G/LIC/29  
20 novembre  2020 
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Comité des licences d'importation   
 
  
TREIZIÈME EXAMEN BIENNAL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU  
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
Aux termes de l'article 7:1 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, "le Comité 
procédera à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement du présent accord selon qu'il 
sera nécessaire, mais au moins une fois tous les deux ans, en tenant compte de ses objectifs et des 
droits et obligations qui y sont énoncés" . 
 
Les principaux obje ctifs de l'Accord sont énumérés dans le préambule de l'Accord . 
 
Les renseignements contenus dans le présent document couvrent la période allant du 
23 octob re 2018 au 9 octob re 2020. 
 
Table des matières  
1  COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION  ................................ ................................ ...... 2 
1.1  Bureau  ................................ ................................ ................................ ........................  2 
1.2  Membres  ................................ ................................ ................................ .....................  2 
1.3  Observateurs  ................................ ................................ ................................ ...............  3 
2  TRAVAUX DU CO MITÉ AU COURS DE LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE (2019 -2020)  ..............  3 
2.1  Réunions formelles du Comité  ................................ ................................ ........................  3 
2.1.1   Examen des notification s ................................ ................................ ............................  3 
2.1.2   Discussion sur les préoccupations commerciales spécifiques  ................................ ............  4 
2.1.3   Examen et adoption du rapport  annuel du Comité au Conseil du commerce des 
marchandises  ................................ ................................ ................................ .....................  6 
2.1.4   Treizième examen biennal de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord  .............  6 
2.1.5   Améliorer la transparence des procédures de notification de l'Accord  ................................  6 
2.2  Réunions informelles du Comité  ................................ ................................ .....................  6 
3  ACTIVITÉS D'ASSISTANCE TECHNIQUE  ................................ ................................ ........  7 
4  CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  ................................ .....................  8 
5  ANALYSE DES FAITS NOUVEAUX INTERVENUS DANS LE RESPECT PAR LES 
MEMBRES DE LEURS OBLIGATIONS DE NOTIFICATION  ................................ ....................  8 
5.1  Augmentation importante du nombre de notifications présentées au titre de 
l'article  5:1 à  5:4 ................................ ................................ ................................ ................  8 
5.2  Plus de Membres commencent à utiliser le nouveau formulaire de notification  ......................  9 
5.3  Quelques Membres de l'OMC ont mieux fait que d'autres pour ce qui est des 
notifications de la série  N/2 ................................ ................................ ................................  10 
5.4  La majorité des nouvelles notifications de la série  N/2 fournissent des 
renseignements sur des législations en vigueur mais non notifiées  ................................ ..........  11 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/LIC/29  
- 2 - 
  5.5  Protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux, et préservation des 
végétaux, ainsi que protection de l'environnement en tant que motifs premie rs du 
recours à des mesures concernant les licences d'importation  ................................ ..................  11 
5.6  Modifications spécifiques apportées par les Membres à leur législation/leurs 
procédures concernant les conditions d'octroi des licences, les produits visés et les 
documents requis ................................ ................................ ................................ ..............  12 
ANNE XE I ................................ ................................ ................................ .......................  14 
ANNEXE II ................................ ................................ ................................ ......................  17 
ANNEXE III  ................................ ................................ ................................ ....................  18 
ANNEXE IV  ................................ ................................ ................................ .....................  20 
ANNEXE V  ................................ ................................ ................................ ......................  22 
 
1  COMITÉ  DES LICENCES D 'IMPORTATION  
1.1  Bureau  
2019: 
 
Présidente : Mme Carol Tsang  (Hong Kong, Chine ) 
Vice-Président : M. Gregory MacDonald (Canada ) 
 
2020: 
 
Président :  M. Muhammad Irfan  (Pakistan ) 
Vice-Président : Mme Stephania Aguilina (Malte)  
 
1.2  Memb res 
Afghanistan  
Afrique du Sud  
Albanie  
Allemagne  
Angola  
Antigua -et-Barbuda  
Arabie saoudite, 
Royaume d'  
Argentine  
Arménie  
Australie  
Autriche  
Bahreïn, Royaume de  
Bangladesh  
Barbade  
Belgique  
Belize  
Bénin  
Bolivie, État plurinational 
de 
Botswana  
Brésil  
Brunéi Darussalam  
Bulgarie  
Burkina Faso  
Burundi  
Cap-Vert 
Cambodge  
Cameroun  
Canada  
Chili 
Chine  
Chypre  
Colombie  
Congo 
Corée, République de  Costa Rica  
Côte d'Ivoire  
Croatie  
Cuba 
Danemark  
Djibouti  
Dominique  
Égypte  
El Salvador  
Émirats arabes unis  
Équateur  
Espagne  
Estonie  
Eswatini  
États-Unis 
Fédération de Russie  
Fidji 
Finlande  
France  
Gabon  
Gambie  
Géorgie  
Ghana  
Grèce  
Grenade  
Guatemala  
Guinée  
Guinée -Bissau  
Guyana  
Haïti 
Honduras  
Hong Kong, Chine  
Hongrie  
Îles Salomon  
Inde 
Indonésie  Irlande  
Islande  
Israël  
Italie 
Jamaïque  
Japon  
Jordanie  
Kazakhstan  
Kenya  
Koweït, État du  
Lesotho  
Lettonie  
Libéria  
Liechtenstein  
Lituanie  
Luxembourg  
Macédoine du Nord  
Macao, Chine  
Madagascar  
Malawi  
Malaisie  
Maldives  
Mali 
Malte  
Maroc  
Maurice  
Mauritanie  
Mexique  
Moldova, République 
de 
Mongolie  
Monténégro  
Mozambique  
Myanmar  
Namibie  
Népal  Nicaragua  
Niger  
Nigéria  
Norvège  
Nouvelle -Zélande  
Oman  
Ouganda  
Pakistan  
Panama  
Papouasie - 
Nouvelle -Guinée  
Paraguay  
Pays-Bas 
Pérou  
Philippines  
Pologne  
Portugal  
Qatar  
République centrafricaine  
République démocratique 
du Congo  
République démocratique 
populaire lao  
République dominicaine  
République kirghize  
République slovaque  
République tchèque  
Roumanie  
Royaume -Uni 
Rwanda  
Saint-Kitts-et- 
Nevis  Saint-Vincent -et- 
les Grenadines  
Sainte -Lucie 
Samoa  
Sénégal  
Seychelles  
Sierra Leone  
Singapour  
Slovénie  
Sri Lanka  
Suède  
Suisse  
Suriname  
Taipei chinois  
Tadjikistan  
Tanza nie 
Tchad  
Thaïlande  
Togo 
Tonga  
Trinité -et-Tobago  
Tunisie  
Turquie  
Ukraine  
Union européenne  
Uruguay  
Vanuatu  
Venezuela, République 
bolivarienne du  
Viet Nam  
Yémen  
Zambie  
Zimbabwe  G/LIC/29  
- 3 - 
  1.3  Observ ateurs 
Gouvernements ayant le statut d'observateur  
 
Algérie  
Andorre  
Azerbaïdjan  
Bahamas  
Bélarus  
Bhoutan  
Bosnie -Herzégovine  
Comores  
Curaçao  
Éthiopie  
Guinée équatoriale  
Iran 
Iraq Libye 
Ouzbékistan  
République arabe syrienne  
République libanaise  
Saint-Siège (Vatican)  
Sao Tomé -et-Principe  
Serbie  
Somalie  
Soudan  
Soudan du Sud  
Timor -Leste  
Turkménistan  
 
Organisations ayant le statut d'observateur  
 
FMI, CNUCED et Banque mondiale . 
 
2  TRAVAUX DU COMITÉ AU COURS DE LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE (201 9-2020) 
2.1  Réunions formelles du Comité  
2.1.  Au cours des deux années considérées, le Comité a tenu trois réunions formelles, les 4 avril et 
4 octobre  2019 et le 9 octobre  2020. Les comptes rendus de ces réunions sont reproduits dans les 
documents  G/LIC/M/49 et G/LIC/M/51  (à paraître) , respectivement . 
2.2.  Au cours des réunions formelles, le Comité : i) a examiné les notifications des Membres au titre 
de différentes dispositions de l'Accord ; ii) a eu des échanges de vues sur les préoccupations 
commerciales spécifiques soulevées par les Membres  dans leurs questions et réponses écrites ainsi 
que leurs déclarations orales ; iii) a examiné et adopté ses rapports annuels au Conseil du commerce 
des marchandises pour 2019 et 2020, conformément à l'article 7:4 de l'Accord  (G/L/ 1328 et 
G/L/1369); iv) a procédé au treizième examen biennal de la mise en œuvre et du fonctionnement 
de l'Accord conformément à l'article  7:1, sur la base d'un rapport établi par le Secrétariat  
(G/LIC/W/ 54); v) a poursuivi la discussion concernant l'amélioration de la transparenc e des 
procédures de notification de l'Accord ; et vi) a procédé à l 'examen et au lancement du nouveau site 
Web et de la nouvelle base de données sur les licences d 'importation 
(https://importlicensing.wto.org ). 
2.1.1   Examen des notification s 
2.3.  L'examen des notifications des Membres au titre de différentes dispositions de l'Accord a été 
une fonction importante du Comité . Au cours de la période considérée, le Comité a examiné 
trois notifications présentées par deux Membres au titre des articles  1:4 a) et/ou 8:2  b), 
243 notifications de 20 Memb res au titre de l'article 5:1 à 5:4 et 69 réponses au questionnaire 
annuel sur les procédures de licences d'importation communiquées par 39 Memb res au titre de 
l'article  7:3. La liste des notifications présentées par les Membres pendant la période considérée 
figure dans les annexes  I à IV.2,3 
2.4.  Il convient de noter que 14 Memb res n'ont encore présenté aucune notification au titre de 
l'Accord depuis qu'ils ont accédé à l'OMC (voir le tableau  1). Comme le Président l'a souligné à 
chaque réunion formelle, il est demandé aux Membres qui n'ont pas enc ore communiqué les 
notifications demandées de le faire sans tarder . Les Membres qui rencontrent des problèmes 
techniques dans l'élaboration des notifications sont priés de demander l'aide du Secrétariat . 
 
2 Les nouvelles communications présentées par le Costa Rica (G/LIC/N/3/CRI/17), le Japon 
(G/LIC/N/3/JPN/1 9) et la Thaïlande (G/LIC/N/3/THA/7) seront examinées à la prochaine réunion du Comité.  
3 Corrigenda et révisions inclus.  G/LIC/29  
- 4 - 
  Table au 1: Membres n'ayant encore présenté aucune no tification au titre des 
dispositions de l'Accord4 
N° Memb re Date d'accession à l 'OMC 
1 Belize  01/01/ 1995 
2 Congo  27/03/ 1997 
3 Djibouti  31/05/1995 
4 Égypte 30/06/1995 
5 Guinée  25/10/1995 
6 Guinée-Bissau  31/05/1995 
7 Libéria 14/07/2016 
8 Mauritanie  31/05/1995 
9 Mozambique  26/08/1995 
10 Sierra Leone  23/07/1995 
11 Îles Salomon  26/07/1996 
12 Tanzanie  01/01/1995 
13 Vanuatu  24/08/2012 
14 Yémen 26/06/2014 
 
2.5.  En ce qui concerne les obligations de notification au titre de l'article 7:3, outre les 14  Membres 
énumérés dans le tableau  1, les 9 Membres suivants n'ont pas encore présenté leur réponse au 
questionnaire annuel . 
Table au 2: Membres n'ayant pas encore présenté de réponse au questionnaire annuel au 
titre de l'article 7:3 de l'Accord 
N° Memb re Date d 'accession à l 'OMC 
1 Afghanistan  29/07/2016 
2 Angola  23/11/1996 
3 Bénin 22/02/1996 
4 Botswana  31/05/1995 
5 Eswatini  01/01/1995 
6 Niger  13/12/1996 
7 Pakistan  01/01/1995 
8 Papouasie-Nouvelle -Guinée 09/06/1996 
9 Samoa  10/05/2012 
 
2.6.  Par ailleurs, il est encourageant de constater qu 'au cours de la période considérée un Membre, 
le Myanmar,  a présenté au Comité sa première notification concernant les lois et r èglement s relatif s 
à son régime de licences d 'importation (G/LIC/N/1/MMR/1 et  G/LIC/N/2/MMR/1).  
2.7.  Dans l 'ensemble, il faut reconnaître que l'amélioration du niveau de respect des obligations de 
notification et de la qualité des notifications reste très problématique pour le Comité . Par rapport à 
la précédente période examinée (2017 -2018), pen dant la période considérée (2019 -2020), le 
nombre total de réponses des Membres au questionnaire annuel est resté stable, à 69 . La question 
des moyens d'assurer un degré relativement élevé de respect des obligations de notification sans 
pour autant entraîner de charge supplémentaire pour les Membres reste sans réponse . 
2.1.2   Discussion sur les préoccupations commerciales spécifiques  
2.8.  Une autre fonction importante du Comité est de donner aux Membres la possibilité de tenir des 
consultations sur toutes questions concernant le fonctionnement de l'Accord et de formuler les 
préoccupations commerciales spécifiques qu'ils peuvent avoir au sujet des régimes de licences 
d'importation ou des pratiques administratives des autres Membres . 
2.9.  Conformément aux règles d e procédure au titre de l'Accord5, dix documents au total contenant 
des questions écrites sur les régimes de licences d'importation maintenus par d'autres Membres et  
 
4 Au 9 octobre  2020.  
5 À sa réunion du 23  octobre  1996, le Comité a défini les points convenus au sujet des procédures 
d'examen des notifications présentées au titre de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, 
reproduits dans le document G/LIC/4. Ces points convenus disposent que les vues des Membres et demandes 
d'éclaircissements devraient être communiquées,  par écrit, aux délégations concernées, et des copies 
adressées au Secrétariat pour information, de préférence 21 jours mais au moins 10 jours ouvrables avant la 
réunion à laquelle elles seraient présentées. Les réponses aux questions devraient également ê tre G/LIC/29  
- 5 - 
  six contenant des réponses ont été distribués dans la série de documents G/LIC/Q/ - pendan t la 
période considérée . Ces questions écrites nouvelles ou complémentaires étaient adressées aux 
Membres suivants : Argentine,  Brésil; Égypte, Ghana, Indonésie, Kenya, Myanmar  et République 
dominicaine . Les échanges entre les Membres, fondés sur les questi ons et réponses écrites, ont 
rendu plus claires les pratiques/législations de  ces Membres en matière de licences d'importation  
(voir l'annexe  V). 
2.10.   À cet égard, un document de travail intitulé "Document de synthèse des questions et réponses 
écrites communiquées au Comité des licences d'importation depuis 1995 " (G/LIC/W/51) a été établi 
par le Secrétariat dans le but de permettre aux Membres de se référer aisément aux documents de 
la série G/LIC/Q . À sa réunion formelle du 22 octob re 2018, le Comité e st convenu que le Secrétariat 
mettrait à jour le document deux fois par an pour y inclure les nouvelles communications . Pendant 
la période considérée, le document a été mis à jour à trois reprises par le Secrétariat dans les 
documents  G/LIC/W/51/Rev.1, G/LIC/W/51/Rev. 2 et G/LIC/W/51/Rev. 3, respectivement . 
2.11.   En outre, à la suite de demandes de certains Membres, plusieurs questions commerciales ont 
également été inscrites à l'ordre du jour des réunions formelles pendant la période considérée (voir 
le tableau 4). Certaines de ces questions figurent à l'ordre du jour depuis de nombreuses années . 
Lors de la/des réunion(s), les proposants ont fait part de leur point de vue sur les questions 
pertinentes et les Membres concernés ont répondu oralement . 
Table au 4: Questions commerciales inscrites comme points distincts de l'ordre du jour 
aux réunions formelles  
N° Préoccupations commerciales  Inscrites à la 
demande de  À la/aux réunion(s) 
formelle(s) du  
1 Indonésie – Licences d'importation visant les 
téléphones portables, ordinateurs de poche et 
tablettes  États-Unis 04 AVRIL 2019 
04 OCT . 2019 
09 OCT . 2020 
2 Ghana – Procédures et permis d 'importation 
pour la volaille  États-Unis 04 AVRIL 2019 
04 OCT . 2019 
3 Tunisie  – Mesures de restriction  des 
importations du  28 novemb re 2018: recours à 
des licences non automatiques  Union européenne  04 AVRIL 2019 
4 Inde – Prescriptions en matière de licences 
d'importation appliquées à l'acide borique  États-Unis 04 AVRIL 2019 
04 OCT. 2019 
09 OCT . 2020 
5 Inde – Prescriptions en matière de licences 
d'importation visant certaines légumineuses  Canada , Australie  04 OCT . 2019 
09 OCT . 2020 
6 Brésil – Importation de n itrocellulose à des fins 
industrielles au Brésil Union européenne  04 OCT . 2019 
09 OCT . 2020 
7 Chine – Modifications apportées aux licences 
d'importation pour certaines matières 
récupérables   États-Unis 04 AVRIL 2019 
04 OCT. 2019 
09 OCT . 2020 
8 Chine  – Importation de déchets en Chine  Union européenne  04 OCT . 2019 
9 République dominicaine  – Licences 
d'importation pour les produits agricoles  États-Unis 04 AVRIL 2019 
04 OCT . 2019 
10 Viet Nam – Licences d'importation pour les 
produits liés à la cybersécurité  États-Unis 04 AVRIL 2019 
11 Thaïlande – Importation de blé fourrager en 
Thaïlande Union européenne  04 OCT . 2019 
09 OCT . 2020 
12 Myanmar – Prescriptions en matière de licences 
d'importation pour les produits agricoles  États-Unis 04 OCT . 2019 
13 Égypte – Prescriptions en matière de licences 
d'importation pour certain s produits agricoles et 
produits transformés  Union européenne  09 OCT . 2020 
14 Inde – Importation de pneumatiqu es Union européenne  09 OCT . 2020 
15 Indonésie  – Régime de licences d'importation 
visant certains produits textiles  Union européenne  09 OCT . 2020 
 
 
communiquées aux délégations ayant soulevé les questions, par écrit, et des copies adressées au Secrétariat 
pour information. Le Secrétariat distribuerait les questions et réponses ainsi reçues.  G/LIC/29  
- 6 - 
  2.1.3   Examen et adoption du rapport annuel du Comité au Conseil du commerce des 
marchandises  
2.12.   Conformément à l'article 7:4 de l'Accord, le Comité a adopté, sur la base des documents 
établis par le Secrétariat  (G/LIC/W/ 52 et G/LIC/W/ 53), ses rapports annuels au Conseil du 
commerce des marchandises . Les rapports pour  2019 et 2020 ont été adoptés et distribués sous les 
cotes  G/L/1328 et G/L/1369, respectivement . 
2.1.4   Treizième examen biennal de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accor d 
2.13.   L'article 7:1 de l'Accord dispose que "le Comité procédera à un examen de la mise en œuvre 
et du fonctionnement du présent accord selon qu'il sera nécessaire, mais au moins une fois tous les 
deux ans, en tenant compte de ses obje ctifs et des droits et obligations qui y sont énoncés" . 
2.14.   L'article 7:2 de l'Accord dispose ce qui suit : "Le Secrétariat établira, comme base pour 
l'examen du Comité, un rapport factuel fondé sur les renseignements fournis conformément aux 
dispositions de l'article  5, les réponses au questionnaire annuel sur les procédures de licences 
d'importation et tous autres renseignements pertinents et fiables dont il dispose . Ce rapport donnera 
un résumé desdits renseignements, en particulier en indiq uant tout changement ou fait nouveau 
intervenu pendant la période considérée, et tout autre renseignement que le Comité conviendra d'y 
faire figurer ". 
2.15.   À sa réunion formelle du  9 octob re 2020, le Comité a procédé, sur la base d'un document 
établi par le Sec rétariat  (G/LIC/W/54), au treizième Examen biennal (2019-2020) de la mise en 
œuvre et du fonctionnement de l'Accord . Le rapport a été adopté et distribué sous la cot e G/LIC/ 29. 
2.1.5   Améliorer la transparence des procédures de notification de l'Accord  
2.16.   Garantir la transparence des procédures de licences d'importation appliquées par les Membres 
de l'OMC est l'un des principaux objectifs de l'Accord . Compte tenu de la complexité des obligations 
de notification prévues par l'Accord et du faible taux de resp ect de ces obligations, le Comité a 
engagé des discussions sur la manière d'améliorer la transparence et les procédures de notification . 
Depuis 2016, le point intitulé "Améliorer la transparence des procédures de notification de l'Accord 
– Rapport du Prési dent" est inscrit à l'ordre du jour des réunions formelles du Comité . 
2.17.   Au cours des trois réunions formelles du Comité p endant la période considérée, les présidents 
ont rendu compte des consultations tenues sur cette question . Lors de ces réunions, de nombr eux 
Membres ont apporté leur soutien aux trav aux effectués jusqu'alors par la présidence  et le 
Secrétariat et se sont dits prêts à poursuivre les efforts en vue d'améliorer la transparence et de 
simplifier les procédures de noti fication de l'Accord à l'ave nir.6 
2.18.   À sa réunion formelle du 4 avril 2019, le Comité  est convenu d 'un nouveau formulaire de 
notification , figurant dans le document G/LIC/28,  que les Membres utiliseraient s'ils le souhaitent 
pour s'acquitter de leurs obligations au titre de l'article 5:1 à 5:4 . À sa réunion du  9 octob re 2020, 
le Comité  a lancé le nouveau site Web sur les licences d 'importation 
(https://importlicensing.wto.org ) et l'a rendu accessible au public . Les Membres se s ont félicités de 
ces deux faits nouveaux qui amélioraient la transparence des travaux du Comité . 
2.2  Réunions informelles du Comité  
2.19.   Pendant la période considérée, le C omité a organisé  cinq réunions informelles . La première 
s'est tenue sous la présidence de Mme  Lorena Rivera Orjuela (Colombie ). À la réunion 
du 8 mars 20197, deux questions ont été examinées, à savoir i) la poursuite des travaux sur le 
nouveau site Web consacré aux licences d 'importation ; et ii) le nouveau formulaire de notificat ion 
au titre de l 'article 5:1 à 5: 4. À la demande de la Président e, la délégation de Hong Kong, Chine  a 
présenté son expérience d 'actualisation de son profil de Membre sur le site Web . Le Secré tariat a 
présenté un exposé sur les questions techniques relatives aux procédures de notification , telles que 
 
6 Les détails de la discussion figurent dans les paragrap hes pertinents des documents  G/LIC/M/49, 
G/LIC/M/50 et G/LIC/M/51, respectivement.  
7 Le courrier électronique de convocation de cette réunion informelle a été distribué le  25 février  2019.  G/LIC/29  
- 7 - 
  le délai accordé aux Membres pour actualiser  leurs profils ; comment présenter des mises à jour du 
questionnaire annuel ; et les méthodes pouvant être adoptées pour harmoniser les désignations d e 
produits . Les Membres ont procédé à un échange de vues sur ces questions . À la demande de la 
Président e, le Secré tariat a présenté le nouveau formulaire de notification au titre de l 'article 5:1 à 
5:4 de l'Accord . Le Japo n, la Suisse, le Taipei chinois , et d'autres Membres  qui avaient utilisé le 
formulaire sur une base volontaire, ont fait part de leur expérience au Comité . 
2.20.   Les quatre autres réunions informelles organisées pendant la période considérée ont été 
tenues sous la présidence de Mme  Carol Tsang (Hong  Kong, Chine ). À la réunion informelle 
du 18 septemb re 20198, le Comité  a écouté le rapport du Secrétariat sur les progrè s réalisés  en ce 
qui concernai t le site Web sur les licences d 'importation . Les Membres ont aussi eu un échange de 
vues sur  le processus de vérification des Profils des Membres  sur le site Web . S'agissant des travaux 
futurs du Comité , la Président e a mentionné six questions qu 'elle a soumises à la réflex ion des 
Membres : i) les moyens d 'améliorer le bilan en matière de notifica tion; ii) le point de savoir  si le 
questionnaire annuel devrait être simplifié ; iii) les moyens d 'améliorer le fonctionnement du Comité 
afin de faciliter la particip ation des Membres à ses travaux ; iv) la coordination et les synergies avec 
d'autres comités (par exem ple les liens entre la notification  des mesures concernant les licences 
d'importation non automatiques au présent comité et celles notifiées au titre de la Décision relative 
aux restrictions quantitatives ); v) la fréquence et le cal endrier des réunions formelles du Comité ; 
vi) les moyens de rendre plus efficace l 'examen biennal prévu  à l'article  7:1. Les Memb res ont 
procédé à un échange de vues sur ces questions . 
2.21.   À la réunion informelle tenue le  29 janvier  20209, la Présidente a exposé , sur la base de ses  
consultations avec les Membres , certaines difficultés auxquelles les Membres étaient confrontés au 
moment de remplir le questionnaire annuel ainsi que l 'exigeait l 'article  7:3, à savoir : i) une mauvaise 
compréhension des oblig ations leur incombant en matière de notification au titre de l 'Accord ; ii) le 
fait que le questionnaire était trop long et difficile à comprendre ; iii) le fait que la fréquence des 
notifications annuelles leur imposait une trop lourde charge ; iv) la difficulté d 'assurer la coordination 
entre les agences dans les capitales ; et v) le fait que la  présentation des notifications de la série  N/3 
n'était pas considérée comme prioritaire par les capitales . La Président e a aussi mentionné des 
moyens susceptib les de remédier à ces difficultés . Le Secré tariat a présenté un exposé sur le niveau 
de respect des obligations de notification des Membres au titre de l 'article  7:3 et a fait état de  
certains probl èmes connexes . En outre, la P résiden te a proposé  que le nouveau site Web sur les 
licences d 'importation soit lancé à la réunion formelle suivante du Comité , qui était prévue pour 
le 1er avril 2020 ( cette réunion a été reportée en raison de la pandémie de COVID -19). À la réunion, 
les Membres ont aussi eu un échange de vues sur certaines questions opérationnelles , telles que le 
calendrier annuel des réunions du Comité et son ordre du jour annoté . 
2.22.   À la réunion informelle tenue (virtuellement) le  5 juin 2020, les Membres ont échangé des 
vues sur les moyens d 'examiner les notifications en suspens, l 'élection d 'un nouveau président au 
moyen de procé dures écrites et la date à laquelle pourrait se tenir la réunion formelle suivante du 
Comité . 
3  ACTIVITÉS D 'ASSISTANCE TECHNIQUE  
3.1.  Afin d'aider les fonctionnaire s des pays en développement Membres à mieux comprendre 
l'Accord et de renforcer leurs capacités d'élaborer et d'analyser des notifications concernant les 
licences d'importation, le Secrétariat a organisé , du 30 septembre au 4  octobre  2019, le troisième 
atelier tenu à Genève sur les notifications concernant les licences d'importation . Trente 
fonctionnaires représentant 30 pays en développement Membres (y compris des PMA) ont participé 
à cet atelier de 5 jours . Les participants ont jugé que cet atelier l eur a vait été utile  et avait facilité 
l'établissement  des notifications au titre de différentes dispositions de l'Accord . Comme résultat 
concret, pendant la période considérée, plusieurs Membres participants ont présenté leur première 
notificati on au Comité ou mis à jour leur législation relative  aux licences d'importation ou leurs 
réponses au q uestionnaire annuel peu après  l'atelier . En raison de la pandémie de COVID -19 et des 
restrictions aux voyages qui y étaient liées, le quatrième atelier sur les licences d 'importation  et les 
 
8 Les courriers électroniques de convocation de ces réunions ont ét é distribués les  25 juillet et 
11 septembre  2019, respectivement.  
9 Les courriers électroniques de convocation de ces réunions ont été distribués le  4 décembre  2019 et le 
17 janvier  2020, respectivement.  G/LIC/29  
- 8 - 
  notifications en la matière , qu'il était prévu de tenir à Genève en avril  2020, avait dû être reporté à 
2021. 
3.2.  Pendant la période considérée, à l a demande de différents Membres de l 'OMC, des ateliers 
d'assistance technique destinés à des Membres particuliers et portant sur les licences d'importation 
et les notifications dans ce domaine ont été organisés en 2019 à Macao, Chine ; au Myanmar ; aux 
Philippines ; en République démocratique populaire  lao; au Royaume de Bahreïn ; et au Taipei chinois . 
Les Memb res ont indiqué que  ces activités d 'assistance technique avaient non seulement amélioré 
la compréhension générale de l'Accord, mais avaient aussi effecti vement renforcé les capacités des 
fonctionnaires gouvernementaux concernés à élaborer leurs notifications concernant les licences 
d'importation . Lors des réunions formelles du Comité , les Memb res ont encouragé  le Secré tariat à 
poursuivre s es activités ciblées d'assistance technique . 
3.3.  En outre, des séances de formation sur les questions relatives aux licences d'importation ont 
été offertes dans le cadre du cours avancé de politique commerciale (CAPC) à Genève, du cours 
régional de politique comm erciale (CRPC) à l'intention des pays africains francophones et de l'atelier 
national sur les prescriptions de l'OMC en matière de notification tenu au Zimbabwe . 
3.4.  En raison de la pandémie de COVID -19, aucune activité d'assistance technique sur le terrain 
n'a eu lieu depuis mars 2020. Néanmoins, un exposé en ligne sur les licences d'importation a été 
présenté aux fonctionnaires des pays des Caraïbes lors d'un CRPC virtuel organisé pour la région, 
ainsi que pour le Timor -Leste dans le contexte de son accession  à l'OMC . 
4  CONSULTATION S ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
4.1.  Le 22 octob re 2018, le Brés il (document  G/LIC/D/ 53) a présenté une demande de 
consultations dans l'affaire "Chine  – Certain es mesures  concernant les i mport ations de sucre" 
(DS568), dans laquelle l'article  premier  (notamment l'article  1:2 et  1:3); l'article 2 (notamment 
l'article  2:2 a)); et l'article 3 (notamment l'article  3:2 et 3:3) de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation ont été cités . L'affaire est au stade des consultations . 
5  ANALYSE  DES FAITS NOUVEAUX INTERVENUS DANS LE RESPECT PAR LES MEMBRES DE 
LEURS OBLIGATIONS DE NOTIFICATION  
5.1.  Il a été reconnu que le nouveau  modèle de notification reproduit  dans le document  G/LIC/28 
non seulement avait réduit la charge de travail des fonctionnaires gouvernementaux qui établiss aient 
ces notifications, mais avait également amélioré la transparence en ce qui concernait les régimes de 
licences d 'importation des Membres . En outre, les renseignements clairs et  structurés fournis lors 
de l'utilisation à grande échelle du nouveau modèle de notification avaient permis pour la première 
fois au Secré tariat de procéder  à une analyse approfondie des notifications dans le présent rapport 
biennal . À cet égard, le Secré tariat a comparé les notifications présentées pendant la période 
considérée à celles soumises par le passé et a résumé ses constatations comme suit : 
5.1   Augmentation importante du nombre de notifications présentées au titre de 
l'article  5:1 à  5:4 
5.2.  La comparaiso n du nombre de notifications examinées au cours des trois derniers cycles 
biennaux a montré que, com parativement aux deux précédents examen s biennaux  (2015 -2016 
et 2017-2018), il y a vait eu une hausse marqué e des notifications de la série  N/2 pendant la période 
considérée . Comme l 'indique le graphique  1, le nombre de notifications présentées au titre de 
l'article 5:1 à  5:4 avait presque sextuplé . En revanche, la baisse du nombre de notifications de la 
série N/1 pendant la présente période pourr ait en partie être due au fait que davantage de Membres 
ont utilisé le nouveau formulaire de notification pour s 'acquitter de leurs obligations de notification 
au titre des trois dispositions au lieu d 'utiliser deux formulaires distincts pour présenter leu rs 
notifications au titre de l 'article 1:4 a), de l'article 8:2 b) et de l 'article 5:1 à  5:4 (G/LIC/22).  G/LIC/29  
- 9 - 
  Graph ique 1: Nombre de notifications présentées lors des derniers examens  
 
Note:   La partie de chaque colonne dont la couleur est plus claire indique le nombre d 'addenda et de 
corrigenda aux notifications . Le nombre figurant au sommet de chaque colonne indique le nombre 
total de notifications présentées pen dant les périodes considérées et comprend les addenda et 
corrigenda . 
5.2  Plus de Membres commencent à utiliser le nouveau formulaire de notification  
5.3.  Depuis son  lancement officiel , le nouveau formulaire  a suscité l 'enthousiasme des Membres , et 
la majorité des notifications de la série  N/2 présentées pendant la période  considérée l 'ont été à 
l'aide du nouveau modèle de notification . Comme le montre le graphique 2, sur les 21 Membres 
ayant présenté de nouvelles notifications de la série  N/2, 19 Memb res ont utilisé  le nouveau 
formulaire . Seuls deux Membres ont recouru à d 'autres formats . Pour ce qui est du nombre de 
notifications, 237 des 243 nouvelles notifications de la série  N/2 ont été présentées à l 'aide du 
nouveau formulaire (g raphique 3). 
Graph ique 2: Membres de l 'OMC ayant utilisé le nouveau modèle  
 
 
4129
33441243
82
69 69
050100150200250300Nombre de notifications présentées lors de divers examens biennaux
N 1 N 2 N 3
182Membres de l'OMC ayant utilisé le nouveau format 
reproduit dans G/LIC/28
Nouveau format Ancien formatAngola
ArgentineG/LIC/29  
- 10 - 
  Graphique 3: Notifications de la série  N/2 présentées selon le nouveau format  
 
 
5.3  Quelques Membres de l 'OMC ont mieux fait que d 'autres pour ce qui est des 
notifications de la série  N/2 
5.4.  Le graphique 4 montre que , dans leur ensemble , les pays en développement Membres sont 
relativement peu nombreux à avoir contribué à la majorité des nouvelles communications . En 
particulier, l es Philippines ont présenté la plupart des notifications de la série  N/2 (137) pendant la 
période considérée , suivies par  le Costa Rica (22), la République de C orée (21), le Viet Nam (16), 
Hong Kong , Chine  (9) et le Taipei chinois  (7). Le graphique 4 présente un examen détaillé du nombre 
de notifications de la série  N/2 présentées par les Membres . 
Graph ique 4: Membres ayant présenté la plupart des notifications de la série  N/2 
pendant la période considérée  
 
 
 
2376
Nouveau format Ancien formatNotifications selon le nouveau format reproduit dans G/LIC/28
Autres. 9%
Costa Rica. 9%
Hong Kong, Chine. 4%
Corée, République de. 9%
Maroc. 2%
Philippines. 56%Suisse et Liechtenstein.
2%Taipei chinois . 3%Viet Nam. 7%Nombre de notifications de la série N/2 par Membre de l'OMCG/LIC/29  
- 11 - 
  5.4  La majorité des nouvelles notifications de la série  N/2 fournissent des 
renseignements sur des législations en vigueur mais non notifiées  
5.5.  Le nouveau modèle de notification po uvait être utilisé pour notifier de nouvelles mesures 
concernant les licences d 'importation, ainsi que des mesures et législation s en vigueur n 'ayant pas 
encore été notifiées au Comité . Le graphique  5 montre qu e la majorité des législations et procédures 
relatives aux licences d'importation (237) qui ont été notifiées  concernai ent des législations et 
procédures relatives aux licences  d'importation en vigueur qui n 'avaient pas été précédemment 
notifiées au Comité . Les 79 autres législations et procédures portaient sur 48 cas de 
réglement ations/procédures concernant les licences d 'importation nouvellement adoptées et sur 
31 cas de modif ications apportées à des procédures existantes qui étaient entrées en vigueur 
pendant la période  2019-2020.  
Graph ique 5: Nature différente des nouvelles notifications de la série  N/2 (2019 -2020)  
 
5.5  Protecti on de la vie et de la santé des personnes  et des animaux , et préservation des 
végétaux, ainsi que protection de l 'environnement en tant que motifs premiers du recours 
à des mesures concernant les licences d 'importation  
5.6.  S'agissant des objectifs administratifs /des mesures appliquées, parmi tous ceux indiqués, 47 % 
concernaient la protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux, et la préservation 
des végétaux, et la protection de l 'environnement ; 10% concernaient le respect des obligations 
décou lant de la Charte des Nations Unies et d 'autres traités internationaux (y compris la CITES, la 
Convention de Bâle, la Convention de Rotterdam et les Résolutions du Conseil de sécurité de l 'ONU) ; 
6% concernaient la réglementation des importations d 'armes, d e munitions ou de matières fissiles 
et la protection de la sécurité nationale ; 6% concernaient la collecte de statistiques commerciales 
ou la surveillance du marché ; 3% concernaient la protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du dr oit d'auteur, et la prévention des pratiques frauduleuses ; 3% concernaient 
l'administration des contingents (y compris les contingents tarifaires) ; et, enfin, 2 % concernaient la 
protection de la moralité publique (graphique  6). 
2374831Nature différente des nouvelles notifications de la série N/2, 2019 -2020
1. Réglementations/procédures concernant les licences d'importation entrées en vigueur avant
la période considérée
2.1. Nouvelles réglementations/procédures concernant les licences d'importation entrées en
vigueur pendant la période considérée
2.2. Modifications apportées à des réglementations/procédures existantesG/LIC/29  
- 12 - 
  Graph ique 6: Les différents objectifs administratifs de l 'application des mesures 
concernant les licences d 'importation  
 
 
5.6  Modifications spécifiques apportées par les Membres à leur  législa tion/ leurs  
procédures concernant les conditions d 'octroi des licences, les produits visés et les 
documents requis  
5.7.  S'agissant des autres aspects des modifications apportées aux politiques, il a été indiqué que 
la grande majorité des modifications (28 sur 32 ) concernaient des "modifications d'aspects 
particuliers des législations/procédures existantes ". Une analyse plus poussée montre que plus du 
tiers des notifications introduis aient des modifications à d 'autres conditions des licences  (y compris 
prolongation, cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation ) et qu'environ 17% des changements 
concernaient  des modifications des produits visés et des documents requis (y compris le formulaire 
de demande ) (voir le g raphique 7). 
2%
47%
6%3%10%3%6%23%Objectif administratif/mesure appliquée
Protection de la moralité publique
Protection de la vie et de la santé des personnes
et des animaux, et préservation des végétaux;
protection de l'environnement
Collecte de statistiques commerciales ou
surveillance du marché
Protection des brevets, des marques de fabrique
ou de commerce et du droit d'auteur, et
prévention des pratiques frauduleuses
Respect des obligations découlant de la Charte
des Nations Unies et d'autres traités
internationaux
Administration des contingents (y compris
tarifaires)
Réglementation des importations d'armes, de
munitions ou de matières fissiles et protection
de la sécurité  nationale
AutresG/LIC/29  
- 13 - 
  Graph ique 7: Modification d'aspects particuliers des procédures existantes : aperçu  des 
aspects  
 
 
 
  
17%
8%
3%
6%
6%
6%
17%
6%6%8%3%29%3%3%3%Modification d'aspects particuliers des procédures existantes: aperçu des aspects
Produits visés
Objectif administratif
Modification de la nature de la restriction
quantitative/en valeur
Conditions de recevabilité des demandeurs
Point de contact chargé de communiquer des
renseignements sur les conditions de recevabilité
Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels)
présenter les demandes
Documents requis (y compris le formulaire de
demande)
Organe(s) administratif(s) délivrant les licences
délai de délivrance d'une licence
Droit de licence/redevance administrative
Droits/procédures de recours
Autres conditions de la licence (prolongation,
cessibilité, sanctions en cas de non-utilisation, etc.)
Durée d'application de la procédure de licences
Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et
conditions applicables
Durée de validité de la licenceG/LIC/29  
- 14 - 
  ANNEX E I 
NOTIFICATIONS REÇUES DES MEMBRES PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE  
(DU 23/10/2018 AU 09/10/2020) 
MEMB RE ARTICLE 1:4 a)/8:2 b) ARTICLE 5 ARTICLE 7:3 
AFGHANISTAN     
AFRIQUE DU SUD    G/LIC/N/3/ZAF/7  
G/LIC/N/3/ZAF/8  
ALBANIE    G/LIC/N/3/ALB/8  
G/LIC/N/3/ALB/9  
ANGOLA   G/LIC/N/2/AGO/1  
G/LIC/N/2/AGO/2   
ANTIGUA -ET-BARBUDA     
ARABIE SAOUDITE,  
ROYAUME D '  G/LIC/N/2/SAU/2   
ARGENTINE   G/LIC /N/2/ARG/28/Add.5  
G/LIC/N/2/ARG/28/Add.6  
G/LIC/N/2/ARG/28/Add.7  
G/LIC/N/2/ARG/28/Add.7/Corr.1  G/LIC/N/3/ARG/1 5 
 
ARMÉNIE     
AUSTRALIE    G/LIC/N/3/AUS/ 11 
G/LIC/N/3/AUS/12  
BAHR EÏN, ROYAUME DE    G/LIC/N/3/BHR/3  
BANGLADESH     
BARBADE     
BELIZE     
BÉNIN    
BOLIVIE , ÉTAT 
PLURINATIONAL DE    
BOTSWANA     
BRÉS IL    
BRUNEI DARUSSALAM     
BURKINA FASO     
BURUNDI     
CAMBODGE     
CAMEROU N   G/LIC/N/3/CMR/8  
CANADA    G/LIC/N/3/CAN/18  
G/LIC/N/3/CAN/19  
CAP-VERT    
CHILI     
CHINE    G/LIC/N/3/CHN/16  
G/LIC/N/3/CHN/17  
G/LIC/N/3/CHN/18  
G/LIC/N/3/CHN/18/Corr.1  
COLOMBIE    G/LIC/N/3/COL/12  
G/LIC/N/3/COL/13  
CONGO     
CONGO, RÉPUBL IQUE 
DÉMOCRATIQUE DU     
CORÉE, R ÉPUBLIQUE DE   G/LIC/N/2/KOR/3  à 
G/LIC/N/2/KOR/ 23 G/LIC/N/3/KOR/12  
COSTA RICA   G/LIC /N/2/CRI/3  à 
G/LIC/N/2/CRI/ 24 
 G/LIC/N/3/CRI/13 
G/LIC/N/3/CRI/14  
G/LIC/N/3/CRI/15  
G/LIC/N/3/CRI/16  
G/LIC/N/3/CRI/17  
CÔTE D'IVOIRE     
CROATIE     
CUBA    G/LIC/N/3/CUB/10  
DOMINIQUE     
ÉGYPTE     
EL SALVADOR    G/LIC/N/3/SLV/3  
G/LIC/N/3/SLV/4  
ÉMIRATS ARABES UNIS     
ÉQUATEU R    
ÉTATS -UNIS   G/LIC/N/3/USA/16  
FÉDÉRATION DE RUSSIE   G/LIC/N/2/RUS/3  
G/LIC/N/2/RUS/4  G/LIC/N/3/RUS/5  
FIDJI    
GABON     
GAMBIE     
GÉORGIE    G/LIC/N/3/GEO/8  G/LIC/29  
- 15 - 
  MEMB RE ARTICLE 1:4 a)/8:2 b) ARTICLE 5 ARTICLE 7:3 
GHANA     
GRENADE     
GUATEMALA     
GUIN ÉE-BISSAU     
GUIN ÉE, RÉPUBLIQUE DE     
GUYANA     
HAÏTI    
HONDURAS     
HONG KONG, CHINE   G/LIC/N/2/HKG/9  
G/LIC/N/2/HKG/10  
G/LIC/N/2/HKG/11  
G/LIC/N/2/HKG/12  
G/LIC/N/2/HKG/13  
G/LIC/N/2/HKG/14  
G/LIC/N/2/HKG/15  
G/LIC/N/2/ HKG/ 15/Corr.1  
G/LIC/N/2/HKG/16  G/LIC/N/3/HKG/23  
 
 
ÎLES SALOMON     
INDE   G/LIC/N/3/IND/18  
G/LIC/N/3/IND/19  
INDONÉSIE   G/LIC/N/2/IDN/43  
G/LIC/N/2/IDN/44  G/LIC/N/3/IDN/11  
ISLAND E    
ISRAË L    
JAMAÏQUE     
JAPON   G/LIC/N/3/JPN/18  
G/LIC/N/3/JPN/19  
JORDAN IE    
KAZAKHSTAN    G/LIC/N/3/KAZ/3  
G/LIC /N/3/KAZ/4  
KENYA     
KOWEÏ T, ÉTAT DU     
LESOTHO     
LIECHTENSTEIN10    
MACAO, CHINE   G/LIC/N/2/MAC/1  G/LIC/N/3/MAC/22  
G/LIC/N/3/MAC/22/Corr.1  
G/LIC/N/3/MAC/23  
MACÉDOINE DU NORD     
MADAGASCAR     
MALAISIE    G/LIC/N/3/MYS/14  
G/LIC/N/3/MYS /14/Corr.1  
MALAWI     
MALDIVES     
MALI    
MAROC   G/LIC/N/2/MAR/2  
G/LIC/N/2/MAR/3  
G/LIC/N/2/MAR/4  
G/LIC/N/2/MAR/5  
G/LIC/N/2/MAR/5/Corr.1   
MAURICE    G/LIC/N/3/MUS/9  
G/LIC/N/3/MUS/10  
MAURITANIE     
MEXIQUE    G/LIC/N/3/MEX/6  
MOLDOVA, RÉPUBLIQUE  DE    
MONGOLIE     
MONTÉNÉ GRO   G/LIC/N/3/MNE/3  
G/LIC/N/3/MNE/4  
G/LIC/N/3/MNE/4/Corr.1  
MOZAMBIQUE     
MYANMAR  G/LIC/N/1/MMR/1  G/LIC/N/2/MMR/1  
G/LIC/N/2/MMR/2   
NAMIBIE     
NÉPAL    
NICARAGUA    G/LIC/N/3/NIC/10  
NIGER     
NIGÉRIA    
NORVÈGE     
NOUVELLE -ZÉLANDE    G/LIC/N/3/NZL/6  
OMAN     
OUGANDA     
PAKISTAN     
 
10 Veuillez vous référer à la Suisse.  G/LIC/29  
- 16 - 
  MEMB RE ARTICLE 1:4 a)/8:2 b) ARTICLE 5 ARTICLE 7:3 
PANAMA    G/LIC/N/3/PAN/9  
G/LIC/N/3/PAN/10  
G/LIC/N/3/PAN/11  
PAPOUASIE-NOUVELLE - 
GUIN ÉE    
PARAGUAY     
PÉROU    
PHILIPPINES   G/LIC/N/2/PHL/3  à 
G/LIC/N/2/PHL/ 139 G/LIC/N/3/PHL/13  
QATAR     
RDP LAO     
RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE     
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE     
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE     
RWANDA     
SAINT-KITTS -ET-NEVIS     
SAINT-VINCENT -ET-LES 
GRENADINES     
SAINTE -LUCIE     
SAMOA     
SÉNÉGAL     
SEYCHELLES   G/LIC/N/2/SYC/1  G/LIC /N/3/SYC/3  
SIERRA LEONE     
SINGAPO UR  G/LIC/N/2/SGP/6  
G/LIC/N/2/SGP/7  G/LIC/N/3/SGP/14  
G/LIC/N/3/SGP/15  
SRI LANKA     
SUISSE   G/LIC/N/2/CHE/3  
G/LIC/N/2/CHE/4  
G/LIC/N/2/CHE/5  
G/LIC/N/2/CHE/6  G/LIC/N/3/CHE/15  
G/LIC/N/3/CHE/16  
SURINAME     
SWAZILAND     
TADJIKISTAN  G/LIC/N/1/TJK/2  
G/LIC/N/1/TJK/2/Corr.1    
TANZANIE     
TCHAD     
TERRITOIRE DOUANIER 
DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU   G/LIC/N/2/TPKM/8  
G/LIC/N/2/TPKM/9  
G/LIC/N/2/TPKM/10  
G/LIC/N/2/TPKM/11  
G/LIC/N/2/TPKM/12  
G/LIC /N/2/TPKM/13  
G/LIC/N/2/TPKM/13/Rev.1  G/LIC/N/3/TPKM/10  
THAÏLAND E  G/LIC/N/2/THA/5  G/LIC/N/3/THA/7  
TOGO     
TONGA     
TRINITÉ -ET TOBAGO     
TUNISIE     
TURQUIE    G/LIC/N/3/TUR/16  
UKRAINE   G/LIC/N/2/UKR/8  
G/LIC/N/2/UKR/8/Add.1  
G/LIC/N/2/UKR/9  G/LIC /N3/UKR/12  
UNION EUROPÉENNE   G/LIC/N/2/EU/13  G/LIC/N/3/EU/8  
G/LIC/N/3/EU/8/Corr.1  
G/LIC/N/3/EU/9  
URUGUAY    G/LIC/N/3/URY/12  
G/LIC/N/3/URY/13  
G/LIC/N/3/URY/14  
VANUATU     
VENEZUELA, RÉPUBLIQUE 
BOLIVARIENNE DU     
VIET NAM   G/LIC/N/2/VNM/3  à 
G/LIC /N/2/VNM/ 18  
ZAMBIE     
ZIMBABWE     
TOTAL  3 243 
(Corrigendum ou révision  inclus ) 69 G/LIC/29  
- 17 - 
  ANNEX E II 
NOTIFICATIONS REÇUES AU TITRE DES ARTIC LES 1:4 A) ET/OU 8:2 B)  
PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE  
(DU 23/10/2018 AU 09/10/2020) 
MEMB RE DOCUMENT  DATE DE PARUTION DU 
DOCUMENT  
MYANMAR  G/LIC/N/1/ MMR/1  25/03/2019 
TADJIKISTAN  G/LIC/N/1/ TJK/2 
G/LIC/N/1/TJK/2/Corr.1  19/12/2018 
15/02/2019 
2 Memb res 3 notifications   
 G/LIC/29  
- 18 - 
  ANNEX E III 
NOTIFICATIONS REÇUES AU TITRE DE L'ARTI CLE 5:1 À 5:4  
PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE  
(DU 23/10/2018 AU 09/10/2020) 
MEMB RE DOCUMENT  DATE DE PARUTION  
DU DOCUMENT  
ANGOLA  G/LIC/N/2/AGO/1  
G/LIC/N/2/AGO/2  30/10/2018 
30/10/2018 
ARABIE SAOUDITE, 
ROYAUME D ' G/LIC/N/2/SAU/2  11/02/2020 
ARGENTINE  G/LIC/N/2/ARG/28/Add. 5 
G/LIC /N/2/ARG/28/Add.6  
G/LIC/N/2/ARG/28/Add.7  
G/LIC/N/2/ARG/28/Add.7/Cor r.1 05/03/2020 
14/04/2020 
29/07/2020 
19/08/2020 
CORÉE, RÉPUBLIQUE DE  G/LIC/N/2/KOR/3  à G/LIC/N/2/KOR/3 6 
G/LIC/N/2/KOR/7  à G/LIC/N/2/KOR/ 19 
G/LIC/N/2/KOR/20  à G/LIC/N/2/KOR/ 23 11/11/2019 
12/11/2019 
13/11/2019 
COSTA RICA  G/LIC/N/2/C RI/3 
G/LIC/N/2/CRI/4  à G/LIC/N/2/CRI/ 24 12/12/2018 
05/02/2020 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  G/LIC/N/2/RUS/3  
G/LIC/N/2/RUS/4  09/08/2019 
09/08/2019 
HONG KONG, CHINE  G/LIC/N/2/HKG/ 9 
G/LIC/N/2/HKG/10  
G/LIC/N/2/HKG /11 
G/LIC/N/2/HKG/12  
G/LIC/N/2/HKG/13  
G/LIC/N/2/HKG/14  
G/LIC/N/2/HKG/15  
G/LIC/N/2/HKG/16  08/02/2019  
08/02/2019  
08/02/2019  
07/03/2019  
12/09/2019  
25/02/2020  
26/05/2020  
28/08/2020 
INDONÉ SIE G/LIC/N/2/IDN/ 43 et G/LIC/N/2/IDN/ 44 18/10/2019 
MACAO, CHINE  G/LIC/N/2/MAC/1  24/06/2020 
MAROC  G/LIC/N/2/M AR/2 
G/LIC/N/2/ MAR/3  
G/LIC/N/2/MAR/4  
G/LIC/N/2/MAR/5  
G/LIC/N/2/MAR/5/Corr.1  12/09/2019 
12/09/2019 
12/09/2019 
26/02/2020 
06/03/2020 
MYANMAR  G/LIC/N/2/MMR/1  
G/LIC/N/2/MMR/ 2 25/03/2019 
16/09/2020 
PHILIPPINES  G/LIC/N/2/PHL/ 3 à G/LIC/N/2/PHL/ 18 
G/LIC/N/2/PHL/ 19 à G/LIC/N/2/PHL/ 22 
G/LIC/N/2/PHL/23  à G/LIC/N/2/PHL/ 32 
G/LIC/N/2/PHL/33  à G/LIC/N/2/PHL/ 37 
G/LIC/N/2/PHL/38  et G/LIC/N/2/PHL/ 39 
G/LIC/N/2/PHL/40  et G/LIC/N/2/PHL/ 41 
G/LIC/N/2/PHL/42  à G/LIC /N/2/PHL/ 47 
G/LIC/N/2/PHL/48  à G/LIC/N/2/PHL/ 52 
G/LIC/N/2/PHL/53  à G/LIC/N/2/PHL/ 65 
G/LIC/N/2/PHL/66  à G/LIC/N/2/PHL/ 72 
G/LIC/N/2/PHL/73  
G/LIC/N/2/PHL/74  à G/LIC/N/2/PHL/ 83 
G/LIC/N/2/PHL/84  à G/LIC/N/2/PHL/ 94 
G/LIC/N/2/PHL/95  à G/LIC/N/2/PHL/ 105 
G/LIC /N/2/PHL/106  à G/LIC/N/2/PHL/ 115 
G/LIC/N/2/PHL/116  à G/LIC/N/2/PHL/ 118 
G/LIC/N/2/PHL/119  à G/LIC/N/2/PHL/ 139 10/03/2020 
11/03/2020 
12/03/2020 
26/03/2020 
27/03/2020 
31/03/2020 
01/04/2020 
02/04/2020 
09/04/2020 
20/04/2020 
23/04/2020 
24/04/2020 
29/04/2020 
06/05/2020 
18/05/2020 
28/07/2020 
24/08/2020 
SEYCHELLES  G/LIC/N/2/SYC/1  24/06/2020 
SINGAPO UR G/LIC/N/2/SGP/6  
G/LIC/N/2/SGP/ 7 13/09/2019 
30/04/2020 
SUISSE ET  LIECHTENSTEIN  G/LIC/N/2/CHE/311 
G/LIC/N/2/CHE/4 -6 07/03/2019 
01/10/2019 
 
11 Suisse seulem ent. G/LIC/29  
- 19 - 
  MEMB RE DOCUMENT  DATE DE PARUTION  
DU DOCUMENT  
TERRITOIRE DOUANIER 
DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN AND 
MATSU  G/LIC/N/2/TPKM/8  à G/LIC/N/2/TPKM/ 13 
G/LIC/N/2/TPKM/13/Rev.1  14/10/2019 
08/04/2020 
THAÏLAND E G/LIC/N/2/THA/5  04/06/2020 
UKRAINE  G/LIC/N/2/UKR/ 8 
G/LIC/N/2/UKR/8/Add.1  
G/LIC/N/2/UKR/9  26/03/2019 
02/04/2019 
05/02/2020 
UNION EUROPÉENNE  G/LIC/N/2/EU/13  21/09/2020 
VIET NAM  G/LIC/N/2/VNM/3  à G/LIC/N/2/VNM/ 18 16/12/2019 
20 Memb res 243 notifications  
(Corrigendum ou révision inclus )  
 G/LIC/29  
- 20 - 
  ANNEX E IV 
NOTIFICATIONS REÇUES AU TITRE DE L'ARTI CLE 7:3 
PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE  
(DU 23/10/2018 AU 09/10/2020) 
MEMB RE 
(ANNÉE NOTIFIÉE ) DOCUMENT  DATE DE PARUTION  
DU DOCUMENT  
AFRIQUE DU SUD (2018)  
   (2019)  G/LIC/N/3/ZAF/7  
G/LIC/N/3/ZAF/8  19/12/2018 
04/11/2019 
ALBANIE   (2019)  
  (2020)  G/LIC/N/3/ALB/8  
G/LIC/N/3/ALB/9  20/11/2019 
23/09/2020 
ARGENTINE   (2019)  G/LIC/N/3/ARG/1 5 19/09/2019 
AUSTRALIE   (2018)  
  (2019)  G/LIC/N/3/AUS/ 11 
G/LIC/N/3/AUS/1 2 20/09/2019 
23/09/2019 
BAHREÏ N, ROYAUME DE (2019)  G/LIC/N/3/BHR/3  17/12/2019 
CAMEROU N  (2018 -2019)  G/LIC /N/3/CMR/8  01/10/2019 
CANADA   (2018)  
   (2019)  G/LIC/N/3/CAN/1 8 
G/LIC/N/3/CAN/19  25/09/2019 
10/07/2020 
CHINE   (2017)  
   (2018)  
   (2019)  G/LIC/N/3/CHN/1 6 
G/LIC/N/3/CHN/1 7 
G/LIC/N/3/CHN/18  30/01/2020 
30/01/2020 
30/01/2020 
COLOMBIE   (2018)  
   (2019)  G/LIC/N/3/COL/12  
G/LIC/N/3/COL/13  22/03/2019 
16/04/2020 
CORÉE, RÉPUBLIQUE DE (2019)  G/LIC/N/3/KOR/12  20/12/2019 
COSTA RICA   (2016)  
   (2017)  
   (2018)  
   (2019)  
   (2020)  G/LIC/N/3/CRI/13  
G/LIC/N/3/CRI/14  
G/LIC/N/3/CRI/15  
G/LIC/N/3/CRI/16  
G/LIC /N/3/CRI/17  12/12/2018 
12/12/2018 
12/12/2018 
10/02/2020 
06/10/2020  
CUBA    (2019)  G/LIC/N/3/CUB/ 10 13/03/2020 
EL SALVADOR  (2018)  
   (2019)  G/LIC/N/3/SLV/ 3 
G/LIC/N/3/SLV/4  17/12/2018 
27/08/2020 
ÉTATS -UNIS (2019)  G/LIC/N/3/USA/16  28/01/2020  
FÉDÉRATION DE RUSSIE (2019)  G/LIC/N/3/RUS/5  09/10/2019 
GÉORGIE   (2018)  G/LIC/N/3/GEO/ 8 19/11/2018 
HONG KONG, CHINE  (2019)  G/LIC/N/3/HKG/23  08/10/2019 
INDE   (2018)  
   (2019)  G/LIC/N/3/IND/1 8 
G/LIC/N/3/IND/19  17/01/2019 
04/11/2019 
INDONÉSIE   (2019)  G/LIC/N/3/I DN/11  28/02/2020 
JAPON  (2019)  G/LIC/N/3/JPN/1 8 
G/LIC/N/3/JPN/19  09/10/2019 
06/10/2020  
KAZAK HSTAN  (2018)  
   (2019)  G/LIC/N/3/KAZ/ 3 
G/LIC/N/3/KAZ/4  26/02/2019 
20/11/2019 
MACAO, CHINE  (2019)  
   (2020)  G/LIC/N/3/MAC/2 2 
G/LIC /N/3/MAC/22/Corr.1  
G/LIC/N/3/MAC/2 3 27/05/2019 
17/10/2019 
15/07/2020 
MALAISIE   (2018 -2019)  G/LIC/N/3/MYS/1 4 08/04/2020 
MAURICE   (2019)  
   (2020)  G/LIC/N/3/MUS/9  
G/LIC/N/3/MUS/10  20/02/2020 
25/09/2020 
MEXIQUE   (2019)  G/LIC/N/3/MEX/6  24/09/2019 
MONTÉNÉ GRO (2019)  
   (2020)  G/LIC/N/3/MNE/3  
G/LIC/N/3/MNE/4  
G/LIC/N/3/MNE/4/Corr.1  27/05/2019 
08/07/2020 
21/09/2020 
NOUVELLE -ZÉLAND E (2019)  G/LIC/N/3/NZL/6  01/11/2019 
NICARAGUA  (2018)  G/LIC/N/3/NIC/10  14/03/2019 
PANAMA   (2018)  
   (2019)  
   (2020)  G/LIC/N/3/PAN/9  
G/LIC/N/3/PAN/10  
G/LIC/N/3/PAN/11  20/05/2019 
20/05/2019 
22/06/2020 
PHILIPPINES   (2019)  G/LIC/N/3/PHL/13  16/09/2020 
SEYCHELLES  (2020)  G/LIC/N/3/SYC/3  18/09/2020 
SINGAPO UR  (2018)  
  (2019)  G/LIC/N/3/SGP/14  
G/LIC/N/3/SGP/15  26/11/2018 
24/04/2020 
SUISSE ET LIECHTENSTEIN  (2019)  
   (2020)  G/LIC/N/3/CHE/1 5 
G/LIC/N/3/CHE/16  08/10/2019 
08/10/2020  
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU  (2019)  G/LIC/N/3/TPKM/10  
 01/11/2019  G/LIC/29  
- 21 - 
  MEMB RE 
(ANNÉE NOTIFIÉE ) DOCUMENT  DATE DE PARUTION  
DU DOCUMENT  
THAÏLAND E  (2020)  G/LIC/N/3/THA/7  06/10/2020 
TURQUIE   (2019)  G/LIC/N/3/TUR/16  26/03/2020 
UKRAINE   (2019)  G/LIC/N/3/UKR/1 2 02/10/2019 
UNION EUROPÉENNE (2019)  
  (2020)  G/LIC/N/3/EU/8  
G/LIC/N/3/EU/9  25/09/2019 
16/09/2020 
URUGUAY   (2018)  
   (2019)  
   (2020)  G/LIC/N/3/URY/12  
G/LIC/N/3/URY/1 3 
G/LIC/N/3/URY/14  25/01/2019 
17/10/2019 
22/07/2020 
39 Memb res 69 notifications  
(Corrigendum ou  révision inclus )  
   
  G/LIC/29  
- 22 - 
 
ANNEX E V 
QUESTIONS ET RÉPONSES ÉCRITES PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE (DU 23/10/2018 AU 09/10/2020) 
MEMB RE CONCERNÉ  QUESTIONS POS ÉES PAR LES MEMB RES REPONSES DES MEMBRES  
ARGENTINE  G/LIC/Q/ARG/ 18 
(25/09/2020)  Questions posées par les États-Unis à 
l'Argentine  concernant son régime de 
licences d 'importation    
BRÉS IL G/LIC/Q/BRA/24  
(15/05/ 2019)  Questions complémentaires posées par 
l'Union européenne  au Brés il G/LIC/Q/BRA/2 5 
(14/10/ 2019)  Réponses du Brésil aux questions posées par 
l'Union européenne  
ÉGYPTE  
 
G/LIC/Q/EGY/ 3 
(22/07/2020)  
 
Questions posées par les États-Unis à 
l'Égypte G/LIC/Q/EGY/2  
(30/03/2020) 
 Réponses de l 'Égypte à l'Union européenne  
FÉDÉRATION DE RUSSIE    G/LIC/Q/RUS/5  
(08/04/2019)  Réponses de la Fédération de Russie  à l'Union 
européenne  
GHANA  G/LIC/Q/GHA/2  
(06/03/2019) 
 
G/LIC/Q/GHA/4  
(23/09/2019) 
 Questions posées par les États-Unis au 
Ghana  
 
Questions complémentaires posées par 
les États-Unis au Ghana concernant ses 
réponses figurant dans le document 
G/LIC/Q/GHA/3  G/LIC/Q/GHA/3  
(08/04/2019) Réponses du Ghana  aux États -Unis 
 
INDONÉSIE  G/LIC/Q/IDN/ 41 
(25/09/2020)  Questions posées par le Japon à 
l'Indoné sie   
KENYA  G/LIC/Q/KEN/1  
(12/03/2020) Questions posées par les États-Unis au 
Kenya  G/LIC/Q/KEN/2  
(27/07/2020) Réponses du Kenya  aux États -Unis 
MYANMAR  G/LIC/Q/MMR/1  
(24/09/2019) Questions posées par les États-Unis au 
Myanmar  G/LIC/Q/MMR/2  
(27/11/2019) Réponses du Myanmar  aux États -Unis 
RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE  G/LIC/Q/DOM/1  
(01/05/2019)  
 
G/LIC/Q/DOM/2  
(12/03/2020)  Questions posées par les États-Unis à la 
République dominicaine concernant son 
régime de licences d 'importation  
 
Questions posées par les États-Unis à la 
République dominicaine    
 
__________