G/LIC/N/3/SGP/19  
11 octobre  2023 
(23-6827) Page: 1/55 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION ( 2023) 
SINGAPOUR  
La communication ci-après , datée du 2 octobre  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
de Singapour . 
_______________  
1  MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION - SABLE ET GRANIT  ................................ ...................  2 
2  MATÉRIEL DE GRAVURE ET DE REPRODUCTION DE DISQUES OPTIQUES ......................  4 
3  DIAMANTS BRUTS  ................................ ................................ ................................ ........  5 
4  ARMES CHIMIQUES  ................................ ................................ ................................ ...... 7 
5  GAZ NATUREL ET GAZ NATUREL LIQUÉFIÉ  ................................ ................................ . 10 
6  ÉLECTRICITÉ  ................................ ................................ ................................ ..............  12 
7  RIZ ................................ ................................ ................................ .............................  14 
8  MÉDICAMENTS RÉGLEMENTÉS ET MATÉRIEL, MATIÈRES OU SUBSTANCES 
RÉGLEMENTÉS SERVANT À LA FABRICATION DE DROGUES PLACÉES SOUS CONTRÔLE  .. 16 
9  PRODUITS THÉRAPEUTIQUES, APPAREILS MÉDICAUX, SPÉCIALITÉS 
PHARMACEUTIQUES CHINOISES, CHEWING -GUM À USAGE DENTAIRE, ET PRODUITS DE 
THÉRAPIE CELLULAIRE, TISSULAIRE ET GÉNIQUE  ................................ .........................  20 
10  PRODUITS DU TABAC  ................................ ................................ ...............................  23 
11  MATÉRIEL DE TÉLÉCOMMUNICATION  ................................ ................................ ....... 25 
12  PUBLICATIONS  ................................ ................................ ................................ ........  27 
13  REPRO DUCTION DES IMAGES DE LA MONNAIE DE SINGAPOUR  ...............................  28 
14  MACHINES À SOUS  ................................ ................................ ................................ ... 30 
15  AGENTS PATHOGÈNES POUR L'ÊTRE HUMAIN, AGENTS PATHOGÈNES ZOONOTIQUES, 
TOXINES ET AGENTS BIOLOGIQUES INACTIVÉS  ................................ ............................  32 
16  APPAREILS DE TRANSPORT PERSONNEL MOTORISÉS ET BICYCLETTES À ASSISTANCE 
ÉLECTRIQUE  ................................ ................................ ................................ ...................  34 
17  SUBSTANCES ET DÉCHETS DANGEREUX  ................................ ................................ ... 36 
18  MATIÈRES RADIOACTIVES ET IRRADIATEURS  ................................ .........................  39 
19  VÉGÉTAUX ET MATÉRIELS VÉGÉTAUX, PRODUITS D'ANIMAUX ET D'OISEAUX 
VIVANTS, ET POISSONS D'ORNEMENT  ................................ ................................ ...........  41 
 
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/SGP/19  
- 2 - 
  20  PRODUITS PÉTROLIERS ET MATÉRIAUX INFLAMMABLES  ................................ .........  45 
21  ALIMENTS ET APPAREILS À USAGE ALIMENTAIRE  ................................ ...................  47 
22  ARMES, EXPLOSIFS ET PRÉCURSEURS D'EXPLOSIFS  ................................ ................  50 
23  MACHINES RÉCR ÉATIVES ET DE JEUX DE HASARD  ................................ ...................  54 
 
1   MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION - SABLE ET GRANIT  
Description succincte du régime  
1. La Direction des bâtiments et de la construction (BCA) réglemente l'importation de sable et de 
granit, utilisés comme matériaux de construction . Pour chaque importation, il convient d'obtenir un 
permis d'importation auprès de la BCA . L'importateur de sable et  de granit doit également détenir 
une licence valable . Il est possible de présenter une demande de licence pour l'importation de sable 
et/ou de granit.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences d'importation de la BCA vise  les matériaux de construction essentiels, 
notamment le sable et le granit.  
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires et provenant de tous les pays.  
4. Les procédures de licences d'importation appliquées par la SPF ne visent pas à restre indre la 
quantité ou la valeur des importations . Elles visent à garantir la qualité de ces matériaux de 
construction essentiels dans une optique de sécurité publique.  
5. Les lois, règlements et ordonnances administratives régissant les procédures de licenc es 
d'importation sont mentionnés dans la Loi sur la Direction des bâtiments et de la construction . Les 
procédures de licences d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les 
publications officielles . Les prescriptions en matière de li cence sont administrées par la BCA, mais la 
désignation des produits soumis à licence et l'abolition de tout régime de licences exigent l'accord 
du corps législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des produits . Le délai de traitement des 
demandes de licence s'inscrit dans les délais prévus par l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation.  
b) Il faut prévoir un délai de traitement.  
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de permis 
ou de licence peut être présentée et l'importation peut être effectuée.  
d) La demande de licence est examinée par un seul organe administratif (BCA) . L'importateur 
n'a pas à s'adresser à plusieurs organes ad ministratifs.  
8. Le permis ou la licence d'importation est généralement délivré s'il a été satisfait aux critères 
indiqués . En cas de refus de délivrer la licence, le(s) motif(s) est(sont) généralement 
communiqué(s).  
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont le droit de 
présenter une demande de permis ou de licence d'importation . Tous les importateurs titulaires d'une G/LIC/N/3/SGP/19  
- 3 - 
  licence d'im portation de matériaux de construction essentiels figurent sur le Registre des titulaires 
de licence d'importation, qui peut être consulté gratuitement sur le site Web de la BCA.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Pour le permis d'importation , les renseignements suivants doivent figurer dans la demande : 
numéro de licence délivré par la BCA, code du SH et code de produit, quantité (tonnes), code source, 
point de débarquement, mode de transport, code du port de chargeme nt, nom du navire/numéro 
d'immatriculation du véhicule, et date d'arrivée.  
Pour la licence d'importation , les renseignements devant figurer dans la demande consistent 
essentiellement en les coordonnées de l'importateur et de l'entreprise . Les documents jus tificatifs 
suivants sont également exigés:  
a) la copie du profil d'entreprise le plus récent fourni par l'Autorité de réglementation de la 
comptabilité et des sociétés;  
b) Le plan de passation des marchés ; et 
c) pour une personne morale, des copies d'une r ésolution dûment adoptée selon laquelle elle est 
dûment autorisée à importer des matériaux de construction essentiels, et de ses statuts.  
11. Au moment de l'importation effective, la plupart des importateurs doivent faire une déclaration 
d'entrée indiquant  la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque 
expédition effectuée à l'aide de TradeNet . Les documents d'expédition, notamment le 
connaissement/connaissement aérien et la facture, sont également exigés.  
12. Des droits sont  perçus pour les catégories de licences suivantes:  
a) Pour le permis d'importation , des droits de 0,12 $S par tonne de produits visés par le permis, 
ou de 10 $S, selon le montant le plus élevé.  
b) Pour la licence d'importation , des droits de 120 $S sont ex igés pour la demande ou son 
renouvellement . Des droits de 30 $S sont exigés pour une copie papier de la licence.  
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d'une licence d'importation est d'un an . La validité du permis d'importation 
prend fin dès que l'importation des produits a été effectuée . La validité des licences et permis 
d'importation peut être prolongée  par renouvellement.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de l'autorité compétente.  
17. La délivrance d'un permis ou d'une licence d 'importation par la BCA n'est subordonnée à aucune 
autre condition.  
Autres formalités  
18. Le sable et le granit importés doivent satisfaire aux prescriptions en matière d'essais de la BCA 
pour les granulats importés afin que le niveau de qualité convienne à leur utilisation comme 
matériaux de construction à Singapour . Les prescriptions en matière d'essai comportent trois étapes:  
a) essai avant l'importation (S1);  
b) essai de confirmation (S2) sur la première importation provenant d'une nouvelle source ; et 
c) essai aléatoire (S3) sur les importations subséquentes.  G/LIC/N/3/SGP/19  
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  Lorsque les produits proviennent de nouvelles sources, les importateurs sont également tenus 
d'obtenir l'autorisation de la BCA pour l'obtention d'un permis de stockage et l'établissement d'un 
plan d'isolement.  
19. Sans objet.  
2  MATÉRIEL DE GRAVURE ET DE REPRODUCTION DE DISQUES OPTIQUES  
Description succincte du régime  
1. Les autorités douanières de Singapour appliquent un régime de licences d'importation pour le 
matériel de gravure et de reproduction de disques optiques . Les importateurs de ce matériel doivent 
demander un numéro de fabricant à l'Office du développement économique de Singapour (EDB).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences s'applique au matériel de gr avure et de reproduction de:  
• CD (disque compact)  
• CD-ROM (disque compact ROM);  
• VCD (disque compact vidéo)  
• DVD (vidéodisque numérique) ; et 
• DVD-ROM (vidéodisque ROM).  
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires et provenant de tous les pays.  
4. Le régime de licences vise non pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations, mais 
plutôt à prévenir le commerce illicite de marchandises pirates.  
5. Les procédures de licences d'importation sont appliquées en vertu du Règlement rela tif au contrôle 
des importations et des exportations et de la Loi sur la fabrication des disques optiques (MODA) . Les 
procédures de licences d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les 
publications officielles . Le régime de licenc es est administré par les organismes compétents, mais la 
désignation des produits soumis à licence et l'abolition de tout régime de licences exigent l'accord 
du corps législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7.a) Une licence délivrée par l'EDB es t requise pour l'importation de matériel de gravure et de 
reproduction destiné à être utilisé à Singapour . Seuls les fabricants agréés auxquels l'EDB a 
délivré un "numéro de fabricant" seront autorisés à importer ces produits.  
b) Une licence ne peut être accordée immédiatement sur demande.  
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée . La demande de licence est 
examinée par un seul organe a dministratif.  
d) L'importateur n'a pas à s'adresser à plusieurs organes administratifs.  
8. Les demandes de licence sont généralement approuvées si elles satisfont aux critères prescrits .  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont le droit de 
demander une licence et aucun droit d'enregistrement n'est perçu . Les parties intéressées doivent 
d'abord demander un numéro de fabricant à l 'EDB avant de présenter une demande de permis 
d'importation aux autorités douanières de Singapour.  G/LIC/N/3/SGP/19  
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  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les demandes de licence doivent contenir les renseignements suivants : coordonnées de 
l'importateur, certificat d'enregistrement de la société délivré par l'Autorité de réglementation de la 
comptabilité et des sociétés, description du produit, quantité, mode de transport, port 
d'expédition/de transport et pays/région d'origine.  
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit faire une déclaration d'entrée indiquant 
la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque expédition effectuée 
à l'aide de TradeNet . Les documents d'expédition, notamment le connaissement/connaissement 
aérien et la facture, sont également exigés.  
12. Il y a un droit de 10$ pour la demande présentée à l'EDB en vue d'être déclaré fabricant autorisé.  
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La licence MODA est valable pendant 5 ans . Sa durée de validité peut être prolongée par 
renouvellement.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou par tielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de l'autorité compétente.  
17. La licence est spécifique à un lieu, ce qui signifie que le fabricant peut ne peut fabriquer des 
disques optiques que dans les installatio ns indiquées dans la licence.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative, en dehors des 
procédures de licence d'importation et des formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  
3  DIAMANTS BRUTS  
Description succincte du régime  
1. Les autorités douanières de Singapour appliquent un régime de licences d'importation  et 
d'exportation  pour les diamants bruts , conformément au s ystème de certification du processus de 
Kimberley  (KPPCS) . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences s'applique aux diamants bruts.  
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires et provenant de tous les pays . En tant 
que participant au KPCS, Singapour ne peut échanger des diamants bruts qu'avec d'autres 
participants au système . La liste de ces participants peut être consultée à l'adresse suivante: 
http://www.kimberleyprocess.com/ . 
4. Le régime de licences vise non pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations, mais 
plutôt à permettre à Singapour de respecter les engagements qu'elle a contractés dans le cadre du 
KPCS.  
5. Le régime de licences d'importation est appliqué en v ertu du Règlement relatif au contrôle des 
importations et des exportations (Processus de Kimberley) . Le régime de licences est prescrit par la 
loi et est reproduit dans les publications officielles . Le régime de licences est administré par les G/LIC/N/3/SGP/19  
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  autorités do uanières de Singapour, mais la désignation des produits soumis à licence et l'abolition 
de tout régime de licences exigent l'accord du corps législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) La demande de licence d'importation de diamants bruts est traitée à compter de la réception 
du formulaire de demande dûment rempli et de la totalité des documents justificatifs . La 
licence n'est pas exigée si les diamants bruts sont en transit ou en transbordement à 
Singapour.  
b) Le traitement de la demande peut être accéléré s'il a été satisfait aux prescriptions en matière 
de licences.  
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) La demande de licence est examinée par un seul organe administratif, soit les autorités 
douanières de Singapour . L'importateur n'a pas à s'adresser à plusieurs organes 
administratifs.  
8. Les demandes de licence sont généralement approuvées si elles satisfont aux critères prescrits . 
Les autorités douanières de Singapour communiquent généralement le(s) motif(s) du refus de 
délivrer la licence . En cas de rejet de leur demande de licence au titre du Processus de Kimberley, 
les négociants peuvent en appeler devant les autorités douanières de Singapour.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont le droit de 
demander une licence et aucun droi t d'enregistrement n'est perçu.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les demandes de licence doivent contenir les renseignements suivants : coordonnées de 
l'importateur, certificat d'enregistrement de la société délivré  par l'Autorité de réglementation de la 
comptabilité et des sociétés, profil de l'entreprise, description du produit, quantité, mode de 
transport, port d'expédition/de transport et pays/région d'origine.  
11. Au moment de l'importation effective, l'importat eur doit faire une déclaration d'entrée indiquant 
la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque expédition effectuée 
à l'aide de TradeNet . Au point d'importation, les marchandises doivent être présentées à un agent 
des doua nes au poste frontalier et être accompagnées des documents d'expédition (le 
connaissement/connaissement aérien et la facture) et un certificat valable du Processus de 
Kimberley délivré par le participant au KPCS à l'étranger.  
12. Le droit annuel exigé pour  la délivrance d'une licence dans le cadre du Processus de Kimberley 
est de 50 $S.  
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Une licence dé livrée dans le cadre du Processus de Kimberley est valable jusqu'à la fin de l'année 
civile indépendamment de la date de la demande . La durée de validité peut être prolongée chaque 
année par renouvellement de la licence , sous réserve de  l'approbation de l' Administration des 
douanes . 
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  G/LIC/N/3/SGP/19  
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  16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de l'autorité compétente.  
17. La société titulaire d'une licence dé livrée au titre du Processus de Kimberley pour l'importation 
et l'exportation de diamants bruts dans le cadre du KPCS doit respecter les conditions suivantes:  
a) les diamants bruts peuvent être importés ou exportés uniquement en vertu d'une licence 
délivré e par le Directeur général des autorités douanières de Singapour au titre du Processus 
de Kimberley;  
b) les opérations d'importation et d'exportation de diamants bruts peuvent uniquement être 
exécutées avec des participants au KPCS;  
c) les autorités douani ères de Singapour sont habilitées à communiquer des données sur les 
importations et les exportations déclarées dans le cadre du KPCS, conformément aux 
dispositions de la section  V de l'annexe III du document de base du Système de certification 
du Processus  de Kimberley;  
d) Conformément au paragraphe  35F 1) b) du Règlement concernant la réglementation des 
importations et des exportations, tous les documents relatifs aux importations et aux 
exportations, y compris la copie du certificat du Processus de Kimberley, doivent être 
conservés pendant au moins cinq ans;  
e) La déclaration type quant à l'absence de diamants de la guerre dans l'expédition doit figurer 
sur toutes les factures;  
f) Les exportations de diamants bruts doivent être accompagnées du certif icat du Processus de 
Kimberley délivré par le Directeur général des autorités douanières de Singapour;  
g) Toutes les conditions indiquées sur le certificat du Processus de Kimberley pour l'exportation 
de diamants bruts doivent être respectées.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative, en dehors des 
procédures de licence d'importation et des formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  
4  ARMES CHIMIQUES  
Description succincte du régime  
1. Les autorités douanières de Singapour, en tant qu'autorité nationale pour l'application de la 
Convention sur les armes chimiques, appliquent un régime de licences d'importation pour les 
produits chimiques visés par la Convention sur les armes chimiques.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences s'applique aux produits chimiques visés par la Convention sur les armes 
chimiques.  
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires et provenant de tous les pays.  
4. Le régime de licences vise non pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations, mais 
plutôt à permettre à Singapour de respecter ses obligations au titre de la Convention sur les armes 
chimiques.  
5. Les procédures de licences d'importation sont app liquées en vertu de la Loi sur l'interdiction des 
armes chimiques et ses règlements d'application . Les procédures de licences d'importation sont 
prescrites par la loi et sont reproduites dans les publications officielles . Le régime de licences est 
administ ré par les autorités douanières de Singapour, mais la désignation des produits soumis à 
licence et l'abolition de tout régime de licences exigent l'accord du corps législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  G/LIC/N/3/SGP/19  
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  7. a) Conformément au Règlement sur l'int erdiction des armes chimiques, les demandes de licence 
pour les produits chimiques inscrits doivent parvenir à l'autorité nationale pour l'application 
de la Convention sur les armes chimiques au moins 14  jours ouvrables avant leur importation . 
Les autorité s douanières de Singapour évaluent et vérifient la demande sur la base de critères 
tels que la source prévue par le pays importateur et le pays de destination prévu pour 
l'exportation . D'une manière générale, la demande de licence est traitée dans les sept  jours 
ouvrables à compter de la réception du formulaire de demande dûment rempli et de la totalité 
des documents justificatifs.  
b) Le traitement de la demande peut être accéléré s'il a été satisfait aux prescriptions en matière 
de licences.  
c) Il n'y a pa s de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) Les demande s de licence  pour l'importation de produits visés par la Convention sur les armes 
chimiques  sont examinée s par les autorités douanières de Singapour , l'importateur doit aussi 
demander l'approbation de la NEA/de la Force de défense civile de Singapour  pour respecter 
les exigences en matière de sûreté et de sécurité nationale (en ce qui concerne le transport, 
le stockage, etc.) . 
8. Les demandes de licence sont généralement approuvées si elles satisfont aux critères prescrits . 
Les autorités douanières de  Singapour communiquent généralement le(s) motif(s) du refus de 
délivrer la licence . En vertu du Règlement sur l'interdiction des armes chimiques, les autorités 
douanières de Singapour peuvent refuser d'accorder une licence pour l'importation de produits v isés 
par la Convention sur les armes chimiques à un requérant si celui -ci a fait une déclaration fausse ou 
frauduleuse ou a été reconnu coupable d'une infraction au titre de la Loi sur l'interdiction des armes 
chimiques, entre autres . Le demandeur lésé par  le refus des autorités douanières de Singapour de 
lui accorder une licence pour l'importation de produits visés par la Convention sur les armes 
chimiques peut faire appel auprès du Ministre dans les 30  jours suivant la décision.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont le droit de 
demander une licence et aucun droit d'enregistrement n'est perçu.  
Documents et autre s formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les demandes de licence doivent contenir les renseignements suivants : coordonnées de 
l'importateur, description du produit, quantité, et fiche de sécurité pour chaque produit chimique 
inscrit qui ser ait importé.  
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit faire une déclaration d'entrée indiquant 
la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque expédition effectuée 
à l'aide de TradeNet . Les documents d'exp édition, notamment le connaissement/connaissement 
aérien et la facture, sont également exigés.  
12. Il n'est pas perçu de droit de licence ni de redevance administrative pour une licence délivrée 
aux fins de l'importation d'un produit visé par la Convention  sur les armes chimiques.  
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Une licence délivrée pour l'importation d'un produit visé par la Conven tion sur les armes 
chimiques est valable jusqu'à la fin de l'année civile indépendamment de la date de la demande . La 
durée de validité peut être prolongée chaque année par renouvellement de la licence.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  G/LIC/N/3/SGP/19  
- 9 - 
  16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de l'autorité compétente.  
17. Les conditions ci -après sont attachées à la délivrance d'une licence pour l'importation d'un 
produit visé par la Conve ntion sur les armes chimiques:  
a) Les titulaires de licence ne doivent pas élaborer, produire, stocker, acquérir, conserver ou 
utiliser des produits chimiques inscrits aux tableaux  1, 2 et  3 ou des produits chimiques 
organiques définis non -inscrits à des f ins interdites par la Convention sur les armes chimiques;  
b) Les titulaires de licence doivent demander les permis nécessaires avant d'importer des 
produits chimiques inscrits aux tableaux  1, 2 et  3; 
c) Dans le cadre de leur demande de permis ou d'approbation pour l'importation de produits 
chimiques inscrits aux tableaux  1, 2 et  3 ou des produits chimiques , les titulaires de licence 
doivent  fournir les renseignements voulus requis par l'autorité nationale  (CWC).  À défaut, le 
permis ou l'approbation pour l'importation seraient invalidés ; 
d) Les titulaires de licence ne peuvent exporter vers un État non -partie à la Convention sur les 
armes chimiques, ni importer d'un tel État, un produit chimique inscrit au  tableau  1; 
e) Les titulaires de licence doivent prendre, dans ou pour les installations où sont stockés ou 
manipulés des produits chimiques inscrits aux tableaux 1, 2 ou 3, les mesures de sécurité 
prescrites de temps à autre par les inspecteurs ou les per sonnes autorisées;  
f) Les titulaires de licence ne doivent pas importer de produit chimique inscrit au tableau  2 
provenant d'un État non partie à la Convention sur les armes chimiques, sauf s'il s'agit:  
• d'un produit contenant 1 % ou moins en poids d'un prod uit chimique inscrit au tableau 2A 
ou 2A*;  
• d'un produit  contenant 10 % ou moins en poids d'un produit chimique inscrit au tableau  2B; 
ou 
• d'un produit défini comme un bien de consommation conditionné pour la vente au détail 
en vue d'un usage personnel ou con ditionné pour un usage individuel.  
g) Les titulaires de licence doivent déclarer à l'autorité nationale pour l'application de la 
Convention sur les armes chimiques l'importation de tout produit chimique inscrit au 
tableau  1, avant et après l'opération.  
h) Les titulaires de licence doivent déclarer, dans la forme prescrite, au plus tard le 31  janvier, 
l'importation de tout produit chimique inscrit à un tableau de la Convention sur les armes 
chimiques qui a fait l'objet d'une opération pendant l'exercice préc édent.  
i) Les titulaires de licence qui ont atteint ou dépassé le plafond global autorisé pour un produit 
chimique inscrit défini doivent en informer immédiatement l'autorité nationale pour 
l'application de la Convention sur les armes chimiques.  
j) Les titulaires de licence doivent informer immédiatement l'autorité nationale pour l'application 
de la Convention sur les armes chimiques de toute modification des renseignements relatifs à 
la licence.  
k) Les titulaires de licence qui souhaitent apporter les m odifications ci -après à la licence doivent 
en faire la demande au moins 14  jours ouvrables à l'avance:  
• ajout d'un  (de) nouveau(x) produit(s) chimique(s);  
• ajout d'un  (de) nouveau(x) produit(s) contenant un produit chimique agréé;  
• ajout d'une  (de) nouvelle(s) activité(s) dans laquelle  (lesquelles) est utilisé un produit 
chimique agréé ; ou 
• augmentation du plafond global autorisé pour l'activité ou les activités indiquées dans 
laquelle ou lesquelles  un produit chimique agréé est utilisé.  
l) Les titula ires de licence doivent fournir sur demande les documents nécessaires pour valider 
toute activité autorisée pendant la période couverte par la licence.  
m) Les titulaires de licence doivent se conformer à toutes les lois écrites applicables à Singapour, 
y compris le chapitre  37B de la Loi sur l'interdiction des armes chimiques, et le Règlement sur 
l'interdiction des armes chimiques de 2007.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative, en dehors des 
procé dures de licence d'importation et des formalités administratives similaires.  G/LIC/N/3/SGP/19  
- 10 - 
  19. Sans objet.  
5  GAZ NATUREL ET GAZ NATUREL LIQUÉFIÉ  
Description succincte du régime  
1. L'importation de gaz naturel canalisé (GNC) et de gaz naturel liquéfié (GNL), sauf le GNC et  le 
GNL qui sont en transit ou doivent être transbordés, est réglementée par l'Autorité chargée du 
marché de l'énergie (EMA) . L'importation de ces produits requiert une licence valable d'importation 
de gaz naturel et une licence valable d'importation de GN L, respectivement, sauf exemption accordée 
par l'EMA . Les importations de GNL au comptant (c'est -à-dire des contrats de fourniture de moins 
d'un an) et de GNL qui n'est pas  acheminé ni  destiné à être acheminé dans le système 
d'approvisionnement en gaz de S ingapour et est utilisé uniquement pour les services de soutage ou 
pour la fourniture des services connexes de remplissage du gaz et de refroidissement, sont 
exemptées de licence.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences s'applique au GNC et au GNM à terme (contrats de fourniture d'au moins 
un an).  
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires et provenant de tous les pays.  
4. Le régime de licences d'importation ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des 
importations . Les licences d'importation de l'EMA sont appliquées pour assurer la sécurité 
énergétique et promouvoir la fourniture à un prix compétitif . En vertu de la Loi sur le gaz, 
l'importation de gaz naturel exige une licence, et les licenc es nous permettent d'inclure des 
conditions qui garantissent que les importateurs répondent à certaines exigences telles que la 
fiabilité et la sécurité.  
5. Les procédures de licences d'importation sont appliquées en vertu de la Loi sur le gaz . Toutes les 
procédures de licences d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les 
publications officielles . Le régime de licences est administré par l'EMA, mais la désignation des 
produits soumis à licence et l'abolition de tout régime de licenc es exigent l'accord du corps législatif.  
Modalités d'application  
6. I. Des renseignements détaillés figurent à l'adresse suivante: 
https://www.ema.gov.sg/Licensees_Gas_Importer_LNG.aspx . Bien qu'il n'y ait aucune 
restriction du volume de GNL importé à terme (c'est -à-dire des cont rats gaziers d'une durée 
d'un an ou plus), l'EMA impose un plafond annuel de 10 % sur le volume de GNL importé au 
comptant (c'est -à-dire des contrats gaziers de moins d'un an) sur la base de quantités de gaz 
sous contrat à long terme  de plus de 10 ans - ces renseignements peuvent être consultés sur 
le site Web de SLNG à l'adresse suivante: www.slng.com.sg . 
II. Le nombre d'importateurs de GNL est établi  en fonction de la croissance de la  demande 
intérieure de gaz . Les importateurs se font concurrence pour les nouvelles licences en fonction 
des critères publiés, y compris le prix et la fiabilité de l'approvisionnement . En ce qui concerne 
l'importation de GNC, il n'y a pas de nombre prédéte rminé d'importateurs de GNC, car cela 
dépend de la capacité de ces importateurs à s'approvisionner en GNC auprès des pays voisins . 
La durée de chaque licence gazière est prolongée au fur et à mesure des nouveaux contrats 
gaziers.  
III. Les licences ne sont pas attribuées pour certains biens en partie ou uniquement aux 
producteurs nationaux de biens similaires.  
IV. L'EMA accorde un délai raisonnable pour la présentation des demandes de licence 
d'importation de GNL . Pour les précédentes tranches, l'EMA a lancé des demandes de 
propositions du 30  juin 2014 au 30  juin 2016, du 9 juillet au 9  novembre  2020 et du 1 9 mai 
au 25 juillet  2022. Bien qu'il n'y ait pas de demande de propositions pour les importateurs de G/LIC/N/3/SGP/19  
- 11 - 
  GNC, car ces derniers peuvent demander une licen ce chaque fois qu'ils ont obtenu du GNC de 
pays voisins, l'EMA répond à ces demandes de licence aussitôt que cela est réalisable.  
V. Le délai de traitement des demandes de licence , au fur et à mesure de leur réception,  s'inscrit 
dans le délai de 60 jours p révu par l'article  3:5 f) de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation.  
VI. Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle l'importation peut 
être effectuée.  
VII. Les demandes de licence d'importation de gaz sont exa minées par l'EMA . Le demandeur n'a 
donc pas à s'adresser à plusieurs organes administratifs.  
VIII. L'EMA procède à une demande de propositions pour attribuer un nombre limité de licences 
pour chaque tranche d'importation de GNL . Comme pour l'importation de  GNC, les licences 
sont attribuées selon le principe du premier arrivé, premier servi.  
IX. Sans objet.  
X. Sans objet.  
XI. Sans objet.  
7. a) Les demandes de licences d'importation de GNL suivent le calendrier fixé par l'EMA pour la 
demande de propositions . En ce qui concerne l'importation de GNC, l'EMA répond à ces 
demandes de licence dès que possible.  
b) L'EMA fera des efforts raisonnables pour accélérer les demandes de licence si la demande lui 
en est faite.  
c) Il n'y a pas de restriction quant à la périod e de l'année pendant laquelle une demande de 
licence d'importation de gaz peut être déposée et/ou l'importation de gaz naturel peut être 
effectuée.  
Pour la licence d'importation de gaz (GNL), la demande sera présentée dans le cadre d'une 
demande de proposi tions tenue par l'EMA.  
d) L'examen de la demande de licence d'importation de gaz  est effectué par l'EMA . Le demandeur 
n'a donc pas à s'adresser à plusieurs organes administratifs.  
8. Les demandes de licence sont généralement approuvées si elles satisfont aux critères prescrits . 
L'EMA communique généralement le(s) motif(s) du refus de délivrer la licence.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises ins crites ou institutions ont le droit de 
demander une licence d'importation de gaz . Pour déterminer s'il y a lieu d'accorder une licence à ou 
pour une personne donnée, l'EMA prend ra en considération les facteurs énoncés dans la Loi sur le 
gaz (par exemple, l a capacité de cette personne à financer l'exercice de l'activité en question, etc.) . 
Aucun droit d'enregistrement n'est perçu.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. La demande de licence d'importation de gaz doit conten ir les coordonnées du demandeur et de 
ses administrateurs ainsi que des renseignements sur les activités d'importation de gaz (par 
exemple, la date de début de l'importation de gaz, les volumes qui seraient importés et l'objet de 
l'importation) . Les docume nts suivants doivent accompagner la demande:  
a) copies certifiées conformes du certificat de constitution du demandeur;  G/LIC/N/3/SGP/19  
- 12 - 
  b) copies certifiées conformes des documents de propriété pertinents;  
c) copies certifiées conformes des accords de vente de gaz conclus  par le demandeur et des 
contrats passés avec ses fournisseurs de gaz;  
d) les comptes de profits et pertes, les bilans et les tableaux de financement antérieurs, les états 
de crédit ou la notation de crédit (le cas échéant) vérifiés, y compris tout antécéd ent de faillite 
ou de difficultés financières du demandeur ou des actionnaires importants pour les deux 
derniers exercices complets ou depuis la constitution de la société;  
e) un organigramme, y compris le curriculum vitae (CV) des principaux titulaires de postes ; et 
f) une description du plan d'entreprise, y compris des renseignements tels que le but de 
l'importation, la provenance du gaz, les clients, les volumes à importer sur une base 
quotidienne et annuelle et la durée de l'importation.  
11. Au moment de l'importation effective, les importateurs de gaz sont tenus de communiquer à 
l'EMA leurs contrats gaziers.  
12. Les importateurs peuvent obtenir des renseignements sur les droits de licence en communiquant 
directement avec l'EMA . 
13. La déliv rance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Une licence d'importation de gaz est valable jusqu'à l'expiration de tous les contrats gaziers 
conclus entre le titulaire de la licence et ses fournisseurs et/ou clients.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite préalable  de l'autorité compétent e. 
17. Les titulaires de licence sont tenus de déclarer une fois par an s'ils ont satisfait à toutes les 
conditions énoncées dans la licence.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative, en dehors des 
procédures de licence d'importation et des formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  
6  ÉLECTRICITÉ  
Description succincte du régime  
1. L'importation d'électricité est réglementée par l'EMA  et requiert une licence d'importation 
d'électricité en cours de validité, sauf exemption accordée par l'EMA.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences s'applique aux importations d'électricité . 
3. Le régime de licences s' applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays.  
4. Le régime de licences d'importation ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des 
importations . Les licences d'importation de l'EMA sont appliquées pour assurer la sécurité 
énergétique et promouvoir la fourniture à un prix compétitif . En vertu de la Loi sur l'électricité, G/LIC/N/3/SGP/19  
- 13 - 
  l'importation d'électricité nécessite  une licence  et ces licences facilitent la réglementation des 
importateurs en veillant à ce que ces derniers respectent l es exigences visant à garantir la fiabilité 
de l'approvisionnement et à gérer l'impact des importations d'électricité sur le réseau électrique 
national de Singapour.  
5. Les procédures de licences sont appliquées en vertu de la Loi sur l'électricité . Toutes  les 
procédures de licences d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les 
publications officielles . Le régime de licences est administré par l'EMA, mais la désignation des 
produits soumis à licence et l'abolition du régime de licenc es nécessitent l'accord du corps législatif.  
Modalités d'application  
6. Singapour a l'intention de se procurer 4 GW d' électricité sobre en carbone d'ici à 2035, dans le 
cadre d'un processus concurrentiel de demande de propositions . Les importateurs intéressés 
peuvent présenter une manifestation d'intérêt à l'EMA . La capacité d'importation est attribuée de 
manière concurrentielle par le biais du processus de demande de propositions et fera l'objet de 
délibérations politiques ultérieures, afin de répondre aux préoccupations nationales en matière de 
sécurité énergétique, de fiabilité et  d'abordabilité . De plus amples renseignements sont disponibles 
à l'adresse suivante:  https://www.ema.go v.sg/Electricity.aspx . 
7. a)  La capacité d'importation constitue un résultat négocié dans le cadre  d'un accord entre l'EMA 
et l'importateur retenu . Sur la licence de l'importateur, la limite maximale à l'importation 
"approuvée"  est indiquée en détail.  
 
b)  L'EMA fera des efforts raisonnables pour accélérer les demandes de licence si la demande lui 
en est faite . 
 
c)  Les licences d'importation seraient rattachées à la durée du projet ou du contrat . 
 
d)  L'examen de la demande de licence d'importation d'électricité est effectué par l'EMA . Les 
requérants n'ont donc pas à s'adresser à plusieurs organes administratifs.  
 
8. La délivrance d'une licence d'importateur est subordonnée au respect par l'importateur d'u ne liste 
de conditions préalables établie par l'EMA . Le non -respect de ces conditions préalables constituerait 
l'une des raisons pour lesquelles l'EMA refuserait de délivrer une licence d'importation . En outre, la 
licence d'importa tion contiendrait  égaleme nt une liste d'exigences (conditions) auxquelles 
l'importateur devrait se conformer . Le non -respect persistant des conditions énoncées dans la licence 
d'importat ion pourrait également conduire à la révocation de la dite licence . L'EMA veillera à ce que 
nous offrions aux importateurs un délai de préavis suffisant pour leur permettre de remédier à la 
non-conformité avant que des mesures correctives  ne soient prises . 
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Singapour a l'intention de se procurer 4 GW d' électricité sobre en carbone d'ici à 2035, dans le 
cadre d'un processus concurrentiel de demande de propositions . Les importateurs intéressés 
peuvent présenter une manifestation d'intérêt à l'EMA . La capacité d' importation est attribuée par 
l'EMA de manière concurrentielle et exclusivement par le biais du processus de demande de 
propositions . Toutes les entités désireuses d'importer de l'électricité doivent participer au processus 
de demande de propositions . La liste des importateurs retenus sera it publiée en ligne.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. La demande de licence d'importation d'électricité doit contenir les coordonnées du demandeur 
et de ses administrateurs ainsi q ue des renseignements sur les activités d'importation d'électricité 
(par exemple, la date de début de l'importation d'électricité, les volumes qui seraient importés et 
l'objet de l'importation) . Les documents suivants doivent accompagner la demande:  
 
a) copies certifiées conformes du certificat de constitution du demandeur;  
b) copies certifiées conformes des documents de propriété pertinents;  
c) les comptes de profits et pertes, les bilans et les tableaux de financement antérieurs, les états 
de crédit ou la  notation de crédit (le cas échéant) vérifiés, y compris tout antécédent de faillite G/LIC/N/3/SGP/19  
- 14 - 
  ou de difficultés financières du demandeur ou des actionnaires importants pour les deux 
derniers exercices complets ou depuis la constitution de la société;  
d) un organigr amme, y compris le curriculum vitae (CV) des principaux titulaires de postes ; et 
e) une description du plan d'entreprise, y compris des renseignements tels que le but de 
l'importation, la provenance du gaz, les clients, les volumes à importer sur une base 
quotidienne et annuelle et la durée de l'importation.  
 
11. Les documents exigés lors de l'importation effective sont indiqués dans le document de demande 
de propositions, disponible aux adresse s suivante s: 
https://www.ema.gov.sg/electricity -imports -rfp1.aspx  et 
https://www.ema.gov.sg/electricity -imports -rfp2.aspx . 
 
12. Des droits de licence s'applique ront. Les impo rtateurs peuvent obtenir des renseignements à ce 
sujet en communiquant directement avec l'EMA.  
13. Les importateurs titulaires d'une licence sont tenus de verser  une redevance de licence annuelle . 
Aucun dépôt ou paiement préalable n'est exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences d'importation seraient rattachées à la durée du projet ou du contrat . 
 
15. La licence d'importation comprend d'autres prescriptions techniques, à savoir des normes de 
performance . Le non -respect de ces normes de performance peut donner lieu à des pénalités.  
 
16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite préalable de l'autorité compétente.  
 
17. Les titulaires de licence sont tenus de déclarer une fois par an s'ils ont sati sfait à toutes les 
conditions énoncées dans la licence.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative, en dehors des 
procédures de licence d'importation et des formalités administratives similaires.  
 
19. Sans objet.  
7  RIZ 
Description succincte du régime  
1. À Singapour, le riz, quelle que soit son appellation, est un produit réglementé . Les entreprises 
sont tenues de demander une licence pour importer ou réexporter du riz et effectuer des opérations 
de gros dans le secteur du riz . Elles doivent également demander un permis et obtenir une 
autorisation pour chaque importation et réexportation de riz . De manière générale, ce régime de 
licences distingue deux catégories d'importation de riz aux quelles correspondent deux types de 
licence : i) une licence de stockage ; et ii) une licence à des fins autres que le stockage . Les 
entreprises qui souhaitent importer du riz de stockage doivent participer au Programme de stockage 
du riz.  
Objet et champ d'a pplication du régime de licences  
2. Dans le cadre du Programme de stockage du riz, le riz blanc, le riz basmati, le riz ponni et le riz 
étuvé sont classés dans la catégorie du riz de stockage . Les autres types de riz tels que le riz 
décortique et le riz gl uant sont classés dans la catégorie du riz non destiné au stockage.  
3. Le régime de licences s'applique au riz originaire et en provenance de tous les pays.  
4. Grâce au Programme de stockage du riz, l'offre de riz est suffisante sur le marché . Le riz est un 
aliment de base important à Singapour, qui n'en produit pas.  G/LIC/N/3/SGP/19  
- 15 - 
  5. Le Programme de stockage du riz est actuellement mis en œuvre dans le cadre juridique de la Loi 
sur le contrôle des prix (chapitre 244) et de l'Ordonnance sur le contrôle du prix du riz  de 1990 . Les 
procédures de licences d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les 
publications officielles . Les prescriptions en matière de licences relèvent d'Enterprise Singapore 
(ESG), mais la désignation des produits soumis à l icence et l'abolition de tout régime de licences 
exigent l'accord du corps législatif.  
Modalités d'application  
6. I. Il n'y a pas de contingent maximal pour l'importation de riz . Tous les titulaires d'une licence 
de stockage qui importent du riz de stockag e destiné à être distribué à Singapour sont tenus 
de participer au Programme de stockage du riz . Dans le cadre de ce programme, les titulaires 
de licence stockent une quantité de riz établie en fonction de leurs importations . Des 
renseignements sur le prog ramme peuvent être consultés à l'adresse suivante: 
https://rice.enterprisesg.gov.sg/ . 
II. Les titulaires d'une licence de stockage qui importent du riz blanc doivent s'engager à l'avance 
sur la quantité importée par mois, représentant la quantité qu'ils ve ulent importer chaque 
mois aux fins de distribution à Singapour . La quantité importée par mois est d'au moins 
50 tonnes . Les titulaires de licence peuvent modifier la quantité importée par mois à certaines 
conditions et au terme d'un délai de préavis.  
 Les titulaires d'une licence de stockage qui importent du riz basmati, du riz ponni et du riz 
étuvé ne sont pas soumis à la prescription relative à la quantité importée par mois . Ils doivent 
s'engager à l'avance sur la quantité importée qu'ils distribueront à  Singapour au cours d'une 
période de six mois, et peuvent modifier cette quantité à certaines conditions et au terme d'un 
délai de préavis.  
III. Le régime de licences d'importation s'applique au riz importé, indépendamment de son type 
et du pays d'où il provient . Tous les titulaires d'une licence de stockage doivent participer au 
Programme de stockage de riz.  
IV. La période de l'année pendant laquelle la demande de licence peut être déposée n'est pas 
limitée.  
V. De manière générale, la demande est traitée  en trois jours ouvrables, à compter de la date 
de réception de tous les documents exigés.  
VI. Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle l'importation peut 
être effectuée.  
VII. Les demandes de licence pour le riz sont trait ées par ESG . L'importateur n'a pas à s'adresser 
à plusieurs organes administratifs.  
VIII. Les demandes de licence sont traitées et les licences sont délivrés successivement, dans 
l'ordre d'arrivée des demandes . Aucun maximum n'est fixé pour le montant attr ibué à chaque 
demandeur.  
IX. Sans objet.  
X. Sans objet.  
XI. Le riz importé dans les zones franches de Singapour au titre d'une licence d'importation de riz 
à des fins de réexportation devrait être exporté et ne pas être vendu sur le marché intérieur.  
7. Sans objet.  
8. Les demandes de licence sont généralement approuvées si elles satisfont aux critères prescrits . 
ESG communique généralement le(s) motif(s) du refus de délivrer la licence . Les demandeurs dont 
la demande a été rejetée peuvent en appeler de la d écision en communiquant avec ESG.  G/LIC/N/3/SGP/19  
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  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Les entreprises enregistrées à Singapour peuvent demander une licence pour le riz . Les listes des 
titulaires de licence sont publiées à l'a dresse suivante:  https://rice.enterprisesg.gov.sg/ . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Il convient de fournir dans la demande de licence des renseignements tels que le type de licence, 
les types de riz, les coordonnées du demandeur, les renseignements sur l'organisation, le quantité 
importée chaque mois, la date de début de l'importation, le pays d'importation, les rensei gnements 
sur le fournisseur de riz et les renseignements sur l'entreposage . Les demandeurs sont également 
tenus de communiquer leur profil d'entreprise, qui peut être obtenu auprès de l'Autorité de 
réglementation de la comptabilité et des sociétés  (ACRA) . 
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit faire une déclaration d'entrée indiquant 
la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque expédition effectuée 
à l'aide de TradeNet . Les documents d'expédition, nota mment le connaissement/connaissement 
aérien et la facture, sont également exigés.  
12. ESG perçoit des droits de 50 $S pour délivrer une licence à vie.  
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La licence est valable à vie.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . Le 
non-respect des conditions de la licence peut entraîner sa révocation.  
16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de l'autorité compétente.  
17. Les conditions d'octroi de la licence sont annexées à la licence et peuvent être consultées à 
l'adresse suivante: https://rice.enterprisesg.gov.sg/ . 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative, en dehors des 
procédures de licence d'importation et des formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  
8  MÉDICAMENTS RÉGLEMENTÉS ET MATÉRIEL, MATIÈR ES OU SUBSTANCES 
RÉGLEMENTÉS SERVANT À LA FABRICATION DE DROGUES PLACÉES SOUS CONTRÔLE  
Description succincte du régime  
1. L'Office des sciences de la santé (HSA) et le Bureau central des stupéfiants (CNB) de Singapour 
réglementent conjointement l'importati on, l'exportation et le transbordement de tout médicament 
ou substance réglementé, y compris les graines de pavot et les produits qui en sont dérivés.  
Singapour respecte les quotas attribués par l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) 
pour les stupéfiants et substances psychotropes réglementés au titre de la Convention unique des 
Nations Unies sur les stupéfiants de 1961 , du Protocole de 1972 portant amendement de la 
Convention unique de 1961  et de la Convention des Nations Unies sur les substances psychotropes 
de 1971 . Les substances énumérées dans la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de 
stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 sont contrôlées conformément à la Convention . G/LIC/N/3/SGP/19  
- 17 - 
  Une licence du HSA est délivrée après  avoir évalué que les  demande s de licence d'importation  et 
d'exportation  de médicaments réglementés  satisfont aux prescriptions de la législation nationale et 
sont conformes aux Conventions des Nations  Unies. I l convient d'obtenir une licence auprès d u CNB 
au préalable à la présentation de la demande de licence d'importation de matériel, de matières et 
de substances réglementés servant à la fabrication de médicaments réglementés . Pour importer des 
graines de pavot ou tout produit alimentaire contenant des graines de pavot, il convient de présenter  
le formulaire de déclaration d'entrée des marchandises approuvé par le CNB.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les médicaments réglementés ( stupéfiants et substances psychotropes contrôlés  au niveau 
international)  et précurseurs chimiques  qui sont soumis aux procédures de licences d'importation et 
d'exportation du HSA et du CNB figurent dans le tableau ci -dessous . 
Produit  Lois et réglementations autorisant la 
délivrance de licences d'importation  
Substances désignées en tant que drogues placées sous 
contrôle, comme indiqué dans la liste  1 de la Loi sur l'abus 
des drogues  Loi sur l'abus des drogues et ses règlements 
d'application  
Matériel, matières ou substances contrôlés servant à la 
fabrication de drogues placées sous contrôle, comme 
indiqué dans la liste  3 de la Loi sur l'abus des drogues  Loi sur l'abus des drogues et ses règlements 
d'application  
Graines de pavot (kaskas)  Règlements relatifs à la régulation des 
importations et des exportations  
Certaines substances psychotropes énumérées dans la Convention des Nations  Unies sur les 
substances psychotropes de  1971 sont également réglementées en vertu des règlements du HSA 
relatifs aux produits thérapeutiques , aux substances pharmaceutiques  et aux produits pour la 
recherche clinique . Ce régime de licences est décrit dans la section  suivante consacrée aux appareils 
médicaux et produits thérapeutiques.  
3. Les prescriptions en matière de licences s'appliquent aux produ its originaires et en provenance 
de tous les pays.  
4. Les prescriptions en matière de licence sont appliquées pour des raisons de santé et de sécurité, 
ainsi que pour permettre à Singapour de s'acquitter de ses obligations en vertu d'accords 
internationaux  tels que la Convention unique des Nations  Unies sur les stupéfiants de 1961 , la 
Convention des Nations  Unies sur les substances psychotropes de 1971  et la Convention des 
Nations  Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de  1988. 
5. Les lois, règlements et ordonnances administratives régissant les procédures de licences 
d'importation sont mentionnés dans la réponse à la question  n° 2. Les procédures de licences 
d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les publications officielles . Les 
prescriptions en matière de licences sont administrées par l'organisme compétent, mais la 
désignation des produits soumis à licence et l'abolition de tout régime de licences exigent l'accord 
du corps légis latif. 
Modalités d'application  
6. I. L'OICS attribue des quotas annuels en fonction des besoins de consommation locaux  et publie 
ces renseignements sur son site Web . Les quotas sont attribués sans distinction entre les pays 
d'origine . La quantité qu'un imp ortateur peut importer n'est pas limitée dans la mesure où le 
quota attribué à Singapour pour le médicament réglementé en question n'est pas dépassé  au 
moment de l'importation  et l'importation est destinée à des usages légitimes (par exemple, 
besoins médic aux, recherche ou essais scientifiques) . Lorsqu'il est nécessaire de dépasser le 
quota annuel de Singapour pour des raisons légitimes, le HSA peut présenter à l'OICS une 
demande d'augmentation du quota attribué.  
II. La licence d'importation est valable pou r l'importation d'un médicament réglementé spécifique 
pendant six mois à compter de la date de délivrance . L'importateur devra demander une 
nouvelle licence d'importation pour une autre expédition ou si la licence a expiré.  G/LIC/N/3/SGP/19  
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  III. Le quota s'applique à tous les stupéfiants et substances psychotropes réglementés en vertu 
des Conventions des Nations Unies relatives au contrôle des drogues . Les quantités 
non utilisées du fait d'importations non effectuées sont créditées sur le quota de l'année en 
cours . Une quan tité inutilisée ne peut pas être reportée sur l'année suivante . Avant 
l'importation de stupéfiants et de substances psychotropes à Singapour, l'autorité compétente 
du pays exportateur demande des renseignements sur la délivrance de la licence d'importation  
afin de s'assurer que Singapour a autorisé l'importation avant de délivrer la licence 
d'exportation correspondante . La licence d'importation fait état de la substance à importer, 
des coordonnées de l'importateur et de l'exportateur, de l'objectif de l'imp ortation, et de la 
période de validité et des conditions d'octroi de la licence.  
IV. La période de l'année pendant laquelle la demande de licence peut être déposée n'est pas 
limitée.  
V. Les licences d'importation pour les médicaments réglementés sont délivrées dans les 20  jours 
ouvrables à compter de la réception du formulaire de demande dûment rempli et de la totalité 
des documents justificatifs.  
VI. Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle l'importation peut 
être eff ectuée . Les licences d'importation sont délivrées pour une importation immédiate et 
sont valables pendant six mois à compter de la date de délivrance.  
VII. Les demandes de licence s d'importation pour les médicaments réglementés sont examinées 
par un seul o rgane administratif (HSA) . L'importateur n'a pas à s'adresser à plusieurs organes 
administratifs.  
VIII. Les demandes de licence sont traitées successivement dans l'ordre de leur arrivée . La quantité 
pouvant être importée par un demandeur n'est pas limitée dans la mesure où le quota de 
Singapour pour ce médicament réglementé n'est pas dépassé et la substance est importée à 
des fins légitimes  
IX. En vertu de la législation nationale de Singapour – Loi sur l'abus des drogues et Règlement 
relatif à l'ab us des drogues – il est nécessaire de demander des licences pour importer et 
exporter des médicaments réglementés . Les licences ne sont délivrées qu'après une 
évaluation réglementaire visant à déterminer si l'importateur satisfait aux exigences . La 
Convent ion unique des Nations  Unies sur les stupéfiants prescrit l'autorisation des pays 
importateurs et exportateurs pour l'expédition du stupéfiant ou de la substance psychotrope 
réglementés.  
X. Sans objet.  
XI. Toutes les importations doivent être destinées à d es usages légitimes, qu'il s'agisse d'une 
consommation locale ou d'une réexportation . Si l'importateur a déclaré que les stupéfiants ou 
les substances psychotropes sont importés uniquement pour être réexportés, l'objet de la 
demande sera indiqué sur la lic ence d'importation, et la quantité dont l'importation est 
approuvée ne sera pas prise en compte dans le quota annuel de Singapour.  
7.a) Pour les graines de pavot ainsi que le matériel, les matières et les substances réglementés 
servant à la fabrication de médicaments réglementés , la demande doit être déposée avant 
l'arrivée des produits . Le délai de traitement de la demande est généralement de cinq jours 
ouvrables si elle est accompagnée de tous les documents justificatifs exigés.  
 Pour les médicament s réglementés , la demande de licence d'importation doit être présentée 
au HSA au moins 20 jours ouvrables avant l'importation  et comporter l'ensemble des 
documents justificatifs . Les médicaments réglementés ne peuvent être importés sans une 
licence d'import ation. 
b) Le délai de traitement varie en fonction du type de demande . Voir le paragraphe  7 a). 
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.  G/LIC/N/3/SGP/19  
- 19 - 
  d) Pour le matériel, les matières ou les substances réglementés , les demandes de licence sont 
examinées uniquement par le CNB . Pour les graines de pavot et les produits qui en sont 
dérivés, l'importateur doit d'abord obtenir un rapport d'analyse d'échantil lons auprès du HSA . 
Si aucune trace de morphine n'est détectée, le CNB approuve le formulaire de déclaration 
d'entrée.  
 Pour les médicament s réglementés , les demandes de licence d'importation sont examinées 
par le HSA.  
8. Les demandes de licence sont génér alement approuvées si elles satisfont aux critères prescrits . 
En cas de refus de délivrer la licence, le(s) motif(s) est(sont) généralement communiqué(s) . Le 
demandeur dont la demande de licence a été rejetée peut contester par écrit cette décision pour 
qu'elle soit réexaminée.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Avant de présenter une demande de licence pour l'importation de  médicaments réglementés  ou 
de substances psychotropes, l'importateur doit détenir les licences voulues délivrées par le HSA, 
comme prévu au paragraphe 9 de la section 9 ci -dessous concernant les produits thérapeutiques, 
appareils médicaux, spécialités pharmaceutiques chinoises, chewing -gum a usage dentaire, et 
produits de thérapie cellulair e, tissulaire et génique . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les renseignements suivants doivent figurer sur la demande de permis d'importation : 
coordonnées de l'importateur, certificat d'inscription au Registre du commerce de Singapour, 
description du produit, quantité, mode de transport, port d'expédition/de transport, marque du 
produit/numéro de série/modèle, pays d'origine, coordonnées du demandeur et de l'entrepôt et 
responsable . Les renseignements a dditionnels suivants sont exigés pour la délivrance des permis 
indiqués:  
• demande de permis d'importation de matériel, de matières et de substances 
réglementés : numéro valide d'une licence délivrée par le CNB, description des 
marchandises et des emballages,  objet et utilisation des marchandises, date de la 
demande de permis, nom du fournisseur et du destinataire.  
• Pour la licence délivrée par le HSA , les conditions relatives à la demande sont énoncées 
sur son site Web.  
• Pour la licence délivrée par le CNB , les documents justificatifs qui doivent accompagner 
la demande sont le contrat de vente, la facture et le bon de commande.  
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit faire une déclaration d'entrée indiquant 
la désignation précise des marchan dises et les quantités expédiées pour chaque expédition effectuée 
à l'aide de TradeNet . Les documents d'expédition, notamment le connaissement/connaissement 
aérien et la facture, sont également exigés.  
Pour les graines de pavot et les produits qui en sont dérivés , le formulaire de déclaration d'entrée 
doit être accompagné d'un rapport d'analyse d'échantillons du HSA et d'une autorisation 
d'exportation délivrée par le pays exportateur, le cas échéant.  
12. Les droits exigés par le HSA pour la délivrance de la  licence d'importation sont publiés sur son 
site Web . Le CNB ne perçoit pas de droit de licence ou de redevance administrative.  
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Pour l'importation de médicaments réglementés, la licence, l'approbation ou l'autorisation est 
délivrée pour chaque expédition et est valable pendant six mois à compter de la date de délivrance . 
Il n'y a pas de renouvellement pour une licence d'importation.  G/LIC/N/3/SGP/19  
- 20 - 
  La licence d'importation délivrée par le CNB est valable pendant trois mois et peut être renouvelée.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licen ces ne sont pas cessibles.  
17. La licence d'importation contient des renseignements détaillés sur les substances devant être 
importées, l es renseignements utiles concernant l'importat eur et l'exportateur, le but de 
l'importation, la période de validité de la licence et les conditions d'octroi de licence. La quantité ne 
devrait pas dépasser celle annoncée sur la licence et doit être importée en un seul envoi.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative, en dehors des 
procédures de licence d'importation et des formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  
9  PRODUITS THÉRAPEUTIQUES , APPAREILS MÉDICAUX, SPÉCIALITÉS 
PHARMACEUTIQUES CHINOISES, CHEWING -GUM À USAGE DENTAIRE, ET PRODUITS DE 
THÉRAPIE CELLULAIRE, TISSULAIRE ET GÉNIQUE  
Description succincte du régime  
1. Les produits thérapeutiques, les appareils médicaux, les spécialités pharmaceutiques chinoises, 
le chewing -gum à usage dentaire et les produits de thérapie cellulaire, tissulaire  et génique doivent 
satisfaire aux prescriptions en matière de licences et d'autorisation de l'Office des sciences de la 
santé (HSA) de Singapour avant qu'une licence ou un e autorisation d'importation puisse être délivré e 
aux fins de leur admission à Singa pour.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits soumis aux procédures de licences d'importation appliquées par le HSA figurent dans 
le tableau ci -après.  
Produit  Lois et réglementations autorisant la  
délivrance de licences d'importa tion 
Spécialités pharmaceutiques chinoises  Loi sur les médicaments et ses règlements d'application  
Produits pour la recherche clinique  Règlement sur les produits de santé (produits pour la 
recherche clinique)  
Produits pour la recherche clinique contenant 
des substances psychotropes  Règlement sur les produits de santé (produits pour la 
recherche clinique)  
Appareils médicaux  Règlement sur les produits de santé (appareils médicaux)  
Produits thérapeutiques  Règlement sur les produits sanitaires (produits 
thérapeutiques)  
Substances spécifiées dans la Loi sur les 
produits toxiques  Loi sur les produits toxiques et règles y relatives  
Chewing -gum à usage dentaire  • Règlement sur les produits sanitaires (chewing -gum à 
usage dentaire)  
• Règlement sur les importations et les exportations de 
chewing -gum 
Produits de thérapie cellulaire, tissulaire et 
génique  • Règlement sur les produits de santé (produits de thérapie 
cellulaire, tissulaire et génique)  
3. Les prescriptions en matièr e de licences du HSA s'appliquent aux produits originaires et en 
provenance de tous les pays.  
4. Les prescriptions en matière de licences sont appliquées pour des raisons de santé et de sécurité . 
Elles ne visent pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations.  
5. Les lois, règlements et ordonnances administratives régissant les prescriptions en matière de 
licences sont mentionnés dans la réponse à la question  n° 2 (paragraphe  2). Les procédures de G/LIC/N/3/SGP/19  
- 21 - 
  licences d'importation sont prescrites p ar la loi et sont reproduites dans les publications officielles . 
Les prescriptions en matière de licences sont administrées par le HSA, mais la désignation des 
produits soumis à licence et l'abolition de tout régime de licences exigent l'accord du corps législatif.  
Modalités d'application  
6. Singapour respecte les quotas attribués par l'Organe international de contrôle des stupéfiants 
(OICS) pour les stupéfiants et substances psychotropes réglementés au titre de la Convention unique 
des Nations Unie s sur les stupéfiants de 1961, du Protocole de 1972 portant amendement de la 
Convention unique de 1961  et de la Convention des Nations Unies sur les substances psychotropes 
de 1971 . Les produits thérapeutiques  et les produits pour la recherche clinique qui  contiennent des 
médicaments ou des substances psychotropes réglementés sont également soumis au régime de 
quotas de l'OICS . Ces produits sont réglementés par le HSA en vertu de procédures d'autorisation 
similaires à celles appliquées aux médicaments régle mentés, comme indiqué dans la réponse à la 
section 8. 
7. a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des produits.  
La licence d'importation est délivrée dans les 10  jours ouvrables à compter de la date 
d'achèvement de l'audit prescrit (à l'exclus ion de tout délai lié à l'obtention d'éclaircissements 
et de renseignements complémentaires en rapport avec la demande) . Pour le chewing -gum à 
usage dentaire, la délivrance de la licence d'importation n'est pas subordonnée à un audit.  
Il n'est pas nécessai re d'obtenir une licence pour importer des produits pour la recherche 
clinique destinés à être utilisés dans des essais cliniques . Ces produits peuvent être importés 
au terme de la communication d'une notification de produits pour la recherche clinique 
(CRM-N) au HSA.  
Pour les produits thérapeutiques et les produits pour la recherche clinique contenant des 
médicaments réglementés , les procédures de licences sont décrite s au paragraphe  7 de la 
section 8 sur les médicaments contrôlés.  
L'approbation d'importer  un produit thérapeutique  contenant une substance psychotrope sera 
délivrée dans les 20 jours ouvrables si l'ensemble des documents justificatifs sont présentés. 
Les exigences applicables à la présentation de la demande figurent sur le site Web du HSA.  
b) Le délai de traitement varie en fonction du type de demande . Voir le paragraphe  7 a). 
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) Les dem andes de licence d'importation sont examinées par un seul organe administratif  (le 
HSA). L'importateur n'a pas à s'adresser à plusieurs organes administratifs.  
8. Les demandes de licence sont généralement approuvées si elles satisfont aux critères prescrits . 
En cas de refus de délivrer la licence, le(s) motif(s) est(sont) généralement communiqué(s) . Le 
demandeur dont la demande de licence a été rejetée peut en appeler par écrit de la décision pour 
qu'elle soit réexaminée.  
Conditions requises des imp ortateurs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont le droit de 
présenter une demande de licence ou d'autorisation d'importation . Le demandeur doit désigner un 
pharmacien agréé à titre de responsable lorsque la demande concerne:  
• une licence pour les substances toxiques correspondant au formulaire A, pour le commerce 
d'ingrédients pharmaceutiques actifs destinés à l'usage cliniqu e à Singapour.  
• une licence pour l'impor tation de produits thérapeutiques si l'entreprise importe:  
o des médicaments vendus uniquement en pharmacie;  
o des médicaments vendus uniquement sur ordonnance;  
o des médicaments réglementés sous forme de produits thérapeutiques ;  G/LIC/N/3/SGP/19  
- 22 - 
  o des produits thérapeutiques con tenant des substances psychotropes ; et 
o des produits thérapeutiques non enregistrés destinés à être administrés par le 
patient.  
Les importateurs de produits thérapeutiques, de substances toxiques  (ingrédients pharmaceutiques 
actifs destinés à l'usage clinique ), de spécialités pharmaceutiques chinoises, et de produits de 
thérapie cellulaire, tissulaire et génique  sont tenus de se conformer aux prescriptions du HSA en 
matière de bonnes pratiques de distribution afin de garantir que les produits sont mani pulés, stockés 
et distribués comme il se doit pour assurer leur qualité et leur intégrité tout au long de la chaîne 
d'approvisionnement . La délivrance d'une licence d'importation est subordonnée à un audit 
satisfaisant de ces pratiques.  
 
Les importateurs d 'appareils médicaux appartenant à une catégorie de risque autre que les 
dispositifs médicaux de classe A doivent être certifiés selon la norme ISO  13485 ou Management de 
la qualité pour les dispositifs médicaux (GPDMDS) pour présenter une demande de licence . La 
certification selon cette norme est effectuée par des organismes de certification tiers qui sont 
accrédités par le Conseil d'accréditation de Singapour.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les renseignemen ts suivants doivent figurer sur la demande de licence  
d'importation : coordonnées de l'importateur, certificat d'inscription au Registre du commerce de 
Singapour, description du produit, quantité, mode de transport, port d'expédition/de transport, 
marque du  produit/numéro de série/modèle, et pays d'origine, coordonnées du demandeur et de 
l'entrepôt et responsable . De plus, les importateurs des produits mentionnés dans la réponse à la 
question  n° 2 sont tenus d'obtenir une licence d'importation auprès du HSA,  qui a publié les 
conditions à satisfaire sur son site Web.  
Les produits thérapeutiques, les appareils médicaux (à l'exception des appareils médicaux de 
classe  A, qui sont exemptés de l'enregistrement), les spécialités pharmaceutiques chinoises, le 
chewing -gum à usage dentaire  et les produits de thérapie cellulaire, tissulaire et génique (sauf ceux 
relevant de la catégorie 1, qui sont exemptés de l'enregistrement)  doivent être enregistrés auprès 
du HSA préalablement à l'importation.  
Il n'est pas nécessaire d'enregistrer les produits thérapeutiques , les appareils médicaux  et les 
produits de thérapie cellulaire, tissulaire et génique relevant de la catégorie 2  importés en vertu 
d'une autorisation/approbation spéciale accordée par le HSA (par  exemple pour la ré exportation, 
l'approvisionnement des navires et des aéronefs, les essais cliniques, les usages non cliniques et 
l'usage personnel ). 
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit faire une déclaration d'entrée indiquant 
la désignation précise  des marchandises et les quantités expédiées pour chaque expédition effectuée 
à l'aide de TradeNet . Les documents d'expédition, notamment le connaissement/connaissement 
aérien et la facture, sont également exigés.  
12. Les divers droits concernant l'enregis trement des produits et des appareils et les licences 
d'importation connexes sont publiés sur le site Web du HSA.  
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences pour l'importation de produits thérapeutiques, d'appareils médicaux, de spécialités 
pharmaceutiques chinoises, de chewing -gum à usage dentaire, et de produits de thérapie cellulaire, 
tissulaire et génique  sont valables pendant  un an.  
Pour l'importation de médicaments et de substances psychotropes réglementés , la licence, 
l'approbation ou l'autorisation est délivrée pour chaque expédition et est valable pendant six mois à 
compter de la date de délivrance.  G/LIC/N/3/SGP/19  
- 23 - 
  Pour les produits théra peutiques , le HSA délivre des licences annuelles ou par expédition.  
La durée de validité des licences annuelles peut être prolongée par renouvellement de la licence.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de l'autorité compétente.  
17. Exception faite de l'importation quantitative par expédition de médicaments réglementés et de 
substances psychotropes , les importateurs de produits thé rapeutiques, de dispositifs médicaux, de 
substances toxiques, de spécialités pharmaceutiques chinoises, de chewing -gums à usage dentaire 
et de produits de thérapie cellulaire, tissulaire et génique ne sont soumis à aucune restriction 
quantitative . 
Autres f ormalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative, en dehors des 
procédures de licence d'importation et des formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  
10  PRODUITS DU TABAC  
Description succincte du régime  
1. Les produits du tabac doivent satisfaire aux prescriptions en matière de licences et d'autorisation 
de l'Office des sciences de la santé (HSA) de Singapour avant qu'une licence d'importation et de 
commerce de gros puisse être délivrée aux fins de  leur admission à Singapour.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences s'applique aux produits du tabac.  
3. Les prescriptions en matière de licences du HSA s'appliquent aux produits originaires et en 
provenance de tous les  pays.  
4. L'octroi de licences aux importateurs et aux grossistes de tabac vise à mieux réglementer la 
fourniture et la distribution des produits du tabac sur le marché de Singapour et à faire en sorte que 
ces entreprises rendent davantage compte de leurs actes et respectent mieux les règles.  
5. Les procédures de licences sont appliquées en vertu de la Loi sur le tabac (contrôle de la publicité 
et de la vente des produits du tabac) et de ses règlements d'application . Les procédures de licences 
d'impor tation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les publications officielles . Les 
prescriptions en matière de licences sont administrées par le HSA, mais la désignation des produits 
soumis à licence et l'abolition de tout régime de licences exig ent l'accord du corps législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des produits . La licence d'importation et 
de commerce de gros pour les produits du tabac est délivrée dans les 14  jours ouvrab les à 
compter de la date d'achèvement de l'inspection prescrite (à l'exclusion de tout délai lié à 
l'obtention d'éclaircissements et de renseignements complémentaires en rapport avec la 
demande).  
b) Le délai de traitement correspond à ce qui est indiqué au  paragraphe  7 a). 
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.  G/LIC/N/3/SGP/19  
- 24 - 
  d) Les demandes de licence d'importation sont examinées par un seul organe adm inistratif . 
L'importateur/grossiste n'a donc pas à s'adresser à plusieurs organes administratifs.  
8. La licence d'importation et de commerce de gros est généralement accordée si la demande 
satisfait aux critères indiqués . En cas de refus de délivrer la lic ence, le(s) motif(s) est(sont) 
généralement communiqué(s) . Le demandeur dont la demande de licence a été rejetée peut en 
appeler par écrit de la décision pour qu'elle soit réexaminée.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toutes les entreprises inscrites ont le droit de demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les renseignements suivants doivent figurer sur la demande de permis d'importation : 
coordonnées de l'importateur, certificat d'inscription au Registre du commerce de Singapour, 
description du produit, quantité, mode de transport, port d'expédition/de transport, marque du 
produit/numéro de série/modèle, pays d'origine, coordonnées du demandeur et de l'en trepôt et 
responsable.  
Les renseignements suivants doivent figurer sur la demande de licence pour l'importation et le 
commerce de gros de produits du tabac : renseignements sur le demandeur/la société, coordonnées 
de l'entrepôt et du bureau, renseignements sur le fabricant, et marques et types de produits du 
tabac qui seraient importés.  
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit faire une déclaration d'entrée indiquant 
la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque expédition effectuée 
à l'aide de TradeNet . Les documents d'expédition, notamment le connaissement/connaissement 
aérien et la facture, sont également exigés.  
12. Les divers droits exigés pour la délivrance de la licence d'importation et de commerce d e gros 
sont publiés sur le site Web du HSA.  
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La licence d'importation et de commerce de gros pour les produits du tabac est valable pendant 
un an . La validité peut être prolongée par renouvellement.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. Les conditions attachées à la délivrance des licences d'importation et de commerce de gros sont 
publiées sur le site Web du HSA.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative, en dehors des 
procédures de licence d'importation et des formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  G/LIC/N/3/SGP/19  
- 25 - 
  11  MATÉRIEL DE TÉLÉCOMMUNICATION  
Description succincte du régime  
1. L'Office de développement de l'information, des communications et des médias (IMDA) 
réglemente l'importatio n de matériel de télécommunication à Singapour . Pour importer du matériel 
de télécommunication  à vendre , il convient d'obtenir une licence de négociant en télécommunication 
auprès de l'IMDA et un permis d'importation auprès des autorités douanières de Sing apour.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences s'applique à l'importation de  matériel de télécommunication  destiné à la 
vente à Singapour . 
Produit  Régime de licences  
Matériel de 
télécommunication  TradeNet – demande de permis d'importation  
Licence GoBusiness – demande de licence de négociant en télécommunication  
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires et provenant de tous les pays.  
4. Les procédures de licences d'importation ne sont pas censées restreindre la quantité ou la valeur 
des importations . Elles sont appliquées pour assurer la compatibilité et la non -interférence avec les 
réseaux et les systèmes de télécommunication agréés.  
5. Les procédures de licences d'importation sont appliquées en vertu des Règlements sur les 
télécommunications (opérateurs) . Toutes les procédures de licences d'importation sont prescrites 
par la loi et sont reproduites dans les publications officielles . Le régim e de licences est administré 
par les autorités chargées de la délivrance des licences, mais la désignation des produits soumis au 
régime de licences n'est pas laissée à la discrétion de l'administration : elle doit être approuvée par 
le pouvoir législatif . De même, le gouvernement ne peut abolir aucun régime de licences sans 
l'assentiment du corps législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Les demandes de licence de négociant en télécommunication  et de permis d'importation  
doivent être présenté es avant l'importation du matériel de télécommunication destiné à la 
vente . Le permis et la licence peuvent être obtenus immédiatement, sur demande, en ligne, 
c'est-à-dire via les portails TradeNet et la Licence GoBusiness, respectivement , sauf pour le 
matériel de télécommunication machine à machine et le matériel prohibé . 
b) Le permis d'importation et la licence de négociant en télécommunication peuvent être délivrés 
immédiatement, sur demande, via TradeNet et la Licence GoBusiness, respectivement , sauf 
pour le matériel de télécommunication machine à machine et le matériel pro hibé. 
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) La demande de licence d'importation est examinée par un seul organe administratif . 
L'importateur n'a pas à s'adresser à plusieurs organes administratifs.  
8. La demande de permis ou de licence d'importation est généralement approuvée si elle satisfait 
aux critères prescrits . L'IMDA communique généralement le(s) motif(s) du refus de délivrer l a licence 
ou le permis . En cas de refus, les demandeurs peuvent, en vertu de la Loi de 1999 les 
télécommunications, demander à l'IMDA de réexaminer leur demande ou faire appel auprès du 
Ministre.  G/LIC/N/3/SGP/19  
- 26 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à d emander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont le droit de 
demander une licence d'importation . Le demandeur doit être une société constituée en vertu de la 
Loi singapourienne sur les sociétés,  une société à responsabilité limitée constituée en vertu de la Loi 
singapourienne sur les sociétés à responsabilité limitée, ou une entreprise inscrite auprès de 
l'Autorité de réglementation de la comptabilité et des sociétés de Singapour.  
Il existe deux catégories de licence pour le commerce de matériel de télécommunication:  
• Le titulaire d'une licence de négociant globale en télécommunication  ne peut vendre 
que du matériel de télécommunication enregistré ou inscrit sur la première  liste du 
Règlement relat if à la distribution de matériel de télécommunication . 
• Le titulaire d'une l icence de négociant individuelle en télécommunication  peut vendre, 
en plus du matériel couvert par la licence globale  du négociant en télécommunication , 
du matériel de télécommunication qui n'est pas du matériel enregistré pour la 
réexportation . Toutefois, ce matériel non enregistré  (par exemple des téléphones AMCR 
qui ne sont pas compatibles avec les réseaux nationaux e t peuvent créer des 
interférences) ne peut pas être vendu à des fins d'utilisation à Singapour.  
Nul ne peut importer  de matériel de télécommunication prohibé  inscrit sur la troisième liste du 
Règlement relatif à la distribution de matériel de télécommunica tion (par exemple les brouilleurs de 
radiofréquence ou le matériel militaire) sans approbation préalable de l'IMDA.  
Toute  personne visant à utiliser des appareils de télécommunication pour son usage personnel ne 
sera pas tenu d'obtenir l'approbation de l'IMDA, pour tant que ce matériel est conçu, construit, 
installé, établi, entretenu et mis en fonctionnement conformément aux normes et spécifications 
publiées par l'IMDA . 
L'IMDA perçoit des droits d'enregistrement uniques de 50 $S pour la licence de négociant globale en 
télécommunication et un droit de licence de 250 $S pour la licence de négociant individuelle en 
télécommunication, qui est valable pendant c inq ans au maximum.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les demandes de licences doivent contenir les renseignements suivants : coordonnées de 
l'importateur, certificat d'inscription au Registre du commerce de Singapou r, description du produit, 
quantité, mode de transport, port d'expédition/transport, marque du produit/numéro de 
série/modèle et pays d'origine.  
Pour la demande de licence pour le commerce de matériel de télécommunication, des documents 
sur les spécificati ons techniques des produits sont exigés.  
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit faire une déclaration d'entrée indiquant 
la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque expédition effectuée 
à l'aide de T radeNet.  
12. L'IMDA perçoit des droits d'enregistrement uniques de 50 $S pour la licence de négociant globale 
en télécommunication  et un droit de licence de 250 $S pour la licence de négociant individuelle en 
télécommunication , qui est valable pendant cinq  ans au maximum . L'IMDA ne perçoit pas de droits 
de permis d'importation . 
13. La délivrance d'une licence de négociant en télécommunication pour la vente de matériel de 
télécommunication ou d'un permis d'importation pour ce matériel n'est pas soumise au ve rsement 
d'une caution ou à un paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La validité du permis d'importation de matériel de télécommunication prend fin dès que 
l'importation de ces produits est effectuée . La validité de la licence de négociant individuelle en G/LIC/N/3/SGP/19  
- 27 - 
  télécommunication  est de cinq ans et peut être prolongée par renouvellement de la licence.  La 
licence de négociant globale en télécommunication  dure à vie.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation total e ou partielle du permis 
d'importation ou de la licence de négociant globale en télécommunication  ou de la licence de 
négociation individuelle en télécommunication . 
16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de l'autorité compétente.  
17. Sans objet.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative, en dehors des 
procédures de licence d'importation et des formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  
12  PUBLICATIONS  
Description succincte du régime  
1. L'Office de développement de l'information, des communications et des médias (IMDA) 
réglemente la distribution des publications à Singapour à l'aide de la Loi sur les publications 
indésirables . Pour importer des publications, il conv ient d'obtenir un permis d'importation auprès 
des autorités douanières de Singapour . L'IMDA n'impose pas d'autres prescriptions en matière de 
licences pour importer des publications.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Un permis d'importa tion est requis pour l'importation de publications, y compris les livres, les 
magazines les journaux, d'autres objets imprimés et les enregistrements sonores.  
3. Des permis d'importation sont requis pour les produits en provenance de tous les pays.  
4. Les procédures de licences d'importation ne sont pas censées restreindre la quantité ou la valeur 
des importations.  
5. Les procédures d'importation sont appliquées au titre de la Loi sur les publications indésirables 
afin de garantir que les publications répréhensibles et interdites ne sont pas distribuées à Singapour . 
La Loi sur les publications indésirables est administrée par les autorités chargées de la délivrance 
des licences.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Les demandes de p ermis d'importation doivent être présentées avant l'arrivée des 
marchandises . Le permis d'importation peut être obtenu immédiatement, sur demande, en 
ligne.  
b) Le permis d'importation peut être délivré le même jour sur réception de tous les 
renseignements et documents requis.  
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
permis peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) Les demandes de permis d'importation de publications sont dirigées à l'IM DA pour 
approbation . Cependant, les autorités douanières donneront l'approbation finale après avoir G/LIC/N/3/SGP/19  
- 28 - 
  examiné le document en regard de leurs autres prescriptions en matière d'importation . 
L'importateur n'a pas à s'adresser à plusieurs organes administratifs.  
8. La demande de permis d'importation est généralement approuvée si elle satisfait aux critères 
prescrits . L'IMDA communique généralement le(s) motif(s) du refus de délivrer ou le permis.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander  une licence  
9. Pour les permis d'importation, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont le 
droit de présenter une demande et aucun droit d'enregistrement n'est perçu.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de lic ence  
10. Les demandes de permis doivent contenir les renseignements suivants : coordonnées de 
l'importateur, certificat d'inscription au Registre du commerce de Singapour, description du produit, 
quantité, mode de transport, port d'expédition/de transport, marque du produit/numéro de 
série/modèle, pays d'origine, et titre et tirage de la publication.  
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit fournir le permis d'importation indiquant 
la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque expédition effectuée 
à l'aide de TradeNet.  
12. Aucun droit de permis d'importation n'est perçu.  
13. La délivrance de permis d'importation n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La validité des licences pour l'importation de produits prend fin dès que l'importation des 
publications en question est effectuée.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle du permis 
d'importation.  
16. Les permis d'importation ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de l'autorité compétente.  
17. La délivrance d'un permis d'importation n'est subordonnée à aucune autre condition.  
Autres formalités  
18. Il n'y a aucune autre formalit é administrative en dehors de celles de la présentation d'une 
demande de permis d'importation.  
19. Sans objet.  
13  REPRODUCTION DES IMAGES DE LA MONNAIE DE SINGAPOUR  
Description succincte du régime  
1. L'Autorité monétaire de Singapour (MAS) applique des procédures de licences d'importation aux 
marchandises ou produits contenant une photographie, un dessin ou un motif, ou une partie de 
ceux-ci, utilisés sur un billet de banque ou une pièce de monnaie de Singapour.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits soumis aux procédures de licences d'importation non automatique de la MAS figurent 
dans le tableau suivant:  G/LIC/N/3/SGP/19  
- 29 - 
  Produit  Lois et règlements autorisant la 
délivrance de licences 
d'importation  Organisme 
réglementaire 
compétent  
Marchandises ou produits contenant:  
 
• toute photographie, tout dessin ou tout motif de 
toute taille, échelle ou couleur, ou l'imitant ; ou 
• tout motif ou toute partie de motif figurant dans 
ou sur tout billet de banque ou sur toute pièce de 
monnaie de Singapo ur. Loi de 1967 sur la monnaie  MAS 
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires et provenant de tous les pays.  
4. Les procédures de licences d'importation de Singapour ne sont pas censées restreindre la quantité 
ou la valeur des importations . Elles sont plutôt appliquées pour des raisons de sécurité nationale.  
5. Les procédures de licences d'importation sont appliquées en vertu de la Loi de 1967 sur la 
monnaie . Toutes les procédures de licences d'importation sont prescrites par la  loi et sont 
reproduites dans les publications officielles . Le régime de licences est administré par la MAS, mais 
la désignation des produits soumis à licence et l'abolition de tout régime de licences exigent l'accord 
du corps législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet , car Singapour ne dispose d'aucun a ccord de limitation des exportations et contingents 
d'exportation  pour les produits visés à la question 2 . 
7. a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des marchandises à Singapour . Les 
vendeurs qui ont l'intention de fabriquer des produits à l'étranger et de les importer à 
Singapour sont encouragés à solliciter l'autorisation préalable de la MAS, afin d'éviter tout 
gaspillage de ressources au cas où les produits ne seraient pas appr ouvés pour importation à 
Singapour.  
b) La MAS a besoin de temps à des fins de clarification et d'évaluation avant d'accorder son 
autorisation.  
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être dé posée et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) Les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif . L'importateur n'a 
pas à s'adresser à plusieurs organes administratifs.  
8. Une demande de licence d'importation est généralement approuvée si elle satisfait aux 
prescriptions de la MAS . En cas de refus de délivrer la licence, la MAS communique généralement 
le(s) motif(s) . La Loi de 1967 sur la monnaie ne prévoit pas de recours, mais le demandeur lésé a 
le droit d'introd uire une demande de révision judiciaire devant les tribunaux de Singapour.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont le droit d e 
présenter une demande de licence à la MAS.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les demandeurs doivent fournir un croquis ou un échantillon de la marchandise ou du produit.  
11. Au moment de l'importation effective, l 'importateur doit faire une déclaration d'entrée indiquant 
la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque expédition effectuée 
à l'aide de TradeNet . Les documents d'expédition, notamment le connaissement/connaissement 
aérien  et la facture, sont également exigés.  G/LIC/N/3/SGP/19  
- 30 - 
  12. La MAS ne perçoit aucun droit de licence pour les importations . Cependant, v euillez vérifier 
auprès de la MAS si d'autres droits sont applicables (par exemple, des redevances) pour l'utilisation 
d'images de la mon naie de Singapour sur des marchandises ou des produits.  
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La période de validité est évaluée au cas  par cas . Toute demande de prorogation de la période 
de validité fera l'objet d'un examen plus approfondi.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisa tion écrite de la MAS.  
17. La reproduction des images de la monnaie de Singapour sur tout produit ou marchandise doit 
respecter les conditions relatives à la reproduction de la monnaie, qui sont énumérées à l'adresse 
suivante: https://www.mas.gov.sg/currency/Using -Images -of-Singapore -Currency  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative, en dehors des 
procédures de licence d'importation et des formalités administratives similaires.  
19. Aucun problème de devise ne se pose en ce qui concerne les licences d'importation de Singapour 
dans la mesure où seuls les importateurs enre gistrés à Singapour peuvent obtenir des licences.  
14  MACHINES À SOUS  
Description succincte du régime  
1. L'Autori té de réglementation des jeux de hasard ( GRA) réglemente l'importation des machines à 
sous ("FM") . L'autorisation de la GRA pour l'importation des FM est requise avant qu'un permis 
d'importation puisse être délivré pour l'entrée des FM à Singapour.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime d'autorisation des importations de FM couvre tous les types de machines à sous, de 
machine s à sous progressives ou de machines électroniques de jeux de hasard.  
3. Le régime s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays.  
4. Les procédures de licences d'importation ne sont pas censées restreindre la quantité ou la valeur 
des importations . Elles sont appliquées pour des raisons de sécurité publique.  
5. Les procédures d'autorisation sont énoncées dans le Règlement relatif au contrôle des 
importations et des exportations . Toutes les procédures de permis d'importation sont pres crites par 
la loi et sont reproduites dans les publications officielles . Le régime de permis est administré par la 
GRA, mais la désignation des FM/machines à sous progressives, les importations contrôlées 
soumises à autorisation avant qu'un permis d'import ation puisse être accordé, et l'abolition de 
l'autorisation de ces importations contrôlées exigent l'accord du corps législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Toutes les demandes reçues sont traitées successivement selon l'ordre d'arrivée . Les 
importateurs doivent présenter leurs demandes avant l'arrivée des marchandises à Singapour.  G/LIC/N/3/SGP/19  
- 31 - 
  b) Une autorisation ne peut pas être accordée immédiatement sur demande . La GRA examine et 
évalue dûment toute demande avant de décider de l'approuve r ou de la rejeter.  
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande 
d'autorisation peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) La demande d'autorisation est examinée par un seul organe administratif, à savoir la GRA. 
L'importateur n'a pas à s'adresser à plusieurs organes administratifs.  
8. La demande d'autorisation est généralement approuvée si elle satisfait aux critères prescrit s. La 
GRA communique généralement le(s) motif(s) du refus d'accorder l'autorisation, qu'elle peut 
réexaminer si l'importateur fournit des renseignements pertinents nouveaux ou additionnels.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demande r une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont le droit de 
présenter une demande dans le cadre du régime de permis.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. La dema nde d'autorisation de la GRA doit être étayée par toutes autorisations préalables de la 
GRA pour i) l'utilisation des FM dans les casinos et la salle des machines récréatives du  club-house , 
2) l'utilisation des FM à des fins d'essai et de certification et 3) les FM destinées à être exposées aux 
foires commerciales ou dans les salles d'exposition des fabricants/fournisseurs.  Les demandes 
d'importation à des fins autres que celles de ces titulaires de permis devront être autorisées par la 
GRA qui les examiner a au cas par cas à l'aide des documents justificatifs pertinents.  
Les renseignements suivants doivent figurer sur la demande de permis d'importation : coordonnées 
de l'importateur, certificat d'inscription au Registre du commerce de Singapour  (le cas échéan t), 
description du produit, quantité, mode de transport, port d'expédition/de transport, marque du 
produit/numéro de série/modèle et pays d'origine.  
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit faire une déclaration d'entrée indiquant 
la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque expédition effectuée 
à l'aide de TradeNet . Les documents d'expédition, notamment le connaissement/connaissement 
aérien et la facture, sont également exigés.  
12. La GRA ne perçoit pas  de droit de licence ou de redevance administrative pour l'importation de 
FM. 
13. La délivrance de permis d'importation n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La validité du permis d'importation prend fin dès que l'importation des FM en question a été 
effectuée . La validité peut être prolongée par renouvellement de la licence.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une lic ence.  
16. Les permis d'importation ne sont pas cessibles.  
17. Le demandeur doit garantir que les machines FM seront utilisées dans des clubs de Singapour 
aux fins déclarées dans la demande de permis (c'est -à-dire l'utilisation dans des casinos, des salle 
des machines récréatives du  club-house , l'exposition dans des foires commerciales ou dans les salles 
d'exposition des fabricants/fournisseurs ). G/LIC/N/3/SGP/19  
- 32 - 
  Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative, en dehors des  
procédures de licence d'importation et des formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  
15  AGENTS PATHOGÈNES POUR L'ÊTRE HUMAIN, AGENTS PATHOGÈNES ZOONOTIQUES, 
TOXINES ET AGENTS BIOLOGIQUES INACTIVÉS  
Description succincte du régime  
1. Le Ministère de la santé de Singapour (MOH) réglemente l'importation et le transbordement 
d'agents pathogènes pour l'être humain, de certaines toxines microbiennes et de certains agents 
biologiques inactivés  (groupe à risque plus élevé) . Le MOH et les Service s vétérinaires (AVS) 
réglementent conjointement l'importation et le transbordement des agents pathogènes zoonotiques.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Un permis d'importation est exigé pour l'importation d'agents biologiques et de cert aines toxines 
microbiennes susceptibles d'entraîner la mort, des maladies ou d'autres dysfonctionnements 
biologiques chez l'homme . Cette prescription s'applique également à toute matière (par exemple, 
les échantillons cliniques, les échantillons biologique s, les échantillons prélevés dans 
l'environnement et les échantillons pour essais d'aptitude) dont on sait qu'elle contient les agents 
biologiques et certaines toxines  microbiennes . Le MOH contrôle également l'importation des agents 
biologiques inactivés  (groupe à risque plus élevé) . 
La liste des agents biologiques et des toxines microbiennes pour lesquels un permis d'importation 
est exigé a été établie en fonction de leur profil de risque en vertu de la Loi sur les agents biologiques 
et les toxines (listes  1 à 4 pour les agents biologiques et liste  5 pour les toxines  microbiennes ). 
Il convient de souligner que la liste n'est pas exhaustive et qu'il est conseillé aux parties prenantes 
de consulter le MOH au sujet des prescriptions en matière d'importa tion qui s'appliquent aux 
agents/produits biologiques ne figurant pas sur la liste, avant l'importation.  
3. Ce régime s'applique aux produits de tous les pays d'origine et de provenance.  
4. Les prescriptions de Singapour en matière d'importation d'agents b iologiques et de toxines 
microbiennes réglementés en vertu de la Loi sur les agents biologiques et les toxines visent à 
préserver la sûreté et la sécurité nationales relativement aux agents biologiques et aux toxines.  
5. L'obligation d'obtenir un permis d' importation pour les agents biologiques et les toxines est 
énoncée dans la Loi sur les agents biologiques et les toxines , qui sont prescrites par la loi et sont 
reproduites dans les publications officielles . Les prescriptions en matière de permis  sont admi nistrées 
par le MOH, mais la désignation des produits contrôlés  et l'abolition de ce système de contrôle 
exigent l'accord du corps législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7.a) Le MOH recommande aux importateurs de présenter la demande de permis d'importation au 
moins cinq jours ouvrables avant l'arrivée prévue de l'article à Singapour . Un permis 
d'importation est généralement traité dans les quatre  jours ouvrables à condition que tous les 
critères/prescriptions pertinents aient été satisfaits.  
b) Un permis d'importer peut être  délivré immédiatement, sur demande, s'il a été satisfait à tous 
les critères/prescriptions pertinents.  G/LIC/N/3/SGP/19  
- 33 - 
  c) Les demandes de permis d'importation peuvent être présentées et les formalités connexes 
peuvent être remplies tout au long de l'année.  
d) Le permis  d'importation pour les toxines  microbiennes , les agents biologiques inactivés et les 
agents qui sont pathogènes uniquement pour l'être humain est délivrée par un seul organisme 
(à savoir le MOH) et l'importateur n'a pas à s'ad resser à plus d'un organisme administratif . 
Cependant, comme le MOH et les AVS réglementent conjointement les agents pathogènes 
zoonotiques, il peut être nécessaire de faire approuver la demande de permis/licence 
d'importation pour ces agents par ces deux entités.  
8. Le permis d'importation est accordé s'il a été satisfait à tous les critères indiqués . En cas de refus 
de délivrer le permis, le MOH communique le(s) motif(s).  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Les demandeurs doivent être enregistrés auprès du MOH et obtenir l'autorisation de posséder 
l'agent biologique ou la toxine en question, avant de demander et d'obtenir un permis d'importation 
pour les agents biologiques de la liste 1, les agents biologiques  de la liste  2 et les toxines de la liste  5 
de la Loi sur les agents biologiques et les toxines . Les conditions d'autorisation peuvent être 
consultées sur le site Web sur la biosécurité ( http://www.moh.gov.sg/biosafety/home ). 
Le permis d'importation pour des agents biologiques figurant sur la liste 4 de la Loi sur les agents 
biologiques et les toxines ne nécessite aucune autre approbation préalable.  
Les d roits d'enregistrement peuvent être consultés via le lien Internet de TradeNet suivant : 
(https://www.tradenet.gov.sg/infrastructure/ora/rel1_0/i nfo/plan/TradeNet_Fee_Details_7Nov202
2.pdf) 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les demandes de permis d'importation sont présentées sur TradeNet . Une déclaration d'entrée 
est exigée  et doit contenir avec exactitude de nombreux renseignements tels que la description et 
les quantités de chaque expédition, les coordonnées de l'importateur et le numéro d'enregistrement 
de la société et de l'entreprise . Des documents additionnels tels que  les documents d'expédition 
(connaissement aérien, connaissement aérien interne et facture commerciale) peuvent également 
être exigés . Pour les agents biologiques inactivés, des documents probants sur la vérification de 
l'inactivation doivent également êtr e présentés.  
11. Les importateurs doivent présenter aux autorités le permis d'importation accordé pour les agents 
biologiques ou les toxines afin en vue de leur mise en circulation par les autorités douanières de 
Singapour.  
12. Le MOH ne perçoit pas de dro it de permis d'importation . 
13. Le MOH n'exige pas le versement d'une caution ou un paiement préalable pour la délivrance de 
permis d'importation.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les permis d'importation sont valables pour des période s allant jusqu'à deux semaines après la 
délivrance . La validité de permis d'importation délivrés peut être prolongée . Les demandes de 
prolongation sont effectuées sur TradeNet et traitées par les autorités douanières de Singapour.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'un permis . 
16. Les permis  ne sont pas cessibles.  
17. Toute autre condition (le cas échéant) peut être imposée au cas par cas et sera indiquée dans 
le permis d'importation délivré.  G/LIC/N/3/SGP/19  
- 34 - 
  Autres formalités  
18. Voir la réponse à la question  n° 9 (paragraphe 9) . 
19. Sans objet.  
16  APPAREILS DE TRANSPORT PERSONNEL MOTORISÉS ET BICYCLETTES À ASSISTANCE 
ÉLECTRIQUE  
Description succincte du régime  
1. À compter du 2 8 juin 2021, en vertu de la Loi de 2 020 sur les petits véhicules motorisés  (sécurité), 
tous les importateurs de bicyclettes à assistance électrique et d'appareils de transport personnel 
motorisés sont tenus d'obtenir l'approbation de la Direction des transports terrestres ( "LTA") avant 
d'imp orter ces dispositifs à Singapour.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le Régime de contrôle des importations s'applique à l'ensemble des bicyclettes à assistance 
électrique et des appareils de transport personnel motorisés importés à Si ngapour sous les codes 
du Système harmonisé 87116092, 87116094 et 87116095.  
 
3. Le Régime de contrôle des importations s'applique à l'ensemble des bicyclettes à assistance 
électrique et des appareils de transport personnel motorisés importés à Singapour, q uel que soit le 
lieu d'origine de ces produits.  
 
4. Le Régime de contrôle des importations ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des 
importations . Il s'agit d'une mesure en amont visant à endiguer les entrées à Singapour de 
bicyclettes à assis tance électrique non conformes et d'appareils de transport personnel motorisés 
non conformes . Le Régime renforce les efforts actuel lement déployés par le  gouvernement pour 
promouvoir la sécurité sur la voie publique et la sécurité incendie dans le cadre de l'utilisation de s 
dispositifs de mobilité active.  
 
5. Le Régime de contrôle des importations est régi par la Loi de 2020 sur les petits véhicules 
motorisés  (sécurité) et ne peut être supprimé sans la ou les autorisation (s) législative (s) 
correspondante (s). Tous les importateurs de bicyclettes à assistance électrique et d'appareils de 
transport personnel motorisés doivent obtenir une autorisation de la LTA avant d'importer ces 
dispositifs à Singapour . 
 
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
 
7. a) Afin d'éviter les retards, il est conseillé aux importateurs de demander un permis d'importation 
avant l'arrivée des marchandises à Singapour . Il faut en principe jusqu'à trois jours ouvrables 
à la LTA pour traiter la demande de permis d'importation soumise par l'intermédiaire de 
TradeNet, une fois que tous les documents nécessaires à l'appui de la demande ont été soumis.  
 
TradeNet  est le guichet unique national de Singapour pour les déclarations commerciales ; 
toutes les demandes de permis  d'importation de bicyclettes à assistance électrique et/ou 
d'appareils de transport personnel motorisés soumises via TradeNet sont transmises à l a LTA 
pour approbation.  
 
b) S'il est possible qu'un permis  d'importation soit accordé immédiatement sur demande, toute 
demande urgente de ce type est évaluée au cas par cas , pour autant que tous les documents 
nécessaires à l'appui de la demande de permis aient été présentés à la LTA.  
 
c)  La période de l'année pendant laquelle les demandes de permis  d'importation peuvent être 
déposées via TradeNet n'est pas limitée.  
 G/LIC/N/3/SGP/19  
- 35 - 
  d) Les demandes de permis d'importation de bicyclettes à assistance électrique et d'appareils de 
transport personnel motorisés reçues via TradeNet sont examinées par la LTA uniquement.  
 
8. Une demande de permis  d'importation ne peut être refusée dans aucune circonstance autre que 
la non -conformité avec les critères ordinaires, comme en cas de non présentation des documents 
justificatifs exigés à l'appui de la demande . En cas de refus de délivrer l e permis , le(s) motif(s) sont 
communiqués aux  importateurs . 
 
Conditions requises des im portateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toutes les personnes ou entreprises ont le droit de présenter une demande de permis 
d'importation de bicyclettes à assistance électrique et d'appareils de transport personnel motorisés 
pour autant qu 'elles disposent d'un compte des douanes auprès des autorités douanières de 
Singapour . La LTA n'exige pas des importateurs qu'ils disposent d'un compte distinct ou qu'ils 
s'acquittent d'un droit d'enregistrement avant de pouvoir présenter une demande de pe rmis 
d'importation.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. La LTA  n'exige pas des importateurs qu'ils soumettent des formulaires supplémentaires en plus 
de ceux exigés par les Autorités douanières de Singapour dans le cadre des demandes de permis 
d'importation.  
 
Outre les autres renseignements liés au commerce requis pa r les Autorités douanières de Singapour 
lors du dépôt d'une demande de permis d'importation, les renseignements /documents exigés par la 
LTA en tant que preuve d'importation et pour l'identification des marchandises à importer sont 
notamment les suivants:  
 
a) récépissé de vente et facture du fabricant ; 
b) liste de colisage et connaissement maritime (pour les expéditions par voie maritime) ou 
connaissement aérien (pour les expéditions par voie aérienne) ; 
c) certificat de conformité avec la norme EN 15194:2017  (pour les bicyclettes à assistance 
électrique) ou certificat de conformité avec la norme UL2272 (pour les appareils de transport 
personnel motorisés), émanant d'un organisme de certification accrédité ; et 
d) liste des spécifications du véhicule, comprenant le modèle du dispositif , le poids, la largeur, la 
vitesse maximale et la puissance nominale continue maximale du moteur (pour les bicyclettes 
à assistance électrique).  
 
11. Aucun document supplémentaire (en plus de ceux qui ont été soumis dans le cadre de la 
demande de permis d'importation)  n'est exigé lors de l'importation effective.  
 
12. Les droits de permis d'importation à acquitter (par dispositif) pour les dispositifs conformes et 
non conformes sont respectivement de 30 et 90 $. Ces droits de permis ne doivent être payés  que 
si la demande de permis est approuvée via TradeNet.  
 
13. La LTA  n'exige pas des importateurs qu'ils versent une caution ou effectuent un paiement 
préalable pour la demande de  permis d'importation . 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La LTA ne prescrit pas de période de validité pour les permis appro uvés et ne détermine pas si 
les permis approuvés peuvent être prolongés , ni dans quelle mesure.  
 
La période de validité (prolongation comprise) des permis d'importation délivr és est soumise aux 
règles/prescriptions établies par les Autorités douanières de Singapour.  
 
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation d'un permis d'importation délivré . 
 
16. Les permis d'importation ne sont délivrés que pour un seul envoi et ne sont pas cessibles entre 
importateurs.  
 G/LIC/N/3/SGP/19  
- 36 - 
  17. La délivrance d'un permis d'importation  n'est subordonnée à aucune autre condition, hormis la 
condition implicite que les marchandises importées soient conformes à celles déclarées dans le 
permis délivré . 
 
Autres formalités  
18. Une fois la demande de permis d'importation app rouvée, les importations ne sont assujetties à 
aucune autre formalité administrative.  
 
19. La LTA n'a ni exigences ni prescriptions en matière  de change pour les importations de bicyclettes 
à assistance électrique et d'appareils de transport personnel moto risés dans le cadre du Régime de 
contrôle des importations.  
 
17  SUBSTANCES ET DÉCHETS DANGEREUX  
Description succincte du régime  
1. L'Agence nationale de l'environnement (NEA) réglemente l'importation a) des substances 
dangereuses et b) des déchets dangereux et autres déchets définis par la Convention de Bâle.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits soumis aux procédures de licences d'importation appliquées par la NEA figurent dans 
le tableau ci -après.  
Produit  Lois et régle mentations autorisant la délivrance de licences d'importation  
Substances 
dangereuses  • Loi sur la protection et la gestion de l'environnement  
• Règlement sur la protection et la gestion de l'environnement (substances 
dangereuses)  
Déchets 
dangereux  • Loi sur les déchets dangereux (importation, exportation et transit)  
• Loi sur les déchets dangereux (importation, exportation et transit)  
3. Il n'y a pas de restriction quant à la provenance géographique des substances et déchets 
dangereux importés par Singapour, à  l'exception des obligations découlant des accords 
environnementaux multilatéraux auxquels Singapour est partie . Ces obligations sont résumées 
ci-dessous:  
a) Interdiction du commerce avec des pays non -signataires du Protocole de Montréal et 
modification de s textes pertinents en rapport avec les substances appauvrissant la couche 
d'ozone et les hydrofluorocarbures (HFC) figurant dans les annexes du Protocole;  
b) Consentement préalable en connaissance de cause applicable à l'importation de produits 
chimiques figurant dans l'annexe  III de la Convention de Rotterdam;  
c) Interdiction et restriction des produits chimiques (y compris les produits qui contiennent de 
tels produits) figurant dans les annexes  A et B de la Convention de Stockholm;  
d) Interdiction des pr oduits contenant du mercure qui figurent dans l'annexe A de la Convention 
de Minamata et obligations relatives au commerce du mercure au titre de l'article 3 de cette 
convention;  
e) Un consentement préalable éclairé (PIC) est demandé par les Parties à la C onvention de Bâle 
pour les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets définis par la 
Convention . En vertu de la procédure PIC, l'État d'exportation informe par écrit, par 
l'intermédiaire de l'autorité compétente de Singapour (NEA) de tout mouvement 
transfrontières de déchets dangereux ou d'autres déchets envisagé, ou exige du producteur 
ou de l'exportateur qu'il le fasse, avant leur mouvement effectif.  
4. Les procédures de licences d'importation pour les substances et déchets danger eux ne visent pas 
à restreindre la quantité ou la valeur des importations . Elles sont appliquées afin de permettre à 
Singapour de s'acquitter de ses obligations au titre d'accords environnementaux multilatéraux 
(comme la Convention de Bâle) ou pour des rai sons de santé, de sécurité et de protection de 
l'environnement.  G/LIC/N/3/SGP/19  
- 37 - 
  5. Les lois, règlements et/ou ordonnances administratives régissant les procédures de licences 
d'importation sont mentionnés dans la réponse à la question  n° 2. Toutes les procédures de licences 
d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les publications officielles . Le régime 
de licences est administré par la NEA, mais la désignation des produits chimiques et des déchets 
dangereux soumis à licence et l'abolition de  tout régime de licences exigent l'accord du corps 
législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Pour l'importation de substances dangereuses , les demandes de licence d'importation doivent 
être déposées avant l'arrivée des produits . Les demandes de licence sont traitées dans les 
sept jours ouvrables à compter de la réception de tous les documents complets et exacts 
exigés . Pour certaines substances dangereuses, l'autorité compétente du pays exportateur est 
tenue de demander le consentemen t préalable donné en connaissance de cause de l'autorité 
compétente du pays importateur , telle que définie par la Convention de Rotterdam.  
Pour les importations de déchets dangereux , l'autorité compétente du pays exportateur est 
tenue de demander le consen tement préalable donné en connaissance de cause de l'autorité 
compétente des pays importateur  et de transit , telle que  définie par la Convention de Bâle . 
Après obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause, les demande de 
licences d'im portation doivent être déposées avant l'arrivée des produits . Les demandes de 
licence s seront traitées dans les cinq jours ouvrables à compter de la réception de tous les 
documents complets et  exacts exigés.  
b) Dans certaines circonstances, une licence peu t être délivrée immédiatement, sur demande.  
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) La demande de licence valable pour les substances  dangereuses et de permis pour les déchets 
dangereux au titre de la Convention de Bâle est examinée par un seul organe administratif 
(NEA) . L'importateur n'a pas à s'adresser à plusieurs organes administratifs.  
8. La demande de licence d'importation est gé néralement approuvée si elle satisfait aux prescriptions 
de la NEA en matière de pollution environnementale . La NEA communique généralement le(s) 
motif(s) du refus de délivrer la licence.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions de Singapour 
ont le droit de s'inscrire à la NEA et de demander une licence . Le demandeur doit obligatoirement 
être un professionnel ou un cadre supérieur et  doit savoir comment manipuler en toute sécurité des 
déchets dangereux et des substances dangereuses . Dans le cas des substances dangereuses , cette 
personne  doit également avoir passé avec succès un examen du module "Gérer les substances 
dangereuses" dans le cadre du Diplôme WSQ de spécialiste de l'hygiène du travail . Ce module porte 
sur les connaissances techniques nécessaires à la manipulation sans risque des  substances 
dangereuses et sur la Loi sur la protection et la gestion de l'environnement et ses règlements 
d'application.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les demandes de licence doivent contenir les renseignements suivants : coordonnées de 
l'importateur, certificat d'enregistrement de la société délivré par l'Autorité de réglementation de la 
comptabilité et des sociétés, description du produit, quantité, mode de transport, port 
d'expédition/de transport, marque du produit/numéro de série/modèle et pays d'origine . Pour les 
produits mentionnés ci -après, des renseignements supplémentaires sont demandés:  
a) Pour les substances dangereuses , la demande de licence doit être accompagnée de documents 
d'autorisation délivrés par la Division  du contrôle du développement et des licences (DCLD) et G/LIC/N/3/SGP/19  
- 38 - 
  d'un permis ou d'une licence valable pour les substances dangereuses émanant de la 
Division  1 de lutte contre la pollution (PCD1) qui attestent que l'importateur dispose 
d'installations de manutention  et de stockage agréées permettant de manipuler des 
substances dangereuses en toute sécurité ; d'un plan des zones de stockage ; et d'un plan 
d'action d'urgence décrivant les mesures de confinement, de détoxication et de 
décontamination qui sont prévues en c as de rejet de substances chimiques hors de la zone de 
stockage.  
b) Pour les déchets dangereux , toute personne souhaitant exporter ou importer des déchets 
dangereux ou procéder à leur transit est tenue d'obtenir un permis auprès du Département 
du contrôle et de la gestion des produits chimiques, la NEA . Pour toute délivrance d'un permis 
d'exportation, d'importation ou de transit de déchets dangereux, la NEA adopte le mécanisme 
de consentement préalable (en connaissance de cause) instauré par la Convention d e Bâle.  
11. Au moment de l'importation effective, la plupart des importateurs doivent faire une déclaration 
d'entrée indiquant la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque 
expédition effectuée à l'aide de TradeNet . Les doc uments d'expédition, notamment le 
connaissement/connaissement aérien et la facture, sont également exigés.  
12. Des droits sont perçus pour les catégories de licences suivantes:  
a) Déchets dangereux  
• un droit de permis annuel de 370 $S au titre de la Convent ion de Bâle est perçu pour 
l'exportation, l'importation ou le transit de déchets dangereux ; ou 
• ce droit s'élève à 165 $S pour trois mois.  
b) Substances dangereuses : 
• un droit de licence annuel de 525 $S est perçu pour l'importation, l'exportation, la vente,  
le stockage et le transport de substances dangereuses ; et 
• un droit de licence annuel de 160 $S est perçu pour l'achat, l'utilisation et le stockage de 
substances dangereuses.  
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Voir la s/n n° 12 pour la durée de validité des catégories de licence.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de l'autorité compétente.  
17. Les licences sont subordonnées à certaines conditions  destinées à  garantir que des mesures sont 
mises en place pour protéger la sécurité et la santé publiques, ainsi que pour réduire au minimum 
la pollution environnementale . Ces conditions sont notamment les suivantes:  
 
• les substances et déchets dangereux doivent être emballés, étiquetés et transportés 
conformément aux prescriptions et normes pertinentes ; 
• chaque importation de substances et de déchets dangereux doit être déclarée au moyen des 
codes de produits appropriés sur TradeNet ; 
• toutes les autorités compétentes pertinentes doivent avoir donné leur consentement préalable 
en connaissance de cause pour l' importation/l'exportation : i) de déchets dangereux ; et ii) de 
certaines substances dangereuses définies dans les accords environnementaux multilatéraux ; 
et 
• une garantie bancaire valide doit être fournie pour couvrir les coûts des mesures visant à 
remédier à tout problème qui pourrait survenir durant les mouvements transfrontières et 
l'élimination ultérieure (pour les déchets dangereux uniquement).  G/LIC/N/3/SGP/19  
- 39 - 
  Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative, en dehors d es 
procédures de licence d'importation et des formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  
18  MATI ÈRES RADIOACTIVES ET IRRADIATEURS  
Description succincte du régime  
1. L'Agence nationale de l'environnement (NEA) réglemente l'importation de matières r adioactives, 
d'irradiateurs à radiations ionisantes et d'irradiateurs à radiations non ionisantes.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences s'applique aux matières radioactives, aux irradiateurs à radiations ionisantes 
et aux irradiateurs à radiations non ionisantes.  
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires et provenant de tous les pays.  
4. Les procédures de licences d'importation ne sont pas censées restreindre la quantité ou la valeur 
des importations . Elles sont appliquées pour des raisons de santé, de sécurité ou de préservation de 
l'environnement.  
5. Les procédures de licences d'importation sont appliquées en vertu de la Loi sur la radioprotection 
et ses règlements d'application . Toutes les procédur es de licences d'importation sont prescrites par 
la loi et sont reproduites dans les publications officielles . Le régime de licences est administré par la 
NEA, mais la désignation des produits soumis à licence et l'abolition de tout régime de licences 
exigent l'accord du corps législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7.a) La demande de licence d'importation doit être présentée une semaine avant la date d'arrivée 
des marchandises . Le délai de traitement des demandes de licence est généralement de  1 
à 3 jours ouvrables si tous les documents justificatifs exigés accompagnent la demande . Une 
notification doit être présentée au NEA au moins un mois à l'avance, si possible, pour les 
matières radioactives des catégorie  1 et 2 (fondé sur l a catégoris ation des sources radioactives 
de l'Agence internationale de l'énergie atomique ) avant l'expédition de la source radioactive.  
b) Tous les documents justificatifs exigés doivent être fournis pour que le traitement de la 
demande de licence puisse être accéléré . Toutefois, il faut prévoir au moins un jour ouvrable 
pour l'examen et le traitement de la demande de licence.  
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou  l'importation peut être effectuée.  
d) La demande de licence est examinée par un seul organe administratif (NEA) pour la plupart 
des produits . L'importateur n'a donc pas à s'adresser à plusieurs organes administratifs à 
l'exception des irradiateurs classés  dans les dispositifs médicaux qui sont également soumis 
à l'évaluation et à l'approbation de l'Office des sciences de la santé (HSA) de Singapour avant 
de pouvoir être importés.  
8. La demande de licence d'importation est généralement approuvée si elle sat isfait aux prescriptions 
de la NEA . La NEA communique généralement le(s) motif(s) du refus de délivrer la licence . En cas 
de refus de délivrer la licence, le demandeur peut en appeler par écrit auprès du Ministre dans un 
délai de 30  jours à compter de la c ommunication de la décision.  G/LIC/N/3/SGP/19  
- 40 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions de Singapour 
ont le droit de s'inscrire à la NEA et de deman der une licence . Les importateurs (personnes 
utilisatrices finales) qui prévoient d'utiliser des matières radioactives/irradiateurs  à radiations 
ionisantes  sont tenus d'apporter la preuve de leur compétence en passant avec succès un test de 
contrôle des co mpétences administré par le Groupe  de radioprotection et de science nucléaire.  Ils 
peuvent être enregistrés en tant que travailleurs au contact des radiations afin d'entreprendre des 
activités dans le domaine de la radiation, y compris l'utilisation et la manutention des articles 
concernés.  Les importateurs (personnes utilisatrices finales) qui prévoient d'utiliser des irradiateurs  
non ionisants ( lasers à haute puissance ) sont tenus d'apporter la preuve de leur compétence en 
passant avec succès un test de c ontrôle des compétences administré par le Groupe de 
radioprotection et de science nucléaire . Les médecins ou dentistes enregistrés  qui visent à utiliser 
des irradiateurs  non ionisants ( lasers à haute puissance ) dans les établissements de santé ne sont 
pas visés par cette prescription.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les demandes de licence doivent contenir les renseignements suivants : coordonnées de 
l'importateur, certificat d'enregistrement de la société déliv ré par l'Autorité de réglementation de la 
comptabilité et des sociétés, description du produit, quantité, mode de transport, port 
d'expédition/de transport, marque du produit/numéro de série/modèle et pays d'origine . Les 
demandeurs sont également tenus de fournir des documents /renseignements  attestant la délivrance 
des licences pertinentes concernant la radiation ainsi que la conformité avec les normes 
internationales.  
11. Au moment de l'importation effective, la plupart des importateurs doivent:  
a) faire u ne déclaration d'entrée indiquant la désignation précise des marchandises et les 
quantités expédiées pour chaque expédition effectuée à l'aide de TradeNet;  
b) présenter les documents d'expédition, notamment le connaissement/connaissement aérien , 
la liste d e colisage  et la facture;  
c) présenter le certificat pour l'irradiateur ou les renseignements relatifs aux matières 
radioactives, la source radioactive  (le cas échéant) , la déclaration de l'expéditeur relative à 
des marchandises dangereuses et le type de c onditionnement pour chaque envoi.  
Pour les expéditions de matières radioactives d'origine naturelle, chaque expédition doit être 
accompagnée d'un certificat d'analyse délivré par un laboratoire compétent pour les matières 
radioactives d'origine naturelle.  
12. Des droits sont perçus pour les catégories de licences suivantes:  
• un droit de  demande de  licence de 40  $S par expédition  d'importation  ou d'exportation 
d'irradiateurs ou de matières radioactives ; 
• une demande  de licence de 210  $S et un paiement/renouvellement annuel du droit de 
demande de 210 $ (à partir de la deuxième année) pour la fabrication, la possession en vue 
de la vente ou le commerce d'irradiateurs ou de matières radioactives  réglementés ; 
• une demande de  licence et un pai ement annuel  (à partir de la deuxième année)  de 155 $ par 
irradiateur  à radiation s ionisantes  ne contenant pas de matière radioactive dans la licence et 
155 $ pour au moins un a) irradiateur contenant des matières radioactives ou b ) une matière 
radioactive  dans la licence  pour la détention ou la possession de matières radioactives ou 
d'irradiateurs  ionisants  non destinés à la vente . 
• une demande de  licence  de 155  $ et un paiement annuel de 65  $ (à partir de la deuxième 
année) par irradiateur à radiations ionisantes  figurant dans la licence , pour la détention ou la 
possession de chacun de ces appareils en usage;  
• une demande d'enregistrement de 105$ et un paiement annuel de 50  $ (à partir de la 
deuxième année)  pour enregistrer un travailleur au  contact des radiations afin qu'il 
entreprenne des activités dans le domaine de la radiation ; 
• une demande de licence et un paiement annuel (à partir de la deuxième année)  de 155 $S 
pour la manipulation et le  transport de matières radioactives ; et G/LIC/N/3/SGP/19  
- 41 - 
  • un droit de demande de/de renouvellement de licence annuel de 105 $S pour l'utilisation 
d'appareils laser à haute puissance.  
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Chaque licence d'importation est valable pendant un mois ou jusqu'au dédouanement de la 
cargaison, si celui -ci intervient plus tôt . La durée de validité peut être prolongée si le des tinataire 
prouve que l'expédition a été retardée.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de l'autorité compétente.  
17. Les demandes de  licence en vue du commerce de matières radioactives et d'irradiateurs, sont 
soumises aux conditions suivantes:  
• pour les matières radioactives importées par l'entreprise qui est l'utilisateur final, 
celle-ci doit avoir  demandé ou obtenu  une licence de possession indiquant le s 
renseignements détaillés des matières radioactives qui peuvent être possédés, comme 
le type, la quantité et le numéro de série (pour les sources scellées) . Les personnes 
dans l'entreprise qui gèrent  la source doiven t être enregistrées pour entreprendre des 
activités dans le domaine de la radiation ; 
• l'entreprise s'occupant du transport des matières radioactives doit avoir l'autorisation 
de transporter des matières radioactives . Le transporteur doit veiller à ce que le  véhicule 
utilisé pour le transport porte une plaque d'avertissement de radioactivité et ne soit pas 
laissé sans surveillance;  
• l'élimination de sources indésirables, défectueuses ou dégradées relèvera de la 
responsabilité du titulaire de licence qui sera t enu d'appliquer une méthode d'élimination 
agréée (retour au fabricant, par exemple);  
• pour les irradiateurs importés par l'entreprise qui est l'utilisateur final, celle -ci doit avoir 
demandé ou obtenu une licence de possession indiquant les renseignements d étaillés  
de la machine qu'elle est autorisée à posséder , comme le modèle et le numéro de série 
(à l'exclusion d es sources  non scellées ). Les personnes dans l'entreprise qui font 
fonctionner  la machine doivent avoir  une licence (pour les irradiateurs à radi ations non 
ionisantes ) ou être enregistrées en tant que travailleur au contact des radiations (pour 
les irradiateurs à radiations ionisantes ) pour ces appareils ; 
• les irradiateurs classés dans les dispositifs médicaux sont également soumis à 
l'évaluation et  à l'approbation du HSA avant de pouvoir être importés pour être utilisés 
à Singapour;  
• la NEA  se réserve le droit d'imposer d'autres conditions régissant l'octroi de licences et 
d'autres contrôles administratifs.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative, en dehors des 
procédures de licence d'importation et des formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  
19  VÉGÉTAUX ET MATÉRIELS VÉGÉTAUX, PRODUITS D'ANIMAUX ET D'OISEAUX VIVANTS, 
ET POISSONS D'ORNEMENT  
Description succincte du régime  
1. L'Office des parcs nationaux (NParks) réglemente l'importation de végétaux et de matériels 
végétaux, de produits d'animaux et d'oiseaux vivants, et de poissons d'ornement.  G/LIC/N/3/SGP/19  
- 42 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits soumis au régime de licences d'importation de NParks figurent dans  le tableau 
suivant:  
Produit  Lois et réglementations 
autorisant la délivrance de 
licences d'importation  
Végétaux et leurs parties pouvant servir à la reproduction, y compris les 
plants et les boutures génétiquement modifiés, les fleurs coupées, les 
feuillages, les semences, les tubercules, la terre, les bulbes, la mousse de 
tourbe, l'écorce de bois et autres terreaux de rempotage, les engrais 
biologiques d'origine végétale et le blanc de champignon . Insectes vivants, y 
compris les œufs, les larves et les pupes, les microorganismes ayant une 
importance pour l'agriculture et les agents de biocontrôle.  Règles relatives au contrôle 
des végétaux (importation de 
végétaux)  
Animaux menacés d'extinction, espèces de faune et de flore sauvages 
menacées  d'extinction (spécimens vivants, parties et produits visés par la 
CITES)  Loi sur l'importation et 
l'exportation d'espèces 
menacées d'extinction  
Animaux et oiseaux vivants (y compris les poissons d'ornement), produits 
d'animaux et d'oiseaux, œufs en coqu ille destinés à la  recherche , vaccins et 
produits biologiques vétérinaires  Loi sur les animaux et les 
oiseaux  
Médicaments vétérinaires (contenant des substances réglementées telles que 
les produits toxiques visés par la Loi sur les produits toxiques ou les 
médicaments réglementés visés par le Règlement sur l'abus des drogues)  Loi sur les médicaments  
3. Les prescriptions en matière de licences s'appliquent aux produits originaires et en provenance 
de tous les pays.  
4. Les prescriptions en ma tière de licences visent à préserver les végétaux , et à permettre à 
Singapour de s'acquitter de ses obligations en vertu d'accords internationaux, tels que la Convention 
sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'ext inction 
(CITES) et la Convention internationale pour la protection des végétaux  (CIPV) . 
Pour les animaux , la Loi sur les animaux et les oiseaux vise à prévenir l'introduction et la propagation 
à Singapour de maladies des animaux, des oiseaux ou des poissons ; à assurer le contrôle de la 
circulation des animaux, des oiseaux ou des poissons à destination, à l'intérieur et en provenance 
de Singapour ; à prévenir la cruauté envers les animaux, les oiseaux ou les poissons ; à prendre des 
mesures relatives au  bien-être général et à l'amélioration des animaux, des oiseaux ou des poissons 
à Singapour et à des fins connexes.  
5. Les lois, règlements et/ou ordonnances administratives régissant les procédures de licences 
d'importation sont mentionnés dans la réponse  à la question  n° 2. Toutes les procédures de licences 
d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les publications officielles . Le régime 
de licences est administré par NParks, mais la désignation des produits soumis à licence et l'a bolition 
de tout régime de licences exigent l'accord du corps législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des produits . La licence d'importation 
(poissons d'ornement) est traitée à compter de la réception du formulaire de demande dûment 
rempli et des renseignements et documents exigés, ainsi que d'une inspection sur place 
réussie . Aucune licence n'est requise pour l'importation de plantes et de produits végétaux . 
 Après avoir obtenu une licence  d'importation/exportation de poissons d'ornement , chaque 
importation doit être accompagnée d'un permis d'importation de poissons d'ornement en cours 
de validité . De même, les demandes doivent être présentées avant l'arrivée de l'importation.  
Pour les animaux et les oiseaux , une licence est requise pour importer tout animal, oiseau ou 
produit biologique vétérinaire . Il est donc nécessaire d'obtenir une licence avant les arrivées 
à Singapour . La licence est valable 30 jours à compter de la date de délivr ance.  G/LIC/N/3/SGP/19  
- 43 - 
  b) Le demandeur de licence doit toujours accompagner la demande de renseignements et de 
pièces justificatives complets avant l'approbation de la licence.  
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) Les demandes de licence sont examinées par un seul organe administratif (NParks) . 
L'importateur n'a pas à s'adresser à plusieurs organes administratifs.  
8. Les demandes de licence sont géné ralement approuvées si elles satisfont aux critères prescrits . 
NParks communique généralement le(s) motif(s) du refus de délivrer la licence.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont le droit de 
demander une licence . Pour les produits mentionnés ci -dessous, les requérants doivent remplir en 
outre certaines conditions:  
a) seules certaines institutions ou organisations, telles que les zoos, les musées et les instituts 
de recherche, peuvent demander une licence pour l'importation de certaines espèces 
menacées d'extinction visées par la CITES , principalement les espèces mentionnées à 
l'annexe  I de la CITES;  
b) seules les personnes agr éées ayant les qualifications et l'expérience requises peuvent importer 
des produits biologiques vétérinaires . Pour obtenir une licence permettant de posséder des  
produits biologiques vétérinaires, il est essentiel de disposer d'installations et de locaux 
adéquats ; pour l'importation et l'exportation de poissons d'ornement, le demandeur doit 
disposer de locaux agréés et dotés d'installations pour l'entretien, l'isolement sanitaire et le 
conditionnement des poissons;  
c) seuls les institutions et les importateurs ayant été autorisés au terme d'une évaluation des 
risques à l'importation peuvent demander une licence pour importer des micro -organismes 
(phytoparasites), des insectes, des engrais biologiques, des agents de bioc ontrôle et des 
phytopathogènes  à des fins de recherche ; et 
d) Pour les animaux , toute personne peut demander la licence d'importation . Toutefois, pour ce 
qui est des importations commerciales, seuls les détenteurs de licences des Services 
vétérinaires (AVS ), à savoir les boutiques d'animaux, les élevages d'animaux de compagnie 
et les installations de recherche peuvent en faire la demande.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les demandes de licence doivent contenir les renseignements suivants : coordonnées de 
l'importateur, certificat d'enregistrement de la société délivré par l'Autorité de réglementation de la 
comptabilité et des sociétés, plan de niveau, formulaire de demande GIRO, formulaire d'activation 
TradeNet et co ntrat de location, le cas échéant.  
Pour les animaux , des pièces justificatives telles que les carnets de vaccination contre la rage, les 
rapports de tests sérologiques et les réservations d'une place dans un centre de quarantaine peuvent 
être exigées.  
De plus, pour l'importation de spécimens (vivants, parties ou produits) visés par la CITES , la 
demande de permis CITES doit être accompagnée du permis d'exportation ou de réexportation 
CITES délivré par l'organisme chargé d'administrer la CITES dans le pays ex portateur ou 
réexportateur . L'importation de végétaux et de produits végétaux  requiert également un certificat 
phytosanitaire de l'organisation nationale de protection des végétaux (ONPV) du pays d'origine ou 
d'exportation conformément aux prescriptions de  Singapour en matière d'importation.  
11. Au moment de l'importation effective, la plupart des importateurs doivent faire une déclaration 
d'entrée indiquant la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque 
expédition effectuée à l'aide de TradeNet . Les documents d'expédition, notamment le G/LIC/N/3/SGP/19  
- 44 - 
  connaissement/connaissement aérien et la facture, sont également exigés . L'importation de certains 
produits est soumise en outre à d'autres conditions:  
a) Pour les animaux/oiseaux/poissons d'or nement vivants, les produits d'animaux et d'oiseaux 
vivants et les produits biologiques vétérinaires , l'importateur doit présenter l a licence  
d'importation délivré par NParks ainsi que les documents pertinents (certificat zoosanitaire, 
rapport du contrôle de qualité, carnets de vaccination et rapport de test sérologique) fournis 
par le pays exportateur . Les poissons d'ornement et les animaux vivants importés doivent 
être sains et ne doivent présenter aucun signe clinique de maladie au moment de 
l'importatio n. Il est possible que les fournisseurs doivent être agréés par l'AVA avant le dépôt 
de la demande d'importation, en fonction du type de produit . Les espèces menacées 
d'extinction doivent être accompagnées d'un permis CITES.  
b) Pour les végétaux et les pro duits végétaux , l'importateur doit présenter les documents 
pertinents (tels qu'un certificat phytosanitaire, un permis CITES pour les espèces menacées 
d'extinction et un formulaire d'inspection après l'entrée dans le pays) . En outre, une lettre 
d'autorisat ion de l'importation délivrée par NParks est également exigée pour l'importation de 
microorganismes (phytoparasites), d'insectes, d'engrais biologiques et de phytopathogènes à 
des fins de recherche.  
12. Des droits sont perçus pour les catégories de licence s suivantes:  
a) Permis d'importation (pour les importations effectives) : 
• Un droit de permis de 11 $S par expédition est perçu pour les végétaux et les produits 
végétaux . En outre, chaque inspection ou examen donne lieu au paiement des redevances 
spécifiées  dans le Règlement relatif au contrôle phytosanitaire (importation de végétaux).  
• Un droit de permis de 3,50 $S par expédition est perçu pour les poissons d'ornement.  
• Un droit de permis de 50 $S est perçu pour les animaux et oiseaux de compagnie ; et un 
droit de permis de 22 $S est perçu pour les produits biologiques vétérinaires.  
• Un droit de permis de 12 $S est perçu pour l'importation d'espèces menacées visées par 
la CITES ou de leurs parties ou produits dérivés, avec un minimum de 60 $S par cargaison, 
selon l'espèce . La durée de validité des permis est de trois mois et peut être prolongée 
pour trois mois.  
• Un droit de permis de 50 $ (personnel) et de 87 $ (commercial) par expédition d'animaux 
vivants.  
• Un droit de permis de 62 $ par expédition d'oiseaux v ivants.  
b) Licences de négociant : 
• Un droit de licence annuel de 350 $S est perçu pour les poissons d'ornement.  
• Un droit de licence annuel de 45 S$ est perçu pour la licence permettant de posséder des 
produits biologiques vétérinaires.  
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Pour l'importation d'animaux, la durée de validité de la licence est de 30  jours à compter de la 
date de  délivrance . La licence peut être prolongée pour une durée maximale de 90 jours à compter 
de la date de délivrance en présentant une demande via le système en ligne.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une lice nce. 
16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de l'autorité compétente.  
17. Pour l'importation de végétaux et de produits végétaux , aucune licence d'importation n'est 
requise mais NParks procède à une inspection après l'admission d es produits . L'importateur est tenu 
de respecter les conditions indiquées dans la lettre d'autorisation (par exemple, les conditions de 
transport et de stockage) pour les produits devant faire l'objet d'une analyse des risques à 
l'importation.  G/LIC/N/3/SGP/19  
- 45 - 
  Pour l'impor tation d'animaux et d'oiseaux , toutes les expéditions sont soumises à des inspections 
après arrivée . Les importateurs sont tenus de respecter toutes les conditions et de présenter toutes 
les pièces justificatives originales comme cela est indiqué sur la li cence d'importation.  
Autres formalités  
18. Pour l'importation de végétaux et de produits végétaux , une licence d'importation n'est requise . 
Les institutions et les importateurs sont tenus de présenter les documents pertinents (par exemple, 
la description d u procédé de production, la liste des espèces, la liste des ingrédients, etc.) avant 
l'importation . NParks exige ces documents pour analyser les risques à l'importation présentés par 
les produits importés tels que les microorganismes (phytoparasites), les insectes, les engrais 
biologiques, les agents de biocontrôle et les agents phytopathogènes importés à des fins de 
recherche . L'autorisation de l'importation est subordonnée au résultat de l'analyse des risques.  
Pour l'importation d'animaux à des fins comme rciales , seuls les détenteurs de licences  AVC sont 
autorisés à importer (à savoir les boutiques d'animaux, les élevages d'animaux de compagnie et les 
installations de recherche).  
19. Sans objet.  
20  PRODUITS PÉTROLIERS ET MATÉRIAUX INFLAMMABLES  
Description suc cincte du régime  
1. L'importation de produits pétroliers et de matériaux inflammables est réglementée par la Force 
de défense civile de Singapour (SCDF) . Toute personne qui souhaite importer des produits inscrits 
sur la liste au -delà des quantités exemptée s est tenue d'obtenir une licence d'importation auprès de 
la SCDF.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. La liste des produits pétroliers et des matériaux inflammables visés comprend trois groupes:  
a) les produits pétroliers - la SCDF ne réglemente que le diesel, le gaz de pétrole liquéfié et tous 
les produits pétroliers ayant un point d'éclair ne dépassant pas 60  °C. 
b) les matériaux inflammables - la liste existante, qui peut être consultée sur le sit e Web de la 
SCDF, comprend 366  groupes de produits chimiques.  
c) les mélanges de produits pétroliers et/ou de matériaux inflammables qui ont un point d'éclair 
ne dépassant pas 60  °C. 
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires et provenant  de tous les pays.  
4. Les procédures de licences d'importation ne sont pas censées restreindre la quantité ou la valeur 
des importations . Elles sont appliquées pour des raisons de sécurité publique.  
5. Les procédures de licences d'importation sont appliqué es en vertu de la Loi sur la sécurité incendie 
et du Règlement sur la sécurité incendie (pétrole et matériaux inflammables) . Toutes les procédures 
de licences d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les publications officielles . 
Le régime de licences est administré par la SCDF, mais la désignation des produits soumis à licence 
et l'abolition de tout régime de licences exigent l'accord du corps législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Les demandes doivent être déposé es avant l'arrivée des produits . La demande de licence 
d'importation est approuvée et la licence est envoyée au demandeur par courrier électronique 
une fois le paiement prélevé dans un délai d'un jour ouvrable . Le numéro de la licence 
d'importation et les renseignements sur l'importateur sont mis à jour dans TradeNet.  G/LIC/N/3/SGP/19  
- 46 - 
  b) Les demandes d'octroi immédiat d'une licence sont examinées au cas par cas.  
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) Les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif . L'importateur n'a 
pas à s'adresser à plusieurs organes administratifs.  
8. Les demandes d e licence sont généralement approuvées si elles satisfont aux critères prescrits . 
La SCDF communique généralement le(s) motif(s) du refus de délivrer la licence . Le demandeur est 
autorisé à présenter une nouvelle demande en ligne une fois qu'il a satisfait  aux critères prescrits.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont le droit de 
présenter une demande dans le cadre du régime de  licences.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Le demandeur doit fournir les renseignements suivants pour obtenir la licence d'importation:  
• renseignements sur l'entité, y compris son numéro d'identification;  
• type et quantité de produits pétroliers et de matériaux inflammables.  
Le demandeur effectue le paiement après avoir présenté la demande . La demande de licence 
d'importation est approuvée et la licence est envoyée au demandeur par courrier électronique une 
fois le paiement prélevé . Le numéro de la licence d'importation et les renseignements sur 
l'importateur sont mis à jour dans TradeNet.  
11. Au moment de l'importation effective, la plupart des importateurs doivent faire une déclaration 
d'entrée indiquant la désigna tion précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque 
expédition effectuée à l'aide de TradeNet . Les documents d'expédition, notamment le 
connaissement/connaissement aérien et la facture, sont également exigés.  
12. La SCDF perçoit un droit d e licence de 70  dollars singapouriens.  
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de la licence d'importation peut atteindre trois ans, au choix du demandeur.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de l'autorité compétente.  
17. Pour présenter une demande de licence  d'importation, le demandeur doit posséder une licence 
valable de stockage de produits pétroliers et de matières inflammables, qui l'autorise à stocker des 
produits inflammables importés dans ses installations . De plus, la licence d'importation est soumise  
aux dispositions de la Loi sur la sécurité incendie et du Règlement sur la sécurité incendie (pétrole 
et matériaux inflammables), y compris les conditions suivantes:  
• L'importateur doit s'assurer que les marchandises importées sont stockées dans les 
instal lations pour lesquelles une licence de stockage de pétrole et de matières inflammables 
a été délivrée.  
• L'importateur doit s'assurer que les installations pour lesquelles une licence de stockage a été 
délivrée continuent de respecter en tous points les pres criptions en matière de sécurité 
incendie après l'arrivée des marchandises, par exemple la quantité maximale de marchandises G/LIC/N/3/SGP/19  
- 47 - 
  pouvant être stockée n'est pas dépassée ou les marchandises satisfont aux conditions de la 
licence accordée.  
• L'importateur qui util ise des installations de stockage de tiers doit s'assurer que l'autorisation 
nécessaire a été obtenue auprès des installations de stockage agréées . L'utilisation d'une 
licence de stockage non autorisée expose son titulaire ou la société qui l'utilise à des  
poursuites.  
• L'importateur doit s'assurer que les marchandises importées sont transportées au moyen d'un 
véhicule appartenant aux installations pour lesquelles une licence de stockage de produits 
pétroliers et de matières inflammables a été délivrée.  
• Les m atières inflammables conditionnées dans des fûts, des bonbonnes, etc. doivent être 
conservées dans un lieu abrité doté de dispositifs adéquats de sécurité, de ventilation et de 
contrôle pour contenir d'éventuels déversements ou fuites.  
• Pour l'importation d e matières inflammable réglementées par la SCDF, la société ou l'agent 
déclarant doit inscrire les codes du SH et de produit appropriés dans la demande de permis 
d'entrée ou de sortie . Le titulaire de licence ou la société qui a fourni des codes erronés es t 
passible de poursuites.  
• L'importation de gaz de pétrole liquéfié et de gaz naturel comprimé en bouteille est 
autorisée, mais le volume importé ne doit pas dépasser la quantité exemptée.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative, en dehors des 
procédures de licence d'importation et des formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  
21  ALIMENTS ET APPAREILS À USAGE ALIMENTAIRE  
Description succincte du régime  
1. Les négociants qui souhaitent impor ter des aliments et des appareils à usage alimentaire à 
Singapour sont tenus de respecter les conditions d'importation et les prescriptions en matière de 
licences de l'Agence des produits alimentaires de Singapour (SFA).  
Objet et champ d'application du rég ime de licences  
2. Les produits soumis au régime de licences de la SFA figurent dans le tableau ci -dessous.  
Produit  Lois et réglementations autorisant la 
délivrance de licences d'importation  
Viandes et produits carnés  Loi sur l'innocuité des viandes et des poissons  
Poisson et produits à base de poisson  Loi sur l'innocuité des viandes et des poissons  
Fruits et légumes frais  Loi sur le contrôle des végétaux  
Aliments et appareils à usage alimentaire  Loi sur la vente de produits alimentaires  
Aliments pour animaux  Loi sur les animaux et les oiseaux  
Bétail et produits d'origine animale  Loi sur les animaux et les oiseaux  
3. Les prescriptions en matière de licences s'appliquent aux produits originaires et en provenance 
de tous les pays.  
4. La SFA applique des procédures de licence d'importation pour des raisons tenant à l'innocuité des 
produits alimentaires et à la santé publique et à la santé animale, et non pas pour objet de 
restreindre la quantité ou la valeur des importations.  
5. Les lois, rè glements et/ou ordonnances administratives régissant les procédures de licences 
d'importation sont mentionnés dans la réponse à la question  n° 2. Toutes les procédures de licences 
d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les publications officielles . Le régime 
de licences est administré par la SFA, mais la désignation des produits soumis à licence et l'abolition 
de tout régime de licences exigent l'accord du corps législatif.  G/LIC/N/3/SGP/19  
- 48 - 
  Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Les de mandes doivent être déposées avant l'arrivée des produits . La demande de licence 
d'importation est traitée dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la réception du 
formulaire de demande dûment rempli et des renseignements ou documents exigés . La SFA 
peut traiter la demande le jour de sa réception pour certains produits, moyennant des frais 
supplémentaires correspondant au droit de licence.  
b) Une licence peut être délivrée au cours du même jour ouvrable sur présentation du formulaire 
de demande complet  et des documents justificatifs exigés.  
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) La demande de licence est examinée par un seul organe  administratif, soit la SFA . 
L'importateur n'a pas à s'adresser à plusieurs organes administratifs.  
8. La demande de licence est approuvée si elle satisfait aux critères prescrits . La SFA  communique 
généralement le(s) motif(s) du refus de délivrer la licence . Le demandeur peut communiquer avec 
la SFA pour en appeler du refus de délivrer la licence.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une man ière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont le droit de 
demander une licence/s'inscrire à la SFA.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les demandes de licence doivent contenir les ren seignements suivants : coordonnées de 
l'importateur, certificat d'enregistrement de la société délivré par l'Autorité de réglementation de la 
comptabilité et des sociétés, et relevé des cotisations à Medisave (uniquement pour les travailleurs 
autonomes) . Pour les œufs de consommation , un plan de continuité des opérations est requis en 
plus de ce qui précède.  
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit faire une déclaration d'entrée indiquant 
la désignation précise des marchandises et les qua ntités expédiées pour chaque expédition effectuée 
à l'aide de TradeNet . Les documents d'expédition, notamment le connaissement/connaissement 
aérien et la facture, sont également exigés . L'importation de certains produits est soumise en outre 
à d'autres con ditions:  
• pour la viande et les produits carnés , les importations doivent être accompagnées d'un 
certificat zoosanitaire délivré par les autorités agréées du pays exportateur;  
• pour les volailles vivantes , les importations doivent être accompagnées d'un cert ificat 
zoosanitaire délivré par les autorités agréées du pays exportateur;  
• pour les animaux d'élevage , les importations doivent être accompagnées d'une déclaration du 
commandant de bord ou du capitaine du navire et d'un certificat zoosanitaire délivré par les 
autorités agréées du pays exportateur  
• pour certains poissons ou produits à base de poisson , des prescriptions supplémentaires en 
matière de certification sanitaire et de quarantaine sont appliquées;  
• pour certains produits alimentaires transformés , des justificatifs additionnels (par exemple 
des certificats sanitaires ou des rapports d'analyse de laboratoire) visant à certifier l'innocuité 
des produits sont exigés;  
• pour les œufs de consommation et les produits à base d'œufs , les importations doivent être  
accompagnées d'un certificat zoosanitaire délivré par les autorités agréées du pays 
exportateur, de la facture et la liste de colisage;  
• pour les aliments destinés aux animaux producteurs d'aliments , les importations doivent être 
accompagnées du connaissem ent/connaissement aérien, de la facture, de la liste de colisage, 
de la liste des ingrédients ou de la composition des produits, des spécifications du produit ou G/LIC/N/3/SGP/19  
- 49 - 
  de la fiche technique, et de la déclaration du fabricant (selon laquelle le produit ne contien t 
pas de viande ou de produit carné et est uniquement destiné aux animaux).  
En outre, certains produits alimentaires importés doivent être inspectés à leur entrée dans le pays . 
Cela comprend toutes les cargaisons d'aliments, de volailles vivantes et d'anim aux d'élevage . 
L'autorisation de dédouanement délivrée indique si une inspection est obligatoire . L'inspection peut 
comporter un prélèvement d'échantillons par la SFA pour une analyse en laboratoire . Dans certains 
cas, les lots ne peuvent pas être vendus o u distribués tant que les résultats de laboratoire n'ont pas 
été communiqués et que l'échantillon n'a pas été jugé conforme à la législation relative aux produits 
alimentaires de Singapour.  
12. Les droits de licence et d'enregistrement que les importateurs  de produits alimentaires  doivent 
acquitter auprès de la SFA figurent dans le tableau ci -après.  
Catégorie d'aliments 
d'importation  Licence/enregistrement  Droits  
Viandes et poissons  Licence pour l'importation/l'exportation/le transbordement de 
produits à base de viande et de poisson  84 $S/an  
Fruits et légumes frais  Licence pour l'importation/l'exportation/le transbordement de 
fruits et légumes frais  378 $S/an  
Œufs frais  Licence pour l'importation d'œufs de consommation  Nuls 
Œufs transformés, aliments 
transformés et appareils à 
usage alimentaire  Enregistrement pour l'importation d'aliments transformés et 
d'appareils à usage alimentaire  Nuls 
Aliments pour animaux  Enregistrement pour l'importation d'aliments pour animaux  Nuls 
Les droits de licence et d'enregistrement que les importateurs d'animaux producteurs d'aliments et 
d'aliments pour animaux doivent acquitter auprès de la SFA figurent dans le tableau ci -dessous.  
Catégorie d'aliments 
d'importation  Licence/enregistrement  Droits 
Moutons et chèvres  Licence pour l'importation/l'exportation/le transbordement 
d'animaux, d'oiseaux, d'œufs et de produits biologiques  87 $S/expédition  
Poussins d'un jour  Licence pour l'importation/l'exportation/le transbordement 
d'animaux, d'oiseaux, d'œufs et de produits biologiques  62 $S/expédition  
Moutons et chèvres  Licence pour l'importation de moutons et de chèvres  Nuls 
Poulets et canards de chair  Licence pour l'importation de volaille  Nuls 
Aliments pour animaux  Enregistrement pour l'importation d'aliments pour animaux  Nuls 
Grenouilles vivantes  Enregistrement pour l'importation de grenouilles vivantes 
destinés à la consommation  Nuls 
Les droits de dédouanement des importations de diverses catégories d'aliment figurent dans le 
tableau ci -dessous.  
Catégorie d'aliment  Droits  
Viande (réfrigérée, congelée ou transformée)  4,60 $S/expédition/100 kg  
Viande (en conserve)  77 $S/expédition  
Poisson  3 $S/expédition  
Fruits et légumes frais  3 $S/expédition  
Œufs frais  62 $S/expédition  
Œufs transformés  (œufs salés/conservés)  62 $S/expédition  
Autres produits transformés à base d'œufs  22 $S/expédition  
Volailles vivantes  62 $S/expédition  
Porcins vivants  87 $S/expédition  
Aliments destinés aux animaux producteurs d'aliments (élevage ou aquaculture)  22 $S/expédition  
Aliments transformés  Sans objet.  
Appareils à usage alimentaire  Sans objet.  
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  G/LIC/N/3/SGP/19  
- 50 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La licence est valable 2 ans, à moins qu'elle n'ait été retirée ou suspendue plus tôt . La licence 
peut être renouvelée mais pas prolongée.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de  non-utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de la SFA.  
17. Les négociants qui souhaitent importer des aliments à Singapour doivent s'assurer que leurs 
produits satisfont aux conditio ns d'importation de la SFA, notamment en ce qui concerne 
l'importation de sources agréées, l'obtention de certificats sanitaires, la présence des étiquettes 
obligatoires sur les aliments, etc. C es renseignements peuvent être consultés sur le site Web de la  
SFA. Les conditions additionnelles qui s'appliquent aux produits suivants figurent ci -après:  
• Pour importer des ovins et des caprins , il convient d'obtenir auprès de la SFA un permis 
d'abattage spécial pour chaque expédition.  
• Les entreprises qui souhaitent  importer des œufs frais de consommation  doivent faire 
inspecter et agréer leurs installations de stockage des œufs par la SFA, qui veille ainsi au 
respect de ses prescriptions en matière d'hygiène et d'assainissement, d'emplacement 
(distance par rapport a ux industries lourdes), de conditions d'entreposage, etc. L es 
importateurs doivent également présenter un plan de continuité des opérations pour 
approbation avant de présenter la demande de licence ou de renouvellement de la licence . Ce 
plan doit exposer e n détail les stratégies de prévention de l'importateur visant à atténuer les 
répercussions d'une perturbation de la chaîne d'approvisionnement.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative, en dehors de s 
procédures de licence d'importation et des formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  
22  ARMES, EXPLOSIFS ET PR ÉCURSEURS D'EXPLOSIFS  
Description succincte du régime  
1. La Police de Singapour (SPF) réglemente l'importation d'armes, d'explosifs et de précurseurs 
d'explosifs et d'autres produits réglementés tels que les répliques d'armes et d'explosifs, les gilets 
pare-balles, les menottes, etc.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits soumis au régime de lice nces d'importation de la SPF figurent dans le tableau suivant.  
Produit  Lois et réglementations 
autorisant la délivrance de 
licences d'importation  
Les "armes" sont définies comme suit:  
 
a) Armes à feu, carabines et pistolets à air comprimé, pistolets à effet 
paralysant, pistolets à fléchettes électroniques, carabines et pistolets 
automatiques, carabine ou tout autre type d'arme qui peut tirer tout 
projectile, balle ou autre missile ou libérer des vapeurs ou des substances 
toxiques, et tout élément constitutif de ces armes;  
 
b) baïonnettes, épées, poignards, lances et fers de lance; et  
 
c) Une flèche avec a) une pointe large; b) Une pointe de champ; c) une pointe 
émoussée; d) une pointe de flèche d'agrippement; e) une pointe de pêche;  Loi sur les armes et les 
explosifs, 1913  G/LIC/N/3/SGP/19  
- 51 - 
  Produit  Lois et réglementations 
autorisant la délivrance de 
licences d'importation  
d) Arcs lourds tels que a) une arbalète ; b) un dispositif (communément appelé 
une arbalète) consistant en un arc monté transversalement sur une crosse 
munie d'une rainure ou d'un canon, conçu pour diriger une flèche ou un 
carreau ; un arc dont  le poids de traction est supérieur à 27,215 
kilogrammes;  
 
e) toute arme, tout accessoire ou tout autre article ou objet que le Ministre 
peut, au moyen d'un avis publié au Journal officiel, désigner comme étant 
une arme aux fins de la présente loi ou d'une partie de celle -ci. 
 
Les "explosifs" sont définis comme suit:  
 
a) Poudre noire, nitroglycérine, dynamite, coton -poudre, poudres de mine, 
fulminate de mercure ou d'autres métaux, feux colorés et toute autre 
substance similaire à ce qui précède ou non qui  est utilisée ou fabriquée 
pour produire un effet pratique par explosion ou un effet pyrotechnique;  
 
b) y compris : signaux de brume, feux d'artifice, fusées, roquettes, amorces à 
percussion, détonateurs, cartouches et munitions de toutes sortes, ainsi 
que toute adaptation de la préparation d'un explosif telle que définie 
ci-dessus ; et 
 
c) y compris : feux d'artifice appelés "sand crackers", et toute substance 
déclarée comme étant un explosif au moyen d'un avis en vertu de la section 
10 1) a) de la Loi sur les a rmes et les explosifs.  
 
Les "précurseurs d'explosifs" sont définis comme étant toute substance figurant 
sur la liste  2 de la Loi sur les armes et les explosifs.   
Les autres produits réglementés sont notamment les suivants:  
 
a) Vêtements de protection contre les agressions, y compris les gilets 
pare-balles  
 
b) Casques utilisés pour se protéger dans les combats militaires  
 
c) Armes – factices et répliques  
 
d) Explosifs, grenades, munitions ou engins explosifs improvisés – factices 
et répliques  
 
e) Menottes  Règlements relatifs à la 
régulation des importations 
et des exportations  
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires et provenant de tous les pays.  
4. Les procédures de licences d'importation appliquées par la SPF ne visent pas à restreindre la 
quantité ou la valeur des importations . Elles sont appliquées pour des raisons de sécurité publique.  
5. Les lois, règlements et ordonnances administr atives régissant les procédures de licences 
d'importation sont mentionnés dans la réponse à la question  n° 2. Toutes les procédures de licences 
d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les publications officielles . Le régime 
de licences est administré par la SPF, mais la désignation des produits soumis à licence et l'abolition 
de tout régime de licences exigent l'accord du corps législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7.a) Toutes les demandes de permis reçues sont traitée s successivement selon l'ordre d'arrivée . 
Les importateurs d'armes, d'explosifs et de précurseurs d'explosifs sont encouragés à 
présenter leurs déclarations tôt (au moins cinq jours ouvrables avant l'importation) pour éviter 
tout retard dans l'approbation de la demande de permis.  G/LIC/N/3/SGP/19  
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  b) Une licence ne peut être accordée immédiatement sur demande . Toute demande de licence 
d'importation doit être dûment examinée avant que le fonctionnaire chargé de délivrer les 
licences ne décide de l'approuver ou de la rejeter.  
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) La demande de licence au titre de la Loi sur les armes et les explosifs est examinée par un 
seul organe administratif (SPF) . L'importateur n'a pas à s'adresser à plusieurs organes 
administratifs.  
8. Les demandes de licence sont généralement approuvées si elles satisfont aux critères prescrits  et 
si le demandeur est une personne apte et compétente pour être titulaire d'une licence . La SPF 
communique généralement le(s) motif(s) du refus de délivrer la licence . En vertu de l'articl e 21H de 
la Loi sur les armes et les explosifs, toute personne qui  n'est pas satisfaite du refus du fonctionnaire 
responsable de délivrer une licence  au titre de la Loi peut, dans les 14  jours suivant la décision, faire 
appel par écrit auprès du Ministre, qui rendra une décision définitive.  
Conditions requises des import ateurs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont le droit de 
présenter une demande dans le cadre du régime de licences.  
Pour l'importation d'armes, d'explosifs ou de précurseurs d'explosifs , le demandeur doit être titulaire 
d'une licence de négociant pour demander une licence d'importation . Les critères suivants 
s'appliquent pour l'obtention d'une licence de négociant.  
• Critères applicables au demandeu r, qui est une personne, aux administrateurs ou associés et 
au personnel:  
a) Le demandeur doit être:  
i) singapourien ou résident permanent de Singapour;  
ii) être âgé d'au moins 21  ans au moment de la demande;  
iii) l'un des intéressés suivants, tels qu'enregistrés auprès de l'Autorité de 
réglementation de la comptabilité et des sociétés (ACRA):  
• administrateur, dans le cas d'une société;  
• associé, dans le cas d'une société de personnes, d'une société en commandite 
simple et d'une société à responsabilit é limitée;  
• propriétaire unique, dans le cas d'une entreprise individuelle.  
b) Le demandeur, les administrateurs ou associés et le personnel qui manipuleront 
directement les armes ou les explosifs doivent satisfaire aux critères suivants:  
i) être une "perso nne apte et convenable" - les critères et exigences pour qu'une 
personne soit considérée apte et convenable sont (mais pas seulement) 
l'honnêteté, l'intégrité, la bonne réputation, la compétence et la capacité ; et 
ii) posséder l'expérience et les connaissa nces nécessaires en matière de 
manipulation d'armes ou d'explosifs.  
• Par ailleurs, le critère applicable à une société  est le suivant : 
a) Être inscrite au Registre du commerce.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Le demandeur est tenu de communiquer les documents suivants à la SPF à la suite de la 
présentation d'une demande de licence pour l'importation d'armes ou d'explosifs ou de précurseurs 
d'explosifs : 
a) un catalogue, une brochure ou une fiche de sécurité faisa nt état du type d'armes, d'explosifs 
ou de précurseurs d'explosifs qui seraient importés;  G/LIC/N/3/SGP/19  
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  b) le bon de commande ou le certificat d'utilisateur final établi par le service gouvernemental qui 
effectue l'achat;  
c) la licence ou l'autorisation d'exportation dé livrée par le pays d'origine;  
d) le connaissement ou le connaissement aérien ; et 
e) la facture du fournisseur.  
La demande de licence de négociant  doit être accompagnée des documents suivants:  
a) un catalogue ou une brochure faisant état du type d'armes ou d'explosifs qui seraient 
négociés, fabriqués ou réparés ; et 
b) un document attestant l'expérience dans la manutention d'armes ou d'explosifs.  
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit faire une déclaration d'entrée indiquant 
la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque expédition effectuée 
à l'aide du système TradeNet des autorités douanières de Si ngapour . Les documents d'expédition, 
notamment le connaissement/connaissement aérien et la facture, sont également exigés . Pour les 
armes, les explosifs et les précurseurs d'explosifs , il peut être exigé que les marchandises importées 
soient présentées pou r faire l'objet d'une inspection supplémentaire au Département de la police 
chargé de la réglementation et des licences, immédiatement après le dédouanement.  
12. La SPF perçoit un droit de licence de 22 $S par importation d'armes, d'explosifs et de précurs eurs 
d'explosifs, et un droit de licence d'une durée maximale de deux ans, d'un montant de 285 à 
1 850 $S pour le commerce des armes, des explosifs et des précurseurs d'explosifs.  
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution  ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité des licences d'importation est de 30 jours . Elle ne peut pas être prolongée . 
L'importateur peut présenter une nouvelle demande de licence d'importation.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. Les conditions suivantes sont attachées à la délivrance des licences:  
a) Pour l'importation d'armes ou d'explosifs , la délivrance de la licence est subordonnée au 
respect de toutes les dispositions de la Loi de 1913 sur les armes  et les explosifs et du 
Règlement établi en vertu de celle -ci. Pour le transport d'armes et d'explosifs, les 
marchandises doivent être escortée s par des auxiliaires de police armés.  
b) Pour l'importation de précurseurs d'explosifs , la licence est délivrée pour les marchandises 
destinées uniquement aux entreprises titulaires d'une licence . Dès leur arrivée, les 
marchandises importées doivent être immédiatement livrées à des installations de stockage 
agréées . Le titulaire de la licence doit s'assurer que le scellement de sécurité du conteneur est 
intact lors du déchargement du navire ou de l'aéronef . Le titulaire de la licence doit égal ement 
s'assurer que le transport des précurseurs d'explosifs satisfait à toutes les conditions de la 
SPF et aux prescriptions de la Force de défense civile de Singapour en matière de transport 
routier des matières dangereuses.  
c) Pour le commerce des armes ou des explosifs , le titulaire de la licence est tenu de tenir des 
inventaires ou des registres qui satisfont aux prescriptions de la SPF . Il doit également 
communiquer au préalable à la SPF les changements d'adresse, l'embauche de nouveaux 
employés et les cessations d'emploi.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative, en dehors des 
procédures de licence d'importation et des formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  G/LIC/N/3/SGP/19  
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  23  MACHINES RÉCRÉAT IVES ET DE JEUX DE HASARD  
Description succincte du régime  
1. La Police de Singapour (SPF) réglemente l'importation des machines récréatives et de jeux de 
hasard . La SPF doit autoriser l'importation et l'exploitation de ces machines avant qu'une licence 
d'importation puisse être délivrée pour leur admission à Singapour.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences d'importation vise les machines récréatives, actionnées par des pièces de 
monnaie ou des jetons, y compris les bill ards électriques, les stands de tir et les machines 
cinématographiques.  
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires et provenant de tous les pays.  
4. Les procédures de licences d'importation ne sont pas censées restreindre la quantité ou l a valeur 
des importations . Elles sont appliquées pour des raisons de sécurité publique.  
5. Les procédures de licences d'importation sont appliquées en vertu du Règlement relatif au contrôle 
des importations et des exportations . Toutes les procédures de lic ences d'importation sont prescrites 
par la loi et sont reproduites dans les publications officielles . Le régime de licences est administré 
par la SPF, mais la désignation des produits soumis à licence et l'abolition de tout régime de licences 
exigent l'acc ord du corps législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Toutes les demandes reçues sont traitées successivement selon l'ordre d'arrivée . Les 
importateurs doivent présenter leurs demandes pour autorisation au moins six semaines 
ouvrables avant  l'arrivée des marchandises à Singapour.  
b) Une autorisation ne peut pas être accordée immédiatement sur demande . La SPF examine 
dûment toute demande avant de décider de l'approuver ou de la rejeter.  
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'a nnée pendant laquelle une demande 
d'autorisation peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) La demande d'autorisation est examinée par un seul organe administratif (SPF) . L'importateur 
n'a pas à s'adresser à plusieurs organes administratifs.  
8. La demande d'autorisation est généralement approuvée si elle satisfait aux critères prescrits . La 
SPF communique généralement le(s) motif(s) du refus d'accorder l'autorisation.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à d emander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont le droit de 
présenter une demande dans le cadre du régime de licences.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. La demande d'autorisation présentée à la SPF  doit être étayée par un maximum de 
renseignements sur le produit, par exemple des brochures (en anglais) avec des photos des 
machines de jeux et une description des objectifs des jeux et des modes de jeu.  
Les renseignements suivants doivent figurer sur la demande de permis d'importation : coordonnées 
de l'importateur, certificat d'inscription au Registre du commerce de Singapour, description du 
produit, quantité, mode de transport, port d'expédition/de transport,  marque du produit/numéro de 
série/modèle et pays d'origine.  G/LIC/N/3/SGP/19  
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  11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit faire une déclaration d'entrée indiquant 
la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque expédition eff ectuée 
à l'aide de TradeNet . Les documents d'expédition, notamment le connaissement/connaissement 
aérien et la facture, sont également exigés.  
12. La SPF ne perçoit pas de droit de licence ou de redevance administrative pour l'importation de 
machines récré atives.  
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La validité du permis d'importation prend fin dès que l'importation des machines récréatives en 
question a été effectuée . La validité peut être prolongée par renouvellement de la licence.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. Sans objet . 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative, en dehors des 
procédures de licence d'importation et des formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  
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