G/LIC/N/2/UKR/12  
25 mars 2021 
(21-2437) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
UKRAINE  
La communication ci -après, datée du 17 mars 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Ukraine  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi ukrainienne n° 1370 autorisant les activités dans le domaine de 
l'utilisation de l' énergie nucléaire et de la sûreté radiologique  du 
11 janvier  2000 
3 Date de publication  3 mars 2 000 
1er mars 2 000 
15 mars 2 000 
3 mars 2 000 
4 Date d'entrée en vigueur  1er mars 2 000 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  Disponible sur le site Web officiel de la Verkhovna Rada de 
l'Ukraine:  
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/1370 -14#Text  (en ukrainien)  
 
- Journal officiel "Ofitsiynyj Visnyk Ukrainy" n° 7 du 3 mars 2 000; 
- Journal officiel "Holos Ukrainy" du 1er mars 2 000; 
- Journal officiel "Uryadovyi Courier" du 1 5 mars 2 000; et 
- Journal officiel "Vidomosty of Verkhovna Rada" n° 9 du 
3 mars 2000 
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification .) 
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les licences2; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : ___________ ; (veuillez répondre aux 
questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Matières radioactives et toutes matières contenant des radionucléides  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique:  
 
Non-automatique:  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouve llement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/UKR/12  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique;  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux;  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance du 
marché;  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses;  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux ( CITES , 
Convention de Bâle , Convention de Rotterdam , 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU , etc.);  
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires);  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale;  
h)  Autres : ______________ ( veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels)  
présenter les demandes  State Nuclear Regulatory Inspectorate  
9/11, Arsenalna str., Kyiv, 01011, Ukraine  
https://snriu.gov.ua/  
Téléphone : + 380 (44) 277 -12-00 
Adresse électronique: pr@snriu.gov.ua  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recev abilité  Ministry for Development of Economy, Trade and Agriculture of 
Ukraine  
Department for Foreign Economic Activity and Trade Protection  
01008, Kyiv, Grushevskogo str., 12/2  
http://www.me.gov.ua  
+380 (044) 200 4461  
Adresse électronique meconomy@me.gov.ua  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  La Loi concerne  les matières radioactives  et toutes les matières 
contenant des radionucléides  dans lesquelles l'activité spécifique, 
ainsi que l'activité totale en cas de transport de ces matières, 
excède les limites établies par les dispositions, règles et normes 
relatives à la sécurité nucléaire et radiologique . La Loi prévoit aussi 
l'octroi de licences pour certaines activités, ainsi que la délivrance 
de certificats d'approbation en cas de transport de matières 
radioactives, l'enregistrement par l'État des sources de r adiations 
ionisantes, la délivrance de permis pour le transport  de matières 
radioactives.  
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer la 
nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures  
existantes:  
 Produits visés;  
 Objectif administratif;  
 Caractère automatique ou non automatique;  
 Durée d'application de la procédure de licences;  
 Modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur;  
 Conditions de recevabilité des demandeurs;  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes;  
 Documents requis (y compris le formulaire de demande);  
 Délai de présentation de la demande;  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  G/LIC/N/2/UKR/12  
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   Catégorie  Détails de la notification  
 Délai de délivrance d'une licence;  
 Droit de licence/redevance administrative;  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables;  
 Droits/procédures de recours;  
 Durée de validité de la licence;  
 Autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.);  
 Prescriptions en matière de change;  
 Autre : __________ (veuillez préciser).  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
__________