G/SPS/GEN/1847  
21 octobre  2020 
(20-7298) Page: 1/4 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES – LIMITES MAXIMALES DE  RÉSIDUS  
(LMR) ÉTABLIES PAR L'UNION EUROPÉENNE (UE)  POUR  LES SUBSTANCES 
BUPROFÉZINE, DIFLUBENZURON,  CHLOROTHALONIL, ÉTHOXYSULFURON,  
GLUFOSINATE,  IMAZALIL, IOXYNIL, IPRODIONE, MOLINATE,  
PICOXYSTROBINE  ET TÉPRALOXYDIM ( N° 448, VOIR AUSSI  
LES PROBL ÈMES COMMERCIAUX SP ÉCIFIQUES  
CONNEXES N° 453, 454, 457, 474, 475) 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA COLOMBIE, LE GUATEMALA ET LE PARAGUAY  
La communication ci -après, reçue le 14  octobre  2020, est distribuée à la demande des délégations 
de la Colombie, du Guatemala et du Paraguay.  
 
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La Colombie, le Guatemala et le Paraguay adressent les questions suivantes à l'Union 
européenne  (UE) en ce qui concerne le problème commercial spécifique n° 448 et les modifications 
des LMR.  
MODIFICATION PAR L'UE DES LMR DE PRODUITS PHYTOSANITAIRES 
(G/SPS/N/EU/264/ADD.1 , G/TBT/N/EU/625  ET G/SPS/N/EU/263/ADD.1 ) 
1.  Dans ses réponses aux questions posées dans le document G/SPS/GEN/1760 , l'Union européenne 
signale, au sujet du niveau de protection qu'elle juge approprié, qu'" il y a lieu de veiller à ce que les 
résidus de pesticides ne soient pas présents à des niveaux présentant un risque inacceptable pour 
l'homme . Les LMR doivent être fixées au n iveau le plus bas possible, conformément aux bonnes 
pratiques agricoles, pour chaque pesticide, afin de protéger les groupes vulnérables, tels que les 
enfants, et les fœtus ". 
Par ailleurs, le paragraphe  5 de l' Annexe A de l'Accord sur l'application des mes ures sanitaires et 
phytosanitaires (Accord SPS) définit le niveau approprié de protection comme le " niveau de 
protection considéré approprié par le Membre établissant une mesure sanitaire ou phytosanitaire 
pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux sur son 
territoire . NOTE: De nombreux Membres dénomment ce concept "niveau acceptable de risque "". 
Compte tenu de sa réponse, l'Union européenne est priée : 
a) De définir le niveau acceptable de risque fixé pour la mise en œuvre de sa politique en 
matière d'établissement des LMR . 
b) D'expliquer comment elle a tenu compte de l'objectif consistant à réduire au minimum 
les effets négatifs sur le commerce dans la déterminat ion de ce niveau acceptable de 
risque, conformément à l'article  5:4 de l'Accord SPS . 
c) D'identifier ce qu'elle considère comme les bonnes pratiques agricoles (BPA) . 
d) D'indiquer comment les BPA sont prises en compte pour la détermination du niveau 
approprié de  protection.  
2.  L'Union européenne a indiqué qu'entre 2012 et 2019, elle a adopté 1833 des 2567 LMR établis 
par le Codex Alimentarius (CXL) et que, par conséquent, 70 % de ces limites sont alignées sur les 
normes du Codex . De même, elle a répondu qu'" il arrive que l'[UE] s'écarte des normes G/SPS/GEN/1847  
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  internationales lorsque cela est justifié pour la protection de la santé publique et sur la base des avis 
scientifiques de l'EFSA " et que, ce faisant, elle agit conformément à l'article  3 de l'Accord SPS.  
Eu égard à  cela, l'Union européenne est priée : 
a) D'indiquer le nombre de CXL qu'elle a adoptées de novembre  2017 à ce jour, ainsi que 
le niveau d'harmonisation entre ses LMR et celles du Codex à compter de la mise en 
œuvre effective  de ses politiques de révision des L MR liées aux 
Règlements  n° 1107/2009 et n°  396/2005 . 
b) D'expliquer comment se justifie sa décision de s'écarter des normes internationales du 
Codex Alimentarius en se basant sur les avis scientifiques de l'EFSA dans les cas où ce 
dernier détermine que les ré sultats des évaluations des risques sont non concluants ou 
que les preuves scientifiques sont insuffisantes .1 À cet égard, nous nous permettons de 
signaler que la réponse de l'UE à la question  11, alinéa r) posée par le Paraguay dans 
le cadre de l'examen de la politique commerciale (TPR) de l'UE, rappelle qu'" une LMR 
ne peut être fixée que lorsqu'il existe suffisamment d'informations pour étayer une 
évaluation des risques démontrant qu'elle est suffisante pour protéger les 
consommateurs ".2 
3.   L'UE " autorise  les États membres à octroyer des autorisations d'urgence pour les produits 
phytosanitaires (PPP) dont l'utilisation n'est pas autorisée pour une culture spécifique ".3 De fait, il y 
a eu une " augmentation des autorisations d'urgence, que certains acteurs attribuent à la baisse du 
nombre de substances actives efficaces disponibles ainsi qu'à l'absence de PPP destinés à des usages 
spécifiques ".4 Au vu de cela, dans le cas où des autorisations d'urgence sont accordées au sein de 
l'UE pour l'utilisation de certains pesticides non autorisés, comment l'UE s'assure -t-elle que les 
mesures d'urgence en question ne créent pas de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les 
Membres de l'OMC qui appliquent des conditions identiques ou simila ires en matière d'utilisation de 
ces pesticides , conformément à l'article  2:3 de l'Accord SPS?5 
4.  En réponse à la question  n° 6 du document G/SPS/GEN/1760 , visant à comprendre pourquoi 
l'article  5:3 de l'Accord SPS6 n'est pas pertinent au regard des mesures définies à l'Annexe A, 
paragraphe 1.b ) de l'Accord SPS7, l'UE a répondu que l'article en question n'est pas pertinent en 
 
1 Il convient de rappeler que la deuxième phrase de l'article  3:3 de l'Accord SPS indique qu' " aucune 
mesure qui entraîne un niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire différent de celui qui serait obtenu 
avec des mesures fondées sur les normes, directives ou recommandations internationales ne sera incompatible 
avec une autre disposition du présent accord ". Par  conséquent, il doit y avoir une " justification scientifique " à la 
base de toute mesure sanitaire ou phytosanitaire qui entraîne un niveau de protection plus élevé que celui qui 
serait obtenu avec des mesures alignées sur les normes internationales pertine ntes. 
2 Document W/TPR/M/395/Add.1, page  395. 
3 Commission Staff Working Document Accompanying the document Report from the Commission to the 
European Parliament and the Council Evaluation of Regulation (EC) No 1107/2009 on the placing of plant 
protection products on the market and of Regulation (EC) No 396/2005 on maximum residue levels of 
pesticides {COM(2020) 208 final }, page 31.  
4 Commission Staff Working Document Accompanying the document Report from the Commission to the 
European Parliament and the Co uncil Evaluation of Regulation (EC) No 1107/2009 on the placing of plant 
protection products on the market and of Regulation (EC) No 396/2005 on maximum residue levels of 
pesticides {COM(2020) 208 final }, page 32.  
5 Article  2:3 de l'Accord SPS:  "Les Membre s feront en sorte que leurs mesures sanitaires et 
phytosanitaires n'établissent pas de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Membres où existent des 
conditions identiques ou similaires, y compris entre leur propre territoire et celui des aut res Membres. Les 
mesures sanitaires et phytosanitaires ne seront pas appliquées de façon à constituer une restriction déguisée 
au commerce international."  
6 Article  5:3 de l'Accord SPS: " Pour évaluer le risque pour la santé et la vie des animaux  ou pour la  
préservation des végétaux et déterminer la mesure à appliquer pour obtenir le niveau approprié de protection 
sanitaire ou phytosanitaire contre ce risque, les Membres tiendront compte, en tant que facteurs économiques 
pertinents: du dommage potentiel en t ermes de perte de production ou de ventes dans le cas de l'entrée, de 
l'établissement ou de la dissémination d'un parasite ou d'une maladie; des coûts de la lutte ou de l'éradication 
sur le territoire du Membre importateur; et du rapport coût -efficacité d' autres approches qui permettraient de 
limiter les risques ." 
7 Annexe A. Définitions: " Mesure sanitaire ou phytosanitaire – Toute mesure appliquée: 1. b) pour 
protéger, sur le territoire du Membre, la santé et la vie des personnes et des animaux  des risques  découlant 
des additifs, contaminants, toxines ou organismes pathogènes présents dans les produits alimentaires, les 
boissons ou les aliments pour animaux ." G/SPS/GEN/1847  
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  raison de la deuxième phrase du paragraphe  4 de l'Annexe A8, qui définit l'évaluation des risques . 
Pourtant, le paragraphe 1.b ) et la deuxième phrase du paragr aphe 4 de l' Annexe A de l'Accord SPS 
font tous deux référence à la santé animale et aux aliments pour animaux, au même titre que le 
Règlement (CE) n°  396/2005 . Par conséquent, nous demandons de nouveau à l'UE de préciser  son 
affirmation selon laquelle l'ar ticle 5:3 de l'Accord SPS (qui vise les mesures de protection de la santé 
animale) n'est pas pertinent au regard des mesures de l'UE sur les LMR.  
5.  La réponse de l'UE à la question  n° 8 du document G/SPS/GEN/1760  indique que " [l]a législation 
actuelle de l'Union européenne ne contient pas de liste exhaustive [d'autres] facteurs légitimes " à 
prendre en compte pour la détermination des risques . Serait-il possible à l 'UE de  fournir une liste 
indicative, accompagnée d'exemples concrets, de ce qu'elle pourrait considérer comme "autres 
facteurs légitimes"?  
6.  En réponse à la question  n° 9 du document G/SPS/GEN/1760 , l'UE a indiqué qu'elle " a toujours 
pris en compte les observations sur la révocation de l'aut orisation de certaines substances ou sur 
les LMR reçues des Membres de l'OMC au titre des mesures notifiées dans le cadre de l'Accord OTC 
et/ou de l'Accord SPS ". 
Toutefois, elle a récemment reconnu que, dans le dossier d'évaluation des substances, l'État m embre 
rapporteur ne tient pas toujours compte des observations présentées par les autres États membres 
de l'UE affectés, et que cela peut déboucher sur une situation dans laquelle les préoccupations de 
ces derniers ne sont pas prises en compte.9 
Compte tenu de ce qui précède, l'UE est priée : 
a) D'expliquer comment elle s'assure que les observations des partenaires commerciaux 
extérieurs à l'UE so ient pris es en compte, alors que les observations des États membres 
de l'UE ne sont elles -mêmes pas toujou rs pris es en compte dans l'évaluation par les 
pairs. 
b) De fournir des exemples précis de cas concrets dans lesquels les observations formulées 
par les partenaires commerciaux extérieurs à l'UE ont été prises en compte.  
7.  Nous remercions l'UE pour sa propositio n de communiquer de nouveau le site Web de l'EFSA, sur 
lequel sont publiés les renseignements relatifs au statut de révision des LMR . Nous notons que 
l'adresse du  site Web en question a déjà été transmise  par l'UE au Comité SPS en juin 2016, dans 
le docume nt G/SPS/GEN/1494 . Les Membres ont connaissance des différents sites Web et des 
renseignements qui y figurent.  
Cependant , comme l'UE l'a elle -même fait remarquer au sujet de sa base de données, "le simple fait 
de mettre les renseignements à la disposition du public ne se traduit  pas par un  public mieux informé 
si les renseignements sont difficiles à trouver".10 
Par exemple,  le site Web de l'EFSA  (https://www.efsa.europa.eu/sit es/default/files/pesticides -MRL
-review -progress -report.pdf ) ne fait état  que des substances en cours de révision . Une fois ce 
processus achevé, les substances dont il  a été décidé de ne pas renouveler l'autorisation 
disparaissent de ce portail et sont tran sférées dans la base de données des pesticides hébergée par  
 
8 Annexe A. Définitions: Évaluation des risques – Évaluation de la probabilité de l'entrée, de 
l'établissement ou de la dissémination d'un parasite ou d'une maladie sur le territoire d'un Membre importateur 
en fonction des mesures sanitaires et phytosanitaires qui pourraient être appliquées, et des conséquences 
biologiques et économiques qui pourraient en résulter; ou évaluation des effets négatifs que pourrait avoir sur 
la santé des personnes et des animaux la présence d'additifs, de contaminants, de toxines ou d'organismes 
pathogènes dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour ani maux . 
9 Commission Staff Working Document Accompanying the document Report from the Commission to the 
European Parliament and the Council Evaluation of Regulation (EC) No 1107/2009 on the placing of plant 
protection products on the market and of Regulation (EC) No 396/2005 on maximum residue levels of 
pesticides {COM(2020) 208 final }, page 48.  
10 Commission Staff Working Document Accompanying the document Report from the Commission to 
the European Parliament and the Council Evaluation of Regulation (EC) No 1107/2009 on the placing of plant 
protection products on the market and of Regulation (EC) No 396/2005 on maximum residue levels of 
pesticides {COM(2020) 208 final }, page  61. G/SPS/GEN/1847  
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  un autre  site Web:  https://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/eu -pesticides -datab ase/public/?eve
nt=homepage&language=EN . 
Le fait que les renseignements disponibles ne soient pas regroupés sur un seul site Web permett ant 
de suivre l'ensemble du processus d'évaluation d'une substance, depuis son entrée sur la liste 
jusqu'à la notificatio n de nouvelles LMR, rend le suivi global et systémique des substances évaluées 
par l'UE extrêmement difficile, principalement pour les pays en développement dont les ressources 
sont limitées.  
De ce fait, nous réitérons la demande que nous avons présentée à l'UE au paragraphe  10 du 
document G/SPS/GEN/1760  pour qu'elle mette au point une liste unique permettant de visualiser 
clairement toutes les substances qui ont déjà été révisées ainsi que le processus ou le statut de 
celles dont la révision est en cours.  
8.  Dans l'interventi on réalisée par l'UE au sujet du problème commercial spécifique (PCS) soulevé  
par les délégations de la Colombie et de l'Équateur à propos des chlorpyrifos et chlorpyrifos -méthyl , 
l'UE a fait observer que, " compte tenu des préoccupations mises en évidence par l'EFSA, il n'est pas 
possible de déterminer des LMR en se fondant sur une évaluation du risque, et toutes les LMR doivent 
donc être abaissées au seuil de quantification ".11 
L'UE peut -elle confirmer que les LMR des deux substances seront abaissées au se uil de détection 
sans que soit réalisée une évaluation du risque?  
9.  Dans cette même intervention, l'UE a également indiqué que "[ l]a législation de l'Union 
européenne prescrit que la responsabilité de démontrer que les substances et les produits qu'elles 
contiennent n'ont aucun effet nocif sur la santé humaine ou animale ni aucun effet inacceptable sur 
l'environnement incombe à la branche de production ".12 Elle avait déjà affirmé cela dans ses 
réponses aux questions  n° 8, paragraphes j) et k), et n° 11, parag raphe q) posées par le Paraguay 
dans le cadre de l'examen de la politique commerciale de l'Union européenne.13 
L'Union européenne avance que, s'agissant de l'innocuité des produits, la charge de la preuve 
incombe à la branche de production . Pourrait -elle expliquer comment cette affirmation est 
compatible avec  ses obligations au titre  des articles  2:2 et 5:1 de l'Accord SPS, lesquel les exigent 
que les  mesures prises par les  Membres de l'OMC  soient fondées sur des preuves scientifiques?  
__________  
 
11 Déclaration de l'UE dans le cadre du PCS relatif aux LMR pou r le chlorpyrifos et le chlorpyrifos -méthyl.  
12 Déclaration de l'UE dans le cadre du PCS relatif aux LMR pour le chlorpyrifos et le chlorpyrifos -méthyl.  
13 Document W/TPR/M/395/Add.1, pages  392-393.