G/TBT/N/EU/692  
18 novembre  2019 
(19-7834) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Constituants d'interopérabilité, sous -systèmes et véhicules du système 
ferroviaire  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation amending Commission Regulations (EU) No 321/2013, 
(EU) No1299/2 014, (EU) No 1300/2014, (EU) No 1301/2014, (EU) No 1302/2014, 
(EU) No 1303/2014, (EU) No 1304/2014 and (EU) 2016/919 as regards the extension of 
the area of use, the transition phase and applicable standards  (Projet de Règlement 
d'exécution de la Commissio n modifiant les règlements de la Commission 
(UE) n°321/2013, (UE) n° 1299/2014, (UE) n° 1300/2014, (UE) n° 1301/2014, 
(UE) n°1302/2014, (UE) n° 1303/2014, (UE) n° 1304/2014 et (UE) n° 2016/919 
concernant l'élargissement de la zone d'utilisation, la phase d e transition et les normes 
applicables) 8 pages et annexe de 7 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de Règlement de la Commission notifié a pour objet de réviser les 
spécifications techniques d'interopérabilité (STI) applicables aux véhicules ferroviaires et 
aux installations fixes concernant l'élargissement de la zone d'utilisation pour les 
véhicules qui ne sont pas soumis aux STI, la phase de transition et les normes applicables.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problème s urgents, le cas 
échéant : Contribuer à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen . Faciliter, 
améliorer et développer les services de transport ferroviaire international au sein de 
l'Union européenne et avec les pays tiers . Contribuer égaleme nt au développement d'un 
marché européen d'équipements et de services ferroviaires.  G/TBT/N/EU/692  
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  8. Documents pertinents:  
• Directive (UE) 2016/797 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein 
de l'Union européenne  
9. Date projetée pour l'adoption : février 2020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (les dispositions s'appliqueront à compter du milieu de 2020)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre o rganisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/EEC/19_6459_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/EEC/19_6459_01_e.pdf