G/TBT/N/USA/1396/Add.4  
19 août 2021 
(21-6283) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 9 août 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Significant  New Use Rules on Certain Chemical Substances (Règles relatives à de nouvelles 
utilisations importantes de certaines substances chimiques)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 18 août 2 021 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 18 octobre 2 021 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-08-18/html/2021 -17392.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-08-18/pdf/2021 -17392.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'u ne nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Significant New Use Rules on Certain Chemical Substances (Règles relatives à 
de nouvelles utilisations importantes de certaines substances chimiques)  
ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de l'environnement)  
ACTION : Règle finale  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1396/Add.4  
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  RÉSUMÉ : L'EPA publie des règles relatives à de nouvelles utilisations importantes (SNUR) au titre 
de la Loi sur la réglementation des substances toxiques (TSCA) pour des substances ch imiques ayant 
fait l'objet d'avis précédant la fabrication (PMN) . Les SNUR disposent que quiconque prévoit de 
fabriquer (terme défini dans la loi comme englobant l'importation) ou de transformer l'une 
quelconque de ces substances chimiques aux fins d'une a ctivité désignée comme une nouvelle 
utilisation importante dans la règle notifiée devra adresser une notification à l'EPA au moins 90  jours 
avant d'entreprendre ladite activité . Cette notification déclenche le processus d'évaluation par l'EPA 
de l'utilisat ion prévue, compte tenu des conditions d'utilisation de la substance chimique en question, 
pendant la période d'examen correspondante . Les activités de fabrication ou de transformation aux 
fins d'une nouvelle utilisation importante ne peuvent pas débuter a vant que l'EPA ait achevé son 
examen de l'avis, établi une détermination appropriée au sujet de cet avis et pris les mesures 
requises dans le cadre de cette détermination.  
CALENDRIER : La règle prend effet le 1 8 octobre 2 021. Aux fins de la procédure d'exam en judiciaire, 
la règle sera promulguée le 1 septembre 2 021 à 13 heures (heure normale de l'Est).  
La règle finale et les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/1396  portent le numéro 
de dossier ( docket ) EPA -HQ-OPPT -2018-0627. Le dossier est disponi ble sur le site Regulations.gov 
à l'adresse suivant e https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OPPT -2018-0627/document  et 
permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations 
reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une 
recherche par numéro de dossier ( docket ). 
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