G/TBT/N/USA/1945  
30 novembre  2022 
(22-8923) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : State of 
California  (État de Californie)  
2. Organisme responsable:  
California Energy Commission  - CEC (Commission de l'énergie de la Californie), State of 
California  (État de Californie) [1976]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres [X] : La CEC propose la suppression complète du type d'appareils 
dénommés luminaires portatifs du Règlement sur l'efficacité des appareils de l'État de 
Californie, étant donné que les normes de performance existantes sont devenues 
caduques . Les objectifs initiaux en matière d'économies d'énergie des normes de 
performance sont dé sormais atteints au moyen de règlements plus récents relatifs à 
d'autres produits d'éclairage.  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le  cas 
échéant) : Luminaires portatifs  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Repeal of Portable 
Luminaires Rulemaking  (Abrogation de la réglementation relative aux luminaires 
portatifs), 15 pages en anglais, 0 page en anglais.  
6. Teneu r: Avis de proposition d'action (NOPA) - La mesure notifiée a pour objet la 
suppression complète du type d'appareils dénommés luminaires portatifs du Règlement 
sur l'efficacité des appareils, étant donné que les normes de performance existantes sont 
devenu es caduques . Les objectifs initiaux en matière d'économies d'énergie des normes 
de performance sont désormais atteints au moyen de règlements plus récents relatifs à 
d'autres produits d'éclairage ( "lampes à DEL et lampes directionnelles de petit diamètre " 
et "lampes pour usage général. "). Le marché de l'éclairage a évolué de telle manière que 
tous les produits d'éclairage in stallés dans des luminaires portatifs vendus ou mis en 
vente en Californie sont énergétiquement efficaces indépendamment de la 
réglementation en vigueur relative aux luminaires portatifs.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urg ents, le cas 
échéant : Réduction des coûts et accroissement de la productivité  G/TBT/N/USA/1945  
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  8. Documents pertinents:  
Repeal of Portable Luminaires Rulemaking - Registre des fiches de renseignement ( Docket 
Log): 
https://efiling.energy.ca.gov/Lists/DocketLog.aspx?docketnumber=22 -AAER -02 
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs 
observations a u point d'information OTC des États -Unis d'ici au 1 7 janvier  2023 à 
16 heures  (heure de l'Est ). Les observation reçues par le point d'information OTC des 
États-Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront 
transmises à l'autorité de réglementation si elles sont reçues dans le délai prévu pour la 
présentation des observations.  
G/TBT/N/USA/203 et ses addenda : Réglementation de la Californie relative à l'efficacité 
des appareils  
G/TBT/N/USA/1664 et G/TBT/N/USA/1664/Add.1  - Commandes d'éclairage autonomes  
California Code of Regulations (CCR), Title 20. Public Utilities and Energy, Division 2. State 
Energy Resources Conservation and Development Commission, Chapter 4. Energy 
Conservation, Article 4. Appliance Efficiency Regulations  
AUDITION PUBLIQUE : Le personnel de la CEC tiendra une consultation publique relati ve 
aux modifications proposées de la réglementation à la date et à l'heure mentionnées ci -
dessous . Les personnes intéressées ou leurs représentants autorisés peuvent présenter 
des déclarations, des arguments ou des affirmations pertinents concernant les 
modifications proposées de la réglementation lors de la consultation publique . Le compte -
rendu de la consultation publique sera maintenu ouvert jusqu'à ce que tout personne 
intéressée ait pu formuler des observations . Mercredi 1 8 janvier  2023, à 10 heures  
(heure du Pacifique) . La consultation publique se tiendra à distance pour améliorer et 
favoriser l'accès du public aux réunions en permettant un accès plus large via des options 
de téléconférence . Les instructions pour la participation à distance à la consultation 
publique sont les suivantes:  
La consultation publique sera accessible par le lien Zoom ci -après ou en vous rendant sur 
Zoom à l'adresse suivante: https://join.zoom.us  et en entrant l 'identifiant et le mot de 
passe indiqués ci -après . Si vous avez des difficultés pour vous connecter, contactez Zoom 
au (888 ) 799 -9666 int. 2 ou le Bureau du Conseiller public, de l'équité énergétique et des 
affaires tribales à l'adresse publicadvisor@energy.ca.gov  ou par téléphone au (916) 654 -
4489 ou au numéro gratuit (800) 8 22-6228. L ien Internet: 
https://energy.zoom.us/j/97494919182?pwd=NFpnbUJoczRXY3FGTWNXNGtEc  
FRoZz09 . Identifiant : 974 9491 9182 Mot de passe : 416075 . Pour participer par 
téléphone composez le (213) 338 -8477 ou le (888) 475 -4499 (numéro gratuit) . Lorsque 
vous y êtes invité, saisissez l 'identifiant et le mot de passe donnés ci -dessus . Pour 
formuler des observations ou poser une question par téléphone, tapez *9 pour "lever la 
main" et *6 pour allumer/éteindre le microphone de votre ligne téléphonique.  
Le Bureau du Conseiller public, de l'équité énergétique et des affaires tribales de l a CEC 
aide le public à participer à ses procédures . Pour obtenir des renseignements sur la 
participation ou demander des services d'interprétation ou un logement raisonnable, 
contactez la CEC à l'adresse électronique publicadvisor@energy.ca.gov  ou par téléphone 
au (916) 654 -4489 ou au numéro gratuit (800) 822 - 6228. Les demandes de services 
d'interprétation et de logement raisonnable devraient être formulées au moins cinq  jours 
à l'avance . La CEC s'efforcera de satisfaire toutes les demandes . Zoom: en cas de 
difficu ltés sur la plate-forme  Zoom, contactez le Bureau du Conseiller public, de l'équité 
énergétique et des affaires tribales par voie électronique ou par téléphone.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 17 janvier  2023 G/TBT/N/USA/1945  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_8212_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_8212_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_8212_02_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_8212_03_e.pdf