G/SPS/N/ESP/11  
19 juillet  2023 
(23-4922) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : ESPAGNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación  (Ministère de 
l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : SH: 0601 10 90  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Orden por la que se modifica la Orden de 28 de octubre de 
1994 por la que se aprueba el Reglamento Técnico de Control de la Producción y 
Comercialización de Plantones de Hortalizas y Material de Multiplicación de Hortalizas 
distinto de las semillas  (Ordonnance modifiant l'Ordonnance du 2 8 octobre 1 994 portant 
approbation du Règlement technique sur le contrôle de la production et de la 
commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes 
autres que les semences) . Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 11 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/ESP/23_11129_00_s.pdf  
6. Teneur : Il est nécessaire d'établir les exigences légales pour promouvoir cette qualité, 
ainsi que le contrôle officiel pour en vérifier le respect . À cette fin, l'Ordonnance du 
28 octobre 1 994 portant approbation du Règlement technique sur le contrôle de la 
production et de la commercialisation plants de légumes et des matériels de m ultiplication 
de légumes autres que les semences doit être modifié afin d'y inclure l'espèce visée . Dans 
le même temps, le texte est mis à jour.  
Réglementer le contrôle de la production et de la commercialisation du matériel végétal 
utilisé pour la multiplication du safran, afin d'assurer qu'il soit d'une qualité et d'un état 
sanitaire suffisants . À cette fin, il est nécessaire de modifier l'actuel règlement technique 
sur le contrôle de la production et de la commercialisation des plants de légumes e t des 
matériels de multiplication de légumes autres que les semences afin d'inclure cette espèce 
dans son champ d'application.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/ESP/11  
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  8. Existe -t-il une norme inte rnationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (les quelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Avant la fin de 2023  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Avant la fin de 2023  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : vingt jours à compter de la date de publication au 
Journal officiel.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce.  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compt er 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 17 septembre 2 023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numé ro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Subdirección General de Medios de Producción Agrícola y Oficina Española de Variedades 
Vegetales  
C/ Almagro 33, 28010 Madrid (Espagne)  
Téléphone : +34 91 347 66 59  
Courrier électronique: mpayoevv@mapa.es