G/TBT/N/PER/130  
20 avril 2021 
(21-3325) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PÉROU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio del Medio Ambiente (Ministère de l'environnement)  
Adresse : Av. Antonio Miroquesada (ex Juan de Aliaga) 425 - 4º piso, urbanización San 
Felipe - Magdalena del Mar (Pérou)  
Téléphone : (+51-1) 611 -6000 
Courrier électronique: kbarja@minam.gob.pe  et ccastillo@minam.gob.pe  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, l e cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  - MINCETUR  (Ministère du commerce 
extérieur et du tourisme)  
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : (+51-1) 513 -6100, int. 1223 et 1239  
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Position NAND INA 87 .02 Véhicules automobiles pour le transport de dix 
personnes ou plus, chauffeur inclus. 8703.21.00 - - D'une cylindrée n'excédant pas 
1000  cm³: 8703.2 2.90 - Autres : 8703.23.90 - Autres : 8703.24.90 - Autres : 8703.31.90 
- Autres : 8703.32.90 - Autres : 8703.33.90  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Decreto 
Supremo que modifica el Decreto Supremo N  ° 010-2017-Ministerio del Ambiente, que 
establece Límites Máximos Permisibles de emisiones atmosféricas para vehículos 
automotores (Projet de décret suprême modifiant le Décret suprême n° 010 -2017 du 
Ministère de l'environnement, qui établit les limites maximales adm issibles des émissions 
atmosphériques des véhicules automobiles) . 6 pages, en espagnol.  
6. Teneur : Modification des limites maximales admissibles d'émissions polluantes pour les 
véhicules (neufs ou d'occasion) qui sont incorporés au parc automobile, appro uvée par le 
Décret suprême n  ° 010-2017 du Ministère de l'environnement.  
Compte tenu des recommandations et de la tendance internationale à la transition vers 
l'utilisation de véhicules conformes aux normes d'émission correspondant aux 
technologies Euro 6/VI, Tier 3 et EPA 2010 , ainsi que des exigences relatives à G/TBT/N/PER/130  
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  l'importation  de véhicules à moteur, il est nécessaire de modifier les limites maximales 
admissibles des émissions atmosphériques des véhicules automobiles.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
Décret suprême n° 010 -2017 du Ministère de l'environnement, qui établit les limites 
maximales admissibles des émissions atmosphériques des véhicules automobiles . 
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Une fois que le décret suprême sera publié 
dans le Journal officiel El Peruano, il entrera en vigueur le 1er janvier 2 024. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification.  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  - MINCETUR (Ministère du commerce 
extérieur et du tourisme)  
Adresse : Calle Uno Oeste Nº 050 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : +(51-1) 513 -6100 int. 1223 ou 1239  
Courrier électronique:  otc@mincetur.gob.pe  
 
Ministerio del Medio Ambiente (Ministère de l'environnement)  
Adresse : Av. Antonio Miroquesada (ex Juan de Aliaga) 425 - 4º piso, urbanización San 
Felipe - Magdalena del Mar (Pérou)  
Téléphone : (+51-1) 611 -6000 
Courrier électronique: kbarja@minam.gob.pe  et ccastillo@minam.gob.pe  
https://www.gob.pe/institucion/minam/normas -legales/1782515 -062-2021-minam  
http://extranet.c omunidadandina.org/sirt/public/index.aspx  
http://consultasenlinea.mincetur.gob.pe/notificaciones/Publico/FrmBuscador.aspx  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/PER/21_2847_00_s.pdf