G/TBT/N/EU/685  
15 octobre  2019 
(19-6654) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de construction  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation supplementing Regulation (EU) No 305/2011 of the European 
Parliament and of the Council by establishing classes of performance in relation to 
luminance, luminance ratio and ingress protection for variable message tra ffic signs  
(Projet de Règlement délégué de la Commission complétant le Règlement 
(UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en établissant des classes de 
performance en matière de luminance, de rapport de luminance et d'indice de protection 
pour panneaux de signalisation routière à messages variables), 6 pages + 3 pages 
d'annexe, en anglais  
6. Teneur : Le projet d'acte délégué notifié, établi au titre du Règlement (UE) n° 305/2011 
relatif aux produits de construction, prévoit des systèmes de classification pour les 
panneaux de signalisation routière à messages variables, visés par la norme de produit 
européenne EN 12966.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet d'acte a l'intention de déterminer une nouvelle classification de 
performance en matière de luminance, de rapport de luminance et d'indice de protection 
pour panneaux de signalisation routière à messages variables afin de mieux répondre aux 
besoins du marché et d'introduire des n iveaux maximaux d'intensité de luminance qui 
correspondent à l'utilisation réelle de ces intensités . Cette nouvelle classification sera 
incluse dans la version révisée de la norme EN 12966. ; Autre G/TBT/N/EU/685  
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  8. Documents pertinents:  
• Règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 
9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour 
les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil . 
Journal officiel de l'UE n° L 88 du  4 avril 2 011, page 5  
https://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:088:0005:0043:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er trimestre 2020  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 2ème trimestre  2020 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/EEC/19_5639_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/EEC/19_5639_00_e.pdf