IP/N/1/VNM/14, IP/N/1/VNM/C/5  
IP/N/1/VNM/I/12, IP/N/1/VNM/E/11  
IP/N/1/VNM/O/19  
7 avril 2021 
(21-2896) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
VIET NAM: LOI N° 42/2019/QH14 DU 14 JUIN 2019 – MODIFICATIONS APPORTÉES À  
CERTAINS ARTICLES DE LA LOI SUR LES SERVICES D'ASSURANCE  
ET DE LA LOI SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
Membre 
présentant la 
notification  VIET NAM 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  LOI N° 42/2019/QH14 DU 14 J UIN 2019  – MODIFICATIONS APPORTÉES À 
CERTAINS ARTICLES DE LA LOI SUR LES SERVICES D'ASSURANCE ET DE 
LA LOI SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes ; propriété industrielle (générale) ; moyens 
de faire respecter les droits ; autre 
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres loi s ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2021/IP/VNM/21_2181_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Référ ences des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/VNM/O/1 ; IP/N/1/VNM/I/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La Loi porte sur les modifications de la Loi sur la propriété intellectuelle n° 50/2005/QH11 , dont 
certains articles ont été modifiés conformément à la Loi n° 36/2009/QH12 . La Loi modifiée sur la 
propriété intellectuelle comprend 11 modifications/compléments relatifs aux brevets, aux marques, 
aux indications géographiques et aux moyens de faire r especter les droits . Les 
modifications/compléments visent à rendre les lois et règlements actuels conformes à l'Accord de 
partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) qui est entré en vigueur au Viet Nam le 
14 janvier 2 019 et dont le Viet Nam est l'une des parties contractantes.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  IP/N/1/VNM/14 • IP/N/1/VNM/C/5 • IP/N/1/VNM/I/12 • IP/N/1/VNM/E/11 • IP/N/1/VNM/O/19  
- 2 - 
  Entrée en vigueur  1er novembre 2 019; à l'exception de certaines dispositions relatives aux 
droits de propriété intellectuelle qui prennent effet à compter du 
14 janvier  2019 et concernent les éléments suivants:  
 
a) les demandes de droits de propriété industrielle présentées à partir du 
14 janv ier 2019; 
 
b) les demandes d'invalidation de certificats d'enregistrement de brevets, 
de solutions d'utilité ou d'indications géographiques accordés sur la 
base de demandes de droits de propriété industrielle présentées à 
partir du 1 4 janvier 2 019; 
 
c) les demandes d'annulation de certificats d'enregistrement de marques 
présentées à partir du 1 4 janvier 2 019; 
 
d) les actions en justice pour atteinte aux droits de propriété 
intellectuelle acceptées par les autorités compétentes à partir du 
14 janvier 2 019; les autres demandes relatives à la protection de la 
propriété intellectuelle présentées à partir du 1 4 janvier 2 019. 
Autre date  Adoption : 14 janvier 2 019 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  19 mars 2 021 
Autres 
renseignements  Loi modifiée sur la propriété intellectuelle n° 50/2005/QH11: 
https://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/en/vn/vn063en.pdf  
 
Loi n° 36/2009/QH12: 
https://www.wipo.int/edocs/lex docs/laws/en/vn/vn047en.pdf  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Office de la propriété intellectuelle du Viet Nam  
vietnamipo@ipvietnam.gov.vn  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.