G/TBT/N/BRA/1447  
14 septembre  2022 
(22-6797) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Brazilian Health Regulatory Agency  - ANVISA (Agence brésilienne de surveillance 
sanitaire)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour  s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
National Institute of Metrology, Quality and Technology  - INMETRO (Institut national de 
métrologie, d e qualité et de technologie)  
Téléphone : +(55) 21 2145.3817  
Fax: +(55) 21 2563.5637  
Courrier électronique: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Site Web : www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : TECHNOLOGIE ALIMENTAIRE (domaine 67 de l'ICS)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Projet de décision ( Draft 
Resolution ) n° 1113 du 6 septembre 2 022 (11 pa ges, en portugais)  
6. Teneur : Le projet de décision notifié contient des dispositions concernant la 
régularisation des denrées alimentaires et de s emballage s relevant de la compétence 
Système national de surveillance sanitaire (SNVS), destinés à être dist ribués sur le 
territoire national.  
Ce règlement sera aussi notifié au Comité SPS.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La faible efficacité des procédures réglementaires en vigueur pour la 
régularisation des denrées alimentaires a été signalée au cours d'ateliers réalisés avec 
des organismes de surveillance sanitaire, et a pour conséquences : manque d'accès aux 
informations sur les produits régularisés ; manque de clarté du règlement ; difficul té de 
catégorisation des denrées alimentaires ; absence de définition du terme de "risques" ; 
informations techniques insuffisantes ayant pour conséquences des contrôles inadéquats, 
en particulier pour les produits à risque élevé ; capacité opérationnelle ins uffisante des 
laboratoires d'analyse ; quantité insuffisante de procédures de régularisation 
(enregistrement ou exemption d'enregistrement) compte tenu de la variabilité des G/TBT/N/BRA/1447  
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  denrées alimentaires existantes et de leurs différents niveaux de risque ; lacunes 
réglementaires, entre autres . Par conséquent, compte tenu de la situation identifiée par 
l'analyse, il est nécessaire de procéder à des modifications réglementaires et autres 
mesures afin de résoudre le principal problème signalé. ; Protection de la santé ou  de la 
sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:  
- 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 13 décembre 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Brazilian Health Regulatory Ag ency (Anvisa)  
SIA, Trecho 5, Área Especial 57  
Brasília - DF (Brésil)  
CEP: 71,205/050  
Téléphone : +(55) 61 3462.5402  
Site Web : www.anvisa.gov.br  
Le texte final, disponible en portugais uniquement, peut être téléchargé à l'adresse 
suivante:  
Projet: 
http://antigo.anvisa.gov.br/documents/10181/6485886/consulta_publica_1113_2022+
GEREG+%281%29.pdf/bf4855e5 -6a5a-4551-8c8b-2b3dacba1094  Formulaire pour la 
présentation d'observations : 
https://pesquisa.anvisa.gov.br/index.php/463557?lang=pt -BR