G/TBT/N/USA/1558/Add.5  
13 septembre  2022 
(22-6772) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 3 septembre  2022, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Remote Identification of Unmanned Aircraft Systems  (Identification à distance d 'aéronefs 
sans pilote)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 12 septembre  2022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 8 septembre  2022 
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
Notification d'une politique d'application  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-09-12/html/2022 -19644.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-09-12/pdf/2022 -19644.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_6101_00_e.pdf  
 
Teneur : INTITULÉ : Politique d'application concernant les exigences de production pour aéronef sans 
pilote d'identification à distance standard  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1558/Add.5  
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  ORGANISME : Federal Aviation Administration  - FAA (Administration fédérale de l'aviation), U.S. 
Department of Tran sportation  - DOT (Département des transports des États -Unis) 
ACTION : Notification d'une politique d'application  
RÉSUMÉ : À partir du 1 6 décembre  2022, en cas de non -respect des prescriptions relatives à la 
production des modules d'identification à distance applicables aux aéronefs sans pilote, la FAA 
tiendra compte de toutes les conditions, en particulier le retard de l'acceptation, par la FAA, d'un 
moyen de mise en conformité, quand elle exercera son pouvoir discrétionnaire pour déterminer si 
elle doit, ou non, prendre des mesures.  
Cette mesure prend effet le 8 septembre  2022. 
La présente notification de politique d'application et les précédentes actions notifiées sous la cote 
G/TBT/N/USA/1558  portent le numéro de dossier de consultation ( docket ) FAA -2019-1100. Le 
dossier est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/FAA -2019-1100/document  et permet d'accéder aux documents 
principaux, aux documents  justificatifs et aux observations reçues . Les documents sont également 
disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
Un avis de disponibilité d'un moyen de m ise en conformité qui a été notifié notifié sous la cote 
G/TBT/N/USA/1558/Add.4  porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) FAA -2022-0859. Le 
dossier rel atif à ce projet de règlement est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/FAA -2022-0859/document  et permet d'accéder aux docum ents 
principaux et aux documents justificatifs . Le document est également disponible sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
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