G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.3  
G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.3  
G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.3  
6 février  2020 
(20-0926) Page: 1/3 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE   
L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET DE  
L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS  
ROYAUME -UNI 
Supplément  
La notification ci -après, datée du 5 février 2020 , est distribuée à la demande de la délégation du 
Royaume -Uni. 
 
_______________  
DÉCRET D'ENTRÉE EN VIGUEUR  
INSTRUMENTS STATUTAIRES  
2019 n° 914 ( C. 22) 
SORTIE DE L'UNION EUROPÉENNE  
DOUANES  
RÈGLEMENT DE 2019 DE LA LOI SUR LA FISCALITÉ (COMMERCE TRANSFRONTALIER)  
DE 2018 (DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR N° 6 ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES)  
(MODIFICATION) ( SORTIE DE L'UE ) 
Fait - - - - le 7 mai 2019  
Le Secrétaire d'État, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 56 4), 5) et 7) 
et 57 2) et 4) de la Loi sur la fiscalité (comme rce transfrontalier) de 2018 ( 1), prend le règlement 
suivant.  
Intitulé et interprétation  
 1. –1) Le présent règlement peut être cité sous l'intitulé  "Règlement de 2019 de la Loi sur la 
fiscalité (commerce transfrontalier) de 2018 (date d'entrée en vigueur n° 6 et dispositions 
transitoires)  (modification) (sortie de l'UE) ". 
 2) Dans le présent règlement, "la Loi" s'entend de la Loi sur la fiscalité (commerce 
transfrontalier) de  2018.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.3 • G /SCM/N/1/GBR/1/Suppl.3 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.3  
- 2 - 
  Date d'entrée en vigueur  
 2. Le jour fixé pour l'entrée en vigueur du paragraphe 30 de l'annexe 4 et du paragraphe 29 
de l'annexe 5 de la Loi est le 7 mai 2019 à 11h59.  
Dispositions transitoires  
 3. Les dispositions de la Loi qui entrent en vigueur en vertu de l 'article  2 s'appliquent sous 
réserve des modifications apportées à l'annexe jusqu'à ce que l'Autorité chargée des mesures 
correctives commerciales ("la TRA") soit établie.  
Signé en vertu du pouvoir conféré par le Secrétaire d'État au c ommerce international  
George Hollingbery  
Ministre d'État chargé de la politique commerciale  
Département du commerce international  
7 mai 2019  
  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.3 • G /SCM/N/1/GBR/1/Suppl.3 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.3  
- 3 - 
  ANNEXE  
              Article 3 
Dispositions transitoires  
PARTIE 1 Modifications de l'annexe 4 de la Loi 
Modificat ions du paragraphe 30  
 1. Le paragraphe 30 (Réexamen, révisions et appels) de l'annexe 4 de la Loi a effet  comme si 
ce paragraphe était remplacé par ce qui suit  – 
 "30. Les règlements peuvent établir des dispositions sur, ou en rapport avec  – 
a) le réexamen par le Secrétaire d'État de décisions (y compris les décisions préliminaires) qu'il a 
rendues au titre de dispositions prévues par la présente annexe, ou conformément à celle -ci, et 
b) la révision ou l'appel de décisions (y compris les décisions p réliminaires) rendues par le Secrétaire 
d'État au titre de dispositions prévues par la présente annexe, ou conformément à celle -ci." 
PARTIE 2 Modifications de l'annexe 5 de la Loi 
Modifications du paragraphe 29  
 2. Le paragraphe 29 (Réexamen, révisions et appels) de l'annexe 5 de la Loi a effet  comme si 
ce paragraphe était remplacé par ce qui suit  – 
 "29. Les règlements peuvent établir des dispositions sur, ou en rapport avec  – 
a) le réexamen par le Secrétaire d'État  de décisions (y compris les décisions préliminaires) qu'il a 
rendues au titre de dispositions prévues par la présente annexe, ou conformément à celle -ci, et 
b) la révision ou l'appel de décisions (y compris les décisions préliminaires) rendues par le Secr étaire 
d'État au titre de dispositions prévues par la présente annexe, ou conformément à celle -ci." 
 
__________