G/TBT /N/EU/989  
22 juin 2023 
(23-4279) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Produits cosmétiques sans rinçage et lavables ainsi que d'autres produits de 
consommation et professionnels  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Annex XVII to Regulation  (EC) No 1907/2006 of the European 
Parliament and of the Council concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and 
Restriction of Chemicals (REACH) as regards octamethylcyclotetrasiloxane (D4), 
decamethylcyclopentasiloxane (D5) and dodecamethylcyc lohexasiloxane (D6) (Projet de 
règlement de la Commission modifiant l'annexe  XVII du règlement (CE) n°  1907/2006 du 
Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et 
l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restric tions applicables à ces 
substances (REACH), en ce qui concerne l'octaméthylcyclotétrasiloxane (D4), le 
décaméthylcyclopentasiloxane (D5) et le dodécaméthylcyclohexasiloxane (D6)), 5 pages , 
en anglais ; 5 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le projet de règlement  de la Commission notifié vise à compléter la restriction 
existante pour le D4 et le D5 dans les produits cosmétiques lavables (entrée  70 de 
l'annexe  XVII du règlement REACH) en restreignant la mise sur le marché du D6 dans les 
produits cosmétiques lavable s. En outre, il vise à restreindre la mise sur le marché du 
D4, du D5 et du D6 tels quels, en tant que composants d'autres substances (mais à 
l'exclusion des polymères) et plus généralement dans les mélanges d'autres produits de 
consommation et professionn els. Enfin, ce projet vise à restreindre l'utilisation du D4, du 
D5 et du D6 en tant que solvant s pour le nettoyage à sec des textiles, du cuir et de la G/TBT/N/EU/989  
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  fourrure . Pour plus de lisibilité, le projet vise à remplacer complètement l'entrée  70 
existante.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'Agence européenne des produits chimiques a déterminé que le D4, le D5 et 
le D6 présentaient des caractères très persistants et très bioaccumulables (vPvB) . Elle a 
de plus déterminé que le D4 présentait des caractères persistants, bioaccumulables et 
toxiques (PBT) et que le D5 et le D6 présentaient de tels caractères lorsqu'ils contenaient 
0,1% ou plus en poids de D4 . Les caractères dangereux du  D4, du D5 et du D6 soulè vent 
des préoccupations spécifiques pour l'environnement lorsqu'ils sont présents dans les 
produits de consommation et les produits professionnels qui finissent par être rejetés 
dans les milieux aquatiques et atmosphériques . Le projet de restriction vise à  réduire au 
minimum les émissions de D4, de D5 et de D6 causées par les produits cosmétiques sans 
rinçage et d'autres produits de consommation et professionnels, ainsi que les émissions 
de D6 provenant des produits cosmétiques lavables . Protection de l'env ironnement.  
8. Documents pertinents:  
Règlement (CE) n°  1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant 
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les 
restrictions applicables à ces substances (règlement REACH): https://eur -
lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?qid=1423064258789&uri=CELEX%3A32006R1907  
9. Date projetée pour l'adoption : 4ème trimestre de 2023  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à co mpter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE . La restriction commencera à s'appliquer deux ans après l'entrée 
en vigueur, une période de transition plus longue étant ménagée pour plusieurs types de 
produits particuliers.  
10. Date limite pou r la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growt h/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_10468_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_10468_01_e.pdf