G/TFA/N/AFG/1/Add.2  
18 mai 2020 
(20-3638) Page: 1/11 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AFGHANISTAN  
Addendum  
La communication ci -après, dont la première version a été reçue le  19 février 2 020, est distribuée 
à la demande de la délégation de l'Afghanistan pour l'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
Comme suite à sa notification du 2 mars 2 018 (G/TFA/N/AFG/1), l'Afghanistan présente les 
notifications ci -après:  
 
1) transfert de  catégorie ; 2) dates de mise en œuvre définitives pour les engagements de la 
catégorie  B; et 3) assistance et soutien pour le renforcement des capacités pour les engagements 
de la catégorie C.  
 
1. L'Afghanistan notifie que les dispositions suivantes ont été transférées d'une catégorie à une 
autre.  
Disposition  Intitulé/description  Précédemment 
notifiée comme 
relevant de la 
catégorie  Transférée dans 
la catégorie  
Article 7:2  Paiement par voie électronique  B C 
Article 7:4  Gestion des risques  B C 
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  B C 
 
2. L'Afghanistan notifie ses dates définitives pour la mise en œuvre des dispositions désignées 
comme relevant de la catégorie B.  
Disposition  Intitulé/description  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 1:1  Publication  31/12/2020 
Article 1:4  Notification  31/12/2021 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  31/12/2027 
Article 6:1  Disciplines générales concernant les redevances et 
impositions imposées à l'importation et à l'exportation 
ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation  31/12/2021 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les redevances et 
impositions aux fins du traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de 
l'importation et de l'exportation  31/12/2023 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  31/12/2027 
Article 7:9  Marchandises périssables  31/12/2025 
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation 
sous contrôle douanier  31/12/2024 
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de documents 
requis  31/12/2022 G/TFA/N/AFG/1/Add.2  
- 2 - 
  Disposition  Intitulé/description  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 10 :7 Procédures communes à la frontière et prescriptions 
uniformes en matière de documents requis  31/12/2027 
Article 10:8  Marchandises refusées  31/12/2021 
Article 11:1 et 11:2  Liberté de transit  31/12/2027 
Article 11:6  
Article 11:12  
Article 11:14 et 11:15 |  
Article 11:17  
Article 12:1  Coopération douanière  31/12/2027 
 
3. Par souci de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories de 
l'Afghanistan est résumée dans le tableau ci -joint. 
 
_______________  
 
   
  G/TFA/N/AFG/1/Add.2  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la c atégorie C)  
Article 1er Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  B 31/12/2020 31/12/2020 - 
Article 1 :2 Renseignements disponibles sur Internet  C 31/12/2020 À déterminer  • Assistance technique et renforcement des 
capacités pour l'établissement, la mise en 
œuvre effective et le maintien  du portail de 
facilitation des échanges . 
• Formation pour les RH . 
• Logiciels et infrastructure TIC pour le 
maintien du portail de facilitation d es 
échanges et l'alignement sur les meilleures 
pratiques internationales . 
• Sensibilisation du secteur privé à l'utilisation 
du portail.  
Article 1:3  Points d'information  C 31/12/2021 À déterminer  • Soutien juridique pour la conception et 
l'élaboration des modifications législatives 
et des réglementations nécessaires, des 
procédures opérationnelles normalisées, 
etc. 
• Renforcement des capacités du personnel 
pour la mise en place et le fonctionnement 
des points d'information . 
• Assistance techni que et renforcement des 
capacités pour les RH et pour 
l'établissement et le maintien de s points 
d'information . 
• Soutien au renforcement du mécanisme 
institutionnel pour le fonctionnement des 
points d'information ; mandat, procédures, 
honoraires ; poste correspondant aux 
services du point d'information au sein de 
l'entité gouvernementale désignée . 
• Infrastructure et technologie des TIC pour 
le maintien des points d'information et la 
création d'une base de données des 
demandes et des renseignements fournis,  
etc. 
• Sensibilisation du secteur privé à la 
communication avec les points 
d'information . 
Article 1:4  Notification  B 31/12/2021 31/12/2021 -   
  G/TFA/N/AFG/1/Add.2  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la c atégorie C)  
Article 2 Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  C 31/12/2019 À déterminer  • Soutien juridique pour la conception et 
l'élaboration des modifications législatives 
et des réglementations nécessaires, des 
procédures opérationnelles normalisées, 
etc. 
• Renforcement des capacités du personnel 
pour l'élaboration de procédures et la 
gestion des not ifications et des observations 
du public sur les lois et règlements 
proposés . 
• Assistance technique et renforcement des 
capacités et formation des RH pour gérer 
les notifications et les observations du 
public sur les lois et règlements proposés . 
• Appui insti tutionnel pour la création d'un 
organe permanent efficace, la mobilisation 
des associations de commerçants, la 
création d'un mécanisme unique de 
présentation et de réception des 
observations et la publication effective des 
informations, etc . 
• Sensibilisatio n du secteur privé au nouvel 
instrument et aux modalités de 
présentation des observations.  
Article 2:2  Consultations  C 31/12/2022 À déterminer  • Assistance technique et renforcement des 
capacités et formation des RH pour élaborer 
une stratégie et des procédures en matière 
de consultation publique et mener les 
consultations . 
• Soutien juridique , y compris pour  la 
conception et l'élaboration des modifications 
législatives et des réglementations 
nécessaires, des procédures opérationnelles 
normalisées, etc.  
• Sensibilisation du secteur privé au 
mécanisme de consultation.    
  G/TFA/N/AFG/1/Add.2  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la c atégorie C)  
Article 3 Décisions anticipées  
 C 31/12/2019 À déterminer  • Assistance technique et renforcement des 
capacités pour la mise en œuvre des 
décisions anticipées . 
• Soutien juridique pour la conception et 
l'élaboration des modifications législatives 
et des réglementations nécessaires, des 
procédures opérationnelles norma lisées, 
etc. 
• Matériel/technologies nécessaires à la 
modernisation des laboratoires . 
• Sensibilisation du secteur privé au 
mécanisme de consultation.  
Article 4 Procédures de recours ou de réexamen  
 B 31/12/2027 31/12/2027 - 
Article 5 Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  C 31/12/2023 À déterminer  • Soutien juridique pour la conception et 
l'élaboration des modifications législatives 
et des réglementations nécessaires, des 
procédures opérationnelles normalisées, 
etc. 
• Assistance technique  pour la conception et 
la mise en place d'un système de 
notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés . 
• Renforcement des capacités e t formation 
des RH pour la mise en place d'un système 
de notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés . 
• Infrastructure TIC pour la mise en place 
d'un système de notification automatisé.  
Article 5 :2 Rétention  A - - -   
  G/TFA/N/AFG/1/Add.2  
- 6 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la c atégorie C)  
Article 5:3  Procédures d'essai  C 31/12/2022 À déterminer  • Soutien juridique pour la conception et 
l'élaboration des modifications législatives 
et des réglementations nécessaires, des 
procédures opérationnelles normalisées, 
etc. 
• Kits d'essai et autre s équipement s/matériel 
de laboratoire pertinent s. 
• Soutien technique pour l'élaboration de 
paramètres d'essai et l'accréditation des 
laboratoires vétérinaires . 
• Infrastructure TIC, infrastructure des 
services (création de réseaux, 
automatisation, Internet à h aut débit).  
Article 6 Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de  l'importation et de l'exportation, 
et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  B 31/12/2021 31/12/2021 - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  B 31/12/2023 31/12/2023 - 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  B 31/12/2027 31/12/2027 -   
  G/TFA/N/AFG/1/Add.2  
- 7 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la c atégorie C)  
Article 7 Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  C 31/12/2024 À déterminer  • Assistance technique, renforcement des 
capacités et formation des RH concernant le 
traitement avant arrivée, y compris les 
changements requis dans la procédure de 
dédouanement, les modifications apportées 
au Système SYDONIA et la gestion des 
risques . 
• Sensibilisation du secteur privé au 
mécanisme de traitement avant arrivée . 
• Soutien juridique pour la conception et 
l'élaboration des modifications législatives 
et des réglementations nécessaires, des 
procédures opérationnelles normalisées, 
etc. 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  C 31/12/2024 À déterminer  • Assistance technique pour la conception et 
la mise en place d'un système de paiement 
électronique . 
• Infrastructure et matériel TIC nécessaires 
au fonctionnement du système . 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de dou ane, 
taxes, redevances et impositions  A - - - 
Article 7:4  Gestion des risques  C 31/12/2024 À déterminer  • Soutien juridique pour la conception et 
l'élaboration des modifications législatives 
et des réglementations nécessaires, des 
procédures opérationnelles normalisées, 
etc. 
• Assistance technique pour la conception et 
la mise en place d'un système de gestion 
des risques . 
• Infrastructure et matériel TIC pour la mise 
en place d'un système automatisé de 
gestion des risques . 
• Renforcement des capacit és et formation 
des RH pour la mise en œuvre du système 
de gestion des risques .   
  G/TFA/N/AFG/1/Add.2  
- 8 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la c atégorie C)  
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  C 31/12/2024 À déterminer  • Soutien juridique pour la conception et 
l'élaboration des modifications législatives 
et des réglementations nécessaires, des 
procédures opérationnelles normalisées, 
etc. 
• Assistance technique pour l'intégration du 
contrôle après dédouanement dans les 
opérations courantes . 
• Renforcement des capacités et formation 
des RH.  
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 31/12/2024 À déterminer  • Assistance technique et renforcement des 
capacités et formation des RH à la 
conception, à la planification et à la mise en 
œuvre  de l'ETNM, s'agissant notamment de 
concevoir la méthodologie, de la tester et 
de la pérenniser.  
Article 7:7  Mesures de facilit ation des échanges pour 
les opérateurs agréés  C 31/12/2024 À déterminer  • Soutien juridique pour la conception et 
l'élaboration des modifications législatives 
et des réglementations nécessaires, des 
procédures opérationnelles normalisées, 
etc. 
• Assistance technique et renforcement des 
capacités, formation des RH sur la 
conception, la mise en œuvre et l'examen 
d'un système d'opérateurs agréés, 
capacités d'audit . 
• Sensibilisation du secteur privé à 
l'application du système . 
Article 7:8  Envois accélérés  C 31/12/2022 À déterminer  • Soutien juridique pour la conception et 
l'élaboration des modifications législatives 
et des réglementations nécessaires, des 
procédures opérationnelles normalisées, 
etc. 
• Matériel et installations pour l'inspection des 
cargaisons exprès . 
Article 7:9  Marchandises périssables  B 31/12/2025 31/12/2025 -   
  G/TFA/N/AFG/1/Add.2  
- 9 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la c atégorie C)  
Article 8 Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 C 31/12/2027 À déterminer  • Soutien juridique pour la conception et 
l'élaboration des modifications législatives 
et des réglementations nécessaires, des 
procédures opérationnelles normalisées, 
etc. 
• Assistance technique pour la mise en place 
d'arrangements techniques pour l'échange 
de données et d'informations et pour 
l'élaboration d'une str atégie/d'un cadre 
pour la coopération entre les organismes 
présents aux frontières . 
• Renforcement des capacités et formation 
des RH à la coopération entre les 
organismes présents aux frontières et au 
partage des meilleures pratiques . 
• Matériel et installations pour les postes 
frontière.  
Article 9 Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 B 31/12/2024 31/12/2024 - 
Article 10 Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1 Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  B 31/12/2022 31/12/2022 - 
Article 10:2  Acceptation de copies  C 31/12/2022 À déterminer  • Soutien juridique pour la conception et 
l'élaboration des modifications législatives 
et des réglementations nécessaires, des 
procédures opérationnelles normalisées, 
etc. 
• Assistance technique pour l'élaboration d'un 
système d'examen périodique des 
formalités et prescriptions en matière de 
documents requis . 
• Infrastructure, technologie et matériel T IC 
pour les organismes présents aux frontières 
et les organismes gouvernementaux . 
• Formation des RH aux avantages de la 
documentation et des processus et 
traitement électroniques des copies . 
• Sensibilisation du secteur privé.    
  G/TFA/N/AFG/1/Add.2  
- 10 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la c atégorie C)  
Article 10:3  Utilisation des no rmes internationales  C 31/12/2027 À déterminer  • Soutien juridique pour la conception et 
l'élaboration des modifications législatives 
et des réglementations nécessaires, des 
procédures opérationnelles normalisées, 
etc. 
• Assistance technique, renforcement des 
capacités, formation des RH en ce qui 
concerne les normes internationales 
pertinentes, les procédures d'essai et les 
meilleures pratiques internationales.  
Article 10:4  Guichet unique  C 31/12/2027 À déterminer  • Soutien juridique pour la conception et 
l'élaboration des modifications législatives 
et des réglementations nécessaires, des 
procédures opérationnelles normalisées, 
etc. 
• Assistance technique pour l'élaboration d'un 
système de guichet unique complet et 
opérationnel . 
• Infrastructure et équipements TIC pour 
l'automatisation au sein de chaque 
organisme . 
• Infrastructure et équipements  TIC pour le 
guichet unique . 
• Renforcement des capacités et formation 
des RH sur l'utilisation et la mise en place 
du guichet unique . 
• Sensibilisation et renforcement des 
capacités du secteur privé pour l'utilisation 
efficace du guichet unique.  
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10 :7 Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  B 31/12/2027 31/12/2027 - 
Article 10:8  Marchandises refusées  B 31/12/2021 31/12/2021 - 
Article 10 :9 Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - -   
  G/TFA/N/AFG/1/Add.2  
- 11 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la c atégorie C)  
Article 11 Liberté de transit  
Article 11:1 
et 11:2  B 31/12/2027 31/12/2027 - 
Article 11:3 
et 11:4  A - - - 
Article 11 :5  C 31/12/2027 À déterminer  • Infrastructure matérielle . 
Article 11:6   B 31/12/2027 31/12/2027 - 
Article 11:7 
et 11:8  A - - - 
Article 11 :9  C 31/12/2027 À déterminer  • Assistance technique, renforcement des 
capacités et formation des RH concernant le 
traitement avant arrivée, y compris les 
changements requis dans la procédure de 
dédouanement, les modifications apportées 
au Système SYDONIA et la gestion des 
risques . 
• Sensibilisation du secteur privé au 
mécanisme de traitement avant arrivée . 
• Soutien juridique pour la conception et 
l'élaboration des modifications législatives 
et des réglementations nécessaires, des 
procédures op érationnelles normalisées, 
etc. 
Article 11:10 
et 11:11   A - - - 
Article 11:12   B 31/12/2027 31/12/2027 - 
Article 11 :13  A - - - 
Article 11:14 
et 11:15 |   B 31/12/2027 31/12/2027 - 
Article 11 :16  A - - - 
Article 11:17   B 31/12/2027 31/12/2027 - 
Article 12 Coopération douanière  
Article 12:1   B 31/12/2027 31/12/2027 - 
Article 12:2 
et 12:12   C 31/12/2027 À déterminer  • Soutien juridique pour la rédaction des 
accords . 
• Assistance technique et renforcement des 
capacités en ce qui concerne les meilleures 
pratiques en matière de coopération 
douanière et de rédaction des accords.  
__________