RESTRICTED  
  
S/C/W/434  
 
2 juin 2023  
(23-3758) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services   Original:  anglais  
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE LIECHTENSTEIN  
EXAMEN DES EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II (NPF)  
Réponses écrites données par le Liechtenstein aux questions  
de la République de Corée ( S/C/W/431 ) 
La communication ci -après, datée du 31  mai 2023 et adressée par la délégation du Liechtenstein, 
est distribuée aux membres du Conseil du commerc e des services.  
 
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D'après la compilation de questions établie par le Secrétariat de l'OMC dans le cadre du cinquième 
examen des exemptions de l'obligation NPF figurant dans le document S/C/W/431 , la délégation du 
Liechtenstein a reçu un total de cinq questions. On trouvera ci -après les réponses que la délégation 
du Liechtenstein a apportées à ces questions.  
 
1.  Q18: En ce qui concerne la mes ure d'exemption NPF "Délivrance réciproque de permis de séjour 
temporaire ou de résidence permanente sur le territoire des parties, sans certaines limitations, aux 
citoyens des parties aux accords entre le Liechtenstein et la Suisse concernant le séjour te mporaire 
et la résidence permanente", veuillez confirmer si la mesure d'exemption concerne les mesures 
affectant les personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail, qui sont exclues 
par le paragraphe  2 de l'Annexe sur le mouvement des per sonnes physiques fournissant des services 
relevant de l'Accord, quelle que soit la durée du séjour. (Tous les secteurs)  
Veuillez vous  reporter à la réponse apportée par la Suisse à une question concernant la même 
exemption (question Q30)  
 
2.  Q69: En ce qui concerne les mesures d'exemption NPF "Des concessions pour l'exploitation de 
stations de radio ou de télévision peuvent être accordées à des ressortissants de pays autres que le 
Liechtenstein", nous nous demandons si ces exemptions sont fondées sur un quelconque accord 
international. (Services de communication, services audiovisuels)  
3.  Q78: En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF fondé e sur la réciprocité visant la 
construction et l'ingénierie connexe "Le droit à l'établissement d'une présence commerciale et le 
droit à la présence de personnes physiques dépend de la réciprocité accordée aux fournisseurs de 
services ressortissants du Lie chtenstein", nous nous demandons si cette exemption est fondée sur 
un quelconque accord international. (Services de construction et services d'ingénierie connexes)  
En ce qui concerne les questions Q69 et Q78, le Liechtenstein confirme que sa législation in clut les 
mesures indiquées dans les exemptions correspondantes et que, par conséquent, les circonstances 
qui ont conduit à l'exemption existent encore.  
 
4.  Q79: En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF  "Délivrance de permis de travail, sans 
certaines limitations, aux établissements qui appartiennent à des entreprises de pays parties à la 
Convention portant création de l'Association européenne de libre -échange (AELE), si l'activité de 
l'établissement est  le commerce des marchandises", veuillez confirmer si la mesure d'exemption 
concerne les mesures affectant les personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du 
travail, qui sont exclues par le paragraphe  2 de l'Annexe sur le mouvement des personnes  physiques S/C/W/434  
 
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  fournissant des services relevant de l'Accord, quelle que soit la durée du séjour. (Services de 
distribution)  
Veuillez vous reporter à la réponse apportée par la Suisse à une question concernant la même 
exemption (question Q80)  
5.  Q105 : En ce qui c oncerne la mesure d'exemption NPF visant les services d'assurance "Mesure 
destinée à réserver le permis d'établissement aux compagnies d'assurance des pays autres que le 
Liechtenstein placées sous le contrôle de la régie suisse de surveillance des assuranc es", nous nous 
demandons si les conditions qui ont rendu cette exemption nécessaire existent encore et, dans 
l'affirmative, veuillez les indiquer. (Services financiers)  
Cette condition date de la période où le Liechtenstein n'avait pas de législation propr e concernant 
les compagnies d'assurance. Lorsqu'il a adhéré à l'Espace économique européen (EEE), le 
Liechtenstein a adopté une législation en la matière. Il est donc possible que certains éléments de 
l'exemption de l'obligation NPF ne s'appliquent plus. L e Liechtenstein reste disposé à apporter 
d'éventuelles modifications dans le contexte d'un exercice de révision plus large des exemptions de 
l'obligation NPF entrepris par les Membres.  
 
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