G/SPS/N/EU/558  
25 avril 2022 
(22-3262) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou  faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation amending the Annex to 
Commission Regulation (EU) No 231/2012 laying down specifications for food  additives 
listed in Annexes II and III to Regulation (EC) No 1333/2008 of the European Parliament 
and of the Council as regards the presence of ethylene oxide in food additives (Text with 
EEA relevance)  (Projet de règlement de la Commission modifiant l'an nexe du règlement 
(UE) n° 231/2012 de la Commission établissant les spécifications des additifs alimentaires 
énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen 
et du Conseil en ce qui concerne la présence d'oxyde d'éthylène  dans les additifs 
alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) . Langue(s) : anglais . Nombre de 
pages : 6 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/ SPS/EEC/22_3022_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_3022_01_e.pdf  
6. Teneur : Le texte révise la partie des spécifications européennes des additifs alimentaires 
relative à l'oxyde d'éthylène . Actuellement, le règlement (UE) n° 231/2012 prévoit que 
l'oxyde d'éthylène ne peut pas être utilisé pour la stérilisation dans des additifs 
alimentaires . Cependant, il n'existe pas de limites quantifiées en ce qui concerne la 
présence d'oxyde d'éthylène dans tous les additifs alimentaires . Plusieurs notifications 
concernant la présence d'oxyde d'éthylène dans certains additifs alimentaires utilisés pour 
la fabrication de diverses denrées alimentaires ont récemment été présentées à l'Union 
européenne . Cependant, il est difficile de déterminer si la présence d'oxyde d' éthylène 
résulte ou non de son utilisation dans la stérilisation des additifs alimentaires, qui 
constitue une infraction au règlement n° 231/2012.  
Par conséquent, afin d'éviter ces difficultés et de garantir un niveau élevé de protection 
de la santé des pe rsonnes, il convient de prévoir que la présence d'oxyde d'éthylène, 
quelle que soit son origine, n'est autorisée dans aucun additif alimentaire . À cette fin, il 
convient de fixer une limite maximale de résidus d'oxyde d'éthylène pour les additifs 
alimentai res correspondant à la limite de quantification de ces produits, c'est -à-dire à la 
plus faible concentration de résidus validée qui peut être quantifiée et rapportée dans le 
cadre d'une surveillance systématique avec des méthodes de contrôle validées, , ce qui 
correspond à une limite maximale de 0,1 mg/kg d'oxyde d'éthylène (somme de l'oxyde G/SPS/N/EU/558  
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  d'éthylène et du 2 -chloro -éthanol exprimée en oxyde d'éthylène) applicable à tous les 
additifs alimentaires autorisés.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à de s parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Norme générale Codex 
pour les additifs alimentaires (CODEX STAN  192-1995)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention intern ationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : L'oxyde d'éthylène est une 
substance préoccupante en termes de cancérogénicité, de mutagénicité et de toxicité 
pour la reproduction . Les spécifications des additifs alimentaires établies par le JECFA ne 
prévoient pas de limite générale applicable à l'oxyde d'éthylène . La limite générale 
applicable proposée pour les spécifications de l'UE concernant la présence d'oxyde 
d'éthylène dans les additifs alimentaires, quelle que soit son origine, fait suite à la récente 
découverte de la présence d'oxyde d'éthylène dans un certain nombre d'additifs 
alimentaires et vise à garantir un niveau élevé de protection de la santé des personnes.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : août 2 022 (date prévue).  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : août 2 022 (date prévue).  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date  de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 jours après publication au Journal officiel de l'Union 
européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 24 juin 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électroniq ue (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  G/SPS/N/EU/558  
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  Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier éle ctronique: sps@ec.europa.eu