G/SCM/Q2/CHN/125  
23 janvier  2024 
(24-0511) Page: 1/4 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS POSÉES PAR LE ROYAUME -UNI CONCERNANT LA  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA CHINE1 
La communication ci -après, datée du 2 2 janvier  2024 et reçue à cette même date, est distribuée à 
la demande de la délégation du Royaume -Uni. 
 
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Le Royaume -Uni remercie la Chine pour les efforts qu'elle a déployés afin de présenter sa notification 
de 2023 sur les subventions . Le Royaume -Uni estime que le partage de renseignements est dans 
l'intérêt de tous les Membres et est essentiel au fonctionnement effectif de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires . Nous saurions donc gré à la Chine de bien vouloir fournir 
des renseignements concernant les questions suivantes.  
Questi ons générales  
Nous tenons à remercier la Chine pour sa réponse à la question n°  16 du Royaume -Uni dans sa 
notification de 2021 ( G/SCM/N/372/CHN ). Dans sa réponse, la Chine a indiqué que : "... Les 
entreprises publiques ont été intégrées à l'économie d e marché et sont devenues la principale entité 
participant de  manière indépendante à la concurrence sur le marché . Les entreprises publiques 
achètent et vendent en fonction de considérations commerciales . Les entreprises publiques sont 
soumises aux mêmes l ois et règles que les autres entreprises en termes d'accès aux fonds, de faillite 
et de législation sur la concurrence et ne bénéficient pas de privilèges. "2 
Question n°  1 
La Chine pourrait -elle confirmer que ses banques d'État ne constituent pas une des entités ci -après 
en application de l'article 1.1 a) 1) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires:  
a) un organisme public qui accorde des contributions financières ; ni 
b) un mécanisme de financement qui reçoit des contributions du gouverne ment?  
Questions spécifiques  
Mesures fiscales préférentielles dans les régions de l'Ouest  
La notification indique que les produits importés répertoriés dans les catalogues suivants ne 
remplissent pas les conditions requises pour bénéficier du traitement fis cal préférentiel : le Catalogue 
des produits importés ne pouvant pas bénéficier d'une exonération fiscale pour les projets dans 
lesquels des entreprises nationales ont investi ; le Catalogue des produits importés ne pouvant pas 
bénéficier d'une exonération f iscale pour des projets réalisés par des entreprises étrangères ; ou le 
 
1 G/SCM/N/401/CHN . 
2 G/SCM/Q2/CHN/111 . G/SCM/Q2/CHN/125  
- 2 - 
  Catalogue des principaux équipements et produits techniques importés ne pouvant pas bénéficier 
d'une exonération fiscale.  
Question n°  2 
La Chine pourrait -elle fournir davantage de rense ignements sur les critères utilisés lors de 
l'élaboration de ces trois catalogues?  
Question n°  3 
La Chine pourrait -elle préciser si les listes de produits répertoriés dans les trois catalogues sont 
réexaminées et mises à jour périodiquement?  
Traitement fis cal préférentiel applicable au calcul et à la déduction des dépenses de 
recherche -développement  
Question n°  4 
La Chine pourrait -elle préciser si la subvention est uniquement accordée aux entreprises chinoises 
ou si les entreprises à participation étrangère  exerçant des activités en Chine peuvent également 
demander à en bénéficier?  
Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises procédant à des transferts de 
technologies  
Question n°  5 
La Chine pourrait -elle fournir davantage de renseignements sur:  
a) l'objectif et le fonctionnement de l'incitation fiscale au titre du programme, y compris le point 
de savoir comment sont définies les "entreprises résidentes" et si le "transfert de 
technologies" peut avoir lieu entre des entreprises de  toute nationalité?  
b) le niveau de "transfert de technologies" requis pour qu'une entreprise remplisse les 
conditions pour bénéficier du programme?  
Traitement fiscal préférentiel accordé aux entreprises faisant une utilisation exhaustive 
de leurs ressources  
Question n°  6 
La Chine pourrait -elle fournir davantage de renseignements sur le programme, y compris le point 
de savoir ce qui est entendu par "utilisation exhaustive de  leurs ressources" et quels secteurs et 
activités peuvent remplir les conditions pour b énéficier du programme?  
Nous constatons que ce programme et le "traitement fiscal préférentiel des projets de protection de 
l'environnement et de conservation de l'eau et de l'énergie" de la Chine ont des objectifs similaires.  
Question n°  7 
La Chine pourra it-elle préciser:  
a) quelles sont les différences entre les deux programmes?  
b) si les entreprises peuvent demander et recevoir le traitement fiscal préférentiel au titre des 
deux programmes en même temps?  G/SCM/Q2/CHN/125  
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  Traitement fiscal préférentiel applicable aux véhicules et aux navires économes en 
énergie et utilisant des énergies nouvelles  
La notification indique que les véhicules utilisant des énergies nouvelles énumérés dans le "Catalogue 
des modèles de véhicules utilisant des énergies nouvelles exonérés de la taxe sur l'achat de 
véhicules" sont admissibles au bénéfice du traitement fiscal préférentiel.  
Question n°  8 
La Chine pourrait -elle fournir davantage de renseignements sur les critères utilisés lors de 
l'élaboration de ce catalogue, y compris  en précisant : 
a) si les modèles de véhicules étrangers peuvent remplir les conditions requises pour intégrer 
le catalogue?  
b) si la liste des modèles de véhicules est réexaminée et mise à jour périodiquement?  
Question n°  9 
La Chine pourrait -elle fournir des renseignements sur le nombre d'entreprises qui ont reçu le 
traitement fiscal préférentiel au titre du programme au cours de la période considérée?  
Traitement fiscal préférentiel applicable aux autobus et aux trolleybus publics achetés par 
les sociétés de t ransport public urbain  
Question n°  10 
La Chine pourrait -elle fournir davantage de renseignements sur les critères d'admissibilité au 
bénéfice du programme, y compris le point de savoir si le traitement fiscal préférentiel est également 
étendu à l'achat de bus et de trolleybus publics fabriqués à l'étranger?  
Question n°  11 
La Chine pourrait -elle fournir des renseignements sur le nombre de bus et de trolleybus publics 
achetés par les sociétés de transport public urbain au cours de la période considérée?  
Mesur es fiscales préférentielles pour les projets réalisés dans les secteurs de l'agriculture, 
de la sylviculture, de l'élevage et de la pêche  
Question n°  12 
La Chine pourrait -elle fournir davantage de renseignements sur les critères d'admissibilité des 
projets  réalisés dans les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de l'élevage et de la pêche pour 
remplir les conditions requises pour bénéficier du traitement fiscal préférentiel au titre du 
programme?  
Traitement préférentiel en matière de TVA pour les a éronefs gros porteurs de passagers 
et les nouveaux aéronefs régionaux  
La notification indique que seuls les "contribuables" sont admis à bénéficier du traitement fiscal 
préférentiel au titre du programme.  
Question n°  13 
La Chine pourrait -elle préciser si l es entreprises étrangères exerçant des activités en Chine peuvent 
également remplir les conditions pour bénéficier du programme?  
La notification indique que l'objectif du programme est "d'encourager la R&D dans l'industrie 
aéronautique", mais également que  les "contribuables" qui fabriquent et vendent déjà des aéronefs 
(régionaux et civils à réaction) sont également admis à bénéficier du soutien.  G/SCM/Q2/CHN/125  
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  Question n°  14 
La Chine pourrait -elle fournir davantage de renseignements sur les dépenses en R&D admises à 
bénéficier du traitement fiscal préférentiel au titre du programme?  
Question n°  15 
La Chine pourrait -elle fournir des renseignements sur le nombre de "contribuables" qui ont reçu le 
traitement fiscal préférentiel au titre du programme au cours de la période considérée, y compris le 
nombre de bénéficiaires qui ont engagé des dépenses uniquement en R&D?  
Mesures relatives à l'impôt foncier et à la taxe sur l'aménagement de l'espace urbain en 
faveur des entreprises concevant et fabriquant des aéronefs gro s porteurs de passagers 
et leurs moteurs  
La notification indique que seuls les "contribuables" sont admis à bénéficier du traitement fiscal 
préférentiel au titre du programme.  
Question n°  16 
La Chine pourrait -elle préciser si les entreprises étrangères exe rçant des activités en Chine peuvent 
également remplir les conditions pour bénéficier du programme?  
La notification indique que les "les contribuables et leurs filiales en propriété exclusive qui réalisent 
des projets de développement d'aéronefs gros porte urs de passagers" sont admis à bénéficier du 
traitement fiscal préférentiel au titre du programme.  
Question n°  17 
La Chine pourrait -elle préciser si les "contribuables" et leurs filiales en propriété exclusive peuvent 
demander et recevoir le traitement fis cal préférentiel au titre du programme  en même temps ? 
Nous constatons que ce programme et le "traitement préférentiel de la TVA pour les aéronefs gros 
porteurs de passagers et les nouveaux aéronefs régionaux" de la Chine ont des objectifs de politique 
générale similaires.  
Question n°  18 
La Chine pourrait -elle préciser si les "contribuables" peuvent demander et recevoir le traitement 
fiscal préférentiel au titre des deux programmes en même temps?  
Mesure fiscale préférentielle visant certains véhicules de tra nsport de passagers  
Question n°  19 
La Chine pourrait -elle fournir davantage de renseignements sur les critères d'admissibilité au 
bénéfice du programme, y compris le point de savoir si le traitement fiscal préférentiel est également 
étendu à l'achat de véh icules fabriqués à l'étranger?  
Fonds spécial pour le développement de l'énergie propre  
Question n°  20 
La Chine pourrait -elle fournir davantage de renseignements sur les critères d'admissibilité au 
bénéfice du programme, y compris le point de savoir si les entreprises étrangères exerçant des 
activités en Chine peuvent également demander à en bénéficier?  
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