G/TBT/N/TPKM/457  
28 mai 2021 
(21-4431) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Toxic and Chemical Substances Bureau  (Bureau des substances toxiques et chimiques)  
Environmental Protection Administration  (Administration nationale de protection de 
l'environnement)  
No.1, Aly. 35, Ln. 132, Sec. 2, Da'an Rd.  
Da'an Dist., Taipei City 10667, (Taïwan)  
Téléphone : +886-2-2325-7399 int.55329  
Fax: +886-2-2325-3823 
Courrier électronique: poyen.hsieh@epa.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produi ts visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiques ; Produits chimiques inorganiques ; composés 
inorganiques ou organiques  de métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux des 
terres rares ou d'isotopes (chapitre 28 du SH) ; Produits chimiques organiques 
(chapitre  29 du SH) ; Produits divers des industries chimiques (chapitre 38 du SH) ; Génie 
chimique (domaine 71 de l'ICS) . 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Amendments to 
Regulations for New and Existing Chemical Substances Registration  (Projet de 
modifications intéressant le Règlement sur l'enregistrement de substances chimiques 
nouvelles ou  existantes), 22 pages en anglais, 58 pages en chinois  
6. Teneur : Le Règlement sur l'enregistrement de substances chimiques nouvelles ou 
existantes (ci -après dénommé le Règlement) a été promulgué le 1 1 décembre 2 014 et 
modifié le 1 1 mars 2 019. 
Après examen des pratiques concernant la présentation de rapports annuels et la 
procédure d'enregistrement standard des substances chimiques existantes par la collecte 
des avis des parties intéressées, un projet de modifications du Règlement a été élaboré 
en ten ant compte des conséquences de la pandémie de la COVID -19, et conformément à 
la Loi sur le contrôle des substances chimiques toxiques et préoccupantes, modifiée le 
16 janvier 2 019. Ces modifications prévoient en substance ce qui suit:  G/TBT/N/TPKM/457  
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  1. Modification du nom e t des dispositions de la Loi sur le contrôle des substances 
chimiques toxiques et préoccupantes, au titre de laquelle a été établi le 
Règlement.  
2. Le Règlement ne s'applique ni aux substances chimiques contrôlées spécifiées 
dans la Loi sur la sécurité et la santé au travail, ni aux substances chimiques 
préoccupantes, telles que définies dans la Loi sur le contrôle des substances 
chimiques toxiques et préoccupantes.  
3. Les appendices du Règlement sont combinés et modifiés afin de réduire les 
chevauchements dans l e contenu.  
4. Les périodes de validité et de confidentialité de l'enregistrement, une fois 
approuvé, sont harmonisées à 5 ans . En outre, la période maximale de 
confidentialité est fixée à 15 ans pour une nouvelle substance chimique ajoutée 
à l'inventaire de s ubstances chimiques existantes.  
5. Le délai pour la procédure d'enregistrement standard de substances chimiques 
existantes est porté à 4 ans . De plus, les intermédiaires isolés sur le site de 
substances chimiques existantes sont exemptés de la procédure 
d'enregistrement standard.  
6. Le numéro de finalisation de la procédure d'enregistrement standard de 
substances chimiques existantes est délivré aux personnes faisant la demande 
et fournissant les éléments d'information relatifs aux titulaires et aux 
substances . Les titulaires devront fournir les éléments d'information restants de 
façon proactive ou avant la date limite prévue.  
7. Spécification des articles relatifs à la notification du complément ou de la 
correction d'un rapport.  
8. Modification des délais d'examen des demandes et du nombre de prolongations 
des délais d'examen.  
9. Suppression de l'article établissant que les titulaires doivent conserver tous les 
documents de la demande pour référence ultérieure.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Les modifications notifiées visent à prendre en compte la pratique relative aux 
méthodes d'enregistrement des substances chimiques et les avis des parties intéressées.  
8. Documents pertinents : Toxic and Concerned Chemica l Substances Control Act 
(TCCSCA)  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/TPKM/457  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point  
Bureau of Stand ards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
No.4, Sec. 1, Jinan Rd., Zhongzheng Dist.  
Taipei City 100 (Taiwan)  
Téléphone : +(886 2) 3343 -5140 
Fax: +(886 2) 2343 -1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsm i.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/TPKM/21_3685_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/TPKM/21_3685_00_et.pdf