IP/N/1/GBR/83, IP/N/1/GBR/C/4  
IP/N/1/GBR/D/38, IP/N/1/GBR/T/53  
IP/N/1/GBR/L/3  
8 janvier  2021 
(21-0287) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: RÈGLEMENT DE 2019 SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
(ÉPUISEMENT DES DROITS) (SORTIE DE L'UE)  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de 2019 sur la propriété intellectuelle (épuisement des droits) 
(sortie de l'UE)  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes; marques; dessins et modèles 
industriels; schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2020/IP/GBR/20_7829_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/T/1 ; IP/N/1/GBR/L/1 ; IP/N/1/GBR/C/1 ; IP/N/1/GBR/D/1  
Brève description du texte juridique notifié  
Le Règlement notifié:  
 
a) modifie l'effet de la législation de l'UE maintenue découlant de  certains droits directement 
applicables  au titre  du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'Accord sur 
l'Espace économique européen; et  
 
b) modifie la législation de l'U E maintenue relative à la propriété intellectuelle qui concerne 
l'épuisement des droits du détenteur d'un droit de propriété intellectuelle. Les dispositions 
remédient à l'incapacité de la législation de l'UE maintenue de fonctionner efficacement et à 
d'autres lacunes (en particulier  au titre de  l'article 8:2 d) et g) de la Loi de 2018 sur l'Union 
européenne (retrait)) résultant  du retrait du Royaume -Uni de l'Union européenne.  IP/N/1/GBR/83 • IP/N/1/GBR/C/4 • IP/N/1/GBR/D/38 • IP/N/1/GBR/T/53 • IP/N/1/GBR/L/3  
- 2 - 
 WTO - Internal  Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  1er janvier 2021  
Autre date        
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  1er janvier 2021  
Autres 
renseignements  https://www.legislation.gov.uk/uksi/2019/265/contents/made  
 
Modifie  ce qui suit : 
 
Loi de 1949 sur les dessins et modèles enregistrés  
Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les modèles e t dessins et les brevets  
Loi de 1994 sur les marques  
Règlement de 1989 sur le droit de modèle (topographies de semi -
conducteurs)  
Règlement de 1997 sur le droit d'auteur et les droits sur les bases de 
données  
Organisme ou 
autorité 
responsable  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume Uni  
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.