PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
RESTRICTED  
  
WT/ACC/COM/4 5 
 
26 octobre  2023 
(23-7235) Page: 1/1 
Groupe de travail de l'accession de  
l'Union des Comores  Original: français  
 
  
ACCESSION DE L'UNION DES COMORES  
LÉGISLATION  
 Le texte ci -après , communiqué par la délégation de l' Union des Comores peu t être consulté1 
au Secrétariat. La copie sous forme électronique  peut être obtenue  à la section "Législation et 
règlements d'application"  sur le Portail d'information sur les accessions2 ou, sur demande, à l'adresse 
suivante: accessions@wto.org : 
 
− Avant -projet de loi relatif au code de l'élevage.  
__________  
 
 
1 En français seulement.  
2 https://www.wto.org/french/thewto_f/acc_f/com_f/a1_comoros_f.htm
G/SPS/N/BRA/1427/Add.6  
13 décembre  2021 
(21-9292) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 3 décembre 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil . 
 
_______________  
 
 
Instruction normative ( Normative instruction ) n° 60, 2 3 décembre 2 019 
Le projet d'Instruction normative n° 60 du 2 3 décembre 2 019, qui avait été notifié sous la cote 
G/SPS/N/BRA/1427/Add.1 et qui établit la liste des critères microbiologiques relatifs à l'innocuité 
et à l'hygiène des denrées alimentaires, a été modifiée au moyen de l' Instruction normative n° 
110 du 1er décembre 2 021. 
Le texte final, disponible en portugais uniquement, peut être téléchargé à l'adresse suivante:  
http://antigo.anvisa.gov.br/documents/10181/6359881/IN_110_2021_.pdf/c5224ca5 -17bb-
40a0-98d1-91f171213ced . 
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits v isés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation de s observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  G/SPS/N/BRA/1427/Add.6  
- 2 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Assessoria de Assuntos Internacionais  - AINTE  
(Bureau des affaires internationales)  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária  - Anvisa  
(Agence brésilienne de réglementation sanitaire)  
Téléphone : +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique : rel@anvisa.gov.br  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Assessoria de Assuntos Internacionais  - AINTE  
(Bureau des affaires internationales)  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária  - Anvisa  
(Agence brésilienne de réglementation sanitaire)  
Téléphone : +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique : rel@anvisa.gov.br  
 
__________
G/SCM/N/410  
 
9 August 2023 
(23-5408) Page: 1/2 
Committee on Subsidies and  
Countervailing Measures    
 
  
REPORTS UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT  
July 2023 
NOTE BY THE SECRETARIAT  
 
 
 
 
Listed hereunder are the reports under Article 25.11 of the Agreement received during July 2023.1 
These reports have been received from Australia , European Union , United Kingdom , and 
United  States . These reports are available and may be obtained electronically from the WTO 
Secretariat by government representatives .2 
 
 
Product  Country or  
Customs  territory  
REPORTING MEMBER:  AUSTRALIA  
Aluminium extrusions  China  
  
PVC flat electric cables  China  
  
Zinc coated (galvanised) steel  China  
REPORTING MEMBER: EUROPEAN UNION  
Woven and/or stitched glass fibre fabrics  China  
Egypt  
Türkiye  
  
REPORTING MEMBER: UNITED KINGDOM  
  
Continuous filament glass fibre products  Egypt  
  
REPORTING MEMBER: UNITED STATES  
  
Alumin ium extrusions  China  
  
Carbon and alloy steel cut-to-length plate Korea, Rep. of  
  
  
 
1 All notifications should be sent to the Central Registry of Notifications  at crn@wto.org  in PDF or 
Word  format  only. 
2 Interested delegations are requested to contact Ms Nélida Varela, Office 2174,  Tel.: 022 739 5833.  This document has been prepared under the Secretariat's own 
responsibility and is without prejudice to the positions of 
Members or to their rights and obligations under the WTO.  G/SCM/N/410  
 
- 2 - 
 
  Product  Country or  
Customs  territory  
REPORTING MEMBER: UNITED STATES (Cont'd)  
  
Chlorinated isocyanurates  China  
  
Gas powered pressure washers  China  
  
Large diameter welded pipe  Korea, Rep. of  
  
Multilayered wood flooring  China  
__________
IP/N/1/IRL/16  
IP/N/1/IRL/O/3  
22 mars 2023 
(23-2060) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
IRLANDE: LOI DE 2002 SUR LA CONCURRENCE (N ° 14 DE 2002)  
Membre 
présentant la 
notification  IRLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi de 2002 sur la concurrence (n ° 14 de 2002)  
Objet  Autre  
Nature de la 
notification  [  ] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[X] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/IRL/23_2084_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La Loi de 2002 sur la concurrence a été adoptée pour consolid er et moderniser les textes législatifs 
existants concernant la concurrence et les fusions. Elle remplace la Loi de 1978 régissant les 
fusions, rachats et monopoles telle que modifiée, la Loi de 1991 sur la concurrence et la Loi de 
1996 portant modificatio n de la Loi sur la concurrence.  
 
Elle introduit également des changements importants dans le droit irlandais de la concurrence et 
des fusions. La Loi tient compte des travaux du Groupe d'examen de la concurrence et des fusions 
(CMRG ), qui a procédé à un examen approfondi des dispositions existantes pendant la période 
allant de septembre 1996 à mars 2000. La Loi tient également compte d'autres faits nouveaux, en 
particulier la modernisation proposée du droit de la concurrence de l'UE.   
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  IP/N/1/IRL/16 • IP/N/1/IRL/O/3  
- 2 - 
  Entrée en vigueur  10 avril 2002; Loi de 2002 sur la concurrence (mise à jour le 
1er janvier  2018)  
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  15 mars 2023  
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Intellectual Property Unit (Unité de la propriété intellectuelle)  
Department of Enterprise, Trade & Employment  (Département des 
entreprises, du commerce et de l'emploi)  
 
Courrie l: trademarks@enterprise.gov.ie  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.
G/TBT/N/UGA/1621/Add.1  
6 mars 2023 
(23-1592) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 6 mars 2023, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
Titre : DUS 2485: 2 022. Standard Practice for Preservation of Waterborne Oil Samples  (Pratiques 
normalisées pour la préservation des échantillons de nappe de pétrole), première édition  
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 13 décembre  2022 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Description : L'objet du présent addendum est d'informer les Membres de l'OMC que le projet de 
norme ougandaise DUS 2485 :2022 (Pratiques normalisées pour la préservation des échantillons de 
nappe de pétrole, première édition), notifié sous la cote G/TBT/N/UGA/1621, a été  adopté le 
13 décembre  2022. La norme ougandaise US 2485:2022 (Pratiques normalisées pour la préservation 
des échantillons de nappe de pétrole, première édition) peut être achetée en ligne via le lien suivant: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
G/TBT/N/CHN/1649  
21 December 2021  
(21-9546) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  CHINA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  State Administration for Market Regulation (Standardization 
Administration of the P.R.C.)  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notific ation shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  
Specialized cybersecurity products; (HS: 8517); (ICS: 35.040)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  National 
Standard of the P.R.C., Information Security Technology - Security Technical 
Requiremen ts of Specialized Cybersecurity Products (12 page(s), in Chinese)  
6. Description of content:  This document specifies the security function requirements, 
self-security requirements and security assurance requirements of specialized 
cybersecurity products.  
This document applies to the research and development, testing, production, service and 
marke t access inspection and supervision of specialized cybersecurity products sold or 
provided within the territory of the people's Republic of China.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Prevention of deceptive practices and consumer protection; Quality 
requirements  
8. Relevant documents:   
- 
9. Proposed date of adoption:  To be determined.  
Proposed date of entry into force:  To be determined.  
10. Final date for comments:  60 days from notification  G/TBT/N/CHN/1649  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
Tel：+86 10 57954633/ 57954627  
E_mail: tbt@customs.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/CHN/21 _7964_00_x.pdf
G/TBT/N/CAN/680  
22 September 2022  
(22-7103) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English, French  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  CANADA  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:   
Department of Innovation, Science and Economic Development  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different f rom above:   
Canada's Notification Authority and Enquiry Point  
Technical Barriers and Regulations Division  
Global Affairs Canada  
111 Sussex Drive  
Ottawa, Ontario, K1A 0G2  
Canada  
Telephone: (343) 203 -4273 
Fax: (613) 943 -0346 
Email: enquirypoint@international.gc.ca  
Comments can also be submitted via the following Web site:  
https://www.rabc -cccr.ca/bets -7-issue-4-technical -standards -and-requirements -for-
apparatus-capable -of-receiving -television -broadcasting -signals/  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 7.2 [  ], 
other :  
4. Products covered (HS or CCCN  where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  
Telecommunications (ICS 33.170)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  BETS-7, Issue 
4; (14 page(s), in English and French)  
6. Description of content:  Notice is hereby given by the Ministry of Innovation, Science 
and Economic Development Canada has amended the following standard:  
BETS-7, Issue 4, Technical Standards and Requirements for Apparatus Capable of 
Receivi ng Television Broadcasting Signals  establishes the technical standards as well as 
the technical and administrative requirements for apparatus capable of receiving 
television broadcasting signals.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Consultation  G/TBT/N/CAN/680  
 
- 2 - 
 
  8. Relevant documents:   
Non applicable  
9. Proposed date of adoption:  Non applicable  
Proposed date of entry into force:  Non applicable  
10. Final date for comments:  5 December 2022  
11. Texts available from:  National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
The electronic version of the regulatory text can be found at the following Web site:  
https://www.rabc -cccr.ca/bets -7-issue-4-technical -standards -and-requirements -for-
apparatus -capable -of-receiv ing-television -broadcasting -signals/  (English)  
https://www.rabc -cccr.ca/fr/ntmr -7-edition -4-normes -techniques -et-exigences -
applicables -aux-appareils -pouvant -recevoir -des-signaux -de-telediffusion/  (French)  
Comments can be submitted through the above Web site
IP/N/1/MDA/15  
IP/N/1/MDA/P/9  
 
18 May 2022  
(22-3830)  Page: 1/2 
Council for Trade -Related Aspects of  
Intellectual Property Rights  Original: English  
 
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS  
UNDER ARTICLE 63.2 OF THE TRIPS AGREEMENT  
REPUBLIC OF MOLDOVA : LAW ON THE PROTECTION OF INVENTIONS NO. 50 OF 03.03.2008  
(AS LAST AMENDED BY THE LAW NO.  254 OF 01.12.2017)  
Notifying Member  REPUBLIC OF MOLDOVA  
 
Details of the notified legal text  
 
Title Law on the Protection of Inventions No. 50 of 03.03.2008 (as last amended 
by the Law No. 254 of 01.12.2017)  
Subject matter  Patents (including plant variety protection)  
Nature of 
notification  [X] Main dedicated intellectual property law or regulation  
[  ] Other law or regulation  
Link to legal text* https://ip -documents.info/2022/IP/MDA/22_3476_00_e.pdf   
https://ip -documents.info/2022/IP/MD A/22_3476_00_x.pdf  
Notification status  [  ] First notification  
[  ] Amendment or revision to notified legal text  
[X] Replacement or consolidation of notified legal text(s)  
Previous 
notification(s) 
referred to  IP/N/1/MDA/13, IP/N/1/MDA/P/8 ; IP/N/1/MDA/P/5, IP/N/1/MDA/5  
Brief description of the notified legal text  
 
This notification represents the consolidated text of the Law on the protection of inventions No. 50 
of 03.03.2008, as last amended by the Law No. 254 of 01.12.2017, in force from 05.01.2018.  
 
Language(s) of 
notified legal text English, Romanian  
Entry into force  4 October 2008; The Law No. 50 of 03.03.2008 entered into force on 
04.10.2008. The notified consolidated text of the Law 50/2008, as last 
amended by the Law no.254 of 01.12.2017, is in force from 05.01.2018.  
Other date    
 
Notification details  
 
Submission date 
of notification  17 May 2022  IP/N/1/MDA/15 • IP/N/1/MDA/P/9  
 
- 2 - 
 
  Other information  Law on the protection of inventions No. 50 of 03.03.2008, as amended by 
Law No. 254 of 01.12.2017, Law No. 101 of 26.05.2016, Law No. 160 of 
30.07.2015 and Law No. 173 of 25.07.2014.  
 
Consolidated text avai lable in English at: 
https://www.agepi.gov.md/sites/default/files/law/national/l_50 -
2008_en. pdf  
 
Consolidated text avai lable in Romanian at: 
https://www.legis.md/cautare/getResults?doc_id=107070&lang=ro  
 
Agency or 
authority 
responsible  STATE AGENCY ON INTELLECTUAL PROPERTY OF THE REPUBLIC OF 
MOLDOVA (AGEPI)  
 
24/1 Andrei Doga st.  
MD-2024  
Chisinau  
Republic of Moldova  
 
Telephone :   +37322400583  
E-mail:   office@agepi.gov.md  
Website:  www.agepi.gov.md  
 
 
 
* Links are provided to texts of laws and regulations notified under the TRIPS Agreement in the form 
supplied by the Member concerned; the WTO Secretariat does not endorse or revise their content.
G/TBT/N/UGA/985/Add.1  
 
26 October 2020  
(20-7426) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  23 October 2020 , is being circulated at the request of the 
delegation of Uganda . 
 
_______________  
 
 
Title: DUS 193 -2:2018, Steel wires and wire products for fencing — Part 2: Chain link — 
Specification, First Edition  
 
Reason for Addendum:  
[  ] Comment period changed - date:   
[X] Notified measure adopted - date: 1 October 2019  
[  ] Notified measure published - date:  
[  ] Notified measure enters into force - date:  
[  ] Text of final measure available from1:  
[  ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[  ] Content or scope of notified measure changed  
New deadline for comments (if applicable):   
[  ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[  ] Other:  
 
Description:  The aim of this addendum is to inform WTO Members that the Draft Uganda Standard; 
DUS 193 -2:2018, Steel wires and wire products for fencing — Part 2: Chain link — Specification, 
First Edition; notified in G/TBT/N/UGA/985 was adopted on 1 October 2019. The  adopted Uganda 
Standard, US 193 -2:2019, Steel wires and wire products for fencing — Part 2: Chain link — 
Specification, First Edition, can be purchased online through the link: https://webstore.unbs.go.ug/ . 
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/SPS/N/BRA/1875/Add.1  
17 mars 2021 
(21-2219) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 6 mars 2021, est distribuée à la demande de la délégation du 
Brésil . 
 
_______________  
 
 
Resolution - RE number  947, 4  March  2021 (Décision RE n°  947 du 4 mars 2021) 
Le projet de Décision n°  986 du 1 5 décembre  2020, précédemment notifié au moyen du document 
G/SPS/N/BRA/1875, a été adopté en tant que Décision RE n°  947 du 4 mars 2021. 
Le texte complet, disponible en portugais uniquement, peut être téléchargé à l'adresse su ivante:  
https://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=08/03/2021&jornal=515&pagi
na=139 . 
Le présent addendum co ncerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un pr ojet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'au tres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distri bution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  G/SPS/N/BRA/1875/Add.1  
- 2 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse élec tronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Assessoria de Assuntos Internacionais  - AINTE  
(Bureau des affaires internationales)  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária  - Anvisa  
(Agence brésilienne de réglementation sanitaire)  
Téléphone : +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique : rel@anvisa.gov.br  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autr e organisme:  
Assessoria de Assuntos Internacionais  - AINTE  
(Bureau des affaires internationales)  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária  - Anvisa  
(Agence brésilienne de réglementation sanitaire)  
Téléphone : +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique : rel@anvisa.gov.br  
 
__________
G/TBT/N/ARG/432  
13 de octubre de 2021  
(21-7746) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica:  ARGENTINA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable:  Subgrupo de Trabajo N° 3 "Reglamento Técnico y Evaluación 
de la Conformidad" – MERCOSUR  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:   
Item 11.  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 
[  ], o en virtud de :   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):  Paragolpes trasero de los vehículos de carga; 
Parachoques "paragolpes, defensas" y sus partes, de tractores, vehículos automóviles 
para transporte de >= 10 personas, automóviles de turismo, vehículos automóviles para 
transporte de mercancías o para usos e speciales de las partidas 8701 a 8705, n.c.o.p (HS 
870810)  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Proyecto de 
Resolución GMC Nº 02/21 "Reglamento Técnico MERCOSUR sobre paragolpes trasero de 
los vehículos de carga (Derogación d e la Resolución GMC Nº 23/02) (24 página(s), en 
Español)  
6. Descripción del contenido:  El Proyecto de Resolución GMC Nº 02/21 actualiza la 
Resolución GMC Nº 23/02 sobre paragolpes traseros de los vehículos de carga, a ser 
aplicado en vehículos que circula n en los Estados Partes del MERCOSUR, con el fin de 
garantizar mejores condiciones de seguridad.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes:  Actualización de la legislación vigente; Protección de la salud  o seguridad 
humanas; Protección de la vida o la salud de los animales o preservación de los vegetales; 
Prescripciones en materia de calidad  
8. Documentos pertinentes:   
Resolución GMC Nº 23/02  
MERCOSUR/LXXVII SGT N° 3/P. RES. N° 02/21  (Se adjunta el texto)  G/TBT/N/ARG/432  
 
- 2 - 
 
  9. Fecha propuesta de adopción:  No se indica  
Fecha propuesta de entrada en vigor:  No se indica  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días desde la notificación  
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [X] , o direcció n, 
números de teléfono y de fax y direcciones  de correo electrónico y sitio s web, 
en su caso, de otra institución:   
Punto Focal OTC -OMC de la República Argentina  
Subsecretaría de Políticas para el Mercado Interno  
Avda. Julio A. Roca 651 Piso 4° Sector 23A  
(C1067ABB) Ciudad Autónoma de Buenos Aires  
E-mail: focalotc@produccion.gob.ar  
 
http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/notific_arg.php  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/ARG/21_6543_00_s.pdf
G/TBT/N/EGY/230  
17 September 2019  
(19-5950) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  EGYPT   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:   
Egyptian Organization for Standardization and Quality  
16 Tadreeb El -Modarrebeen St., Ameriya, Cairo - Egypt  
E-mail: eos@idsc.net.eg /eos.tbt@eos.org.eg  
Website: http://www.eos.org.eg  
Tel.: + (202) 22845528  
Fax: + (202) 22845504  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indic ated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Materials 
and articles in contact with foodstuffs (ICS 67.250), Ceramic products (ICS 81.060.20)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Draft of 
Egyptian standard ES 923 for "ceramic tableware". (24 page(s), in Arabic)  
6. Description of content:  This draft standard specifies the performance requirements for 
ceramic tableware intended for domestic and hospitality use, where domestic and 
hospitality requirements differ, test methods for both are specified.  
Worth mentioning is that this draft standard is technically identical with BS 8654:2015 
with modification clarified on Annex 2.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent  problems where 
applicable:  Safety requirements  
8. Relevant documents:   
• Ministerial decree No.637/2005  
• BS 8654:2015  
9. Proposed date of adoption:  To be determined  
Proposed date of entry into force:  To be determined  
10. Final date for comments:  60 days from notification  G/TBT/N/EGY/230  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Egyptian Organization for Standardization and Quality  
Address: 16 Tadreeb El -Modarrebeen St.  
Ameriya, Cairo - Egypt  
E-mail: eos@idsc.net.eg /eos.tbt@eos.org.eg  
Website: http://www.eos.org.eg  
Tel.: + (202)  22845528  
Fax: + (202) 22845504
RESTRICTED  
  
JOB/BFA/100  
 
22 March  2024 
(24-2484) Page: 1/2 
Committee on Budget, Finance and Administration    
 
 
  
COMMUNICATION FROM THE WTO PENSION PLAN MANAGEMENT BOARD  
TO THE CHA IRPERSON OF THE COMMITTEE ON BUDGET,  
FINANCE AND ADMINISTRATION  
LETTER DATED 22 MARCH  2024 
 Annexed is letter from the WTO Pension Plan Management Board  addressed to the Chairperson 
of the Committee on Budget, Finance and Administration.  
 
_______________  
 
 
  JOB/BFA/100  
 
- 2 - 
 
 
  
 ANNEX  
H.E. Dr Bettina WALDMANN  
Chairperson  
Committee on Budget, Finance and 
Administration  
World Trade Organization  
Geneva  
 
 
        Geneva, 22 March  2024 
 
 
Dear Ambassador Dr Waldmann,  
 
 
 
During its 150th meeting on 14 March 2024, the Management Board of the WTO Pension 
Plan (WTOPP) has been updated on the latest developments regarding the recommendation for 
a reform it has submitted on 7 July 2023 to the Committee on Budget, Finance and 
Administration . The Board also exchange d views on how to constructively support Members to 
complete the work necessary to address the actuarial underfunding of the Plan.  
  
In accordan ce with Article 9 of the WTOPP Regulations, the Board made its 
recommendation to the Committee last year to restore the sustainable balance of the Plan. 
However , the Members, with whom the ultimate responsibility rests, have not yet reached the 
necessary c onsensus.  
  
Consistent with Article A.8 of the WTOPP Rules of Procedure of the Management Board 
stating that " The Management Board shall be responsible for the financial security and probity of 
the Plan and in particular the maintenance of its actuarial ba lance and of financial controls and 
accounts. ", the Management Board remains committed to its responsibilities and the duty to 
actually bring the WTOPP back to a sustainable position  by implementing the necessary reform. 
This continues to be the Management  Board’s utmost priority.  
  
Furthermore, the Board wants to remind the Committee that delays in resolving the gap 
have a cost that compounds the financial risk to the Plan which is already in a difficult position. 
This "cost of waiting" is estimated by th e WTOPP consulting actuaries to have been approximately 
18 MCHF just for 2023. This corresponds to an increase in required contribution rate of ab out 
0.5% per year. The cost of waiting will increase if there are further delays in addressing the 
underfundin g. 
 
Finally, the Board would like to bring to the attention of the Committee that delay in 
resolving the current actuarial gap is creating a growing feeling of insecurity amongst the 
participants and beneficiaries of the WTOPP, that Plan being the sole sou rce of social security for 
most of them.  
  
Therefore, the WTOPP Management Board reaffirms its urgent message to Members to 
move forward with the reforms. It stands ready to provide support to the Committee consistent 
with its mandated role.  
 
 
Yours sincerely,  
 
 
Jean-Marc van Dril  
Chairman  
WTOPP Management Board  
 
Copy to: Director -General Okonjo -Iweala  
Deputy Director -General  Angela Ellard  
__________
G/SPS/N/BRA/1884/Add.1  
11 mai 2021 
(21-3962) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 1 mai 2021, est distribuée à la demande de la délégation du 
Brésil . 
 
_______________  
 
 
Resolution - RE number  1435, 8  April 2021 (Décision RE n°  1435 du 8 avril 2021) 
Le projet de Décision n°  995 du 2 7 janvier  2021, précédemment notifié au moyen du document 
G/SPS/N/BRA/1884, a été adopté en tant que Décision RE n°  1435 du 8 avril 2021. 
Le texte complet, disponible en portugais uniquement, peut être téléchargé à l'adresse s uivante:  
https://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=12/04/2021&jornal=515&pagi
na=131 . 
Le présent addendum c oncerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un p rojet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum pe ut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  G/SPS/N/BRA/1884/Add.1  
- 2 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Assessoria de Assuntos Internacionais  - AINTE  
(Bureau des affaires internationales)  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária  - Anvisa  
(Agence brésilienne de réglementation sanitaire)  
Téléphone : +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique : rel@anvisa.gov.br  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Assessoria de Assuntos Internacionais  - AINTE  
(Bureau des affaires internationales)  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária  - Anvisa  
(Agence brésilienne de réglementation  sanitaire)  
Téléphone : +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique : rel@anvisa.gov.br  
 
__________
WT/REG402/3  
 
14 April 2021 
(21-3087) Page: 1/2 
Committee on Regional Trade Agreements  Original: English  
  
 
FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN UNION  AND SINGAPORE  
(GOODS AND SERVICES ) 
QUESTIONS AND REPLIES  
The f ollowing communication, dated 9 April 2021, is being circulated at the request of the 
delegations of the European Union and Singapore . 
 
 This document reproduces the follow -up question s addressed to the Parties following the  
99th Session of the CRTA and the response s submitted.  
_______________  
 
 
Question s from the delegation of China  
 
1.1.  As for the education service sector, the EU side made limited improvement compared 
to its GATS commitments, while Singapore side made new commitments and reservations.  
a. Could both sides further clarify their considerations in this regard?  
 The education sector entails both the public and private education aspects. In the 
EU-Singapore FTA, the EU has committed only to privately -funded services and has indeed 
exhausted its  flexibilities in this sector. The public education sector is sensitive for the EU as it entails 
public service aspects.  
 
 Singapore does not have commitments in the education service sector in the GATS. Our 
commitments in the education service sector in the EUSFTA are therefore an improvement over our 
GATS commitments and in line with furthering trade liberalisation under our FTAs.  
 
b. Will similar approaches be adopted when negotiating new FTAs with other 
trading partners in the future?  
 Each FTA is unique and the commitments will depend on factors such as the balance of benefits 
between Singapore and the specific trading partner.  
 
 The EU will follow the same approach in negotiating new FTAs in the future with other trading 
partners.  
 
1.2.  It is understood that the revised version of the Enforcement Regulation proposed by 
the European Commission has been approved by the European Parliament and will be 
approved by the European Council soon. The scope of application of the Regulation 
extends from trade in goods to trade in services and intellectual property rights.  
 Could the EU side provide any further information on the potential impact of this 
Regulation on the implementation of the Agreement?  
 
 The revised Enforcement Regulation (via amending Regulation 2021/16 7) is in force since 
13 February 2021.  
 WT/REG402/3  
 
- 2 - 
 
   The revision concerns the scope of application in two respects: additional situations in which 
the EU is able to act when a WTO member or an FTA partner does not respect its obligations, namely 
where a dispute settl ement process is blocked despite the EU 's best efforts to pursue it; and 
additional enforcement measures at disposal, namely trade in services and some trade -related 
aspects of intellectual property rights.  
 
 The revision is not FTA -specific; it may apply across the board in relation to any EU 's 
international trade agreement.  
 
__________
GPA/LEGIS/UKR/2  
 
15 April 2020  
(20-2941) Page: 1/2 
Committee on Government Procurement  Original: English  
 
 
NOTIFICATION OF DOMESTIC LEGISLATION RELEVANT TO THE AGREEMENT ON 
GOVERNMENT PROCUREMENT  
NOTIFICATION FROM UK RAINE  
The following notification, dated 15 April 2020, is being circulated at the request of the Delegation 
of Ukraine.  
 
_______________  
NOTIFICATION OF THE RESOLUTION OF TH E CABINET OF MINISTE RS OF UKRAINE OF 
20 MARCH 2020 N O. 225 "SOME ISSUES OF PROCU REMENT OF SUPPLIES, WORKS  
AND SERVICES NECESSA RY FOR TAKING MEASUR ES AIMED TO PREVENT  
OCCURRENCE AND SPREA D, LOCALIZE AND LIQUIDATE THE OUTBRE AK,  
EPIDEMICS AND PANDEM ICS OF THE CORONAVIR US  
DISEASE (COVID -19) W ITHIN UKRAINE "  
Notifying Party  UKRAINE  
Legal Basis   ARTICLE XXII:5  OF THE REVISED GPA 
 ARTICLE XXIV:5( b) OF THE 1994  GPA 
 COMMITTEE 'S DECISION ON NOTIFICAT ION REQUIREMENTS UND ER 
ARTICLES XIX  AND XXII:5  OF THE REVISED GPA  (PARA. 1 OF GPA/113,  
ANNEX A OF APPENDIX 2, PP. 436-437)  
Title of the 
notified legal text  "Some issues of procurement of supplies, works and services necessary for 
taking measures aimed to prevent occurrence and spread, localize and 
liquidate the outbreak, epidemics and pandemics of the coronavirus disease 
(COVID -19) within Ukraine " 
Link to legal text  https://www.kmu.gov.ua/npas/deyaki -pitannya -zakupi vli-tovariv -robit-i-
poslug -neobhidnih -dlya-zdijsnennya -zahodiv -spryamovanih -na-
zapobigannya -viniknennyu -ta-poshirennyu -lokalizaciyu -225200320  
Notification 
status   First notification  (i.e. new domestic legislation)  
 Change, a mendment or revision to notified legal text  
 Replacement or consolidation of notified legal text(s)  
Previous 
notification(s) 
referred to  GPA/138; GPA/LEGIS/UKR/1  
Brief description of the notified legal text  
This Resolution  sets out the rules of procurement of supplies, works and services necessary for 
taking measures aimed to prevent occurrence and spread, localize and liquidate the outbreak, 
epidemics and pandemics of the coronavirus disease (COVID -19) within Ukraine.  
 
The Text of the Resolution is available at the website of the Cabinet  of Ministers of Ukraine below:  
 
• https://www.kmu.gov.ua/npas/deyaki -pitannya -zakupivli -tovariv -robit-i-poslug -
neobhidnih -dlya-zdijsnennya -zahodiv -spryamovanih -na-zapobigannya -viniknennyu -ta-
poshirennyu -lokalizaciyu -225200320  (in Ukrainia n) GPA/LEGIS/UKR/2  
 
- 2 - 
 
  Language(s) of 
notified legal text Ukrainian  
Date of adoption  20 March 2020  
Entry into force  21 March 2020  
Other information        
Agency or 
authority 
responsible  The Ministry for Development of Economy, Trade and Agriculture of 
Ukraine   
 
Telephone:  +38-044-200-47-53 
Fax:            +38-044-253-63-71 
 
 
 
__________
IP/N/1/GBR/142  
IP/N/1/GBR/C/49  
8 mars 2021 
(21-1871) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: ORDONNANCE DE 2005 SUR LE DROIT D'AUTEUR  
(CERTIFICATION DU RÉGIME  D'OCTROI DE LICENCES POUR  
L'ENREGISTREMENT D' ÉMISSIONS DE RADIODIFFUSION POUR  
L'ENSEIGNEMENT) (EDUCATIONAL RECORDING AGENCY LIMITED)  
Membre présentant 
la notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Ordonnance de 2005 sur le droit d'auteur (certification du régime d'octroi de 
licences pour l'enregistrement d'émissions de radiodiffusion pour 
l'enseignement) (Educational Recording Agency Limited)  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2021/IP/GBR/21_1500_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/C/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Un régime d'octroi de licences géré par l'Educational Recording Agency Limited ("ERA") a été certifié 
aux fins de l'article 35 et du paragraphe 6 de l'annexe 2 de la Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les 
dessins et modèles et les brevets (chapitre 48) (la "Loi") par l'Ordonnance de 2005 sur le droit 
d'auteur (certification du régime d'octroi de licences pour l'enregistrement d'émissions de 
radiodiffusion pour l'enseignement) (Edu cational Recording Agency Limited) (S.I. 2005/222) 
(l'"Ordonnance de 2005").  
Langue(s) du texte 
juridique notifié  Anglais  IP/N/1/GBR/142 • IP/N/1/GBR/C/49  
 
- 2 - 
 
  Entrée en vigueur  1er avril 2008  
https://www.legislation.gov.uk/uksi/2005/222/contents/made  
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  25 février 2021  
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.
G/TBT/N/ECU/381/Add.1   
26 de junio de 2019  
(19-4302) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 26 de junio de 2019, se distribuye a petición de la delegación 
de Ecuador . 
 
_______________  
 
 
Productos de fundiciones de hierro gris y nodular  
La República de Ecuador comunica con relación al Proyecto de Tercera Revisión del Reglamento 
Técnico Ecuatoriano PRTE INEN 062 (3R) "Productos de fundiciones de hierro gris y nodular" , 
notificado mediante el documento identificado con la signatura G/TBT/N/ECU/381  del 24 de abril de 
2019, que se retira la medida notificada.  
Al respecto, se mantienen vigentes y tendrán plena validez jurídica las disposiciones  contempladas 
en el Reglamento Técnico Ecuatoriano RTE INEN 062:2015 " Productos de fundiciones de hierro gris 
y nodular" , notificado mediante el documento identificado con la signatura G/TBT/N/ECU/78/Add.5  
del 16 de febrero de 2015.  
Texto disponible en el Ministerio de Producción, Comercio Exterior, Inversiones y Pesca, 
Subsecretaría de Calidad, Organismo Nacional de Notificación:  
Punto de Contacto OTC : Andrés Ramón  
Plataforma Gubernamental de Gestión Financiera - Piso 8 Bloque amarillo Av. Amazonas entre 
Unión Nacional de Periodistas y Alfonso Pereira                                       
Quito   - Ecuador   
Tel: (+593 -2) 3948760, Ext. 2252 / 2254  
E-mail: 
PuntocontactoOTCECU@produccion.gob.ec   
PuntocontactoOTCECU@gmail.com   
cyepez@produccion.gob.ec  
aramon@produccion.gob.ec  
jsanchez@produccion.gob.ec   
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/ECU/19_3620_00_s.pdf  
__________
G/TBT/N/CAN/597/Corr.1  
29 August 2019  
(19-5569) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English /French  
 
  
NOTIFICATION  
Corrigendum* 
The following communication, dated 29 August 2019, is being circulated at the request of the 
delegation of Canada . 
 
_______________  
 
 
Title: Consultation of RSS -310, Issue 5  
Under Item 6, the links provided in G/TBT/N/CAN/597 (dated 26 August 2019) should read as below.  
https://www.rabc -cccr.ca/news/sed -radio-standards -specification -rss-310-issue-5-licensed -
exempt -radio-apparatus -category -ii-equipment/  (English)  
https://www.rabc -cccr.ca/fr/consultations -en-cours/isde -cahier -des-charges -sur-les-normes -
radioelectriques -cnr%e2%80%91310 -5e-edition -appareils -radio-exempts -de-licence -materiel -de-
categorie -ii/ (French)  
__________  
                                                
* In English and French only.
G/TBT/N/EGY/3/Add.28  
6 de febrero  de 2020 
(20-0949) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 5 de febrero de 2020 , se distribuye a petición de la delegación 
de Egipto . 
 
_______________  
 
 
Productos abarcados : ICS: 75.160.10  (Combustibles sólidos)  
El presente addendum se refiere a la notificación del Proyecto de Norma de Egipto ES 1592, Solid 
mineral fuels - Determination of ash (Combustibles minerales sólidos . Determinación de 
cenizas).Documento en árabe (9 páginas).  
Se señal a que el Decreto Ministerial Nº 423/2005 (documento en árabe, 25 páginas), notificado el 
14 de diciembre de 2005  en el documento G/TBT/N/EGY/3, establecía, entre otras cosas, la 
obligación de cumplir la versión anterior de esta Norma de Egipto.  
Se señala q ue este Proyecto de Norma es idéntico en su contenido técnico a la Norma 
ISO 1171/2010 (confirmada en 2016).  
Se informará a los productores y los importadores de toda modificación de las normas de Egipto 
mediante la publicación de las órdenes administrativ as en el Diario Oficial del país.  
Fecha propuesta de adopción : No se ha determinado.  
Fecha propuesta de entrada en vigor : No se ha determinado.  
Organismo encargado de tramitar las observaciones y al que se puede pedir el texto de la medida:  
National Enquiry Point  (Servicio nacional de información)  
Egyptian Organization for Standardization and Quality  (Organización de Normalización y Control de 
Calidad de Egipto)  
16 Tadreeb El -Modarrebeen St., Ameriya, El Cairo (Egipto)  
Correo electrónico: eos@idsc.net.eg /eos.tbt@eos.org.eg  
Sitio web: http://www.eos.org.eg  
Teléfono : + (202) 22845528  
Fax: + (202) 22845504  
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