RESTRICTED  
  
WT/COMTD/PTA/M/12  
21 juillet  2023 
(23-5010) Page: 1/3 
Comité du commerce et du développement  
Douzième session spécifique sur les arrangements 
commerciaux préférentiels   
 
  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 11 JUILLET  2023  
Président : S.E.  M. José R.  Sánchez -Fung (République dominicaine)  
 
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ ..............  1 
B. NOTIFICATIONS REÇUES  ................................ ................................ ...........................  1 
I) Notifications de modifications  apportées à des arrangements commerciaux préférentiels ........  1 
a) Système généralisé de préférences – Notification du Japon (WT/COMTD/N/2/Add.19)  ...........  1 
C. ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX DE LA SESSION SPÉCIFIQUE  ............................  2 
I) État d'avancement dans l'élaboration  des présentations factuelles – Rapport de la Présidence 
(WT/COMTD/PTA/W/10)  ................................ ................................ ................................ ...... 2 
D. AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ .. 3 
 
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1. Le projet d'ordre du jour figurant  dans l'aérogramme WTO/AIR/COMTD/PTA/11/Rev.1 du 
30 juin 2023 a été  adopté . 
B. NOTIFICATIONS REÇUES  
I) Notifications de modifications  apportées à des arrangements commerciaux préférentiels  
a) Système généralisé de préférences – Notification du Japon 
(WT/COMTD/N/2/Add.19)  
2. Le Président a déclaré que la notification du Japon concernant son schéma de préférences 
généralisées (SGP) figurait dans le document publié sous la cote WT/COMTD/N/2/Add.19.  
 
3. Le représentant du Japon  a prononcé la déclaration suivante:  
 
4. Le but de cette notification est de retirer une région de la liste des Membres bé néficiaires qui 
ne satisfont plus aux conditions pour être bénéficiaires et ne font plus partie de cette liste. Le Japon 
continue de participer de manière constructive aux discussions sur l'assistance aux fins du 
développement économique des pays en développement et des pays les moins avancés (PMA).  
 
5. La représentante des États-Unis a prononcé la déclaration suivante:  
6. Les États -Unis aimeraient adresser leurs remerciements au Japon pour cette notification et 
pour la transparence de l'exercice.  
7. Le Comité  a pris note  de la notification du Japon et des interventions.  WT/COMTD/PTA/M/12  
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  C. ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX DE LA SESSION SPÉCIFIQUE  
I) État d'avancement dans l'élaboration  des présentations factuelles – Rapport de la 
Présidence (WT/COMTD/PTA/W/10)  
8. Le Président  a dit que son rapport concernant l'état d'avancement de l'élaboration des 
présentations factuelles sur les arrangements commerciaux préférentiels (ACPr) figurait dans le 
document WT/COMTD/PTA/W/10 . Bien que des progrès aient été réalisés en ce qui concerne 
certaines présentations factuelles, il restait un certain nombre d'ACPr qui avaient été notifiés depuis 
l'établissement du Mécanisme pour la transparence des ACPr, pour lesquels le Secrétariat n'ava it 
toujours pas reçu toutes les données ou tous les renseignements requis pour l'élaboration des 
présentations factuelles . Le Président a demandé instamment aux Membres notifiants de fournir 
toutes les données et les renseignements requis dès que possible . En outre, il a déclaré qu'il 
s'emploierait à se rapprocher de manière informelle des Membres en question avant la réunion 
suivante, de sorte à déterminer si la présentation des données et des renseignements nécessaires 
pouvait être accélérée.  
 
9. La représentante des États-Unis a prononcé la déclaration suivante:  
 
10. Nous nous faisons l'écho de vos propos . Nous voudrions vous remercier pour votre déclaration 
et votre engagement concernant cet important exercice de transparence . Nous tenons à encourage r 
tous les Membres qui n'ont pas encore notifié leurs ACPr à le faire dès que possible . Nous 
encourageons également les Membres notifiants, ainsi que ceux qui n'ont pas encore adressé de 
notification, à communiquer au Secrétariat les données et les renseig nements requis dans les 
meilleurs délais.  
 
11. Le représentant du Royaume -Uni a prononcé la déclaration suivante:  
 
12. Je vous remercie pour votre rapport . Le Royaume -Uni prend ses obligations de notification 
très au sérieux et a présenté en temps voulu en mars 2022 une notification dans la base de données 
intégrée . Malheureusement, cette notification contenait des erreurs factuelles qui devaient être 
corrigées . Cette situation affectait également l'exactitude du rapport factuel du Secrétariat sur le 
schéma  SGP du Royaume -Uni, qui doit maintenant être revu. Je voudrais également préciser que 
cette notification concerne le schéma de préférences précédent . Le nouveau Système de commerce 
avec les pays en développement (DCTS) du Royaume -Uni est entré en vigueur le 1 9 juin 2023 et a 
remplacé le schéma SGP du pays . Permettez -moi par conséquent de formuler quelques brèves 
observations sur le DCTS . Le Royaume -Uni soumettra prochainement une notification dans laquelle 
figureront des liens permettant d'accéder à la législatio n modifiée sur les préférences commerciales .1 
Le Système constitue une amélioration notable des règles d'origine pour les PMA, qui sont à présent 
plus simples et plus avantageuses . Nous avons simplifié de manière substantielle les règles par 
produit . Dans ce nouveau système, les PMA pourront recourir au cumul avec 95 pays . Nous avons 
également modifié notre législation pour permettre aux pays ayant signé un accord de libre -échange 
(ALE) avec le Royaume -Uni de rester dans les groupes de cumul régional . Le DCTS supprime les 
droits de douane sur plus de 150 produits additionnels ayant un intérêt stratégique pour les pays en 
développement et simplifie la liste tarifaire en éliminant les droits de nuisance et certains droits 
saisonniers . Le système donne égaleme nt accès à des préférences renforcées reposant uniquement 
sur la vulnérabilité économique des pays à faible revenu et des pays à revenu intermédiaire inférieur, 
ce qui a permis à huit pays, y compris le Nigéria, l'Algérie et le Tadjikistan de passer direct ement à 
des taux de droits plus avantageux . Pour ces pays, plus de 3 000 produits additionnels seront à 
présent en franchise de droits . Le Royaume -Uni a publié des instructions détaillées sur le système . 
Celles-ci comprennent six guides sur différents élém ents du système ainsi qu'un outil interactif qui 
fournit des renseignements sur les droits de douane et un outil de visualisation des règles par 
produit.2 
 
 
1 La délégation du Royaume -Uni a fourni les liens suivants pour qu'ils soient inclus dans le compte rendu 
de la réunion en cours: 1) Les règlements 2023 du Système de préférences commerciales (Système de 
commerce avec les pays en développement):   http://www.legislation.gov.uk/id/uksi/2023/561 ; et 2)  Les 
règlements douaniers de 2023 (Origine des marchandises passibles de droit s: Système de commerce avec les 
pays en développement) : https://www.legislation.gov.uk/uksi/2023/557/made . 
2 La délégation du Royaume -Uni a fourni le lien s uivant pour qu'il soit inclus dans le compte rendu de la 
réunion en cours: https://www.gov.uk/government/collections/trading -with-developing -nations . WT/COMTD/PTA/M/12  
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  13. Le Comité a pris note  du rapport du Président, ainsi que des interventions.  
D. AUTRES QUESTIONS  
14. Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres questions".  
15. La réunion a été déclarée close . 
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