WT/DS371/36  
11 mars 2020 
(20-1923) Page: 1/4 
 Original:  anglais  
 
  
THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT L ES  
CIGARETTES EN PROVEN ANCE DES PHILIPPINES  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR LA THAÏLANDE  
La communication ci -après, datée du 6 mars 2020, a été reçue de la délégation de la Thaïlande , qui 
a demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends (ORD).  
 
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La Thaïlande expose ci -après la teneur de ses intervention s aux réunions de l'ORD du 28  février  2020 
et du 5 mars 2020 au titre du point 6 de l'ordre du jour concernant la demande de suspension de 
concessions présentée par les Philippines dans le différend Thaïlande – Mesures douanières et 
fiscales visant les cig arettes en provenance des Philippines  (DS371).  
 
1. La Thaïlande estime que le point 6 de l'ordre du jour proposé, concernant la demande de 
suspension de concessions présentée par les Philippines dans le différend Thaïlande – Cigarettes , 
n'est pas approprié en  raison des appels en cours et des rapports non adoptés dans le cadre des 
procédures au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. En tout état de cause, dans la mesure 
où les Philippines cherchent à s'affranchir des procédures convenues dans le cadre  de l'accord sur la 
chronologie, leur demande est présentée hors du délai de 30 jours prévu à l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord.  
 
2. La Thaïlande a été obligée de s'opposer à l'adoption de l'ordre du jour quand la présente 
réunion s'est tenue la première fois le vendredi 28 février. Nous ne l'avons pas fait à la légère, mais, 
comme nous l'avons expliqué, la demande des Philippines soulève de grandes questions systémiques 
concernant la situation et l'avenir du système de règlement des différends. L'ORD ne d evrait pas 
être poussé à préjuger de façon précipitée ces questions à cause d'un délai artificiel inventé par les 
Philippines.  
 
3. Nous remercions le Président d'avoir participé à des consultations avec les parties sur cette 
question. Comme elle l'a expliqué lors des consultations, la Thaïlande ne veut pas que les actions 
unilatérales des Philippines pèsent inutilement sur les travaux  de l'ORD, y compris l'adoption des 
rapports en suspens, et l'examen des initiatives visant à débloquer le processus de sélection des 
membres de l'Organe d'appel. Les Membres devraient unir leurs forces pour mettre rapidement fin 
à la crise sans précédent que traverse cette organisation au lieu de l'aggraver.  
 
4. Dans ces circonstances, et conformément à l'accord trouvé avec le Président et les Philippines 
hier, la Thaïlande est disposée à se rallier au consensus en faveur de l'adoption de l'ordre du jour 
de la présente réunion uniquement parce qu'il est bien entendu qu'à l'issue de toute discussion sur 
le sujet, le point 6 sera suspendu, ce qui signifie qu'à la présente réunion, l'ORD n'autorisera pas les 
Philippines à suspendre des concessions. Si cette inte rprétation de l'accord trouvé hier est d'une 
manière ou d'une autre incorrecte, la Thaïlande sera forcée de continuer à s'opposer à l'adoption de 
l'ordre du jour.  
 
5. En consentant à ce compromis aux fins de la présente réunion, la Thaïlande conserve tous ses  
droits au titre du Mémorandum d'accord et de l'accord sur la chronologie entre les parties. Ces droits 
incluent le droit de s'opposer à l'inscription d'une demande d'autorisation de suspension des 
Philippines à l'ordre du jour d'une quelconque réunion fut ure de l'ORD et de s'opposer à toute action 
de l'ORD au sujet d'une telle demande tant que les conditions prévues par le Mémorandum d'accord WT/DS371/36  
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  et l'accord sur la chronologie entre les parties n'auront pas été remplies. La Thaïlande exhorte les 
Philippines à faire preuve de retenue dans l'intérêt du système dans son ensemble et à s'abstenir de 
soumettre cette question à l'ORD. Elle répète qu'elle est disposée à engager un dialogue bilatéral 
avec les Philippines pour étudier les moyens possibles d'aller de l'av ant. 
 
6. La Thaïlande rappelle aussi que la véritable question en jeu ici, c'est la crise de l'Organe d'appel 
et non un quelconque différend individuel. Comme elle l'a dit au Conseil général mardi, la crise de 
l'Organe d'appel pose de grandes difficultés au s ystème fondé sur des règles, y compris en ce qui 
concerne les différends en cours, comme le DS371. La demande des Philippines montre combien il 
est urgent de trouver une solution à cette crise. L'issue des différends en cours sera dénuée de toute 
crédibili té si elle est dictée par les actions unilatérales d'une seule partie, en l'espèce les Philippines. 
Dans ces circonstances, la Thaïlande a soutenu, et continue de soutenir, les efforts visant à apporter 
une solution à cette crise le plus rapidement possibl e1, et nous encourageons les Philippines à faire 
de même.  
 
A. Contexte de la demande des Philippines  
7. La Thaïlande tient à donner aux Membres certains éléments de contexte concernant la 
demande des Philippines. Elle déplore que les Philippines aient donné a ux Membres une description 
tendancieuse et inexacte de la situation des présents différends. Le calendrier du présent différend 
que les Philippines ont joint à leur déclaration de vendredi dernier est aussi tendancieux et ne tient 
pas compte des effets de leur stratégie procédurale et de leurs préférences temporelles, y compris, 
par exemple, leurs demandes de report de la remise de deux rapports du Groupe spécial de la mise 
en conformité2, qui ont aussi affecté le déroulement du différend. Ni la Thaïlande n i, d'ailleurs, l'ORD 
ne sont responsables des propres choix des Philippines.  
 
8. Comme la Thaïlande l'expliquera, la situation actuelle est très simple. Contrairement à ce que 
les Philippines ont laissé entendre, il ne s'agit pas d'une question de droit compl exe. 
 
9. Afin de replacer la demande des Philippines dans son contexte, il est important de rappeler 
l'historique du présent différend.  
 
10. Le délai raisonnable pour la mise en conformité avec les recommandations de l'ORD est arrivé 
à expiration le 15 mai 2012.3 Le 1er juin 2012, les parties ont conclu un accord sur la chronologie, 
selon un des modèles types, qui contient deux règles essentielles4: 
 
1) Les Philippines sont convenues de ne demander des mesures de rétorsion au titre 
de l'article 22:2 du Mémorandum d'a ccord qu'une fois achevée la procédure au titre de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, qui inclut une décision de l'Organe d'appel en 
cas d'appel.  
2) L'accord sur la chronologie disposait en outre qu'une fois les appels achevés, la 
Thaïlande ne s'opposerai t pas à la demande de mesures de rétorsion des Philippines au 
motif qu'elle était présentée hors du délai de 30 jours prévu à l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord. Comme chacun le sait, en l'absence d'un accord sur la 
chronologie, une demande de mesures d e rétorsion déposée après l'achèvement d'une 
procédure de mise en conformité serait normalement hors du délai de 30 jours prévu à 
cet effet à l'article 22:6.  
11. Ce type d'accord sur la chronologie n'a rien d'inhabituel. Il précise simplement l'accord des 
parties sur la chronologie des procédures à suivre et confirme qu'une demande de mesures de 
rétorsion présentée après l'achèvement de la procédure de mise en conformité ne sera pas 
considérée comme n'étant pas présentée en temps utile.  
 
1 Proposition concernant la désignation des membres de l'Organe d'appel, WT/DSB/W/69/Rev.14, 
18 février 2020; communication présentée par la Thaïlande, WT/GC/W/769, 26 avril 2019.  
2 Communications du Groupe spécial, WT/DS371/25 et WT/DS371/29, datées du 9 n ovembre 2018 et 
du 12 juillet 2019, respectivement.  
3 Les parties sont aussi convenues d'un deuxième délai raisonnable arrivant à expiration le 
15 octobre  2012, qui s'appliquait à certaines recommandations et décisions de l'ORD (accord au titre de 
l'articl e 21:3  b) du Mémorandum d'accord, WT/DS371/14, 27 septembre 2011).  
4 Mémorandum d'accord entre les Philippines et la Thaïlande concernant des procédures au titre des 
articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS371/16, 7 juin 2012.  WT/DS371/36  
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  12. Eu égard au mémorandum  d'accord entre les parties, les Philippines ont engagé deux 
procédures de mise en conformité au titre de l'article 21:5. Le Groupe spécial de la mise en 
conformité a rendu ses rapports le 12 novembre 2018 et le 12 juillet 2019, respectivement. La 
Thaïland e a fait appel des deux rapports sur la mise en conformité le 9 janvier 2019 et le 
9 septembre  2019, respectivement. L'examen en appel dans ces procédures de mise en conformité 
est donc toujours en cours.  
 
B. La demande des Philippines est dénuée de fondement juridique  
13. Au cours des deux dernières années, les Philippines n'ont à aucun moment mis en cause la 
validité de la chronologie des étapes convenue. Dans leurs demandes d'établissement d'un groupe 
spécial a u titre de l'article 21:5, elles ont expressément dit qu'elles demandaient cet établissement, 
je cite, "conformément au paragraphe 1 de l'Arrangement sur la chronologie".5 
 
14. Ainsi, les Philippines n'ont à aucun moment au cours des procédures au titre de l'a rticle 21:5 
mis en cause la validité des règles chronologiques convenues.  
 
15. Les choses ont changé le 12 février 2020 lorsque les Philippines ont présenté une demande 
de suspension de concessions à l'égard de la Thaïlande. Comme cela a été indiqué, la demand e des 
Philippines a été présentée alors que les appels au titre de l'article 21:5 étaient toujours en cours.  
 
16. Il apparaît qu'en déposant cette demande, les Philippines pensent qu'elles ne sont plus liées 
par l'accord sur la chronologie et peuvent donc dema nder à suspendre des concessions avant même 
l'achèvement des appels dans les procédures au titre de l'article 21:5.  
 
17. La Thaïlande regrette que les Philippines aient décidé de passer unilatéralement outre aux 
règles acceptées concernant la phase du présent  différend postérieure à la mise en œuvre. Elle 
regrette que les Philippines aient décidé de s'écarter de la position qu'elles avaient adoptée dans le 
différend CE – Bananes , selon laquelle, en cas de désaccord sur la question de savoir si la mesure 
prise pour se conformer était conforme, "les dispositions de l'article 21:5 permettraient [au 
défendeur] de régler la question".6 Pour rappel, les procédures au titre de l'article 21:5 sont toujours 
en cours dans le présent différend et il n'y a pas eu de rappor t adopté dans lequel il était constaté 
que la Thaïlande ne s'était pas mise en conformité.  
 
18. Cela étant dit, la question importante est la suivante:  que se passe -t-il si, comme les 
Philippines le laissent manifestement entendre, l'accord sur la chronologie n'est plus valable? Quels 
sont les droits et obligations de la Thaïlande et des Philippines? La réponse est simple – cela signifie 
que nous devons appliquer le Mémorandum d'accord à la lettre.  
 
19. En particulier, si l'on admet que l'accord sur la chronologie n'est plus valable, l'ORD doit exiger 
le respect du délai prévu à l'article 22:6 s'agissant de faire droit à une demande de suspension de 
concessi ons. Pour mémoire, conformément à l'article 22:6, toute mesure de rétorsion demandée 
doit être autorisée par l'ORD dans les 30 jours suivant l'expiration du délai raisonnable. Comme la 
Thaïlande l'a déjà dit, le délai raisonnable dans le présent différend est arrivé à expiration le 
15 mai 2012, ce qui signifie que le délai pour l'autorisation de suspendre des concessions a expiré 
le 15 juin 2012, il y a plus de sept ans.  
 
20. Dans ces circonstances, il n'y a que deux façons d'envisager la demande des Philippin es: 
 
1) l'accord sur la chronologie s'applique, auquel cas les Philippines ne peuvent pas 
demander d'autorisation de suspension avant que les appels soient achevés; ou  
2) l'accord sur la chronologie ne s'applique pas, auquel cas la demande des 
Philippines n'est pas présentée en temps utile au regard de l'article 22:6 car le délai 
pour une demande de mesures de rétorsion a expiré le 15 juin 2012.  
21. Dans les deux cas, la demande des Philippines est dénuée de tout fondement juridique. Il ne 
s'agit pas du débat habitue l sur la relation entre les articles 21 et 22. Il ne s'agit pas d'une analyse 
 
5 WT/DS371/18 du 6 juillet 2016 (premier recours à l'article 21:5), paragraphe 4; et WT/DS371/22 du 
16 mars 2018 (deuxième recours à l'article 21:5), troisième paragraphe du préambule.  
6 Compte rendu de la réunion de l'ORD tenue le 19 avril 199 9, WT/DSB/M/59, page 10.  WT/DS371/36  
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  juridique abstraite. Il s'agit d'une question simple – l'accord sur la chronologie s'applique -t-il, oui ou 
non? Les Philippines doivent pouvoir répondre à cette question simple e t directe.  
 
22. Ce que l'ORD ne peut pas et ne devrait pas accepter, c'est que les Philippines affirment que 
certaines parties  de l'accord sur la chronologie sont toujours valables mais que d'autres parties  ne 
le sont plus.  
 
23. Les Philippines ne peuvent pas gagner sur les deux tableaux. Elles ne peuvent pas enfreindre  
l'accord sur la chronologie en demandant à suspendre des concessions avant l'achèvement des 
appels prévus dans ledit accord, tout en demandant dans le même temps à  la Thaïlande de respecter  
les dispositions de l'accord sur la chronologie qui les autorisent à demander à suspendre des 
concessions en dehors du délai prévu à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. Les Philippines ne 
peuvent pas choisir quelles règles res pecter et quelles règles ignorer.  
 
24. La Thaïlande trouve aussi extraordinaire l'argument des Philippines selon lequel, dès lors que 
les appels sont en cours depuis plus de 90 jours, la Thaïlande et les autres Membres affectés 
devraient perdre leur droit au t itre du Mémorandum d'accord à un examen en appel des rapports du 
Groupe spécial. Cet argument n'a pas de fondement dans le Mémorandum d'accord. Cependant, il 
met une fois de plus en évidence la nécessité pour les Membres de trouver une solution rapide qui 
permettra au système de règlement des différends de progresser dans le respect des droits et 
obligations de tous les Membres et de toutes les parties aux différends.  
 
25. En l'absence de tout rapport adopté du Groupe spécial ou de l'Organe d'appel sur la mise en 
conformité, la demande de mesures de rétorsion des Philippines équivaudrait à une détermination 
unilatérale concernant le manquement allégué de la Thaïlande à l'obligation de se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans le différend initi al. La Thaïlande rappelle que ces types 
de déterminations unilatérales sont expressément interdites par l'article 23:2  a) du Mémorandum 
d'accord. Comme il a été indiqué dans un différend antérieur soumis à l'OMC, l'article 23 empêche 
un Membre de l'OMC de "rendre justice lui -même".7 
 
26. Avant de conclure, la Thaïlande tient à dire qu'elle est aussi préoccupée par le fait que les 
Philippines ont donné à certains Membres une description inexacte de l'approche qu'elle suit pour 
régler cette situation. Selon la Th aïlande, les discussions bilatérales devraient rester bilatérales. 
Néanmoins, comme elle l'a maintes fois répété, le véritable problème, c'est la crise de l'Organe 
d'appel. Pour que le dispositif de règlement des différends à l'OMC soit crédible auprès des  Membres 
et des administrations centrales, il doit bénéficier d'un soutien multilatéral ou, au moins, d'un large 
soutien en faveur d'un mécanisme temporaire. Une fois encore, nous encourageons tous les 
Membres, y compris les Philippines, à faire tout ce qu i est en leur pouvoir pour trouver des moyens 
de permettre au système dans son ensemble de progresser aussi rapidement que possible.  
 
27. C'est pourquoi la Thaïlande répète qu'elle est fermement convaincue que l'ORD n'est pas en 
mesure d'examiner la demande de  suspension de concessions des Philippines et d'y faire droit à la 
présente réunion.  
 
 
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7 Décision de l'Arbitre Canada – Crédits et garanties pour les aéronefs (article  22:6 – Canada) , 
paragraphe  398.