GPA/LEGIS/GBR/ 2 
 
21 décembre  2021 
(21-9535) Page:  1/2 
Comité  des marchés  publics  Original:  anglais  
 
NOTIFICATION  DES LÉGISLATIONS  NATIONALES  EN RAPPORT  AVEC  
L'ACCORD  SUR LES MARCH ÉS PUBLICS  DE 2012  
NOTIFICATION  PRÉSENT ÉE PAR LE ROYAUME -UNI 
La notification  ci-après,  datée  du 20 décembre  2021,  est distribuée  à la demande  de la délégation  
du Royaume -Uni. 
 
_______________  
 
 
Partie  
présentant  la 
notification   ROYAUME -UNI  
Fondement  
juridique   Article  XXII:5  de l'AMP de 2012 
 Décision  du Comité  sur les prescriptions  en matière  de notification  au 
titre des articles  XIX et XXII:5  de l'AMP de 2012 (paragraphe  1 de 
l'annexe  A de l'Appendice  2 du document  GPA/113 , pages  438 et 439). 
Intitulé  du 
texte  juridique  
notifié  Règlement  de 2016 sur les contrats  de concession  (Écosse)  
Lien vers le 
texte  juridique  "https://members.wto.org/crnattachments/2021/GPA/GBR/21_7796_01_e.
pdf";  
https://www.legislation.gov.uk/ssi/20 16/65/made  
Situation  de la 
notification    Première  notification   
 Changement,  modification  ou révision  du texte juridique  notifié   
 Remplacement  ou consolidation  du (des)  texte(s)  juridique(s)  notifié (s) 
Référence  des 
notifications  
précédentes  Modifie  le texte juridique  existant  avant  l'accession  du Royaume -Uni à l'AMP 
à titre individuel . 
Brève  description  du texte  juridique  notifié  
Le Règlement  de 2016 sur les contrats  de concession  et le Règlement  de 2016 sur les contrats  
de concession  (Écosse)  sont entrés  en vigueur  en 2016 et définissent  le cadre  juridique  de la 
passation  de contrats  de concession  par des pouvoirs  adjudicateurs  et des entités  adjudicatrices .  
En 2021, plusieurs  modifications  ont été apportées  à ces règlements  du fait de l'accession  du 
Royaume -Uni à l'Accord  sur les marchés  publics  (AMP) à titre individuel  et compte  tenu des 
modifications  apportées  à l'Appendice  I de l'AMP concernant  le Royaume -Uni à la suite de la 
notification  présentée  par le Royaume -Uni au titre de l'article  XIX, dont l'entrée  en vigueur  a eu 
lieu le 16 mai 2021.  Aucune  de ces modifications  ne porte  sur des questions  de fond. 
 
Ces modifications  ont été apportées  par le Règlement  de 2021 sur les marchés  publics  (Accord  
sur les marchés  publics ) (modification ), adopté  le 12 mai 2021 et entré en vigueur  le 
11 juin 2021 (www.legislation.gov.uk/uksi/2021/573/made ), et par le Règlement  de 2021 sur 
les marchés  publics  (Accord  sur les marchés  publics ) (modification)  (n° 2), adopté  le 
20 juillet  2021 et entré  en vigueur  le 16 août 2021 
(www.legislation.gov.uk/uksi/2021/872/made ).  GPA/LEGIS/GBR/ 2 
 
- 2 - 
 
  Ces règlements  ont été élaborés  en vertu  des pouvoirs  conférés  par la Loi de 2021 sur le 
commerce  extérieur,  entrée  en vigueur  le 29 avril 2021.  
(www.legislation.gov.uk/ukpga/2021/10 ) 
D'autres  modifications  concernant  la mise à jour des valeurs  de seuil du Royaume -Uni et visant  
à modifier  le calcul  de la valeur  estimée  d'un marché  sur la base du montant  total payable  sans 
qu'il soit procédé  à la déduction  de la taxe sur la valeur  ajoutée  seront  apportées  par le 
Règlement  de 2021 sur les marchés  publics  (Accord  sur les marchés  publics ) (seuils ) 
(modification ), adopté  le 29 octobre  2021, qui entrera  en vigueur  le 1er janvier  2022 
(www.legislation.gov.uk/uksi/2021/1221/made ), et par le Règlement  de 2021 sur les marchés  
publics  (Accord  sur les marchés  publics ) (seuils,  etc.) (modification ) (Écosse ) 
(www.legislation.gov.uk/ssi/2021/378/made ) (tel que modifié  par le Règlement  modificatif  de 
2021 sur les marchés  publics  (Accord  sur les marchés  publics ) (seuils,  etc.) (modification ) 
(Écosse )), adopté  le 29 octobre  2021, qui entre  en vigueur  le 1er janvier  2022 
(www.legislation.gov.uk/ssi/2021/424/made ). 
 
Ces modifications  ont été effectuées  en vertu  des pouvoirs  conférés  par la Loi de 2021 sur le 
commerce  extérieur , le Règlement  de 2015 sur les marchés  publics , le Règlement  de 2016 sur 
les contrats  de concession  et le Règlement  de 2016 sur les marchés  des entreprises  de services  
publics , et, pour l'Écosse , par la Loi de 2021 sur le commerce  extérieur , le Règlement  de 2015 
sur les marchés  publics  (Écosse) , le Règlement  de 2016 sur les marchés  des entreprises  de 
services  publics  (Écosse ) et le Règlement  de 2016 sur les contrats  de concession  (Écosse) . 
Langue(s)  du 
texte  juridique  
notifié  Anglais   
Date  d'adoption  12 mai 2021,  16 août 2021 et 29 octobre  2021  
Entrée  en 
vigueur  11 juin 2021,  16 août 2021 et 1er janvier  2022.   
Autres  
renseignements         
Organisme  ou 
autorité  
responsable  Cabinet  Office  (Bureau  du Cabinet)  
International  and Reform  Team  (Équipe  Affaires  internationales  et Réforme)  
Téléphone:   +44-7771-957746   
 
 
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