G/SPS/GEN/1937  
16 juillet  2021 
(21-5644) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
RESTRICTIONS IMPOSÉES PAR L'ÉQUATEUR À L'IMPORTATION  
DE RAISINS ET D'OIGNONS (N°  498) 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE PÉROU  
La communication ci -après, reçue le 13  juillet  2021, est distribuée à la demande de la délégation du 
Pérou . 
 
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1.  Le Pérou fait part aux Membres de l'OMC de sa préoccupation commerciale concernant les 
mesures restrictives appliquées par l'Équateur en ce qui concerne la réouverture de l'accès aux 
raisins et aux oignons originaires du Pérou.  
2.  Le Pérou est conscient de la légitimité de l'objectif de protection de la santé énoncé à l'article  5 
de l'Accord SPS ; toutefois, il considère que les mesures prises par l'Équateur ont été 
disproportionnées dans la mesure où ce dernier n'a pas pris de mesures correctives et n'a pas 
procédé à un prélèvement plus strict afin de préserver la santé publique avant de fermer les marchés 
des raisins et des oignons péruviens, ce qui va même à l'encontre de sa propre législation en 
vigueur.1 
3.  Au paragraphe  14.4.3 de la résolution  DAJ-20133EC -0201.00962, la législation équatorienne 
établit que des mesures doivent être prises avant de procéder à la suspension des échanges avec 
un pays fournisseur ; or ces mesures n'ont pas été appliquées dans le cas du Pérou . Ainsi, l'Équateur 
est en infraction au regard de l'article  5:4 de l'Accord SPS, étant donné qu'il ne s'est pas efforcé de 
réduire au minimum les effets négatifs sur le commerce.  
4.  En ce qui concerne les déclarations formulées par l'Équateur lors de la réunion du Comité  SPS 
tenue les 25 et 26  mars 2021, il convient d'indiquer que le Code de déontologie du commerce 
international des denrées alimentaires, y compris dans le cadre de tra nsactions à des conditions 
 
1 Résolution  DAJ-20133EC -0201.0096.  
2 Le paragraphe  14.4.3  cité par l'Équateur établit l'application progressive de mesures de plus en plus 
strictes, selon les modalités suivantes:  
"À la frontière, des échantillons de contrôle (ciblé) sont toujours prélevés,  le degré de contrôle pouvant 
varier selon qu'il s'agisse d'un prélèvement restreint ou strict.  
Dans le cas d'un contrôle fondé sur un prélèvement restreint, on suppose que le type de culture, 
l'origine (pays et/ou établissement d'emballage) et l'importate ur ne font l'objet d'aucun antécédent négatif ni 
d'aucun soupçon.  
Par conséquent, tous les contrôles à la frontière sont d'abord menés sur la base d'un prélèvement 
restreint sans immobilisation des marchandises.  
Si un lot contient un pesticide dépassant la  LMR établie , le SIAR en est alors tenu informé et 
l'entreprise et le pays d'origine et l'importateur du produit sont soumis à des prélèvements stricts, et 
non plus restreints, pour les cinq  cargaisons suivantes , avec immobilisation des marchandises. Si les 
résultats des échantillons de ces cinq  cargaisons consécutives sont inférieurs aux LMR, les 
contrôles sont de nouveau menés sur la base d'un prélèvement restreint. Si l'échantillon de l'une de 
ces cargaisons dépasse la LMR, le produit est refusé (détruit ), le SIAR est tenu informé et cinq  autres 
prélèvements stricts sont effectués.  Si un nouvel échantillon présente un résultat supérieur à la LMR, le 
SIAR est tenu informé et une décision est prise quant au renouvellement ou non des autorisations 
d'importat ion. 
Les conséquences peuvent aller de la suspension de l'autorisation de l'entreprise d'emballage 
pour la culture en question  jusqu'à la suspension de l'autorisation du pays fournisseur."  G/SPS/GEN/1937  
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  préférentielles et d'opérations d 'aide alimentaire (CAC/RCP/20 -1979) ne limite pas les droits et 
obligations découlant des Accords de l'OMC, conformément aux dispositions de la note de bas de 
page n°  2 de son article  4.2. Ainsi, l'article  3 du document  CAC/RCP/20 -1979 ne constitue pas non 
plus une justification technique pour la fermeture du marché des raisins et oignons péruviens, sans 
considération du reste de ce document, des dispositions de l'Accord SPS, en  particulier son article  5, 
et de la législation équatorienne.  
5.  Il convient d'indiquer que la première  notification concernant les oignons reçue par 
AGROCALIDAD était le document  Oficio Nro MAGAP -DE/AGROCALIDAD -2014-000600 -OF, qui lui a 
été transmis le 25  juin 2014, soit plus de sept  mois après le prélèvement des échantillons qui avait 
été réalisé le 1er octobre  2013. En outre, AGROCALIDAD n'a pas indiqué au Pérou s'il s'agissait d'un 
rapport ou d'une notification d'alerte sanitaire et ne lui a transmis aucu n renseignement sur les 
mesures prises concernant les produits alimentaires ayant été importés vers l'Équateur . Une 
situation similaire s'est produite dans le cas des raisins, le document  Oficio 
Nro. MAGAP -CIA-AGROCALIDAD -2015-002045 -OF ayant été envoyé le  5 juin 2015 alors que 
l'échantillon avait été prélevé le 23  février  2015. Même après la fermeture du marché, deux  mois 
plus tard, l'Équateur a transmis deux  autres notifications ; nous estimons donc que les 
renseignements n'ont pas été communiqués en temps  utile comme le prévoient les Directives 
concernant l'échange d'informations entre pays sur les rejets de denrées alimentaires à 
l'importation3 approuvées par le Codex Alimentarius, notamment en ce qui concerne l'identification 
de l'aliment concerné, les précisions relatives à l'importation, les détails de la décision motivant le 
rejet et les mesures adoptées.  
6.  De la même manière, s'agissant des déclarations formulées par l'Équateur lors de la réunion du 
Comité SPS tenue les 25 et 26  mars 2021, l'Équateur a  confirmé qu'il demandait un plan d'action, 
une exigence qui n'est cependant pas requise par la résolution  DAJ-20133EC -0201.0096 . En outre, 
cette résolution ne contenant aucun modèle de plan d'action, le Pérou en a proposé à plusieurs 
reprises, sans recevo ir de réponse jusqu'à l'entrée en vigueur de la résolution n°  0064 
d'AGROCALIDAD.  
7.  À la différence de la résolution DAJ -20133EC -0201.0096, qui a été notifiée au Comité par le 
document G/SPS/N/ECU/132 , la résolution n°  0064 d'AGROCALID AD, adoptée en 2017, n'a pas fait 
l'objet d'une notification, comme le prévoyaient pourtant l'article  7 et l'annexe  B de l'Accord SPS, 
malgré le fait que cette mesure exigeait des prescriptions supplémentaires ayant une incidence sur 
le commerce d'autres M embres . Par conséquent, le Pérou regrette que l'Équateur n'ait pas donné 
aux Membres du Comité un délai raisonnable pour présenter leurs observations et assurer une 
certaine prévisibilité du commerce . De la même manière, l'Équateur n'a pas respecté les dis positions 
du paragraphe  6 de l'Annexe  B et l'article  7 de l'Accord  SPS, étant donné que la fermeture du marché 
aurait dû être notifiée à ce Comité en tant que mesure d'urgence du fait de son caractère temporaire.  
8.  Le Pérou souhaite signaler que, conformémen t aux dispositions du paragraphe  1 de l'Annexe  C 
et de l'article  8 de l'Accord SPS, les procédures sanitaires ou phytosanitaires doivent être engagées 
et achevées sans retard injustifié, des renseignements étant communiqués à la partie intéressée, 
avec des  demandes limitées à ce qui est raisonnable et nécessaire . De fait, le Pérou a tenu des 
réunions et envoyé des communications accompagnées des mesures correctives demandées par 
l'Équateur à plusieurs reprises entre août  2014 et novembre  20194, sans recevo ir de réponse aux 
 
3 CAC/GL 25 -1997.  
4 Communications envoyées:  
OFICIO -0095-2014-MINAGRI -SENASA -DIAIA, 27  août 2014;  
OFICIO -0096-2014-MINAGRI -SENASA -DIAIA, 27  août 2014;  
OFICIO -0030-2015-MINAGRI -SENASA -DIAIA, 16  mars 2015;  
OFICIO -0029-2015-MINAGRI -SENASA -DIAIA, 16  mars 2015;  
OFICIO -0079-2015-MINAGRI -SENASA -DIAIA, 11  juin 2015;  
OFICIO -0149-2015-MINAGRI -SENASA -DIAIA, 24  novembre  2015;  
OFICIO -0151-2015-MINAGRI -SENASA -DIAIA, 11  décembre  2015,  
OFICIO -0152-2015-MINAGRI -SENASA -DIAIA, 11  décembre  2015;  
OFICIO -0029-2016-MINAGRI -SENASA -DIAIA, 24  février  2016;  
OFICIO -0253-2016-MINAGRI -SENASA -DIAIA, 3  octobre  2016;  
OFICIO -0337-2016-MINAGRI -SENASA -DIAIA, 20  décembre  2016;  
OFICIO -0025-2017-MINAGRI -SENASA -DIAIA, 11  janvier  2017;  
OFICIO -0076-2017-MINAGRI -SENASA -DIAIA, 7  février  2017;  
OFICIO -0378-2018-MINAGRI -SENASA -DIAIA, 18  juin 2018;  
OFICIO -0389-2018-MINAGRI -SENASA -DIAIA, 2  juillet  2018;  G/SPS/GEN/1937  
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  actions qu'il avait engagées en tant que pays pour trouver une solution technique . Dans ce contexte, 
le Pérou est préoccupé par la déclaration de l'Équateur selon laquelle il n'aurait répondu qu'en 
juin 2018 au plan d'action demandé, puisque, conformément à ce qui a été indiqué, le Pérou a 
répondu en temps utile aux demandes des autorités équatoriennes, sans toutefois recevoir de 
réponse.5 
9.  Conformément à la préoccupation commerciale présentée dans le document  G/SPS/GEN/1907 , 
le Pérou a indiqué qu'il était préoccupant de constater que l'Équateur ignore systématiquement les 
accords techniques préalablement établis entre les autorités sanitaires . Ainsi, dans le cadre de la 
réunion du 9  mars 2021, il avait été  convenu que l'Équateur envoie une réponse au plan d'action 
concernant les oignons le 23  mars 2021; cependant, il ne l'a toujours pas fait à ce jour . De la même 
manière, par l'intermédiaire des documents  CARTA -0090-2021-MIDAGRI -SENASA -DIAIA daté du 
30 avril 2021, CARTA -0111-2021-MIDAGRI -SENASA -DIAIA daté du 24  mai 2021, Nota 
RE(DPE)N°6 -12/42 daté du 10  juin 2021 et OFICIO N°  068 – 2021 – 
MINCETUR/VMCE/DGPDCE/DRTCE daté du 11  juin 2021, il a été demandé à plusieurs reprises à 
AGROCALIDAD, au Ministère de la production, du commerce extérieur, de l'investissement et de la 
pêche de l'Équateur et à l'Ambassade de l'Équateur au Pérou de transmettre les exigences et la date 
relatives à la réouverture des exportations de raisins ; cependant, aucune réponse n'a été re çue à 
ce jour.  
10.  Le Pérou déplore que, bien qu'il se soit conformé à toutes les prescriptions formulées par 
l'Équateur pour regagner l'accès au marché de ce dernier, les restrictions imposées aux oignons et 
aux raisins péruviens restent en vigueur sans justi fication technique et en violation des articles  2:2 
et 5:1 de l'Accord SPS.  
11.  Le Pérou doit souligner que les préoccupations précédemment présentées dans le document 
G/SPS/GEN/1907  et devant le Comité SPS de l'OMC les 5, 6 et 13  novembre  2020 sont coordonnées 
de manière multisectorielle et témoignent de l'intérêt du Pérou pour la reprise des exportations 
d'oignons et de raisins . Les mesures appliquées par l'Équateur ont entraîné un manque à gagner 
d'environ 6,6  millions d'USD pour les exp ortations péruviennes de raisins et 500  000 USD pour celles 
d'oignons . Il importe de souligner que le commerce de raisins entre le Pérou et le reste du monde 
s'élève à 1  030 millions d'USD et couvre actuellement 96  marchés, avec une croissance annuelle 
moyenne de 12,86 % au cours des 5  dernières années . Dans le même temps, le commerce des 
oignons entre le Pérou et le reste du monde atteint 96  millions d'USD et concerne 27  marchés, avec 
une croissance annuelle moyenne de 8,7 % au cours des 5  dernières années.  
12.  Considérant que les mesures appliquées par l'Équateur sont discriminatoires et contraires aux 
dispositions des articles  2, 5, 7, 8, de l'annexe  B et de l'annexe  C de l'Accord SPS, nous demandons 
à l'Équateur:  
a. de s'abstenir de proposer des mesures contra ires aux dispositions de l'Accord SPS et 
aux principes fondamentaux de l'OMC;  
b. de s'abstenir d'ignorer les accords techniques élaborés antérieurement;  
c. de notifier toute mesure et de donner la possibilité aux autres Membres de l'OMC de 
formuler des obs ervations;  
d. de rouvrir l'accès des raisins et des oignons péruviens au marché équatorien.  
 
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OFICIO -0499-2018-MINAGRI -SENASA -DIAIA, 19  septembre  2018;  
OFICIO -0319-2019-MINAGRI -SENASA -DIAIA, 16  avril 2019;  
OFICIO -0320-2019-MINAGRI -SENASA -DIAIA, 22  avril 2019;  
OFICIO -0446-2019-MINAGRI -SENASA -DIAIA, 30  octobre  2019.  
5 Oficio Nro. AGR -AGROCALIDAD/DE -2020-001220 -OF.