G/SCM/Q2/CHN/79  
9 avril 2019 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE CONCERNANT LA  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA CHINE1 
La communication ci -après, datée du 5 avril 2019, est distribuée à la demande de la  délégation de 
l'Union européenne . 
 
_______________  
 
 
Questions générales  
Question n°  1 
En ce qui concerne les programmes lancés ou maintenus au niveau des gouvernements 
sous-centraux , il semble qu'il existe une différence importante entre le nombre de programmes 
déclarés dans certaines provinces et le nombre déclaré dans d'autres  provinces . La Chine peut -elle 
confirmer que cette notification couvre toutes les provinces/municipalités et tous les programmes 
administrés par les différentes régions sous -centrales ? 
Question n° 2 
Selon la Banque de Chine, à la fin de 2016, le nombre de fonds publics d'orientation était supérieur 
à 1 000 (1  900 milliards de RMB versés à cette date), soit une hausse de 30 % en nombre et de 
144% en volume par rapport à 2015 (voir les renseignements figurant dans le  lien ci-dessous ). La 
Chine peut -elle expliquer pourquoi ces fonds d'orientation n e sont pas inclus dans cette notification 
à l'OMC ? 
http://pic.bankofchina.com/bocappd/rareport/201709/P020170929497812585464.pdf  
Question n° 3 
Afin de faciliter le processus d'examen de la notification de la Chine  concernant les subventions , la 
Chine pourrait -elle donner les titres chinois des programmes énumérés dans l'annexe jointe au 
présent document ? 
Question n° 4 
La Chine pourrait -elle indiquer quels programmes , parmi ceux indiqués dans la notification , sont 
pertinents pour le secteur de l'acier , à l'exception d e celui notifié par la Chine qui concerne la 
résolution des sur capacités  dans ce tte industrie ? 
Question n° 5 
Selon les rapports sur la compétitivité présentés au Congrès des États -Unis par l'Export Import Bank 
(EXIM Bank) de ce pays , les deux organismes officiels de crédit à l'exportation  de la Chine , à savoir 
CEXIM et Sinosure, sont les deux plus grandes structures mondiales de soutien au crédit à 
                                                
1 G/SCM/N/315/CHN.  G/SCM/Q2/CHN/79  
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  l'exportation à moyen et long terme s (leur soutien annuel combiné ces dernières années était 
supérieur à 30 milliards d 'USD). Ces estimations sont provisoires , du fait du manque de transparence 
des données communiquées par la Chine . À moins qu'il ne soit accordé conformément à un 
engagement international en matière de crédits officiels à l'exportation tel que s pécifié par l'Accord 
SMC de l'OMC, le soutien au crédit à l'exportation constitue une subvention à l'exportation prohibée 
au sens de l' Accord SMC . La Chine peut -elle expliquer pourquoi elle n'a notifié à l'OMC aucune 
mesure constituant un soutien public à un crédit à l'exportati on, eu égard aux renseignements 
susmentionnés concernant l'ampleur de ses programmes officiels de crédit à l'exportation ? 
Questions concernant l'année 2015: 
Question n°  6 
S'agissant de la ligne budgétaire 2015 de la RPC intitulée "apports de capitaux dans les entreprises 
d'État", veuillez expliquer comment ont été sélectionnées les entreprises admissibles à bénéficier 
des apports de capitaux suivants : (données budgétaires exécutées)  
• Apports de capitaux en lien avec l'ajustement str ucturel de l'économie : 26 milliards de 
RMB 
• Apports de capitaux en lien avec le développement d e secteurs stratégiques à long 
terme : 6 milliards de RMB 
• Apports de capitaux en lien avec le progrès scientifique et technologique : 1,9 milliard 
de RMB 
Où ces programmes sont -ils indiqué s dans la notification ? 
Source des données : http://yss.mof.gov.cn/2016czys/201603/t20160325_1924189.html . 
Question n° 7 
S'agissant de la ligne budgétaire 2015 de la RPC libellée "Subventions au x entreprises d'État", 
veuillez  expliquer comment ont été sélectionnées les entreprises admissibles à bénéficier de ces 
subventions , pour un montant total de 9,5 milliards de RMB? 
Où ces program mes sont-ils indiqués dans la notification ? 
Source des données : http://yss.mof.gov.cn/2016czys/201603/t20160325_1924189.html . 
Question n°  8 
S'agissant de la ligne budgétaire 2015 de la RPC intitulée "Autres dépenses au titre du budget de 
fonctionnement des entreprises d'État ", veuillez indiquer quels types de dépenses sont couverts par 
cette ligne budgétaire (12,8 milliards de RMB) et dans quelle mesure ces dépenses sont liées à la 
stratégie " Made in China 2025"? 
Où ces programmes sont-ils indiqués dans la notification ? 
Source des données : http://yss.mof.gov.cn/2016czys/201603/t20160325_1924189.html . 
Question n° 9 
S'agissant de la ligne budgétaire 2015 de la RPC (transferts du gouvernement centra l aux autorités 
locales), veuillez indiquer quels programmes étaient admissibles à bénéficier du régime de 
subventions aux assurance s ci-après : 
V.2 – Dotation budgétaire du gouvernement central pour orienter le développement des science s et 
technologie s locales  G/SCM/Q2/CHN/79  
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  Essentiellement utilisé e dans le cadre du régime de subventions aux assurance s afin de soutenir les 
équipements technologiques de grande taille et de construction récente (ensembles) : 1,4 milliard 
de RMB au total . 
Où ces programmes sont-ils indiqués dans la notification ? 
Source des données : http://yss.mof.gov.cn/2015czys/201503/t20150324_1206251.html . 
Question n ° 10 
S'agissant de la ligne budgétaire 2015 de la RPC (transferts du gouvernement central aux autorités 
locales), veuillez indiquer quels programmes étaient admissibles à bénéficier des dotations 
suivantes : 
XII.3 – Dotation  budgétaire pour le démantèlement des vieux navires et la normalisation des 
navires : 4 milliards de RMB 
XIII.1  – Dotation budgétaire pour le d éveloppement des industries nouvelles stratégiques : 
8 milliards de RMB 
XIII.2 – Dotation budgétaire pour la transformation et la m odernisation de l'industrie : 1 milliard 
de RMB 
XIII.4 – Dotation budgétaire pour le développement des PME : 10,1 milliards de RMB 
XIII.5  – Dotation budgétaire pour la production de capitaux matériels : 15,7 milliards de RMB 
Où ces programmes sont-ils indiqués dans la notification ? 
Source des données : http://yss.mof.gov.cn/2015czys/201503/t20150324_1206251.html . 
Questions concernant l'année 2016  
Question n°  11 
S'agissant de la ligne budgétaire 2016 de la RPC "Apports de capitaux aux entreprises d'État ", 
veuillez expliquer comment ont été sélectionnées les entreprises admissibles à bénéficier des apports 
de capitaux suivants : (données du budget exécuté)  
• Apports de capitaux en lien avec l'ajustement structurel de l'économi e: 20 milliards de 
RMB 
• Apports de capitaux en lien avec le développement de secteurs stratégiques à long 
terme : 10 milliards de RMB 
• Apports de capitaux en lien avec le progrès scientifique et technologique : 1,2 milliard 
de RMB 
Où ces programmes sont-ils indiqués dans la notification ? 
Source des données : http://yss.mof.gov.cn/2017zyys/201703/t20170324_2565527.html . 
Question n°  12 
S'agissant de la ligne budgétaire 2016 de la RPC "Subventions politiques aux entreprises d'État", 
veuillez expliquer comment ont été sélectionnées les entreprises admissibles à bénéficier de ces 
subventions , pour un montant total de 9,3 milliards de RMB? Où ces programmes sont-ils indiqués 
dans la notification ? 
Source des données : http://yss.mof.gov.cn/2017zyys/201703/t20170324_2565527.html . G/SCM/Q2/CHN/79  
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  Question n°  13 
S'agissant de la ligne budgétaire 2016 de la RPC "Autres dépenses au titre du budget de 
fonctionnement des entreprises d'État", veuillez indiquer  quels types de dépenses sont couverts au 
titre de cette ligne budgétaire (10,1 milliards de RMB) et dans quelle mesure ces dépenses sont liées 
à la stratégie " Made in China 2025 "? Où ces programmes sont-ils indiqués dans la notification ? 
Source des données : http://yss.mof.gov.cn/2017zyys/201703/t20170324_2565527.html . 
Question n°  14 
S'agissant de la ligne budgétaire 2016 de la RPC (transferts du gouvernement centr al aux autorités 
locales), veuillez indiquer quels programmes étaient admissibles à bénéficier des subventions 
suivantes : 
• I.4 – Dotation budgétaire de 140,5 milliards de RMB au titre des subventions à la 
création d' institution s, en hausse de 35,9 % par rapport à 2014.  
Essentiellement utilisé e pour é largir le soutien stratégique à l 'établissement du projet 
"One Belt, One Road" , au développement coordonné de la zone B eijing -Tianjin -Hebei et 
à la création de la Ceinture économique du fleuve Yang tze. 
• II.13 – Dotation budgétaire pour le renforcement des capacités de  la base (système) 
nationale  d'innovation scientifique et technologique : 1,6 milliard de RMB 
• II.14 – Dotation budgétaire du gouvernement central pour orienter le développement 
des sciences et technologies locales : 1,4 milliard de RMB 
• II.42 – Dotation budgétaire pour la transformation et la modernisation de l'industrie : 
20 milliards de RMB (+10 milliards provenant du niveau central pour la construction 
d'équipements ) 
• II.66 – Dotation budgétaire pour le démantèlement des vieux navires et la normalisation 
des navires : 5,6 milliards de RMB 
• II.68 – Dotation budgétaire pour le développement des industries nouvelles 
stratégiques : 3,5 milliards de RMB 
• II.69 – Dotation budgétaire pour la transformation et la modernisation de l'industrie : 
11 milliards de RMB 
• II.71 – Dotation budgétaire pour le développeme nt des PME : 8,5 milliards de RMB 
• II.74 – Dotation budgétaire pour le développement économique et commercial 
extérieur : 11 milliards de RMB 
Où ces programmes sont-ils indiqués dans la notification ? 
Source des données : http://yss.mof.gov.cn/2016czys/201603/t20160325_1924488.html . 
Questions sur les programmes notifiés : 
Question n°  15 
La Chine pourrait -elle expliquer pourquoi les 33 programmes ci-après ont été notifiés à l'OMC dans 
le cadre de cet te notification de s subventions ? Il s'agit des programmes 1.2, 1.11, 1.37, 1.48, 1.57, 
1.58, 1.60, 1.61, 1.62, 1.66, 1.67, 1.74, 1.75, 1.76, 2.4, 2.12, 2.14, 2.15, 2.16, 2.23, 2.43, 2.44, 
2.51, 2.59, 2.60, 2.66, 2.74, 2.79, 2.80, 2.87, 2.91, 2.100 et 2.108 . Ils ne semblent pas concerner 
la production de marchandi ses, mais plutôt la fourniture de services ou la mise en œuvre d'autres 
politiques, telles que la lutte contre la pauvreté, la préservation de l'environnement, le G/SCM/Q2/CHN/79  
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  développement des infrastructures, la lutte contre les maladies et les parasites , etc. La Chi ne 
pourrait -elle donc expliquer pour quelles raisons ces programmes ont été inclus  dans la notification ? 
Programme 1.2 – Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones économiques spéciales (à l 'exclusion de la région de Shanghai Pudong)  
Question n°  16 
Ce programme de mesures fiscales semble se rapporter, pour l'essentiel, à des projets 
d'infrastructure s. Toutefois, il est aussi question d'entreprises ayant des activités d' exploitation 
agricoles . La Chine pourrait -elle fournir des renseignements sur le type de projets/produits agricoles 
couverts par ce programme ? Quels sont les critères utilisés pour choisir les projets agricoles 
admissibles à bénéficier de ce programme de mesures fiscales? 
Progra mme 1.5 – Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises de haute ou de nouvelle 
technologie  
Question n°  17 
La Chine pourrait -elle donner la liste d es "entreprises de haute ou de nouvelle technologie" qui 
bénéficient de cette politique fiscale et indiquer la loi /les lignes directrices où elles sont défini es? 
Programmes 1.13 à 1.17 – Divers traitements fiscaux préférentiels applicables aux matériaux de 
construction obtenus grâce à une utilisation intégrée des ressources  
Question n°  18 
Qu'entend -on par l'expression " utilisation intégrée des ressources "? La Chine pourrait -elle indiquer 
si les entreprises manufacturières des secteurs de l'acier et de l'aluminium bénéficient de l'un ou 
l'autre de ces régimes fiscaux ? Quels sont les critères que doiven t remplir les entreprises pour 
pouvoir bénéficier de ces mesures fiscales préférentiel les? La Chine pourrait -elle fournir des 
renseignements sur les lois spécifique s qui s'applique nt aux secteurs de l'acier et de l'aluminium ? 
Programme 1.18 – TVA préférentielle sur l'électricité d'origine photovoltaïque  
Question n°  19 
La notification indique sous la rubrique "À qui la subvention  est accordée " - L'électricité produite à 
partir de l'énergie solaire . La Chine pourrait -elle préciser qui est le bén éficiaire effectif de la 
subvention au titre de ce programme ? 
Programme 1.20 – Traitement fiscal préférentiel applicable aux véhicules et aux navires économes 
en énergie et utilisant des énergies nouvelles  
Question n°  20 
La Chine pourrait -elle préciser si ce traitement fiscal s'applique aux utilisateurs de ces véhicules 
et/ou aux constructeurs de ces véhicules ? Qu'entend -on par "navires "? 
Programmes 1.25, 1.26 et 1.27 – Diverses mesures fiscales préférentielles en faveur des petites 
entrepr ises qui réalisent peu de bénéfices  
Question n°  21 
La Chine pourrait -elle indiquer les critères précis appliqués dans le cadre de chacun de  ces 
programmes pour déterminer ce qui constitue des bénéfice s peu élevés ? Quelles garanties y a -t-il 
pour que ces pr ogrammes ne soient pas utilisés pour soutenir des entreprises par ailleurs non 
rentables/non viables ? G/SCM/Q2/CHN/79  
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  Programmes 1.29 et 1.30 – Traitement fiscal préférentiel applicable aux entreprises qui emploient 
des personnes handicapées  
Question n°  22 
Dans les deux programmes  susmentionnés , la subvention est accordée aux "entreprises admissibles 
employant des personnes handicapées" . La Chine pourrait -elle préciser ce qu'il faut entend re par 
"admissibles" ? Quelles sont les entreprises admissibles ? 
Programme 1.35 – Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises réalisant des projets 
de transformation préliminaire des produits de l'agriculture, de la sylviculture, de l'élevage et de la 
pêche  
Question n°  23 
La Chine pourrait -elle expliquer ce que sont les projets de transformation préliminaire  dans chacun 
des quatre secteurs mentionnés, à savoir l'agriculture, l a sylviculture , l'élevage et la pêche ? Quelle 
loi les défini t? La notification indique que le traitement fiscal préférentiel s'applique à une entrep rise 
qui tire ses revenus de projets définis . La Chine pourrait -elle expliquer quels projets sont définis et 
la loi qui les mentionne ? 
Programme 1.39 – Mesures fiscales préférentielles pour l'extraction par remplissage et l'extraction 
de ressources au stad e d'épuisement  
Question n°  24 
Quelles sont les ressources minérales visées par ce programme ? Où les produits sont-ils répertoriés ? 
Programme 1.49 – Fonds pour le développement d e l'agriculture moderne  
Question n°  25 
Quel est le montant affecté à ce fonds? Quelles sont les autorités provincia les qui en bénéficient ? Le 
reversent -elles ensuite aux agriculteurs  et aux producteurs ? 
Programme 1.51 – Subvention pour l'achat de machines agricoles  
Question n°  26 
Les subventions prévues au titre de ce programme peuve nt-elles être utilisées aussi pour l'achat 
d'équipements agricole s importé s? Où cela est -il précisé dans la l oi? 
Programme 1.52 – Subvention pour les semences fines  
Question n°  27 
Les subventions prévues au titre de ce programme peuvent -elles être utilisées pour l'achat de 
semences agricoles importées ? Où cela est -il précisé dans la l oi? 
Programme 1.53 – Subventions globales pour les intrants agricoles  
Question n°  28 
Quels sont les intrants qui peuvent bénéficier de subventions au titre de ce programme ? Quels 
critères permettent de déterminer les intrants admis sibles ? Comment le s ressources sont -elles 
réparti es entre les autorités provincia les? Quelles  sont les  provinces concernées ? Ce programme 
est-il toujours en application ? 
Programme 1.59 – Fonds pour la protection des ressources agricoles et de l'environnement  G/SCM/Q2/CHN/79  
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  Question n°  29 
Qu'entend -on par "renforcer la protection des ressources halieutiques" et quelle est la part de ce 
fonds qui est affectée aux projets menés dans le domaine de la pêche ? Quelles sont les provinces 
concernées ? Comment les ressources sont-elles réparti es entre les provinces ? 
Programme 1.63 – Subvention pour la mise au rebut et le démantèlement des navires et la 
normalisation des types de navires  
Question n°  30 
Ce programme concerne -t-il les navires de pêche ? Dans l'affirmative, la Chine pourrait -elle fournir 
des renseignements détaillés sur le nombre de navires de pêche qui ont été mis au rebut dans le 
cadre de ce programme ? 
Programme 1.65 – Subvention pour l'amélioration de s espèces aquatiques  
Question n°  31 
Quels sont les exploitations aquacoles admissibles ? Quelles sont les espèces concernées ? La 
subvention est -elle versée sous forme d e dons et, dans l'affirmative, comment son montant est -il 
calculé ? 
Programme 1.66 - Subvention pour la mise au rebut des vieux véhicules  
Question n°  32 
La subvention est -elle subordonnée à l'achat d'un véhicule neuf ? Quelle est la somme payable par 
véhicule ? 
Programme 1.69 – Soutien à la promotion et à l'utilisation des véhicules utilisant des énergies 
nouvelles  
Question n°  33 
La Chine peut -elle indiquer le montant budgétisé affecté à ce programme ? Si ce montant n'est pas 
disponible, la Chine veillera -t-elle à ce qu' il soit notifié à l'OMC dès que possible ? 
Programme 1.77 – Fonds p our le développement des secteurs émergents stratégiques  
Question n°  34 
Quels sont les critères d'admissibilité auxquels il faut satisfaire pour bénéficier de ce programme ? 
Quelle est la procédure prévue pour l 'approbation des décisions d'investissement ? Les entreprises 
d'État peuvent -elles bénéficier de ce fonds ? Dans l'affirmative, quelle part représentent -elles parmi 
les bénéficiaires ? Dans quelle mesure le Fonds est -il lié à la stratégie " Made in China 2025"? 
Comment les subventions sont -elles distribu ées aux bénéficiaires ? Sont-elles versées directement 
ou par le biais d'accords de coopération avec les banques ? Dans ce dernier cas, quelles sont ces 
banques ? Sous quelle forme les fonds sont -ils décaissés (prêts, subventionnement des  taux 
d'intérêt, prim es d'assurance subventionnées, dons, capitaux )? 
Programme 1.79 – Primes pour les projets de partenariat public -privé 
Question n°  35 
La Chine pourrait -elle expliquer plus en détail l 'objet de ce programme ? Quels sont les critères à 
remplir pour pouvoir bénéficier d'un soutien au titre de ce fonds ? Quels sont les secteurs qui relèvent 
de ce programme ? 
Programme 1.80 – Fonds de transformation et de modernisation industrielle  G/SCM/Q2/CHN/79  
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  Question n°  36 
Quels sont les critères d'admissibilité auxquels il faut satisfaire  pour bénéficier de ce programme ? 
Quels sont les secteurs concernés ? Les entreprises d'État  peuvent -elles bénéficier d'un soutien au 
titre de ce fonds ? Dans l'affirmative , quelle part représentent -elles parmi les bénéficiaires ? Dans 
quelle mesure le Fonds est-il lié à la stratégie " Made in China 2025"? Comment les subventions 
sont-elles versées aux bénéficiaires ? Sous quelle forme l e soutien est-il fourni (prêt, 
subventionnement des taux d'intérêt, primes d'assurance subventionnées, dons, capitaux )? Quel est 
le montant disponible au titre de ce fonds ? Depuis quand le F onds est -il opérationnel et la disposition 
légale en vertu de laquelle il a été créé , indiqué e dans la notification , est-elle exacte et à jour ? Dans 
la négative, la Chine pourrait -elle fournir des renseignements détail lés sur le cadre réglementaire 
actuel ? 
Programme 1.81 – Fonds de promotion et de soutien pour la restructuration des entreprises 
industrielles  
Question n°  37 
Quels sont les critères d'admissibilité auxquels il faut satisfaire pour bénéficier de ce programme ? 
Quelle est la procédure prévue pour l 'approbation des décisions d'investissement ? Les entreprises 
d'État peuvent -elles bénéficier de ce fonds ? Dans l'affirmative, quelle part représentent -elles parmi 
les bénéficiaires ? Dans quelle mesure le Fonds est -il lié à la stratégie " Made in China 2025 "? 
Comment les subventions sont -elles distribuées aux bénéficiaires ? Le sont -elles directement ? Via 
des accords de coopération avec les banques ? Si oui, quelles banques ? Sous quelle forme  (Prêt, 
subventionnement des taux d'intérêt, primes d'assurance subventionnées, dons, capitaux )? 
Programme 2.13 – Fonds pour la recherche -développement de technologies applicatives  
Question n° 38 
Quels sont les critères d'admissibilité auxquels il faut satisfaire pour bénéficier de ce programme ? 
Quelle est la procédure prévue pour l 'approbation des décisions d'investissement ? Les entreprises 
d'État peuvent -elles bénéficier de ce fonds ? Si oui, quel le part représentent -elles parmi les 
bénéficiaires ? Dans quelle mesure le Fonds est -il lié à la stratégie " Made in China 2025"? Comment 
les subventions sont -elles distribuées aux bénéficiaires ? Le sont -elles d irectement ? Par le biais 
d'accords de coopération avec les banques ? Si oui, quelles banques ? Sous quelle forme  (Prêt, 
subventionnement des taux d'intérêt, primes d'assurance subventionnées, dons, capitaux )? 
Programme 2.17 – Fonds pour le développement des secteurs émergents  
Question n° 39 
La Chine peut -elle indiquer quelles banques administrent ce programme ? Le soutien au titre de ce 
fonds peut -il être cumulé avec un soutien au titre du Fonds pour le développement des secteurs 
émergents stratégiques (programme 1.77) ? La Chine peut -elle expliquer pourquoi seul un fonds 
pour les secteurs émergents stratégiques au niveau des gouvernements sous -centraux a été notifié ? 
La Chine c onsidère -t-elle qu'il n'existe qu'un seul fonds de ce type au niveau des gouvernements 
sous-centraux ? Comment la Chine explique -t-elle que des fonds tels que le Fonds d'orientation d u 
Shandong pour les secteurs émergents stratégique s, créé en 2015 (Lu Caiqi 2015/51, 
28 septembre  2015), ou le Fonds de la province d u Shandong pour les secteurs émer gents 
stratégique s et la création d'entreprises (voir 
http://www.gov.cn/zhengce/2015 -09/25/content_5044504.htm) n'ont pas été notifiés ? 
Programme 2.3 – Fonds pour la rénovation des chaudières et des fours industriels  
Question n° 40 
La Chine peut -elle fournir des renseignements sur les entreprises qui bénéficient de ce programme ? 
Des entreprises de fabrication d'acier et d'aluminium en font -elles partie ? Dans l'affirmative, quelles 
sont ces entreprises ? G/SCM/Q2/CHN/79  
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  Programme 2.5 – Fonds pour le développement d'un secteur manufacturier à faible émissions de 
carbone  
Question n° 41 
Quelles entreprises , appartenant à quels secteurs , bénéficient de ce tte bonification d'intérêts ? 
Quelles sont les banques qui administrent ce programme ? 
Programme 2.25 – Subvention pou r l'achat de véhicules particuliers 100 % électriques  
Question n° 42 
À qui les subventions sont-elles versées – aux constructeurs automobiles ou aux acheteurs ? Ce 
programme est -il toujours en cours ? Quel est le montant versé en 2016 ? 
Programme 2.27 – Fonds pour la recherche -développement des entreprises  
Programme 2.28 – Fonds pour la rénovation technique des entreprises industrielles  
Programme 2.29 – Fonds pour le développement des entreprises industrielles  
Programme 2.57 – Fonds pour la promotion de la rest ructuration industrielle  
Question n° 43 
Quels sont les secteurs  concernés par ces programmes ? Quels sont les critères à remplir pour pouvoir 
bénéficier d'un soutien ? Comment les fonds sont -ils versés ? 
Programmes 2.31 et 2.63 – Fonds de soutien à l'entrée en bourse des entreprises  
Question n° 44 
Nous relevons que la Chine a notifié deux programmes visant à soutenir l'entrée en bourse de s 
entreprises . Nous notons qu e d'autres programmes de ce type  pourraient exister , comme le Fonds 
de soutien à l'entrée en b ourse des entreprises de la ville de Zhuhai . La Chine peut -elle expliquer 
pourquoi elle n'a pas notifié ce programme et s'il en existe d'autres qui auraient dû être notifiés ? 
Programme 2.55 – Fonds pour l'amélioration de la qualité des produits  
Question n°  45 
Quels sont les critères à remplir pour pouvoir bénéficier de ce fonds ? Quels sont les secteurs  visés? 
Programme 2.34 – Fonds pour l'industrialisation des hautes et nouvelles technologies  
Quels sont les types de projets visés au titre de ce programme ? Quels sont les secteurs qui peuvent 
bénéficier d'un soutien ? 
Programme 2.38 – Fonds de soutien aux grandes entreprises de pêche  
Quels sont les critères à remplir pour pouvoir bénéficier de ce fonds ? Quelles sont les entreprises 
qui ont bénéficié d'un soutie n au titre de ce fonds ? 
Programmes 2.40, 2.45 et 2.67 – Fonds pour la résolution des surcapacités  
Bien que ces trois programmes soient liés à la réduction des surcapacité s dans le secteur du charbon, 
un seul ( le programme 2.40) est consacré à la ré duction des surcapacité s dans l'industrie de l'acier , 
dans la province du Yunnan . Dans le cadre du treizième plan quinquennal pour l'acier, la Chine vise 
à réduire s es surcapacité s de production d'acier  de 100 à 150 millions de tonnes d'ici à 2020 . Dans 
ce context e, la Chine peut -elle expliquer pourquoi seul un programme de réduction des surcapacités G/SCM/Q2/CHN/79  
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  dans le secteur de l 'acier a été notifié ? Dans ce contexte , d'autres programmes ont-ils été mis en 
place pour réduire l es surcapacité s dans ce secteu r? Dans l'affirmat ive, pourquoi ces programmes 
n'ont-ils pas été notifiés ? 
Programme 2.53 – Fonds de soutien aux jeunes entreprises scientifiques et technologiques  
Question n°  46 
Quels sont les critères à remplir pour pouvoir bénéficier de ce fonds ? Par l'intermédiaire de q uelles 
banques les prêts sont -ils offerts/distribués ? 
Programmes 1.20, 1.22, 1.23, 1.69, 2.1, 2.25, 2.68, 2.93 – Programmes relatifs aux véhicules 
utilisant des énergies nouvelles  
La Chine peut -elle confirmer que ces pro grammes s'inscrivent dans le cadre des priorités d e la 
stratégie " Made in China 2025 ", qui vise à soutenir le secteur des véhicules utilisant des énergies 
nouvelles (VEN) ? Les fonds sont -ils gérés par le gouvernement central ? Dans un avis publié sur son 
site Web le 1 9 mars 2019, le Ministèr e de l' industrie et des technologies de l'information (MIIT) 
annonce l'examen préliminaire des subventions aux VEN  allouées depuis 2016 et les années 
précédentes jusqu'au 2 5 mars 2019, conformément à "l'avis sur le règlement des subventions aux 
VEN en 2015 et en 2016. La Chine pourrait -elle expliquer lesquelles des subventions indiquées dans 
les listes publiées sur le site Web du MIIT figurent dans la notification relative aux subvention s dont 
il est question  ici? Concernant les programmes indiqués dans les listes du Ministère mais qui n'ont 
pas été notifiés, la Chine pourrait -elle expliquer les raisons de cette situation  et indiquer si elle a 
l'intention d 'élaborer une notification supplémentaire ? 
  G/SCM/Q2/CHN/79  
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  ANNEXE – PROGRAMMES AU SUJET DESQUELS L' UE SOUHAITERAI T  
RECEVOIR L'INTITUL É CHINOIS  
AU NIVEAU DU GOUVERN EMENT CENTRAL  
1.77 Fonds pour le développement des secteurs émergents stratégiques  
1.77 Fonds pour le développement des relations économiques internationales et du commerce 
international  
1.78 Primes pour les projets de partenariat public -privé 
1.79 Fonds de transformation et de modernisation industrielle  
1.80 Fonds de promotion et de soutien pour la restructuration des entreprises industrielles  
1.81 Fonds pour la promotion des produits économes en énergie  
AU NIVEAU DES GOUVERNEMENTS SOUS -CENTRAUX  
2.13 Luoyang – Fonds pour la recherche -développement de technologies applicatives  
2.17 Ville de Nanjing (Jiangsu) – Fonds pour le développement des secteurs émergents  
2.18 Ville de Yancheng (Jiangsu) – Fonds pour l a transformation et la modernisation de 
l'industrie et des technologies de l'information  
2.27 Shandong – Fonds pour la recherche -développement des entreprises  
2.28 Tianjin – Fonds pour la rénovation technique des entreprises industrielles  
2.29 Tianjin – Fonds pour le développement des entreprises industrielles  
2.31 Tianjin – Fonds de soutien à l'entrée en bourse des entreprises  
2.34 Tianjin – Fonds pour l'industrialisation des hautes et nouvelles technologies  
2.48 Hebei – Fonds de soutien à l'innovation scientifique et technologique  
2.49 Hebei – Fonds de promotion de l'entrée en bourse des entreprises  
2.52 Hangzhou – Fonds pour les projets d'innovation scientifique et technologique  
2.55 Wenzhou – Fonds pour l'amélioration de la qualité des produits  
2.56 Ningbo – Fonds de soutien aux centres d'ingén ierie (technologiques) d'entreprises  
2.57 Ningbo – Fonds pour la promotion de la restructuration industrielle  
2.61 Shaanxi – Primes pour les projets de partenariat public -privé 
2.63 Ningxia Hui – Fonds de soutie n à l'entrée en bourse des entreprises  
2.64 Ningxia Hui  – Fonds pour les projets de développement de l'industrialisation d'un nouveau 
type 
2.65 Ningxia Hui – Fonds pour le développement des PME et de l'économie privée  
2.72 Guangxi – Fonds pour la transform ation des réalisations scientifiques et technologiques 
achetées par des entreprises  
2.83 Shanghai – Fonds pour la transformation et le développement industriels  
2.86 Shanghai – Fonds pour l'innovation scientifique et technologique  
2.88 Shanghai – Fonds pou r le développement par un ajustement structurel et une modification 
du schéma de croissance  
2.89 Shanghai – Fonds pour le développement des secteurs émergents  
2.90 Shanghai – Fonds en faveur des projets industriels et de technologie de l'information  
2.106  Chaozhou – Fonds pour les entreprises de haute et nouvelle technologie  
 
 
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