G/SPS/N/FRA/17  
 
21 juin 2021  
(21-5059) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Direction générale de l'alimentation - Ministère de l'agriculture 
et de l'alimentation  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,  
le cas échéant):  Végétaux et produits végétaux  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié:  Mise en œuvre d'un nouveau format avec utilisation du papier 
A4 normal pour l'émission de certificats phytosanitaires pour l'exportation ou la 
réexportation . Langue(s):  français . Nombre de pages:  1 pour chacun des deux 
documents  
Spécimen de certificat phytosanitaire pour l'exportation:  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/FRA/21_4256_00_f.pdf  
Spécimen de certificat phytosanitaire pour l a réexportation  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/FRA/21_4256_01_f.pdf  
6. Teneur:  À compter du 1er juin 2021, l'Organisation nationale de la protection des 
végétaux de la France (Direction générale de l'alimentation) cessera progressivement 
d'utiliser la version papier originale dite sécurisée pour les certificats phytosanitaires 
d'exportation ou de ré exportation. Les certificats phytosanitaires seront exclusivement 
imprimés sur du papier A4 normal au 1er janvier 2022.  
Ces dispositions sont sans préjudice du développement de la certification phytosanitaire 
électronique.  
Les informations suivantes figure ront sur les certificats phytosanitaires qui seront imprimés 
sur du papier A4 normal:  
1. Le certificat disposera en haut à droite en case 2 d'un numéro de référence locale (N°) 
suivi en dessous d'un numéro de certificat (Référence IMSOC) ; 
2. Le certificat dispos era en case 2 à droite des deux numéros susmentionnés d'un code 
QR comme dispositif de sécurité et permettant de l'authentifier ; 
3. Le numéro du certificat ou "Référence IMSOC" est celui qui devra être utilisé pour 
toutes les communications concernant le cert ificat phytosanitaire délivré ; 
4. Le numéro du certificat ou "Référence IMSOC" se présente comme suit: 
"PHYTO.FR.AAAA.XXXXXXX".  
7. Objectif et raison d'être: [  ] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [X]  préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   G/SPS/N/FRA/17  
 
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmativ e, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour l es animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : NIMP N° 12  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internati onale 
pertinente?  
[X] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  En version anglaise:  
− Spécimen de certificat phytosanitaire pour l'exportation  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/FRA/21_4256_00_e.pdf  
− Spécimen de certificat phytosanitaire pour la réexportation  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/FRA/21_4256_01_e.pdf  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 1er juin 2021  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sans objet  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 1er juin 2021  
[X] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [  ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [  ] autorité 
nationale responsable d es notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
Commission européenne  
Direction générale de la santé et sécurité alimentaire  
Unité D2 -Relations multilatérales interna tionales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Tel: +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090  
Email: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Commission européenne  
Direction générale de la santé et sécurité alimentaire  
Unité D2 -Relations multilatérales internationales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Tel: +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090  
E-mail: sps@ec.europa.eu