G/TBT/N/EU/907  
6 juillet  2022 
(22-5203) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles  3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article  2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Denrées alimentaires  
5. Intitulé, nombre  de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation refusing to authorise a health claim made on foods and referring to children's 
development and health (Projet de règlement de la Commission concernant le refus 
d'autorisation d'une alléga tion de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant 
référence au développement et à la santé des enfants) ; 3 pages en anglais, 2  pages en 
anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié concerne le refus d'autorisation 
d'une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence au 
développement et à la santé des enfants, conformément à l'article  17, paragraphe  3), du 
règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du  20 décembre  2006 
concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La mesure proposée consiste en un projet de règlement d e la Commission 
relatif à une allégation de santé mentionnée au point  6, qui a fait l'objet d'une évaluation 
défavorable par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) . L'allégation de 
santé incluse dans ce projet de règlement de la Commission n e remplit pas les conditions 
énoncées dans le règlement (CE) no 1924/2006 et son utilisation avec des denrées 
alimentaires ne sera pas autorisée . Protection de la santé ou de la sécurité des personnes.  G/TBT/N/EU/907  
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  8. Documents pertinents:  
Règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 
20 décembre  2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les 
denrées alimentaires.  
http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:404:0009:0025:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er trimestre  2023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE (environ un mois après l'adoption)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth /tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_4535_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_4535_01_e.pdf