G/LIC/N/2/USA/6  
15 septembre  2022 
(22-6824) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
ÉTATS-UNIS 
La notific ation ci -après, datée du 14 septembre  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 Catégorie  Précisions sur la notification  
1 Membre notifiant  États-Unis 
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Permis concernant les lombrics  
3 Date de publication  20 juillet  2022 
4 Date d 'entrée en vigueur  1er octobre  2022 
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  www.aphis.usda.gov/aphis/ourfocus/planthealth/import -
information/permits/plant -pests/sa_earthworms  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les licences ; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
 b) Modification d 'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : paragraphe 1.1,  G/LIC/N/3/USA/18 ; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Veuillez fournir les codes du SH et les désignations détaillées des 
produits . S'il s'agit d 'une liste longue, veuillez joindre celle -ci en 
annexe  au format MS WORD.  
9 Nature du régime de licences  Automatique :  
 
Non automatique :  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux ; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance du 
marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d 'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/réglementation/procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/USA/6  
- 2 - 
   Catégorie  Précisions sur la notification  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d 'autres traités internationaux (CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l 'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d 'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale  
h)  Autres : ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  Ministère/autorité et département : [ ] 
Adresse : [ ] 
Site Web : [ ] 
Téléphone : [ ] 
Courrier électronique : [ ] 
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : [ ] 
Adresse : [ ] 
Site Web : [ ] 
Téléphone : [ ] 
Courrier électronique : [ ] 
13 Durée d 'application prévue 
de la procédure de licences   
14 Résumé de la notification 
dans l 'une des langues 
officielles de l 'OMC  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d 'aspects particuliers des 
procédures  
existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d 'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de  délivrance d 'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d 'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 Autres : __________ (veuillez préciser)  
 G/LIC/N/2/USA/6  
- 3 - 
   Catégorie  Précisions sur la notification  
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)  À compter du 1er octobre  2022, le Département de l'agriculture des 
États-Unis, Service de l'inspection zoosanitaire et phytosanitaire 
(APHIS), Programme de protection et de quarantaine des végétaux 
(PPQ) fera obligation à toutes les parties prenantes qui importent 
des espèces de lombric aux États -Unis de  demander et d'obtenir un 
permis PPQ 526 , qui concerne les parasites, et de respecter les 
exigences en matière d'élevage et de transport . 
 
Les lombrics ingèrent de la terre, qui est susceptible de contenir des 
agents pathogènes pour les animaux et les végé taux. Ils pourraient 
ainsi transporter en eux ces agents, ce qui met en danger les 
animaux et les végétaux des États -Unis. En outre, l'APHIS vise 
certains phyto parasites transmis par des lombrics exotiques, car ils 
perturbent l'équilibre du sol et peu vent avoir des effets indésirables 
sur la croissance et la diversité des végétaux.  
 
Comme notifié dans le document  G/LIC/N/3/USA/18 et souligné au 
paragraphe 1.1 de la notification, des permis sont exigés pour 
l'importation de la plupart des plantes et de cert ains produits 
d'origine végétale, afin d'empêcher l'introduction de parasites et de 
maladies . Des permis sont également exigés pour l'importation, 
l'exportation ou la réexportation des plantes indigènes qui figurent 
sur la liste des espèces menacées d'exti nction . Ces permis ne sont 
délivrés qu'aux personnes ou sociétés résidentes aux États-Unis. La 
formule PPQ 526  est requise pour les phytoparasites, les agents de 
biocontrôle et les adventices nuisibles . Les lombrics sont ajoutés à la 
liste des phytoparasit es, des pathogènes des végétaux et des 
matériels hôtes nécessitant un permis.  
   
Pour de plus amples renseignements, voir : 
www.aphis.usda.gov/aphis/ourfocus/planthealth/import -
information/permits/plant -pests/sa_earthworms  
 
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