G/SPS/N/EU/575  
4 juillet  2022 
(22-5156) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Céréales (SH : 1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1007, 1008), 
denrées alimentaires d'origine ani male (SH : 0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 
0208, 0209, 0210) et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires co mmerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation amending Annexes II, III and V 
to Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament  and of the Council as regards 
maximum residue levels for benalaxyl, bromoxynil, chlorsulfuron, epoxiconazole and 
fenamiphos in or on certain products (Text with EEA relevance)  (Projet de règlement de 
la Commission modifiant les annexes II, III et V du Règ lement (CE) n°  396/2005 du 
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables 
aux résidus de bénylaxyl, de bromoxynil, de chlorsulfuron, d'époxiconazol e et de 
fénamiphos dans ou sur certains produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)) . 
Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 5+19 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_4493_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_4493_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_4493_02_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_4493_03_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_4493_04_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_4493_05_e.pdf  
6. Teneur : L'avant -projet de règlement notifié porte sur le réexamen des LMR existantes 
pour le bénylaxyl , le bromoxynil, le chlorsulfuron, l'époxiconazol e et le fénamiphos dans 
certaines denrées alimentaires . Les LMR applicables à ces substances dans certaines 
marchandises sont modifiées . Des LMR  plus basses sont fixées par suite de l'actualisation 
des limites de détermination et/ou de la suppression d'utilisations anciennes qui ne sont 
plus autorisées dans l'Union européenne ou dont il n'est pas exclu qu'elles soient 
préoccupantes pour la santé d es personnes.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territo ire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/575  
- 2 - 
  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Limites maximales de 
résidus du Codex pour le bénylaxyl et le fénamiphos . La liste des LMR du Codex 
est accessible à l'adresse suivante: http://www.fao.org/fao -who-
codexalimentarius/codex -texts/dbs/pestres/pesticides/fr . 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : L'approbation relative à l'utilisation 
du bénylaxyl et du fénamiphos dans les produits phytopharmaceutiques n'a pas été 
renouvelée . Le règlement (CE)  n° 396/2005 devrait donc être modifié en conséquence.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 2 3 février 2 005 
concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans 
ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et 
animale et modifiant la Directive 91/414/CEE du Conseil  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32005R0396  
− Règlement d'exécution (UE) 2020/1280 de la Commission du 1 4 septembre 2 020 
portant sur le non -renouvellement de l'approbation de la substance act ive 
"bénylaxyl", conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen 
et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, 
et modifiant l'annexe du Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission 
(JO L301, 15 septembre 2 020, pages 4 à 6).  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32020R1280  
− Règlement d'exécution (UE) 2020/1246 de la Commission du 2 septem bre 2 020 
concernant le non -renouvellement de l'approbation de la substance active 
"fénamiphos" conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement 
européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du Règlement d'exécution (UE) n° 
540/2011 de la Commission (JO L288, 3 septembre 2 020, pages 18 à 20).  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX %3A32020R1246  
(disponibles en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Février 2023  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : avril 2 023 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 2 septembre 2 022 G/SPS/N/EU/575  
- 3 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et s écurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu