G/TBT/N/PHL/251  
10 février  2021 
(21-1102) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
DR ROLANDO ENRIQUE D . DOMINGO, DBPO  
Director General  (Directeur général)  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
DEPARTMENT OF HEALTH  (MINISTÈRE DE LA SANTÉ ) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax e t les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme  susmentionné:  
DR OSCAR G . GUTIERREZ  
Officer -in-Charge  (Responsable)  
Policy and Planning Service (Service de politiques et planification)  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
DEPARTMENT OF HEALTH  (MINISTÈRE DE LA SANTÉ ) 
Courrier électronique: oggutierrez@fda.gov.ph ; 
www. fda.gov.ph  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de santé couverts par l'Agence des médicaments et des produits 
alimentaires du Ministère de la santé (par exemple aliments transformés, compléments 
alimentaires, additifs alimentaires et ingrédients, médicaments, cosmétiques, appareils 
médicaux et liés à la santé, y compris kits et réactifs de diagnostic, dispositifs ou 
équipements émettant des radiations, substances dangereuses à usage ménager, y 
compris pesticides à usage urbain, cigarettes, jouets et articles de puériculture, entre 
autre s produits déterminés par l'Agence des médicaments et des produits alimentaires 
du Ministère de la santé)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : AO 2020-0017-Revised 
Guidelines on the Unified Licensing Requirements and Procedures of the Food and Drug 
Administration Amending Administrative Order No.  2016-0003 (AO 2020-0017- 
Directives révisées relatives à l 'uniformisation des prescriptions et procédures de l 'Agence 
des médicaments et des produits alimentaires portant modi fication de l 'Arrêté no 2016-
0003) 15  pages, en anglais  
6. Teneur : Conformément à la Loi de la République no 9711 (Loi de  2009 sur l 'Agence des 
médicaments et des produits alimentaires) et à la Loi de la République no 11032 (Loi 
de 2018 sur la facilité de  faire des affaires et l'efficacité de la fourniture de services G/TBT/N/PHL/251  
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  publics) et aux objectifs stratégiques du cadre F1+ du Ministère de la santé, les directives 
notifiées font partie des efforts continus de l 'Agence des médicaments et des produits 
alimentaire s visant à  rationaliser ses processus et exigences, ainsi qu 'à automatiser et à 
remanier ses systèmes . La publication a pour principaux objectifs la simplification des 
prescriptions et des processus en matière de  demande de licence d'exploitation initiale,  
de renouvellement  ou de modification  d'une licence , ainsi que  le remaniement du système 
de l'Agence des médicaments et des produits alimentaires afin de respecter le délai 
maximal de traitement prescrit compte tenu de la complexité des transactions.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; réduction des obstacles 
au commerce et facilitation des échanges ; réduction des coûts et accrois sement de la 
productivité.  
8. Documents pertinents:  
RA 9711 (FDA Act of 2009)  
9. Date projetée pour l'adoption : sans objet  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : sans objet  
10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
DR OSCAR G . GUTIERREZ  
Officer -in-Charge  (Responsable)  
Policy and Planning Service (Service de politiques et planification)  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
DEPARTMENT OF HEALTH  (MINISTÈRE DE LA SANTÉ ) 
Courrier électronique: oggutierrez@fda.gov.ph ; 
www.fda.gov.ph  
https://www.fda.gov.ph/administrative -order -no-2020-0017-revised -guidelines -on-the-
unified -licensing -requirements -and-procedures -of-the-food-and-drug-administration -
repealing -administrative -order -no-2016-0003/