G/TBT/N/EU/740  
9 septembre  2020 
(20-6108) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biocides ; Produits de l'industrie chimique ( ICS 71.100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation amending Regulation (EU) No 528/2012 of the European Parliament 
and of the Council t o include carbon dioxide generated from propane, butane or a mixture 
of both by combustion as an active substance in Annex I thereto  (Projet de Règlement 
délégué de la Commission modifiant le Règlement (UE) n°  528/2012 du Parlement 
européen et du Conseil a ux fins de l'inscription du dioxyde de carbone produit par 
combustion de propane, de butane ou d'un mélange des deux en tant que substance 
active à l'annexe I dudit règlement), 4 pages, en anglais ; 2 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le projet de Règlement délégué de la Commission notifié modifie le Règlement 
(UE) n°  528/2012 du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du 
dioxyde de carbone produit par combustion de propane, de butane ou d'un mélange des 
deux en tant que substance  active à l'annexe I dudit règlement.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé publique et de l'environnement . Harmonisation du 
marché des produits biocides de l'UE ; protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes ; protection de l'environnement ; harmonisation  G/TBT/N/EU/740  
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  8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 2 2 mai 2012 
concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ( J.O. 
L 167, 27/06/2012, page 1) . Disponible dans toutes les langues de l'UE. https://eur -
lex.europa.eu/legal -content/EN/ALL/?uri=CELEX:32012R0528  
9. Date projetée pour l'adoption : novembre  2020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de cour rier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_5356_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crn attachments/2020/TBT/EEC/20_5356_01_e.pdf