G/SPS/N/EU/674  
27 juillet  2023 
(23-5136) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Benthiavalicarbe (substance active de pesticide)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concerné s, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Implementing Regulation concerning the 
non-renewal of the approval  of the active substance Benthiavalicarb, in accordance with 
Regulation (EC) No 1107/2009 of the European Parliament and of the Council, and 
amending Commission Implementing Regulation (EU) No 540/2011  (Projet de Règlement 
d'exécution de la Commission conc ernant le non -renouvellement de la substance active 
benthiavalicarbe, conformément au Règlement (CE) n°  1107/2009 du Parlement 
européen et du Conseil, et modifiant le Règlement d'exécution (UE) n°  540/2011 de la 
Commission) . Langue(s) : anglais . Nombre de p ages : 5 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_11316_00_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié dispose que 
l'approbation de la substance active benthiavalicarbe n'est pas renouvelée, en application 
du Règlement (CE) n° 1107/2009 . Les États membres de l'UE retireront les autorisations 
accordé es pour les produits phytopharmaceutiques contenant du benthiavalicarbe en tant 
que substance active . Le non -renouvellement de l'approbation est fondé sur la première 
évaluation de la substance aux fins de son utilisation comme substance active de pesticid e 
dans l'Union européenne, réalisée au titre du Règlement (CE) n° 1107/2009 . La substance 
en question avait précédemment été approuvée au titre de la Directive 91/414/CEE.  
La décision notifiée concerne uniquement la mise sur le marché de cette substance et  des 
produits phytopharmaceutiques qui en contiennent . Suite au non -renouvellement et à 
l'expiration de tous les délais de grâce pour les stocks de produits contenant la substance 
en question, une mesure distincte sera vraisemblablement prise concernant le s limites 
maximales de résidus et une notification distincte sera présentée conformément aux 
procédures de notification des mesures SPS.  
Le projet de Règlement d'exécution de la Commission a également été notifié au titre de 
l'Accord OTC dans le document G /TBT/N/EU/997.  G/SPS/N/EU/674  
- 2 - 
  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territ oire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius ( par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté ): 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 2 1 octobre 
2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma ceutiques et 
abrogeant les Directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=CELEX:32009R1107  
− Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 2 5 mai 2 011 portant 
application du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, 
en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées ( J.O. L  153, 
11.06.2011, pages 1 à 186)  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=CELEX:32011R0540  
− Règlement d'exécution (UE) 2015/408 de la Commission du 1 1 mars 2 015 relatif à 
l'application de l'article 80, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1107/2009 du 
Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques et l'établissement d'une liste de substances dont on envisage 
la substitution ( J.O. L  67, 16.03.2015, pages 18 à 22)  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=CELEX:32015R0408  
− EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2022 . Peer review of the 
pesticide risk assessment of the active substance benthiavalicarb.  
https://doi.org/10.2903/j.efsa.2021.6833  
(disponible en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 4ème trimestre de 2023  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 4ème trimestre de 2023  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 jours à compter de la date de publication au Journal 
officiel de l'Union européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/EU/674  
- 3 - 
  12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet . Les 
observations ne doivent porter que sur les questions liées aux OTC et doivent être 
adressées au point d'information sur les OTC uniquement et faire référen ce à la 
notification G/TBT/N/EU/997.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un au tre 
organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu