RESTRICTED  
  
S/WPDR/M/75  
30 avril 2019 
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Groupe de travail de la réglementation intérieure   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 20  MARS  2019  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Groupe de travail de la réglementation intérieure a tenu une réunion le 20  mars 2019, sous la 
présidence de M. Henning Envall (Suède) . L'ordre du jour de la réunion figurait dans l'aérogramme 
WTO/AIR/WPDR/13, daté du 8  mars 2019. Le rapport de la réunion précédente du Groupe de travail, 
tenue le 5  décembre  2018, figure dans le document S/WPDR/M/74.  
Avant  de passer  aux questions  de fond, le Président  a rappelé  que la passation  de la présidence  du 
Groupe  de travail  devait  normalement  avoir lieu à la fin de la première  réunion  de l'année . Toutefois,  
comme  les consultations  menées  par le Président  sortant  du Conseil  du commerce  des services  
(CCS)  n'étaient  pas encore  achevées,  elle serait  reportée  jusqu'au  début  de la réunion  suivante.  
 
Aucune  question  n'a été soulevée  au titre du point "Autres  questions",  et l'ordre  du jour a été adopté  
tel qu'il avait été distribué.  
 
1  POINT A : ÉLABORATION DE DISCIPLINES RÉGLEMENTAIRES AU TITRE DE 
L'ARTICLE  VI:4 DE L'AGCS  
1.1.  Le Président  a déclaré que la délégation de l'Inde avait fait circuler une communication intitulée 
"Article  VI:4 de l'AGCS – disciplines relatives à la fourniture d'un se rvice par la présence d'une 
personne physique d'un Membre sur le territoire d'un autre Membre" 
(document  S/WPDR/W/61/Rev.1 daté du 8  mars 2019).  
1.2.  La représentante de l' Inde a rappelé que la seule réunion tenue par le G roupe de travail en 
2018 avait eu lieu le 5 décembre et avait porté sur la présentation de l'Inde distribuée sous la 
cote S/WPDR/W/61 et intitulée "Article  VI:4 de l'AGCS – disciplines relatives à la fourniture d'un 
service par la présence d'une personne physique d'un Membre sur le territoire d 'un autre Membre" .2 
La représentante a rappelé que le Groupe de travail était l'organe de l'OMC chargé d'élaborer les 
disciplines nécessaires conformément au paragraphe  4 de l'article  VI de l'AGCS.  
1.3.  La communication présentée par l'Inde sous la cote  S/WPDR/ W/61 avait été introduite avec 
deux objectifs : i) premièrement, raviver les discussions au sein du Groupe de travail, qui n'avait pas 
eu de débat en 2018 avant décembre ; et ii) deuxièmement, mettre en exergue la nécessité de 
disposer de disciplines signifi catives sur le plan commercial concernant le mode 4, qui était le mode 
qui présentait le plus d'intérêt du point de vue de l'exportation pour la plupart des Membres en 
développement et  en particulier  des Membres les moins avancés, comme le montrait la Dema nde 
collective des PMA (S/C/W/356).  
1.4.  La proposition de l'Inde avait reçu un soutien important des pays en développement et des 
PMA. De nombreux Membres, tant au niveau individuel qu'en tant que représentants de groupes 
majeurs, avai ent pris la parole pour r épondre à la proposition de l'Inde, la plupart du temps 
favorablement . À cet égard, la délégation de la représentante estimait qu'il était important de 
souligner les raisons suivantes, mentionnées par l'Ouganda au nom du Groupe des PMA lors de la 
précédent e réunion , qui rendaient la proposition de l'Inde intéressante : "premièrement, elle perme t 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 La déclaration de la délégation de l'Inde a été distribuée sous l a cote RD/SERV/152 en date du 
20 mars 2019.  S/WPDR/M/75  
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  à tous les Membres de l'OMC de relancer  les travaux  dans le Groupe de travail conformément au 
mandat de négociation inscrit  dans l'article  VI:4 de l'AGCS, qui s'appu ie sur le cadre juridique 
convenu  au niveau  multilatér al lors du Cycle d'Uruguay ; deuxièmement, la proposition se base sur 
le texte du Président du Groupe de travail de la réglementation intérieure de 2009 ; et troisièmement, 
la proposition reprend les idée s et considérations générales présentées par le Groupe des PMA lors 
des précédentes discussions tenues sur ce sujet."  
1.5.  La délégation de l'Inde avait aussi noté avec attention que le Groupe des PMA avait accueilli 
favorablement  les dispositions suivantes de la proposition présentée par l'Inde : les paragraphes  2 
et 3 (sur le droit des Membres de réglementer) ; le paragraphe  32 (sur l'utilisation des moyens 
électroniques pour organiser des examens à partir du pays d'origine du requérant) ; le 
paragraphe  343 (pour la capacité des PMA changeant de catégorie  à bénéficier de la période de 
transition d'un pays Membre en développement) ; le paragraphe  364 (les PMA ne sont pas tenus 
d'appliquer les disciplines,  mais uniquement encouragés  à le faire ); et le paragraphe  375 (sur la 
réduction des redevances administratives pour les  fournisseurs de services de pays Membres en 
développement) . La délégation de l'Inde convenait que ces dispositions étaient essentielles.  
1.6.  La représentante de l'Inde a par ailleurs noté que le Groupe  ACP avait souligné ses intérêts 
offensifs pour "la suppression ou la réduction des restrictions dans les procédures et prescriptions 
de licences et de qualifications, en particulier selon le mode  4, en faveur des pays en développement 
et des PMA" . Dans ce  contexte, la représentante a rappelé  l'importance des dispositions suivantes 
de la proposition relatives aux disciplines sur les prescriptions et les procédures en matière de 
qualifications, qui provenaient toutes  de textes antérieurs sur les disciplines relatives à la  
réglementation intérieure examinés par le Groupe de travail : le paragraphe  176 (vérification et 
évaluation des qualifications de fournisseurs de services étrangers  – prise en compte de l'expérience 
professionnelle et de l'affiliation à des a ssociations professionnelles) ; le paragraphe  187 
(identification des lacunes  – détails sur la manière  dont les requérants peuvent remédier aux  lacunes 
concernant les  qualifications) ; le paragraphe  32 (examens grâce aux moyens électroniques, à partir 
du pay s d'origine du requérant) ; le paragraphe  208 (reconnaissance  – pour offrir aux pays Membres 
en développement, en particulier aux PMA, la possibilité de négocier leur adhésion aux accords 
existants relatifs à la reconnaissance, visés à l'article  VII de l'AG CS et aux diverses dispositions 
prévues dans l'AGCS pour améliorer les perspectives  commerciales des pays en développement).  
1.7.  Encouragée  par l'intérêt et les réponses des Membres, et après des consultations bilatérales 
approfondies avec plusieurs Membres et  groupes, l'Inde avait décidé  de réviser la proposition pour 
la rendre encore plus utile . Un des principaux changements apportés dans la révision concernait 
l'introduction de disciplines sur les procédures et  les prescriptions relatives aux demandes 
d'admission temporaire, visant à  respecter la réglementation intérieure  conformément à 
l'article  VI:4. À ce sujet, la première question qui se posait était de savoir pourquoi des disciplines 
relatives à l'admission tem poraire pouvaient être introduites au titre du mandat prévu dans 
l'article  VI:4 de l'AGCS . Selon l 'Inde, il était facile de répondre  à cette question en se référant à  
l'article  VI:4 de l'AGCS et à la Décision du Conseil datée du 28  avril 1999 (figurant sou s la 
cote S/L/70) . Si l'article  VI:4 de l'AGCS prescriv ait l'élaboration de disciplines sur les  prescriptions 
et les procédures en matière de  qualification s, les normes techniques et les prescriptions en matière 
de licences, la Décision du Conseil figurant  sous la cote  S/L/70 chargeait les Membres d'élaborer 
toutes  disciplines nécessaires pour faire en sorte  que ces mesures ne constituent pas d es obstacle s 
non nécessaires  au commerce des services . Et les Membres semblaient insister  sur ce point : par 
exemple , dans sa déclaration du 5 décembre  2018, le Groupe des PMA adressait au  Groupe de travail 
la demande expresse suivante : "toute discipline future devra contribuer à créer des débouchés à 
l'exportation pour les fournisseurs de services des PMA compte tenu d es éléments figurant dans la 
demande collective de dérogation concernant les services pour les PMA, à savoir la réduction des 
prélèvements, l'allégement des formalités et des procédures et prescriptions contraignantes 
concernant les visas, permis de travai l et permis de résidence, et des mesures favorisant la création 
d'un environnement plus propice à la reconnaissance des institutions, diplômes et qualifications des 
PMA." En outre, la représentante a cité la délégation de la Turquie, qui avait elle aussi s ouligné la 
                                                
3 Paragraphe 40 dans la proposition révisée (S/WPDR/W/61/Rev.1).  
4 Paragraphe 42 dans la proposition révisée (S/WPDR/W/61/Rev.1).  
5 Paragraphe 43 dans la proposition révisée (S/WPDR/W/61/Rev.1).  
6 Paragraphe 18 d ans la proposition révisée (S/WPDR/W/61/Rev.1).  
7 Paragraphe 19 dans la proposition révisée (S/WPDR/W/61/Rev.1).  
8 Paragraphe 21 dans la proposition révisée (S/WPDR/W/61/Rev.1).  S/WPDR/M/75  
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  nécessité d'élaborer des disciplines sur les procédures d'admission et de séjour temporaires pour les 
fournisseurs de services qui étaient des personnes physiques, pour permettre aux Membres de 
concrétiser les engagements existants.  
1.8.  S'agissant du fondement  de la proposition, la représentante a donné l'exemple d'un requérant 
physique qui aurait besoin d'un visa/permis pour voyager vers un pays Membres étranger afin de 
demander une licence, conformément aux prescriptions et/ou procédures en matière  de licences du 
pays d'accueil, ou pour organiser un examen conformément aux  prescriptions/procédures en matière 
de qualifications du pays d'accueil, en vue d'obtenir l'autorisation de fournir un service inclus dans 
les engagements pris par ce pays d'accueil étranger au titre de l'AGCS . Désormais, sauf si ce 
requérant avait la possibilité d'obtenir  par voie électronique (c'est -à-dire depuis son pays d'origine)  
l'autorisation de fournir le service dans le pays étranger dans un secteur de services  faisant l'objet 
d'engagements, les procédures et les prescriptions relatives à la demande d'admission temporaire 
visant à respecter la réglementation intérieure du pays d'accueil, devaient faire partie des disciplines 
élaborées dans le cadre du mandat prévu da ns l'article VI:4 de l'AGCS . En d'autres termes, les 
disciplines sur ces types d'admissions temporaires viendraient compléter et remplacer les disciplines 
sur les prescriptions et procédures en matière de licences, les prescriptions et procédures en matièr e 
de qualifications, et les normes techniques qui touchaient le commerce de services pour obtenir un 
résultat utile sur le plan commercial . Bien entendu , l'Inde savait parfaitement que les disciplines 
relatives à l'admission temporaire qui pouvaient être p roposées dans le cadre du mandat donné à 
l'article  VI:4 de l'AGCS devaient être liées à la réglementation intérieure listée  spécifiquement  à 
l'article VI:4, ou devai ent chercher à appliquer cette réglementation intérieure.  
1.9.  Pour résumer, la délégation de l' Inde proposait des disciplines sur des mesures d'admission 
temporaire comme des calendriers, des procédures et des redevances qui s'appliqueraient 
uniquement dans le cas où i)  il exist erait un engagement spécifique selon le mode  4; ii) l'admission  
serait nécessaire pour répondre à une mesure prévue conformément à  l'article VI:4 de l'AGCS, qui 
découle rait soit de prescriptions ou de procédures en matière de  qualification s, soit de prescriptions 
ou de procédures en matière de licences, soit de normes techniqu es; et iii) l'autorisation électronique 
ne serait  pas possible . Les disciplines proposées en matière d'admission temporaire seraient sans 
préjudice des droits des Membres de réglementer la fourniture de services sur leur territoire et 
d'introduire de nouve lles réglementations à cet égard afin de répondre à des objectifs de politique 
nationale . 
1.10.   Concernant les disciplines spécifiques proposées sur "les procédures et prescriptions relatives 
aux demandes d'admission temporaire" figurant dans la section  VIII de la proposition révisée, la 
représentante de l'Inde a accueilli avec intérêt  les observatio ns présentées par les Membres . 
Plusieurs passages de la section sur la transparence avaient également été dûment modifiés pour 
ajouter des disciplines sur les mesures relatives à l'admission temporaire en lien avec les 
prescriptions ou les procédures en ma tière de qualifications, les prescriptions ou les procédures en 
matière de licences, ou les normes techniques.  
1.11.   Outre les ajouts susmentionnés, plusieurs autres changements importants  ont été introduits 
dans la proposition révisée : i) dans la section sur la  transparence, l'Inde a pris en compte  la 
suggestion de la Chine visant à demander aux Membres de publier les documents pertinents en ligne 
pour faciliter l'accès des personnes physiques aux informations pertinentes et elle a introduit 
l'expression "de pré férence" pour privilégier la publication par voie électronique ; ii) au 
paragraphe  149, l'Inde a remplacé "s'efforcera" par "devrait s'efforcer" , comme suggéré par le 
Groupe des PMA ; iii) une clause de l'effort maximal a été proposée pour ne pas  exiger de présence 
physique pour la présentation d' une demande de licence ou de qualification (nouveau 
paragraphe  24); iv) la section sur les procédures en matière de licences et de qualifications a été 
réorganisée pour supprimer les doublons et permettre une meill eure lecture ; v) étant donné que des 
examens p ouvaient être exigés, pa s uniquement pour respecter les procédures en matière de 
qualifications, mais aussi pour les prescriptions en matière de licences, les procédures en matière 
de licences, ou les procédure s en matière de qualifications, la prescription relative aux examens qui 
concernait  spécifiquement les "procédures en matière de qualifications" a été supprimée du 
paragraphe  32; vi) le paragraphe dans la section "Dispositions institutionnelles" a été révi sé 
conformément aux textes antérieurs  examinés par le Groupe de travail.  
                                                
9 Paragraphe 15 dans la proposition révisée (S/WPDR/W/61/Rev.1).  S/WPDR/M/75  
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  1.12.   La représentante de l'Inde attendait avec intérêt les suggestions des Membres sur les 
modifications proposées . Elle a rappelé que les délégations de la Chine, de l'Égypte et du Nigéri a 
avaient soulevé un certain nombre de questions intéressantes auxquelles sa délégation avait 
répondu au niveau bilatéral . L'Inde serait ravie de partager ces réponses avec les  autres Membres 
intéressés.  
1.13.   La représentante a noté que le Secrétariat avait organisé une session d'information sur  
l'historique des négociations relatives à  la réglementation intérieure la veille de la réunion en cours 
du Groupe de travail . La délégation de l'Inde était extrêmement reconnaissante  de la présentation 
très informative . La représentante a appris de  la présentation que les Membres avaient  accepté par 
le passé plusieurs disciplines utiles pour les services professionnels, en particulier dans le domaine 
des prescriptions et des procédures en matière de qualifications, qui av aient un impact considérable 
sur l'accès selon le mode  4. Elle espérait que les Membres garderaient cela à l'esprit au moment 
d'élaborer les futures disciplines, conformément au mandat donné dans l'article  VI:4 de l'AGCS.  
1.14.   L'Inde avait proposé un projet de texte pour examiner les disciplines en matière de 
réglementation intérieure pour les fournisseurs de services selon le mode  4. Avec cette proposition, 
la délégation de l'Inde espérait relancer les discussions au sein du Groupe de travail et la 
représentante accueill ait avec intérêt  les suggestions constructives visant à faire avancer le 
processus.  
1.15.   L'évolution de la démographie et des modes d'investissement dans le capital humain à 
l'échelle mondiale avait élargi la portée du commerce internat ional des services professionnels . 
Toutefois, la possibilité d'un commerce mutuellement avantageux était entravée par une série de 
prescriptions et de procédures en matière de qualifications , de licences  et d'admissions . Des 
disciplines en matière de régle mentation intérieure significatives sur le plan commercial pourraient 
donc ouvrir la voie à un commerce mutuellement avantageu x. La représentante a conclu en citant 
les remarques très pertinentes partagées par le  Rwanda lors de la précédente réunion du Groupe de 
travail, à savoir que " les disciplines claires sur la réglementation intérieure selon le mode  4 étaient 
très importantes, non seulement pour l'Inde mais aussi pour tous les pays en développement, et en 
particulier les PMA . Les Membres ne pouvaient plus continuer à négliger cette question qui existait 
depuis longtemps pour les pays en développement" . 
1.16.   Le représentant de l' Union européenne  a déclaré que sa délégation avait écouté avec attention 
la présentation de l'Inde à la réunion en cours et à la  précédente réunion du Groupe de travail . L'UE 
soutenait fermement le travail multilatéral mené dans le domaine de la réglementation  intérieure, 
comme elle l'avait constamment montré au cours des 20  précédentes années . La délégation du 
représentant restait con vaincue que le texte proposé par la délégation de l'Inde était la solution dont 
les Membres avaient besoin pour sortir de l'impasse dans laquelle le Groupe de travail se trouvait 
depuis  2017. La veille, lors de sa séance d'informations, l e Secrétariat avai t expliqué comment les 
négociations sur la réglementation intérieure avaient évolué depuis plus de 20  ans, pour passer de 
discussions sectorielles (par exemple sur les services comptables), à des discussions horizontales 
qui couvraient tous les secteurs et  tous les modes de fourniture . La proposition de l'Inde visant à 
limiter les discussions sur la réglementation intérieure à un seul mode de fourniture était totalement 
inédite . Que les disciplines sur la réglementation intérieure s'appliquent à un seul mod e de fourniture 
ou à tous les modes n'avait pas d'importance pour la délégation du représentant, étant donné que 
cela ne changeait pas la nature des disciplines ni leur impact sur les cadres réglementaire s 
nationaux . Les précédentes tentatives visant à  passer à des négociations basées sur des textes au 
sein du Groupe avaient été rejetées en 2017 pour diverses raisons : certains Membres avaient 
demandé de faire dans un premier temps des progrès dans l'agriculture ; d'autres Membres avaient 
refusé d'examiner de s propositions de texte qui n'étaient pas globales  – ce qu'ils avaient qualifié 
d'approche fragmentée ; d'autre s Membres avaient rejeté l'idée même que les critères de licence et 
de qualifications doivent  être objectifs et transparents ; plusieurs groupes de  Membres avaient fait 
part de préoccupations fondamentales sur les implications des disciplines proposées pour leurs 
cadres réglementaires nationaux tandis que d'autres avaient exprimé des doutes sur le fait que le 
mandat d e l'article  VI:4 de l'AGCS puisse  couvrir des disciplines sur la transparence . Ces 
préoccupations avaient empêché le Groupe de travail de progresser  en 2017 . Cependant, la 
délégation de l'Union européenne ne comprenait pas en quoi  la proposition de l'Inde répondait à 
toutes ces anciennes préoccupations . À ce stade, le proposant de vait démontrer comment l'approche 
proposée pouvait recueillir un consensus.  S/WPDR/M/75  
- 5 - 
  1.17.   Le représentant du Bangladesh  a noté que sa délégation attendait toujours des observations 
finales de sa capitale et il a salué l'initiat ive de la délégation de l'Inde, qui permettait à tous les 
Membres de relancer les travaux du Groupe de travail, conformément au mandat de négociations 
multilatérales donné dans l'article  VI:4 de l'AGCS . Dans les grandes lignes , la proposition de l'Inde 
abordait plusieurs points que le Groupe des PMA avait mentionnés dans sa demande collective . Le 
représentant a demandé que tout consensus qui serait atteint dans des négociations au titre de 
l'article  VI:4 de l'AGCS prenne en compte le principe selon lequel  les PMA devaient être  exemptés 
de l'application des disciplines . La délégation du représentant a insisté pour que les PMA changeant  
de statut bénéficient d'une période de transition suffisante avant de prendre des engagements en 
matière de réglementation in térieure.  
1.18.   La représentante du Panama  a noté l'importance capitale du secteur des services pour son 
pays en tant que moteur principal de l'économie panaméenne . Pour cette raison, sa délégation était 
toujours disposée  à examiner des propositions cherchant à améliorer le commerce des services sur 
une base multilatérale . Pour cette raison  également , la représentante a remercié la délégation de 
l'Inde pour avoir présenté sa communication sur les disciplines relatives à la  réglementation  
intérieure au Groupe de travail, qui était l'organe approprié pour mener cette tâche . Elle a noté qu'il 
serait très difficile pour le Panama d'envisager de nouveaux engagements et de participer à des 
débats qui ne concerneraient que la réglementation intérieure, sauf si des progrès étaient accomplis 
dans d'autres domaines, comme l'accès aux marchés  pour les services . De même, il serait difficile 
pour le Panama d'adopter des engagements limités exclusivement à un seul mode de fourniture . Le 
mode 4 était extrêmement sensible pour les délégations comme celle du Panama et d'autres pays . 
Toutefois, le Panama était prêt à participer au processus, tant qu'il y aurait suffisamment de marge 
pour examiner le contenu, la portée et la mise en œuvre dans un contexte plus général, dans lequel 
les intérêts de tous les Membres pourraient être  pris en compte.  
1.19.   Le représentant du Sénégal , prenant la parole au nom du Groupe des PMA , a déclaré que le 
Groupe des PMA était encore en train  d'examiner plusieurs élémen ts de la proposition révisée de 
l'Inde et il a partagé de nouvelles  observations, sans préjudice des intérêts du Groupe des PMA et 
des PMA à titre individuel, dans les négociations . Certaines de ces observations étaient consignées, 
étant donné que les PMA sortiraient à terme de cette catégorie de pays  et seraient de fait soumis 
aux disciplines convenues par tous les Membres . Ainsi, le Groupe des PMA souhaitait que le droit de 
réglementer soit reflété dans le dispositif du texte , et non le préambule . S'agiss ant du paragraphe  9, 
le Groupe des PMA a noté que la proposition de l'Inde s'appliquerait aux disciplines uniquement selon 
le mode  4. Le Groupe des PMA avait un intérêt offensif pour le mode  4, et les prescriptions et 
procédures en matière de qualification s étaient particulièrement pertinentes à cet égard, mais le 
Groupe souhaiterait savoir si l'Inde pouvait donner des exemples spécifiques de la façon dont les 
disciplines proposées pour les prescriptions et les procédures en matière de licence s fonctionnera ient 
dans un contexte  concernant uniquement le mode  4. Pour ce qui était du paragraphe  12 de la 
proposition, le Groupe des PMA a noté que la formulation reprenait le paragraphe  12 du texte du 
Président du Groupe de travail de 2009, mais il restait préoccup é par la nécessité de répondre aux 
objectifs de politique nationale qui étaient tout aussi  importan ts. Le représentant a remercié l'Inde 
pour avoir révis é le texte du paragraphe  15 en rajoutant  "devraient  [s'efforcer ]", comme c'était le 
cas dans le texte du Président de 2009 . Il a noté que le paragraphe  40 de la proposition indiquait 
que les PMA qui changeaient de  statut  bénéficieraient de la période de transition accordée aux  pays 
en développement . Ce point était très important pour les PMA . Le Groupe des  PMA continuait 
toutefois de craindre qu'un PMA qui sortait de la liste ne puisse plus bénéficier d'un traitement spécial 
et différencié en tant que PMA, même s'il avait des besoins particulier s pour adapter son régime 
réglementaire, ses organismes respons ables et ses parties prenantes aux nouvelles disciplines . Par 
ailleurs, les différents pays qui sortaient de la liste des PMA  auraient des niveaux de capacités 
différents.  
1.20.   Le Groupe des PMA a demandé à l'Inde son interprétation du paragraphe  44 du texte du  
Président de 2009, à savoir : "Dans les cas où les circonstances permettent d'introduire 
progressivement de nouvelles prescriptions et procédures en matière de licences, de nouvelles 
prescriptions et procédures en matière de qualifications et de nouvelles normes techniques, les 
Membres envisageront des périodes transitoires plus longues pour ces mesures dans les secteurs de 
services et pour les modes de fourniture qui intéressent les pays en développement Membres du 
point de vue des exportations ." Le représ entant du Sénégal a noté que dans sa proposition révisée, 
l'Inde avait ajouté un élément sur la simplification et la réduction des obstacles à l'admission  selon 
le mode  4 et avait fait référence, dans ses observations  liminaires, à la demande collective de s PMA . 
En effet, le Groupe des PMA avait demandé que des dispositions spéciales soient incorporées  dans S/WPDR/M/75  
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  les disciplines, pour inclure l'application d'éléments de traitement préférentiel des sections  B et C de 
la "Demande collective présentée conformément à  la décision de Bali sur la mise en œuvre effective 
de la dérogation concernant le traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services 
des pays les moins avancés" (document  S/C/W/356 daté du 21  juillet  2014) . Si l'on pouvait dire que 
certains domaines faisaient intervenir des questions en lien avec les  visas, le représentant a signalé  
que les pays en développement et les PMA ne s'étaient pas mis d'accord à ce sujet , d'autant que la 
plupart des Membres avaient pris des engagements horizonta ux dans leurs listes d'engagements 
selon le mode  4, avec des catégories de visa pour les personnes physiques . Le représentant a 
remercié l'Inde d'avoir inclus des dispositions sur l'e xemption de visa pour les fournisseurs de PMA, 
qui faisaient partie des préférences qu'ils avaient notifiées.  
1.21.   Le représentant de la Chine  a remercié l'Inde pour les réponses concrètes à toutes les 
questions soulevées lors du  précédent débat . La présentation révisée était davantage axée sur les 
questions à l'examen . Les suggestions figurant au paragraphe  26 sur l'acceptation des copies 
authentifiées de documents et des demandes électroniques étaient particulièrement utiles, étant 
donné les retards que les requérants rencontraient dans la pratique , lorsqu'ils cherchaien t à obtenir 
une admission temporaire sur le territoire d'un autre pays Membre en tant que fournisseurs de 
services  individuels . La présence de personnes physiques était un mode de fourniture important 
pour les exportation s de tous les Membres, et en partic ulier des pays Membres en développement . 
Cependant, les engagements pris par les Membres selon ce mode accusaient un retard important 
par rapport aux autres modes de fourniture et le manque de disciplines relatives à la réglementation 
intérieure pour le mo de 4 affectait davantage encore la mise en œuvre des engagements selon ce 
mode . La délégation du représentant a salué tous les efforts qui pourraient aider à répondre à cette 
préoccupation particulière des pays Membres en développement . Le représentant a a ppelé les 
Membres à rester constructifs et flexibles dans les dis cussions pertinentes . L'article  VI:4 de l'AGCS 
définissait  le mandat et précisait la portée des négociations sur la réglementation intérieure . La 
Chine souhaitait travailler avec les Membres pour parvenir à l'avenir à un résultat équilibré, 
multilatéral et orienté vers le développement.  
1.22.   La représentante de l' Australie  a noté que sa délégation était depuis longtemps intéressée par  
les disciplines sur la réglementation intérieure et continuait d e soutenir les discussions sur des 
propositions constructives, dès qu'il serait possible de faire des progrès . La délégation de la 
représentante ne s'était pas engagée  sur la proposition de l'Inde et cherchait à comprendre les 
points de vue des Membres, en  particulier ceux qui n'avaient pas participé ou n'avai ent pas soutenu 
les discussions à ce sujet par le passé . À la lumière des déclarations faites par les autres Membres, 
la délégation de la représentant doutait encore qu'il serait possible d'atteindre u n résultat en se 
basant sur la proposition de l'Inde . La délégation de la représentante continuerait d'écouter les 
Membres et de travailler avec eux pour mieux comprendre comment l'Inde comptait faire avancer 
les discussions.  
1.23.   La représentante de l' Afrique du Sud , prenant la parole au nom du Groupe africain , a déclaré 
que le Groupe était encore en train d'examiner la proposition révisée en interne et dans les capitales, 
et elle a présenté certaines opinions générales et préliminaires sur le mode  4 et la réglementation 
intérieure en particulier . Le Groupe africain reconnaissait la pertinence du mode  4 en tant que  
domaine qui intéressait depuis longtemps les pays en développement et les PMA . La représentante 
a remercié le Secrétariat pour la session d'infor mation sur la réglementation intérieure organisée la 
veille, étant donné qu'il était toujours utile de rappeler le contexte historique des Accords de l'OMC 
aux négociateurs, qu'ils soient nouveaux ou expérimentés . La réunion avait rappelé aux Membres 
que l 'intention des rédacteurs de l'article  VI:4 de l'AGCS était de faciliter les activités d es 
professionnels qui travers aient temporairement la frontière pour fournir des services selon le 
mode  4. Il avait donc été convenu d'établir dans un premier temps des disciplines dans le secteur 
des services comptables . Le Groupe africain comprenait les sensibilités de certains Membres dans 
ce domaine, mais il était important d'étudier plus en détail les difficultés rencontrées par les pays 
en développement en lien avec  le mode  4 et la façon dont les disciplines sur la réglementation 
intérieure pouvaient aider à surmonter  ces difficultés . En tant que groupe de pays en 
développement, le Groupe africain estimait que le mode  4 était un élément essentiel des discussions 
sur le commerce des services . La communication présentée par le Groupe africain à la Conférence 
ministérielle sous la cote  JOB/SERV/274 demandait que les discussions soient axées, entre autres 
choses, sur la façon dont les disciplines relatives à la réglementa tion intérieure pouvaient répondre  
aux besoins réels des pays en développement, et en particulier en ce qui concernait  les questions 
liées au mode  4. Les prévisions montraient qu'en 2050, la croissance démographique mondiale 
reposerait essentiellement sur l'Afrique . À l'inverse, la croissance démographique des pays S/WPDR/M/75  
- 7 - 
  développés ralentissait , avec un vieillissement de plus en plus marqué de  la population . Ainsi, le 
mouvement des personnes pouvait représenter une occasion pour tous les Membres ; les pays 
africai ns disposaient d'une main -d'œuvre solide, et la demande mondiale de travailleurs qualifiés 
pouvait être satisfaite par le marché du travail africain . Pendant que les Membres envisageaient des 
options politiques pour résoudre ce problème, le Groupe africain  se félicitait d es discussions sur le 
mode  4. 
1.24.   Le représentant de Cuba a remercié l'Inde pour sa proposition révisée, qui allait au -delà de 
l'accès aux marchés dans le secteur des services et qui abordait les  questions liées au 
développement , ainsi que  les questions prioritaires  qui n'avaient pas encore reçu d'attention dans 
les négociations tenues jusqu'à présent.  
1.25.   Le représentant du Brésil  estimait que l'élaboration de disciplines relatives à  la fourniture d'un 
service par la présence d'une personne physiqu e était d'une importance capitale, en particulier pour 
les pays en développement . La session d'information sur les négociations relatives à la 
réglementation intérieure organisée la veille par le Secrétariat avait mis en avant certaines questions 
important es qui avaient été soulevées précédemment et qui restaient au cœur des discussions, que 
ce soit dans le cadre du Groupe de travail ou de l'initiative de la déclaration conjointe à laquelle le 
Brésil participait . Pendant ce débat , le Brésil avait axé ses ef forts sur l'élaboration de disciplines 
appropriées sur les prescriptions et les procédures en matière de licences et de qualifications, ainsi 
que sur la reconnaissance des qualifications professionnelles . Le Brésil estimait que toute suggestion 
sur ces élé ments devait faire l'objet de discussions sérieuses au sein du Groupe de travail . La 
délégation du représentant était encore  en train d'analyser la version révisée de la communication 
de l'Inde, mais le représentant était prêt à présenter des observations préliminaires sur les nouveaux 
éléments introduits dans le document révisé en lien avec les procédures et les prescriptions en 
matière d'admission temporaire . Étant donné que cette question était abordée dans différentes 
parties du document, y compris dans  les dispositions générales figurant au paragraphe  10, le 
représentant a demandé à l'Inde de confirmer si, de son point de vue,  toutes les disciplines devaient 
s'appliquer  de manière horizontale à ce sujet . Si ces disciplines comprenaient celles liées à la  
possibilité de présenter des observations sur les mesures proposées, le représentant pensait que  
cela susciterait des préoccupations pour  les autorités nationales chargées du contrôle des frontières, 
et concernant  l'administration des règles relatives aux  visas et à l'admission temporaire . Cela dit, le 
Brésil était prêt à poursuivre les discussions sur ces points et sur tous les sujets abordés  dans la 
communication de l'Inde.  
1.26.   Le représentant du Pakistan  a rappelé que sa délégation restait intéressée par le s 
évolutions /nouveaux faits  concernant le mode  4 et pensait qu'il serait utile de  poursuivre les 
discussions sur cette question très importante pour les pays en développement, qui était aussi 
malheureusement l'une des questions les plus négligées.  
1.27.   Le repré sentant du Nigéria  a indiqué  que la proposition était en cours d'examen dans sa 
capitale et il a associé sa délégation à la déclaration faite par le Groupe africain . Le mode  4 était 
peut-être l'un des modes les plus importants du point de vue des exportations pour les pays en 
développement . Toutefois, les avantages que les pays en développement pouvaient obtenir pour les 
exportations selon le mode  4 étaient dans la plupart des cas sérieusement compromis par les 
prescriptions et les procédures en ma tière de licences et de qualifications et les normes techniques 
sur les marchés d'exportation . Ainsi, la délégation du représentant était prête à poursuivre le débat 
sur cette question, et il espérait que ces discussions prendraient en compte les préoccupa tions liées 
au droit souverain des Membres de réglementer . Comme indiqué lors de la précédente réunion du 
Groupe de travail, le représentant espérait que  les discussions donneraient la priorité aux  questions 
présentant un intérêt pour les pays en développe ment, sans  pour autant  diminuer leurs droits.  
1.28.   Le représentant de la République kirghize  a noté que pour sa délégation, comme pour de 
nombreux pays en développement, le mode  4 était considéré comme un domaine d'avantage 
comparatif et représentait une compos ante importante de l'économie kirghize . Son pays exportait 
une part importante de services par rapport à sa population et à la taille de son économie . Étant 
donné que de nombreux citoyens kirghizes travaillaient comme  fournisseurs de services selon le 
mode  4, tout effort visant à garantir la certitude et la prévisibilité du commerce des services selon 
le mode 4 était extrêmement important pour la délégation du représentant . Les questions soulevées 
par l'Inde intéressaient la délégation du représentant, qui attendait avec intérêt de continuer à 
travailler activement sur cette question.  S/WPDR/M/75  
- 8 - 
  1.29.   La représentante de la Barbade , prenant la parole au nom du Groupe ACP , a noté que le 
Groupe avait déjà souligné ses intérêts offensifs dans la suppression ou la réduction des prescriptions 
et procédures en matière de qualifications ; et des prescriptions et procédures de licences, en 
particulier selon le mode  4, en faveur des pays en développement et des PMA . Le Groupe était 
actuellement en train de mener des consultations sur l a proposition de l'Inde, à la fois à Genève et 
dans les capitales . La représentante a rappelé l'importance du développement et du traitement 
spécial et différencié dans toute  discussion ou tout résultat sur la réglementation intérieure, et elle 
a demandé q ue les délibérations donnent la priorité aux  questions qui présentaient un intérêt pour 
les pays en développement et les PMA . Elle a également rappelé qu'il devait être clairement établi 
que les disciplines en matière de réglementation intérieure ne devrai ent en aucun cas empiéter sur 
le droit des pays en développement de mettre en œuvre, d'ajuster ou de continuer à réglementer 
dans leurs secteurs de services . 
1.30.   Le Groupe ACP a pris note de la distribution , par l'intermédiaire du Secrétariat,  de la 
correspond ance en lien avec l'in itiative de la Déclaration conjointe sur la réglementation intérieure . 
Pour éviter toute confusion ou ambigüité pour les Membres, la représentante a demandé au 
Secrétariat d'indiquer clairement la correspondance qui était transmise en  lien avec le  processus 
informel, pour la distinguer de celle qui était distribuée dans le cadre du processus  mené par le 
Groupe de travail au titre du mandat multilatéral donné dans l'article  VI:4 de l'AGCS . La 
représentante a indiqué que le Groupe ACP était prêt à participer au processus  du Groupe de travail 
et attendait avec intérêt de poursuivre les discussions dans le cadre multilatéral.  
1.31.   Le représentant de l' Égypte  s'est associé à la déclaration faite par l 'Afrique du Sud au nom du 
Groupe africain . Sa délégation a vait pris note de la communication et des réponses de l'Inde . Le 
gouvernement égyptien était encore en train d'examiner la proposition  révisée , mais dans 
l'ensemble, il accueillait favorablement la proposition . La délégation du représentant reconnaissait  
que la proposition était axée sur l'élaboration de disciplines en matière de  réglementation intérieure 
selon  le mode  4, en vue de parvenir à un résultat utile sur le plan commercial . La proposition exigeait 
un engagement total pour chercher plus précisément la façon d' atteindre un résultat , et la manière 
dont des disciplines sur les mesures d'admission temporaire pourraient être intégrées lorsque des 
engagements spécifiques au mode  4 existaient, ou qu'il existait un objectif spécifique visant à obtenir 
une admission , ou lorsque les fournisseurs de services selon le mode  4 se limitaient d'habitude à un 
seul secteur . Il était aussi important de déterminer la façon de trouver un équilibre entre les droits  
et les obligations des Membres dans le cadre des disciplines proposées en prenant en compte la 
durée et l'objet du séjour.  
1.32.   La représentante de la Thaïlande  a rappelé que sa délégation soutenait les discussions fondées 
sur des textes dans le cadre du Group e de travail, afin d'élaborer un résultat multilatéral sur les 
disciplines en matière de  réglementation intérieure, conformément au mandat donné à l'article  VI:4 
de l'AGCS . La Thaïlande a donc remercié l'Inde d'avoir présenté sa proposition et de chercher à créer 
des discussions du fond au sein du Groupe de travail, afin de faire avancer le processus . Les 
consultations et les analyses internes  de la Thaïlande étaient toujours en cours et prendraient en 
compte les nouveaux éléments ajoutés dans la version ré visée, y compris les mesures d'admission 
temporaire . Dans l'ensemble, la délégation de la représentante pensait qu'il serait utile d'élaborer  
des disciplines sur la réglementation intérieure  qui couvrent tous les modes de fournitures plutôt 
qu'un mode en particulier . La Thaïlande était prête à continuer de travailler avec les Membres sur 
cette question importante . La représentante a remercié le Secrétariat pour sa session d'information 
sur les négociations relatives à la réglementation intérieure et trouva it que le récapitulatif  de 
l'historique des négociations avait été très instructif et utile pour la suite des travaux.  
1.33.   La représentante d' El Salvador  a remercié l'Inde pour la proposition révisée et son explication 
détaillée . Le gouvernement salvadorien ét ait toujours en train d'analyser le document, mais la 
représentante a salué la contribution apportée, qui permettrait selon elle aux Membres de relancer 
les discussions au sein du Groupe de travail . La délégation de la représentante accordait une priorité 
absolue  aux discussions multilatérales dans ce domaine et à l'obtention de résultats . Comme pour 
la plupart des pays en développement, le mode  4 était un sujet très important pour El Salvador , 
raison pour laquelle la contribution de l'Inde était particuliè rement positive . La représentante a noté 
que la plupart des dispositions inscrites dans le projet de texte reprenaient le texte du Président du 
Groupe de 2009 en termes de transparence, de procédures et de prescriptions en matière de licences 
et de qualifi cations, et de normes techniques . Comme ces points avaient été négociés au cours des 
précédentes années, la plupart des délégations devaient bien les connaître . Pour El Salvador, la 
communication de l'Inde venait compléter les discussions qui avaient été r elancées dans le cadre de S/WPDR/M/75  
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  la Session extraordinaire du CCS, et la représentante espérait que les Membres pourraient aussi 
examiner prochainement l'accès aux marchés selon le mode  4. El Salvador attendait avec intérêt de 
participer activement aux futures di scussions sur la proposition et espérait pouvoir contribuer avec 
des observations détaillées.  
1.34.   La représentante de la Turquie  a noté que sa délégation ne pensait pas que le mode  4 soit 
exclu de l'actuel texte de négociation sur la réglementation intérieure ; cependant, l'absence de 
dispositions sur les prescriptions en matière de licences et de qualifications rendait le texte moins 
pertinent pour la fourniture de services selon le mode  4. Il serait judicieux que les Membres qui 
particip aient à l'initiative en cours essaient sérieusement de  remédier aux déficiences de l'actuel 
texte de négociations, afin d'obtenir un ensemble unique de disciplines complètes  sur la 
réglementation intérieure . Comme elle l'avait indiqué lors de la précédente réunion du Groupe de 
travail, la Turquie souhaitait examiner les disciplines relatives à l'admission et aux séjours 
temporaires  selon le mode  4. Ainsi, même si les efforts déployés par l'Inde pour inclure des articles 
en lien avec l'admission et le séjour temporaire dans la pro position de texte étaient louables, la 
Turquie n'était pas satisfaite par la couverture limitée aux disciplines sur la réglementation 
intérieure, à savoir  sur les personnes physiques qui voyageaient pour répondre à des prescriptions 
en matière de licences,  de qualifications ou de normes techniques . De plus, quel que soit le contexte, 
lorsque des disciplines sur l'admission et le séjour temporaire étaient examinées, la Turquie attendait 
des disciplines plus détaillées sur les prescriptions, la transparence et les procédures  que celles 
figurant dans la proposition actuelle de l'Inde.  
1.35.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a noté que sa délégation était déterminée à atteindre 
un résultat multilatéral dans le domaine de la réglementation intérieure et à mainten ir des 
discussions constructives . Comme d'autres délégations , la Nouvelle -Zélande doutait toutefois que la 
proposition résolve les problèmes qui avaient affecté les précédentes discussions . Le représentant 
espérait que la conversation pourrait évoluer pour  répondre à ces préoccupations.  
1.36.   La représentante du Mexique  a indiqué que son gouvernement était actuellement en train 
d'examiner la proposition du Mexique et elle a salué la volonté de l'Inde et de nombreux pays en 
développement de libéralis er le mode  4, qui était un mode de commerce transfrontières très 
important pour ces pays, y compris le Mexique . Cependant, le mandat multilatéral donné dans 
l'AGCS allait au -delà du mode  4 et couvrait d'autres modes très importants qui devaient être pris en 
compte au mo ment d'élaborer ces disciplines . Le Mexique était toutefois disposé à poursuivre le 
débat pour clarifier  les éléments figurant dans la communication de l'Inde.  
1.37.   Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a indiqué  que son gouvernement 
était en train d'examiner la proposition révisée présentée par l'Inde . À titre d' observations 
préliminaires, il a relevé des éléments positifs pour le débat dans la proposition . Sa délégation ne 
demandait pas de libéralisation des services et elle souhaitait  avant tout défendre l'intérêt 
fondamental du droit de réglementer . Le représentant a toutefois reconnu que la fourniture de 
services selon le mode  4 était très importante pour les pays en développement, raison pour laquelle 
il espérait que les Membres continu eraient à étudier la question.  
1.38.   Le représentant des États-Unis a noté qu'étant donné la date à laquelle la communication 
révisée avait été reçue, les observations de sa délégation seraient forcément préliminaires , étant 
donné que la proposition était encore  en cours d'examen . La délégation des États -Unis a salué tous 
les efforts déployés à l'OMC pour relancer le système du Comité . Cela étant dit, le représentant 
craignait que la proposition de l'Inde soit quelque peu ir réaliste . Sa délégation comprenait les intérêts 
des PMA et des autres pays en développement pour le mode  4 et les prenait en compte pour 
examiner la proposition . Les États -Unis avaient des préoccupations de longue date et étaient quelque 
peu sceptiques quant à l'élaboration de disciplines horiz ontales en matière de réglementation 
intérieur e. Ce scepticisme était en partie lié aux précédents échecs essuyés par le Groupe de travail 
au moment d'atteindre un consensus . Malgré les intérêts de nombreux pays en développement, la 
délégation du représent ant doutait aussi des approches concernant le mode  4 qui ne semblaient pas 
mener à un consensus . Le système transparent des États -Unis relatif au mode  4 avait fait l'objet 
d'une utilisation abusive , au détriment d es autres pays en développement, y compris des PMA . À un 
moment où les Membres essayaient d'atteindre des résultats positifs à l'OMC, le représentant 
regrettait que la proposition aborde tant de domaines que les Membres avaient clairement définis 
comme étant irréalistes . Ainsi, il était aussi regre ttable que le proposant, malgré de nombreuses 
invitations, n'ait pas souhaité participer aux consultations informelles  avec les Membres , pendant 
lesquelles ils s'efforçaient de trouver un terrain d'entente . Même si elle n'avait  pas été entièrement S/WPDR/M/75  
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  convainc ue, la délégation du représentant avait toutefois jugé ces consultations informelles très 
constructives et utiles pour sa propre réflexion, et le représentant a encouragé l'Inde à y participer . 
Les États -Unis doutaient également que la proposition soit app ropriée pour le Groupe de travail . Le 
mandat du Groupe de travail, figurant dans l'article  VI:4 de l'AGCS, ne semblait pas prévoir des  
négociations sur les modes  de fourniture . Le représentant a rappelé aux Membres qu'un texte 
spécifique suggérait qu 'il pouvait y avoir des négociations sectorielles, mais le mandat du Groupe 
de travail ne mentionnait pas la possibilité de tenir des négociations sur les modes, et le représentant 
souhaiterait  entendre les opinions  sur les implications de cette absence de préci sion. La proposition 
de l'Inde, telle que révisée, allait aussi au -delà des prescriptions et des procédures en matière de 
qualifications et de licences et des normes techniques . Les États -Unis craignaient dans une certaine 
mesure que la proposition ne sorte en fait complètement du cadre de l'article  VI:4 de l'AGCS . La 
tentative de créer un lien avec la portée  de l'article  VI:4 de l'AGCS n'était pas convaincante . Enfin, 
la proposition de texte se basait sur un texte qui dat ait de 2009 et qui était le fru it du travail d'un 
seul délégué, qu'il avait mené à sa propre initiative, et qui n'était pas un document de l'OMC.  
1.39.   La représentante du Canada  a partagé l'opinion de l'Inde, selon laquelle il était important de 
faire avancer les travaux sur la réglementation intérieure , et elle restait prête à participer à des 
discussions constructives et productives à ce sujet . Comme l'avaient indiqué les autre s intervenants, 
il était clair que les Membres avaient eu des discussions importantes  à ce sujet dans le cadre du 
Groupe de travail, et qu'ils n'étaient pas parvenus à un résultat . Ainsi, la délégation de la 
représentante doutait elle aussi que le texte pr oposé par l'Inde puisse offrir une voie pour aller de 
l'avant . 
1.40.   La représentant e de l'Équateur  a remercié l'Inde pour son travail visant à renforcer les 
discussions sur le mode  4, qui était un sujet très important pour l'Équateur ainsi que pour les pays 
en développement et les pays les moins avancés . La représentant e s'est félicité e que le débat soit 
poursuivi dans un cadre multilatéral, comme prévu dans l'article  VI:4 de l'AGCS . De nombreux 
éléments présentés dans la proposition  révisée  de l'Inde permettaie nt d'approfondir la discussion du 
Groupe de travail, comme les dispositions en matière de transparence concernant les prescriptions, 
les normes techniques , les prescriptions en matière de licences et le traitement spécial et différencié . 
Les discussions co ntinueraient de manière prudente, sans imposer de charge excessive aux Membres 
qui avaient fait de nombreuses concessions dans leurs engagements . L'Équateur s'est engagé à 
participer de manière constructive et multilatérale aux futures discussions sur la p roposition de 
l'Inde.  
1.41.   La représentante de la Suisse  a indiqué que sa délégation était encore en train d'étudier la 
proposition révisée et qu'elle analysait les implications et les interactions des disciplines proposée s, 
qui se limitaient à un seul mode de fourniture, alors que le mandat de négociation inscrit à 
l'article  VI:4 de l'AGCS prévoyait l'élaboration de disciplines d'application générale en matière de 
réglementation intérieure . La Suisse avait toujours fait part d'un intérêt sincère pour l'élaborat ion 
de disciplines horizontales relatives à la réglementation intérieure, mais elle était prête à examiner 
cette proposition, ainsi que tout autre aspect en lien avec la réglementation intérieure.  
1.42.   La représentante de la Norvège  a repris les interventions d es États -Unis, du Canada, de 
l'Australie et des autres Membre s qui avaient souligné que la proposition n'était pas adaptée pour 
faire avancer le débat.  
1.43.   Le représentant de la Colombie  a remercié l'Inde pour la proposition et pour sa volonté de 
relancer les discussions sur la réglementation intérieure . Sa délégation était encore en train d'évaluer 
le document et se contentait  d'écouter les autres Membres pour mieux comprendre les questions 
sur lesquelles il pourrait être possible d'atteindre un consensus.  
1.44.   La représentante du Royaume d'Arabie saoudite  a confirmé que sa délégation soutenait 
toujours le système multilatéral et souhaitait obtenir des résultats dans le domaine de la 
réglementation intérieure lors de la douzième Conférence ministérielle . Le gouverne ment saoudien 
était encore en train d'évaluer la proposition de l'Inde, et la délégation de la représentante 
présenterait ses observations lors de réunions ultérieures . À titre préliminaire, la délégation de la 
représentante a fait part de certaines préocc upations sur la question des visas et des procédures 
d'admission selon le mode  4, ainsi que sur la portée de la proposition, limitée à un seul mode de 
fourniture.  S/WPDR/M/75  
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  1.45.   La représentante de l' Inde a remercié les Membres pour avoir étudié la proposition et a 
remer cié en particulier ceux qui avaient contribué avec des suggestions utiles . Dans sa déclaration 
liminaire  lors de la précédente réunion et de la réunion en cours , la délégation de la représentante 
avait présenté une justification détaillée concernant la por tée de la proposition , comme indiqué dans 
les documents  RD/SERV/151 et RD/SERV/152 . La représentante avait noté avec attention toutes les 
observations, questions et clarifications partagées  pendant la réunion en cours . L'Inde continuerait 
à travailler avec  les Membres sur cette question et appréciait toutes les discussions constructives 
visant à faire avancer le processus du Groupe de travail de la réglementation intérieure, qui était 
l'organe chargé d'élaborer les disciplines mentionnées dans l'article  VI:4 de l'AGCS.  
1.46.   Le Président  a noté que les délégations avaient soulevé  plusieurs questions, en lien avec le 
poids des services dans l'économie, l'importance du mode  4, et que nombre d'entre elles avaient 
soutenu sans réserve le travail multilatéral sur la ré glementation intérieure ; tandis que c ertaines 
avaient également fait part de leur hésitation à l'idée de se concentrer sur un seul mode de 
fourniture . Certaines délégations avaient tiré des leçons de l'historique des négociations, d'autres 
avaient commenté  la relation de la proposition avec le mandat de négociation . Le Président pensait 
que le Groupe de travail avait eu un bon échange de points de vue sur la communication révisée 
présentée par  l'Inde et il a encouragé le pays et les autres délégations intér essées à travailler pour 
voir si une éventuelle convergence pouvait être atteinte . Il consulterait les délégations pour trouver 
la meilleure manière de faire avancer le débat et le travail du Groupe de travail, et il a invité les 
délégations qui souhaitera ient participer aux consultations à le contacter, soit directement soit par 
l'intermédiaire du Secrétariat . Il a suggéré que le Groupe de travail prenne note  des déclarations.  
1.47.   Il en a été ainsi convenu . 
2  POINT  B: AUTRES QUESTIONS  
2.1.  Aucune délégation n'est int ervenue au titre de ce point . Le Président  a déclaré la réunion close.  
 
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