G/TBT/N/ARM/87  
27 juillet  2020 
(20-5190) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ARMÉNIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Eurasian Economic Commission  (Commission économique 
eurasiatique)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Emballages (dispositifs de fermeture)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft amendments to the 
technical regulation of the Customs Union "On the Safety of Packaging" (CU TR 005/2011) 
regarding the establishment of forms, schemes, and procedures for conformity 
assessment based on standard conformity assessment schemes  approved by the Decision 
of the Council of the Commission No. 44 of 18 April 2018  (Projet de modifications du 
règlement technique de l'Union douanière sur la sécurité des emballages (CU TR 
005/2011) relatives à l'établissement des formulaires, méthodes et  procédures pour 
l'évaluation de la conformité fondées sur les méthodes standard d'évaluation de la 
conformité approuvées par la Décision n°  44 du Conseil de la Commission du 1 8 avril 
2018), 9 pages, en russe  
6. Teneur : Les modifications proposées incluen t des éclaircissements portant sur les points 
suivants:  
Dispositions de l'article 3 "Règles de distribution sur le marché" du règlement CU TR 
005/2011 ; dispositions de l'article 4 "Garantir la conformité avec les exigences de 
sécurité" du règlement CU TR 0 05/2011 ; et dispositions de l'article 7 "Évaluation de la 
conformité" du règlement CU TR 005/2011.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la vie et de la santé des personnes ; protection des 
consommateurs d'emballages (dispositifs de fermeture) contre les pratiques 
commerciales déloyales et de nature à induire en erreur ; augmentation du potentiel 
d'exportation des fabricants des États membres de l'Union économique eurasiatique ; 
exclusion de la possibilité de double interprétation de certaines dispositions du règlement 
CU TR 005/2011 ; harmonisation des procédures d'évaluation de la conformité du 
règlement CU TR 005/2011 en définissant les formulaires, méthodes et procédures pour 
l'évaluation de la conformité sur la base des méthodes standard d'évaluation de la G/TBT/N/ARM/87  
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  conformité approuvées par la Décision n° 44 de la Commission économique eurasiatique 
du 18 avril 2 018. 
8. Documents pertinents:  
• Draft amendments to the technical regulation o f the Customs Union "On the 
Safety of Packaging" (CU TR 005/2011) regarding the establishment of forms, 
schemes, and procedures for conformity assessment based on standard 
conformity assessment schemes approved by the Decision of the Council of the 
Commiss ion No. 44 of 18 April 2018  (Projet de modifications du règlement 
technique de l'Union douanière sur la sécurité des emballages (CU TR 005/2011) 
relatives à l'établissement des formulaires, méthodes et procédures pour 
l'évaluation de la conformité fondées sur les méthodes standard d'évaluation de 
la conformité approuvées par la Décision du Conseil de la Commission n°  44 du 
19 avril 2 018) 
https://docs.eaeunion.org/pd/ru -ru/0104863/pd_30062020  
• Technical regulation of the Customs Union "On the Safety of Packaging" (CU TR 
005/2011), adopted by the Decision of the Commission o f the Customs Union of 
16 August 2011 No. 769  (Règlement technique de l'Union douanière sur la 
sécurité des emballages (CU TR 005/2011), adopté par la Décision n° 769 de la 
Commission de l'Union douanière du 1 6 août 2 011) 
http://www.eurasiancommission.org/ru/act/texnreg/deptexreg/tr/Pages/bezopy
pakovki.aspx  
9. Date projetée pour l'adoption : Les modifications proposées entreront en vigueur au 
moins 180 jou rs civils après la date d'adoption.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Les modifications proposées entreront en 
vigueur au moins 180 jours civils après la date d'adoption.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 24 septembre 2 020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Eurasian Economic Commissi on (Commission économique eurasiatique)  
Department for Technical Regulation and Accreditation  (Département de la 
réglementation technique et de l'accréditation)  
Téléphone : +7(495)669 -24-00 
Fax: +7(495)669 -24-15 
Courrier électronique: dept_techregulation@eurasiancommission.org  
Sites Web: www.eurasiancommission.org ; https://docs.eaeunion.org/ru -ru 
https://docs.eaeunion.org/pd/ru -ru/0104863/pd_30062020  
http://www.eurasiancommission.org/ru/act/texnreg/deptexreg/tr/Pages/bezopypakovki.
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