RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/959 DE LA COMMI SSION 
du 16 juin 2022
modif iant l’annex e VII du règlement d’exécu tion (UE) 2019/2072 en ce qui concer ne les exigences 
relativ es à l’introduction dans l’Union de certains fruits de Capsicum (L.), Citr us L., Citr us sinensis 
Pers., Prunus persica (L.) Batsch et Punica granatum L. 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE,
vu le trait é sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de 
prote ction contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) 
no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogea nt les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 
93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (1), et notamment son article 41, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement d’exé cution (UE) 2019/2072 de la Commission (2)dresse, à son annexe II, partie A, la liste des 
organismes de quarantaine de l’Un ion dont la présence n’est pas connue sur le territoire de l’Union. Le règlement 
d’exécuti on (UE) 2019/2072 vise à empêc her l’entrée, l’établissement et la dissémination de tels orga nismes de 
quarantaine sur le territoire de l’Un ion en fixant, à son annexe VII, des exigenc es particulières pour l’introduction 
sur le territoire de l’Un ion de certains végé taux, produits végétaux et autres objets.
(2) Thaumatotibia leucotreta (Meyr ick) (ci-après l’«orga nisme nuisible spécifié») est inscr it sur la liste des organismes de 
quarantaine de l’Union dont la présence n’est pas connue dans l’Un ion figurant à l’annexe II, partie A, du règlement 
d’exécuti on (UE) 2019/2072. Il est également inscr it sur la liste des organismes de quarantaine prioritaires figurant à 
l’annex e du règlement délégué (UE) 2019/1702 de la Commission (3). L’orga nisme nuisible spécifi é est polyphage et a 
été intercep té sur plusieurs végé taux hôtes lors des contrôles aux frontières sur le territoire de l’Union.
(3) Il existe des exige nces particulières à l’impor tation des fruits de Capsicum (L.), de Citrus L., autres que Citrus 
aurantiifoli a (Chr istm.) Swing le et Citrus limon (L.) Osbeck, de Prunus persica (L.) Batsch et de Punica granatum L. afin 
de prot éger le territoire de l’Un ion contre les organismes nuisibles spécifiés (4). Citrus L. est une catégo rie qui 
recouvre les fruits de Citrus sinensis Pers.
(4) Conf ormément aux exigenc es à l’impor tation en vigueur , les informations relatives à l’absence de l’organisme 
nuisible spécifi é dans le pays et dans la zone et à l’utilisation d’une approche systémique ou d’un traitem ent après 
récolte, ainsi que les documents prouvant l’efficacité de ces exige nces, doivent être communiqués avant la 
commercialisation. Ces informations devraient permettre une évaluation plus aisée de l’efficacité des exigenc es 
particulières actuelles. Cette efficacité devrait être mesurée en fonction du nombre de cas de non-conf ormité dus à la 
présence de l’organ isme nuisible spécifi é sur les marc handises hôtes importées.
(5) Étant donné que des cas de non-conf ormité des envois aux exigences particulières à l’impor tation, dus à la présence 
de l’organ isme nuisible spécifié sur les marc handises hôtes, continuent de se présenter lors des contrôles aux 
frontières sur le territoire de l’Un ion, il est justif ié de modif ier les exigenc es particulières énoncées à l’annex e VII du 
règlement d’exécuti on (UE) 2019/2072. En particulier , les exige nces particulières relatives à l’absence de l’organ isme 
nuisible sur le lieu de production, à l’utilisation de traite ments après récolte et à l’approc he systémique devraient être 
modifi ées afin d’offr ir de meilleures garant ies de l’absence de l’organ isme nuisible sur les marc handises de fruits 
commercialisées.
(1)JO L 317 du 23.11.2016, p. 4.
(2)Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions unif ormes pour la mise en 
œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concer ne les mesures de prot ection contre les 
organismes nuisibles aux végétau x, abrogeant le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution 
(UE) 2018/2019 de la Commission (JO L 319 du 10.12.2019, p. 1).
(3)Règlement délégué (UE) 2019/1702 de la Commission du 1er août 2019 complétant le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement 
européen et du Conseil en établissant la liste des organismes de quarantaine prioritaires (JO L 260 du 11.10.2019, p. 8).
(4)OEPP (2013), «Pest risk analysis for Thaumatotibia leucotre ta», OEPP , Paris. https://pra.eppo.int/pra/9305d7ed-2788-46dc-882d- 
b4641f a24fffFR Jour nal officiel de l’Union européenne L 165/30 21.6.2022  (6) La modific ation des exigenc es particulières est basée sur les informations scientifique s et techniques figurant dans 
l’analyse du risque phyt osanitaire réalisée par l’Org anisation européenne et médite rranéenne pour la protection des 
plant es (OEPP), sur les évaluations des risques liés aux marchandises réalisées par l’Autor ité européenne de sécur ité 
des aliments pour les fruits de Citrus spp. importés d’Israël (5)et d’Afrique du Sud (6), sur la littérature scientifique 
pertinente et sur les obser vations reçues de pays tiers à la suite d’une consultation au sein de l’Org anisation 
mondiale du commerce (accord sur l’application des mesures sanitaires et phyt osanitaires).
(7) Il convie nt de veiller respectivement à l’agrément des installations, aux exigences applicables aux installations de 
traitem ent, au suivi, à l’audit, aux procédures de documentation ainsi qu’à la consignation dans un registre du 
traitem ent appliqué afin de garantir la sécur ité phyt osanitaire et la traçabilité.
(8) À l’heure actuelle, les exigenc es établies à l’annexe VII du règlement d’exécuti on (UE) 2019/2072 pour les fruits de 
Citrus L. s’appliquent également à Citrus sinensis Pers. Sur la base des données de non-conf ormité dues à la présence 
de l’org anisme nuisible spécifié sur les fruits de Citrus, les fruits de Citrus sinensis Pers. devraient être soumis à des 
exigenc es distinctes, et non aux mêmes exigences que les autres fruits de Citrus L. Cela est impor tant pour mieux 
garant ir qu’ils soient exem pts de l’organ isme nuisible spécifi é. Il convient que ces exigenc es comprenn ent une 
approche systémique prévo yant un régime spécifi que de traite ment par le froid, éventuellement assor ti d’une phase 
de prérefroidissement permettant de garantir avec la plus grande probabilité possible que lesdits fruits sont exem pts 
de l’organ isme nuisible.
(9) Afin de permettre aux autorités compét entes et aux opérat eurs professionnels de s’adapte r à l’approc he systémique, il 
convie nt de prévoir pour Citrus sinensis Pers., jusqu’au 31 décembre 2022 , une exig ence temporaire diffé rente 
d’approche systémique , prévo yant une phase de prérefroidissement de la pulpe du fruit à 5 °C, suivie d’un 
traitem ent par le froid pendant au moins 25 jours à une température fixée entre -1 °C et + 2 °C.
(10) Dans le cas de Citrus sinensis Pers., lorsque le traitement par le froid est appliqué pendant le transpor t des fruits 
concer nés, il y a lieu de consigner l’application de ce traitement dans un registre et de mettre ce registre à 
disposition sur demande.
(11) Il convient que le présent règlement entre en vigueur et s’applique dès que possible afin que les exigenc es renf orcées, 
qui améliorent la protection de l’Union contre ledit organisme nuisible, soient mises en œuvre dans les plus brefs 
délais, afin de tenir comp te des envois des fruits spécifiés en cours de transpor t vers l’Union au moment de l’entrée 
en vigueur du présent règlement.
(12) Les mesures prévues par le présent règlement sont conf ormes à l’avis du comité permanent des végétaux, des 
animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
L’annex e VII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 est modifi ée conf ormément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 14 juillet 2022 .
(5)«Scientific Opinion on the commodity risk assessment of Citrus L. fruits from Israel for Thaumatotibia leucotreta under a system s 
approac h», EFSA Journal 2021;19(3):6427, 36 p., https://doi.org/10.2903/j.efsa.2021.6427 .
(6)«Scientific Opinion on the commodity risk assessment of Citrus L. fruits from South Africa for Thaumatotibia leucotr eta under a systems 
approac h», EFSA Journal;19(8):6799, 63 p., https://doi.org/10.2903/j.efsa.2021.6799 .FR Jour nal officiel de l’Union européenne 21.6.2022 L 165/31  Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 juin 2022 .
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYENFR Jour nal officiel de l’Union européenne L 165/32 21.6.2022  ANNEXE 
Le tableau de l’annex e VII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 est modifi é comme suit:
1)Le point 62 est rem placé par le texte suivant:
«62. Fruits de Capsicum 
(L.), de Citrus L., 
autres que Citrus 
aurantiifolia 
(Chr istm.) Swing le 
Citrus limon (L.) 
Osbeck. et Citrus 
sinensis Pers., de 
Prunus persica (L.) 
Batsch et de Punica 
granatum L.0709 60 10
0709 60 91
0709 60 95
0709 60 99
ex 0805 10 80
ex 0805 21 10
ex 0805 21 90
ex 0805 22 00
ex 0805 29 00
ex 0805 40 00
ex 0805 50 10
ex 0805 90 00
0809 30 10
0809 30 90
ex 0810 90 75Pays du continent 
africain, Cabo 
Verde, Sainte- 
Hélène, 
Madagascar , La 
Réunion, Maur ice 
et IsraëlConstatation officielle:
a)que les fruits provi ennent d’un 
pays reconnu exem pt de Thauma ­
totibia leucotreta (Meyr ick), 
conf ormément aux normes in­
ternationales pour les mesures 
phytosan itaires pertinentes , à la 
condition que ce statut de pays 
exempt ait été communiqué à l’a­
vance et par écrit à la Commis ­
sion par l’organ isation nationale 
de prot ection des végétaux du 
pays d’or igine,
ou
b)que les fruits provi ennent d’une 
zone déclarée exem pte de Thau ­
matotibia leucotre ta (Meyr ick) par 
l’orga nisation nationale de pro­
tection des végé taux du pays d’o­
rigine, conf ormément à la norme 
internationale pour les mesures 
phytosan itaires NIMP 4(*). La 
zone exem pte de l’organisme 
nuisible est mentionnée sur le 
certificat phyt osanitaire, à la 
condition que ce statut de zone 
exempte ait été communiqué à 
l’avance et par écrit à la Commis ­
sion par l’organisation nationale 
de protection des végé taux du 
pays d’or igine,
ou
c)que les fruits:
i)proviennent d’un lieu de pro­
duction déclaré exem pt de 
Thaumatotibia leucotr eta (Mey ­
rick) par l’organ isation natio ­
nale de prot ection des végé­
taux du pays d’or igine, 
conf ormément à la norme in­
tern ationale pour les mesures 
phyt osanitaires NIMP 10(**), et 
figurant sur la liste des codes 
des lieux de production qui a 
été communiquée à l’avance et 
par écrit à la Commission par 
l’organisation nationale de 
protection des végé taux du 
pays d’or igine,FR Jour nal officiel de l’Union européenne 21.6.2022 L 165/33  et
ii)ont fait l’objet d’inspections offi­
cielles effectuées sur le lieu de 
production à des moments op­
portuns pendant la saison végé ­
tative et avant l’expor tation, 
compr enant notamment un exa­
men visuel d’une intensit é per­
mettant au moins la détection 
d’un niveau d’inf estation de 2 %, 
avec un degré de fiabilité de 95 %, 
conf ormément à la norme inter ­
nationale pour les mesures phy­
tosan itaires NIMP 31(***), et un 
écha ntillonnage destr uctif en 
cas de symp tômes, et se sont ré­
vélés exem pts de Thaumatotibia 
leucotr eta (Mey rick),
et
iii) sont accompagnés d’un certifi­
cat phytosanitaire indiquant les 
codes des lieux de production,
ou
d)que les fruits
i)ont été produits dans un site 
de production agréé figurant 
sur la liste des codes des sites 
de production qui a été com ­
muniquée à l’avance et par 
écrit à la Commission par l’or­
ganis ation nationale de pro­
tectio n des végétaux du pays 
d’or igine,
et
ii)ont fait l’objet d’une approche 
systém ique efficace pour garant ir 
l’absence de Thaumatotibia leuco ­
treta (Meyr ick), conf ormément à 
la norme internationale pour les 
mesures phytosan itaires NIMP 
14(*****), ou à un traite ment auto ­
nome après récolte efficace afin 
de garantir l’absence de Thauma ­
totibia leucotreta (Meyr ick), à 
condition que l’approc he systé ­
mique correspondant e utilisée 
ou le traitement après récolte, 
ainsi que les documents prou ­
vant son efficacité , aient été com ­
muniqués à l’avance et par écrit à 
la Commission par l’organ isation 
nationale de prot ection des végé ­
taux du pays d’or igine et que le FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 165/34 21.6.2022  traite ment après récolte ait été 
évalué par l’Autorité européenne 
de sécur ité des aliments,
et
iii) ont fait l’objet, avant l’expor ta­
tion, d’inspections officielles vi­
sant à détecter la présence de 
Thaumatotibia leucotre ta (Mey ­
rick), d’une intensi té permettant 
au moins la détection d’un ni­
veau d’inf estation de 2 %, avec 
un degré de fiabilité de 95 %, 
conf ormément à la norme inter ­
nationale pour les mesures phy­
tosan itaires NIMP 31(***), et com ­
prenant un échantillonnag e 
destr uctif en cas de symp tômes,
et
iv) sont accompagnés d’un certifi­
cat phyt osanitaire indiquant les 
codes des sites de production et 
mentionnant les modalités du 
trait ement après récolte utilisé 
ou l’utilisation de l’approc he sys­
témique.»
2)Le point 62.1 suivant est inséré entre le point 62 et le point 63:
«62.1 Fruits de Citrus 
sinensis Pers.0805 10 22
0805 10 24
0805 10 28
ex 0805 10 80Pays du continent 
africain, Cabo 
Verde, Sainte - 
Hélène, 
Madagascar , La 
Réunion, Maur ice et 
IsraëlConstatation officielle:
a)que les fruits provi ennent d’un 
pays reconnu exem pt de Thauma ­
totibia leucotreta (Meyr ick), 
conf ormément aux normes in­
ternationales pour les mesures 
phytosan itaires pertinentes , à la 
condition que ce statut de pays 
exempt ait été communiqué à l’a­
vance et par écrit à la Commis ­
sion par l’organ isation nationale 
de prot ection des végétaux du 
pays d’or igine,
ou
b)que les fruits provi ennent d’une 
zone déclarée exem pte de Thau ­
matotibia leucotre ta (Meyr ick) par 
l’orga nisation nationale de pro­
tection des végé taux du pays d’o­
rigine, conf ormément à la norme 
internationale pour les mesures 
phytosan itaires NIMP 4(*). La 
zone exem pte de l’organisme 
nuisible est mentionnée sur le 
certificat phyt osanitaire, à la FR Jour nal officiel de l’Union européenne 21.6.2022 L 165/35  condition que ce statut de zone 
exempte ait été communiqué à 
l’avance et par écrit à la Commis ­
sion par l’organisation nationale 
de protection des végé taux du 
pays d’or igine,
ou
c)que les fruits:
i)proviennent d’un lieu de pro­
duction déclaré exem pt de 
Thaumatotibia leucotr eta (Mey ­
rick) par l’organ isation natio ­
nale de prot ection des végé­
taux du pays d’or igine, 
conf ormément à la norme in­
tern ationale pour les mesures 
phyt osanitaires NIMP 10(**), et 
figurant sur la liste des codes 
des lieux de production qui a 
été communiquée à l’avance et 
par écrit à la Commission par 
l’organisation nationale de 
protection des végé taux du 
pays d’or igine,
et
ii)ont fait l’objet d’inspections offi­
cielles effectuées sur le lieu de 
production à des moments op­
portuns pendant la saison végé ­
tative et avant l’expor tation, 
compr enant notamment un exa­
men visuel d’une intensit é per­
mettant au moins la détection 
d’un niveau d’inf estation de 2 %, 
avec un degré de fiabilité de 95 %, 
conf ormément à la norme inter ­
nationale pour les mesures phy­
tosan itaires NIMP 31(***), et un 
écha ntillonnage destr uctif en 
cas de symp tômes, et se sont ré­
vélés exem pts de Thaumatotibia 
leucotr eta (Mey rick),
et
iii) sont accompagnés d’un certifi­
cat phytosanitaire indiquant les 
codes des lieux de production,FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 165/36 21.6.2022  ou
d)que les fruits:
i)ont été produits dans un site 
de production agréé figurant 
sur la liste des codes des sites 
de production qui a été com ­
muniquée à l’avance et par 
écrit à la Commission par l’or­
ganis ation nationale de pro­
tectio n des végétaux du pays 
d’or igine,
et
ii)ont fait l’objet:
— d’une approche systémique 
efficace, comprenan t un trai­
tement par le froid de 0 °C à 
-1 °C pendant au moins 16 
jours, conf ormément aux 
normes internationales 
pour les mesures phytosani ­
taires pertinentes NIMP 14 
(*****) et NIMP 42(****), à 
condition que le traitem ent 
par le froid ait été documenté 
et contrôlé pour chaque 
envoi par le pays tiers expor ­
tateur et que l’approche sys­
témique, ainsi que les docu ­
ments prouvant son 
efficacité, aient été commu ­
niqués à l’avance et par écrit 
à la Commission par l’orga ­
nisation nationale de prot ec­
tion des végétaux du pays 
d’or igine,
ou
— d’une approche systémique 
efficace, conf ormément à la 
norme internatio nale pour 
les mesures phytosanitaires 
NIMP 14(*****), comprenant 
une phase de prérefroidisse ­
ment de la pulpe du fruit jus­
qu’à la température du traite ­
ment par le froid appliqué, 
suivie de ce traitement par 
le froid pendant au moins 
20 jours à une température 
fixée entre -1 °C et + 2 °C, à 
condition que la phase de 
prérefroidissement et le trai­
tement par le froid aient été FR Jour nal officiel de l’Union européenne 21.6.2022 L 165/37  documenté s et contrôlés 
pour chaque envoi par le 
pays tiers expor tateur et que 
l’approc he systémiq ue, ainsi 
que les documents prouvant 
son efficacité, aient été com ­
muniqués à l’avance et par 
écrit à la Commission par 
l’organ isation nationale de 
prot ection des végétaux du 
pays d’or igine,
ou
— d’un traitem ent autonome 
après récolte effic ace pour 
garantir l’absence de Thau ­
matotibia leucotr eta (Meyr ick), 
à condition que ce traitem ent 
après récolte , ainsi que les 
documents prouvant son 
efficacité, aient été commu ­
niqués à l’avance et par écrit 
à la Commission par l’orga ­
nisation nationale de prot ec­
tion des végétaux du pays 
d’or igine et aient été évalués 
par l’Autor ité européenne de 
sécur ité des aliments,
ou,
— jusqu’au 31 décembre 2022 , 
d’une approche systémique 
efficace, conf ormément à la 
norme internatio nale pour 
les mesures phytosanitaires 
NIMP 14(*****), comprenant 
une phase de prérefroidisse ­
ment de la pulpe du fruit jus­
qu’à une température de 5 °C, 
suivie d’un traitem ent par le 
froid pendant au moins 25 
jours à une température 
fixée entre -1 °C et + 2 °C, à 
condition que la phase de 
prérefroidissement et le trai­
tement par le froid aient été 
documenté s et contrôlés 
pour chaque envoi par le 
pays tiers expor tateur et que 
l’approc he systémiq ue, ainsi 
que les documents prouvant 
son efficacité, aient été com ­
muniqués à l’avance et par 
écrit à la Commission par 
l’organ isation nationale de 
prot ection des végétaux du 
pays d’or igine,FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 165/38 21.6.2022  et
iii) ont fait l’objet, avant l’expor ta­
tion, d’inspections officielles vi­
sant à détecter la présence de 
Thaumatotibia leucotre ta (Mey ­
rick), d’une intensi té permettant 
au moins la détection d’un ni­
veau d’inf estation de 2 %, avec 
un degré de fiabilité de 95 %, 
conf ormément à la norme inter ­
nationale pour les mesures phy­
tosan itaires NIMP 31(***), et com ­
prenant un échantillonnag e 
destr uctif en cas de symp tômes,
et
iv) sont accompagnés d’un certifi­
cat phyt osanitaire indiquant les 
codes des sites de production et 
mentionnant les modalités du 
trait ement après récolte utilisé 
ou l’utilisation de l’approc he sys­
témique, ainsi que la tempéra ­
ture fixée utilisée et la durée du 
trait ement par le froid appliqué 
dans le cadre de cette approche 
systé mique,
et,
v)si le traite ment par le froid a été 
appliqué pendant le transpor t, 
outre le certificat phytosanitaire, 
un registre consignant l’applica ­
tion du traite ment a été tenu et 
mis à disposition sur demande.»
(*) NIMP 4 «Exigences pour l’établissement de zones indemnes».
(**) NIMP 10 «Exigences pour l’établissement de lieux et sites de production exem pts d’organismes nuisibles».
(***) NIMP 31 «Méthodes d’échanti llonnage des envois».
(****) NIMP 42 «Exigences pour l’utilisation de trait ements ther miques comme mesure phyt osanitaire».
(*****) NIMP 14 «L’utilisation de mesures intégré es dans une approch e systém ique de gestion du risque phytosanitaire».FR Jour nal officiel de l’Union européenne 21.6.2022 L 165/39