RESTRICTED  
  
GPA/ACC/GBR/2/Rev.1  
27 mars 2020 
(20-2477) Page: 1/34 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DU ROYAUME -UNI À L'ACCORD SUR  
LES MARCHÉS PUBLICS À TITRE INDIVIDUEL  
RÉPONSES À LA LISTE DE QUESTIONS POUR LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS 
RELATIFS À L'ACCESSION À L'ACCORD RÉVISÉ SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
La communication ci -après du Royaume -Uni, datée du 2 6 mars 2020, est distribuée à la demande 
de la délégation du Royaume -Uni. 
 
______________  
 
 
1  CADRE JURIDIQUE  
1.1.  Y a-t-il une loi centrale unique sur les marchés publics ? Dans l'affirmative, prière de 
donner des précisions.  
Le régime juridique des marchés publics au Royaume -Uni est énoncé dans six textes législatifs 
secondaires (appelés règlements au Royaume -Uni). Ces règlements ont été établis en vertu de 
l'article  2 2) de la Loi de 1972 sur les Communautés européennes et ont transposé dans la législation 
du Royaume -Uni, lorsque celui -ci était encore un État membre de l'UE, les directives de l'Union 
européenne ( UE) en matière de marchés publics (Directive  2014/24/UE sur la passation des marchés 
publics; Directive 2014/25/UE sur les marchés des entreprises de services publics ; 
Directive  2014/23/UE sur les contrats de concession ; et Directive  89/665/CEE et 
Directive  92/13/CEE sur les procédures de recours).  
Dans le cadre d'un référendum tenu en juin  2016, la population du Royaume -Uni s'est déclarée en 
faveur de la sortie de l'UE et le Royaume -Uni a avisé l'UE de son intention de sortir de l'UE au titre 
de l'article  50 du Traité sur l'Union européenne . Le 17 octobre  2019, le Royaume -Uni et l'UE ont 
conclu un accord sur le retrait du Royaume -Uni de l'UE1 ("l'accord de retrait") qui est entré en 
vigueur le 1er février  2020. L'accord de retrait prévoit une période de transition pendant laquelle le 
corpus législatif fondamental de l'UE sera applicable au Ro yaume -Uni et sur son territoire jusqu'à la 
fin de la période de transition qui doit se terminer le 3 1 décembre  2020. 
En Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord, les marchés publics sont régis par le 
Règlement de 2015 sur les marchés publics, te l que modifié2 (RMP de 2015 ), le Règlement de 2016 
sur les marchés des entreprises de services publics, tel que modifié3 (RMESP de 2016 ) et le 
Règlement de 2016 sur les contrats de concession ( RCC de 2016 ). Ces trois règlements, à 
 
1 Accord sur le retrait du Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne 
et de la Communauté européenne de l'énergie atomique 2019/C 384 I/01 . 
2 Modifié par le Règlement de 2015 (modifications corrélatives) de la Loi de 2015 sur l'esclavage 
moderne, le Règlement de 2016 sur les marchés publics (modifications, abrogations et révocations), le 
Règlement de 2016 sur les serv ices d'identification électronique et de confiance pour les transactions 
électroniques, le Règlement de 2017 de la Loi de 2000 sur les services et les marchés financiers (marchés des 
instruments financiers), le Règlement de 2018 de la Loi de 2016 sur le re couvrement et la gestion des impôts 
(Pays de Galles) (dispositions corrélatives et supplémentaires) et le Règlement de 2019 sur les marchés publics 
(modification , etc.) (sortie de l'UE) (lui -même modifié par le Règlement (n°  2) de 2019 sur les marchés publ ics 
(modification , etc.) (sortie de l'UE) (pas encore en vigueur)).  
3 Modifié par le Règlement de 2016 sur les services d'identification électronique et de confiance pour les 
transactions électroniques et le Règlement de 2019 sur les marchés publics (modif ication , etc.) (sortie de l'UE) 
(pas encore en vigueur) (lui -même modifié par le Règlement (n°  2) de 2019 sur les marchés publics 
(modification , etc.) (sortie de l'UE) (pas encore en vigueur)).  GPA/ACC/GBR/2/Rev.1  
- 2 - 
  l'exception des dispositi ons du RMP de 2015 qui portent modification des lois nationales sur la 
passation de marchés publics dans les secteurs de la défense et de la sécurité, ne s'appliquent pas 
à l'Écosse, celle -ci étant plutôt assujettie au Règlement de 2015 sur les marchés pub lics (Écosse), 
tel que modifié4 (RMPE de 2015 ); au Règlement de 2016 sur les marchés des entreprises de 
services publics (Écosse), tel que modifié5 (RMESPE de 2016 ); et au Règlement de 2016 sur les 
contrats de concession (Écosse), tel que modifié6 (RCCE de 2016 ). Les liens avec les six règlements 
figurent à l'annexe A.  
Ces règlements ont été modifiés par des règlements établis en vertu des pouvoirs conférés par la 
Loi de 2018 sur l'Union européenne (retrait), afin de combler les lacunes de la législa tion sur les 
marchés publics découlant du retrait du Royaume -Uni de l'UE, pour garantir que la législation 
continue de s'appliquer de manière efficace . Ces règlements ont été établis en tant que mesure 
contingente, dans le cas où le Royaume -Uni quitterait l'UE sans accord, mais ne sont pas encore 
entrés en vigueur du fait de l'accord de retrait (comprenant une période de transition) conclu entre 
l'UE et le Royaume -Uni. D'autres modifications seront apportées aux règlements avant la fin de la 
période de tran sition en vertu des pouvoirs conférés par la Loi de 2018 sur l'Union européenne 
(retrait), modifiée par la Loi de 2020 sur l'Union européenne (accord de retrait) . Cela peut inclure 
l'abrogation ou la modification de tout ou partie des règlements modificati fs qui ont déjà été établis 
mais qui ne sont pas encore entrés en vigueur, de même que des modifications visant à mettre en 
œuvre des dispositions de l'accord de retrait . Par exemple, l'accord de retrait prévoit des dispositions 
transitoires pour les procé dures de passation de marchés engagées avant la fin de la période de 
transition . Pour cela, la législation nationale du Royaume -Uni doit être modifiée afin de refléter les 
dispositions transitoires qui, d'une manière générale, impliquent le maintien de l'a pplication de la 
législation de l'UE aux procédures de passation de marchés en cours à la fin de la période de 
transition.  
1.2.  Quels sont les autres lois, règlements, décrets, décisions administratives, principes 
directeurs et autres instruments régissant les marchés publics ? Prière de fournir un 
résumé des domaines visés par chacun de ces instruments et d'expliquer les principales 
différences existant (le cas échéant) dans leur application au niveau du gouvernement 
central et des gouvernements sous -centraux et  au niveau d'autres entités contractantes.  
Autres lois d'application générale  
Au Royaume -Uni, les marchés publics sont régis par plusieurs autres lois.  
1. En vertu de la Loi de 2012 sur les services publics (valeur sociale), les autorités 
contractantes sont tenues, avant de passer des marchés publics assujettis au RMP 
de 2015, de déterminer comment le projet de marché peut améliorer le bien -être 
économique, social et environnemental de la zone visée et comment, dans le cadre de 
la procédure  de passation, elles peuvent agir de manière à garantir cette amélioration.  
2. La Loi de 2014 sur la réforme des marchés publics (Écosse) et le Règlement de 2016 
sur les marchés publics (Écosse) imposent deux devoirs supplémentaires aux autorités 
contracta ntes en ce qui concerne la passation de marchés relevant du RMPE de 2015 . 
Le devoir concernant la dimension durable des marchés impose à l'autorité contractante 
de déterminer, avant de procéder à la passation du marché, comment elle peut, dans 
 
4 Modifié par le Règlement de 2016 portant modification du Règ lement sur les marchés publics (Écosse), 
le Règlement de 2016 sur les services d'identification électronique et de confiance pour les transactions 
électroniques et le Règlement de 2016 sur le tribunal de première instance pour l'Écosse (transfert des 
fonctions du tribunal administratif du logement privé locatif) et le Règlement de 2019 sur les marchés publics , 
etc. (Écosse) (modification) (sortie de l'UE) (pas encore en vigueur) (lui -même modifié par le Règlement (n°  2) 
de 2019 sur les marchés publics , etc. (Écosse) (modification) (sortie de l'UE) (pas encore en vigueur)).  
5 Modifié par le Règlement de 2016 sur les services d'identification électronique et de confiance pour les 
transactions électroniques et le Règlement de 2019 sur les marchés publics (modif ication , etc.) (sortie de l'UE) 
(pas encore en vigueur) (lui -même modifié par le Règlement (n°  2) de 2019 sur les marchés publics 
(modification , etc.) (sortie de l'UE) (pas encore en vigueur)).  
6 Modifié par le Règlement de 2016 portant modification du Règ lement sur les contrats de concession 
(Écosse), le Règlement de 2016 sur les services d'identification électronique et de confiance pour les 
transactions électroniques et le Règlement de 2019 sur les marchés publics , etc. (Écosse) (modification) (sortie 
de l'UE) (pas encore en vigueur) (lui -même modifié par le Règlement (n°  2) de 2019 sur les marchés publics , 
etc. (Écosse) (modification) (sortie de l'UE) (pas encore en vigueur)).  GPA/ACC/GBR/2/Rev.1  
- 3 - 
  le cadre de la procédure de passation, améliorer le bien -être économique, social et 
environnemental de la zone ; faciliter la participation des PME, des organismes sectoriels 
tiers et des entreprises bénéficiant d'un soutien ; promouvoir l'innovation ; et agir de 
manière à garantir cette amélioration prévue du bien -être économique, social et 
environnemental de la zone . Le devoir concernant les avantages pour la collectivité 
impose à l'autorité contractante de déterminer, avant de procéder à la passation d'un 
marché  d'au moins 4  millions de livres sterling, s'il convient d'établir des prescriptions 
concernant les avantages pour la communauté et, dans l'affirmative , cela doit figurer 
en détail dans l'avis de mise en concurrence et l'avis d'adjudication du marché ou bi en, 
dans la négative, l'avis de mise en concurrence doit contenir un exposé des 
justifications.  
3. En vertu de la Loi de 2010 sur l'égalité, l'obligation d'égalité dans le secteur public 
incombe aux pouvoirs publics dans l'exercice de leurs fonctions (qui comprennent la 
passation des marchés publics) . Cette obligation consiste à tenir dûment compte des 
nécessités ci -après : éliminer la discrimination, le harcèlement, la victimisation et tout 
autre comportement interdit au titre de la Loi ; promouvoir l'égalit é des chances pour 
les personnes qui possèdent une caractéristique protégée et les personnes qui en sont 
dépourvues ; et favoriser les bonnes relations entre les personnes qui possèdent une 
caractéristique protégée et les personnes qui en sont dépourvues . L'article 155 2) de la 
Loi autorise le Secrétaire d'État à imposer certaines obligations en rapport avec la Loi, 
expressément par référence aux pouvoirs visés par la Directive 2014/24 et aux fonctions 
régies par cette directive . Cette prérogative a été exer cée dans le Règlement de 2012 
portant modification de la Loi de 2010 sur l'égalité (obligations spécifiques) (Écosse), 
en vertu duquel une autorité inscrite sur la liste des autorités, qui est une autorité 
contractante aux fins du RMPE de 2015, est tenue d e déterminer si certains critères et 
conditions d'adjudication relatifs à l'exécution d'un marché devraient inclure des 
considérations pertinentes afin qu'elle puisse mieux s'acquitter de son obligation 
d'égalité.  
4. L'article  39 de la Loi de 2015 sur les petites entreprises et l'emploi autorise le ministre 
responsable du Bureau du Cabinet à mettre en œuvre des règlements imposant des 
obligations aux autorités contractantes autres que celles qui, en matière de marchés 
publics, exercent des fonctions exclusi vement ou essentiellement pour les 
administrations écossaise, galloise ou nord -irlandaise . De tels règlements n'ont jamais 
été établis . De plus, en vertu de l'article  40 de la Loi, ces autorités contractantes doivent 
apporter leur coopération à toute enquê te sur leurs pratiques en matière de marchés 
publics, menée à la demande du ministre responsable du Bureau du Cabinet.  
5. En vertu de l'article  6 de la Directive relative à l'efficacité énergétique (une directive de 
l'UE maintenue dans le droit du Royaume -Uni au moyen de la Loi de 2018 sur l'Union 
européenne (retrait)), les ministères du gouvernement central doivent acheter des 
produits, des services et des bâtiments très économes en énergie . Il s'agit d'une 
obligation assortie de réserves en cela qu'elle n e s'applique pas si l'achat n'est pas 
économique ou ne permet pas d'être concurrentiel . Il est également obligatoire 
d'encourager les autres entités publiques, y compris les administrations locales et 
régionales, à suivre l'exemple du gouvernement central.  
Autres lois applicables aux autorités locales  
Trois autres lois régissent la passation de marchés publics par les autorités locales au Royaume -Uni. 
1. En vertu de l'article  135 de la Loi de 1972 sur les administrations locales, les autorités 
locales doive nt établir leur propre règlement intérieur pour la passation de marchés de 
marchandises, de matériaux ou de travaux et sont autorisées à le faire pour tous les 
marchés.  
2. L'article  22 1) de la Loi de 1988 sur les administrations locales dispose que les au torités 
locales et diverses autres entités publiques locales à caractère spécialisé qui tiennent à 
jour une liste approuvée de personnes qui sont habilitées à exécuter des marchés 
publics de services, de fournitures ou de travaux ou qui souhaitent exécuter  de tels 
marchés ne peuvent subordonner l'inscription (ou le maintien) sur cette liste ou 
l'examen d'une demande d'inscription sur la liste au versement d'un montant d'argent.  GPA/ACC/GBR/2/Rev.1  
- 4 - 
  3. Le Règlement de 2015 sur les administrations locales (exigences en matière de  
transparence) (Angleterre) dispose que certains renseignements, y compris les 
renseignements sur les marchés publics, doivent être publiés d'une façon et sous une 
forme spécifique et au moment indiqué.  
Autres lois d'application sectorielle  
Plusieurs autre s lois du Royaume -Uni s'appliquent à la passation de marchés publics dans certains 
secteurs, notamment la défense, la sécurité nationale et les services de santé . Ces secteurs ne sont 
pas décrits dans le présent document, car aucun n'est visé par l'offre d u Royaume -Uni concernant 
le champ d'application de l'AMP.  
Une seule loi d'application sectorielle est visée par l'offre du Royaume -Uni concernant le champ 
d'application de l'AMP . L'article  89 de la Loi de 1985 sur les transports prescrit un appel à la 
concurrence lorsque l'autorité responsable du budget des services publics de transport de voyageurs 
verse une subvention à une autre partie pour la fourniture de ces services . L'autorité doit lancer un 
appel d'offres pour la fourniture des services de la maniè re qu'elle juge appropriée pour informer les 
parties susceptibles d'être intéressées et solliciter des offres auprès des parties ayant notifié par 
écrit leur intérêt et déterminer quelles soumissions doivent être retenues, le cas échéant, en 
particulier su r la base d'une combinaison de critères relatifs à l'économie, à l'efficience et à l'efficacité 
et à la réduction ou à la limitation des encombrements de la pollution sonore ou atmosphérique.  
Lignes directrices  
Le gouvernement du Royaume -Uni donne des orie ntations internes, y compris des orientations 
officielles, sur les meilleures pratiques en matière de passation des marchés publics en Angleterre, 
au Pays de Galles et en Irlande du Nord sous la forme de notes d'orientation sur la passation des 
marchés, qu i peuvent être consultées à l'adresse https://www.gov.uk/ . De même, le gouvernement 
écossais donne des orientations internes sous la forme de notes d'orientation de l'Écosse sur la 
passation des marchés, qui peuvent être consultées à l'adresse http://www.gov.scot . Ces notes 
d'orientation ne sont pas juridiquement contraignantes sauf si elles sont officielles et précisent les 
entités publiques visées.  
Le gouvernement écossais a également publié des orientations officielles en vertu de la Loi de 2014 
sur la réforme des marchés publ ics (Écosse), dont les autorités contractantes doivent tenir compte . 
Ces orientations peuvent être consultées à l'adresse http://www.gov.scot . 
Décisions administratives  
Les plaintes relatives à une violation de la légis lation du Royaume -Uni en matière de marchés publics 
sont portées devant la Haute Cour en Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord7 et devant 
un tribunal d'instance (Sheriff Court) ou la Cour suprême pour les affaires civiles (Court of Session) 
en Écosse .8 Les décisions de ces tribunaux sont juridiquement contraignantes.  
1.3.  Dans quelle mesure les dispositions de l'Accord seront -elles appliquées directement 
ou devront -elles être transposées dans la législation pertinente ? Si l'Accord est appliqué 
directement et prévaut sur des dispositions incompatibles de la législation nationale, 
prière d'indiquer la base juridique pertinente.  
Les dispositions de l'AMP ne s'appliquent pas directement au Royaume -Uni et ont été transposées 
dans sa législation depuis le ur entrée en vigueur, le 1er janvier  1996. Les six principaux règlements 
décrits à la section  1.1 du présent document prévoient expressément que l'obligation incombant aux 
autorités contractantes et aux entités contractantes de se conformer aux règlements s'exerce envers 
les opérateurs économiques des États parties à l'AMP dans le cadre des marchés publics visés par 
l'AMP .9 Il s'ensuit que, lorsque l'AMP s'applique, les opérateurs économiques des États parties à 
l'AMP possèdent des droits exécutables en ver tu du droit du Royaume -Uni. 
 
7 Voir la règle 91 du RMP de 2015, la règle 106 du RMESP de 2016 et la règle 52 du RCC de 2016.  
8 Voir la règle 88 du RMPE de 2015, la règle 101 du RMESPE de 2016 et la règle 52 du RCCE de 2016.  
9 Voir la règle 90 1) du RMP de 2015, la règle 105 1) du RMESP de 2016, la règle 51 1) du RCC 
de 2016, la règle 87  2) du RMPE de 2015, la règle 100 1) du RMESPE de 2016 et la règle 51  2) du RCCE 
de 2016.  GPA/ACC/GBR/2/Rev.1  
- 5 - 
  Une fois devenu partie indépendante à l'AMP, le Royaume -Uni devra modifier ses règlements afin de 
mettre en œuvre cet accord à ce titre . La clause  1 du projet de loi sur le commerce, qui peut être 
consulté sur le site Web du Parlement britannique à l'adresse 
https://services.parliament.uk/bills/2019 -21/trade.html, autorise tout ministre de la Couronne ou 
administration déléguée à adopter des règlements aux fins de la mise en œuvre de l'AMP . Le projet 
de loi autorise également le Royaume -Uni à actualiser sa législation en fonction des modifications 
de l'AMP, comme celles qui découlent de nouvelles accessions ou d'un retrait de cet accord , et à 
introduire dans la législation nationale toute modification nécessaire pour mettre en œuvre les 
changements introduits dans sa liste d'entités ou pour répondre aux modifications ou rectifications 
apportées par d'autres parties à l'Appendice I les concernant.  
2  PORTÉE ET CHAMP D'AP PLICATION  
2.1.  Prière de résumer l'organisation du gouvernement à chaque niveau dans votre pays.  
Gouvernement central  
Le Premier Ministre dirige le gouvernement avec le soutien du Cabinet et des ministres . Les députés 
qui constituent le gouvernement sont choisis à l'occasion d'élections générales et prenne nt 
collectivement des décisions à la Chambre des communes au moyen d'un système de vote . Les 
dernières élections générales ont eu lieu le 1 2 décembre  2019. 
La Loi de 2011 sur les parlements à durée déterminée dispose que des élections générales doivent 
être organisées tous les cinq ans . À la fin de cette période, tous les sièges de la Chambre des 
communes sont à pourvoir.  
Des élections peuvent toutefois avoir lieu avant la fin de la période de cinq ans suite à deux mesures:  
• une motion de censure du gouverne ment de Sa Majesté est adoptée à la majorité simple 
et 14 jours s'écoulent sans que la Chambre n'adopte de motion de confiance à l'endroit 
d'un nouveau gouvernement ; et 
• une motion en faveur de la tenue d'élections générales est adoptée à la majorité des 
deux tiers du nombre total de sièges aux Communes, y compris les sièges vacants 
(actuellement 434 sur 650).  
Lorsque des élections générales sont organisées, les citoyens du Royaume -Uni ont la possibilité 
d'élire le député de leur circonscription, c'est -à-dire la personne qui les représentera à la Chambre 
des communes pendant une période ne dépassant pas cinq ans . Les prochaines élections sont 
prévues en mai 2024. 
Le Cabinet est constitué des membres importants du gouvernement . Au cours de la législature, les 
membres du Cabinet (les secrétaires d'État issus des différents ministères et d'autres membres 
importants du gouvernement) se réunissent chaque semaine pour débattre des principaux enjeux 
pour le gouvernement.  
Le Premier Ministre choisit les ministres parm i les députés de la Chambre des communes et les 
membres de la Chambre des Lords, la seconde chambre du Parlement britannique.  
Le Royaume -Uni est divisé en 650  circonscriptions électorales . Chaque circonscription est 
représentée par un député à la Chambre d es communes.  
Les circonscriptions sont réparties comme suit:  
• Angleterre (533);  
• Écosse (59);  
• Pays de Galles (40) ; et 
• Irlande du Nord (18).  GPA/ACC/GBR/2/Rev.1  
- 6 - 
  Il existe divers types d'entités du gouvernement central au Royaume -Uni. Les principales entités 
sont décrites ci -après. 
Ministère : Entité gouvernementale dirigée par un ministre.  
Entité gouvernementale non ministérielle : Entité gouvernementale à part entière qui n'est toutefois 
pas dirigée par un ministre . Elle est responsable devant le Parlement par l'entremise du ministre qui 
en a la charge.  
Entité publique non ministérielle . Entité qui participe aux activités du gouvernement national sans 
être un ministère ni faire partie d'un ministère ; par conséquent, à des degrés divers, cette entité ne 
dépend pas d'un ministre . Elle peut également exercer différentes fonctions, par exemple un rôle de 
conseiller ministériel ou des fonctions exécutives ou réglementaires, et elle travaille dans un cadre 
stratégique établi par un ministre.  
Organisme de direc tion: Service clairement identifié d'un ministère du gouvernement central . 
L'organisme de direction est distinct du ministère sur le plan administratif ; cependant, il n'a pas de 
personnalité morale et est donc juridiquement intégré au ministère . Il a un ma ndat précis axé sur 
l'obtention de résultats spécifiques dans un cadre redditionnel qui l'oblige à faire rapport à un 
ministre.  
Entreprise publique/fonds pour les activités commerciales : L'entreprise publique est une entité 
marchande (plus de 50 % de ses co ûts de production sont liés à la vente de marchandises ou de 
services au prix du marché) contrôlée par le gouvernement, mais qui jouit d'une grande autonomie 
dans l'exécution de ses activités courantes tout en étant distincte du ministère duquel elle relèv e. 
Un fonds pour les activités commerciales est établi lorsqu'un ministère tire des recettes de la vente 
de marchandises ou de services . La plupart de ces fonds sont considérés comme des entreprises 
publiques.  
Transfert de pouvoirs  
Le Parlement britannique  a transféré certains pouvoirs politiques et administratifs aux assemblées 
législatives autonomes de l'Écosse, du Pays de Galles et de l'Irlande du Nord . Lors de référendums 
organisés en septembre  1997 en Écosse et au Pays de Galles, la création d'un Parle ment (Écosse) 
et d'une assemblée nationale (Pays de Galles) a été approuvée par une majorité d'électeurs . En 
Irlande du Nord, le transfert de pouvoirs constituait un élément clé de l'Accord de Belfast (Accord 
du vendredi saint), entériné par les électeurs lors du référendum de mai  1998. Le Parlement 
britannique a adopté trois lois portant transfert de pouvoirs : la Loi de 1998 sur l'Écosse ; la Loi 
de 1998 sur l'Irlande du Nord ; et la Loi de 1998 sur le gouvernement du Pays de Galles 
(ultérieurement remplacée  par la Loi de 2006 sur le gouvernement du Pays de Galles) . Ces lois ont 
établi trois assemblées législatives autonomes et leur ont transféré certains pouvoirs du Parlement 
britannique . D'autres pouvoirs leur ont été transférés depuis l'adoption de ces tro is lois, tout 
récemment en vertu de la Loi de 2016 sur l'Écosse et de la Loi de 2017 sur le Pays de Galles.  
Le Parlement britannique demeure souverain et conserve le pouvoir de modifier les lois portant 
transfert de pouvoirs et de légiférer sur les pouvoir s cédés . Le gouvernement a clairement indiqué 
que, en principe, il ne légiférerait pas sur les pouvoirs transférés sans le consentement de 
l'assemblée autonome.  
Le Parlement et les assemblées législatives autonomes se distinguent principalement par le mode  
électoral des députés . Alors que les députés des Communes sont élus par scrutin majoritaire 
uninominal à un tour,  le système électoral des assemblées législatives autonomes comporte un 
élément de représentation proportionnelle . Les députés du Parlement éc ossais et de l'Assemblée 
nationale du Pays de Galles sont élus à la majorité simple pour représenter une circonscription ou 
au moyen du système de représentation proportionnelle dit du membre additionnel, qui est fondé 
sur le modèle d'Hondt pour représente r une région . Quel que soit le mode de scrutin, les députés 
de ces deux assemblées législatives jouent le même rôle . En ce qui concerne l'Assemblée de l'Irlande 
du Nord, tous ses membres sont élus suivant un mode de scrutin à vote unique transférable qui 
assure une représentation proportionnelle.  GPA/ACC/GBR/2/Rev.1  
- 7 - 
  Sensiblement de la même façon que le gouvernement du Royaume -Uni est formé de membres des 
deux chambres du Parlement, les membres des assemblées législatives autonomes désignent les 
ministres parmi la députation po ur former un exécutif, l'administration décentralisée.  
• Ainsi: en Écosse, un gouvernement minoritaire a été formé par le Parti national 
écossais;  
• au Pays de Galles, un gouvernement minoritaire a été formé par le Parti travailliste ; et 
• l'Irlande du Nord est dirigée par un exécutif fondé sur le partage du pouvoir, 
conformément à la Loi de 1998 sur l'Irlande du Nord . Le comité exécutif se compose de 
ministres issus du Parti démocratique unioniste, du Sinn Féin et d'autres partis.  
Les fonctionnaires des admi nistrations décentralisées ne sont pas au service des ministres du 
gouvernement de Sa Majesté ; en d'autres termes, ils relèvent non pas du Premier Ministre ou des 
secrétaires d'État qui font partie du Cabinet mais plutôt des ministres territoriaux ayant le urs propres 
priorités politiques et mandats.  
Au sein du gouvernement du Royaume -Uni, l'Écosse, le Pays de Galles et l'Irlande du Nord sont 
représentés par des secrétaires d'État territoriaux, qui assurent la bonne marche des accords de 
transfert des pouvoi rs et qui constituent la clé de voûte de la relation entre l'administration 
décentralisée et le gouvernement.  
Il appartient aux secrétaires d'État territoriaux:  
• de piloter les textes législatifs qui ont une incidence sur le territoire;  
• de défendre les inté rêts du territoire au sein du Cabinet et de ses comités;  
• de tenir compte des intérêts du Parlement dans les affaires territoriales;  
• de transmettre la dotation forfaitaire à l'administration décentralisée;  
• de soutenir la collaboration entre le gouvernement de Sa Majesté et l'administration 
décentralisée ; et 
• de promouvoir les intérêts du territoire.  
Chaque administration décentralisée compte un ministère chargé d'assurer la liaison entre le 
gouvernement du Royaume -Uni et le territoire.  
Le mémorandum d'accord entre le gouvernement du Royaume -Uni et les administrations 
décentralisées de l'Écosse, du Pays de Galles et de l'Irlande du Nord a été approuvé pour la première 
fois en 2001 ; la dernière mise à jour de ce texte remonte à octobre  2013. Le mémorandum énonce  
les principes sur lesquels sont fondées les relations entre ces administrations et met l'accent sur les 
principes de la bonne communication, de la bonne consultation et de la bonne coopération.  
Les concordats entre le gouvernement du Royaume -Uni et les ad ministrations décentralisées 
reconnaissent l'intérêt de ces dernières dans certains aspects des relations internationales et des 
relations avec l'UE, qui sont du ressort du gouvernement central, et ont mis en place des mécanismes 
de travail afin que leurs préoccupations soient prises en compte . De nombreux autres concordats 
ont été conclus entre des ministères du gouvernement central et les administrations décentralisées.  
Administrations locales  
Au Royaume -Uni, les gouvernements sous -centraux sont constitués des administrations locales, 
dont le nombre s'élève à 343 en Angleterre, à 22 au Pays de Galles, à 32 en Écosse et à 11 en 
Irlande du Nord.  GPA/ACC/GBR/2/Rev.1  
- 8 - 
  En Angleterre, il existe quatre structures d'administration locale . Premièrement, un système à deux 
nivea ux a été mis en place dans les comtés/districts non métropolitains : la gestion des déchets, 
l'éducation, les bibliothèques, les services sociaux, les transports, la planification stratégique, la 
protection des consommateurs, la police et la lutte contre le s incendies sont du ressort des conseils 
de comté, alors que le logement, la collecte des déchets, la perception des impôts municipaux, 
l'aménagement local, la délivrance des licences, les cimetières et les crématoriums relèvent des 
conseils de district . Deuxièmement, les autorités unitaires sont chargées, dans le cadre d'un système 
à un seul niveau, de tous les services publics locaux . Troisièmement, plusieurs zones du 
Royaume -Uni sont désignées en tant que comtés métropolitains, qui sont administrés par d es 
conseils de district métropolitain ayant les mêmes responsabilités que les conseils de district . Enfin, 
Londres est divisée en 33  autorités locales ; 32 d'entre elles sont des arrondissements ayant leur 
propre conseil et la 33ème est la Cité de Londres . Les conseils d'arrondissement sont chargés 
d'assurer la plupart des services publics locaux.  
Au Pays de Galles et en Écosse, un système d'administration locale à un seul niveau assure tous les 
services publics locaux.  
En Irlande du Nord, des conseils d'arrondissement, des conseils municipaux et des conseils de district 
élus assurent des services tels que l'élimination des déchets, le nettoyage des rues et les loisirs ; la 
plupart des services sont toutefois du ressort d'autres organisations.  
2.2.  Prière d'indiquer toutes les entités du gouvernement central (ministères, 
départements, agences, etc.) qui passent des marchés de biens, de services et de services 
de construction.  
Comme indiqué à la section  2.1 ci -dessus, il existe divers types d'entités du  gouvernement central 
au Royaume -Uni. La législation nationale en matière de marchés publics vise les entités du 
gouvernement central, mais les règles précises qui s'appliquent sont déterminées par la nature de 
l'entité.  
Au Royaume -Uni, le RMP de 2015 et l e RMPE de 2015 s'appliquent aux "autorités contractantes", 
soit les autorités nationales, régionales ou locales ; les organismes de droit public ou les 
regroupements de plusieurs organismes de droit public, y compris les autorités centrales, mais à 
l'exclus ion de Sa Majesté à titre privé . Les "autorités centrales" sont définies comme étant la 
Couronne et toutes les entités figurant à l'annexe  1 du RMP de 2015 (qu'elles exercent leurs 
fonctions pour le compte de la Couronne ou non) et en Écosse, toutes les en tités figurant à l'annexe  1 
du RMPE de 2015 . Dans les deux cas, une autorité contractante qui remplace une autorité répertoriée 
à l'annexe  1 est réputée incluse dans la liste.  
Certaines entités du gouvernement central sont des "autorités contractantes du g ouvernement 
central" parce qu'elles font partie de la Couronne ou parce qu'elles sont mentionnées dans la 
législation ou parce qu'elles ont remplacé une entité qui y figure . Cela comprend notamment les 
ministères, les entités non ministérielles, les organi smes de direction et les fonds pour les activités 
commerciales . D'autres entités du gouvernement central sont des "autorités contractantes" sans 
pour autant être des "autorités contractantes du gouvernement central" . Cela inclut, par exemple, 
la plupart de s entités publiques non ministérielles, car elles ne font pas partie de la Couronne du fait 
qu'elles sont indépendantes du gouvernement . Les règles applicables aux "autorités contractantes 
du gouvernement central" et celles qui s'appliquent aux autres "aut orités contractantes" diffèrent 
quelque peu, comme expliqué à la section  2.5 ci -après.  
Le Royaume -Uni s'est engagé à notifier au Comité des marchés publics les projets de rectification 
des listes d'entités figurant dans les Annexes 1 à 3 de l'Appendice I l e concernant, dans les trois 
mois suivant la date à laquelle l'AMP entrera en vigueur pour lui à titre individuel . Cette notification 
reflètera l'application de la note de bas de page 1 de l'Annexe 1 de l'offre du Royaume -Uni en matière 
d'accès aux marchés  pour indiquer les cas dans lesquels les fonctions d'une entité énumérée à 
l'Annexe 1 ont été transférées à une autre entité, par exemple lorsque des entités du gouvernement 
central ont été fusionnées ou ont changé de nom en raison de modifications dans l' appareil 
gouvernemental.  GPA/ACC/GBR/2/Rev.1  
- 9 - 
  2.3.  Quelles entités au niveau des gouvernements sous -centraux (États, provinces, 
municipalités, etc.) passent des marchés de biens et de services?  
Au Royaume -Uni, diverses entités passent des marchés de biens et de services au niveau d es 
gouvernements sous -centraux . Elles sont classées dans les catégories ci -après:  
Catégories:  
1. Autorités unitaires  
2. Conseils de comté  
3. Conseils de district  
4. Conseils de district métropolitain  
5. Arrondissements de Londres  
6. Cité de Londres  
7. Écoles publiques (community schools (écoles publiques contrôlées et dirigées par une 
autorité locale), foundation schools (écoles financées par une autorité locale, mais 
dirigée par l'organe de gestion de l'école), trusts schools (foundation schools qui on t 
créé une fiducie de bienfaisance en association avec un partenaire externe), voluntary 
aided schools (écoles confessionnelles) et voluntary controlled schools (écoles 
confessionnelles financées uniquement par une autorité locale)  
8. Universités et collèg es financés en grande partie par d'autres autorités contractantes  
9. Conseils de recherche  
10. Services de lutte contre les incendies et de sauvetage  
11. Organismes de la fondation du NHS et autres organismes du NHS  
12. Autorités policières  
13. Corps policiers nationaux spécialisés (police des transports, police chargée de protéger 
les installations nucléaires civiles, police du Ministère de la défense et police aérienne 
nationale)  
14. Autorités chargées de la gestion des déchets  
15. Autorités chargées  des parcs  
16. Sociétés de développement des villes nouvelles  
17. Propriétaires de logements sociaux enregistrés  
18. Associations locatives enregistrées  
19. Fournisseurs privés enregistrés de logements sociaux  
20. Certaines autres entités de droit public d éfinies dans le RMP de 2015 et le RMPE de 2015 
(par exemple le Conseil du design)  
Certaines entités sont présentées comme des entités des gouvernements sous -centraux dans l'offre 
concernant le champ d'application de l'AMP alors qu'il s'agit en fait d'entit és du gouvernement central 
(comme expliqué à la section  2.2 ci -dessus) . En effet, il s'agit d'entités du gouvernement central qui 
ne correspondent pas à la définition des "autorités contractantes du gouvernement central" ; elles 
sont donc considérées comme des entités des gouvernements sous -centraux dans la législation du 
Royaume -Uni sur les marchés publics et dans l'AMP . Il s'agit là d'une caractéristique de l'offre 
actuelle du Royaume -Uni concernant le champ d'application de l'AMP . Les mises à jour de la l iste 
indicative des entités figurant dans cette catégorie seront indiquées dans la notification au titre de 
l'article  XIX que le Royaume -Uni communiquera au Comité dans les trois mois suivant la date à 
laquelle l'Accord sur les marchés publics entrera en v igueur pour lui à titre individuel.  
2.4.  Quelles entreprises détenues ou contrôlées par l'État sont assujetties aux règles 
régissant la passation des marchés publics ? Quelles sont les autres entités ou catégories 
d'entités (relevant de l'annexe  3) détenues ou c ontrôlées par l'État qui passent des 
marchés ? Prière de donner des précisions.  
La liste d'engagements du Royaume -Uni donne une indication des types d'entités visées par l'offre 
du Royaume -Uni concernant le champ d'application de l'AMP . Les mises à jour de la liste indicative 
des entités figurant dans cette catégorie seront indiquées dans la notification au titre de l'article  XIX 
que le Royaume -Uni communiquera au Comité dans les trois mois suivant la date à laquelle l'Accord 
sur les marchés publics entrera en vigueur pour lui à titre individuel.  GPA/ACC/GBR/2/Rev.1  
- 10 - 
  2.5.  Les entités contractantes mentionnées dans les réponses aux questions n ° 5, 6 et  7 
appliquent -elles, pour la passation de marchés, la loi principale (s'il y en a une) ou une 
autre loi du gouvernement fédéral ou central ou bien sont -elles autonomes par rapport au 
gouvernement fédéral ou central pour ce qui est des règles et pratiques en matière de 
passation des marchés ? Si certaines de ces entités contractantes ne sont pas soumises à 
la loi principale sur la passa tion des marchés, indiquer les entités contractantes 
concernées et les lois, règlements, etc. auxquels elles sont soumises . Comment votre 
gouvernement veillera -t-il à la mise en œuvre de l'Accord par les entités contractantes à 
un niveau inférieur au nivea u du gouvernement central/fédéral?  
Le RMP de 2015 et le RMPE de 2015 s'appliquent aux autorités contractantes du gouvernement 
central et aux autres autorités contractantes qui passent des marchés publics de travaux, de services 
et de fournitures . Ces lois s'appliquent à toutes les entités visées par les annexes 1 et 2 des projets 
de liste du Royaume -Uni. Trois différences ressortent de l'application de ces textes législatifs aux 
autorités contractantes autres que les autorités contractantes du gouvernement central.  
1. Les seuils au -delà desquels les marchés publics sont pleinement réglementés sont plus élevés 
pour les entités autres que les autorités du gouvernement central.  
2. Les entités autres que les autorités du gouvernement central peuvent, dans le cadre de 
certaines procédures, recourir à un avis de préinformation (plutôt qu'un avis de marché) pour 
annoncer la mise en concurrence.  
3. Dans le cadre de certaines procédures, les entités autres que les autorités du gouvernement 
central peuvent fixer, d'un commun ac cord entre l'autorité et tous les soumissionnaires 
présélectionnés, un délai pour la réception des soumissions à condition que tous les soumissionnaires 
présélectionnés disposent du même délai pour préparer et présenter leurs soumissions.  
Le RMESP de 2016 et le RMESPE de 2016 s'appliquent aux entreprises publiques des secteurs de 
l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (les "entités contractantes") . Toutes les 
entités visées par l'annexe  3 des projets de liste du Royaume -Uni sont assujet ties à ces règlements.  
Le RCC de 2016 et le RCCE de 2016 s'appliquent aux autorités/entités contractantes visées par le 
RMP de 2015, le RMPE de 2015, le RMESP de 2016 et le RMESPE de 2016 s'agissant des contrats de 
concession de travaux ou de services . Ces lois s'appliquent à toutes les entités visées par les 
annexes  1, 2 et 3 des projets de liste du Royaume -Uni. 
2.6.  Y a-t-il des exceptions générales au champ d'application des règles nationales 
régissant la passation de marchés, par exemple pour des raisons ess entielles de défense 
nationale ou de sécurité ? Prière de donner des précisions.  
Il y a des exclusions générales du champ d'application de la législation sur les marchés publics du 
Royaume -Uni. Ainsi, sont exclus:  
1. les marchés publics de travaux, de servi ces et de fournitures et les contrats de 
concession pour la fourniture ou l'exploitation de réseaux de communications publics ou 
la fourniture de services de communications électroniques10; 
2. les marchés publics de travaux, de services et de fournitures et les contrats de 
concession lorsque l'autorité contractante ou l'entreprise de services publics est tenue 
d'adjuger le marché ou le contrat ou lorsque le marché ou le contrat est entièrement 
financé par une organisation ou une institution int ernationale11; 
3. les marchés publics de services et les contrats de concession relatifs à ce qui suit:  
 
10 Voir la règle 8 du RMP de 2015, la règle 10 11) du RCC de 2016, la règle 9 du RMPE de 2015 et la 
règle 13 du RCCE de 2016.  
11 Voir la règle 9 du RMP d e 2015, les règles 10 5) et 10 6) du RCC de 2016, la règle 20 du RMESP 
de 2016, la règle 10 du RMPE de 2015, la règle 10 du RCCE de 2016 et la règle 19 du RMESPE de 2016.  GPA/ACC/GBR/2/Rev.1  
- 11 - 
  i) acquisition ou location de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens 
immeubles, ou qui concernent les intérêts ou les droits y afférents;  
ii) acquisition, élaboration, production ou coproduction d'émissions destinés à des 
services de médias audiovisuels ou radiophoniques (marchés ou contrats passés 
par des fournisseurs de services de médias audiovisuels ou radiophoniques) ou 
fourn iture de temps de diffusion ou d'émissions (marchés ou contrats attribués à 
des fournisseurs de services de médias audiovisuels ou radiophoniques);  
iii) services d'arbitrage ou de conciliation;  
iv) représentation d'une personne par un avocat dans une procé dure d'arbitrage ou 
de conciliation ou une procédure judiciaire devant un tribunal ou les pouvoirs 
publics ou obtention de conseils juridiques en préparation de ces procédures ou 
lorsqu'il est fort probable que le différend fera l'objet de telles procédure s; 
v) services de certification et d'authentification de documents devant être fournis 
par un notaire;  
vi) services juridiques fournis par un tuteur ou un curateur désigné ou autres services 
juridiques dont les prestataires sont désignés par un tribunal ou  en vertu de la loi 
pour accomplir certaines tâches sous la surveillance du tribunal;  
vii) autres services juridiques fournis dans le cadre de l'exercice de pouvoirs publics;  
viii) services financiers liés à l'émission, à la vente, à l'achat ou à la cessio n de titres 
ou d'autres instruments financiers et services ou opérations de la banque centrale 
exécutés en collaboration avec le Fonds européen de stabilité financière et le 
Mécanisme européen de stabilité;  
ix) prêts;  
x) contrats d'emploi;  
xi) services de défense civile, de protection civile et de prévention des dangers 
fournis par des organisations ou des associations sans but lucratif;  
xii) services publics de transport de voyageurs par train ou métro;  
xiii) services relatifs aux campagnes électorales lor sque le marché ou le contrat est 
adjugé par un parti politique dans le cadre d'une telle campagne.12 
4. les marchés publics de services adjugés par une autorité contractante ou une entreprise 
de services publics à une autre autorité contractante ou entrepri se de services publics 
et les contrats de concession adjugés par une autorité contractante ou une entreprise 
de services publics à une autre autorité contractante ou entreprise de services publics 
en vertu d'un droit exclusif13; 
5. les marchés publics de tr avaux, de services et de fournitures et les contrats de 
concession passés entre des entités publiques sous réserve du respect de critères 
spécifiques relatifs au contrôle et aux activités14; 
6. les marchés publics de services de recherche -développement, sau f si les fruits 
reviennent exclusivement à l'autorité contractante ou à l'entreprise de services publics 
pour son usage dans l'exercice de sa propre activité et que le service est entièrement 
rémunéré par l'autorité contractante15; 
7. les marchés de défense  et de sécurité à caractère sensible passés par des 
autorités/entités contractantes16; 
8. les contrats de concession de services de transport aérien reposant sur la délivrance 
d'une licence d'exploitation ou de services publics de transport de voyageurs17; 
 
12 Voir la règle 10 du RMP de 2015, la règle 10 11) du RCC de 2016, la règle 21 du RME SP de 2016, la 
règle 11 du RMPE de 2015, la règle 12 du RCCE de 2016 et la règle 20 du RMESPE de 2016.  
13 Voir la règle 11 du RMP de 2015, la règle 10 1) du RCC de 2016, la règle 22 du RMESP de 2016, la 
règle 12 du RMPE de 2015, la règle 9 du RCCE de 2016 e t la règle 21 du RMESPE de 2016.  
14 Voir la règle 12 du RMP de 2015, la règle 17 du RCC de 2016, la règle 28 du RMESP de 2016, la 
règle 13 du RMPE de 2015, la règle 19 du RCCE de 2016 et la règle 27 du RMESPE de 2016.  
15 Voir la règle 14 du RMP de 2015, la r ègle 32 du RMESP de 2016, la règle 15 du RMPE de 2015 et la 
règle 31 du RMESPE de 2016.  
16 Voir la règle 15 du RMP de 2015, les règles 10 9) et 20 10) du RCC de 2016, la règle 24 du RMESP 
de 2016, la règle 16 du RMPE de 2015, la règle 11 du RCCE de 2016 et la règle 23 du RMESPE de 2016.  
17 Voir la règle 10 4) du RCC de 2016.  GPA/ACC/GBR/2/Rev.1  
- 12 - 
  9. les contrats de concession de fourniture ou d'exploitation de réseaux fixes visant à 
fournir au public un service lié à la production, au transport ou à la distribution d'eau 
potable ; les contrats de concession d'approvisionnement en eau potable de ces r éseaux ; 
et les contrats de concession relatifs aux projets de construction hydraulique et aux 
installations d'irrigation ou de drainage des terres, à condition que le volume d'eau 
utilisé pour l'approvisionnement en eau potable représente plus de 20 % du vo lume total 
d'eau disponible grâce à ces projets ou installations d'irrigation ou de drainage ; et les 
contrats de concession relatifs à l'élimination ou au traitement des eaux usées18; 
10. les marchés publics de travaux, de services et de fournitures et les contrats de 
concession adjugés par une entreprise de services publics ou un groupe d'entreprises 
de services publics à une filiale ou par une filiale à une entreprise de services publics ou 
à un groupe d'entreprises de services publics19; 
11. les marchés pu blics de travaux, de services et de fournitures destinés à des entreprises 
de services publics qui sont passés pour la revente ou la location à des tiers, à condition 
que l'entreprise de services publics ne bénéficie d'aucun droit spécial ou exclusif de 
vendre ou louer l'objet de ces marchés et que d'autres entités puissent librement le 
vendre ou le louer dans les mêmes conditions que l'entreprise de services publics20; 
12. les marchés publics de travaux, de services et de fournitures destinés à des entrepri ses 
de services publics qui sont passés à des fins autres que les activités indiquées ou pour 
l'exercice de ces activités dans un pays tiers (autre que le Royaume -Uni)21; 
13. les marchés publics pour l'approvisionnement en eau s'ils sont passés par des 
entreprises de services publics exerçant des activités spécifiques liées à l'eau potable 
ou par des entreprises de services publics du secteur de l'énergie qui exercent des 
activités spécifiques visant à fournir de l'énergie ou des combustibles destinés à la 
production d'énergie .22 
2.7.  Prière de communiquer les statistiques disponibles sur les marchés passés par les 
entités publiques dans votre pays au cours des deux dernières années, y compris, dans la 
mesure du possible, leur ventilation par entité contractante et par catégorie de biens et 
de services.  
Les analyses statistiques des dépenses publiques (PESA) sont des statistiques nationales publiées 
annuellement par le Trésor britannique . Elles contiennent des renseignements sur les dépenses 
publiques  ventilés selon deux cadres définis par le Trésor, qui sont décrits dans le tableau ci -après.  
Budgétisation  Dépenses au titre des services  
Ce cadre fournit des renseignements sur les budgets 
des ministères du gouvernement central, soit les 
données globale s utilisées par le gouvernement pour 
la planification et le contrôle des dépenses . Il 
comprend les dépenses des ministères ainsi que les 
contributions aux administrations locales et aux 
entreprises publiques.  Ce cadre est utilisé pour les analyses statisti ques. Il 
repose sur les définitions de la comptabilité nationale 
et englobe les dépenses de l'ensemble du secteur 
public . Il a donc un champ d'application plus large 
que le cadre de budgétisation et est plus stable sur la 
durée.  
 
Il existe deux catégories  de marchés publics : les dépenses courantes et les investissements.  
Les dépenses courantes brutes  englobent les achats de biens et services, y compris la gestion 
des bâtiments ; l'externalisation, la maintenance et le soutien concernant les TIC ; les déplace ments ; 
les services -conseils ; et les services de vérification . Cela comprend également l'achat de services 
auprès de médecins généralistes.  
 
18 Voir la règle 12 du RCC de 2016 et la règle 14 du RCCE de 2016.  
19 Voir les règles 13 et 14 du RCC de 2016, les règles 29 et 30 du RMESP de 2016, les règles 15 et  16 
du RCCE de 2016 et l es règles 28 et 29 du RMESPE de 2016.  
20 Voir la règle 18 du RMESP de 2016 et la règle 17 du RMESPE de 2016.  
21 Voir la règle 19 du RMESP de 2016 et la règle 18 du RMESPE de 2016.  
22 Voir la règle 23 du RMESP de 2016 et la règle 22 du RMESPE de 2016.  GPA/ACC/GBR/2/Rev.1  
- 13 - 
  Les investissements bruts  comprennent les achats d'immobilisations (comme les terrains, les 
bâtiments et les machine s). Ils sont calculés avant amortissement et incluent la rémunération des 
fonctionnaires qui participent à la formation interne de capital, qui est comptabilisée comme une 
dépense d'investissement et non comme une dépense salariale.  
La publication intégral e est accessible à l'adresse suivante: 
https://www.gov.uk/government/collections/public -expenditure -statistical -analyses -pesa. 
Les tableaux  1 et 2 présentent, selon le cadre de budgétisation, les marchés publics (dépenses 
courantes et investissements) passés par les groupes ministériels du gouvernement central.  
Les tableaux  3 et 4 présentent, selon le cadre des dépenses, les marchés publics (dépenses 
courantes et investissements) passés par le secteur public dans son ensemble (y compris les 
administrations locales) . Les donné es sont ventilées par fonction gouvernementale.  
Tableau 1 : Marchés publics – dépenses courantes brutes budgétisées, 2016 -2017 
à 2017 -2018  
 Millions de £  
2016-2017 2017-2018 
Résultat  Résultat  
Marchés publics  – dépenses courantes brutes budgétisées     
Défense  11 017 11 510 
Compte unique des services de renseignement  1 107 1 198 
Intérieur  2 508 2 607 
Affaires étrangères et Commonwealth  592 680 
Développement international  1 170 1 117 
NHS (Santé)  65 911 70 767 
Travail et pensions  2 063 1 857 
Éducation  4 716 5 262 
Entreprises, énergie et stratégie industrielle  2 020 2 046 
Transports  3 792 4 312 
Sortie de l'Union européenne  11 23 
Culture, médias et sports  3 263 3 148 
DCLG  – collectivités  318 124 
DCLG  – administrations locales  - - 
Écosse  8 071 10 158 
Pays de Galles  3 854 3 856 
Irlande du Nord  4 154 4 204 
Justice  4 873 5 031 
Ministères des procureurs  292 323 
Environnement, alimentation et affaires rurales  895 915 
Trésor  201 221 
Service fiscal et douanier  1 365 1 238 
Bureau du Cabinet  286 395 
Commerce international  203 214 
Petites entités et organismes indépendants  650 689 
Total – dépenses courantes brutes budgétisées  123 332 131 895 
Source:  PESA 2018, tableau 2.2 https://www.gov.uk/government/statistics/public -expenditure -statistical -
analyses -2018. 
Tableau 2 : Marchés publics  – investissements bruts budgétisés, 2016 -2017 à 2017 -2018  
  Millions de £  
2016-2017 2017-2018 
Résultat  Résultat  
Marchés publics  – investissements bruts budgétisés      
Défense  8 836 9 737 
Compte unique des services de renseignement  631 623 
Intérieur  347 437 
Affaires étrangères et Commonwealth  104 142 
Développement international  64 252 
NHS ( santé)  4 850 4 709 
Travail et pensions  181 341 GPA/ACC/GBR/2/Rev.1  
- 14 - 
    Millions de £  
2016-2017 2017-2018 
Résultat  Résultat  
Éducation  2 630 2 106 
Entreprises, innovation et compétences  3 157 3 430 
Transports  9 463 10 359 
Sortie de l'Union européenne  - 1 
Culture numérique, médias et sports  591 331 
MHLCG – logement et collectivités  231 395 
Écosse  591 1 213 
Pays de Galles  588 680 
Irlande du Nord  1 052 980 
Justice  436 445 
Ministères des procureurs  13 10 
Environnement, alimentation et affaires rurales  244 267 
Service fiscal et douanier  3 8 
Trésor  328 308 
Bureau du Cabinet  49 123 
Commerce international  6 15 
Petites entités et organismes indépendants  115 177 
Total – investissements bruts budgétisés  35 120 36 951 
Source:  PESA 2018, tableau 2.3 https://www.gov.uk/government/statistics/public -expenditure -statistical -
analyses -2018. 
Tableau 3 : Marchés publics  – dépenses courantes brutes du secteur public au titre des 
services par fonction, 2016 -2017 à 2017 -2018  
 Millions de £  
2016-2017 2017-2018 
Résultat  Résultat  
Marchés publics  – dépenses courantes brutes du secteur 
public au titre des services    
1. Services publics généraux  11 583 11 722  
   dont: services publics et communs  8 594  8 692  
   dont: services internationaux  2 989  3 030  
2. Défense  15 957  16 472  
3. Ordre et sécurité publics  12 867  13 221  
4. Affaires économiques  12 144  12 334 
   dont: développement des entreprises et de l'économie  2 265  2 101  
   dont: sciences et technologie  35  23  
   dont: politiques en matière d'emploi  1 269  1 095  
   dont: agriculture, pêche et sylviculture  827  783  
   dont: transports1 7 748  8 331  
5. Protection de l'environnement  7 623  7 758  
6. Logement et équipements collectifs  2 645  2 552  
7. Santé 86 631  89 927  
8. Loisirs, culture et religion  6 744 6 438  
9. Éducation  23 804  24 723  
10. Protection sociale  33 835  33 984  
Total – dépenses courantes brutes du secteur public au titre 
des services  213 833  219 130 
Source:  PESA 2018, tableau 5.5 https://www.gov.uk/government/statistics/public -expenditure -statistical -
analyses -2018. GPA/ACC/GBR/2/Rev.1  
- 15 - 
  Tableau 4 : Marchés publics  – investissements bruts du secteur public au titre des 
services par fonction, 2016 -2017 à 2017 -2018  
 Millions de £  
2016-2017 2016-2017 
Résultat  Résultat  
Marchés publics  – investissements bruts du secteur public au 
titre des services      
1. Services publics généraux  3 462 3 802 
   dont: services publics et communs  3 321 3 459 
   dont: services internationaux  141 333 
2. Défense  9 504 10 360 
3. Ordre et sécurité publics  1 790 2 237 
4. Affaires économiques  20 262 21 564 
   dont: développement des entreprises et de l'économie  1 308 1 637 
   dont: sciences et technologie  591 659 
   dont: politiques en matière d'emploi  62 112 
   dont: agriculture, pêche et sylviculture  353 396 
   dont: transports1 17 948 18 760 
5. Protection de l'environnement  3 053 3 290 
6. Logement et équipements collectifs  7 326 8 371 
7. Santé 6 124 5 980 
8. Loisirs, culture et religion  1 813 1 729 
9. Éducation  8 214 7 350 
10. Protection sociale  395 508 
Total – investissements bruts du secteur public au titre des 
services  61 942 65 192 
Source:  PESA 2018, tableau 5.6 https://www.gov.uk/government/statistics/public -expenditure -statistical -
analyses -2018. 
3  NON-DISCRIMINATION  
3.1.  Prière d'indiquer les dispositions particulières de la législation qui reprennent les 
engagements en matière de non -discrimination énoncés à l'article IV:1 et 2 de l'Accord.  
Les autorités/entités contractantes sont tenues, s'agissant des marchés publics visés, d'accorder 
aux travaux, aux se rvices, aux fournitures et aux opérateurs économiques des États parties à l'AMP 
un traitement non moins favorable que le traitement qu'elles accordent aux travaux, aux fournitures, 
aux services et aux opérateurs économiques de l'UE .23 Une fois la période de  transition terminée, 
cela sera modifié par la législation décrite plus haut dans la réponse à la question 1.1 pour exiger 
un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux travaux, aux fournitures, aux 
services et aux opérateurs économiques du Royaume -Uni. 
De plus, selon les principes généraux qui s'appliquent à la passation de marchés publics au 
Royaume -Uni, les autorités/entités contractantes doivent accorder aux opérateurs économiques un 
traitement égal et sans discrimination et agir de fa çon transparente et proportionnée.24 
3.2.  Prière de donner des précisions sur les dispositions de la législation nationale qui 
accordent aux biens, aux services et aux fournisseurs nationaux un traitement plus 
favorable que celui qui est accordé aux biens, aux s ervices et aux fournisseurs étrangers 
ou qui accordent aux biens, aux services et aux fournisseurs d'un pays un traitement plus 
favorable que celui qui est accordé à ceux d'un autre pays.  
On ne trouve pas, dans la législation du Royaume -Uni, de disposition  de ce genre qui s'appliquerait 
aux marchés publics visés par son offre concernant le champ d'application de l'AMP.  
 
23 Voir la règle 25 du RMP de 2015, la règle 43 du RMESP de 2016, la règle 26 du RMPE de 2015 et la 
règle 41 du RMESPE de 2016.  
24 Voir la règle  18 1) du RMP de 2015, la règle  8 1) du RCC de 2016, la règle  36 1) du RMESP de 2016, 
la règle  19 1) du RMPE de 2015, la r ègle 28 1) du RCCE de 2016 et la règle  34 1) du RMESPE de 2016.  GPA/ACC/GBR/2/Rev.1  
- 16 - 
  3.3.  Prière de donner des précisions sur les dispositions de la législation nationale qui 
permettent d'accorder à un fournisseur établi sur le te rritoire national un traitement 
moins favorable que celui qui est accordé à un autre fournisseur établi sur le territoire 
national, selon le degré de contrôle ou de participation étrangers, ou qui exercent une 
discrimination à l'encontre de fournisseurs ét ablis sur le territoire national selon le pays 
de production du produit ou du service qui est fourni.  
La législation du Royaume -Uni n'établit pas de distinction entre les fournisseurs nationaux et les 
fournisseurs étrangers, n'exerce pas de discrimination en fonction du pays d'établissement, du degré 
de contrôle ou de participation étrangers ou du pays de production des marchandises ou services 
fournis.  
3.4.  Prière d'indiquer dans quelle mesure, le cas échéant, un traitement plus favorable 
est accordé à des sect eurs de l'économie, des régions ou des catégories particulières de 
fournisseurs ou de biens/services.  
En vertu de la législation du Royaume -Uni, les spécifications techniques doivent figurer dans la 
documentation relative au marché25 et accorder aux opérateurs économiques un accès égal à la 
procédure de passation du marché et ne doivent pas avoir pour effet de créer des obstacles injustifiés 
à l'ouverture des marchés publics à la concurrence.26 
La législation du Royaume -Uni dispose que  les spécifications techniques ne doivent pas faire mention 
d'une fabrication ou d'une provenance déterminées ou d'un procédé particulier caractérisant les 
produits ou services fournis par un opérateur économique donné, ni faire référence à une marque, 
à un brevet ou à un type, à une origine ou à une production déterminées, ce qui aurait pour effet 
de favoriser ou d'éliminer certaines entreprises ou certains produits .27 Cette mention ou référence 
est autorisée, à titre exceptionnel, dans le cas où une descri ption suffisamment précise et intelligible 
de l'objet du marché n'est pas possible ; le cas échéant, une telle mention ou référence est 
accompagnée des termes "ou équivalent".28 
3.5.  Prière d'indiquer toute disposition prescrivant ou permettant le recours à des 
opérations de compensation ou à d'autres mesures ayant un effet similaire, telles que des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale, à l'octroi de licences 
pour des technologies, à l'investissement, aux échanges compensés ou des pr escriptions 
similaires dans la qualification ou la sélection des fournisseurs, biens ou services ou dans 
l'évaluation des soumissions et l'adjudication des marchés.  
On ne trouve pas, dans la législation du Royaume -Uni, de disposition de ce genre qui s'appl iquerait 
aux marchés publics visés par son offre concernant le champ d'application de l'AMP.  
4  PRÉVENTION DES CONFL ITS D'INTÉRÊTS ET DE S PRATIQUES FRAUDULE USES  
4.1.  En vertu de l'article  IV:4 b) et  c) de l'Accord, les entités contractantes sont tenues 
de procéder  à la passation de marchés couverts d'une manière transparente et impartiale 
qui "évite les conflits d'intérêts" et "empêche les pratiques frauduleuses" . Prière 
d'indiquer les mesures prises dans le cadre de votre régime des marchés publics pour 
garantir l e respect de ces dispositions  – qu'elles relèvent de votre législation des marchés 
publics ou d'une législation connexe.  
La législation du Royaume -Uni en matière de lutte contre la corruption existe depuis longtemps . La 
Loi anticorruption de 2010 a remplac é la Loi de 1889 sur les actes de corruption dans les organismes 
publics, la Loi de 1906 sur la prévention des actes de corruption, la Loi de 1916 sur la prévention 
des actes de corruption et les dispositions de la common law relatives au délit/crime de co rruption . 
 
25 Voir la règle  42 1) du RMP de 2015, la règle  60 1) du RMESP de 2016, la règle  43 1) du RMPE 
de 2015 et la règle  58 1) du RMESPE de  2016.  
26 Voir la règle  42 10) du RMP de 2015, la règle 60 9) du RMESP de 2016, la règle  43 9) du RMPE 
de 2015 et la règle  58 9) du RMESPE de 2016.  
27 Voir la règle  42 12) du RMP de 2015, la règle  60 11) du RMESP de 2016, la règle  43 11) du RMPE 
de 2015 et la règle  58 11) du RMESPE de 2016.  
28 Voir la règle  42 13) du RMP de 2015, la règle  60 12) du RMESP de 2016, la règle  43 12) du RMPE 
de 2015 et la règle  58 12) du RMESPE de 2016.  GPA/ACC/GBR/2/Rev.1  
- 17 - 
  La Loi anticorruption de 2010 a créé deux types d'infraction en matière de corruption : la corruption 
active (accorder ou promettre un avantage) et la corruption passive (demander ou recevoir un 
paiement illicite) qui visent à encourager ou à réco mpenser la mauvaise exécution d'une fonction.  
En Angleterre et au Pays de Galles, le Bureau de répression des fraudes graves est le principal 
organisme chargé des enquêtes et des poursuites dirigées contre les sociétés qui se sont livrées à 
des actes de corruption à l'étranger . Le Service des poursuites judiciaires de la Couronne est chargé 
des poursuites faisant suite aux enquêtes policières sur des actes de corruption commis à l'étranger 
et sur le territoire national ; en Écosse, les poursuites liées aux  affaires de corruption relèvent de son 
homologue (Crown Office and Procurator Fiscal Service).  
Dans le secteur public, le Code de la fonction publique dispose que les fonctionnaires ne doivent pas 
"accepter de qui que ce soit des cadeaux ou des marques d' hospitalité ou bénéficier d'autres 
avantages qui pourraient raisonnablement donner à penser que leur jugement personnel ou leur 
intégrité ont été compromis" . Le Code de la fonction publique est fondé sur la partie  1 de la Loi 
de 2010 sur la réforme constit utionnelle et la gouvernance . De même, le Code ministériel dispose 
qu'un ministre ne devrait pas accepter de cadeaux, de marques d'hospitalité ou de services de 
quiconque le placerait, ou semblerait le placer, en position de débiteur.  
Les principes générau x de la passation des marchés publics diminuent considérablement le risque 
de corruption dans la passation des marchés . En vertu de la législation sur les marchés publics du 
Royaume -Uni, les autorités/entités contractantes doivent accorder aux opérateurs é conomiques un 
traitement égal et sans discrimination et agir de façon transparente et proportionnée.29 
En outre, en vertu du RMP de 2015, du RMESP de 2016, du RMPE de 2015 et du RMESPE de 2016, 
les autorités/entités contractantes sont tenues de prendre des mesures appropriées pour prévenir, 
identifier et corriger efficacement les conflits d'intérêts découlant de l'exécution des procédures de 
passation des marchés, afin d'éviter toute distorsion de la concurrence et de garantir l'égalité de 
traitement de tous  les opérateurs économiques .30 En vertu du RCC de 2016 et du RCCE de 2016, les 
autorités/entités contractantes sont tenues de prendre des mesures appropriées pour lutter contre 
la fraude, le favoritisme et la corruption et pour prévenir, identifier et corri ger efficacement les 
conflits d'intérêts découlant de l'exécution des procédures d'adjudication des contrats de concession 
afin d'éviter toute distorsion de la concurrence et de garantir la transparence de la procédure 
d'adjudication et l'égalité de traite ment de tous les candidats et soumissionnaires .31 Dans la pratique, 
en cas de conflit d'intérêts découlant de la procédure de passation du marché, la personne en cause 
au sein de l'autorité contractante ou de l'entreprise de services publics cesse de partic iper à la 
procédure et est remplacée par une personne qui n'est pas en conflit d'intérêts.  
5  ÉLÉMENTS SPÉCIFIQUES  DES PROCÉDURES DE P ASSATION DES MARCHÉS  
5.1.  Prière de décrire en termes généraux les méthodes et procédures de passation des 
marchés en vigueur dans  votre pays, notamment les principales méthodes employées 
dans ce domaine, en décrivant brièvement chacune d'elles, et d'indiquer dans quelle 
mesure une procédure de qualification des fournisseurs et des procédures d'appel d'offres 
ouvertes, sélectives ou limitées sont utilisées à chaque niveau du gouvernement.  
Marchés publics et marchés passés par des entreprises de services publics  – travaux, services et 
fournitures  
Les procédures de passation des marchés ci -après sont décrites dans le RMP de 2015, le RME SP 
de 2016, le RMPE de 2015 et le RMESPE de 2016:  
• procédure ouverte;  
• procédure restreinte;  
 
29 Voir la règle  18 1) du RMP de 2015, la règle  8 1) du RCC de 2016, la règle  36 1) du RMESP de 2016, 
la règle  19 1) du RMPE de 2 015, la règle  28 1) du RCCE de 2016 et la règle  34 1) du RMESPE de 2016.  
30 Voir la règle 24 du RMP de 2015, la règle 42 du RMESP de 2016, la règle 25 du RMPE de 2015 et la 
règle 40 du RMESPE de 2016.  
31 Voir la règle 35 du RCC de 2016.  GPA/ACC/GBR/2/Rev.1  
- 18 - 
  • procédure du dialogue compétitif;  
• procédure concurrentielle avec négociation/procédure négociée;  
• procédure négociée sans publication préalable;  
• procédure de passatio n du partenariat d'innovation ; et 
• procédure allégée.32 
Les autorités/entités contractantes peuvent, sans conditions préalables, recourir à la procédure 
ouverte et à la procédure restreinte si elles le souhaitent . La procédure ouverte ne comporte qu'une 
seule étape et tout opérateur économique intéressé peut présenter une soumission en réponse à un 
avis de mise en concurrence faisant état des exigences de l'autorité/entité contractante . 
L'autorité/entité contractante peut indiquer dans l'avis les conditions à  remplir pour être qualifié . La 
procédure restreinte comporte deux étapes et permet à tout opérateur économique de présenter 
une demande de participation en réponse à un avis de mise en concurrence . À la première étape, 
l'avis de mise en concurrence doit faire état des exigences, des critères de sélection, du nombre 
minimal de candidats qu'il est prévu d'inviter à soumissionner et, s'il y a lieu, du nombre maximal 
de candidats . L'autorité/entité contra ctante procède à la préqualification des opérateurs 
économiques, ne retenant que les candidats qui satisfont aux critères de sélection . À la seconde 
étape, les candidats retenus sont invités à présenter une soumission qui est évaluée sur la base des 
critèr es d'adjudication indiqués dans la documentation relative au marché.  
La procédure du dialogue compétitif et la procédure négociée peuvent être utilisées pour les marchés 
passés par des entreprises de services publics sans restriction . Pour les marchés publics de travaux, 
de services ou de fournitures, la procédure du dialogue compétitif et la procédure compétitive avec 
négociation peuvent être utilisées lorsque la satisfaction des besoins de l'autorité passe forcément 
par une adaptation, sous fo rme d'un concept ou d'une solution innovante, ou lorsque le marché ne 
peut être adjugé sans une négociation préalable.  
La procédure du dialogue compétitif se déroule en trois étapes . La première est identique à la 
première étape de la procédure restreinte . L'autorité/entité contractante doit indiquer dans l'avis de 
mise en concurrence ses exigences, les critères de sélection, le nombre minimal de candidats qu'il 
est prévu d'inviter à soumissionner et, s'il y a lieu, le nombre maximal de candidats . La deuxiè me 
étape est consacrée au dialogue avec tous les candidats retenus . Le dialogue permet à 
l'autorité/entité contractante de déterminer les meilleurs moyens de répondre à ses besoins . Tous 
les aspects du marché peuvent être abordés avec les candidats à cette  étape . Il est possible de 
scinder le dialogue en plusieurs volets successifs afin de réduire le nombre de solutions devant être 
débattues en appliquant les critères d'adjudication . À la troisième étape, l'autorité/entité 
contractante déclare que le dialog ue a pris fin et invite les candidats restants à présenter des offres 
finales . Cette étape est identique à la deuxième étape de la procédure restreinte.  
La procédure compétitive avec négociation/procédure négociée comporte également trois étapes . 
La premiè re est identique à la première étape de la procédure restreinte . L'autorité/entité 
contractante doit indiquer dans l'avis de mise en concurrence ses exigences, les critères de sélection, 
le nombre minimal de candidats qu'il est prévu d'inviter à soumission ner et, s'il y a lieu, le nombre 
maximal de candidats . À la deuxième étape, les candidats qualifiés sont invités à présenter une offre 
initiale qui servira de base de négociation . L'autorité/entité contractante peut négocier les offres 
initiales afin d'en améliorer la teneur et scinder les négociations en plusieurs volets afin de réduire 
le nombre de solutions à débattre, y compris solliciter d'autres offres, qui peuvent également faire 
l'objet de négociations . Les exigences minimales et les critères d'adju dication ne sont pas 
négociables et l'égalité de traitement de tous les soumissionnaires doit être garantie . À la troisième 
étape, l'autorité/entité contractante informe les soumissionnaires restants que la négociation est 
terminée et les invite à présente r une offre nouvelle ou révisée . Cette étape est identique à la 
deuxième étape de la procédure restreinte.  
 
32 Voir les règles  26 à 30 du RMP de 2015, les règles  44 à 48 du RMP de 2016, les règles  27 à 31 du 
RMPE  de 2015 et les règles  42 à 46 du RMESPE de 2016.  GPA/ACC/GBR/2/Rev.1  
- 19 - 
  La procédure négociée sans publication préalable peut être utilisée dans un nombre de cas limité : 
lorsqu'aucune soumission ou aucune soumission accep table, aucune demande de participation ou 
aucune demande acceptable n'a été présentée dans le cadre d'une procédure ouverte ou d'une 
procédure restreinte ; lorsque le marché de travaux, de fournitures ou de services ne peut être 
exécuté que par un opérateur  économique donné du fait que l'objet du marché est la création ou 
l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une interprétation artistique originale ou qu'il n'y a pas de 
concurrence pour des raisons techniques ou pour protéger des droits exclusifs, y compris d es droits 
de propriété intellectuelle ; ou dans la mesure où cela est strictement nécessaire lorsque, pour des 
raisons d'extrême urgence dues à des événements qui ne pouvaient être prévus par l'autorité/entité 
contractante, les délais liés à la procédure ou verte, à la procédure restreinte ou à la procédure 
compétitive avec négociation ne peuvent pas être respectés . Pour les marchés publics de fournitures, 
la procédure peut également être utilisée : lorsque les produits sont fabriqués uniquement à des fins 
de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement ; en cas de livraisons 
complémentaires par le fournisseur original qui sont destinées soit au renouvellement partiel de 
fournitures ou d'installations, soit à l'extension de fournitures ou d'installa tions existantes lorsque le 
changement de fournisseur obligerait l'autorité/entité contractante à acquérir des fournitures qui 
possèdent des caractéristiques techniques différentes entraînant une incompatibilité ou des 
difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées ; lorsqu'il s'agit de fournitures 
cotées et achetées en bourse ; pour l'achat de fournitures ou de services à des conditions 
particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités 
commerciales, soit auprès du liquidateur d'une faillite, par le truchement d'un concordat judiciaire 
ou d'une procédure similaire prévue par les lois ou réglementations nationales . La procédure 
négociée sans publication préalable peut être utilisée pour de no uveaux travaux ou services 
consistant dans la répétition de travaux ou de services similaires confiés à l'opérateur économique 
auquel la même autorité/entité contractante avait adjugé un marché initial, à condition que ces 
travaux ou ces services soient co nformes au projet de base pour lequel le marché initial a été passé 
et que le projet de base indiquait l'étendue d'éventuels travaux ou services complémentaires et les 
conditions du marché qui serait passé pour leur fourniture.  
La procédure de passation du  partenariat d'innovation peut se substituer aux autres procédures 
lorsque l'exigence à satisfaire est nouvelle et innovante et que les autorités contractantes et les 
fournisseurs peuvent collaborer dans le cadre d'un accord de partenariat pour élaborer de  nouveaux 
produits, travaux ou services qui ne sont pas encore offerts sur le marché . La procédure de passation 
du partenariat d'innovation peut se dérouler en plusieurs étapes successives, la première étant 
identique à la première étape de la procédure re streinte . L'autorité/entité contractante doit décrire 
dans l'avis de mise en concurrence le produit, le service ou les travaux innovants requis, les éléments 
de ses besoins qui correspondent aux exigences minimales et les critères de sélection . La deuxième  
étape est similaire à la deuxième étape de la procédure compétitive avec négociation/procédure 
négociée en cela que l'autorité/entité contractante peut négocier avec les soumissionnaires les offres 
initiales et subséquentes afin d'en améliorer la teneur . Le partenariat d'innovation peut être conclu 
avec une ou plusieurs parties et doit comporter des étapes successives en s'alignant sur 
l'enchaînement des étapes du processus de recherche et d'innovation . Le partenariat d'innovation 
doit fixer les objectifs intermédiaires que devront atteindre les partenaires . En fonction du degré de 
réalisation de ces objectifs, l'autorité/entité contractante peut décider de mettre un terme au 
partenariat d'innovation à la fin de chaque étape ou, s'il y a plusieurs partenair es, de réduire leur 
nombre en résiliant des marchés.  
Une autorité/entité contractante a recours à la procédure allégée pour passer un marché public de 
services sociaux ou d'autres services particuliers d'une valeur supérieure à 663  540 livres sterling . 
Les services doivent être annoncés dans un avis de mise en concurrence . Les procédures à suivre 
peuvent être déterminées par l'autorité/entité contractante, mais doit à tout le moins garantir la 
conformité avec les principes de la transparence et de l'égalité  de traitement des opérateurs 
économiques . L'exécution de la procédure et le marché adjugé, le cas échéant, doivent être 
conformes aux renseignements figurant dans l'avis relatif aux conditions de participation, aux délais 
fixés pour les communications ave c l'autorité/entité contractante et à la méthode d'adjudication . 
Toutefois, dans certains cas particuliers, la non -conformité ne contrevient pas aux principes de la 
transparence et de l'égalité de traitement des opérateurs économiques si l'autorité/entité 
contractante a dûment examiné la question, a consigné cette conclusion et sa justification et a 
informé les candidats des aspects de la procédure devant être suivie qui seraient différents des 
renseignements figurant dans l'avis.  GPA/ACC/GBR/2/Rev.1  
- 20 - 
  Les méth odes spécifiques ci -après peuvent également être employées aux fins de la passation des 
marchés:  
1. Le concours permet à une autorité/entité contractante d'acquérir, principalement dans 
le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'archit ecture et de 
l'ingénierie ou du traitement de données, un plan ou un projet qui est choisi par un jury 
après mise en concurrence avec ou sans attribution de primes.  
2. L'enchère électronique a lieu après une première évaluation des soumissions . Pendant 
l'enchère, les soumissionnaires peuvent rajuster à la baisse le prix offert et sont classés 
électroniquement.  
3. L'accord -cadre est une entente écrite conclue entre une ou plusieurs autorités/entités 
contractantes et un ou plusieurs opérateurs économiques afi n d'établir les conditions 
fondamentales des marchés publics qui seront passés au cours d'une période donnée.  
4. Le système de qualification est une méthode particulière de passation de marchés 
utilisée par les entreprises de services publics.  
Contrats de concession  
En vertu du RCC de 2016, les entités contractantes sont libres d'établir la procédure de passation 
des marchés comme elles l'entendent sous réserve de la conformité avec les prescriptions 
réglementaires .33 Le RCCE de 2016 a mis en place certaines  garanties procédurales, mais n'impose 
pas de procédure particulière .34 Les prescriptions du RCC de 2016 et les garanties procédurales du 
RCCE de 2016 sont très similaires et prévoient ce qui suit:  
1. Le contrat de concession doit être adjugé sur la base de s critères énoncés par l'entité 
contractante dans l'avis de concession du moment que : la soumission satisfait aux 
exigences minimales ; le soumissionnaire satisfait aux conditions de participation ; et il 
n'est pas exclu de la procédure d'adjudication.  
2. L'entité contractante peut limiter le nombre de soumissionnaires à un niveau approprié, 
à condition que cela soit effectué d'une manière transparente et sur la base de critères 
objectifs . Le nombre de candidats invités à soumissionner doit être suffisant pou r 
assurer une véritable concurrence.  
3. L'entité contractante doit communiquer à tous les participants : la description de la 
procédure envisagée, un délai d'achèvement indicatif et toute modification de la 
procédure ou du délai d'achèvement . Dans la mesure  où les modifications portent sur 
des éléments indiqués dans l'avis de concession, l'entité contractante doit les 
communiquer à tous les opérateurs économiques.  
4. L'entité contractante doit veiller à ce que les étapes de la procédure soient dûment 
consign ées en utilisant le moyen qu'il juge approprié.  
5. L'entité contractante peut mener des négociations avec les candidats et les 
soumissionnaires, mais l'objet du contrat de concession, les critères d'adjudication et 
les exigences minimales ne peuvent pas êt re modifiés dans le cadre de ces négociations.  
5.2.  Prière d'indiquer quelle disposition de votre législation impose une obligation de 
non-discrimination pour la qualification des fournisseurs au regard de l'article  IX de 
l'Accord . Indiquer toute exception à ce tte obligation . Quelles dispositions garantissent 
l'accès non discriminatoire des nouveaux fournisseurs aux listes de fournisseurs qualifiés 
existantes?  
L'autorité/entité contractante est tenue d'accorder un traitement égal et sans discrimination à tous 
les opérateurs économiques et d'agir d'une manière transparente et proportionnée .35 Ces obligations 
s'appliquent à toutes les étapes de la procédure de passation des marchés, y compris la qualification 
et la sélection.  
La qualification et la sélection sont autorisées dans toutes les procédures de passation de marchés, 
mais les opérateurs économiques ne peuvent être exclus que pour les raisons indiquées dans la 
 
33 Voir la règle 30 du RCC de 2016.  
34 Voir la règle 39 du RCCE de 2016.  
35 Voir la règle 18 du RMP de 2015, la règle 36 du RME SP de 2016, la règle 19 du RMPE de 2015 et la 
règle 34 du RMESPE de 2016.  GPA/ACC/GBR/2/Rev.1  
- 21 - 
  législation du Royaume -Uni ou pour non -respect de certains cr itères de sélection établis par 
l'autorité/entité contractante, qui doivent être liés et proportionnés à l'objet du marché.36 
La législation du Royaume -Uni prévoit des critères d'exclusion automatique  – infractions 
particulièrement graves au droit pénal et à d'autres lois  – ainsi que des critères d'exclusion 
discrétionnaire . Les critères d'exclusion discrétionnaire sont la violation du droit social, du droit de 
l'environnement et du droit du travail ; la faillite et l'insolvabilité ; la faute professionnelle g rave; la 
distorsion de la concurrence ; les conflits d'intérêts auxquels on ne peut remédier efficacement ; les 
déficiences graves ou persistantes dans l'exécution d'un marché public antérieur ; une fausse 
déclaration grave ou la dissimulation grave de rensei gnements . La durée de l'exclusion automatique 
est de cinq ans lorsque l'opérateur économique a été reconnu coupable d'une infraction pénale grave 
spécifiée ; l'exclusion prend fin lorsque l'opérateur économique s'est acquitté de ses obligations, y 
compris l e paiement des amendes ou des intérêts courus, lorsqu'elle découle du non -paiement de 
taxes ; la durée est de trois ans lorsque l'exclusion fait suite à une violation du Règlement de 2010 
de la Loi de 1999 sur les relations de travail (listes noires) (cette  violation est un motif d'exclusion 
automatique en Écosse seulement) . La durée de l'exclusion discrétionnaire ne peut dépasser 
trois ans. Dans les deux cas, les opérateurs économiques peuvent prouver qu'ils ont pris des 
mesures pour démontrer leur fiabilit é et, si les preuves sont jugées suffisantes, ils ne seront pas 
exclus.  
En vertu de la législation du Royaume -Uni, les critères de sélection peuvent concerner l'aptitude à 
exercer l'activité professionnelle, la capacité économique et financière et/ou les c apacités techniques 
et professionnelles . Les conditions de participation doivent être limitées à celles qui sont jugées 
appropriées pour garantir que l'opérateur économique possède les capacités juridiques, financières, 
techniques et professionnelles pour exécuter le marché . Toutes les exigences doivent être liées et 
proportionnées à l'objet du marché . Les conditions de participation et les moyens de preuve 
appropriés doivent figurer dans l'avis de mise en concurrence ou l'invitation à participer.  
5.3.  Dans les cas où une procédure de qualification et une procédure d'appel d'offres 
sélective peuvent être utilisées, les entités contractantes permettent -elles aux 
fournisseurs de devenir des fournisseurs qualifiés pendant le processus de passation des 
marchés ? Dans quelle mesure tiennent -elles des listes à utilisation multiple de 
fournisseurs?  
La qualification et la sélection sont autorisées dans toutes les procédures de passation de marchés.  
La procédure ouverte et la procédure restreinte peuvent être utilisées sans restriction par les 
autorités/entités contractantes.  
La procédure du dialogue compétitif et la procédure négociée peuvent être utilisées sans restriction 
par les entités contractantes pour la passation des marchés des entreprises de services publics . La 
procédure du dialogue compétitif et la procédure compétitive avec négociation peuvent être utilisées 
par les autorités contractantes pour la passation de marchés publics uniquement si certaines 
conditions sont respectées . Ces conditions sont dé crites à la section  5.1 ci -dessus.  
La procédure négociée sans publication préalable peut être utilisée dans certaines circonstances, qui 
sont décrites à la section  5.1 ci -dessus.  
La procédure de passation du partenariat d'innovation peut être utilisée lors que l'exigence à 
satisfaire est nouvelle et innovante.  
Une autorité/entité contractante a recours à la procédure allégée pour passer un marché public de 
services sociaux ou d'autres services particuliers d'une valeur supérieure à 663  540 livres sterling.  
Le système de qualification est autorisé pour les marchés des entreprises de services publics en 
vertu du RMESP de 2016 et du RMESPE de 2016 . Les entités contractantes peuvent promouvoir le 
système et sélectionner des participants parmi ceux qui sont enregi strés dans le système . Les 
opérateurs économiques peuvent cependant présenter une demande de qualification à tout 
moment.37 
 
36 Voir les règles 57 et 58 du RMP de 2015, la règle 76 du RMESP de 2016, les règles 58 et 29 du RMPE 
de 2015 et la règle 78 du RMESPE de 2016.  
37 Voir la règle 77 du RMESP de 2016 et la règle 75 du RMESPE de 2016.  GPA/ACC/GBR/2/Rev.1  
- 22 - 
  Sauf dans le cadre du système de qualification, les listes à utilisations multiples ne sont pas 
employées au Royaume -Uni. 
5.4.  À la lumièr e de l'article  X:6 de l'Accord, prière d'indiquer s'il y a une quelconque 
mesure dans votre régime des marchés publics permettant aux entités contractantes 
d'établir, d'adopter ou d'appliquer des spécifications techniques pour encourager la 
préservation de s ressources nationales ou protéger l'environnement.  
Pour les marchés publics et les marchés des entreprises de services publics, les caractéristiques 
définies par les spécifications techniques peuvent comprendre des niveaux de performance 
environnementale  et climatique .38 Les spécifications techniques peuvent être formulées en termes 
de performances ou d'exigences fonctionnelles à condition que les paramètres soient suffisamment 
précis pour permettre aux soumissionnaires de déterminer l'objet du marché et a ux autorités/entités 
contractantes d'adjuger le marché . Les spécifications techniques peuvent également être formulées 
par référence aux normes nationales transposant des normes européennes, aux agréments 
techniques européens, aux spécifications techniques  communes, aux normes internationales, aux 
autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation ou, lorsque 
ceux-ci n'existent pas, aux normes nationales, aux agréments techniques nationaux ou aux 
spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et d'exécution des travaux 
et d'utilisation des fournitures . Une référence aux normes nationales doit toujours être accompagnée 
de la mention "ou équivalent" . À moins qu'elles ne soient justifiées par l'objet du marché et 
uniquement à titre exceptionnel, les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'une 
fabrication ou d'une provenance déterminées ou d'un procédé particulier caractérisant les produits 
ou les services fournis par un opérateur écono mique donné, ni faire référence à une marque, à un 
brevet ou à un type, à une origine ou à une production déterminées, ce qui aurait pour effet de 
favoriser ou d'éliminer certaines entreprises ou certains produits.  
Une autorité/entité contractante qui souh aite acheter des travaux, des fournitures ou des services 
datés de certaines caractéristiques environnementales peut exiger un label spécifique attestant la 
conformité avec les caractéristiques exigées, sous réserve du respect de toutes les conditions 
ci-après39: 
1. Les exigences relatives au label ne doivent faire appel qu'à des critères liés à l'objet du 
marché et permettent de définir les caractéristiques des travaux, des fournitures ou des 
services qui constituent l'objet du marché.  
2. Les exigences rela tives au label doivent reposer sur des critères objectivement 
vérifiables et non discriminatoires.  
3. Le label doit être établi dans le cadre d'une procédure ouverte et transparente à laquelle 
tous les acteurs concernés, y compris les entités publiques, le s consommateurs, les 
partenaires sociaux, les fabricants, les distributeurs et les organisations non 
gouvernementales, peuvent participer.  
4. Le label doit être accessible à toutes les parties intéressées.  
5. Les exigences relatives au label doivent être é laborées par un tiers sur lequel l'opérateur 
économique qui souhaite obtenir le label ne peut exercer une influence déterminante.  
Lorsqu'un opérateur économique n'a visiblement pas la possibilité d'obtenir le label exigé ou un label 
équivalent dans les dél ais fixés pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, l'autorité/entité 
contractante doit accepter d'autres moyens de preuve appropriés, par exemple un dossier technique 
du fabricant, à condition que l'opérateur économique en question prouve que les t ravaux, fournitures 
ou services visés par le marché satisfont aux exigences du label ou aux exigences particulières de 
l'autorité/entité contractante.  
Dans le cas des contrats de concession, les exigences techniques et fonctionnelles doivent faire état 
des caractéristiques que doivent présenter les travaux ou services faisant l'objet du contrat et 
peuvent comprendre les niveaux de performance environnementale et climatique .40 À moins qu'elles 
ne soient justifiées par l'objet du contrat de concession et uniqu ement à titre exceptionnel, les 
 
38 Voir la règle 42 du RMP de 2015, la règle 60 du RMESP de 2016, la règle 43 du RMPE de 2015 et la 
règle 58 du RMESPE de 2016.  
39 Voir la règle 43 du RMP de 2015, la règle 61 du RMESP de 2016, la règle 44 du RMPE de 2015 et la  
règle 59 du RMESPE de 2016.  
40 Voir la règle 36 du RCC de 2016 et la règle 38 du RCCE de 2016.  GPA/ACC/GBR/2/Rev.1  
- 23 - 
  spécifications techniques et fonctionnelles ne peuvent pas faire mention d'une fabrication ou d'une 
provenance déterminées ou d'un procédé particulier caractérisant les produits ou les services fournis 
par un opérateur écono mique donné, ni faire référence à une marque, un brevet ou un type ou à 
une production déterminée, ce qui aurait pour effet de favoriser ou d'éliminer certaines entreprises 
ou certains produits . L'autorité/entité contractante ne doit pas rejeter une soumis sion en raison de 
la non -conformité des travaux ou des services avec les exigences techniques et fonctionnelles si le 
soumissionnaire prouve dans sa soumission qu'elles sont respectées d'une façon équivalente.  
5.5.  Selon votre législation, dans quelles conditio ns et circonstances est -il permis de 
recourir à la procédure d'appel d'offres limitée définie à l'article  XIII de l'Accord ? Quelles 
mesures sont prévues pour faire en sorte que cette procédure ne soit pas utilisée en vue 
de ramener la concurrence en deçà du maximum possible ou d'une manière qui 
constituerait un moyen de discrimination entre les biens/services/fournisseurs étrangers 
ou un moyen de favoriser les biens/services/fournisseurs nationaux?  
La législation du Royaume -Uni autorise  le recours à la procédure d'appel d'offres limitée définie à 
l'article  XIII de l'AMP uniquement dans des circonstances précises . La procédure négociée sans 
publication préalable est autorisée dans les circonstances mentionnées à la section  5.1 ci -dessus . La 
procédure allégée est utilisée lorsque l'autorité/entité contractante souhaite passer un marché public 
de services sociaux ou d'autres services particuliers d'une valeur supérieure à 663  540 livres 
sterling . Les règles limitant le recours à ces procédur es et garantissant qu'elles ne seront pas 
utilisées d'une manière qui constituerait un moyen de discrimination sont décrites à la section  5.1 
ci-dessus.  
5.6.  L'article  XII de l'Accord autorise une négociation dans certaines conditions . Les 
entités contractantes sont -elles autorisées à procéder à des négociations ? Dans 
l'affirmative, de quelles catégories d'entités s'agit -il et quelles sont les conditions 
imposées?  
Les négociations sont autorisées dans le cadre de la procédure du dialogue compétitif,  de la 
procédure compétitive avec négociation/procédure négociée et de la procédure négociée sans 
publication préalable.  
Dans le cadre de la procédure compétitive avec négociation, conformément au RMP de 2015 et au 
RMPE de 2015, toutes les offres à l'exclu sion de l'offre finale peuvent faire l'objet de négociations 
visant à en améliorer la teneur . Les exigences minimales et les critères d'adjudication ne sont pas 
négociables . Pendant les négociations, l'autorité/entité contractante doit garantir l'égalité d e 
traitement de tous les soumissionnaires .41 En ce qui concerne la procédure négociée, conformément 
au RMESP de 2016 et au RMESPE de 2016, tout opérateur économique peut présenter une demande 
de participation et les opérateurs ne peuvent participer que sur invitation, suite à une évaluation 
des renseignements fournis.42 
Dans le cadre de la procédure du dialogue compétitif, conformément au RMP de 2015, au RMESP 
de 2016, au RMPE de 2016 et au RMESPE de 2016, l'autorité/entité contractante peut discuter de 
tous les aspects du marché au cours du dialogue, doit garantir l'égalité de traitement de tous les 
participants et ne doit pas communiquer de renseignements d'une manière discriminatoire.43 
Le recours à la procédure négociée sans publication préalable n'est auto risé que dans des 
circonstances précises, décrites à la section  5.1 ci -dessus.  
5.7.  L'article XI de l'Accord fixe les délais minimums pour la présentation des soumissions 
et la livraison . Quelles sont les règles et les pratiques concernant les délais dans le ca dre 
de votre législation ? Celle-ci reprend -elle les délais minimums prévus par l'Accord ? Si tel 
n'est pas le cas, prière de donner des renseignements sur les délais différents fixés dans 
votre législation nationale.  
 
41 Voir la règle 29 du RMP de 2015 et la règle 30 du RMPE de 2015.  
42 Voir la règle 47 du RMESP de 2016 et la règle 48 du RMESPE de 2015.  
43 Voir la règle 30 du RMP  de 2015, la règle 48 du RMESP de 2016, la règle 31 du RMPE de 2015 et la 
règle 46 du RMESPE de 2016.  GPA/ACC/GBR/2/Rev.1  
- 24 - 
  Les délais minimums s'appliquent à la ré ception des demandes de participation et des soumissions 
dans le cadre de chacune des procédures . Ces délais sont indiqués dans les dispositions relatives à 
chaque procédure (voir plus haut).  
5.8.  Prière de décrire brièvement les procédures à suivre pour la pré sentation, la 
réception et l'ouverture des soumissions et l'adjudication des marchés, en particulier les 
procédures et conditions garantissant la régularité de l'ouverture et la conformité avec 
les dispositions de l'Accord relatives à la non -discrimination . Comment les entités 
contractantes conservent -elles les renseignements sur les procédures suivies pour la 
réception, l'ouverture et l'évaluation des soumissions?  
L'autorité/entité contractante est tenue d'accorder un traitement égal et sans discrimination  à tous 
les opérateurs économiques et d'agir d'une manière transparente et proportionnée .44 Ces obligations 
s'appliquent à toutes les étapes de la procédure de passation du marché, y compris la présentation, 
la réception et l'ouverture des soumissions et l' adjudication du marché.  
Dans le cadre de la procédure ouverte, l'autorité/entité contractante doit indiquer dans l'avis de mise 
en concurrence la période pendant laquelle le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre ; la 
date, l'heure et le lieu de l' ouverture des soumissions ; et les personnes autorisées à être présentes 
au moment de l'ouverture.  
Les autorités/entités contractantes ont leur propre règlement intérieur concernant la réception et 
l'ouverture des soumissions . Les conditions ci -après doiven t généralement être respectées:  
1. Le nom ou l'identité de l'opérateur économique ne doit pas figurer sur l'enveloppe de la 
soumission.  
2. La réception, y compris la date et l'heure, des soumissions, doit être consignée.  
3. Les soumissions ne doivent pas ê tre ouvertes avant l'expiration du dernier délai fixé 
pour leur réception.  
4. Les soumissions doivent être ouvertes simultanément et distribuées aux évaluateurs au 
même moment.  
5.9.  Prière d'indiquer les dispositions de votre législation qui définissent les par amètres 
en fonction desquels les spécifications techniques sont prescrites par les entités 
contractantes dans le cadre des critères d'évaluation.  
Les dispositions législatives du Royaume -Uni qui définissent les paramètres en fonction desquels les 
spécifica tions techniques sont prescrites sont décrites à la section  5.4 ci -dessus.  
5.10.   Indiquer les mesures prévues dans votre législation pour garantir que les 
adjudications seront faites conformément aux critères d'évaluation et aux conditions 
essentielles spécifiés  dans la documentation relative à l'appel d'offres.  
En vertu de la législation du Royaume -Uni, l'avis de mise en concurrence doit faire état des 
exigences, plus précisément de la nature et du volume des travaux, des fournitures ou des services 
requis, ains i que des critères d'adjudication du marché, y compris les critères utilisés pour 
déterminer la soumission économiquement la plus avantageuse et leur pondération relative, sauf 
s'ils figurent dans les spécifications ou, dans le cadre de la procédure du dia logue compétitif, le 
document descriptif .45 Cela garantit la communication de renseignements exhaustifs sur la 
procédure d'adjudication aux opérateurs économiques . Les critères d'adjudication du marché ne 
peuvent pas être modifiés au cours de la procédure d e passation.  
Le RMP de 2015, le RMESP de 2016, le RMPE de 2015 et le RMESPE de 2016 exigent que les 
autorités/entités contractantes attribuent les marchés aux soumissionnaires qui ont présenté les 
soumissions économiquement les plus avantageuses sur la bas e des critères desdites autorités . Le 
RMPE de 2015 dispose que le prix ou le coût ne peut être le seul critère et le RMESPE de 2016 
dispose que le prix ou le coût ne peut être le seul critère lorsque l'entreprise de services publics est 
 
44 Voir la règle 18 du RMP de 2015, la règle 36 du RMESP de 2016, la règle 19 du RMPE de 2015 et la 
règle 34 du RMESPE de 2016.  
45 Voir la règle 49 du RMP d e 2015, la règle 69 du RMESP de 2016, la règle 31 du RCC de 2016, la 
règle 50 du RMPE de 2015, la règle 67 du RMESPE de 2016 et la règle 33 du RCCE de 2016.  GPA/ACC/GBR/2/Rev.1  
- 25 - 
  une autorité contra ctante ou une société d'État . Dans d'autres cas, la soumission économiquement 
la plus avantageuse doit être déterminée sur la base du prix ou du coût, selon une approche fondée 
sur le rapport coût/efficacité, notamment le meilleur rapport qualité/prix, qui  est évalué sur la base 
de critères tels que des aspects qualitatifs, environnementaux et/ou sociaux liés à l'objet du marché . 
Les autorités contractantes doivent indiquer la pondération relative des critères utilisés pour 
déterminer la soumission économiq uement la plus avantageuse, sauf si le prix constitue le seul 
critère.46 
En vertu du RCC de 2016 et du RCCE de 2016, les contrats de concession doivent être adjugés sur 
la base de critères objectifs de manière que les soumissions soient évaluées dans l'opti que de 
l'avantage économique global pour l'autorité/entité contractante . Ces critères doivent être liés à 
l'objet du contrat et peuvent comprendre des critères environnementaux ou sociaux ou des critères 
liés à l'innovation . L'autorité/entité contractante doit énumérer les critères d'adjudication par ordre 
d'importance décroissant.47 
6  INFORMATION  
6.1.  L'article  VI de l'Accord prévoit la publication des lois, des règlements, des décisions 
judiciaires, des décisions administratives d'application générale et des procédures relatifs 
aux marchés publics . Prière d'indiquer le nom de la ou des publications pertinentes et les 
moyens à employer à cette fin . Indiquer aussi, le cas échéant, l'adresse du site Web où 
l'on peut trouver la législation mentionnée dans les ques tions  n° 1 et 2. 
La législation relative aux marchés publics peut être consultée à l'adresse 
https://www.legislation.gov.uk . Les directives relatives aux bonnes pratiques de passation des 
marchés publics pour l'Angleterre, le Pays de Galles et l'Irlande du Nord se trouvent sur le site 
gov.uk .48 Le gouvernement écossais publie également des directives internes sur son site Web.49 
Les décisions judiciaires des tribunaux anglais, gallois et nord -irlanda is peuvent être consultées à 
l'adresse https://www.judiciary.gov.uk  et celles des tribunaux écossais à l'adresse 
https://www.scotcourts.gov.uk . 
6.2.  L'article  VII:1 de l'Accord prévoit la publication d'un avis de marché envisagé pour 
chaque marché couvert passé par une entité contractante . Prière d'indiquer le nom de la 
ou des publications pertinentes et les moyens à employer à cette fin . Indiquer aussi, le 
cas échéant, l'adresse du site Web sur lequel ces avis sont publiés.  
Les autorités/entités contractantes sont tenues de publier des avis des marchés envisagés, sauf 
dans des circonstances limitées, par exemple lorsque la procédure négociée sans publication 
préalable es t utilisée.50 
À l'heure actuelle, les avis doivent être communiqués à l'Office des publications de l'UE en vue de 
leur publication au Journal officiel de l'Union européenne ( http://www.ted.europa.eu ).51 À la fin de 
la période de transition, le Royaume -Uni exigera leur  publication sur son service de recherche 
d'appels d'offre,  un portail Web unique proposé par le Bureau du Cabinet ou en son nom à l'adresse 
www.find -tender.service.gov.uk . 
Conformément aux dispositions de l'accord de retrait, la publication d'un avis au Journal officiel de 
l'Union européenne restera obligatoire pour les procédures de passation de marchés engagées avant 
la fin de la période de transiti on. Cette disposition sera mise en œuvre par un règlement établi en 
vertu des pouvoirs conférés par la Loi de 2018 sur l'Union européenne (retrait), modifiée par la Loi 
de 2020 sur l'Union européenne (accord de retrait).  
 
46 Voir les règles 67 et 68 du RMP de 2015, les règles 82 et 83 du RMESP de 2016, les règles 67 et 6 8 
du RMPE de 2015 et les règles 80 et 81 du RMESPE de 2016.  
47 Voir la règle 41 du RCC de 2016 et la règle 44 du RCCE de 2016.  
48 Voir la partie  B de l'Annexe.  
49 Voir la partie  C de l'Annexe.  
50 Voir les règles  48 et 49 du RMP de 2015, les règles  67 à 69 du RMESP de 2016, la règle  31 du RCC 
de 2016, les règles  49 et 50 du RMPE de 2015, la règle  89 du RMESPE de 2016 et la règle  33 du RCCE 
de 2016.  
51 Voir la règle 51 du RMP de 2015, la règle 71 du RMESP de 2016, la règle 33 du RCC de 2016, la 
règle 52 du RMPE d e 2015, la règle 69 du RMESPE de 2016 et la règle 35 du RCCE de 2016.  GPA/ACC/GBR/2/Rev.1  
- 26 - 
  6.3.  Prière de préciser quels types de r enseignements doivent figurer, selon votre 
législation, dans les avis de marché envisagé ou dans la documentation relative à l'appel 
d'offres, et indiquer les dispositions pertinentes de votre législation.  
L'avis de marché envisagé et la documentation rela tive au marché doivent contenir divers 
renseignements sur l'autorité/entité contractante, les exigences et la procédure de passation.52 
L'avis de marché envisagé comprend généralement les renseignements ci -après:  
1. Nom et coordonnées de l'autorité/entité contractante.  
2. Adresse électronique ou Internet pour l'accès direct complet, libre et gratuit à la 
documentation relative au marché.  
3. Type d'autorité/entité contractante et principales activités de cette dernière.  
4. Le cas échéant, m ention indiquant que l'autorité/entité contractante est une centrale 
d'achat ou que telle ou telle autre forme de marché groupé est utilisée.  
5. Codes correspondant aux services requis.  
6. Codes correspondant au lieu où les services, les travaux ou les fou rnitures sont requis.  
7. Nature et ampleur des travaux, nature et quantité ou valeur des fournitures et nature 
et ampleur des services.  
8. Estimation de l'ordre de grandeur globale du ou des marchés.  
9. Admission ou interdiction des variantes.  
10. Délai d' exécution du marché de fournitures/travaux/services et, dans la mesure du 
possible, durée du marché.  
11. Conditions de participation.  
12. Type de procédure d'adjudication.  
13. Indication du recours ou non à un accord -cadre, à un système d'acquisition dynam ique 
ou à un système d'enchères électroniques.  
14. Lorsque le marché est divisé en lots, indication de la possibilité de soumissionner pour 
un lot ou plusieurs ou la totalité des lots et de l'éventuelle limitation du nombre de lots 
pouvant être attribués à  un soumissionnaire.  
15. Raisons pour lesquelles le marché n'est pas divisé en lots, le cas échéant.  
16. Dans le cadre d'une procédure restreinte, d'une procédure compétitive avec 
négociation/procédure négociée, d'une procédure du dialogue compétitif ou d'un 
partenariat d'innovation, lorsqu'il est fait recours à la faculté de réduire le nombre de 
candidats à inviter à présenter une soumission, à négocier ou à dialoguer, nombre 
minimal et, le cas échéant, nombre maximal de candidats envisagé et critères objectifs 
à appliquer pour choisir ce nombre de candidats.  
17. Dans le cadre d'une procédure compétitive avec négociation/procédure négociée, d'une 
procédure du dialogue compétitif ou d'un partenariat d'innovation, indication, le cas 
échéant, d u recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire 
progressivement le nombre des offres à négocier ou des solutions à discuter.  
18. Le cas échéant, conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché.  
19. Critère s d'adjudication du ou des marchés.  
20. Délai pour la réception des soumissions (procédure ouverte) ou des demandes de 
participation (procédure restreinte, procédure compétitive avec négociation, procédure 
négociée, système d'acquisition dynamique, procédu re du dialogue compétitif, 
partenariat d'innovation).  
21. Adresse à laquelle les soumissions ou les demandes de participation doivent être 
envoyées.  
22. Dans le cadre d'une procédure ouverte:  
i) délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir  son offre;  
ii) date, heure et lieu de l'ouverture des soumissions ; et 
iii) personnes autorisées à être présentes lors de l'ouverture.  
23. Langue(s) de rédaction des soumissions ou des demandes de participation.  
24. Le cas échéant, indication:  
i) de l'acce ptation ou non des soumissions ou des demandes de participation 
présentées par voie électronique;  
ii) de l'utilisation ou non d'un système de commandes électroniques;  
iii) de l'acceptation ou non des factures présentées par voie électronique ; et 
 
52 Voir la règle 49 du RMP de 2015, la règle 67 du RMESP de 2016, la règle 31 du RCC de 2016, la 
règle 50 du RMPE de 2015, la règle 67 du RMESPE de 2016 et la règle 33 du RCCE de 2016.  GPA/ACC/GBR/2/Rev.1  
- 27 - 
  iv) de l'u tilisation ou non d'un système de paiement électronique.  
25. Nom et adresse de l'organe chargée de la procédure de réexamen et, le cas échéant, 
de la procédure de médiation.  
26. Date d'envoi de l'avis.  
27. Indication selon laquelle le marché est assujetti ou non à l'AMP.  
28. Tout autre renseignement pertinent.  
De plus, la documentation relative au marché doit contenir les renseignements ci -après:  
1. Valeur estimative du marché.  
2. Spécifications techniques.  
3. Exigences minimales pour les variantes.  
4. Critères ou règles objectifs et non discriminatoires qui seront appliqués pour la 
détermination des lots à attribuer lorsque, suite à l'application des critères 
d'adjudication, un nombre de lots supérieur à la limite maximale serait attribué à un 
soumissionnaire.  
5. Critères d'adjudication et pondérations relatives.  
6. Conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché.  
7. Dans le cadre de la procédure du dialogue compétitif:  
i) objet du marché;  
ii) éléments de la d escription correspondant aux exigences minimales auxquelles 
doivent satisfaire tous les soumissionnaires ; et 
iii) critères d'adjudication du marché.  
8. Dans le cadre d'un partenariat d'innovation:  
i) besoin d'un produit, d'un service ou de travaux innovant s qui ne se trouvent pas 
sur le marché;  
ii) éléments de la description correspondant aux exigences minimales auxquelles 
doivent satisfaire tous les soumissionnaires ; et 
iii) dispositions applicables aux droits de propriété intellectuelle.  
6.4.  L'article IX:7 de  l'Accord prévoit la publication de listes à utilisation multiple de 
fournisseurs par les entités contractantes qui tiennent ces listes . Prière d'indiquer le nom 
de la ou des publications pertinentes et les moyens employés à cette fin . Indiquer aussi, 
le cas échéant, l'adresse du site Web sur lequel ces listes sont publiées.  
Les systèmes de qualification utilisés pour les marchés des entreprises de services publics peuvent 
être annoncés par la publication d'un avis de mise en concurrence communiqué à l'Offi ce des 
publications de l'UE en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne 
(http://www.ted.europa.eu ).53 À la fin de la période de transition, le Royaume -Uni exigera sa  
publication sur le service  de recherche d'appels d'offre du Royaume -Uni, un portail Web unique 
proposé par le Bureau du Cabinet ou en son nom à l'adresse www.find -tender.service.gov.uk . 
Conformément aux dispositions de l'accord  de retrait, la publication d'un avis au Journal officiel de 
l'Union européenne restera obligatoire pour les procédures de passation de marchés engagées avant 
la fin de la période de transition . Cette disposition sera mise en œuvre par un règlement établi en 
vertu des pouvoirs conférés par la Loi de 2018 sur l'Union européenne (retrait), modifiée par la Loi 
de 2020 sur l'Union européenne (accord de retrait).  
6.5.  L'article XVI:2 de l'Accord prévoit la publication par les entités contractantes des 
renseignements contenus dans les avis d'adjudication des marchés . Prière d'indiquer le 
nom de la ou des publications pertinentes et les moyens à employer à cette fin . Indiquer 
aussi, le cas échéant, l'adresse du site Web sur lequel ces avis sont publiés.  
L'autorité/entité contractante est tenue de publier un avis d'adjudication dans les 30  jours suivant 
l'adjudication du marché.54 
 
53 Voir les règles 51 et 106 du RMP de 2015, la règle 71 du RMESP de  2016, la règle  33 du RCC 
de 2016, la règle 52 du RMPE de  2015, la règle  69 du RMESPE de  2016 et la règle  35 du RCCE de 2016.  
54 Voir la règle 50 du RMP de 2015, la règle 69 du RMESP de 2016, la règle 32 du RCC de 2016, la 
règle 51 du RMPE de 2015, la règle 68 du RMESPE de 2016 et la règle 34 du RCCE de 2016.  GPA/ACC/GBR/2/Rev.1  
- 28 - 
  L'avis d'adjudication doit être communiqué à l'Office des publications de l'UE en vue de sa publication 
au Journal officiel de l' Union  européenne ( http://www.ted.europa.eu ).55 À la fin de la période de 
transition, le Royaume -Uni exiger a sa publication sur le service  de recherche d'appels d'offre du 
Royaume -Uni, un portail Web unique proposé p ar le Bureau du Cabinet ou en son nom à l'adresse 
www.find -tender.service.gov.uk . 
Conformément aux dispositions de l'accord de retrait, la publication d'un avis au Journal officiel de 
l'Union européenn e restera obligatoire pour les procédures de passation de marchés engagées avant 
la fin de la période de transition . Cette disposition sera mise en œuvre par un règlement établi en 
vertu des pouvoirs conférés par la Loi de 2018 sur l'Union européenne (retr ait), modifiée par la Loi 
de 2020 sur l'Union européenne (accord de retrait).  
6.6.  Prière de préciser quels types de renseignements devraient figurer dans les avis 
d'adjudication des marchés dans votre pays et indiquer les dispositions pertinentes de 
votre légi slation.  
L'avis d'adjudication du marché doit comprendre divers renseignements sur l'autorité/entité 
contractante, les exigences, la procédure de passation du marché, y compris l'adjudication.56 
L'avis d'adjudication du marché contient généralement les rens eignements ci -après:  
1. Nom et coordonnées de l'autorité/entité contractante.  
2. Le cas échéant, mention indiquant que l'autorité/entité contractante est une centrale 
d'achat ou que telle ou telle autre forme de marché groupé est utilisée.  
3. Codes correspondant aux services requis.  
4. Codes correspondant au lieu où les services, les travaux ou les fournitures sont requis.  
5. Nature et ampleur des travaux, nature et quantité ou valeur des fournitures et nature 
et ampleur des services.  
6. Type de proc édure de passation et, dans le cas de la procédure négociée sans 
publication préalable, justification du recours à la procédure.  
7. Indication du recours ou non à un accord -cadre, à un système d'acquisition dynamique 
ou à un système d'enchères électroniques.  
8. Critères d'adjudication du ou des marchés.  
9. Date de la conclusion du ou des marchés ou de l'accord -cadre ou des accords -cadres 
suite à la décision d'adjudication ou de conclusion.  
10. Nombre de soumissions reçues pour chaque adjudicatio n. 
11. Pour chaque adjudication, nom, adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses 
électronique et Internet du ou des adjudicataires.  
12. Valeur de la ou des soumissions retenues ou de la soumission la plus élevée et de la 
soumission la moins élevée  prises en considération pour l'adjudication du ou des 
marchés.  
13. Le cas échéant, pour chaque adjudication, part du marché susceptible d'être 
sous-traitée à des tiers et valeur correspondante.  
14. Nom et adresse de l'organe chargée de la procédure de rée xamen et, le cas échéant, 
de la procédure de médiation.  
15. Date d'envoi de l'avis.  
16. Tout autre renseignement pertinent.  
6.7.  Prière d'indiquer les dispositions pertinentes de votre législation et/ou les 
procédures administratives qui permettent, conformémen t à l'article  XVI:1 de l'Accord, 
de communiquer des renseignements aux soumissionnaires non retenus concernant les 
raisons pour lesquelles une soumission n'a pas été retenue.  
En vertu du RMP de 2015 et du RMPE de 2015, l'autorité contractante est tenue de publier un avis 
informant de la décision relative à l'adjudication du marché à tous les opérateurs économiques qui 
ont participé à la procédure de passation . Les cas suivants constituent les seules exceptions à cette 
obligation : le marché peut être adjugé sans publication préalable d'un avis de mise en concurrence ; 
 
55 Voir la règle  51 du RMP de 2015, la règle 71 du RMESP de  2016, la règle  33 du RCC de 2016, la 
règle 52 du RMPE de  2015, la règle 69 du RMESPE de 2016 et la règle  35 du RCCE de  2016.  
56 Voir la règle 50 du RMP de 2015, la règle 69 du RMESP de 2016, la règle 32 du RCC de 2016, la 
règle 51 du RMPE de 2015, la règle 68 du RMESPE de 2016 et la règle 34 du RCCE de 2016.  GPA/ACC/GBR/2/Rev.1  
- 29 - 
  il n'y a qu'un seul soumissionnaire et le marché lui sera attribué ; ou l'adjudication du marché par 
l'autorité contractante s'inscrit dans un accord -cadre ou un système d'acquisition dynamique . L'avis 
doit comprendre des renseignements détaillés, y compris la justification de la décision, les 
caractéristiques et avantages relatifs de la soumission retenue, le résultat de l'opérateur économique 
qui reçoit l'avis et le résultat de l'adjudicataire .57 Il n'est pas obligatoire que les renseignements 
figurent dans l'avis lorsque leur divulgation : ferait obstacle à l'application des lois, serait autrement 
contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'un opérateur 
économique donné, public ou privé ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre opérateurs 
économiques.  
En vertu du RMESP de 2016 et du RMESPE de 2016, l'entité contractante est tenue de communiquer 
la décision relative à l'adjudication du marché à tous l es opérateurs économiques qui ont participé 
à la procédure de passation, y compris la justification de cette décision . Sur demande, elle doit 
communiquer à l'opérateur économique non retenu les motifs du rejet de sa demande de 
participation ou de sa soumis sion.58 La non -divulgation de renseignements dans l'avis est autorisée 
dans les mêmes circonstances que celles décrites dans le RMP de 2015 et le RMPE de  2015.  
En vertu du RCC de 2016 et du RCCE de 2016, l'autorité/entité contractante est tenue de publier u n 
avis informant de la décision relative à l'adjudication du marché tous les opérateurs économiques 
qui ont participé à la procédure de passation, y compris la justification de cette décision . Sur 
demande, elle doit communiquer à l'opérateur économique non  retenu les caractéristiques et 
avantages relatifs de la soumission retenue .59 La non -divulgation de renseignements dans l'avis est 
autorisée dans les mêmes circonstances que celles décrites dans le RMP de 2015 et le RMPE de  2015.  
6.8.  Prière de préciser les pro cédures que votre gouvernement mettra en place, ainsi qu'il 
est prévu à l'article XVII:1 de l'Accord, pour que soient fournis dans les moindres délais 
à toute autre Partie qui en fait la demande tous les renseignements nécessaires pour 
déterminer si un mar ché a été passé dans des conditions d'équité, d'une manière 
impartiale et conformément à l'Accord, y compris des renseignements sur les 
caractéristiques et les avantages relatifs de la soumission retenue.  
Les procédures mises en place pour que soient fourn is dans les moindres délais tous les 
renseignements nécessaires pour déterminer si un marché a été passé dans des conditions d'équité, 
d'une manière impartiale et conformément à l'AMP sont décrites à la section  6.7 ci -dessus.  
De plus, le système juridique du Royaume -Uni dispose de mécanismes de divulgation élaborés pour 
les actions civiles . La violation de la législation en matière de marchés publics relève de la procédure 
civile.  
1. En Angleterre et au Pays de Galles, la divulgation est obligatoire pour toutes les parties 
à une procédure civile, sous réserve de quelques rares exceptions . Chaque partie a le 
droit d'examiner et/ou de copier les documents divulgués, encore une fois sous réserve 
de quelques exceptions limitées . Les parties do ivent effectuer une recherche 
documentaire raisonnable en tenant compte des circonstances de l'affaire, de la valeur 
du différend et de l'objectif primordial qui est de traiter les affaires avec justice . Il s'agit 
d'une obligation de recherche et de commun ication des documents qui étaient ou sont 
sous la responsabilité d'une partie . Dans le cadre d'une procédure de droit public 
engagée en Angleterre ou au Pays de Galles, l'autorité publique dont les actions sont 
contestées a aussi le devoir de divulguer ple inement et équitablement tous les 
documents pertinents et le requérant a le devoir de divulguer honnêtement tous les 
faits pertinents.  
2. En Irlande du Nord, les documents sont divulgués d'office après la clôture de la 
procédure et le devoir de divulguer l es documents lorsque leur existence est connue est 
permanent . Il est obligatoire de divulguer tous les documents susceptibles de donner 
lieu à juste titre à une série d'enquêtes qui pourraient permettre à une partie de faire 
valoir le bien -fondé de son dos sier ou de nuire à celui de la partie adverse.  
3. En Écosse, il n'y a pas de devoir de divulgation générale , sauf si un document allant à 
l'encontre de l'argumentation invoquée dans l'affaire a été découvert . En pareil cas, 
 
57 Voir la règle 86 du RMP de 2015 et la règle 85 du RMPE de 2015.  
58 Voir la règle 75 du RMESP de 2016 et la règle 73 du RMESPE de 2016.  
59 Voir la règle 40 du RCC de 2016 et la règle 43 du RCCE de 2016.  GPA/ACC/GBR/2/Rev.1  
- 30 - 
  l'avocat doit le communiquer au tribunal . De plus, la partie qui souhaite récupérer 
certains documents auprès de la partie adverse ou d'une tierce partie contre son gré 
doit demander une ordonnance judiciaire validant sa demande de récupération . Le 
tribunal autorise la demande si la part ie démontre que les documents sont pertinents 
et appuient les arguments invoqués dans l'affaire.  
7  PROCÉDURES DE RECOUR S INTERNES  
7.1.  Prière de fournir des renseignements sur les procédures de recours internes en 
vigueur.  
Des procédures de recours internes peuve nt, sur demande, être engagées devant la Haute Cour en 
Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord60 et devant un tribunal d'instance (Sheriff Court) 
ou la Cour suprême pour les affaires civiles (Court of Session) en Écosse .61 
Afin que les opérateurs  économiques puissent évaluer les possibilités de réclamation avant la 
conclusion du marché, la législation prévoit un délai de suspension de 10  jours à compter de la date 
à laquelle l'autorité contractante ou l'entreprise de services publics avise par voi e électronique les 
soumissionnaires de son intention d'attribuer le contrat au soumissionnaire retenu (ou de 12  jours 
si l'avis n'est pas envoyé par voie électronique) . Au cours de cette période, l'autorité/entité 
contractante ne peut pas conclure le march é.62 
L'action en réclamation doit être intentée dans un délai de 30  jours à compter de la date à laquelle 
l'opérateur économique a su, ou aurait dû savoir, qu'il y avait lieu d'engager la procédure . Le tribunal 
peut toutefois prolonger ce délai d'un maximum  de trois mois s'il estime que cela est justifié .63 
Lorsque la violation est très grave et qu'un recours en nullité peut être intenté (voir ci -après), l'action 
en réclamation doit être intentée dans un délai de 30  jours et au plus tard dans les 6  mois suiva nt 
la date de la conclusion du marché.64 
Avant la conclusion d'un marché avec le soumissionnaire retenu, les recours pouvant être intentés 
sont l'ordonnance annulant la décision et l'ordonnance obligeant l'autorité contractante ou 
l'entreprise de services p ublics à modifier le document . Ces deux recours peuvent s'ajouter ou se 
substituer à la réclamation en dommages -intérêts .65 Une fois le marché conclu, la décision ne peut 
plus être annulée, mais en cas de violation spécifique très grave, le tribunal doit or donner une telle 
annulation .66 Les dommages -intérêts pouvant être obtenus, le cas échéant, sont déterminés en 
fonction du manque à gagner du requérant suite à la violation et/ou des coûts inutiles relatifs à sa 
soumission . Le montant des dommages -intérêts r ecouvrables est en partie fonction du point de 
savoir si le marché aurait été attribué au requérant en l'absence de la violation ou simplement s'il 
n'a pas eu la possibilité de participer à une procédure de passation de marché équitable et 
transparente.  
Lorsque la procédure a été engagée et que l'autorité contractante ou l'entreprise de services publics 
en a été informée, le processus de passation du marché est automatiquement suspendu et le marché 
ne peut pas être conclu . La suspension demeure effective ju squ'à ce que le tribunal y mette fin par 
une ordonnance provisoire ou que la procédure soit stoppée, interrompue ou qu'il y soit mis fin 
autrement.67 
 
60 Voir la règle 91 du RMP de 2015, la règle 106 du RMESP de 2016 et la rè gle 52 du RCC de 2016.  
61 Voir la règle 88 du RMPE de 2015, la règle 101 du RMESPE de 2016 et la règle 52 du RCCE de 2016.  
62 Voir la règle 87 du RMP de 2015, la règle 102 du RMESP de 2016, la règle 48 du RCC de 2016, la 
règle 86 du RMPE de 2015, la règle 99  du RMESPE de 2016 et la règle 50 du RCCE de 2016.  
63 Voir la règle 92 du RMP de 2015, la règle 107 du RMESP de 2016, la règle 53 du RCC de 2016, la 
règle 88 du RMPE de 2015, la règle 101 du RMESPE de 2016 et la règle 52 du RCCE de 2016.  
64 Voir la règle 93 du RMP de 2015, la règle 108 du RMESP de 2016, la règle 54 du RCC de 2016, la 
règle 88 du RMPE de 2015, la règle 101 du RMESPE de 2016 et la règle 52 du RCCE de 2016.  
65 Voir les règles 97 et 98 du RMP de 2015, les règles  112 et  113 du RMESP de 2016, les rè gles 58 et 59 
du RCC de 2016, la règle  90 du RMPE de 2016, la règle 103 du RMESPE de 2016 et la règle  54 du RCCE 
de 2016.  
66 Voir la règle 101 du RMP de 2015, la règle 116 du RMESP de 2016, la règle 62 du RCC de 2016, la 
règle 92 du RMPE de 2015, la règle 1 04 du RMESPE de 2016 et la règle 55 du RCCE de 2016.  
67 Voir la règle 95 du RMP de 2015, la règle 110 du RMESP de 2016, la règle 56 du RCC de 2016, la 
règle 89 du RMPE de 2015, la règle 102 du RMESPE de 2016 et la règle 53 du RCCE de 2016.  GPA/ACC/GBR/2/Rev.1  
- 31 - 
  7.2.  Existe -t-il des dispositions particulières permettant aux fournisseurs étrangers 
d'accéder aux procédures de recours internes?  
Le droit national dispose expressément que les autorités/entités contractantes ont des obligations 
envers les opérateurs économiques des États parties à l'AMP dans le cadre des marchés publics qui 
relèvent de cet accord .68 Par conséquent, dans le cadre des marchés publics régis par l'AMP, les 
procédures de recours interne peuvent être engagées par les opérateurs économiques des États 
parties à cet accord.  
7.3.  Au cas où ces renseignements ne répondraient pas pleinement aux points c i-après, 
veuillez fournir les renseignements complémentaires nécessaires:  
a. Le délai pour déposer une plainte prévu par l'Accord ne doit pas être "inférieur 
à 10 jours" à compter de la date à laquelle le fondement de la plainte est connu 
ou devrait raisonnab lement avoir été connu . Quels sont les délais prévus dans 
votre législation?  
Comme expliqué à la section  7.1 plus haut, l'action en réclamation doit être intentée 
dans un délai de 30  jours à compter de la date à laquelle l'opérateur économique a su, 
ou aur ait dû savoir, qu'il y avait lieu d'engager la procédure . Le tribunal peut toutefois 
prolonger le délai d'un maximum de trois mois s'il estime que cela est justifié .69 Lorsque 
la violation est très grave et qu'un recours en nullité peut être intenté (voir c i-après), 
l'action en réclamation doit être intentée dans un délai de 30  jours et au plus tard dans 
les 6 mois suivant la date de la conclusion du marché.70 
b. À quel organisme sont soumis les recours internes ? Est-ce un "tribunal" ou un 
"organe d'examen impar tial et indépendant" ? Dans ce dernier cas:  
i. Comment ses membres sont -ils choisis?  
ii. Ses décisions peuvent -elles faire l'objet d'un examen judiciaire?  
iii. Si tel n'est pas le cas, comment les prescriptions du paragraphe  6 de 
l'article  XVIII de l'Accord sont -elles prises en compte?  
Comme expliqué à la section  7.1 plus haut, des procédures de recours internes 
peuvent, sur demande, être engagées devant la Haute Cour en Angleterre, au 
Pays de Galles et en Irlande du Nord71 et devant un tribunal d'instance 
(Sheriff  Court) ou la Cour suprême pour les affaires civiles (Court of Session) en 
Écosse.72 
c. Quelle est la loi applicable au regard de laquelle l'organisme qui est saisi d'un 
recours examinera la plainte?  
Les marchés publics régis par le RMP de 2015, le RMESP de 2016 et le RCC de 2016 
relèvent du droit anglais . Les marchés publics régis par le RMPE de 2015, le RMESPE 
de 2016 et le RCCE de 2016 relèvent du droit écossais.  
d. Quelles sont les mesures transitoires rapides prévues pour remédier aux 
violations de l'Accord  et préserver les possibilités commerciales?  
 
68 Voir la règle 9 0 1) du RMP de 2015, la règle 105 1) du RMESP de 2016, la règle 51 1) du RCC 
de 2016, la règle 87  2) du RMPE de 2015, la règle 100 1) du RMESPE de 2016 et la règle 51  2) du RCCE 
de 2016.  
69 Voir la règle 92 du RMP de 2015, la règle 107 du RMESP de 2016, la règle 53 du RCC de 2016, la 
règle 88 du RMPE de 2015, la règle 101 du RMESPE de 2016 et la règle 52 du RCCE de 2016.  
70 Voir la règle 93 du RMP de 2015, la règle 108 du RMESP de 2016, la règle 54 du RCC de 2016, la 
règle 88 du RMPE de 2015, la règl e 101 du RMESPE de 2016 et la règle 52 du RCCE de 2016.  
71 Voir la règle 91 du RMP de 2015, la règle 106 du RMESP de 2016 et la règle 52 du RCC de 2016.  
72 Voir la règle 88 du RMPE de 2015, la règle 101 du RMESPE de 2016 et la règle 52 du RCCE de 2016.  GPA/ACC/GBR/2/Rev.1  
- 32 - 
  i. Ces mesures offrent -elles la possibilité de suspendre le processus de 
passation du marché ? À quelles conditions?  
Comme expliqué à la section  7.1 plus haut, lorsque la procédure est engagée et que 
l'autorité/enti té contractante en a été informée, le processus de passation du marché 
est automatiquement suspendu et le marché ne peut pas être conclu . La suspension 
demeure effective jusqu'à ce que le tribunal y mette fin par une ordonnance provisoire 
ou que la procédu re soit stoppée, interrompue ou qu'il y soit mis fin autrement .73 Pour 
déterminer si la suspension doit être levée, les tribunaux appliquent les critères 
ci-après : le point de savoir si l'affaire à juger est grave, l'équilibre des avantages pour 
chaque part ie si l'ordonnance était rendue et l'existence ou non de facteurs spéciaux.  
e. Comment les procédures de recours internes prévoient -elles de remédier à des 
violations de l'Accord et/ou de vos mesures de mise en œuvre de l'Accord ? 
Quels types de compensation d es pertes ou dommages subis peuvent être 
prescrits par l'organisme qui est saisi d'un recours?  
Comme expliqué à la section  7.1 plus haut, avant la conclusion d'un marché avec le 
soumissionnaire retenu, les recours pouvant être intentés sont l'ordonnance an nulant 
la décision et l'ordonnance obligeant l'autorité/entité contractante à modifier le 
document . Ces deux recours peuvent s'ajouter ou se substituer à la réclamation en 
dommages -intérêts .74 Une fois le marché conclu, la décision ne peut plus être annulée , 
mais en cas de violation spécifique très grave, le tribunal doit ordonner une telle 
annulation .75 Les dommages -intérêts pouvant être obtenus, le cas échéant, sont 
déterminés en fonction du manque à gagner du requérant suite à la violation et/ou des 
coûts inutiles relatifs à sa soumission . Le montant des dommages -intérêts recouvrables 
est en partie fonction du point de savoir si le marché aurait été attribué au requérant 
en l'absence de la violation ou simplement s'il n'a pas eu la possibilité de participer  à 
une procédure de passation de marché équitable et transparente.  
f. Prière de fournir tout renseignement disponible sur la durée des phases de la 
procédure de recours interne, notamment sur les délais pour obtenir 
l'application de mesures transitoires et un e décision finale.  
Les délais pour l'introduction d'une action en réclamation sont indiqués à la 
section  7.1 a. plus haut.  
g. Quels sont les frais à supporter en général pour engager une procédure de 
recours interne ? Est-il prévu qu'une telle procédure puisse être engagée sans 
frais?  
Les frais de justice sont publiés par le Ministère de la justice et peuvent être consultés 
en ligne à l'adresse:  
http://hmctsformfinder.justice.gov.uk/HMCTS/GetLeaflet.do?court_leaflets_id=264 . 
Les principaux coûts liés à une contestation judiciaire sont vraisemblablement 
l'assistance juridique et la représentation par un avocat . La représentation par un avocat 
n'est pas obligatoire, mais le requérant y a probablement tout à gagner.  
 
73 Voir la règle 95 du RMP de 2015, la règle 110 du RMESP de 2016, la règle 56 du RCC de 2016, la 
règle 89 du RMPE de 2015, la règle 102 du RMESPE de 2016 et la règle 53 du RCCE de 2016.  
74 Voir les règles 97 et 98 du RMP de 2015, les règles  112 et  113 du RMESP d e 2016, les règles  58 et 59 
du RCC de 2016, la règle  90 du RMPE de 2016, la règle 103 du RMESPE de 2016 et la règle  54 du RCCE 
de 2016.  
75 Voir la règle 101 du RMP de 2015, la règle 116 du RMESP de 2016, la règle 62 du RCC de 2016, la 
règle 92 du RMPE de 20 15, la règle 104 du RMESPE de 2016 et la règle 55 du RCCE de 2016.  GPA/ACC/GBR/2/Rev.1  
- 33 - 
  8  AUTRES QUESTIONS  
8.1.  Dans quelle mesure les technologies de l'information sont -elles utilisées pou r la 
passation des marchés publics ? Les avis de marché envisagé et/ou les avis d'adjudication 
sont-ils publiés par des moyens électroniques ? Prière d'indiquer l'adresse de ces 
publications électroniques.  
En vertu du RMP de 2015 et du RMPE de 2015, à compte r du 18  octobre  2018, toutes les 
autorités/entités contractantes seront tenues d'utiliser des moyens électroniques de communication 
et d'échange de renseignements dans le cadre de toutes les procédures de passation des marchés 
publics . Cette obligation s'a pplique à toutes les centrales d'achat depuis le 18  avril 2017. Les 
communications électroniques sont soumises à des exigences particulières, notamment l'obligation 
d'utiliser des dispositifs non discriminatoires, généralement disponibles et compatibles av ec les 
produits généralement utilisés ; de plus, les dispositifs ne doivent pas limiter l'accès à la procédure 
de passation des marchés.76 
Outre les moyens de communication électroniques, l'accès libre et sans restriction par voie 
électronique à la documenta tion relative au marché est exigé, l'exploitation du système d'acquisition 
dynamique doit être entièrement automatisée et les enchères et les catalogues électroniques 
peuvent être utilisés.  
S'agissant des contrats de concession, la communication électroniq ue est obligatoire en Écosse, à 
quelques exceptions près .77 Dans le reste du Royaume -Uni, la communication électronique est 
autorisée (sans être obligatoire).78 
8.2.  Existe -t-il dans votre pays un point de contact susceptible de répondre aux demandes 
de renseignements des fournisseurs, des autres gouvernements et du public concernant 
les lois, les règlements, les procédures et les pratiques en matière de passation des 
marchés au niveau du gouvernement central et/ou des gouvernements sous -centraux ? 
Prière d'en communiquer l'adresse.  
Le Service commercial de la Couronne (CCS) allie l'élaboration de politiques, la prestation de conseils 
et les achats directs ; la prestation de services commerciaux au secteur public ; et la réalisation 
d'économies au bénéfice du  contribuable.  
Le CCS est un organisme de direction patronné par l e Bureau du Cabinet . Il assure des services 
d'aide aux fournisseurs et aux clients:  
Services d'aide aux fournisseur s 
Courrier électronique supplier@crowncommercial.gov.uk  
Formulaire de contact: Contact Form  
Téléphone : 0345 010 3503  
9 heures à 17 heur es, du lundi au vendredi  
Services d'aide aux clients  
Courrier électronique info@crowncommercial.gov.uk  
Formulaire de contact: Contact Form  
Téléphone : 0345 410 2222  
9 heures à 17 heures, du lundi au vendredi  
Annexe A  
Législation nationale  – liens avec les documents  
Règlement de 2015 sur les marchés publics  
http://www.legislation.gov.uk/uksi/2015/102/pdfs/uksi_20150102_en.pdf . 
 
76 Voir la règle 22 du RMP de 2015, la règle 40 du RMESP de 2016, la règle 23 du RMPE de 2015 et la 
règle 38 du RMESPE de 2016.  
77 Voir la règle 29 du RCC de 2016.  
78 Voir la règle 32 du RCCE de 2016.  GPA/ACC/GBR/2/Rev.1  
- 34 - 
  Règlement de 2016 sur les marchés des entreprises de services publics  
http://www.legislation.gov.uk/uksi/2016/274/pdfs/uksi_20160274_en.pdf . 
Règlement de 2016 sur les contrats de concession  
http://www.legislation.gov.uk/uksi/2016/273/pdfs/uksi_20160273_en.pdf . 
Règlement de 2015 sur les marchés publics (Écosse)  
http://www.legislation.gov.uk/ssi/2015/446/pd fs/ssi_20150446_en.pdf . 
Règlement de 2016 sur les marchés des entreprises de services publics (Écosse)  
http://www.legislation.gov.uk/ssi/2016/49/pdfs/ssi_20160049_en.pdf . 
Règlement de 2016 sur les contrats de concession (Écosse)  
http://www.legislation.gov.uk/ssi/2016/65/pdfs/ssi_20160065_en.pdf . 
 
__________