JOB/GC/283  
23 novembre  2021 
(21-8815) Page: 1/3 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
POINT  2 DE L'ORDRE DU JOUR: MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BALI,  
DE NAIROBI ET DE BUENOS AIRES – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT  
LUNDI  22 NOVEMBRE  2021 
1.1.  Ce point reste inscrit à l'ordre du jour afin que le Conseil général puisse continuer de suivre, 
de manière horizontale et transparente, l'application des décisions ministérielles adoptées à Bali, 
Nairobi et Buenos Aires.  
1.2.  Le rapport que je présente aujourd'hui repose sur les renseignements communiqués par les 
présidents des organe s permanents sur les travaux de mise en œuvre qui ont eu lieu pour faire suite 
aux mandats ministériels dans leurs domaines de compétence respectifs . Certaines questions, y 
compris le Programme de travail sur les petites économies, le Programme de travail sur le commerce 
électronique, le moratoire sur les plaintes en situation de non -violation ou motivées par une autre 
situation dans le domaine des ADPIC, et l'administration des contingents tarifaires, seront examinées 
au titre d'autres points de l'ordre du  jour. 
1.3.  Concernant le Programme de travail sur le commerce électronique, je ferai rapport sur mes 
consultations au titre du point 8 . Pour ce qui est des travaux menés dans ce domaine par les 
différents organes, les discussions sont bien reflétées dans les r apports annuels respectifs que nous 
examinerons au titre du point 20.  
1.4.  Dans le domaine de l'agriculture, s'agissant de la mise en œuvre de la Décision de Nairobi sur 
la concurrence à l'exportation, depuis mon dernier rapport en octobre , le Brésil a présenté  son projet 
de liste modifiée incorporant la Décision de Nairobi . Ainsi, sur 16 Membres ayant pris des 
engagements de réduction des subventions à l'exportation au moment de la Décision de Nairobi, 
15 ont distribué des projets de listes et 12 ont des listes  certifiées.  
1.5.  Passons maintenant à la dérogation concernant les services pour les PMA : à la réunion d'octobre 
du Conseil du commerce des services, le Groupe des PMA a fait référence à la déclaration adoptée 
par les Ministres du commerce des PMA indiquant le urs priorités pour la CM12 . Parmi les domaines 
présentant un intérêt particulier figuraient plusieurs éléments liés à la dérogation concernant les 
services, le but étant d'améliorer la mise en œuvre des décisions pertinentes et des préférences en 
faveur de s services et fournisseurs de services des PMA notifiées par les Membres à ce jour.  
1.6.  S'agissant des règles d'origine préférentielles pour les PMA, j'attire votre attention sur le 
rapport annuel du Comité des règles d'origine au Conseil général (document G/R O/94), qui contient 
des renseignements sur les faits nouveaux relatifs aux règles d'origine préférentielles et sur les 
travaux du Comité dans ce domaine.  
1.7.  En outre, je vous signale que le Groupe des PMA a également proposé que les Membres 
négocient et adopt ent un libellé à insérer dans le document final pour la CM12 concernant les travaux 
du Comité des règles d'origine dans ce domaine (document G/RO/W/210) . Nous prendrons 
connaissance des faits nouveaux pertinents concernant l'état d'avancement de ces discus sions au 
titre du point 10  de l'ordre du jour.  
1.8.  S'agissant de l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent (FDSC) pour les 
PMA, à la réunion qu'il a tenue ce mois -ci, le Comité du commerce et du développement (CCD) a 
procédé à son examen an nuel des mesures prises pour accorder aux PMA un accès aux marchés 
FDSC conformément à la Décision de Bali . À cette occasion, certains Membres ont communiqu é des 
renseignements sur leurs régimes FDSC en faveur des PMA.  JOB/GC/283  
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  1.9.  La situation concernant le Mécanisme de surveillance pour le traitement spécial et différencié 
n'a pas changé . À la réunion du Mécanisme de surveillance tenue ce mois -ci, le Président du CCD a 
de nouveau demandé instamment aux Membres de trouver une position commune sur la marche à 
suivre . Il continuera à travailler avec les Membres dans un cadre informel afin d'étudier les moyens 
de rendre le Mécanisme opérationnel.  
1.10.   En ce qui concerne l'Aide pour le commerce, à la session d'octobre du CCD consacrée à ce 
sujet les Membres ont examiné la mise e n œuvre du Programme de travail . Ils sont aussi convenus 
de lancer l'exercice de suivi et d'évaluation pour 2022 . Les questionnaires d'auto -évaluation sont 
désormais prêts à être remplis en ligne sur le site Web de l'OMC, et la date limite est le 3 1 décembre. 
Les réponses recueillies sont des contributions essentielles pour préparer l'Examen global de l'année 
prochaine, qui aura pour thème "Permettre un commerce connecté et durable" . Je crois comprendre 
que la DG va nous dire quelques mots à ce suje t. (Voir annexe)  
1.11.   Enfin, s'agissant de la facilitation des échanges, le Comité poursuit ses travaux sur le 
réexamen quadriennal de l'Accord . Le taux de mise en œuvre des engagements est actuellement 
d'un peu plus de 70 % pour l'ensemble des Membres, et le ta ux de ratification reste de 94 %, neuf 
Membres devant encore ratifier l'Accord.  
1.12.   Ainsi s'achève mon rapport.  
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  ANNEXE  
DÉCLARATION DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE SUR L'EXAMEN GLOBAL  
DE L'AIDE POUR LE COMMERCE  
Pour utiliser le commerce afin de mieux répondre aux besoins des populations, les pays en 
développement ont besoin d'un soutien du côté de l'offre, au niveau des infrastructures mais 
également des entreprises . Cela est essentiel si l'on veut faire en sorte  que le système commercial 
multilatéral profite à tous les Membres, en particulier les plus faibles et les plus vulnérables.  
 
Le Bilan de l'Aide pour le commerce organisé en mars dernier était l'un de mes premiers événements 
de haut niveau en tant que Dire ctrice générale . Cet événement très réussi, auquel ont participé 
activement des responsables d'autres organisations internationales, a permis de mesurer l'impact 
de la pandémie sur les perspectives des Membres en matière de commerce et de développement.  
 
Le Bilan  a aussi donné une impulsion pour nos actions en faveur de l'augmentation de la production 
et du déploiement équitable des vaccins, produits de diagnostic et traitements permettant de lutter 
contre la COVID -19. L'accès inégal à ces outils continue d e freiner la reprise économique, en 
particulier parmi nos Membres aux revenus les plus faibles.  
 
La pandémie a fortement accéléré le passage au commerce numérique et au commerce électronique . 
L'Examen global de l'Aide pour le commerce prévu pour juillet  2022 témoigne de cette tendance, 
puisqu'il  aura pour thème "Permettre un commerce connecté et durable".  
 
Nous devons aider les pays en développement à se préparer aux nouvelles façons de travailler et 
d'échanger.  Et nous devons veiller à ce que les entrepris es appartenant à des femmes et les MPME 
puissent tirer parti des nouvelles opportunités commerciales, notamment en ligne, car cela est 
essentiel pour que les gains du commerce soient répartis de manière plus inclusive dans la société . 
 
L'Aide pour le comme rce doit aussi prendre en compte de plus en plus la transition verte en pleine 
accélération . Le Sommet de Glasgow sur le climat a clairement indiqué la direction à prendre pour 
l'économie mondiale . Et l'Aide pour le commerce doit aider nos Membres les plus  pauvres à effectuer 
une transition juste, alors même que l'économie mondiale est en voie de décarbonisation.  
 
L'exercice en cours de suivi et d'évaluation de l'Aide pour le commerce est une composante 
essentielle de l'Examen global . Je vous encourage vivement à y participer , car v os réponses 
apportent une contribution essentielle pour la préparation de l'Examen global 2022.  
 
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