G/TBT/W/719  
10 mars 2020 
(20-1838) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR LA PROTECTION DE 
L'ENVIRONNEMENT EN CE QUI CONCERNE LA RÉGLEMENTATION DES  
SUBSTANCES CHIMIQUES TOXIQUES PRÉSENTES DANS LES  
PRODUITS POUR ENFANTS (ÉTAT DE NEW  YORK – PROJET  
DE LOI N° 501B DU SÉNAT/PROJET DE LOI  
N° 6296A DE L'ASSEMBLÉE)  
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE AU COMITÉ DES  
OBSTACLES  TECHNIQUES AU COMMERCE  
26 ET 27 FÉVRIER  2020 
La communication ci -après, datée du 9  mars 2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union eur opéenne . 
 
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1.  L'Union européenne donne acte du dialogue bilatéral qu'elle a entretenu jusqu'à présent avec les 
États-Unis et qui, après la communication de l'ordre du jour définitif de la réunion du Comité cette 
semaine, a mené à la notification de la Loi de l'État de New York portant modification de la Loi sur 
la protection de l'environnement en ce qui concerne la réglementation des substances chimiques 
toxiques présentes dans les produits pour enfants.  
2.  Cette notification est nécessa ire pour accorder aux Membres une période appropriée pour la 
présentation d'observations, car la mesure notifiée soulève un certain nombre de questions, compte 
tenu de son manque de clarté et de prévisibilité juridiques dans un certain nombre de domaines.  
3.  De manière générale, l'Union européenne est particulièrement préoccupée du fait que la mesure 
notifié e introduise un niveau de prescription supplémentaire qui va au -delà des règles relatives aux 
jouets déjà en vigueur au niveau fédéral et au niveau des Éta ts. Cette multiplication des règles et 
des exigences relatives aux jouets entraîne une fragmentation réglementaire qui rend les ventes et 
les importations de jouets aux États -Unis plus contraignantes et plus complexes.  
4.  S'agissant de la mesure notifiée à pr oprement parler, l'Union européenne demeure préoccupée 
car les procédures d'inscription des substances chimiques ne sont pas pleinement conformes aux 
bonnes pratiques réglementaires.  
5.  Premièrement, la mesure ne prévoit pas la possibilité pour les parties pr enantes de participer et 
de se faire entendre dans le cadre de la procédure aboutissant à l'inscription des substances 
chimiques préoccupantes . Les États -Unis pourraient -ils faire savoir comment les vues des parties 
prenantes et de l'industrie seront dûmen t prises en considération pendant ce processus?  
6.  Une autre préoccupation a trait aux critères que le Conseil de la sécurité des produits pour enfants 
nouvellement créé appliquera pour recommander au ministère l'inscription de substances chimiques 
à degré de  priorité élevé et interdites . En particulier, la mesure ne dispose pas que le Conseil tiendra 
compte de l'éventuelle présence des produits chimiques dans les produits pour enfants quand il fera 
ces recommandations, alors que ce critère devrait demeurer un  élément essentiel de l'évaluation 
visant à interdire ou à limiter l'utilisation d'une substance chimique . En outre, la Loi ne définit pas 
clairement si le ministère sera capable de s'écarter des recommandations formulées par le Conseil 
et, dans l'affirmat ive, sur quel fondement et quels critères.  G/TBT/W/719  
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  7.  De la même façon, la mesure n'instaure aucune période de transition permettant à l'industrie de 
s'adapter quand de nouvelles substances chimiques sont destinées à être inscrites ou quand de telles 
inscriptions  sont examinées et mises à jour chaque année . Cela se produir a-t-il dans la pratique ? 
8.  Outre ces questions de procédure, la mesure notifiée soulève un certain nombre de 
préoccupations de fond.  
9.  Premièrement, la Loi prévoit une interdiction des substances chimiqu es, ce qui exclut les 
substances chimiques présentes sous forme de contaminants à l'état de trace . La Loi définit les 
"traces de contaminants" comme des quantités infimes d'une substance chimique présentes de 
manière fortuite à l'issue de la fabrication . Toutefois, elle ne contient aucune orientation  concernant 
la quantification et la mesure de ce caractère "fortuit", ce qui suppose une incertitude juridique pour 
les fabricants quant à la question de savoir s'ils seront visés ou non par l'interdiction.  
10.  Deuxièmement, les fabricants doivent faire part au ministère de l'utilisation de substances 
chimiques préoccupantes et à degré de priorité élevé inscrites dans les limites pratiques de 
quantification . Cependant, il n'existe aucune indication ou orientation  quant au type d'essais qui 
pourrait être utilisé pour fixer ces limites concernant les substances chimiques inscrites . Elles 
pourraient ainsi varier ou différer selon la méthode d'essai ou les installations d'essai, ce qui en 
ferait une cible mouvante.  
11.  L'Union européenne considère donc que ces éléments devraient être pleinement réglementés 
dans la Loi ou, au moins, que le Conseil de la sécurité des produits pour enfants devrait établir des 
directives sur les notions de contaminants à l'état de trace et d e limites pratiques de quantification 
afin de rendre l'application de la mesure claire et prévisible.  
12.  Enfin, l'Union européenne compte que toute future proposition d'inscription de substances 
chimiques préoccupantes, à degré de priorité élevé ou interdites  par l'État de New York sera notifié e 
dûment au présent Comité, conformément à l'Accord OTC, de sorte à permettre aux Membres de 
formuler des observations sur la liste proposée.  
 
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