G/LIC/N/2/BHR/1  
16 février  2021 
(21-1295) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
ROYAUME DE BAHREÏN  
La notification ci -après, dont la première version a été reçue le 15 octobre 2019, est distribuée à la 
demande de la délégation du Royaume de Bahreïn.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Royaume de Bahreïn  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi sur les télécommunications du Royaume de Bahreïn  
3 Date de publication  23 octobre 2002  
4 Date d'entrée en vigueur  23 octobre 2002  
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  https://tra -website -prod-01.s3 -me-south -
1.amazon aws.com/Media/mediafiles/document/THE%20TE
LECOMMUNICATIONS%20LAW.pdf  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à 
la présente notification. ) 
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2; (veuillez 
répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document: ___________; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et 16 ) 
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouve llement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  
 
 G/LIC/N/2/BHR/1  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
8 Liste des produits soumis à 
licences  Code du 
SH Nomenclature 
du SH  Désignation des produits  
84433210  2017 Télécopieurs  
85171100  2017 Postes téléphoniques d'usagers 
par fil à combinés sans fil  
85171200  2017 Téléphones pour réseaux 
cellulaires et pour autres 
réseaux sans fil  
85176100  2017 Station de base  
85195000  2017 Répondeurs téléphoniques  
85269110  2017 Appareils de 
radionavigation/système s de 
positionnement global (GPS)  
85176220  2017 Appareils pour la réception, la 
conversion et l'émission, la 
transmission ou la régénération 
de la voix, d'images ou d'autres 
données, y compris les 
appareils de commutation et de 
routage  
 
9 Nature du régime de  
licences  Automatique:   
 
Non automatique:   
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux; 
protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux ( CITES , Convention de Bâle , 
Convention de Rotterdam , Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU , etc.)  
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre: ______________ ( veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels)  
présenter les demandes  Ministère/autorité et département: Telecommunications 
Regulatory Authority – TRA 
Adresse: 5th Floor, Building No. 852, Road No. 3618, 
Seef 436 
Site Web: www.tra.org.bh  
Téléphone: +973 17520000  
Courrier électronique: typeapproval@tra.or g.bh G/LIC/N/2/BHR/1  
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   Catégorie  Détails de la notification  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: Spectrum Management 
Department – Technical and Operations Directorate – TRA  
Adresse: 5th Floor, Building No. 852, Road No. 3618, 
Seef 436 
Site Web: www.tra.org.bh  
Téléphone: +973 17520000  
Courrier électronique: typeapproval@tra.org.bh  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   Les dispositions de cette loi ci -jointe confèrent à la TRA le 
pouvoir juridique de régir toutes les télécommunications, à 
l'exception du spectre des fréquences radioélectriques et 
des réseaux et services de télécommunication s utilisés par 
les Forces de défense de Bahreïn et tous les organes de 
sécurité du Royaume.  
Chaque disposition contraire sera rempla cée par les 
dispositions de la loi ci -jointe. Cette loi sera interprétée 
conformément aux dispositions des accords internationaux 
pertinents applicables dans le Royaume et aux règlements 
de tout organisme, commission ou organisation 
international exerçant des activités dans le domaine des 
télécommunications dont le Royaume est membre.  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature  
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures  
existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ (veuillez préciser)  
 G/LIC/N/2/BHR/1  
- 4 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail  
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
 
__________