G/ADP/Q1/CRI/16  
G/SCM/Q1/CRI/16  
G/SG/Q1/CRI/10  
27 octobre  2020 
(20-7508) Page: 1/5 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTICLES  18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS1 AU SUJET  
DE LA NOTIFICATION DU COSTA RICA2 
La communication ci -après, datée du 27 octobre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Costa Rica . 
 
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Question n° 1  
Au chapitre III du règlement, l'article 6 dispose que "[l]es pratiques ci -dessous sont 
considérées comme des pratiques de contournement lorsque l'intention de contourner la 
mesure antidumping, compensatoire ou de sauvegarde est établie" ; or la loi ne prévoit 
pas de pratique , ni ne donne d'autre indication, permettant d'établir l'"intention" de 
contourner des droits . Veuillez indiquer si l'autorité chargée de l'enquête doit déterminer 
séparément s'il y a une intention de contourner des droits lorsque l'existence de l'une des 
pratiques de contournement mentionnées est constatée , ou si les pratiques énumérées à 
l'article 6 sont r éputées démontrer l'existence d'une intention sans autre élément de 
preuve . Si l'autorité chargée de l'enquête est tenue de formuler une constatation positive 
concernant l'intention de contourner une mesure existante, veuillez indiquer les critères 
selon l esquels elle établit cette détermination.  
Réponses  
Dans le cadre du règlement examiné, au moyen d'une enquête, l'autorité chargée de l'enquête 
déterminera l'intention ou non, de la part d'un acteur  économique ou d'une personne physique, de 
contourner les d roits appliqués par le Costa Rica en matière de défense commerciale par le biais 
d'une ou plusieurs des pratiques réglementées à l'article 6 examiné . L'enquête sera ouverte à la 
demande du secteur de production intéressé  ou de la personne physique ou moral e intéressée  
(article 7 du Règlement). La demande devra  être fondée sur des éléments de preuve  objecti fs à 
l'appui d es faits allégués  (articles 8 et 9 du Règlement). Une fois l'enquête ouverte, l'autorité chargée 
de l'enquête demandera aux parties intéress ées de fournir des éléments de preuve  afin de se 
prononcer sur le fond de  l'affaire. Les éléments de preuve  seront vérifiés  par l'autorité chargée de 
l'enquête grâce à des  visites sur place. Après cette vérification, l'autorité chargée de l'enquête 
effectuera une analyse et un raisonnement  sur la base de ces éléments de preuve pour parvenir à  
une détermination  finale, positive ou négative, sur la demande présentée. Ce qui précède est 
conforme à ce qui est prévu par les  articles 10, 14 et 15 du règlem ent examiné.  
 
1 G/ADP/Q1/CRI/15 -G/SCM/Q1/CRI/15 -G/SG/Q1/CRI/9.  
2 Document G/ADP/N/1/CRI/3/Suppl.1 -G/SCM/N/1/CRI/4/Suppl.1 -G/SG/N/1/CRI/4/Suppl.1 (daté du 
29 novembre  2019). Par souci d'efficacité, les États -Unis proposent que ces questions soient examinées dans le 
cadre du Comité des pratiques antidumping.  G/ADP/Q1/CRI/16 • G/SCM/Q1/CRI/16 • G/SG/Q1/CRI/10  
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  Dans chaque cas concret, l'autorité chargée de l'enquête doit effectuer la détermination d e 
l'existence d'un  contournement de la mesure sur la base  d'éléments de preuve  objecti fs, clairs et 
suffisants, conformément aux dispositions des articles 5 et 9 du Règlement.  
"Article 5  . – Détermination de l'existence d'un contournement de mesures 
antidumping, compensatoires ou de sauvegarde . Pour déterminer l'existence d'un 
contournement d'une mesure de défense commerciale, l'autorité chargée de l'enquête, en se 
fondant sur des éléments de preuve appropriés, devra vérifier l'existence d'un changement 
important dans les caractéristiques du commerce du produit visé par l'enquête , que ce soit 
avec le pays visé par les mesures de défense commerciale o u avec des pays tiers . Ce qui 
précède doit résulter de l'effet d'une ou de plusieurs des pratiques décrites ci -après et il doit 
être établi qu'il y a eu préjudice ou atteinte aux effets correctifs du droit de défense 
commerciale en vigueur."  
"Article 9  . – Conditions requises pour la demande . La demande d'ouverture d'une 
enquête anticontournement devra contenir les éléments suivants:  
(…) 
d) Les éléments de preuve objectifs, clairs et suffisants relatifs à la pratique de contournement 
aux termes de la déf inition du contournement  et des articles 5 et 6 du présent règlement . 
(…)" 
Question n° 2  
Au chapitre III, les alinéas a) à d) de l'article 6 font référence à un "produit similaire au 
produit visé par la mesure de défense commerciale" . Ce "produit similaire  au produit visé 
par la mesure de défense commerciale" est -il équivalent, aux fins de la loi considérée, au 
"produit similaire" défini au chapitre II, intitulé "Définitions générales, abréviations et 
acronymes", ou cette expression a -t-elle un sens différent?  
Réponses  
Effectivement, le produit défini comme étant un "produit visé par la mesure de défense commerciale"  
est le produit similaire ("like product"). Dans le cas des mesures de sauvegarde, il est également 
fait référence à un produit directeme nt concurrent.  
Question n° 3  
Selon l'article 6 d) figurant au chapitre III, l'importation de produits légèrement modifiés 
de façon à être "intégr[és] dans des positions tarifaires distinctes non visées par des 
mesures de défense commerciale, à condition qu e les modifications ne changent pas les 
caractéristiques essentielles du produit et son utilisation finale" est considérée comme un 
acte de contournement . Existe -t-il des lignes directrices ou des critères selon lesquels 
l'autorité chargée de l'enquête dét ermine si les différences modifient les "caractéristiques 
essentielles" d'un produit et son utilisation finale ? Comment l'autorité chargée de 
l'enquête détermine -t-elle ou vérifie -t-elle l'utilisation finale d'un produit, étant donné 
que de nombreux produi ts ont de multiples utilisations ou applications et que l'utilisation 
finale peut ne pas être dictée par des caractéristiques physiques ou des propriétés?  
Réponses  
Il incombera à l'autorité chargée de l'enquête de déterminer, au cas par cas, si les différe nces 
observées sur le produit importé modifient les "caractéristiques essentielles" du produit et son 
utilisation finale, aux fins de l'application de s dispositions de  l'article 6  d) du règlement. Cela se f era 
par le biais des éléments de preuve  fournis par les parties, de ceux obtenus  par l'autorité chargée 
de l'enquête, des vérifications sur place ou des analyses en laboratoire. Tout ce qui précède se fera  
en vertu des  attributions de l'autorité chargée de l'enquête  accordé es par l'article 26 d u règlement 
à l'autorité chargée de l'enquête et autres r ègles qui régissent la question . G/ADP/Q1/CRI/16 • G/SCM/Q1/CRI/16 • G/SG/Q1/CRI/10  
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  Question n° 4  
Concernant l'article 6 b) figurant au chapitre III, veuillez préciser en quoi l'importation 
d'un produit "par l'intermédiaire de pays tiers" serait cons idérée comme un acte de 
contournement . De quelle manière la détermination de l'origine sera -t-elle faite aux fins 
de cette disposition ? L'autorité chargée de l'enquête va -t-elle retracer l'origine des 
produits?  
Réponses  
En effet, afin de déterminer que le comportement faisant l'objet de l'enquête correspond à ce qui 
est prévu par l'article 6 b) du règlement examiné, l'autorité chargée de l'enquête effectue un 
processus de traçabilité du produit faisant l'objet de l'enquête en coordination avec la Direction 
générale des douanes du Ministère des finances, sur la base de l'article 26 du règlement en question.  
Question n° 5  
L'article 6 h) figurant au chapitre III sert de disposition "fourre -tout" pour tout autre 
"acte de contournement dont il est démontré qu'il compromet les effets correctifs des 
mesures de défense commerciale appliquées" . Veuillez expliquer de quelle manière il est 
déterminé qu'un acte "compromet" une mesure commerciale existante et de quelle façon 
cette détermination serait utili sée pour établir une détermination de l'existence d'un 
contournement.  
Réponses  
Comme l'indique  l'article 6  h), il pourrait  y avoir d'autres situations, qui ne sont pas prévues  par la 
liste le précédant , qui pourraient être considérées  comme  compromettant l es effets correctifs des 
mesures de défense commerciale appliquées . Ces situations devront  être évaluées au cas par cas, 
compte tenu des renseignements  fournis par le secteur de production  requérant  à l'autorité chargée 
de l'enquête qui devront  être vérifi és conformément à la législation nationale . Une fois l'enquête 
ouverte, toutes les parties se verront ménager  la possibilité de présenter des observations et des 
éléments de preuve pertinents. Par conséquent, l'analyse de tous les types d 'éléments de preuv e 
pertinents permettra de déterminer si une pratique alléguée peut ou non compromettre  un droit de 
défense commerciale imposé par le Costa Rica.  
Question n° 6  
Au chapitre IV intitulé "Recevabilité de la demande d'ouverture d'une enquête 
anticontournement", il n'est pas fait mention de la notification publique d'une demande 
d'ouverture d'une enquête anticontournement . Veuillez expliquer de quelle manière et par 
quel moyen le public est informé d'une demande d'ouverture d'une enquête 
antico ntournement concernant une mesure . En outre, sera -t-il ménagé aux parties 
intéressées la possibilité d'obtenir une version non confidentielle de la demande 
d'ouverture d'une enquête anticontournement avant toute décision d'ouvrir cette 
enquête ? Veuillez in diquer les possibilités offertes pour formuler des observations sur le 
caractère suffisant d'une demande d'ouverture d'une enquête concernant un 
contournement allégué, avant l'ouverture de l'enquête.  
Réponses  
Il n'y a pas de publication préalable à l'ouverture formelle  d'une enquête anticontournement  et il ne 
peut pas être accédé à des  renseignements avant celle -ci. Le règlement examiné  s'inscrit dans le 
prolongement des Accords de l'OMC et de la réglementation  centraméricaine  en matière de  mesures 
antidumping, compensatoires et de sauvegarde , et suit leurs principes procéduraux . Par conséquent, 
une fois l'enquête ouverte, une copie de la demande d'ouverture d e l'enquête sera jointe  à une copie 
de la décision d'ouverture . L'article 11 d u règlement permet aux parties intéressées d'exercer un 
recours , entre autres, contre  la décision d'ouverture de l' enquête.  G/ADP/Q1/CRI/16 • G/SCM/Q1/CRI/16 • G/SG/Q1/CRI/10  
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  Question n° 7  
Selon l'article 10 figurant au chapitre IV, l'autorité chargée de l'enquête doit notifier la 
décision d'ouvrir une enquête à toutes les parties intéressées mentionnées dans une 
demande d'ouverture d'une enquête anticontournement . Comment cela sera -t-il fait ? Les 
parties mentionnées dans la demande seront -elles les seules  qui seront visées par 
l'enquête anticontournement ou d'autres parties intéressées seront -elles identifiées ou 
auront -elles la possibilité de participer ? Veuillez indiquer toute prescription à respecter 
en matière d'enregistrement pour permettre aux partie s de conserver leurs droits en tant 
que parties intéressées dans le cadre de l'enquête . Les gouvernements des pays de la 
société ou des sociétés exportatrices seront -ils avisés de l'ouverture de l'enquête même 
s'ils ne sont pas explicitement mentionnés dan s la demande?  
Réponses  
La décision d'ouverture d'une enquête anticontournement sera publiée au Journal officiel du 
gouvernement du Costa Rica (La Gaceta) dans le cadre des dispositions procédurales existantes en 
matière de défense commerciale et en raison du fait  que l'article 27 du règlement prévoit l'application 
supplétive  des règles de droit public et de droit privé dans les cas  qui ne sont pas prévus  par le 
Règlement . En outre, la décision d'ouverture d' une enquête anticontournement sera notifiée au 
secteur de production requérant , aux importateurs  et aux exporta teurs du produit en cause  et au 
gouvernement  du pays d'origine des sociétés exportatrices (considéré es comme des parties 
intéressées en soi, conformément à l'article 14 du règlement en cause) . 
De même, dans la décision  d'ouverture, un délai de huit jours o uvrables sera accordé aux personnes 
physiques et morales faisant preuve d' un intérêt direct dans la procédure  et satisfaisant aux  
conditions nécessaires pour être considérées comme parties intéressées dans le cadre de la  
procédure . 
Pour que les parties conserve nt leurs droits en tant que parties à la procédure, elles doivent être 
accréditées en tant que telles dans le dossier  de chaque affaire , conformément à la législation 
nationale . 
Question n° 8  
Le rapport technique visé à l'article 20 figurant au cha pitre V sera -t-il rendu public ou 
distribué aux parties intéressées ? Dans l'affirmative, les parties intéressées auront -elles 
la possibilité de formuler des observations sur ce rapport avant que le Ministre de 
l'économie, de l'industrie et du commerce rend e sa décision?  
Réponses  
Le rapport technique n'est pas mis à la disposition des parties intéressées tant que le Ministre ne 
s'est pas définitivement  prononcé  sur la demande et n'a pas rendu la décision finale sur l'affaire. À 
ce stade, le rapport technique  est intégré au dossier, auquel toutes les parties ont accès. Nonobstant 
ce qui précède, les parties auront bien la possibilité de formuler  des observations sur le rapport sur 
les faits essentiels conformément aux dispositions de  l'article 18 du règlement examiné.  
Question n° 9  
Selon l'article 21 figurant au chapitre V, le Ministre de l'économie, de l'industrie et du 
commerce est habilité à s'écarter du rapport technique si sa décision est techniquement 
justifiée . À part cette jus tification exigée pour tout écart, y a -t-il d'autres limitations 
concernant le pouvoir du Ministre de s'écarter du rapport technique ? Le Ministre est -il 
habilité à étendre le champ de la constatation à d'autres exportateurs ou produits ? Est-il 
habilité à m odifier la forme de mesure corrective sous laquelle la mesure concernant le 
contournement est appliquée?  G/ADP/Q1/CRI/16 • G/SCM/Q1/CRI/16 • G/SG/Q1/CRI/10  
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  Réponses  
Le Ministre doit rendre sa décision sur la base du dossier et du rapport technique établi par l'autorité 
chargée de l'enquête, mettant ainsi f in à l'enquête menée par celle-ci. En outre, conformément à ce 
que prévoi ent l'article 19 du règlement examiné et la Loi générale sur l'administration publique du 
Costa Rica , l'audition qui se déroule pendant la procédure d'enquête met fin au délai de prés entation 
des éléments de preuve . 
Question n° 10  
Si une partie intéressée ne répond pas à une demande de renseignements, ou si sa 
réponse est incomplète ou insatisfaisante, qu'est -ce que l'autorité chargée de l'enquête 
est habilitée  à faire, face à cette absence de coopération ou à ce qui est perçu comme une 
absence de coopération?  
Réponses  
Dans les cas où une partie intéressée refuse l'accès aux renseignements nécessaires pour rendre 
une décision sur le fond de l'affaire  ou ne les fournit pas dans le délai fixé par l'autorité chargée de 
l'enquête, l'administration devra se prononcer  sur la base des faits connus . Cela est dû au fait que 
les dispositions de l'article 6.8 de l' Accord a ntidumping et de l'article 12.7 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires  sont alors  appliquées à titre supplétif , comme le prévoit 
l'article 27 du règlement examiné.  
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