G/RO/W/198  
27 octobre  2020 
(20-7484) Page: 1/2 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  
COMMUNICATIONS PRÉSENTÉE PAR LE TCHAD AU NOM DU GROUPE DES PMA  
RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR  
LES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
La communication ci -après, datée du 2 1 octobre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Tchad . 
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1  TRANSPARENCE ET NOTIFICATIONS  
1.1.  Les Membres prennent note des progrès enregistrés dans la mise en œuvre de la  Décision de 
Nairobi sur les règles d 'origine préférentielles pour les PMA . L'adoption d 'un modèle de  notification 
pour les  règles d 'origine  par pays donneurs de préférences  et la notification des taux d 'utilisation 
des régimes  d'accès en franchise de droits et sans contingent  conformément au  paragraphe 4 de la 
Décision de Nairobi  ont accru la transparence et renforcé la qualit é du débat mené dans le cadre du  
Comité des règles d 'origine  en vue d'améliorer les  règles d 'origine  pour les PMA , en accord avec  la 
Décision de Nairobi . 
1.2.  Les Membres demandent instamment aux pays donneurs de préférences qui doivent encore 
notifier les donn ées commerciales relatives aux taux d 'utilisation de le faire  dans les plus brefs délais . 
Ces notifications devraient  couvrir un grand nombre d 'années  avant les années les plus récentes , 
être fiables, de haute qualité et actualisées  régulièrement , et inclu re toutes les préférences 
accordées aux PMA  dans le cadre de préférences commerciales autonomes ou réciproques  afin de 
rendre possible une évaluation transparente des taux d 'utilisation . 
2  MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE FOND DE LA DÉCISION DE NAIROBI  
2.1.  Les Membres considèrent que , bien que certaines améliorations aient été apportées par les 
pays donneurs de préférences pour aligner  leurs règles d 'origine  sur la  Décision de Nairobi , il n'y a 
pas eu de progrès substantiel dans la mise en œuvre des dispositions  essentielles  de la Décision de 
Nairobi , à savoir : le paragraph e 1 (Prescriptions pour l 'évaluation d 'une transformation suffisante ou 
substantielle ), le paragraph e 2 (Cumul ) et le paragraphe 3 (Prescriptions en matière de documents 
requis ). 
2.2.  Les Membres notent que  le Groupe des PMA à l 'OMC a présenté au Comité des règles d 'origine  
plusieurs communications identifiant les réformes des  règles d 'origine  que devraient entreprendre 
les Membres donneurs de préférences  pour aligner leurs r ègles d 'origine sur la  Décision de Nairobi  
et rendre l 'utilisation des préférences commerciales plus efficace , en particulier pour ce qui est  des 
questions des expéditions directes1 et du changement de  classification  tarifaire .2 
2.3.  En conséquence, les Membres prient les  Membres donneurs de préférences  qui n'ont pas encore  
supprimé l 'obligation de fournir une preuve de  non-manipulation ou toute autre forme de  preuve 
documentaire  pour les produits expédiés à partir de PMA  et qui transitent par d 'autres Membres  à le 
 
1 "Règles en matière d'expédition directe et faible utilisation des préférences commerciales", 
communication présentée par le Groupe des PMA, datée du 7 octobre 2019, document G/RO/W/191, 
9 octobre  2019.  
2 "Règles d'origine fondées sur le critère de la class ification tarifaire", communication présentée par le 
Groupe des PMA, datée du 3 mai  2019, document G/RO/W/184, 7 mai 2019.  G/RO/W/198  
- 2 - 
  faire, en alignant leur législation sur le  principe de la non -modification3, identifié comme étant la 
meilleure pratique . Les Membres prient les  Membres donneurs de préférences  qui appliquent le 
critère du changement de c lassification tarifai re d'éviter d 'établir de  multiple s exceptions à ce critère,  
conformément au  paragraphe 1.2 b) de la Décision de Nairobi , et de respecter les  recommandations 
spécifiques figurant dans la communication des PMA et son annexe .4 
3  PLAN DE TRAVAIL ET MISE EN ŒUVRE  
3.1.  Les Membres réaffirment leur engagement et leur responsabilité partagée  en ce qui concerne 
la réalisation de  l'objectif  de règles d 'origine  applicables aux PMA qui soient  "transparent es et 
simple s, et contribuent à faciliter l 'accès aux marchés "5 ainsi que  de la cible  17.12  des ODD .6 
3.2.  Afin d 'atteindre cet objectif, les Membres conviennent que  le mandat du  Comité des règles 
d'origine  devrait être  redynamisé  afin d 'entreprendre le programme de travail  énoncé ci -après : 
- effectuer un examen complet des autres aspects des règles d 'origine  actuellement adoptées 
par les  Membres donneurs de préférences , afin d 'évaluer leur conformité avec les paragraphes 
correspondants de  la Décision de Nairobi , à savoir le  paragraphe 1 (Prescriptions pour 
l'évaluation d 'une transformation suffisante ou substantielle ), le paragraphe 2 (Cumul) et le 
paragraphe 3 (Prescriptions en matière de documents requis ), ainsi que des meilleures 
pratiques proposées pour  adoption par les  Membres donneurs de préférences ; 
- identifier les meilleures pratiques pour une  administration simple et transparent e des règles 
d'origine  relatives à la  certification et aux aspects connexes afin de faciliter le respect des 
prescriptions en matière de  règles d 'origine  et l'utilisation optimale des préférences 
commerciales accordées aux PMA ; 
- faire en sorte que  les pays donneurs de préférences  qui ne sont pas en mesure d 'aligner leur  
législation sur la Décision de Nairobi  et d'adopter les meilleures pratiques identifiées 
conformément au paragraphe 2.3 et aux alinéas  i) et ii) ci-dessus  indiquent  les raisons de 
cette non -conformité  et présentent  Comité des règles d 'origine des preuves justifiées à l 'appui 
de la nécessité de maintenir ces pratiques ; 
- examiner les progrès d 'ensemble réalisés dans  la mise en œuvre de la  Décision de Nairobi  et 
réaliser tous travaux additionnels en vue d 'assurer la mise en œuvre du présent  programme 
de travail ; 
- achever ce processus d 'ici à la prochaine conférence ministérielle . 
3.3.  Le Comité des r ègles d 'origine fera rapport au Conseil général sur  les progrès accomplis dans  
la mise en œuvre du programme de travail  convenu dans le présent document . Le Conseil général 
adoptera , si un consensus est atteint , les résultats obtenus dans le cadre du  Comit é des règles 
d'origine  et présentera les résultats  d'ensemble  du programme de travail à la prochaine Conférence 
ministérielle . 
__________  
 
3 Pour une définition du "principe de la non -modification", voir plus haut la note de bas de page 1.  
4 Voir plus haut la note de bas de page 2.  
5 Voir la Décision ministérielle de Hong Kong de l'OMC sur les mesures en faveur des pays les moins 
avancés, 2005 . 
6 Cible 17.12 de l'ODD 17: "Permettre l'accès rapide de tous les pays les moins avancés aux marchés en 
franchise de droits et sans  contingent, conformément aux décisions de l'Organisation mondiale du commerce, 
notamment en veillant à ce que les règles préférentielles applicables aux importations provenant des pays les 
moins avancés soient transparentes et simples et facilitent l'accè s aux marchés"