RESTRICTED  
  
JOB/MA/152/Add.2/Rev.1  
14 décembre  2022 
(22-9306) Page: 1/30 
Comité de l'accès aux marchés   
 
  
ÉCHANGE DE DONNÉES D'EXPÉRIENCE SUR LE COMMERCE  
DES PRODUITS LIÉS À LA COVID -19 
TROISIÈME SÉANCE  
Note du Secrétariat1 
Révision2 
1  INTRODUCTION  
1.1.  Le Comité de l'accès aux marchés  a tenu sa troisième séance d'échange de données 
d'expérience sur le commerce des produits liés à la COVID -19 le 1 8 juillet  2022.3 Le thème de cette 
séance était le suivant : "Mise en commun des pratiques des Membres concernant les mesures visant 
à faciliter les échanges dans le cadre du Comité, y compris en ce qui concerne la suspension, la 
réduction ou l'élimination des droits de douane ."4 
1.2.  L'Australie et la République dominicaine ont pris la parole à la séance pour échanger leurs vues 
et leurs expériences sur ce sujet . Le 21 novembre  2022, l'In de a présenté un exposé sur ses mesures 
de facilitation des échanges et autres mesures correctives commerciales visant à lutter contre la 
pandémie de COVID -19. Leurs exposés sont reproduits à l'annexe  1.5 Neuf autres Membres ont pris 
la parole à la réunio n pour faire part de leurs vues et de leur expériences en la matière . Parmi eux, 
le Canada, le Cameroun et l'Uruguay ont donné un aperçu des travaux réalisés par le Comité de 
l'agriculture, le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires et le Comité d e la facilitation des 
échanges en ce qui concerne les mesures visant à faciliter le commerce des produits liés à la 
COVID -19. De plus, lors de réunions suivantes, la Colombie, l'Inde et la République kirghize ont 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 La présente note a été actualisée afin de tenir compte des contributions faites par les Membres lors 
des séances d'échange de données d'expérience tenues le 16  septembre et l e 21 novembre  2022.  
3 Les première et deuxième séances d'échange de données d'expérience ont eu lieu le 4  mars 2022 et le 
26 avril 2022, respectivement. Les rapports récapitulatifs figurent dans les documents JOB/MA/152 et 
JOB/MA/152/Add.1.  
4 À l'issue des  consultations informelles menées par le Président le 9  février  2022, le Comité est 
convenu d'organiser une série de séances d'échange de données d'expériences sur les questions liées au 
commerce des produits utilisés dans la lutte contre la COVID -19. Il e st apparu que le Comité pourrait engager 
un dialogue technique sur les pratiques des Membres eu égard à ce qui suit:  a) la définition des produits 
essentiels à la lutte contre la pandémie, à savoir comment les Membres ont établi et mis à jour la liste de c es 
produits; b)  le classement tarifaire de ces produits essentiels selon le Système harmonisé, à savoir si les 
Membres ont rencontré des difficultés dans le classement des produits identifiés; à cet égard, la collaboration 
avec l'Organisation mondiale des douanes pourrait être nécessaire; c)  la manière dont les Membres ont suivi et 
mesuré le commerce des produits essentiels à la lutte contre la pandémie, y compris l'établissement de lignes 
tarifaires nationales ou l'élaboration de ventilations statistiques;  d) la mise en commun des pratiques des 
Membres concernant les mesures visant à faciliter le commerce relevant de la compétence du Comité, 
notamment la suspension, la réduction ou l'élimination des droits de douane; et e)  la manière d'accroître la 
transpar ence des restrictions à l'exportation, ainsi que les échanges de données d'expérience sur les choix qui 
sous-tendent le recours à ces restrictions (par exemple les raisons pour lesquelles un certain type de mesure a 
été choisi, les facteurs qui ont influé sur la décision de mettre fin à une mesure ou de ne pas la proroger, la 
question de savoir si leur efficacité a été évaluée, etc.).  
5 Dans la langue originale seulement.  JOB/MA/152/Add.2/Rev.1  
- 2 - 
  communiqué des renseignements sur leurs mes ures de facilitation des échanges , lesquels ont été 
incorporés dans le présent document.  
1.3.  Pour compléter ce qui a été communiqué par les Membres à la séance, les notes ci -après 
établies par le Secrétariat peuvent fournir des informations et données suppléme ntaires sur le 
sujet: i) Liste des notifications et communications relatives à la pandémie de COVID -19 
(document  G/MA/W/157  et ses révisions) ; ii) résumé des restrictions à l'exportation et des mesures 
de facilitation des échanges notifiées en rapport avec la pandémie de COVID -19 
(document  G/MA/W/168  et ses révisions) ; iii) Liste indicative des goulets d'étranglement l iés au 
commerce et des mesures de facilitation des échanges concernant les produits essentiels pour lutter 
contre la COVID -196; et iv) Mesures commerciales utilisées par les Membres de l'OMC pour accélérer 
l'accès aux produits et services médicaux essenti els dans le contexte de la COVID -19.7 
2  MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE ADOPTÉES PAR LES MEMBRES POUR FACILITER 
LE COMMERCE DES BIENS ESSENTIELS À LA LUTTE CONTRE LA COVID -19 
2.1.  Afin de limiter les incertitudes et les perturbations dans l'approvisionnement et la distribution 
des produits essentiels à la lutte contre la COVID -19, les Membres de l'OMC ont adopté un large 
éventail de mesures d'assouplissement des échanges . Si, pour certains Membres, le commerce de 
certains de ces produits es sentiels se faisait déjà en franchise de droits au début de la pandémie8, 
les mesures nouvellement mises en œuvre visaient en grande partie à réduire ou à éliminer les droits 
de douane et taxes intérieures restants . D'autres mesures visaient à simplifier ou à rationaliser les 
procédures et processus d'importation des marchandises et à introduire des technologies et solutions 
numériques pour accélérer les échanges . Même si, à l'origine, ces mesures devaient être appliquées 
à titre temporaire, certaines d'en tre elles sont devenues permanentes.  
2.1  Mesures fiscales  
2.2.  Il a été reconnu que même si la situation sanitaire mondiale avait évolué, les droits de douane 
resteraient probablement un outil important pour surmonter les obstacles au commerce des produits 
essentie ls à la lutte contre la COVID -19 qui affectaient la résilience sanitaire mondiale . Dans ce 
contexte, les Membres ont souligné que la réduction et/ou l'élimination des droits de douane et des 
taxes intérieures était essentielle pour permettre un fonctionnem ent sans heurt des chaînes 
d'approvisionnement et réduire au minimum les coûts pour les importateurs, les entreprises et les 
consommateurs.  
2.3.  Il convient de noter que dans le cadre de l'OMC il n'existe aucune obligation spécifique de 
notifier ces types de me sures . Toutefois, plusieurs Membres ont informé le Comité de l'accès aux 
marchés, sur une base volontaire, de leurs mesures fiscales visant les produits essentiels à la lutte 
contre la COVID -19 afin d'améliorer la transparence et la prévisibilité du commerce pendant la 
pandémie.9 
2.4.  Parmi les mesures fiscales visant les produits essentiels à la lutte contre la COVID -19 adoptées 
par les Membres figurent les mesures suivantes10: 
• la réduction, la suspension ou l'élimination temporaire ou p ermanente des droits de 
douane à l'importation des produits essentiels;  
• une exonération temporaire des droits de douane et/ou des taxes intérieures telles que 
la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe sur la consommation, etc.;  
• une dispense ou un report  du paiement des droits de douane et d'autres taxes;  
 
6 https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/bottlenecks_update_oct21_f.pdf . 
7 https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/services_report_16092020_f.p df. 
8 Ce commerce se fait sur une base NPF ou préférentielle, ou dans le cadre de mesures législatives 
existantes permettant d'accorder des allègements temporaires des droits de douane.  
9 Ces mesures sont compilées et mises à jour par le Secrétariat sur la base des communications des 
Membres, dans le document G/MA/W/157  et ses révisions.  
10 Voir aussi la section  2.1 du document JOB/MA/152.  JOB/MA/152/Add.2/Rev.1  
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  • le remboursement des droits de douane pour les marchandises déjà importées et 
évaluées avant la mise en œuvre des programmes de réduction des droits de douane.  
2.5.  Par exemple, la République dominicaine a ad opté un ensemble de mesures comprenant : i) la 
suspension temporaire des droits de douane et d'autres taxes lors de l'acquisition d'alcool éthylique 
dénaturé pour du gel antibactérien et des produits similaires ; ii) la suspension des droits de douane 
sur le s importations de masques, d'équipements et de vêtements de protection, d'instruments 
médicaux, de machines et d'autres appareils médicaux nécessaires ; et iii) des flexibilités pour le 
paiement des taxes qui pouvaient être reportées pendant la période d'ur gence .  
2.6.  Dans le même ordre d'idées, l'UE a adopté des règlements d'exécution prévoyant une 
éventuelle admission en franchise de droits et de TVA pour les importations de produits spécifiques 
liés à la COVID -19 destinés aux "victimes de catastrophes", laque lle a été appliquée aux importations 
effectuées par des organismes publics ou des organisations caritatives ou philanthropiques agréées .  
2.7.  Lorsque le Japon a été confronté à une forte demande de gants en PVC, qui étaient utilisés en 
grande quantité dans les établissements de soins médicaux et infirmiers et dont le prix avait 
augmenté du fait de l'apparition de la COVID -19, il a décidé d'appliquer une mesure prévoyant leur 
admission temporaire en franchise de droits . Selon lui, cette mesure avait contribué  à stabiliser 
l'offre et à réduire la pression qui pesait sur les établissements de soins médicaux et infirmiers.  
2.8.  Dans le même ordre d'idées, la République kirghize a éliminé les droits de douane sur les 
produits essentiels, tels que les EPI et les désinfe ctants et certains types de matériels et équipements 
médicaux, importés dans l'Union économique eurasiatique entre avril et juin  2020. Les principaux 
critères utilisés par la République kirghize pour définir les produits essentiels pour lutter contre les 
conséquences économiques de la COVD -19 étaient une pénurie du produit dans le pays sur la base 
des renseignements communiqués par les parties prenantes nationales du secteur public 
(organismes gouvernementaux, par exemple) et du secteur privé (négociants, p ar exemple), les 
produits identifiés dans les listes nationales publiées  par d'autres Membres , et les renseignements 
mis à disposition par les organisations internationales pertinentes (OMS, OMD et OMC, par exemple ). 
2.9.  De la même manière, le 16 mars 2020, la  Colombie a adopté un décret visant à éliminer les 
droits de douane sur 110 produits, y  compris des produits sanitaires de base, pendant une période 
de 6 mois. La liste des produits visés par la libéralisation tarifaire provisoire a été élargie par l'ajout  
de 53  produits à la fin du mois de mars. En avril  2021, la Colombie a réduit à zéro ses droits de 
douane sur l'oxygène et les dispositifs médicaux connexes .  
2.10.  L'Inde a également mis en œuvre des mesures d'allègement des droits d'importation pour 
22 produit s identifiés comme étant essentiels par un groupe d'établissements médicaux de premier 
rang, d'experts médicaux et de fonctionnaires des départements de la santé, du commerce et des 
douanes. Pendant la première vague de la pandémie, les exemptions de droit s visaient 
principalement les respirateurs, les EPI, les masques et les kits de diagnostic, tandis que pendant la 
deuxième vague elles visaient les médicaments antiviraux, les dispositifs d'alimentation en oxygène 
et les vaccins . Les intrants pour ces produits ont aussi été exemptés de droits de douane afin 
d'accroître la capacité nationale. La durée d'application de ces mesures était variable. En outre, 
l'Inde a simplifié les modalités de respect des obligations fiscales pour ses entreprises . 
2.11.  La plupar t de ces mesures ont été prorogées à plusieurs reprises durant la pandémie et la 
gamme des marchandises bénéficiant de ce traitement a aussi été revue et élargie dans certains 
cas. Certains Membres ont indiqué que ces mesures revêtaient toujours un caractè re temporaire et 
qu'elles visaient à assurer l'approvisionnement des marchandises qui étaient essentielles pour lutter 
contre la pandémie . Par exemple, le régime d'aide temporaire de l'UE, adopté au début de  2020, 
avait été prorogé à plusieurs reprises ava nt d'être supprimé en juin 2022. En revanche, certains 
Membres ont décidé de maintenir ces mesures et même de les rendre permanentes . À cet égard, le 
Royaume -Uni, après consultation du secteur privé et des associations professionnelles, a décidé de 
mainten ir ses suspensions de droits de douane pour les produits essentiels à la lutte contre la 
COVID -19 jusqu'à la fin de 2022 . En outre, après de multiples prorogations de ses concessions 
tarifaires visant certains produits médicaux et d'hygiène, l'Australie a rendu cette mesure 
permanente le 1er juillet  2022.  JOB/MA/152/Add.2/Rev.1  
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  2.12.  Au niveau international, la Nouvelle -Zélande et Singapour ont publié, en avril  2020, la 
"Déclaration sur le commerce des marchandises essentielles à la lutte contre la pandémie de 
COVID -19"11 et indiquant leur intention, entre autres mesures, d'éliminer tous les droits de douane 
et autres droits et impositions de toute nature visant les produits liés à la COVID -19. Par la suite, 
l'Australie, le Brunéi Darussalam, le Canada, le Chili et le Myanmar se sont as sociés à cette 
déclaration en s'engageant à "maintenir les chaînes d'approvisionnement ouvertes et à supprimer 
toutes les mesures restrictives pour le commerce qui visaient actuellement les produits essentiels, 
notamment les fournitures médicales, compte t enu de la crise liée à la COVID -19". De plus, en  2021, 
à l'instar d'autres économies de l'APEC, la Nouvelle -Zélande a souscrit à la Déclaration des Ministres 
du commerce de l'APEC sur les chaînes d'approvisionnement en vaccins contre la COVID -1912, qui 
encourageait les économies du Forum à envisager des "mesures volontaires visant à réduire le coût 
de ces produits pour nos populations, en particulier en encourageant chaque économie à revoir les 
impositions qu'elle perçoit à la frontière sur les vaccins c ontre la COVID -19 et les produits connexes" . 
La liste des produits visés par la Déclaration et l'engagement de l'APEC comprenait les produits 
médicaux et d'hygiène, l'équipement de protection individuelle et les produits pharmaceutiques, tous 
considérés co mme étant essentiels dans le cadre de la réponse à la COVID -19. 
2.2  Mesures non tarifaires  
2.13.  Outre les mesures fiscales, les Membres ont aussi insisté sur le fait que l'élimination de 
certaines mesures non tarifaires, notamment par la simplification des procédures et des processus 
administratifs et l'accélération de l'inspection, de la vérification, de la mainlevée et du dédouanement 
des produits, jouait un rôle essentiel dans la facilitation du commerce des produits essentiels à la 
lutte contre la COVID -19, dans la réduction des coûts des importations  et dans les moyens de faire 
en sorte que les produits atteignent leur lieu de distribution prévu . En particulier, les Membres ont 
mis en exergue les mesures suivantes:  
• introduction de flex ibilités et de simplifications dans les processus et procédures (par 
exemple, allongement des délais pour la présentation de corrections concernant les 
documents requis, traitement des documents d'importation et d'autres documents 
requis avant l'arrivée de s produits);  
• simplification des processus grâce au guichet unique pour le dédouanement des 
marchandises hautement prioritaires;  
• application de processus d'évaluation simplifiés;  
• utilisation de moyens électroniques et d'outils technologiques pour l'approbat ion des 
procédures et la délivrance des documents  – par exemple, validation électronique des 
documents pour les importateurs, délivrance des certificats phytosanitaires;  
• allongement des délais et assouplissement des conditions d'entreposage des 
marchandises;  
• introduction de délais de grâce concernant les déclarations et les pénalités pour 
déclaration tardive;  
• introduction de voies prioritaires, dédouanement accéléré pour les biens stratégiques, 
transit, entrée et dédouanement accélérés de ces pro duits dans les ports et aéroports;  
• non-application de restrictions et de prohibitions à l'exportation de produits essentiels 
à la lutte contre la COVID -19. 
2.14.  Par exemple, l'UE a publié des lignes directrices relatives aux mesures de gestion des 
frontières in térieures visant à protéger la santé publique et à garantir la disponibilité des biens et 
des services essentiels . Dans le cadre du transport des biens et services , l'UE a établi que toute 
mesure devrait être transparente, dûment motivée, proportionnée, pe rtinente et spécifique au mode 
 
11 Document de l'OMC G/C/W/777  du 16  avril 2020. Voir aussi le document JOB/MA/152 . 
12 https://www.apec.org/meeting -papers/sectoral -ministerial -meetings/trade/2021_mrt/annex -1. JOB/MA/152/Add.2/Rev.1  
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  de transport, et non discriminatoire . Par exemple, les voies prioritaires, appelées "voies réservées", 
garantissaient le passage de la frontière de  ces biens  en 15  minutes maximum .  
2.15.  La République dominicaine a aussi simplifié  ses procédures douanières, ce qui a permis que 
100% des déclarations concernant des marchandises stratégiques, telles que les médicaments, les 
équipements et matériels médicaux et les denrées alimentaires relevant de la disposition relative à 
l'état d'urg ence soient approuvées aux fins de dédouanement en moins de 48  heures.  
2.16.  L'Inde a désigné dans chaque État des organismes centraux chargés de surveiller presque en 
temps réel la distribution des marchandises de secours . Un comité de haut niveau ad hoc, composé 
de fonctionnaires de divers organismes , a aussi été établi pour faciliter le commerce et assurer la 
coordination avec les organismes tels que la Croix -Rouge pour faciliter la circulation des produits de 
secours liés à la COVID -19 et en garantir l'acheminement vers le lieu de distribution prévu . Les 
interactions et échanges entre les différents acteurs se sont faits par l'intermédiaire de portails et 
tableaux de bord spécifiques, ce qui a grandement contribué à l'efficacité de la surveillance et de l a 
distribution des produits de secours . En outre, l'Inde a mis en œuvre les mesures suivantes:  
i) assouplissement des règles relatives au dépôt des taxes et à la déclaration de revenus ; 
ii) réduction des taux d'intérêt en cas de retard ; iii) paiement accél éré des demandes de 
remboursement . Un régime plus libéral a été mis en place pour les micro , petites et moyennes 
entreprises (MPME) en ce qui concerne le respect des modalités de paiement . 
2.17.  La "Déclaration sur le commerce des marchandises essentielles à la lutte contre la pandémie 
de COVID -19" contenait aussi l'engagement de ne pas appliquer de prohibitions ou de restrictions à 
l'exportation de plus de 120  produits liés à la COVID -19 (y  compris les EPI, le matériel médical, les 
produits nutritionnels, les mé dicaments et les articles d'hygiène) et d'en faciliter le commerce, 
y compris en supprimant les obstacles non tarifaires et en accélérant le transit, l'entrée et le 
dédouanement de ces produits dans les ports et aéroports.  
3  APPROCHES ADOPTÉES PAR LES MEMBRE S POUR METTRE EN ŒUVRE LES MESURES DE 
FACILITATION DES ÉCHANGES  
3.1.  Pour faire en sorte que les mesures de facilitation des échanges soient mises en œuvre en 
temps opportun et d'une manière transparente et efficace, les Membres ont eu recours à des 
instruments  et initiatives existants et nouveaux . Il s'agissait notamment:  
• du cadre législatif existant pour la mise en œuvre de concessions tarifaires;  
• de la mise en place d'une coordination et d'une coopération entre les organismes 
gouvernementaux (par exemple, les organismes chargés de la santé, des finances, de 
la défense);  
• de la collaboration avec le secteur privé et les associations professionnelles, et de la 
prise en compte de leurs contributions dans les décisions finales;  
• de la création ou du renf orcement d'initiatives bilatérales ou plurilatérales aux fins de 
l'amélioration de la coopération internationale.  
3.2.  À titre d'exemple, l'Australie a utilisé une approche large et flexible pour définir quelles 
marchandises bénéficieraient de réductions tarifa ires. Premièrement, elle a examiné la Liste 
conjointe OMD/OMS reprenant le classement dans le SH des fournitures médicales liées à la 
COVID -1913 qui a été adaptée à son contexte national en excluant, par exemple, les produits 
médicaux et d'hygiène qui étai ent déjà assujettis à des droits NPF nuls . Deuxièmement, en 
s'appuyant sur sa législation existante (la Loi de 1995 sur le tarif douanier), l'Australie a établi une 
liste non exhaustive de positions tarifaires dans lesquelles ces produits pourraient être c lassés . Ces 
produits ont bénéficié d'un régime d'admission en franchise en vertu de l'annexe  4 de la Loi 
australienne sur le tarif douanier, qui autorisait l'application de taux de droits préférentiels dans des 
scénarios définis ou dans des conditions spéc iales et n'exigeait pas de modification des taux de 
droit NPF inscrits dans la Liste de l'Australie . Dans le même ordre d'idées, l'UE s'est appuyée sur ses 
 
13 http://www.wcoomd.org/ -/media/wco/public/global/pdf/topics/nomenclature/covid_19/hs -
classification -reference_edition -2_en.pdf?la=en . JOB/MA/152/Add.2/Rev.1  
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  règlements d'exécution prévoyant une éventuelle admission en franchise de droits et de TVA en 
faveur  des "victimes de catastrophes" pour adopter la décision accordant une exonération 
temporaire pour un ensemble spécifique de produits liés à la COVID -19. 
3.3.  En outre, la République dominicaine a indiqué que l'amélioration de la coordination et de la 
coopérati on entre les divers organismes était essentielle pour assurer le soutien et l'engagement de 
ceux-ci. Cette coordination leur permettait de mettre en place les mesures d'assouplissement 
nécessaires pendant la période d'urgence s'agissant du paiement des tax es et de la promotion de 
processus automatisés (par exemple, l'incorporation des documents commerciaux dans le système 
de guichet unique, l'introduction de systèmes en ligne pour certaines procédures administratives, 
notamment en lien avec les licences, le s permis, etc.).  
3.4.  Au niveau international, certains Membres ont lancé et/ou renforcé des initiatives commerciales 
bilatérales et plurilatérales en réponse à la pandémie . On pouvait citer, par exemple, la "Déclaration 
conjointe sur le commerce des marchandises essentielles" publiée par la Nouvelle -Zélande et 
Singapour, et la "Déclaration des Ministres du commerce de l'APEC sur les chaînes 
d'approvisionnement en vaccins contre la COVID -19". De l'avis de la Nouvelle -Zélande, ces accords 
avaient permis  de faciliter la connectivité des chaînes d'approvisionnement et de supprimer les 
obstacles à l'importation de produits essentiels, et avaient entraîné une réduction de la pression des 
coûts pour les consommateurs.  
3.1  Mesurer l'incidence des mesures de facilitation des échanges  
3.5.  Il apparaît que de nombreux Membres n'ont pas pu quantifier l'incidence de leurs mesures de 
facilitation du commerce respectives . Malgré cela, ils ont insisté sur l'importance qu'il y avait à 
mesurer cette incidence pour les crise s futures . Par exemple, le Canada a indiqué que le régime 
d'allègement des droits de douane applicable aux fournitures médicales nécessaires qui a été mis à 
disposition de tous les importateurs, y  compris les entreprises, les distributeurs et des citoyens 
canadiens, leur a fait économiser près de 500  millions d'USD pendant la période allant de mai  2020 
à janvier  2022.  
3.6.  Dans ce contexte, plusieurs Membres ont fait référence aux communications présentées par 
les Membres au Comité de l'accès aux marchés contena nt des renseignements sur les mesures de 
facilitation du commerce14, au rapport factuel établi par le Secrétariat15 et à d'autres mesures prises 
par les Membres recensées dans le cadre de l'exercice de suivi du commerce de l'OMC.16 
4  ENSEIGNEMENTS  
4.1.  Les Membre s ont reconnu l'importance qu'il y avait à faciliter le commerce des produits 
essentiels liés à la COVID -19 pour lutter contre la pandémie , par la réduction, la suspension ou 
l'élimination des droits de douane et des taxes, l a dispense  ou le report de paie ments et la 
simplification des procédures et processus douaniers . Ils ont également reconnu que ces efforts 
devaient être faits au niveau mondial et que la coopération nationale et internationale devraient être 
renforcées pour assurer le bon déroulement de s échanges, réduire les coûts au minimum et limiter 
les perturbations de l'offre et de la distribution . Il est aussi très important de tenir des discussions 
constructives à l'OMC car il est important de poursuivre les discussions techniques et les échanges  
de données d'expérience entre les Membres.  
4.2.  Les Membres ont tiré plusieurs enseignements de la pandémie de COVID -19, qui peuvent être 
résumés comme suit (liste non exhaustive).  
4.1  Poursuite de l'élimination des droits de douane visant les produits essentiels à la lutte 
contre la COVID -19 
4.3.  Sur la base de leurs expériences récentes et actuelles, plusieurs Membres ont souligné que le 
fait de réduire au minimum les droits de douane, dans la mesure où cela pouvait être appliqué à 
tous les produits essentiels à la lutte contre la COVID -19, et de rendre ces mesures permanentes 
 
14 Voir le document G/MA/W/157  et ses révisions.  
15 Document G/MA/W/168  et ses révisions.  
16 https: //www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/trade_related_goods_measure_f.htm . JOB/MA/152/Add.2/Rev.1  
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  était l'un des meilleurs moyens de limiter les perturbations et de faciliter l'approvisionnement en ces 
produits . D'une manière plus générale, ces mesures avaient aussi contribué à la croissance et au 
développement économique s grâce à l'accroissement des échanges et à une réduction des coûts 
pour les importateurs, les entreprises et les consommateurs.  
4.2  Simplification des processus et procédures, y compris grâce aux technologies et aux 
systèmes en ligne  
4.4.  Les Membres ont noté que l'existence d'un certain nombre de processus, procédures et 
prescriptions non nécessaires, en particulier pour l'importation de biens médicaux et de denrées 
alimentaires, était apparue pendant la pandémie et que celle -ci avait été l'occasion d'accélérer le  
réexamen, la simplification et la suppression des formalités et procédures administratives 
contraignantes et d'introduire ou adopter des solutions numériques et des outils informatiques.17 
4.5.  Dans ce contexte, les Membres ont souligné l'importance de l'utili sation des outils 
technologiques et des solutions numériques pour l'approbation des documents commerciaux, pour 
la réalisation des paiements électroniques et des inspections et vérifications à distance et pour la 
délivrance des déclarations et certificats électroniques . Certains Membres ont aussi fait 
spécifiquement référence à l'une des dispositions clés de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des 
échanges, sur la mise en œuvre et le fonctionnement du guichet unique, qui permettrait de simplifier 
et de ra tionaliser les processus et procédures.  
4.3  Coopération et coordination renforcées au niveau national18 
4.6.  Il a été souligné que, s'agissant de la mise en œuvre des mesures de facilitation des échanges, 
divers éléments allant d'un cadre législatif existant à la c oordination institutionnelle revêtaient une 
importance cruciale . Les Membres ont mis en exergue les pratiques suivantes:  
• assurer le soutien et l'engagement des principaux organismes gouvernementaux  – en 
particulier en ce qui concerne l'élimination des proc édures non nécessaires et 
l'introduction d'outils numériques;  
• disponibilité d'un fondement juridique ou d'un mécanisme permettant la mise en œuvre 
de mesures spécifiques en temps opportun et d'une manière transparente et efficace;  
• collaboration avec le secteur privé et les associations professionnelles.  
4.4  Renforcement de la collaboration avec les organisations internationales  
4.7.  Les Membres ont insisté sur le fait que la collaboration avec les organisations internationales 
était essentielle, premièrement, pour les aider à définir les produits essentiels à la lutte contre la 
COVID -19 aux fins de l'introduction de mesures commerciales spécifiques et, deuxièmement, pour 
avoir une vision plus globale des mesures prises par les autres Membres . Ils ont appelé à une 
collaboration renforcée dans les domaines suivants19: 
• coordination accrue concernant les questions de classification, qui jetteraient les bases 
permettant de renforcer la résilience du commerce pour les organisations à l'aveni r; 
• organisation de séminaires, d'ateliers et des séances thématiques et invitation d'experts 
d'organisations internationales pour parler de leur expérience sur le terrain et de 
l'incidence potentielle des mesures mises en œuvre.  
4.5  Renforcement de la transpar ence et des échanges de données d'expérience à l'OMC  
4.8.  Les Membres ont aussi souligné l'importance du rôle joué par les comités de l'OMC pendant la 
pandémie .20 Outre le Comité de l'accès aux marchés, divers comités de l'OMC (Comité de 
 
17 Voir aussi la section  3.2 du document JOB/MA/152/Add.1 . 
18 Voir aussi la section  3.2 du document JOB/MA/152 . 
19 Voir aussi la section  3.4 du document JOB/MA/152 . 
20 Voir aussi la section  3.5 du document JOB/MA/152 . JOB/MA/152/Add.2/Rev.1  
- 8 - 
  l'agriculture, Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires, Comité de la facilitation des 
échanges, entre autres) avaient répertorié, sous forme de compilation ou de rapport résumé, les 
mesures de facilitation des échanges spécifiques prises par les M embres pendant la pandémie de 
COVID -19.21 Les Membres estimaient que le suivi et la compilation de ces mesures de politique 
commerciale par les comités de l'OMC, et l'échange de données d'expérience entre les Membres, 
avaient contribué à la formulation d'u ne réponse à la pandémie . Les Membres ont exprimé leur 
soutien aux activités suivantes:  
• accroissement de la transparence des mesures de politique commerciale liées aux 
produits essentiels à la lutte contre la COVID -19, notamment par la communication 
volont aire de renseignements additionnels allant au -delà de ceux requis au titre des 
prescriptions en matière de notification;  
• tenue de séances thématiques sur des mesures liées au commerce et invitation 
d'experts des organisations internationales pertinentes po ur parler de ces mesures;  
• poursuite de la discussion sur les mesures commerciales visant à lutter contre la 
pandémie et compilation des réponses et des enseignements tirés partagés par les 
Membres lors des séances d'échange de données d'expérience organisé es par le Comité 
de l'accès aux marchés.  
  
 
21 Voir, par exemple, les documents G/TFA/W/24 , G/TFA/W/40 , G/AG/W/209/Rev.1  et G/SPS/R/98 . JOB/MA/152/Add.2/Rev.1  
- 9 - 
  ANNEXE 1  
EXPOSÉS PRÉSENTÉS PAR DES MEMBRES  
EXPOSÉ DE L'AUSTRALIE  
 
 
                     
                     
             
         
                             
                              
            JOB/MA/152/Add.2/Rev.1  
- 10 - 
   
 
                                                             
                           
                               
                                 
                         
                                   
              
                                  
                                  
                            
JOB/MA/152/Add.2/Rev.1  
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 JOB/MA/152/Add.2/Rev.1  
- 12 - 
   
  
JOB/MA/152/Add.2/Rev.1  
- 13 - 
  EXPOSÉ DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
 
 
 
 
JOB/MA/152/Add.2/Rev.1  
- 14 - 
   
 
 
 
 
JOB/MA/152/Add.2/Rev.1  
- 15 - 
   
 
 
 
 
JOB/MA/152/Add.2/Rev.1  
- 16 - 
   
 
 
 
 
JOB/MA/152/Add.2/Rev.1  
- 17 - 
   
 
 
 
 
JOB/MA/152/Add.2/Rev.1  
- 18 - 
   
 
 
  
JOB/MA/152/Add.2/Rev.1  
- 19 - 
  EXPOSÉ DE DE L'INDE  
 
 
 
JOB/MA/152/Add.2/Rev.1  
- 20 - 
   
 
 
JOB/MA/152/Add.2/Rev.1  
- 21 - 
   
 
JOB/MA/152/Add.2/Rev.1  
- 22 - 
   
 
 
JOB/MA/152/Add.2/Rev.1  
- 23 - 
   
 
 
JOB/MA/152/Add.2/Rev.1  
- 24 - 
   
 
 
JOB/MA/152/Add.2/Rev.1  
- 25 - 
   
 
 
JOB/MA/152/Add.2/Rev.1  
- 26 - 
   
 
 
JOB/MA/152/Add.2/Rev.1  
- 27 - 
   
 
JOB/MA/152/Add.2/Rev.1  
- 28 - 
   
 
 
JOB/MA/152/Add.2/Rev.1  
- 29 - 
   
 
 
JOB/MA/152/Add.2/Rev.1  
- 30 - 
   
 
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