RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/446  
14 décembre  2020 
(20-8992) Page: 1/30 
Organe de règlement des différends  
26 octobre 2020   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 26 OCTOBRE  2020 
Président : S.E.  M. Dacio Castillo  (Honduras ) 
Avant l 'adoption de l'ordre du jour : i) le Président  a souhaité la bienvenue à toutes les délégations 
participant physiquement à la réunion ainsi qu'aux délégations qui l'écoutaient à distance . Il a 
rappelé que, comme cela avait été fait lors de r éunions antérieures de l 'ORD, il ne donnerait pas la 
parole aux délégations participant à distance ; et ii) le point concernant l 'adoption du rapport du 
groupe sp écial dans le différend  "États-Unis – Mesures tarifaires visant certains produits en 
provenance de Chine " (DS543)  a été retiré de l'ordre du jour proposé à la suite de la décision des 
États-Unis de faire appel du rapport . 
 
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis ................................ ..........  3 
B. États -Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  3 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne  ...............................  4 
D. États -Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée: rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  6 
E. États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine: rapport de situation des États -Unis ................................ ................................ ..........  7 
F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale: rapport de situation de l'Indonésie  ................................ ................................ ...........  8 
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA  SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .... 9 
A. Déclaration de l'Union européenne  ................................ ................................ ....................  9 
3  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – MESURES 
AFFECTANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS: MISE EN 
ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ ...............  10 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ .............................  10 
4  DÉCLARATION DE LA CHINE CONCERNANT LE RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL 
DANS L'AFFAIRE "ÉTATS -UNIS – MESURES TARIFAIRES VISANT CERTAINS 
PRODUITS EN PROVENANCE DE CHINE"  ................................ ................................ ........  12 WT/DSB/M/446  
- 2 - 
  5  ÉTATS UNIS – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS 
GROS PORTEURS (DEUXIÈME PLAINTE)  ................................ ................................ .........  18 
A. Recours de l'Union européenne à l'article 7.9 de l'Accord SMC et à l'article 22:7 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  (WT/DS353/35) ................................ ... 18 
6  THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES 
EN PROVENANCE DES PHILIPPINES  ................................ ................................ ...............  20 
A. Déclaration du Président concernant les consultations avec la Thaïlande et les 
Philippines au sujet du recours à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règleme nt 
des différends  (WT/DS371/32)  ................................ ................................ ...........................  20 
B. Déclaration des Philippines  ................................ ................................ .............................  20 
C. Déclaration de la Thaïlande  ................................ ................................ ............................  20 
7  ADOPTION DU PROJET DE RAPPORT ANNUEL  2019/20 DE L'ORGANE DE 
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  ................................ ................................ .......................  23 
8  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES 
SPÉCIAUX ‒ DÉSIGNATION PROPOSÉE  ................................ ................................ ..........  23 
9  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION 
PRÉSENTÉE PAR L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE  DU SUD; L'ANGOLA; L'ARGENTINE; 
L'AUSTRALIE; LE BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; 
LE BURKINA FASO; LE BURUNDI; CABO VERDE; LE CAMEROUN; LE CANADA; 
LE CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; LE COSTA RICA; 
LA CÔTE  D'IVOIRE; CUBA; DJIBOUTI; L'ÉGY PTE; EL SALVADOR; L'ÉQUATEUR; 
L'ESWATINI; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE RUSSIE; 
LE GABON; LA GAMBIE; LE GHANA; LE GUATEMALA; LA GUINÉE; LA GUINÉE 
BISSAU; LE HONDURAS; HONG KONG, CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; 
ISRAËL; LE KAZAKHST AN; LE KENYA; LE LESOTHO; LE LIECHTENSTEIN; 
LA MACÉDOINE DU NORD; MADAGASCAR; LA MALAISIE; LE MALAWI; 
LES MALDIVES; LE MALI; LE MAROC; MAURICE; LA MAURITANIE; LE MEXIQUE; 
LE MOZAMBIQUE; LA NAMIBIE; LE NÉPAL; LE NICARAGUA; LE NIGER; 
LE NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE ZÉLANDE; L'OUGANDA; LE PAKISTAN; 
LE PANAMA; LE PARAGUAY; LE PÉROU; LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE 
BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE; 
LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA; LA RÉPUBLIQUE 
DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA RÉPUBL IQUE DOMINICAINE; LE ROYAUME UNI; 
LE RWANDA; LE SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES; LA SIERRA  LEONE; SINGAPOUR; 
LA SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA THAÏLANDE; LE TOGO; 
LA TUNISIE; LA TURQUIE; L'UKRA INE; L'UNION EUROPÉENNE; L'URUGUAY; 
LE VIET NAM; LA  ZAMBIE; ET LE ZIMBABWE (WT/DSB/W/609/REV.18)  .......................  24 
10  AUSTRALIE ‒ MESURES ANTIDUMPING VISANT LE PAPIER POUR COPIE A4  ............  30 
A. Déclaration de l'Indonésie  ................................ ................................ ..............................  30 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.20 9) 
 
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/A dd.184) 
 
C. Communautés européennes  – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : rapport de situation de l 'Union européenne  (WT/DS291/37/A dd.147) 
 
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée : rapport de situation des États -Unis (WT/DS464/17/A dd.31) 
 WT/DSB/M/446  
- 3 - 
  E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine : 
rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/A dd.23) 
 
F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale : 
rapport de situation de l 'Indonésie  (WT/DS477/21/A dd.18-WT/DS478/22/A dd.18) 
 
1.1.  Le Président  a noté qu'il y avait six sous -points au titre de ce point de l'ordre du jour concernant 
des rapports de situation présentés par des délégations en vertu de l'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord . Il a rappelé que l'article  21:6 du Mémorandum d'accord prescrivait ce qui suit : "[à] moins 
que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recom mandations ou 
décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant 
la date à laquelle le délai raisonnable ... aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions 
de l'ORD jusqu'à ce qu'elle so it résolue ". Au titre de ce point de l'ordre du jour, il a invité les 
délégations à fournir des renseignements actualisés sur leurs efforts de mise en conformité . Il a 
également rappelé aux délégations que, comme le prévoyait la règle 27 du Règlement intér ieur des 
réunions de l'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter la répétition d'un débat 
approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été longuement débattu et au 
sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà consignées n'[avaient] pas 
changé ". Il est ensuite passé au premier rapport de situation présenté au titre de ce point de l'ordre 
du jour . 
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en prove nance du Japon : r apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.20 9) 
1.2.  Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS184/15/Add.209, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant  les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon . 
1.3.  Le représentant des  États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de sit uation 
concernant ce différend le 15  octobre  2020, conformément à l 'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord . Les États -Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD relatives 
au calcul des marges de dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping concernant les 
produits en acier laminés à chaud en cause . S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD 
auxquelles il n'avait pas encore été donné suite, l'Administration des États -Unis œuvrerait avec le 
Congrès des États -Unis à l'élaboration des mesures législatives appropriées qui permettraient de 
résoudre cette question . 
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunio n en cours . Le Japon exhortait de nouveau 
les États -Unis à mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD afin de 
régler cette question . 
1.5.  L'ORD a pris  note des d éclarations et  est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.18 4) 
1.6.  Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS160/24/Add.184, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant  l'article  110 5) de la Loi sur le droit d 'auteur des États -Unis. 
1.7.  Le représentant des  États-Unis a dit que son pays avait présenté un rappor t de situation 
concernant ce différend le 15  octobre  2020, conformément à l 'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord . L'Administration des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne et de 
travailler en étroite collaboration avec le Congrès des États -Unis, afin de parvenir à une solution 
mutuellement satisfaisante de cette question . WT/DSB/M/446  
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  1.8.  Le représentant de l 'Union  européenne  a remercié les États -Unis pour leur rapport de situation 
et la déclaration qu 'ils avaient faite à la réunion en cour s. Sa délégation souhaitait renvoyer aux 
déclarations faites par l'UE à de précédentes réunions de l'ORD au titre de ce point de l'ordre du 
jour. L'UE tenait à régler ce différend dès que possible . 
1.9.  Le représentant de la  Chine a dit que, une fois de plus, son pays souhaitait  faire consigner ses 
préoccupations au sujet  de la non -mise en conformité par les États -Unis avec les décisions de l 'OMC 
et le fait qu 'ils n'offraient pas une protection suffisante des droits de propriété intellectuelle . Les 
États-Unis ne s'étaient toujours pas pleinement mis en conformité  dans ce différend . Plus de 
deux décennies après que l 'ORD avait adopté les recommandations et décisions concernant ce 
différend, ce différend n 'était toujours pas réglé . La Chine  regrettait que les 185  rapports de situation 
des États -Unis fournis jusqu'ici n'étaient pas différents les uns des autres et aucun ne faisait état 
d'un quelconque progrès concernant la mise en œuvre . Elle pensait qu 'en conséquence, les 
États-Unis continuai ent de manquer à leur obligation d'accorder la norme minimale de protection 
requise par l'Accord sur les ADPIC . Les États -Unis étaient aussi devenus le seul Membre de l'OMC à 
n'avoir pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD au titre de l' Accord sur les 
ADPIC . Le texte clair de l'article  21:1 du Mémorandum d'accord prescrivait que les Membres rendent 
leurs mesures incompatibles avec les règles de l'OMC conformes dans les moindres délais de façon 
que les différends soient résolus efficacemen t. La Chine exhortait les États -Unis à respecter 
fidèlement cette obligation juridique et à achever la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l 'ORD concernant ce différend sans plus tarder . 
1.10.   L'ORD a pris  note des déclarations et  est convenu  de revenir sur cette  question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : rapport de situation de l 'Union européenne  
(WT/DS291/37/Add.14 7) 
1.11.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS291/37/Add.147, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant  les mesures affectant l 'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques . 
1.12.   Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que  lors des  réunions en li gne du Comité 
permanent des  denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés  tenues 
les 15 septembre et 7  octobre  2020, la Commission européenne avait soumis au vote 
huit autorisations représentant 38 OGM possible s.1 En raison de la situation actuelle en matière de 
santé publique, le vote avait été effectué par une procédure écrite prenant fin 14  jours après la date 
de la réunion concernée . La Commission européenne présenterait les autorisations qui n 'avaient pas 
reçu un vote à la majorité qualifiée en faveur ou contre à la réunion suivante du Comité  d'appel . Le 
dialogue sur la biotechnologie entre l 'UE et les États -Unis, o rganisé le 22  octobre 2020, était 
l'occasion idéale de présenter  un état d 'avancement détaillé de toutes les autorisations en attente 
devant l 'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)  ou la Commission européenne . L'UE 
estimait que ces aper çus détaillés montraient clairement que les retards n 'étaient pas 
systématiquement dus aux "mesures prises par l'UE et ses États membres ou à leur inaction ", 
comme l 'alléguaient les États -Unis. Une grande partie des retards avaient déjà été et restaient lié s 
à des demandes incomplètes et  à l'absence de réactivité de la part des demandeurs . L'UE continuait 
de progresser en ce qui concernait les autorisations dans les cas où l'EFSA avait finalisé son avis 
scientifique et conclu qu'il n'y avait aucune préoccupa tion en matière de sécurité . Comme l'UE l'avait 
expliqué à plusieurs reprises et comme la délégation des États -Unis l'avait confirmé lors des 
consultations biannuelles UE -États-Unis du 12  juin 2019, des efforts visant à réduire les retards dans 
les procédures d'autorisation étaient constamment déployés à un niveau élevé à tous les stades des 
procédures d'autorisation . Les États -Unis faisaient souvent référence à ce que l'on appelait la 
 
1 Réunion du 15  septembre  2020: soja SYHT0H2, maïs MON 87427 x MON 89034 x MIR162 x NK603 
(maïs GM empilé + 10  sous-combinaisons possibles = 11  OGM), maïs MON 87427 x MON 87460 x MON 89034 
x MIR162 x NK603 (maïs GM empilé + 14 sous-combinaisons possibles = 15  OGM. Réunion du 7  octobre  2020: 
deux nouvelles autorisations (soja MON 87751 x MON 87701 x MON 87708 x MON 89788, approbation du soja 
GM empilé uniquement, pas de sous -combinaisons; et maïs MON 87427 x MON 89034 x MIR162  x MON 87411, 
approbation du maïs GM empilé et de six sous -combinaisons) et trois renouvellements (maïs MIR604, 
maïs MON 88017, maïs MON 89034).  WT/DSB/M/446  
- 5 - 
  "Directive Choix de l'exclusion" de l'UE . L'UE tenait à répéter q ue les recommandations et décisions 
de l'ORD ne visaient pas la "Directive Choix de l'exclusion" . L'UE agissait conformément à ses 
obligations dans le cadre de l 'OMC. Elle tenait à rappeler que son système d'approbation n'était pas 
visé par les recommandat ions et décisions de l'ORD . 
1.13.   Le représentant des  États-Unis a remercié l 'Union européenne  (UE) pour son rapport de 
situation et la déclaration qu 'elle avait faite à la réunion en cours . Les États -Unis croyaient 
comprendre que l 'UE avait tenu une autre r éunion du Comité permanent des denrées alimentaires 
et des aliments pour animaux génétiquement modifiés le 7  octobre  2020. Ils attendaient avec intérêt 
de recevoir  des renseignements actualisés sur les résultats de cette réunion . Ils notaient qu 'une 
autre r éunion du Comité permanent était pr évue le 12  novembre  2020. Ils apprécieraient une 
confirmation de la date et de l 'ordre du jour de cette réunion . Ils demandaient aussi  à l'UE des 
renseignements actualisés sur la date de la prochaine réunion du Comité d 'appel . Toutefois, ils 
continuaient de constater l'existence de retards persistants qui affectaient bon nombre de demandes 
en attente d'approbation depuis longtemps – des retards qui existaient bien avant l'entrée en vigueur 
des restrictions dues à la COVID -19. L'UE avait précédemment laissé entendre, s'agissant de ces 
retards, que la faute en incombait aux demandeurs . Les États -Unis n'étaient pas de cet avis . Ils 
étaient préoccupés par les retards à tous les stades du processus d'approbation qui résultaient  des 
mesures prises par l'UE et ses États membres ou de leur inaction . À l'heure actuelle, environ 
20 demandes étaient en attente de décisions en matière de gestion des risques au Comité permanent 
des produits biotechnologiques, et 2 étaient en attente d'a pprobation finale par la Commission 
européenne . Trois de ces demandes étaient soumises au système d'approbation de l'UE depuis plus 
de 10 ans . Les États -Unis demandaient instamment à l'UE d'adopter des approbations finales pour 
les produits dont l'évaluati on par le Comité permanent était terminée . Ils exhortaient aussi le Comité 
permanent et la Commission européenne à délivrer des approbations finales pour les produits qui 
avaient reçu un avis favorable de l'EFSA mais qui restaient soumis aux "procédures in ternes" du 
Comité . 
1.14.   Comme les États -Unis l'avaient dit à la réunion du 28  septembre  2020 de l'ORD, ils ne 
reconnaissaient pas les allégations de l'UE selon lesquelles il n'y avait pas d'interdiction visant les 
produits transgéniques dans l'UE . De fait, l'UE n'avait pas levé toutes les interdictions imposées par 
ses États membres incompatibles avec les règles de l'OMC qui étaient visées par la recommandation 
de l'ORD . L'ORD avait adopté des constatations selon lesquelles, même lorsque l'UE avait approuvé 
un produit particulier, ses États membres avaient, dans bien des cas, interdit ces produits pour 
certaines utilisations sans fondement scientifique . Cela n'incluait pas seulement les deux États 
membres de l'UE visés par les constatations du groupe spécial,  à savoir l'Autriche et l'Italie . 
Sept autres États membres de l'UE avaient auparavant maintenu des interdictions concernant la 
culture et avaient depuis refusé cette culture en vertu de la législation de l'UE : l'Allemagne, la 
Bulgarie, la France, la Grèce , la Hongrie, le Luxembourg et la Pologne . En outre, neuf États membres 
de l'UE qui n'avaient pas auparavant interdit la culture du MON -810 l'avaient depuis refusée en vertu 
de la législation de l'UE : Chypre, la Croatie, le Danemark, la Lettonie, la Lituan ie, Malte, les Pays -Bas, 
la Slovaquie et la Slovénie . En outre, il apparaissait que l'Autriche et l'Italie continuaient d'interdire 
d'autres produits faisant l'objet de constatations spécifiques du groupe spécial . La seule explication 
que l'UE donnait, et répétait sans cesse, était que ses États membres ne restreignaient pas la 
commercialisation ou la libre circulation du MON -810 dans l'UE . Comme les États -Unis l'avaient noté 
à la réunion de l'ORD tenue le 28  septembre  2020, cette explication ne répondait e n rien à leurs 
préoccupations . Les États -Unis ne souscrivaient pas non plus à la réponse donnée par l'UE selon 
laquelle les procédures pour le Choix de l'exclusion adoptées par les États membres de l'UE étaient 
"proportionnelles, non discriminatoires et fondées sur des motifs sérieux ". Les restrictions adoptées 
par les États membres de l'UE restreignaient le commerce international de ces produits et n'avaient 
aucune justification scientifique . En outre, malgré les affirmations de l'UE lors de la réunion de l'ORD 
du 28  septembre  2020, cette situation existait indépendamment de la question de savoir si la 
Commission européenne recevait ou non des "plaintes" des opérateurs opérant dans le secteur 
semencier ou des parties prenantes . C'est d 'ailleurs pour cette raison que l'ORD avait adopté des 
constatations selon lesquelles ces restrictions visant le MON -810 contrevenaient aux engagements 
pris par l'UE dans le cadre de l'OMC . Les États -Unis exhortaient l'UE à faire en sorte que toutes ses 
mesures affectant l'approbation de produits biotechnologiques, y compris les mesures adoptées par 
chacun de ses États membres, soient fondées sur des principes scientifiques et que des décisions 
soient prises sans retard indu . 
1.15.   Le représentant de l' Union euro péenne  a dit que les Accords de l'OMC n'exigeaient pas 
d'harmonisation complète au niveau international et laissaient une certaine marge de manœuvre ou WT/DSB/M/446  
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  autonomie en matière réglementaire aux Membres de l'OMC . L'Union européenne adoptait des 
approches diffé rentes en matière réglementaire en ce qui concernait les produits non génétiquement 
modifiés et les OGM, mais, dans tous les cas, ses réglementations n'établissaient pas de 
discrimination entre les produits importés et les produits similaires nationaux . Contrairement à ce 
que les États -Unis affirm aient, aucun État membre de l'UE n'avait imposé d'"interdiction ". Aux 
termes de la Directive pertinente, un État membre de l'UE pouvait adopter des mesures restreignant 
ou interdisant la culture seulement si ces mesures étaient conformes au droit de l'UE et si elles 
étaient motivées, proportionnées, non discriminatoires et fondées sur des motifs sérieux . La libre 
circulation des semences était inscrite à l'article  22 de la Directive 2001/18/CE : "... les États 
memb res ne peuvent interdire, restreindre ou empêcher la mise sur le marché d'OGM, en tant que 
produits ou éléments de produits, qui sont conformes aux exigences de la présente directive ". L'UE 
a également indiqué que , conformément aux dispositions de la Direc tive Choix de l'exclusion 
(article  26 b), point  8), les mesures adoptées en application de la Directive "n'affect[aient] pas la 
libre circulation des OGM autorisés" dans l'UE . À l'heure actuelle, le catalogue commun des variétés 
d'espèces agricoles établi par l'UE comprenait 150  variétés de maïs MON -810, dont la 
commercialisation dans l'UE était autorisée . À la date de la réunion en cours, la Commission 
européenne n'avait jamais reçu aucune plainte de la part d'opérateurs exerçant dans le secteur 
semencier ou d'autres parties prenantes concernant la restriction de la commercialisation des 
semences MON -810 dans l'UE . Cela confirmait le bon fonctionnement du marché intérieur des 
semences MON -810. L'UE invitait les États -Unis à fournir tous éléments de preuve dont ils pouvaient 
disposer qui étayeraient la perturbation de la libre circulation des semences MON -810 dans l'UE . 
1.16.   L'ORD a pris  note des déclarations et  est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
D. États-Unis – Mesu res antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS464/17/Add.3 1) 
1.17.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT /DS464/17/Add.31, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestiq ue en provenance de Corée . 
1.18.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 15 octobre  2020, conformément à l 'article  21:6 du Mémorandum d 'accord . Le 
6 mai 2019, le Département du commerce des États-Unis avait publié au Federal Register un avis 
annonçant l'abrogation des ordonnances en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs visant les importations de gros lave-linge à usage domestique en provenanc e de 
Corée (84 Fed . Reg. 19,763 (6  mai 2019)). Avec ces mesures, les États -Unis avaient achevé la mise 
en œuvre des recommandations de l'ORD concernant ces ordonnances en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs . Ils poursuivaient les consu ltations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD concernant 
les autres mesures contestées dans ce différend . 
1.19.   Le représentant de  la Corée  a dit que son pays souhaitait remercier les États -Unis pour leur 
rapport de situation . La Corée, une fois de plus, exhortait les États -Unis à prendre des mesures 
rapides et appropriées afin de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD concernant la mesure 
"en tant que telle" en cause dans ce différend . 
1.20.   Le représentant du Canada  a dit que les États -Unis continuaient de ne pas se conformer à la 
décision de l'ORD, issue du rapport de l'Organe d'appel concernant ce différend, selon laquelle la 
"méthode de la fixation de prix différenciés" ("FPD") était "en tant que telle" incompatible avec les 
règles de l'OMC . Les États -Unis n'avaient pas non plus tenu compte de la recommandation de l'ORD 
de se conformer à leurs obligations . Au lieu de cela, ils continuaient d'appliquer la méthode de la 
fixation de prix différenciés incompatible "en tant que telle" dans les enquêtes à l'égard des sociétés 
étrangères et ils continuaient de recouvrer des dépôts en espèces auprès d'exportateurs étrangers 
sur la base de leur méthode incompatible . Le délai raisonnable pour la mise en œuvre des 
recommandations concernant l'incompatibilité "en tant que telle" de la méthode FPD avec les règles 
de l'OMC était arrivé à expiration plus de deux ans auparavant . Toutefois, dans leur dernier rapport 
de situation, les États -Unis avaient d it qu'ils poursuivaient les consultations avec les parties 
intéressées . En outre, le fait que les États -Unis continuaient d'utiliser la méthode FPD avait contraint WT/DSB/M/446  
- 7 - 
  les Membres à engager plusieurs procédures de règlement des différends concernant cette mesu re. 
C'était une utilisation inefficace et inutile des ressources de l'OMC allouées au règlement des 
différends . Le Canada restait profondément préoccupé par la persistance des États -Unis à ne pas se 
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . Cette non -mise en 
conformité compromettait gravement la sécurité et la stabilité du système commercial multilatéral . 
1.21.   L'ORD a pris  note des déclarations et  est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine : rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.2 3) 
1.22.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS471/17/Add.2 3, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping 
visant la Chine . 
1.23.   Le représentant des  États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 15  octobre 2020, conformément à l 'article  21:6 du Mémorandum d 'accord . Comme 
ils l'expliquaient dans ce rapport, les États -Unis poursuivaient les consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD . 
1.24.   Le représentant de la Chine  a dit que, le 22  mai 2017, l'ORD avait adopté le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport du groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, 
concerna nt ce différend, dans lesquels il avait été constaté que certaines mesures prises par les 
États-Unis avaient enfrei nt l'Accord antidumping, y compris les constatations suivantes : i) le recours 
à la réduction à zéro dans le cadre de la méthode M -T était en tant que tel incompatible avec 
l'article  2.4.2; ii) la "présomption du taux unique" violait en tant que telle les article  6.10 et 9.2 ; et 
iii) les données de fait disponibles défavorables constituaient une norme appliquée de manière 
générale et prospective , qui pouvait faire l'objet de futures contestations "en tant que tel ". Il avait 
été décidé par arbitrage au titre de l'article  21:3 c) du Mémorandum d'accord que le délai 
raisonnable serait de 15  mois et viendrait à expiration le 22  août 2018. En réponse à la persistance 
des États -Unis à ne pas mettre en œuvre les recommandations et décisions de l 'ORD concernant ce 
différend, la Chine  n'avait eu d 'autre choix que de demander l 'autorisation  de prendre des mesures 
de rétorsion conformément à l 'article  22:2 du Mémorandum d 'accord . Le 1er novembre  2019, il avait 
été décidé par arbitrage au titre de l'article  22:6 du Mémorandum d'accord que le niveau de 
l'annulation ou de la réduction des avantages causée par les États -Unis s'élevait à 3,579 millia rds 
d'USD . C'était le troisième montant de rétorsion en importance dans l'histoire de l'OMC . Ce montant 
révélait les graves difficultés imposées par les mesures des États -Unis, qui étaient incompatibles 
avec les règles de l 'OMC. À ce jour , les États -Unis continuaient de ne pas se mettre en conformité . 
Aucun des 24  rapports de situation qu'ils avaient présentés jusqu'ici n'avait fait état de la moindre 
mesure de mise en œuvre . Quarante -et-un mois après que l 'ORD avait adopté le rapport de l 'Organe 
d'appel et le rapport du groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d 'appel, concernant ce 
différend, et 26  mois après que le délai raisonnable était venu à expiration, les recommandations et 
décisions de l 'ORD concernant ce différend n 'avaient pas app orté grand -chose à la Chine mis à part 
un morceau de papier . Ce que la Chine avait connu dans ce différend n'était pas exceptionnel . On 
pouvait constater que la mise en œuvre par les États -Unis était devenue graduellement  un problème 
systémique pour l'ensemble des Membres . Les retards importants dans le respect de leurs 
obligations de mise en œuvre ou  le fait qu 'ils n'en tenaient pas compte dans de nombreux différends 
avaient gravement compromis l 'efficacité et l 'autorité du système de règlement des différends de 
l'OMC. La crédibilité de cette organisation avait aussi subi des dommages collatéraux , ce qui  à son 
tour était dommageable pour le monde entier , y compris les États -Unis. La mise en œuvre était la 
pierre angulaire du système de règlement des différends qui permettait de maintenir le système 
commercial multilatéral fondé sur des règles . Le refus de mettre en œuvre les décisions rendues 
dans le cadre du système de règlement des différends de l'OMC ne se retournerait p as seulement 
contre l'économie des États -Unis. Il ferait aussi perdre aux États -Unis leur position de supériorité 
morale lorsqu'ils demanderaient aux autres Membres de l'OMC d'observer les règles de l'OMC . 
L'article  21:1 du Mémorandum d'accord disposait que "[p]our que les différends soient résolus 
efficacement dans l'intérêt de tous les Membres, il [était] indispensable de donner suite dans les 
moindres délais aux recommandations ou décisions de l'ORD ". La Chine exhortait les États -Unis à 
respe cter scrupuleusement leur obligation de mise en œuvre et à prendre des mesures concrètes 
pour se mettre pleinement en conformité dans ce différend . WT/DSB/M/446  
- 8 - 
  1.25.   L'ORD a pris  note des déclarations  et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suiva nte. 
F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale : r apport de situation de l 'Indonésie  (WT/DS477/21/Add.1 8-
WT/DS478/22/Add.1 8) 
1.26.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT /DS477/21/Add.18 -
WT/DS478/22/Add.18, qui contenait le rapport de situation de l'Indonésie  sur l'avancement de la 
mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant  l'importation de produits 
horticoles, d 'animaux et de produits d 'origine animale . 
1.27.   Le représentant de l 'Indon ésie a dit que son pays avait présenté un rapport de si tuation 
conformément à l 'article  21:6 du Mémorandum d 'accord . L'Indonésie réaffirmait sa volonté de 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ces différends . S'agissant 
des mesures 1 à 17, elle notait les préoccupations persistantes exprimées par la Nouvelle -Zélande 
et les États -Unis lors de réunions antérieures de l 'ORD. S'agissant de la mesure 18, le gouvernement 
et le Parlement avaient finalisé leur s discussion s et avaient approuvé conjointem ent les projets de 
modifications des lois pertinentes . Conformément à la réglementation nationale de l'Indonésie, le 
Parlement transmettrait les projets de modifications au Président afin que la procédure aboutissant 
à la promulgation des lois  pertinentes  suive son cours . L'Indonésie continuerait de dialoguer avec la 
Nouvelle -Zélande et les États -Unis au sujet des questions relatives aux recommandations et 
décisions de l'ORD  dans ces différends.  
1.28.    Le représentant des États-Unis a remercié l'Indonésie pour son rapport de situation mais était 
préoccupé par le fait que l'Indonésie n'avait pas mis ses mesures en conformité avec les règles de 
l'OMC . Les États -Unis et la Nouvelle -Zélande convenaient que des préoccupations importantes 
restaient d'actualité concernant les mesures en cause, y compris le maintien des mesures suivantes : 
les restrictions concernant la période de récolte, les prescriptions de réalisation des importations, 
les prescriptions en matière de capacité des entrepôts , les créneaux de présentation des demandes 
limités, les périodes de validité limitées et les conditions fixes des licences . Les États -Unis restaient 
disposés à travailler avec l'Indonésie afin de régler ce différend, pleinement et efficacement . Ils 
croyai ent comprendre que l'Indonésie alléguait avoir "achevé son processus de promulgation" de 
certains règlements, mais ils attendaient toujours de voir si et comment cette mesure permettrait à 
l'Indonésie de mettre ses mesures en pleine conformité . On ne voyai t pas non plus comment les 
modifications législatives proposées par l'Indonésie traiteraient la mesure 18 et quand l'Indonésie 
achèverait son processus . Les États -Unis attendaient avec intérêt de recevoir d'autres détails de la 
part de l'Indonésie concerna nt les modifications de ses lois et réglementations, notamment en ce 
qui concernait le Règlement n°  46/2019 du Ministère de l'agriculture sur les produits horticoles 
stratégiques . 
1.29.   Le Président  a dit qu 'il souhaitait informer les délégations que la délégati on de la 
Nouvelle -Zélande  ne pouvait pas être physiquement présente dans la salle de réunion aujourd 'hui, 
et, par conséquent, il demandait que sa déclaration  soit prononcée  au nom de la Nouvelle -Zélande 
au titre de ce point de l 'ordre du jour . Il a ensuite demandé au Secrétariat de  donner lecture de  la 
déclaration au nom de la Nouvelle -Zélande . 
1.30.   Comme l 'a demandé le Président , le représentant du Secrétariat a donné lecture de la 
déclaration ci -après au nom de la délégation de la Nouvelle -Zélande : la Nouvelle -Zélande  souhaitait 
remercier l 'Indonésie pour son rapport de situation et prenait acte de l'engagement de l'Indonésie 
de se conformer pleinement aux recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . 
Toutefois , les deux délais de mise en con formité étaient venus à expiration  depuis longtemps, et un 
certain nombre de mesures restaient non conformes . Cela comprenait la mesure  18 et le maintien 
des créneaux de présentation des demandes et périodes de validité limités, des interdictions 
d'importe r pendant la période de récolte, des prescriptions de réalisation des importations et des 
restrictions imposées au x volume s des importations fondées sur la capacité de stockage . La 
Nouvelle -Zélande était particulièrement préoccupée par le fait que des diff icultés continuaient de 
faire obstacle à l'obtention des recommandations et des autorisations d'importation . Elle suivrait de 
près l'ouverture  des créneaux de présentation des demandes pour la période d 'importation de 2021 . 
Elle croyait comprendre que le Parlement indonésien avait adopté récemment le projet de loi sur la 
création d 'emplo is. Toutefois, elle ne disposait pas encore des renseignements nécessaires pour 
évaluer l 'incidence que cela aurait sur la conformité de l 'Indonésie aux recommandations et décisions WT/DSB/M/446  
- 9 - 
  de l'ORD concernant ce différend , en particulier s 'agissant de la mesure  18. Elle encourageait 
vivement l 'Indonésie à se mettre pleinement en conformité avec les recommandations et décisions 
de l'ORD concernant ce di fférend . 
1.31.   L'ORD a pris  note des déclarations et  est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION : MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration de l 'Union européenne  
2.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne . Il a ensuite invité le représentant de l 'Union européenne à prendre 
la parole . 
2.2.  Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que, bien que les États -Unis aient indiqué à maintes 
reprises que les recommandations et décisions de l 'ORD avaient été pleinement mises en œuvre au 
moyen de  l'adoption de la Loi s ur la réduction du déficit en 2013, les versements au titre de la Loi 
sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention  (CDSOA ) avaient 
été effectués chaque année depuis lors . Chaque versement qui continuait à être effectué  suivant  ce 
fondement  juridique  constituait manifestement un acte de non -respect des recommandations et 
décisions de l'ORD concernant ce différend . Les États -Unis devaient  cesser complètement de 
transférer le montant des droits recouvrés  pour que c e point de l 'ordre du jour  soit considéré comme 
réglé et retiré de la surveillance de l 'ORD. L'UE continuerait de faire inscrire cette question à l'ordre 
du jour des réunions de l'ORD tant que les États -Unis n'auraient pas pleinement mis en œuvre les 
recom mandations et décisions de l'ORD et que les versements n'auraient pas complètement cessé . 
Elle continuerait d 'insister – par principe  – indépendamment du coût résultant de l'application de ces 
droits limités . Elle appelait de nouveau les États -Unis à s'acquitter de l'obligation qui leur incombait 
clairement au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord de présenter des rapports sur la mise 
en œuvre concernant ce différend , car la question n 'était toujours pas résolue . Si les États -Unis 
étaient en d ésaccord sur le fait que la question n'était toujours pas résolue, rien ne les empêchait 
de demander une détermination multilatérale par le biais d'une procédure de mise en conformité . 
2.3.  Le représentant du Canada  a dit que son pays souhaitait remercier l'Uni on européenne d'avoir 
fait inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours . Le Canada convenait avec l'UE que 
l'Amendement Byrd devrait demeurer sous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les États -Unis 
cessent de l'administrer . 
2.4.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué à des réunions 
antérieures de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui comprenait une disposition abrogeant la 
Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et ma intien de la subvention, avait 
été promulguée plus de 14 ans auparavant, en février  2006. La Loi sur la réduction du déficit 
n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises importées après le 
1er octobre  2007, soit plus de 12 ans aupar avant . En conséquence, les États -Unis avaient depuis 
longtemps mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ces différends . 
Même cela mis à part, ce n'était manifestement pas le bon sens qui guidait l'approche de l'UE sur ce 
point de l 'ordre du jour . Le 26 juin 2020, l'UE avait notifié qu'elle appliquerait un droit additionnel 
de 0,012 % sur certaines importations des États -Unis. Il n'y avait pas de justification commerciale 
de l'inscription de ce point à l'ordre du jour mois après mois . L'UE avait fait référence à tort à une 
"obligation claire" au titre de l'article  21:6 du Mémorandum d'accord incombant aux États -Unis de 
présenter un rapport de situation concernant ce différend . Comme les États -Unis l'avaient expliqué 
à maintes reprises,  un Membre n'avait pas, au titre du Mémorandum d'accord, l'obligation de 
présenter d'autres rapports de situation une fois qu'il avait annoncé qu'il avait mis en œuvre  les 
recommandations de l'ORD . La pratique largement répandue des Membres – y compris 
l'Union  européenne en tant que partie défenderesse – confirmait cette interprétation de l'article 21:6 
du Mémorandum d'accord . D'ailleurs, lors de réunions récentes de l'ORD, trois  Membres – l'Australie, 
le Brésil et la Chine  – avaient informé l 'ORD qu'ils s'étaient mis en conformité avec les 
recommandations de l'ORD concernant quatre  différends (DS472, DS497 , DS517  et DS529 ) et les 
parties plaignantes n'avaient pas accepté les allégations de mise en conformité . Ces Membres WT/DSB/M/446  
- 10 - 
  annonçant leur mise en  conformité n'avaient pas présenté de rapports de situation pour la réunion 
en cours . Cela était conforme à l'interprétation selon laquelle il n'existait aucune obligation pour un 
Membre de présenter d'autres rapports de situation une fois qu'il avait anno ncé qu'il avait mis en 
œuvre les recommandations de l'ORD . L'UE était la partie plaignante dans un de ces différends 
(DS472 ). Si elle estimait que des rapports de situation étaient "exigés" au titre du Mémorandum 
d'accord, elle aurait insisté pour que le M embre défendeur présente un rapport de situation où elle 
aurait inscrit ce différend comme point de l'ordre du jour de la réunion en cours . L'UE n'avait pris 
aucune de ces mesures . Par conséquent, il apparaissait de nouveau clairement qu'elle ne pensait 
pas vraiment qu'il y avait une "obligation claire" au titre de l'article  21:6 de présenter un rapport de 
situation après qu'une partie a allégué qu'elle s'était mise en conformité . L'UE avait simplement 
inventé une règle pour ce différend, impliquant les Éta ts-Unis, qu 'elle n 'appliquait pas aux autres 
différends  impliquant d 'autres Membres . 
2.5.  L'ORD a pris  note des déclarations . 
3  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – MESURES AFFECTANT 
LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS : MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration des États -Unis 
3.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des États -Unis. Il a ensuite invité le représentant des États -Unis à prendre la parole . 
3.2.  Le représentant des États-Unis a noté qu'une fois de plus l'Union européenne n'avait pas 
présenté aux Membres de rapport de situation concernant le différend "CE – Aéronefs civils gros 
porteurs" (DS316 ). Comme les États -Unis l'avaient noté à plusieurs réunions récentes de l'ORD, l'UE 
avait fait valoir – au titre d'un point de l'ordre du jour différent ‒ que si, en tant que partie plaignante, 
elle ne souscrivait pas à "l' affirmation  [d'un autre Membre défendeur] selon laquelle [il] [avait] mis 
en œuvre la décision de l'ORD", "la question n'était toujours pas résolue aux fins de l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord ". Or au titre de ce point de l'ordre du jour, elle faisait valoir que, du fait 
qu'elle avait présenté une communication sur la mise en conformité, elle n'avait plus besoin de 
présenter un rappor t de situation, même si les États -Unis, en tant que partie plaignante, ne 
souscrivaient pas à son affirmation selon laquelle elle s'était mise en conformité . La position de l 'UE 
était erronée et ne reposait pas sur le texte du Mémorandum d 'accord . L'UE a f ait valoir que lorsque 
"la question était entre les mains des juges, elle ne se trouvait temporairement plus tenue sous la 
surveillance de l'ORD " et l'ORD était en quelque sorte privé de son pouvoir "d'assurer la surveillance 
de la mise en œuvre des décisi ons et recommandations ". Or il n'y avait rien dans le texte du 
Mémorandum d 'accord qui étayait cet argument, rien dans l'article  2 du Mémorandum d'accord ou 
ailleurs qui limitait le pouvoir de l'ORD de cette manière , et l'UE n'avait pas donné d'explication  sur 
la façon de lire l'article 21:6 du Mémorandum d'accord de sorte qu'il contienne cette limitation . L'UE 
ne fournissait pas de rapport de situation parce qu'elle affirmait qu'elle s'était mise en conformité, 
ce qui démontrait que ses principes variaient  en fonction de son statut de partie plaignante ou de 
partie défenderesse . La position des États -Unis sur les rapports de situation était cohérente : 
conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, dès lors qu'un Membre défendeur avait 
annoncé à l'ORD qu'il s'était mis en conformité, il ne lui était plus possible d'indiquer dans des 
rapports suivants "où en [était] la mise en œuvre" et il n'avait par conséquent plus d'obligation de 
présenter un rapport de situation . Mais étant donné que l'UE allég uait qu'elle était en désaccord avec 
cette position, elle devrait, aux réunions suivantes, présenter des rapports de situation concernant 
ce différend "CE – Aéronefs civils gros porteurs" (DS316 ). Les États -Unis indiquaient qu 'ils étaient 
déterminés à obte nir un règlement à long terme de ce différend . Ils avaient récemment fait preuve 
d'une grande modération dans leur examen des contre -mesures autorisées par l'OMC en ce qui 
concernait les subventions sous forme d'aide au lancement accordées par l'UE, qui ét aient 
incompatibles avec les règles de l'OMC . Ils s'engageraient avec l 'UE dans un nouveau processus en 
vue de trouver un accord qui permettrait de remédier à la pratique qui nuisait à l'industrie 
aéronautique des États -Unis et à ses salariés et garantirai t des conditions égales pour les entreprises 
des États -Unis. 
3.3.  Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que, comme lors de précédentes réunions de l'ORD, 
les États -Unis avaient laissé entendre  que l'UE adoptait des positions contradictoires au titre de 
l'article  21:6 du Mémorandum d'accord, selon qu'elle était une partie plaignante ou une partie 
défenderesse dans un différend . Les affirmations des États -Unis étaient dénuées de fondement . WT/DSB/M/446  
- 11 - 
  Comme l'UE l'avait expliqué à maintes reprises lors de précédentes réunions de l'ORD, s'agissant de 
l'obligation de la partie défenderesse de présenter des rapports de situation à l'ORD, le point 
essentiel était le stade auquel se trouvait le différend . Dans le différend "CE – Aéronefs civils gros 
porteurs" (DS316) (l 'affaire Airbus), on en était au stade où la partie défenderesse n'avait pas 
l'obligation de présenter des rapports de situation à l'ORD . L'UE souhaitait rappeler à l'ORD que dans 
l'affaire  Airbus, e lle lui avait notifié une nouvelle série de mesures de mise en conformité . Cette 
nouvelle série de mesures de mise en conformité avait clairement démontré que l'UE – contrairement 
aux États -Unis dans le différend parallèle "États -Unis ‒ Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte)" 
(DS353) (l 'affaire Boeing) – était sérieusement résolue  à se mettre en conformité . Cette nouvelle 
série de mesures de mise en conformité avait fait l'objet d'une évaluation par un groupe spécial de 
la mise en conformité  qui avait remis son rapport le 2  décembre  2019. Comme elle l'avait indiqué 
dans la déclaration qu'elle avait faite à la réunion de l'ORD du 18  décembre  2019, l'UE estimait que 
des aspects importants du rapport du groupe spécial de la mise en conformité ne  pouvaient pas être 
considérés comme étant juridiquement corrects et posaient de sérieux problèmes d'un point de vue 
systémique lorsqu'il s'agissait d'évaluer la mise en conformité avec les disciplines des Accords de 
l'OMC relatives aux subventions . C'était pour faire corriger ces erreurs de droit que l'UE avait fait 
appel du rapport du groupe spécial de la mise en conformité le 6  décembre  2019. L'UE craignait que 
le blocage actuel du système multilatéral de règlement des différends à deux niveaux ne lui fa sse 
perdre la possibilité de bénéficier d'un examen en appel en bonne et due forme des graves lacunes 
que comportait ce rapport du groupe spécial . Alors que le blocage continuait, l'UE était prête à 
examiner avec les États -Unis d'autres façons de traiter c et appel . Elle était également déterminée à 
trouver avec eux une solution équilibrée et négociée qui permettrait de mettre de côté les 
deux différends concernant les aéronefs . 
3.4.  Toutefois, ces considérations ne changeaient rien au fait que la procédure de mise en 
conformité dans le cadre de ce différend n'avait pas été achevée . Le point de savoir si la question 
était ou non "résolue" au sens de l'article  21:6 du Mémorandum d'accord restait l'objet même de 
cette procédure en cours . L'UE demand ait comment on pouvait alléguer que la partie défenderesse 
devrait présenter des "rapports de situation" à l'ORD dans ces circonstances . Elle serait très 
préoccupée par une lecture de l'article  21:6 du Mémorandum d'accord qui exigerait de la partie 
défendere sse qu'elle notifie le prétendu "état d'avancement de ses efforts de mise en œuvre" en 
présentant des rapports de situation à l'ORD, alors même que la procédure de règlement des 
différends concernant cette question précise était en cours . Elle a indiqué qu e d'autres Membres de 
l'OMC appuyaient sa lecture de la disposition . Son point de vue était en outre étayé par l'article 2 
du Mémorandum d'accord qui concernait l'administration des règles et procédures de règlement des 
différends : quand, à la suite d'un d ésaccord entre les parties au sujet de la mise en conformité, une 
question était entre les mains des organes juridictionnels, elle n'était plus temporairement tenue 
sous la surveillance de l'ORD . Conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord, la que stion 
de la mise en œuvre devait rester inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle 
soit résolue . Dans le différend "États -Unis ‒ Loi sur la compensation (Amendement Byrd)" (DS217), 
l'UE ne souscrivait pas à l'affirmation des États -Unis selon laquelle ils avaient mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD . Cela signifiait que la question n'était toujours pas résolue 
aux fins de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Si les États -Unis étaient en désaccord sur le fait 
que la question n'était toujours pas résolue, rien ne les empêchait de demander une détermination 
multilatérale par le biais d'une procédure de mise en conformité , en demandant une confirmation de 
leur affirmation selon laquelle la mesure que constituait l a CDSOA avait été abrogée conformément 
aux constatations pertinentes, tout comme l'UE le faisait dans le différend Airbus . 
3.5.  La volonté de l'UE de trouver une solution négociée s'exprimait également dans sa notification, 
datée du 21  août 2020, qui avait été examinée lors des réunions de l 'ORD du 28  août et du 
28 septembre  2020, de mesures de conformité additionnelles et extraordinaires qui retiraient toutes 
les subventions restantes et constituaient des mesures appropriées pour éliminer les effets 
défavorable s bien au -delà de ce qui était requis par l'article 7.8 de l'Accord SMC . Ces mesures 
additionnelles et extraordinaires allaient bien au -delà de ce qui était exigé pour que l'UE s'acquitte 
de ses obligations de mise en conformité prescrites par l'article  7.8 de l'Accord  SMC. L'UE avait 
adopté ces mesures de mise en conformité additionnelles, extraordinaires et coûteuses pour tenter 
de persuader les parties prenantes rationnelles et raisonnables aux États -Unis, y compris les 
consommateurs, les employeurs, les salariés, les fonctionnaires et entités des pouvoirs publics, les 
compagnies aériennes et d'autres opérateurs économiques, qu'il était temps désormais de mettre 
un terme à ces différends . Il n'était dans l'intérêt de personne que l'UE et le s États -Unis se livrent 
maintenant, ou continuent de se livrer, à une rétorsion mutuelle, et certainement pas dans le 
contexte économique actuel . Au lieu de renforcer progressivement les mesures de rétorsion, l'UE et WT/DSB/M/446  
- 12 - 
  les États -Unis devraient les alléger . Compte tenu de cela, l'UE a réaffirmé sa détermination à obtenir 
un règlement à long terme des différends concernant les aéronefs à l'OMC . Un règlement négocié 
équilibré était le seul moyen d'éviter des contremesures mutuellement imposées . 
3.6.  Le représentant d es États-Unis a dit que son pays savait que l'UE avait récemment déposé un 
nouvel avis de sa supposée mise en conformité . Les États -Unis contestaient que l'UE ait réalisé sa 
mise en conformité . En fait, ils approuvaient le deuxième rapport du groupe spécia l de la mise en 
conformité, dans lequel le groupe spécial  avait rejeté les affirmations de l 'UE et constaté que 
huit subventions sous forme d'aide au lancement accordées par l'UE continuaient de causer des 
effets défavorables . L'UE affirmait désormais qu'elle avait modifié deux de ces huit  mesures ; par 
conséquent, elle avait admis n'avoir apporté aucune modification aux six  mesures incompatibles 
avec les règles de l'OMC . Malheureusement, les modifications qu'elle avait apportées à l'aide au 
lancement accordée par la France et l'Espagne pour l'A350 XWB étaient minimes et insuffisantes 
pour retirer ces subventions . Elle avait aussi exprimé des doutes quant à la mise en conformité par 
les États -Unis dans l'affaire "États -Unis – Aéronefs civils gro s porteurs (2ème plainte)" (DS353 ). 
Cependant, on ne pouvait nier que l'État de Washington avait mis fin à l'allégement fiscal dans le 
domaine de l'aérospatial ‒ et l'UE ne l'avait pas nié . Le texte de la mesure était public et son libellé 
avait été notifi é à l'OMC et à l'UE . Il s'agissait de la seule mesure dont il avait été constaté, dans le 
cadre de la procédure de mise en conformité, qu'elle causait des effets défavorables . Les États -Unis, 
comme ils l 'avaient dit précédemment, étaient déterminés à trouv er une solution  à long terme dans 
ce différend , y compris dans le cadre du nouveau processus engagé avec l 'UE, dans le but de parvenir 
à un règlement . 
3.7.  Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que l 'UE souhaitait répondre à la déclaration des 
États-Unis selon laquelle elle n 'avait modifié que deux des huit  mesures et n 'avait apporté aucune 
modification aux six  autres mesures incompatibles avec les règles de l 'OMC. S'agissant des mesures 
additionnelles relatives à l 'investissement de lancement remboursable non visées par la notification 
de l'UE qui avait été mentionnées par les États -Unis, l 'UE a réaffirmé la position qu 'elle avait déjà 
exprimée , selon laquelle la procédure de mise en conformité dans ce différend n 'avait pas été 
achevée en raison du blocage actuel du système multilatéral de règlement des différends à 
deux niveaux . En outre, certaines des mesures mentionnées par les États -Unis avaient effectivement 
été modifiées, et l 'UE l'avait entièrement expliqué aux États -Unis. Il convenait de noter que les 
autres mesures contestées se rapportaient  à l'investissement de lancement remboursable pour le 
développement  du modèle d 'aéronef A380. Il était notoire qu 'Airbus avait décidé, en 2019, d 'arrêter 
complètement le programme  relatif  à l'A380. Le dernier  Airbus 380 était sorti de la chaîne  de 
production de Toulouse quelques semaines  auparavant . La chaîne de  production était fermée, et ses 
employés avaient été déplacés vers d'autres opérations . Par conséquent l 'investissement de 
lancem ent remboursable pour l'A380 ne pouvait pas causer d 'autres effets défavorables aux 
États-Unis. 
3.8.  L'ORD a pris  note des déclarations . 
4  DÉCLARATION DE LA CHINE CONCERNANT LE RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL DANS 
L'AFFAIRE "ÉTATS -UNIS – MESURES TARIFAIRES VISANT CERTAINS PRODUITS EN 
PROVENANCE DE CHINE " 
4.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande  de la Chine. Il a ensuite invit é le représentant de la Chine à prendre la parole . 
4.2.  Le représentant de la  Chine a dit que son pays souhaitait exprimer sa gratitude pour les 
constatations objectives que le  groupe spécial avait formulées dans le différend "États-Unis – 
Mesures tarifaires " (DS543) . Les constatations du groupe sp écial préserv aient l 'autorité du système 
commercial multilat éral et la confiance des Membres  dans le système de règlement des différends . 
La Chine regrettait aussi que les États -Unis se soient oppos és à l'adoption du rapport du groupe 
spécial et aient fait appel dans c e différend  devant un Organe d 'appel paralysé . C'étaient les 
États-Unis qui avaient sapé le fonctionnement de l 'Organe d 'appel . Ils tiraient parti de la paralysie 
de l'Organe d 'appel pour empêcher l'entrée en vigueur  de ce rapport du groupe spécial . Ce différend 
était une affaire importante , non seulement pour la Chine, mais aussi pour l 'OMC. Par conséquent, 
la Chine souhaitait faire une déclaration sur cette affaire , même si le rapport du groupe spécial ne 
pouvait pas être adopté à la réunion en cours e n raison de l 'appel des États -Unis. Elle examinerait  
plus particulièrement  trois aspects . Premièrement, les mesures tarifaires unilatérales des États -Unis 
étaient incompatibles avec les règles de l 'OMC. Deuxièmement, les mesures tarifaires unilatérales WT/DSB/M/446  
- 13 - 
  des États-Unis présentaient une menace pour ses intérêts ainsi que ceux  des États -Unis et du monde 
entier . Troisièmement, elle ferait une d éclaration dans laquelle elle aborderait  l'utilisation abusive 
des règles  par les États -Unis. 
4.3.  Premièrement, la Chine a dit que le groupe spécial avait conclu à juste titre que les mesures 
tarifaire s unilatérales des États -Unis étaient incompatibles avec les règles de l 'OMC. Elle avait 
demandé l 'établissement d 'un groupe sp écial concernant ce différ end le 6  décembre  2018 pour 
contester les mesures tarifaires discriminatoires des États -Unis imposées sur des importations en 
provenance de son pays  d'une valeur approximative de 234  milliards d 'USD. Le 15 septembre  2020, 
le groupe spécial avait distribué son rapport final . Dans le rapport du groupe sp écial, les mesures 
tarifaires unilatérale s au titre de l 'article  301 avaient été jugées incompatibles a vec le système 
commercial multilatéral . Les droits additionnels que les États -Unis imposaient ex clusivement sur les 
produits importés de Chine enfreignaient l 'article  I:1 du GATT de 1994. Par l'ajout d 'un tel taux de 
droit additionnel, les droits de douane perçus sur les importations en provenance de Chine par les 
États-Unis dépassaient  ceux indiqués  dans leur Liste, et étaient contraires à l'article  II:1 a) et b) du 
GATT de 1994. Face à cette violation flagrante, les États -Unis n 'avaient présenté aucun moyen de 
défense pour leurs violations de s articles Ier et II du GATT de 1994, mais avaient essayé d 'invoq uer 
l'article XX  a) du GATT  de 1994. Dans le cadre d 'un examen et d'un raisonnement attenti fs, le groupe 
spécial avait r ejeté le moyen de défense injustifié des États -Unis. Conformément à l 'article  19:1 du 
Mémorandum d 'accord, il avait recomm andé que les États -Unis rendent leurs mesures conformes à 
leurs obligations au titre du GATT  de 1994.  
4.4.  Deuxièmement, la Chine a dit que la décision du groupe sp écial avait dévoilé le caractère 
profondément unilatéral des mesures tarifaires des États -Unis. Le traitement de la nation la plus 
favorisée et les obligations en matière de taux consolidés étaient bien reconnus en tant que principes 
fondamentaux des règles de l 'OMC. En constatant que les mesures tarifaires des États -Unis 
enfreignaient les a rticles Ier et II du GATT de 1994, le groupe spécial avait dévoilé le caractère 
profondément unilatéral des mesures tarifaires des États -Unis. La Chine pensait que ce n 'était pas 
seulement une victoire pour elle, mais aussi une victoire pour le système commer cial multilatéral 
contre l 'unilatéralisme . En effet , les mesures tarifaires unilatérale s prises par les États -Unis avaient 
gravement nui aux intérêts légitimes de nombreuses entreprises chinoises et compromis la relation 
commerciale entre la Chine et les É tats-Unis. Le commerce, qui aurait dû être un moteur de 
croissance pour les intérêts communs tant de la Chine que des États -Unis, était devenu un sujet 
difficile . Qui plus est, les mesures tarifaires unilatérales avaient aussi nui aux États -Unis eux -même s. 
Des économistes des États -Unis avaient prévenu  que les mesures tarifaires unilatérales pouvaient  
ralentir l 'économie des États -Unis et auraient une incidence négative sur les consommateurs et les 
entreprises des États -Unis, parce qu 'elles leur imposaient  des charges supplémentaires . Cela 
pourrait expliquer pourquoi un nombre croissant de poursuites avaient été intentées à l'encontre  de 
mesures tarifaires au titre de l 'article  301 devant le Tribunal du  commerce international des 
États-Unis depuis septembre  de cette année -là. Dans ces poursuites, il était allégué que les droits 
de douane avaient été imposés d'une "manière arbitraire et fantaisiste ". Le système commercial 
multilat éral, au cœur duquel se trouv ait l'OMC, avait aussi été menacé par ces mesures unilatérales . 
L'histoire avait appris aux Membres que l 'unilatéralisme, s 'il n'était pas contrôlé et réglementé, 
compromettrait gravement l 'industrie mondiale et les chaînes de valeur et menacerait le 
développement de l 'économie mondiale . Aucun pay s ne serait à l 'abri. Par conséquent, il était grand 
temps pour tous les Membres de l 'OMC d 'assumer leur responsabilité commune pour contrer les 
tendances à l'unilatéralisme et au protectionnisme  et y résister . C'était le message que le rapport 
du groupe s pécial concernant ce différend transmettait aux Membres . 
4.5.  Troisièmement, la Chine a dit que l 'appel des États-Unis du rapport du groupe spécial dans ce 
différend constituait une utilisation abusive des règles de procédure . Elle avait not é que les 
États-Unis avai ent récemment déposé des appels dans plusieurs différends afin  de faire obstruction 
à l'adoption des rapports d e groupe s spécia ux qui comprenaient des constatations le s 
désavantageant . L'appel des États -Unis n'était rien de plus qu 'une utilisation  abusive des règles de 
procédure, qui portait atteinte au droit des autres Membres au règlement rapide des différends dans 
le cadre du Mémorandum d 'accord . En raison de l'obstruction par les États -Unis de s processus de 
sélection de ses Membres, l 'Organe d 'appel avait été paralysé à la fin de 2019. Cela menaçait 
gravement le système de règlement des différends . Depuis lors, les Membres avaient été témoins 
de deux  situations distinctes . La première  situation  consistait dans le fait que plus d 'une dizaine de 
Membres de l 'OMC s 'étaient mis ensemble  pour établir l'arrangement multipartite concernant une 
procédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA) et que 121 Membres de l 'OMC avai ent fait une 
proposition conjointe pour le lancement des processus de sé lection des membres de l 'Organe WT/DSB/M/446  
- 14 - 
  d'appel . La deuxième situation consistait dans le fait que les États -Unis se cachaient derrière l 'Organe 
d'appel paralysé et essayaient de créer un  "refuge " en faisant une utilisation abusive des règles de 
procédure . Personn e ne devrait tirer profit  de ses propres méfaits . Les États -Unis ne faisaient pas 
exception . Une fois de plus, la Chine exhortait et appelait les États-Unis à ne pas utiliser cet avantage 
inéquitable , à accepter la d écision du groupe spécial  et à prendre d es mesures significatives pour 
mettre pleinement en œuvre  les recommandations du groupe spécial  concernant ce différend . En 
outre, le fait que les États -Unis ne tenaient pas compte de la pratique bien acceptée consistant à 
présenter un avis d 'appel et une communication en tant qu 'appelant constituait clairement une 
utilisation abusive des règles de procédure . La Chine regrettait que l 'appel des États -Unis au titre de 
l'article  16:4 du Mémorandum d 'accord avait fait que cette procédure de règlement d 'un différend 
faisait l 'objet d 'un examen en appel et que le rapport du groupe spécial  concernant ce différend ne 
pouvait pas être adopté à la réunion en cours . Toutefois, elle souhaitait dire clairement que le rapport 
du groupe spécial  concernant ce différend  ne prenait pas effet que de façon  temporaire . Elle 
continuerait de collaborer avec les autres Membres de l 'OMC en vue de la reprise par l 'Organe d 'appel 
de ses activités normales dès que possible . Elle était fermement convaincue que la justice ne serait 
que retardée , mais pas absente en définitive . Il conviendrait d 'entreprendre des actions efficaces 
pour que des mesures unilatérales et protectionnistes cessent de s 'étendre dans le monde entier . La 
Chine préconisait sincèrement de considérer que la décision prise dans le présent différend 
constituait un exemple remarquable  et un bon point de d épart pour les futurs efforts collectifs des 
Membres visant à mieux contrer  les mesures unilatérales et pro tectionnistes et à protéger le système 
commercial multilatéral . Elle espérait aussi que les États -Unis apporteraient une contribution 
constructive au système commercial multilatéral et le revitaliseraient de nouveau.  
4.6.  Le représentant des  États-Unis a dit qu e les constatations formulées dans le rapport 
"États-Unis – Mesures tarifaires visant certains produits en provenance de Chine " (DS543) 
reposaient sur des erreurs de droit . Les États -Unis avaient notifié à l'ORD un appel de ce rapport . 
Par conséquent, le rapport du groupe spécial  ne pouvait pas être adopté à la réunion en cours . Les 
États-Unis présenteraient un avis d 'appel et une communication en tant qu 'appelant une fois qu 'une 
section de l 'Organe d 'appel pou rrait être établie pour conn aître de cet appel . La Chine  pouvait 
déposer son propre appel du rapport du groupe spécial  maintenant ou à ce moment -là. Les 
États-Unis souhaitaient néanmoins examiner ce rapport du groupe spécial  parce qu 'il reflétait une 
occasion importante et manquée po ur l'OMC de commence r à s'attaquer au problème plus grave 
auquel était confronté chaque Membre qui souhaitait un système commercial mondial équilibré et 
juste: notamment, des politique s de l'État agressives qui visaient à dominer de grands  secteurs 
industriels . Dans des déclarations antérieures  qu'ils avaient faites devant  l'ORD, les États -Unis 
avaient donné des précisions sur les vastes efforts que faisait la Chine pour s 'approprier de manière  
déloyale  la technologie d 'autres Membres .2 En outre, comme les Membres le savaient, c 'étaient les 
actions entre prises par les États -Unis pour lutter contre ces politiques qui avaient conduit aux 
mesures des États -Unis que la Chine avait contestées dans ce d ifférend . Ces pratiques commerciales 
déloyales avaient coûté aux innovateurs, travailleurs et entreprises des États -Unis des milliards de 
dollars chaque année . En outre, elles nuisaient à tous les Membres ainsi qu'à tous les secteurs 
d'activité de chacun d e ces Membres, qui s'appuyaient sur la technologie pour rester compétitifs sur 
les marchés mondiaux . Les mesures tarifaires que les États -Unis avaient prises  en réponse aux 
pratiques de la Chine avaient conduit, plus tôt en 2020 , à la conclusion de  l'Accord  économique et 
commercial  de première phase historique entre les États -Unis et la Chine .3 Dans cet accord, la Chine 
s'était engagée à cesser certaines – mais pas la totalité  – de ses pratiques déloyales et préjudiciables 
en matière de transfert de technologie .4 L'Accord de première phase comprenait un solide 
mécanisme de mise en œuvre, y compris l 'accord de  la Chine selon lequel  les États -Unis pouvaient 
imposer des droits de douane additionnels sur des produits chinois lorsqu 'ils constataient qu 'elle ne 
s'était pas acquittée de  ses obligations . Conformément à l 'Accord de première phase, la Chine 
apportait des modifications à ses pratiques économiques et commerciale s, qui seraient bénéfiques  
 
2 Voir le document WT/DSB/M/410, paragraphes  11.2 et 11.3 (réunion du 27  mars 2018); 
WT/DSB/M/412, paragraphes  5.5 à 5.11 (réunion du 27  avril 2018); WT/DSB/M/413, paragraphes  4.1 à 4.4 
(réunion du 28  mai 2018); WT/DSB/M/423, paragraphes  8.3 à 8.7 (réunion du 18  décembre  2018); voir aussi 
les résultats de l'enquête menée sur les actes, politiques et pratiques de la  Chine ayant trait au transfert de 
technologies, à la propriété intellectuelle et à l'innovation au titre de l'article 301 de la Loi de 1974 sur le 
commerce extérieur, https://ustr.gov/sites/default/files/Section%20301%20FINAL.PDF.  
3 Accord économique et c ommercial entre le gouvernement des États -Unis et le gouvernement de la 
République populaire de Chine (Accord de première phase), 
https://ustr.gov/sites/default/files/files/agreements/phase%20one%20agreement/Economic_And_Trade_Agree
ment_Between_The_United_ States_And_China_Text.pdf.  
4 Idem, voir le chapitre  2 (Transfert de technol ogie). WT/DSB/M/446  
- 15 - 
  non seulement aux États -Unis, mais aussi à elle, et à tous les Membres de l 'OMC. Elle n'aurait pas 
consenti aux dispositions en matière de transfert de technologie de l 'Accord de première phase, sauf 
en ce qui concerne  les droits de douanes additionnels des États -Unis qu'elle avait choisi de contester 
dans ce différend . En outre, on ne pouvait pas affirmer de manière crédible que d 'autres outils  
étaient à la disposition des États -Unis, ni de tout autre Me mbre, pour examiner les politiques 
déloyales et préjudiciables en matière de transfert de technologie . Par cons équent, les constatations 
du groupe spécial  à l'encontre des mesures tarifaires des États -Unis revenaient à reconnaître que le 
système de l 'OMC, tel qu 'il était actuellement formulé, constituait un obstacle à l'amélioration du  
système commercial mondial . C'était exactement le  contraire . En fait, comme il est indiqué dans les 
préambules de l 'Accord sur l 'OMC et de la Déclaration de Marrake ch, le rôle de l 'OMC devrait être de 
favoriser  la conclusion "d'accords …, sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels "5; la mise 
en place d '"un système commercial multilatéral intégré, plus viable et durable "6; et l'adopt ion de  
"politiques ouvertes et orientées vers le marché ".7 
4.7.  Le représentant des États -Unis a dit que le groupe spécial  était parvenu à ses  constatations 
nuisibles sur le plan institutionnel en commettant des erreurs de droit fondamentales dan s 
l'évaluation de deux  moyens de défense présentés par les États -Unis. Premièrement, il n 'a pas 
procédé à sa propre évaluation objective de la question de savoir si les fait s versés  au dossier du 
différend établissaient que la Chine et les États -Unis étaient t ous deux convenus que les questions 
ayant trait  au différend devaient être examinées en de hors du système de l 'OMC. Les États -Unis 
avaient établi  que la Chine avait déjà adopté s a propre mesure corrective en imposant des droits à 
titre de mesure de rétorsi on sur plus de la moitié de l 'ensemble des exportations des États -Unis vers 
la Chine , ce que la Chine n 'avait pas contesté . Et la Chine l 'avait fait ouvertement en tant que  
réponse aux mêmes mesures tarifaires que celles qu 'elle avait contestées dans ce différend .8 En 
outre, dans l 'Accord de première phase, elle était convenue que les États -Unis pouvaient imposer 
des mesures tarifaires additionnel les lorsqu 'ils constataient qu 'elle enfreignait ses obligations au titre 
de cet accord, y compris en ce qui c oncerne le transfert de technologie .9 En bref, les actions des 
parties démontraient qu 'elles s 'étaient entendues sur des mécanismes bilatéraux pour résoudre les 
questions ayant trait à ce différend . Toutefois, le groupe spécial  n'avait pas tenu compte des  
éléments de preuve . En fait, il avait simplement accepté l 'affirmation de la Chine à l 'effet contraire 
‒ affirmation faite au cours de la procédure  et seulemen t en vue d'obtenir  une const atation qui 
signalerait essentiellement le soutien de l 'OMC en ce qu i concerne  son vol de technologie .10 Ce 
résultat erroné revenait à approuver l 'usage abusif cynique du système de règlement des différends 
de l'OMC. Même si elle était adoptée, la constatation ne servirait d 'aucune façon à promouvoir le 
règlement de tout différend entre la Chine et les États -Unis. Tout au plus, un Membre ayant obtenu 
gain de cause dans un différend soumis à l'OMC pourrait obtenir l'autorisation de suspendre des 
concessions dans le cadre de l'OMC . Cependant, en l 'occurrence , la Chine a vait déjà décidé 
unilatéralement que les mesures des États -Unis ne pouvaient pas être justifiées et elle avait déjà 
imposé des mesures tarifaires sur des produits des États -Unis. 
4.8.  Deuxièmement, le représentant des États -Unis a dit que le groupe spécial  avait rejeté à tort le 
moyen de défense des États -Unis selon lequel les mesures en cause dans ce différend étaient 
nécessaires à la protection de la moralité publique, au titre de l 'article  XX a) du GATT de 1994.11 Les 
États-Unis avaient présenté de nombreux é léments de preuve et arguments démontrant : l'existence 
de politiques déloyales et préjudiciables de la Chine en matière de transfert de technologie , comme 
ils l'avaient résumé plus haut dans leur d éclaration ; que ces politiques étaient incompatibles avec 
les normes des États -Unis et internationales en matière de conduite morale ; que les mesures des 
États-Unis avaient été pr ises dans le but explicite de mettre fin aux pratiques déloyales ; et qu'après 
des années de négociations et de débat s improductifs dans diverses instances, les États -Unis 
n'avaient eu à leur disposition aucun autre outil pour traiter cette question cruciale . Les 
démon strations faites par les États -Unis concernant ces questions factuelles  avaie nt été  en grande 
partie non  contestées par la Chine . La Chine n 'avait même pas tenté de réfuter l 'existence de 
politiques déloyales en matière de transfert de technologie documenté e par les États -Unis. Au début 
de son analyse, le groupe spécial  avait constaté à juste titre que les normes contre le vol, 
l'appropriation illicite et la concurrence déloyale  sous-tendant les mesures tarifaires des États -Unis 
 
5 Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, préambule.  
6 Idem. 
7 Déclaration de Marrakech du 15  avril 1994, préambule.  
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.4 à 7.6.  
9 Accord de première phase, chapitre  7. 
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.22. 
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.236 à 7.238.  WT/DSB/M/446  
- 16 - 
  pourrait relever du champ de la moralité publique , telle que cette expression était utilisée à 
l'article  XX a).12 Toutefois, le groupe spécial  avait utilisé une approche indéfendable pour évaluer si 
les mesures des États -Unis étaient "nécessaires " au sens de l 'article  XX a).13 En conséquence, ses 
constatations étaient dénuées de fondement juridiqu e. Paradoxalement, le groupe spécial  avait écrit 
qu'il adoptait une approche "globale " en ce qui concern ait l'analyse de la nécessité .14 Or l'approche  
effective  était tout sauf cela ; en fait, elle était à courte vue  et ne traitait que du point de savoir si 
l'objectif  de moralité publique  de la mesure des États -Unis avait un lien suffisant avec les  produits 
particuliers visés par les droits de douane des États -Unis.15 Le groupe spécial  ne disposait d 'aucun 
fondement juridique pour adopter  ce critère  unique pour évaluer  la "nécessit é". Tout d 'abord , rien 
dans le texte de l 'article  XX a) ne prescrivait un quelconque niveau  particulier  de lien . Et même si 
cela était une  consid ération valable, le groupe spécial  n'avait aucune raison de supposer qu 'il était 
même possible pour tout Membre d'établir  un lien étroit entre certains ensembles de produits 
importés et les politiques de grande portée et non transparentes sur le vol de technologie . Le groupe 
spécial  n'avait pas non plus abordé la démonstration  par les États -Unis qu 'il n'y avait pas d 'autres 
moyens possible s pour eu x d'atteindre les objectifs de moralité publique reconnus à l'article  XX a). 
En bref,  le groupe spécial  n'avait pas procédé à une analyse globale et il avait ignoré la quasi -totalité 
des éléments de preuve versés au dossier du différend . En fait, il avait rejeté le moyen de défense 
des États -Unis uniquement sur la base de l 'utilisation juridiquement erronée d 'un critère juridique 
étroit et impossible à étayer . 
4.9.  Pour terminer, les États-Unis passeraient aux événements du monde réel qui concern ent les 
politiques déloyales de la Chine en matière de transfert de technologie et les efforts que les 
États-Unis faisaient pour s 'y attaquer . Comme on l 'a relevé, la Chine s 'était engag ée dans  l'Accord 
de première phase  à ne pas appliquer certaines des politiques déloyales en matière de transfert de 
technologie qui avaient conduit à l 'institution des mesures tarifaires des États -Unis. Il s'agissait d 'un 
pas dans la bonne direction, et les États -Unis suivaient de près la mise en conformité par la Chine . 
La publication de ce rapport n 'avait aucun effet sur la mise en œuvre en cours  de l'Accord de 
première phase, qui  profiterait à tous les partenaires commerciaux de la Chine . Le groupe spécial  
avait évité de formuler toute constatation valable  en prenant des raccourcis juridiques viciés, au lieu 
de tenir compte des nombreux éléments de preuve versés au dossier concernant les politiques 
préjudiciables de la Chine  en matière de transfert d e technologie et les tentatives infructueuses 
antérieures  de s'attaquer à ces politiques par d 'autres moyens . En adoptant cette approche, le 
groupe spécial  indiqu ait dans son rapport que l'OMC était dans l 'incapacité de traiter ces questions . 
Le rapport confirmait  donc de nouveau que les mesures tarifaires des États -Unis étaient le seul 
moyen permettant  de traiter les grands  problèmes auxquels faisait face le système commercial 
mondial  en raison des politiques de la Chine en matière de transfert de technolo gie forcé. 
4.10.   Le représentant de la  Chine a dit que son pays souhaitait répondre aux allégations des 
États-Unis. Premièrement, la Chine  s'opposait fermement à l 'affirmation des États -Unis concernant 
ce qu'il était convenu d 'appeler  ses mesures tarifaires de rétorsion . Les contre -mesures prises par 
la Chine étaient pleinement compatibles avec les principes fondamentaux du droit national chinois  
et du droit international . L'intervenant souhaitait souligner de nouveau que la Chine défendait et 
soutenait fermement le système commercial multilatéral . Lorsqu 'elle était confrontée à des me sures 
gravement incompatibles avec les règles de l 'OMC, la Chine n 'avait d 'autre choix que de prendre les 
mesures nécessaires et appropriées dans une telle situation é mergente afin de protéger  ses droits 
et intérêts légitimes ains i que le système commercial multilatéral . Deuxièmement, s 'agissant de leur 
allégation concernant le transfert de technologie forcé, les États -Unis avaient manifestement choisi 
de faire abstraction de la détermination de la Chine à ouvrir ses marchés et de ses efforts dans ce 
sens, ainsi que de ses progrès scientifiques et technologiques  et de sa grande contribution à la 
croissance économique mondiale . L'allégation des États -Unis sur ce qu 'il était convenu d 'appeler le  
"transfert de technologie  forcé" ne tenait guère compte des faits et était entièrement fausse . Les 
États-Unis avaient mentionné de nouveau  l'Accord de première phase conclu avec la Chine . Ils 
avaient simplement répé té les arguments qu 'ils avaient présentés au groupe spécial . Or le groupe 
spécial  avait clairement rejeté ces arguments , puisqu 'ils étaient dénués de fondement et de 
pertinence . Les États -Unis souhaitaient continuer de défendre leurs points de vue inexacts à ce sujet . 
Toutefois, l 'ORD n 'était pas l 'instance appropriée pour cela . En fait, les Membres devraient se 
concentrer sur le préjudice grave  que les mesures tarifaires des États -Unis causaie nt au système 
 
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.140.  
13 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.178 et 7.180.  
14 Rapport du Groupe spécial , paragraphes  7.111, 7.152 et 7.1533, et 7.238.  
15 Rapport du Groupe spécial , paragraphe  7.178.  WT/DSB/M/446  
- 17 - 
  commercial multilatéral . Les accusations sans fondement des États -Unis ne pouvaient pas dissimuler  
le caractère unilatéral et l 'incompatibilité avec les règles de l 'OMC de leurs mesures tarifaires . 
4.11.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que ce différend était une nouvelle illustration 
des graves conséquences du blocage des désignations  des membres de l'Organe d'appel depuis 
2017. Ce blocage portait atteinte aux droits essentiels des Membres qui avaient été convenus au 
niveau multilatéral dans le Mémorandum d'accord . À cet égard, l 'UE a renvoyé  à son intervention au 
titre du point  6 de l 'ordre du jour de la r éunion de l 'ORD du 28  septembre  2020, lors de laquelle elle 
avait donné plus de  précisions sur ces conséquences et sur la possibilité que les appels soient 
tranchés  dans le cadre d 'une procédure arbitra le d'appel fondée sur  l'article  25 du Mémorandum 
d'accord, conformément aux principes du Mémorandum  d'accord . Elle ne reviendrait pas  sur ces 
points à la réunion en cours . Elle a pris note de la d écision des États -Unis de faire appel du rapport 
du groupe spécial  concernant ce différend . Le rapport du groupe spécial  ne serait donc pas adopté 
par l'ORD à la réunion en cours . L'UE avait pa rticipé à ce différend en tant que tierce partie et elle 
intervi endrait devant l 'Organe d 'appel lorsque la procédure pourrait reprendre . Par cons équent, elle  
réservait sa position aux fins de cette procédure d 'appel . Elle souhaitait  faire quelques br èves 
remarques sur le fond du rapport . Elle voulait rappeler que, comme elle l 'avait indiqué dans sa 
communication écrite, elle partageait les préoccupations exprimées par les États -Unis concernant la 
protection des droits de propriété intellectuelle et les  conditions discriminatoires s 'appliquant aux 
entités étrangères qui concédaient des licences en matière de propriété intellectuelle en Chine . 
Toutefois, elle se félicitait de l 'approche générale suivie par le groupe spécial  concernant l 'exception 
énoncée à l'article  XX a) du GATT . Elle pensait qu e, comme le texte de l 'article  XX lui-même , 
l'approche du groupe spécial  établissait le juste équilibre entre le droit légitime des Membres de 
protéger la moralité publique et la nécessité de faire en sorte que les  exceptions ne soient pas 
utilisées pour contourner les obligations des Membres dans le cadre du GATT.  
4.12.   La représentante de la  Fédération  de Russie  a dit que son pays  prenait acte avec d éception 
du fait que les Membres de l 'OMC continuaient de déposer des appels nonobstant  le fait que , le 
10 décembre  2019, l 'Organe d 'appel était devenu non  fonctionnel . Le jour même  de la réunion en 
cours , les États -Unis avaient notifié  leur appel dans le vide . C'était déjà le cinquième différ end qui 
était bloqué devant  l'Organe d 'appel  non fonctionnel . La Russie partageait entièrement l 'avis des 
Membres de l 'OMC qui avaient critiqu é, à la r éunion en cours et pendant des r éunions antérieures 
de l'ORD, les décisions de Membres de faire appel de rapports de groupes spéciaux  dans le vide . À 
la réunion de l 'ORD du 28  septembre  2020, l 'UE avait dit ceci : "la décision d'un défendeur de faire 
appel d'un rapport de groupe spécial dans les circonstances actuelles pouvait équivaloir en fait au 
blocage du règlement d'un différend par la voie juridictionnelle sauf si ce défendeur acceptait que 
l'appel soit tranché dans le cadre d'une procédure arbitrale d'appel fondée sur l'article  25 du 
Mémorandum d'accord ".16 La Russi e convenait qu 'un appel dans l e vide équivalait  au blocage du 
règlement d 'un différend par la voie juridictionnelle . En même temps, elle notait que tout accord, y 
compris un accord  d'arbitrage, nécessitait le consentement mutuel des parties et ne pouvait pas être 
imposé à une partie . Dans ce contexte particulier, elle souhaitait rappeler que , le 28 août 2020, l 'UE 
avait notifié à l 'ORD sa d écision de  faire appel dans le vide du rapport du groupe spécial  dans l 'affaire  
"UE ‒ Méthodes d'ajustement des coûts  II (Russie )" (DS494) . Elle souhaitait répéter qu 'elle déplorait 
cette d écision, d'autant plus que l 'UE faisait appel des constatations du groupe spécial  concernant 
la même pratique que celle dont il avait déjà été constaté qu 'elle était incompatible avec les règles 
de l'OMC par l 'Organe d 'appel dans bon nombre de différends . La Russie estimait que les actions qui 
nuisaient au fonctionnement du mécanisme de règlement des différends, en particulier les appels 
dans le vide, contribuaient de manière significative  à la crise  que traversait  le mécanisme de 
règlement des différends de l 'OMC.  
4.13.   Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que l 'appel interjeté  par l'UE auprès de l 'Organe 
d'appel dans le différend "UE – Méthodes d 'ajustement des coûts  II (Russi e)" (DS494)  ne devrait 
pas être confondu avec le  "blocage du règlement des différends " ou le fait de faire appel  "dans le 
vide". L'UE attachait une grande importance au maintien d 'un processus de règlement des différends 
à deux  niveaux qui fonctionne . C'est pourquoi elle avait appuy é activement tous les efforts visant à 
trouver une solution à l 'impasse concernant  les désignations des membres de l 'Organe d 'appel et 
c'est aussi pourquoi elle, ainsi que d 'autres Membres , avaient mis en place l 'AMPA . Toutefois, si 
l'autre partie à un différend n'était pas disposée à  convenir de ces mesures contingentes  tant que 
l'impasse dans laquelle se trouvait l 'Organe d 'appel se poursuivait, l 'UE n'aurait d 'autre choix que 
de faire appel auprès de l 'Organe d 'appel . La question de savoir si cet appel sera traité ou non  
 
16 Déclaration de l'UE à la réunion de l'ORD du 28  septembre  2020.  WT/DSB/M/446  
- 18 - 
  dépendait de l 'autre partie . Dans le différend  DS494, l'UE avait offert à la Russie de convenir d 'un 
moyen de faire connaître de  l'appel dans le cadre d 'une proc édure ar bitrale d 'appel fondée sur  
l'article  25 du Mémor andum d 'accord, et cette offre restait valable . 
4.14.   L'ORD a pris  note des déclarations . 
5  ÉTATS UNIS – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS 
PORTEURS (DEUXIÈME PLAINTE)  
A. Recours de l'Union européenne à l'article 7.9 de l'Accord SMC et à l'article 22:7 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (WT/DS353/35)  
5.1.  Le Président  a app elé l'attention sur la communication de l'Union européenne figurant dans le 
document WT/DS353/35 . Il a ensuite invité le représentant de l'Union européenne à prendre la 
parole.  
5.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE prenait note de la décisio n de l'arbitre, 
datée du 1 3 octobre  2020, d'un montant de 3,993 milliards d'USD  par an, et de la confirmation par 
l'Organe d'appel, adoptée par l'ORD le 1 1 avril 2019, dans le contexte de cette affaire, que, 
s'agissant de l'"exclusion relative aux sociétés  de ventes à l'étranger et aux revenus 
extraterritoriaux" (FSC/ETI), les décisions et recommandations en suspens et pertinentes de l'ORD 
et l'autorisation fondée sur celles -ci restaient exécutoires . Cela marquait la fin de quelques 
16 années de procédures,  pendant lesquelles les États-Unis s'étaient plaints des subventions 
accordées par l'UE à Airbus, tandis que l'UE s'était plainte des subventions accordées par les 
États-Unis à Boeing, y compris, notamment, diverses exonérations d'impôt de l'État de Washin gton, 
l'exonération d'impôt relative aux FSC/ETI (dont il avait été constaté dans des phases antérieures 
de ce différend qu'elle était une subvention prohibée), des subventions pour la recherche et 
développement de la NASA et du Département de la défense ( DoD) et diverses autres mesures . Et 
maintenant, l'UE avait droit à des contre -mesures  dans le même ordre de grandeur . Par conséquent, 
elle demandait l'autorisation de prendre des contre -mesures  à l'encontre des États-Unis au titre de 
l'article 7.9 de l'Acc ord SMC et de l'article 22:7 du Mémorandum d'accord, d'une manière compatible 
avec la décision de l'arbitre . Cependant, elle reconnaissait que le monde, et la situation dans ce 
secteur, étaient différents de ce qu'ils étaient 16 ans auparavant . Et elle voyait cela comme une 
occasion qui devrait la conduire ainsi que les États-Unis à quitter la voie de la procédure et à chercher 
une solution négociée durable à cette question . Elle a réaffirmé sa position selon laquelle il n'était 
dans l'intérêt de personne qu'elle et les États-Unis prennent des mesures de rétorsion mutuellement 
imposées . Au lieu de renforcer progressivement les contre -mesures , l'UE et les États-Unis devraient 
les alléger . L'UE restait prête à discuter de cette approche avec les États-Unis, même s'il était tard 
pour le faire . Cependant, si les États-Unis continuaient de ne pas se conformer, et ne suspendaient 
pas leurs contre -mesures , l'UE n'aurait d'autre choix que d'exercer ses droits.  
5.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys regrettait que l'UE ait demandé d'aller de 
l'avant avec cette demande concernant l'autorisation d'imposer des contre -mesures . Comme les 
États-Unis l'expliqueraient, la décision de l'arbitre concernait seulement la réduction du taux de 
l'impôt B&O (sur l es activités) de l'État de Washington qui avait été supprimée plus de six mois 
auparavant . Si l'UE devait imposer des droits de douane sur les produits des États-Unis en réponse 
à une mesure qui avait été supprimée, cela serait contraire aux règles de l'OM C et exigerait une 
réponse des États-Unis qui éloignerait les États-Unis et l'UE de la recherche d'une solution aux 
différends sur les aéronefs . Les États-Unis avaient présenté récemment des propositions d'un 
règlement raisonnable qui fournirait une égalit é de conditions pour les États-Unis, l'UE et le 
Royaume -Uni. A vec l'engagement sérieux de leurs proches partenaires commerciaux, les États-Unis 
considéraient qu'ils devraient pouvoir trouver une solution dans un bref délai . Comme l'UE le savait 
bien, l'éli mination par l'État de Washington de la réduction du taux d'imposition avait pris effet le 
1er avril 2020, plus de six mois auparavant . La suppression du taux d'imposition préférentiel visant 
le secteur de l'aérospatial était explicite . L'UE n'avait pas co ntesté que cette mesure prise par l'État 
de Washington avait supprimé le taux d'imposition préférentiel sous réserve des constatations de 
non mise en conformité formulées par l'ORD et de la décision de l'arbitre . Par conséquent, la 
suppression par l'État d e Washington de taux d'imposition préférentiel avait eu pour effet de retirer 
la subvention incompatible avec les règles de l'OMC . En vertu des règles de l'OMC, les 
contre -mesures  ne pouvaient pas être imposées après la suppression des mesures incompatible s 
avec les règles de l'OMC . L'article 22:8 du Mémorandum d'accord disposait ce qui suit : "La 
suspension de concessions ou d'autres obligations sera temporaire et ne durera que jusqu'à ce que WT/DSB/M/446  
- 19 - 
  la mesure jugée incompatible avec un accord visé ait été éliminée , ou que le Membre devant mettre 
en œuvre les recommandations ou les décisions ait trouvé une solution à l'annulation ou à la 
réduction d'avantages ." Par conséquent, l'UE savait depuis plus de six mois qu'elle n'avait le droit 
d'appliquer aucune contre mes ure pour un montant quelconque en ce qui concerne la mesure fiscale 
de l'État de Washington qui "avait été éliminée" . Si l'UE imposait des contre -mesures  en dépit du 
retrait de la mesure fiscale de l'État de Washington, non seulement elle enfreindrait les règles de 
l'OMC, elle nuirait aussi gravement au système de l'OMC . L'UE avait obtenu gain de cause dans une 
procédure visant la mesure fiscale de l'État de Washington . Et le système avait contribué aux 
modifications souhaitées – les États-Unis avaient supp rimé la mesure incompatible avec les règles 
de l'OMC, éliminant ainsi tout effet défavorable.17 
5.4.  Les États-Unis ont dit que l'UE avait déjà fait référence à des mesures de recherche 
développement de la NASA et du Département de la défense, ainsi qu'à certaines mesures de l'État 
et des autorités locales . Toutefois, il ne devrait pas y avoir de confusion . Premièremen t, aucune de 
ces mesures n'avait été jugée comme continuant de causer des effets défavorables dans la procédure 
de mise en conformité dont les deux parties étaient convenues . Par conséquent, il n'y avait aucune 
constatation de non mise en conformité formul ée par l'OMC en ce qui concerne les mesures de la 
NASA et du Département de la défense ou d'autres mesures de l'État ou des autorités locales . 
Deuxièmement, l'arbitre avait indiqué le niveau des contre -mesures  seulement pour la mesure 
fiscale de l'État de Washington au cours d'une période antérieure (2012 -2015). L'arbitre avait dit 
explicitement qu'il n'examinerait pas l'élimination par l'État de Washington de la mesure fiscale plus 
tôt en 2020 . Il avait aussi explicitement rejeté une demande présentée par l'UE visant à appliquer 
des contre -mesures  en ce qui concerne les mesures de la NASA ou du Département de la défense . 
Ainsi, toute mesure prise par l'ORD à la réunion en cours visant à autoriser des contre -mesures  ne 
concernait pas les mesures de la NASA o u du Département de la défense . En outre, comme les 
États-Unis l'avaient expliqué, l'UE n'avait pas le droit d'appliquer des contre -mesures  dans le cadre 
des règles de l'OMC à l'encontre de la mesure fiscale de l'État de Washington qui avait déjà été 
éliminée.18 Pour conclure, les États-Unis étaient résolument en faveur d'un règlement négocié de 
leur différend avec l'UE au sujet des subventions massives sous forme d'aide au lancement qu'elle 
avait accordées à Airbus . Ils avaient présenté récemment des propo sitions d'un règlement 
raisonnable qui fournirait une égalité de conditions . Ils considéraient qu'une solution de ces 
différends était à portée de main avec un engagement sérieux de la part de leurs proches partenaires 
commerciaux.  
5.5.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE ne souscrivait pas à l'affirmation 
unilatérale des États-Unis selon laquelle ils avaient pleinement mis en œuvre les recommandations 
et décisions formulées par l'ORD dans l'affaire Boeing . Conformément au Mémorandum d'accord, l a 
décision de l'arbitre donnait à l'UE le droit d'imposer des contre -mesures  à l'encontre des États-Unis 
pour leur non mise en conformité, après y avoir été autorisée par l'ORD . En outre, bien qu'elle 
examine toujours l'incidence de l'action législative co ncernant les mesures fiscales de l'État de 
Washington, l'UE notait que les décisions dans ce différend couvraient un certain nombre de mesures 
additionnelles pour lesquelles les États-Unis ne s'étaient toujours pas mis en conformité, y compris 
l'exclusion relative aux sociétés de ventes à l'étranger et aux revenus extraterritoriaux, des mesures 
de recherche développement de la NASA et du Département de défense et certaines mesures de 
l'État et des autorités locales . Comme elle l'avait déjà mentionné dans le s déclarations antérieures 
qu'elle avait faites sur cette question, après la publication du rapport de l'Organe d'appel sur la mise 
en conformité dans l'affaire Airbus, l'UE avait notifié à l'OMC une série de mesures de mise en 
conformité qui l'avaient mis e en conformité avec la décision . Les États-Unis n'avaient pas été de cet 
avis. Compte tenu de leur désaccord, ils continuaient d'appliquer des contre -mesures  à des produits 
en provenance de l'UE . Dans le même temps, ils bloquaient le système multilatéral de règlement 
 
17 Article 3:7 du Mémorandum d 'accord: "[ l]e but du mécanisme de règlement des différends est 
d'arriver à une solution positive des différends. Une solution mutuellement acceptable pour les parties et 
compatible avec les accords visés est nettement préférable. En l'absence d'une solution mutuelle ment 
convenue, le mécanisme de règlement des différends a habituellement pour objectif premier d'obtenir le retrait 
des mesures en cause, s'il est constaté qu'elles sont incompatibles avec les dispositions de l'un des accords 
visés".  
18 Article 22:8 du Mémo randum d 'accord: "[l]a suspension de concessions ou d'autres obligations sera 
temporaire et ne durera que jusqu'à ce que la mesure jugée incompatible avec un accord visé ait été éliminée, 
ou que le Membre devant mettre en œuvre les recommandations ou les d écisions ait trouvé une solution à 
l'annulation ou à la réduction d'avantages, ou qu'une solution mutuellement satisfaisante soit intervenue".  WT/DSB/M/446  
- 20 - 
  des différends à deux niveaux, empêchant ainsi l'UE de demander une détermination multilatérale 
de la conformité concernant ses mesures.  
5.6.  Le représentant du Royaume -Uni a dit que son pays préconisait un règlement rapide des 
affaires Airbus et Boeing et estimait que les circonstances étaient mûres pour en conclure un . Le 
Royaume -Uni se félicitait de constater que des contre -mesures  d'une valeur de près de 4 milliards 
d'USD avaient été autorisées en ce qui concerne l'affaire Boeing . Le niveau déterminé par l'arbitre 
tenait compte des effets défavorables causés au Royaume -Uni et à l'Union européenne dans cette 
affaire . Le Royaume -Uni espérait que cette décision et les dispos itions que l'ORD prendrait à la 
réunion en cours conduiraient à des progrès substantiels dans les négociations visant à parvenir à 
un règlement équitable et équilibré, afin de mettre enfin un terme à ces différends . Il avait une 
préférence pour la recherch e d'un résultat négocié qui règlerait les différends, mettrait fin aux 
contre -mesures  et rétablirait une discipline efficace en matière de subventions pour le secteur 
aérospatial . Il était déterminé à régler ces différends d'une manière équitable et complè te dès que 
possible . Depuis seize ans, il travaillait étroitement avec l'Union européenne et les États-Unis pour 
trouver un règlement à long terme et il continuerait de le faire . À compter de janvier  2021, il se 
représenterait lui-même  pleinement et en tou te indépendance à l'OMC et ne négligerait aucun effort 
pour aboutir à un résultat satisfaisant.  
5.7.  L'ORD a pris note  des déclarations et, conformément à la demande présentée par 
l'Union  européenne au titre de l'article 7.9 de l'Accord SMC et de l'article 22:7  du Mémorandum 
d'accord figurant dans le document WT/DS353/35, est convenu d'accorder l'autorisation de 
suspendre l'application, à l'égard des États-Unis, de concessions tarifaires ou d'autres obligations 
conformément à la décision de l'arbitre figurant da ns le document WT/DS353/ARB.  
6  THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES EN 
PROVENANCE DES PHILIPPINES  
A. Déclaration du Président concernant les consultations avec la Thaïlande et les 
Philippines au sujet du recours à l'article 22:2 d u Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends (WT/DS371/32)  
B. Déclaration des Philippines  
C. Déclaration de la Thaïlande  
6.1.  Le Président  a dit que, au titre du premier sous point, il souhaitait faire une déclaration sous 
sa propre responsabilité afin  de faire rapport aux délégations sur les consultations qu'il avait tenues 
avec la Thaïlande et les Philippines dans le cadre du différend "Thaïlande ‒ Cigarettes (Philippines)" 
(DS371) . Sa déclaration était sans préjudice des droits et obligations des par ties à ce différend ou 
de tout autre Membre . Il a rappelé que ces consultations avaient d'abord été menées par le 
précédent Président de l'ORD, M. l'Ambassadeur Walker, avant la réunion de l'ORD du 5 mars 2020. 
À cette réunion, l'affaire avait été suspendu e afin d'accorder davantage de temps pour la tenue de 
consultations . Après avoir été nommé le 2 0 mai 2020, le Président de l'ORD avait mené des 
consultations avec la Thaïlande et les Philippines sur cette question . Il avait tenu des consultations 
intensives virtuelles avec les parties en vue de la réunion de l'ORD du 2 9 juin 2020. À la suite de la 
réunion de l'ORD du 2 9 juin 2020, il avait poursuivi ses consultations intensives avec les parties à 
ce différend et avait tenu trois réuni ons pour examiner cette affaire . Immédiatement après la réunion 
de l'ORD du 2 9 juillet  2020, il avait tenu une autre réunion avec les parties à ce différend, en 
présentiel, le 3 0 juillet  2020. Par la suite, il avait fait rapport aux Membres sur cette quest ion à la 
réunion de l'ORD du 2 8 août. D epuis la réunion de l'ORD du 2 8 août 2020, il avait poursuivi ses 
consultations avec les parties au différend et avait eu des échanges écrits avec les deux parties à ce 
sujet. Il avait ensuite tenu une autre réunion e n présentiel avec les parties au différend le 
23 septembre  2020 pour poursuivre l'examen de cette question . Il avait aussi fait rapport aux 
Membres sur cette question à la réunion de l'ORD du 2 8 septembre  2020. Par la suite, il avait eu 
d'autres échanges é crits avec les deux parties à ce différend à ce sujet . Puisque ses consultations 
étaient en cours, il n'avait pas l'intention d'engager une discussion sur cette affaire à la réunion en 
cours . Il espérait que cela était acceptable pour tous les Membres.  
6.2.  L'ORD a pris note  de la déclaration.  WT/DSB/M/446  
- 21 - 
  6.3.  Le Président  a dit qu'il souhaitait informer les délégations que la délégation des Philippines ne 
pouvait pas être physiquement présente dans la salle de réunion aujourd'hui et il a donc demandé 
que sa déclaration soit fai te au nom des Philippines au titre de ce point de l'ordre du jour . Il a ensuite 
demandé au Secrétariat de donner lecture de la déclaration au nom des Philippines.  
6.4.  Comme le Président l'a demandé, le représentant du Secrétariat a donné lecture de la 
déclarat ion suivante au nom de la délégation des Philippines : Les Philippines  ont dit que leur pays 
souhaitait remercier le Président pour son rapport . Elles exprimaient une nouvelle fois leur sincère 
gratitude pour la constance des efforts du Président . Comme sui te aux déclarations qu'elles avaient 
faites aux quatre dernières réunions de l'ORD, tenues en juin, juillet, août et septembre  2020, les 
Philippines souhaitaient remercier le Président et le secrétariat de l'ORD pour la série additionnelle 
de questions qui  leur avaient été adressées le 3 0 septembre  2020. Ces questions visaient à explorer 
plus avant des moyens possibles de résoudre les divergences entre les parties sur la voie à suivre 
dans les appels au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord en susp ens de la Thaïlande et la 
demande des Philippines au titre de l'article 22 du Mémorandum d'accord . Les deux parties avaient 
répondu à ces questions le 2 1 octobre  2020. Les Philippines et la Thaïlande se verraient aussi 
ménager la possibilité de formuler de s observations sur leurs réponses respectives d'ici au 
28 octobre  2020. Les Philippines espéraient que cet échange supplémentaire pourra enfin apporter 
la clarté dont nous avons grand besoin pour nous permettre d'aller de l'avant avec la demande des 
Philip pines au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, tout en protégeant le droit de la 
Thaïlande de faire appel . Les Philippines étaient convaincues que les dernières réponses avaient 
contribué non seulement à confirmer les positions respectives des pa rties sur les questions 
pertinentes mais aussi à apporter des éclaircissements sur les nouveaux moyens pour sortir de 
l'impasse actuelle . Une fois de plus, les Philippines souhaitaient rappeler que, dans un esprit de 
coopération et sur proposition du Prési dent, elles avaient présenté pour examen une liste non 
exhaustive d'autres arrangements, figurant dans le document WT/DS371/40 ( 3 août 2020), qui 
pourraient permettre aux parties de concevoir une solution constructive permettant d'achever les 
procédures d' appel de la Thaïlande, qui avaient été suspendues pour cause d'Organe d'appel non 
opérationnel . Ces autres arrangements ne devraient en aucun cas porter atteinte aux droits 
parallèles des Philippines au titre du Mémorandum d'accord de demander l'autorisati on automatique 
et obligatoire de suspendre des concessions . Comme les Philippines l'avaient indiqué dans les 
déclarations qu'elles avaient faites à des réunions précédentes de l'ORD au titre de ce point de l'ordre 
du jour, et lors des consultations avec le  Président de l'ORD, elles étaient restées ouvertes, prêtes 
et disposées à dialoguer de manière constructive avec la Thaïlande . Cependant, il devrait aussi 
apparaitre clairement au Président, et à l'ORD, que la Thaïlande, en tant que partie perdante dans 
les rapports du groupe spécial  et de l'Organe d'appel dûment adoptés, ne pouvait absolument pas 
participer d'une manière constructive à la recherche d'une solution . Les Philippines souhaitaient 
réaffirmer par conséquent que la charge d'appliquer les disposi tions automatiques, obligatoires et 
fondées sur des règles du Mémorandum d'accord relèverait du devoir et de la responsabilité de 
l'ORD . Par conséquent, à la réunion en cours, les Philippines demandaient à l'ORD de leur accorder 
le pouvoir qu'elles demandaient . Les dispositions de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord étaient 
claires : "[l]'ORD accordera, sur demande, l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations dans un délai de 30 jours à compter de l'expiration du délai raison nable, à moins qu'il ne 
décide par consensus de rejeter la demande" ; et "[s]i le Membre concerné conteste le niveau de la 
suspension des concessions proposée, la question sera soumise à arbitrage" . Par conséquent, de 
l'avis des Philippines, il n'y avait qu e deux options en vertu de la règle du consensus inverse énoncée 
à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord : premièrement, l'ORD accorde l'autorisation de suspendre 
des concessions ; ou, deuxièmement, l'ORD soumet la question à arbitrage.  
6.5.  L'ORD a pris note  de la déclaration des Philippines.  
6.6.  Le Président  a invité la représentante de la Thaïlande à prendre la parole.  
6.7.  La représentante de la Thaïlande  a dit que son pays souhaitait saisir cette occasion pour 
remercier une fois de plus le Président pour son engag ement actif en vue de l'aider ainsi que les 
Philippines, à trouver la voie à suivre dans ce différend . Les consultations menées sous la direction 
du Président permettaient un dialogue constructif entre les parties . La Thaïlande reste déterminée à 
poursuivr e ces consultations . Comme la Thaïlande l'avait expliqué dans ses déclarations antérieures 
aux réunions de l'ORD des 5 mars, 29 juin, 29 juillet , 28 août et 28 septembre  2020, il n'y avait pas 
d'interprétation possible du Mémorandum d'accord ni de l'accord  sur la chronologie entre les parties 
qui permettrait aux Philippines de demander l'autorisation de prendre des mesures de rétorsion à 
ce stade de la procédure . La demande de mesures de rétorsion des Philippines n'avait pas de WT/DSB/M/446  
- 22 - 
  fondement en droit car elle a vait été présentée longtemps après l'expiration du délai de 30 jours 
prévu à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord . En effet, il n'était pas contesté que les Philippines 
n'avaient déposé aucune demande de mesures de rétorsion au 1 4 juin 2012, date à laquel le le délai 
de 30 jours dans ce différend était arrivé à expiration . De plus, la demande de mesures de rétorsion 
des Philippines était contraire à l'accord sur la chronologie conclu par les deux parties . L'accord sur 
la chronologie indiquait que les Philip pines devaient d'abord achever les procédures prévues à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord ; seulement après, si la non mise en conformité était 
déterminée, elles pouvaient demander des mesures de rétorsion au titre de l'article 22 du 
Mémorandum d'accord . La Thaïlande était donc déçue que les Philippines tentent maintenant de 
désavouer l'accord sur la chronologie que les deux parties avaient conclu précisément pour éviter 
ces types de problèmes de procédure . Elle était également surprise que les Philippin es considèrent 
qu'elle restait liée par l'accord sur la chronologie alors que les Philippines elles-mêmes  ne l'étaient 
pas. Il était évident que le véritable problème n'était pas le Mémorandum d'accord ni l'accord sur la 
chronologie mais la crise de l'Orga ne d'appel . Il était impératif de trouver une solution à cette crise . 
La Thaïlande exhortait tous les Membres de l'OMC à se concentrer sur la résolution de cette crise . 
Les Membres avaient vu, dans d'autres différends, que les parties continuaient à engage r des 
procédures devant l'Organe d'appel malgré la crise actuelle . Cela soulignait combien il était 
important aux yeux des Membres d'avoir un système à deux niveaux pour assurer la qualité et la 
légitimité du règlement des différends à l'OMC . La Thaïlande attendait avec intérêt de poursuivre les 
efforts multilatéraux pour sortir de l'impasse dans laquelle se trouve l'Organe d'appel en vue de 
préserver le système de règlement des différends à deux niveaux . Dans l'intervalle, la Thaïlande 
restait déterminée à  participer de bonne foi aux consultations organisées par le Président de l'ORD 
en vue de trouver un moyen d'aller de l'avant compte tenu des circonstances actuelles . Comme les 
Membres le comprendraient, la Thaïlande préférait très clairement une solution qui ne soit pas 
simplement un moyen ad hoc  de classer cette affaire mais qui englobe tous les appels en cours et, 
dans l'idéal, fasse en sorte de remettre sur les rails le système de règlement des différends, qui a 
été approuvé au niveau multilatéral . La Thaïlande souhaitait remercier le Président de l'ORD pour la 
possibilité qui lui a été offerte de faire une déclaration à la réunion en cours et les Philippines pour 
leur engagement constant . Elle attendait avec intérêt les prochaines étapes des consultatio ns 
facilitées par le Président de l'ORD dans ce différend.  
6.8.  L'ORD a pris note  de la déclaration de la Thaïlande.  
6.9.  Le représentant du Brésil  a dit que son pays souhaitait exprimer, une fois de plus, son soutien 
aux efforts que le Président déployait pour aider les parties à trouver une solution à ce problème . 
Le Brésil croyait comprendre que, bien que la paralysie actuelle de l'Organe d'appel ne puisse pas 
avoir été prévue par les Membres qui avaient conclu des accords sur la chronologie quelques années 
auparavant, la situation actuelle équivalait à un changement de circonstances qui pouvait rendre 
irréalisable ou impossible le caractère opérat ionnel de toutes étapes d'un accord sur la chronologie 
qui avait supposé le fonctionnement continu de l'Organe d'appel et en dépendait . Toutefois, ces 
étapes ne devraient pas servir d'excuse pour retarder indéfiniment le règlement d'un différend, ce 
qui se mblerait contraire à l'objectif des accords sur la chronologie . Le Mémorandum d'accord 
indiquait clairement que le "règlement rapide de tout[] [différend] [...] [était] indispensable au bon 
fonctionnement de l'OMC et à l'existence d'un juste équilibre entr e les droits et les obligations des 
Membres" . Le Brésil ne doutait pas que, avec l'aide du Président, les parties progresseraient de 
bonne foi dans ce différend.  
6.10.   La représentante de l' Australie  a dit que son pays tenait à souligner que ses observations ne 
se rapportaient qu'aux questions de procédure actuelles concernant ce différend et ne devraient pas 
être considérées comme appuyant une quelconque question de fond en l'espèce . L'Australie a 
rappelé que le règlement rapide des différends était l'un des pri ncipes fondamentaux du système de 
règlement des différends de l'OMC . Elle reconnaissait que l'absence de règlement final dans ce 
différend découlait en partie de l'impasse concernant l'Organe d'appel . Elle exhortait tous les 
Membres à continuer de priorise r une solution qui assurerait le plein rétablissement des fonctions 
du système de règlement des différends . Dans l'intervalle, elle exhortait la Thaïlande et les 
Philippines à travailler de manière constructive pour convenir d'étapes procédurales qui 
perme ttraient de régler ce différend en temps opportun . Elle soutenait les efforts déployés par le 
Président pour encourager le dialogue à cette fin . Elle considérait que l'arbitrage au titre de 
l'article  25 du Mémorandum d'accord était une option dont les part ies pouvaient convenir comme 
moyen de régler leurs différends alors que l'Organe d'appel n'était pas en mesure d'achever des 
procédures d'appel . Comme les Membres le savaient, l'Australie faisait partie de l'Arrangement 
multipartite concernant une procédur e arbitrale d'appel provisoire (AMPA), qui utilisait l'article 25 WT/DSB/M/446  
- 23 - 
  du Mémorandum d'accord comme mesure provisoire pour préserver le règlement rapide et 
contraignant des différends et l'examen en appel indépendant et impartial.  
6.11.   Le représentant de l' Union eur opéenne  a dit que, dans ces circonstances extraordinaires où 
l'Organe d'appel était paralysé, sa délégation demandait aux parties concernées de chercher une 
solution convenue qui permettrait de préserver de manière équilibrée les droits des deux parties . 
L'UE tenait à souligner que les parties pouvaient décider de soumettre, en vue de son achèvement, 
l'appel suspendu à une procédure arbitrale en appel conformément à l'article 25 du Mémorandum 
d'accord, telle que l'AMPA . Une telle procédure pourrait, à toute s fins pratiques, reprendre tous les 
aspects de fond et de procédure de l'examen en appel . L'UE était convaincue que le Président de 
l'ORD pouvait aider les parties à arriver à une telle solution . Elle ne souscrivait pas à l'hypothèse 
selon laquelle l'acco rd sur la chronologie conclu entre les Philippines et la Thaïlande empêchait les 
Philippines de demander la suspension de concessions dans cette affaire . Elle souhaitait renvoyer 
aux déclarations qu'elle avait faites sur cette question lors de réunions ant érieures de l'ORD.  
6.12.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
6.13.   Le Président  a dit que, compte tenu de l'importance et du caractère sensible de cette question, 
il poursuivrait les consultations avec les parties à ce différend et qu'il ferait un compte rendu aux 
délégations.  
6.14.   L'ORD a pris note  de la déclaration.  
7  ADOPTION DU PROJET DE RAPPORT ANN UEL 2019 /2020 DE L'ORGANE DE RÈGLEMENT 
DES DIFFÉRENDS (WT/DSB/W/662)  
7.1.  Le Président  a dit qu'au titre de ce point de l'ordre du jour, il présentait pour adoption le projet 
de tex te du rapport annuel 2019/2020 de l'ORD figurant dans le document WT/DSB/W/662, et ce, 
conformément aux procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de présentation de 
rapports dans le cadre de l'OMC, reproduites dans le document WT/L/105 . Ce rappo rt couvrait les 
travaux de l'ORD depuis le précédent rapport annuel, distribué sous la cote WT/DSB/76 . Autrement 
dit, ce rapport couvrait les réunions tenues par l'ORD du 4 décembre  2018 au 2 8 septembre  2020. 
Le rapport contenait un bref résumé des réunion s de l'ORD tenues pendant la période considérée . 
Comme dans le passé, après l'adoption du rapport annuel lors de la réunion en cours, le Secrétariat 
mettrait le rapport à jour sous sa propre responsabilité de manière à y inclure les dispositions prises 
par l'ORD à la réunion en cours . Par la suite, le rapport annuel actualisé serait soumis pour examen 
au Conseil général à sa réunion du 16 et 1 7 décembre  2020. En conséquence, le Président a proposé 
que l'ORD adopte le projet de rapport annuel de l'ORD figura nt dans le document WT/DSB/W/662, 
étant entendu qu'il serait encore actualisé par le Secrétariat.  
7.2.  L'ORD a pris note  de la déclaration et a adopté le projet de rapport annuel de l'ORD figurant 
dans le document WT/DSB/W/662, étant entendu que ce document ser ait encore mis à jour par le 
Secrétariat.19 
8  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX – 
DÉSIGNATION PROPOSÉE (WT/DSB/W/671)  
8.1.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/671, qui contenait une nouvelle 
désignation proposée par les Philippines qui pourrait être incluse dans la liste indicative de personnes 
ayant ou non des attaches avec des administration nationales appelées à faire partie de groupes 
spéciaux, conformément à l'article 8:4 du Mémo randum d'accord . Il a proposé que l'ORD approuve 
le nom figurant dans le document WT/DSB/W/671.  
8.2.  L'ORD en est ainsi convenu . 
 
19 Le rapport annuel de l 'ORD a par la suite été distribué dans le document WT/DSB/81.  WT/DSB/M/446  
- 24 - 
  9  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL : PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'AFGHANISTAN ; L'AFRIQUE DU SUD ; L'ANGOLA ; L'ARGENTINE ; L'AUS TRALIE ; LE 
BANGLADESH ; LE BÉNIN ; LE BOTSWANA ; LE BRÉSIL ; LE BURKINA FASO ; LE BURUNDI ; 
CABO VERDE ; LE CAMEROUN ; LE CANADA ; LE CHILI ; LA CHINE ; LA COLOMBIE ; LE CONGO ; 
LE COSTA RICA ; LA CÔTE D'IVOIRE ; CUBA; DJIBOUTI ; L'ÉGYPTE ; EL SALVADOR ; 
L'ÉQUATEUR ; L'ESWAT INI; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE ; LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE ; LE GABON ; LA GAMBIE ; LE GHANA ; LE GUATEMALA ; LA GUINÉE ; LA GUINÉE 
BISSAU ; LE HONDURAS ; HONG KONG, CHINE ; L'INDE ; L'INDONÉSIE ; L'ISLANDE ; ISRAËL ; 
LE KAZAKHSTAN ; LE KENYA ; LE LESOTHO ; LE LIECHTENSTEIN ; LA MACÉDOINE DU NORD ; 
MADAGASCAR ; LA MALAISIE ; LE MALAWI ; LES MALDIVES ; LE MALI ; LE MAROC ; MAURICE ; 
LA MAURITANIE ; LE MEXIQUE ; LE MOZAMBIQUE ; LA NAMIBIE ; LE NÉPAL ; LE NICARAGUA ; 
LE NIGER ; LE NIGÉRIA ; LA NORVÈGE ; LA NOUVELLE ZÉLANDE ; L'OUGAND A; LE PAKISTAN ; 
LE PANAMA ; LE PARAGUAY ; LE PÉROU ; LE QATAR ; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU 
VENEZUELA ; LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE ; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ; LA 
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO ; LA RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE ; LE ROYAUME UNI; LE RWANDA ; LE SÉNÉGAL ; LES SEYCHELLES ; LA 
SIERRA  LEONE ; SINGAPOUR ; LA SUISSE ; LA TANZANIE ; LE TCHAD ; LE TERRITOIRE 
DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU ; LA THAÏLANDE ; LE TOGO ; 
LA TUNISIE ; LA TURQUIE ; L'UKRAINE ; L'UNION EUROPÉENNE ; L'URUGUAY ; LE VIET NAM ; 
LA ZAMBIE ; ET LE ZIMBABWE (WT/DSB/W/609 /REV.18)  
9.1.  Le Président  a dit que ce point était inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
du Mexique, au nom d'un certain nombre de délégations . Il a ensuite appe lé l'attention sur la 
proposition figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.18 et a invité la représentante du 
Mexique à prendre la parole.  
9.2.  La représentante du Mexique , prenant la parole au nom des coauteurs de la proposition 
conjointe figurant dans le do cument WT/DSB/W/609/Rev.18, a dit que les délégations en question 
étaient convenues de présenter la proposition conjointe, datée du 1 8 juin 2020, visant à lancer les 
processus de sélection de nouveaux membres de l'Organe d'appel . La délégation mexicaine, a u nom 
de 121 Membres, souhaitait faire la déclaration suivante . Le nombre considérable de Membres qui 
présentaient cette proposition conjointe témoignait de l'existence d'une préoccupation commune au 
sujet de la situation actuelle de l'Organe d'appel, laqu elle affectait gravement le système de 
règlement des différends dans son ensemble et allait à l'encontre des intérêts des Membres de l'OMC . 
Il incombait aux Membres de sauvegarder et de préserver l'Organe d'appel, le système de règlement 
des différends et le système commercial multilatéral . Il était donc du devoir des Membres de lancer 
les processus de sélection pour l'Organe d'appel sans plus tarder, comme cela était indiqué dans la 
proposition conjointe, qui visait ce qui suit : i) lancer six processus de sélection : un pour remplacer 
M. Ricardo Ramírez Hernández, dont le deuxième mandat avait pris fin le 3 0 juin 2017; un autre 
pour pourvoir le poste devenu vacant suite à la démission de M. Hyun Chong Kim, qui avait pris effet 
le 1er août 2017; un troisième pour remplacer M. Peter Van den Bossche, dont le deuxième mandat 
avait pris fin le 1 1 décembre  2017; u n quatrième pour remplacer 
M. Shree Baboo  Chekitan  Servansing, dont le mandat de quatre ans avait pris fin le 
30 septembre  2018; un cinquième pour remplacer M. Ujal Singh Bhatia, dont le second mandat avait 
pris fin le 1 0 décembre  2019; et un sixième pour remplacer M. Thomas R.  Graham, dont le second 
mandat avait pris fin le 1 0 décembre  2019; ii) établir un comité de sélection ; iii) fixer un délai de 
30 jours pour la présentation des candidatures ; et iv) demander au comité de sélection de faire ses 
recommandations dans les 60 jours suivant l'expiration du délai fixé pour présenter les candidatures . 
L'intervenante a dit que les auteurs  de la proposition étaient ouverts en ce qui concernait les dates 
limites pour les processus de sélection pour l'Organe d'appel . Cependant, ils estimaient que les 
Membres devraient tenir compte de l'urgence de la situation . Ils continuaient d'exhorter tous  les 
Membres à appuyer cette proposition dans l'intérêt du système commercial multilatéral et du 
système de règlement des différends.  
9.3.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation souhaitait renvoyer aux 
déclarations que l'UE avait faites s ur cette question à de précédentes réunions de l'ORD, dès 
février  2017, ainsi qu'aux déclarations qu'elle avait faites à des réunions du Conseil général, y 
compris celle du 9 décembre  2019. Depuis le 1 1 décembre  2019, l'OMC ne garantissait plus l'accès 
à un mécanisme de règlement des différends commerciaux contraignant, à deux niveaux, 
indépendant et impartial . Cela constituait une violation flagrante des Accords de l'OMC . Comme l'UE 
l'avait dit à maintes reprises, les Membres avaient pour responsabilité co njointe de régler cette 
question dans les plus brefs délais et de repourvoir les postes vacants ainsi que le prescrivait WT/DSB/M/446  
- 25 - 
  l'article  17:2 du Mémorandum d'accord . L'UE tenait à remercier tous les Membres coauteurs de la 
proposition visant à lancer les process us de sélection pour l'Organe d'appel . Elle invitait tous les 
autres Membres à souscrire à cette proposition.  
9.4.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme les États -Unis l'avaient expliqué lors de 
précédentes réunions de l'ORD, ils n'étaient pas en mesu re d'appuyer la décision proposée. Les 
préoccupations systémiques dont ils avaient fait état n'avaient toujours pas trouvé de réponse. En 
fait, les Membres devraient réfléchir à la manière de parvenir à une véritable réforme du système 
de règlement des dif férends. Le point de vue des États -Unis au fil de plusieurs administrations avait 
été clair et cohérent: lorsqu'il outrepassait son pouvoir et enfreignait lui -même les règles de l'OMC, 
l'Organe d'appel compromettait le système commercial fondé sur des règl es. L'exercice abusif que 
l'Organe d'appel avait fait du pouvoir limité que les Membres lui avaient conféré avait nui aux intérêts 
de tous les Membres de l'OMC qui tenaient à ce que l'OMC soit une organisation dont les accords 
seraient respectés tels qu'il s avaient été négociés et convenus. Au début de  2020, le Bureau du 
Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales avait publié un rapport 
sur l'Organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce. Le rapport expliquait en dét ail en quoi 
celui-ci n'avait pas appliqué les règles de l'OMC telles qu'elles avaient été convenues par les Membres 
de l'Organisation, imposant de nouvelles obligations et violant les droits des Membres .20 Les 
États-Unis se réjouissaient du nombre de Membr es qui avaient examiné le rapport et partageaient 
l'avis selon lequel le rapport indiquait de graves erreurs commises par l'Organe d'appel. Comme ils 
l'avaient expliqué à plusieurs reprises, le problème fondamental était que l'Organe d'appel n'avait 
pas re specté le libellé actuel clair du Mémorandum d'accord. Les Membres ne pouvaient pas apporter 
de solutions satisfaisantes à ce problème sans comprendre comment ils en étaient arrivés là. Sans 
un diagnostic précis, ils ne pouvaient pas évaluer l'efficacité p robable d'une quelconque solution 
potentielle. Les États -Unis avaient cherché activement à entamer un dialogue avec les Membres sur 
ces questions. Or, certains Membres n'avaient jamais voulu admettre qu'il y avait même un 
problème, et encore moins engager une discussion plus approfondie sur les manquements de 
l'Organe d'appel. Plutôt que de chercher à comprendre pourquoi l'Organe d'appel s'était écarté de 
ce dont les Membres étaient convenus, ces Membres et d'autres avaient réorienté l'attention et 
l'énergi e de l'ensemble des Membres dans le but de mettre en place un arrangement qui, au mieux, 
perpétuerait les manquements de l'Organe d'appel.21 Néanmoins, les États -Unis étaient déterminés 
à engager une véritable réforme de l'OMC. Les Membres devaient faire e n sorte que le système de 
règlement des différends de l'OMC renforce les fonctions essentielles de négociation et de 
surveillance de l'OMC et ne compromette pas ces fonctions en faisant preuve d'abus de pouvoir et 
en comblant des lacunes. L'objectif centra l du système de règlement des différends était d'aider les 
parties à trouver une solution à leurs différends. Comme dans le passé, les Membres avaient à leur 
disposition de nombreuses méthodes pour régler un différend, notamment des discussions 
bilatérales , d'autres procédures de règlement des différends et des procédures de règlement par 
une tierce partie. Les parties devraient redoubler d'efforts pour trouver une solution positive à leurs 
différends. Les États -Unis continueraient d'insister pour que le sy stème de règlement des différends 
de l'OMC suive les règles de l'OMC. Ils poursuivraient leurs efforts pour trouver une solution à ces 
questions importantes.   
9.5.  La représentante de la Thaïlande  a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par le 
Mexique au nom des coauteurs de la proposition visant à repourvoir les postes vacants à l'Organe 
d'appel . L'importance de l'Organe d'appel pour la viabilité du système de règlement des différend s 
de l'OMC ne saurait être surestimée . La Thaïlande avait travaillé aux côtés d'autres Membres dans 
le cadre d'un processus informel de discussions ciblées sur des questions relatives à l'Organe d'appel 
avec M. l'Ambassadeur Walker en tant que facilitateur  (le processus Walker) en vue de sortir l'Organe 
d'appel de l'impasse dans laquelle il se trouvait . Malheureusement, les efforts des Membres n'avaient 
pas porté leurs fruits . La Thaïlande estimait que le système de règlement des différends à 
deux niveaux d emeurait un élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système 
commercial multilatéral . À cet égard, il était clair qu'en tant qu'un des Membres ayant des appels 
en cours, la Thaïlande voyait ses droits gravement compromis du fait de  l'impasse concernant 
l'Organe d'appel . La priorité de la Thaïlande était donc de rétablir un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel afin de préserver les droits et obligations de tous les Membres 
 
20 United States Trade Repre sentative, Report on the Appellate Body of the World Trade Organization 
(février  2020), qui peut être consulté à l 'adresse: https://geneva.usmission.gov/wp -
content/uploads/sites/290/AB -Report_02.11.20.pdf . 
21 Voir la déclaration des États -Unis lors de la ré union de l 'ORD du 29  juin 2020 (point  13), qui peut être 
consultée à l 'adresse: https://geneva.usmission.gov/wp -content/uploads/sites/290/Jun29.DSB_Stmt_as -
deliv.fin_public13218.pdf.  WT/DSB/M/446  
- 26 - 
  de l'OMC . À cette fin, une fois de plu s, elle exhortait les Membres à s'engager pleinement en vue de 
trouver une solution commune . Elle attendait avec intérêt de participer à ces efforts avec les 
Membres.  
9.6.  Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation appuyait la déclaration faite  par 
le Mexique au nom des coauteurs . Hong Kong, Chine tenait à rappeler qu'elle était préoccupée par 
l'absence de progrès vers une issue à l'impasse concernant l'Organe d'appel . Les processus de 
sélection des membres de l'Organe d'appel devraient commence r sans tarder . Hong Kong, Chine 
exhortait les Membres à poursuivre leurs efforts et leur dialogue constructif jusqu'à ce qu'une 
solution soit trouvée.  
9.7.  Le représentant de la Corée  a dit que son pays appuyait la déclaration faite par le Mexique au 
nom des co auteurs de la proposition conjointe figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.18 . 
La Corée exhortait tous les Membres à participer de manière constructive aux discussions visant à 
résoudre cette importante question le plus tôt possible.  
9.8.  Le représentant du Japon  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait 
faites à des réunions antérieures de l'ORD au titre de ce point de l'ordre du jour . Le Japon appuyait 
la proposition figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.18 . Il partageait totalement le 
sentiment d'urgence exprimé par d'autres Membres quant à la nécessité d'une réforme rapide du 
système de règlement des différends de l'OMC . Il souhaitait réaffirmer que sa priorité absolue était 
de réformer le système de règleme nt des différends de l'OMC d'une manière qui permettrait de 
trouver une solution durable aux questions relatives à l'Organe d'appel . On ne pourrait parvenir à 
une telle solution que dans le cadre de discussions actives entre les Membres, en tant que 
propri étaires du système, y compris des discussions sur les défis que le système présentait . À cette 
fin, le Japon ne ménagerait aucun effort pour collaborer avec les autres Membres.  
9.9.  Le représentant de l' Islande  a dit que, en tant que l'un des coauteurs de la pr oposition figurant 
dans le document WT/DSB/W/609/Rev.18, son pays était préoccupé par le fait que, depuis 
longtemps, l'OMC était incapable d'accomplir des progrès en vue de pourvoir aux postes 
actuellement vacants à l'Organe d'appel . L'Islande estimait que  le système de règlement des 
différends en deux étapes de l'OMC jouait un rôle central pour assurer la prévisibilité dans le système 
commercial multilatéral et garantir des conditions équitables pour toutes les économies, petites et 
grandes . Par conséquent , elle appelait tous les Membres à engager un dialogue constructif et à sortir 
de cette impasse sans plus tarder.  
9.10.   La représentante de la Suisse  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il 
avait faites sur cette question lors de réunions a ntérieures de l'ORD . Il ne fallait pas que la 
détermination des Membres à sortir de l'impasse actuelle faiblisse avec le temps . La Suisse exhortait 
tous les Membres à dialoguer de manière constructive afin de trouver des solutions concrètes . Elle 
restait r ésolue à travailler avec tous les Membres pour atteindre cet objectif . Sa priorité était de faire 
en sorte que le stade de l'appel soit de nouveau pleinement opérationnel dans l'intérêt de l'ensemble 
des Membres.  
9.11.   Le représentant du Nigéria , prenant la paro le au nom du Groupe africain, a dit que le Groupe 
africain souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait faites sur cette question très importante lors 
de réunions antérieures de l'ORD . Le Groupe africain tenait aussi à remercier le Mexique pour la 
déclaration qu'il avait faite à la réunion en cours au nom des coauteurs de la proposition concernant 
l'Organe d'appel . Il souhaitait exprimer son regret qu'à ce jour l'ORD ne se soit pas acquitté de sa 
fonction au titre de l'article 17:2 du Mémorandum d'accord, qui disposait clairement ce qui suit : 
"[d]ès qu'ils deviendront vacants, les postes seront repourvus" . Le nombre considérable de Membres 
qui avaient présenté la proposition conjointe reproduite dans le document WT/DSB/W/609/Rev.18 
témoignait de l'existence d'une préoccupation commune au sujet de la situation d'impasse dans 
laquelle se trouvait actuellement l'Organe d'appel, laquelle affectait gravement son fonctionnement 
et celui du système de règlement des différends dans son ensemble et allait à l'encontre des intérêts 
des Membres de l'OMC . En l'état actuel des choses, l'OMC ne garantissait plus l'accès à un 
mécanisme de règlement des différends commerciaux contraignant, à deux niveaux, indépendant et 
impartial . Il incombait aux Membre s de sauvegarder et de préserver l'Organe d'appel, le système de 
règlement des différends et le système commercial multilatéral . Il était donc du devoir des Membres 
de lancer les processus de sélection pour l'Organe d'appel sans plus tarder, comme cela éta it indiqué 
dans la proposition conjointe . Le Groupe africain remerciait tous les Membres coauteurs de cette 
proposition conjointe qui visait à lancer les processus de sélection pour l'Organe d'appel et WT/DSB/M/446  
- 27 - 
  encourageait tous les autres Membres à approuver cette  proposition . Il était prêt à prendre part à 
des discussions constructives avec les Membres sur cette question afin de trouver une solution à 
l'amiable tout en tenant compte des préoccupations utiles formulées par les Membres à cet égard . 
Toutefois, il rap pelait que la recherche d'une solution ne devrait pas faire obstacle au lancement des 
processus de sélection pour l'Organe d'appel.  
9.12.   La représentante de la République de Moldova  a dit que son pays demeurait très préoccupé 
par la paralysie de l'Organe d'appe l et continuait d'appuyer la proposition présentée par le Mexique, 
au nom des coauteurs . Moldova souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait faites sur cette 
question lors de réunions antérieures de l'ORD . Il a dit qu'il déplorait vivement que l'impas se dans 
laquelle se trouvait l'Organe d'appel ne soit toujours pas résolue et que l'Organe d'appel ne soit pas 
en mesure de s'acquitter de ses fonctions depuis une aussi longue période . Il était un fervent et 
sincère défenseur d'un système commercial multi latéral efficace, fonctionnant bien et fondé sur des 
règles . Malgré quelques imperfections, l'Organisation était d'une importance vitale pour chaque 
Membre, en particulier les petites économies ouvertes comme celle de Moldova . La crise persistante 
de l'Org ane d'appel était préjudiciable, en particulier pour les petits Membres comme Moldova, et 
était très néfaste pour le système commercial multilatéral . Cette question préoccupait beaucoup 
Moldova parce que le système de règlement des différends à deux niveau x fonctionnant bien était 
essentiel pour protéger ses droits et obligations . Bien qu'il n'ait pas souvent recours au système 
compte tenu de la complexité et des exigences élevées pour ce qui est des capacités et des 
ressources, Moldova voulait que ce systè me soit pleinement fonctionnel en tant que gardien et 
garantie juridique des droits des Membres . Par conséquent, il continuerait d'appuyer cette 
proposition et demandait le règlement de toute urgence des problèmes qui affectent l'ORD . Comme 
l'avaient déjà mentionné les intervenants précédents, les Membres ne devaient pas s'habituer à 
cette situation . Résoudre cette crise devait être une priorité pour chaque Membre, qu'il ait ou non 
souvent recours au système de règlement des différends parce qu'en définitiv e, cette situation 
affectait tous les Membres, soit directement soit indirectement.  
9.13.   Le représentant de l' Indonésie  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il 
avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour lors de réunions antérieur es de l'ORD . L'Indonésie 
souhaitait formuler ses préoccupations non résolues concernant l'incapacité de désigner des 
membres pour l'Organe d'appel, qui avait conduit à l'absence d'un système de règlement des 
différends à deux niveaux pleinement fonctionnel  à l'OMC . Elle s'inquiétait aussi de l'incidence 
défavorable résultant de la crise actuelle, comme le fait que les Membres n'étaient pas en mesure 
de trouver des solutions mutuellement convenues sur la voie à suivre pour régler leurs différends, 
l'accumula tion croissante d'affaires non traitées et tous appels futurs qui pourraient être formés 
dans le vide . Au vu de cette situation, les Membres devraient examiner toute mesure qui pourrait 
être prise pour résoudre la situation actuelle et trouver une voie à s uivre s'agissant de leurs 
différends . L'Indonésie pensait que les Membres devraient respecter leur engagement, en vertu des 
règles de l'OMC, à trouver des solutions positives à leurs différends et à préserver le système 
commercial multilatéral fondé sur de s règles . Elle exhortait aussi tous les Membres à accorder toute 
l'attention nécessaire au règlement de cette question des désignations des nouveaux membres de 
l'Organe d'appel et à faire preuve de bonne volonté et d'engagement à cette fin.  
9.14.   Le représentant  de Singapour  a dit que son pays remerciait le Mexique pour sa déclaration et 
qu'il souscrivait à la déclaration du Mexique . Singapour souhaitait renvoyer aux déclarations qu'elle 
avait faites sur cette question lors de réunions antérieures de l'ORD . Elle réitérait son grand intérêt 
systémique pour le maintien du mécanisme de règlement des différends de l'OMC à deux niveaux et 
contraignant, qui reposait sur le consensus négatif . Le déblocage des processus de sélection pour 
l'Organe d'appel devait rester la priorité absolue de tous les Membres . Singapour exhortait tous les 
Membres, en particulier les États-Unis, à participer activement à la recherche d'une solution 
multilatérale durable à cette question.  
9.15.   La représentante de la Turquie  a dit que son pays souha itait remercier le Mexique d'avoir fait 
inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours . En tant que coauteur de cette proposition, 
la Turquie souhaitait renvoyer aux déclarations qu'elle avait faites lors de réunions antérieures de 
l'ORD et a r appelé le besoin urgent de lancer les processus de sélection des membres de l'Organe 
d'appel, conformément à l'article 17:2 du Mémorandum d'accord . Une fois de plus, elle réaffirmait 
qu'elle était favorable au maintien des deux niveaux du système de règlem ent des différends . Elle 
pensait que, si le blocage persistait, la prévisibilité du système de règlement des différends 
disparaîtrait graduellement . En fait, les Membres avaient déjà commencé à être exposés aux 
conséquences de cette impasse . La Turquie éta it prête à travailler de manière constructive avec tous WT/DSB/M/446  
- 28 - 
  les Membres pour sortir l'Organe d'appel de l'impasse actuelle . Elle invitait tous les Membres à 
participer à des discussions visant à lancer les processus de sélection des membres de l'Organe 
d'appel . 
9.16.   Le représentant du Canada  a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par le Mexique 
et partageait les préoccupations exprimées par d'autres Membres à la réunion en cours . Le Canada 
invitait les Membres de l'OMC qui ne s'étaient pas encore asso ciés à la proposition contenue dans le 
document WT/DSB/W/609/Rev.18 à envisager de se joindre aux 121 Membres qui demandaient le 
lancement des processus de sélection pour l'Organe d'appel . La masse critique de Membres de l'OMC 
à l'origine de cette proposition montrait clairement l'importance que ceux-ci accordaient tous à 
l'existence d'un organe d'appel pleinement en mesure de fonctionner faisant partie intégrante du 
système de règlement des différends . Le fait que l'Organe d'appel ne pouvait pas connaître de 
nouveaux appels était très préoccupant . Le Canada a rappelé qu'il était résolument en faveur de 
discussions sur les questions liées au fonctionnement de l'Organe d'appel . Sa priorité rest ait de 
trouver une solution multilatérale durable à l'impasse dans laquelle se trouvaient tous les Membres, 
y compris les États-Unis. E ntre temps, le Canada et 23 autres Membres de l'OMC avaient approuvé 
l'Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA) en tant que 
mesure d'urgence pour protéger leurs droits à un règlement des différends contraignant en 
deux étapes dans les différends qui les opposaient . L'AMPA était ouvert à tous les Membres de l'OMC . 
Le Canada invitai t tous les Membres de l'OMC à envisager d'y adhérer pour protéger leurs droits en 
matière de règlement des différends dans toute la mesure possible jusqu'à ce qu'ils trouvent 
collectivement une solution permanente à l'impasse dans laquelle se trouvait l'Or gane d'appel . Il 
restait disposé à discuter de l'AMPA avec tout Membre intéressé.  
9.17.   Le représentant du Royaume -Uni a dit que son pays continuait d'appuyer la proposition 
relative au lancement des processus de sélection pour l'Organe d'appel . Le Royaume -Uni souhaitait 
renvoyer aux déclarations qu'il avait faites à de précédentes réunions de l'ORD au titre de ce point 
de l'ordre du jour . Il appuyait également la déclaration faite par le Mexique au nom de tous les 
coauteurs . Il continuait d'être préoccupé par le  fait que les Membres de l'OMC n'avaient pas été en 
mesure de lancer les processus de sélection pour l'Organe d'appel . La réduction de plus en plus 
fréquente des droits découlant de cette situation ne pouvait être dans l'intérêt d'aucun Membre ou, 
de maniè re plus générale, du système . Le Royaume -Uni avait écouté attentivement les 
préoccupations exprimées et reconnaissait la nécessité d'une réforme . Il n'ignorait pas non plus qu'il 
y aurait de nombreux défis à relever pour convenir d'une réforme . Toutefois, il continuait de 
considérer que le système de règlement des différends à deux niveaux qui bénéficiait du soutien de 
tous les Membres était un pilier central du système commercial multilatéral . Il invitait tous les 
Membres à participer à une discussion axée  sur la recherche de solutions en vue d'une réforme 
permanente.  
9.18.   Le représentant du Taipei chinois  a dit que sa délégation remerciait le Mexique pour la 
proposition qu'il avait faite au nom des coauteurs et continuait de l'appuyer . Le Taipei chinois 
souhait ait renvoyer aux déclarations qu'il avait faites sur cette question lors de réunions antérieures 
de l'ORD . Il notait que les appels formés dans le vide étaient devenus un grave problème pour le 
fonctionnement du mécanisme de règlement des différends de l'O MC. Il souhaitait encourager les 
Membres à trouver une solution innovatrice pour sortir de l'impasse actuelle concernant l'Organe 
d'appel grâce à des dialogues plus positifs.  
9.19.   Le représentant du Brésil  a dit que son pays souhaitait remercier le Mexique d'av oir présenté 
la proposition figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.18 au nom des coauteurs . Le Brésil 
souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour lors de 
réunions antérieures de l'ORD . Il était prêt à  dialoguer avec tous les Membres pour discuter d'une 
solution multilatérale à long terme pour sortir de l'impasse actuelle dans laquelle se trouvait l'Organe 
d'appel.  
9.20.   La représentante du Mexique , prenant la parole au nom des 121 coauteurs de la proposition  
conjointe figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.18, a dit regretter que, pour la 37ème fois, 
les Membres n'aient toujours pas pu lancer les processus de sélection pour l'Organe d'appel et aient 
donc continuellement manqué à leur devoir en tant que Me mbres de l'Organisation . Le fait qu'un 
Membre pouvait avoir des préoccupations au sujet de certains aspects du fonctionnement de 
l'Organe d'appel ne devrait pas servir de prétexte pour compromettre ou perturber les travaux de 
cet organe ainsi que ceux du s ystème de règlement des différends d'une manière générale . Sur le 
plan juridique, rien ne justifiait le blocage actuel des processus de sélection pour l'Organe d'appel, WT/DSB/M/446  
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  qui entraînait l'annulation et la réduction des droits des Membres . L'article 17:2 du M émorandum 
d'accord disposait clairement ce qui suit : "[d]ès qu'ils deviendront vacants, les postes seront 
repourvus" . Rien ne devrait empêcher l'Organe d'appel de continuer à exercer pleinement ses 
activités et les Membres devaient s'acquitter de l'obligat ion qui leur incombait au titre du 
Mémorandum d'accord de repourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel . Le Mexique constatait 
avec une profonde inquiétude que, du fait que les Membres n'avaient toujours pas agi à la réunion 
en cours, l'Organe d'appel d emeurerait dans l'impossibilité de remplir ses fonctions, ce qui allait à 
l'encontre des intérêts de tous les Membres.  
9.21.   La représentante du Mexique  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il 
avait faites lors de réunions antérieures de l'ORD au titre de ce point de l'ordre du jour . Le Mexique 
regrettait que ce point figure toujours à l'ordre du jour des réunions de l'ORD depuis tro is ans en 
raison de l'absence de consensus sur le lancement des processus de sélection des membres de 
l'Organe d'appel qui permettrait aux Membres de s'acquitter de leur obligation au titre de 
l'article  17:2 du Mémorandum d'accord et, par conséquent, de s' appuyer sur un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel . Comme le Mexique l'avait souligné aux réunions 
les plus récentes de l'ORD, tous les différends en cours étaient affectés . Cela portait atteinte au droit 
de tous les Membres à un ex amen en appel, qui faisait partie intégrante du système de règlement 
des différends . Les Membres ne pouvaient pas s'habituer à cette situation . Le Mexique invitait tous 
les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à appuyer la proposition figurant dans le document 
WT/DSB/W/609/Rev.18.  
9.22.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays appuyait la déclaration faite par le Mexique au 
nom des 121 Membres coauteurs de cette importante proposition . La Chine souhaitait renvoyer aux 
déclarations qu'elle avait faites s ur cette question à de précédentes réunions de l'ORD et elle tenait 
à réaffirmer qu'elle était résolument en faveur d'un système de règlement des différends à 
deux niveaux, contraignant, indépendant et impartial, dont l'Organe d'appel faisait partie intégr ante. 
Repourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel était une obligation juridique inconditionnelle qui 
devait être assumée collectivement par l'ensemble des Membres . Rien ne pouvait servir de prétexte 
pour ignorer cette obligation négociée dans le cadr e d'un traité . La nécessité de renforcer les piliers 
de négociation et de suivi de l'OMC ne pouvait pas être une cause légitime pour démanteler l'Organe 
d'appel et paralyser le système de règlement des différends . Au contraire, l'absence d'un mécanisme 
d'exécution multilatéral aurait à terme une incidence sur l'intérêt pour la négociation de nouvelles 
règles . Avec la paralysie de l'Organe d'appel, la violation des règles actuelles pouvait facilement 
échapper aux sanctions . À cet égard, sans un système de rè glement des différends solide, les piliers 
de négociation et de suivi de l'OMC ne pouvaient pas véritablement être renforcés . En outre, le fait 
que des différends continuaient d'être soumis dans le cadre du système de règlement des différends 
de l'OMC et q ue divers moyens avaient été adoptés pour faire face à la paralysie de l'Organe d'appel 
ne signifiait pas que les Membres pouvaient accepter le système de règlement des différends de 
l'OMC tel qu'il existait actuellement . S'agissant de divers arrangements tels que les accords de non 
appel, ils visaient à limiter les dégâts pour réduire l'incertitude juridique résultant de la disparition 
de l'Organe d'appel . Aucun de ces accords, y compris l'AMPA, ne pouvait offrir au système 
commercial multilatéral la même sécurité et la même prévisibilité qu'un système de règlement des 
différends comprenant un Organe d'appel qui fonctionne . Si le statu quo devenait la nouvelle norme, 
le système de règlement des différends de l'OMC s'effondrerait . Cet effondrement détruirait  
fondamentalement en même temps le système commercial multilatéral . Compte tenu de cela, le 
maintien d'un système de règlement des différends à deux niveaux, indépendant et contraignant 
devrait rester la priorité de tous les Membres . La Chine invitait tous  les Membres, y compris les 
États-Unis, à participer de manière constructive à des discussions axées sur la recherche de solutions 
en vue du rétablissement de l'Organe d'appel dès que possible . Elle était prête à poursuivre le 
dialogue avec d'autres Membre s sur cette question urgente.  
9.23.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs déclarations . Il a dit que, comme par le 
passé, l'ORD prendrait note des déclarations indiquant les positions respectives des Membres et que 
celles -ci seraient consignées dans  le compte rendu de la réunion en cours . Il a noté que, comme les 
Membres le savaient, cette question exigeait un engagement politique de la part de tous les Membres 
de l'OMC.  
9.24.   L'ORD a pris note  des déclarations.  WT/DSB/M/446  
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  10  AUSTRALIE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LE PA PIER POUR COPIE A4  
A. Déclaration de l'Indonésie  
10.1.   Le représentant de l' Indonésie , intervenant au titre des "Autres questions", a dit que son pays 
souhaitait renvoyer à la déclaration qu'il avait faite à la réunion de l'ORD du 2 8 septembre 2020 au 
titre du point de l'ordre du jour ayant trait à la surveillance de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD concernant le différend "Australie – Mesures antidumping visant le papier 
pour copie A4" (DS529) . L'Indonésie tenait à réaffirmer sa position sur la néc essité de continuer de 
suivre l'évolution de la situation à la suite de la publication de l'avis antidumping n° 2020/090 le 
11 septembre  2020 par le Ministre australien de l'industrie, de la science et de la technologie . C'était 
pour assurer le caractère f inal de la décision mentionnée, compte tenu de la possibilité pour toute 
partie intéressée de demander un réexamen de la décision . Par conséquent, l'Indonésie pensait qu'il 
fallait obtenir au moins l'assurance du caractère final de la décision avant de con firmer que cette 
question était résolue . L'Indonésie et l'Australie collaboreraient étroitement en vue du règlement de 
ce différend, y compris la nécessité de respecter les obligations énoncées à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord.  
10.2.   La représentante de l 'Australie  a dit que son pays tenait à remercier l'Indonésie pour sa 
coopération constante dans cette affaire . L'Australie prenait note de la déclaration que l'Indonésie 
avait faite à la réunion en cours . Comme l'Australie l'avait dit à la réunion de l'ORD  du 
28 septembre  2020 et dans son rapport de situation daté du 1 7 septembre  2020, la décision du 
Ministre de l'industrie d'abroger les mesures antidumping en cause dans ce différend l'avait mise 
pleinement en conformité avec les recommandations et décision s de l'ORD . Tant que rien ne se 
passait pour modifier la décision du Ministre de manière à soulever un différend sur la question de 
savoir si elle avait mis en œuvre les constatations du groupe spécial , l'Australie considérait que la 
question de la mise en  œuvre a été résolue . Elle continuerait de dialoguer de manière constructive 
avec l'Indonésie dans cette affaire.  
10.3.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
 
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