G/SPS/GEN/1978  
11 novembre  2021 
(21-8551) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
LMR ET POLITIQUES EN MATIÈRE DE PESTICIDES DE L'UE – PRÉOCCUPATION 
COMMERCIALE SPÉCIFIQUE N°  448: LMR DE L'UE POUR  
L'ALPHA -CYPERMÉTHRINE, LA BUPROF ÉZINE, LE  
CHLOROTHALONIL, LE DIFLUBENZURON,  
L'ÉTHOXYSULFURON,  LE GLUFOSINATE,  
L'IMAZALIL, L'IOXYNIL, L'IPRODIONE,  
LE MANCOZEB, LE MOLINATE,  
LA PICOXYSTROBINE  ET 
LE TÉPRALOXYDIM  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR  LES ÉTATS -UNIS D 'AMÉRIQUE  
La communication ci -après, reçue le 8 novembre  2021, constitue la déclaration faite par les 
États-Unis d 'Amérique à la réunion du Comité SPS des 3-5 novembre  2021 et est distribuée à la 
demande de la délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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1.  Les États -Unis se joignent à la  Colombie , au Costa Rica,  à l'Équateur , au Guatemala  et au 
Paraguay pour discuter  de ces important es question s à l'ordre du jour du Comité . 
2.  Après de multiples  interventions de nombreux Membres dans le cadre  du Comité , nous regrettons 
que l'Union européenne  continue de ne manifester aucun intérêt  pour discuter de son approche 
restrictive pour le commerce  en ce qui concerne les  limites maximales de résidus de pesticides, ou  
LMR. Comme nous l 'avons dit précédemment , l'approche fondée sur les dangers, adoptée par l 'Union 
européenne  pour la réglementation des  pesticide s, et la mise en œuvre du  "principe de précaution ", 
créent des obstacles au commerce qui menacent le système alimentaire mondial . 
3.  Les États -Unis sont préoccupés par les déclaration s récentes  de l'Union européenne  à l'OMC selon 
lesquelles les incidences environnementales pourraient être prises en compte dans les futures 
décisions de l 'UE concernant les tolérances à l 'importation . Les États -Unis souhaiteraient que  l'Union 
européenne  précise comment elle justifie l 'inclusion de considérations environnementales en dehors 
de ses limites territoriales dans son processus d 'évaluation pour les tolérance s à l'importation . 
4.  Nous notons que l 'Agence européenne de sécurité des aliments  (EFSA) est en train de réexaminer  
les autorisations  d'urgence  de 10 États membres concernant  plusieurs  substances actives  pour 
lesquelles l 'EFSA a constaté qu 'aucune solution de rechange suffisante n 'était disponible . Dans ses 
évaluations, l 'EFSA a noté q ue, lorsque des méthodes  non insecticides  étaient disponibles , elles 
n'avaient pas la même efficacité que les  produits phytopharmaceutiques  ou présentaient des  
limitations  techniques et scientifiques . En outre, l 'EFSA a constaté que, dans certains cas,  il n'exista it 
pas de programme efficace non insecticide qui soit pratique , acceptable  et en place pour lutter contre 
les organismes nuisibles . 
5.  Au vu de leurs demandes persistan tes d'autorisations d 'urgence , il semble que les producteurs 
de l'Union européenne , comme ceux des  États-Unis, considèrent ces produits comme faisant partie 
intégrante de leurs programmes de lutte intégrée contre les parasites  pour lesquels il n 'existe pas 
de solutions de rechange efficaces . En conséquence, nous demandons à  l'Union européenne  de 
ménager également aux producteurs des pays tiers  un accès égal à cet outil de protection des 
cultures  important et efficace . G/SPS/GEN/1978  
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  6.  Les États -Unis réitèrent leurs préoccupations au sujet du caractère provisoire des récentes 
décisions  prises en matière de  LMR dans le cadre des examens en cours concernant les  pesticide s, 
ce qui apparaît désormais comme une question chronique pour  l'Union européenne . S'agissant de  
ces décisions récentes fondées sur des évaluations de risques incomplètes , nous dema ndons à  
l'Union européenne  de confirmer que des données scientifiques seront recueillies et analysées pour 
justifier ces mesures . 
7.  Par exemple , le document  G/TBT/N/UE/790  indique que, bie n que le phosmet ne réponde pas 
aux critères d 'exclusion  sanitaire de l 'UE et ne soit pas un perturbateur endocrinien , l'approbation 
de cette substance ne sera pas renouvelée, sur la base de ce qu i semble être une évaluation 
incomplète des risques . Les Éta ts-Unis demandent à l 'EFSA de prendre en considération toutes les 
données existantes, rigoureuses et fondées sur des principes scientifiques pour  achever son 
évaluation des risques et de tenir compte de ces renseignements avant de prendre une décision 
finale. 
8.  Les États -Unis soulignent à nouveau leurs préoccupations concernant le processus utilisé par l 'UE 
pour la  mise en application des LMR nouvellement réduites . L'Union européenne  applique ces  LMR 
au point d 'importation pour les marchandises importées  et au  point de production pour les 
marchandises non importées , une incohérence qui est source d 'inefficacités et  de perturbations pour 
le commerce des produits destinés au  marché de l 'UE. 
9.  Les États -Unis demandent une fois de plus à  l'Union europé enne d'appliquer les  LMR au moment 
de la production pour les produits importés , afin de permettre à ces produits de circuler au sein de 
l'intégralité des courants commerciaux, ce qui constituerait  la mesure la moins restrictive pour le 
commerce . Si des LMR abaissées sont mises en application  à la date d'importation , de même que 
d'autres modifications de  LMR, cela continuera de se répercuter négativement sur le commerce de 
produits à longue durée de vie  qui étaient conformes aux normes existantes  au moment de leur  
production.  
10.  Indépendamment de la question de savoir si l 'application des  LMR a lieu à la date de 
l'importation, les États -Unis demandent à  l'Union européenne  de prolonger la période de  transition 
pour toutes les modifications de  LMR pour la durée la plus longue  possible, ou au moins  24 mois, 
afin de contribuer à réduire au minimum  les incidences négatives pour les producteurs agricoles tout 
en protégeant la santé des consommateurs . 
11.  Nous encourageons  l'Union européenne  à engage r des discussion s avec les pays tiers au sujet 
de ces importantes mesures SPS  et nous soulignons une fois de plus l 'importance d'un processus 
d'application  cohérent et fondé sur des principes scientifiques pour faciliter le commerce et proté ger 
la santé des personnes et préserver les végétaux . Telle qu 'elle est mise en œuvre actuellement, 
l'approche de l 'UE est contre productive et non viable pour maintenir l a productivité et le commerce 
des produits agricoles nécessaire s pour assurer la sécurité alimentaire mondiale . 
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