WT/CTE/29  
16 décembre  2022 
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Comité du commerce et de l'environnement   
 
  
RAPPORT (2022) DU COMITÉ DU COMMERCE ET DE L'ENVIRONNEMENT  
En 2022, le Comité du commerce et de l'environnement (CCE) réuni en session ordinaire a 
tenu trois réunions: une première réunion formelle le 2 février1, sous la présidence de l'Ambassadeur 
des Philippines, M. Manuel A.J.  Teehankee; une deuxième réunion formelle le 2 juin et une troisième 
réunion formelle les 17 et 21 octobre2, sous la présidence de l'Ambassadeur Simon Manley 
(Royaume -Uni).3 Du 17 au 21  octobre 2022, le CCE a tenu sa troisième Semaine de l 'environnement. 
Toutes les réunions ont eu lieu à la fois en présentiel et à distance.  
Les travaux du CCE ont été organisés conformément au mandat établi aux paragraphes 32, 
33 et 51 de la Déclaration ministérielle de Doha, y compris les dix points du programme de travail 
du CCE.4 C'est dans ce contexte qu'ont eu lieu des discussions sur un large éventail de questions, 
décrit plus loin.  
1  MESURES ENVIRONNEMENTALES ET ACCÈS AUX MARCHÉS5 
1.1  Réforme des subve ntions aux combustibles fossiles  
1.1.  Aux réunions de février  et de juin, la Nouvelle -Zélande  a donné des renseignements aux 
délégations sur la réforme des subventions aux combustibles fossiles (RSCF) et a fait le point sur la 
Déclaration ministérielle conjoint e soutenue par 47 Membres en octobre 2022. Les coauteurs 
s'engageaient à: i) échanger des renseignements et des données d'expérience pour faire avancer la 
discussion à l'OMC; ii) reconnaître les besoins et conditions spécifiques des pays en développement. 
La Nouvelle -Zélande a réitéré que l'OMC était l'instance appropriée pour traduire les engagements 
que les dirigeants mondiaux avaient pris en matière de RSCF à la C OP26 et dans les ODD en actions 
concrètes.  
1.2.  À la réunion d' octobre , la Nouvelle -Zélande  a fait le point sur la première réunion concernant 
la RSCF, qui s'était tenue le 3 octobre conformément au plan de travail de haut niveau de la RSCF 
pour 2022 -2023.6 Les participants à la RSCF  et d'autres parties prenantes avaient collectivement 
reconnu le contexte difficile que constituait la crise énergétique en cours et déclaré qu'il importait 
de poursuivre les travaux pour parvenir à une coopération internationale honorant la RSCF à l'OMC. 
Les participants avaient soutenu l'intensification des travaux sur la RSCF, à commencer par un 
accroissement de la transparence, un échange de données d'expérience et une analyse plus 
approfondie des incidences sociales, économiques et environnementales de s subventions aux 
combustibles fossiles tout au long de la chaîne de valeur. Beaucoup se sont dit s favorables au recours 
aux examens des politiques commerciales, au Comité des subventions et des mesures 
compensatoires et aux Discussions structurées sur le commerce, l'environnement et la durabilité 
 
1 Rapport distribué sous la cote WT/CTE /M/74, "Rapport de la réunion tenue le 2 février 2021", note du 
Secrétariat.  
2 Rapport devant être distribué sous la cote WT/CTE/M/76.  
3 Rapport distribué sous la cote WT/CTE/M/75, "Rapport de la réunion tenue le 2 juin 2021", note du 
Secrétariat.  
4 Le programme de travail du CCE et les parties du Programme de Doha pour le développement qui sont 
pertinentes pour les travaux de la session ordinaire du CCE sont inclus dans les annexes 1 et 2, 
respectivement.  
5 Paragraphe 32 i) de la Déclaration ministé rielle de Doha, point 6 du programme de travail du CCE: 
"effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui concerne les pays en 
développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et situations dans lesquelles l'é limination ou la 
réduction des restrictions et des distorsions des échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement 
et le développement."  
6 WT/MIN(22)/8 (10 juin 2022).  WT/CTE/29  
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  (Discussions structurées) pour aider les Membres à mieux comprendre ces travaux. La collaboration 
avec d'autres organisations internationales a été jugée essentielle, en particulier avec la 
Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) pour encourager 
l'inclusion des engagements sur la RSCF dans les contributions déterminées au niveau national 
(CDN); ainsi qu'avec l'AIE, le PNUE, l'OCDE et le Forum de coopération économique Asie -Pacifique 
(APEC) pour la collecte des données. Les coauteurs planifiaient la réunion suivante, qui porterait sur 
les questions de développement et les questions sociales relatives à la RSCF en 2023.  
1.3.  Compte tenu des nouvelles qui avaient été apportées, plusieu rs délégations ont salué 
l'importance de la RSCF et reconnu le rôle de l'OMC dans l'examen de ces questions. D'autres 
délégations ont réitéré leurs objections concernant l'examen de la RSCF au CCE, notant que cette 
question était examinée dans d'autres ins tances telles que le G -20, qui prévoyaient un examen par 
les pairs des SCF inefficaces incitant au gaspillage, en fonction des circonstances, priorités et besoins 
nationaux des pays.  
1.4.  Au nom des Amis de la RSCF, la Nouvelle -Zélande  a rendu compte de l'acti vité parallèle qu'ils 
avaient tenue pendant la Semaine du commerce et de l'environnement 2022, intitulée "RSCF: défis 
et possibilités dans le contexte d'une crise énergétique".  Au nombre des principaux points de 
l'activité figuraient les suivants: i) l'éno rme pression fiscale que les subventions aux combustibles 
fossiles exerçaient sur les gouvernements, en particulier sur les budgets des pays en 
développement; ii) l'importance de faire en sorte que les mesures d'aide temporaire soient ciblées, 
transparente s et limitées dans le temps; iii) l'expérience des crises énergétiques passées en tant 
que moteur de la réforme, y compris pour promouvoir des avancées majeures dans la réduction de 
la dépendance aux combustibles fossiles; et iv) les défis particuliers aux quels étaient confrontés les 
pays en développement.  
1.2  Économie circulaire et plastiques  
1.2.1   Plastiques  
1.2.1.1   Dialogue sur la pollution par les plastiques et le commerce des plastiques 
écologiquement durable  
1.5.  À la réunion de février, l' Australie  et l'Équateur  ont indiqu é que: i) la Déclaration ministérielle 
du Dialogue avait été adoptée avec succès; ii) les Maldives étaient le dernier membre (le 68ème) à 
se joindre au groupe; et iii) le plan de travail pour 2022 était en cours de finalisation. Certains 
Membres ont soulig né: i) l'importance d'obtenir des résultats concrets d'ici à la CM13 en s'appuyant 
sur la dynamique insufflée tout en évitant la duplication des efforts; ii) la collaboration avec les 
parties prenantes; et iii) la nécessité d'accroître la coordination avec  les Discussions structurées. 
Une délégation a tenu à redire qu'une approche axée sur la facilitation du commerce contribuerait à 
minimiser les besoins en matières vierges et à améliorer la circularité, tout en s'interrogeant 
également sur la relation et l e chevauchement avec les Discussions structurées. Une autre délégation 
a souligné qu'une gestion efficace des déchets plastiques et une économie circulaire du carbone 
seraient des approches plus efficaces à mettre en avant.  
1.6.  À la réunion de juin, l' Équateur  a indiqué que les réunions pré -plénières et plénières du 
Dialogue avaient donné lieu à de riches débats avec les parties prenantes sur trois axes de travail: 
i) les questions transversales; ii) la promotion du commerce pour lutter contre la pollution par les 
plastiques; iii) la réduction et la circularité pour lutter contre la pollution par les plastiques. Dans le 
contexte de la CM12, le Dialogue avait lancé deux enquêtes facultatives pour: i) évaluer les besoins 
en matière d'Aide pour le commerce, et ii) cartographier les mesures concernant la pollution par les 
plastiques liées au commerce afin d'identifier les lacunes et les synergies potentielles. Une 
communication a également été adressée à l'OMD concernant la poursuite de la coopération pour 
identifier  les flux commerciaux de plastiques. Certaines délégations ont souligné la nécessité de faire 
intervenir d'autres parties prenantes, y compris les entreprises, les industries, les ONG, la société 
civile, les peuples autochtones et la jeunesse.  
1.7.  À la réunion  d'octobre, l' Équateur  a fait le point sur la troisième réunion pré -plénière du 
Dialogue qui s'était tenue les 19 et 20 septembre sous la coprésidence de la Colombie, des Fidji et 
des Philippines. Ces réunions ont porté sur des discussions techniques relat ives à chaque axe de 
travail, qui ont été engendrées par les parties prenantes et les experts de l'industrie invités et ont WT/CTE/29  
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  porté sur les efforts liés au commerce concernant les questions transversales. Des renseignements 
ont aussi été fournis sur les trav aux en cours dans le cadre des deux enquêtes du Dialogue – les 
mesures concernant les plastiques liées au commerce et l'aide au commerce. Certaines délégations 
se sont félicitées des travaux du Dialogue; d'autres ont souligné l'importance d'assurer la 
comp lémentarité entre les travaux du Comité intergouvernemental de négociation (CIN) de 
l'Assemblée des Nations Unies pour l'environnement (UNEA) visant à élaborer un instrument 
juridiquement contraignant sur la pollution par les plastiques et ceux de l'OMC. P lusieurs délégations 
ont indiqué qu'elles étaient favorables à ce que le Dialogue participe au processus de l'UNEA, ce qui 
apporterait une contribution précieuse en ce qui concerne les aspects liés au commerce des 
négociations.  
1.8.  Au nom des coordonnateurs du  Dialogue, l' Équateur  a rendu compte de l'activité parallèle qu'ils 
avaient tenue pendant la Semaine du commerce et de l'environnement 2022, intitulée "Activité 
parallèle de bilan organisée par les coordonnateurs du Dialogue sur la pollution par les plasti ques et 
le commerce de plastiques écologiquement durable". L'activité a mis en évidence la pertinence et la 
contribution de la coopération internationale dans la lutte contre la pollution par les plastiques tout 
en évitant la duplication des travaux et a p ermis d'examiner les étapes à franchir pour renforcer 
davantage la coopération commerciale internationale à l'appui des efforts visant à mettre fin à la 
pollution par les plastiques.  
1.2.1.2   Renseignements concernant les mesures nationales relatives à la pollution  par 
les plastiques  
1.9.  À la réunion de février , les Maldives  ont informé les délégations des mesures prises pour 
éliminer progressivement les plastiques à usage unique. Le 18ème projet de loi portant modification 
de de la Loi sur les exportations et les impor tations (31/79) des Maldives a été ratifié en décembre 
2020; en vertu de ce texte législatif, l'importation de marchandises déclarées "plastiques à usage 
unique" était interdite depuis le 1er juin 2021. La modification chargeait aussi le gouvernement de 
dresser et de rendre publique la liste des marchandises à classer comme plastiques à usage unique 
interdits, ainsi que d'ajouter des articles à la liste, ou d'en supprimer, à l'avenir. Cette initiative 
permettrait aux Maldives d'éliminer progressivement les plastiques à usage unique d'ici à 2023, l'un 
des principaux engagements environnementaux du gouvernement.  
1.10.   Le Royaume d 'Arabie  saoudite  a donné des renseignements sur le rôle clé que l'économie 
circulaire et l'économie circulaire du carbone pourraient jouer dans la réalisation de l'objectif du 
commerce mondial durable. Alors que l'"économie circulaire" était axée sur le flux des matières,  
l'"économie circulaire du carbone" était axée sur la gestion des émissions – ces deux axes 
complémentaires étaient importants pour accélérer les objectifs du commerce durable mondial. 
L'Arabie saoudite a également indiqué qu'elle partagerait son expérienc e du déploiement de 
l'économie circulaire du carbone avec les membres du CCE.  
1.11.   À la réunion de juin, le Japon  a donné des renseignements aux délégations sur la "Loi sur la 
promotion de la circulation des ressources pour les plastiques ", qui était entrée en  vigueur en 
avril 2022 et visait à promouvoir le principe de "3R+renouvelable" à chaque étape du  cycle de vie, 
depuis la conception jusqu'à l'élimination des produits en plastique. Il avait aussi proposé la "Vision 
d'Osaka pour un océan bleu", qui s'était fixé pour objectif de réduire la pollution supplémentaire 
engendrée par les déchets plastiques dans le milieu marin à zéro d'ici à 2050. En outre, il avait 
travaillé activement sur les mesures de lutte contre les déchets plastiques marins afin de jouer un 
rôle majeur dans les négociations du nouveau traité sur les plastiques dont le lancement était prévu 
plus tard dans l'année.  
1.2.1.3   Séance d'information du PNUE  
1.12.   Le Programme des Nations Unies pour l'environnement  (PNUE) a donné des renseignements 
aux délégations  sur la résolution UNEA -5 concernant les négociations en vue d'un accord mondial 
sur les plastiques. L'UNEA avait adopté la résolution 5/14 en mars 2022 demandant au PNUE de 
convoquer un comité intergouvernemental de négociation (CIN) pour élaborer un inst rument 
international juridiquement contraignant sur la pollution par les plastiques, y compris dans le milieu 
marin. La résolution précisait que l'instrument serait fondé sur une approche globale couvrant 
l'ensemble du cycle de vie des plastiques, compte t enu de la Déclaration de Rio ainsi que des 
circonstances et des capacités nationales. Le PNUE a indiqué qu'il fallait encourager l'innovation pour WT/CTE/29  
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  qu'une nouvelle économie circulaire des plastiques soit un succès. Il fallait aussi créer de nouveaux 
débouch és commerciaux pour les plastiques recyclés et les produits contenant des matières 
recyclées, ainsi que des possibilités d'investissement qui permettent la collecte, le tri, le recyclage 
et la réutilisation des déchets.  
1.2.2   Économie circulaire  
1.13.   À la réunion de  juin, les États-Unis ont présenté leur document de travail intitulé "Le 
changement climatique et l'économie circulaire". Dans ce document, ils proposaient qu'un axe de 
travail solide soit établi afin d'examiner la manière dont la politique commerciale pou vait lutter contre 
le changement climatique, y compris le rôle des chaînes d'approvisionnement pour faciliter une 
économie circulaire. Ils proposaient en outre qu'une table ronde avec des parties prenantes et des 
experts soit organisée pour identifier les mesures commerciales qui pouvaient contribuer de manière 
positive à la lutte contre le changement climatique.  
1.14.   À la réunion d' octobre , le Royaume d'Arabie saoudite  a rendu compte de l'activité parallèle 
qu'il avait tenue pendant la Semaine du commerce et de l'environnement 2022, intitulée "La 
circularité pour un avenir durable". La séance a porté sur les aspects de la circularité et de 
l'interdépendance entre le com merce mondial, l'environnement et l'innovation, et a été l'occasion 
de présent er le programme national sur l'économie circulaire du carbone , dans lequel ont été 
introduits les 4 "R" (réduire, recycler, réutiliser, retirer) et qui a permis de mettre en œuvr e des 
technologies de retrait telles que les technologies de captage, d'utilisation et de stockage du carbone 
("CCUS") et de captage direct dans l'air ("DAC") .  
1.15.   L'Union européenne  a rendu compte de l'activité parallèle qu'elle avait tenue pendant la 
Semain e du commerce et de l'environnement 2022, intitulée "Conception circulaire et commerce". 
Les discussions avaient montré qu'une transition vers une économie circulaire reposant sur une 
utilisation plus rationnelle des ressources avait des liens importants a vec le commerce international, 
par le biais des chaînes d'approvisionnement transfrontières, des chaînes de valeur pour les produits 
en fin de vie et du commerce des services.  
1.16.   L'OCDE  a rendu compte de l'activité parallèle qu'elle a tenue pendant la Semaine  du 
commerce et de l'environnement 2022, intitulée "Le rôle du commerce dans la transition vers une 
économie circulaire". L'activité visait à faire la lumière sur la façon dont une transition mondiale vers 
une économie circulaire pouvait être soutenue par le commerce et comment la cohérence des 
politiques entre une économie circulaire et les politiques commerciales pouvait être favorisée.  
1.3  Aspects commerciaux du pacte vert pour l'Europe  
1.17.   À la réunion de février , l'Union européenne  a donné des renseignements aux délégations de 
l'OMC concernant  la mise en œuvre du pacte vert pour l'Europe, et en particulier  sa nouvelle 
proposition législative visant à freiner la déforestation imputable à l'UE. Cette proposition visait, 
entre autres c hoses, à réduire au minimum le risque que des produits provenant de chaînes 
d'approvisionnement associées à la déforestation ou à la dégradation des forêts soient mis sur le 
marché de l'UE. L'UE a indiqué que les produits de base visés par la mesure étaien t l'huile de palme, 
le soja, le bois, le bétail, le cacao et le café, ainsi que certains produits dérivés (par exemple le cuir, 
le chocolat, les meubles). La proposition établirait les règles d'une diligence raisonnable obligatoire 
pour tous les opérateurs  qui mettaient les matières premières et les produits sur le marché de l'UE 
ou les exportaient à partir de l'Union européenne.  
1.18.   Plusieurs délégations ont reconnu l'importance des objectifs poursuivis par le pacte vert pour 
l'Europe et  du respect du principe des responsabilités communes mais différenciées pour éviter 
d'éventuelles discriminations . D'autres délégations ont encouragé l'Union européenne à poursuivre 
ses consultations avec les Membres de l'OMC. D'une manière générale, les délé gations ont noté que 
les mesures devaient tenir compte des conditions et besoins économiques, sociaux et 
environnementaux des pays en développement et  être conformes aux règles de l'OMC. Une 
délégation a indiqué qu'eu égard à l'ODD 17, la proposition de l' UE relative à l'agriculture durable 
devait être inclusive. Une autre délégation a souligné l'importance du dialogue multilatéral pour 
assurer une transparence adéquate des mesures environnementales. S'agissant de la question de 
l'octroi de crédits pour les  politiques climatiques étrangères, une délégation a indiqué que la WT/CTE/29  
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  proposition pourrait finalement exclure la prise en compte de politiques autres que la tarification 
explicite du carbone.  
1.19.   À la réunion de juin, l'Union européenne  a de nouveau donné des r enseignements sur certains 
aspects commerciaux de la législation à venir dans le cadre du pacte vert pour l'Europe, notamment 
en ce qui concerne le Règlement sur l'écoconception pour des produits durables (REPD) et le 
Règlement révisé relatif aux transfert s de déchets (RTD). Selon l'UE, le REPD visait à améliorer la 
protection des consommateurs et à faciliter le travail des acteurs de la chaîne d'approvisionnement. 
Le RTD révisé visait à faire en sorte que les problèmes de l'UE liés aux déchets ne soient pa s exportés 
vers des pays tiers et à faciliter le transfert des déchets destinés à la réutilisation et au recyclage.  
1.20.   Quelques délégations ont reconnu l'importance des objectifs fixés dans le pacte vert pour 
l'Europe et d'autres ont encouragé l'Union europé enne à poursuivre ses consultations avec les 
Membres et à fournir des renseignements additionnels au sujet des initiatives liées au commerce 
énoncées dans le pacte. Plusieurs délégations ont indiqué que l'UE devrait tenir compte des 
conditions et besoins é conomiques, sociaux et environnementaux des pays en développement. Une 
délégation a déclaré que les politiques en matière de commerce et de durabilité devaient éviter 
d'instaurer une économie à deux vitesses dans laquelle les pays développés auraient les r essources 
et les capacités nécessaires pour assurer leur transition vers une économie verte tandis que le reste 
du monde serait maintenu dans une économie brune. Une autre délégation a indiqué que les 
contributions historiques avaient pour conséquence que les pays qui s'étaient industrialisés les 
premiers devaient endosser une part plus importante du coût de la réduction des émissions.  
1.21.   À la réunion d' octobre , l'Union européenne  a fait le point sur l'état d'avancement de certaines 
propositions importantes p our les exportateurs de l'UE. Au cours du quatrième trimestre de 2022, 
ces propositions comprendraient de nouvelles normes d'émissions pour les voitures, les 
camionnettes, les camions et les autobus; des règles sur la justification des allégations écologiq ues; 
un cadre politique pour les plastiques biosourcés, biodégradables et compostables; et une révision 
des règles en matière d'emballage et de déchets d'emballage. En 2023, la Commission européenne 
travaillerait sur des mesures de lutte contre la pollutio n liée aux microplastiques; une révision de la 
législation de l'UE sur les produits chimiques; et un réexamen des normes d'émission de CO 2 pour 
les véhicules utilitaires lourds. L'UE a également fait le point sur l'état d'avancement de son 
mécanisme d'ajus tement carbone aux frontières et de ses propositions en matière de déforestation. 
Les négociations interinstitutionnelles entre la Commission européenne , le Conseil et le Parlement 
européen  progressaient, et l' objectif était de parvenir à des accords d'ici  la fin de 2022 ou au début 
de 2023. Entre -temps, la Commission prenait part à ces initiatives avec ses partenaires commerciaux 
au sein  d'instances multilatérales, plurilatérales et bilatérales .  
1.22.   Plusieurs délégations ont pris la parole pour obtenir des éclaircissements sur la portée des 
propositions et ont posé des questions spécifiques sur les détails de leur mise en œuvre. S'agissant 
de la mesure concernant la déforestation, une délégation s'est  interrogée sur les critères utilisés 
pour sélectionner les produits de base visés et les critères qui seraient utilisés pour comparer les 
pays producteurs sur la base des niveaux de risque. S'agissant du Règlement sur l'écoconception 
pour des produits dur ables, un Membre a présenté des questions sur ses conséquences concernant 
le secteur textile. D'autres délégations ont  exprimé  des préoccupations quant à leur la conformité 
des propositions avec le droit de l'OMC et les accords environnementaux multilatéra ux. Un certain 
nombre de délégations ont encouragé l'UE à poursuivre ses consultations avec les Membres de 
l'OMC. L'Union européenne a répondu, en insistant sur ses efforts de transparence, y compris au 
CCE, et en mettant en évidence que les mesures du pac te vert ne visent pas à créer d'obstacles au 
commerce.  Leur seul objectif est de nous permettre de réaliser les programmes et objectifs que 
nous nous sommes tous fixés en matière de climat et d'environnement.  L'UE a souligné qu'il faudrait 
s'efforcer non p as de mettre un terme à ces politiques, mais plutôt d'examiner leur conception et le 
rôle du CCE dans la transparence et les délibérations. En outre, l'UE a appelé l'attention sur  l'action 
qu'elle mène à l'échelle internationale dans le domaine de la coopé ration, y  compris dans le cadre 
de l'Aide pour le commerce.  
1.4  Recours à l'environnement dans le cadre de mesures non tarifaires  
1.23.   L'Inde a fait part de ses préoccupations concernant le recours croissant à l'environnement 
dans le cadre de mesures non tarifaires . Elle a fait référence aux mesures d'ajustement à la frontière 
qui pouvaient annuler l'équilibre des droits et des obligations au titre des AEM; aux interdictions 
d'importer liées à la détermination des modes d'utilisation des terres ou à la déforestation  dans le WT/CTE/29  
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  pays d'origine qui pouvaient avoir une incidence importante sur le commerce agricole mondial; et 
aux arrangements concernant les contingents tarifaires ou des mesures équivalentes fondés sur la 
teneur en carbone de produits, qui pouvaient fragment er les flux commerciaux mondiaux.  Plusieurs 
délégations ont partagé les préoccupations de l'Inde au sujet de l'application de mesures unilatérales 
et souligné l'importance d'une coopération mondiale.  
1.5  Dialogue sur les forêts, l'agriculture et le commerce de s produits de base (FACT)  
1.24.   À la réunion de février , le Royaume -Uni a présenté des renseignements actualisés aux 
Membres de l'OMC sur les activités visant à rendre les chaînes d'approvisionnement plus durables. 
Il a noté que les représentants du Dialogue sur les forêts, l'agriculture et le commerce des produits 
de base (F ACT) avaient élaboré une feuille de route commune qui définissait une voie ambitieuse 
pour soutenir la transition vers un système international cohérent pour la production et le commerce 
de produits agricoles durables. Il a insisté sur la nécessité de réal iser et de mettre en œuvre des 
actions en s'alignant et en s'appuyant sur les travaux pertinents effectués par l'OMC, y compris dans 
le cadre du CCE et des Discussions structurées. Il a également présenté des renseignements 
actualisés sur l'activité parall èle qu'il avait organisée, intitulée "Exercer le devoir de diligence en ce 
qui concerne les produits de base présentant un risque pour les forêts – Faits nouveaux au Royaume -
Uni". Le webinaire présentait la législation concernant l'exercice du devoir de di ligence que le 
Royaume -Uni projetait d'adopter dans le cadre de sa loi sur l'environnement pour lutter contre la 
déforestation illégale dans les chaînes d'approvisionnement du pays. Le Royaume -Uni a indiqué 
qu'en vertu de la réglementation relative au devo ir de diligence, il serait illégal pour les grandes 
entreprises exerçant des activités dans le pays d'utiliser des produits de base présentant un risque 
pour les forêts et provenant de terres illégalement occupées ou utilisées.  
1.25.   À la réunion de juin, le Royaume -Uni a de nouveau présenté des renseignements sur le 
Dialogue FACT. Les travaux en cours sur le thème du commerce et des marchés visaient à parvenir 
à une communauté de vues sur la manière dont les marchés mondiaux pouvaient mieux stimuler la 
producti on et le commerce de produits agricoles et forestiers durables, y compris la manière dont 
les politiques du côté de l'offre et de la demande pouvaient se renforcer mutuellement pour mieux 
stimuler une production et une consommation durables. Les institutio ns multilatérales comme l'OMC 
étaient importantes pour ces discussions et pouvaient jouer un rôle décisif dans l'examen des 
problèmes techniques et de leur traitement possible. Il serait important de créer des liens entre les 
deux instances et de détermine r quels structures et organes de l'OMC seraient appropriés pour 
renforcer la coopération et l'action commune envisagées dans le Dialogue FACT.  
1.6  Autres échanges de données d'expérience nationales  
1.26.   À la réunion d' octobre , l'Inde a rendu compte de l'activité p arallèle qu'elle avait tenue pendant 
la Semaine du commerce et de l'environnement 2022, intitulée "Introduction à l'Alliance solaire 
internationale et à la Coalition pour une infrastructure résiliente face aux catastrophes". Lors de 
cette activité, deux or ganisations internationales ayant leur siège en Inde – l'Alliance solaire 
internationale et la Coalition pour une infrastructure résiliente – ont présenté leurs travaux, leurs 
programmes et leur organisation.  
1.27.   L'Inde a également informé le CCE des mesures r elatives à l'énergie renouvelable et à 
l'efficacité énergétique qu'elle avait prises dans le cadre de ses objectifs nationaux de transition 
énergétique qui consistaient i) à réduire l'intensité des émissions de 45% d'ici à 2030 ii) à se doter 
d'une capacit é électrique cumulative installée provenant à 50% de sources énergétiques fondées sur 
des combustibles non fossiles d'ici à 2030 et ii) à atteindre son objectif d'émissions nettes nulles 
d'ici à 2070.  
1.28.   La Chine  a fourni des renseignements actualisés sur son  cadre de politique générale et les 
progrès accomplis concernant le plafonnement des émissions de CO 2 et la réalisation de la neutralité 
carbone, ainsi que sur ses concepts de coopération internationale. Un groupe directeur pour le 
plafonnement des émissio ns de carbone et la neutralité carbone avait été mis sur pied pour renforcer 
la planification, la coordination et la mise en œuvre globale du cadre, ainsi que la formulation de 
plans de mise en œuvre et de soutien au niveau national et provincial. La Chine  renforçait aussi la 
coopération Sud -Sud pour l'action climatique et défendait le développement vert et durable dans les 
instances internationales , y compris en soutenant l'OMC en tant que principale enceinte de 
coordination des politiques commerciales en réponse au changement climatique .  WT/CTE/29  
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  2  ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX MULTILATÉRAUX (AEM)7 
2.1  Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC)  
2.1.1   Exposés présentés par la CCNUCC  
2.1.  Aux réunions de février , de juin et d' octobre , la CCNUCC  a présenté des renseignements aux 
délégations sur la C OP26 et la C OP27. L'ensemble de règles pour la mise en œuvre de de l'Accord 
de Paris a finalement été achevé à Glasgow. En matière de financement, la Conférence a constaté à 
la fois le retard accumulé dans la réalisation de l'objectif de 100 milliards d'USD et l'augmentation 
des engagements en vue d'y remédier en 2022 -2023. S'agissant de l'atténuation, l'approbation d'un 
nouveau programme de travail était attendue à la C OP27, lequel permettrait d'augmen ter les 
ambitions en la matière. S'agissant de l'adaptation, un appel à doubler le financement avait été 
lancé. Il a été annoncé des contributions record de plus de 350 millions d'USD au Fonds d'adaptation, 
un instrument important pour offrir un soutien au x pays en développement. Au -delà des 
négociations, un grand nombre de résultats étaient issus de non -Parties, de parties prenantes, 
d'entreprises, de régions et d'institutions, tels que la "Course à la résilience" et les travaux relatifs 
aux forêts et au m éthane. La CCNUCC a souligné l'urgence de répondre aux besoins des pays en 
développement et de faciliter leur accès à des moyens de financer l'action climatique. S'agissant de 
la COP27, le défi consistait à appliquer les décisions prises. Pour être une réu ssite, la C OP27 devait 
aboutir à un ensemble équilibré de décisions dans tous les domaines thématiques: adaptation, pertes 
et préjudices, atténuation et moyens de mise en œuvre, y compris, notamment, les moyens de 
financement.  
2.1.2   Renseignements actualisés sur  la COP26 et la C OP27 
2.2.  Aux réunions de février , de juin et d' octobre , le Royaume -Uni a informé les délégations des 
résultats de la C OP26 et des progrès accomplis depuis. Il a insisté sur la nécessité de donner aux 
questions liées au climat et à l'environnem ent une place centrale dans le programme de travail de 
l'OMC. En adoptant le Pacte de Glasgow pour le climat, un document historique, l'ensemble des 
197 Parties avaient décidé de prendre d'urgence des mesures concertées pour que l'objectif de 
1,5 °C reste atteignable. Le Pacte engageait les pays à réduire progressivement la production 
d'électricité à partir de charbon sans dispositif d'atténuation et à supprimer progressivement les 
subventions inefficaces aux combustibles fossiles. En mai, le Président de l a COP26, Alok Sharma, 
et le Président désigné de la C OP27, Sameh  Shoukry, Ministre des affaires  étrangères de l'Égypte, 
ont coprésidé une réunion de ministres et de représentants de plus de 40 pays. En ce qui concerne 
l'atténuation, des signaux positifs ét aient reçus des pays qui évaluaient les moyens de renforcer 
leurs CDN, y compris en concrétisant les objectifs annoncés par des mesures sectorielles. S'agissant 
des moyens de financement, les gouvernements allemand et canadien étaient prêts à coordonner 
un bilan d'étape, avant la C Op27, au sujet du plan visant à mobiliser 100 milliards d'USD. Le groupe 
de travail sur l'accès au financement climatique avait aussi lancé des projets pilotes au Bangladesh, 
aux Fidji, à la Jamaïque, au Rwanda et en Ouganda. S'ag issant de l'adaptation et des pertes et 
préjudices, les Parties avaient communiqué leurs vues concernant le programme de travail 
Glasgow -Charm el -Cheikh sur l'objectif mondial en matière d'adaptation, qui aiderait à suivre les 
progrès.  
2.3.  Aux réunions de juin et d' octobre , l'Égypte  a donné un aperçu des préparatifs et des priorités 
de la C OP27. Elle tenait à ce que les messages issus de la 27ème session de la Conférence de la 
CNUCC  témoignent d'un équilibre entre l'atténuation et l'aspiration légitime des pays en 
développement et des pays les moins avancés, en particulier des pays africains, à s'adapter aux 
effets néfastes actuels et à court terme des changements climatiques, à parv enir au développement 
durable et à renforcer leur résilience en adoptant simplement la  transition comme principe 
fondamental. Elle a souligné qu'il importait de passer des engagements à la mise en œuvre,  
d'instaurer la confiance entre les différentes parti es, de reconnaître le principe des responsabilités 
communes mais différenciées comme un principe fondamental de l'Accord de Paris  et de favoriser 
 
7 Points 1 et 5 du programme de travail du CCE: "rapport entre les dispositi ons du système commercial 
multilatéral et les mesures commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles 
qui relèvent d'accords environnementaux multilatéraux" et "rapport entre les mécanismes de règlement des 
différends du s ystème commercial multilatéral et ceux qui sont prévus dans les accords environnementaux 
multilatéraux" . WT/CTE/29  
- 8 - 
  une compréhension commune des difficultés des autres pays, en particulier des pays en 
développement et des PMA , pour faire en sorte que nul ne soit laissé de côté.  
2.4.  À la réunion d' octobre , la Suisse  a fait un exposé sur la coopération bilatérale au titre de 
l'article  6 de l'Accord de Paris en soulignant ce qu'elle avait fait pour conclure des accords de 
coopération  avec plusieurs pays partenaires, qui définissaient les conditions du transfert des 
résultats d'atténuation transférés au niveau international (RATI) des pays partenaires vers la Suisse.  
2.5.  À la réunion d' octobre , le Centre du commerce international  (ITC) a fait le point sur sa 
participation à la C OP27. L'ITC a indiqué que sa participation serait axée sur la mise en place d'une 
plateforme permettant aux pays en développement, aux PMA et aux petites entreprises de prendre 
part à la transition verte.  
2.1.3   Renseignem ents actualisés présentés par la Nouvelle -Zélande au sujet de l'Accord 
sur les changements climatiques, le commerce et la durabilité (ACCTS)  
2.6.  Aux réunions de février , de juin et d' octobre , la Nouvelle -Zélande  a présenté des 
renseignements actualisés sur les  négociations relatives à l'Accord sur les changements climatiques, 
le commerce et la durabilité (ACCTS) au nom des membres de l'ACCTS (le Costa Rica, les Fidji, 
l'Islande, la Norvège et la Suisse).8 Les Ministres chargés du climat ont organisé une activi té parallèle 
pendant la C OP26 et publié une déclaration réitérant i) leur soutien aux négociations de l'ACCTS; 
ii) la nécessité de conclure les négociations sans délai tout en maintenant le niveau d'ambition; 
iii) l'élaboration d'une flexibilité ciblée spé cifique dans les dispositions de l'ACCTS pour les pays en 
développement; et iv) l'objectif de contribuer à éclairer les discussions plus larges sur le commerce 
et l'environnement, y compris dans les Discussions structurées. L'ACCTS a mené deux cycles de 
négociations en 2022 (en mars et en mai), ce qui fait un total de quatre cycles depuis le lancement 
des négociations. Les travaux existants de l'APEC sur les biens et services environnementaux avaient 
facilité les négociations. Les parties envisageaient de f aire de l'ACCTS un accord plurilatéral ouvert 
aux Membres de l'OMC. Les membres de l'ACCTS ont également progressé dans l'établissement de 
la liste des biens et services environnementaux, la liste restreinte des biens environnementaux 
comprenant désormais plus de 200 produits.  
2.1.4   Autres comptes rendus  
2.7.  À la réunion d' octobre , le Royaume -Uni a rendu compte de deux activités parallèles qu'il a 
tenues pendant la Semaine du commerce et de l'environnement 2022: i) "Point de vue du terrain: 
étude de l'expérience des entreprises dans le domaine du commerce des biens et services 
environnementaux" da ns laquelle le secteur privé a passé en revue les avantages et les défis du 
commerce vert, ainsi que la manière dont l'OMC pouvait soutenir la transition vers une économie 
verte; et ii) "Coup de projecteur sur la collaboration internationale visant à accél érer la 
décarbonation" qui s'est concentrée sur la décarbonation industrielle et la valeur d'initiatives 
internationales telles que le programme "Breakthrough" de la C OP26 et l'Initiative de décarbonation 
en profondeur du secteur industriel.  
2.8.  Le Samoa  a ren du compte d'une activité parallèle tenue conjointement par l'IIDD et le 
Secrétariat du Forum des îles du Pacifique pendant la Semaine du commerce et de l'environnement 
2022, intitulée "Commerce et adaptation au changement climatique". L'activité a porté su r le rôle 
du commerce international dans les efforts d'adaptation au changement climatique, en particulier 
du point de vue des petits États insulaires en développement (PEID).  
2.2  Convention sur la diversité biologique (CDB)  
2.9.  À la réunion de juin, la Convention  sur la diversité biologique (CDB ) a indiqué que les parties 
à la CDB étaient convenues de créer un groupe de travail pour élaborer le "Cadre mondial de la 
biodiversité pour l'après -2020". En particulier, la "Déclaration de Kunming de 2021" avait été 
adopt ée par plus de 100 pays à la C OP15. Cette déclaration contenait une référence à des groupes 
intergouvernementaux chargés de promouvoir l'intégration de la biodiversité dans la prise de 
 
8 Voir le document WT/CTE/GEN/27.  WT/CTE/29  
- 9 - 
  décision et le renforcement des mécanismes de coordination intersectori elle sur la biodiversité, ce 
qui pourrait également s'appliquer aux politiques commerciales.  
2.10.   Par ailleurs, le Royaume -Uni a donné des renseignements concernant l'étude Dasgupta sur 
"l'économie de la biodiversité", qu'il avait commandée en 2019. Les princi paux enseignements 
comprenaient les suivants: i) l'accroissement du commerce international pourrait avoir des effets 
tant bénéfiques que néfastes sur la biodiversité; ii) pour passer à des habitudes de consommation 
et de production plus durables, les facte urs environnementaux doivent être pris en compte tout au 
long de la chaîne d'approvisionnement; iii) les clauses et les mesures de durabilité figurant dans les 
accords commerciaux régionaux avaient augmenté au fil du temps; et iv) les engagements financier s 
en faveur d'objectifs environnementaux, dans le cadre des dépenses au titre de l'aide pour la 
facilitation du commerce, s'étaient accrus et représentaient près d'un tiers de l'aide totale.  
3  TRANSPARENCE DES MESURES COMMERCIALES LIÉES À L'ENVIRONNEMENT9 
3.1  Base de données de l'OMC sur l'environnement  
3.1.  À la réunion de février , le Secrétariat de l'OMC  a informé les délégués que le rapport 2020 
concernant la base de données sur l'environnement (BDE) avait été publié en janvier sous la cote 
WT/CTE/EDB/20. Il a in diqué que le portail de la BDE pour la période 2009 -2020 contenait des 
renseignements sur environ 7 000 notifications liées à l'environnement, 14 500 mesures notifiées 
au titre des Accords de l'OMC et 9 300 entrées liées à l'environnement issues des examen s des 
politiques commerciales. En outre, de nouvelles fonctionnalités permettant une analyse par sujet 
ont été introduites dans la BDE.  
3.2.  À la réunion d' octobre , le Secrétariat de l'OMC  a fourni des renseignements actualisés sur la 
BDE pour 2021, qui avait enregistré un nombre record de notifications et de mesures liées à 
l'environnement. 116 Membres avaient présenté 931 notifications liées à l'environnement contenant 
2 250 mesures, soit une augmentation de 62% par rapport à 2020. Les Membres avaient présent é 
18 examens des politiques commerciales en 2021, qui contenaient un nombre record de 
1 516 entrées liées à l'environnement. Certains Membres ont demandé des éclaircissements 
concernant la classification des entrées figurant dans la BDE pour l'Accord sur l 'agriculture.  
4  ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS10 
4.1  Renseignements sur les activités pertinentes de l'OMC  
4.1.  À la réunion de février , le Président  a informé le Comité qu'à la demande et sous la direction 
du Président de la Session extraordinaire du CCE, l'Ambassadeur Samba, la Division du commerce 
et de l'environnement de l'OMC avait tenu une séance d'information le 19 novembre à l'intention du 
Groupe des PMA. Cette séance avait permis aux délégués du Groupe des PMA de faire le point sur 
le rôle du CCE et d'examiner les initiatives des Membres en matière de commerce et 
d'environnement.  
4.2.  À la réunion de juin, le Secrétariat de l'OMC  a rendu compte aux  délégations de la série de 
webinaires en cours organisés conjointement avec la Banque mondiale, qui mettaient l'accent sur la 
dimension développement des liens entre le commerce et les changements climatiques. En 
mars 2022, le Secrétariat de l'OMC et la B anque mondiale avaient lancé une "série de webinaires 
sur le commerce et les changements climatiques" dans le but de toucher un public plus large sur ce 
sujet. Sur la base d'une valeur fondamentale partagée par les deux institutions, celle de 
l'"inclusivit é", le thème général retenu pour la série était la dimension développement du dialogue 
 
9 Point 4 du programme de travail du CCE: "dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui 
est de la tran sparence des mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement et 
des mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur le commerce".  
10 Paragraphe 33 de la Déclaration ministérielle de Doha: "Nous reconnai ssons l'importance de 
l'assistance technique et du renforcement des capacités dans le domaine du commerce et de l'environnement 
pour les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux. Nous encourageons aussi le 
partage des connaissanc es spécialisées et des expériences avec les Membres qui souhaitent effectuer des 
examens environnementaux au niveau national ". WT/CTE/29  
- 10 - 
  sur le commerce et les changements climatiques, en apportant à l'étude de la question l'éclairage 
de certains aspects moins connus des liens entre commerce et changement s climatiques.  
4.2  Renseignements sur la Semaine du commerce et de l'environnement de l'OMC  
4.3.  À la réunion d' octobre , le Secrétariat de l'OMC  a fourni des renseignements sur la troisième 
Semaine du commerce et de l'environnement de l'OMC qui s'est tenue du 17 au  20 octobre 2022. Il 
y a eu 16 activités parallèles (83 intervenants) organisées par un certain nombre de Membres et de 
groupements régionaux. Des parties prenantes, telles que Silverado et l'IIDD, et des organismes 
internationaux, tels que la Commission é conomique des Nations Unies pour l'Europe (CEE -ONU) et 
l'OCDE, ont aussi participé. Les sujets abordés ont inclus la traçabilité des chaînes 
d'approvisionnement; la pollution par les plastiques; le climat et le développement; la transition vers 
une économi e circulaire; l'adaptation et la résilience climatique; la pêche; et les biens et services 
environnementaux. Il y a eu 738 participants inscrits pour participer en ligne et 280 en présentiel.  
4.4.  Les États-Unis ont rendu compte de l'activité parallèle qu'ils ont tenue pendant la Semaine du 
commerce et de l'environnement 2022, intitulée "Soutenir des économies plus circulaires par la 
politique commerciale pour des solutions au changement climatique". Les experts qui ont pris la 
parole au cours de l'activité ont  décrit les domaines et les occasions où la politique commerciale 
pouvait être utilisée de manière proactive pour soutenir une plus grande circularité des biens et des 
technologies pertinents pour les efforts d'atténuation et d'adaptation en matière de cha ngement 
climatique. Les États-Unis ont également donné des renseignements aux délégations concernant 
une table ronde en petit groupe sur le commerce et le climat, qu'ils ont tenue le 3 octobre 2022 pour 
discuter de mesures autres que financières visant à l utter contre le changement climatique. Les 
participants ont fait part de leurs données d'expérience sur les approches autres que financières, 
y compris les mesures volontaires et réglementaires, que les Membres prenaient pour lutter contre 
les émissions et  la pollution.  
4.5.  L'Inde a rendu compte de l'activité parallèle qu'elle a tenue pendant la Semaine du commerce 
et de l'environnement 2022, intitulée "Campagne Lifestyle for Environment (LiFE) – Construire une 
communauté de personnes pro -planète". L'activité a  porté sur l'initiative LiFE qui visait à aborder 
les problèmes de l'empreinte carbone du côté de la consommation et avait pour objectif de créer un 
mouvement de masse mondial en déclenchant des actions simples et en donnant un coup de pouce 
à une producti on et une consommation responsables.  
4.6.  La CEE-ONU a rendu compte de l'activité parallèle qu'elle a tenue pendant la Semaine du 
commerce et de l'environnement 2022, intitulée "La traçabilité des chaînes d'approvisionnement du 
point de vue environnemental, soc ial et de gouvernance (ESG)". Point important à retenir: la 
traçabilité et la transparence étaient essentielles pour fournir des renseignements permettant de 
localiser et de traiter les effets ESG défavorables, de répondre aux demandes des consommateurs 
et des investisseurs, d'atténuer les risques et de faire la transition vers un avenir du commerce qui 
soit vert, numérique et inclusif.  
4.3  Renseignements  sur le programme Aide pour le commerce  
4.7.  Aux réunions de juin et d' octobre , le Secrétariat de l'OMC  a donné u n aperçu de l'analyse du 
processus d'autoévaluation mené dans le cadre du suivi et de l'évaluation du programme Aide pour 
le commerce, en mettant l'accent sur les questions liées à la dimension environnementale du 
développement durable. Il a aussi fourni d es renseignements actualisés aux délégations sur les 
préparatifs de l'Examen global de l'Aide pour le commerce qui a eu lieu du 27 au 29 juillet 2022 sur 
le thème "Permettre un commerce connecté et durable", en soulignant: i) que la durabilité 
environnemen tale était devenue une priorité dans la stratégie nationale de développement; 
ii) qu'une plus grande attention était accordée aux questions environnementales dans la 
programmation de l'Aide pour le commerce par les donateurs et les partenaires Sud -Sud; et iii) que 
51% des engagements au titre de l'Aide pour le commerce comprenaient des objectifs liés au climat.  
4.4  Renseignements  sur le transfert de technologie  
4.8.  À la réunion de juin, le Centre -Réseau des technologies climatiques (CRTC) des Nations Unies  
a donné des renseignements sur sa contribution au transfert des technologies climatiques.  Le 
mandat du CRTC portait sur les technologies d'atténuation des changements climatiques, et WT/CTE/29  
- 11 - 
  d'adaptation à ceux -ci, et le CRTC avait permis le transfert de plus de 360 solutions technologiques 
vers plus de 107 pays, y compris des PEID et des PMA. Son act ion consistait pour une bonne part à 
aider les pays à mettre en place les politiques, les normes réglementaires et l'ensemble des cadres 
incitatifs dont ils avaient besoin pour accéder à la technologie. En outre, le CRTC proposait à des 
entreprises d'adhér er librement au réseau et de mettre leurs technologies à la disposition des pays 
en développement. Enfin, il coopérait avec le mécanisme financier de la CCNUCC pour faire en sorte 
que les pays en développement puissent tirer parti de technologies climatiqu es écologiquement 
rationnelles et leur permettant d'atteindre les objectifs de l'Accord de Paris.  
4.9.  Le Secrétariat de l'OMC  a présenté un exposé concernant l'atelier 2022 de l'OMC sur la mise 
en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC: incitation a u transfert de technologie vers les 
PMA dans le domaine de l'environnement. La structure et la forme de l'atelier avaient été améliorées 
en présentant une vue d'ensemble du contexte plus général du transfert de technologie vers les PMA 
sous l'angle du déve loppement et des politiques.  
5  PROPOSITIONS DES MEMBRES  
5.1  Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale 
(Discussions structurées)  
5.1.  À la réunion de février, le Canada  a noté que la Déclaration ministérielle dans le cadre des 
Discussi ons structurées était appuyée par 71 Membres représentant 84% du commerce mondial. Un 
plan de travail pour 2022 était en cours d'élaboration et prévoyait la création de groupes de travail 
informels pour progresser vers des résultats tangibles tout en conti nuant de travailler avec les 
parties prenantes. Quelques délégations ont remercié les coordonnateurs des Discussions 
structurées pour les efforts qu'ils déployaient afin de guider le processus, alors que d'autres ont 
exprimé leurs vues sur les points suiva nts: i) faire fond sur les progrès accomplis à la C OP26; 
ii) examiner comment les mesures commerciales peuvent lutter contre les changements climatiques 
et la nécessité de discussions sur la compatibilité des mesures et politiques climatiques liées au 
comm erce avec les règles et principes de l'OMC; iii) encourager les discussions sur l'assistance 
technique et le renforcement des capacités; iv) poursuivre les discussions sur les subventions 
préjudiciables à l'environnement (par exemple les subventions agrico les); v) prioriser les liens entre 
le commerce et le développement durables; vi) la nécessité de rendre la circularité inclusive et de 
promouvoir différentes approches de l'économie circulaire; et vii) faire avancer les discussions sur 
les progrès accompli s en matière de biens et services environnementaux.  
5.2.  À la réunion de juin, le Costa Rica  a fait le point sur les quatre groupes de travail thématiques 
qui avaient été créés dans le cadre des Discussions structurées conformément au plan de travail des 
Discu ssions structurées pour 2022: i) biens et services environnementaux; ii) mesures climatiques 
liées au commerce; iii) économie circulaire – circularité; et iv) subventions. Quelques délégations 
ont exprimé leur soutien; une délégation a proposé que les disc ussions soient axées sur l'accès 
préférentiel aux biens produits de manière durable.  
5.3.  À la réunion d'octobre, le Canada  a fait le point sur les activités récentes des Discussions 
structurées – qui comptaient 74 coauteurs en octobre 2022 – y compris l'avanc ement et 
l'approfondissement des discussions par le biais: i) de l'échange de données sur les expériences 
régionales, et ii) d'exposés et de discussions techniques dans les quatre groupes de travail, auxquels 
des organisations internationales telles que l' ISO, le FMI, l'OCDE, les Conventions de Bâle, de 
Rotterdam et de Stockholm, ainsi que le Secrétariat de l'OMC, avaient largement contribué. Du point 
de vue des coorganisateurs, les discussions entourant les biens et services environnementaux, les 
mesures c limatiques liées au commerce, l'économie circulaire – la circularité et les subventions 
avaient été riches. S'agissant de la tarification du carbone, le rôle de l'OMC et l'importance de la 
prise en compte des mesures autres que financières avaient attiré u ne attention particulière. 
Plusieurs délégations ont souligné la nécessité de tenir compte des circonstances nationales et du 
principe des responsabilités communes mais différenciées. La prochaine séance plénière du 
11 novembre serait mise à profit pour di scuter des travaux possibles pour l'année à venir et des 
préparatifs pour la réunion de bilan de haut niveau du 2 décembre qui serait une étape importante 
vers la CM13.  WT/CTE/29  
- 12 - 
  6  RELATIONS AVEC LES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES ET NON 
GOUVERNEMENTALES11 
6.1  Rensei gnements  concernant la Conférence des Nations Unies sur les océans  
6.1.  À la réunion de juin, le Portugal  a indiqué que, conjointement avec le Kenya, il accueillerait la 
Conférence des Nations Unies sur les océans 2022 à Lisbonne (du 27 juin au 1er juillet 2022), qui 
avait pour objectif de promouvoir la gestion durable des océans et de faire le point sur l'OD D 14. La 
Conférence comporterait plusieurs séances plénières et huit dialogues interactifs portant sur un large 
éventail de questions, telles que la pollution marine, la pêche durable, le transfert de technologie 
scientifique et marine, ainsi que les écono mies océaniques durables. Les résultats comprendraient 
une déclaration politique concise et orientée vers l'action adoptée par consensus, une liste 
d'engagements volontaires et un rapport sur les dialogues interactifs. Ces résultats devraient 
contribuer à promouvoir des solutions, des innovations et des partenariats fondés sur des données 
scientifiques  pour atteindre toutes les cibles de l'ODD 14.  
6.2  Renseignements  sur les initiatives de l'APEC en matière de commerce et 
d'environnement  
6.2.  À la réunion de juin, la Thaïlande  a donné des renseignements sur le Sommet 2022 de la 
Coopération économique Asie -Pacifique (APEC) faisant le point sur la réunion récente des Ministres 
du commerce de l'APEC qui avaient souligné la nécessité d'atteindre les objectifs fixés dans l'Accord 
de Paris, reconnu le rôle important que jouait le commerce dans la promotion de la durabilité et 
salué les efforts déployés à l'OMC pour intensifier les travaux sur le commerce et l'environnement. 
Il a aussi été indiqué que la réalisation de la cr oissance économique durable et des objectifs 
climatiques devait reposer de manière significative sur des transitions vers des énergies propres, 
durables et inclusives. S'agissant des biens environnementaux, les participants à la réunion s'étaient 
félicités  des progrès accomplis concernant la liste des biens environnementaux de l'APEC, arrêtée 
en 2012 et mise à jour suivant le Système harmonisé 2022 à des fins de référence.  
6.3  Renseignements sur des activités pertinentes présentés par des organisations ayant 
le statut d'observateur  
6.3.  À la réunion de février , l'Organisation mondiale des douanes (OMD)  a donné des 
renseignements actualisés sur les initiatives qu'elle menait en matière de durabilité 
environnementale et de chaînes d'approvisionnement durables. L' Organi sation des Nations Unies 
pour le développement industriel (ONUDI ) a donné des renseignements actualisés aux Membres sur 
sa stratégie globale et coordonnée visant à répondre au programme climatique tout en aidant les 
pays en développement et les pays les mo ins avancés à progresser vers un développement industriel 
inclusif et durable.   
6.4.  Aux réunions de février  et de juin, le Programme des Nations Unies pour l'environnement 
(PNUE)  a fait le point au sujet de ses travaux sur le commerce et l'environnement. Il a donné des 
renseignements concernant la reprise de la cinquième session de l'UNEA, qui avait eu lieu du 
28 février au 2 mars 2022 sur le thème "Renforcer les actions en faveur de la nature en vue 
d'atteindre les Objectifs de développement durable".  
6.5.  À la ré union d' octobre , la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE -ONU) 
a informé le Comité de ses activités récentes sur le commerce et l'environnement. Le 
17 octobre  2022, elle avait également accueilli l'activité intitulée "Towards COP27: UNECE Regional 
Forum on Climate Initiatives to Finance Climate Action and the SDGs" ( "Vers la C OP27: forum 
régional de la CEE -ONU sur les initiatives relatives au climat pour financer l'action climatique et les 
ODD"). L' Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE ) a informé le 
Comité de ses activités récentes, y compr is les rapports publiés et à venir sur le commerce et 
l'environnement.  
 
11 Point 10 du programme de travail du CCE: "contribution apportée aux organes pertinents pour ce qui 
est des arrangements appropr iés concernant les relations avec les organisations intergouvernementales et non 
gouvernementales visées à l'article V de l'Accord sur l'OMC".  WT/CTE/29  
- 13 - 
  7  DOUZIÈME  CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'OMC (CM12)  
7.1.  À la réunion de juin, le Président  a invité les Membres à formuler des vues et des observations 
sur les messages concernant le CCE et l e commerce et l'environnement pour la CM12 à venir. 
Plusieurs délégations ont souligné que les discussions des Membres dans le cadre du CCE montraient 
le rôle potentiel que pouvaient jouer le commerce international et la politique commerciale à l'appui 
des efforts déployés pour lutter contre les changements climatiques.  Elles étaient également 
favorables à ce que le document final de la CM12 contienne un paragraphe portant sur les travaux 
de l'OMC concernant les questions du commerce et de la durabilité env ironnementale, y compris 
dans le cadre du CCE. Cela refléterait l'état de la situation au sein du CCE en reconnaissant le rôle 
que la politique commerciale pouvait et devait jouer pour s'attaquer à des questions telles que les 
changements climatiques et la  perte de biodiversité.  Quelques délégations ont également souligné 
que les Membres de l'OMC devaient continuer à faire preuve de détermination pour s'attaquer à la 
triple crise planétaire que constituaient les changements climatiques, la perte de biodiver sité et la 
pollution, qui était aggravée par une consommation et une production non durables. La politique 
commerciale devait soutenir la transition vers une économie circulaire neutre du point de vue du 
climat et favorable à la nature, dans laquelle les r essources étaient maintenues dans l'économie 
aussi longtemps que possible, les émissions étaient réduites au minimum et les incidences sur les 
écosystèmes étaient atténuées.  
7.2.  À la réunion d' octobre , le Président  a invité les Membres à formuler des vues et des 
observations sur le CCE et le commerce, ainsi que sur le paragraphe 14 du document final pour la 
CM12. Plus spécifiquement, il a demandé aux délégations d'évaluer si les résultats actuels du CCE 
étaient suffisants à l'aune des défis mondiaux et a dit s ouhaiter recevoir des suggestions pour 
améliorer la pertinence et la réactivité du CCE. Plusieurs délégations ont rappelé que tous les 
Membres de l'OMC avaient reconnu le rôle du système commercial multilatéral pour relever les défis 
environnementaux mondi aux et souligné que le CCE offrait un cadre utile pour accroître la 
transparence et partager les meilleures pratiques. Les délégations ont également exprimé leur 
attachement au CCE en tant que comité permanent chargé d'examiner les mesures relatives au 
commerce et à l'environnement et noté l'importance de discussions et d'exposés dynamiques sur les 
choix politiques émergents pertinents pour l'environnement et les changements climatiques. Une 
délégation a évoqué la nécessité de continuer à améliorer les trav aux du CCE, ainsi que ses fonctions 
de transparence, éventuellement en introduisant des discussions thématiques. Une autre délégation 
a noté que le paragraphe 14 ne concernait pas le mandat du CCE et a insisté sur l'importance du 
mandat de Doha.  
8  AUTRES QUE STIONS  
8.1.  L'Australie  et Singapour  ont informé la CCE que l'Accord sur l'économie verte Singapour -
Australie avait été signé le 18 octobre 2022. Cet accord unique en son genre faisait fond sur la 
coopération existante entre les deux pays pour agir sur les chan gements climatiques, renforcer le 
commerce des énergies propres et l'investissement dans ces énergies dans les régions, et contribuer 
à la réalisation des ambitions de neutralité carbone. L'Accord identifiait sept grands domaines de 
coopération pour les tr avaux futurs: le commerce et l'investissement; les normes et la conformité; 
le financement vert et de transition; les marchés du carbone; l'énergie propre, la décarbonation et 
la technologie; les compétences et les capacités; et les engagements et les part enariats. Il 
comprenait aussi une liste non contraignante de 372 biens environnementaux et 155 services 
environnementaux, qui pourrait être adaptée et enrichie au fil du temps et pourrait également 
contribuer aux discussions multilatérales sur la libéralis ation du commerce des biens et services 
environnementaux, y compris dans le cadre de l'OMC.  
_______________  
 
 
  WT/CTE/29  
- 14 - 
  ANNEXE 1: POINTS INSCRITS AU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE (1994)  
Point 1:  Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures 
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles 
qui relèvent d'accords environnementaux multilatéraux.  
Point 2:  Rapports entre les politiques environnementales qui intéressent le commerce et les  
mesures environnementales ayant des effets notables sur le commerce et les 
dispositions du système commercial multilatéral.  
Point 3 a):  Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les impositions 
et taxes appliquées à des fins de protection de l'environnement.  
Point 3 b):  Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les 
prescriptions établies à des fins de protection de l'environnement, relatives aux 
produits, y compris les normes et règlements techniques et  les prescriptions en 
matière d'emballage, d'étiquetage et de recyclage.  
Point 4:  Dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence 
des mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement 
et des mesu res et prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur 
le commerce.  
Point 5:  Rapport entre les mécanismes de règlement des différends du système commercial 
multilatéral et ceux qui sont prévus dans les accords environnementaux 
multilatéraux . 
Point 6:  Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, notamment pour les 
pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
avantages environnementaux de l'élimination des restrictions aux échanges et des 
distorsio ns des échanges.  
Point 7:  Question des exportations de produits interdits sur le marché intérieur.  
Point 8:  Dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce.  
Point 9:  Programme de travail envisagé dans la Décision sur le commerce des services et 
l'environnement.  
Point 10:  Contribution apportée aux organes pertinents pour ce qui est des arrangements 
appropriés concernant les relations avec les organisations intergouvernementales et 
non gouve rnementales visées à l'article V de l'Accord sur l'OMC.  
 
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  WT/CTE/29  
- 15 - 
  ANNEXE 2: PARAGRAPHES DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA  
32.  Nous donnons pour instruction au Comité du commerce et de l'environnement, dans la poursuite 
de ses travaux sur tous les points de son programme de travail dans le cadre de son mandat actuel, 
d'accorder une attention particulière aux éléments suivants:  
 
i) effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui 
concerne les pays en dévelo ppement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions des 
échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le développement;  
 
ii) dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce; et  
 
iii) prescriptions en matière d'étiquetage à des fins environnementales.  
 
Les travaux sur ces questions devraient entre autres choses consister à identifier la nécessité 
éventuelle de clarifier les règles pertinentes de l'OMC. Le Comité fera rapport à la [cinquième session 
de la] Conférence ministérielle et fera des recommandations, dans les cas où cela sera approprié, 
en ce qui concerne  l'action future, y compris l'opportunité de négociations. […]  
 
33.  Nous reconnaissons l'importance de l'assistance technique et du renforcement des capacités 
dans le domaine du commerce et de l'environnement pour les pays en développement, en particulie r 
les moins avancés d'entre eux. Nous encourageons aussi le partage des connaissances spécialisées 
et des expériences avec les Membres qui souhaitent effectuer des examens environnementaux au 
niveau national.  [Un rapport sera établi sur ces activités pour la cinquième session.]  
 
51.  Le Comité du commerce et du développement et le Comité du commerce et de l'environnement 
serviront chacun, dans le cadre de leurs mandats respectifs, d'enceinte pour identifier les aspects 
des négociations relatifs au développe ment et à l'environnement, et pour débattre de ces aspects, 
afin d'aider à atteindre l'objectif visant à ce que le développement durable soit pris en compte  d'une 
manière appropriée.  
  WT/CTE/29  
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  ANNEXE 3: PARAGRAPHE 14 DU DOCUMENT FINAL DE LA CM12 (WT /MIN(22)/24)  
14. Nous reconnaissons les défis environnementaux mondiaux, y compris le changement climatique 
et les catastrophes naturelles qu'il provoque, la perte de biodiversité et la pollution. Nous notons 
l'importance de la contribution du système comm ercial multilatéral à la promotion du Programme à 
l'horizon  2030 des Nations Unies et de ses objectifs de développement durable dans leurs dimensions 
économique, sociale et environnementale, dans la mesure où ils se rapportent aux mandats de l'OMC 
et d'une  manière compatible avec les besoins et soucis respectifs des Membres à différents niveaux 
de développement économique. À cet égard, nous réaffirmons qu'il est important d'apporter un 
soutien pertinent aux pays en développement Membres, en particulier les PMA, pour assurer un 
développement durable, y compris par des innovations technologiques. Nous notons le rôle du 
Comité du commerce et de l'environnement en tant qu'instance permanente consacrée au dialogue 
entre les Membres sur la relation entre les mesur es commerciales et les mesures environnementales.  
 
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