WT/GC/W/880  
G/SCM/W/589  
WT/COMTD/W/274  
26 mai 2023 
(23-3619) Page: 1/7 
Conseil général  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité du commerce et du développement  Original:  anglais  
 
  
RÉÉQUILIBRER L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES  
COMPENSATOIRES (ACCORD SMC) – MARGE DE MANŒUVRE  
POUR LA PROMOTION DE L'INDUSTRIALISATION DANS  
LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE GROUPE AFRICAIN (AFRIQUE DU SUD, ANGOLA, BÉNIN, 
BOTSWANA, BURKINA FASO, BURUNDI, CABO VERDE, CAMEROUN, CONGO, CÔTE D'IVOIRE, 
DJIBOUTI, ÉGYPTE, ESWATINI, GABON, GAMBIE, GHANA, GUINÉE, GUINÉE -BISSAU,  
KENYA, LESOTHO, LIBÉRIA, MADAGASCAR, MALAWI, MALI, MAROC, MAURICE,  
MAURI TANIE, MOZAMBIQUE, NAMIBIE, NIGER, NIGÉRIA, OUGANDA,  
RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE, RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU  
CONGO, RWANDA, SÉNÉGAL, SEYCHELLES, SIERRA LEONE,  
TANZANIE, TCHAD, TOGO, TUNISIE, ZAMBIE  
ET ZIMBABWE)  
La communication ci -après, datée du 22  mai 2023, est distribuée à la demande du Groupe africain.  
 
_______________  
 
 
1  INTRODUCTION  
1.1.  La présente communication fait suite à celle présentée par le Groupe africain à la réunion du 
Conseil général tenue les 8 et 9  mars 2023, qui avait pour titre "Marge de m anœuvre pour le 
développement industriel – Rééquilibrer les règles commerciales pour promouvoir l'industrialisation 
et relever les nouveaux défis comme le changement climatique, la concentration de la production et 
l'industrialisation numérique" (WT/GC/W/8 68, G/C/W/825, WT/COMTD/W/270, IP/C/W/695, 
WT/WGTTT/W/33) . Il s'agit d'une contribution aux discussions et négociations sur la réforme de 
l'OMC convenue par les Ministres à la CM12.  
1.2.  Les subventions sont l'un des éléments essentiels de la boîte à outils qu' utilisent les 
gouvernements nationaux afin de remédier aux défaillances du marché et d'atteindre divers objectifs 
de politique générale . L'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) 
contient des règles multilatérales qui énoncent  des disciplines relatives au type et à la portée des 
subventions autorisées, ou aux limites dans lesquelles les Membres peuvent accorder des 
subventions . L'Accord régit également les mesures pouvant être prises par les Membres pour 
compenser les effets de s subventions, qui peuvent être appliquées dans le cadre du mécanisme de 
règlement des différends de l'OMC ou par l'imposition de droits compensateurs ou de mesures 
compensatoires.  
1.3.  Comme l'énonce l'article  27 de l'Accord SMC, les Membres reconnaissent que les subventions 
peuvent jouer un rôle dans le développement économique des pays en développement Membres et 
ils sont convenus de dispositions relatives au traitement spécial et différencié (TSD) accordé à ces 
pays. Cependant, certaines des flexibilités pré vues s'accompagnaient de périodes de transition et 
ont depuis expiré . Aujourd'hui, l'économie mondiale est confrontée à des problèmes mondiaux 
cumulés , y compris les effets persistants de la pandémie de COVID -19, la crise climatique , les 
conséquences économiques des tensions géopolitiques et les crises alimentaire et énergétique 
mondiales, ce qui entraîne une crise du coût de la vie et un alourdissement du fardeau de la dette WT/GC/W/880 • G/SCM/W/589 • WT/COMTD/W/274  
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  dans de nombreux pays . Dans ce contexte, il est important d e réfléchir à la façon d'accorder aux 
pays en développement des flexibilités, dans le cadre du TSD comme le prévoit l'article  27, mais pas 
uniquement, afin de leur fournir les outils nécessaires pour faire face à cette polycrise.  
1.4.  Les subventions mises en p lace par les pays en développement en vue d'atteindre des "objectifs 
légitimes en matière de développement", par exemple pour soutenir la croissance régionale, la 
recherche -développement dans le domaine technologique, la diversification de la production, e t la 
mise au point et l'application de méthodes de production écologiques, ne devraient pas faire l'objet 
de mesures compensatoires ou autres imposées par des gouvernements tiers . À cet égard, il est 
toutefois instructif de noter que les pays en développem ent ont été les principales cibles des mesures 
compensatoires des économies développées.  
1.5.  Le Groupe africain demande donc que les flexibilités nécessaires soient accordées aux pays en 
développement pour leur permettre de faire face à la polycrise et de stim uler leur transformation 
structurelle, leur développement industriel et leur diversification . Les disciplines de l'Accord SMC 
doivent être réajustées et rééquilibrées pour insuffler certitude et équité au système commercial 
multilatéral.  
1.6.  Le présent document vise à fournir une liste non exhaustive de questions que les Membres 
peuvent examiner en vue de rééquilibrer les règles commerciales pour favoriser l'industrialisation 
dans le cadre de l'Accord SMC et promouvoir ainsi une transformation  économique durable dans les 
pays en développement, en particulier en Afrique . Ce processus s'avère important compte tenu de 
la pertinence que présentent les disciplines relatives aux subventions dans le contexte des nouvelles 
orientations politiques de pl us en plus fréquemment adoptées par de nombreux gouvernements.  
2  PERTINENCE DES RÈGLES ET DISCIPLINES DE L'ACCORD SMC DE L'OMC DANS LE 
CONTEXTE DES DÉFIS ACTUELS  
2.1.  Compte tenu de l'ampleur de la polycrise frappant l'économie mondiale, des inégalités et des 
écarts dans les niveaux de développement des pays et des régions, de la forte concentration de la 
structure de la production et de l 'insuffisance de l a diversification économique dans les pays en 
développement, il est urgent d'agir au niveau multilatéral pour  élaborer des règles adaptées aux 
objectifs visés . L'économie mondiale, qui se remet  encore de la pandémie de COVID -19, est 
aujourd'hui confrontée à un ensemble de défis mondiaux, parmi lesquels la crise climatique en cours 
et les crises alimentaire et éne rgétique mondiales qui provoquent une crise du coût de la vie et un 
alourdissement du fardeau de la dette dans de nombreux pays en développement.  
2.2.  Dans ce contexte de "polycrise", les gouvernements, en particulier dans les pays développés, 
utilisent les pol itiques industrielles pour accélérer de manière viable une croissance économique 
durable et promouvoir les priorités économiques nationales, y compris la réduction des risques dans 
les chaînes d'approvisionnement . Facteur indispensable du développement, l' industrialisation est 
également essentielle dans le processus de renforcement et d'accroissement des capacités 
productives pour parvenir à la diversification économique . De nombreux pays en développement 
peinent à diversifier leurs économies, et il est imp ortant de réfléchir à la façon dont les règles de 
l'OMC peuvent faciliter les efforts d'industrialisation déployés par les Membres . Par exemple, l'Afrique 
affiche une trajectoire de croissance qui est limitée par sa dépendance envers la production et les 
exportations de produits de base issus de l'agriculture et des industries extractives, ce qui la rend 
vulnérable aux chocs mondiaux.  
2.3.  Entre 1995 et 2021, un certain niveau de convergence a été atteint entre les Amériques, l'Asie 
et l'Europe s'agissant du deg ré de diversification des exportations (voir l'annexe  A – graphique  1). 
Cependant, une ventilation selon les groupes de revenu montre que l'écart en matière de 
diversification des exportations reste important entre, d'une part, les pays à faible revenu (en  
majorité africains) et, d'autre part, les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure et à 
revenu élevé (voir l'annex e A – graphique  2). Au cours des 30 dernières années, l'Afrique a 
seulement affiché une légère amélioration de la diversification  de ses exportations, qui s'est traduite 
par une baisse de 0,03  point de l'indice de diversification des exportations.  
2.4.  Les pays en développement qui cherchent à développer leurs économies en partant d'une base 
de départ relativement bien basse luttent égal ement pour atteindre des objectifs ambitieux de 
réduction et d'atténuation des émissions de carbone, conformément à leurs contributions WT/GC/W/880 • G/SCM/W/589 • WT/COMTD/W/274  
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  déterminées au niveau national (CDN) négociées dans le cadre de l'Accord de Paris . L'adoption de 
plus en plus fréquente d'objectifs de décarbonation d'application extraterritoriale passant par des 
mesures commerciales imposées par les principaux marchés d'exportation de ces pays souligne 
également l'urgence qu'il y a à diversifier leurs économies et à les intégrer dans des chaînes de 
valeur du secteur manufacturier respectueuses de l'environnement et à forte valeur ajoutée pour en 
faire des producteurs de premier plan et des fournisseurs de produits de l'économie verte, comme 
les véhicules électriques et leurs composants, pa r exemple les systèmes de stockage d'énergie, les 
produits nationaux destinés à l'énergie solaire et éolienne, etc.  
2.5.  Dans son Rapport sur la technologie et l'innovation  2023, la CNUCED relève que les pays en 
développement disposent désormais de possibilités  afin de rattraper leur retard et de réduire la 
pauvreté tout en aidant à lutter contre le changement climatique et à mettre le monde sur une voie 
plus durable .1 Il convient en outre de noter que le rapport souligne et reconnaît le rôle essentiel que 
jouent les règles commerciales de l'OMC en faveur de cette ambition, comme les disciplines de 
l'Accord SMC, y compris les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux et au x marchés 
publics , et la nécessité de les réexaminer pour les rendre conformes  à l'Accord de Paris.  
2.6.  Par ailleurs, la recherche -développement (R&D) est un élément essentiel de l'industrialisation, 
y compris la promotion de la mobilité verte et, partant, les solutions reposant sur les énergies 
renouvelables, ainsi que la transformation structurelle axée sur des activités industrielles nouvelles 
ou plus durables . De nombreuses données étayent l'importance de la coopération public -privé en 
matière de R&D pour intensifier les activités de recherche et traduire leurs résultats  en plans de 
production à des fins commerciales . Dans les pays en développement, il est peu probable que les 
entreprises privées disposent à elles seules des incitations et capacités suffisantes . Les contraintes 
imposées par les disciplines inscrites dans l'Accord SMC peuvent peser sur le soutien public destiné 
à la R&D dont les pays en développement ont besoin pour développer leurs industries naissantes et 
suivre le rythme des avancées technologiques à des niveaux concurrentiels, et elles peuvent nuire 
aux efforts qu'ils déploient pour tirer parti ou jouir de leurs ressources naturelles afin de progresser 
dans les chaînes de valeur de production ou de décarboner les capacités de production actuelles et 
futures.  
2.7.  L'expiration des exceptions figurant à l'artic le 8 de l'Accord SMC, qui autorisaient 
l'établissement de subventions ne donnant pas lieu à une action et couvrant au maximum 75 % des 
coûts de la recherche industrielle ou 20 % des coûts de l'adaptation à de nouvelles prescriptions ou 
réglementations enviro nnementales, étouffe malheureusement cette volonté d'industrialisation, tout 
en créant le risque que les exportations actuelles ne soient pas conformes aux normes de durabilité 
de plus en plus strictes .2 De fait, il est également avancé que les seuils établis dans le cadre des  
exceptions qui ont expiré ne sont pas assez  restrictifs dans le contexte de la lutte contre le 
changement climatique nécessaire à la décarbonation.3 
2.8.  Les prohibitions figurant à l'article  3 de l'Accord SMC concernant les prescription s relatives à la 
teneur en éléments locaux constituent une autre contrainte pesant sur la capacité des pays en 
développement de procéder à une transformation structurelle et à une diversification de leurs 
secteurs productifs . Malgré les flexibilités figura nt à l'article  27.3 de l'Accord SMC, qui ont pris fin le 
31 décembre  1999 et le 31  décembre  2002, les incertitudes associées à cette disposition du fait de 
la restriction établie par l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au 
comme rce (MIC) s'agissant des prescriptions en matière de contenu national ont créé des ambiguïtés 
et des doutes quant à son application concrète.4 
 
1 Rapport sur la technologie et l'innovation  2023 – Ouvrir des fenêtres d'opportunité vertes: le progrès 
technologique au service d'un monde sobre en carbone, https://unctad .org/fr/publication/rapport -sur-la-
technologie -et-linnovation -2023. 
2 L'expiration de cette catégorie de subventions autorisées (ou "catégorie verte") en faveur de la 
recherche -développement, du développement régional et de la protection de l'environnement  a anéanti la 
marge de manœuvre dont disposaient les Membres pour faire face aux problèmes liés à la technologie, à la 
pauvreté et à l'environnement  – autant de questions cruciales pour le développement durable.  
3 Kleimann, D. (2023) "Climate versus trade?  Reconciling international subsidy rules with industrial 
decarbonisation", Policy Contribution n°  03/2023, Bruegel.  
4 Si la présente communication porte sur les mesures correctives visant à résoudre cette difficulté liée à 
l'Accord SMC, à des fins de cohér ence, les solutions aux difficultés découlant de l'Accord sur les MIC seront 
étudiées dans des communications ultérieures.  WT/GC/W/880 • G/SCM/W/589 • WT/COMTD/W/274  
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  2.9.  Les industries à forte intensité de capital et de recherche (comme le secteur automobile) 
nécessitent des économ ies d'échelle de production qu'il est souvent impossible de réaliser sur les 
seuls marchés intérieurs . Dans de tels cas, le développement de capacités nationales le long d'une 
chaîne de valeur et la promotion de chaînes de valeur régionales durables exiger aient des flexibilités 
concernant les critères d'admissibilité pour les pays visés à l'Annexe  VII et l'interdiction des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux . Les niveaux ou degrés de diversification de 
la production et des exportations po urraient servir de critère objectif supplémentaire.  
3  LA DIMENSION DÉVELOPPEMENT DANS L'ACCORD SMC  – ADAPTER LES RÈGLES 
RELATIVES AUX SUBVENTIONS POUR PROMOUVOIR UNE INDUSTRIALISATION 
SOUTENUE ET DURABLE DANS LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT  
3.1.  Compte tenu de la polyc rise en cours et de la nécessité, pour les gouvernements, de prendre 
des mesures qui soient dans l'intérêt de tous pour y faire face, il conviendrait de réfléchir à 
l'élargissement des flexibilités requises dans le cadre de l'Accord SMC pour permettre aux pays en 
développement d'accorder des subventions, y compris de mener des initiatives de localisation 
complémentaires pour favoriser la croissance régionale, le développement industriel et la 
transformation structurelle, la diversification et le développeme nt de la production, le financement 
de la R&D dans le domaine technologique, et la promotion de méthodes de production écologiques 
(soit l'industrialisation verte) et d'industries vertes afin de faire face au changement climatique, y 
compris au moyen de ri stournes sur fret pour modérer les coûts élevés du transport.  
3.2.  Afin d'atteindre les objectifs légitimes susmentionnés en matière de développement soutenu et 
durable, les propositions ci -après sont formulées concernant les dispositions pertinentes indiquées:  
• Le critère visant à déterminer l'application de la prohibition figurant au paragraphe  1 a) 
de l'article  3 conformément au paragraphe  2 a) de l'article  27 doit être révisé dans le but, 
entre autres5: 
i. de mettre à jour le seuil du PNB par habitant établi à 1 000 dollars par an, et de 
garantir la réintégration des Membres dont le PNB par habitant redeviendrait inférieur 
au seuil convenu ; 
ii. d'intégrer des critères objectifs supplémentaires pour élargir la portée de cette 
disposition, comme le niveau de diversifi cation des exportations, la part dans les 
exportations mondiales, etc. ; et 
iii. de tenir compte des besoins d'investissement au niveau régional pour promouvoir 
l'intégration régionale et réaliser les économies d'échelle souhaitées . 
• La prohibition énoncée au paragraphe  1 b) de l'article  3 ne doit pas s'appliquer aux pays 
en développement et pays les moins avancés Membres tant que l'utilisation de produits 
nationaux ne dépasse pas un seuil dont devront convenir les Membres . 
• Dans le cas des subventions pouvant d onner lieu à une action, le seuil pour la clôture 
d'une enquête en matière de droits compensateurs relative à des produits originaires d'un 
pays en développement Membre devrait être porté à x  % de la valeur de ceux -ci, calculée 
sur une base unitaire . Il conviendrait également de revoir le critère du caractère 
négligeable pour le fonder sur un critère de pénétration du marché plutôt qu'un critère de 
pourcentage par rapport au total des importations, c'est -à-dire que si les exportations d'un 
pays en développe ment donné représentent moins de x  % du marché vers lequel les 
marchandises sont exportées, il ne devrait pas y avoir de cumul avec les importations en 
provenance d'autres pays . 
• L'arrivée à expiration en 2000 de l'article  8 de l'Accord SMC, qui ménageait a ux Membres 
une certaine marge de manœuvre pour faire face aux défis liés à la technologie, à la 
pauvreté et à l'environnement – autant de questions cruciales pour le développement 
durable  – est un problème que les Membres doivent réexaminer à la lumière des nouveaux 
 
5 Les critères énumérés ne sont pas exhaustifs, et ils sont sans préjudice de toute position de 
négociation future.  WT/GC/W/880 • G/SCM/W/589 • WT/COMTD/W/274  
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  défis mondiaux . Cet article définissait des subventions ne donnant pas lieu à une action 
(catégorie verte), pour la recherche -développement, le développement régional et la 
prote ction de l'environnement . Certains pays ont profité de cette disposition, mais ils 
n'avaient pas encore atteint leur plein potentiel quand elle est arrivée à expiration 
en 2000. Il est proposé de rétablir l'article  8 de l'Accord SMC pour permettre aux pays  en 
développement d'accorder des subventions – y compris par l'intermédiaire d'initiatives de 
localisation complémentaires  – pour le développement industriel et la transformation 
structurelle (financement de la recherche -développement dans le domaine techn ologique, 
diversification et développement de la production), et pour autoriser des mesures visant 
à promouvoir l'industrialisation verte afin de faire face au changement climatique, ainsi 
que des ristournes sur fret pour modérer les coûts élevés du transp ort. Rétrospectivement, 
il semble que l'ampleur de la crise liée au changement climatique et les engagements 
multilatéraux ambitieux qui ont été pris par la suite pour relever d'urgence ce défi mondial 
ont été sous -estimés lorsque les réformes relatives à l'article  8 ont été adoptées . Le 
rétablissement de ces dispositions doit aller de pair avec une augmentation des seuils 
applicables à la R&D et au coût de l'adaptation aux nouvelles prescriptions 
environnementales imposées par des lois et/ou réglementation s, respectivement . 
• Il est également proposé d'examiner les éléments suivants dans le cadre de l'article  27 de 
l'Accord SMC, intitulé "Traitement spécial et différencié des pays en développement 
Membres":  
i. l'examen de voies de recours par les pays en dévelop pement ; 
ii. l'augmentation des marges de minimis ; 
iii. le réexamen du critère du caractère négligeable et de l'évaluation cumulative des effets 
des importations sur la base de la pénétration du marché ; 
iv. l'augmentation du volume d'importations négligeable.  
3.3.  L'applicat ion des flexibilités et des subventions envisagées ci -dessus, y compris leur durée, doit 
être subordonnée à des critères et à des procédures dont il faudra convenir en tenant dûment compte 
de l'objectif de promotion d'un développement résilient et soutenu . Sans préjuger des seuils et des 
délais ni les prédéfinir, la structure pourrait être tirée et adaptée des contrôles et procédures 
applicables à l'article  27.5 et 27.6 de l'Accord SMC, ainsi que d'autres critères pertinents et objectifs 
devant être négocié s et convenus (comme la part dans les exportations mondiales, le niveau de 
diversification des exportations, etc.).  
4  CONCLUSION  
4.1.  Beaucoup de Membres ont eu recours aux subventions, mais on constate des différences 
s'agissant des systèmes politiques qui les o ctroient, du sens fondamental qu'elles revêtent dans ces 
systèmes, et des formes qu'elles peuvent prendre . Si les pays développés peuvent se permettre 
d'agir unilatéralement, les pays en développement se heurtent à plusieurs facteurs, notamment la 
situatio n géopolitique et les rapports de forces inégaux sur les marchés, qui les rendent vulnérables 
à des mesures punitives et de rétorsion de grande ampleur . Pour que le système commercial 
multilatéral soit juste et équitable, il est urgent de mettre en place u n cadre multilatéral qui offre 
marge de manœuvre et prévisibilité aux pays en développement pour déployer des mesures 
légitimes.  
4.2.  Un équilibre des intérêts doit être trouvé dans le système commercial multilatéral, pour que 
les règles soient prévisibles mais  laissent aux Membres la marge de manœuvre nécessaire pour 
atteindre leurs objectifs de développement . Un tel équilibre exige que les Membres disposent d'une 
flexibilité pour adopter des mesures légitimes en vue de surmonter des défis communs, présents et 
à venir, parmi lesquels le changement climatique, le développement industriel et économique inégal, 
la création d'emplois et le relèvement des niveaux de vie . L'amélioration des flexibilités prévues par 
l'Accord SMC pourrait être utile à cet égard.  
4.3.  Le Grou pe africain préconise donc que les Membres mènent des discussions ciblées pour 
remédier aux contraintes inhérentes à certains Accords de l'OMC qui limitent la marge de manœuvre WT/GC/W/880 • G/SCM/W/589 • WT/COMTD/W/274  
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  pour stimuler l'industrialisation, la diversification économique et les program mes de transformation 
structurelle, y compris la capacité de relever les nouveaux défis comme le changement climatique.  
4.4.  Le Groupe africain se réserve le droit de relever de nouvelles questions à clarifier et à améliorer 
et de préciser sa position au sein d es organes de l'OMC compétents lorsque cette question sera 
examinée.  
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  ANNEXE  A 
Graphique  1: Diversification des exportations par groupes de revenu (1995 -2001)  
 
Source:  Calculs de la CNUCED  fondés sur les données de UNCTADStat.  
Note:  L'indice de diversification mesure le degré de similitude de la composition des produits exportés par 
un pays ou une région par rapport à la moyenne mondiale . Il est compris entre 0 et 1, les chiffres 
les plus b as indiquant un degré de similitude plus élevé et donc des exportations plus diversifiées.  
Graphique  2: Indice de complexité économique (2020)  
 
Source : Atlas de la complexité économique, Harvard Growth Lab, Centre pour le développement 
international, Univ ersité de Harvard, https://atlas.cid.harvard.edu/rankings . 
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