RESTRICTED  
  
G/TFA/M/16  
5 août 2021 
(21-6094) Page: 1/38 
Comité de la facilitation des échanges   
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU COMITÉ DE  
LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
22-23 AVRIL  2021  
PRÉSIDENT : M. CHRISTOPHER O'TOOLE (CANADA)  
Table des matières  
1  QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE ET À L'ADMINISTRATION DE 
L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  ................................ ............................  2 
1.1  Notifications des Membres  ................................ ................................ ..............................  2 
A. Notifications titre des articles 15 et 16 de l'Accord sur la facili tation des échanges  ................  2 
B. Notifications au titre de l'article 17 de l'Accord sur la facilitation des échanges ......................  9 
Consultations informelles en petit groupe pour étudier de manière plus approfondie la 
présentation de notifications par le Pérou (G/TFA/N/PER/1/Add.1), le s Tonga 
(G/TFA/N/TON/1/Add.3) et l'Ukraine (G/TFA/N/UKR/1/Add.3) au titre de l'article 17 de 
l'Accord sur la facilitation des échanges – Rapport du Président  ................................ .................  9 
C. Notification au titre des articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2 et 12:2.2 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges  ................................ ................................ ................................ ......13 
D. Notifications au titre de l'article 22 de l'Accord sur la facilitation des échanges ..................... 15 
Article 22:1  et 22:2  ................................ ................................ ................................ ............. 15 
Article 22:1 ................................ ................................ ................................ ......................... 15 
Article 22:3 ................................ ................................ ................................ ......................... 15 
1.2  État d'avanceme nt du processus de ratification et de notification  ................................ .......16 
Mise à jour du Secrétariat ................................ ................................ ................................ .....16 
2  RÔLE DU COMITÉ DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES DANS LE MÉCANISME 
POUR L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES – COMMUNICATION 
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS (G/TFA/W/36)  ................................ ..........................  17 
3  RÉEXAMEN DE LA NÉCESSITÉ D'AGIR AU NIVEAU MONDIAL POUR ÉLIMINER 
LES PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'AUTHENTIFICATION PAR LES CONSULATS – 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS (G/TFA/W/38)  .............................  28 
4  PARTAGE D'EXPÉRIENCES/DISCUSSIONS THÉMATIQUES ................................ ...........  33 
A. Mise en œuvre de l'AFE de l'OMC: l'expérience du Cambodge – Exposé présenté par 
le Cambodge ................................ ................................ ................................ ....................... 33 
B. Résultats de l'utilisation par la Turquie de procédures douanières électroniques 
conformes à l'AFE en lien avec les chaînes d'approvisionnement internationales pendant 
la pandémie de COVID -19 – Exposé présenté par la Turquie  ................................ .................... 33 
C. L'Accord sur la facilitation des échanges: un monde de possibilités pour les MPME – 
Déclaration des Éta ts-Unis................................ ................................ ................................ ....33 G/TFA/M/16  
- 2 - 
 
  5  EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD 
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  23:1.6 DE L'ACCORD SUR LA FACILITA TION DES 
ÉCHANGES  ................................ ................................ ................................ .......................  34 
Discussion informelle concernant l'examen – Rapport du Président  ................................ ........... 34 
6  ACTIVITÉS RÉCENTES ET À VENIR ................................ ................................ ...............  36 
Rapport du Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges de l'OMC 
(G/TFA/W/37)  ................................ ................................ ................................ ..................... 36 
Renforcer la confiance par des partenariats public -privé en faveur de la facilitation des 
échanges – Exposé présenté par l'Alliance mondiale pour la facilitation des échanges  ................. 37 
7  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ .... 37 
8  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ...........................  37 
 
1  QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUV RE ET À L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
1.1.  Le Président  a souhaité la bienvenue aux délégations et a rappelé que l'ordre du jour pour la 
réunion avait été distribué dans le document WTO/AIR/TFA/16  et sa version révisée  
WTO/AIR/TFA/16/Rev.1.  
1.2.  Le Comité de la facilitation des échanges (le Comité ou le CFE) est convenu de continuer 
d'examiner le point  2 de l'ordre du jour, intitulé "Partage d'expériences/discussions thématiques", 
suivant un mode informel, afin de permettre des échanges francs et interactifs.  
1.3.  Le Comité est aussi convenu que les observateurs présents à la réunion pourraient rester durant 
toute la session informelle . 
1.4.  Le délégué des États-Unis a demandé à faire deux déclarations au titre du point "Autres 
questions" . La première concer nait le lancement d' une invitation au  Centre du commerce 
international ( ITC) pour qu'il intervienne lors de la réunion de juin du Comité . La deuxième 
déclaration présentait un webinaire  que les États -Unis organiseraient sur l'AFE, adoptant le point de 
vue d'un groupe d'entreprises des États -Unis. 
1.5.  Le Président  a ajouté deux points : 1) les dates des réunions du Comité en 2021 ; et 
2) l'invitation des partenaires visés à l'Annexe  D et de  l'Alliance mondiale pour la facilitation des 
échanges à la réunion suivante du Comité.  
1.6.  L'ordre du jour a été adopté avec les modifications proposées . 
1.1  Notifications  des Membres  
1.7.  Le Président  a expliqué que des notifications avaient été reçues de la République démocratique 
du Congo et du Rwanda après la distribution de l'ord re du jour . Ces notifications seraient inscrites à 
l'ordre du jour de la réunion suivante.  
A. Notifications  titre des articles  15 et  16 de l'Accord sur la facilitation des échanges  
1.8.  Les deux premières notifications émanaient du Burundi . La première concerna it les dates 
définitives pour les dispositions relevant de la catégorie  C, contenues dans le document 
G/TFA/N/BDI/1/Add.1 . La seconde  notification, distribuée sous la cote  G/TFA/N/BDI/2,  donnait des 
renseignements sur les arrangements  et progrès en matière d'assistance technique et de 
renforcement des capacités . 
1.9.  Le délégué des États-Unis a indiqué  ce qui suit : 
1.10.  Nous remercions le Burundi de sa notification . Nous trouvons encourageant de co nstater la 
diversité des fournisseurs d'assistance technique qui travaillent déjà avec le Burundi pour soutenir 
la mise en œuvre de diverses dispositions . Nous espérons que le présent document l'aidera à G/TFA/M/16  
- 3 - 
 
  identifier des partenaires pour les  autres  dispositi ons pour lesquelles il cherche à obtenir une 
assistance supplémentaire . Les fournisseurs sont clairement informés des domaines dans lesquels il 
existe un besoin et nous espérons qu'ils sont disposés à poursuivre les discussions avec vous.  
1.11.  Nous notons que l e Burundi n'a pas encore présenté de notification s en matière de 
transparence au titre des articles  1:4, 10:6 .2 et 12:2.2 de l'Accord sur la facilitation des échanges 
(l'AFE ou l'Accord) , qu'il a notifié s comme relevant de la catégorie A . Nous vous prions vivement de 
communiquer rapidement au Secrétariat ces renseignements . Nous attendons avec intérêt 
d'examiner les notifications du Burundi.  
1.12.  Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
1.13.  Nous accueillons avec satisfaction les  notifications du Burundi concernant ses arrangements 
précis s'agissant de l'assistance fournie pour certains engagements de la catégorie  C. S'agissant des 
lacunes encore existantes, nous nous associons à la déclaration des États -Unis et espérons qu'après 
coordination des donateurs,  le Burundi pourra faire rapport d'ici à la session consacrée, en octobre,  
sur les domaines dans lesquels des besoins subsistent . Nous avons  avec l'ITC un programme qui 
aide depuis  2018 le Burundi  à rationaliser les procédures tr ansfrontières entre les membres de la 
SADC,  dans le cadre du  programme régional de 15  millions d'euros de la SADC ( Communauté de 
développement de l 'Afrique australe) . 
1.14.  Le délégué du Burundi  a indiqué ce qui suit : 
1.15.  Le Burundi reconnaît l'importance de cet acc ord et nous avons sollicité l'assistance de la 
CNUCED et du COMESA . Nous espérons le mettre en œuvre au plus tôt.  
1.16.  Le Comité a pris note  des notifications et des déclarations.  
1.17.  La notification suivante émanait du Cambodge  et figurait dans le document G/TFA/N/KHM/4 . 
Elle contenait des renseignements sur les mesures prises par le Cambodge et les progrès faits en 
matière d'assistance technique . 
1.18.  Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit : 
1.19.  Le Japon se félicite de la notification  par le Cambodge des renseignements sur les 
arrangements et les progrès concernant la fourniture d' une assistance technique et d 'un soutien 
pour le renforcement des capacités pour les dispositions relevant de la catégorie  C. 
1.20.  Les douanes japonaises fourniss ent une assistance technique aux douanes cambodgiennes 
depuis maintenant un certain nombre d'années , en particulier concernant l'article  7:7 de l'AFE . En 
nous fondant sur les  besoins des douanes cambodgiennes, nous avons invité des stagiaires au Japon 
en 2017 et avons mis à disposition pour de brèves périodes  nos experts  pour aider à mettre en place 
le programme d'opérateurs économiques agréés (OEA) au Cambodge en  2020. Des experts de la 
JICA (Agence japonaise de coopération internationale)  ont aussi été af fectés  par les douanes 
japonaises pour assurer les fonctions de conseillers politiques à long terme au Cambodge.  
1.21.  Le Japon est déterminé à maintenir son soutien en faveur de la mise en place du programme 
d'OEA au Cambodge . 
1.22.  Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
1.23.  Nous remercions le Cambodge pour sa notification . Nous trouvons encourageant de constater 
la diversité des fournisseurs d'assistance technique qui travaillent déjà avec le Cambodge pour 
soutenir la mise en œuvre de tout un ensemble de dispositions . Nous espérons que le présent 
document aidera le Cambodge à identifier des partenaires pour les autres dispositions pour lesquelles 
il cherche à obtenir une  assistance  supplémentaire . Les fournisseurs sont clairement informés des 
domaines d ans lesquels il existe un besoin et nous espérons qu'ils seront ouverts à de nouvelles  
discussions avec vous.  
1.24.  Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit : G/TFA/M/16  
- 4 - 
 
  1.25.  L'UE se félicite de la notification du Cambodge au sujet de son arrangement avec les 
donat eurs. Elle aimerait faire remarquer ce qui suit : le Cambodge poursuit la mise en œuvre des 
engagements relevant de la catégorie  C de l'article  16:2 avec le soutien du programme ARISE Plus 
Cambodge  financé par l'UE . Ce projet, qui court sur la période compr ise entre 2019 et 2023 et est 
doté d'un budget de  9,35 million s d'euros , soutient la modernisation des douanes et la facilitation 
des échanges, dans le but de mieux intégrer le Cambodge dans la Communauté économique de 
l'ASEAN et d'accélérer la mise en œuvre de l'AFE par le gouvernement cambodgien . 
1.26.  La dernière notification en date du Cambodge au titre de l'AFE, sur les arrangements 
concernant le renforcement des capacités et l'assistance technique, ne rend pas  pleinement  compte 
du soutien apporté  par le programme ARISE Plus Cambodge au titre de sa composante "facilitation 
des é changes" concernant le guichet unique national, les opérateurs économiques agréés, le 
traitement avant arrivée et la gestion des risques liés aux produits ( marchandises  périssables) . 
1.27.  Le programme ARISE Plus Cambodge aide aussi le Comité national de la facilitation des 
échanges  (CNFE) , récemment établi , à élaborer  une feuille de route pour la mise en œuvre des 
engagements au titre de l'AFE . Le secteur des entreprises signale que certains des nouveaux outils 
en place, comme le guichet unique national, n'o nt pas entraîné la numérisation de toutes les 
procédures douanières . Les entreprises sont toujours  tenues de  présenter des copies papier signées 
des documents transmis au guichet unique . 
1.28.  Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit : 
1.29.  Le Royaume -Uni aimerait remercier le Cambodge pour sa notification détaillée au titre de 
l'article  16 de l'AFE et, comme d'autres Membres, nous espérons que cette notification offrira une 
base utile pour les discussions en la matière avec les donateurs . Nous aidons le Ca mbodge dans le 
cadre du programme de renforcement des capacités de la CNUCED, qui soutient le CNFE . Nous 
sommes vivement concernés par la pleine mise en œuvre de l'AFE par le Cambodge . 
1.30.  Le délégué du Cambodge  a indiqué ce qui suit : 
1.31.  Nous remercions le Japon,  les États -Unis, l'UE et le Royaume -Uni de leurs observations et des 
renseignements donnés sur l'assistance technique suite à la notification du Cambodge.  
1.32.  J'aimerais profiter de cette occasion pour remercier les partenaires de développement et 
toutes les p arties prenantes de l'assistance technique et du soutien fournis en faveur de la mise en 
œuvre des engagements relevant de la catégorie  C. Aujourd'hui, nous aurons l'honneur d'entendre 
deux directeurs généraux adjoints du Département général des douanes et  accises du Cambodge 
faire deux exposés au titre du point  4 de l'ordre du jour, pour faire part de l'expérience du Cambodge 
concernant le passage de la catégorie  C à la catégorie  B des engagements liés à l'article  7:9 
(marchandises périssables) et à la lut te contre la COVID -19, et à l'article  10:4 (guichet unique), 
comme l'avaient demandé des Membres à la réunion précédente du CFE.  
1.33.  Le Comité a pris note  de la notification et des déclarations.  
1.34.  La notification suivante émanait du Tchad  et figurait dans le document G/TFA/N/TCD/1/Add.1 . 
Elle donnait la date définitive de mise en œuvre des mesures relevant de la catégorie  B et la date 
indicative de mise en œuvre de celles relevant de la catégorie  C. 
1.35.  Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit : 
1.36.  Le Japon se félici te que le Tchad ait notifié au Comité les dates définitives de mise en œuvre 
des dispositions  qu'il a désignées comme relevant de la catégorie  B en respectant  le délai de 
notification prorogé.  
1.37.  Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
1.38.  Nous remercion s le Tchad de ses notifications . 
1.39.  Nous notons que le Tchad n'a pas encore présenté de notifications en matière de transparence 
au titre des articles  1:4, 10:6 .2 et 12:2 .2 de l'AFE, qu'il a notifiés comme relevant de la catégorie  A. G/TFA/M/16  
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  Nous vous prions vivement  de transmettre rapidement au Secrétariat ces renseignements . Nous 
attendons avec intérêt d'examiner les futures notifications du Tchad.  
1.40.  Le Comité a pris note  de la notification et des déclarations . 
1.41.  La notification suivante émanait de la République démocratique populaire lao  et figurait dans 
le document G/TFA/N/LAO/3,  qui donnait des renseignements sur les arrangements et les progrès 
concernant la fourniture d'une assistance technique.  
1.42.  Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
1.43.  Nous pren ons note de la notification de la République démocratique populaire lao et nous en 
félicitons . Nous voyons que de nombreuses dispositions relevant de la catégorie C sont notifiées . 
Actuellement, l'UE n'aide pas la RDP lao, bien que  nous a yons proposé plusi eurs fois de fournir une 
assistance technique . Cela a été dit à plusieurs réunions à très haut niveau . Nous rappelons que 
nous sommes disposés à offrir une assistance si nécessaire . 
1.44.  Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
1.45.  Nous remercions la RDP la o pour sa notification . Nous trouvons encourageant de constater la 
diversité des fournisseurs d'assistance technique qui travaillent déjà avec la RDP lao pour soutenir 
la mise en œuvre de tout un ensemble de dispositions . Nous espérons que le présent docum ent 
aidera le Laos à identifier des partenaires pour les autres dispositions p our lesquelles il cherche à 
obtenir une assistance supplémentaire . Les fournisseurs sont clairement informés des domaines 
dans lesquels  il existe un besoin et nous espérons qu'il s seront ouverts à de nouvelles discussions 
avec vous . 
1.46.  Le délégué de la RDP lao  a indiqué ce qui suit : 
1.47.  Je souhaitais remercier les donateurs d'avoir aidé la RDP lao à mettre en œuvre l'AFE . 
S'agissant des déclarations de l'UE et des États -Unis, nous nous coordonnerons avec la capitale et 
vous contacterons prochainement.  
1.48.  Le Comité a pris note  de la notification et des déclarations.  
1.49.  La notification suivante émanait du Lesotho  et avait été distribuée sous la 
cote G/TFA/N/LSO/2 . Elle donnait des renseigne ments sur  les arrangements et les progrès 
concernant la fourniture d'une assistance technique.  
1.50.  Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
1.51.  Nous remercions le Lesotho pour sa  notification . Nous trouvons encourageant de constater la 
diversité des fourni sseurs d'assistance technique qui travaillent déjà avec le  Lesotho  pour faciliter la 
mise en œuvre  de tout un ensemble de dispositions . Nous espérons que le présent document  aidera 
le Lesotho à identifier des partenaires pour les autres dispositions pour l esquelles il cherche à obtenir 
une assistance supplémentaire . Les fournisseurs sont clairement informés des domaines dans 
lesquels il existe un besoin et nous espérons qu'ils seront ouverts à d e nouvelles discussions avec 
vous.  
1.52.  Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
1.53.  Nous nous félicitons que le Lesotho ait notifié ses besoins d'assistance et de progrès, en 
particulier s'agissant d'assistance . L'UE applique un programme de 6 millions d'euros, géré en partie 
par la GIZ1, qui a pour but de contribuer à l'intégration durable du Lesotho dans le commerce 
régional . Nous invitons le Lesotho à examiner dans quelle mesure ce programme pourrait être utilisé 
pour la mise en œuvre de l'AFE, et à contacter notre délégation . 
1.54.  Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit : 
 
1 Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit.  G/TFA/M/16  
- 6 - 
 
  1.55.  Le Royaume -Uni aimerait remercier le Lesotho de sa notification détaillée présentée au titre 
de l'article  16 et en particulier de ses mises à jour concernant l'article  7:8. Le Royaume -Uni soutient 
le Lesotho  dans le cadre des programmes de renforcement des capacités de l'OMD et de la CNUCED . 
1.56.  Cela comprend une assistance fournie dans le cadre de l'OMD (Organisation mondiale des 
douanes) en vue de la rationalisation de  ses prescriptions en matière de fret aérie n, un aspect 
important des obligations à respecter au titre de l'article  7:8 de l'AFE . Le Royaume -Uni attend avec 
intérêt de poursuivre avec le Lesotho  le travail de mise en œuvre de l'AFE . 
1.57.  Le Comité a pris note  de la notification et des déclarations . 
1.58.  Le Président  est passé à la notification suivante, qui émanait de Madagascar  et figurait dans 
le document G/TFA/N/MDG/3  et ses  corrigenda  1 et 2. La notification de Madagascar donnait des 
renseignements sur les arra ngements et progrès concernant la fourniture d'une assistance 
technique.  
1.59.  Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
1.60.  Nous remercions Madagascar pour sa notification . Nous trouvons encourageant de constater 
la diversité des fournisseurs d'assistance te chnique qui travaillent déjà avec Madagascar pour 
faciliter la mise en œuvre de tout un ensemble de dispositions . Nous espérons que le présent 
document aidera Madagascar à identifier des partenaires pour les autres dispositions pour lesquelles 
il cherche à  obtenir une assistance supplémentaire . Les fournisseurs sont clairement informés des 
domaines dans lesquels il existe un besoin, et nous espérons qu'ils seront ouverts à de nouvelles 
discussions avec vous.  
1.61.  Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui  suit: 
1.62.  J'aimerais remercier Madagascar pour sa notification, qui est très complète et nous sera très 
utile dans le cadre de nos discussions bilatérales . Nous espérons que les domaines  qui n'ont pas 
encore été déterminés pour l'assistance en sa faveur le se ront rapidement.  
1.63.  Le délégué de Madagascar  a indiqué ce qui suit : 
1.64.  Comme cela a été dit précédemment par l'UE et les États -Unis, un soutien et une assistance 
sont déjà fournis par des donateurs, et nous aimerions profiter de cette occasion pour adresser nos 
sincères remerciements à ces organismes donateurs qui nous ont fortement aidé dans les domaines 
que nous avons énumérés . Nous avons toujours besoin d'aide dans de nombreux domaines . Nous 
pouvons dire qu'à ce stade, Madagascar fait malheureusement partie des Membres qui ne bénéficient 
pas d'une assistance technique appropriée . Nous maintenons  donc le contact avec nos partenai res 
et comptons pour cela sur leur soutien, ainsi que sur celui du Secrétariat de l'OMC.  
1.65.  Le Comité a pris note  de la notification et des déclarations . 
1.66.  Le Président  est passé à la notification du Népal , distribuée sous la cote G/TFA/N/NPL/1/Add.2 . 
Cette not ification donnait des renseignements sur plusieurs dispositions qui étaient passées de la 
catégorie  C à la catégorie  B, ainsi que les dates définitives pour ces nouvelles dispositions relevant 
de la catégorie  B. La notification comprenait aussi les dates i ndicatives pour les dispositions relevant 
de la catégorie  C. 
1.67.  Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit : 
1.68.  Le Japon se félicite de la notification présentée par le Népal et du fait que ce pays s'e mploie  
à accélérer la mise en œuvre des dispositions de l'AFE . Nous aimerions savoir comment le Népal a 
pu faire passer ces dispositions de la catégorie  C à la catégorie  B. 
1.69.  Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
1.70.  Nous remercions le Népal de sa notification et notons l'effort déployé pou r faire passer ses 
engagements au titre de l'AFE de la catégorie  C à la catégorie  B, qui mérite d'être salué . Nous 
souhaiterions en savoir plus sur la manière dont il est parvenu à accélérer la mise en œuvre de l'AFE G/TFA/M/16  
- 7 - 
 
  en dépit des difficultés  liées à la pan démie . Nous encourageons le Népal à faire part de cette 
expérience au Comité lors d'une prochaine réunion . 
1.71.  Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
1.72.  L'UE s'associe aux observations formulées  par le Japon et les États -Unis. Nous aimerions avoi r 
davantage de renseignements sur la manière dont le Népal est parvenu à faire passer plusieurs 
dispositions de la catégorie  C à la catégorie  B. L'UE note qu'elle applique actuellement un programme  
d'assistance de 5 millions d'euros, géré par l'ITC, pour a ider le Népal à mettre en œuvre certains de 
ses engagements relevant de la catégorie  C. 
1.73.  Le délégué du Népal  a indiqué ce qui suit : 
1.74.  Merci à l'UE, au Japon et aux États -Unis pour leurs commentaires bienveillants et leur volonté 
de savoir comment le Népal est parvenu à faire passer plusieurs dispositions de la catégorie  C à la 
catégorie  B. Le Népal fera part de renseignements détaillés à la prochaine réunion . Nous aimerions 
aussi adresser nos remerciements à tous les partenaires de développement, y co mpris l'UE, pour 
leur soutien continu dans le domaine de l'AFE . Le Népal fera part de son expérience lors de s futures 
réunions . 
1.75.  Le Comité a pris note  de la notification et des déclarations . 
1.76.  La notification suivante émanait du Niger  et était reproduite dans  le 
document  G/TFA/N/NER/4 . Elle donnait des renseignements sur les arrangements et les progrès 
concernant la fourniture d'une assistance technique.  
1.77.  Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
1.78.  Nous remercions le Niger de sa notification . Nous trouvons  encourageant de constater la 
diversité des fournisseurs d'assistance technique qui travaillent déjà  avec le Niger pour faciliter la 
mise en œuvre de tout un ensemble de dispositions . Nous espérons que le présent document aidera 
le Niger à identifier des p artenaires pour les autres dispositions pour lesquelles il cherche à obtenir 
une assistance supplémentaire . Les fournisseurs sont clairement informés des domaines dans 
lesquels il existe un besoin et nous espérons qu'ils seront ouverts à de nouvelles discussions avec 
vous.  
1.79.  Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
1.80.  L'UE aimerait féliciter le Niger d'avoir informé le Comité de l'état d'avancement de la fourniture 
d'assistance technique par plusieurs donateurs concernant ses engage ments relevant de la 
catégorie  C. L'UE aimerait rappeler qu'avec d'autres donateurs, elle finance un programme de 
20 millions d'euros en faveur de la mise en œuvre de l'AFE en Afrique de l'Ouest . Ce programme 
couvre plusieurs activités au Niger . 
1.81.  Le délégué  du Niger  a indiqué ce qui suit : 
1.82.  M. le Président, dans la mesure où c'est la première fois que je prends la parole dans le cadre 
de cette réunion, permettez -moi tout d'abord de vous féliciter pour votre désignation en tant que 
président de ce comité et pou r la manière dont vous conduisez nos travaux.  
1.83.  Nous aimerions aussi remercier les Membres de leur intérêt pour notre notification . 
Cependant, nous aimerions faire remarquer qu'à ce stade, au vu de la notification ainsi présentée, 
la fourniture d'une assistance technique en faveur de notre pays a très peu progressé . 
1.84.  De fait, le Niger n'a pas bénéficié du niveau de soutien international qu'il avait espéré pour lui 
apporter une assistance significative  en vue de la mise en œuvre de l'AFE, bien qu'il ait été le premier 
PMA et le 12ème Membre de l'OMC à ratifier cet accord.  
1.85.  J'aimerais donc conclure mes remarques en saluant les partenaires, comme le Groupe de la 
Banque mondiale et le Centre du commerce international , qui nous accompagnent à ce stade, et en 
rappelant que mon pays a besoin d'un soutien plus important et plus diversifié de la part de la G/TFA/M/16  
- 8 - 
 
  communauté de s donateurs pour mettre pleinement  et efficacement  en œuvre l'Accord, 
conformément à nos engagements . 
1.86.  Nous prenons note des observations faites par la délégation des États -Unis concernant la 
nécessité de chercher des donateurs divers . 
1.87.  Le Comité a pris note  de la notification et des déclarations . 
1.88.  La notification suivante émanait du Sénégal et avait été distrib uée sous la 
cote G/TFA/N/SEN/4 . Elle donnait des renseignements sur les arrangements du pays et les progrès 
concernant la fourniture d'une assistance technique . 
1.89.  Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
1.90.  Nous remercions le Sénégal de sa notification . Nous trouvons encourageant de constater la 
diversité des fournisseurs d'assistance technique qui travaillent déjà avec le Sénégal pour faciliter la 
mise en œuvre de tout un ensemble de dispositions . Nous espérons que le présent document aidera 
le Sénégal à identifier des partenaires pour les autres dispositions pour lesquelles il cherche à obtenir 
une assistance supplémentaire . Les fournisseurs sont clairement informés des domaines dans 
lesquels il existe un besoin et nous espérons qu'ils seront ouverts à de nouvelles discussions avec 
vous.  
1.91.  Le délégué du Sénégal  a indiqué ce qui suit : 
1.92.  Je tiens à remercier la délégation des États -Unis, en particulier pour le soutien apporté par 
l'USAID, surtout concernant la catégorie  C. Nous espérons pouvoir continuer de bénéficier d'un 
soutien  additionnel  de nos partenaires commerciaux en vue  de la mise en œuvre des autres mesures . 
1.93.  La dernière notification de cette catégorie émanait de la Tanzanie  et avait été distribuée sous 
la cote  G/TFA/N/TZA/2/Add.1 . Elle donnait les dates indicatives de mise en œuvre des dispositions 
relevant de la catégorie  C. 
1.94.  Le délégué des États-Unis a remercié la Tanzanie de sa notification . 
1.95.  Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
1.96.  Nous avons plusieurs programmes région aux d'assistance technique en vue de la mise en 
œuvre de l'AFE dans la région, auxquels la Tanzanie peut participer.  
1.97.  Le délégué du Népal  a fait une déclaration au nom du Groupe des PMA : 
1.98.  Le Groupe des PMA souhaite prendre note de toutes les notifications mentionnées à l'ordre du 
jour de la réunion en cours au titre des articles  15 et 16 par des PMA Membres . Les PMA Membres 
avaient  déployé d'énormes efforts pour présenter leurs communications en temps voulu, en dépit 
des multiples contraintes auxquelles nos capitales ont fait face pendant la pandémie de COVID -19. 
Nous saluons nos partenaires de développement présents dans les PMA, qui nous ont offert un 
soutien pour préparer nos notifications . Nous saluons aussi les responsables du Secrétariat de l'OMC 
qui ont soutenu le processus.  
1.99.  Certains de nos pays connaissent toujours de graves difficultés dans les capitales et nous 
prions instamment les Membres d'aider les PMA grâce aux flexibilités existantes, qui permettent de 
s'adapter aux circonstances  auxquelles ils sont confrontés . S'agissant des notifications émanant de 
nos Membres qui sont énumérées à ce point de l'ordre du jour, il est évident que les PMA ont choisi 
des dates très précises et ciblées pour la mise en œuvre et concernant les disposit ions pour lesquelles 
les difficultés sont les plus évidentes . Tous les PMA ont connu des problèmes différents concernant 
les dispositions et les périodes de mise en œuvre correspondantes.  
1.100.   Mon pays, outre les dates définitives, a pu recourir au transfert de  dispositions, grâce auquel 
nos dispositions indicatives de la catégorie  C ont pu être transférées à la catégorie  B. Cela est dû au 
degré d'implication et au travail acharné de nos autorités, et au soutien de nos partenaires de 
développement.  G/TFA/M/16  
- 9 - 
 
  1.101.   Le délégué du  Japon  a indiqué ce qui suit : 
1.102.   Comme il l'a indiqué lors des réunions précédentes, le Japon reconnait tout particulièrement 
l'importance fondamentale des notifications au titre de l'article  16 de l'AFE et se félicite de toutes 
les notifications présentées par les Membres jusqu'à présent . Il continue d'encourager les Membres 
dont les notifications ont pris du retard à les présenter au plus tôt , et à expliquer la situation actuelle 
à la réunion du Comité.  
1.103.   Nous convenons que le soutien des pays déve loppés Membres est important pour  aider 
certains pays en développement et PMA Membres à notifier et à mettre en œuvre les dispositions 
relevant de la catégorie  C. À cet égard, le Japon contribue au  Fonds de coopération douanière (FCD) 
et recourt aussi à so n budget national pour continuer d'offrir une assistance technique aux PMA et 
aux pays en développement Membres.  
1.104.   Cela étant dit, nous aimerions examiner plus avant la manière dont nous pourrions répondre 
aux préoccupations soulevées dans le cadre du présen t comité par les Membres qui connaissent des 
difficultés avec les notifications relevant de la catégorie  C. 
B. Notifications  au titre de l'article  17 de l'Accord sur la facilitation des échange s 
Consultations informelles en petit groupe pour étudier de man ière plus approfondie la 
présentation de notifications par le Pérou (G/TFA/N/PER/1/Add.1),  les Tonga 
(G/TFA/N/TON/1/Add.3) et l'Ukraine (G/TFA/N/UKR/1/Add.3)  au titre de l'article  17 de 
l'Accord sur la facilitation des échanges  – Rapport du Président  
1.105.   Le Président  a rappelé que les notifications présentées au titre de l'article  17 par le Pérou 
(G/TFA/N/PER/1/Add.1), les Tonga (G/TFA/N/TON/1/Add.3) et l'Ukraine (G/TFA/N/UKR/1/Add.3)  
avaient été examinées pour la première fois par le Comité à sa  réunion du  26 janvier. I l y avait eu 
un échange de vues au sein du Comité . Certains Membres avaient fait valoir que les demandes ne 
pouvaient pas être prises en considération, parce qu'elles avaient été notifiées après le délai stipulé 
à l'article  17:1. Les Membres s'étaient félicités de la transparence dont avaient fait preuve  les trois 
Membres requérants . Au sein du Comité, certains avaient aussi fait part de leur volonté d'aider les 
Membres qui connaissaient des difficultés avec la mise en œuvre à avanc er en la matière . D'autres 
Membres, tout en reconnaissant l'importance du délai stipulé à l'article  17:1, s'étaient référés aux 
explications données par les Membres requérants sur les raisons pour lesquelles ils n'avaient pas 
respecté l'échéance pour la  notification  et, prenant en compte ces circonstances, avaient accueilli 
favorablement ces  demandes.  
1.106.   Le Comité n'était pas parvenu à trouver un consensus au sujet des demandes et celles -ci 
avaient été renvoyées à la réunion de mars du Comité . Un deuxième écha nge de vues lors de la 
réunion de mars n'avait pas davantage permis au Comité  de parvenir à un consensus sur la question . 
En vue de remédier à la situation, le Président avait proposé de tenir des consultations avec les 
Membres intéressés.  
1.107.   Le Président avait organisé deux consultations  informelles en petit groupe , auxquelles 
avaient participé 17  délégations qui avaient fait part de leur volonté de participer aux échanges . Ces 
consultations  avaient été axées sur deux aspects de la question : recherche d'un moyen d'avancer 
sur la question des notifications présentées par le Pérou, l'Ukraine et les Tonga ; et deuxièmement, 
recherche de moyens d'éviter que ces situations se reproduisent à l'avenir.  
1.108.   Le Comité semblait non seulement avoir un véritabl e intérêt pour la question mais également 
être très désireux  d'aider les Membres rencontrant des difficultés à faire progresser leur processus 
de mise en œuvre . La question était de savoir comment le Comité pourrait soutenir  les efforts des 
Membres pour re specter leurs échéances de mise en œuvre, afin d'éviter que la situation actuelle se 
reproduise . 
1.109.   Encouragé par les discussions intervenues dans le cadre du Comité et des consultations, le 
Président a proposé plusieurs mesures, dont certaines avaient été suggérées par des délégations 
lors des consultations, permettant d'offrir aux Membres un soutien su pplémentaire.  G/TFA/M/16  
- 10 - 
 
  1.110.   L'une des suggestions à soumettre à l'examen des Membres, et que le Président avait déjà 
distribuée le lundi 1 9 avril, était que le Comité distribue tous les ans un document de référence 
identifiant  les Membres pour lesquels des délais de mis e en œuvre arrivai ent à échéance dans les 
deux années à venir . Par exemple, un document pourrait être distribué au début de 2022, indiquant , 
par disposition pertinente,  les délais de mise en œuvre  arrivant à échéance en 2022 et 2023, tels 
que ces Membres les avaient indiqués . L'année suivante, un document pourrait être distribué 
concernant la période de mise en œuvre 2023 -2024, et ainsi de suite . Le Président avait demandé 
au Secrétariat de prépare r un document exemplatif , qui a été présenté aux Membres pour examen . 
Les renseignements donnés dans le projet de modèle illustratif avaient été repris directement de la 
base de données sur l'AFE et visaient la période comprise entre le 1er mai 2021 et le 
31 décembre  2022. 
1.111.   Une autre suggestion était que le Secrétariat, dans le cadre des mises à jour qu'il 
communiquait régulièrement au Comité, rappelle aux Membres les éventuels délais de mise en 
œuvre arrivant à échéance dans les deux années à venir.  
1.112.   Deux no uvelles fonctionnalités seraient ajoutées à la base de données sur l'AFE, afin d'aider 
plus encore les Membres à suivre leurs dates de mise en œuvre . La première nouvelle fonctionnalité 
permettait aux Membres d'avoir directement accès aux renseignements le s concernant qui seraient 
contenus dans le document de référence précité . La deuxième nouvelle fonctionnalité était 
l'inclusion, sur la page propre à chaque Membre, d'une fenêtre indiquant les mesures devant être 
mises en œuvre dans les deux années à venir . Cette fenêtre n'apparaîtrait que si le Membre avait 
prévu de mettre en œuvre des dispositions  dans les deux années à venir . Par exemple, actuellement, 
seuls les Membres ayant des délais de mise en œuvre arrivant à échéance en 2021 et 2022 verraient 
cette fenêtre sur la page de  leur profil.  
1.113.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit : 
1.114.   Le Japon remercie le Président d'avoir examiné cette question et de nous avoir donné une 
idée concrète  des mesures destinée à  éviter la récurrence  des notifications  tardives  au titre de 
l'article  17, une question à laquelle le Japon s'était intéressé à la précédente réunion formelle.  
1.115.   Les idées de compilation des dates de mise en œuvre, d'envoi de  lettres de  rappel aux 
Membres et d'ajout de fonctionnalités à la base de données en ligne peuvent toutes aider les 
Membres à identifier leurs dates de mise en œuvr e bien à l'avance  et à présente r des notifications 
en temps voulu en cas de demande de prorogation des délais lorsque cela est nécessaire.  
1.116.   Le Japon est disposé à poursuivre les discussions en la matière avec les Membres afin de 
chercher des solutions prati ques.  
1.117.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
1.118.   Les États -Unis aimeraient demander que le modèle contienne une mention indiquant que le 
présent document est un document non officiel élaboré par le Secrétariat, qui n'a pas de valeur 
juridique . 
1.119.   Le dél égué du Népal a fait la déclaration suivante au nom du Groupe des PMA : 
1.120.   Le Groupe des PMA vous remercie sincèrement, M. le Président, de nous avoir informés des 
résultats des consultations informelles et d'avoir communiqué le projet de modèle de rappels ann uels 
des délais de mise en œuvre pour la période à venir, Membre par  Membre.  
1.121.   Un mécanisme d'avertissement rapide serait utile pour rappeler aux Membres les délais 
arrivant à échéance.  
1.122.   Le Groupe des PMA trouvait le modèle proposé utile . Il favoriserait une mise en œuvre de 
l'Accord dans les délais prévus et la notification en temps voulu de la prorogation des délais de mise 
en œuvre , en fonction des besoins.  
1.123.   Dans le cadre des discussions sur la mise en œuvre de l'AFE, nous pourrions devoir e xaminer 
les dispositions énoncées dans l'Accord d'une manière plus pragmatique.  G/TFA/M/16  
- 11 - 
 
  1.124.   La mise en œuvre doit non seulement correspondre à la lettre mais aussi à l'esprit de 
l'Accord . Aussi l'encouragement et la motivation des PMA nécessitent -ils de porter l'atten tion sur les 
résultats, grâce à une mise en œuvre efficace et pragmatique de l'Accord.  
1.125.   En outre, une telle situation pourrait se produire à l'avenir, dans la mesure où de nombreux 
PMA ont notifié leurs dates définitives pour la catégorie  B l'année dernière  et leurs dates indicatives 
pour la catégorie C cette année.  
1.126.   Les PMA qui rencontrent diverses difficultés  même  pour notifier leurs dates de mise en œuvre 
auront forcément  de bien plus nombreuses difficultés encore lors de la mise en œuvre . Aussi un 
mécanis me de collaboration, de facilitation et d'encouragement des Membres  pour la mise en œuvre 
aurait-il du sens . 
1.127.   En outre, un soutien additionnel des partenaires de développement en faveur de la mise en 
œuvre des dispositions , grâce à des activités dans les do maines notifiés par les PMA dans leurs 
besoins d'assistance technique, amoindrirait le risque que de telles prorogations aient lieu.  
1.128.   Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
1.129.   Merci au Président pour ses efforts, de sensibilisation notamment, en vue d'obtenir un 
consensus au sujet des notifications à l'ordre du jour des réunions de ce comité . Nous devons sortir 
de cette impasse et mettre en œuvre tous les moyens possibles pour é viter que ce genre de situation 
se reproduise.  
1.130.   En effet, nous sommes fermement convaincus que la proposition des États -Unis concernant  
l'actualisation de l'ordre du jour (G/TFA/W/35) aiderait, tout comme le ferait un tableau présentant 
les échéances concer nant tous les engagements relevant des catégories  B et C. Les Membres 
seraient ainsi mieux armés pour suivre leur situation.  
1.131.   De plus, nous pensons que l'une des questions à examiner est celle du rôle que jouent les 
CNFE pour veiller à ce que les Membres soient conscients des difficultés qu'ils rencontrent pour la 
mise en œuvre . Nous comptons sur l'adoption d'une approche constructive de la mise en œuvre et 
nous espérons que les suggestions, y compris celle des États -Unis, pourront être mises en 
application.  
1.132.   La mise en œuvre de l'AFE constitue un atout clé pour mieux lutter contre la pandémie de 
COVID -19. Même sans les bases de données utiles, les Membres devraient prendre le suivi de leurs 
engagements très au sérieux . Nous constatons que de trop nombreux eng agements relevant de la 
catégorie  A n'ont toujours pas été mis  en œuvre , les délais étant dépassés de plus de trois ans . Nous 
devons appliquer les règles de façon stricte.  
1.133.   Le représentant du Sri Lanka  a indiqué ce qui suit : 
1.134.   Premièrement, merci pour cette réunion informelle lors de laquelle nous avons pu présenter 
des idées, ce qui nous a fait avancer sur cette proposition suivant laquelle les Membres connaitront 
leurs dates définitives de mise en œuvre s'ils souhaitent demander une prorogation dans l es délais 
prévus dans l'AFE . Je pense que ce document, qui fait suite au document distribué par l'UE, est très 
satisfaisant et que ces efforts méritent d'être salués . Ma seule inquiétude a trait au fait que certains 
des engagements arrivent à échéance à la fin de cette année et certains Membres devront donc 
peut-être réellement demander un report  des dates définitives . Comment prévoyez -vous de gérer 
cette situation ? Nous devons réellement porter notre attention sur ces échéances . Une fois que cela 
sera clai r, nous pourrons nous mettre d'accord sur votre proposition concernant les notifications 
annuelles du Secrétariat, dans une note informelle qui incitera les Membres à agir rapidement . 
1.135.   La publication , par le Secrétariat , de rappels sur le portail Web de l'A FE était un autre moyen 
d'informer les autres Membres des échéances . Nous sommes favorables au fait qu'il y ait tout un 
ensemble de moyens à disposition pour informer les Membres des échéances.  
1.136.   S'agissant de la proposition de l'UE concernant le fait de con fier aux CNFE la mission de 
surveiller  les dates de mise en œuvre, je pense que la plupart de ces conseils  le font effectivement  
dans l'exercice de leurs fonctions . L'année dernière  a été délicate pour la plupart des CNFE . G/TFA/M/16  
- 12 - 
 
  S'agissant du CNFE du Sri Lanka, je crois que nous avons un grand nombre de membres, dont 
l'Administration centrale des douanes, car le Secrétariat est rattaché au Département des douanes 
de Sri Lanka . Les responsables se sont efforcés de convoquer les réunions, mais il était très difficile 
pour nous d'organiser une réunion , même  virtuelle, en raison d'autres contraintes liées à la 
pandémie . Je pense que nous avions aussi pris en considération la situatio n future, qui causerait des 
difficultés concernant le suivi des progrès et d'autres dates limites en raison de difficultés imprévues . 
Nous ne pouvons pas compter uniquement sur la distribution d'un rappel des échéances de mise en 
œuvre à venir, des problèm es imprévus  pouvant survenir . 
1.137.   Le Président  a indiqué que le point de départ était la responsabilité qu'avaient les Membres 
de surveiller eux -mêmes leur situation . Cependant, il avait été reconnu que les Membres 
rencontraient des difficultés et la discussio n s'était portée sur les moyens grâce auxquels le Comité 
pourrait améliorer la connaissance des renseignements communiqués par les Membres concernant 
les dates de mise en œuvre des dispositions des catégories  B et C, et sur la manière d'utiliser les 
outils  électroniques pour garder un œil sur les dates de mise en œuvre notifiées au Comité . Ainsi, le 
premier moyen serait un modèle de document permanent portant la cote  TF qui serait  publié une 
fois par an, et serait à l'ordre du jour des réunions du Comité da ns le cadre du suivi régulier des 
notifications . Sur cette base, le Président pourrait appeler l'attention sur ces dates limites et 
s'assurer que les Membres en aient connaissance , en particulier les Membres cités dans le document . 
Le Président pourrait aussi rappeler la possibilité d'invoquer l'article  17. 
1.138.   Pour les cas où les Membres considéraient qu'ils avaient des difficultés ou  qu'ils en auraient  
pour respecter une échéance  précédemment notifiée, l'AFE prévoyait déjà une procédure de 
notification . Depuis l'année dernière, le Secrétariat distribuait ces notifications, presque 
régulièrement, et c'était là le mode de fonctionnement du Comité . 
1.139.   Pour ce qui était d'un deuxième moyen de soutien, tout était con çu dans un esprit de 
collaboration pour que le Comité sensibilise les Membres et les tienne informés, grâce aux 
renseignements régulièrement communiqués par le Secrétariat dans le cadre des réunions du 
Comité . À cet égard, le Secrétariat pourrait rappeler aux Membres les  prochaines  échéances  de mise 
en œuvre dans le cadre des  séances d'information régulières qu'il faisait dans le cadre du Comité . 
1.140.   L'option des lettres envoyées par le Président avait été examinée mais après une réflexion 
plus approfondie, peu t-être que cela ne serait pas le meilleur moyen d'avancer . Comme cela avait 
été souligné  précédemment , l'accent était mis sur la responsabilité qu'avaient les  Membres de 
surveiller leur  propre  situation  et sur la façon dont le Comité pouvait rappeler les p rochaines 
échéances.  
1.141.   Enfin, s'agissant des fonctionnalités et des procédures électroniques, elles seraient 
disponibles sur les pages des Membres du site Web de la base de données de l'AFE 
(http://www.tfadatabase.org ). 
1.142.   On n'avait pas encore déterminé avec quelle fréquence cette discussion aurait lieu au sein 
du Comité . Même si le document évoqué au premier point ne serait publié qu'une fois par an, celui-ci 
pourrait être pris en considération à chaque réunion du Comité lors de l'examen des notifications.  
1.143.   Le Comité est convenu  de demander au Secrétariat de produire un document de référence 
identifiant les Membres pour qui des dates de mise en œuvre arri vaient à échéance dans les deux 
années  à venir, de le distribuer et de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion suivante du Comité, 
qui se tiendrait en juin 2021. 
1.144.   Le Président  est passé aux demandes du Pérou, de l'Uruguay et des Tonga . Le Comité avait 
eu des discussions approfondies lors de  ses réunions de janvier et de mars . D'autres échanges de 
vues avaient eu lieu pendant plus de deux heures dans le cadre de consultations en petit groupe . 
Suite à ces échanges, bien qu'il reconnaisse la volonté marquée d'aider les Membres ayant des 
difficultés de mise en œuvre à progresser en la matière, le Comité n' était malheureusement pas 
parvenu à un consensus pour accéder à ces demandes, malgré tous ses efforts.  
1.145.   Les positions avaient clairement été exprimées lors de  l'examen de ces demandes par le 
Comité , et aucun signe ne laissait entrevoir la possibilité d'arriver à une autre conclusion . Si un 
Membre souhaitait revenir ultérieurement sur la question de ces demandes, il pourrait demander à G/TFA/M/16  
- 13 - 
 
  ce qu'elle  soit inscrit e à l'ordre du jour d'une prochaine réunion du Comité . Cependant, aucun 
consensus ne s'était dégagé au sein du Comité autour de l'acceptation des demandes de report . 
1.146.   Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
1.147.   S'agissant de la notification de l'Ukraine, pouvons -nous savoir  pour quelle raison  l'article  11 
est signalé comme n'étant pas mis en œuvre alors que l'UE a activement soutenu les efforts de 
l'Ukraine pour devenir membre de la Convention relative à un régime de transit comm un. Maintenant 
que la phase pilote est terminée, l'Ukraine pourrait -elle donner de plus amples explications sur les 
raisons pour lesquelles elle a notifié un report de sa date définitive de mise en œuvre de l'article  11? 
1.148.   Concernant la notification des Tong a, nous prenons dûment note de la déclaration  qu'ils ont  
faite à l'occasion de leur examen de politique commerciale , intervenu très récemment , dans laquelle 
ils faisaient état des efforts actuellement déployés en interne pour ratifier l'AFE . Nous pensons q ue 
le fait que les Tonga ne l'aient pas encore ratifié est un élément dont nous tenons compte . 
1.149.   Le Comité a pris note  des notifications et des déclarations.  
C. Notification au titre des  articles 1:4, 10:4 .3, 10:6 .2 et 12:2.2 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges  
1.150.   Les notifications aux fins de la transparence étaient prescrites par les articles  1:4, 10:4 .3, 
10:6.2 et 12:2.2 de l'AFE . Ces notifications poursuivaient toutes des objectifs de transparence, soit 
dans un contexte plus général, pa r la présentation de renseignements sur les sources de publication, 
soit dans le cas de renseignements sur des questions spécifiques comme le fonctionnement d'un 
guichet unique, le recours à des courtiers en douane et la coopération douanière . 
1.151.   Depuis la ré union précédente du Comité, 10 notifications aux fins de la transparence avaient 
été reçues . 
1.152.   Le Président  a appelé l'attention du Comité sur la notification du Cambodge.  
1.153.   Le délégué des États-Unis a remercié le Cambodge de sa notification . 
1.154.   Le délégué du Cambodge  a indiqué ce qui suit : 
1.155.   Le Cambodge souhaite remercier l'UE, le Japon, le Royaume -Uni et les États -Unis de leurs 
observations et des renseignements sur l'assistance technique  et le soutien apporté s au pays pour 
qu'il mette en œuvre ses engagements relevant de la catégorie  C. Le Cambodge attend avec intérêt 
de collaborer étroitement avec ces Membres et avec tous les partenaires de développement dans ce 
domaine.  
1.156.   Le Cambodge remercie aussi les États -Unis pour leurs commentaires sur les notifications 
présentées au titre des articles  1:4 et 10:4.3. Comme mentionné à l'article  10:4:3,  le guichet unique 
national a été mis en œuvre pour permettre aux négociants de présenter des licences, permis, 
certificats et autres documents électroniques (e -LPCO) pour l'importation/l'exportation à compter de 
juillet  2019. On espère que le guichet unique permettra d'améliorer le système actuel, et qu'il sera 
possible d'en étendre la couverture à d'autres organes de l'État c ompétents dans le domaine 
réglementaire . 
1.157.   Le Président  a appelé l'attention du Comité sur la notification du Canada . 
1.158.   Le délégué du Canada  a dit que son pays était heureux de remplir ses obligations de 
transparence au titre de l'AFE . Il a invité les Membres à suivre cet exemple.  
1.159.   Le délégué des États-Unis a remercié le Canada de sa notification.  
1.160.   Le Président  a appelé l'attention du Comité sur la notification d' Eswatini.  
1.161.   Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit : G/TFA/M/16  
- 14 - 
 
  1.162.   Le Royaume -Uni aimerait remercier l'Eswatini de sa  notification . Il soutient  l'Eswatini  dans 
le cadre des programmes de renforcement des capacités de l'OMD et de la CNUCED et s'intéresse 
vivement à sa mise en œuvre de l'AFE . 
1.163.   Le délégué des États-Unis a remercié l' Eswatini de sa notification . 
1.164.   Le Président  a appelé l'attention du Comité sur la notification du Libéria. 
1.165.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
1.166.   Nous remercions le Libéria de sa notification . Nous notons que le pays n'a pas encore ratifié 
l'AFE. Pouvez -vous donner au Comité des renseignements actualisés sur l'état d'avancement de ce 
processus ? 
1.167.   Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit : 
1.168.   Le Royaume -Uni aimerait remercier le Libéria de sa notification détaillée aux fins de la 
transparence . Il soutient le Libéria dans le cadre du programme de renforcement des capacités de 
l'OMD et s'intéresse vivement à la mise en œuvre de l'AFE par ce pays.  
1.169.   Le délégué de l' Union européenne  a remercié le Libéria de sa notification, a fortiori pa rce 
que le pays n'a vait pas ratifié l'A ccord . L'UE suivait les efforts du Libéria . 
1.170.   Le Président  a appelé l'attention du Comité sur la notification de Macao, Chin e. 
1.171.   Le délégué des États-Unis a remercié Macao, Chin e de sa notification . 
1.172.   Le Président  a appelé l'attention du Comité sur la notification de la  Namibi e. 
1.173.   Le délégué de l' Union européenne  a remercié la Namibie de sa notification . Il existait des 
programmes d'aide de l'UE auxquels la Namibie pouvait avoir recours, si nécessaire . 
1.174.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
1.175.   Nous remercions la Namibie de sa notification . Nous avons remarqué que les liens Internet 
donnés au titre des paragraphes  a) à h) de l'article  1:1 renvoient au même site Web, soit la page 
de la Loi  n° 20 de 1998 sur les douanes et les droits d'accise et de plusieurs autres réglementation s. 
Il est peut -être difficile pour un négociant ou une partie intéressée de savoir où exactement chercher 
certains points évoqués dans la notification . Par exemple, à quelle a dresse Internet un négociant 
pourrait -il trouver les renseignements concernant les procédures d'appel de la Namibie ? La Namibie 
a-t-elle l'intention de mettre à jour les renseignements donnés dans cette notification pour donner 
des liens renvoyant directem ent vers les informations demandées aux points  a) à h) de l'article  1:1? 
1.176.   Le délégué de la Namibie  a indiqué ce qui suit : 
1.177.   Merci à l'UE et aux États -Unis pour leurs observations . Concernant celle des États -Unis, vous 
avez peut -être raison . Cela est dû au fait que le département des douanes de la Namibie est en train 
d'être transféré du Ministère des finances vers un nouvel organe, qui s'appellera l'Administration des 
revenus de la Namibie . Une fois que cette administration sera opérationnelle , ces renseignements 
seront alors remis à jour . Merci beaucoup d'avoir soulevé ce point . 
1.178.   Le Président  a appelé l'attention du Comité sur les notifications du Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et du Togo.  
1.179.   Le Comité a pris note  des notifications et des déclarations . G/TFA/M/16  
- 15 - 
 
  D. Notifications au titre de l'article  22 de l'Accord sur la facilitation des échanges  
Article 22:1 et 22:2 
1.180.   Il y avait deux types de n otifications au titre de l' article 22: celles au titre de l'article  22:1 
concernaie nt les activités de renforcement des capacités récemment organisées par les Membres 
donateurs ; celles au titre de l'article  22:2 et 22:3 donnaient des renseignements sur les points de 
contact . 
Article 22 :1 
1.181.   Depuis la précédente réunion du Comité les 3 et 4 mars 2021, une notification a été reçue 
de l'Australie et distribuée sous la cote G/TFA/N/AUS/5.  
1.182.   Le délégué des États-Unis a remercié l'Australie de sa notification.  
Article 22:3  
1.183.   Sept notifications au titre  de l'article  22:3 depuis la réunion de mars 2021 du Comité . 
1.184.   Le Président  a appelé l'attention du Comité sur la notification du Tchad . 
1.185.   Le Président  a appelé l'attention du Comité sur la notification de la République démocratique 
du Congo . 
1.186.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
1.187.   Nous remercions la République démocratique du Congo de sa notification . Nous notons 
qu'elle n'a pas encore présenté ses notifications au titre des articles  10:6.2 et 12:2.2 de l'AFE , qu'elle 
avait désignés comme relevant de la catégorie  A. Nous vous prions vivement de communiquer 
rapidement ces renseignements au Secrétariat . Nous attendons avec intérêt de les examiner . Nous 
croyons comprendre également que la République démocratique d u Congo n'a pas encore ratifié 
l'AFE. Pouvez -vous nous informer de l'état d'avancement du processus de ratification ? 
1.188.   Le Président  a appelé l'attention du Comité sur la notification de la République démocratique 
populaire lao . 
1.189.   Le délégué de l' Union européen ne a indiqué ce qui suit : 
1.190.   Nous nous félicitons des renseignements  notifié s par la RDP lao . L'UE a été informée d'un 
possible  manque de communication entre les antennes régionales du CFE et le siège principal, et du 
niveau moindre de l'aide en faveur de la mise en œuvre de l'AFE que cela engendre au niveau 
régional . Nous aimerions avoir des renseignements à ce sujet, dans le cadre d'un échange bilatéral 
si vous préférez . 
1.191.   Le Président  a appelé l'attention du Comité sur les notifications  finales – émanant du  Libéria, 
du Maroc, de la Namibie et du Niger . 
1.192.   Le délégué du Paraguay  a indiqué ce qui suit : 
1.193.   Le Paraguay  aimerait informer les Membres de ses progrès concernant la mise en œuvre de 
l'AFE dans le pays . Nous sommes heureux de signaler que malgré les difficultés survenues en raison 
de la pandémie, nous avons mis en œuvre 80 % des dispositions de l'Accord à ce st ade, et espérons  
maintenant  progresser . Nos efforts sont dus au sens du travail dynamique interinstitutionnel que 
nous avons dans le pays, et nous comptons par ailleurs sur la coopération, en particulier avec la 
CNUCED, l 'ITC et les banques de développemen t. Nous comptons aussi sur le soutien du 
Département de l'agriculture des États -Unis et venons juste de signer un mémorandum important 
en vue de la mise en œuvre d'un projet qui faciliterait l'application de mesures concernant les 
produits agricoles . Le Paraguay  s'inscrit clairement dans l'esprit de l'Accord avec les efforts qu'il 
déploie, et en particulier en ayant recours au soutien pour le renforcement des capacités et à G/TFA/M/16  
- 16 - 
 
  l'assistance technique, ce qui est essentiel en vue de la mise en œuvre des engageme nts de la 
catégorie C et de la pleine mis e en œuvre de l'Accord dans le pays.  
1.194.   Aussi sommes -nous heureux de faire part au Comité de nos derniers progrès concernant la 
mise en œuvre des engagements au titre  de l'article  7:6 sur la publication des délais, de l'article  7:7 
sur les mesures de facilitation pour les opérateurs agréés et de l'article  7:9 sur les marchandises 
périssables . Au Paraguay, nous avons travaillé avec nos partenaires pour renforcer nos mesures de 
coopération et pour rapprocher les Membres les uns des autres  pour mettre en œuvre l'AFE  et tâcher 
de parvenir à une reprise après la pandémie.  
1.195.   Le Comité a pris note  des notifications et des déclarations . 
1.2  État d'avancement du processus de ratification et de notification  
Mise à jour du Secré tariat  
1.196.   Le représentant du Secrétariat de l'OMC  a fait le point sur l'évolution de la situation depuis 
la dernière réunion  du Comité  tenue en mars 2021. Tous les renseignements communiqués 
provenaient du site Web de la base de données sur l'AFE et étaient d isponibles à l'adresse 
suivante:  https://tfadatabase.org ). 
1.197.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
1.198.   Nous aimerions remercier le Secrétariat pour son exposé, en particulier pour sa présentation  
des nouvelles fonctionnalités de la base de données . Cet exposé était très instructif et nous a livré 
un récapitulatif des renseignements très compréhensible . Il semble que la base de données ait pour 
particularité d'être très intuitive . 
1.199.   Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
1.200.   Nous remercions le Secrétariat pour son excellent exposé  et pour les modifications apportées 
à la base de données auxquelles il a travaillé . Elles seront assurément très utiles . Elles nous semblent 
très faciles d'utilisati on et nous permettront d'avoir des discussions enrichissantes, en plus d'un 
accès facile à l'information.  
1.201.   Le délégué du Népal  a adressé au Secrétariat les remerciements du Groupe des PMA pour 
les renseignements actualisés donnés sur le site Web de la base de données sur l'AFE . 
1.202.   Le délégué du Sri Lanka  a remercié le Secrétariat de son exposé . 
1.203.   Le délégué du Vanuatu  a indiqué ce qui suit : 
1.204.   Merci au Secrétariat pour sa mise à jour et pour la démonstration . Nous remercions l'OMC 
de continuer à améliorer l'accessib ilité des renseignements sur la mise en œuvre de l'AFE . Les 
renseignements donnés sont d'une grande importance pour l'accès aux détails, en particulier pour 
les petites délégations.  
1.205.   Le Président  a encouragé tous les délégués à aller sur leur profil de Memb re, et à ouvrir la 
base de données.  
1.206.   Le représentant du Sri Lanka  a indiqué ce qui suit : 
1.207.   C'est un instrument utile . Serait-il possible que le Secrétariat organise une session 
d'information avec des exposés axés sur les CNFE des pays en développement et des PMA Membres ? 
Nos responsables en poste dans les capitales et les membres des CNFE ne sont peut -être pas si 
familiarisés av ec le site Web de la base de données de l'AFE.  
1.208.   Le Président  a encouragé les délégations intéressées à contacter directement le Secrétariat 
pour organiser une session d'information . G/TFA/M/16  
- 17 - 
 
  1.209.   Le Comité a pris note  des renseignements donnés et des déclarations faites.  
2  RÔLE DU COMITÉ DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES DANS LE MÉCANISME POUR 
L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES 
ÉTATS -UNIS  (G/TFA/W/36)  
2.1.  Le Président  a appelé l'attention du Comité sur une communication présentée  par les 
États-Unis, distribuée sous la cote G/TFA/W/36 et  intitulée "Rôle du Comité de la facilitation des 
échanges dans le mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges" . 
2.2.  Le délégu é des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
2.3.  Depuis la toute première réunion de fond du Comité de la facilitation des échanges (CFE), tenue 
en juillet  2017, les États -Unis cherchent à mieux comprendre la répartition des rôles institutionnels 
et administratifs entre le Secrétariat de l'OMC et le Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des 
échanges (TFAF) . Nous renvoyons les Membres au paragraphe 4.16 du compte rendu de cette 
réunion (document G/TFA/M/2) . Nous cherchons toujours des réponses plus claires à deux questions 
essentielles : 1) Dans quelles circonstances le TFAF peut -il exercer les prérogatives et les privilèges 
du Secrétariat ou devrait -il pouvoir le faire ? et 2) Qui dirige les activités et les fonctions du TFAF et 
à qui ce dernier fait -il rapport et rend -il des comptes ? 
2.4.  Nous avons déclaré plusieurs fois ces quatre dernières années, et tout récemment à la réunion 
formelle du CFE d' octobre  2020, à sa réunion informelle de janvier  2021 et à sa réunion formelle de 
mars 2021, que les États -Unis étaient flexibles quant à la question de savoir si le TFAF représentait 
les intérêts de ses donateurs ou les intérêts du CFE . Dans un cas comme dans l'autre, le choix clarifie 
le rôle et la fonction du personnel du TFAF . 
2.5.  Dans le cadre des efforts qu'ils  déploient pour éclaircir ce point, les États -Unis ont rencontré à 
plusieurs reprises la Division de l'accès aux marchés du Secrétariat et les donateurs du TFAF . Nous 
n'avons cessé de soulever cette question dans le cadre du Comité du budget, des finances et de 
l'administration, au sein duquel le rôle et l'expansion des fonds d'affectation spéciale à vocation 
unique sont examinés, prenant une importance institutionnelle de plus en plus grande à l'échelle de 
l'OMC, et nous craignons que le manque de clarté q ue nous observons à propos du TFAF devienne 
une question systémique . 
2.6.  D'après ce que nous avons entendu d'autres Membres, du Secrétariat et du TFAF, la réponse 
se trouve du côté du CFE . Il appartient à ce dernier de décider à qui le TFAF doit rendre des com ptes 
et de définir sa portée, son rôle et ses responsabilités : ce fonds relève -t-il de la direction du CFE ou 
de ses donateurs ? 
2.7.  Il est devenu clair pour nous que nous ne parviendrons à aucune conclusion définitive sur le 
rôle du TFAF en maintenant une appr oche flexible et en cherchant à obtenir des orientations du 
Secrétariat, du TFAF et des donateurs . Au lieu de cela, nous estimons que, pour obtenir une réponse 
qui apporte des éclaircissements au TFAF et aux Membres et qui dissipe nos préoccupations, nous 
devons faire un choix et soumettre cette position au CFE pour discussion et décision quant au rôle 
du TFAF, conformément à nos instructions . 
2.8.  Nous proposons donc que le TFAF relève de la compétence et de la direction du CFE de l'OMC . 
Tout donateur du TFAF a ura les mêmes droits que tout autre membre du CFE s'agissant de diriger 
les activités du TFAF ou de s'y opposer . Nous pensons que les fonctions en matière de supervision, 
de direction et de responsabilité exercées par le CFE garantiront la transparence des  activités et du 
financement du TFAF, ainsi que la transparence de l'assistance que ce dernier fournit à chaque 
Membre . 
2.9.  Nous estimons que le CFE peut offrir le cadre permettant au TFAF de garantir la transparence 
des activités proposées et des dons, et aux  Membres de poser des questions et de débattre du 
bien-fondé de toute activité avant qu'une recommandation soit présentée au TFAF . Cela permettra 
au TFAF d'obtenir un soutien du CFE pour sa participation aux activités . Nous pourrions envisager 
de traiter l a fonction de dons du TFAF différemment des "autres activités" . G/TFA/M/16  
- 18 - 
 
  2.10.  S'agissant des dons, le TFAF  pourrait travailler avec son comité chargé des dons pour financer 
certaines activités compatibles avec les modalités données aux Membres lors de son établissement . 
Ces dons approuvés seraient ensuite communiqués au CFE à des fins de transparence . Nous 
voudrions faire en sorte que chaque don s'accompagne de précisions sur la façon dont il permet la 
mise en œuvre de l'AFE et sur les indicateurs qui seront utilisés pour mesurer son efficacité . Tenir 
ce genre de discussion détaillée au sein du CFE permettra un  échange approfondi et apportera de la 
visibilité au programme de dons . 
2.11.  S'agissant des "autres activités", comme les ateliers, les séminaires nationaux et la 
participation du personnel du TFAF aux travaux des groupes d'experts à l'OMC et dans d'autres 
organisations internationales, toutes les activités proposées et les invitations émises devraient être 
communiquées par écrit avant une réunion ordinaire du CFE afin que les Membres puissent en 
discuter, prendre une décision au sujet de la participation du per sonnel du TFAF et fournir toutes les 
orientations nécessaires . 
2.12.  En plus des discussions approfondies et de la transparence accrue du processus de prise de 
décisions du CFE, cette détermination des responsabilités apportera aussi aux Membres de la 
visibilité  dans l'examen des organismes visés à l'Annexe  D. Le TFAF souhaiterait maintenant obtenir 
des orientations de la part du CFE avant de participer aux discussions relevant de l'Annexe  D, ce qui 
permettra aux Membres de mieux comprendre ce qui est prévu pour les futures activités relevant 
de cette annexe . 
2.13.  Nous considérons aussi que ces éclaircissements permettront d'examiner les indicateurs et 
les résultats en temps réel . Le CFE aura un aperçu du budget du TFAF, des coûts proposés pour les 
programmes, des indi cateurs et des résultats, ce qui permettra alors de prendre des décisions plus 
éclairées et d'améliorer la planification des activités . 
2.14.  Enfin, nous considérons que ces éclaircissements résoudront les conflits d'intérêts ou le 
problème de la mauvaise affect ation des ressources du Secrétariat ou du Comité . Les activités du 
TFAF seront examinées et décidées sur la base de critères objectifs, dans l'intérêt de la mise en 
œuvre de l'Accord dans son ensemble, ainsi que dans l'intérêt des Membres . Il appartient à ces 
derniers de faire en sorte que les activités du TFAF soient utiles et produisent des résultats 
significatifs . 
2.15.  Nous estimons que, pour toutes les raisons et tous les avantages susmentionnés, le TFAF 
devrait fonctionner, fournir une assistance technique et mener des activités sous la direction du CFE . 
Ce dernier est le cadre dans lequel les Membres débattent et prennent des décisions par consensus . 
En fin de compte, le TFAF exécutera la volonté du CFE . 
2.16.  Nous attendons avec intérêt de connaître les position s des autres Membres sur ce sujet et de 
réviser les lignes directrices opérationnelles du TFAF pour tenir compte de la décision du CFE . 
2.17.  Le délégué de la Norvège  a indiqué ce qui suit : 
2.18.  Nous convenons que le TFAF devrait fonctionner et fournir une assistance  technique et un 
renforcement des capacités sous la direction générale du CFE . Nous pensons que l'existence d'un 
lien plus fort et plus clairement défini entre le TFAF et le CFE renforcera le mécanisme et aidera son 
personnel dans son travail . À cet égard, nous sommes d'accord avec les États -Unis. 
2.19.  Ce en quoi nos avis tendent à diverger, c'est que nous pensons que la microgestion devrait 
être évitée . C'est une position que nous défendons de manière plus générale s'agissant des fonds 
d'affectation spéciale et de l'assistance . La proposition des États -Unis implique beaucoup de 
microgestion . Nous doutons de la nécessité que le CFE discute des détails des activités du TFAF . 
Nous ne pensons pas que ce serait la meilleure façon de mettre à profit les réu nions du Comité . La 
difficulté consiste, bien entendu, à trouver le juste équilibre, mais nous sommes certains que le 
personnel du TFAF aura à cœur de suivre les orientations générales et les priorités du Comité.  
2.20.  Les États -Unis ont aussi évoqué le Comité d u budget . Le Comité du budget de l'OMC 
examinera le fonctionnement de tous les fonds d'affectation spéciale de l'Organisation . Il entame  ce 
travail  en ce moment . Il nous faudra à cet égard envisager le TFAF comme faisant partie d'un tout . 
J'aimerais aussi signaler qu'une évaluation du TFAF est prévue prochainement . Cette évaluation de G/TFA/M/16  
- 19 - 
 
  la manière dont le TFAF travaille sera importante  pour poursuivre l'examen de la question . Le plus 
tôt serait le mieux pour commencer cette évaluation, même si, compte tenu de la manière dont le 
CFE travaille à notre propre examen du Comité, cela pourrait devenir  contraignant ; mais c'est une 
chose à laquelle nous devrions réfléchir.  
2.21.  Le délégué de Sainte -Lucie a déclaré ce qui s uit, au nom  des États de la Communauté des 
Caraïbes ( CARICOM ) Membres de l'OMC : 
2.22.   Nous voudrions nous associer à la déclaration qui sera faite par la Jamaïque au nom du 
Groupe des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) . Les États de la Communaut é de la 
Caraïbe Membres de l'OMC prennent note de la proposition des États -Unis, qui semble conférer au 
CFE la responsabilité de la surveillance et des activités du TFAF.  
2.23.  Les États de la CARICOM Membres de l'OMC sont favorables à l'établissement du TFAF . Ce 
mécanisme traduit dans les faits  la volonté de l'OMC de soutenir les efforts des pays en 
développement et des PMA Membres en vue d'une mise en œuvre  de l'AFE totale et efficace, grâce 
à la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le ren forcement des capacités . Le 
TFAF a offert un soutien précieux pour les initiatives  régionales et nationales  de renforcement des 
capacités organisées dans nos États membres . Les conseils prodigués par le mécanisme et ses 
activités de renforcement des capaci tés ont aidé nos membres à mieux comprendre les exigences 
de l'AFE et à respecter les délais de notification.  
2.24.  Le TFAF a soutenu l'établissement du Comité régional de la facilitation des échanges de la 
CARICOM et a facilité l'établissement d'un contact et d'un dialogue avec les donateurs internationaux 
et les organisations visées à l'Annexe  D. L'année dernière, le TFAF a approuvé le premier don en 
faveur de l'élaboration  d'un projet régional concernant la gestion des risques pour les pays de la 
CARICOM . Des dons pour l'élaboration de projets ont aussi été accordés à trois membres de la 
CARICOM.  
2.25.  Les membres de la CARICOM souscrivent à la nécessité de veiller  à la justification et à la 
transparence  totale  des activités du TFAF . Nous tenons à faire en sorte que le mécanisme continue 
de fonctionner dans l'intérêt de tous les Membres . Cependant, les membres de la CARICOM craignent 
que la proposition des États -Unis ne crée des obstacles pour le TFAF et ne limite sa capacité à 
répondre en temps voulu à des demandes  de conseil et de soutien pour le renforcement des 
capacités, que les États -Unis désignent comme  faisant partie des  "autres activités" . De telles 
mesures ne  peuvent qu'avoir une incidence intentionnelle sur la capacité d'un Membre à respecter 
ses dates définitives de mise en œuvre notifiées au présent Comité . 
2.26.  Nous craignons par ailleurs que cette proposition ne puisse donner le droit à un Membre de 
s'opposer à des demandes de soutien légitimes . Cela va à l'encontre de l'esprit de l'AFE et des 
objectifs en vue de la réalisation desquels le TFAF a été établi.  
2.27.  Il sera rappelé que les États -Unis et d'autres Membres de l'OMC sont coauteurs d'une 
communication (G/TF A/W/25/Rev.2) qui appelle les Membres de l'OMC à accélérer la mise en œuvre 
de l'AFE et à donner la priorité à certaines mesures de l'AFE  dans le cadre de l'ensemble  d'outils 
nationaux destinés à soutenir le processus de reprise économique mondiale . Cette communication 
affirme qu'il existe une offre importante d'assistance technique et de renforcement des capacités à 
la disposition des pays en développement pour les aider dans la mise en œuvre et l'application de 
ces modifications  importantes . Au vu de cela, la proposition des États -Unis compromettrait un pan 
important de l'architecture de l'assistance technique et du renforcement des capacités destinée à 
soutenir la mise en œuvre de l'AFE . Ce n'est pas le moment de faire obstacle à la mise en œuvre de 
l'AFE. On doit plutôt conférer plus de souplesse au  TFAF et ses activités doivent être fondée sur la 
demande . 
2.28.  Pour conclure, nous demandons au Président de recueillir les points de vue de tous les 
Membres eu égard à cette proposition et d'en rendre compte à  la prochaine réunion du CFE.  
2.29.  Le délégué du Sri Lanka  a indiqué ce qui suit : G/TFA/M/16  
- 20 - 
 
  2.30.  Premièrement, j'aimerais me joindre à la déclaration faite par Sainte -Lucie au nom des 
membres de la région des Caraïbes . Cette délégation a attiré l'attention sur de nombreux points que 
ma délégation voulait soulever ici.  
2.31.  Tout d'abord, j'aimerais remercier les États -Unis des vues exprimées sur l'utilisation du TFAF 
et pour leur  nouvelle  proposition concernant sa gestion future.  
2.32.  Le TFAF fait partie intégrante de l'AFE . Lorsque nous avons signé cet accord, nous nous 
sommes engagés en ayant  à l'esprit que ce mécanisme spécifique en faisait partie intégrante . Le 
démanteler affaiblirait le fonctionnement du mécanisme, ce qui compromettrait l'équilibre juridique 
de l'AFE . Voilà comment le Sri Lanka voit cette question.  
2.33.  Par ailleurs, nous avons aujourd'hui  entendu  l'intervention de la Norvège, qui a signalé 
quelques points sur lesquels ma délégation aimerait s'arrêter . Le premier concerne le fonds 
d'affectation spéciale . Ce que  je comprends de l'intervention de la Norvège, c'est que tous les fonds 
d'affection spéciale sont évalués dans leur ensemble ; dès lors, comment isoler ce fonds en particulier 
et lui donner l'importance qu'il mérite, ce qui  pourrait  d'après nous  nuire au fonctionnement du 
mécanisme ? 
2.34.  Nous ne sommes pas ici pour examiner les questions relatives aux fonds d'affectation spéciale . 
Comme l'a dit Sainte -Lucie, nous sommes ouverts à la proposition suggérant que le Secrétariat 
présente au CFE  des rapports sur le fonctionnement de ce mécanisme . S'il existe une prescription 
imposant un examen du fonctionnement de ce mécanisme, que ce soit par un évaluateur interne ou 
externe, examinons ces possibilités et nous verrons . Une telle évaluation donne rait certainement 
lieu à un rapport indépendant, qui nous donnerait de nombreuses idées concernant la manière 
d'organiser le mécanisme et son fonctionnement . Ainsi, d'après ce que nous comprenons, les 
dispositions actuelles au titre du TFAF sont assez indé pendantes et flexibles . Il est de fait essentiel 
pour les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA) de faire appel à ce mécanisme 
et d'en tirer parti. 
2.35.  Nous savons tous que le TFAF rend des comptes au CFE sur les activités organisées . Suivan t 
la proposition des États -Unis, le processus d'approbation du TFAF pourrait devenir assez 
contraignant pour les pays en développement et les PMA, puisqu'ils devraient procéder à des 
démarches supplémentaires pour bénéficier réellement  de ce qu'ils auraien t demandé . À la lecture 
des paragraphes  9 à 13 de la proposition des États -Unis, nous croyons comprendre que le TFAF 
devrait demander par écrit une autorisation au CFE avant d'organiser ou de participer à une activité, 
y compris les événement s nationaux et  régionaux demandés par les Membres.  
2.36.  En va -t-il de même pour les autres ateliers, séminaires et forums divers que le Secrétariat 
organise dans d'autres domaines, maintenant que la Division de la coopération technique est au 
Secrétariat de l'OMC ? Ils ont une grande influence et une grande flexibilité pour faciliter la fourniture 
d'une assistance technique à la demande d'un Membre , alors les mêmes mesures seront -elles 
adoptées pour ce qui est des activités du Secrétariat concernant la fourniture d'un e assistance 
technique ? Je n'ai pas l'impression que ce soit le cas donc il s'agit de quelque chose  qui sort de la 
pratique habituellement adoptée pour les  programmes techniques de l'OMC . En termes simples, la 
proposition demande au CFE de gérer le TFAF.  
2.37.  Le Sri Lanka  pense que les dispositions suggérées dans cette nouvelle proposition 
engendreraient des retards , et nécessiteraient des réunions  du CFE  supplémentaires et/ou plus 
longues . Je crois que la Norvège a également soulevé ce point . Nous pourrions dev oir convoquer 
une réunion chaque fois qu'une demande est présentée ; or cela représenterait une charge 
supplémentaire pour les petites délégations comme les nôtres . De plus, nous craignons que cette 
façon de faire ne puisse, à terme, permett re à un Membre d e s'opposer à une activité , un point sur 
lequel la délégation de Sainte -Lucie a aussi attiré l'attention . 
2.38.  Ainsi, nous maintenons que les dispositions actuelles et l'indépendance du TFAF qui en résulte 
sont importantes, puisqu' elles lui permettent de répond re aux demandes des pays en développement 
dans les meilleurs délais . Dans la mesure où nous avons de grandes difficultés à respecter nos dates 
définitives, l'assistance technique est ce qui nous permet de  surmonter nombre des obstacles que 
nous rencontrons . Subordonner  le TFAF au CFE pourrait réduire l'accès des Membres à l'assistance G/TFA/M/16  
- 21 - 
 
  du TFAF  en raison de procédures administratives supplémentaires et de l'éventuelle opposition d'un 
Membre . 
2.39.  Ainsi, le Sri La nka est d'avis que le statu quo actuel au sujet du TFAF devrait être maintenu . 
2.40.  Le délégué du Mexique  a indiqué ce qui suit : 
2.41.  Nous pensons que la transparence et la bonne gouvernance de l'assistance technique sont 
absolument essentielles pour permettre la mi se en œuvre de l'AFE et pour en tirer des bénéfices . 
Aussi accueillons -nous favorablement la proposition des États -Unis. Nous pensons qu'il vaut la peine 
d'en débattre . La bonne gouvernance ne devrait pas impliquer de microgestion et comme l'a suggéré 
la Norvège, nous devrions éviter cela . Le Mexique est disposé à dialoguer avec les États -Unis et 
d'autres Membres pour examiner les détails  de manière approfondie . 
2.42.  Le délégué de la Trinité -et-Tobago  a indiqué ce qui suit : 
2.43.  Ma délégation s'associe aux déclarations faites par le Groupe de la CARICOM et le Groupe ACP 
au titre de ce point de l'ordre du jour . Même si les Membres en ont bien conscience, il convient de 
souligner que le TFAF joue un rôle essentiel pour aider les Membres à honorer leurs engagem ents 
au titre de l'Accord sur la facilitation des échanges . Cette assistance cruciale comporte un soutien 
en vue du respect des délais de notification et, ce qui est plus important encore, une aide pour 
trouver des donateurs en vue de la mise en œuvre des engagements au titre de la catégorie  C. 
2.44.  La Trinité -et-Tobago reconnaît le besoin de  transparence et admet qu'une définition claire des 
modalités de fonctionnement du TFAF s'avèrerait utile . Cependant, nous craignons que les mesures 
proposées concernant le pouvoir de décision du présent comité au sujet du financement de dons par 
le TFAF n e l'empêche de fonctionner efficacement . Nous craignons aussi que l'approche exposée 
dans la communication  concernée ne puisse limiter l'accès des pays  en développement et d es PMA 
Membres  à l'assistance technique et au soutien pour le renforcement des capacités , qui sont  plus 
que nécessaires en vue de la mise en œuvre de l'AFE.  
2.45.  Enfin, la Trinité -et-Tobago prie instamment les Membres de ne pas oublier les principes qui 
sous-tendent cet accord multilatéral, ni les éléments novateurs qu'il prévoit en termes de traitement 
spécial et différencié en faveur des pays en développement et des PMA Membres . À ce titre, nous 
encourageons les Membres à éviter les mesures qui pourraient invo lontairement nous faire reculer 
ou pourraient avoir comme effet non souhaité de bloquer la mise en œuvre de l'AFE.  
2.46.  Le délégué du Vanuatu  a fait la déclaration ci -après au nom du Groupe du Pacifique, qui 
s'associe également à la déclaration du Groupe ACP qui sera faite par la Jamaïque.  
2.47.  Notre groupe remercie également les États -Unis de leur proposition contenue dans le 
document G/TFA/W/36 . D'après nous, cette proposition vise à renforcer la gouvernance de l'AFE . 
Nous ne sommes pas opposés au fait d'améliore r l'obligation redditionnelle . Cependant, cette 
proposition impliquerait effectivement que le TFAF devrait demander par écrit une autorisation au 
CFE avant d'organiser ou de participer à toute activité, y compris les événement s nationaux ou 
régionaux deman dés par les Membres.  
2.48.  Cela retarderait d'après nous la prise de décisions concernant les demandes d'assistance des 
Membres et pourrait aussi donner la possibilité aux Membres du Comité de bloquer une activité du 
TFAF.  
2.49.  Jusqu'à présent, le TFAF a fonctionné d e manière relativement flexible pour répondre aux 
Membres en temps voulu . Nous croyons comprendre que son indépendance  importe, car elle lui 
permet de répondre rapidement aux pays en développement qui demandent une assistance pour 
mettre en œuvre l'AFE . 
2.50.  Le Groupe du Pacifique a recours à l'assistance du TFAF, en particulier à ce que les États -Unis 
appellent dans leur proposition les "autres activités" . Le personnel du TFAF participe à nos activités 
et nos ateliers nationaux et régionaux pour nous aider à mi eux comprendre et à faciliter la mise en 
œuvre de l'AFE . Le TFAF est donc un mécanisme  important pour aider un pays en développement à 
mettre en œuvre l'Accord . G/TFA/M/16  
- 22 - 
 
  2.51.  Le Groupe du Pacifique craint que le fait de subordonner le TFAF au CFE no n seulement retarde 
l'octroi d'une assistance mais puisse aussi limiter notre accès à l'assistance du TFAF si celui -ci reporte 
les décisions ou si certains Membres du CFE s'opposent à certaines activités du TFAF . Nous serions 
plutôt de l'avis de la Norvège, qui pense que le CF E pourrait exercer un contrôle sur le TFAF mais 
sans intervenir dans les décisions relatives à chacune des activités . Nous appelons donc instamment 
à une réflexion  approfondie  et à de nouvelles discussions au sujet de  cette proposition . 
2.52.  Le délégué de la Jamaïque  a déclaré ce qui suit au nom des membres du Groupe ACP . Le 
Groupe ACP souhaitait également s'associer à la déclaration faite précédemment par Sainte -Lucie 
au nom du Groupe de la CARICOM.  
2.53.  Le Groupe prend note de la proposition prés entée par la délégation des États -Unis dans le 
document G/TFA/W/36  daté du  16 avril, qui fait plusieurs recommandations visant à confier 
immédiatement au Comité de la facilitation des échanges la direction et la supervision du 
fonctionnement et de la gesti on du Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges (TFAF) . 
2.54.  Il ne fait aucun doute que l'Accord historique sur la facilitation des échanges a représenté une 
grande victoire pour le système commercial multilatéral dans son ensemble et pour les pa ys en 
développement et les PMA en particulier . Le Groupe ACP est fier de compter parmi ceux qui ont 
activement participé au processus ayant conduit à cet accord important . En 2013, et après Bali, le 
Groupe ACP a joué un rôle déterminant dans la rédaction d es textes et la formation de coalitions 
entre les pays en développement, puis avec les autres Membres,  en vue de parvenir à l'élaboration 
réussie du projet d'Accord  sur la facilitation des échanges à Bali . Nous avons été à l'origine de 
l'introduction d'élé ments clés dans l'Accord, en particulier les dispositions relatives au traitement 
spécial et différencié pour les pays en développement et les PMA de la Section  II. 
2.55.  Les Membres se souviennent aussi peut -être qu 'ensuite, en  2014, l'année où l'Accord sur la 
facilitation des échanges a été ouvert à l'acceptation par les Membres, c'est l a Coordination du  
Groupe ACP qui a vait préparé la demande initiale et le projet adressé s au Directeur général (DG) en 
vue de la création, à l'OM C, d'un fonds d'affectation spéciale destiné à compléter l'assistance 
bilatérale  attendue  et l'assistance possible au titre de  l'annexe  D et à offrir  un mécanisme de dernier 
ressort . Ce fonds d'affectation spéciale est ce que l'on nomme aujourd'hui  le Méca nisme pour 
l'Accord sur la facilitation des échanges  (TFAF) . À partir de là, les coordinateurs du Groupe africain 
et du Groupe des PMA avaient été invités à se joindre au Groupe ACP et au Directeur général pour 
le lancement du TFAF le 2 2 juillet  2014. 
2.56.  Dans  ce contexte, le Groupe ACP  s'est toujours vivement intéressé au TFAF, qui fournit 
toujours un travail considérable pour appuyer  les efforts déployés par les pays en développement et 
les PMA Membres pour mettre effectivement en œuvre l'Accord sur la facili tation des échanges et 
les engagements y relatifs , principalement grâce à la fourniture d'une assistance technique vitale et 
d'un soutien pour le renforcement des capacités.  
2.57.  Non seulement le TFAF a fourni aux membres de notre groupe un soutien non négligea ble 
pour la mise en œuvre de divers projets régionaux et nationaux au fil des ans, mais les conseils et 
le soutien techniques dispensés dans le cadre du Mécanisme les ont grandement aidés  à remplir 
leurs obligations liées à l'AFE , y compris concernant les délais de notification.  
2.58.  Le Groupe ACP souhaite souligner que même si ses membres souscrivent à la nécessité 
d'assurer  la reddition de comptes et  la pleine transparence des activités du TFAF , cela ne devrait en 
aucun cas amoindrir l'efficacité du Mécanisme ni sa capacité  à répondre rapidement et efficacement 
aux demandes des Membres en vue de la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour 
le renforcement des capacités, qui sont des aspects essentiels pour une mise en œuvre réussie de 
l'Accord sur la facilitation  des échanges . Cela est d'autant plus vrai compte tenu des difficultés que 
rencontrent  aujourd'hui  tous les Membres – et plus  particuli èrement  les pays en développement et 
les PMA – en raison de l'actuelle pandé mie de COVID -19. 
2.59.  Le Groupe est fermement convaincu que certains éléments du projet de proposition des 
États-Unis s'avèreraient préjudiciables à la réalisation des objectifs de l'Accord sur la facilitation des 
échanges , que les Membres s'employaient collect ivement à atteindre . La proposition aurait en outre 
pour effet de compromettre et de sérieusement contrarier le fonctionnement efficace du fonds et G/TFA/M/16  
- 23 - 
 
  ses activités actuelles de communication, qui servent les intérêts de tous les Membres, y compris 
les pays e n développement et les PMA Membres ayant sollicité cet accord.  
2.60.  Pour conclure, le Groupe est persuadé que le projet de proposition des États -Unis mérite d'être 
examiné de manière approfondie par les Membres avant que le Comité ne prenne une décision . Les 
modifications proposées sont d'après nous susceptibles d'engendrer diverses inefficacités, 
notamment une lenteur et des retards injustifiés dans le traitement des demandes , l'utilisation de 
leur veto par les pays développés Membres, ce qui créerait des bloca ges et limiterait finalement 
l'accès aux nécessaires ressources techniques et liées au renforcement des capacités . Compte tenu 
du degré élevé de satisfaction des Membres eu égards aux dispositions actuelles régissant la gestion 
et le fonctionnement du TFAF, tout devrait être mis en œuvre pour préserver et renforcer le 
mécanisme . 
2.61.  Le délégué du Guyana  a indiqué ce qui sui t: 
2.62.  Le Guyana  souscrit pleinement à la déclaration faite par Sainte -Lucie au nom des membres 
de la CARICOM  au sujet de la proposition des États -Unis. Nous sommes favorables à l'entière 
transparence et à la reddition de comptes concernant les activités du TF AF, et nous pensons que la 
transparence est déjà respectée au titre de l'Accord . En ce qui nous concerne, le TFAF a joué un rôle 
capital pour nous aider à mettre en œuvre l'AFE au niveau national, qu'il s'agisse du respect de nos 
obligations de notificatio n ou du soutien aux  réformes en cours en matière de facilitation des 
échanges , liées à nos mesures relevant de la catégorie  C, dans le cadre du processus de demande 
de dons au titre du TFAF.  
2.63.  À notre avis, les pays en développement comme le  Guyana, et le re ste de la CARICOM, se 
soumettent déjà aux conditions strictes pour remplir leurs obligations au titre de l'Accord et accéder 
au soutien au titre du TFAF . Nous mettons donc en garde  le CFE  contre  le fait d'imposer de nouvelles 
prescriptions contraignantes à  nos membres, que ce soit par défaut ou autrement . 
2.64.  Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit : 
2.65.  Le Brésil est favorable à  la proposition fait e par les États -Unis, suivant laquelle le TFAF  devrait 
fonctionner, fournir une assistance technique et organiser des activités liées à la facilitation des 
échanges sous la direction du CFE , dans la mesure où les relations entre les deux entités ne sont 
pas encore clairement définies , une situation po uvant  donner lieu à d 'éventuels  débats à l'avenir . 
De plus, la participation du Comité au processus de décision du TFAF  se traduira par une plus grande 
démocratisation et une plus grande transparence,  en particulier concernant le budget . 
2.66.  Le délégué du Népal a déclaré ce qui suit au nom du Groupe des PMA : 
2.67.   Le Groupe des PMA reconnaît les efforts déployés et la contribution apportée par le 
Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges, ainsi que ce dernier l'a rappelé . Au fil des 
ans, les activités  du TFAF ont permis aux PMA Membres de mieux comprendre l'Accord et les ont 
aidés avec les processus de ratification et de notification, entre autres . Nous pensons qu'en nous 
aidant à mettre effectivement en œuvre l'Accord, son rôle serait enrichi.  
2.68.  Les pré occupations soulevées par les États -Unis concernant la transparence des activités 
menées dans le cadre du TFAF sont légitimes, et des échanges au sujet des activités passées et des 
activités actuellement en préparation seraient appréciés lors des réunions du CFE . Le Groupe des 
PMA a le sentiment  que si l'orientation générale et l'examen des activités  se faisaient aux réunions 
du Comité, ce dernier  pourrait se les appropri er davantage . 
2.69.  Cependant, chercher à obtenir l'approbation du Comité pour chaque activité au niveau 
inférieur du TFAF avant d'organiser ces activités pourrait s'avérer délicat . À notre avis, un certain 
degré d'autonomie est nécessaire  pour le Secrétariat  au niveau opérat ionnel . À défaut, cela pourrait 
être incompatible avec les pratiques d'autres comités, dans la mesure où normalement, les comités 
n'interviennent pas au niveau opérationnel . Cela pourrait ajouter des étapes au processus de prise 
de décision et occasionner  des retards dans la conduite des activités . De plus, cela demandera plus 
de temps au CFE, ce qui pourrait s'avérer contraignant pour les Membres ayant de petites 
délégations . G/TFA/M/16  
- 24 - 
 
  2.70.  Les membres du Groupe des PMA examinent  actuellement  la proposition et feront par t des 
points de vue  actualisés du Groupe lors de s prochaines réunions du Comité . La résolution de cette 
question  prendra peut -être du temps , aussi les PMA aimeraient -ils demander qu'une reprise des 
activités du TFAF suivant le mode habituel soit envisagée.  
2.71.  Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
2.72.  L'UE remercie les États -Unis de leur proposition . Nous avons conscience que la gouvernance 
du TFAF manque dans une certaine mesure de clarté . Nous examinons encore la proposition et y 
reviendrons à l a prochaine réunion, après consultation avec les États membres de l'UE . L'UE est 
disposée à examiner de manière constructive les propositions visant à améliorer la gouvernance du 
TFAF.  
2.73.  Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit : 
2.74.  En tant que partenaire du TFAF, la Chine a fait un don de 1  million d'USD en sa faveur, et est 
favorable au fait que ce mécanisme  mène les programmes de renforcement des capacités qui sont 
très positifs pour les pays en développement et les PMA Membres . Nous pensons que le TFAF doit 
mener ses travaux conformément aux lignes directrices, et par ailleurs  qu'il a répondu  aux 
préoccupations des Membres, y compris en améliorant constamment la transparence de son 
fonctionnement . 
2.75.  S'agissant de l'évaluation des tra vaux du TFAF, les bénéficiaires – pays en développement ou 
PMA Membres, devraient avoir plus de renseignements sur le fonctionnement du renforcement des 
capacités et de l'assistance technique . D'après les retours d'information donnés par les pays en 
dévelo ppement et les PMA Membres à la réunion en cours, le TFAF est propre à favoriser le 
renforcement de leurs capacités  et a jusqu'ici aidé à faciliter la mise en œuvre de l'Accord . Nous 
remercions les partenaires du TFAF, le Secrétariat et les bénéficiaires p our leurs efforts . 
2.76.  Compte tenu de tout cela, s'agissant de la proposition des États -Unis, nous suggérons aux 
Membres  de l'examin er sous l'angle de l'amélioration de la transparence  et de l'optimisation de ses 
procédures, en donnant suffisamment d'importanc e à l'efficacité . Le Secrétariat pourrait analyser la 
faisabilité des procédures stipulées dans la proposition, y compris en faisant un parallèle avec 
l'expérience d'autres fonds comme le STDF, pour l'information des Membres au sujet de la prise de 
décisio ns au sein du Comité ; ou bien, conjointement avec l'examen de l'AFE ou l'évaluation du TFAF, 
un groupe de travail  spécial  pourrait être établi pour évaluer les procédures actuelles et trouver des 
solutions envisageables.  
2.77.  Dans le même temps, les pays en développement et les PMA Membres ayant besoin de l'appui 
du TFAF, en particulier dans le contexte difficile de la pandémie, le TFAF  doit poursuivre ses travaux 
conformément aux lignes directrices actuelles avant que le Comit é ne parvienne à une conclusion.  
2.78.  Le délégué de la Suisse  a indiqué ce qui suit : 
2.79.  Nous remercions les États -Unis de leur proposition . Nous sommes globalement d'accord avec 
la déclaration de la Norvège, car nous pouvons  souscrire au contrôle du TFAF par le CF E, mais en 
même temps nous aimerions éviter la microgestion des activités du fonds par le CFE.  
2.80.  Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
2.81.  Je suis des plus reconnaissants pour les interventions de tous les Membres au sujet de notre 
communication . Nous avons entamé cette discussion ; nous avons même commencé la 
communication en disant que nous essayons d'engager un dialogue autour de cette question en 
particulier  depuis un certain nombre  d'années . Nous l'avons soulevée lors de plusieurs réunions, 
nous no us sommes adressés aux délégués et aux Membres, au Secrétariat, mais apparemment en 
vain, donc avons pris les devants et avons présenté cette communication . Nous ne nous attendions 
aucunement à ce qu'une décision soit prise immédiatement, et cela nous conv ient. Nous voulions 
vraiment discuter avec l'ensemble des Membres . Nous voulions entendre les avis des autres 
Membres . Avoir ce genre de discussion revêt la plus grande importance pour le fonctionnement d'une 
organisation pilotée par les Membres . Je suis très reconnaissant et je remercie tous les Membres qui 
ont manifesté leur soutien, ont relevé des éléments intéressants à soutenir dans notre G/TFA/M/16  
- 25 - 
 
  communication et ont fait part de certaines préoccupations et d'autres  idées . Je pense que c'est pour 
nous une très bonne manière d'engager ce dialogue . 
2.82.  Il y a quelques points que je souhaitais éclaircir et développer un peu . Nous avons créé ce 
fonds tous ensemble et les États -Unis ont été parmi les premiers donateurs . Le TFAF existe 
désormais et s'est avéré tr ès utile . Le personnel a été bien accueilli . Il a fourni une aide pour les 
notifications et c'est là un travail  remarquable . La création du TFAF a été unique et inédite, car c'est 
un fonds d'affectation spéciale à vocation unique  qui a été créé au sein de la Division de l'accès aux 
marchés  et contrairement au STDF que la Chine vient d'évoquer, son fonctionnement à venir et sa 
gouvernance n'étai ent pas clairement définis . Vous vous rappelez peut -être que le STDF avait fait 
part de données d'expérience  et de ses lignes directrices opérationnelles  dans le cadre du Comité . 
Ce fonds n'est pas responsable devant le Comité SPS, mais devant ses donateurs . Il est géré de 
façon indépendante du Comité . Lorsque le STDF s'exprime ou élabore des programmes, il le fait en 
son nom  et celui de ses donateurs  et non en celui du Secrétariat . Il y avait donc une vision claire de 
la manière dont les décisions étaient  prises et au sein  de ce fonds, les dons sont effectués et les 
décisions adoptées par les donateurs uniquement . Cela nous aurait convenu . Comme nous l'avons 
dit au fil des ans, nous étions très ouverts d'esprit . Le TFAF pourrait être responsable devant ses 
donateurs, ou relever de la direction du Comité, les deux solutions nous auraient convenu,  mais 
nous ne suscitio ns pas d'intérêt pour ce tte question  en la laissant simplement ouverte . Nous avons 
donc présenté cette communication, afin que d'autres Membres réagissent.  
2.83.  Nous voulions dire que le modèle du STDF nous aurait convenu , mais nous ne sommes pas 
certains que ce sera la solution retenue , car certains intervenants ne se sont pas exprimés sur la 
question de savoir qu'ils étaient pour une gouvernance du TFAF  par les donateurs ou pour le fait 
qu'il relève de la responsabilité du Comité . J'ai bien entendu la Suisse et, je crois, la Norvège , dire 
que le TFAF mènerait ses travaux sous la direction du Comité, et non de ses donateurs, ce qui 
répondait un peu à notr e question directement.  
2.84.  Nous aimerions savoir si des Membres pensent que ce devrait être un processus piloté par les 
donateurs . Très franchement, nous savons tous que quiconque reçoit des millions de dollars pour 
appliquer des programmes  devra le faire sou s la direction de quelqu'un, car il n'existe pas de monde 
dans lequel un fournisseur ne rend de comptes à personne , dans lequel il n'appartient pas à  sa 
propre organisation de prendre seule les décisions – ce n'est tout simplement pas comme ça que les 
organisations donatrices fonctionnent,  et ça n'a jamais été le cas,  y compris  pur nous tous qui 
sommes des donateurs et avons nos propres organisations . Il y a toujours quelqu'un à qui nous nous 
adressons  et dont nous suivons les directives . 
2.85.  Une intervention a  retenu notre attention hier, celle du Sri Lanka, qui a en réalité évoqué une 
troisième voie que nous n'avions pas réellement considérée, mais que nous avons étudiée depuis . 
Le Sri Lanka puis le Népal ont effectivement abordé la manière dont fonctionne le TFAF, sa 
gouvernance, sa structure, en le comparant aux autres fonds de l'OMC . Cela a toujours été notre 
façon de voir les choses . Ce fonds est unique parce qu'il ne relève pas de la direction de l'assistance 
technique . Il n'a pas de règles  de gouvernance  claires comme le STDF, où les décisions sont prises 
par les donateurs uniquement – son fonctionnement est un peu nébuleux.  
2.86.  Suite à l'intervention du Sri  Lanka hier, nous y avons réfléchi, et il existe effectivement  une 
troisième voie . Le TFAF pourrait simplement être sorti de la Division de l'accès aux marchés et 
rattaché à l'Institut de formation et de coopération technique (IFCT), où il pourrait être assujetti aux 
mêmes règles  que tous les autres fournisseurs d'as sistance technique de l'OMC . Des règles claires 
y sont appliquées et le fonctionnement de l'Institut est très bien défini . 
2.87.  Je remercie vraiment tous les Membres d'être intervenus hier, car comme je l'ai dit, trois 
solutions s'offrent peut -être à nous . Le Comité, que vous représentez, les donateurs, ou simplement 
un transfert vers la direction de l'assistance technique . Ces trois solutions apportent de la clarté et 
nous ne voyons absolument pas pourquoi elles interfèreraient avec le fonctionnement du TFAF . Nous 
tenons à ce qu'il continue d'octroyer des dons et à ce qu'il soit réactif . Simplement, nous voulons 
réellement comprendre son fonctionnement et y prendre part . Comme je l'ai dit hier, nous l'avons 
dit une dizaine de fois en réponse aux notifications du Burundi, du Cambodge, du Tchad, de la RDP 
lao, du Lesotho, de Madagascar et ensuite du Niger – tous sont des PMA et des Membres sollicitant  
une assistance supplémentaire . Nous aimerions savoir si le TFAF peut ici faire partie de la solution . 
Comment ces débats se passent -ils avec d'autres organisations donatrices ? Nous serions ravis 
d'avoir cette discussion dans le cadre du Comité, car nous avons à cœur de contribuer à combler G/TFA/M/16  
- 26 - 
 
  ces lacunes  et à en proposer l'examen, et d'y discuter de façon approfondie  de la manière dont nous 
rassemblons toutes ces ressources pour répondre aux besoins des PMA et des pays en 
développement . Nous aimerions simplement  beaucoup  qu'il y ait un peu plus d 'échanges à ce sujet 
dans le cadre du Comité, afin de savoir ce qu'il en est et de suivre les discussions . 
2.88.  Nous tentons de faire cet examen rétrospectif sur quatre années . Avoir cette discussion 
représente une formidable opportunité . C'est une très bonne manière de réfléchir à la manière dont 
nous voulons fonctionner à l'avenir . Nous avons fait des propositions concernant l'ordre du jour et 
en ferons d'autres . Nous nous réjouissons de l'ensemble de cette discussion au sujet du TFAF et 
pensons qu 'il serait formidable d'avoir des échanges approfondis et beaucoup de transparence au  
sein du Comité, afin de pouvoir satisfaire aux besoins lorsqu'ils sont exprimés et de dialoguer.  
2.89.  En réponse aux Membres qui ont soulevé la question de savoir comment avancer maintenant , 
en ce qui nous concerne,  nous souhaiterions un maintien du dernier st atu quo et nous serions d'avis 
que le TFAF conserve ses fonctions d'octroi de dons . Nous savons que la Mongolie a dit être très 
satisfaite des dons dont elle a bénéficié . Nous encourageons le TFAF à poursuivre le programme de 
dons. Nous maintiendrons simpl ement le moratoire sur les "autres activités"  jusqu'à ce que nous 
puissions résoudre cette question . Comme je l'ai dit, je pense que 2021 peut être l'année pour 
progresser en la matière.  
2.90.  Le délégué du Sri Lanka  a indiqué ce suit : 
2.91.   Je remercie les États-Unis d'avoir donné des éclaircissements concernant la proposition et 
d'avoir essayé de répondre à certaines des interventions . Après avoir entendu leur intervention 
aujourd'hui, ma réflexion est que nous n'avons bien sûr rien contre leur suggestion e n faveur de la 
transparence, car la transparence et la responsabilité sont bien entendu des principes très 
importants, qui doivent être préservés, et le TFAF ne devrait en aucun cas faire exception.  
2.92.  Lors de ma précédente intervention, j'ai dit que nous sou haiterions une certaine 
harmonisation des procédures  que nous devons adapter à la gestion et au fonctionnement du TFAF  
et des différents fonds d'affectation spéciale et autres programmes d'assistance technique . Le 
Sri Lanka  a examiné les procédures adoptée s par l'IFCT pour approuver et faciliter différents 
programmes d'assistance technique, qu'ils soient demandés par les pays s'il s'agit d'un processus 
fondé sur la demande ou que le Secrétariat les organise au titre de ses programmes ordinaires 
prévus par l e budget qu'il a approuvé . Nous aimerions que les processus aient des éléments en 
commun , mais après avoir entendu les États -Unis, je comprends maintenant que certains 
mécanismes de fonctionnement sont propres au TFAF.  
2.93.  Dans l'intérêt de tous, j'aimerais de mander au Président de présenter les différentes 
procédures qui existent pour le STDF et le TFAF, ainsi que les procédures générales utilisées par 
l'IFCT pour fournir une assistance technique aux Membres . Les différences entre ces divers scénarios  
nous app araitront ainsi plus clairement  et nous pourrons  prendre une décision très éclairée et 
mûrement réfléchie concernant le genre de modifications à apporter pour le TFAF . Nous pouvons 
examiner les mandats et les fonctionnements de ces fonds d'affectation spéciale et voir si le modèle 
du STDF peut être suivi pour le TFAF . Nous pouvons certainement prendre une décision à cet égard.  
2.94.  Ma délégation a précédemment évoqué le fait que le statu quo devrait être maintenu . Je crois 
que les Ét ats-Unis ont indiqué aujourd'hui qu'ils ne s'y opposeraient pas, mais sans être très clairs 
à ce sujet . Nous aimerions connaître la position des États -Unis concernant les dons qui sont accordés 
aux pays en développement pour l'élaboration de projets, et sa voir s'ils peuvent continuer comme 
d'habitude.  
2.95.  Les États -Unis ont aussi signalé que tous les Membres sont disposés à discuter de  la question . 
Je pense que nous pouvons continuer de dialoguer . Cependant, il devrait être possible pour le 
Secrétariat de conti nuer d'accorder des dons car de nombreux pays souhaitent en bénéficier, en 
particulier dans le contexte de la pandémie, qui crée des difficultés financières et impose des 
contraintes . Nous prions vivement les États -Unis de n'imposer réellement aucune restr iction à l'octroi 
de dons par le Secrétariat.  
2.96.  Le délégué de la Norvège  a indiqué ce qui suit : G/TFA/M/16  
- 27 - 
 
  2.97.  Je crois vraiment qu'il a été utile d'avoir cette discussion dans le cadre du Comité . Cependant, 
je serais tenté de dire que vous pourriez peut -être tenir des con sultations  sur la manière d'avancer 
et de poursuivre ce dialogue . Comme je l'ai dit dans ma première intervention, des questions 
parallèles se posent dans le cadre des échanges du Comité du budget d'une part, et du fait qu'une 
évaluation du TFAF va avoir l ieu. Nous participons au TFAF en tant que donateur depuis le début et 
avons toujours compté parmi les principaux contributeurs . Nous avons toujours pensé qu'il était 
important qu'il soit fondé sur  la demande . Il importe  par ailleurs  qu'il suive le Règlement intérieur, 
qui est long et détaillé.  
2.98.  Il importe que le Secrétariat ait un certain degré d'autonomie dans les procédures, comme 
s'il était  notre extension , pour ainsi dire . Il est important que les donateurs puissent faire entendre  
leur voix, pas tant au niveau de la microgestion mais pour veiller à ce que l'assistance soit fournie 
de manière efficace et efficiente, par exemple . Je vous conseille absolument de tenir des 
consultations sur la manière d'aller de l'avant, mais nous nous  félicitons de cette discussion  et devons 
trouver une issue à cette question . Comme l'ont dit les États -Unis, il y a plusieurs manières de 
procéder, y compris en rattachant le TFAF à l'IFCT, mais des problématiques se posent aussi 
concernant la façon dont  l'assistance et le renforcement des capacités pour  l'AFE sont compris . Ce 
sont là des éléments également importants vis -à-vis de cette question, qui méritent fortement d'être 
examinés . Il ne s'agit pas seulement d'assistance, mais cela est très lié au fond  de l'AFE . 
2.99.  Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
2.100.   Je tiens à être clair . Nous sommes pleinement favorables à ce que le TFAF poursuive son 
programme de dons . Nous pensons que c'est là sa fonction, et nous serions  plus qu'heureux de voir 
les projets de dons se poursuivre jusqu'à ce que nous parvenions à résoudre de façon satisfaisante 
certaines des questions  que nous avons  soulevées dans notre communication et do nt nous espérons 
qu'elles seront mises en lumière . Lorsque nous avons abordé nos sujets d'inquiétude, et le moratoire, 
cela concernait les "autres activités" . Nous sommes pleinement favorables à la poursuite des 
activités liées aux dons et aux projets nés grâce à ces dons.  
2.101.   Le Président  a indiqué ce qui suit : 
2.102.   Suite à cet échange de vues, il me semble clair que les Membres sont fortement favorables 
aux activités du TFAF et à ce qu'il fait pour soutenir les efforts de mise en œuvre des pays en 
développement et  des pays les moins avancés Membres . Plus précisément, j'ai entendu les Membres 
souligner le rôle que joue pour eux le Mécanisme, non seulement pour la présentation des 
notifications requises par l'AFE mais aussi pour donner suite aux besoins identifiés.  
2.103.   J'ai également entendu des commentaires positifs au sujet du besoin de reddition de compte s 
et de contrôle des activités du TFAF, y compris du point de vue de la transparence et de la bonne 
gouvernance, mais j'ai aussi noté  une volonté forte que ces activit és ne soient pas soumises à une 
microgestion . De plus, des voix se sont fait  entendre, qui s'inquiétaient de ce qu'un contrôle 
généralisé des activités du TFAF  par le Comité  pouvait retarder voire entraver sa capacité à répondre 
aux dem andes des Membres concernant leurs efforts pour respecter les délais de mise en œuvre et 
les moyens supplémentaires qu'ils déploient pour accélérer la mise en œuvre des dispositions de 
l'AFE. 
2.104.   Pour résumer, il semble y avoir une  opposition entre la volonté d'un certa in contrôle des 
activités du TFAF et le souhait de conserver une certaine souplesse dans la manière dont il 
fonctionne . Dans la mesure où un certain nombre de Membres ont suggéré qu'une réflexion et une 
discussion plus approfondies  à ce sujet  étaient néces saires  au sein des Membres, je propose de tenir 
des consultations informelles ouvertes  sur cette question dans les semaines à venir . J'essaierai aussi 
d'inviter d'autres fonds à présenter leurs procédures, ainsi que l'a suggéré l'Ambassadeur du 
Sri Lanka.  
2.105.   Je pense que dans le cadre de telles consultations ouvertes, nous serons en mesure de 
trouver collectivement un moyen de répondre aux observations formulées par l'ensemble des 
Membres ici présents . Je prends aussi note des échanges que nous avons eus plus tôt concernant 
les dates limites de mise en œuvre arrivant à échéance ainsi que des invitations à accélérer la mise 
en œuvre de l'AFE . J'encourage les Membres à continuer  de dialoguer et de participer concrètement 
et de façon très impliquée aux consultatio ns informelles ouvertes pour trouver une solution aussi G/TFA/M/16  
- 28 - 
 
  rapidement que possible . Je pense que les activités du TFAF sont essentielles à la réalisation des 
objectifs de tous les Membres de satisfaire aux exigences de l'Accord . Je vous encourage donc  à 
réfléchir et à examiner quelle est la meilleure manière de parvenir à vos objectifs et quel soutien le 
TFAF pourrait apporter pour concourir à la réalisation de ces objectifs prédéfinis . 
2.106.   Le Comité est convenu  que le Président tiendrait des consultations informelles ouvertes . 
2.107.   Le Comité a conclu  l'examen du point  2 de l'ordre du jour . 
3  RÉEXAMEN DE LA NÉCESSITÉ D'AGIR AU NIVEAU MONDIAL POUR ÉLIMINER LES 
PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'AUTHENTIFICATION PAR LES CONSULAT S – 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS (G/TFA/W/38)  
3.1.  Le Président  a appelé l'attention du Comité sur une communication de la Norvège et des 
États-Unis distribuée dans le document G/TFA/W/38.  
3.2.  Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
3.3.  Nous somm es très heureux de travailler  avec la Norvège comme  coauteur et de notifier au 
Comité une nouvelle communication concernant le réexamen de la nécessité d'agir au niveau 
mondial pour éliminer les prescriptions relatives à l'authentification par les consula ts. Nous trouvions 
que c'était le bon moment pour réexaminer cette question  et la soumettre au Comité pour examen 
par tous les Membres . 
3.4.  Étant donné que  nous prenons des mesures de soutien à la relance économique mondiale et 
nationale, nous encourageons les Membres à profiter de cette occasion pour examiner leurs 
pratiques actuelles en vue d'apporter une solution aux restrictions et aux freins inutiles . En 
particulier, les Membres devraient réexaminer leurs formalités et prescriptions en matière de 
documents requis dans l'optique d'envisager des modifications susceptibles de réduire les délais et 
les coûts p our les négociants, notamment les MPME . 
3.5.  Les formalités consulaires sont un procédé dont l'efficacité et la nécessité sont remises en 
question depuis longtemps . Ces formalités consulaires donnent souvent lieu au paiement de 
redevances ou d'impositions, lesquelles peuvent prendre la forme de redevances spécifiques, de 
redevances par document ou de redevances ad valorem  fondées sur la vale ur de l'expédition . Les 
prescriptions relatives à l'authentification par les consulats entraînent  des coûts et des délais 
supplémentaires pour les négociants sans contribuer aux procédures douanières légitimes et 
constituent exactement le type de formalité s administratives excessives que l'AFE vise à supprimer . 
3.6.  Les Membres de l'OMC devraient utiliser les outils que leur fournit l'article  10:1 de l'AFE pour 
réexaminer leurs prescriptions liées au commerce et réduire autant que possible les formalités 
inutile s et coûteuses, y compris les prescriptions en matière d'authentification par les consulats . Les 
comités nationaux de la facilitation des échanges peuvent procéder à un examen du secteur privé, 
à titre de première étape essentielle et importante pour recen ser les freins inutiles . Le secteur privé 
et les Membres ont désigné les prescriptions en matière d'authentification par les consulats comme 
l'un de ces freins, car elles ne contribuent pas aux procédures douanières légitimes . Par conséquent, 
en ces temps de crise économique mondiale, nous appelons les Membres à éliminer les prescriptions 
relatives à l'authentification par les consulats, pour s'acquitter de l'obligation qui leur incombe, au 
titre de l'article  10:1 de l'AFE, de réduire et d'éliminer les form alités inutiles et coûteuses . 
3.7.  Le délégué de la Norvège  a indiqué ce qui suit : 
3.8.  La Norvège est très heureuse d'être coauteur de cette communication . Nous nous félicitons de 
l'attention portée sur la question de l'authentification par les consulats et de la p oursuite des travaux 
à cet égard . Comme nous l'avons dit lors de notre réunion de janvier , l'interdiction de 
l'authentification par les consulats est une importante mesure de facilitation des échanges sur 
laquelle on a insisté bien avant et pendant les négociations sur la facilitation des échanges tenues à 
l'OMC . 
3.9.  La description et les exemples donnés dans notre communication sont typiques, et les 
États-Unis viennent juste d'en rappeler quelques -uns. Les formalités consu laires , également G/TFA/M/16  
- 29 - 
 
  appelées "légalisation" , augmentent les coûts et les délais, en particulier pour les MPME, sans 
(presque) aucun autre motif réel que les recettes qu'elles représentent pour les pays qui les 
appliquent . La pandémie a fourni  une nouvelle ra ison d'éliminer ce type de mesures . L'intérêt 
actuellement porté par l'OMC aux MPME renforce cet  ancien argument . La poursuite des travaux sur 
cette question, en identifiant ses effets sur les entreprises et le commerce pour éliminer cette 
pratique, consti tuera une démarche importante et progressive . 
3.10.  Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit : 
3.11.  Le Brésil est favorable à la proposition de la Norvège et des États -Unis d'éliminer  les 
prescriptions relatives à l'authentification par les consulats . Il est porté à  croire que l'authentification 
par les consulats constitue un obstacle au commerce , en raison de la complexité administrative, du 
temps passé et des coûts que cala implique, sans que cela ne présente aucun avantage s'agissant 
des inspection s ou du respect de la réglementation douanière.  
3.12.  En outre, les MPME sont tout particulièrement affectées, en raison des ressources financières 
et humaines supplémentaires que cela nécessite . Le Brésil travaille avec des partenaires régionaux 
et extra -régionaux pou r réduire et de préférence  éliminer l'authentification par les consulats . 
3.13.  Le délégué du Mexique  a indiqué ce qui suit : 
3.14.  Nous remercions les États -Unis pour cette initiative . Dans les derniers accords commerciaux 
que le Mexique a signés, nous avons favorisé l'élimination des formalités consulaires, notamment 
les taux et impositions à l'importation de marchandises . Nous pensons qu'il serait important de 
supprimer les obstacles si contraignants, en particulier pour les MPME . Nous saluons donc cette 
initiative e t nous réjouissons à l'avance d'en discuter avec les Membres.  
3.15.  Le délégué du Costa Rica  a indiqué ce qui suit : 
3.16.  Le Costa Rica  remercie les États -Unis et la Norvège d'avoir présenté le  document G/TFA/W/38,  
dont nous sommes heureux de devenir coauteurs . Nous p ensons que ce document cadre avec les 
avancées réalisées au niveau national . Le gouvernement du  Costa Rica,  par l'intermédiaire de la 
Direction générale des douanes et du Ministère du commerce extérieur, favorise le processus de 
simplification des procédur es pour les usagers . L'authentification par les consulats devrait s'appliquer 
de manière exceptionnelle dans des cas très particuliers, et ne devrait pas intervenir dans les  
procédures routinières de tous les jours . Nous soutenons donc les efforts déployés  en ce sens.  
3.17.  Les exemples ci -après d'évolution interne sont d'après nous compatibles avec cette initiative : 
la quatrième version révisée du Code douanier uniforme centraméricain, ou CAUCA IV, entrera en 
vigueur au Costa Rica le 1er mai et cet instrument prévoit en son article  79 que l'authentification par 
les consulats  ne sera pas exigée . Nous avons aussi le Décret -loi n°  42799 -H, intitulé "Lignes 
directrices pour l'application des dispositions des traités et accords commerciaux inte rnationaux  en 
vigueur au Costa Rica à l'importation de marchandises faisant l'objet de préférences tarifaires" . 
Celui-ci prévoit également, en son article  7, que l'authentification par les consulats ne sera pas 
exigée pour les procédures requises dans le c adre de l'application des préférences tarifaires . 
3.18.  De même, au titre  du processus de réforme structurelle  engagé du fait de la pandémie,  le 
projet de loi  n° 22369 est en cours d'examen législatif  dans le cadre de l'ensemble de textes 
réglementaires adoptés pour réformer  la Loi générale sur les douanes . Ce projet de loi contient une 
disposition  à part entière  relative à la non-imposition  de l'authentification par les consulats.  
3.19.  Enfin, nous aimerions remercier de nouveau les États -Unis et la Norvège de leur soutien et de 
l'élaboration d'une version révisée du document dans les jours à venir . 
3.20.  Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
3.21.  Nous accueillons favorablement la proposition des États -Unis et de la Norvège concernant la 
pratique de l'aut hentification par les consulats . Nous appuyons également les déclarations faites par 
les intervenants précédents . Cependant, nous sommes plus tranchés que le Costa Rica et soutenons 
pleinement les États -Unis et la Norvège . Nous devrions tendre vers la numé risation des procédures G/TFA/M/16  
- 30 - 
 
  douanières, en raison bien sûr de la pandémie de COVID -19, mais aussi parce que de nombreux 
Membres s'efforcent de mettre en place des guichets uniques pour les procédures électroniques.  
3.22.  L'authentification par les consulats est une procédure démesurément contraignante, qui 
retarde indûment le dédouanement des marchandises et ne rend pas  les contrôles  plus efficaces . 
L'UE considère qu'une telle pratique est d'autant plus problématique en cas d'état d'urgence sanitaire 
et que l'on devr ait y mettre fin sans plus tarder . L'UE invite les Membres appliquant l'authentification 
par les consulats à revoir leur pratique en vue de l'éliminer . Elle salue les Membres qui ont déjà pris 
cette direction et en ont précédemment informé le Comité . 
3.23.  Le dé légué de la Suisse  a indiqué ce qui suit : 
3.24.  La Suisse aimerait faire part de son soutien en faveur de la communication de la Norvège et 
des États -Unis. Nous avons signalé que nous y étions favorables et que nous serions disposés , si 
cela est possible, à nous porter coauteur  de la déclaration . 
3.25.  Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit : 
3.26.  Le Japon pense que l'élimination des dispositions relatives à l'authentification par les consulats 
répond à l'objectif énoncé à l'article  10:1 de l'AFE, qui est l'une des dispositions importantes vis -à-vis 
de la réflexion autour de la question de savoir comment gérer la pandémie . 
3.27.  En tant que coauteur de la communication intitulée "Favoriser la mainlevée rapide et efficace 
des marchandises faisant l'objet d'échanges internat ionaux au moyen de la mise en œuvre accélérée 
de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges  (G/TFA/W/25/Rev.4),  nous souscrivons à l'idée 
générale de la proposition.  
3.28.  Nous avons aussi entendu le secteur privé soulever la question des prescriptions r elatives à 
l'authentification par les consulats , qui augment ent les délais et les coûts associés au commerce 
international, et espérons donc qu'il sera bientôt mis fin à cette pratique au niveau mondial.  
3.29.  Le délégué de Singapour  a indiqué ce qui suit : 
3.30.  Singa pour se félicite de la communication présentée par la Norvège et les États -Unis. Nous 
convenons que l'examen de la nécessité des prescriptions relatives à l'authentification par les 
consultas et de la question de savoir si elles peuvent être éliminées cons titue un moyen concret pour 
les Membres de réduire les formalités , d'améliorer la facilitation des échanges et de mettre en œuvre 
l'Accord sur la facilitation des échanges . Nous soutenons cette initiative et espérons poursuivre les 
discussions à ce sujet.  
3.31.  Le représentant de l' Australie  a indiqué ce qui suit : 
3.32.  L'Australie appuie la communication présentée par les États -Unis en faveur de l'élimination 
des prescriptions relatives à l'authentification par les consulats . Cette pratique impose des délais et 
des co ûts supplémentaires aux négociants, sans que cela ne présente d'avantages manifestes, ou 
très peu, en matière de procédures douanières et à la frontière.  
3.33.  L'Australie reconnaît qu'il s'agit d'un domaine potentiel de réforme au titre de l'article  10:1 de 
l'AFE qui permettra de supprimer des obstacles inutiles et pourrait aboutir à des résultats significatifs 
pour les entreprises, pour faciliter le commerce mondial et la croissance économique . 
3.34.  Le délégué de la Colombie  a indiqué ce qui suit : 
3.35.  La Colombie  estime qu'il convient de soutenir les initiatives qui visent à éliminer les formalités 
comme l'authentification des documents par les consulats . À notre avis, ces formalités ne font 
qu'augmenter les coûts et les délais des transactions commerciales intern ationales . La nécessité et 
l'importance de ces formalités dans le commerce international ne saute nt pas aux yeux, ni du moins 
les motifs impérieux qui les justifient.  
3.36.  A fortiori parce que le commerce des produits médicaux et des technologies médicales est 
sous tension, l'élimination des formalités peu efficaces ou peu pratiques revêt la plus grande G/TFA/M/16  
- 31 - 
 
  importance . De plus, le fait d'en favoriser l'élimination va dans le sens de notre politique de 
facilitation des échanges et du programme  colombien  global de réd uction des formalités 
administratives conduit par le Ministère du commerce, intitulé "Estado Simple Colombia Ágil" ( Un 
État simple pour une Colombie adaptable ). 
3.37.  Le délégué du Sri Lanka  a indiqué ce qui suit : 
3.38.  Tout d'abord, j'aimerais remercier les États -Unis et la Norvège pour leur proposition . Dans la 
mesure où  nous avons reçu  cette proposition il y a quelques jours seulement, nous l'avons transmise  
à notre capitale  pour consultation,  afin qu'elle nous donne  une réponse précise à celle -ci. Ce ne sont 
donc q ue des observations très préliminaires que je vais formuler aujourd'hui.  
3.39.  S'agissant de l'authentification par les consulats, nous devons examiner les raisons pour 
lesquelles le pays importateur impose généralement aux exportateurs de fournir ces documents avec 
les autres documents douaniers, aux fins d'un dédouanement rapide.  
3.40.  La première est que le pays importateur ne peut pas se fier aux signatures apposées sur ces 
documents . La deuxième raison est parfois liée au sceau officiel . Si les documents ne sont pas écrits 
dans les langues officielles du pays importateur, alors celui -ci peut demander à l'exportateur d 'en 
fournir une traduction officielle . 
3.41.  Dans certains cas, il peut être demandé à l'exportateur de certifier la signature et l es sceaux 
officiels apposés sur ces documents . En pareil cas, l'exportateur doit se rendre dans le pays 
importateur, au bureau consulaire, ou au Consulat général situé dans le pays exportateur et faire 
certifier les signatures , car la procédure exige norma lement que l'exportateur se rende au Ministère 
des affaires étrangères du pays exportateur , fasse attester les signatures par le Ministère, puis que 
les documents soient transmis  au consulat ou à l' ambassadeur, ou au représentant diplomatique du 
pays impor tateur quel qu'il soit, pour faire attester ces signatures . C'est ce qu'on appelle 
l'attestation . Je crois qu'il en va de même dans de nombreux cas . Je suis, certes,  un diplomate 
chargé des questions commerciales, mais j'ai également des connaissances rela tives aux activités 
consulaires de nombreux pays . Ainsi, j'ai une grande expérience de l'attestation de  ces documents 
et des procédures que le Sri Lanka applique en général en la matière.  
3.42.  En ce qui concerne les factures et le certificat d'origine, nous con statons que ce certificat peut 
être délivré dans le cadre d'un régime préférentiel ou dans le cadre du régime non préférentiel . Un 
assez grand nombre de certificats sont falsifiés . Les signatures sont contrefaites . Même lorsque je 
travaillais à Rome, ma si gnature était contrefait e par de nombreux fraudeurs, et cela était donc 
difficile même pour les autorités . Elles nous renvoyaient les documents en question pour vérifier si 
ma signature était authentique ou non . Dans la mesure où nous étions souvent confrontés à ce 
genre de pratiques, nous devions vraiment renvoyer les certificats à l'autorité compétente du pays 
exportateur pour voir si ces signatures et sceaux étaient authentiques . 
3.43.  Avec l'adoption des certificats d'origine électroniques, nous en sommes au stade  où nous 
serons en mesure de réduire ces pratiques, mais nous avons aussi dû reconnaître que tous les pays 
ne sont pas prêts à adopter l a version électronique du certificat d'origine . Nous appliquons  ce 
certificat électronique, mais je crois que certains pays n'ont pas encore adopté ces mesures . Jusqu'à 
ce que ce soit le cas, nous devrons peut -être faire avec la procédure manuelle, avec laquelle en cas 
de doute, nous transmettrons ce document au pays exportate ur pour qu'il l'atteste . Nous adoptons 
actuellement une méthode, à savoir que nous communiquons  les signatures et sceaux des 
responsables qui sont habilités à signer les certificats d'origine ou les documents consulaires . Je 
pense que même un grand nombre d'entre vous auraient communiqué leur signature à leur consulat, 
car on est  parfois amené à signer certains documents consulaires , même en étant chargé des 
questions commerciales . Je pense que même si l'on essaie d'éviter ces retards et  ces renvois, cette 
pratique consistant à demander une authentification par les consulats de l'attestation des documents 
se poursuivra  jusqu'à ce que les  certificats électroniques  soient la règle . 
3.44.  À Rome, où la communauté sri lankaise est  très importante, les recettes engendrées chaque 
mois financent en fait  le maintien de  la plupart de nos missions  en Europe . Nos recettes consulaires 
sont non négligeables et nécessitent non seulement l'authentification par les consulats des 
documents commerciaux mais également d'autres  activités telles que celles liées aux passeports par 
exemple, les recettes journalières s'élevant à près de 50  000 euros . Nous devons donc prendre en G/TFA/M/16  
- 32 - 
 
  considération tous ces aspects également . Voilà quelques -unes des difficultés pratiques que je 
soumets ma intenant aux Membres.  
3.45.  En ce qui concerne les aspects juridiques, je crois que la proposition indique qu'au titre de 
l'article  10:1 de l'AFE, les Membres doivent examiner les moyens grâce auxquels il peuvent  limiter 
les prescriptions en matière de documents  requis et les redevances, ainsi que d'autres aspects . De 
même, j'attire l eur attention sur l'article  24:6, qui stipule ce qui suit : "Nonobstant la Note 
interprétative générale relative à l'Annexe  1A de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondi ale du commerce, rien dans le présent accord ne sera interprété comme diminuant les 
obligations des Membres au titre du GATT de 1994 . En outre, rien dans le présent accord ne sera 
interprété comme diminuant les droits et obligations des Membres au titre de  l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce et de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires".  
3.46.  La première partie de ce paragraphe se réfère aux articles du GATT  de 1994 , le plus pertinent 
étant l'article  VIII concernant les "Redevances et formalités se rapportant à l'importation et à 
l'exportation ", et je pense que l'Accord sur la facilitation des échanges a beaucoup à voir avec cet 
article . 
3.47.  Le paragraphe  4 de l'article  VIII du GATT stipule ce qui suit : "Les dispositions du présent 
article s'étendront aux redevances, impositions, formalités et prescriptions imposées par les 
autorités gouvernementales ou administratives à l'occasion des opérations d'importation et 
d'exportation y compris les redevances, impo sitions, formalités et prescriptions relatives a) aux 
formalités consulaires, telles que factures et certificats consulaires "; je suppose donc que c'est le 
droit du gouvernement . Cet article doit aussi être considéré sou s l'angle des articles  I, II et  III du 
GATT  car il s'agit d'une exception dans le but de s'écarter des principes de non -discrimination, au 
titre de laquelle  les pays peuvent prélever des impositions . Je suis bien entendu  d'accord avec les 
États-Unis et la Norvège lorsqu'ils disent qu'elles d oivent être en lien avec les services rendus, afin 
que ces redevances ne puissent  pas être prélevées de manière arbitraire.  
3.48.  Nous savons que la jurisprudence s'est prononcée aussi, en particulier l'Organe d'appel dans 
l'affaire concernant l'Argentine . Je crois que dans cette affaire, il a été dit explicitement que les 
redevances et impositions citées à l'article  VIII du GATT doivent être proportionnelles aux services 
rendus . Nous en convenons . Mais à supposer que nous devions éliminer l'authentification pa r les 
consulats et ne pas imposer de redevances, il y a deux choses différentes : i) ne pas adopter de 
procédures relatives à l'authentification par les consulats ; et ii) ne pas prélever d'impositions . Ce 
sont là des mesures très difficiles à accepter pour ma délégation  dans le contexte actuel , précisément 
pour les raisons que j'ai exposées , qui sont une question concrète de manque à gagner  et par ailleurs  
une question de conflit juridique . À moins qu'il ne soit très clairement stipulé que cette proposition 
n'entrera  pas en conflit avec les dispositions de l'article  24:6 de l'AFE, nous ne sommes pas en 
mesure d'y souscrire.  
3.49.  Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit : 
3.50.  Merci aux États-Unis et aux autres coauteurs d'avoir présenté cette proposition concerna nt 
l'élimination des dispositions relatives à l'authentification par les consulats . L'Indonésie vient de 
recevoir celle -ci il y a quelques jours et nous avons donc besoin d'un peu de temps pour consulter 
notre capitale et faire des observations plus détail lées à son sujet . Pour l'heure, j'aurais besoin que 
les coauteurs donnent des renseignements plus détaillés et des éclaircissements, notamment 
concernant la question de savoir si l'élimination de l'authentification par les consulats ne 
s'appliquerait que pendant la pandémie de COVID -19 ou si la mesure serait permanente . Nous 
souhaitons  des éclaircissements concernant la question de savoir sur quelle disposition pertinente 
de l'AFE s'appuie l'obligation d'éliminer l'authentification par l es consulats . Enfin, quel genre de 
résultat attendent les coauteurs  de cette proposition ? 
3.51.  L'Indonésie se réserve le droit de poursuivre le débat autour de cette proposition à la 
prochaine réunion ou lors de la prochaine discussion.  
3.52.  Le délégué de la Fédérat ion de Russie  a indiqué ce qui suit : G/TFA/M/16  
- 33 - 
 
  3.53.  Nous aimerions remercier les États -Unis et la Norvège d'avoir appelé l'attention du Comité 
sur cette question de l'authentification par les consulats et de ses effets sur le commerce . Les 
échanges intervenus aujourd'hui  portent à croire que cette initiative peut contribuer  à la facilitation 
des échanges et des procédures douanières . Compte tenu du temps dont nous disposions pour 
examiner cette initiative, nous aimerions pouvoir poursuivre la discussion . Simplement, n ous avons 
besoin de plus de temps pour étudier cette proposition.  
3.54.  Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
3.55.  Je remercie tous les Membres de leur soutien et leur en suis vraiment reconnaissant . Le fait 
qu'il intervien ne en cette période de pandémie  veut dire beaucoup . C'est un très bon moment pour 
se pencher sur cette question, donc je me félicite que d'autres en soient convaincus également . 
Nous nous réjouissons à l'avance et sommes enthousiasmés  à l'idée que le Costa R ica se porte  
également  coauteur de la prochaine version révisée de la communication . Nous nous réjouissons de 
poursuivre ce dialogue . Peut-être pourrions -nous contacter spécifiquement l'Indonésie après la 
réunion en cours pour donner suite à certaines de s es questions.  
3.56.  Le délégué de la Norvège  a indiqué ce qui suit : 
3.57.  Merci à tous d'être intervenus, d'avoir soutenu la proposition, et d'avoir posé des questions 
et donné des exemples pertinents . Bien entendu, nous ne cautionnons pas les phénomènes de 
contrefaço n évoqués par l'Ambassadeur  du Sri Lanka . Notre expérience a en général été que 
lorsqu'une authentification par les consulats était requise, ça n'était que pour entrevoir quelqu'un, 
apposer un sceau  sur les documents et prélever pour cela une redevance . C'est le genre de pratique 
que nous voulons voir disparaître et dont nous voulons clairement affirmer  qu'elles ne peuvent se 
poursuivre . Nous sommes favorables à de nouvelles consultations à ce sujet et à ce que les Membres 
étudient cette question au moment de réfléchir  à la manière de  prendre davantage d'engagements 
concernant la facilitation des échanges . J'espère que nous donnerons suite à cette discussion.  
3.58.  Le Comité a pris note  des renseignements donnés et des déclarations faites . 
3.59.  Le Comité a conclu  l'examen du point  3 de l'ordre du jour . 
4  PARTAGE D'EXPÉRIENCES/DISCUSSIONS THÉMATIQUES  
4.1.  Cette partie de la réunion s'est déroulée de façon informelle , étant entendu que les 
renseignements dont les Membres étaient disposés à faire part seraient mis à disposition sur un site 
Web spécifique  (https://tfadatabase.org ) les liens y afférents étant également inclus dans le compte 
rendu de la réunion . Si une délégation en faisait la demande, son intervention pouvait également 
être consignée dans le compte rendu de la réunion . 
4.2.  Les Membres ont traité les questions ci -après : 
A. Mise en œuvre de l'AFE de l'OMC : l'expérience du Cambodge – Exposé présenté par 
le Cambodge  
4.3.  Des renseignements sur l'exposé peuvent être consultés à l'adresse 
suivante : https://tfadatabase.org . 
B. Résultats de l'utilisation par la Turquie de procédures douanières électroniques 
conformes à l'AFE en lien avec les chaînes d'approvisionnement internationales pendant 
la pandémie de COVID -19 – Exposé présenté par la Turquie  
4.4.  Des renseignements sur l'exposé peuvent être consultés à l'adresse 
suivante : https://tfadatabase.org . 
C. L'Accord sur la facilitation des échanges : un monde de possibilités pour les MPME – 
Déclaration des É tats-Unis 
4.5.  Des renseignements sur l'exposé peuvent être consultés à l'adresse suivante : 
https://tfadatabase.org . G/TFA/M/16  
- 34 - 
 
  5  EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MIS E EN ŒUVRE DE L'ACCORD 
CONFORMÉMENT À L'ARTI CLE 23:1.6 DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
5.1.  Le Président  a rappelé que l'article  23:1.6 dispose de ce qui suit : "Le Comité examinera le 
fonctionnement et la mise en œuvre du présent accord dans un dél ai de quatre ans à compter de 
son entrée en vigueur, puis périodiquement" . L'Accord sur la facilitation des échanges est entré en 
vigueur le 2 2 février  2017; par conséquent, le premier examen de l'Accord doit être effectué 
en 2021.  
5.2.  Lors de sa réunion du 3 mars 2021, le Comité a approuvé un calendrier pour la conduite de 
l'examen, qui a été distribué sous la cote G/TFA/1 . Conformément au calendrier, le Comité a tenu 
sa première réunion informelle consacrée à une discussion sur les propositions présentées par les 
Membres dans le cadre de l'examen le 2 2 avril 2021. 
Discussion informelle concernant l'examen – Rapport du Président  
5.3.  L'ordre du jour de la réunion informelle était le suivant : 1) une première discussion sur les 
questions à traiter pendan t l'examen ; et 2) identifier les renseignements contextuels additionnels 
dont les délégations ont besoin pour appuyer leurs contributions à l'examen . 
5.4.  Chaque point de l'ordre du jour était structuré en fonction de la manière dont le Comité était 
convenu d'o rganiser le rapport résultant de l'examen, à savoir : la section  I couvrant les dispositions 
de l'AFE, la section  II traitant des flexibilités particulières prévues par l'AFE, et la section  III portant 
sur toute proposition relative aux dispositions institu tionnelles et aux dispositions finales . 
5.5.  Les Membres ont d'abord fait des propositions générales sur d'éventuels éléments à inclure 
dans le rapport factuel global que le Secrétariat est en train d'établir . 
5.6.  Il a été proposé que le rapport factuel fournisse u n projet de texte, à partir duquel les Membres 
pourraient ajouter les observations et renseignements additionnels qu'ils souhaitent communiquer 
au sujet des effets au niveau national de la mise en œuvre de l'AFE . 
5.7.  Les propositions concernaient plusieurs élé ments à inclure dans le document, par exemple : des 
renseignements quantitatifs et qualitatifs sur l'effet de la mise en œuvre de l'AFE , afin d' en examiner 
les résultats ; l'expérience des pays en développement Membres en ce qui concerne l'accroissement 
de leurs exportations à la suite de la mise en œuvre de l'AFE ; une estimation de l'augmentation de 
la valeur  des exportations  par rapport  aux chiffres actuels, en particulier pour les pays en 
développement, y compris les PMA ; et un résumé des meilleures pratiques rapportées par les 
Membres . 
5.8.  S'agissant de la discussion sur les propositions à examiner au titre de la Section  1 de l'Accord, 
lesdites propositions sont les suivantes : une mise à jour du Rapport sur le commerce mondial 
de 2015 de l'OMC, qui contient une analyse des avantages et défis prévus de la mise en œuvre de 
l'AFE, y compris son incidence sur le commerce mondial ; des témoignage s de Membres qui mettent 
en œuvre des dispositions, en particulier des dispositions de la catégorie  C, y compris des 
dispositions pour lesquelles ils rencontrent des difficultés d'ordre financier, institutionnel et en 
matière de ressources humaines ; et des enseignements tirés de la mise en œuvre novatrice de l'AFE 
par les Membres.  
5.9.  Les propositions formulées pour les questions à examiner dans le cadre de la section  2 sont 
notamment les suivantes : une analyse de la situation concernant la fourniture d'une ass istance 
technique et d'un soutien pour le renforcement des capacités depuis la mise en œuvre de l'AFE ; les 
enseignements tirés de l'expérience des Membres qui obtiennent  une assistance technique et un 
soutien pour le renforcement des capacités , et l'identi fication plus spécifique des difficultés que les 
Membres ont rencontrées pour les obtenir . Un tel exercice pourrait aider à examiner la manière dont 
les fonds sont distribués et les moyens possibles de les distribuer pour combler les lacunes 
existantes, et  l'impact de la pandémie de COVID -19 sur les PMA . 
5.10.  Enfin, dans le cadre de la section  3, la proposition ci -après a été formulée : supprimer le point 
relatif à l'article  15 comme point permanent de l'ordre du jour des futures réunions du Comité ; créer 
un point permanent de l'ordre du jour qui permette aux Membres de fournir des renseignements G/TFA/M/16  
- 35 - 
 
  actualisés sur toute notification tardive ou manquante au titre des sections  1 et 2. Il a également 
été suggéré : de continuer, après la pandémie,  de permettre aux fon ctionnaires en poste dans les 
capitales de participer à distance aux réunions du Comité, ce qui permettrait au Comité de bénéficier 
de la contribution des experts ; que le Secrétariat organise un projet pilote sur l'élaboration d'un 
ordre du jour électroniq ue pour voir dans quelle mesure il pourrait être utile aux réunions du Comité ; 
et d'obtenir la contribution des entreprises sur la mise en œuvre de l'AFE . 
5.11.  S'agissant des aspects positifs, un certain nombre de Membres ont indiqué qu'ils travaillaient 
sur de s propositions, y compris une proposition des PDSL, qui serait présentée par écrit au Comité . 
J'encourage tous les Membres à examiner d'éventuelles communications qu'ils souhaiteraient 
ajouter à la discussion et à les présenter par écrit.  
5.12.  En ce qui concern e le deuxième point de l'ordre du jour, qui porte sur l'identification des 
renseignements contextuels additionnels dont les délégations ont besoin pour appuyer leurs 
contributions à l'examen, plusieurs participants se sont déclarés favorables lors de la ré union au fait 
d'inviter les organisations visées à l'annexe  D à informer le Comité des travaux qu'elles ont menés 
pour favoriser la mise en œuvre de l'AFE . 
5.13.  Le rapport factuel du Secrétariat, qui devrait être distribué au début du mois de mai, portera 
sur les notifications qui ont été présentées au cours de la période de quatre ans visée par l'examen, 
et sur les activités du Comité . Les renseignements factuels seront basés sur les rapports annuels du 
Comité et  sur les renseignements actualisés fournis réguli èrement par le Secrétariat à chaque 
réunion du Comité . 
5.14.  Le document factuel devrait fournir un projet de texte qui pourrait être enrichi par les 
contributions des Membres, avec des éléments supplémentaires, selon qu'ils le souhaitent . 
5.15.  Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
5.16.  Merci pour votre exposé d'hier concernant nos discussions, que nous appuyons . En ce qui 
concerne les lacunes dans l'aide qui doit être apportée aux pays en développement et aux PMA  pour 
qu'ils puissent respecter leurs engagements de la catégorie  C, nous sommes fermement convaincus 
que ces renseignements doivent être communiqués par les Membres . Nous ne voyons pas comment 
il pourrait en être autrement et cela irait de pair avec l'engagement des Membres de fournir les 
renseignements sur les arrangements avec les donateurs et l'aide déjà octroyée pays par pays , et 
sur les lacunes existantes . Nous aimerions  que la communication de ces renseignements, qui ont 
commencé à être notifiés au C omité, soit accélérée afin qu e d'ici à  octobre, date de la session 
spécifique sur les discussions relatives à l'aide, nous puissions vraiment avoir  une idée précise de là 
où des lacunes existent et anticiper  l'établissement d' un rapport dans le cadre de l' examen de ce t 
aspect crucial . J'espère que cela clarifie ce que nous voulions dire  à ce sujet.  
5.17.  Le délégué du Brésil  a informé les Membres que son pays envisageait de présenter une 
proposition écrite  concernant la coopération douanière visée à l'article  12, afin d'améliorer la 
transparence  et la coopération . 
5.18.  La délégué de la Turquie  a indiqué ce qui suit : 
5.19.  La Turquie aimerait féliciter le Président pour l'initiative qu'il a prise concernant l'examen 
effectif de l'AFE . Compte tenu de l'importance du secteur privé pour la mise en œuvre des mesures 
prévues par  l'AFE et du rôle d u CNFE, la Turquie aimerait proposer que le rapport fasse  
obligatoirement  état de mesures spécifiques et d'études de cas spécifiques concernant l'im plication 
du secteur privé et la manière dont le CNFE a joué un rôle dans les réformes liées à la mise en 
œuvre.  
5.20.  Le Président  a rappelé que le Comité était favorable à ce qu'on demande aux organisations 
visées à l'annexe D de donner leur point de vue  conce rnant les  travaux qu'elles mènent  pour aider 
les Membres à mettre  en œuvre l'AFE . Si elles le souhaitaient, on les inscrirait à l'ordre du jour de 
la prochaine session spécifique informelle . 
5.21.  Le Comité a pris note  des renseignements donnés et des déclaratio ns faites . G/TFA/M/16  
- 36 - 
 
  5.22.  Le Comité a conclu  l'examen du point  5 de l'ordre du jour . 
6  ACTIVITÉS RÉCENTES ET À VENIR  
Rapport du Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges de l'OMC 
(G/TFA/W/37)  
6.1.  Le Président  a appelé l'attention du Comité sur deux rapports écrits qui avaient été présentés 
pour examen : le "Rapport du Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges au Comité de 
la facilitation des échanges ", distribué sous la cote  G/TFA/W/37 ; et le "Rapport de l'ITC et des 
organisations partenaires visées à l'Annexe  D au Comité de la facilitation des échanges ", distribué 
sous la cote G/TFA/W/39.  
6.2.  Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
6.3.  Les contributions apportées se sont avérées extrêmeme nt utiles . Je souhaite simplement 
souligner que l'UE et ses États membres participent, au niveau bilatéral, à de nombreuses activités 
de l'ITC et du Groupe de la Banque mondiale, entre autres.  
6.4.  Le délégué du Népal , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a indiqué ce qui suit : 
6.5.  Nous souhaitons remercier encore l'équipe du TFAF et l'assurer  de notre soutien . Nous avons 
collaboré avec la Division et elle nous a fait bénéficier d'un certain nombre d'activités et d'outils qui 
ont aidé nos membres au cours de ces qu elques dernières années . Nous nous félicitons du travail 
des organismes visés à l'Annexe  D, qui nous offrent un soutien au niveau national et collaborent 
avec l'OMC dans le cadre de plusieurs activités destinées aux PMA . 
6.6.  Nous aimerions aussi qu'il y ait  à l'avenir  davantage de programmes et de soutien dans les 
domaines du renforcement des capacités du côté de l'offre et de l'infrastructure  commerciale, y 
compris l'infrastructure  des TIC . 
6.7.  Le délégué du Sri Lanka  a indiqué ce qui suit : 
6.8.  Je manquerais à mon devoir si je ne reconnaissais pas l'assistance que nous avons reçue des 
donateurs visés à l'Annexe  D. En particulier, nous tenons à exprimer notre gratitude pour l'aide  au 
financement que nous avons reçue du Groupe de la Banque mondiale  et du gouvernement australien, 
qui nous a permis de mettre en œuvre le portail d'information commerciale . En outre, 
l'Union  européenne avait un projet très solide, qui a apporté des fonds très conséquents à un projet 
qui nous a permis d'ajouter  de nombreuses nouvelles foncti onnalités sur notre portail d'information 
commerciale . Nous sommes très heureux de reconnaître qu'il fonctionne bien . Avant de venir ici, je 
participais pleinement à ce projet, et je réalise donc à quel point le soutien de l'UE est utile et 
précieux . 
6.9.  Je remercie en outre le gouvernement des États -Unis et certains autres gouvernements qui 
nous ont également apporté des financements et un soutien pour prendre conscience de  certains de 
nos besoins en matière d'assistance technique . Ne m'en veuillez pas si je n e cite aucun pays, je fais 
part de ces renseignements  en faisant appel à ma mémoire récente . Je pense que ce type 
d'assistance s'avère très utile aux pays en développement  pour prendre conscience de leurs 
engagements au titre de l'AFE et s'y conformer . 
6.10.  Nous encourageons les donateurs, les organismes visés à l'Annexe  D et les autres donateurs 
bilatéraux, à continuer de soutenir les efforts des pays en développement et des PMA pou r mettre 
en application leurs engagements . Cela est d'autant plus nécessaire après la pandémie . Les pays en 
développement et les PMA rencontrent des difficultés financières et cette assistance pourrait 
assurément être nécessaire en cette période, en raison  des problèmes aléatoires qui se posent à 
eux et continueront de se poser dans les années à venir . G/TFA/M/16  
- 37 - 
 
  Renforcer la confiance par des partenariats public -privé en faveur de la facilitation des 
échanges – Exposé présenté par l'Alliance mondiale pour la facilita tion des échanges  
6.11.  Des renseignements sur l'exposé peuvent être consultés à l'adresse 
suivante : https://tfadatabase.org/trade -facilitation -committee/e xperience -sharing/meeting/2021 -0
4-22. 
6.12.  Le délégué du Sri Lanka  a indiqué ce qui suit : 
6.13.  Je remercie l'Alliance mondiale pour la facilitation des échanges pour son exposé utile . 
L'Agence allemande de coopération internationale (GIZ) , que vous mentionnez dans votre exposé, 
est l'une des institutions qui ont accordé des financements pour concevoir et introduire de nouvelles  
fonctionnalités sur notre portail d'information commerciale . Si vos partenaires apportent des 
contributions et ai dent à titre individuel les pays en développement et les PMA, comment cette 
assistance se répercut e-t-elle sur la performance globale de l'Alliance mondiale pour la facilitation 
des échanges ? Car j'ai remarqué que votre exposé ne faisait mention d'aucun de s projets entrepris 
par la GIZ au Sri Lanka . Un grand nombre de projets sont également en préparation au  Sri Lanka , 
et seront financés par la  GIZ. 
6.14.  Le représentant de l' Alliance mondiale pour la facilitation des échanges  a indiqué ce qui suit : 
6.15.  La GIZ est l'un des partenaires de l'Alliance mondiale pour la facilitation des échanges et à ce 
titre, elle participe à l'organisation de l'Alliance et met en œuvre certains des projets qui s'inscrivent 
dans le cadre de l'Alliance . Par ailleurs, à titre individuel, la  GIZ mène aussi des projets qui lui sont 
propres, et c'est peut -être pour cette raison que je n'ai pas mentionné  dans mon exposé  certaines 
des activités organisées au Sri Lanka dont vous avez parlé , parce qu'elles correspondaient peut -être 
à des projets en trepris par la GIZ en dehors du cadre de l'Alliance.  
6.16.  Le délégué des États-Unis a dit que son pays , par l'intermédiaire de l'USAID, accordait un 
soutien direct à l'Alliance mondiale pour la facilitation des échanges . Les États -Unis remerciaient 
l'Alliance mondiale pour son exposé.  
6.17.  Le Comité a pris note  des renseignements fournis.  
7  AUTRES QUESTIONS  
7.1.  Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
7.2.  Les États -Unis aimeraient inviter l'ITC à présenter un exposé à la réunion du Comité de la 
facilitation des échanges des 22 et 2 3 juin. 
7.3.  Les États -Unis sont heureux d'informer le Comité qu'ils organiseront bientôt un webinaire sur 
l'Accord sur la facilitation des échanges . À cette occasion, des entreprises des États -Unis 
interviendront par parler  de leur expérience dans ce domaine . Nous invitons toutes les délégations 
et les capitales à participer à ce webinaire . Nous communiquerons des renseignements détaillés très 
prochainement . 
7.4.  Le Président  a confirmé que les réunions suivantes du Comité  auraie nt lieu les  22 et 23 juin, 
les 27 et 28 juillet  et enfin les  19 au 21 octobre. C hacune de ces réunions débuterait par une session 
spécifique informelle au sujet du processus d'examen . La session spécifique sur l'assistance 
technique et le soutien pour le renforcement des capacités se tiendrait le  21 octobre . 
7.5.  Le Comité est convenu d'inviter les organismes visés à l'Annexe  D, ainsi que l'ITC et l'Alliance 
mondiale pour la facilitation des échanges à sa  prochaine  réunion.  
7.6.  Le Comité a conclu  l'examen du point  7 de l'ordre du jour.  
8  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
8.1.  Le Président  a rappelé que selon le règlement intérieur des réunions du Comité de la facilitation 
des échanges, le Comité élirait un président et un vice-président parmi les représentants des G/TFA/M/16  
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  Membres . L'élection aurait lieu à la première réunion de l'année  et prendrait  effet à la fin de cette 
réunion.  
8.2.  Cependant, dans la mesure où le Président du Conseil du commerce des marchandises (CCM)  
poursuivait ses consultations avec les Membres pour établir une liste de cand idats à la présidence 
des organes subsidiaires du CCM, la désignation des présidents n'avait pas encore eu lieu.  
8.3.  Dès qu'une liste de noms ferait consensus, le Secrétariat adresserait  un courrie r électronique  
stipulant le nom de la personne proposée pour le CFE . Si aucune objection n'était reçue dans le délai 
indiqué dans ce courrier électronique, le candidat serait considéré comme élu par acclamation par 
le Comité . 
8.4.  Le Comité a conclu  l'examen du point  8 de l' ordre du jour . 
8.5.  La réunion a été d éclarée close . 
 
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