G/SG/N/6/TUN/7  
21 juillet  2022 
(22-5553) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD  SUR 
LES SAUVEGARDES DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
TUNISIE  
Fils en fer ou en aciers non alliés  
La communication ci -après, datée du 20 juillet 2022 et reçu e le 21 juillet 2022  est distribuée à la 
demande de la délégation de la Tunisie.  
 
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Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, la Tunisie notifie au comité su r les 
sauvegardes l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes visant les importations des fils 
en fer ou en aciers non alliés utilisés pour la fabrication des ressorts d'ameublement.  
1  DATE À LAQUELLE L' ENQUÊTE  A ÉTÉ OUVERTE  
L'enquête a été ouverte l e 19 juillet 2022 ( date de publication de l'avis d'ouverture de l'enquête au 
Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) n°80 du 19  juillet 2022).  
2  PRODUITS FAISANT L'OBJET DE L' ENQUÊTE  
Les produits visés par l'enquête sont les "Fils en fer ou en aciers non alliés utilisés pour la fabrication 
des ressorts d'ameublement" relevant des codes suivants du tarif douanier de la Tunisie: 
72171050002 et 72171090100.  
3   LES RAISONS POUR LESQUELLES L' ENQUÊTE  A ÉTÉ OUVERTE  
L'enquête a été ouverte par la Ministre  du Commerce et du Développement des Exportations 
conformément aux dispositions de la loi n°98 -106 du 18  décembre  1998 relative aux mesures de 
sauvegarde à l'importation, et ce, suite à une plainte présentée par le groupe "MAKLADA" en sa 
qualité de seul pr oducteur national des fils en fer ou en aciers non alliés utilisés pour la fabrication 
des ressorts d'ameublement en Tunisie.  
Au cours de la période entre 2017 et 2021, les importations des fils en fer ou en aciers non alliés 
utilisés pour la fabrication d es ressorts d'ameublement ont passé de 1275 tonnes en 2017 à environ 
4728 tonnes en 2021 parallèlement à une stagnation de la production nationale et une baisse des 
ventes sur le marché local durant la même période.  
Le plaignant a fourni des éléments de pr euve sur la régression de son activité pendant la période 
allant de 2017 à 2021.  
Une étude préliminaire de la plainte a été menée par les services compétents du Ministère du 
Commerce et de Développement des Exportations. Il ressort de cet examen l'existenc e des éléments 
de preuves qui justifient l'ouverture d'une enquête de sauvegarde à l'égard des produits cités ci -
dessus.  G/SG/N/6/TUN/7  
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  4   POINT DE CONTACT  
Ministère du Commerce et du Développement des Exportations;  
Direction Générale du Commerce Extérieur;  
Angle entre les  Rues Ghana et Pierre de Coubertin et Hédi Nouira  – Tunis  - 1001 Tunisie.  
Tél.: +216 71 245 913 / +216 71 330 896  
Fax: +216 71 354 456  
Email: dorra.borji@tunisia.gov.tn  
 hichem.khelfa@tunisia.gov.tn  
5  RENSEIGNEMENTS ADDITION NELS 
Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leurs points de vue par écrit et à 
soumettre toutes les informations jugées utiles au bon déroulement de l'enquête dans un délai de 
45 jours à compter de la date de publication de l'avis d'ouverture de l'enquête au Journal Officiel de 
la République Tunisienne.  
 
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