WT/REG448/M/1  
10 juillet  2023 
(23-4649) Page: 1/3 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Cent septième session  Original:  anglais  
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DE L'ASSOCIATION  
DES NATIONS DE L'ASIE DU SUD -EST (ASEAN) ET  
HONG KONG, CHINE (MARCHANDISES ET SERVICES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 5 JUILLET  2023 
Présidente : S.E.  Mme l'Ambassadrice Clare KELLY (Nouvelle -Zélande)  
1.1.  La cent -septième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le "CACR" 
ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/32/Rev.1, daté du 2 3 juin 2023. 
1.2.  Au titre du point H.I de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange entre les États Membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud -Est (ASEAN) et 
Hong Kong, Chine , marchandises et services (ci -après l'"Accord") . La Présidente  a indiqué que la  
présentation factuelle avait été établie par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine 
consultation avec les Parties, conformément au paragraphe  7 b) du Mécanisme pour la transparence 
des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671).  
1.3.  L'Accord était entré en vigueur le 1 1 juin 2019 pour Hong Kong, Chine, la République 
démocratique populaire lao, le Myanmar, Singapour, la Thaïlande et le Viet Nam ; le 13 octobre  2019 
pour la Malaisie ; le 12 mai 2020 pour les Philippines ; le 4 juillet  2020 pour l'Indonésie ; le 
20 octobre  2020 pour le Brunéi Darussalam et le 1 2 février  2021 pour le Cambodge . Il avait été 
notifié à l'OMC par les Parties le 1 0 février  2021 conformément à l'article  XXIV:7  a) du GATT de 
1994 et à l'article  V:7 a) de l'AGCS, dans les documents  WT/REG448/N/1 et S/C/N/1043, 
respectivement . Les Parties ont indiqué que l'Accord créait une zone de libre -échange pour le 
commerce des marchandises au sens de l'article  XXIV du GATT de 1994 et pour le commerce des 
services au sens de l'article  V de l'AGCS . Le texte de l'Accord et ses annexes étaient disponibles sur 
les sites Web officiels des Parties et dans la base de données de l'OMC sur les ACR . La présentation 
factuelle (WT/REG448/1) et les questions et réponses concernant l'Accord (WT/REG448/2) avaient 
été distribuées.  
1.4.  Le représentant de l'Indonésie, prenant la parole au nom des États membres de l'ASEAN, a 
remercié Hong Kong, Chine de sa coopération étroite dans le cadre du processus de notification  de 
l'Accord  et le Secrét ariat pour l'élaboration d'une présentation factuelle complète et pour le dialogue 
qu'il avait mené avec les deux Parties tout au long du processus.  
1.5.  Au fil des ans, l'ASEAN et Hong Kong, Chine avaie nt continué d'intensifier leurs efforts conjoints 
visant à  renforcer leur coopération dans le domaine du commerce et de l'investissement . Cette 
initiative a été bien illustrée par la mise en œuvre  concrète de l'Accord et d'un accord sur 
l'investissement entre l'ASEAN et Hong Kong, Chine qui avait été signé le 1 2 novembre  2017 et était 
entré en vigueur en juin 2019 pour Hong Kong, Chine, la République démocratique populaire lao, le 
Myanmar, Singapour, la Thaïlande et le Viet Nam ; en octobre  2019 pour la Malaisie ; en mai 2020 
pour les Philippines ; en juillet  2020 po ur l'Indonésie ; en octobre  2020 pour le Brunéi Darussalam et 
en février  2021 pour le Cambodge.  
1.6.  L'Accord était depuis devenu une base importante sur laquelle s'appuyaient les deux Parties 
pour faciliter l'intégration économique régionale et soutenir un déve loppement économique durable . 
Dans ce cadre, les Parties étaient convenues de libéraliser le commerce des marchandises, le 
commerce des services et l'investissement et d'établir une zone de libre -échange conformément à 
l'article XXIV du GATT et à l'article  V de l'AGCS.  WT/REG448/M/1  
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  1.7.  L'Accord comprenait aussi des dispositions sur les règles d'origine et les procédures 
opérationnelles connexes, les régimes douaniers et la facilitation des échanges, les mesures 
sanitaires et phytosanitaires, les normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la 
conformité et les mesures correctives commerciales.  
1.8.  L'intervenant a indiqué à titre d'exemple que, dans le domaine des marchandises, 
Hong Kong,  Chine et Singapour avaient pleinement appliqué  des droits de douane nuls dès l'entrée 
en vigueur de l'Accord, tandis que le Brunéi Darussalam, la Malaisie, les Philippines et la Thaïlande 
supprimeraient les droits de douane sur 85 % des produits échangés avec Hong Kong, Chine dans 
un délai de 10 ans et réduiraient les droit s de douane sur 10 % des lignes tarifaires dans un délai de 
14 ans . L'Indonésie et le Viet Nam supprimeraient les droits sur 75 % de leurs produits dans un délai 
de 10 ans et réduiraient les droits de douane sur 10 % des lignes tarifaires dans un délai de 14 ans. 
Dans le même temps, le Cambodge, la République démocratique populaire lao et le Myanmar 
supprimeraient les droits à l'importation pour 65 % des produits dans un délai de 15 ans et 
réduiraient les droits sur 20 % des lignes tarifaires dans un délai de 20  ans. 
1.9.  L'intervenant a relevé que bien que les flux commerciaux aient été durement touchés par la 
pandémie de COVID -19, l'Accord avait eu un effet positif sur le commerce bilatéral depuis son entré e 
en vigueur . Les échanges totaux entre les Parties avaient représenté environ 73,3 milliards d'USD 
en 2019, et on estimait qu 'en 2022  leur valeur était passée à 90,46 milliards d'USD.  
1.10.   L'intervenant espérait que l'Accord contribuerait à davantage réduire les obstacles techniques 
au commerce, améliorer l'accès aux m archés dans le commerce des services, en particulier dans les 
domaines de l'architecture, de l'ingénierie, de l'éducation et des services environnementaux, et créer 
pour les investisseurs un environnement économique plus transparent, sûr et propice au comm erce. 
1.11.   En conclusion, l'intervenant a réaffirmé  que les États membres de l'ASEAN demeuraient 
attachés à la bonne mise en œuvre  et à l'utilisation effective de l'Accord de libre -échange 
ASEAN -Hong Kong, Chine . Il était convaincu que l'Accord contribuerait à renforcer les liens 
économiques , promouvoir le développement durable et favoriser un environnement commercial 
régional prospère et inclusif.  
1.12.   La représentante de Hong Kong, Chine  s'est félicitée de l'examen de l'Accord par le Comité . 
Elle a aussi remercié le Secrétariat d'avoir établi la présentation factuelle, qui contenait tous les 
éléments essentiels de l'Accord, et a remercié les membres et le secrétariat de l'ASEAN d'avoir 
travaillé de concert avec Hong Kong, Chine en préparation de la réunion du CACR.  
1.13.   L'Accord avait apporté de la sécurité juridique et permis un meilleur accès aux marchés pour 
le commerce des  marchandises et des  services entre Hong Kong, Chine et l'ASEAN . Il avait contribué 
à réduire les restrictions relatives aux activités commerciales et avait ouvert davantage d e 
possibil ités commerciales aux entreprises et aux fournisseurs de services, stimulant ainsi le 
commerce et l'activité économique et créant un environ nement plus propice au développement de 
l'économie des Parties.  
1.14.   L'Accord était pleinement conforme aux Accords de l'OMC . Il avait une portée globale et 
couvrait le commerce des marchandises et celui des services, la coopération technique et 
économique (ECO TECH), le mécanisme de règlement des différends et d'autres domaines connexes.  
1.15.   Sur le commerce des marchandises, Hong Kong, Chine s'était engagée à garantir un accès en 
franchise de droits à tous les produits originaires des États membres de l'ASEAN, tandi s que les États 
membres de l'ASEAN avaient accepté de progressivement supprimer ou réduire leurs droits de 
douane sur les produits originaires de Hong Kong, Chine . Sur les mesures correctives commerciales, 
les Parties ont affirmé leurs droits et obligation s au titre des Accords pertinents de l'OMC . L'Accord 
renforçait la coopération et la transparence dans les domaines des mesures sanitaires et 
phytosanitaires et des obstacles techniques au commerce . Il apportait aussi une simplification et 
une harmonisatio n des procédures et pratiques douanières visant les marchandises échangées entre 
Hong Kong, Chine et l'ASEAN, afin de faire en sorte qu'elles soient prévisibles, cohérentes et 
transparentes, et qu'elles contribuent à faciliter le commerce.  
1.16.   Sur le commerce des services, les engagements des Parties étaient globaux et équilibrés, et 
s'appuyaient sur les engagements au titre de l'AGCS . Les fournisseurs de service bénéficieraient 
d'une sécurité juridique pour ce qui était de l'accès aux marchés et du traitement national pour un WT/REG448/M/1  
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  large éventail de services . On comptait aussi un certain nombre d'engagements de libéralisation 
relatifs aux régimes locaux d'investissement . En outre, les Parties étaient convenues d'autres 
obligations générales visant à faciliter le comm erce des services, y compris l'élaboration de règles 
visant à garantir que les réglementations intérieures étaient transparentes et justes . Les Parties 
s'engageaient aussi à faciliter la circulation des personnes en termes de séjour et d'admission 
temporai res à des fins commerciales.  
1.17.   Sur l'investissement, Hong Kong, Chine et l'ASEAN avaient signé un accord connexe sur 
l'investissement qui complétait l'Accord en offrant aux investisseurs un traitement non 
discriminatoire des investissements dans les secteurs  autres que les services et une protection des 
investissements dans tous les secteurs . Ces mesures avaient assuré une  sécurité juridique pour les 
investissements et contribué à faciliter les flux d'investissement entre les Parties.  
1.18.   De plus, l'Accord compre nait des dispositions visant à promouvoir et renforcer la coopération 
dans le domaine des droits de propriété intellectuelle . Les Parties étaient aussi convenues d'établir 
un mécanisme transparent pour les consultations et pour le règlement d'éventuels dif férends.  
1.19.   Afin d'élargir les avantages issus de l'Accord grâce au renforcement des capacités et à 
l'assistance technique, les Parties étaient convenues d'inclure un chapitre sur la coopération 
économique et technique (ECOTECH), en vertu duquel elles collabo raient sur les projets ECOTECH 
couvrant différents domaines prioritaires . Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, le Comité mixte 
avait approuvé plus de 20 projets qui avaient renforcé la coopération commerciale et économique 
amiable et étroite qui existai t entre les Parties.  
1.20.   L'Accord était progressive ment entré en vigueur depuis juin 2019, et il avait pris effet pour  
l'ensemble des  Parties en février  2021. L'intervenante a noté que la mise en œuvre  de l'Accord avait 
été très harmonieuse, grâce à des efforts concertés . Les Parties maintenaient un dialogue étroit à 
différents niveaux afin de garantir que l'Accord continuerait d'être appliqué  sans heurt.  
1.21.   L'Accord avait incontestablement créé une synerg ie et dynamisé les liens commerciaux et 
économiques entre les Parties . L'ASEAN, en tant que bloc, était le deuxième partenaire commercial 
de Hong Kong, Chine . Depuis la signature de l'Accord en 2017, les échanges de marchandises et de 
services entre Hong K ong, Chine et l'ASEAN avaient affiché une vigoureuse croissance, avec une 
augmentation de plus de 38 % de la valeur des échanges de marchandises . Hong Kong, Chine 
continuerait de travailler avec l'ASEAN pour tirer parti de l'Accord, afin de faire passer les  relations 
commerciales et économiques au stade supérieur, en particulier dans le contexte de la reprise 
postpandémie.  
1.22.   Pour conclure, l'intervenante a remercié les Membres pour l'intérêt qu'ils portaient à l'Accord 
et pour leurs questions écrites, auxquell es Hong  Kong, Chine et les États membres de l'ASEAN  
avaient conjointement apporté des réponses écrites, qui  avaient été distribuées avant la réunion . 
Toute autre observation de la part des Membres était la bienvenue, et l'intervenante se réjouissait 
à la p erspective d'une réunion fructueuse.  
1.23.   Le représentant des États-Unis a remercié les Parties d'avoir participé au processus de 
notification et de transparence et  d'avoir  fourni des réponses écrites conjointes aux questions écrites.  
1.24.   La représentante de l' Union européenne  s'est félicitée de l'Accord et a remercié les Parties 
pour leurs présentations . Elle leur a aussi souhaité plein de succès dans la mise en œuvre de l'Accord.  
1.25.   La Président e a noté que l'examen de l'Accord de libre -échange entre les États membres de 
l'Association des nations de l'Asie du Sud -Est (ASEAN) et Hong Kong, Chine, marchandises et 
services, avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de questions et de conc lure la partie 
orale de l'examen de l'ACR conformément au paragraphe  11 du Mécanisme pour la transparence . 
Les délégations qui souhaitaient poser des questions complémentaires étaient invitées à transmettre 
leurs communications par écrit au Secrétariat pou r le 12 juillet  2023 et les Parties étaient priées de 
faire parvenir leurs réponses par écrit au plus tard le 2 6 juillet  2023. Conformément au 
paragraphe  13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le 
compte rendu de l a réunion seraient distribués dans les meilleurs délais, dans toutes les langues 
officielles de l'OMC, et mis à disposition sur le site Web de l'Organisation.  
1.26.   Le Comité a pris note  des observations formulées.  
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