RESTRICTED  
  
WT/ACC/SPEC/TLS/5/Rev.3/Corr.1  
9 janvier  2024 
(24-0189) Page: 1/2 
Groupe de travail de l'accession  
du Timor -Leste   
 
  
ACCESSION DU TIMOR -LESTE  
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL  
Corrigendum  
1. Les paragraphes  51, 75, 93, 100, 322 et 336 devraient être libellés comme suit (les éléments 
supprimés sont barrés, les nouveaux éléments sont en gras ): 
51. Le représentant du Timor -Leste  a confirmé que le Timor -Leste veillerait à ce que toutes 
les entreprises publiques ou à capitaux publics et les autres entreprises bénéficiant de 
privilèges spéciaux ou exclusifs procèdent à des achats de marchandises et de s ervices non 
destinés à l'usage des pouvoirs publics, et à des ventes sur le marché international, en tenant 
compte uniquement de considérations d'ordre commercial, telles que le prix, la qualité, les 
qualités marchandes et les quantités disponibles, et à c e que les entreprises des autres 
Membres de l'OMC aient des possibilités adéquates de participer à ces ventes ou à ces achats 
conformément aux usages commerciaux ordinaires . En outre, le Timor -Leste n'influencera 
pas, directement ou indirectement, les décisions commerciales de la part des entreprises 
publiques ou à capitaux publics et des autres entreprises bénéficiant de privilèges spéciaux ou 
exclusifs, y compris en ce qui concerne la quantité, la valeur ou le pays d'origine des 
marchandises quelconques achetées ou vendues, sauf d'une manière compatible avec l'Accord 
sur l'OMC . Le représentant du Timor -Leste a confirmé que dès son accession, son pays 
notifierait et fournirait des renseignements sur les activités de toutes les entrepr ises publiques 
ou à capitaux publics et autres entreprises bénéficiant de privilèges spéciaux ou exclusifs 
conformément à l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers le commerce de 1994 
et au Mémorandum d'accord se rapportant à cet article . Il a en outre confirmé que le 
Timor -Leste  notifierait toute entreprise relevant de la portée de l'article XVII . Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements . 
75. Le représentant du Timor -Leste  a confirmé que les traités et accords internationaux 
ratifiés par le Parlement national, y compris l'Accord de l'OMC, avaient la primauté sur la 
législation interne . Si des lois et autres mesures du Timor -Leste étaient jugés contraires à  
entraient en conflit avec des traités ou accords internationaux, les disp ositions du traité ou 
de l'accord international, tel que l'Accord sur l'OMC, s'appliqueraient . Tous les instruments 
législatifs ou réglementaire s nécessaires pour l'application des dispositions de l'OMC seraient 
adoptés et promulgués dès l'accession, à l'e xception de ceux relevant des domaines dans 
lesquels le Timor -Leste bénéficierait de périodes de transition conformément à son Protocole 
d'accession . Le Groupe de travail a pris note de ces engagements . 
93. Le représentant du Timor -Leste  a confirmé que la Constitution, la législation et la 
réglementation actuelles offraient la base institutionnelle nécessaire à un examen 
administratif et judiciaire rapide des mesures prises par l'administration . Il a en outre confirmé 
que, à compter de la date d'accession, la législation et la réglementation de son pays 
donneraient aux particuliers et aux entreprises touchés par une quelconque mesure 
administrative assujettie aux dispositions de l'OMC le droit de faire appel d'une telle mesure 
sans encourir de pénalités, aup rès d'une instance administrative supérieure et des tribunaux 
ou d'autres instances judiciaires indépendantes, conformément aux obligations contractées 
dans le cadre de l'OMC, y compris celles qui sont énoncées à l'article X de l'Accord général sur 
les tar ifs douaniers et le commerce de 1994, à l'article 23 de l'Accord de l'OMC sur les 
subventions et les mesures compensatoires, à l'article 11 de l'Accord de l'OMC sur la mise en WT/ACC/SPEC /TLS/5/Rev.3/Corr.1  
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  œuvre de l'article VII du GATT de 1994, à l'article 62 de l'Accord de l'OMC sur les aspects des 
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et à l'article VI de l'Accord général 
sur le commerce des services . Le recours à l'examen administratif et judiciaire concernerait 
aussi les mesures relatives à la mise en œuvre du  traitement national, l'évaluation de la 
conformité , et la réglementation, le contrôle, la fourniture ou la promotion d'un service, y 
compris l'octroi ou le refus d'une licence pour la fourniture d'un service, et d'autres questions . 
Les tribunaux ou autorités administratives chargés de telles révisions seraient impartiaux et 
indépendants de l'organisme chargé de l'application administrative et n'auraient pas d'intérêt 
substantiel dans l'issue de l'affaire . La procédure de révision comporterait une pos sibilité 
d'appel, sans pénalité, pour les particuliers ou entreprises touchés par une quelconque mesure 
administrative soumise à révision . La décision prise en appel , ainsi que les raisons de cette 
décision,  serai ent notifiée  communiquées aux parties intér essées  par écrit au requérant 
ainsi que les raisons la motivant . Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.  
100. Le représentant du Timor -Leste  a confirmé qu'à compter de la date d'accession, le 
Timor -Leste  accorderait à toute personne physique o u morale, indépendamment d'une 
présence physique ou d'un investissement dans le pays, le droit d'être un importateur 
enregistré de tout produit dont l'importation au Timor -Leste est autorisée, à tout niveau de 
distribution, et que ses lois et règlements ré gissant le droit de pratiquer le commerce de 
marchandises et toutes les redevances, impositions ou taxes perçues pour l'octroi de ce droit 
seraient pleinement conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC, y compris aux 
articles  VIII:1 a), XI:1 et III :2 et 4 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994, à l'article III de l'Accord général sur le commerce des services et à l'article 63 de 
l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
comm erce. Le représentant a également confirmé qu'un plein exercice du droit d'importer et 
d'exporter serait accordé, d'une manière non discriminatoire et non discrétionnaire, à compter 
de la date d'accession, et que les conditions d'enregistrement commercial ou conditions de 
demande du droit de pratiquer le commerce extérieur n'existeraient qu'à des fins douanières 
ou fiscales, n'imposeraient pas d'investissement au Timor -Leste , ne conféreraient pas le droit 
d'y pratiquer la distribution,  et ne constitueraient  pas un obstacle au commerce . Le Groupe 
de travail a pris note de ces engagements . 
322. En réponse à la question d'un Membre , le représentant du Timor -Leste  a indiqué que le 
13 juin 2022, son gouvernement s'était associé à l'Initiative liée à la Déclaration  conjointe de 
l'OMC sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, en tant que premier 
gouvernement accédant et que PMA . Le Timor -Leste deviendrait participant à la D éclaration 
sur la conclusion des négociations sur la réglementation intérieure dans le domaine des 
services dès son accession . Le Groupe de travail a pris note de cet engagement . 
336. Le représentant du Timor -Leste  a confirmé que son gouvernement se confor merait aux 
dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC, y compris l'article XXIV de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994, la Décision du GATT de 1979 sur le traitement 
différencié et plus favorable, la réciprocité et la parti cipation plus complète des pays en voie 
de développement (Clause d'habilitation) et l'article V de l'Accord général sur le commerce 
des services, dans le cadre de ses accords commerciaux et veillerait à ce que les dispositions 
applicables des Accords de l' OMC concernant la notification, la consultation et d'autres 
prescriptions relatives aux zones de libre -échange, unions douanières et autres arrangements 
commerciaux préférentiels auxquels le Timor -Leste  était partie ou pourrait devenir partie, 
soient respe ctées à compter de la date d'accession . Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements . [pas de correction dans la version française]  
 
 
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