G/TBT/N/USA/107/Add.5  
26 juillet  2022 
(22-5616) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 6 juillet 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Safety Standard for Cigarette Lighters  (Norme de sécurité pour les briquets)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
Avis; invitation à formuler des observations pour le 2 3 septembre 2 022 au plus tard  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-07-25/html/2022 -15885.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-07-25/pdf/2022 -15885.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_4928_00_e.pdf  
 
Teneur : INTITULÉ : Proposed Extension of Approval of Information Collection ; Comment Request : 
Safety Standard for Cigarette Lighters  (Proposition de prolongation d'autorisation d'une collecte de 
renseignements ; demande de formulation d'observations : norme de sécurit é pour les briquets)  
ORGANISME : US Consumer Product Safety Commission  (Commission de sécurité des produits de 
consommation des États -Unis) 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/107/Add.5  
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  ACTION : Avis 
RÉSUMÉ : Comme prescrit dans la Loi sur l'allégement des formalités administratives de 1995 
(Paperwork Reduction Act of 1995 ), la Commission de la sécurité des produits de consommation 
(CPSC) invite le public à formuler des observations sur une proposition de prolongation d'autorisation 
d'une collecte de renseignements auprès des fabricants et des  importateurs de briquets jetables et 
de fantaisie . Cette collecte de renseignements se rapporte à des prescriptions relatives à des essais 
et à la tenue d'archives des règles mettant en application la norme de sécurité pour les briquets, 
précédemment appr ouvée sous le numéro de contrôle du Bureau de la gestion et du budget (OMB) 
3041-0116. La CPSC examinera toutes les observations reçues en réponse à l'avis objet du présent 
addendum avant de solliciter une prolongation d'autorisation de cette collecte de r enseignements 
auprès de l'OMB.  
CALENDRIER : Des observations sur cette collecte de renseignements peuvent être communiquées 
par écrit ou sous forme électronique jusqu'au 2 3 septembre 2 022. 
Le présent avis et les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/107  portent le numéro 
de dossier ( docket ) CPSC -2009-0044. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov à l'adres se 
https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2009-0044/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le si te Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter 
leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 2 3 septembre 2 022 à 
16 heures , heure de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de 
la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes sero nt transmises à l'organisme de 
réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant 
le délai prévu pour la présentation des observation s. 
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