G/TRIMS/Q/IDN/10  
28 septembre  2021 
(21-7221) Page: 1/2 
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce  Original:  anglais  
 
  
INDONÉSIE – RESTRICTION À L'IMPORTATION DE CLIMATISEURS  
QUESTIONS DU JAPON  
La communication ci -après, datée du 24 septembre  2021 et reçue à cette même date , est distribuée 
à la demande de la délégation du Japon . 
 
_______________  
 
 
Conformément au Règlement du Ministère du commerce n° 68/2020, qui a été révisé en août 2020, 
les climatiseurs sont soumis à un mécanisme  obligatoire de licences d 'importation . Toutefois, dans 
certains cas, des licences ont été délivrées en retard et le nombre de licences est limité sans raison 
valable particulière . C'est pourquoi le Japon est préoccupé par le fait que  ce mécanisme de licences 
d'importation  peut constituer pour l 'essentiel des  restrictions  à l'importation  qui sont incompatibles 
avec l 'article  XI:1 du GATT et l'article 2 :1 de l 'Accord sur les MIC . Dans ce contexte,  le Japon serait 
reconnaissant  à l'Indonésie de  bien vouloir  répondre aux questions ci -après . 
Question n° 1 
Pour quelles raisons et dans quel contexte les chaussures , produits électroniques, bicycle ttes et 
tricycles  ont-ils été ajouté s, après la dernière révision,  au mécanisme de licences d 'importation  
comme étant les produits que seuls les détenteurs de l 'API U sont autorisés à importer ? 
Question n°  2 
Le Japon a remarqué  un certain nombre de cas dans lesquels plusieurs mois ont été nécessaires 
entre la demande de délivrance d 'une licence d 'importation, sans explication particulière,  en 
particulier dans les six premiers mois  qui ont suivi l 'entrée en vigueur du Règlement . De plus, le 
nombre de climatiseurs approuvés pour l 'importation a été moins élevé que le nombre demandé et 
aucune explication n 'a été fournie pour cette limitation . Étant donné que le Règlement ne prévoit ni 
la durée normale du traitement de la demande ni les critères permettant de déterminer le volume 
des importations à autoriser , le manque de transparence nuit sérieusement , pour les entreprises , à 
la prévisibilité . 
On peut dire que ces opérations dépourvues de transparence et de prévisibilité  sont conform es à 
l'objectif de la législation, à savoir  "soutenir le bon déroulement , offrir une certitude aux entreprises  
et accélérer la fourniture des services  d'octroi de licences aux entreprises , ainsi qu 'accroître 
l'efficacité de la mise en œuvre des politiques relatives aux importations de produits électroniques ". 
Afin d'assurer la transparence et la prévisibilité , le Japon  est d 'avis qu'il serait nécessaire qu 'au 
moins la loi et les règlements pertinents  prévoient explicitement la durée et les critères normaux 
relatifs à la détermination du volume d 'importation à autoriser , et qu'un délai suffisant devrait être 
ménagé  pour la notification avant l 'application de ces lois et règlements  de manière à ce  que les avis 
des parties prenantes soient dûment pris e n compte . Le Japon  aimerait savoir quand et comment  
l'Indonésie  peut répondre à ces demandes  afin d 'assurer la transparence de la mesure . 
Le Japon  serait reconnaissant à l 'Indonésie d e bien vouloir expliquer  les raisons pour lesquelles une 
période de trait ement aussi longue  que six mois lui a été nécessaire , et pourquoi  seul un volume 
d'importation inférieur à celui demandé a été autori sé jusqu 'à présent dans le cadre des procédures G/TRIMS/Q/IDN/10  
- 2 - 
  de licences d 'importation depuis l 'entrée en vigueur du  Règlement du Ministère du commerce 
n° 68/2020 . 
Question n°  3 
L'institution gérant et exploitant la  plate-forme de soumission unique en ligne  (OSS), qui délivre les  
NIB, participe -t-elle à la délivrance des licences d 'importation et à la détermination de leur contenu ? 
Si tel est le cas, quel est le rôle de l 'OSS? En particulier, dans quels cas l 'OSS agit-elle "au nom de 
l'approbation d 'importation " ainsi qu 'il est indiqué à l 'article  11 du Règlement ? 
Question n° 4  
Le Règlement du Ministère du commerce n° 68/2020  dispose que ce règlement sera évalué six mois 
après son entrée en vigueur . Cette évaluation a -t-elle déjà été effectuée ? Quels en sont les résultats ? 
 
__________