WT/DS371/46  
5 juillet  2022 
(22-5153) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES  
CIGARETTES EN PROVENANCE DES PHILIPPINES  
COMPTE RENDU DU FACILITATEUR CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 5 DU  
"MÉMORANDUM D'ACCORD ENTRE LES PHILIPPINES ET LA THAÏLANDE EN  
VUE DE LA TENUE DE  DISCUSSIONS ANIMÉES PAR UN  
FACILITATEUR VISANT À FAIRE AVANCER ET  
RÉGLER LES QUESTIONS EN SUSPENS  
CONCERNANT L'AFFAIRE DS371"  
La communication  ci-après , datée du 30 juin 2022 et adressée par le facilitateur à la Présidente de 
l'Organe de règlement des différends  (ORD), est distribuée à la demande du facilitateur . 
 
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Pour donner suite au p aragraphe  5 du Mémorandum d'accord du  18 décembre  2020 entre les  
Philippines et la Thaïlande sur les discussions animées par un facilitateur dans l'affaire  DS 371 
(WT/DS371/44) a insi qu'au rapport écrit que j'ai fourni à l'ORD le  31 mars 2021 (WT/DS371/45) et 
aux rapports oraux que j'ai faits aux réunions de l'ORD tenu es le 26 juillet et le  20 décembre  2021 
ainsi qu'à la réunion de l'ORD tenue plus tôt aujourd'hui , j'écris maintena nt pour fournir davantage 
de renseignements actualisés à l'ORD , par votre intermédiaire , dans la présente  communication:  
 
J'ai le plaisir de vous informer qu'à la suite des rapports que j'ai présentés précédemment à l'ORD , 
j'ai continué à me réunir régulièrement avec les Philippines et la Thaïlande (les parties au 
différend  DS 371) en ma qualité de facilitateur . Bien que mon  intention ne soit pas de rendre compte 
des détails des  consultations, qui restent  confidenti els, je peux confirmer que ces nouvelles  
consultations se sont avérées extrêmement utiles pour identifier une voie à suivre concrète qui 
devrait , je l'espère , permettre finalement aux  parties d'arrive r à une solution convenue d'un commun 
accord  pour régler leur différend conformément à l'a rticle 3 :6 du Mémorandum d'accord .  
 
Ces consultations fructueuses entre les parties au différend  DS 371 ont récemment abouti à l a 
signature le 7 juin 2022 d'un mémorandum d'accord bilatéral sur les procédures convenues en vue 
d'un règlement global du différend "Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes 
en provenance des Philippines " ("le Mémorandum d'accord ").  
 
Conformément à ce Mémorandum d'accord , les parties au différend DS 371 sont convenues d'établir 
un mécanisme consultatif bilatéral, grâce auquel leurs autorités compétentes respectives pourraient 
coopérer et dialoguer régulièrement, dans le but de renforcer la confiance à l'appui des efforts visant 
à trouver une solution globale à leur différend, conformément à leurs droits et obligations au titre 
de l'Accord sur l'OMC, ainsi qu'aux recommandations et décisions de l'Organe de règlement des 
différend s (ORD) . La déclaration conjointe des parties au différend DS 371 fourniss ant davantage 
de contexte sur le Mémorandum d'accord du  7 juin 2022 est jointe à la présente communication . 
 
En ma qualité de facilitateur , je suis heureux d'avoir pu aider les  parties au cours des 18 derniers 
mois dans leurs négociations sur le Mémorandum d'accord . Dans ce  context e, je souhaite aussi 
exprimer , en mon nom et au nom des parties au différend  DS 371, notre appréciation commune 
pour le ferme soutien offert par le  Secrétariat  de l'OMC , en particul ier par M. John Adank et 
Mme Bozena Mueller -Holyst. Nous souhaitons aussi exprimer nos remerciements à 
M. Leonardo  Macedo (Brésil) pour l' assistance technique qu'il a été en mesu re de fournir aux  parties 
afin de les aider à mieux comprendre leurs positions  respective s. WT/DS371/46  
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  Je pense que la participation  active et constructive  des parties au différend DS 371  tant à Genève 
que dans leurs capitales  respective s pour arriver au mémorandum d'accord sur les procédures 
convenues s igné ce mois -ci sert à souligner encore leur attachement au système de règlement des 
différends de l'OMC . 
 
Pour conclure le présent compte rendu , je voulais aussi saisir l'occasion , comme je l'ai fait dans le 
rapport oral que j'ai présenté à l'ORD plus tôt  dans la journée , pour faire quelques  observations sur 
le présent processus de facilitation dans l'affaire  DS 371 dans le  context e plus large des questions 
de fonctionnement qui ne sont pas réglées et qui continuent de nous empêcher d'atteindre notre 
objectif qui est de  rétablir un système de règlement des différends de l'OMC pleinement opérationnel 
et efficace . À mon avis , il resso rt très clairement que tous les Membres ont très envie de redonner 
au systèm e de règlement des différends de l'OMC plus de normalité , y compris par le rétablissement 
de son organe d'appel . Mon pays , l'Australi e, partage ce souhait .  
 
En ma qualité de facil itateur du processus de facilitation dans l'affaire  DS 371, j'ai bien sûr pris 
pleinement conscience, du fait de l' engagement dont les  parties au différend DS 371 ont fait preuve 
dans le cadre de ce processus que les Membres disposaient d'autres moyens cré atifs de règlement 
des différend s. Dans le même temps , nous devons reconnaître que le processus de facilitation dans 
l'affaire DS 371 constitue un exemple rare voire inédit dans le répertoire d'expériences du règlement 
des différends à l'OMC . Chacun d'entre nous peut faire appel à ces autres moyens de règlement des 
différends mais ils nécessitent un investissement important en termes d'énergie, d'engagement 
politique et de temps . Cela exige d'élaborer des processus qui, dans la plupart des cas,  ne seront 
plus nécessaires si nous sommes en mesure de rétablir un  système de règlement des différends 
pleinement opérationnel et efficace conformément à l'engagement que les Ministres ont pris 
récemment à la CM12 . C'est là le défi auquel nous serons tous  confront és à l'avenir . 
 
 
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Déclaration conjointe publiée par les  Philippines et la Thaïlande à  
la suite de la  signature du Mémorandum d'accord visant à  
régler un différend en matière d'évaluation en douane  
 
 
 
Le mardi  7 juin 2022, les Philippines et la Thaïlande, réunies à l' Organi sation mondiale du commerce 
à Genève, ont signé un mémorandum d 'accord bilatéral sur les procédures convenues en vue d 'un 
règlement global du différend "Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en 
provenance des Philippines (DS  371)" . 
 
Les deux membres de l 'ASEAN ont négocié le mémorandum d 'accord sur les procédures convenues  
pour qu 'il soit compatible avec les traités bilatéraux pertinents, les traités et les valeurs de l 'ASEAN, 
le droit et les Accords de l'OMC, y compris l'Accord sur l'évaluation en douane, les décisions et 
recommandations de l'Organe de règlement des différends de l'OMC ainsi qu'avec leurs lois et 
réglementations nationales . 
 
La signature formelle du mémorandum d'accord sur les procédures convenues  le 7 juin, qui reflète 
la détermination et les efforts mutuels dont font preuve les deux pa ys pour surmonter leurs 
divergences de longue date, représente un aboutissement satisfaisant du processus animé par un 
facilitateur qui a été engagé en 2021 après l'établissement du "Mémorandum d'accord entre les 
Philippines et la Thaïlande en vue de la te nue de discussions animées par un facilitateur visant à 
faire avancer et régler les questions en suspens concernant l'affaire DS  371" (WT/DS371/44, 
21 décembre 2020) . 
 
Tout au long du processus, et avec l'aide de S.E. M. l'Ambassadeur George Mina, Représen tant 
permanent de l'Australie auprès de l'OMC, agissant en qualité de facilitateur, les Philippines et la 
Thaïlande ont participé de manière active et constructive aux discussions, tant à Genève que dans 
leurs capitales respectives, en vue d'examiner les solutions possibles pour que les deux pays 
parviennent à un règlement mutuellement acceptable de leur différend en matière d'évaluation en 
douane, sans préjudice de leurs droits et obligations respectifs au titre du Mémorandum d'accord . 
 
Conformément au mémorandum d'accord sur les procédures convenues , les deux pays sont 
convenus d'établir un mécanisme consultatif bilatéral, grâce auquel leurs autorités compétentes 
respectives pourront coopérer et dialoguer régulièrement, dans le but de renfo rcer la confiance qui 
leur permettra de trouver une solution globale à leur différend (DS  371), conformément à leurs 
droits et obligations au titre de l'Accord sur l'OMC, ainsi qu'aux recommandations et décisions de 
l'ORD . 
 
Le mémorandum d'accord est entré  en vigueur au moment de la signature des deux parties et peut 
être dénoncé par l'une ou l'autre des parties avec un préavis écrit de 60 jours  et, compte tenu des 
progrès accomplis dans la mise en œuvre de leur coopération, la notification par les parties d'une 
solution convenue d'un commun accord au titre de l'article 3:6 du Mémorandum d'accord devrait 
idéalement suivre . 
 
La signature du mémorandum d'accord sur les procédures convenues  souligne la détermination de 
la Thaïlande et des Philippines à poursuiv re leur étroite coopération, notamment dans le cadre d'un 
processus de dialogue franc et ouvert qui sera facilité par le mécanisme consultatif bilatéral, 
conformément au fort esprit de solidarité et d'amitié de l'ASEAN qui les unit et à leur attachement 
au système de règlement des différends fondé sur des règles de l'OMC . 
 
 
 
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