PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
Draft Regulations Gover ning the Labeling of Small Prepackaged Food   
 
Article 1 
The Regulations are prescribed in accordance with Article 23 of  the Act Governing 
Food Safety and Sanitation.  
 
Article 2 
Prepackaged f ood where the largest surface area is less than 10 cm²  and being sold 
in the market  may be labeled  with the following items only on the outer packaging 
of the product ： 
1. product name;  
2. expiry date;  
3. name, telephone number and address of the responsible domestic company;  
4. country of origin  and the country of origin of raw materials  designated by the 
central competent authority in a public announcement ; 
5. warning information such as allergens .
G/SG/272  
28 de julio de 2022 
(22-5711) Página: 1/1 
Comité de Salvaguardias  Original:  inglés  
 
  
REINO UNIDO - MEDIDAS DE SALVAGUARDIA SOBRE DETERMINADOS  
PRODUCTOS DE ACERO - DECISIÓN DE PRORROGAR  
UNA MEDIDA DE SALVAGUARDIA  
SOLICITUD DE CELEBRACIÓN DE CONSULTAS EN VIRTUD DEL ARTÍCULO  12.3 
DEL ACUERDO SOBRE SALVAGUARDIAS  
INDIA 
La siguiente comunicación, fechada y recibida el 28 de julio de 2022, se distribuye a petición de la 
delegación de la India.  
 
_______________  
 
 
El 23 de junio de  2022, el Reino Unido presentó al Comité de Salvaguardias de la OMC una 
notificación en virtud del  artículo 12.1 c) del Acuerdo sobre Salvaguardias relativa a su decisión de 
prorrogar la medida de salvaguardia sobre las importaciones de acero.1 
La India, que tiene un interés sustancial, solicita la celebración de consultas con el Reino Unido de 
confor midad con el artículo 12.3 del Acuerdo sobre Salvaguardias, con el fin de, entre otras cosas, 
examinar la información proporcionada en virtud del artículo 12.2 del Acuerdo sobre Salvaguardias 
e intercambiar opiniones sobre la prórroga de las medidas.  
La In dia propone que las consultas antes mencionadas tengan lugar en reuniones virtuales 
celebradas mediante las aplicaciones Cisco Webex o MS Teams, a conveniencia de ambas partes.  
La India se reserva todos los derechos que le corresponden en virtud del Acuerdo por el que se 
establece la Organización Mundial del Comercio y sus Anexos, incluido el Acuerdo sobre 
Salvaguardias.  
__________  
 
1 G/SG/N/8/GBR/1/Suppl.7 - G/SG/N/10/GBR/1/Suppl.8 - G/SG/N/11/GBR/1/Suppl.8.
G/SPS/N/UGA/120/Add.1  
12 août 2022 
(22-6114) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 11 août 2022, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
DUS DEAS 72:2019. Processed cereal -based foods for older infants and young children - 
Specification, Third Edition  (Préparations à base de céréales pour nourrissons du deuxième âge 
et enfants en bas âge - Spécifications. Troisième édition).  
L'Ouganda informe les Membres de l'OMC que le projet de norme ougandaise DUS DEAS 72:2019 
(Préparations à base de céréales pour nourrissons du deuxième âge et enfants en bas âge - 
Spécifications. Troisième édition), notifié au moyen du document G/SPS/N/UGA /120, a été adopté 
le 14 décembre 2021. La norme adoptée US EAS 72:2021 (Préparations à base de céréales pour 
nourrissons du deuxième âge et enfants en bas âge - Spécifications) est accessible en ligne via le 
lien suivant: https://webstore.unbs.go.ug/ . 
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum pe ut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  G/SPS/N/UGA/120/Add.1  
- 2 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 
Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des notifi cations, [ 
] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Uganda National Bureau of Standards  (Office national de normalisation)  
Plot 2 -12 ByPass Link, Bweyogerere Industrial and Busine ss Park  
P.O. Box 6329  
Kampala (Ouganda)  
Téléphone: +(256) 4 1733 3250/1/2  
Fax: +(256) 4 1428 6123  
Courrier électronique: info@unbs.go.ug  
Site Web: https://www.unbs.go.ug  
 
__________
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.1 52 
20 mars 2020 
(20-2303) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MOD IFICATIONS AFFECTANT  LA MISE EN  
ŒUVRE  D'UN ACCORD COMMERCI AL RÉGIONAL  
Addendum  
AAP.A25TM n°  35 (article 25 du TM80)1 
1. Membre(s) adressant la notification:  Cuba et Venezuela  
2. Date de la notification:  14 juillet  1997 
3. Notification au titre:  
(  ) de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
(  ) de l'article V:7 a) de l'AGCS  
(X) du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'Accord:  Cuba et Venezuela  
5. Date de signature:  14 novembre  1995 
6. Date(s) d'entrée en vigueur:  Actuellement non en vigueur  
7. Description succincte de l'Accord:  
AAP.A25TM n°  35 (article 25 du TM80)  
L'Accord de portée partielle n°  35 (AAP.A25TM n°  35) a pour objet de faciliter, 
développer, diversifier et promouvoir les échanges commerciaux entre les parties et 
toutes les activités liées à ces échanges, de faire en sorte que les courants d'échanges 
bilatéraux reposent sur des bases harmonieuses et équilibrées, et renforcer les échanges 
commer ciaux entre Cuba et le Venezuela grâce à l'octroi de préférences tarifaires et non 
tarifaires.  
À cette fin, les parties conviennent d'appliquer des préférences tarifaires pour une liste 
de produits négociés (annexes I et II) et d'adopter un régime d'origin e (annexe III) et 
des dispositions en matière de sauvegardes. En outre, l'AAP.A25TM n°  35 contient 
d'autres chapitres relatifs, entre autres, aux pratiques commerciales déloyales (dumping 
et subventions), à la normalisation technique et à la coopération co mmerciale.  
L'Accord est devenu caduc à compter de l'entrée en vigueur de l'AAP.CE n°  40. 
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
(  ) communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
(X) accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
http://www.aladi.org/nsfaladi/histtextacdos.nsf/c3918483929cee1e83257e2900 4f99ed/
562516544db7090703256fbf006c7818?OpenDocument  
 
 
1 L'article 25 du Traité de Montevideo de 1980 dispose que "les pays membres pourront conclure des 
accords de portée partielle avec d'autres pays et zones d'intégration économique d'Amérique latine …".
G/TBT/N/CHL/566/Add.1  
10 janvier  2022 
(22-0222) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 0 janvier 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
du Chili. 
 
_______________  
 
 
Intitulé : PE n° 3/17:2021 Protocolo de Análisis y/o Ensayo de Seguridad de Producto Eléctrico  
(Protocole d'analyse et/ou d'essai de la sécurité d'un produit électrique)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 5 janvier 2 022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 30 septembre 2 022 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.diariooficial.interior.gob.cl/publicaciones/2022/01/05/43144/01/2067345
.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/CHL/final_measure/22_0261_00
_s.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modif ication de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : La République du Chili annonce que le projet de protocole d'analyse et/ou d'essai de la 
sécurité PE n°  3/17:2021 a été publié au Journal officiel le 5  décembre  2021 au moyen de la Décision 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/de la modification de la mesure 
et/ou des directives d'interprétation.  G/TBT/N/CHL/566/Add.1  
- 2 - 
  spéciale ( Resolución Exenta ) n° 9908 du 1 3 décembre 2 021 de la Directi on générale de l'électricité 
et des combustibles du Ministère de l'énergie . Il entrera en vigueur le 3 0 septembre 2 022. 
__________
INF/TGE/COM/3  
6 décembre  2021 
(21-9173) Page: 1/1 
Groupe de travail informel sur  
le commerce et l'égalité des genres  Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATION MINISTÉRIELLE CONJOINTE SUR LA PROMOTION  
DE L'ÉGALITÉ DES GENRES ET DE L'AUTONOMISATION  
ÉCONOMIQUE DES FEMMES DANS  
LE CADRE DU COMMERCE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
La communication ci -après, datée du 6 décembre  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Fédération de Russie.  
 
_______________  
 
 
Eu égard à la Déclaration ministérielle conjointe sur la promotion de l'égalité des genres et de 
l'autonomisation économique des fe mmes dans le cadre du commerce (WT/MIN(21)/4 et révisions 
ultérieures), la Fédération de Russie informe qu'elle interprète la portée du terme "égalité des 
genres" employé dans ladite Déclaration dans le cadre de l'objectif 5 du Programme de 
développement d urable à l'horizon 2030, consistant à parvenir à l'autonomisation économique des 
femmes.  
 
__________
G/TBT/N/ECU/400/Add.1  
26 June 2019 
(19-4301) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 2 6 June 2 019, is being circulated at the request of the 
delegation of Ecuador . 
 
_______________  
 
 
Edible fats and oils  
Extension of the comment period on draft technical regulation PRTE INEN No. 064 (2R) "Edible fats 
and oils".  
In accordance with the provisions of the Agreement on Technical Barriers to Trade and Andean 
Community Decision No. 827, Ecuador hereby advises tha t the comment period on draft technical 
regulation PRTE INEN No. 064 (2R) "Edible fats and oils", notified in document G/TBT/N/ECU/400 of 
30 April 2 019, has been extended . Comments must be received on or before 2 9 July 2 019. 
TBT enquiry point : Andrés Ramón  
Plataforma Gubernamental de Gestión Financiera - Piso 8, Bloque amarillo, Av . Amazonas entre 
Unión Nacional de Periodistas y Alfonso Pereira  
Quito - Ecuador  
Tel.: (+593 -2) 3948760, Ext. 2252/2254  
Email:  
PuntocontactoOTCECU@produccion.gob.ec  
PuntocontactoOTCECU@gmail.com  
cyepez@produccion.gob.ec  
aramon@produccion.gob.ec  
jsanchez@produccion.gob.ec  
__________
WT/DS548/18  
 
9 November 2021  
(21-8466) Page: 1/1 
  Original: English  
 
UNITED STATES – CERTAIN MEASURES ON STEEL AND ALUMINIUM PRODUCTS  
COMMUNICATION FROM THE PANEL  
The following communication, dated 8 November 2021 , was received from t he Chairperson of the 
Panel  with the request that it be circulated to the Dispute Settlement Body (DSB).  
 
_______________  
 
 
On 4 November 2021, the Panel received a request from the European Union to suspend its work in 
United States – Certain Measures on Steel and Aluminium Products  (DS548) until 
17 December  2021, pursuant to Article 12.12 of the Understanding on Rules and Procedures 
Governing the Settlement of Disputes (DSU). On the same day, the United States informed the Panel 
of its agreement with the request for suspension.  
 
Article 12.12 of the DSU sets o ut that the Panel may suspend its work at any time at the request of 
the complaining party for a period not exceeding 12 months.  
 
Pursuant to Article 12.12 of the DSU, and taking note of the parties' agreement, the Panel informed 
the parties on 5 November 2021 that it granted the request to suspend its work until 17  December  
2021.  
 
The Panel hereby informs the Dispute Settlement Body of its decision and requests that this 
communication be circulated to Members.  
 
 
__________
G/TBT/N/EGY/3/Add.68  
 
12 March 2024  
(24-2225) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  11 March 2024, is being circulated at the request of the 
delegation of Egypt . 
 
_______________  
 
 
Title:  The Egyptian Standard ES 949 -3 for" Plywood -part: 3 - bonding quality - test methods and 
requirements"  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[X] Notified measure adopted - date: 18 December 2023  
[ ] Notified measure published - date:  
[X] Notified measure enters into force - date: 5 January 2024  
[ ] Text of final measure available from1:  
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[ ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:  Products covered: (ICS code : 79.060.10 ) Plywood  
This addendum concerns the notification of the Ministerial Decree No. 499 /2023 (4 pages, in Arabic) 
that gives the producers and importers a s ix-month transitional period to abide by the Egyptian 
Standard ES 949 -3 for "Plywood -part: 3 - bonding quality - test methods and requirements" (26 
pages, in English).  
It should be noted that the Ministerial Decree No. 423/2005 (25 pages, in Arabic) which  was formerly 
notified in G/TBT/N/EGY/3 dated 14 December 2005, mandated among others the earlier version of 
this Standard.  
Worth mentioning is that this standard adopts the technical content of ISO 12466 -1:2007/AMD1 
:2013 (2018), ISO 12466 -2/2007 (2022).  
Producers and importers are kept informed of any amendments in the Egyptian standards through 
the publication of administrative orders in the official gazette.  
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.  G/TBT/N/EGY/3/Add.68  
 
- 2 - 
 
  Date of adoption : 18 December 2023  
Date of entry into force : 5 January 2024  
Agency or authority designated to handle comments and text available from:  
National Enquiry Point  
Egyptian Organization for Standardization and Quality  
16 Tadreeb El -Modarrebeen St., Ameriya, Cairo - Egypt  
E-mail: eos@idsc.net.eg/ eos.tbt@eos.org.eg  
Website: http://www.eos.org.eg  
Tel: + (202) 22845528  
Fax: + (202) 22845504  
__________
G/SPS/N/CHL/666/Add.1  
13 December  2021 
(21-9295) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 1 3 December 2 021, is being circulated at the request of 
the delegation of Chile. 
 
_______________  
 
 
Exempt Resolution No. 7550/2021 : "Establishment of the official system for the control of safety 
in the agri -food chain of fresh and frozen fruit products  for export , and repeal of Resolution No. 
3.410/2002"  
Chile advises that Exempt Resolution No. 7550/2021 establishing the official system for the control 
of safety in the agri -food chain of fresh and frozen fruit products  for export , and repealing 
Resolution No. 3.410/2002, was published in the Official Journal on 3 December 2 021 and will 
enter into force 180 days after this date.  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/CHL/21_7711_00_e.pdf  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period : (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, normally of at least 60 calendar days . Under 
other circumstan ces, such as extension of the originally announced final date for 
comments, the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy ): Not applicable  
Agency or  authority designated to handle comments : [X] National Notification 
Authority, [ ] National Enquiry Point . Address, fax number and email address (if 
available) of other body:  
Email : sps.chile@sag.gob.cl  G/SPS/N/CHL/666/Add.1  
- 2 - 
  Text(s) available from : [X] National Notification Authority, [ ] National Enquiry Point . 
Address, fax number and email address (if available) of other body:  
Email : sps.chile@sag.gob.cl  
 
__________
G/SPS/N/UKR/143/Add.1  
18 mars 2020 
(20-2155) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 6 mars 2 020, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine . 
 
_______________  
 
 
Modification de la date limite pour la présentation des observations  
La date limite pour la présentation des observations au sujet de la notification G/SPS/N/UKR/143 
(Projet de loi de l'Ukraine portant modification de certaines lois de l'Ukraine relatives aux denrées 
alimentaires et autres produits objets de mesures sanitaires) a été reportée au 19 avril 2 020. 
Le présent addendum concerne:  
[X] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normal ement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut êtr e différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 19 avril 2 020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 G/SPS/N/UKR/143/Add.1  
- 2 - 
  Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information nationa l. Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
 
 
__________
G/TBT/N/TUR/79/Add.2  
12 décembre  2022 
(22-9257) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 2 décembre 2 022, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Türkiye . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Turkish Food Codex Regulation on Specifications  for Food Additives  (Code alimentaire turc 
- Règlement établissant les spécifications d'additifs alimentaires)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/TUR/modification/22_8525_00_x.
pdf 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant) : 
30 décembre  2022 
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Le Règlement établissant les spécifications d'additifs alimentaires figurant dans le Code 
alimentaire turc a été notifié pour la première fois le 12  octobre 2 016 sous la cote G/TBT/N/TUR/79.  
Ce règlement a fait l'objet d'un addendum portant la cote G/TBT/N/TUR/79/Add.1 le 2 4 juin 2 022 
en raison de modifications de son contenu.  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/TUR/79/Add .2 
- 2 - 
  Le projet de règlement a été élaboré dans un but d'harmo nisation avec la législation de l'UE, en 
tenant compte du Règlement (UE) n°  231/2012 de la Commission du 9  mars 2012. Des modifications 
additionnelles ont été apportées dans la législation pertinente de l'UE . Afin d'en tenir compte dans 
la législation nationale, des modifications ont été apportées aux spécifications des additifs concernés.  
Le règlement notifié entrera en vigueur le 1 5 janvier 2 023. 
__________
G/TBT/N/BRA/1468/Add.1  
6 mai 2024 
(24-3604) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 6 mai 2 024, est distribuée à la demande de la délégation du 
Brésil . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Draft resolution number 1135, 23 December 2022 (Projet de décision n° 1137 du 
23 décembre 2 022) 
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 3 juin 2 024 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Description : Le projet de décision n° 1135 du 2 3 décembre 2 022, qui avait été notifié sous la cote 
G/TBT/N/BRA/1468 et qui concerne une proposition réglementaire relative à l'établissement de 
critères et de procédures spécifiques pour la définition des organismes de réglementation étrangers 
équivalents chargés du processus d'inspection sanitaire des fabricants d'ingrédients 
pharmaceutiques actifs, de produits à base de cannabis à usage médical, et de médicaments et 
produits biologiques, a été adopté en tant qu'Instruction normative n° 292 du 2 mai 2 024. 
Le texte fi nal, disponible en portugais uniquement, peut être téléchargé à l'adresse suivante:  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/BRA/1468/Add.1  
- 2 - 
  https://antigo.anvisa.gov.br/documents/ 10181/6531690/IN_292_2024_.pdf/33b87ce6 -cb6b-
4136-b7e8-9adc4d54285d  
__________
G/TBT/N/USA/1486/Corr.1  
4 de junio de 2019 
(19-3862) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Corrigendum  
La siguiente comunicación, de fecha 4 de junio de 2019 , se distribuye a petición de la delegación de 
los Estados Unidos de América . 
 
_______________  
 
 
TÍTULO : Integración segura de vehículos automóviles para uso comercial equipados con sistemas 
de conducción automática ; corrección.  
ORGANISMO : Federal Motor Carrier Safety Administration  (FMCSA) (Administración Federal de 
Seguridad de Vehículos de Transporte de Mercancías) Department of Transport  (DOT) (Ministerio d e 
Transporte)  
MEDIDA : Aviso anticipado de una propuesta de reglamentación (ANPRM) ; corrección  
RESUMEN : La FMCSA corrige un aviso anticipado de propuesta de reglamentación publicado en el 
Federal Register de 28 de mayo de 2019. E n el documento se solicita a l público que presente 
observaciones sobre el Reglamento Federal relativo a la Seguridad del Transporte por Carretera 
(FMCSR), dado que probablemente sea necesario modificar, revisar o eliminar algunas de sus 
disposiciones, a fin de facilitar la introducci ón segura en las carreteras de nuestro país de los 
vehículos automóviles para uso comercial equipados con sistemas de conducción automática . En el 
aviso anticipado de propuesta de reglamentación , la fecha de cierre del plazo para la presentación 
de observa ciones era errónea . 
FECHAS : Por lo tanto, el 28 de mayo de 2019  se corrigió la fecha del plazo para la presentación de 
observaciones del aviso anticipado de propuesta de reglamentación publicado el 28 de mayo de 
2019 (84 FR 24449) . Se recibirán observaciones sobre el ANPRM a más tardar el 29 de julio de 2019 . 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-05-31/html/2019 -11387.htm  
https://www.govinfo.gov /content/pkg/FR -2019-05-31/pdf/2019 -11387.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/USA/19_3282_00_e.pdf  
__________
G/TBT/N/COL/238/Add.1  
21 octobre  2019 
(19-6854) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais/espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 17  octobre  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Colombie . 
 
_______________  
 
 
La République de Colombie annonce la prolongation, jusqu'au 1er novembre  2019, du délai pour la 
présentation d'observations au sujet du texte intitulé proyecto de resolución del Ministerio de Salud 
y Protección Social "Por la cual se establece el reglamento técnico que define los contenidos máximos 
de sodio de los alimentos pri orizados en el marco de la Estrategia Nacional de Reducción del 
Consumo de Sodio y se dictan otras disposiciones"(Projet de décision du Ministère de la santé et de 
la protection sociale portant établissement de prescriptions concernant les teneurs maximale s en 
sodium des aliments prioritaires dans le cadre de la stratégie nationale de réduction de la 
consommation de sel, et énonçant d'autres dispositions) notifié le 26  juillet  2019 à l 'Organisation 
mondiale du commerce - OMC, dans le document publié sous la  cote G/TBT/N/COL/238.  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/COL/19_5733_00_s.pdf  
__________
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.151   
20 de marzo de  2020 
(20-2295) Página: 1/2 
Comité de Comercio y Desarrollo  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LOS CAMBIOS QUE AFECTAN A LA APLICACIÓN  
DE UN ACUERDO COMERC IAL REGIONAL  
Addendum  
AAP.A25TM 34 ( Artículo  25 del TM80)1 
 
1. Miembro (s) que notifica (n):  
Bolivia y Cuba  
2. Fecha de la notificación:  
14 de julio de 1997  
3. Notificación hecha en virtud d el: 
[  ] apartado a) del párrafo 7 del artículo XXIV del GATT de 1994  
[  ] apartado a) del párrafo 7 del artículo V del AGCS  
[X] apartado a) del párrafo 4 de la Cláusula de Habilitación  
4. Partes en el Acuerdo:   
Bolivia y Cuba  
5. Fecha (s) de la firma:  
6 de mayo de 1995  
6. Fecha (s) de entrada en vigor:  
Actualmente no vigente  
7. Breve descripción del Acuerdo:  
AAP.A25TM 34 (Artículo 25 del TM80)  
El Acuerdo de Alcance Parcial N º 34 (AAP.A25TM 34)  tiene como objetivos facilitar, 
expandir, diversificar y promover el comercio entre las partes y todas las operaciones 
asociadas al mismo; procurar que las corrientes bilaterales de comercio exterior fluyan 
sobre bases armónicas y equilibradas y fortalecer el intercambio comercial mediante el 
otorgamiento de preferencias arancelarias y no arancelarias entre Bolivia y Cuba.  
Para ello las Partes acuerdan otorgarse preferencias arancelarias para un listado de 
productos negociados (Anex os I y II); deciden adoptar el Régimen de Origen de la ALADI 
(Resolución 78 del Comité de Representantes). Asimismo, el AAP.25TM 34 contiene 
disposiciones en materia de Salvaguardias, Prácticas Desleales de Comercio, Cooperación 
Comercial, entre otros.  
El Acuerdo quedó sin efecto al entrar en vigor el AAP.CE 47.  
 
1 El Artículo 25 del TM80 establece que "… los países miembros podrán concertar acuerdos de alcance 
parcial con otros países y áreas de integración económica de América Latina  …". WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.151  
 
- 2 - 
 
  8. El texto y las listas, anexos y protocolos conexos:  
[  ] se envían  a la Secretaría de la OMC (formato electrónico)  
[X] se pueden consultar en los siguientes enlaces oficiales de Internet:   
http://www.aladi.org/nsfaladi/histtextacdos.nsf/c3918483929cee1e83257e29004f99ed/1
7cf1da6cd7473f703256 fbf006c6e21?OpenDocument
G/TBT/N/BDI/179/Add.2  
G/TBT/N/RWA/570/Add.2  
G/TBT/N/TZA/667/Add.2  
G/TBT/N/UGA/1501/Add.2  
 
5 de febrero  de 2024 
(24-0896) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 5 de febrero de 2024 , se distribuye a petición de las 
delegaciones de Burundi , Rwanda , Tanzanía  y Uganda . 
 
_______________  
 
 
Título : Proyecto de Norma de África Oriental D EAS 1073:2021,  Tarpaulin for general use - 
Specification  (Lonas para uso general . Especificaciones), 1ª edición.  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha : 1 de diciembre de 2023  
[X] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : El addendum  notificado tiene por objeto informar a los Miembros de la OMC de que el 
proyecto de Norma de África Oriental D EAS 1073 :2021 (Lonas para uso general . Especificaciones), 
1ª edición, notificado en los documentos G/TBT/N/BDI/179, G/T BT/N/RWA/570, G/TBT/N/TZA/667, 
G/TBT/N/UGA/1501 , G/TBT/N/BDI/179/Add.1, G/TBT/N/RWA/570/Add.1, G/TBT/N/TZA/667/Add.1 
y G/TBT/N/UGA/1501/Add.1, entró en vigor en Uganda el 1 de diciembre de 2023. L a Norma de 
Uganda US  EAS 1073 :2022 (Lonas para uso general . Especificaciones), 1ª edición, puede adquirirse 
en línea en el siguiente enlace: https://webstore.unbs.go.ug/  
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.
G/TBT/N/USA/1499/Add.2  
27 September  2019 
(19-6241) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 26 September 2019, is being circulated at the request of the 
delegation of the United States of America .  
 
_______________  
 
 
TITLE: Standards of Performance for Stationary Compression Ignition Internal Combustion 
Engines;  Withdrawal of Direct Final Rule  
AGENCY: Environmental Protection Agency (EPA)  
ACTION: Withdrawal of direct final rule  
SUMMARY: Because the U.S. Environmental Protection Agency (EPA) received adverse comment, 
we are withdrawing the direct final rule amendi ng the Standards of Performance for Stationary 
Compression Ignition Internal Combustion Engines published on 5 July 2019.  
DATES: The direct final rule published on 5 July 2019 (84 FR 32084), is withdrawn effective 
20 September 2019.  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-09-20/html/2019 -20128.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-09-20/pdf/2019 -20128.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/USA/19_5280_00_e.pdf  
__________
G/TBT/N/ARG/297/Add.16  
17 de agosto de 2023  
(23-5580) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 17 de agosto de 2023 se distribuye a petición de la delegación 
de la Argentina . 
 
_______________  
 
 
Título : Régimen para la certificación obligatoria del cumplimiento de los requisitos esenciales de 
seguridad para los productos eléctricos de baja tensión que se comercializan en el país  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:   
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[ ] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha:  
[ ] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1:  
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:   
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:   
[X] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada  e 
indicación de dónde se puede obtener el texto1:  
Archivo adjunto  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/ARG/modification/23_11834_00
_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/ARG/modification/23_11834_01
_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/ARG/modification/23_11834_02
_s.pdf  
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):   
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1:  
[ ] Otro motivo:   
 
Descripción : Se notifica el Proyecto de Resolución modificatorio de la Resolución SC N° 169/2018, 
que tiene como propósito precisar las definiciones y requisitos establecidos en la mencionada 
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva /modificación de la medida y/o los 
documentos inter pretativos . G/TBT/N/ARG/297/Add.16  
 
- 2 - 
  Resolución y sus modificatorias (G/TBT/N/ARG/297/Add.11 - 15) en lo que respe cta al equipamiento 
eléctrico exceptuado de la certificación de seguridad de producto.  
Punto Focal OTC -OMC Argentina  
Dirección Nacional de Reglamentos Técnicos  
Área Obstáculos Técnicos al Comercio  
Av. Julio A. Roca N° 651 Of. 423 A  
(C1067ABB) Buenos Aires,  Argentina  
Correo electrónico: focalotc@produccion.gob.ar  
__________
G/TBT/N/BRA/1063/Add.1/Corr.4  
8 décembre  2022 
(22-9107) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Corrigendum  
La communication ci -après, datée du 7 décembre 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil . 
 
_______________  
 
 
Rectification de l'Arrêté INMETRO n° 147 du 2 8 mars 2 022, publié au Journal officiel le 
31 mars 2022, pages 108 à 119, section 1.  
 
https://www.in.gov.br/web/dou/ -/retificacao -447332487  
 
__________
G/TBT/N/ECU/501/Add.1  
3 de agosto de 2021  
(21-6046) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 3 de agosto de 2021  se distribuye a petición de la delegación 
del Ecuador . 
 
_______________  
 
 
Título : NORMATIVA TÉCNICA SANITARIA PARA LA REGULACIÓN Y CONTROL DE MEDICAMENTOS 
QUE CONTENGAN SUSTANCIAS CATALOGADAS SUJETAS A FISCALIZACIÓN  
 
Motivo del addendum : 
[  ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:   
[  ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[  ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha: 15 de enero de 2022  
[X] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1:  
www.c ontrolsanitario.gob.ec  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/ECU/final_measure/21_5032_00
_s.pdf  
[  ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:   
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:   
[  ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada  e 
indicación de dónde se puede obtener el texto1:  
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):   
[  ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1:  
[  ] Otro motivo:   
 
Descripción : RESOLUCIÓN Nro. ARCSA -DE-2021-006-AKRG  
NORMATIVA TÉCNICA SANITARIA PARA LA REGULACIÓN Y CONTROL DE MEDICAMENTOS QUE 
CONTENGAN SUSTANCIAS CATALOGADAS SUJETAS A FISCALIZACIÓN  
La República de Ecuador comunica y da a conocer el Addendum 1 correspondiente a la Normativa 
Técnica Sanitaria para la regulación y control de medicamentos que contengan sustancias 
catalogadas sujetas a fiscalización.  
La normativa ha sido expedida mediante la Resolución Nro. ARCSA -DE-2021-006-AKRG del 15 de 
julio de 2021, emitida por la Agencia Nacional de Regulación, Control y Vigilancia Sanitaria - ARCSA, 
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva /modificación de la medida y/o los 
documentos interpretativos . G/TBT/N/ECU/501/Add.1  
 
- 2 - 
  Doctor Leopoldo Izquieta Pé rez. Esta normativa entrará en vigencia en el plazo de seis (6) meses 
contados a partir de su suscripción, sin perjuicio de su publicación en el Registro Oficial . 
Texto disponible en el Ministerio de Producción, Comercio Exterior, Inversiones y Pesca, 
Subsecretaría de Calidad, Organismo Nacional de Notificación:  
Punto de Contacto OTC : Jeannette Mariño  
Plataforma Gubernamental de Gestión Financiera - Piso 8 Bloque amarillo Av. Amazonas entre Unión 
Nacional de Periodistas y Alfonso Pereira , Quito - Ecuador   
Tel: (+593 -2) 3948760, Ext. 2252 / 2254  
E-mail: 
Puntocontacto -OTCECU@produccion.gob.ec  
PuntocontactoOTCECU@gmail.com  
jmarino@produccion.gob.ec  
cyepez@produccion.gob.ec  
jsanchezc@produccion.gob.ec  
__________
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.37/Suppl.1  
10 février  2022 
(22-1143) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE EN ŒUVRE  
D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Supplément  
AAP.CE 38.3 (articles 7 et 8 du TM80)  
1 Membre(s) adressant la notification : Chili et Pérou  
2 Date de la notification : 9 février  2009 
3 Notification au titre de:  
[X] Paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords 
commerciaux régionaux (WT/L/671)  
4 Modification affectant:  
[X] les marchandises  
[ ] les services  
[ ] les deux  
5 ACR initial faisant l'objet des modifications : TM80 
6 Référence du document de l'OMC dans lequel figure la notification initiale de  
l'ACR:  
L/5342 – WT/COMTD/RTA15/N/1 – WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.37  
7 Parties à l'Accord : Chili et Pérou  
8 Date d'adoption : 22 août 2006 
9 Date(s) d'entrée en vigueur/d'application provisoire : 1er mars 2009 
10 Description succincte des modifications:  
AAP.CE 38.3 (articles 7 et 8 du TM80)  
Le Protocole additionnel n°  3 de l'Accord de portée partielle de complémentarité 
économique n°  38 (AAP.CE 38.3) établit l'Accord de libre -échange entre le Pérou et le 
Chili. Celui-ci contient des dispositions relatives aux domaines suivants : l'origine, la 
facilitation des échanges, les mesures sanitaires et phytosanitai res, les OTC, le 
règlements des différends, la coopération et la promotion commerciale, entre autres 
choses.  
11 Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/b
365f278d44f531803257a080052ab01?OpenDocument
WT/COMTD/ RTA16/ N/1 
15 juin 2020  
(20-4211) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION D'UN AC CORD COMMERCIAL RÉGI ONAL  
 La présente notification, initialement distribuée le  9 janvier 2017 sous la cote 
WT/COMTD/N/51, est redistribuée conformément aux nouvelles cotes des notifications et documents 
ultérieurs relatifs aux accords commerciaux régionaux adoptées le 5 avril 2019 par le Comité du 
commerce et du développement à sa cent -huitième session . 
 
1. Membre(s) adressant la notification : Égypte  
2. Date de la notification : 3 janvier 2 017 
3. Notification au titre:  
[  ] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
[  ] de l'article V:7 a) de l'AGCS  
[X] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'accord : États membres du  Marché commun de l'Afrique orientale et australe 
(le COMESA) : Burundi, Comore s, Djibouti, Érythrée , Éthiopie , Jamahiriya arabe libyenne, 
Kenya, Madagascar, Malawi, Maurice , Ouganda, République démocratique du Congo, 
Rwanda, Seychelles, Soudan , Swaziland,  Zambie et  Zimbabwe  
5. Date de signature : 29 juin 1 998 
6. Date(s) d'entrée en vigueur : 17 février 1 999 
7. Description succincte de l'accord : 
 
L'adhésion de l'Égypte au Traité du COMESA, y c ompris ses 36 chapitres, est une étape 
importante pour renforcer  la coopération  avec les États membres du COMESA dans tous 
les secteurs économiques et commerciaux . 
 
Les principaux objectifs du COMESA sont de réaliser une croissance et un développement 
durables des États membres en favorisant un développement plus équilibré et plus 
harmonieux de leurs structure s de production et de commercialisation et de promouvoir un 
développement conjoint dans tous les domaines de l'activité économique et l'adoption 
conjointe de politiques et programmes macroéconomiques en vue de relever les niveaux 
de vie des populations et de favoriser des relations plus étroites entre les États membres.  
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[  ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[x] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
http://www.comesa.int/  
http://www.tas.gov.eg/Ara bic/Trade%20Agreements/Countries%20and%20Regions/Africa
/comesa  
 
__________
G/TBT/N/IND/253/Add.1  
3 juillet  2023 
(23-4487) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 3 0 juin 2 023, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Inde. 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Notification on inclusion of security testing for WiFi  CPE and IP Router under Mandatory 
Testing and Certification of Telecommunication Systems (MTCTE)  (Notification relative à l'inclusion 
d'essais de sécurité des CPE (équipements des locaux d'abonné) Wifi et des routeurs de protocole 
Internet conformément au x essais et à la certification obligatoires des systèmes de 
télécommunication (MTCTE)).  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 1er janvier 2 024 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.mtcte.tec.gov.in/filedownload?name=downloadDocument_20230612174
747.pdf  
https://nccs.gov.in/nccs/ITSAR_IP_Router.pdf  
https://nccs.gov.in/nccs/ITSAR -WiFi-CPE-29102018.pdf  
https://nccs.gov.in/nccs/cert -process.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation  des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/IND/253/Add.1  
- 2 - 
  [ ] Autres:  
 
Description : Les exigences relatives aux essais de sécurité pour les produits visés, à savoir les CPE 
Wifi et les routeurs IP, conformément aux phases III et IV des essais et de la certification obligatoires 
des systèmes de télécommunication (MTCTE) ont été introduites au moyen de la notification du 
27/02/2023, dont la publication a été annoncée au moyen du document G/TBT/N/IND/25 3 du 
4 avril 2023. Le présent addendum concerne la notification du 12/06/2023, repoussant au 
1er janvier  2024 la date à partir de laquelle des demandes pourront être acceptées sur le portail 
MTCTE en ce qui concerne les essais de sécurité des produits visé s. 
__________
G/VAL/N/3/KHM/1  
 
31 July 2019 
(19-5004) Page: 1/1 
Committee on Customs Valuation  Original: English  
 
 
NOTIFICATION UNDER D ECISION A. 3 CONCERNING THE INTE RPRETATION  
OF THE AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF AR TICLE VII  
OF THE GENERAL AGREE MENT ON TARIFFS AND TRADE 1994  
NOTIFICATION OF THE TREATMENT OF INTEREST CHARGES  
 
CAMBODIA  
The following submission, dated 26 July 2019, is being circulated at the request of the delegation of 
Cambodia . 
_______________  
 
The Permanent Mission of the Kingdom of Cambodia to the World Trade Organization and Other 
International Organizations (Economy  and Trade) in Geneva presents its compliments to the World 
Trade Organization (WTO) and has the honour to submit the notification, as required by various 
WTO Agreements and Cambodia's accession commitments , on Customs Valuation , on the Treatment 
of Intere st Charges in the Custom Value of Imported Goods .  
The Kingdom of Cambodia is implementing Decision A.3 concerning the Interpretation of the 
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariff and Trade 1994 
through Prakas No. 387  on "Customs Valuation of Imported Goods" issued on 22 May 2008.  
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