IP/N/1/CAN/26  
IP/N/1/CAN/P/16  
 
19 décembre 2019  
(19-8800)  Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L 'ACCORD  SUR LES ADPIC  
CANADA : LOI SUR LES BREVETS  
Membre 
présentant la 
notification  CANADA  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi sur les brevets  
Objet  Brevets (y compris la protection des variétés végétales)  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2019/IP/CAN/19_7248_00_e.pdf   
 
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique  notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/CAN/24, IP/N/1/CAN/C/8, IP/ N/1/CAN/P/15, IP/N/1/CAN/T/7 ; 
IP/N/1/CAN/P/10, IP/N/1/CAN/10  
Brève descript ion du texte juridique notifié  
 
La version consolidée de la Loi sur les brevets est modifiée par le Project de Loi C -86 afin :  
 
• de prévoir un pouvoir de réglementation pour l 'établissement d 'exigences relatives aux 
demandes écrites portant sur les brevets;  
 
• de codifie r l'exception de recherche en droit canadien, qui précise qu 'un acte effectué dans 
un but d 'expérimentation à l 'égard de l 'objet d 'un brevet ne constitue pas une contrefaçon 
du brevet ; 
 
• de précise r qu'un engagement d 'accorder une licence, qui lie le titulaire d 'un brevet 
essentiel à une norme, lie tout titulaire subséquent du brevet;  
 
• d'étendre les droits, à l 'égard d 'une revendication se rapportant à un brevet, de toute 
personne qui satisfait aux conditions lui permettant d 'être considérée comme un utilisateur 
antérieur;  
 
• d'assurer, à certaines fins, l 'admissibilité en preuve de communications produites dans le 
cadre de poursuites antérieures à l 'égard d 'un brevet;  IP/N/1/CAN/26 • IP/N/1/CAN/P/16  
 
- 2 - 
 
  et 
• de clarifier à quel moment des frais de retard doivent être payés à l 'égard d 'une demande 
complémentaire et à quel moment la période de confidentialité commence dans les cas où 
une demande de priorité est réputée ne jamais avoir été faite.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  anglais, français  
Entrée en vigueur  13 décembre 2018  
Autre date    
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  27 septembre  2019 
Autres 
renseignements  IP/N/1/CAN/P/15  (Le Projet de loi C -86 modifie la Loi sur les brevets)  
 
Le Projet de loi C -86 (voir la sous -section A de la section 7 de la partie 
4): "https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42 -1/projet -loi/C-
86/sanction -royal" 
 
La Loi sur les brevets (tel le que modifié e):  
https://laws -lois.justice.gc.ca/fra/lois/p -4/TexteComplet.html  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Innovation, Sciences et Développement économique Canada  
Direction de la politique des brevets  
 
235, rue Queen  
Ottawa, Ontario K1A 0H5  
Canada  
Téléphone  : 343-291-3783 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le 
révise.