G/SCM/110/Add.19  
31 mars 2022 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires   
 
  
SUBVENTIONS  
ANNEXE VII B) DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  ET LES  
MESURES COMPENSATOIRES  
ACTUALISATION DU PNB PAR HABITANT POUR LES MEMBRES ÉNUMÉRÉS  À 
L'ANNEXE VII B), AINSI QU'IL EST PRÉVU AU PARAGRAPHE 10.1  DE 
LA DÉCISION MINISTÉRIELLE DE DOHA ET CONFORMÉMENT  À 
LA MÉTHODE INDIQUÉE DANS LE DOCUMENT G/SCM/38  
Note du Secrétariat  
Addendum  
Au paragraphe 10.1 de la Décision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à 
la mise en œuvre (document WT/MIN(01)/17,  paragraphe 10.1), les Ministres:  
"[sont convenus] que l'Annexe VII b) de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires inclut les Membres qui y sont énumérés jusqu'à ce que leur PNB par 
habitant atteigne 1 000 dollars  EU en dollars constants de 1990 pendant trois années 
consécutives . Cette décision entrera en vigueur au moment où le Comité des 
subventions et des mesures compensatoires adoptera une méthode appropriée pour 
calculer les dollars constants de 1990 . Si, toutefois, le Comité des subv entions et des 
mesures compensatoires n'arrive pas à un accord par consensus sur une méthode 
appropriée d'ici au 1er janvier  2003, la méthode proposée par le Président du Comité 
décrite à l'Appendice 2 du document G/SCM/38 sera appliquée . Un Membre ne sera  pas 
retiré de l'Annexe VII b) tant que son PNB par habitant en dollars courants n'aura pas 
atteint 1 000 dollars  EU sur la base des données les plus récentes de la Banque 
mondiale" . 
Conformément à ce paragraphe, depuis le 1er janvier  2003, c'est la méthod e décrite à l'Appendice  2 
du document G/SCM/38 qui s'applique.  
Ainsi qu'il est prévu au paragraphe 10.1 de la Décision ministérielle de Doha sur les questions et 
préoccupations  liées à la mise en œuvre et en application de la m éthode décrite dans le 
docume nt G/SCM/38, le Secrétariat informe le Comité des calculs act ualisés faisant apparaître : 
i) le RNB1 par habitant en dollars constants de 1990 pour les trois dernières années pour lesquelles 
des données sont disponibles ( 2018-2020)2; et ii) le RNB par habit ant en dollars courants pour  2020. 
 
1 Les séries de données de la Banque mondiale précédemment intitulées Produit national brut ("PNB") 
sont maintenant publiées en tant que Revenu national brut ("RNB"). Cette modification s'explique par la mise en 
œuvre du Système de comptabilité nationale 19 93 ("SCN 93"). Quoique les concepts fondamentaux soient 
différents (le PNB étant une mesure du produit et le RNB une mesure du revenu), les valeurs calculées sont les 
mêmes.  
2 Les chiffres pour 1990 -1999 figurent déjà dans le document G/SCM/38. Comme il a été convenu dans 
ce document, pour la troisième étape, les valeurs du RNB par habitant en dollars constants de 1990 pour la 
période 1990 -1999 ne sont pas modifiées pour tenir compte des révisions ultérieures des séries. Pour calculer 
le RNB par habitant en  dollars constants de 1990 pour 2000, on a appliqué les taux de croissance pour 2000 par G/SCM/110/Add.19  
- 2 - 
  i) Membres énumérés à l'Annexe VII  b), RNB par habitant en dollars constants 
de 1990, 2018-2020  
 2018*  2019*  2020  
Bolivie, État plurinational de  1 193 1 209 1 096 
Cameroun  1 107 1 121 1 083 
Congo  982 650 666 
Côte d'Ivoire  968 1 005 1 528 
Égypte  1 150 1 177 1 202 
Ghana  876 911 944 
Guatemala  1 299 1 395 1 354 
Guyana  1 353 1 394 1 693 
Honduras  939 940 850 
Inde 1 300 1 330 1 224 
Indonésie  1 477 1 536 1 493 
Kenya  524 533 482 
Maroc  1 747 1 774 1 653 
Nicaragua  729 682 671 
Nigéria  646 647 648 
Pakistan  720 680 661 
Philippines  1 628 1 587 1 393 
République dominicaine  2 250 2 332 2 151 
Sénégal  1 043 1 076 972 
Sri Lanka  1 486 1 512 1 452 
Zimbabwe  591 491 484 
* Chiffres pour 2018 et 2019 tels qu'ils ont été communiqués dans le document G/SCM/110/Add. 18. 
 
rapport à 1999 en dollars constants de 1995, calculés ainsi qu'il est prévu dans le tableau B du  document  
G/SCM/38, aux valeurs du RNB par habitant de 1999 en dollars constants de 1990, qui figurent dans le tableau  C 
du document G/SCM/38. De même, les taux de croissance pour 2001 par rapport à 2000, de  2002 par rapport 
à 2001, de 2003 par rapport à 2002, de 2004 par rapport à 2003, de 2005 par rapport à  2004, de 2006 pa r 
rapport à 2005, de 2007 par rapport à 2006, de 2008 par rapport à 2007, de 2009 par rapport à 2008,  de 2010 
par rapport à 2009, de 2011 par rapport à 2010 , de 2012 par rapport à 2011 , de 2013 par rapport à 2012 , de 
2014 par rapport à 201 3, de 201 5 par rapport à 201 4, de 201 6 par rapport à 201 5, de 201 7 par rapport à 201 6, 
de 201 8 par rapport à 201 7, de 201 9 par rapport à 201 8 et de 20 20 par rapport à 201 9 ont été appliqués aux 
données pour 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2 005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 
2015, 2016, 2017, 2018 et 2019  respectivement.  G/SCM/110/Add.19  
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  ii) Membres énumérés à l'Annexe VII b), RNB par habitant en dollars courants, 2020 
Bolivie, État plurinational de  3 095,7 
Camero un 1 503,8 
Congo  1 558,4 
Côte d'Ivoire  2 254,6 
Égypte  3 458,3 
Ghana  2 277,8 
Guatemala  4 521,5 
Guyana  5 861,8 
Honduras  2 225,9 
Inde 1 909,7 
Indon ésie 3 765,4 
Kenya  1 847,2 
Maroc  3 013,4 
Nicaragua  1 850,4 
Nigéria 2 020,6 
Pakistan  1 164,1 
Philippines  3 552,8 
République dominicaine  6 912,3 
Sénégal 1 436,1 
Sri Lanka  3 581,1 
Zimbabwe  1 173,9 
 
En conséquence, l'Annexe VII b) de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
inclut les Membres suivants qui y sont énumérés jusqu'à ce que leur PNB par habitant atteigne 
1 000 dollars  EU en dollars constants de 1990 pendant trois années consécutives : Congo; 
Côte d'Ivoire ; Ghana; Honduras ; Kenya ; Nicaragua ; Nigéria ; Pakistan ; Sénégal; et Zimbabwe . 
 
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