G/SPS/N/UKR/192/Add.1  
7 novembre  2022 
(22-8335) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 7 novembre  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine . 
 
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Draft Order of the Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine "On Amendments to the Order 
of the Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine of 12 March 2019 No. 118" "On Approval of 
the Requirements for Safety and Quality of Milk and Dairy Products " (Projet de Décret du Ministère 
de la politique agraire et de l'alim entation de l'Ukraine portant modification du Décret du Ministère 
de la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine du 1 2 mars 2019 n°  118 concernant 
l'approbation des exigences en matière d'innocuité et de qualité du lait et des produits laitiers)  
Le Décret du Ministère de la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine du 1 2 mars 2019 
n° 118 concernant l 'approbation des exigences en matière d'innocuité et de qualité du lait et des 
produits laitiers (ci -après le Décret, notifié sous la cote G/SPS/N/UKR/192) établit des exigences 
unifiées pour le lait cru sur le lieu de production primaire et/ou de stockage du lait en termes de 
niveaux admissibles . Ces exigences énoncent que le nombre de micro -organismes et le nombre 
de cellules somatique s ne doit pas dépasser 500 000 UFC/ml et 500 000/ml, respectivement, et 
s'appliqueront à tous les opérateurs du marché du lait et des produits laitiers à compter du  
1er janvier  2020.  
La version actuelle du décret fixe au 1er janvier  2023 la prochaine étape  et révision des niveaux 
existant de ces critères, pour les faire passer jusqu 'à 300 000 UFC/ml et 400  000 UFC/ml, 
respectivement . Afin de respecter les exigences du décret, les entreprises de transformation de 
lait doivent refuser d 'accepter certains prod uits et acheter du lait de première classe à compter 
du 1er janvier  2023.  
Aujourd'hui, d'après les données statistiques du Service national des statistiques de l'Ukraine, la 
part du lait de première classe est de 34,6% . Pour ce qui est des fournisseurs de lait cru, la part 
du lait de première classe est importante et s'établit à 24,8% pour les entreprises agricoles et à 
75,2% pour les ménages.  
Pour éviter une éventuelle augmentation des prix des produits laitiers causée par la pénurie de 
matières premières,  le Ministère de la politique agraire et de l'alimentation a mis au point le projet 
de décret portant modification du Décret du Ministère de la politique agraire et de l'alimentation 
de l'Ukraine du 1 2 mars 2019 n°  118, qui prévoit le report de l 'applicati on graduelle des niveaux 
autorisés de critères pour les périodes visées à compter de la date de fin d 'application ou 
d'annulation de la loi martiale . En l'occurrence, la date butoir du 1er janvier  2023 est reportée d'un 
an à compte r de la date de fin d 'application ou d'annulation de la loi martiale, et la date butoir 
pour le plein respect des exigences à compter du 1er janvier  2024 est reportée de deux ans à 
compte r de la date de fin d 'application ou d'annulation de la loi martiale.  
https://minagro.gov.ua/npa/pro -vnesennya -zmin-do-nakazu -ministerstva -agrarnoyi -politiki-ta-
prodovolstva -ukrayini -vid-12-bereznya -2019-roku-118-3 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/UKR/22_7500_00_x.pdf  
Le présent addendum concerne:  G/SPS/N/UKR/192/Add.1  
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  [ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de  
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[X] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'au tres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[X] Soixante jours à compter de la date de distri bution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 6 janvier  2023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autr e organisme:  
 
 
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