G/TBT/N/CHE/245  
16 avril 2020 
(20-2973) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Office fédéral de la santé publique (OFSP)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
tbt@seco.admin.ch , www.seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [X], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Médicaments ; Dispositifs médicaux ; Équipements de protection individuelle  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Révision de l'Ordonnance  2 
sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID -19) (9 pages, 
en allemand ; 9 pages, en anglais ; 9 pages, en français ; 9 pages, en italien)  
6. Teneur : Les articles 4l à 4o de l'Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre 
le coronavirus (COVID -19) introduisent des excepti ons temporaires applicables aux 
exigences d 'autorisation et aux exigences d'importation pour la mise sur le marché de 
médicaments . Des exceptions temporaires sont également introduites pour les 
procédure s d'évaluation de la conformité des dispositifs médic aux et des équipement s de 
protection individuelle . Ces exceptions temporaires visent à garantir l'approvisionnement 
suffisant en médicaments, dispositifs médicaux et équipement s de protection individuelle 
dans le contexte de la COVID -19. 
7. Objectif et ju stification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; réduction des obstacles 
au commerce et facilitation des échanges  
8. Documents pertinents:  
Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID -19): 
- allemand: https://www.admin.ch/opc/de/classified -
compilation/20200744/index.html  
- français: https://www.admin.ch/opc/fr/classified -
compilation/20200744/index.html  G/TBT/N/CHE/245  
- 2 - 
  - italien: https://www.admin.ch/ opc/it/classified -compilation/20200744/index.html  
- anglais: https://www.admin.ch/opc/en/classified -
compilation/20200744/index.html  
9. Date projetée pour l'adoption : 4 avril 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 4 avril 2 020 
10. Date limite pour la présentation des observations : Sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://www.admin.ch/opc/de/classi fied-compilation/20200744/index.html  
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20200744/index.html  
https://www.admin.ch/opc/it/classified -compilation/20200744/index.html  
https://www.a dmin.ch/opc/en/classified -compilation/20200744/index.html