G/SG/N/10/CAN/1/Suppl.1  
29 août 2019 
(19-5576) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE  12:1 C) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
CANADA  
(Certain s produits en acier ) 
Suppl ément 
La communication ci -après, datée du 2 8 août 2019, est distribuée à la demande de la délégation du 
Canada . 
 
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S'agissant de la mesure de sauvegarde visant certains produits en acier (les tôles lourdes et le fil en 
acier inoxydable ), notifiée dans le document  G/SG/N/10/CAN/1 ( daté du  11 mai 2019), le Canada 
notifie sa décision d'exclure  certain s produits de cette mesure . 
La description détaillée des produits visés par la mesure et des  exclusions figure dans l' annexe  I. 
Les exclusions notifiées sont constituées par l'ajout des  exclusions c) à i) pour les tôles lourdes et 
de l'ajout d'une  exclusion pour le fil en acier inoxydable . 
La mesure de sauvegarde continue d'être applicable aux produits  visés, ainsi qu'il a été notifié le  
11 mai 2019. 
Le décret imposant la mesure sera publié dans l'édition du 4 septembre  2019 de la Gazette du 
Canada , partie II . Des renseignements détaillés sur les modifications apportées figurent dans  l'Avis 
des douanes 19 -08 révisé, publié par l'Agence des services frontaliers du Canada 
(https://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/cn -ad/cn19 -08-fra.html ). 
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  ANNEXE I  
PRODUITS VISÉS PAR LES MESURES DE SAUVEGARDE FINALES  
A. TÔLES LOURDES:  
Tôles d'acier au carbone et tôles d'acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, n'ayant 
subi aucun autre complément d'ouvraison que le laminage à chaud, traitées thermiquement ou non, 
d'une largeur variant de 80 pouces (± 2 030 mm) à 152 pouces (± 3 860 mm) inclusivement, et 
d'une épaisseur variant de 0,375 pouce (± 9,525 mm) à 4,0 pouces (101,6  mm) inclusivement, 
avec les écarts positifs ou négatifs que les normes pertinentes autorisent pour chaque dimensio n. 
Il est entendu que ces restrictions dimensionnelles s'appliquent aux tôles d'acier qui contiennent de 
l'acier allié en quantité supérieure aux normes reconnues de l'industrie, à condition que l'acier ne 
réponde pas aux normes reconnues de l'industrie po ur une qualité  spécifique de tôle d'acier allié . 
Les marchandises suivantes  sont exclues : 
a) les tôles en bobines ; 
b) les tôles dont la surface présente par intervalles réguliers un motif laminé en relief (aussi 
appelées "tôles de plancher" ); 
c) les tôles d 'acier au carbone laminées à chaud produites conformément aux spécifications et 
nuances ASME SA516/SA516M ou ASTM A516/A516M, normalisées, ASME SA299/SA299M 
ou ASTM A299/A299M, normalisées, et ASME SA537/SA537M ou ASTM A537/A537M, 
normalisées, dans l 'une de s dimensions suivantes : 
i) épaisseur de  2 pouces, largeur supérieure ou égale  à 97 pouces, longueur supérieure 
à 473 pouces ; 
ii) épaisseur de  2 pouces, largeur supérieure ou égale  à 121 pouces, longueur supérieure 
à 380 pouces ; 
iii) épaisseur de  2 pouces, largeur supé rieure ou égale  à 150 pouces, longueur supérieure 
à 270 pouces ; 
iv) épaisseur de  2,25 pouces, largeur supérieure ou égale  à 97 pouces, longueur 
supérieure à  420 pouces ; 
v) épaisseur de  2,25 pouces, largeur supérieure ou égale  à 121 pouces, longueur 
supérieure à  330 pouces ; 
vi) épaisseur de  2,25 pouces, largeur supérieure ou égale  à 151 pouces , toutes 
longueurs ; 
vii) épaisseur de  2,5 pouces, largeur supérieure ou égale  à 97 pouces, longueur 
supérieure à  380 pouces ; 
viii) épaisseur de  2,5 pouces, largeur supérieure ou égale  à 121 pouces, longueur 
supérieure à  300 pouces ; 
ix) épaisseur de  2,5 pouces, largeur supérieure ou égale  à 151 pouces , toutes longueurs ; 
x) épaisseur de  2,75 pouces, largeur supérieure ou égale  à 97 pouces, longueur 
supérieure à  340 pouces ; 
xi) épaisseur de  2,75 pouces, largeur supérieure ou égale  à 121 pouces , toutes 
longueurs ; 
xii) épaisseur de  3 pouces, largeur supérieure ou égale  à 97 pouces, longueur supérieure 
à 250 pouces ; 
xiii) épaisseur de  3 pouces, largeur supérieure ou égale  à 121 pouces , toutes longueurs ; 
xiv) épaisseur de  3,25 pouces, largeur supérieure ou égale  à 97 pouces , toutes longueurs ; 
ou 
xv) épaisseur égale ou supérieure à 3,5 pouces, toutes largeurs, toutes longueurs ; 
d) les tôles d 'acier au carbone laminées à chaud de nuance ASME SA516 nua nce 70 ou ASTM 
A516 nuance 70, normalisées, dont l 'épaisseur est égale ou supérieure à 3,25 pouces et 
dont la largeur est égale ou supérieure à 97 pouces ; G/SG/N/10/CAN/1/Suppl.1  
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  e) les tôles d 'acier au carbone laminées à chaud de nuance ASME SA516 nuance 70 ou ASTM 
A516 nuance 70, normalisées (traitées thermiquement), dont l 'épaisseur est supérieure à 
3,28 pouces ; 
f) les tôles d 'acier au carbone laminées à chaud fabriquées conformément, selon le cas, aux 
spécifications et dans les nuances suivantes : 
i) ASME SA285/SA285M ou ASTM A285/A285M ; 
ii) ASME SA299/SA299M ou ASTM A299/A299M ; 
iii) ASME SA515/SA515M ou ASTM A515/A515M ; 
iv) ASME SA516/SA516M ou ASTM A516/A516M ( y compris  ASME SA516 qualité  70 ou 
ASTM A516 qualité 70); 
v) ASME SA537/SA537M ou ASTM A537/A537M ; ou 
vi) ASME SA841/SA841M ou ASTM  A841/A841M ; 
qui sont normalisées (traitées thermiquement) ou dégazées sous vide (y compris en 
fusion), dont la teneur en soufre est inférieure à 0,005 % et la teneur en phosphore 
est inférieure ou égale à 0,017 %, importées exclusivement pour utilisation da ns la 
fabrication d 'appareils à pression destinés au secteur pétrolier et gazier pour 
utilisation en milieu corrosif et dans des applications relatives à la fissuration par 
l'hydrogène . 
g) les tôles d 'acier allié résistant à faible teneur pour la construction  de nuance ASTM 
A1066/A1066M produites selon un procédé thermomécanique contrôlé ; 
h) les tôles d 'acier au carbone laminées à chaud pour utilisation dans la fabrication de tubes 
pour les canalisations de pétrole et de gaz (aussi appelées "tôles à tube" ); et 
i) les tôles d 'acier au carbone laminées à chaud de nuances API 5L X70 PSL2 ou CSA nuance 
483 catégorie II pour utilisation dans la fabrication de tubes pour les canalisations de 
pétrole et de gaz . 
Les importations de tôles lourdes relèvent généralement des p ositions à dix chiffres du SH ci -après : 
• avant le 1er janvier  2017: 7208.51.00.10 ; 7 208.51.00.93 ; 7 208.51.00.94 ; 
7208.51.00.95 ; 7208.52.00.10 ; 7208.52.00.93 ; 7208.52.00.94 ; 7208.52.00.95 ; 
• depuis le 1er janvier  2017: 7208.51.00.10 ; 7 208.51.00.93 ; 7 208.51.00.94 ; 
7208.51.00.95 ; 7208.52.00.10 ; 7208.52.00.93 ; 7208.52.00.96 . 
Les codes du SH sont fournis uniquement à titre d'exemple . Il est possible que des marchandises 
relevant d'une position énumérée ne correspondent pas à la définition du produit, ou q ue des tôles 
lourdes importées relèvent d'une position non énumérée . 
B. FIL EN ACIER INOXYDABLE:  
Fils ronds en acier inoxydable étirés à froid, et étirés à froid et recuits, d'un diamètre transversal 
maximal de 0,256 pouce (6,50 mm) ; et fils profilés en acier inoxydable étirés à froid, et étirés à 
froid et recuits, d'une aire transversale maximale de 0,031 pied  carré (0,787 mm2). 
Le fil en acier inoxydable 439 (titane -cuivre) cuivré, d'un diamètre de 0,030 pouce à  0,187 pouce, 
est exclu . 
Les fils en acier inoxydable sont généralement importés sous les numéros SH à dix chiffres suivants : 
7223.00.00.10 ; 7223.00.00.20.  
Les codes du SH sont fournis uniquement à titre d'exemple . Il est possible que des marchandises 
relevant d'une position énumé rée ne correspondent pas à la définition du produit ou que les produits 
importés relèvent d'une position non énumérée . 
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