RESTRICTED  
  
G/SCM/M/119  
16 septembre  2022 
(22-7293) Page: 1/33 
Comité de subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE  
TENUE LE 26 AVRIL  2022  
PRÉSIDENTE : MME NORIKO TERANISHI (JAP ON) 
1. Le Comité des subventions et des mesures compensatoires (le "Comité") a tenu , le 
26 avril 2022, une réunion ordinaire convoquée par l'aérogramme  WTO/AIR/SCM/43 du 
14 avril 2022. La réunion s'est tenue  en présentiel et de manière virtuelle  via Interprefy.  
2. La Nouvelle -Zélande  et le Taipei  chinois  ont demandé à figurer parmi les coauteurs au titre du 
point 11 de l'ordre du jour . 
3. Le Comité a adopté l'ordre du jour ci -après : 
1  LÉGISLATION NATIONALE  ................................ ................................ ............................  2 
1.1   Examen des notifications de législations ou réglementations nouvelles ou modifiées 
que le Comité n'a pas encore examinées (y compris les notifications supplémentaires de 
dispositions existantes qui n'ont pas encore été examinées)  ................................ .....................  2 
1.1.1    Brésil (G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.14 -G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.17 -
G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.8); (G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.15 -G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.18 -
G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.9); (G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.16 -G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.19 -
G/SG/N/1/BRA/ 3/Suppl.10) et (G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.17 -
G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.20 -G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.11)  ................................ .........................  2 
1.1.2    Cameroun (G/ADP/N/1/CMR/2 -G/SCM/N/1/CMR/2 -G/SG/N/1/CMR/2); 
(G/ADP/N/1/CMR/2/Suppl.1 -G/SCM/N/1/CMR/2/Suppl.1 -G/SG/N/1/CMR/2/Suppl.1) et 
(G/ADP/N/1/CMR/2/Suppl.2 -G/SCM/N/1/CMR/2/Suppl.2 -G/SG/N/1/CMR/2/Suppl.2)  ...................  3 
1.1.3    Inde (G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.13)  ................................ ................................ .............  3 
1.1.4    États-Unis (G/ADP/N/1/USA/Suppl.31 -G/SCM/N/1/USA/Suppl.32)  ................................ .. 3 
1.2   Examen des notifications de législations ou réglementations nouvelles ou modifiées 
au sujet desquelles il reste des questions écrites en suspens  ................................ ....................  5 
1.2.1    Cameroun (G/ADP/N/1/CMR/1/Suppl.1 -G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl.1 -
G/SG/N/1/CMR/1/Suppl.1)  ................................ ................................ ................................ ... 5 
1.2.2    Inde (G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.12)  ................................ ................................ .............  5 
1.2.3    Saint-Kitts-et-Nevis  (G/ADP/N/1/KNA/1 -G/SCM/N/1 /KNA/1)  ................................ ..........  5 
2   LÉGISLATION NATIONALE ‒ POURSUITE DE L'EXAMEN DES NOTIFICATIONS 
DE LÉGISLATIONS QUE LE COMITÉ A DÉJÀ EXAMINÉES  ................................ ...................  6 
• A. QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES ÉCRITES CONCERNANT DES NOTIFICATIONS DE 
LÉGISLATIONS DÉJÀ EXAMINÉES:  ................................ ................................ ........................  6 
2.1   Union européenne (G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.2 -G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.2 et 
G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.3 -G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.3)  ................................ ..............................  6 
• B. QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES ÉCRITES EN SUSPENS CONCERNANT DES 
NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS DÉJÀ EXAMINÉES POSÉES AU TITRE DE CE POINT DE 
L'ORDRE DU JOUR À DES RÉUNIONS ANTÉRIEURES DU COMI TÉ: ................................ .............  6 G/SCM/M/119  
- 2 - 
  2.2   Ghana (G/ADP/N/1/GHA/2 -G/SCM/N/1/GHA/2 -G/SG/N/1/GHA/2)  ................................ ..... 6 
3   RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES AC TIONS EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS – (ARTICLE  25.11) – G/SCM/N/386 ET 
G/SCM/N/386/SUPPL.1  ................................ ................................ ................................ .. 7 
4   DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS: NOTIFICATIONS (ARTICLE  25.11)  ................................ ....................  14 
5   PROROGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  27.4 DE LA PÉRIODE DE 
TRANSITION PRÉVUE POUR L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À  
L'EXPORTATION  ................................ ................................ ................................ .............  17 
6   MOYENS D'AMÉLIORER LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT 
DES DÉLAIS ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS ET AUTRES 
RENSEIGNEMENTS  RELATIFS AUX MESURES COMMERCIALES DANS LE CADRE DE 
L'ACCORD SMC  ................................ ................................ ................................ ...............  18 
7   MÉTHODE RELATIVE AU DOLLAR CONSTANT POUR LA GRADATION EN CE QUI 
CONCERNE L'ANNEXE VII B) DE  L'ACCORD SMC  ................................ .............................  21 
8   GROUPE D'EXPERTS PERMANENT  ................................ ................................ ..............  21 
9   SUBVENTIONS E T SURCAPACITÉ – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ 
DEMANDÉE PAR L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LE 
ROYAUME -UNI ET L'UNION EUROPÉNNE  ................................ ................................ ........  22 
10   TRANSPARENCE DES SUBVENTIONS ET OBLIGATIONS DE LA CHINE EN 
MATIÈRE DE PUBLICATION ET D'ÉTABLISSEMENT DE POINTS D'INFORMATION 
EN VERTU DE SON PROTOCOLE D'ACCESSION – POINT DONT L'INSCRIPTION A 
ÉTÉ DEMANDÉE PAR L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPO N, LE 
ROYAUME -UNI ET L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ...... 27 
11   MODIFICATION PROJETÉE DE LA PROCÉDURE D'EXAMEN DES NOUVELLES 
NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS – POINT DONT 
L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES 
ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LA NOUVELLE -ZÉLANDE, LE ROYAUME -UNI, LE TAIPEI 
CHINOIS ET L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ...............  30 
12   AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................  32 
12.1   DEMANDE ADRESSÉE PAR LA CHINE AUX ÉTATS -UNIS AU TITRE DE 
L'ARTICLE  25.8 DE L'ACCORD SMC,  ................................ ................................ ....................  32 
13   DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  ................................ ......................  33 
14   ÉLECTION DU BUREAU  ................................ ................................ ............................  33 
 
1  LÉGISLATION NATIONALE  
1.1  Examen des notifications de législations ou réglementations nouvelles ou modifiées 
que le Comité n 'a pas encore examinées (y compris les notifications supplémentaires de 
dispositions existantes qui n 'ont pas encore été examinées )1 
1.1.1   Brésil (G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.14 -G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.17 -
G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.8) ; ( G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.15 -
G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.18 -G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.9) ; 
(G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.16 -G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.19 -
G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.10) et (G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.17 -
G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.20 -G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.11)  
4. Aucune question écrite ou orale n'a été posée concernant ces notifications.  
 
1 Les délais pertinents pour la présentation des questions écrites et des réponses écrites concernant les 
notifications de législations examinées à la réunion d'avril 2022 ont été indiqués à la section 1 du document 
G/ADP/W/508 -G/SCM/W/584 -G/SG/W/254.  G/SCM/M/119  
- 3 - 
  1.1.2   Camero un (G/ADP/N/1/CMR/2 -G/SCM/N/1/CMR/2 -G/SG/N/1/CMR/2) ; 
(G/ADP/N/1/CMR/2/Suppl.1 -G/SCM/N/1/CMR/2/Suppl.1 -G/SG/N/1/CMR/2/Suppl.1) 
et (G/ADP/N/1/CMR/2/Suppl.2 -G/SCM/N/1/CMR/2/Suppl.2 -
G/SG/N/1/CMR/2/Suppl.2)  
5. Aucune question écrite ou orale n'a été posée concernant ces notifications . 
1.1.3   Inde (G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.13)  
6. Aucune question écrite o u orale n 'a été posée concernant cette  notification.  
7. L'Inde a expliqué que la notification visait à modifier à nouveau le Règlement de 1995 sur le  
tarif douanier (identification, imposition et recouvrement de droits compensateurs sur les articles 
subventionnés et détermination de l'existence d'un dommage) afin d'introduire des dispositions 
anti-prise en charge et d'apporter certaines modifications d iverses . Le nouveau règlement prévoyait  
i) un réexamen "anti -prise en charge" , ii) l'ouverture d'une enquête visant à déterminer l'existence 
d'une prise en charge  et iii) la détermination de la prise en charge . 
8. Avec l 'insertion de l'article  29 concernant le réexamen  "anti-prise en charge" , afin de contrer 
l'anti-prise en charge  de droits compensateurs , l'autorité désignée peut, après avoir procédé à un 
réexamen, recommander des modifications de la forme, du quantum ou du taux de droits 
compensat eurs après avoir réévalué la marge de subvention nement  et la marge du dommage . Un 
droit compensateur imposé au titre de l'article 9 de la Loi peut être considéré comme étant pris en 
charge dans les cas où les prix à l'exportation d'articles en provenance d u ou des pays exportateurs 
diminuent après l'imposition du droit compensateur sans modification notable du prix de revente en 
Inde des articles importés en provenance du ou des pays exportateurs . 
9. Avec l 'insertion de l 'article  30 concernant  l'engagement d 'un réexamen d'enquêtes "anti -prise 
en charge" , l'autorité désignée peut ouvrir une enquête au titre de l 'article  9 de la Loi à la réception 
d'une demande écrite . Elle peut aussi ouvrir  d'office/de sa propre initiative des enquêtes . La 
modification autorise le gouvernement central à procéder à une imposition provisoire des 
importation s de l'article dont il est allégué qu'elles absorbent le droit compensateur en vigueur . Elle 
peut aussi exiger de l'importateur une garantie, jusqu'à ce q u'une décision soit prise . L'Inde a aussi 
indiqué  que le réexamen sera limité uniquement au nouveau calcul de la marge de 
subventionnement et de la marge de dommage . 
10. Avec l 'insertion de l 'article  31 concernant la détermination de l 'existence d 'une prise en 
charge,  l'autorité désignée est tenue d 'établir les déterminations finales et de recommander une 
modification qui serait appliquée rétroactivement à compter de la date  d'ouverture d'une enquête 
"anti-prise en charge" . 
1.1.4   États -Unis (G/ADP/N/1/USA/Sup pl.31 -G/SCM/N/1/USA/Suppl.32)  
11. Une question écrite a été posée concernant cette notification ; elle figure dans le document 
suivant : 
• G/ADP/Q1/USA/33 -G/SCM/Q1/USA/33 – questions posée par la Chine  
12. Les États-Unis ont noté que les  réponses à ces questions seraient fournies à la réunion du 
Comité des pratiques antidumping  ("Comité antidumping "). 
13. La Chine a rappelé que  la nouvelle réglementation faisait des ventes effectuées de bonne foi 
une condition préalable pour pouvoir demander un réexamen lié à de nouveaux exportateurs au titre 
de l'article 351.214 b) 1), et énumérait les prescriptions spécifiques à l'article 351.24 k ). Elle a 
demandé aux États -Unis d 'expliquer  i) comment les nouveaux exportateurs qui n'avaient pas 
participé aux procédures antérieures mais avaient subi le taux punitif très élevé pourraient -ils 
satisfaire à la prescription relative à la bonne foi ; ii) si la prescription relative aux ventes effectuées 
de bonne foi n 'avait de valeur que sur le papier, plutôt qu'une r éelle valeur commerciale  et comment 
les États -Unis évalueraient les ventes effectuées de bonne foi dans une situation réelle lorsque les 
taux étaient très élevés ; et iii) comment les États -Unis conciliaient -ils leur réglementation avec G/SCM/M/119  
- 4 - 
  l'obligation dans le  cadre de l'OMC de ne pas imposer une charge supplémentaire aux exportateurs 
qui devraient avoir droit au statut de nouvel expéditeur au titre des règles de l'OMC . 
14. La Chine a soulevé ces questions parce que les exportateurs chinois  avaient fait face  à des 
taux très élevés fondés sur les données de fait disponibles défavorables  pouvant atteindre  1 700%. 
Elle a en outre demandé comment les nouveaux exportateurs chinois  pourraient avoir une possibilité 
équitable d 'entrer sur le marché s 'ils étaient tenu s de prouver que les ventes avaient été faites de 
bonne foi tout en faisant  face à des mesures très punitives . 
15. La Chine a aussi rappelé qu 'au titre de l 'article  351.225  c), lorsque qu 'elle demande une 
enquête sur le champ d'application, une partie intéressée doit avoir un produit qui est ou a été 
effectivement produit au moment du dépôt de la demande . Elle a demandé aux États -Unis de 
préciser si une entreprise qui a achevé la conception d'un nouveau produit et dispose d'un échantillon 
de ce produit remplirait les conditions requises pour demander une enquête sur le champ 
d'application  et comment les États -Unis définiraient  l'expression "qui est ou a été effectivement 
produit ". 
16. Les États-Unis ont réaffirmé que leurs réponses seraient communiquées au 
Comité  antidumping . 
17. La Chine  a indiqué  que la nouvelle réglementation détermin ait à quel moment commen çait la 
suspension de la liquidation et la collecte des dépôts en espèces du montant estimé des droits 
antidumping et/ou des droits compensateurs dans le cadre d 'enquête s relative s à une demande de 
décision s sur le champ d'application et d'enquête s anticontour nement respectivement au titre des 
articles 351.225 l) 2) et 351.226 l) 2 ). Par conséquen t, la nouvelle réglementation  autorise l'autorité 
chargée de l'enquête à collecter des dépôts en espèces rétroactivement . La Chine a demandé aux 
États-Unis d'expliquer  i) si la collecte rétroactive de dépôts en espèces avant l'ouverture de l'enquête 
sur le champ d'application ou de l'enquête anticontournement serait incompatible avec la décision 
rendue par les tribunaux nationaux des États -Unis dans l'affaire TRANS TEXA S TIRE, LLC et 
ZHEJIANG  JINGU  COMPANY  c. États-Unis, selon laquelle le Département  du Commerce des 
États-Unis ("USDOC") était tenu de donner aux  importateurs un avis suffisant si leur produit était 
assujetti  à des droits avant toute contribution  rétroactive . Si, au cours de l'enquête, les importateurs 
n'étaient pas sûrs de l'inclusion de leurs produits dans l'enquête, le tribunal doit alors constater  
qu'un avis suffisant n 'a pas été  donné à ce stade ; et ii) comment les exportateurs qui estimaient 
raisonnablement que leurs produits n'entreraient pas dans le champ de l'ordonnance pourraient 
finalement éviter de payer le taux punitif à l'échelle nationale auquel ils étaient assujettis simplement 
parce qu'ils n'av aient pas eu la possibilité de demander un taux distinct  dans le cadre d 'une 
procédure,  puisqu'ils n' avaie nt pas participé à l'enquête initiale . 
 
18. La nouve lle réglementation  déléguait à l'USDOC le pouvoir d 'ouvrir des enquêtes 
anticontournement sur demande ou à sa discrétion au titre de l'article 351.226, mais ne prescrivait 
rien concernant la représentativité de la demande, le soutien interne ou la taille du requérant . La 
Chine a indiqué  que cela était très différent de la pres cription concernant le  soutien interne  qui était 
nécessaire pour l'ouverture d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales et a 
demandé aux États -Unis d'expliquer pourquoi l'ouverture d'une enquête anticontournement ne 
nécessitait pas un soutie n interne . 
19. La Chine a aussi rappelé que la nouvelle réglementation pouvait appliquer la détermination 
dans l'ensemble du pays à tous les produits provenant du même pays, indépendamment du 
producteur, de l'exportateur ou de l'importateur . Cependant, il y aurait , dans tout e affaire  
anticontournement , différents scénarios en fonction des différentes pratiques des sociétés 
exportatrices . En outre, la pratique anticontournement était totalement  propre  à la société . À cet 
égard, la Chine a demandé aux États -Unis d'expliquer i) la raison d'être de l'échantillonnage dans 
les affaires anticontournement , précis ant quelles étaient les conséquences juridiques pour les 
sociétés qui n'avaient pas contourné l'ordonnance en matière de droits antidumping ou de droits 
compe nsateurs mais n 'avaient pas été choisies comme sociétés tenues de répondre ; ii) comment 
l'USDOC déterminerait si le reste des sociétés du pays visé par l'enquête a vait effectivement 
contourné l'ordonnance ou non dans le scénario dans lequel il a vait été co nstaté que l'une des deux 
sociétés interrogées choisies l'a vait contournée et l'autre pas ; et iii) les conséquences juridiques 
pour les sociétés dont il a vait été constaté qu'elles avaie nt contourné l'ordonnance , si elles pa yaient 
le dépôt en espèces déterminé pendant  l'enquête initiale et quels seraient les taux qui leur seraient 
applicables . G/SCM/M/119  
- 5 - 
  20. La Chine a indiqué que la nouvelle réglementation énonçait la procédure applicable aux renvois 
concernant une marchandise visée, qui autoris ait les douanes des États -Unis à renvoyer toute 
question relative à une marchandise visée non résolue à l'USDOC pour qu'il établisse une 
détermination au titre de l'article 351.227 . Elle a demandé aux États -Unis de préciser i) si les 
douanes des États -Unis avaient le pouvoir discrétionnaire d'ouvrir une enquête sur le champ 
d'application et de déterminer le champ d'application de l'ordonnance ; ii) si une partie intéressée 
aurait la possibilité de demander aux douanes des États -Unis de renvoyer la question à l'USDOC si 
elle ne souscrivait pas à la détermination qu 'elles avaient établie ; et iii) où les États -Unis publieraient 
tous les tableaux des affaires EAPA ; si les renseignements concernant ces affaires seraient publiés 
en ligne, par exemple dans  le système ACCESS ou le système EDIS, de manière à offrir aux parties 
intéressées et à leurs représentants légaux la possibilité de connaître  les derniers progrès réalisés 
et les renseignements récents . 
21. Des réponses écrites aux questions écrites de la Chi ne ont été fournies ultérieurement avant 
la date limite2 du 6 juin 2022 et sont reproduites  dans le  document  suivant : 
• G/ADP/Q1/USA/34 -G/SCM/Q1/USA/34 – réponses aux questions de la  Chine 
22. Le Comité  a pris  note des notifications, des questions et des déclarations . 
1.2  Examen des notifications de législations ou réglementations nouvelles ou modifiées 
au sujet desquelles il reste des questions écrites en suspens  
1.2.1   Camero un (G/ADP/N/1/CMR/1/Suppl.1 -G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl.1 -
G/SG/N/1/CMR/1/Suppl.1)  
23. Les questions et les réponses écrites concernant cette notification figurent dans les documents 
suivants : 
• G/ADP/Q1/CMR/3 -G/SCM/Q1/CMR/3 -G/SG/Q1/CMR/3 – questions des États -Unis 
24. La Président e a noté que ces  questions étaient en suspe ns depuis la réunion du Comité 
d'octobre  2014. 
25. Les réponses écrites aux questions des États -Unis sont reproduites dans le document suivant : 
• G/ADP/Q1/CMR/4 -G/SCM/Q1/CMR/4 -G/SG/Q1/CMR/4 – Réponse aux questions des 
États-Unis 
26. Le Camero un n'était pas présent à la réunion . 
1.2.2   Inde (G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.12)  
27. La question complémentaire écrite posée par le Canada et la réponse écrite de l 'Inde figurent  
dans les documents suivants : 
• G/ADP/Q1/IND/32 -G/SCM/Q1/IND/32 et G/SCM/Q1/IND/32 /Corr.1 – question posée par 
le Canada  
• G/ADP/Q1/IND/33 -G/SCM/Q1/IND/33 – réponse à la question posée par le  Canada  
1.2.3   Saint -Kitts -et-Nevis  (G/ADP/N/1/KNA/1 -G/SCM/N/1/KNA/1)  
28. Des questions écrites ont été posées concernant cette notification ; elles figurent dans le 
document suivant : 
• G/ADP/Q1/KNA/1 -G/SCM/Q1/KNA/1 – questions des États -Unis 
 
2 Section 1 du document G/ADP/W/509 -G/SCM/W/586 -G/SG/W/255.  G/SCM/M/119  
- 6 - 
  29. Saint -Kitts -et-Nevis n'était pas  présent à ce moment -là. Aucune réponse orale n'a été 
donnée à la réunion et aucune réponse écrite n'avait encore été reçue à la date de la réunion . 
30. Le Comité a pris note  des notifications, des questions, des réponses et des déclarations . 
2  LÉGISLATION NATIONALE ‒ POURSUITE DE L 'EXAMEN DES NOTIFICATIONS DE 
LÉGISLATIONS QUE LE COMITÉ A DÉJÀ EXAMINÉES3 
• A. QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES ÉCRITES CONCERNANT DES NOTIFICATIONS DE 
LÉGISLATIONS DÉJÀ EXAMINÉES : 
2.1  Union européenne  (G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.2 -G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.2 et 
G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.3 -G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.3)  
31. Les questions complémentaires écrites de  la Fédération  de Russie sont reproduites dans le 
document suivant : 
• G/ADP/Q1/EU/15 -G/SCM/Q1/EU/15 – Questions complémentaires de la Fédération de 
Russie  
32. Aucune réponse orale n'a été donnée à la réunion et aucune réponse écrite n'avait encore été 
reçue à la date de la réunion . 
• B. QUESTI ONS COMPLÉMENTAIRES ÉCRITES EN SUSPENS CONCERNANT DES 
NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS DÉJÀ EXAMINÉES POSÉES AU TITRE DE CE POINT DE 
L'ORDRE DU JOUR À DES RÉUNIONS ANTÉRIEURES DU COMITÉ : 
2.2  Ghana (G/ADP/N/1/GHA/2 -G/SCM/N/1/GHA/2 -G/SG/N/1/GHA/2)  
33. Des questions complémentaires écrites ont été posées concernant cette notification ; elles sont 
reproduites dans le document suivant : 
• G/ADP/Q1/GHA/3 -G/SCM/Q1/GHA/3 -G/SG/Q1/GHA/3 ‒ Questions posées par les États -Unis 
34. La Président e a noté que la notification et  les questions seraient examinées par le Comité des 
pratiques antidumping . 
35. Le Ghana n'était pas pr ésent à ce moment -là. Aucune réponse orale n'a été donnée à la 
réunion et aucune réponse écrite n'avait encore été reçue à la date de la réunion . 
36. La Présidente , rappelant les procédures convenues par le Comité, a informé les Membres que, 
pour qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour de la réunion de l 'automne  2022, les nouvelles 
notifications de législations devraient être distribuées dans les trois  langues pour le 
12 septembre  2022. Peu après cette date, le Secrétariat distribuerait un document informant les 
Membres de toutes les notifications de législations devant être examinées à la réunion suivante . 
Conformément au paragraphe 8 du document G/SCM /W/293/Rev.1 et s'agissant des nouvelles 
notifications de législations, toutes les questions écrites n'ayant pas reçu de réponse à la réunion, 
ainsi que les notifications en question, resteraient automatiquement à l'ordre du jour de la réunion 
suivante du Comité de même qu'à l'ordre du jour de s es réunion s ultérieure s jusqu'à ce que des 
réponses écrites soient présentées . 
37. La Présidente a aussi rappelé que deux nouvelles notifications de législations présentées par 
le Royaume -Uni seraient examinées au titre du premier point de l'ordre du jour de la réunion 
suivante du Comité . Les questions écrites concernant cette notification ainsi que toute au tre nouvelle 
notification de législation pour la réunion de l 'automne  2022 du Comité devraient être 
communiquées au Membre concerné et au Secrétariat pour le 3  octobre  2022. 
 
3 Les délais pertinents pour la présentation des q uestions complémentaires écrites et des réponses 
écrites concernant les notifications de législations examinées à la réunion d'octobre 2021 ont été indiqués à la 
section 1 du document G/ADP/W/508 -G/SCM/W/584 -G/SG/W/254.  G/SCM/M/119  
- 7 - 
  38. Pour qu'une notification de législation déjà examinée soit inscrite à l'ordre du j our de la réunion 
d'automne afin d'être de nouveau examinée, les questions écrites devaient être communiquées au 
Membre concerné et au Secrétariat pour le 12  septembre  2022; et les réponses à ces questions 
devaient être communiquées par écrit au Membre con cerné et au Secrétariat pour le 
10 octobre  2022. Le Secrétariat distribuerait le document habituel à trois cotes indiquant tous les 
délais pertinents peu après la réunion .4 
39. La Présidente s'est dite préoccupée par le fait que certains Membres n'avaient enc ore présenté 
aucune notification de législation . Elle a souligné l'importance de ces notifications du point de vue 
de la transparence et a rappelé que, pour de nombreux Membres, une simple notification "néant" 
suffirait . S'agissant des Membres qui menaient  des enquêtes en matière de droits compensateurs, 
mais qui n'avaient pas encore notifié leur législation, il était d'autant plus important pour le Comité 
d'avoir la possibilité d'examiner cette législation et de poser des questions à son sujet . La Présidente 
a donc encouragé tous les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à notifier leur législation dans 
les meilleurs délais.  
40. La Présidente a fait référence au document G/SCM/N/18/Add.56, dans lequel figurait la 
dernière révision de la liste des aut orités ayant compétence pour ouvrir et mener des enquêtes au 
sens de l'article  25.12 de l'Accord SMC, et a invité tous les Membres qui disposaient d'une telle 
autorité à présenter la notification prévue audit article, ou à revoir et actualiser si nécessair e les 
notifications qu'ils avaient déjà présentées . 
41. Le Comité  a pris  note des notifications, des questions et des déclarations . 
3  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
– (ARTI CLE 25.11) – G/SCM/N/386 ET G/SCM/N/386/SUPPL.1  
42. Avant d'examiner  les rapports semestriels présentés  par les Membres, la Présidente  a rappelé 
que le  portail de s notification s antidumping avait été lancé en janvier  2021 et a noté que les 
Membres l' utilisaient largement pour présenter leurs rapports semestriels . Elle a annoncé que le 
Secrétariat était prêt à lancer le nouveau portail en ligne pour la présentation  des rapports 
semestriels sur les actions en matière de droits compensateurs . Le Secrétariat fera it un exposé sur 
le portail, indiquera it comment les Membres peuvent y accéder et fournira it des renseignements sur 
toute formation que les Membres pourraient demander au Secrétariat . 
43. Le Secrétariat nettoyait et vérifiait manuellement les données sur les droits compensateurs  
pour tous les Membres depuis 1995 . Il enverrait aux Membres des requêtes/demandes 
d'informations spécifiques et espérait recevoir des réponses de leur part le plus rapidement  possible . 
L'ensemble de l'équipe du portail d'information sur  les droits compensateurs  resterait à leur 
disposition s'ils avaient des difficultés à fournir les informations ou à répondre à toute question . 
44. La Président e a noté que, même si le processus de nettoyage des données était en cours, le 
portail de s notification s SMC serait lancé avec la fonction "explor er les données" , qui permettrait aux 
Membres de vérifier toutes les données qu'ils avaient déjà communiquées et qui étaient issues de 
leurs rapports semestriels qui avaient été distribués ainsi que celles figurant dans les  rapports 
semestriels des autres Membres qui avaient été distribués . Étant donné que l'ensemble de données 
relatives aux actions  en matière de droits compensateurs  était moins important , il sera possible de 
faire des recherches su r toutes les actions  (concernant les mesures en vigueur et les mesures 
supprimées ). 
45. La Président e a rappelé que , pour bien fonctionner,  cette fonction du portail devait contenir  
des informations  à jour . Les informations figurant dans tous les rapports semestriels antér ieurs 
présentés jusqu'à la fin de juin  2021 étaient déjà enregistrées dans le portail et étaient accessibles 
au moyen  de la fonction "explorer les données" . En ce qui concerne les rapports semestriels pour le 
premier semestre de 2021 qui figuraient dans la  série de documents N/386, ainsi que tous les 
rapports semestriels à venir , la Président e a suggéré que les Membres pourraient commencer à 
enregistrer dans le portail les renseignements contenus dans les rapports qu'ils avaient distribués 
jusqu 'à la fin de 2022. Au cas où les Membres ne seraient pas parvenus à le faire, le Secrétariat le 
 
4 Les délais pertinents sont indiqué s à la section  1 du document  G/ADP/W/509 -G/SCM/W/586 -
G/SG/W/255.  G/SCM/M/119  
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  ferait en leur nom pour s'assure r que toutes les données actualisées étaient accessibles au moyen 
de la fonction "explorer les données"  pour éviter  que les rapports ne s'accumulent . 
46. La Président e a aussi suggéré qu'à l'avenir, à commencer par les rapports semestriels pour le 
premier seme stre de 2022 qui devaient être soumis le 14  août 2022 au plus tard, tous les Membres 
présentant leurs rapports au format papier sans passer par le portail disposeraient d'un mois, 
c'est-à-dire jusqu'au 14  septembre  2022, pour introduire les données dans le portail si le rapport 
avait déjà été  distribué . Après cette date, le Secrétariat introduirait les données au nom des 
Membres, juste pour s'assurer que toutes les données à jour étaient accessibles au moyen de la 
fonction "explorer les données" et p our éviter que les rapports ne s'accumulent . 
47. La Présidente a rappelé que, dans les documents G/SCM/N/386 et G/SCM/N/386/Suppl.1, 
tous les Membres étaient invités à présenter leurs rapports semestriels au titre de l'article 25.11 de 
l'Accord SMC sur les act ions en matière de droits compensateurs menées pendant la période allant 
du 1er juillet au 3 1 décembre  2021. Le document G/SCM/N/386/Add.1 faisait le point sur la 
présentation des rapports des Membres pour cette période . Le paragraphe  1 du document énuméra it 
les Membres qui avaient présenté un rapport sur les actions en matière de droits compensateurs 
menées au cours de la période considérée . Le paragraphe  2 énumérait ceux qui avaient signalé ne 
pas avoir mené d'actions en matière de droits compensateurs pe ndant cette période . Le 
paragraphe  5 du document énumérait les 45 Membres qui avaient présenté une notification unique 
indiquant qu'ils n'avaient pas d'autorité chargée de l'enquête, qu'ils n'avaient pas, à ce jour, mené 
d'actions en matière de droits compensateurs et qu'ils ne prévoyaient pas de le faire dans un avenir 
prévisible . 
48. Les notifications uniques étaient utiles à la transparence, car elles permettaient aux Membres 
non actifs de s'acquitter de leurs obligations de notification d'une man ière plus simple . Les Membres 
en question qui n'avaient pas encore présenté de notification unique étaient donc instamment priés 
de le faire . Le Secrétariat était prêt à leur apporter son concours à cet égard . 
49. Malheureusement, comme l'indiquaient les parag raphes  3 et 4 du document, un certain 
nombre de Membres n'avaient pas présenté leurs rapports semestriels . La Présidente a exhorté ces 
Membres à présenter leurs rapports dans les meilleurs délais . 
50. Les rapports semestriels présentés par l'Australie, le Brés il, le Canada, l'Inde, le Pérou, le 
Royaume -Uni, la T ürkiye  et le Viet  Nam n'avaient fait l'objet d'aucune observation ou question . 
51. S'agissant du rapport semestriel de l' Union européenne , l'Indonésie  a fait part de ses 
préoccupations concernant l'imposition  de droits compensateurs sur l'importation d'acier laminé à 
froid en provenance d'Indonésie et d'Inde . L'imposition de la mesure devait être notifiée sans tarder  
par l'Union européenne conformément à l'article 25.11 de l' Accord SMC , cas par cas . Toutefois, 
l'Indonésie n'a pas pu trouver une telle notification à ce jour . Elle a fait de son mieux  au cours de 
l'enquête et a présenté ses observations, dont la plupart avaie nt été soit ignorées soit écarté es. 
L'Union européenne a considéré la réglementation indonésienne des exportations de nickel comme 
étant une forme de subventionnement des entreprises  en aval, ce qui était  contraire à la pratique 
en vigueur  en matière de règlement des différends, comme elle était appliquée dans l 'affaire  Groupe 
spécial États-Unis ‒ Restrictions à l'exportation , dans laquelle il  avait été conclu qu'une restriction à 
l'exportation ne pouvait pas constituer une action des pouvoirs publics consistant à charger de 
fournir des biens, ou à ordonner de le faire , conformément à l'article 1.1  a) 1) iv) de l' Accord S MC. 
Par conséquent , elle ne constituerait pas une contribution financière au sens de l'article 1.1 de 
l'Accord SMC . Une contribution financière existerait lor sque quelque chose ayant une valeur 
économique était transféré par les pouvoirs publics . En outre, la fourniture de marchandises 
moyennant une rémunération moins qu'adéquate exigerait l'existence d'un organisme chargé par 
les pouvoirs publics de fournir du  matériel de production moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate . Or, dans ce cas -ci, aucune de ces conditions n'était remplie . 
52. En outre, l'Union européenne s'est écartée des principes de l'Accord SMC en invoquant des 
subventions transnationales, un concept  qui n'est pas contenu dans  l'Accord mais qui a plutôt été 
créé par l'Union européenne . L'article 1.1  a) 1) de l'Accord disposa it qu'il y avait une contribution 
financière des pouvoirs publics ou de tout organisme public du ressort territorial d'un Membre . 
L'Indonésie a noté que le membre de phrase  "des pouvoirs publics " était clair et n'autorisait  pas une 
autre interprétation selon laquelle ils auraient  une double fonction . Ce membre de phrase  devrait  G/SCM/M/119  
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  être lu conjointement avec le membre de phrase  "du ressort territorial  d'un Membre" . Afin d'établir  
l'existence d'une contribution financière, les au torités chargées de l'enquête devaient  déterminer si 
cette contribution financière a vait été fournie par les pouvoirs publics  ou une autre entité de leur 
ressort territorial . 
53. L'expression  "subvention transnationale", tel le qu'elle est utilisé e dans le Livr e blanc 2020 de 
la Commission européenne et dans la proposition de législation de 2021, était un concept  distinct et 
nouve au qui n'a été ni interprété  ni réglementé dans le cadre de l'Accord SMC . Le fait que la 
Commission européenne a dû formuler ce concept  dans sa proposition de 2021 donnait à penser  
qu'elle était consciente que ce concept  était nouve au, sans précédent et qu'il ne faisait  référence à 
aucune législation  ou réglementation existante e n matière de commerce international et 
d'investissement . L'application d'un concept  aussi nouve au dans toute enquête en matière de  droits 
compensateurs aurait des effets défavorables  non seulement sur les  disciplines prévues dans 
l'Accord SMC, mais aussi sur les  investissements et la concurrence entre les Membres de l'OMC . 
54. En outre, le recours aux  dispositions en matière de  coopération bilatérale non contraignante 
entre l'Indonésie et la Chine par la Commission européenne comme élément de preuve  pendant  
l'enquête était un autre sujet de préoccupation pour l'Indonésie . Avec une telle interprétation, toute 
coopération internationale entre les Membres pourrait être considérée comme une subvention . La 
mise en œuvre de droits compensateurs par l'Union européenne était fondée  sur des motifs  
injustifiés et sur une interprétation biaisée et trompeuse des Accords de l'OMC . L'Indonésie surveille  
très sérieusement cette question et a demandé instamment à l'Union européenne de la reconsidérer . 
Elle a aussi indiqué qu'elle réservait tous ses  droits de prendre toutes les mesures nécessaires pour 
protéger et préserver  ses intérêts légitimes, comme le prévoient les règles de l'OMC . 
55. La Chine  s'est dite préoccupée par le fait que, pendant  l'enquête en matière de  droits 
compensateurs sur les produits plats en acier inoxydable laminés à froid originaires d'Indonésie, 
l'Union européenne a vait considéré  les services normaux  fournis par des entreprises financières 
chinoises à des entreprises privées établies en Indoné sie dans le cadre d'investissements 
transfront ières comme étant une subvention accordée par le gouvernement indonésien au nom de 
ce que l'on appe lait le subvention nement  transfront ières ou le subvention nement  transnational . 
L'article  1.1 a) 1) de l' Accord  SMC mentionn ait clairement une contribution financière des pouvoirs 
publics  ou de tout organisme public du ressort territorial  d'un Membre . En dénaturant  le texte clair 
de l'Accord SMC, l'Union européenne a créé des programmes de subventions qui n'ex istaient pas . 
De telles actions  non seulement nuiraient aux  intérêts légitimes des sociétés et des Membres 
concernés, mais perturbe raient aussi les activités normales de  coopération économique bilatérale et 
les investissements étranger s. La Chine s'attend ait à ce que l'Union européenne corrige ses pratiques 
posant problème , supprime  toutes les mesures correctives commerciales  concernant l e 
subvention nement transfrontières et cesse de mener des enquêtes analogues . 
56. La Fédération de Russie  a repris à son compte les  déclarations de l'Indonésie et de la Chine 
et a soulevé des préoccupations systémiques concernant le nombre croissant d'abus commis dans 
l'établissement de l'existence d 'un subvention nement  dans l e cadre d es enquêtes en matière de  
droits compensateurs . Tant l'article premier  de l'Accord SMC que la pratique pertinente en matière 
de règlement des différends comportai ent des prescriptions  précises quant à ce qui pouvait être 
considéré comme étant une subvention . Or, au cours des  dernières années, les autorités chargées 
de l'enquête de certains Membres de l'OMC avaient  adopté une approche sélective et peu 
scrupuleuse concernant  ces prescriptions . L'empressement à prendre des mesures compensatoires 
à l'égard  de subvention nement s allégués  condui sait souvent à constater  l'existence de subventions 
alors qu' en réalité celles -ci n'existaient  pas. La Fédération de Russie demand ait instamment aux 
autorités chargées de l'enquête de se montrer  particulière ment prudentes  dans le cadre de leurs 
procédures et de procéder à une deuxième vérification  de leurs déterminations qui iraient à 
l'encontre de la pratique pertinente en matière de règlement des différends . L'objectif consistant à 
rendre compte de l 'existence d 'un subventionn ement, en particulier sous des formes sans précédent  
telles que les subventions dites transnationales, ne d evrait pas conduire les autorités à faire fi  des 
prescriptions  de l'Accord SMC . 
57. L'Union  européenne  a dit qu 'elle n 'entendait pas s 'associer aux déclarations de la Fédération 
de Russie . 
58. En réponse à l'Indonésie, l'Union européenne a indiqué  qu'elle respectait le droit de celle-ci à 
développer son industrie et à exploiter ses réserves . Toutefois, cet objectif légitime de politique G/SCM/M/119  
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  indus trielle devrait être réalisé dans le respect des règles de l'OMC . L'Union européenne a rappelé 
qu'elle avait déposé une plainte , qui est en cours,  auprès de l'OMC au sujet de l'interdiction 
d'exporter du minerai de nickel imposée par l'Indonésie , parmi d'a utres mesures indonésiennes 
incompatibles avec les articles  X:1 et XI:1 du GATT de 1994 ainsi qu'avec l'article 3.1  b) de l' Accord 
SCM. L'enquête visait deux subventions principales qui affaiblissaient de nombreuses industries 
compétitives de l'Union europ éenne . Les subventions concernant les matièr es premières étaient 
essentielles pour les chaînes de valeur industrielles et il y avait des subventions transfrontières 
provenant de la Chine que l'Indonésie avait acceptées comme étant les siennes, d'après les 
nombreux documents trouvés . En outre, les autorités indonésiennes n'ont coopéré que partiellement 
pour ce qui est de nombreux aspects essentiels de l'enquête, de telle sorte que l'Union européenne 
avait dû s'appuyer sur les données de fait disp onibles . L'Union européenne a agi de manière 
pleinement conforme aux règles de l'OMC  et n'a pas appliqué de mesures compensatoires pour des 
subventions octroyées en dehors de la juridiction du pays exportateur . De fait, les contributions 
financières  chinoi ses étaient  clairement imputables au gouvernement indonésien , compte tenu des 
lettres d'acceptation et de reconnaissance explicites, comme en attest ait le dense réseau d'accords 
et de documents bilatéraux qui avaie nt été conclus  avec le gouvernement chinoi s dans le cadre de 
leur étroite coopération . L'enquête a montré  que ces subventions avaie nt contribué à la création 
d'importantes capacités de production d'acier supplémentaires qui ouvraient de nouveaux canaux 
afin d'exporter des produits en acier subvent ionnés vers l'U nion européenne , causant ainsi un 
dommage aux producteurs  européens . L'Union européenne a indiqué que tant que des subventions 
qui faussaient la concurrence et pouvaient donner lieu à une mesure compensatoire continuaient à 
causer un dommage à son industrie sidérurgique et à mettre en péril des dizaines de milliers 
d'emplois, elle n'aurait d'autre choix qu e d'exercer pleinement les droits qu'elle tenait  légitimement 
de l'OMC . 
59. L'Union européenne a aussi indiqué qu 'il n'y avait pas de proposition l égislative de ce type 
concernant les  "subventions transnationales " comme l 'avait mentionné l 'Indonésie et avait d emandé 
à celle-ci de préciser la proposition législative à laquelle elle faisait référence . 
60. L'Indon ésie a dit qu'elle communiquerait sa réponse par écrit . 
61. S'agissant  du rapport semestriel des États -Unis, le Brésil  a fait part de ses préoccupations 
concernant trois mesures compensatoires visant  certains produits plats en acier laminés à froid et à 
chaud et moulages  en fer pour la construction . Une préoccupation d'ordre général  était que les 
réexamens à l'extinction  étaient effectués  rapidement  par l'USDOC, avec la justification que seul le 
gouvernement brésilien , en tant que partie intéressée interrogée , ne permett rait pas l'ouverture 
d'un "réexamen complet" . Toutefois , les mesures avaient  pour effet d'exclure pratiquement  les 
exportateurs brésiliens du marché des États -Unis. Selon le Brésil, les réponses des pouvoirs publics  
devraient être suffisantes pour engager  les processus au complet , ce qui contribuerait à garantir la 
régularité de l a procédure conformément à l' Accord  SMC. Les réexamens accélérés perm ettaient  à 
l'USDOC de fonder les résultats fina ls sur les données de fait  disponibles, ce qui a vait suscité 
d'importantes préoccupations,  car cela empêcherait les pouvoirs publics  de défendre leurs 
programmes . Par exemple, d ans le cas des moulages  en fer , la mesure a été prorogée sur la base 
d'un programme qui, comme l'a démontré le Brésil, a vait pris fin en 1990 . 
62. En ce qui concerne les mesures visant  les produits en acier laminé s à froid et à chaud, le Brésil 
a de nouveau fait par t de ses préoccupations concernant  leurs vices techniques, qui l' avaie nt incité 
à engager la procédure qui était en cours dans le différend  DS514 . Les programmes en question 
n'étaient pas des subventions pouvant donner lieu à une action , et l'USDOC lui-même avait constaté , 
dans une autre enquête sur l es alliage s d'aluminium , que ces programmes ne pouvaient pas donner 
lieu à une action . Le Brésil espérait toujours un résultat  positi f du réexamen  à l'extinction de la 
mesure visant les produits en  acier laminé à chaud  qui était  devant la Commission  du commerce 
international . Le volume des exportations du Brésil vers les États -Unis a été très faible, tandis  que 
la demande intérieure brésilienne augm entait et que la capacité de production diminuait . Pour ces 
raisons, il serait très improbable que les exportations brésiliennes puissent augmenter de manière 
à causer un dommage au cours des années à venir . 
63. En outre, le Brésil s'est dit déçu par  la prorogation du droit compensateur sur les moulages  
en fer pour la construction, qui est appliqué depuis 1986 . Selon l'USDOC, cette pro rogation était 
justifiée par le fait qu' il y avait encore un programme en vigueur , alors que le Brésil a prouvé qu'il 
avait pris fin  en 1990 . G/SCM/M/119  
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  64. Le Maroc  a exprimé ses préoccupations concernant les mesures relatives aux engrais 
phosphatés qui, à son avis , étaient  incompatibles avec les obligations des États -Unis au titre de 
l'Accord SMC . Le gouvernement marocain n'a pas four ni un bien ou un service moyennant  une 
rémunération moins qu'adéquate . En outre, dans le contexte d 'une détermination de l'existence d 'un 
avantage, conformément aux règles et à la pratique pertinente en matière de règlement des 
différends, le prix de référ ence devait être déterminé en rapport avec  la situation factuelle  dans le 
pays exportateur pour ce qui est  des biens et  des services fournis par les pouvoirs publics . Or, les 
États-Unis ont utilisé un point de  référence erroné qui ne leur perm ettait pas  de calculer un montant 
approprié . Cela a abouti  à un droit compensateur qui était supérieur au montant de toute subvention 
pouvant faire l'objet d'un droit compensateur . Les États -Unis ont déterminé que les expo rtations en 
provenance du Maroc avaie nt causé un dommage  à leur branche de production  nationale, en dépit 
des éléments de  preuve montrant que les prix à l'exportation n'avaient pas pour effet d 'abaisser  les 
prix pratiqués par les  producteurs des États -Unis. Les États -Unis n'ont ni évalué correctement cette 
question ni identifié de manière adéquate  les effets dommageables  qui étaient imputables  à d'autres 
facteurs que les exportations faisant l'objet de l'enquête . Le Maroc a exhorté les États -Unis à 
supprimer  cette mesure . 
65. La Chine a noté que, dans des affaires en matière de droits compensateurs visant des  produits 
chinois, l'USDOC avait utilisé de manière erronée  l'article 12.7 de l' Accord SCM en appliquant des 
données de fait disponibles défavorables (D FDD) aux réponses au questionnaire fournies par le 
gouvernement chinois et les sociétés  interrogées . Les sociétés  chinoises ont fourni des déclarations 
sous serment ou même des renseignements  détaillés sur les comptes pour prouver la non -utilisation 
du programme de crédits acheteurs à l'exportation , en déployant tous leurs efforts pendant  
l'ensemble du processus . Néanmoins, l'USDOC a appliqué des DFDD  en constatant  que le programme 
était invér ifiable, d'une manière  incompatible  avec les règles de l'OMC . 
66. Les efforts déployés par le gouvernement chinois  et les sociétés  chinoises interrogées  ont été 
reconnus par le Tribunal d u commerce international des États -Unis ("CIT") . Le CIT a demandé à 
l'USD OC de corriger son avis erroné et d'établir une nouvelle détermination sur  la question, en 
formulant  le même  point de vue  sur ce point que celui exprimé dans de nombre uses affaires . Malgré 
cela, l'USDOC a conservé sa pratique relative aux  DFDD  dans la détermination concernant le  
programme de crédits acheteur s à l'exportation . Le CIT a indiqué qu' il connaissait bien d'autres 
actions concernant ce programme, y compris les diverses explications que l'USDOC  avait données  
dans ses nouvelles détermin ations établies à l'issue de renvois . Cependant, l'USDOC n'a pas donné  
d'explication raisonnable pour son refus de s'appuyer sur les certifications de non -utilisation de 
clients . La persistance de cette pratique erronée a eu pour résultat que les sociétés  chinoises avaie nt 
dû poursuivre l'USDOC devant le CIT afin de faire modifier sa détermination  concernant  le 
programme de crédits a cheteur s à l'exportation et de faire réduire le taux de droit compensateur 
de 10,54 %. La Chine attend ait des États -Unis qu'il s rendent leur  pratique conforme à l' Accord  SCM 
en respectant les décisions du CIT. 
67. En outre, la Chine s'est dite préoccupée par la détermination concernant le programme dit de 
fourniture d'intrants moyennant une rémunération moins qu'adéquate qui, selon e lle, n'exist ait pas 
réellement . L'USDOC a appliqué  d'une manière incorrecte des DFDD  et a établi ses déterminations 
concernant  ce programme . Dans des affaires  antérieures , tant le gouvernement chinois  que les 
sociétés  chinoises interrogées avaient fait des efforts raisonnables pour fournir les renseignements  
nécessaires concernant leur nature commerciale . Les renseignements  commercia ux des fournisseurs 
d'intrants se trouvaient  dans le système de publicité des informations  sur le crédit des entreprises 
("ECIPS") . Le gouvernement chinois  avait versé dans ce système  des documents d'enregistrement 
ainsi que des documents sur la structure du capital  pour tous les fournisseurs d'intrants afin de 
prouver leur nature commerciale . L'USDOC a choisi de ne pas tenir compte des renseignements  se 
trouvant dans  l'ECIPS . Il a vérifié la liste des documents , notamment les statuts de société, les 
rapports de vérificat ion du capital, les statuts de groupement s, les règlements des sociétés  et les 
actes constitutifs , et a déterminé  lesquels manquaient parmi  ces nombreux documents, puis il a 
appliqué  des DFDD . Selon la Chine, ces documents d'enregistrement de tous les fournisseurs 
d'intrants des sociétés interrogées  ne pouvaient servir à rien d'autre qu'à confirmer encore  qu'il 
s'agissait de sociétés commerciales et non d'autorités . Dans le cadre du réexamen admi nistratif 
récent concernant les parquets multicouches en provenance de Chine, l'USDOC a une fois de plus 
choisi de ne pas tenir compte des renseignements  que le gouvernement chinois  avait fourni s. Dans 
cette affaire , le gouvernement chinois  a fait encore p lus d'efforts qu'auparavant en obtenant auprès 
d'un certain nombre de fournisseurs leurs licences commerciales , leurs statuts  constitutifs , leurs 
rapports de vérification du capital et les documents de désignation des membres  de la direction , G/SCM/M/119  
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  qu'il avait r ecueillis  auprès des fournisseurs d'intrants par l'intermédiaire  des sociétés tenues de 
répondre . Le gouvernement chinois  a présenté  plus de 1  000 pages de documents additionnels  
provenant de 18  fournisseurs indépendants . Toutefois, l'USDOC a appliqué  des DFDD  au motif qu'il 
manquait toujours au dossier  des renseignements essentiels permettant de déterminer si les 
propriétaires, les membres du conseil d'administration ou les dirigeants des fournisseurs d'intrants 
étaient mem bres du Parti communiste chinois . La Chine a fait remarquer qu'il était extrêmement 
difficile de prouver que ces renseignements n 'existaient pas . Elle attendait donc des États -Unis qu'ils 
modifient leur pratique consistant à faire une utilisation abusive d es DFDD  dans leurs déterminations 
de la nature d 'organisme public . 
68. La Fédération de Russie  a rappelé les préoccupations exprimées précédemment concernant 
l'utilisation abusive d 'instruments en matière de  droits compensateurs par les États -Unis et a indiqué 
que la situation s' était aggravée dans les  nouvelles enquêtes . Elle a en outre noté que l es États -Unis 
utilisaient certaines pratiques viciées  qui permett raient d'augmenter les droits compensateurs . Après 
avoir paralysé le système judiciaire de l'OMC en menant  l'Organe d'appel vers une  impasse, les 
États-Unis ont profité d'une totale impunité  dans le cadre de leurs enquêtes établissant  l'existence  
de subventions  alors qu 'en réalité  celles -ci n'existaient pas . 
69. En ce qui concerne les actions  en matière de droits compensateurs  relatives aux produits 
tubulaires pour champs pétrolifères , à la résine de polytétrafluoréthylène granuleuse , aux solutions 
d'urée et de nitrate d'ammonium  et aux tubes de canalisation et tubes pression standard, en acier 
au carbone et en acier allié, sans soudure en provenance de la Fédération de Russie, l'USDOC n'a  
pas analysé correctement les éléments de preuve versés au  dossier et a appliqué certaines pratiques 
incompatibles avec l'Accord SMC ainsi qu'avec la pratique pertinente en matière de règlement des 
différends . 
70. S'agissant de  l'approche analytique de l'USDOC concernant l a qualité d '"organisme public", la 
Fédération de Russie a noté que l'USDOC avait soumis à  des mesures compensatoires les achat s 
d'un certain produit effectués par des exportateurs russes auprès  de plusieurs soc iétés qui avaie nt 
agi en se fondant exclusivement sur  des considérations commerciales . D'une manière contraire  à la 
pratique pertinente en matière de règlement des différends, l'USDOC les avait désignées comme 
des organismes publics en se fondant uniquemen t sur le niveau de participation  des pouvoirs publics 
russes  et sur les droits détenus en raison de  cette participation . La même désignation avait été faite 
s'agissant  de certaines banques russes sur la base d'un certain degré de participation  des pouvoirs  
publics  et de l'interprétation de l'USDOC selon laquelle ces banques "contribuaient à la réalisation 
de divers objectifs politiques des pouvoirs publics ". Or, rien da ns le dossier ne donnait à penser  que 
les banques s'étaient vu donner par les pouvoirs publics un quelconque pouvoir ou une quelconque 
directive de subventionner des producteurs russes . 
71. En ce qui concerne la détermination de spécificité de facto  établie par l'USDOC, la Fédération 
de Russie a indiqué que l'USDOC s' était concentré exclusivement sur le nombre de bénéficiaires de 
l'aide alléguée par rapport à l'ensemble complet  des entreprises  établies  dans la juridiction de 
l'autorité qui accord ait l'aide. Les réalités commerciales de l'économie, ainsi que l'absence de tout 
plan ou régime limitant le nombre de bénéficiaires, n'ont pas été prises en compte . En outre, aucun 
critère n'a été établi quant au nombre d'entreprises qui serait limité , ce qui condui rait à une décision 
inévitablement arbitraire dans chaque cas . 
72. L'utilisation de DFDD  par l'USDOC était un autre sujet de préoccupation . Dans le cadre de sa 
méthode relative à l 'utilisation de DFDD , l'USDOC a reçu l'instruction "d'utiliser le taux le plus élevé 
au-dessus du niveau de minimis , calculé pour un programme identique dans le cadre d'une autre 
procédure en matière de droits compensateurs impliquant le même pays, ou pour un programme 
comparable, comme taux de débit déterminé par des DFDD ". En adoptant ce tte approche, dans la 
détermination concernant les  tubes sans soudure, l'USDOC avait remplacé le taux de 
subvention nement  calculé par "le taux le plus élevé calculé pour tout programme, dans le cadre de 
toute procédure russe en matière de droits compensateurs", ce qui avait entraîné une augmentation 
du taux de droit applicable , qui était passé de moins de 1 % à 45% pour un programme  en particulier . 
Dans le cadre de cette procédure, l'USDOC avait demandé des renseignements  concernant un 
programme allégué  qui n'avait jamais existé dans la Fédération de Russie au titre  d'une quelconque  
règle ou réglementation  formel le ou informel le. 
73. La Fédération de Russie a aussi pris note du  critère en matière de preuve appliqué par les 
autorités des États -Unis à l'ouverture d 'enquêtes . Toutes les procédures mentionnées avaie nt été G/SCM/M/119  
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  ouvertes sur la base de demandes contenant des allégations, des hypothèses ou des spéculations 
plutôt que des éléments de preuve suffisants concernant l'existence, le montant et la nature de la 
subvention en question . Cette remarque s'appliqu ait aussi à l'inclusion d'allégations de nouvelles 
subvention s dans le champ  des enquêtes en cours . Ces questions avaie nt été soulevées lors de 
consultations avec les États -Unis, mais le niveau de participation  de l'USDOC à ces consultations 
était très en deçà de la recherche active de  solutions . 
74. La Fédération de Russie a exhorté les États -Unis à ne pas oublier  que l'OMC était une 
organisation fondée sur des règles  et a indiqué  que les règles devaient être respectées de la même 
manière par tous les Membres . Elle a également demandé aux États -Unis de veiller à ce que toutes 
les enquêtes en matière de  droits compensateurs soient ouvertes et menées en pleine conformité 
avec les dispositions pertinentes de l' Accord SMC . 
75. En réponse au Brésil, les États-Unis ont expliqué que les réexamens à l'extinction accélérés 
visant  l'acier laminé à froid et à chaud en provenance du Brésil avaie nt été achevés les 27 
et 29 décembre  2021, respectivement . En ce qui concerne les deux ordonnances en matière de 
droits compensateurs, l'USDOC a déterminé qu'il était probable que les subventions subsiste raient 
ou se reprodui raient si les ordonnances étaient abrogées . Dans les deux réexamens  à l'extinction , 
le gouvernement brésilien a évoqué  des affaires plus réce ntes en matière de droits compensateurs 
menées par l'USDOC, dans lesquelles il a vait fait valoir que l'USDOC avait modifié sa méthode en ce 
qui concern ait certains des programmes examinés et que, compte tenu de ces modifications , 
l'USDOC aurait dû formuler  une constatation négative au sujet de la  probabilité dans le cadre de ces 
réexamens . L'USDOC a clairement indiqué dans ses déterminations  finales qu'il examinerait  la 
subvention nette pouvant donner lieu à des mesures compensatoires dont l'existence a vait été 
déterminée au cours de l'enquête et des réexamens ultérieurs , ainsi que la question de savoir si un 
quelconque programme avait subi une modification susceptible d'affecter la subvention nette 
pouvant donner lieu à des mesures compensa toires . En outre, l'USDOC a indiqué clairement  que, 
conformément à la pratique et aux déterminations antérieures, deux conditions devaient être 
remplies pour qu'un programme de subvention ne soit pas inclus dans la détermination de la 
probabilité : i) il a fallu mettre fin à un programme et ii) tout flux d'avantages  devait être entièrement 
réparti . Nonobstant les  arguments du Brésil, les pouvoirs publics n' avaie nt fourni aucun élément de 
preuve indiquant  que les programmes examinés  avaient expiré ou avaient été supprimés . En outre, 
l'USDOC a indiqué  dans une note de bas de page figurant dans les mémorandums sur les  décision s 
que, étant donné que les arguments du gouvernement brésilien portaient essentiellement sur des 
décisions méthodologiques plutôt que sur la fin du programme, il serait plus approprié pour l'USDOC 
d'analyser la nature de ces programmes , et tout avantage accordé par ces programmes serait 
examiné  dans le cadre d'un examen administratif des ordonnances en question . 
76. En ce qui concerne les observations formulées  par le Maroc, les États -Unis ont noté que la 
constatation  de l'USDOC selon laquelle la cession  par le gouvernement de droits d'extraction  de 
phosphat e était une subvention pouvant donner lieu à une  mesure compensatoire était pleinement 
compatible avec les  faits, sa lég islation  et ses obligations dans le cadre de l'OMC au titre de l'Accord 
SMC. L'USDOC a conclu à juste titre que le gouvernement  marocain  avait octroyé une contribution 
financière sous la forme de la fourniture d 'un bien au titre de l'article  premier  de l'Accord  SCM en 
accordant à la société marocaine interrogée  le droit exclusif d'extraire du minerai des réserves de 
phosphate détenues par l 'État. En outre, l'USDOC a constaté  à juste titre que la fourniture de ces 
droits d'extraction  était spécifique de jure  au titre  de l'articl e 2 de l'Accord SMC . Compte tenu du 
caractère  unique des droits d'extraction  spécifiquement  et du monopole détenu par le gouvernement 
sur ces droits, l'USDOC a effectué une analyse de l'avantage en comparant les coûts unitaires 
pratiqués par  la société interrogée  au prix sur le  marché mondial du phosph ate minéral  et a conclu 
que la société interrogée  avait reçu un avantage . Cette approche était compatible avec celle suivie 
dans les  enquêtes antérieures en matière de  droits compensateurs menées par l'USDOC concernant  
des faits similaires . En ce qui concerne des  questions plus spécifiques , les États-Unis ont demandé 
au Maroc de se reporter  aux déterminations finales établies dans le cadre  de l'enquête . 
77. En réponse à la Chine, les États -Unis ont indiqué  que l'USDOC n'a vait utilisé des DFDD  que 
lorsque les  sociétés interrogées  ou les pouvoirs publics n 'avaient pas répondu  aux questionnaires de 
manière complète  et du mieux qu 'ils le pouvaient . En ce qui concerne les cas relatifs au programme 
de crédits ach eteurs à l'exportation , l'USDOC a expliqué à plusieurs reprises que le gouvernement 
chinois  n'avait jamais fourni de manière complète  les renseignements  demandés qui étaient 
nécessaires  pour analyser le programme . Plus précisément, le gouvernement chinois  n'a pas fourni 
le texte des  lois et règlements  et les documents régissant le programme, ni la liste des banques G/SCM/M/119  
- 14 - 
  tierces, qui étaient des renseignements  nécessaires pour comprendre pleinement la nature et le 
fonctionnement du programme . La décision du gouvernement chinois  de ne pas communiquer  ces 
renseignements  a entravé et empêché une vérification complète de ce programme . 
78. S'agissant des observations  de la Chine sur l'utilisation de DFDD  en ce qui concern e le 
programme de fourniture mo yennant une rémunération moins qu'adéquate , les États -Unis ont 
indiqué  que cette utilisation de DFDD  était d ue au manquement  répété du gouvernement chinois à 
l'obligation de  répondre aux questions de manière complète  et du mieux qu 'il le pouvait . Ces 
questions portaient sur la nature du  marché intérieur de certains biens et services, sur le rôle des 
pouvoirs publics  et des entreprises publiques sur les marchés concernés, ainsi que sur d'autres 
conditions concernant l'achat et la vente de biens et de se rvices . Dans les affaires  les plus récent es, 
la Chine n'a pas répondu de manière complète  à ces types de questions ni fourni les renseignements  
nécessaires , tels que la composition de la branche de production  et la détention des pouvoirs publics  
dans les s ecteurs concernés . Sans ces renseignements , l'USDOC ne serait pas  en mesure d'achever  
son analyse du marché pertinent , notamment en ce qui concerne le rôle des pouvoirs publics . Par 
conséquent, dans ces affaires , il était approprié  de s'appuyer sur les données de fait disponibles . 
79. Les États -Unis ont dit  qu'ils ne procéderaient pas comme si de rien n 'était avec la délégation 
de la Fédération de Russie . 
80. La Chine  a dit que, dans toutes les enquêtes portant sur le programme de crédits a cheteurs à 
l'exportation, le gouvernement chinois  avait confirmé qu'aucun e des sociétés interrogées  n'avait 
demandé à participer à ce programme, ne l'avait utilisé ou n'en avait bénéficié pendant l es période s 
couverte s par les enquête s. En outre, les sociétés chinoises ont fourni des déclarations sous serment, 
ou même  des renseignements  comptables détaillés, pour prouver que ce programme  n'avait pas été 
utilisé . Néanmoins, l 'USDOC a appliqué  les DFDD  pour déterminer l'existence de ce progr amme . 
Comme le CIT l'a reconnu à plusieurs reprises, l 'USDOC n'a vait pas formulé d'explication raisonnable 
justifiant ses conclusions ni expliqué pourquoi les renseignements  concernant les banques tierces 
étaient essentiels au processus de vérification de l'USDOC . L'USDOC a aussi déterminé qu'il ne 
pouvait pas s'appuyer sur les renseignements  fournis par les sociétés interrogées  et leurs clients 
pour établir que le programme n 'avait pas été utilisé , y compris les autocertifications, car ces 
renseignements  n'étaient pas vérifiables . La Chine esp érait que l'USDOC modifiera it sa pratique 
déloyale sur ce point . En ce qui concerne l'allégation concernant la nature  d'organisme public, la 
Chine a demandé instamment aux États -Unis de s'abstenir d'utiliser des DFDD et a indiqué  qu'elle 
avait fourni les renseignements  pertinents concernant les fournisseurs en amont . 
81. En ce qui concerne le programme de crédits acheteurs à l'exportation, les États-Unis ont 
indiqué  qu'en réponse aux décisions du CIT, l'U SDOC a vait élaboré des questionnaires 
complémentaires  pour demander aux sociétés  chinoises des renseignements  additionnels  sur le 
financement . Dans certains cas, ces renseignements  ont été jugés suffisants pour constater  que le 
programme n'avait pas été utilisé par les sociétés interrogées . Toutefois, dans des décisions 
récentes, l'USDOC a réitéré  que seul l e gouvernement chinois  pouvait fournir l es document s 
nécessaire s concernant le fonctionnement interne de ce programm e. Sans ces renseignements , 
l'absence de coopération du gouvernement chinois  continuerait d'entraver  de façon notable  l'enquête 
de l'USDOC sur ce programme . 
82. En ce qui concerne la question de  la nature  d'organisme public, les États -Unis ont indiqué  que 
l'USDOC avait posé des questions sur l'implication du Parti communiste chinois (PCC)  dans les 
fournisseurs  qui n'étaient pas  majoritairement détenus par le gouvernement chinois . Cependant, le 
gouvernement chinois n'a jamais répondu à ces questions au -delà de la présentation d 'un résumé 
superficiel du rôle du PCC  en Chine . Étant donné que l es renseignements  nécessaires  étaient 
manquants , l'USDOC avait dû s'appuyer sur les données de  fait disponibles . 
83. Le Comité  a pris  note des rapports semestriels, des déclarati ons faites, des questions posées 
et des réponses données . 
4  DÉCISION S PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS : 
NOTIFICATIONS (ARTI CLE 25.11) 
84. La Président e a indiqué que , depuis la réunion ordinaire du Comité d' octobre  2021, des 
notifications au titre de l'article 25.11 de l'Accord SCM concernant des décisions  préliminaires et G/SCM/M/119  
- 15 - 
  finales en matière de droits compensateurs avaient été reçues de l'Australie, du Brésil, du Canad a, 
de la Chine, des États -Unis, de l'Inde, du Royaume -Uni et de l'Union européenne . Ces notifications 
étaient énumérées dans les documents  G/SCM/N/384 ; G/SCM/N/385 ; G/SCM/N/387 ; 
G/SCM/N/388 ; G/SCM/N/389 ; et G/SCM/N/390.  
85. La Türkiye  a exprimé ses préoccupations concernant l'enquête en matière de  droits 
compensateurs menée par le Royaume -Uni sur les planches à repasser, qui a été ouverte le 
7 avril 2022. Elle a rappelé que, conformément à l'article 13.1 de l'Accord SMC, les autorités 
chargées de l'enquête inviteront le Membre exportateur à procéder à des consultations pour arriver  
à une solution mutuellement convenue après avoir reçu une demande , mais avant que l'enquête  ne 
soit ouverte . Or, le Royaume -Uni a ouvert l'enquête seulement  trois jours après avoir envoyé la 
notification prévue à l'article 13.1 . Par conséquent, la Türkiye n'a pas été en mesure de répondre à 
l'invitation à tenir à des consultations avant l'ouverture de l'enquête . Étant donné que  l'avis de trois 
jours ne ménageait pas assez de temps pour  recueillir  suffisamment de renseignements  pour 
répondre et tenir des consultations, le Royaume -Uni n'a pas offert  à la Türkiye des possibilité s 
suffisante s de défendre ses intérêts dans le cadre d e cette procédure . La Türkiye a demandé au 
Royaume -Uni de donner la priorité au processus de consultation s avant l'ouverture d'une enquête 
pour s'acquitter des  obligations lui incomb ant au titre de l'article 13.1 de l' Accord  SMC. Elle a aussi  
réservé ses droits découlant de l' Accord SMC et de la pratique pertinente en matière de règlement 
des différends . 
86. En réponse, le Royaume -Uni a indiqué que l'enquête sur les planches à repasser en 
provenance  de Türkiye a vait été ouverte le 7 avril 2022 à la  suite de la présentation d'une demande 
au nom de la branche de production  nationale . Le texte non  confidentiel de la demande pouvait être 
consulté par le biais d u Trade Remedies Service  (service chargé des mesures correctives 
commerciales) , et le Royaume -Uni a notifié cette action au Secrétariat le 7  avril 2022. En outre , 
avant l'ouverture  de l'enquête , il a aussi notifié le gouvernement turc et fait une offre de 
consultations au titre  de l'article  13 de l' Accord  SMC. Il était prêt à tenir d es consultations avec  la 
Türkiye et à poursuivre les consultations tout au long de l'enquête . Il a invité la Türkiye à engager 
un dialogue  avec l'autorité chargée de l'enquête et à participer  à l'enquête  en tant que partie 
intéressée . L'état d 'avancement de l'enquête pouvait  être consulté par le biais du service chargé des 
mesures correctives commerciales entièrement numérique, et le Royaume -Uni encourageait toutes 
les parties intéressées à participer à l 'enquête . 
87. La Malaisie  a fait observer qu'il y avait une augmentation du nombre d 'enquêtes en matière 
de droits compensateurs ouvertes contre elle par  l'Inde, les plus récente s portant sur les 
importations de tubes pour usages mécaniques étirés à froid, en acier au carbone et en acier allié , 
de tu bes et tuyaux en cuivre et d'alcools gras saturés . Ces enquêtes ont été ouvertes à la suite du 
dépôt de requêtes  défectueuses  par la branche de production  nationale indienne et en l'absence 
d'éléments de preuve  suffisants concernant  l'existence de programmes ayant bénéficié aux 
producteurs des produits considérés . Les requêtes  ont été déposées auprès de l'autorité indienne  
sans fondement et  en faisant fi  des principes prévus à l'article 11 de l' Accord SMC , et la plupart des 
allégatio ns ont été formulées  sans qu'une diligence raisonnable  ait été exercée . Néanmoins, la 
Malaisie a coopéré sans réserve  et a fourni des réponses détaillées sur les programmes allégués . 
Toutefois, elle était préoccupée par le fait que l'autorité chargée de l' enquête a vait mené les 
enquêtes en ne tenant pas compte des éléments de  preuve fournis par le gouvernement malaisien 
et les producteurs malaisiens qui montra ient que les programmes allégués n'étaient  pas une 
subvention au sens de l' Accord SMC . 
88. La Malaisie a pris ces pratiques abusives très au sérieux et a exhorté l'Inde à éviter d'adopter 
des mesures restrictives pour le commerce incompatibles avec les règles de l'OMC pour protéger sa 
branche de production  nationale, car de telles mesures nuiraient à leurs  relations commerciales 
saines . 
89. L'Inde a demandé à la Malaisie de communiquer  ses observations par écrit . 
90. La Chine  s'est dite préoccupée par l'application des mesures compensatoires, notant que 
certains probl èmes risquaient d'entraver la reprise économique et de perturber l'ordre commercial 
mondial . Selon elle, les droits et les intérêts légitimes des pays en développement Membres étaient 
menacés par les mesures compensatoires . Entre 1995 et 2021, il y a eu 644 enquêtes en matière 
de droits compensateurs . Les quatre principaux Membres ayant ouvert le plus d'enquêtes en matière 
de droits compensateurs  étaient tous des Membres développés, et les enquêtes ouvertes par les G/SCM/M/119  
- 16 - 
  quatre principaux Membres  représentaient 78 % du total mondial . Sept des 10 principaux  Membres 
qui faisaient  l'objet d'enquêtes étaient des Membres en développement , représentant 85 % des 
enquêtes . 
91. Certains Membres ont créé de nouvelles méthod es pour les enquêtes en ma tière de droits 
compensateurs , et leur législation et pratique nationales s'écartaient  des règles multilatérales . Par 
exemple, un certain Membre a inventé  le programme de subventions dit de sous -évaluation 
monétaire . L'application du concept d'organisme public a été élargie d'une manière déraisonnable 
par certains Membres qui confonda ient le comportement commercial normal des entreprises et le 
comportement consistant à exercer des fonctions gouvernementales . Le point de  repère externe 
était de plus en plus utilisé comme méthode normale . Certains Membres faisaient fi  des décisions 
effectives prises par  l'Organe d'appel . À la suite de  la paralysie de l'Organe d'appel, un certain 
Membre n'a pas traité de bonne foi les rappo rts de groupe s spécia ux pertinents  et a continué de 
commettre  les violations indiquées  par le Groupe spécial en ouvrant de nouvelles enquêtes . 
92. Certains Membres étend aient du pays exportateur à un pays tiers la subvention faisant l'objet 
de l'enquête du pays, ce qui enfreindrait le principe de base de s enquête s en matière de droits 
compensateurs  et entraverait considérablement  les investissement s internationa ux et la coopération 
économique et commerciale bilatérale normale . Cela serait extrêm ement nuisible  à l'amélioration de 
la construction des infrastructures des Membres en développement . La Chine a invité tous les 
Membres à prêter attention à ces problèmes, à s'opposer au protectionnisme commercial et à 
défendre l'autorité et l'efficacité d u système commercial multilatéral fondé sur des règles . 
93. La Chine a aussi exprimé ses préoccupations à propos du fait que le Royaume -Uni continuait 
à appliquer  certaines des mesures compensatoires de l'Union européenne après le Brexit . Elle a 
indiqué que l'Union européenne et le Royaume -Uni étaient des Membres de l'OMC indépendants et 
que les mesures compensatoires de l'Union européenne étaient imposées par l'Un ion européenne en 
sa qualité de Membre de l'OMC.  Après le Brexit, le Royaume -Uni en tant que Membre de l'OMC 
indépendant n'avait plus aucun lien avec les mesures compensatoires de l'Union européenne . Selon 
l'Union européenne, "toutes les mesures antidumpin g et compensatoires en vigueur s'appliqu[aient] 
à compter du 1er janvier  2021 uniquement aux importations dans les 27 États membres de l'Union 
européenne ". Selon la Chine, les règles de l'OMC n'autorisaient pas un Membre à appliquer des 
mesures compensatoi res à d'autres Membres . En l'absence d'une enquête compatible avec les règles 
de l'OMC, le maintien par le Royaume -Uni de certaines mesures compensatoires de l'Union 
européenne serait incompatible avec les règles de l'OMC . Les mesures de l'Union européenne  étaient 
fondées sur la législation relative aux mesures correctives commerciales de l'Union européenne et 
sur des renseignements et des données communiqués par ses 28  États membres . Les réexamens 
transitoires  ne pouvaient pas transmettre juridiquement les mesures d'un autre Membre au 
Royaume -Uni. La Chine attendait du Royaume -Uni qu'il respecte les intérêts des autres Membres, 
se conforme aux règles de l'OMC et mett e fin à l'application des mesures compensatoires  de l'Union 
européenne et a ux réexamens transitoires . 
94. En outre, la Chine a fait référence à l'enquête en matière de droits compensateurs sur les 
câbles de fibres optiques ouverte par le Royaume -Uni le 26  avril 2022. Le Royaume -Uni a envoyé la 
notification préalable à  l'ouverture de l'enquête contenant l'invitation à procéder à des consultations 
le 22  avril 2022 sans fournir les renseignements  et les documents nécessaires, y compris la 
demande . Bien que la Chine ait accepté l'invitation à procéder à des c onsultation s, le Royaume -Uni 
avait ouvert l'enquête sans tenir de consultation s préalables à  l'ouverture de l 'enquête , ce qui 
priverait la Chine du droit que lui confère l' Accord SMC . 
95. Le Royaume -Uni a dit qu'il avait maintenu certaines mesures correctives commerciales 
définitives qui étaient appliquées avant la fin de la période de transition liée à sa sortie de l'Union 
européenne et à l'égard desquelles il avait un intérêt . Ces mesures avaient été établies sur la base 
d'une enquête couvrant l'ensemble du territoire de l'Un ion européenne, y compris le Royaume -Uni. 
Elles avaient donc été maintenues en ce qui concernait le territoire du Royaume -Uni à la fin de la 
période de transition liée à la sortie de ce dernier de l'Union européenne . Le Royaume -Uni a expliqué 
qu'il avait d éterminé quelles mesures compensatoires devaient être maintenues sur la base des 
éléments de preuve présentés par ses branches de production et toutes les parties intéressées, y 
compris les entreprises internationales . L'évaluation pertinente avait été fon dée sur des éléments 
de preuve objectifs relatifs à des critères spécifiques, y compris un seuil de parts de marché pour 
les producteurs du produit en question établis au Royaume -Uni de plus de 1 %. Le Royaume -Uni 
était résolu à maintenir une approche équitable et transparente . Son organe chargé des enquêtes G/SCM/M/119  
- 17 - 
  procéderait à des réexamens transitoires objectifs et fondés sur des éléments de preuve visant les 
mesures maintenues . Ces réexamens détermineraient si les mesures restaient nécessaires pou r 
contrebalancer le subventionnement et si le dommage subi par les branches de production nationales 
du Royaume -Uni réapparaîtrait en cas de levée des mesures . Il pourrait en résulter une modification, 
une suppression ou un maintien des mesures . Les mesure s seraient maintenues jusqu'à la cl ôoture 
des réexamens . 
96. Le Royaume -Uni a également indiqué  que tous les réexamens pouvaient être consultés par le 
biais du service chargé des mesures correctives commerciales entièrement numérique, et il 
encourageait les ex portateurs et les gouvernements étrangers à participer aux réexamens, selon 
qu'il serait approprié . 
97. En ce qui concerne la nouvelle enquête mentionnée par la Chine, le Royaume -Uni a indiqué 
qu'il avait notifié la Chine et l'avait invitée à procéder à des co nsultations au titre  de l'article  13 de 
l'Accord  SMC. Il était disposé  à mener des consu ltations avec  la Chine et à poursuivre les 
consultations tout au long de l'enquête . 
98. Le Comité  a pris  note des notifications et des déclarations . 
5  PROROGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  27.4 DE LA PÉRIODE DE TRANSITION PRÉVUE 
POUR L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION  
99. La Présidente  a rappelé que les Membres auxquels des prorogations avaient été accordées au 
titre de l'article  27.4 conformément aux procédures énoncées dans le document WT/L/691 étaient 
tenus, en vertu du paragraphe 2 c) desdites procédures, de présenter des notificati ons en matière 
de transparence pour chacune des années de la période finale de deux ans prévue pour la 
suppression, à savoir pour les années civiles 2014 et 2015. La date limite pour la présentation de la 
notification relative à 2014 était le 30  juin 2015.  Un rappel avait à cet effet été distribué sous la cote 
G/SCM/N/290/INF.  
100.  À ce jour, Antigua -et-Barbuda, le Belize, le Costa Rica, la Dominique, El Salvador, le 
Guatemala, la Jamaïque, la Jordanie, Maurice, la Papouasie -Nouvelle -Guinée, la République 
dominicaine, Saint -Kitts-et-Nevis, Saint -Vincent -et-les Grenadines et Sainte -Lucie avaient 
communiqué ces notifications, qui avaient été distribuées dans la série de documents  G/SCM/N/290.  
101.  Par ailleurs, étant donné que l'année 2015 constituait l a dernière année de la période de deux 
ans prévue pour la suppression, conformément aux procédures susmentionnées, les Membres 
bénéficiant de prorogations devaient avoir achevé l'élimination de leurs subventions à l'exportation 
d'ici au 31  décembre  2015. I ls devaient en outre présenter une dernière notification en matière de 
transparence relative à l'année civile 2015, au plus tard le 30  juin 2016. Un rappel concernant cette 
dernière série de notifications relatives à l'article  27.4 avait été distribué dans  le 
document  G/SCM/N/299. Le Secrétariat avait distribué un document de séance faisant le point sur 
les notifications et les actions signalées par les Membres ayant bénéficié de prorogations au titre de 
l'article  27.4.5 
102.  À ce jour, 15 des 19 Membres bénéfi ciaires avaient présenté leurs notifications finales en 
matière de transparence, qui avaient été distribuées dans la série de documents G/SCM/N/299. La 
Présidente a rappelé aux quatre autres Membres bénéficiant de prorogations (Barbade, Fidji, Panama 
et Uruguay) de présenter dès que possible leurs notifications finales en matière de transparence. 
Plus de cinq ans s'étaient écoulés depuis l'expiration du délai pour l'élimination des subventions à 
l'exportation et près de cinq ans depuis l'expiration du délai  pour la présentation des notifications 
finales. La Présidente a souligné combien il était important pour le système que les Membres 
bénéficiant de prorogations respectent leurs obligations de fond et leurs obligations en matière de 
transparence.  
103.  Les États-Unis ont demandé instamment aux quatre Membres restants de présenter dès que 
possible leurs notifications finales en matière de transparence.  
 
5 RD/SCM/36/Rev.5.  G/SCM/M/119  
- 18 - 
  104.  La Nouvelle -Zélande  a fait observer que ce point était inscrit à l'ordre du jour du Comité depuis 
plusieurs année s. Elle a également fortement encouragé les Membres ayant des notifications en 
suspens à les présenter avant la réunion suivante du Comité. Elle a demandé que ce point soit 
maintenu à l'ordre du jour de la réunion d'automne.  
105.  La Présidente  a dit que le Comi té reviendrait sur ce point à la réunion suivante.  
106.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
6  MOYENS D'AMÉLIORER LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DES DÉLAIS 
ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS ET AUTRES RENSEIGNEMENTS 
RELATIFS AUX MESURES CO MMERCIALES DANS LE CADRE DE L'ACCORD SMC  
107.  La Présidente  a rappelé que, depuis que le Président de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales en avait fait la demande au printemps 2009, le Comité avait examiné, lors de réunions 
formelles et informelles, l es "moyens d'améliorer la situation en ce qui [concernait] le respect des 
délais et le caractère exhaustif des notifications et autres renseignements relatifs aux mesures 
commerciales". Les comptes rendus des précédentes réunions faisaient état de la teneu r de ces 
discussions.  
108.  La Présidente  a rappelé qu'à la réunion d'octobre  2021, un certain nombre de Membres avaient 
indiqué qu'ils souhaitaient poursuivre les débats sur les moyens d'améliorer la situation en ce qui 
concernait le respect des délais et le ca ractère exhaustif des notifications et d'autres renseignements 
devant être présentés au titre de l'Accord SMC, la notification des subventions étant la plus 
fondamentale. À cet égard, il y avait deux questions à traiter au titre de ce point de l'ordre du j our: 
i) la situation des notifications des Membres concernant les subventions et ii)  la proposition des 
États-Unis visant à établir une procédure écrite pour la présentation des questions et des réponses 
au titre de l'article 25.8 et 25.9 de l'Accord SMC.  
109.  S'agissant de la situation des notifications concernant les subventions, la Présidente a indiqué 
que, à la demande des Membres, le Secrétariat avait établi et mis à jour une note d'information qui 
donnait un aperçu du degré de respect des différentes oblig ations en matière de notification dans le 
cadre de l'Accord SMC depuis 1995, la plus récente version du document ayant été distribuée sous 
la cote G/SCM/W/546/Rev.13.  
110.  Malgré tous les efforts déployés et les appels lancés, l'obligation de notifier les subve ntions 
restait malheureusement peu respectée et le peu de respect chronique de cette obligation 
fondamentale de transparence constituait un grave problème pour le bon fonctionnement de 
l'Accord. Quatre -vingt-quatorze Membres n'avaient pas encore présenté l eur nouvelle notification 
complète concernant les subventions pour 2021. Soixante -dix-huit Membres n'avaient pas présenté 
leur nouvelle notification complète concernant les subventions pour 2019, alors que l'échéance était 
dépassée depuis près de trois  ans. En outre, soixante -sept Membres n'avaient pas encore présenté 
leurs notifications pour 2017, ce qui constituait un retard de près de cinq ans. Bon nombre de ces 
Membres n'avaient jamais présenté de notifications ou ne l'avaient fait que dans un passé loi ntain.  
111.  La Présidente  a invité les Membres qui n'avaient toujours pas présenté leurs notifications 
pour 2021 à faire au Comité un point sur l'état d'avancement de la préparation de ces notifications. 
Aucune des délégations concernées n'a pris la parole.  
112.  La Présidente  a invité instamment les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à présenter 
leurs notifications, et a rappelé que le Secrétariat restait à leur disposition pour toute demande de 
renseignements concernant le respect des différentes obligations d e notification. Le Secrétariat avait 
aidé de nombreux Membres par le passé, et ceux qui n'étaient pas en mesure de s'acquitter de leurs 
obligations étaient encouragés à le consulter.  
113.  L'Union européenne  a remercié le Secrétariat pour la mise à jour du rapport sur la situation 
concernant les obligations en matière de notification, qui dressait un tableau très utile, mais aussi 
très négatif, de la situation. Dix mois après l'échéance fixée au 30  juin 2021 pour les nouvelles 
notifications complètes concernant les subventions, 95 Membres n'avaient pas encore présenté leurs 
notifications. L'Union européenne, consciente des difficultés causées par la pandémie, a indiqué qu'il 
ne s'agissait pas d'un exercice vol ontaire mais d'une obligation qui revêtait une importance G/SCM/M/119  
- 19 - 
  essentielle pour les travaux du Comité. Elle continuait d'espérer que, lorsque les Membres auraient 
retrouvé un fonctionnement normal, ils pourraient rattraper leur retard en matière de notification s 
en suspens.  
114.  Le Royaume -Uni a indiqué que la notification des subventions faisait partie intégrante des 
travaux du Comité et était essentielle au bon fonctionnement de l'Accord SMC. Il restait préoccupé 
par le faible niveau de respect des obligations de notification et reconnaissait  que l'achèvement des 
notifications demandait beaucoup de ressources. Il s'agissait également d'une obligation importante 
que tous les Membres devaient remplir pour permettre une compréhension complète des pratiques 
des Membres en matière de subventions. L e Royaume -Uni a appelé tous les Membres à prendre les 
mesures nécessaires pour achever leurs notifications en temps voulu et a encouragé les Membres 
rencontrant des difficultés à informer le Comité de la nature de celles -ci et à demander de l'aide si 
néces saire.  
115.  La Nouvelle -Zélande  a accueilli avec satisfaction les notifications reçues à ce jour. La 
présentation de notifications complètes dans les délais fixés était essentielle à la transparence et à 
l'efficacité du suivi. Pour les Membres qui n'avaient pas  de programme de subventions, les 
notifications "néant" étaient utiles pour accroître la transparence. La Nouvelle -Zélande reconnaissait 
que l'établissement de notifications pouvait nécessiter d'importantes ressources et être confronté à 
des défis suppléme ntaires liés à la COVID -19, et a encouragé les Membres qui se heurtaient à des 
difficultés à demander l'aide du Secrétariat.  
116.  Le Canada  a réaffirmé l'importance du respect des prescriptions en matière de notification 
prévues dans l'Accord SMC et demeurait p réoccupé par le fait que le nombre de Membres ayant 
présenté des notifications concernant les subventions restait nettement inférieur au niveau de 
respect total et avait diminué au cours des dernières années. Le nombre de Membres ayant présenté 
des notific ations est passé de 67 % en 2013 à seulement 42 % en 2021, ce qui constituait une 
tendance très inquiétante. Le Canada a reconnu que cette tâche nécessitait beaucoup de ressources 
et exigeait une coordination entre différents niveaux des pouvoirs publics, ma is il a ajouté qu'il 
s'agissait aussi d'un exercice de transparence d'une importance fondamentale pour le bon 
fonctionnement de l'Accord SMC et de l'OMC. Il a encouragé les Membres à faire tout leur possible 
pour s'acquitter de leurs obligations de notific ation, y compris en présentant des notifications 
"néant", et à mobiliser les ressources nécessaire s pour demander de l'aide à cet égard.  
117.  Les États-Unis ont repris à leur compte les déclarations faites par les intervenants précédents 
et ont fait remarquer q ue le niveau de non -respect compromettrait le bon fonctionnement de 
l'Accord  SMC. Il a exhorté les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à présenter leurs notifications 
le plus tôt possible.  
118.  L'Australie  déplorait que le nombre de Membres n'ayant présent é aucune notification 
concernant les subventions ait augmenté de manière significative et que le nombre de Membres 
ayant présenté des notifications de subvention ait diminué. Elle continuait d'attacher une importance 
considérable à la transparence des prog rammes de subvention. La notification de subventions 
constituait une obligation essentielle au titre de l'Accord SMC et le faible niveau de respect de cette 
obligation demeurait préoccupant. L'Australie a reconnu l'existence de véritables contraintes de 
capacité, mais de nombreux Membres qui ne présentaient pas de notification avaient la capacité 
d'accorder des subventions. Elle a invité les Membres qui n'avaient pas présenté de notification à 
identifier les contraintes de capacité auxquelles ils se heurtai ent afin que le Comité puisse examiner 
comment des Membres pris individuellement ou le Secrétariat pouvaient fournir une assistance.  
119.  Le Japon  a déclaré que les obligations en matière de transparence et de notification étaient 
un fondement du système de l'O MC et que les Membres étaient tenus de présenter leurs notifications 
de subventions en temps voulu et de manière appropriée.  
120.  S'agissant de la seconde question inscrite au titre de ce point de l'ordre du jour, la Présidente  
a rappelé que, à la réunion ordin aire du Comité d'octobre  2021, un certain nombre de Membres 
avaient indiqué qu'ils souhaitaient poursuivre le débat sur la proposition des États -Unis concernant G/SCM/M/119  
- 20 - 
  la procédure à suivre pour les questions et réponses au titre de l'article 25.8 et 25.9 de 
l'Accord SMC.6 
121.  Les États-Unis ont rappelé leur proposition visant à améliorer les procédures relatives aux 
questions et aux réponses présentées au titre des articles 25.8 et 25.9. Ils estimaient que les 
réponses devaient être fournies par écrit et dans un cer tain délai. Compte tenu de certaines 
préoccupations soulevées quant au caractère strict des délais, ils avaient proposé que les Membres 
conviennent de faire tout leur possible pour fournir des réponses écrites aux questions initiales et 
aux questions compl émentaires dans un délai de 60 et 30 jours, respectivement. Les États -Unis 
avaient également indiqué qu'ils seraient même prêts à aller jusqu'à 60 et 90 jours. Ils étaient 
disposés à poursuivre les discussions sur la proposition, mais ont également fait ob server qu'ils 
avaient répondu aux préoccupations des Membres et qu'ils atteignaient les limites de leur flexibilité. 
Il n'y avait rien d'extraordinaire au sujet de la proposition car elle était à l'image de la pratique 
existante qui consistait à fournir de s réponses aux questions sur les notifications ordinaires et 
conforme à la pratique que la plupart des Membres suivaient au moment de répondre aux questions 
présentées au titre de l'article  25.8. 
122.  Le Royaume -Uni s'est réjoui de la poursuite des discussions sur la proposition et a réaffirmé 
son soutien à son égard. Le partage en temps utile de renseignements était dans l'intérêt de tous 
les Membres et était essentiel au fonctionnement effectif de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires. Le Royaume -Uni a remercié les Membres qui avaient participé aux 
discussions jusqu'à présent et a encouragé tous les Membres à engager un dialogue constructif sur 
la proposition.  
123.  L'Union européenne  a renvoyé à ses précédentes déclarations en faveur de la propo sition, qui 
offrait des moyens pratiques visant à donner plus de sens à l'engagement en matière de 
transparence sans créer de charges déraisonnables. Transformer les réponses orales, qui 
nécessitaient déjà une préparation, en réponses écrites permettrait d 'améliorer considérablement la 
transparence tout en exigeant très peu d'efforts supplémentaires. L'Union européenne a réitéré son 
soutien à la proposition et a encouragé les autres Membres à faire de même.  
124.  L'Australie  a soutenu la proposition en notant qu' elle correspondait à la pratique actuelle au 
Comité. Le fondement de la proposition était l'obligation d'avoir une réponse écrite afin que les 
renseignements fournis puissent être bien compris par les autres Membres. L'article 25.9 
n'empêchait pas les Memb res de mettre en place et d'améliorer une pratique en vue du traitement 
de ces demandes de renseignements. Avec cette proposition, tous les Membres auraient amélioré la 
clarté des procédures du Comité ainsi que la transparence et la compréhension des progr ammes de 
subventions des Membres. La proposition donnait également des indications d'effort maximal 
concernant la communication de réponses en temps voulu. Les révisions apportées à la proposition 
répondaient aux préoccupations exprimées par certains Membr es ayant fait état de contraintes de 
temps liées aux consultations avec les gouvernements sous -centraux. L'Australie a demandé que ce 
point reste inscrit à l'ordre du jour pour de plus amples discussions à la réunion suivante.  
125.  Le Canada  a réitéré son souti en à la proposition. Les Membres devraient faire tout leur possible 
pour présenter leurs notifications et leurs réponses aux questions d'autres Membres en temps utile 
et de façon complète. Le processus de notification des subventions ainsi que les demandes  de 
renseignements prévues à l'article 25.8 et 25.9 de l'Accord SMC étaient essentiels pour garantir la 
réalisation des objectifs de transparence. Le Canada a encouragé les Membres à mener des 
discussions constructives.  
126.  Le Taipei Chinois  a réaffirmé son so utien à la proposition.  
127.  La Nouvelle -Zélande  continuait d'appuyer la proposition, qui reconnaissait les contraintes de 
capacité sans imposer de charges déraisonnables. L'encadrement l'effort maximal ainsi que le libellé 
faisant référence à la consultation d es gouvernements sous -centraux étaient particulièrement utiles. 
La Nouvelle -Zélande a invité tous les Membres à participer à la discussion de manière constructive.  
 
6 G/SCM/W/557/Rev.4.  G/SCM/M/119  
- 21 - 
  128.  Le Brésil  s'est une nouvelle fois dit favorable à la proposition, notant qu'elle serait utile pour 
renforcer la transparence.  
129.  La Fédération de Russie  demeurait préoccupée par la proposition qui n'avait pas changé depuis 
la réunion précédente. Le temps nécessaire po ur élaborer les réponses pouvait différer en fonction 
de la situation, notamment de la complexité des questions posées, du nombre d'autorités impliquées, 
ainsi que de nombreux autres facteurs. Par conséquent, les délais fixés pour la communication de 
répon ses ne pouvaient pas être imposés. Même s'ils avaient un caractère indicatif, les délais 
proposés de 60 et 30 jours seraient trop courts. La proposition devait faire l'objet d'améliorations 
considérables.  
130.  La Chine  a rappelé qu'elle avait toujours préconisé  la mise en œuvre des obligations en matière 
de transparence conformément aux dispositions pertinentes des accords de l'OMC. De nombreuses 
questions soulevées par les Membres conformément à l'article  25.8 avaient été incorporées dans les 
questions ordinair es posées au sujet des notifications concernant les subventions. En conséquence, 
la proposition des États -Unis serait source de problèmes non seulement pour les PMA Membres, mais 
aussi pour de nombreux pays en développement Membres en manque de moyens, car  elle 
augmenterait leur charge de travail et détournerait leur attention de l'établissement des 
notifications. La Chine a réaffirmé l'importance de la transparence et espérait que les discussions 
pertinentes pourraient être menées d'une manière pragmatique  et que tous les Membres feraient de 
leur mieux pour s'acquitter de leurs obligations en matière de transparence, conformément aux 
dispositions pertinentes de l'Accord SMC.  
131.  L'Inde a indiqué qu'elle avait déjà discuté au niveau bilatéral avec les États -Unis de la 
proposition de ne pas considérer les délais proposés comme des délais fermes, mais plutôt comme 
des objectifs d'effort maximal. Compte tenu des difficultés rencontrées par les pays en 
développement Membres et les Membres les moins avancés soumis à d es contraintes de capacité, 
l'Inde a suggéré une nouvelle fois de réviser les délais sur la base de l'effort maximal pour une 
période de 90 jours pour les questions initiales et de 60 jours pour les questions complémentaires.  
132.  La Présidente  a déclaré qu'il apparaissait que les Membres souhaitaient poursuivre les 
discussions sur ces questions à la réunion ordinaire suivante du Comité.  
133.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
7  MÉTHODE RELATIVE AU DOLLAR CONSTANT POUR LA GRADATION EN CE QUI 
CONCERNE L'ANNEXE VII B) DE L'ACCORD SMC  
134.  La Présidente  a rappelé que, conformément à la Décision ministérielle de Doha sur les 
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (document WT/MIN(01)/17, paragraphe  10.1), 
les Membres restaient inscrits à l'Annexe VII b) de l'Accord SMC jusqu'à ce que leur PNB par habitant 
ait atteint 1  000 USD en dollars constants de 1990 pendant trois années consécutives. Depuis le 
1er janvier  2003, la méthode décrite à l'appendice  2 du document G/SCM/38 était employée pour 
effect uer ces calculs. Conformément à cette décision, le Secrétariat avait distribué depuis lors dans 
la série de documents G/SCM/110 des notes annuelles actualisant le PNB par habitant des Membres 
inscrits à l'Annexe  VII b) sur la base de cette méthodologie. La  dernière version, l'addendum 19, 
avait été distribuée le 31  mars 2022.  
135.  Aucun Membre n'a pris la parole et le Comité a pris note  de la déclaration de la Présidente.  
8  GROUPE D'EXPERTS PERMANENT  
136.  La Présidente  a rappelé que le mandat de M.  Jaemin Lee tirait à sa fin et que le Comité devait 
de ce fait élire un nouvel expert pour le remplacer. Elle avait expliqué les procédures à suivre 
énoncées dans le document G/SCM/160 . Elle avait notamment fixé une date limite pour la 
désignation de candidats qui serait stric tement respectée. Une seule candidature, celle de 
M. Pu Lingchen (Chine), avait été reçue dans les délais. Son CV avait été transmis aux Membres par 
courrier électronique le 31  janvier  2022. Dans cette même communication, la Présidente avait 
demandé aux Me mbres s'ils étaient disposés à rallier un consensus, de sorte qu'elle puisse 
recommander au Comité d'élire M.  Pu Lingchen. À la suite de cette demande, certains Membres 
avaient indiqué par écrit qu'il leur serait impossible de rallier un consensus à ce mom ent-là. La G/SCM/M/119  
- 22 - 
  Présidente avait convoqué une réunion informelle sur la transparence le 3  mars 2022 afin d'informer 
le Comité de la situation. En l'absence de tout changement de position de la part des Membres 
concernés au moment de la réunion du Comité, la Pré sidente ne serait pas en mesure de 
recommander l'élection du candidat. Cette question serait reprise par le prochain président du 
Comité.  
137.  Le Japon  a remercié la Présidente d'avoir coordonné le processus jusque -là et espérait voir le 
processus avancer afin qu'un expert qualifié puisse être nommé dès que possible.  
138.  La Chine  jugeait déplorable que le Comité ne soit pas parvenu à un consensus au sujet du 
nouveau membre du Groupe d'experts permanent en raison des réserves de certains Membres. Elle 
a rappelé que l ors de la réunion sur la transparence du 3  mars 2022, elle s'était dite disposée à 
écouter les réserves de tous les Membres et à essayer de répondre à leurs préoccupations de manière 
ouverte et constructive. Il était regrettable qu'aucun Membre n'ait fait part de ses réserves à la 
Chine, qui ne pouvait donc pas trouver de moyens de résoudre le problème en conséquence. La 
Chine avait désigné avec beaucoup de sérieux un expert indépendant possédant des connaissances 
approfondies et une vaste expérience pratiq ue dans les domaines des subventions et des relations 
commerciales. Elle demeurait disposée à prendre part à toute discussion avec d'autres Membres 
concernant la nomination et espérait que le problème pourrait être résolu de manière concertée afin 
de pourv oir le poste vacant au sein du Groupe d'experts permanent dans les meilleurs délais.  
139.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
9  SUBVENTIONS ET SURCAPACITÉ – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR 
L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LE ROYAUME -UNI ET L'UNION 
EUROPÉNNE  
140.  Les États-Unis ont fait observer que la surcapacité était en grande partie due aux politiques 
et programmes industriels d'un Membre au détriment des travailleurs et des industries des autres 
Membres. Un universitaire a affirmé ce qui suit: "le capitalisme d'État chinois entraîne une 
surcapacité industrielle dans des secteurs ciblés, permet aux entreprises publiques de bénéficier  
d'un accès privilégié au crédit ainsi que d'autres avantages, exclut du marché des entreprises, 
industries et investissements prometteurs et provoque de nombreuses autres distorsions 
économiques dans le monde entier".  
141.  Tout en rappelant les précédentes dis cussions tenues au sein du Comité sur l'incidence de la 
surcapacité industrielle sur certains secteurs, tels que l'acier, l'aluminium et les semi -conducteurs, 
ainsi que son effet dissuasif pour l'innovation, les États -Unis ont indiqué qu'ils mettraient en évidence 
le lien existant entre la dépendance de la Chine à l'égard des entreprises industrielles d'État et la 
surcapacité qui en résultait dans certains secteurs. L'aide publique fournie aux entreprises d'État en 
Chine, notamment les subventions leur étan t accordées et celles octroyées par leur intermédiaire, a 
entraîné, fait prospéré et accru la surcapacité.  
142.  Les États -Unis considéraient que ce rôle significatif joué par les entreprises publiques dans 
l'économie était une situation propre à la Chine. Comme  l'a relevé le FMI, "en 2018, le total des 
actifs des entreprises publiques chinoises s'élevait à 194 % du PIB, dépassant ainsi les valeurs du 
début des années 2000 et se situant à un niveau plusieurs fois supérieur à celui de n'importe quel 
autre pays. Les  entreprises publiques chinoises sont également présentes dans tous les secteurs de 
l'économie, alors que dans d'autres pays, les activités qu'elles exercent sont généralement 
concentrées dans quelques secteurs".  
143.  Les États -Unis ont fait référence au rappor t publié par l'OMC, le FMI, la Banque mondiale et 
l'OCDE et ont cité le passage suivant: "si nombre d'entreprises d'État exercent leur activité 
commerciale sans soutien public, les entreprises industrielles dans le capital desquelles l'État a une 
forte par ticipation bénéficient davantage  comparativement de tous types de soutien. Les entreprises 
industrielles détenues à 25 % au moins par l'État reçoivent comparativement un plus grand nombre 
de subventions publiques et de prêts à des taux inférieurs au marché.  Les entreprises d'État peuvent 
aussi être des prestataires de soutien, notamment dans le cas des banques d'État qui accordent des 
prêts à des taux inférieurs au marché ou celui des entreprises de services publics de distribution qui 
fournissent du gaz et de l'électricité à un coût inférieur".  G/SCM/M/119  
- 23 - 
  144.  Selon les États -Unis, les entreprises publiques étaient uniques dans leur façon de bénéficier 
de subventions. Le récent rapport de l'OCDE sur le financement assorti de conditions inférieures à 
celles du marché a confi rmé le point de vue du FMI selon lequel "les entreprises d'État [recevaient] 
relativement plus de subventions que les entreprises privées, qui [étaient] généralement de plus 
petite taille, ce qui [pouvait] entraîner des distorsions du marché". Le rapport d e l'OCDE indiquait 
également que "cela [était] le cas pour le secteur du ciment, dont la Chine [était] de loin le plus 
grand producteur, mais aussi de la construction navale, ainsi que pour plusieurs autres secteurs 
couverts par ce rapport". Ces secteurs, ainsi que la sidérurgie, comptaient parmi les secteurs 
présentant une surcapacité.  
145.  Le secteur de l'aluminium était un autre secteur faisant face à des problèmes de surcapacité. 
Comme l'a noté l'OCDE dans son étude sur le financement assorti de conditions i nférieures à celles 
du marché dans le secteur de l'aluminium, "la grande majorité du soutien financier était fournie par 
les banques d'État chinoises aux entreprises publiques nationales du secteur de l'aluminium". Le FMI 
a indiqué que "des études récentes  sur les secteurs de l'aluminium et des semi -conducteurs [avaient] 
estimé que les entreprises, y compris les entreprises publiques, exerçant des activités dans ces 
secteurs recevaient un soutien important de la part de l'État sous la forme d'un soutien bud gétaire, 
d'intrants subventionnés, de prêts à des taux inférieurs au marché et d'investissement en capital. 
Une étude universitaire a estimé que les entreprises publiques [avaient] produit un tiers de la 
production mondiale d'acier en 2016, tandis que le s ecteur privé [dénonçait] le soutien déloyal fourni 
par le gouvernement aux entreprises d'État. Dans ces trois secteurs, la surcapacité [était] 
préoccupante".  
146.  Les États -Unis se sont également référés à des recherches économiques publiées dans le China 
Journ al of Accounting Research, qui montraient que les entreprises d'État recevaient une grande 
partie du soutien financier, ce qui contribuait à la surcapacité. À titre d'exemple, "selon les données 
relatives aux entreprises chinoises cotées sur le marché des actions de catégorie A entre 2007 
et 2019, les entreprises des secteurs présentant une capacité excédentaire ont reçu davantage de 
soutien financier de la part des actionnaires majoritaires que celles opérant dans des secteurs sans 
excédent de capacités. L 'analyse du mécanisme a révélé que les entreprises d'État et les entreprises 
dont la situation financière était relativement mauvaise recevaient davantage de soutien financier 
de la part des actionnaires majoritaires". En prenant en considération l'ensembl e des secteurs, les 
recherches ont montré que "la proportion d'entreprises publiques [était] significativement et 
négativement corrélée avec l'utilisation des capacités".  
147.  Les États -Unis ont rappelé les déclarations antérieures de la Chine selon lesquelles elle avait 
pris des mesures pour réduire les capacités dans certains secteurs. Toutefois, une recherche publiée 
dans l'International Review of Economics and Finance 2021 a également indiqué que les entreprises 
d'État étaient nettement moins susceptibles de  réduire leur surcapacité que les entreprises privées. 
En outre, un document présenté à la troisième Conférence Asie -Pacifique sur l'électronique et 
l'électrotechnique a conclu que "compte tenu de l'influence des mécanismes de gestion et de la 
propriété de s entreprises, les problèmes auxquels se heurtaient les entreprises publiques dans le 
processus de réduction de la surcapacité étaient plus graves que pour les entreprises privées, 
puisqu'elles devaient faire face à des difficultés et des pressions plus im portantes". Le soutien et le 
maintien de la surcapacité par les entreprises publiques chinoises faussaient les marchés, 
infléchissaient les règles du jeu en faveur de la Chine et portaient préjudice aux travailleurs et aux 
industries aux États -Unis et dans  le monde entier.  
148.  Le Japon  a appelé l'attention sur les cas dans lesquels les entreprises d'État bénéficiaient d'un 
appui financier préférentiel ou d'un avantage réglementaire par rapport aux entités privées, ce qui 
défavorisait ces dernières face à la con currence mondiale. Il était conscient des objectifs d'intérêts 
publics qui ne pouvaient pas être atteints grâce à la concurrence du marché et qu'il était alors 
raisonnable de poursuivre ces objectifs de politique publique par l'intermédiaire des entreprise s 
d'État. Toutefois, l'avantage accordé aux entreprises publiques au moyen d'un soutien financier ou 
d'un traitement réglementaire préférentiel et les activités commerciales de ces entreprises qui 
n'étaient pas conformes aux principes du marché pourraient servir à avantager les entreprises d'État 
par rapport aux entités privées des autres Membres. Un tel avantage pourrait fausser la concurrence 
sur le marché et nuire à l'optimisation globale de l'allocation des ressources mondiales, y compris 
celles destiné es à l'innovation et à l'environnement.  
149.  Dans l'industrie sidérurgique, par exemple, les entreprises publiques constituaient la majorité 
des producteurs d'acier brut dans le monde et étaient les principaux acteurs du marché mondial. G/SCM/M/119  
- 24 - 
  Selon une étude de l'OCD E, depuis 2000, la capacité de production des entreprises d'État, en 
particulier celles de la Chine, avait connu une croissance importante et stable. L'analyse préliminaire 
donnait à penser que les entreprises d'État avaient bénéficié d'un soutien public p lus important que 
les entités privées, ce qui avait empêché les entités non concurrentes de quitter le marché tout en 
poussant à la hausse les capacités de production. Il était fort probable que les capacités excessives 
de l'industrie sidérurgique découlen t de l'appui fourni aux entreprises d'État qui faussait le marché. 
Comme cet appui fourni aux entreprises publiques n'était pas aisément identifiable, la transparence 
était cruciale. Les gouvernements ne devraient pas accorder de préférences financières et  
réglementaires entraînant des surcapacités. Le Japon souhaitait poursuivre l'examen de cette 
question au sein du Comité.  
150.  Le Canada  restait préoccupé par la contribution d'interventions des pouvoirs publics comme 
les subventions qui créaient une surcapacit é mondiale persistante dans plusieurs secteurs. Les 
coauteurs de ce point de l'ordre du jour avaient mis en évidence plusieurs constatations importantes 
de l'OCDE concernant la prévalence du soutien des pouvoirs publics dans divers secteurs ainsi que 
les incidences de ce soutien sur le commerce. Les entreprises publiques industrielles pouvaient 
également contribuer de manière significative au maintien et à l'accroissement des capacités 
excédentaires dans ces secteurs. Tout en reconnaissant le rôle que les e ntreprises publiques jouaient 
dans la défense de l'intérêt général, le Canada s'est dit préoccupé par l'effet de distorsion qu'elles 
pouvaient créer. Par exemple, elles pouvaient bénéficier de privilèges et d'immunités dont ne 
disposaient pas les entrepris es privées et qui leur donneraient un avantage indu par rapport à leurs 
concurrents. Par ailleurs, les entreprises d'État pouvaient également fausser les échanges en 
établissant une discrimination entre les marchés des différents pays et en accordant un tr aitement 
plus favorable aux biens et services nationaux.  
151.  Une première analyse de l'OCDE laissait penser que les entreprises publiques jouaient un rôle 
de plus en plus important dans la production d'acier au niveau mondial depuis 2000 et que la 
participation de l'État dans les capacités de production sidérurgique pouvait contribuer à la 
surcapacité, dans la mesure où l'octroi d'un soutien public faussant le marché pouvait avoir conduit 
à un surinvestissement dans les capacités de production ou em pêché les producteurs non viables de 
quitter le marché. Des dynamiques nuisibles semblables pouvaient être observées dans d'autres 
secteurs industriels. Tous les Membres devraient s'inquiéter de la manière dont les entreprises d'État 
contribuaient à la sur capacité et faussaient les marchés mondiaux.  
152.  Le Canada a encouragé tous les Membres à se pencher sur les analyses passées et à venir de 
l'OCDE concernant ces questions, ainsi qu'à prendre part à des discussions constructives avec 
d'autres Membres, tant au sein du Comité que dans le cadre d'autres instances internationales, y 
compris le Forum mondial sur les surcapacités de production d'acier (GFSEC), qui continuait d'offrir 
un cadre utile pour discuter du soutien accordé au secteur sidérurgique. Il importai t que toutes les 
grandes économies productrices d'acier continuent de participer aux travaux du GFSEC, afin de faire 
face aux capacités excédentaires et d'avancer ensemble.  
153.  Le Royaume -Uni s'est félicité de la poursuite des discussions sur cette question et  s'est associé 
aux préoccupations exprimées par les orateurs précédents. Des subventions injustifiables risquaient 
d'avoir des effets de distorsion des marchés et d'entraver la concurrence, notamment en provoquant 
une surcapacité dans des secteurs économiq ues importants comme les semi -conducteurs, l'acier et 
l'aluminium.  
154.  Selon les estimations de l'OCDE, la capacité sidérurgique mondiale s'élevait à 2  454,3 millions 
de tonnes métriques, tandis que la production réelle ne s'était établie qu'à 1  910,2 millions  de tonnes 
métriques en 2021. L'écart de 544,1 millions de tonnes indiquait que la surcapacité demeurait le 
problème majeur du secteur de l'acier, dans lequel les entreprises d'État jouaient un rôle important. 
Le Royaume -Uni continuait de soutenir les trav aux en cours dans les instances internationales, 
notamment le GFSEC, ainsi que les recherches actuellement menées par l'OCDE concernant le 
secteur du matériel roulant ferroviaire et les intrants énergétiques inférieurs à ceux du marché. Les 
résultats de ce s travaux pourraient être partagés au sein du Comité afin d'aider à prendre la pleine 
mesure de l'ampleur du problème. Le rapport de l'OCDE daté de mai  2021 a montré que les 
financements à des conditions inférieures à celles du marché pouvaient nuire à la perception d'une 
concurrence loyale et contribuer aux surcapacités dans un certain nombre de secteurs. Il était estimé 
que le total des emprunts réalisés à des taux inférieurs à ceux du marché s'élevait à environ 
66 milliards d'USD et que les secteurs de l 'aluminium, du ciment, des panneaux solaires, du verre 
et de la céramique en étaient les principaux bénéficiaires. Ces secteurs subventionnaient également G/SCM/M/119  
- 25 - 
  d'autres entreprises, un mécanisme qui n'était pas entièrement couvert par les règles commerciales 
existantes. Le rapport de l'OCDE a souligné la nécessité d'améliorer la transparence de ces pratiques 
de subventionnement ainsi que de combler les lacunes en matière d'informations relatives à la 
propriété publique des entreprises.  
155.  Le Royaume -Uni était d'avi s que la surcapacité était un problème mondial qui exigeait une 
réponse collective. Il a encouragé tous les Membres à collaborer de manière constructive, 
notamment en fournissant des données utiles pour contribuer à une analyse éclairée. Il a fait 
remarque r les difficultés rencontrées pour obtenir des données de la part des entreprises chinoises 
et a appelé la Chine à faire preuve de davantage de transparence en matière de présentation des 
mesures prises pour réduire la surcapacité en fournissant des inform ations pertinentes et précises.  
156.  L'Union européenne  a déclaré que les entreprises publiques étaient susceptibles de fausser la 
concurrence en raison de leur taille et de leur proximité avec l'État. Pour éviter les distorsions de 
concurrence, l'Union europée nne a exigé de ses propres entreprises d'État qu'elles se conforment 
aux considérations d'ordre commercial et qu'elles n'établissent pas de discrimination dans leurs 
ventes et leurs achats. Des engagements similaires ont également été prévus dans les accor ds de 
libre-échange signés par l'Union européenne. Les subventions pouvaient être à l'origine de 
problèmes de surcapacité si elles n'étaient pas conçues de manière adéquate. Il serait 
particulièrement problématique qu'un État exige d'une entreprise publiqu e qu'elle investisse dans la 
création de capacités sans respecter les conditions d'ordre commercial. En plus de bénéficier de 
subventions, les entreprises d'État pouvaient également constituer un instrument utile pour l'octroi 
de subventions. Les entrepris es publiques financières telles que les banques et les fonds 
d'investissement pouvaient être utilisées pour canaliser les fonds publics vers les entreprises 
industrielles à des conditions inférieures à celles du marché.  
157.  Les fonds d'investissement publics p ouvaient contribuer à la surcapacité de deux manières. 
Premièrement, les bénéficiaires d'injections de capitaux pouvaient réaliser de nouveaux 
investissements créant des capacités excédentaires qui ne seraient pas rentable s dans des 
conditions normales. De uxièmement, les fonds de sauvetage pouvaient offrir une période de sursis 
artificiel aux entreprises non rentables, empêchant ainsi d'adapter les capacités excédentaires à la 
demande. En outre, le recours aux intermédiaires financiers pour canaliser les su bventions pouvait 
poser des problèmes de transparence, car les injections de capitaux n'étaient pas toujours notifiées 
et les conditions financières favorables n'étaient pas toujours considérées comme des subventions.  
158.  L'Union européenne a également fait ré férence au récent rapport conjoint de l'OMC, du FMI, 
de la Banque mondiale et de l'OCDE, dans lequel des préoccupations spécifiques concernant les 
entreprises d'État, telles que le financement à des conditions inférieures à celles du marché et la 
surcapaci té, étaient identifiée s. Le rapport mettait en avant certains problèmes spécifiques, tels que 
la transparence des entreprises publiques, et soulignait l'évolution du rôle de l'État et de ses 
entreprises, qui justifiait l'élaboration de règles renforcées po ur les entreprises d'État. Les nouvelles 
règles devraient également traiter les problèmes du financement à des taux inférieurs à ceux du 
marché et de la surcapacité.  
159.  Le Brésil  s'est déclaré favorable à une réduction des subventions qui causaient une surcap acité 
tant dans le secteur industriel que dans le secteur agricole. Il a salué le travail accompli par le GFSEC 
et son rôle important en tant que mécanisme pour la transparence et la coordination afin de remédier 
à la surcapacité dans le secteur sidérurgiq ue. Dans le cadre de sa coprésidence du GFSEC en 2022, 
le Brésil prendra part aux discussions des membres du G -20 ainsi que d'autres instances de premier 
plan sur le marché mondial de l'acier.  
160.  L'Australie  craignait que la surcapacité structurelle continue d'être un élément caractéristique 
de plusieurs secteurs industriels clés et a indiqué que le lien existant entre capacités excédentaires 
et subventions était un sujet de discussion adapté et utile à abord er au sein du Comité. L'Australie 
a cherché à identifier les domaines dans lesquels une meilleure discipline en matière de subventions 
serait nécessaire, ce qui a exigé d'examiner l'incidence des subventions sur le fonctionnement des 
marchés concurrentiels . 
161.  Elle a également examiné les travaux menés par l'OCDE concernant la mesure du soutien 
public dans les secteurs industriels et son analyse des effets de certains types de subventions. 
L'analyse précédente de l'OCDE avait souligné la nécessité de garantir la transparence des G/SCM/M/119  
- 26 - 
  programmes de soutien public pour permettre d'appréhender les paramètres de politique générale 
sur les marchés dans le contexte de la surcapacité ainsi que de comprendre comment les capacités 
s'étaient renforcées sur les marchés et comm ent les mesures de soutien affectaient les secteurs où 
la surcapacité était présente.  
162.  L'Australie a rappelé que l'amélioration et la clarification des règles en matière de subventions 
dans le cadre des négociations de Doha exigeaient un examen des aides pu bliques fournies aux 
entreprises d'État. Il a été reconnu que les règles en vigueur en matière de subventions ne 
permettaient pas de réglementer ces aides de manière adéquate, bien que les discussions à ce 
propos aient été en partie basées sur les règles e t principes existants relatifs aux entreprises d'État. 
Plus précisément, ces entreprises devraient mener leurs activités conformément à des 
considérations d'ordre commercial et aux usages commerciaux ordinaires. Elles devraient en outre 
offrir aux entrepri ses privées une possibilité adéquate d'entrer en concurrence.  
163.  Comme l'a indiqué le rapport de l'OCDE sur le financement à des conditions inférieures à celles 
du marché, les entreprises d'État étaient à la fois bénéficiaires et fournisseuses d'aides publiqu es. 
Les éventuels avantages et traitements préférentiels dont bénéficiaient les entreprises publiques, en 
particulier lorsqu'elles dominaient un marché, pouvaient avoir des effets de distorsion considérables 
tant sur la structure du marché que sur la compé titivité des entreprises privées.  
164.  L'Australie s'est félicitée de l'analyse complémentaire de l'OCDE sur les entreprises d'État et 
les subventions, ainsi que de ses travaux en cours sur le rôle du soutien accordé en faveur des 
intrants énergétiques et du ma tériel ferroviaire roulant. Il serait utile que le Comité se tienne informé 
des résultats de l'analyse de l'OCDE et les communique.  
165.  Le Taipei chinois  s'est référé au rapport intérimaire du Comité de l'acier de l'OCDE daté de 
mars 2022 qui visait à analyser  la corrélation entre le soutien financier fourni aux entreprises d'État 
et leurs résultats économiques. Il a fait observer que cette question méritait une attention 
permanente et a dit souhaiter que les discussions au titre de ce point de l'ordre du jour se 
poursuivent afin de permettre aux Membres de réfléchir aux moyens de traiter cette question 
collectivement.  
166.  Selon la Chine , la surcapacité était un problème universel, cyclique et structurel du 
développement économique. La surcapacité actuelle de l'indu strie sidérurgique était due à la 
récession économique mondiale provoquée par la crise financière internationale de 2008 et à la 
baisse de la demande d'acier qui en avait résulté. Quelques Membres avaient tenté d'attribuer la 
surcapacité actuelle aux subve ntions aux branches de production et aux mesures de soutien de la 
Chine, alléguant que celle -ci avait faussé le marché. Ces allégations étaient incompatibles avec les 
faits. Depuis 2016, la Chine, mettait en œuvre la réforme structurelle du côté de l'offre , qui se 
traduisait par des progrès remarquables dans la réduction de la surcapacité. Par exemple, 
entre  2018 et 2020, la Chine avait réduit de plus de 150 millions de tonnes la capacité de production 
d'acier brut et le taux d'utilisation était retombé à u n niveau adéquat de plus de 80 %. Le taux 
d'utilisation des capacités dans le secteur de l'aluminium était supérieur à 85 %. Les exportations 
nettes d'acier brut de la Chine s'étaient élevées à 16,72  millions de tonnes l'année précédente, soit 
seulement 1,6 % de la production totale du pays, et les exportations nettes d'acier de la Chine 
n'avaient représenté que 4,2 % des exportations mondiales. En ce qui concernait le secteur de 
l'aluminium, la Chine avait exporté 4,6 millions de tonnes d'aluminium l'année pré cédente, soit une 
baisse de 10 %; ce chiffre ne représentait que 8 % de la production totale du pays. La Chine 
conserverait le contrôle des nouvelles capacités et s'était engagée à mettre en place et à améliorer 
un mécanisme à long terme pour remédier à la s urcapacité par le passage à une économie de marché 
et la primauté du droit.  
167.  La Chine a également indiqué que son gouvernement attachait une grande importance à la 
participation juste et équitable des entreprises publiques à la concurrence sur le marché. Le s 
entreprises d'État avaient été intégrées à l'économie de marché et participaient de manière 
indépendante à la concurrence sur le marché. Elles achetaient et vendaient sur la base de 
considérations commerciales et étaient soumises aux mêmes lois et règles  que les autres 
entreprises, notamment à la législation sur les faillites et la concurrence.  
168.  En ce qui concerne les banques d'État, la Chine a indiqué que les entreprises publiques, les 
entreprises privées et les sociétés d'investissement étrangères étaien t toutes des groupes de clients G/SCM/M/119  
- 27 - 
  des banques commerciales qui pouvaient choisir leurs clients en toute indépendance et émettre des 
crédits et des prêts en fonction de leur propre planification stratégique, de l'orientation fixée pour 
leur développement, de leur préférence en matière de risque et de leur capacité de gestion.  
169.  La Chine s'inscrivait en faux contre les observations formulées par d'autres Membres au sujet 
du soutien fourni aux entreprises d'État opérant dans le secteur de l'acier, qui entraînerait  des 
surcapacités. Des réglementations et des lois visant à interdire formellement la fourniture d'une aide 
susceptible de créer des capacités de production supplémentaires dans le secteur de l'acier avaient 
été adoptées par le gouvernement chinois. La Chi ne avait notifié des subventions accordées 
également aux entreprises publiques mais aucune subvention spécifiquement destinée à celles -ci. 
170.  S'agissant de l'injection de capitaux par l'État, la Chine a fait remarquer que le gouvernement, 
tout comme de nombre ux autres acteurs privés, était actionnaire des entreprises publi ques et qu'il 
en tirait de riches bénéfices. Par conséquent, les injections de capitaux ne devaient pas être 
apparentées à des subventions.  
171.  Au sujet de l'industrie des semi -conducteurs, la Ch ine a indiqué qu'elle avait recueilli les 
renseignements relatifs à l'industrie des circuits intégrés et les avaient inclus dans sa notification. 
Elle a également précisé que le Fonds national d'investissement pour l'industrie des circuits intégrés 
n'était  pas une subvention devant être notifiée.  
172.  La Fédération de Russie  a assuré le Comité de sa disposition à coopérer de manière 
constructive afin de déployer de véritables efforts pour remédier aux capacités excédentaires, tout 
en réaffirmant que le problème de la surcapacité devait être abordé de manière globale sous 
différents angles et que d'autres facteurs importants devaient également être pris en compte. Selon 
la Fédération de Russie, le protectionnisme commercial constituait le principal obstacle à la 
concurrence, protégeant artificiellement les branches de production nationales qui ne tenaient pas 
compte des indicateurs purs du marché lorsqu'elles prenaient des décisions d'investissement. Les 
Membres ayant demandé l'inscription de ce point à l'ordre du jour, ainsi que certains autres 
Membres, prétendaient être déterminés à lutter contre la surcapacité. Or, ils ont aggravé les effets 
dévastateurs du protectionnisme en faisant apparaître de nouveaux obstacles unilatéraux illégaux 
et injustifiés. Les export ateurs russes s'étaient récemment heurtés à des prohibitions à l'importation 
de fer et d'acier, à l'application de droits supplémentaires sur ces produits et à d'autres mesures 
commerciales défavorable. Ces mesures unilatérales avaient déjà entraîné des pé nuries 
d'approvisionnement, une flambée des prix, une réorientation des flux d'échanges et des problèmes 
logistiques. De plus, en raison de nouvelles restrictions commerciales injustifiées et des 
perturbations des chaînes d'approvisionnement mondiales corr espondantes, les subventions 
pourraient augmenter, ce qui pourrait exacerber la surcapacité mondiale. La Fédération de Russie a 
exhorté les Membres concernés à s'attaquer au problème mondial de la surcapacité de manière 
constructive et globale en prenant d es mesures concrètes visant à réduire le niveau de 
protectionnisme.  
173.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
10  TRANSPARENCE DES SUBVENTIONS ET OBLIGATIONS DE LA CHINE EN MATIÈRE DE 
PUBLICATION ET D'ÉTABLISSEMENT DE POINTS D'INFORMATION EN VERTU DE SON 
PROTOCO LE D'ACCESSION – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR 
L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LE ROYAUME -UNI ET L'UNION 
EUROPÉENNE  
174.  Les États-Unis ont rappelé qu'à l'instar d'autres Membres, ils avaient de nombreuses 
préoccupations concernant la transparence du régime de subventions aux branches de production 
de la Chine.  
175.  Les États -Unis ont rappelé que dans son protocole d'accession, la Chine était convenue de 
publier dans un même journal, le Bulletin du MOFCOM, toutes les mesures liées au commerce. 
Néanmoins, il n'était pas rare – pour ne pas dire qu'il était fréquent – que les mesures de 
subventionnement – en particulier les mesures normatives et l es mesures adoptées au niveau 
sous-central – ne soient pas publiées dans le Bulletin du MOFCOM. La Chine était également 
convenue d'établir ou de désigner "un point d'information où, à la demande d'une personne G/SCM/M/119  
- 28 - 
  physique, d'une entreprise ou d'un Membre de l'OMC, tous renseignements relatifs aux mesures qui 
[devaient] être publiées [...] pourr[aient] être obtenus".  
176.  Les États -Unis avaient vu des références à cinq mesures juridiques, deux concernant les 
subventions pour le carburant destinées aux pêcheurs, une  concernant l'expansion de la flotte de 
pêche hauturière chinoise et deux concernant le secteur des semi -conducteurs. Étant donné qu'ils 
n'avaient pu trouver ces mesures ni dans le Bulletin du MOFCOM ni ailleurs, les États -Unis avaient 
présenté une demande  au point de contact OMC de la Chine en avril  2020.  
177.  Dans le cadre de son protocole d'accession, la Chine était convenue de ce qui suit: "Des 
réponses aux demandes de renseignements seront en général fournies dans les 30  jours suivant la 
réception d'une dem ande. Dans des cas exceptionnels, les réponses pourront être fournies dans les 
45 jours suivant la réception de la demande. Il sera donné par écrit à la partie intéressée notification 
du retard et des raisons de ce retard". Les États -Unis avaient soumis le ur demande initiale en 
avril 2020, mais ils n'avaient obtenu aucune réponse écrite.  
178.  En outre, en septembre  2020, un représentant du Ministère du commerce avait pris contact 
avec l'Ambassade des États -Unis à Beijing et déclaré que la Chine ne fournirait pas  de copies de 
l'une quelconque des mesures demandées parce que celles -ci seraient bientôt remplacées par de 
nouvelles mesures ou ne seraient pas pertinentes pour ses engagements dans le cadre de l'OMC. 
Selon les États -Unis, le traitement de leur demande pa r la Chine serait inadéquat et contraire aux 
engagements pris par celle -ci dans le cadre de l'OMC, parce que des copies des mesures demandées 
auraient dû être fournies. Le paragraphe 2 c) du Protocole d'accession de la Chine ne contenait 
aucune dérogation autorisant la Chine à ne pas divulguer de mesures susceptibles d'être remplacées 
à l'avenir. En outre, lorsque de nouvelles mesures étaient apparues, c'était près d'un an après la 
demande initiale des États -Unis et bien au -delà du délai de réponse de 45 jo urs prescrit par le 
Protocole d'accession.  
179.  Les États -Unis étaient en désaccord avec le refus de la Chine de fournir des copies des mesures 
demandées, dont elle affirmait qu'elles ne concernaient pas ses engagements au titre de l'OMC. Les 
mesures demandées concernaient des politiques et des lignes directrices liées au développement 
des secteurs de la pêche et des semi -conducteurs en Chine, et répondaient donc à la mention "qui 
visent ou qui affectent le commerce des marchandises" figurant au paragraphe 2 c) du Protocole 
d'accession de la Chine à l'OMC.  
180.  Les États -Unis ont également fait observer que les deux nouvelles mesures de soutien à la 
pêche n'avaient pas été publiées dans le journal officiel désigné de la Chine, le Bulletin du MOFCOM, 
comme l'exigeait l e paragraphe 2 c) de son protocole d'accession. Le Protocole d'accession de la 
Chine contenait des obligations de transparence parce que les Membres s'étaient dits préoccupés 
par le manque de transparence du régime de subventions aux branches de production  de la Chine. 
Ces préoccupations subsistaient toujours après 21  ans. 
181.  À la suite de la réunion précédente, les États -Unis avaient trouvé deux des mesures 
demandées relatives aux programmes de subventionnement du carburant pour les pêcheurs en eaux 
intérieur es et lointaines de la Chine, qui avaient été publiées sur des sites d'information chinois non 
officiels mais pas dans le Bulletin du MOFCOM. En adoptant ces mesures, la Chine avait réduit les 
subventions accordées aux pêcheurs exerçant leurs activités dan s les eaux territoriales, tout en 
relevant le niveau des subventions destinées à sa flotte hauturière, conservant ainsi le même niveau 
global d'aide en faveur du secteur de la pêche. En outre, la mesure visant la pêche en eaux 
intérieures chinoises compren ait l'objectif de rénover 14  000 navires de pêche et de mettre au rebut 
ou de réaffecter à d'autres usages 20  000 autres.  
182.  Les États -Unis ont demandé à la Chine de préciser les raisons pour lesquelles elle n'avait pas 
publié ces mesures comme l'exigeait son  Protocole d'accession et d'indiquer pourquoi elle avait 
refusé de communiquer les mesures à la suite d'une demande légitime formulée par un autre 
Membre ou de fournir une explication écrite conformément audit Protocole. Ils se demandaient si 
cela tenait i ) à la portée étendue du programme de rénovation des navires de pêche qui visait 
14 000 navires; ii) au nombre important de navires de pêche voués à être mis au rebut ou à être 
réaffectés, ce qui témoignait d'une surcapitalisation de l'industrie des eaux t erritoriale s et d'une 
surexploitation de la pêcherie nationale; iii) à la façon précise dont les subventions aux combustibles 
fossiles avaient été calculées pour les pêcheurs en eaux territoriales et lointaines, lesquelles avaient G/SCM/M/119  
- 29 - 
  été estimées à environ 3  milliards  d'USD par an pour les pêcheurs chinois entre 2015 et 2020; ou 
iv) à la référence à la possibilité pour les provinces de disposer de leurs propres programmes, qui 
n'avai ent pas été notifiés, afin de compléter le programme de subventionnement du ca rburant du 
gouvernement central.  
183.  Les États -Unis ont également demandé à la Chine de préciser la teneur d'autres mesures 
qu'elle avait refusé de communiquer ou de rendre publiques. L'une des mesures restantes concernait 
le plan de développement de la pêche hauturière de la Chine et les deux autres mesures avaient 
trait aux politiques du pays en matière de semi -conducteurs. Les États -Unis ont demandé qu'il soit 
précisé si la mesure relative aux pêcheurs en eaux lointaines établissait un programme de 
subventio ns aux fins de la construction ou de l'achat de navires de pêche. Rappelant la 
contre -notification concernant les subventions à la pêche qu'ils avaient présentée antérieurement, 
les États -Unis ont indiqué que les origines et la croissance significative de la flotte hauturière de la 
Chine n'étaient pas claires.  
184.  S'agissant des mesures relatives aux semi -conducteurs, les États -Unis ont demandé s'il 
existait i) des programmes de subventions assortis de prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux et i i) des garanties de la part du Ministère des finances pour les investisseurs privés 
concernant diverses mesures relatives à la participation au capital.  
185.  Bien que la réponse initiale de la Chine à ces problèmes de transparence ait consisté à affirmer 
qu'ell e prenait ses obligations en matière de transparence très au sérieux, l'expérience des 
États-Unis s'agissant du point d'information de la Chine démontrait le contraire.  
186.  Le Royaume -Uni a réaffirmé que la transparence était essentielle au bon fonctionnement de 
l'OMC. Cela passait par le respect de tout engagement spécifique pris par les Membres lors de leur 
accession, ce qui était indispensable pour permettre de mieux comprendre les pratiques des 
Membres en matière de subventions et d'évaluer les incidences p otentielles sur les échanges. Le 
Royaume -Uni a encouragé l'ensemble des Membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour 
s'acquitter de leurs obligations, y compris tout engagement spécifique pris par un Membre, en temps 
voulu. Il a également exhorté la Chine à mener un dialogue constructif au sujet des préoccupations 
soulevées et à respecter pleinement ses engagements en matière de transparence.  
187.  L'Union européenne  a souscrit aux points soulevés et a rappelé que l'obligation de 
transparence incombant à  la Chine découlait non seulement de l'article 25.8 de l'Accord SMC, mais 
aussi de son protocole d'accession à l'OMC. À cet égard, la Chine avait établi un mécanisme de point 
d'information et accepté de publier ses mesures liées au commerce dans le Bulleti n du MOFCOM. 
Toutefois, si les informations n'étaient pas publiées ou si la Chine ne répondait pas aux demandes 
de renseignements, ces obligations ne seraient pas respectées. L'Union européenne a exhorté la 
Chine à appuyer son engagement en faveur de la tr ansparence par des mesures concrètes et à 
fournir des réponses.  
188.  Le Canada  a fait siennes les préoccupations des États -Unis et rappelé qu'il était important que 
tous les Membres présentent des notifications conformément aux prescriptions de l'OMC. Lorsque l a 
Chine avait accédé à l'OMC en 2001, elle était convenue non seulement de publier ses mesures, 
mais aussi de répondre aux demandes de renseignements concernant ces mesures dans un délai 
de 30 jours. Le respect des prescriptions en matière de notification et les réponses aux demandes 
en vertu des règles de l'OMC et du Protocole d'accession de la Chine étaient essentiels au bon 
fonctionnement du système commercial international fondé sur des règles.  
189.  L'Australie  a repris à son compte les observations faites p ar les intervenants précédents. Elle 
attachait une grande importance aux obligations de notification et de transparence dans le cadre de 
l'OMC, qui découlaient à la fois des accords et des protocoles d'accession des Membres. La 
transparence demeurait essen tielle au bon fonctionnement de l'OMC et sous -tendait l'Accord SMC, 
car elle donnait à tous les exportateurs la certitude de pouvoir soutenir une concurrence loyale sur 
les marchés internationaux. À la précédente réunion du Comité, la Chine avait fait réfé rence à la 
publication d'un journal officiel et avait annoncé la création du Bureau des notifications et du point 
d'information OMC. L'Australie est revenue sur les questions qu'elle avait posées à la réunion 
précédente, durant laquelle elle avait demandé à la Chine de préciser i)  si la demande qui lui était 
adressée devait être déposée par l'intermédiaire des ambassades respectives des Membres, ii)  s'il 
fallait utiliser un modèle de demande spécifique et iii)  s'il y avait une adresse de site Web spécifique . G/SCM/M/119  
- 30 - 
  190.  Le Japon  a noté que l'obligation de notification et la transparence étaient l'un des fondements 
les plus importants du système de l'OMC et que leur respect profiterait à tous les Membres. Divers 
Membres avaient exprimé des préoccupations au sujet de la t ransparence et du caractère incomplet 
des notifications. Le Japon craignait que, si la transparence des dépenses en subventions n'était pas 
assurée, l'octroi de subventions ayant des effets de distorsion serait encouragé, ce qui pourrait 
entraîner des diff icultés comme la surcapacité. Il a demandé à la Chine d'assurer la transparence et 
le respect de l'obligation de notification, en particulier en ce qui concernait les dépenses en 
subventions, et de garantir l'efficacité des mécanismes qui contribuaient à a ccroître la transparence, 
en s'acquittant de ses obligations en matière de transparence convenues dans son Protocole 
d'accession.  
191.  S'agissant des observations relatives à la publication des politiques pertinentes sur une 
plate-forme unique, la Chine  a renvo yé aux réponses qu'elle avait présentées à la réunion spéciale 
du Comité. À propos du point d'information, la Chine a indiqué qu'elle avait contacté l'Ambassade 
des États -Unis à Beijing et demandé des informations actualisées concernant les nouvelles mesur es 
mentionnées par les États -Unis. Jusqu'ici, aucune question complémentaire n'avait été reçue. 
S'agissant des observations relatives à la transparence des politiques chinoises dans le domaine de 
la pêche, la Chine a indiqué qu'elle avait présenté toutes l es subventions spécifiques au secteur de 
la pêche, y compris les mesures mentionnées par les États -Unis, dans sa notification. Les nouvelles 
mesures évoquées par les États -Unis ne figuraient pas dans la notification car elles n'entraient pas 
dans la périod e visée par celle -ci. 
192.  Les États-Unis ont indiqué qu'ils avaient répondu à la Chine par une lettre écrite et qu'une 
suite avait donc été donnée.  
193.  L'Australie  a rappelé qu'elle avait posé des questions spécifiques relatives au fonctionnement 
du mécanisme. Elle souhaitait obtenir des éclaircissements sur la manière dont les Membres 
pouvaient demander des informations par l'intermédiaire du point d'information, a insi que sur son 
fonctionnement. L'Australie a également indiqué qu'elle serait disposée à rencontrer la Chine au 
niveau bilatéral.  
194.  Le délégué de la Chine  a expliqué que l'Ambassade des États -Unis avait été informée du 
remplacement des mesures en question.  Toutefois, aucune question complémentaire n'avait été 
reçue.  
195.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
11  MODIFICATION PROJETÉE DE LA PROCÉDURE D'EXAMEN DES NOUVELLES 
NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS – POINT DONT 
L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LE 
JAPON, LA NOUVELLE -ZÉLANDE, LE ROYAUME -UNI, LE TAIPEI C HINOIS ET L'UNION 
EUROPÉENNE  
196.  Les États-Unis ont fait savoir que, pour clarifier les procédures du Comité, les coauteurs 
proposaient une modification qui obligerait tous les Membres à répondre par écrit à toutes les 
questions posées par écrit, y compris les  questions concernant des subventions spécifiques ne 
figurant pas dans la notification d'un Membre. La seule modification de fond était la phrase en 
caractères gras figurant au troisième paragraphe; toutes les autres modifications consisteraient 
uniquement  à modifier les dates de manière à ce que le processus modifié commence par l'examen 
des nouvelles notifications complètes pour 2023 concernant les subventions.  
197.  Selon les États -Unis, il s'agissait d'une modification toute simple que presque tous les 
Membre s suivaient depuis le tout début. Son adoption encouragerait une certaine transparence dont 
les rédacteurs de l'Accord avaient supposé qu'elle existerait dans le cours normal de l'examen 
effectué par le Comité, même en l'absence d'une obligation écrite.  
198.  Le Japon  a noté que la présentation en temps voulu de notifications complètes contenant tous 
les renseignements nécessaires était une obligation convenue par tous les Membres. Si des 
subventions spécifiques ne faisaient pas l'objet d'un examen par le Comité en raison de l'absence 
de présentation des notifications requises, cela porterait gravement atteinte à l'obligation 
fondamentale énoncée dans l'Accord SMC. Le Japon estimait que si les informations relatives aux G/SCM/M/119  
- 31 - 
  subventions spécifiques étaient partagées av ec davantage de fluidité par écrit, cela renforcerait la 
transparence.  
199.  L'Union européenne  a rappelé qu'elle avait exprimé, lors de précédentes réunions, des 
préoccupations au sujet de l'approche adoptée par certains Membres selon laquelle les questions 
concernant la notification devraient porter uniquement sur les subventions particulières déjà 
mentionnées dans la notification. Cette approche compromettrait l'efficacité du processus d'examen 
et empêcherait les Membres de bien comprendre toutes les subventio ns. Le processus consistant à 
poser des questions par écrit ne visait pas à mettre en évidence des lacunes dans les notifications 
des Membres, mais plutôt à compléter le tableau. Au fil des ans, l'Union européenne avait présenté 
un certain nombre de notifi cations supplémentaires en réponse à des questions d'autres Membres 
concernant des programmes de subventions qui n'avaient pas été pris en compte dans le processus 
de notification. Cela l'avait aidée à parvenir à une transparence accrue et améliorée. Comme  pour 
la proposition examinée au titre du point 6 de l'ordre du jour, il s'agissait là d'une proposition 
importante qui permettrait de renforcer la transparence des notifications relatives aux subventions. 
Elle a encouragé les Membres à soutenir la proposi tion. 
200.  Le Royaume -Uni s'est réjoui de la poursuite des discussions sur la proposition et a réaffirmé 
son soutien à celle -ci. Le fait de disposer de réponses écrites aux questions posées par écrit était un 
élément essentiel pour assurer la transparence, qui permettait de mieux comprendre les pratiques 
des Membres en matière de subventions. Le Royaume -Uni encourageait tous les Membres à appuyer 
la proposition et à travailler dans un esprit constructif.  
201.  La Nouvelle -Zélande  a exprimé son soutien à la proposition . Elle continuerait à participer aux 
discussions et à répondre à toutes les questions, y compris celles concernant les programmes qui 
ne figuraient pas dans ses notifications.  
202.  Le Taipei chinois  jugeait la proposition opportune et utile et estimait que l'am endement 
proposé ne modifierait pas sa compréhension du processus de questions et de réponses écrites. Les 
Membres devaient fournir des réponses aux questions posées au sujet des programmes de 
subventions qui n'étaient pas inclus dans les notifications. Da ns le cas où un Membre adopterait une 
démarche contraire à cette conception commune, il serait alors nécessaire de préciser davantage la 
procédure afin de ne pas compromettre le processus d'examen. Le Taipei chinois a invité instamment 
les Membres à souten ir la proposition et s'est dit prêt à travailler avec les Membres pour améliorer 
cet important exercice de transparence.  
203.  Le Canada  a réaffirmé que le processus de notification des subventions était un exercice de 
transparence d'une importance fondamentale basé sur le processus de questions et réponses écrites. 
L'absence de renseignements complets concernant les mesures de subventionnement dans les 
notifications présentées par les Membres compromettrait de manière significative l'efficacité de 
l'Accord SMC c ar les Membres seraient dans l'impossibilité non seulement d'évaluer les incidences 
possibles des subventions sur le commerce, mais aussi d'exercer leur droit en ce qui concernait la 
mise en œuvre et l'application de ces mesures. Cela nuirait à la prévisib ilité du système commercial 
fondé sur des règles. Le Canada continuait d'appuyer la proposition, qui permettrait de consacrer 
une pratique adoptée depuis longtemps par de nombreux Membres, en précisant que les Membres 
seraient censés fournir des réponses é crites à toutes les questions écrites, y compris les questions 
concernant des mesures de subventionnement spécifiques qui ne figuraient pas dans la notification.  
204.  L'Australie  jugeait opportun et utile d'examiner les procédures de présentation et d'examen 
des nouvelles notifications complètes pour 2023 concernant les subventions. L'article 25.8 disposait 
que tout Membre pouvait, à tout moment, demander des renseignements concernant toute 
subvention accordée ou maintenue par un autre Membre ou une explication quant aux raisons pour 
lesquelles une mesure spécifique avait été considérée comme n'étant pas soumise à l'obligation de 
notification. Aux termes de l'article 25.9, tout Membre pouvait porter des questions relatives aux 
mesures à l'attention du Comité. Le processus de notification devait permettre à l'autre Membre 
d'être en mesure d'évaluer la conformité de la mesure avec l'Accord SMC. Conformément à ces 
obligations fondamentales, depuis 1995, le Comité avait pour pratique, dans le cadre de l'examen 
des not ifications des Membres relatives aux subventions, de poser des questions relatives aux 
programmes de subventions spécifiques qui n'étaient pas inclus dans la notification du Membre 
accordant la subvention. L'Australie a invité les Membres à soutenir la pro position.  G/SCM/M/119  
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  205.  La Chine  saluait les efforts déployés par les auteurs pour accroître la transparence. Elle a 
réaffirmé que les questions écrites devaient porter sur les notifications des Membres concernant les 
subventions et que les Membres avaient l'obligation de fournir des réponses écrites. S'agissant des 
politiques en matière de subventions non couvertes par les notifications, des questions écrites 
pouvaient être soumises conformément aux articles 25.8 et 25.10 de l'Accord SMC. Les Membres 
n'étaient pas tenus  de fournir des réponses écrites à ces questions ou contre -notifications. La 
proposition visait à accroître les obligations qui incombaient aux Membres au titre des articles 25.8 
et 25.10 de l'Accord. D'après la Chine, la proposition n'avait aucun fondemen t juridique et romprait 
l'équilibre négocié entre droits et obligations découlant des dispositions pertinentes.  
206.  La Fédération de Russie  a rappelé qu'à la réunion précédente, elle avait fait part de ses 
préoccupations quant au libellé suivant proposé: "y co mpris les questions concernant des 
subventions spécifiques ne figurant pas dans la notification". Toutefois, l'article 25.2 de l'Accord SMC 
prévoyait que toute subvention qui était spécifique au sens de l'article 2 devait faire l'objet d'une 
notification. Pour la Fédération de Russie, ce libellé posait deux problèmes. D'une part, le texte 
proposé supposerait que le Membre posant les questions pourrait qualifier de "spécifique" une 
subvention présumée d'un autre Membre alors que le Membre notifiant n'était p as d'accord. D'autre 
part, un tel libellé exigerait de poser une simple question plutôt que d'étayer clairement la 
détermination de la spécificité par des éléments de preuve positifs, comme le prescrit l'article  2.4 
de l'Accord SMC.  
207.  Le texte de la proposit ion n'était pas conforme à l'Accord SMC, qui établissait que le Membre 
notifiant avait la responsabilité de notifier toutes les subventions spécifiques, tandis que les Membres 
contestataires supporteraient la charge de la preuve s'ils estimaient que l'obli gation n'était pas 
remplie. Un transfert de la charge de la preuve au Membre accordant la subvention irait au -delà du 
texte de l'Accord et devait faire l'objet de négociations. En conséquence, le Comité ne serait pas 
l'instance appropriée pour discuter et concrétiser de telles idées.  
208.  Faisant observer que la transparence était essentielle, la Fédération de Russie a indiqué que 
les Membres étaient en droit de soumettre par écrit des questions concernant les subventions 
présumées non notifiées et d'attendre qu 'il leur soit fourni des réponses appropriées. À cet égard, 
les articles 25.8 et 25.9 constituaient une base juridique suffisante. Les questions portant sur les 
subventions présumées seraient utiles pour vérifier si le Membre notifiant les avait omises et devait 
soumettre une notification supplémentaire. Les réponses à ces questions écrites apporteraient plus 
de clarté dans l'intérêt des Membres. Les règles de l'OMC offraient déjà de nombreuses possibilités 
de tenir des échanges utiles et fructueux au sujet  des subventions spécifiques et l'adoption du libellé 
proposé serait inappropriée puisqu'elle irait à l'encontre de l'Accord SMC.  
209.  La Présidente  a noté qu'il existait des divergences de vues considérables concernant la 
proposition. Elle a suggéré que les co auteurs continuent d'examiner la proposition avec les autres 
Membres jusqu'à la réunion suivante du Comité et inscrivent ce point à l'ordre du jour de cette 
réunion s'ils le souhaitaient.  
210.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
12  AUTRES QUESTIONS  
12.1  DEMANDE ADRESSÉE PAR LA CHINE AUX ÉTATS -UNIS AU TITRE DE L'ARTICLE  25.8 
DE L'ACCORD SMC7,8 
211.  La Chine  a rappelé qu'elle avait soumis des questions écrites aux États -Unis au titre de 
l'article  25.8 de l'Accord. Les États -Unis n'avaient pas notifié certains programmes de 
subventionnement en cause dans des procédures de règlement des différends à l'OMC ainsi que 
plusieurs politiques de subventionnement visées par des enquêtes en matière de droits 
compensateurs ouvertes par d'autres Membres à l'encontre des Éta ts-Unis. En outre, la Chine avait 
identifié, sur des sites Web publics, un certain nombre de politiques de subventionnement appliquées 
 
7 G/SCM/Q2/USA/85 . 
8 Les réponses écrites des États -Unis se trouvaient dans le document G/SCM/Q2/USA/86, daté du 
22 juillet 2022.  G/SCM/M/119  
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  par l'État de New York qui n'avaient pas été notifiées. La Chine attendait des États -Unis qu'ils 
fournissent des éclairci ssements sur ces politiques en temps voulu.  
212.  Les États-Unis ont indiqué qu'ils auraient pu fournir des réponses aux questions posées par la 
Chine dans le cadre de l'examen ordinaire de leurs notifications concernant des subventions sans 
faire appel aux procédures spéciales prévues aux articles 25.8 et 25.9. Ils on t rappelé qu'ils avaient 
notifié plus de 700 programmes, faisant remarquer qu'ils ne craindraient pas de répondre à quelques 
questions supplémentaires concernant des programmes qui auraient pu être omis.  
213.  La Chine  a déclaré qu'en tant que grand Membre dével oppé et coauteur d'une proposition 
visant à renforcer la transparence et améliorer le respect des prescriptions en matière de notification 
prévues dans le cadre de l'Accord SMC, les États -Unis avaient appelé les Membres à accroître la 
transparence depuis d e nombreuses années. Selon la Chine, le caractère exhaustif des notifications 
concernant les subventions était un problème complexe auquel les Membres en développement 
comme les Membres développés étaient confrontés et elle espérait que les États -Unis pour raient 
jouer un rôle de premier plan en la matière.  
214.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
13  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
215.  La prochaine réunion ordinaire du Comité se tiendra au cours de la semaine du 
24 octobre  2022.  
14  ÉLECTION DU BUREAU  
216.  La Présiden te a rappelé la règle  12 du règlement intérieur du Comité, qui prévoyait que 
l'élection du nouveau président devait avoir lieu à la première réunion ordinaire de l'année et que 
l'élection devait prendre effet à la fin de cette réunion.  
217.  La Présidente a indi qué que les consultations au niveau du CCM concernant le choix du 
nouveau Président de ce comité, ainsi que d'autres organes subsidiaires relevant du CCM, se 
poursuivaient, de sorte que le Comité ne pouvait pas élire un nouveau Président pendant la réunion  
en cours. Dans ces circonstances, elle a suggéré que le Secrétariat envoie une communication une 
fois les travaux du CCM achevés, indiquant la présidence désignée par le CCM. Le nouveau Président 
serait considéré comme étant élu par le Comité en l'absence  d'objection. Cette approche, qui avait 
été suivie par le passé, permettrait d'éviter la tenue d'une réunion supplémentaire du Comité.  
218.  Quant à l'élection du Vice -Président, la Présidente a proposé de la reporter jusqu'à ce que le 
nouveau Président soit désigné et comme il est de règle, tienne les consultations habituelles et 
transmette la communication de mise en candidature d'un nouveau Vice -Président qui, en l'absence 
d'objection, serait considéré élu par le Comité.  
219.  Le Comité en a ainsi décidé . 
 
 
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