G/AG/N/PER/20  
14 mai 2019 
(19-3293) Page: 1/9 
Comité de l'agriculture  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 2 3 avril 2019, est distribuée à la demande de la délégation du 
Pérou . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne ( tableau  DS:1 et 
tableaux explicatifs pertinents) pour l' année civile 2016 . 
 
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- 2 - 
 
Tableau explicatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE: PÉROU  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  ANNÉE CIVILE 2016  
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après la section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après  les tableaux explicatifs ci -joints)  
1  2  3  
  0 
Le taux de change moyen de 2016 est de 3,37 nouveaux soles par dollar des États -Unis d'Amérique . Source : Banque centrale de réserve du Pérou.  
La MGS totale courante a une valeur nulle (0) car le soutien  accordé au cours de la période considérée n'excède pas les niveaux " de minimis " pertinents (10 % de la valeur brute de 
la production du produit).  
    
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Tableau explicatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE: PÉROU  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2016  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte " 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncé s à l'Annexe 2  Valeur monétaire  Source des données  Note  
  Millions d 'USD   
1 2 3 4  
2. Services de caractère général      
2 a) Recherche  Institut national d'innovation agraire – INIA.  - Conformément au Décret législatif n°  997 de 
2008, l'Institut national de recherche et de vulgarisation agricoles est rebaptisé Institut 
national d'innovation agricole . Gère des programmes d'élaboration, de t ransfert et 
d'adaptation de techniques ; la production de semences, de jeunes plants, de végétaux et 
d'animaux d'une valeur génétique élevée ; la formation et le transfert technologique ; la 
formation aux cultures fruitières.  24,9 Ministère de l'économie  
et des finances  (1) 
Programme de compensation pour la compétitivité . Avec le soutien des autorités régionales 
et locales, le programme couvrira partiellement les frais d'investissement associés à 
l'adoption de technologies visant à améliorer la compétitivité de la production des moyens et 
des petits producteurs agricoles . Il favorisera aussi les liens associatifs au moyen d'actions 
destinées à couvrir les dépenses liées à la constitution des associations d'agriculteurs.  37,8 Ministère de l'économ ie  
et des finances  (1) 
Projets et mesures pour l'innovation et la compétitivité.  - Ensemble de mesures appliquées 
dans le cadre de projets spéciaux, du Programme de développement productif agricole et 
rural et par l'Administration centrale, à des fins de planification et de promotion agricoles, 
pour accroître la production et la rentabi lité. Comprend des mesures de promotion du 
développement des connaissances scientifiques et technologiques.  0,2 Ministère de l'économie  
et des finances  (1) 
Sous -total  62,9   
2 b) Lutte contre les parasites et les 
maladies  Service agrosanitaire  national – SENASA.  - Exploite un système de surveillance 
phytosanitaire et zoosanitaire, et gère des programmes de prévention et de lutte contre les 
parasites et les maladies, de contrôle de la qualité et de promotion du bon emploi des 
pesticides et des a gents biologiques, dans le cadre du Programme national de lutte 
biologique.  43,8 Ministère de l'économie  
et des finances  (1) 
Programme de développement de la sécurité agrosanitaire – PRODESA.  - Lutte contre la 
mouche des fruits et l'éradication de ce parasite, laboratoire de diagnostic agricole, lutte 
biologique, renforcement institutionnel, défense agrosanitaire, surveillance agrosanitaire, 
lutte contre la brucellose et la tuberculose bovine, l utte contre la brucellose caprine, lutte 
contre la gale des camélidés, éradication de la fièvre aphteuse.  2,5 Ministère de l'économie  
et des finances  (1) 
Sous -total  46,3   
2 d) Services de vulgarisation et de 
consultation  Mesures destinées à améliorer la productivité des producteurs agricoles  ruraux . - Fournir une 
assistance technique pour  renforcer  la compétitivité des producteurs, grâce à des services 
tels que la formation et le transfert d'informations.  30,4 Ministère de l'économie  
et des finances  (1) 
Sous -total  30,4     
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1 2 3 4  
2 f) Services de commercialisation et de 
promotion  Mesures destinées à améliorer l'accès des producteurs agricoles ruraux aux marchés.  
- Améliorer l'accès des producteurs ruraux aux marchés nationaux et internationaux de biens 
et services, au moyen de la fourniture de services d'information, de la formation 
entrepreneuriale et de la modernisation de la gestion du secteur public agricole.  70,9 Ministère de l'économie  
et des finances  (1) 
Programme d'exportation pour la Sierra et les zones forestières.  - Mise en place 
conformément à la Loi n°  28890 en octobre 2 006, modifiée par la Loi  n° 30495 pour étendre 
le champ d'application aux zones forestières . Ses objectifs sont la promotion, la stimulation 
et le développement des activités économiques rurales dans la Sierra et les zones 
forestières, l'accent étant mis sur l'agriculture, l'élevage, l'aquaculture, l'artisanat, le secteur 
textile, la joaillerie, la reforestation, l'agroforesterie et le tourisme ainsi que sur les activités 
de transformation et d'industrialisation des produits de ces secteurs, afin de créer des 
marchés nationaux et d'exportation pour lutter contre la pauvreté et de créer  des emplois 
productifs.  2,6 Ministère de l'économie  
et des finances  (1) 
Promotion agricole au niveau des pouvoirs publics régionaux et locaux.  - Il s'agit de mener à 
bien aux niveaux régional et local des activités d'organisation agricole, de promotion de la 
production agricole et de l'élevage, de conservation des ressources naturelles renouvelables, 
et de promotion et développement rural.  104,2  Ministère de l'économie  
et des finances  (1) 
Sous -total  177,7    
2 g) Services d'infrastructure  Projet d'irrigation sous -sectoriel – PSI. - Rénovation et amélioration de l'infrastructure 
d'irrigation et de drainage pour une gestion de l'eau plus efficace en vue du développement 
durable . De même, l'élément barrages a pour objectif d'améliorer et de rénover 
l'infrastructure hydraulique et les é quipements de contrôle des vannes et portes d'écluses . 
Ce projet porte également sur le développement d'un système d'information et de formation 
destiné aux usagers et au Conseil des usagers, mettant à leur disposition les services offerts.  63,4 Ministère de l'économie  
et des finances  (1) 
Gestion de l'infrastructure d'irrigation.  - Favorise des mesures de gestion et d'entretien de 
l'infrastructure hydraulique dans l'objectif de parvenir à une agriculture durable . Comprend 
aussi des mesures élaborées dans  le cadre des projets spéciaux, du programme AGRORURAL 
et par l'Administration centrale , en vue d'améliorer l'accès aux ressources en eau pour les 
activités agricoles et à rendre leur utilisation plus rationnelle.  69,3 Ministère de l'économie  
et des finan ces (1) 
Travaux liés au phénomène El Niño.  - Améliore la mise en valeur des ressources en eau 
disponibles, moyennant des activités tendant à atténuer les dommages que risquent 
d'entraîner les inondations et les débordements des fleuves et des rivières et à assurer 
l'irrigation des cultures dans les diverses vallées du pays . Rénovation et reconstruction suite 
au phénomène El Niño.  7,1 Ministère de l'économie  
et des finances  (1) 
Programmes d'infrastructure d'irrigation des pouvoirs publics régionaux et locaux.  - Favorise 
des mesures de gestion et d'entretien de l'infrastructure hydraulique dans l'objectif de 
parvenir à une agriculture durable.  434 Ministère de l'économie  
et des finances  (1) 
Projet spécial d'infrastructure du transport rural – PROVIAS décentralisé.  - Porte sur des 
travaux d'infrastructure de transport sous forme d'activités d'entretien et de rénovation des 
routes de campagne et des routes secondaires.  70,4 Ministère de l'économie  
et des finances  (1) 
Sous -total  644,2      
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1 2 3 4  
2 h) Autres services de caractère général  Agence nationale de l'eau – ANA. - Applique des mesures en vue de l'utilisation 
multisectorielle et durable des ressources hydriques des bassins hydrographiques, dans le 
cadre de la gestion intégrée des ressources natur elles et de la gestion de la qualité de 
l'environnement national, en établissant des alliances stratégiques avec les pouvoirs publics 
régionaux et locaux ainsi qu'avec l'ensemble des acteurs sociaux et économiques concernés.  48,1 Ministère de l'économie  
et des finances  (1) 
Service national des forêts et de la faune  sauvage  – SERFOR.  - Est chargé de promouvoir 
l'utilisation durable, la conservation et la protection des ressources des forêts et de la faune 
sauvage, de gérer l'accès aux ressources génétiques et de mettre en œuvre les engagements 
internationaux contractés par le Pérou conc ernant le patrimoine forestier et la faune 
sauvage.  14,9 Ministère de l'économie  
et des finances  (1) 
Mesures de gestion et de protection des ressources naturelles.  - Ce programme est axé sur 
deux éléments principaux : la protection de la flore et de la faune et la conservation des sols . 
Pour ce qui est de la protection de la flore et de la faune, il assure la gestion et le 
développement de zones naturelles protégées, la gestion de la flore et de la faune sauvages, 
la gestion des forêts, la surveillance e t le contrôle de l'environnement et la mise en valeur de 
l'environnement rural, et réalise des études et des projets liés aux ressources naturelles . 
Inclut en outre des mesures élaborées dans le cadre des projets spéciaux, axées sur la 
protection des resso urces naturelles.  0,2 Ministère de l'économie  
et des finances  (1) 
Transferts et intermédiation financière . Correspond aux mesures élaborées dans le cadre du 
Projet spécial binational Puyango – Tumbes concernant  le transfert de ressources à des 
entités ou des organismes pour qu'ils mènent des activités sociales.  0,6 Ministère de l'économie  
et des finances  (1) 
Sous -total  63,8   
4. Aide alimentaire intérieure  Programme national alimentaire scolaire " Qali Warma ". - Mise en œuvre d'actions destinées 
à garantir un service alimentaire pour les enfants des établissements d'enseignement publics 
du niveau préscolaire, à partir de 3  ans, et du niveau primaire.  395,9  Ministère de l'économie  
et des finances  (1) 
Sous -total  395,9    
7. Programmes de garantie des revenus et 
programmes établissant un dispositif de 
sécurité pour les revenus  Fonds agricoles.  - Renforcement des marchés en favorisant la compétitivité et l'accès aux 
garanties . Mise en œuvre du Fonds de garantie rurale et d'assurance agricole – FOGASA.  10,4 Ministère de l'économie  
et des finances  (1) 
Sous -total  10,4   
Total catégorie verte  1 431,6    
(1) Ministère de l'économie et des finances,  http://apps5.mineco.gob.pe/transparencia/Navegador/default.aspx.  
    
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Tableau explicatif DS:2  
SOUTIEN INTERNE: PÉROU  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2016  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement " 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncé s à l'article 6:2  Valeur monétaire  
 Source des données  Note  
  Millions d 'USD   
1 2 3 4  
a) Subventions à l'investissement généralement  disponibles 
pour l'agriculture  Crédits accordés aux producteurs agricoles bénéficiant d'un différentiel de 
taux d'intérêt.  - Le différentiel de taux d'intérêt correspond au taux actif 
appliqué par la Banque agricole et au taux d'intérêt actif moyen appliq ué 
dans le système bancaire.  100,1  Banque agricole – 
AGROBANCO  (1) 
Sous -total  100,1    
b) Subventions aux intrants pour les producteurs qui ont de 
faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées.  AGRORURAL – Élément de conservation des sols, reforestation et soutien 
à la production.  - Encourage les activités de gestion et d'utilisation 
productive des ressources naturelles renouvelables : eau, sol et couvert 
végétal, moyennant des travaux de conservation des sols, la 
reforestation, le transfert de techniques améliorées et l'infrastructure 
rurale, dans l'objectif de parvenir à une agriculture durable dans le cadre 
d'une stratégie de développe ment rural intégré au niveau des 
microbassins hydrographiques des hautes régions andines . Ce 
programme porte sur la région de la Sierra, à des altitudes supérieures à 
2 500 mètres au -dessus du niveau de la mer, et a pour cibles les petits 
agriculteurs pays ans en situation de pauvreté et d'extrême pauvreté.  12,5 Ministère de l'économie 
et des finances  (2) 
Sous -total  12,5     
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1 2 3 4  
c) Soutien destiné à encourager le remplacement des cultures 
illicites de plantes narcotiques illicites  DEVIDA.  - Grâce à son axe stratégique de Développement alternatif 
intégré et durable, cette mesure vise à acquérir la crédibilité nécessaire 
au rétablissement des populations et des vallées soumises à l'influence du 
trafic de drogues.  À cette fin, les actions menées dans un premier temps 
concernent la phase suivant l'éradication (socialisation, organisation 
communautaire, encouragement de la production et autres mesures 
d'aide immédiate), la création d'associations, le financement, la 
certification et les infra structures de base.  0,08 Ministère de l'économie 
et des finances  (2) 
Sous -total  0,08   
Total programmes de développement  112,68    
(1) Les subventions à l'investissement ont été calculées en multipliant le montant des crédits directs (de premier niveau)  octroyés par la Banque agricole (Agrobanco) par le différentiel entre les 
taux d'intérêt actifs moyens annuels appliqués par cette institution et par le système bancaire conventionnel, tels que publi és par la Surintendance des banques et des assurances (S BS). Le taux 
d'intérêt actif moyen d'Agrobanco correspond à celui des crédits directs ; tandis que le taux d'intérêt actif appliqué par le système bancaire conventionnel correspond aux opérations des 
entreprises liées aux activités de production (crédits au x microentreprises) . Les montants calculés ont été convertis en dollars en utilisant le taux de change annuel nominal moyen soles/ dollars 
des États -Unis publié par la Banque centrale de réserve du Pérou (BCRP) . Données utilisées : taux d'intérêt appliqué pa r Agrobanco : 17,10%; taux d'intérêt appliqué par le système bancaire : 
37,19%; m ontant prêté : 1 680,7 millions de soles ; taux de change : 3,37 (soles pour 1 dollar).  
 Sources : AGROBANCO: http://www.agrobanco.com.pe/index.php?pag=transparencia ; SBS: http://www.sbs.gob.pe/principal/categoria/tasa -de-interes -promedio/154/c -154; et  
BCRP: https://estadisticas.bcrp.gob.pe/estadisticas/series/anuales/resultados/PM05241PA/html/2015/2019/ . 
(2) Ministère de l'économie et des finances,  http://apps5.mineco.gob.pe/transparencia/Navegador/default.aspx.  
    
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Tableau explicatif DS:4  
SOUTIEN INTERNE: PÉROU  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2016  
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux  
(y compris MG S autre que par produit)  
 
 MGS par produit  
(d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 
à DS:7)  Mesures du soutien 
par produit  
(d'après le tableau  
explicatif DS:8)  Total  
(2+3)  Valeur de la 
production  Soutien en % 
de la valeur de 
production  MGS totale courante  Note  
 
 Millions d 'USD  Millions d 'USD  Millions d'USD  Millions d 'USD   Millions d 'USD   
1 2 3    4  
Coton  0  0 38,72  0% 0 (de minimis )  
Total MGS autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9)       
TOTAL  0  
 
    
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- 9 - 
 
Tableau explicatif DS:6  
SOUTIEN INTERNE: PÉROU  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2016  
Mesures globales du soutien par produit : Versements directs non exemptés  
Désignation 
des produits 
initiaux  Période considérée  Type(s) de 
mesure(s)  Prix 
administré 
appliqué  
 
 
 
 
 Prix de 
référence 
extérieur 
(en 
général 
d'après les 
documents 
de la série 
AGST/…) Production 
visée  Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix  
((4-5)*6)  
 
 Autres 
versements 
directs non 
exemptés  Redevances/  
prélèvements connexes  
 
 
 
 
 Versements 
directs 
totaux 
(7+8 -9) Source 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
     USD USD  Millions 
d'USD  Millions 
d'USD  Millions d 'USD  Millions 
d'USD    
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Coton  AC 01/01/2016  31/12/2016  Programme 
temporaire 
d'incitation 
en faveur 
du coton      0  0   
Total coton            0   
 
 
__________