G/AG/N/CHE/109  
 
11 mai 2021 
(21-3985) Page: 1/10 
Comité de l'agriculture  Original: français  
 
 
NOTIFICATION  
La communication ci -après de la Suisse et du Liechtenstein,  datée du 29 septembre  2020, est 
distribuée à la demande de la délégation de la  Suisse. La notification concern e les engagements en 
matière de soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour l' année 
civile 2019 . 
 
_______________  
 
 
 
 
  
  G/AG/N/CHE/109  
 
- 2 - Tableau DS:1  
SOUTIEN INTERNE: SUISSE – LIECHTENSTEIN  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2019  
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  Monnaie  Current Total AMS  
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints)  
1  2  3  
4 257 CHF/million  1 434 
  
  G/AG/N/CHE/109  
 
- 3 - Tableau explicatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE: SUISSE – LIECHTENSTEIN  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2019  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
CHF,  million  Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
2.Services de caractère général      
2 (a) Recherche   135,7  OFAG   
Sous total:  135,7    
2 (b) Lutte contre les parasites et les maladies   49,6 OFAG/OVF/CFL   
Sous total:  49,6   
2 (d) Services de vulgarisation et de consultation   11,3 OFAG   
Sous total:  11,3   
2 (e) Services d'inspection  Contrôle de la qualité du lait, des vendanges, de la qualité des fruits et des 
légumes  2,6 OFAG/OVF/CFL   
Sous total:  2,6   
2 (f) Services de commercialisation et de promotion  Promotion des ventes  64,9 OFAG/CFL   
Sous total:  64,9   
2 (g) Services d'infrastructure  Amélioration des structures, y compris améliorations foncières (générales 
et en cas d'intempéries)  79,6 OFAG   
Sous total:  79,6   
2 (h) Autres services de caractère général  Allocations familiales aux petits paysans et aux travailleurs agricoles 
(notifié pour des raisons de transparence)  78,0 AFF/OFAS   
Dépenses des cantons pour l'agriculture: administration, améliorations 
foncières et constructions rurales, garde des animaux, mesures sanitaires 
et sociales  338,0 AFF  
Sous total:  416,0   
 Sous -total services à caractère général  759,7    
6. Soutien du revenu découplé  Contribution de transition  104,4  OFAG   
Paiements directs généraux: indemnisation des prestations fournies dans 
l’intérêt général (protection et entretien du paysage rural, sauvegarde de la 
viabilité de l’espace rural, approvisionnement complément aux recettes 
réalisées sur le marché)  3,5 CFL  
Sous total:  107,9    
8. Aide en cas de catastrophes naturelles   3,2 OFAG   
Sous total:  3,2    
  G/AG/N/CHE/109  
 
- 4 - Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
CHF,  million  Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
11. aide à l'ajustement des structures fournie au moyen 
d'aides à l'investissement  Crédits d’investissement (perte d’intérêts sur le total des crédits accordés)  0,0 OFAG   
Aide aux exploitations paysannes (perte d’intérêts sur le total des crédits 
accordés)  0,2 OFAG   
Aide à l'amélioration de l'élevage  35,4 OFAG/CFL   
Sous total:  35,6   
12. Programmes de protection de l'environnement  Contribution à la biodiversité  312,0 OFAG/CFL   
Contribution pour la mise en réseau  105,0 OFAG   
Contribution pour l’agriculture biologique  60,0 OFAG   
Contribution pour la culture extensive de céréales, de tournesols, de pois 
protéagineux, de féveroles et de colza  34,5 OFAG   
Contribution pour la production de lait et de viande basée sur les herbages  111,7  OFAG   
Contributions au bien -être des animaux  282,7  OFAG   
Contribution à des techniques d’épandage diminuant les émissions 
polluantes  13,5 OFAG   
Contribution pour des techniques d’exploitation préservant le sol  16,1 OFAG   
Contribution à l’utilisation de techniques précises d’application  2,0 OFAG   
Contribution pour l’alimentation biphase des porcs appauvrie en matière 
azotée  2,9 OFAG   
Contribution pour la réduction des produits phytosanitaires dans la culture 
des betteraves sucrièrers, la viticulture et l’arboriculture fruitière  2,4 OFAG   
Contributions pour des prestations écologiques particulières (production 
extensive, agriculture b iologique, aménagement et exploitation de surfaces 
de compensation écologique, programmes de détention des animaux, 
protection des eaux)  21,5 OFAG   
Contribution d'estivage  128,3  OFAG/CFL   
Sous total:  1 092,6   
13. Programmes d'aide régionale  Contribution au maintien d’un paysage ouvert  139,9  OFAG   
Contribution pour surfaces en pente  127,1  OFAG/CFL   
Contribution pour surfaces en forte pente  11,2 OFAG   
Contribution pour surfaces viticoles en pente  11,7 OFAG   
Contribution d’alpage  110,1  OFAG   
Contribution pour la production dans les conditions difficiles  159,4  OFAG   
Contribution à la qualité du paysage  146,1  OFAG   
Sous total:  705,5    
Total de la catégorie verte  2 704,5   
Notes générales:  
AFF: Administration fédérale des finances.  
OFAG: Office fédéral de l'agriculture.  
OVF: Office vétérinaire fédéral.  
OFAS: Office fédéral des assurances sociales.  
CFL: Chancellerie du gouvernement de la Principauté de Liechtenstein.  
   
  G/AG/N/CHE/109  
 
- 5 - Tableau explicatif DS:4  
SOUTIEN INTERNE: SUISSE – LIECHTENSTEIN  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2019  
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux (y 
compris MGS autre que par produit)  
 
 MGS par produit 
(d'après les 
tableaux explicatifs 
DS:5 à DS:7)  
 
 
CHF,  million  Mesures 
équivalentes du 
soutien par produit 
(d'après le tableau 
explicatif DS:8)  
 
CHF,  million  Total  
(2 + 3)  
 
 
 
 
CHF,  million  Valeur de la 
production  
 
 
 
 
CHF,  million  Soutien en 
tant que % 
de la valeur 
de la  
production  
 MGS totale 
courante  
 
 
 
 
CHF,  million  Note  
 
1 2 3    4  
Tabac  6,4  6,4 14,2 45,1% 6,4  
Oléagineux  19,8  19,8 91,0 21,8% 19,8  
Soja 1,7  1,7 4,0 42,5%  1,7  
Autres légumineuses  5,3  5,3 14,0 37,9% 5,3  
Semences  1,6  1,6 17,0 9,4%  1,6  
Betteraves sucrières  36,6  36,6 107,0 34,2%  36,6  
Céréales  15,8  15,8 326,3  4,8%  0 (de minimis )  
Lait et Produits Laitiers  372,5   372,5  2 030,7  18,3%  372,5   
Viande bovine  2,9  2,9 1 382,7  0,2%  0 (de minimis )  
Oeufs  1,9  1,9 276,4  0,7% 0 (de minimis )  
Fruits  3,2  3,2 347,2  0,9%  0 (de minimis )  
Laine  0,6  0,6 0,2 300,0% 0,6  
Total MGS autre que par produit d'après le tableau explicatif DS:9  989,5  10 980,1  9,0%  989,5   
TOTAL  1 434,0  
Note générale:  
Valeur de la production Suisse communiquée par l’Office fédérale de la statistique (données provisoires). Les données de la valeur de la production ne sont pas disponibles pour la 
Principauté de Liechtenstein.  
   
  G/AG/N/CHE/109  
 
- 6 - Tableau explicatif DS:5  
SOUTIEN INTERNE: SUISSE – LIECHTENSTEIN  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2019  
Mesures globales du soutien par produit: soutien des prix du marché  
Désignation des 
produits initiaux  Période considérée  Type(s) de 
mesure(s)  Prix 
administré 
appliqué  
 
 
 
 
 
CHF Prix de 
référence 
extérie ur (en 
général 
d'après les 
documents de 
la série AGST)  
 
CHF Production visée  Redevances 
/ 
prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
CHF,  million  Soutien total 
des prix du 
marché  
((4-5)*6) -7 
 
 
 
 
CHF,  million  Sources 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9  
Tabac  AC 01-01-19 31-12-19 Soutien des 
prix 16 390/Tonne  8 993/Tonne  0,865 millier Tonne   6,4 OFAG   
Total Tabac          6,4   
Note générale:  
OFAG: Office fédéral de l'agriculture.  
 
   
  G/AG/N/CHE/109  
 
- 7 - Tableau explicatif DS:6  
SOUTIEN INTERNE: SUISSE – LIECHTENSTEIN  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2019  
Mesures globales du soutien par produit: Versements directs non exemptés  
Désignation 
des produits 
initiaux  Période considérée  Type(s) de 
mesure(s)  Prix 
administré 
appliqué  
 
 
 
 
 
 
 
CHF Prix de 
référence 
extérieur 
(en 
général 
d'après les 
documents 
de la série 
AGST)  
 
CHF Production 
visée  Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix 
((4-5)*6)  
 
 
 
 
 
CHF,  million  Autres 
versements 
directs non 
exemptés  
 
 
 
 
 
 
CHF,  million  Redevances 
/ 
prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
 
 
CHF,  million  Versements 
directs 
totaux 
(7+8 -9) 
 
 
 
 
 
 
CHF,  million  Sources 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Oléagineux  AC 01-01-19 31-12-19 Prime de culture      19,8  19,8 OFAG   
Total 
Oléagineux            19,8   
Soja AC 01-01-19 31-12-19 Prime de culture      1,7  1,7 OFAG   
Total Soja            1,7   
Autres 
légumineuses  AC 01-01-19 31-12-19 Prime de culture      5,3  5,3 OFAG   
Total Autres 
légumineuses            5,3   
Semences  AC 01-01-19 31-12-19 Prime de culture      1,6  1,6 OFAG   
Total 
Semences            1,6   
Betteraves 
sucrières  AC 01-01-19 31-12-19 Prime de culture      36,6  36,6 OFAG   
Total 
Betteraves 
sucrières            36,6   
Céréales  AC 01-01-19 31-12-19 Supplément      15,8  15,8 OFAG   
Total 
Céréales            15,8   
Note générale:  
OFAG: Office fédéral de l'agriculture.  
   
  G/AG/N/CHE/109  
 
- 8 - Tableau explicatif DS:7  
SOUTIEN INTERNE: SUISSE – LIECHTENSTEIN  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2019  
Mesures globales du soutien par produit: Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
Désignation 
des produits 
initiaux  Période considérée  Type(s) de 
mesure(s)  Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  
 
 
 
CHF,  million  Autre 
soutien par 
produit 
(avec détail 
des calculs)  
 
 
CHF,  million  Redevances / 
prélèvements 
connexes  Total autre 
soutien par 
produit 
(4+5 -6) 
 
 
 
CHF,  million  Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif  
DS:5)  
 
CHF,  million  Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6)  
 
CHF,  million  MGS totale  
(7+8+9)  
 
 
 
 
 
CHF,  million  Sources 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Total Tabac          6,4  6,4   
Total 
Oléagineux           19,8 19,8   
Total Soja           1,7 1,7   
Total Autres 
légumineuses           5,3 5,3   
Total 
Semences           1,6 1,6   
Total 
Betteraves 
sucrières           36,6 36,6   
Total Céréales           15,8 15,8   
Lait et Produits 
Laitiers  AC 01-01-19 31-12-19 Suppléments 
pour le lait 
transformé en 
fromage  197,8    197,8     OFAG   
Lait et Produits 
Laitiers  AC 01-01-19 31-12-19 Supplément 
pour 
l'affouragement 
sans ensilage  31,4   31,4    OFAG   
Lait et Produits 
Laitiers  AC 01-01-19 31-12-19 Supplément 
pour le lait 
commercialisé  143,3    143,3     OFAG/CFL   
Total Lait et 
Produits 
Laitiers         372,5    372,5     
  G/AG/N/CHE/109  
 
- 9 - Désignation 
des produits 
initiaux  Période considérée  Type(s) de 
mesure(s)  Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  
 
 
 
CHF,  million  Autre 
soutien par 
produit 
(avec détail 
des calculs)  
 
 
CHF,  million  Redevances / 
prélèvements 
connexes  Total autre 
soutien par 
produit 
(4+5 -6) 
 
 
 
CHF,  million  Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif  
DS:5)  
 
CHF,  million  Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6)  
 
CHF,  million  MGS totale  
(7+8+9)  
 
 
 
 
 
CHF,  million  Sources 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Viande bovine  AC 01-01-19 31-12-19 Soutien des prix 
du marché  2,9   2,9    OFAG   
Total Viande 
bovine         2,9   2,9   
Oeufs  AC 01-01-19 31-12-19 Soutien des prix 
du marché  1,9   1,9    OFAG   
Total Oeufs         1,9   1,9   
Fruits  AC 01-01-19 31-12-19 Stocks de 
garantie (jus de 
fruits à pépins 
concentrés)  0,9   0,9    OFAG   
Fruits  AC 01-01-19 31-12-19 Soutien à la 
valorisation de 
fruits 2,3   2,3    OFAG   
Total Fruits         3,2   3,2   
Laine  AC 01-01-19 31-12-19 Soutien des prix 
du marché  0,6   0,6    OFAG   
Total Laine         0,6   0,6   
Notes générales:  
OFAG: Office fédéral de l'agriculture.  
CFL: Chancellerie du gouvernement de la Principauté de Liechtenstein.  
   
  G/AG/N/CHE/109  
 
- 10 - Tableau explicatif DS:9  
SOUTIEN INTERNE: SUISSE – LIECHTENSTEIN  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2019  
MGS autre que par produit  
Type(s) de mesure(s)  Période considérée  Dépenses 
budgétaires 
ne portant pas 
sur des 
produits 
déterminés  
 
CHF,  million  Autre soutien ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(avec détail des 
calculs)  
 
 
CHF,  million  Redevances / 
prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
CHF,  million  Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés  
(3+4 -5) 
 
 
CHF,  million  Sources 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7  
Contributions à la sécurité de 
l’approvisionnement: Contribution de base  AC 01-01-19 31-12-19 809,5    809,5  OFAG   
Contributions à la sécurité de 
l’approvisionnement: Contribution pour les terres 
ouvertes et les cultures pérennes  AC 01-01-19 31-12-19 111,8    111,8  OFAG   
Contributions pour la garde d’animaux 
consommant des fourrages grossiers  AC 01-01-19 31-12-19 2,5   2,5 CFL (1) 
Remboursement de l’impôt sur les carburants 
aux agriculteurs  AC 01-01-19 31-12-19 65,7   65,7 DGD (2) 
TOTAL  989,5   
Notes générales:  
OFAG: Office fédéral de l'agriculture.  
CFL: Chancellerie du gouvernement de la Principauté de Liechtenstein.  
DGD: Direction générale des douanes.  
Notes:  
(1) Par animaux consommant des fourrages grossiers, on entend les bovins, les équidés, ainsi que les  moutons, les chèvres, les bisons, les karbaux, les cerfs, les lamas et 
les alpagas. La contribution n’est pas payée par animal mais par unité de gros bétail consommant des fourrages grossiers (UGB FG). Pour plus de détails sur cette unité 
veuillez consulte r l’ordonnance (en allemand):  
https://www.gesetze.li/konso/2009264000?search_text=lbav&search_loc=abk_list&lrnr=&lgblid_v on=&observe_date=30.01.2018 . 
(2) Car le chiffre définitif n'est pas encore disponible, une estimation était utilisée ici.  
 
__________