G/SPS/N/BRA/1566  
25 septembre  2019 
(19-6152) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Brazilian Health Regulatory Agency  - ANVISA  (Agence 
brésilienne de surveillance sanitaire)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Code(s) du SH : 2106; domaines 13 et 65 de l'ICS  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft resolution number 707, 13 September 2019, regarding 
the nutrition labelling for packaged food  (Projet de Décision n° 707 du 1 3 septembre 2 019 
relatif à l'étiquetage nutritionnel des aliments emballés) . Langue(s) : portugais . Nombre 
de pages : 13 
Projet:  
http://portal.anvisa.gov.br/documents/10181/3882585/SEI_ANVISA+ -+0734885+ -
+Consulta+P%C3%BAblica.pdf/a123b3c4 -436a-421a-b035-b0950034ed97  
Formulaire pour la présentation d'observations:  
http://formsus.datasus.gov.br/site/formulario.php?id_aplicacao=50279  
6. Teneur : Le projet de décision notifié établit l'étiquetage nutritionnel des aliments 
emballés.  
Le principal objectif de ce règlement est de réexaminer les exigences en matière 
d'étiquetage nutritionnel afin de faciliter la prise de décision par les consommateurs 
brésiliens. Il vise notamment à : a) améliorer la visibilité et la lisibilité des renseignements 
nutritionnels ; b) éviter les situations dans lesquelles les consommateurs pourraient être 
induits en erreur concernant la composition nutritionnelle ; c) faciliter l a comparaison 
nutritionnelle ; d) améliorer la précision des valeurs nutritionnelles déclarées ; et e) élargir 
la portée des renseignements nutritionnels.  
Les principales modifications qu'il est proposé d'apporter à la réglementation sont les 
suivantes:  
1) Dans le tableau des valeurs nutritives : a) inclusion de la déclaration obligatoire des 
sucres totaux et des sucres ajoutés ; b) inclusion de la déclaration obligatoire des 
valeurs nutritives pour 100 g ou ml de produit pour faciliter les comparaisons 
nutrit ionnelles ; c) réduction de la variabilité admissible dans la déclaration de la 
taille des portions, avec l'obligation de déclarer le nombre de portions contenues 
dans l'emballage, et révision des règles relatives aux emballages individuels ; d) 
révision des  valeurs de référence pour l'indication de l'apport journalier en 
pourcentage, compte tenu des besoins nutritionnels de la population brésilienne ; et 
e) adoption de règles spécifiques en matière de lisibilité afin d'améliorer la 
normalisation, la visibilit é et la lisibilité;  
2) adoption d'un modèle d'étiquette frontale présentant les renseignements de façon G/SPS/N/BRA/1566  
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  simple, objective et proportionnelle afin d'atteindre les objectifs réglementaires ; la 
présence d'une teneur élevée en sucres ajoutés, en graisses saturées  et en sodium 
devra être indiquée dans la partie supérieure de la face principale de l'emballage et 
satisfaire aux exigences en matière de lisibilité pour assurer la normalisation, la 
visibilité et la lisibilité des renseignements;  
3) ajustement des critères pour la déclaration des allégations nutritionnelles afin 
d'éviter la communication de renseignements incohérentes et contradictoires aux 
consommateurs par l'adoption de règles spécifiques applicables aux produits dont 
l'emballage porte une étiquette fronta le. 
Ce règlement sera aussi notifié au Comité OTC.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/d es plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : General Standard for the 
Labelling of Prepackaged Foods  (Norme générale pour l'étiquetage des denrées 
alimentaires préemballées)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela se ra possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : La méthode scientifique utilisée par 
le Brésil pour l'établissement de ses normes est conforme aux meilleures pratiques 
internationales . Les pays établissent leurs normes en fonction  des besoins nutritionnels de 
leur région et en se fondant sur des données scientifiques . Par conséquent, les exigences 
brésiliennes concernant l'étiquetage nutritionnel des aliments peuvent être différentes de 
celles de la norme du Codex.  
9. Autres docum ents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : sera déterminée à l'issue de la période de 
consultation.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : sera déterminée à l'issue de la période 
de consultation.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 
1) 12-mois pour l'entrée en vigueur de la norme, avec l'adoption d'un délai provisoire 
plus souple pour les aliments à forte teneur en sucres ajoutés, en graisses saturées 
et en sodium de façon à permettre à l'ANVISA de prendre des mesures pour aider à 
la mise en œuvre de la norme et permettre aux fabricants de planifier et de préparer 
la phase de mise en œu vre; 
2) 18 mois après l'entrée en vigueur de la norme pour la mise en conformité des 
produits qui sont déjà sur le marché avec les nouvelles exigences, avec un délai pour 
l'adaptation ou l'élimination des emballages et la modification des produits ; et G/SPS/N/BRA/1566  
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  3) 30 mois après l'entrée en vigueur de la norme pour l'application des limites 
définitives et plus strictes pour les produits à forte teneur en sucres ajoutés, en 
graisses saturées et en sodium.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la pr ésentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 5 novembre 2 019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Assessoria de Assuntos Internacionais - AINTE  
Bureau des affaires internationales  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária - Anvisa  
Agence brésilienne de réglementation sanitaire  
Téléphone : +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique : rel@anvisa.gov.br  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Assessoria de Assuntos Internacionais - AINTE  
Bureau des affaires internationales  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária - Anvisa  
Agence brésilienne de réglementation sanitaire  
Téléphone : +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique : rel@anvisa.gov.br