G/SCM/Q2/IND/49  
22 août 2019 
(19-5419) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'INDE1 
La communication ci -après, datée du 1 9 août 2019, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
_______________  
 
 
Politique de promotion de l'industrie et des investissements dans le nord -est 
(NEIIPP),  2007  
Question n°  1 
Veuillez indiquer les industries et les secteurs qui bénéficient de ce programme . 
Question n°  2 
Veuillez indiquer si certaines des incitations sont destinées  aux infrastructures de pêche , à la 
modernisation des navires  ou aux alevinières . Dans l'affirmative , veuillez donner davantage de 
renseignements sur le  type de subventions accordées et sur le montant des subventions . 
Question n°  3 
Veuillez donner davantage de renseignements sur  le point de savoir si ce programme a pour effet  
et/ou pour objectif d'accroître la capacité de pêche globale de l'Inde . 
Programme de renforcement de la compétitivité du secteur indien des bien s d'équipement  
Question n°  4 
Veuillez indiquer les industries et les secteurs qui bénéficient de ce programme . 
Question n°  5 
Veuillez donner davantage de renseignements sur  les critères d'admissibilité à respecter pour 
bénéficier des incitations au titre de ce programme . 
                                                
1 G/SCM/N/343/IND -G/SCM/N/315/IND/Suppl.2 -G/SCM/N/284/IND/Suppl.4.  G/SCM/Q2/IND/49  
- 2 - 
  Politique de subventions et d'aide financière à la construction navale  
Question n°  6 
Veuillez indiquer si certaines des incitations sont destinées à la modernisation des navires de pêche . 
Dans l'affirmative, veuillez donner davantage de renseignements sur le type de subventions 
accordées et sur le montant des subventions . 
Question n°  7 
Veuillez indiquer si  les infrastructure s des chantiers navals englobent  les infrastructure s portuaires . 
Dans l'affirmative , veuillez donner da vantage de renseignements sur le point de savoir si ce 
programme a pour effet et/ou pour objectif d'accroître la capacité de pêche globale de l'Inde . 
Programmes  du gouvernement de l'État de l 'Andhra Pradesh  
Question n°  8 
La notification indique  que des inc itations  sont accordées à l '"industrie alimentaire " et que l'État peut  
"accorder des avantages spécifiques aux projets à grande échelle " au cas par cas  pour des projets 
qui sont jugés  important s pour l'État . 
a. Veuillez indiquer si  l'"industrie alimentaire " inclut  des activités de transformation 
connexes à la pêche ? 
b. Veuillez indiquer si  le gouvernement de l'État de l 'Andhra Pradesh a étendu les  
"avantages spécifiques " à des secteurs connexes à la pêche , y compris  les installations 
et les machines  pour la  transformation du poisson . 
Programmes du gouvernement de l'État du Maharashtra  
Question n°  9 
La notification indique  que des incitations sont accordées au secteur de la  "transformation du 
poisson ". Veuillez donner davantage de renseignements sur l e point de savoir si ce programme a 
pour effet et/ou pour objectif d'accroître la capacité de pêche globale de l'Inde . 
__________