WT/DS590/4  
19 juin 2020 
(20-4341) Page: 1/6 
 Original:  anglais  
 
  
JAPON – MESURES RELATIVES À L'EXPORTATION DE  
PRODUITS ET DE TECHNOLOGIES VERS LA CORÉE  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE  
PAR LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
La communication ci -après, datée du 18 juin 2020 et adressée par la délégation de la Corée au 
Président de l'Organe de règlement des différends , est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
1. Le 11 septembre  2019, le  gouvernement de la République de Corée ( la "Corée")  a demand é 
l'ouverture de consultations avec le gouvernement du Japon ( le "Japon") conformément aux 
articles  1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différe nds (le "Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994 ( le "GATT de 1994"), à l'article 24 de l'Accord sur la facilitation des échanges 
(l'"AFE"), à l'article 8 de l'Accord sur les mesures con cernant les investissements et liées au 
commerce ( l'"Accord sur les MIC"), à l'article XXIII de l'Accord général sur le commerce des services 
(l'"AGCS") et à l'article 64:1 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce ( l'"Accord sur les ADPIC") au sujet de s politiques et procédures modifiées en 
matière de licences d'exportation du Japon qui imposent  certaines prescriptions en matière de 
licence s aux  exportations de polyimide fluoré, d e polymères de réserve  et de fluorure d'hydrogène , 
ainsi que des technologies connexes  (les "produits et technologies visés") , lorsqu'ils sont à 
destination de  la Corée.  
2. Les produits visés en question (c'est -à-dire le polyimide fluoré1, les polymères de réserve2 et 
le fluorure d'hydrogène3, tels qu'ils  sont spécifiés dans la réglementation japonaise sur le contrôle 
des exportations) sont des produits principalement utilisés pour produire des semi -conducteurs et 
des écrans de smartphones  et de télévision . Les technologies visées en question englobent la 
 
1 Ordonnance du Ministère spécifiant les marchandises et les technologies conformément aux 
dispositions du tableau 1 annexé au Décret sur le contrôle du commerce d'exportation et du tableau annexé au 
Décret sur les opérations de change (Ordonnance n° 49 du M inistère du commerce extérieur et de l'industrie 
de 1991), Kanpou (Journal officiel) Gougai n° 151 (14 octobre 1991), article 4 xiv) b). Ce produit relève du 
numéro de contrôle à l'exportation ("ECCN") 1C009.b dans le cadre du Règlement sur l'administratio n des 
exportations ("EAR") des États -Unis, auquel renvoie la réglementation japonaise sur le contrôle des 
exportations.  
2 Ordonnance du Ministère spécifiant les marchandises et les technologies conformément aux 
dispositions du tableau 1 annexé au Décret su r le contrôle du commerce d'exportation et du tableau annexé au 
Décret sur les opérations de change (Ordonnance n° 49 du Ministère du commerce extérieur et de l'industrie 
de 1991), Kanpou (Journal officiel) Gougai n° 151 (14 octobre 1991), article 6 xix). Ces produits relèvent 
globalement du numéro ECCN 3C002 dans le cadre de l'EAR des États -Unis, auquel renvoie la réglementation 
japonaise sur le contrôle des exportations.  
3 Il n'y a pas de définition additionnelle du fluorure d'hydrogène dans la réglementa tion japonaise sur le 
contrôle des exportations, mais ce produit (également identifié comme suit: CAS  #7664 -39-3) relève du 
ECCN  1C350.d.10 dans le cadre de l'EAR des États -Unis. Ordonnance du Ministère spécifiant les marchandises 
et les technologies confo rmément aux dispositions du tableau 1 annexé au Décret sur le contrôle du commerce 
d'exportation et du tableau annexé au Décret sur les opérations de change (Ordonnance n° 49 du Ministère du 
commerce extérieur et de l'industrie de 1991), Kanpou (Journal of ficiel) Gougai n° 151 (14 octobre 1991), 
article 2  1) i) f).  WT/DS590/4  
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  "technologie"4 associée à la conception, à la fabrication ou  à l'utilisation de fluorure d'hydrogène5 et 
la "technologie " associée à la conception et à la fabrication de polyimide fluoré6 et de polymères de 
réserve7, y compris mais  pas exclusivement des données techniques comme des diagrammes, des 
manuels d'utilisation et des spécifications conceptuelles, ainsi qu e l'assistance technique comme la 
fourniture de savoir -faire, de formation, de services de consultation et autres services connexes.  
3. Des consultations  ont eu lieu les 1 1 octobre  2019 et 1 9 novembre  2019 en vue d'arriver à une 
solution mutuellement satisfaisante . Elles n'ont toutefois pas permis de régler le différend.  
4. Par conséquent, la Corée demande, conformément aux  articles 4:7 et 6 du Mémorandum 
d'accord, à l'article XXIII du GATT de 1994 , à l'article 24 :8 de l'AFE, à l'article 8 de l'Accord sur les 
MIC, à l'article XXIII de l'AGCS et à l'article 64:1 de l'Accord sur les ADPIC, que l'Organe de 
règlement des différe nds établisse un groupe spécial pour examiner cette question.  
5. Conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, la Corée indique ci -après la mesure 
spécifique en cause et fournit un bref exposé du fondement juridique de la plainte.  
I. INDICATION DE  LA MESU RE 
6. Le 1er juillet  2019, le Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie du Japon ( le 
"METI") a annoncé8 qu'il appliquerait des prescriptions et procédures en matière de licences plus 
rigoureuses  à l'exportation ou au transfert de s produits et technologies visés lorsqu'ils sont à 
destination de la Corée,  sur la base de l'article 25  1) et de l'article 48  1) de la Loi sur les opérations 
de change et le commerce extérieur du Japon ( l'"annonce du 1er juillet  2019") .9 Conformément à 
l'annonce du 1er juillet  2019, à compter du 4  juillet  2019, le Japon a donc imposé des prescriptions 
et procédures en matière de licences d'exportation indûment  rigoureuses aux produits et 
technologies visés chaque fois qu'ils étaient exportés vers  la Corée (" prescriptions modifiées en 
matière de licences d'exportation").  
7. Les prescriptions  modifiées en matière de licences d'exportation ont initialement été mises en 
œuvre par le Japon au moyen de certaines modifications apportées aux  quatre notifications 
suivantes10: 
 
4 Le METI a défini le terme "technologie" comme désignant des "renseignements spécifiques nécessaires 
à la conception, à la fabrication ou à l'utilisation des marchandises. Ces renseignements peu vent être fournis 
sous la forme de données techniques ou d'une assistance technique." Notification ( tsuutatsu ) sur le transfert 
de technologie sous licence effectué conformément aux dispositions de l'article 25  1) de la Loi sur les 
opérations de change et le commerce extérieur et de l'article 17  2) du Décret sur les opérations de change 
(datée du 21 décembre 1992, Notification n° 492 du Bureau du commerce extérieur et de la coopération 
économique de  1992) ( 外国為替及び外国貿易法第２５条第１項及び外国為替令第１７条第２項の規定に基づき許可を要す
る技術を提供す る取引又は行為について ) au point  1 3) a), 
https://www.meti.go.jp/policy/anpo/law_document/tutatu/t10kaisei/ekimu_tutatu140814.pdf . 
5 Notification ( tsuutatsu ) sur les instructions concernant les licences pour les marchandises en vrac 
(25 février  2005, Notification n° 1 du Bureau du commerce extérie ur et de la coopération économique du 
23 février  2005/Mise en garde relative à l'exportation n°  7 de 2005), tableau B annexé, article 3.  
6 Notification ( tsuutatsu ) sur les instructions concernant les licences pour les marchandises en vrac 
(25 février  2005,  Notification n° 1 du Bureau du commerce extérieur et de la coopération économique du 
23 février  2005/Mise en garde relative à l'exportation n°  7 de 2005), tableau B annexé, article 5.  
7 Notification ( tsuutatsu ) sur les instructions concernant les licences  pour les marchandises en vrac 
(25 février  2005, Notification n° 1 du Bureau du commerce extérieur et de la coopération économique du 
23 février  2005/Mise en garde relative à l'exportation n°  7 de 2005), tableau B annexé, article 7.  
8 METI, "Update of METI 's licensing policies and procedures on exports of controlled items to the 
Republic of Korea" (1er juillet 2019), https://www.meti.go.jp/english/press/2019/0701_001.html . 
9 Kanpou (Jou rnal officiel) Gougai n° 135 (1er décembre 1949).  
10 Division des licences d'exportation pour la sécurité du METI, "Regarding the Notification ( tsuutatsu ) to 
amend parts of notifications including the 'Notification ( tsuutatsu ) on the implementation of the Export Trade 
Control Order'" (1er juillet 2019), https://www.meti.go.jp/policy/anpo/law_document/tutatu/190701_gaiyo.pdf ; 
Notification ( tsuutatsu ) portant modification de certaines parties de notifications, y compris la "Notification 
(tsuutatsu ) sur la mise en œuvre du Décret sur le contrôle du commerce d'exportation" (1er juillet  2019, 
Notification n°  2 du Bureau du commerce extérieur et de la coop ération économique du 25  juin 2019/Mise en 
garde relative à l'exportation n°  28 de 2019) 
https://www.meti.go.jp/policy/anpo/law_document/tutatu/190701_jyobun.pdf ; et N otification ( tsuutatsu ) 
portant modification de certaines parties de la "Notification ( tsuutatsu ) sur les instructions concernant les 
licences pour les marchandises en vrac" (20 décembre 2019, Notification n°  1 du Bureau du commerce WT/DS590/4  
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  • Notification ( tsuutatsu ) sur la mise en œuvre du Décret sur le contrôle du commerce 
d'exportation (datée du 6  novembre  1987, Notification n° 322 du Bureau du commerce 
extérieur et de la coopération économique de 1987/Mise en garde relative à 
l'exportation n° 11 de 1987)11; 
• Notification ( tsuutatsu ) sur le transfert de technologie sous licence effectué 
conformément aux dispositions de l'article 25  1) de la Loi sur les opérations de change 
et le commerce extérieur et de l'article 17  2) du Décret sur le s opérations de change 
(datée du 21  décembre  1992, Notification n° 492 du Bureau du commerce extérieur et 
de la coopération économique de 1992)12;  
• Notification ( tsuutatsu ) sur les instructions concernant les licences pour  les 
marchandises en bloc (25 février  2005, Notification n° 1 du Bureau du commerce 
extérieur et de la coopération économique du 23  février  2005/Mise en garde relative à 
l'exportation n°  7 de 2005)13; et 
• Notification ( tsuutatsu ) sur les documents et instruc tions concernant les demandes de 
licence d'exportation, de licence de transaction de service et de licence d'exportation 
pour certains médias enregistrés (2  avril 2012, Notification n° 1 du Bureau du 
commerce extérieur et de la coopération économique du 23  mars 2012/Mise en garde 
relative à l'exportation n° 18 de 2012).14 
8. Conformément à l'annonce du 1er juillet 2019, le Japon a retiré la Corée de la catégorie de 
contrôle des exportations "Région I ①" et l'a placée seule dans la catégorie "Région Ri" nouvelle ment 
établie. Dans la pratique, cela a abouti à cinq grandes modifications des lois et procédures de 
contrôle des exportations japonaises en ce qui concerne les produits et technologies visés: i) les 
exportateurs ne pouvaient plus obtenir ou utiliser de "l icences en bloc" (à savoir des "licences en 
bloc générales", des "licences en bloc générales spéciales" et des "licences en bloc spéciales" qui 
supposaient des procédures d'autorisation à l'exportation simplifiées) pour exporter des produits et 
technologie s visés vers la Corée; ii) toutes les "licences en bloc" existantes pour l'exportation des 
produits et technologies visés vers la Corée ont été effectivement supprimées; iii) les exportateurs 
doivent demander des licences individuelles lorsqu'ils veulent e xporter les produits et technologies 
visées vers la Corée; iv) la Division des licences d'exportation pour la sécurité du METI a la charge 
exclusive d'administrer les licences pertinentes pour l'exportation des produits et technologies visés 
vers la Corée;  et v) le METI soumet les exportateurs voulant exporter les produits et technologies 
visés vers la Corée à des formalités d'exportation indûment complexes et contraignantes.15 
9. Les demandes de licences d'exportation individuelles sont soumises à un grand nombre de 
prescriptions et font l'objet d'un examen plus approfondi, ce qui entraîne des retards non 
nécessaires, des incertitudes, des coûts et d'autres restrictions graves à l'exportation des produits 
et technologies visés vers la Corée. Les prescr iptions modifiées en matière de licences d'exportation 
restreignent également d'autres formes de commerce international, y compris les investissements, 
les licences ou le transfert de propriété intellectuelle, et la fourniture de certains services relatifs  aux 
produits et technologies visés.  
10. Dans son annonce initiale concernant les prescriptions modifiées en matière de licences 
d'exportation, le Japon a dit qu'il avait "récemment constaté que certains produits sensibles avaient 
 
extérieur et de la coop ération économique du 17décembre  2019/Mise en garde relative à l'exportation n°  52 de 
2019 https://www.meti.go.jp/policy/anpo/law_document/tutatu/191220.pdf . 
11 https://www.meti.go.jp/policy/anpo/law_document/tutatu/190701_1.pdf . 
12 https://www.meti.go.jp/policy/a npo/law_document/tutatu/190701_2.pdf . 
13 https://www.meti.go.jp/policy/anpo/law_document/tutatu/190701_3.pdf ; 
https://www.meti.go.jp/policy/anpo/law_document/tutatu/191220.pdf . 
14 https://www.meti.go.jp/policy/anpo/law_document/tutatu/190701_4.pdf . 
15 Pour le fluorure d'hydrogène, les formalités d'exportation simplifiées applicables aux exportations à 
destination des pays de la catégorie "Région I ①" ne sont plus applicables aux expo rtations à destination de la 
Corée. Pour le polyimide fluoré et les polymères de réserve, les formalités d'exportation simplifiées applicables 
aux exportations à destination des pays de la catégorie "Région To ①" ne sont plus applicables aux 
exportations à  destination de la Corée pour la seule raison que la Corée est désormais placée dans la catégorie 
"Région Ri". WT/DS590/4  
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  été exportés vers la Corée av ec une gestion inadéquate par les entreprises"16 et qu'il était donc 
nécessaire d'appliquer des prescriptions et des procédures en matière de licences d'exportation plus 
rigoureuses en ce qui concerne ces produits et les technologies connexes.17 Toutefois, l a Corée 
considère que les modifications restrictives apportées aux prescriptions en matière de contrôle des 
exportations du Japon vis -à-vis des produits et technologies visés exportés vers la Corée étaient 
fondées sur des considérations politiques sans rap port avec de quelconques considérations légitimes 
en matière de contrôle des exportations en ce qui concerne la Corée ou les produits ou technologies 
visées.18  
11. De l'avis de la Corée, les prescriptions modifiées en matière de licences d'exportation 
constitu ent une restriction déguisée au commerce motivée par des considérations politiques.  
12. Le 20 décembre 2019, le METI a annoncé une légère modification des prescriptions modifiées 
en matière de licences d'exportation ("annonce du 20 décembre 2019")19, autorisant  de façon limitée 
l'utilisation de "licences en bloc spéciales" dans le cas de certains exportateurs qualifiés exportant 
des polymères de réserve vers des clients particuliers en Corée. Pour obtenir de telles licences, un 
exportateurs doit d'abord établir des antécédents d'exportations répétées et continues vers un client 
particulier sur une période de temps sous couvert de licences d'exportation individuelles. Il reste 
qu'aucune forme de "licence en bloc" n'est disponible s'agissant des exportations de pol yimide fluoré 
et de fluorure d'hydrogène, ainsi que des technologies connexes, à destination de Corée.  
13. L'incidence de l'annonce du 20 décembre 2019 est par ailleurs limitée puisque i) les "licences 
en bloc générales" et les "licences en bloc générales spéc iales" ne sont toujours pas disponibles 
même pour les exportations de polymères de réserve à destination de la Corée; ii) même les 
"licences en bloc spéciales" ne sont pas disponibles pour le transfert de certaines technologies liées 
aux polymères de réser ve; iii) les exportateurs qui ne sont pas admis à bénéficier de "licences en 
bloc spéciales" restent tenus de demander des licences individuelles chaque fois qu'ils veulent 
exporter des polymères de réserve vers la Corée; et iv) obtenir des "licences en bl oc spéciales" est 
plus contraignant qu'obtenir d'autres "licences en bloc" comme les "licences en bloc générales" sur 
le plan des prescriptions en matière de documents requis et de procédures.  
14. Les prescriptions modifiées en matière de licences d'exportatio n imposé es sur les produits et 
technologies visés conformément à l'annonce du 1er juillet 2019, telles qu'elles ont été ensuite 
modifiées conformément à l'annonce du 20 décembre 2019, constituent la mesure contestée par la 
Corée (la "mesure").  
15. La présente demande d'établissement d'un groupe spécial concerne aussi toute modification, 
tout remplacement ou tout amendement de la mesure indiquée plus haut, et toutes mesures 
ultérieures étroitement liées.  
II. FONDEMENT JURIDIQUE  
16. La Corée  considère que la mesure est i ncompatible avec les diverses obligations du Japon au 
titre de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, du GATT de 1994, 
de l'AFE, de l'Accord sur les MIC, de l'AGCS et de l'Accord sur les ADPIC ("accords visés") . 
Spécifiquemen t, la mesure est incompatible avec les articles suivants:  
 
16 METI, "Update of METI's licensing policies and procedures on exports of controlled items to the 
Republic of Korea" (1er juillet 2019), https://www.meti.go.jp/english/press/2019/0701_001.html ; Division des 
licences d'exportation pour la sécurité  du METI, "Regarding the Notification ( tsuutatsu ) to amend parts of 
notifications i ncluding the 'Notification ( tsuutatsu ) on the implementation of the Export Trade Control Order'" 
(1er juillet  2019), https://www.meti.go.jp/policy/anpo/law_document/tutatu/190701_gaiyo.pdf.  
17 Division des licences d'exportation pour la sécurité  du METI, "Regarding the Notificatio n (tsuutatsu ) to 
amend parts of notifications including the 'Notification ( tsuutatsu ) on the implementation of the Export Trade 
Control Order'" (1er juillet  2019) , https://www.meti.go.jp/policy/anpo/law_document/tutatu/190701_gaiyo.pdf . 
18Reuters, "Japan's Seko says export curbs for S. Korea not in violation of WTO rules" (2 juillet  2019), 
https://www.reuters.com/article/southkorea -japan -laborers/japans -seko-says-export -curbs -for-skorea -not-in-
violation -of-wto-rules-idUSL4N2422V4 . 
19 Notification ( tsuutatsu ) portant modification de certaines parties de  la "Notification ( tsuutatsu ) sur les 
instructions concernant les licences en bloc" (20 décembre 2019,  Notification n°  1 du Bureau du commerce 
extérieur et de la coopération économique du 17 décembre  2019/Mise en garde relative à l'exportation n°  52 
de 2019 ), https://www.meti.go.jp/policy/anpo/law_document/tutatu/191220.pdf . WT/DS590/4  
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  • article I:1 du GATT de 1994  parce que, en ce qui concerne l'ensemble de la 
réglementation et des formalités afférentes aux exportations, le Japon n'étend  pas, 
immédiatement et sans condition, à l'exportation des produits et technologies visés 
lorsqu'ils sont à destination de la Corée, tous avantages, faveurs, privilèges ou 
immunités accordés à l'exportation des produits similaires lorsqu'ils sont à destina tion 
de certains autres Membres de l'OMC. En particulier, le Japon n'autorise pas, d'une 
manière générale, le recours à des "licences en bloc " et exige des licences individuelles 
pour l'exportation des produits et technologies visés lorsqu'ils sont à desti nation de la 
Corée, tout en n'imposant pas de restrictions semblables à l'exportation des produits 
similaires vers certains autres Membres de l'OMC;  
• article XI:1 du GATT de 1994  parce que la mesure constitue une restriction autre qu'un 
droit de douane, une  taxe ou autre imposition, dont l'application est faite au moyen de 
prescriptions en matière de licence d'exportation visant l'exportation ou la vente pour 
l'exportation des produits et technologies visés lorsqu'ils sont à destination de la Corée;  
• article XIII:1 et XIII:5 du GATT de 1994  parce que la mesure impose des restrictions à 
l'exportation des produits et technologies visés lorsqu'ils sont à destination de la Corée, 
alors que l'exportation des produits et technologies visés vers tous les pays tiers n 'est 
pas restreinte de manière semblable. En particulier, le Japon n'autorise pas, d'une 
manière générale, le recours à des "licences en bloc " et exige des licences individuelles 
pour l'exportation des produits et technologies visés lorsqu'ils sont à desti nation de la 
Corée, alors que l'exportation des produits similaires vers certains autres Membres de 
l'OMC n'est pas restreinte de manière semblable;  
• article VIII :1 du GATT de 1994 et article 10 :1 de l'AFE  parce que le Japon n'a pas réduit 
au minimum la com plexité des prescriptions et formalités se rapportant à l'exportation 
ni réduit au minimum l'effet restriction des échanges de la mesure qui affecte 
l'exportation. En particulier, avant l'adoption de la mesure, il n'a pas examiné ni évalué 
si les prescript ions et formalités qu'il allait imposer aux exportations des produits et 
technologies visés vers la Corée n'étaient pas plus restrictives pour le commerce et plus 
complexes qu'il n'était nécessaire. De plus, il n'a pas fait en sorte que ses formalités et 
prescriptions en matière de documents requis soient aussi rapides et efficaces que 
possible, compte tenu de l'existence de solutions de rechange moins restrictives pour 
le commerce;  
• article X:1 et X:3 du GATT de 1994 et article 2 :1 de l'AFE  parce que le Jap on n'applique 
pas ses lois, règlements, décisions judiciaires et administratives d'application générale 
relatifs aux restrictions à l'exportation d'une manière uniforme, impartiale et 
raisonnable. De plus, il a mis en œuvre la mesure seulement trois jours après l'annonce 
du 1er juillet  2019, sans ménager à la Corée et aux autres parties intéressées une 
possibilité adéquate de formuler des observations et de tenir des consultations. Ce 
faisant, il n'a pas non plus publié ni  mis à la disposition du public ces  modifications, le 
plus tôt possible avant leur entrée en vigueur, afin de permettre aux négociants d'en 
prendre connaissance ; 
• articles 7 :7 et 8 :1 de l'AFE  parce que le Japon ne prévoit pas de mesures de facilitation 
des échanges additionnelles pour les op érateurs désignés sur la base de critères 
objectifs qui ne sont pas appliqués de manière à permettre ou à créer une discrimination 
arbitraire ou injustifiable entre les opérateurs pour lesquels les mêmes conditions 
existent; et ne fait pas en sorte que ses  organismes chargés des contrôles et des 
procédures à la frontière coopèrent et coordonnent leurs activités avec la Corée afin de 
faciliter les échanges;  
• article 2 de l'Accord sur les MIC et paragraphe 2 de l'Annexe de l'Accord sur les MIC  
parce que la mes ure constitue une mesure concernant les investissements et liée au 
commerce des marchandises qui est incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994;  
• articles 3 :1 et 4 de de l'Accord sur les ADPIC  parce que, en ce qui concerne la protection 
de la propriét é intellectuelle, le Japon n'accorde pas aux ressortissants de la Corée un 
traitement non moins favorable que celui qu'il accorde à ses propres ressortissants et WT/DS590/4  
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  aux ressortissants de certains autres Membres de l'OMC. En particulier, il crée certains 
obsta cles au transfert des technologies liées aux produits visés en ce qui concerne les 
ressortissants de la Corée;  
• article VI:1 et VI:5 de l'AGCS  parce que le Japon n'administre pas ses lois, règlements, 
décisions judiciaires et administratives d'application g énérale qui affectent le commerce 
des services d'une manière raisonnable, objective et impartiale. De plus, la mesure 
annule ou compromet les engagements spécifiques du Japon d'une manière plus 
contraignante qu'il n'est nécessaire pour assurer la qualité d u service pertinent, ou 
d'une manière qui constitue une restriction à la fourniture du service pertinent; et  
• article XVI:4 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce  
parce que le Japon, par la mise en œuvre de la mesure, n'assu re pas la conformité de 
ses lois, réglementations et procédures administratives avec ses obligations dans le 
cadre des accords visés.  
III. CONCLUSION  
17. Compte tenu de ce qui précède, la Corée considère que la mesure du Japon concernant les 
produits et technologies visés annule ou compromet les avantages résultant pour elle directement 
ou indirectement des accords visés, ou entrave la réalisation des objectifs de ces accords.  
18. Par conséquent, la Corée demande à l'Organe de règlement des différends d'établir un groupe 
spécial, doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, pour qu'il examine 
cette question.  
19. La Corée demande également que la présente demande d' établissement d'un groupe spécial 
soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'Organe de règlement des différends, qui 
se tiendra le 29  juin 2020.  
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