G/ADP/N/1/COL/5  
19 avril 2021 
(21-3297) Page: 1/33 
Comité des pratiques antidumping  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  AU 
TITRE DE L'ARTICLE  18.5 DE L'ACCORD  
COLOMBIE  
La communication ci -après, datée du 14 avril 2021 et reçue ce même jour , est distribuée à la 
demande de la délégation de la Colombie.  
 
_______________  
 
 
Le gouvernement de la Colombie, en application de l'article  18.5 de l'Accord antidumping, 
communique ci -joint le Décret n°  1794 de 2020, portant ajout d'un chapitre relatif à l'application de 
droits antidumpin g au titre 3 de la partie 2 d u livre 2 du Décret n° 1074 de 2015, "Décret unique 
relatif au secteur du commerce, de l'industrie et du tourisme" , et établissant d'autres dispositions . G/ADP/N/1/COL/5  
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  JOURNAL OFFICIEL  N° 51.543, 30 DÉCEM BRE 2020  
DÉCRET N° 1794  DE 2020  
(30 décembre ) 
Portant ajout d'un chapitre relatif à l'application de droits antidumping au titre 3 de la 
partie 2 du livre 2 du Décret n° 1074 de 2015, "Décret unique relatif au secteur du 
commerce, de l'industrie et du tourisme" , et établissant d'autres dispositions.  
Le Président de la République de Colombie, en vertu des pouvoirs constitutionnels qui lui sont 
conférés , en particulier par l es alinéa s 11 et  25 de l'article  189 de la Constitution politique , en 
application de  l'article 10 de la Loi n°  7 de 1991 et de  la Loi n° 170 de 1994 , et 
CONSIDÉRANT  
Que l'article 10 de la Loi n° 7 de 1991 prévoit que le gouvernement national réglemente la protection 
de la production nationale contre les pratiques déloyales dans le commerce international et fixe les 
conditions, procédu res et critères applicables pour statuer sur l'imposition de droits à cet effet . 
Que la Loi n°  170 du 1 5 décembre  1994 porte approbation de l'Accord instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC) , fait à Marrakech (Maroc) le 1 5 avril 1994, des accord s multilatéraux 
et de l'Accord plurilatéral sur la viande bovine qui y sont annexés , et a été déclarée applicable par 
la Cour constitutionnelle dans la décision C -137 du 2 8 mars 1995. 
Que l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce contient l'Accord de l'OMC sur la mise 
en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 – ci-après 
l'Accord antidumping de l'OMC – qui constitue le régi me général d'application des droits antidumping . 
Que le gouvernement national a promulgué le Décret n°  1750 du 1er septembre  2015 fondé sur les 
dispositions de l'article 10 de la Loi n°  7 de 1991, afin de régir les prescriptions, procédures et 
conditions r elatives à la détermination de l'application des droits antidumping . 
Que l'Accord antidumping de l'OMC contient des règles relatives à l'application des droits 
antidumping, concernant en particulier le calcul de la marge de dumping, les procédures d'ouvert ure 
et de déroulement d'une enquête, y compris l'établissement et le traitement des faits, l'institution 
de mesures provisoires, l'imposition et la perception de droits antidumping, la durée et l'examen des 
mesures antidumping et la divulgation des informa tions relatives aux enquêtes antidumping . 
Qu'il est nécessaire  d'adapter la législation nationale aux changements qui se produisent dans le 
commerce international  en ce qui concerne la procédure applicable , compte tenu des progrès réalisés 
en la matière su r les plans technique et législatif,  ainsi que  de l'utilisation des technologies de 
l'information et de la communication, en particulier de la mise en place et de l'utilisation du 
traitement électronique via  l'application Web ou le mécanisme  qui en tient lieu , comme ceux prévus 
par l'Accord antidumping  de l'OMC , afin de neutraliser  le dommage causé à la branche de production 
nationale par le dumping , via l'imposition de droits antidumping . 
Que l'exercice du pouvoir réglementaire du Président de la République ne se limite pas aux 
dispositions de l'alinéa  11 de l'article 189 de la Constitution  politique , mais comprend également les 
pouvoirs énoncés à l'alinéa  25 du même article, s'agissant de la réglementation du commerce 
extérieur . 
Qu'il est né cessaire, dans le cadre  de la rationalisation et de la simplification de la réglementation, 
d'inclure dans le Décret n° 1074 de 2015, "Décret unique relatif au secteur du commerce, de 
l'industrie et du tourisme", les normes  de nature réglementaire qui régi ssent le secteur du 
commerce, de l'industrie et du tourisme, adoptées  en vertu de l'alinéa 25 de l'article 189 de la 
Constitution politique , qui ont vocation à être  permanen tes et réglementent les questions 
procédurales . En conséquence , 
DÉCRÈTE  G/ADP/N/1/COL/5  
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  Article premier  – Il est ajouté un considérant au Décret n° 1074 de 2015, "Décret unique relatif 
au secteur du commerce, de l'industrie et du tourisme" , dans les termes ci -après:  
"Que, en vertu de la simplification et de la rationalisation du système juridique visées, le recueil  qui 
fait l'objet du  présent décret comprend les règles  édictées en vertu des pouvoirs conférés au 
Président de la République à l'alinéa  25 de l'article 189 de la Constitution politique et qui ont vocation 
à être permanentes, concernant  la réglementation du commerce extérieur ". 
Article 2  – Le chapitre 7 est ajouté au titre 3 de la partie 2 du livre 2 du Décret n° 1074 de 2015, 
"Décret unique relatif au secteur du commerce, de l'industrie et du tourisme" , dans les termes 
ci-après:  
"CHAPI TRE 7 
APPLICATION DE DROITS ANTIDUMPING  
SECTION I  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
ARTI CLE 2.2.3.7.1.1 . Définitions . Les définitions ci -après sont établies aux fins du présent décret 
et conformément aux dispositions de l'Accord antidumping de l'OMC:  
a. Dumping . Un produit doit être considéré comme faisant l'objet d'un dumping, c'est -à-dire comme 
étant introduit sur le marché d'un autre pay s à un prix inférieur à sa valeur normale, si le prix à 
l'exportation de ce produit, lorsqu'il est exporté d'un pays vers un autre, est inférieur au prix 
comparable pratiqué au cours d'opérations commerciales normales pour le produit similaire destiné 
à la consommation dans le pays exportateur . 
b. Menace de dommage important . Risque  de dommage important pour une branche de 
production nationale , conformément aux dispositions de l'article 3.7 et autres dispositions 
pertinentes de l'Accord antidumping de l'OMC . 
c. Autorité chargée de l'enquête . Il s'agit de la Direction du commerce extérieur du Ministère du 
commerce, de l'industrie et du tourisme, par l'entremise de sa Sous -Direction des pratiques 
commerciales . 
d. Dommage . Sauf indication co ntraire, ce terme s'entend d'un dommage important causé à une 
branche de production nationale, d'une menace de dommage important pour une branche de 
production nationale, ou d'un retard important pour cette branche de production , conformément aux 
dispositi ons de l'article 3 et autres dispositions pertinentes de l'Accord antidumping de l'OMC . 
e. Droit antidumping . Droit de douane appliqué aux importations de marchandises, qui rétablit les 
conditions de concurrence faussées par le dumping . 
f. Jours . Toutes les indications de jours figurant dans le présent décret se rapportent à des jours 
ouvrables, sauf indication contraire . Au cas où le dernier jour d'un délai donné serait un jour férié 
ou de congé, ce délai sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable  suivant . 
g. Date de la vente . En règle générale, il s'agit de la date indiquée dans le document qui établit 
les conditions matérielles de la vente, à savoir, notamment, le contrat, la commande, la confirmation 
de la commande ou la facture . 
h. Importations  massives . Importations du produit faisant l'objet de l'enquête qui sont effectuées 
entre la date d'ouverture de l'enquête et la date d'imposition de mesures provisoires, et qui, compte 
tenu de leur volume ainsi que d'autres circonstances telles que la con stitution rapide de stocks, 
compromettent ou peuvent compromettre gravement l'effet correctif du droit antidumping définitif . 
i. Marge de dumping . Différence entre le prix du produit à l'exportation et la valeur normale . Cette 
marge sera calculée selon l'unité de mesure du produit importé sur le territoire national à un prix de 
dumping.  G/ADP/N/1/COL/5  
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  La marge de dumping sera considérée comme de minimis  si, exprimée en pourcentage du prix à 
l'exportation, elle est inférieure à 2 %. 
j. Meilleurs renseignements disp onibles . Données de fait disponibles sur la base desquelles on 
pourra formuler des déterminations préliminaires et finales, positives ou négatives, dans les cas où 
une partie intéressée refusera de donner accès aux renseignements nécessaires, ne les 
commun iquera pas dans un délai raisonnable, ou entravera le déroulement de l'enquête de façon 
notable , conformément aux dispositions de l'article 6.8 et de l'Annexe II de l'Accord antidumping de 
l'OMC . 
k. Mois. On entend par mois un mois du calendrier ordinaire . 
l. Opérations commerciales normales . Opérations qui correspondent aux conditions du marché 
du pays d'origine et qui sont effectuées habituellement, ou pendant une période représentative, 
entre acheteurs et vendeurs indépendants . 
m. Retard important . Cette notion se rapporte aux cas où il n'existe pas encore de production du 
produit faisant l'objet de l'enquête, ainsi qu'aux cas dans lesquels, même si une production a eu 
lieu, celle -ci n'a pas atteint un niveau suffisant pour permettre d'exa miner les deux autres types de 
dommage . 
n. Parties liées . L'une sera réputé e contrôler l'autre lorsqu'elle est, en droit ou en fait, en mesure  
d'exercer sur celle -ci un pouvoir de contrainte ou d'orientation dans les cas suivants:  
1. si l'une d'elles, dire ctement ou indirectement, contrôle l'autre;  
2. si toutes deux, directement ou indirectement, sont contrôlées par un tiers ; ou 
3. si toutes deux, directement ou indirectement, contrôlent un tiers, à condition qu'il y ait 
des raisons de croire que l'effet de  la relation est tel que le producteur concerné se 
comporte différemment des producteurs non liés.  
Aux fins de la présente définition, le "contrôle" s'entend d e la soumission du pouvoir de 
décision d'une société à la volonté d'une ou plusieurs autres personnes, lorsque celles -ci 
présentent,  entre autres , les caractéristiques suivantes : 
a) détention de plus de 50% du capital, de manière directe ou avec le concours de 
ses filiales  ou des filiales  de celles -ci; 
b) détention de la majorité minimale pour décider au sein de la réunion statutaire 
ou de l'assemblée constitutive;  
c) détention de ce contrôle  en vertu d'une disposition ou d'un accord;  
d) lorsque la société mè re, de manière directe ou par l'intermédiaire ou avec le 
concours de ses filiales, en raison d'un contrat  ou d'une transaction  avec la 
société contrôlée ou ses entreprises  associé es, exerce une influence dominante 
sur les décisions des organes d'administra tion de la société;  
e) détention du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres du 
comité de direction  ou de l'organe d'administration  équivalent;  
f) détention du pouvoir d'exprimer la majorité des suffrages aux réunions du 
comité de direction  ou de l'organe d'administration  équivalent;  
o. Parties intéressées . Les "parties intéressées" sont réputées être les suivantes:  
1. Le requérant . 
2. Les exportateurs et les producteurs étrangers ou les importateurs du produit considéré, 
ou les groupements professionnels, commerciaux ou industriels dont la majorité des 
membres produisent, ex portent ou importent ce produit . 
3. Le gouverne ment du pays d'origi ne du produit objet de  l'enquête . 
4. Les producteurs nationaux du produit similaire à celui faisant l'objet de l'enquête ou les 
groupements professionnels, commerciaux ou industriels dont la majorité des membres 
produisent le produit en ques tion sur le ter ritoire national . G/ADP/N/1/COL/5  
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  5. Les personnes nationales ou étrangères autres que les parties susmentionnées, à 
déterminer par l'autorité chargée de l'enquête . 
p. Prix à l'exportation . Le prix effectivement payé ou à payer pour le produit considéré vendu à 
l'exportation vers la Colombie . 
q. Produit considéré . Produit importé faisant l'objet de l'enquête . 
r. Produit similaire . S'entend d'un produit identique, c'est -à-dire semblable à tous ég ards au 
produit considéré dont il s'agit ou, en l'absence d'un tel produit, d'un produit qui, bien qu'il ne lui 
soit pas semblable à tous égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du 
produit considéré . Afin de prouver la simili tude, on pourra prendre en considération ses 
caractéristiques physiques et chimiques et les critères relatifs aux matières premières utilisées, aux 
procédés de fabrication ou de production, aux circuits de distribution ou à la classification tarifaire, 
entre autres . 
s. Valeur normale . En règle générale, et au cours d'opérations commerciales normales, on entend 
par valeur normale le prix comparable effectivement payé ou à payer pour le produit similaire à celui 
exporté en Colombie, lorsque celui -ci est vendu pour être mis à la consommation dans le pays 
d'origine ou d'exportation . 
À défaut, on entendra par valeur normale la valeur établie en tenant compte du prix à l'exportation 
dans un pays tiers , du prix à l'exportation depuis un pays tiers vers un autr e pays  ou de la valeur 
construite.  
S'il s'agit d'un pays dans lequel l'intervention de l'État est importante , la valeur normale 
correspondra au prix intérieur ou à l'exportation dans un pays tiers à économie de marché.  
ARTI CLE 2.2.3.7.1.2 . Champ d'applicat ion. Le présent décret établit les dispositions applicables 
aux enquêtes relatives aux importations de produits originaires de pays Membres de l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC) qui font l'objet d'un dumping lorsqu'elles causent ou menacent de 
cause r un dommage important à la branche de production nationale ou entraînent un retard 
important dans la création ou l'expansion de cette branche de production nationale.  
Ce cadre juridique sera applicable, en outre, aux importations de pays non Membres de l' OMC avec 
lesquels la Colombie a conclu des traités ou des accords commerciaux internationaux qui sont en 
vigueur, ainsi qu'aux importations de produits provenant de pays à l'égard desquels la Colombie n'a 
pris aucun engagement international en matière d'ap plication de droits antidumping.  
Article 2.2.3.7.1. 3. Fondement des décisions . Les droits antidumping ne seront appliqués qu'à 
la suite d'enquêtes ouvertes et menées en conformité avec les dispositions prévues ici . Le présent 
décret sera appliqué et interp rété d'une manière conforme aux dispositions de l'Accord  antidumping  
de l'OMC.  
Dans les décisions mentionnées dans le présent décret, il sera tenu compte des accords commerciaux 
internationaux applicables . Les rapports de groupes spéciaux et les rapports d e l'Organe d'appel 
adoptés par l'Organe de règlement des différends de l'OMC pourront être pris en compte dans le 
déroulement des enquêtes.  
Article 2.2.3.7.1.4 . Intérêt général . L'enquête et l'imposition des droits antidumping ont lieu 
dans l'intérêt génér al et visent à prévenir ou à réparer un dommage important causé à une branche 
de production nationale, une menace de dommage important ou un retard important dans la création 
d'une branche de production, dès lors qu'il existe un lien avec la pratique déloy ale de dumping.  
Les droits sont imposés à titre particulier à l'encontre des producteurs et exportateurs d'un pays et, 
le cas échéant, à l'encontre de ce pays.  
SECTION  II 
DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DUMPING  G/ADP/N/1/COL/5  
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  CALCUL DU DUMPING  
ARTI CLE 2.2.3.7.2.1 . Dumping . Un produit doit être considéré comme faisant l'objet d'un 
dumping, c'est -à-dire comme étant importé sur le marché colombien à un prix inférieur à sa valeur 
normale, si le prix à l'exportation de ce produit, lorsqu'il est exporté en Col ombie, est inférieur au 
prix comparable pratiqué au cours d'opérations commerciales normales pour le produit similaire 
destiné à la consommation dans le pays d'origine . Aux fins de la détermination de l'existence d'un 
dumping dans le cadre d'une enquête, i l est nécessaire de prendre en considération les articles de 
la présente section.  
ARTI CLE 2.2.3.7.2.2 . Valeur normale d'un produit vendu au cours d'opérations 
commerciales normales . Prix effectivement payé ou à payer pour un produit similaire à celui qui 
est importé en Colombie, lorsque celui -ci est vendu pour être mis à la consommation sur le marché 
intérieur du pays d'origine ou d'exportation, au cours d'opérations commerciales normales , par des 
acheteurs indépendants . 
PARAGRAPHE . Les ventes du produ it similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur 
du pays exportateur seront normalement considérées comme une quantité suffisante pour la 
détermination de la valeur normale si elles constituent 5 % ou plus des ventes du produit considéré  
en Co lombie, et cela sans préjudice de la possibilité de démontrer que les ventes sur le marché 
intérieur du pays exportateur, même lorsqu'elles sont de proportion plus faible, sont néanmoins 
suffisantes pour permettre une comparaison valable . 
ARTI CLE 2.2.3.7.2 .3. Détermination de la valeur normale au cours des autres opérations . 
Conformément au paragraphe 2 de l'article 2 de l'Accord antidumping de l'OMC, lorsque le produit 
similaire n'est pas vendu au cours d'opérations commerciales normales sur le marché inté rieur du 
pays d'origine ou d'exportation, ou lorsque, du fait du faible volume des ventes ou d'une autre 
situation particulière du marché intérieur de ce pays, il n'est pas possible d'effectuer une 
comparaison valable, la valeur normale pourra être établie  en considérant le prix à l'exportation d'un 
produit similaire qui est exporté  depuis le pays d'origine ou pays exportateur  à destination d'un pays 
tiers approprié, à condition que ce prix soit représentatif, ou en considérant la valeur construite  d'un 
produit similaire . À cet effet, l'autorité chargée de l'enquête déterminera la méthode applicable au 
cas par cas.  
Dans le cas de la valeur construite , le prix s'obtiendra en majorant le coût de production dans le 
pays d'origine d'un montant raisonnable pour l es frais d'administration et de commercialisation, 
auquel s'ajouteront les profits ou bénéfices . Dans ce cas, on tiendra compte des données relatives 
au producteur du produit faisant l'objet de l'enquête ou des données communiquées par d'autres 
producteurs de produits similaires à celui faisant l'objet de l'enquête, ou bien l'on emploiera toute 
autre méthode fiable , à déterminer par l'autorité chargée de l'enquête , pour obtenir des données . 
La majoration pour profit ou bénéfice n'excédera pas le profit ou bénéfice normalement réalisé lors 
de la vente de produits de la même catégorie sur le marché intérieur du pays d'origine.  
PARAGRAPHE . Pour déterminer le faible volume des ventes visé au présent article, on applique le 
critère du caractère suffisa nt établi au paragraphe de l'article précédent . 
ARTI CLE 2.2.3.7.2.4 . Ventes exclues aux fins du calcul de la valeur normale . Sans préjudice 
des dispositions de l'article précédent, on pourra exclure, pour déterminer la valeur normale, toutes 
les ventes eff ectuées sur le marché intérieur du pays exportateur ou dans un pays tiers, qui ne 
constituent pas des opérations commerciales normales et, plus particulièrement, celles qui accusent 
des pertes durables.  
Entre autres facteurs, on ne considérera pas comme co nstituant des opérations commerciales 
normales les ventes effectuées à perte selon les modalités établies dans le présent décret, ainsi que 
celles effectuées entre des parties liées ou associées qui ne correspondent pas aux prix et aux coûts 
comparables à ceux des opérations entre parties indépendantes.  
On entendra par ventes accusant des pertes durables les ventes effectuées pendant une période 
allant de six mois à un an et pour lesquelles le prix moyen pondéré est inférieur aux coûts unitaires 
moyens pond érés. Ces ventes pourront être prises en compte par l'autorité chargée de l'enquête si G/ADP/N/1/COL/5  
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  elles représentent un volume notable . Si 80% du total des ventes sont supérieur s au coût, l'autorité 
chargée de l'enquête pourra prendre en compte toutes les ventes pour  déterminer la valeur normale.  
ARTI CLE 2.2.3.7.2.5 . Prix à l'exportation . On prendra d'abord en considération le prix 
effectivement payé ou à payer pour le produit considéré . Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation, 
ou lorsqu'il apparaît à l'autorité chargée de l'enquête que l'on ne peut se fonder sur le prix à 
l'exportation du fait de l'existence d'une association, d'un lien ou d'un arrangement de compensation 
entre l'exportateur et l'importateur ou une tierce partie, le prix à l'exportatio n sera construit sur la 
base du prix auquel les produits importés sont vendus pour la première fois à un acheteur 
indépendant.  
Au cas où les produits ne seraient pas vendus à un acheteur indépendant ou ne seraient pas vendus 
dans l'état où ils ont été impo rtés, le prix pourra être calculé sur toute base raisonnable à déterminer 
par l'autorité . Dans ce calcul, on procédera aux ajustements nécessaires pour tenir compte de tous 
les frais encourus jusqu'à la vente, y compris, notamment, les frais de transport, d'assurance, 
d'entretien, de chargement et de déchargement ; les droits d'importation et autres impôts perçus 
après l'exportation du pays d'origine ; un montant raisonnable pour les frais généraux, les frais 
d'administration et de commercialisation ; une marg e de bénéfice raisonnable et toute commission 
habituellement payée ou convenue.  
ARTI CLE 2.2.3.7.2.6 . Comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation . Le prix 
à l'exportation et la valeur normale devront être examinés sur une base comparable et équitable . À 
cet effet, il sera tenu compte des conditions consenties pour la livraison de la marchandise, de 
préférence au stade sortie usine et pour des ventes effectuées à des dates aussi voisines que 
possible . De même, l'autorité chargée de l'enquêt e, selon les cas particuliers, procédera à des 
ajustements pour neutraliser les différences affectant la comparaison des prix.  
ARTI CLE 2.2.3.7.2.7 . Ajustements . Pour permettre de comparer équitablement la valeur normale 
et le prix à l'exportation, on pourr a procéder à des ajustements pour neutraliser, entre autres choses, 
les différences dans les conditions de vente, la taxation, les niveaux commerciaux, les quantités et 
les caractéristiques physiques, et toutes les autres différences dont il est aussi démo ntré qu'elles 
affectent la comparaison des prix.  
Le montant des ajustements sera calculé sur la base des renseignements pertinents pour la durée 
de l'enquête concernant la pratique, ou à partir des données relatives au dernier exercice financier 
dont on di spose.  
L'autorité chargée de l'enquête tiendra dûment compte des éléments d'ajustement que le présent 
décret permet de prendre en considération.  
Lorsqu'une partie concernée par l'enquête demande que l'on considère l'un de ces ajustements, il 
lui incombe d' apporter la preuve que sa demande est justifiée  pour que celle -ci soit prise en compte 
dans l'enquête . 
À cet effet, il sera tenu compte de ce qui suit:  
1. Lorsque la comparaison de la valeur normale, du prix à l'exportation et des ajustements auxquels 
il sera nécessaire de procéder nécessitera une conversion de monnaies, cette conversion devra être 
effectuée en utilisant le taux de change en vigueur à la date de la vente, à condition que, lorsqu'une 
vente de monnaie étrangère sur les marchés à terme est dir ectement liée à la vente à l'exportation 
considérée, le taux de change pratiqué pour la vente à terme soit utilisé.  
Les fluctuations des taux de change ne seront pas prises en considération et, au cours de l'enquête, 
les autorités accorderont aux exportate urs 60 jours  civils pour ajuster leurs prix à l'exportation afin 
de tenir compte des mouvements durables des taux de change enregistrés pendant la période 
couverte par l'enquête.  
2. Lorsque le prix à l'exportation a été construit, et que, de ce fait, la comparaison des prix a été 
affectée, l'autorité chargée de l'enquête établira la valeur normale à un niveau commercial 
équivalant au niveau commercial du prix à l'exportation construit, ou prendra en considération les 
éléments d'ajustement prévus à cet eff et dans le présent décret.  G/ADP/N/1/COL/5  
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  ARTI CLE 2.2.3.7.2. 8. Ajustements apportés au prix à l'exportation . L'autorité chargée de 
l'enquête pourra procéder, entre autres ajustements, à ceux liés aux facteurs ci -après:  
a) les montants correspondant directement aux frais encourus par l'exportateur compte tenu des 
conditions convenues avec l'acheteur pour la livraison de la marchandise selon les INCOTERMS;  
b) les montants correspondant aux frais qu'entraînent l'octroi de garanties, l'assistance technique 
et d'autres service s après -vente relatifs au produit lors de son exportation vers la Colombie;  
c) les frais correspondant aux commissions pay ées pour les ventes en question ; les salaires 
payés au personnel s'occupant à temps complet des opérations de vente;  
d) dans les cas où le prix à l'exportation est construit conformément à l'article 2.2.3.7.2.5  du 
présent décret, il devra être tenu compte en outre des frais, droits et taxes compris, intervenus 
entre l'importation et la revente, ainsi que des bénéfices.  
Lorsqu'une partie concernée par l'enquête demande que l'on considère l'un de ces ajustements, il 
lui incombe d'apporter la preuve que sa demande est justifiée pour que celle -ci soit prise en compte 
dans l'enquête . 
L'autorité chargée de l'enquête évaluera les a justements sur la base des preuves présentées qui 
démontrent qu'ils affectent la comparaison équitable des prix, aux fins de leur acceptation ou de 
leur rejet.  
ARTI CLE 2.2.3.7.2. 9. Ajustements apportés à la valeur normale . L'autorité chargée de 
l'enquête p ourra procéder, entre autres ajustements, à ceux liés aux facteurs ci -après:  
1. Le montant correspondant à une estimation raisonnable de la valeur de la différence dans les 
caractér istiques du produit en question . 
2. Le montant correspondant aux droits de douane et aux impôts indirects qui sont perçus sur 
un produit similaire . 
3. Les frais de commercialisation suivants:  
a) les frais de transport, d'assurance, d'entretien, de déchargement et les frais accessoires 
encourus pour le transport du produ it en question entre les entrepôts de l'exportateur et ceux 
du premier acheteur indépendant;  
b) le coût du crédit consenti pour les ventes en question . Le montant du remboursement 
est calculé par rapport à la monnaie dans laquelle la facture est libellée;  
c) les frais de commission payés pour les ventes en question;  
d) les salaires payés au personnel s'occupant à temps complet des opérations directes de 
vente sont également déduits;  
e) les frais directs qu'entraînent l'octroi de garanties, l'assistance tech nique et d'autres 
services après -vente.  
Lorsqu'une partie concernée par l'enquête demande que l'on considère l'un de ces ajustements, il 
lui incombe d'apporter la preuve que sa demande est justifiée pour que celle -ci soit prise en compte 
dans l'enquête.  
L'autorité chargée de l'enquête évaluera les ajustements sur la base des preuves présentées qui 
démontrent qu'ils affectent la comparaison équitable des prix, aux fins de leur acceptation ou de 
leur rejet.  
ARTI CLE 2.2.3.7.2. 10. Marge de dumping . Ce sera la d ifférence entre le prix à l'exportation et 
la valeur normale . L'existence de la marge de dumping sera établie sur la base d'une comparaison G/ADP/N/1/COL/5  
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  entre une valeur normale moyenne pondérée et une moyenne pondérée des prix de toutes les 
transactions à l'exportatio n comparables, ou par comparaison entre la valeur normale et les prix à 
l'exportation transaction par transaction.  
La marge de dumping pourra être calculée à partir de la comparaison de la valeur normale établie 
sur la base d'une moyenne pondérée et des pr ix à l'exportation pris individuellement, si l'autorité 
chargée de l'enquête constate que, d'après leur configuration, les prix à l'exportation diffèrent 
notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes, et si une explication est donnée quant 
à la raison pour laquelle il n'est pas possible de prendre dûment en compte de telles différences en 
utilisant les méthodes de comparaison moyenne pondérée à moyenne pondérée ou transaction par 
transaction.  
PARAGRAPHE . Lorsque des produits ne sont pas import és directement du pays d'origine, mais sont 
exportés à partir d'un pays intermédiaire à destination de la Colombie, le prix auquel les produits 
sont vendus au départ du pays d'exportation vers la Colombie sera normalement comparé avec le 
prix comparable da ns le pays d'exportation . Toutefois, l'autorité chargée de l'enquête pourra 
effectuer la comparaison avec le prix dans le pays d'origine si, par exemple, les produits transitent 
simplement par le pays d'exportation, ou bien si, pour de tels produits, il n' y a pas de production ou 
pas de prix comparable dans le pays d'exportation.  
SECTION II I 
DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DUMPING DANS DES PAYS  
OÙ L'INTERVENTION DE L'ÉTAT EST IMPORTANTE  
ARTI CLE 2.2.3.7. 3.1. Intervention importante de l'État et valeur normale . Une intervention 
importante de l'État en ce qui concerne le produit faisant l'objet de l'enquête peut être constatée 
lorsque, entre autres, les prix ou les coûts de ce produit, y compris les coûts des ma tières premières, 
ne résultent pas des forces du marché parce qu'ils sont affectés par l'intervention de l'État.  
À cette fin, pour déterminer s'il existe une intervention importante de l'État, il peut être tenu compte, 
entre autres, de l'incidence éventuel le des circonstances suivantes:  
- un approvisionnement du marché, dans une proportion significative , par des entreprises 
appartenant aux autorités du pays exportateur  ou dont les activités sont  sous contrôle, 
supervision, autorité  ou direction de  ces autorités ; 
- une présence de l'État dans les entreprises, qui lui permet d'intervenir sur les prix ou les 
coûts ; 
- l'existence de politiques ou de mesures gouvernementales qui favorisent  les fournisseurs 
nationaux ou influencent  les forces du marché ; ou 
- un accès aux financements accordés par des institutions poursuivant des objectifs de politique 
publique.  
Dans le cas des importations originaires de pays où l'intervention de l'État est importante , la valeur 
normale est obtenue  comme suit : 
- Sur la base du prix auquel est vendu un produit similaire , en vue de sa consommation sur le 
marché intérieur,  dans un pays tiers à économie de marché , ou, à défaut, pour l'exportation , 
ou sur la base de toute autre mesure que l'autorité chargée de l'enquête juge appropriée  pour 
obtenir la valeur normale . 
- Lors du choix d'un pays tiers, il sera nécessaire de fournir les preuves raisonnablement 
disponibles pour  démontrer que  les critères utilisés pour la sélection  de ce pays sont conform es 
à la réglementation en vigueur, et il devra être  tenu compte , entre autres, des aspects 
suivants : les processus de production dans le pays tiers sélectionné et dans le pays d'origine 
ou d'expor tation du produit faisant l'objet de l'enquête , l'échelle de production et la qualité 
des produits.  G/ADP/N/1/COL/5  
- 10 - 
  La marchandise sur la base de laquelle la valeur normale sera déterminée devra être originaire du 
pays de substitution . Lorsque la valeur normale sera déter minée d'après le prix à l'exportation dans 
un pays de substitution, ledit prix devra s'appliquer à un marché autre que la Colombie.  
Dans tous les cas, la comparaison des prix devra être effectuée au même niveau de 
commercialisation, et, à cette fin, l'auto rité chargée de l'enquête devra ignorer les coûts qui 
empêchent une comparaison valable des prix.  
SECTION IV 
DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE IMPORTANT, D'UNE MENACE DE 
DOMMAGE IMPORTANT OU D'UN RETARD DANS LA CRÉATION D'UNE BRANCHE  
DE PRODUCTION EN COLOMBIE ET D'UN LIEN DE CAUSALITÉ  
ARTI CLE 2.2.3.7. 4.1. Existence d'un dommage important . La détermination de l'existence du 
dommage devra  être fondée sur des éléments de preuve  positifs  et inclure l'examen objectif de 
l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale de 
produits similaires . À cet effet, on procédera à l'examen des éléments suivants:  
1. Comportement de tous les facteurs et indice s économiques qui influent sur la situation d'une 
branche de production nationale . Sont compris dans ces facteurs et indices la diminution effective 
et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, 
du re tour sur investissement, ou de l'utilisation des capacités ; les facteurs qui influent sur les prix 
intérieurs ; l'importance de la marge de dumping ; les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur le 
flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires,  la croissance, la capacité de se procurer des  
capitaux ou l'investissement . 
La liste ci -dessus n'est pas exhaustive, et un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront 
pas nécessairement un e base de jugement déterminante . 
2. Le volume des impor tations faisant l'objet d'un dumping . On déterminera s'il y a eu augmentation 
notable, soit en quantité absolue, soit par rapport à la production totale ou à la consommation du 
pays, notamment . Le volume des importations faisant l'objet d'un dumping  sera n ormalement 
considéré comme négligeable s'il est constaté que le volume des importations faisant l'objet d'un 
dumping  en provenance d'un pays particulier représente moins de 3 % des importations du produit 
similaire en Colombie, à moins que les pays qui, individuellement, contribuent pour moins de 3 % 
aux importations du produit similaire en Colombie n'y contribuent collectivement pour plus de 7 %. 
3. L'effet des importations faisa nt l'objet d'un dumping  sur les prix . L'autorité chargée de l'enquête 
examinera, entre autres facteurs, s'il y a eu sous -cotation notable du prix du produit considéré par 
rapport au prix d'un produit similaire fabriqué en Colombie, ou si ces importations o nt, d'une autre 
manière, pour effet de déprimer les prix dans une mesure notable ou d'empêcher dans la même 
mesure des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites  pour la branche de production 
nationale . 
4. La démonstration d'un lien de causalité  entre les importations faisant l'objet d'un dumping  et le 
dommage causé à la branche de production nationale se fondera sur l'examen des éléments de 
preuve pertinents dont dispose l'autorité chargée de l'enquête à chaque étape de l'enquête et inclura, 
entre autres éléments, une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents dont 
traitent les alinéas 1, 2 et 3 du prése nt article . 
5. L'autorité chargée de l'enquête examinera tout facteur connu autre que les importations faisant 
l'objet d'u n dumping  dont elle aurait connaissance,  qui, au même moment, cause un dommage à la 
branche de production nationale, afin de garantir, en application du principe de non -imputation, que 
le dommage causé par cet autre facteur ne soit pas imputé aux importati ons faisant l'objet d'un 
dumping . Parmi les facteurs pertinents à cet égard, elle examinera le volume et les prix des 
importations non vendues à des prix de dumping , la contraction de la demande ou les modifications 
de la configuration de la consommation, les pratiques commerciales restrictives des producteurs 
étrangers et nationaux et la concurrence entre ces mêmes producteurs, l'évolution des techniques, 
ainsi que les résultats à l'exportation et la productivité de la branche de production nationale.  G/ADP/N/1/COL/5  
- 11 - 
  PARA GRAPHE 1. L'effet des importations faisant l'objet d'un dumping  sera évalué par rapport à la 
production nationale du produit similaire lorsque les données disponibles permettront d'identifier 
cette production séparément sur la base de critères tels que le procédé de production, les ventes 
des producteurs et les bénéfices . Dans le cas où il n'est pas possible d'identifier séparément cette 
production, les effets des importations qui font l'objet d'un dumping  seront évalués par examen de 
la production du group e ou de la gamme de produits le plus étroit, comprenant le produit similaire, 
pour lequel les renseignements nécessaires pourront être fournis.  
PARAGRA PHE 2. L'absence de tendances négatives ou la présence de tendances positives pour l'un 
ou plusieurs des facteurs visés dans le présent article ne constitue pas un critère décisif de l'existence 
d'un dommage important et d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping  
et ce dommage important.  
ARTI CLE 2.2.3.7.4.2 . Menace de dommage i mportant . Lorsqu'un requérant estime justifiée la 
demande d'application d'un droit antidumping avant même la matérialisation du dommage, cette 
demande devra être fondée sur des faits, et non pas seulement sur des allégations, des conjectures 
ou de lointaines possibil ités. La détermination de cette menace de dommage important causé par 
les importations faisant l'objet d'un dumping  tiendra compte en outre de l'imminence d es facteurs 
décrits à l'article  2.2.3.7.4.1  du présent décret, notamment de l'existence de facteurs comme ceux 
indiqués ci -après:  
1. taux d'accroissement notable des importations faisant l'objet d'un dumping  sur le marché 
colombien qui dénote la probabilité d'une augmentation substantielle de ces importations . 
Cette probabilité pourra être déterminée, notamment, en se fondant sur les faits ci -après : 
existence d'un contrat de fourniture ou de vente, d'un appel  d'offre s ou d'une adjudication 
correspondant à cette vente , d'une offre négociable ou d'un autre contrat comparable . On 
pourra aussi tenir compte de l'existence de lettres de crédit pour des paiements à l'étranger 
concernant des importations du produit co nsidéré;  
2. capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur, ou augmentation imminente et 
substantielle de cette capacité qui indique la probabilité d'une augmentation substantielle des 
exportations faisant l'objet d'un dumping vers le marché colombien, compte tenu en outre de 
l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber des exportations additionnelles;  
3. importations du produit considéré entrant à des prix qui auront pour effet de déprimer les 
prix intérieurs ou les volumes de ventes des producteurs nationaux dans une mesure notable 
ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces prix et de ces volumes, et qui 
accroîtraient probablement la demande de nouvelles importations ; et 
4. stocks du produit considéré dans le pays  d'exportation.  
PARAGRA PHE 1. Un seul de ces facteurs ne constituera pas nécessairement en soi une base de 
jugement déterminante, mais la présence de tous ces facteurs ou de plusieurs d'entre eux doit 
permettre de déterminer que d'autres exportations faisa nt l'objet d'un dumping  sont imminentes et 
qu'un dommage important se produirait à moins que des mesures correctives ne soient prises.  
PARAGRA PHE 2. Le lien de causalité entre les importations à des prix de dumping  et la menace 
d'un dommage important sera évalué en tenant compte des effets probables sur les facteurs et 
indices économiques et de la conformité avec les dispositions de l'alinéa 4 de l'article précédent.  
ARTI CLE 2.2.3.7.4.3 . Retard important dans la création d'une branche de production 
nationale . Pour déterminer l'existence d'un retard important dans la création ou l'expansion d'une 
branche de production en Colombie, l'autorité chargée de l'enquête examinera notamment les 
facteurs suivants:  
1. Les études de faisabilité, les pr êts négociés ou les contrats relatifs à du matériel  et des biens 
immobiliers pour de nouveaux projets d'investissement ou l'agrandissement d'usines existantes ou 
la démonstration de l'annulation ou du retard d'un projet envisagé . 
2. L'existence d'importati ons faisant l'objet d'un dumping . G/ADP/N/1/COL/5  
- 12 - 
  3. L'approvisionnement approprié et suffisant du marché, en considérant le volume des importations 
faisant l'objet d'un dumping , le volume des autres importations et le volume de production existant 
et potentiel du projet . 
4. Le volume de la production nationale par rapport à la taille du marché intérieur.  
5. Tout autre facteur pertinent.  
PARAGRA PHE 1. Un seul de ces facteurs ne constituera pas nécessairement une base de jugement 
déterminante . Il sera nécessaire de présente r des faits précis à l'appui des allégations de retard, 
établissant:  
a. le moment où les plans de production ont été établis et confirmés pour la première fois;  
b. le moment où l'importation des marchandises visées a commencé;  
c. le moment où le dumping du  produit considéré a commencé ; et 
d. le moment où les plans de production ont été formellement annulés ou remis à plus tard.  
PARAGRA PHE 2. La démonstration du lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un 
dumping  et le retard important dans la création ou l'expansion d'une branche de production nationale 
se fondera sur l'examen des éléments de preuve pertinents dont dispose l'autorité chargée de 
l'enquête à chaque étape de l'enquête et inclura, entre autres éléments, une évaluation de tous l es 
facteurs et indices économiques pertinents dont traitent les alinéas 1, 2 et 3 du présent article.  
ARTI CLE 2.2.3.7.4.4 . Analyse cumulée du dommage  pour la création d'une branche de 
production nationale . Dans les cas où les importations du produit considéré proviendront de 
plusieurs pays et feront simultanément l'objet d'enquêtes antidumping, l'autorité chargée de 
l'enquête pourra procéder à une évaluation cumulative des effets de ces importations à condition 
qu'elle détermine:  
a) que la marge de dumping  établie en relation avec les importations du produit considéré en 
provenance de chaque pays est supérieure au niveau de minimis  et que le volume des importations 
du produit considéré en provenance de chaque pays n'est pas négligeable;  
b) que l'évalua tion cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière des conditions 
de concurrence entre les produits importés et le produit national similaire.  
ARTI CLE 2.2.3.7.4.5 . Période d'analyse du dommage . Sauf détermination différente de 
l'autori té chargée de l'enquête, l'analyse des facteurs indiqués à l'article  2.2.3.7.4.1  du présent 
décret portera sur une période correspondant aux trois années précédant la présentation de la 
demande et sur l'année en cours.  
S'agissant de la menace de dommage, l a période couverte par l'analyse sera celle indiquée au 
paragraphe précédent, à moins que l'autorité chargée de l'enquête, de sa propre initiative ou sur 
demande d'une partie, décide d'une autre période . 
SECTION V  
BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE  
ARTI CLE 2.2.3.7.4.5 . Notion . Aux fins du présent décret, l'expression "branche de production 
nationale" s'entendra de l'ensemble des producteurs nationaux de produits similaires ou de ceux 
d'entre eux dont les productions additionnées constituent une proportio n majeure de la production 
nationale totale de ces produits.  
Pour l'ouverture de l'enquête, il sera considéré que la demande est présentée par la branche de 
production nationale ou en son nom si elle est soutenue par les producteurs nationaux  ou les 
associ ations de producteurs nationaux du produit similaire  dont les productions additionnées G/ADP/N/1/COL/5  
- 13 - 
  constituent plus de 50 % de la production totale du produit similaire produite par la partie de la 
branche de production nationale exprimant son soutien ou son opposition  à la demande.  
Dans le cadre de l'enquête, dans le cas où certains producteurs se trouveraient liés , au sens indiqué 
dans le présent décret , aux exportateurs ou aux importateurs du produit faisant l'objet du dumping  
allégué dans le (s) pays visé (s) par la d emande et par l'enquête ultérieure, ou s eraient eux -mêmes 
importateurs dudit produit considéré, cette expression pourra être interprétée comme désignant le 
reste des producteurs.  
Dans le cas de branches de production fragmentées comptant un nombre exceptio nnellement élevé 
de producteurs, l'autorité chargée de l'enquête pourra déterminer un degré de soutien ou 
d'opposition différent de celui indiqué ici en utilisant des techniques d'échantillonnage valables d'un 
point de vue statistique.  
PARAGRAPHE . Dans des  circonstances exceptionnelles, le territoire national pourra, en ce qui 
concerne la production en question, être divisé en deux marchés compétitifs ou plus et les 
producteurs à l'intérieur de chaque marché pourront être considérés comme constituant une br anche 
de production distincte si les producteurs à l'intérieur d'un tel marché vendent la totalité ou la 
quasi -totalité de leur production du produit en question sur ce marché, et si la demande sur ce 
marché n'est pas satisfaite dans une mesure substantiel le par les producteurs du produit en question 
situés dans d'autres parties du territoire.  
Dans les cas où le territoire national est divisé en deux marchés compétitifs ou plus et les producteurs 
sont considérés comme constituant une branche de production distincte du fait que la demande sur 
ce marché n'est pas satisfaite dans une mesure substantielle, il pourra être constaté qu'il y a 
dommage même s'il n'est pas causé de dommage à une proportion majeur e de la branche de 
production nationale totale, à condition qu'il y ait une concentration d'importations faisant l'objet 
d'un dumping  sur un marché ainsi isolé et qu'en outre les importations faisant l'objet d'un dumping  
causent un dommage aux producteurs de la totalité ou de la quasi -totalité de la production à 
l'intérieur de ce marché.  
SECTION VI  
PROCÉDURE D'ENQUÊTE  
ARTI CLE 2.2.3.7.6.1 . Ouverture de l'enquête . L'enquête pourra être menée sur demande écrite 
présentée par la branche de production nationale ou en son nom . L'autorité chargée de l'enquête 
pourra ouvrir la procédure sur demande présentée par la branche de production nationale ou en son 
nom lorsque celle -ci s'estime lésée par des importations de produits similaires à des prix de dumping . 
Dans des  circonstances particulières, l'autorité chargée de l'enquête pourra mener une enquête 
d'office lorsqu'il existe des éléments de preuve suffisants permettant de déterminer l'existence d'un 
dommage, d'une menace de dommage ou d'un retard important causé par  des importations à des 
prix de dumping . 
PARAGRAPHE PREMIER . La période d'analyse aux fins de la détermination de l'existence d'un 
dumping devra normalement s'étendre sur les 12 mois précédant la date de présentation de la 
demande, et n'aura en aucun cas u ne durée inférieure à 6 mois.  
PARAGRAPHE DEUX . L'autorité chargée de l'enquête effectuera un processus de surveillance 
permanente de l'évolution  des flux commerciaux vers la Colombie, conformément aux règlements 
adoptés  par la Direction du commerce extérieur , en tenant compte des prix à l'exportation et à 
l'importation des produits présentant un intérêt pour le marché colombien . Si des éléments 
pertinents sont trouvés pour engager  une procédure d'enquête, celle -ci se déroulera conformément 
aux règles du présent décret, avec en premier lieu une enquête  sur la branche  de production 
nationale, puis sur les importateurs  en Colombie  et les exportateurs vers celle-ci. Dans ces cas, 
l'autorité  chargée de l'enquête  pourra  à tout moment se servir de s renseignements  communiqués 
par les importateurs et les exportateurs dans le cadre du processus d'exportation vers la Colombie, 
sans préjudice du fait que ces renseignements  seront  pris en compte en complément des  
renseignements  fournis par les parties intéressées dans le cadre de l'enquête . G/ADP/N/1/COL/5  
- 14 - 
  ARTI CLE 2.2.3.7.6.2 . Demande présentée par la branche de production nationale ou en 
son nom . Une demande sera réputée avoir été présentée par la branche de production nationale 
ou en son nom en fonction du degré de soutien manifesté par les producteurs nationaux du produit 
similaire au produit dont il est allégué qu'il est importé à des prix de dumping. 
ARTI CLE 2.2.3.7.6.3 . Modalités et présentation de la demande . La demande susmentionnée 
devra comporter des éléments de preuve de l'existence d'un dumping , d'un  dommage et d'un lien 
de causalité entre les importations objet du dumping et le dommage al légué  qui soient 
raisonnablement à la portée du requérant.  
Celui-ci devra indiquer si le dommage consiste en un dommage important, une menace de dommage 
important ou un retard important pour la branche de production nationale . Fondée sur u ne simple 
affirma tion non étayée par des éléments de preuve pertinents, une demande  sera considérée comme 
conforme  aux fins du présent décret.  
De même, la demande devra être présentée selon les modalités fixées p ar le manuel fourni par la 
Sous-Direction des pratiques comme rciales, à l'aide des formulaires prévus à cet effet , et être 
accompagnée des renseignements et éléments de preuve requis.  
L'ensemble devra  être présenté et déposé via l'application Web  du Ministère du commerce, de 
l'industrie et du tourisme  ou le mécanism e qui en tient lieu, sous peine de ne pas être pris en compte . 
La demande contiendra en outre les renseignements que le requérant aura raisonnablement à sa 
portée concernant les points  suivants:  
1. Identité du requérant, nom ou raison sociale du requérant et pièces justifiant de son caractère 
représentatif de la branche de production nationale . À cet effet, le requérant pourra présenter la 
certification du Registre des producteurs nationaux délivrée par le groupe chargé d u Registre des 
producteurs  de biens nationaux du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme, ou ce qui 
en tient lieu, ou tout autre document permettant de constater de façon irréfutable que le requérant 
possède cette qualité, et d'établir la part que celui -ci représente d ans le volume total de production.  
Lorsque la demande sera présentée au nom de la branche de production nationale  par toute 
association de producteurs nationaux , il conviendra d'identifier la branche au nom de laquelle elle 
est présentée, au moyen d'une li ste de tous les producteurs nationaux connus ou des associations 
de producteurs nationaux du produit similaire et de fournir une description du volume et de la valeur 
de la production nationale du produit similaire q ue représentent ces producteurs;  
2. Désignation du produit de la production nationale similaire au produit considéré dont il est allégué 
qu'il fait l'objet d'un dumping . 
3. Désignation du produit considéré dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping , indiquant la 
classification tarifaire  généralement utilisée . 
4. Pays d'origine et d'exportation ; nom et adresse des importateurs, exportateurs et producteurs 
étrangers, s'ils sont connus . 
5. Renseignements sur les prix auxquels le produit considéré en question est vendu pour être mis à 
la con sommation sur le marché intérieur du (des) pays d'origine et d'exportation ou, le cas échéant, 
des renseignements sur les prix auxquels le produit est vendu à partir du (des) pays d'origine et 
d'exportation à un ou plusieurs pays tiers, ou sur la valeur co nstruite du produit . Ces renseignements 
peuvent être tirés, entre autres choses, de listes des prix, de cotations, de factures, d'études de 
marché, de revues spécialisées o u de statistiques d'importation . 
6. Renseignements sur les prix à l'exportation ou, le cas échéant, sur les prix auxquels le produit 
est revendu pour la première fois à un acheteur indépendant en Colombie.  
Ces renseignements peuvent être tirés, entre autres choses, de listes des prix, de cotations, de 
factures, d'études de marché, de revu es spécialisées o u de statistiques d'importation . G/ADP/N/1/COL/5  
- 15 - 
  7. Renseignements sur l'évolution du volume des importations du produit considéré dont il est 
allégué qu'il fait l'objet d'un dumping , l'effet de ces importations sur les prix du produit national 
similaire sur le marché intérieur et leur incidence sur la branche de producti on nationale, démontrés 
par des facteurs et indices pertinents qui influent su r la situation de cette branche , conformément 
aux dispositions de la section IV du présent décret . 
Aux fins de l'évaluation du dommage, les renseignements doivent être présentés sous forme 
désagrégée, de préférence par périodes semestrielles . 
8. Offre de présenter aux autorités les documents requis pour vérifier les renseignements donnés 
ainsi que d'aut oriser des visites d'inspection . 
9. Communication des éléments de pre uve que l'on se propose de faire valoir . 
10. Indication des documents confidentiels, justification du caractère confidentiel de ces derniers et 
résumé ou version non conf identiels de ces documents  et justification en cas d'absence de résumé . 
11. Délégation  de pouvoir, lorsque l'on agit par l'intermédiaire d'un mandataire . 
12. Preuve de l'existence et représentation des personnes morales qui figurent parmi les requérants.  
PARAGRA PHE 1. La demande devra être accompagné e de deux copies, dont l'une figurera dans le 
dossier  électronique  public et l'autre dans le dossier  électronique  confidentiel . De même, tout 
renseignement devra être présenté en langue espagnole ou, à défaut, être accompagné de la 
traduction correspondante . 
PARAGRA PHE 2. La demande dont il est q uestion dans le présent article  ainsi que le remplissage 
des formulaires et la présentation des éléments de preuve et des renseignements requis dans ces 
formulaires devront  être effectués via l'application Web ou le mécanisme qui en tient lieu  suivant les 
directives  que l'autorité chargée de l'enquête établira à cet effet , sous peine de ne pas être pris en 
compte . 
ARTI CLE 2.2.3.7.6.4 . Évaluation du bien -fondé de la demande afin d'établir s'il y a lieu 
d'ouvrir une enq uête. L'autorité chargée de l'enquête disposera d'un délai de 15 jours à compter 
du jour suivant la date de dépôt de la demande pour examiner, dans la mesure du possible, 
l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis et établir s i ces élément s de preuve sont 
suffisants pour  ouvrir une enquête . Dans le cas où l'autorité chargée de l'enquête constate qu'il est 
nécessaire d'obtenir un complément d'information aux fins de l'évaluation de  la demande, elle 
s'adressera au requérant.  
Cette démarche re ndra caduc le délai fixé par le premier paragraphe qui recommencera à courir 
quand le requérant communiquera dûment les renseignements voulus . Dans un délai de 20 jours  à 
compter de la date à laquelle des renseignements complémentaires ont été demandés, si ceux -ci 
n'ont pas été entièrement communiqués, le requérant sera réputé avoir retiré sa demande et les 
renseignements communiqués lui seront restitués.  
La déterminatio n du bien -fondé de l'ouverture d'une enquête sur l'existence d'un dumping  sera 
subordonnée aux conditions ci -après:  
1. Il doit être constaté, après vérification du degré de soutien ou d'opposition à la demande, que 
celle-ci est présentée par la branche de production nationale ou en son nom , conformément à l'article 
2.2.3.7.5.1  du présent décret . À cet effet, l'autorité chargée de l'enquête pourra envoyer des 
communications aux producteurs nationaux ou aux associations connus, lesquels, dans un délai de 
cinq jours à compter du jour suivant l'envoi de la communication, devront manifester par écrit leur 
soutien ou leur opposition à la demande . Si la branche de production nationale requérante représente 
plus de 50 %, cette prescription sera réputée satisfaite . 
L'absence de réponse dans ce délai indiquera qu'il n'y a pas eu expression d'intérêt de la part du 
producteur national ou de l'association correspondante.  G/ADP/N/1/COL/5  
- 16 - 
  2. L'existence d'éléments de preuve constituant des indices suffisants de l'existence d'un dumping , 
de l'existence d'un dommage ou d'une menace de dommage ou d'un retard et d'un lien de causalité 
entre ces éléments.  
PARAGRAPHE . Pour définir l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve présentés par le 
requérant aux fins de déterminer s'il existe des éléments de preuve suffisants justifiant l'ouverture 
de l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête pourra, d'office ou à la demande d'une partie, proroger 
une seule fois le délai établi au premier paragraphe du présent article de dix jours supplémentaires 
au maximum . 
ARTI CLE 2.2.3.7.6.5 . Réserve en matière de demande d'enquête . L'autorité chargée de 
l'enquête évitera de rendre publique la présentation d'une demande d'enquête jusqu'à ce que soit 
prise la décision d'ouvrir l'enquête . Toutefois, dans le laps de temps précédant l'ouverture de 
l'enquête, il notifiera la présentation de la demande au gouvernement du (des) pays exportateur (s) 
intéressé (s). 
ARTI CLE 2.2.3.7.6.6 . Ouverture de l'enquête . Si, une fois évaluée la demande, on estim e qu'il 
y a lieu d'ouvrir l'enquête, la Direction du commerce extérieur en disposera ainsi, par voie de décision 
motivée qui sera publiée au Journal officiel . De même, si l'on constate qu'il n'y a pas lieu de 
l'ouvrir, cette même Direction en disposera ain si par voie de décision motivée dans les mêmes délais.  
ARTI CLE 2.2.3.7.6. 7. Envoi et réception de questionnaires . Dans les cinq jours suivant la 
publication de la décision ordonnant l'ouverture de l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête devra 
communique r l'ouverture de l'enquête  aux importateurs, exportateurs ou producteurs étrangers 
dont elle aura connaissance,  ainsi qu'aux représentants diplomatiques ou consulaires du pays 
d'origine et d'exportation, et indiquer où il est possible de consulter les questionnaires  conçus à cet 
effet, pour demander des renseignements sur la question . De plus, toutes les  parties intéressées 
seront convoquées dans les mêmes délais par avis unique publié au Journal officiel pour qu'elles 
exposent leur position , dûment fondée, et produisent ou demandent les éléments de preuve qu'elles 
jugent pertinents  dans les délais prévu pour contester les questionnaires . 
Dans le s 30 jours  suivant la date de la communication de l'ouverture de l'enquête mentionnée  
ci-dessus , les parties intéressés susmentionnées devront retourner les questionnaires dûment 
remplis, accompagnés des documents et éléments de preuve auxiliaires ainsi que d'un exposé des 
éléments de preuve que l'on se propose d'établir pendant l'enquête . Ce délai pourra être prorogé de 
cinq jours ouvrables au maximum, sur demande motivée des parties intéressées.  
Cette prorogation est applicable à toutes les parties qui souhaitent répondre à la convocation.  
Les réponses envoyées par les parties intéressées devront être présentées  intégralement  en langue 
espagnole ou, à défaut, être accompagnées de leur traduction officielle . Les rép onses devront être 
accompagnées de deux copies, dont l'une figurera dans le dossier  électronique  public et l'autre dans 
le dossier  électronique  confidentiel . Il devra en être de  même pour tous les documents visant à 
démontrer ce qui est affirmé par chaque partie concernée par l'enquête , pour qu'ils puissent être 
pris en compte . Les communications, documents ou éléments de preuves reçus dans une langue 
autre que l'espagnol sans traduction officielle seront considérés comme n'ayant pas été présentée.  
ARTI CLE 2.2.3.7.6.8 . Connaissance de la demande par les producteurs étrangers, les 
exportateurs et les autorités du pays d'exportation . Dans les cinq jours suivant la publication 
de la décision d'ouverture de l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête mettra à la disposition des 
producteurs étrangers, des exportateurs, des autorités du pays d'exportation et des autres parties 
intéressées qui en feraient la demande le texte de la demande présentée par les requérants, compte 
dûment tenu de l'obligation de protéger le s renseignements confidentiels.  
ARTI CLE 2.2.3.7.6.9 . Détermination préliminaire . Deux mois après le jour suivant la date de 
publication de la décision d'ouverture de l'enquête, la Direction du commerce extérieur devra, par 
voie de décision motivée, se prononcer au sujet des résultats préliminaires de l'enquête et, le cas 
échéant, ordonnera l'établissement de droits provisoires . Cette décision sera publiée au Journal 
officiel.  G/ADP/N/1/COL/5  
- 17 - 
  Dans les cinq jours suivant sa publication, cette décision sera communiquée  au(x) pays Membre(s) 
dont les produits font l'objet de la détermination ou de l'engagement en question, ainsi qu'aux autres 
parties intéressées qui ont manifesté de l'intérêt pour l'enquête et ont communiqué leur adresse.  
À condition que des circonstances pa rticulières le justifient, la Direction du commerce extérieur 
pourra, d'office ou à la demande de la partie intéressée, proroger de 10 jours au maximum le délai 
fixé pour la détermination préliminaire.  
PARAGRAPHE . Il pourra ne pas être tenu compte, au stad e de la détermination préliminaire, des 
documents et des renseignements reçus dans les 15 jours précédant l'expiration du délai maximum 
fixé pour l'adoption de ladite détermination, prorogation comprise, mais dans tous les cas ces 
documents et ces renseign ements seront pris en considération pour la clôture de l'enquête.  
ARTI CLE 2.2.3.7.6.10 . Examen des éléments de preuve . L'autorité chargée de l'enquête  
examinera , d'office ou à la demande de la partie intéressée, les éléments de preuve  qu'elle jugera 
utiles , nécessaires et efficaces pour vérifier les faits qui font l'objet de l'enquête . Seront admis 
comme éléments de preuve les témoignages et les éléments documentaires, ainsi que les autres 
éléments de preuve prévus dans le présent décret conformément aux di spositions de l'Accord  
antidumping  de l'OMC.  
Le délai pour l'établissement des preuves sur demande d'une partie  e viendra à expiration un mois 
après la date de publication de la décision contenant la détermination préliminaire . Sans préjudice 
de ce qui pré cède, l'autorité chargée de l'enquête pourra administrer des preuves d'office dès le 
début de l'enquête jusqu'à la formulation de la recommandation finale par le Comité des pratiques 
commerciales.  
L'autorité chargée de l'enquête pourra ordonner l'examen et demander les éléments de preuve et 
les renseignements dans le(s) pays d'origine du produit objet de l'enquête, par l'intermédiaire des 
autorités nationales compétentes, et cela sans préjudice des dispositions relatives aux visites de 
contrôle sur le territoire du pays d'origine du produit objet de  l'enquête.  
ARTI CLE 2.2.3.7.6.11 . Visites de contrôle . Afin de vérifier les renseignements reçus ou d'obtenir 
le complément d'éléments nécessaires pour la révision ou le réexamen correspondants, l'autorité 
chargée de l'enquête pourra, à tout moment pendant le déroulement de l'enquête et avant 
l'ouverture du délai  fixé pour l'argumentation, effectuer les visites de contrôle qu'elle jugera 
opportunes.  
La décision et l'intention d'e ffectuer une visite de contrôle  ainsi que les dates et lieux convenus 
devront être communiqués aux entreprises concernées au moins 8 jours avant la visite, afin que 
l'autorité chargée de l'enquête soit informée en cas d'opposition . Si l'autorité chargée de l'enquête 
ne reçoit pas de réponse pendant ce délai, elle pourra présumer qu'il n'y a pas d'opposition.  
Avant la visite, les entreprises  concernées devront être informées de la nature générale des 
renseignements qu'il s'agit de vérifier, ainsi que de tout renseignement dont l'autorité chargée de 
l'enquête juge nécessaire qu'on lui fournisse.  
Ce qui précède n'empêchera pas qu'au cours de la  vérification l'autorité chargée de l'enquête 
demande des éclaircissements sur les renseignements obtenus ou des renseignements 
complémentaires.  
L'autorité chargée de l'enquête évaluera la nécessité d'effectuer des visites de vérification en fonction 
des é léments de preuve versés au dossier, et tiendra compte des circonstances susceptibles 
d'entraver ces visites, circonstances dans lesq uelles elle pourra également fonder ses décisions sur 
les faits dont elle aura connaissance.  
ARTI CLE 2.2.3.7.6.12 . Visites de contrôle sur le territoire du pays d'origine . L'autorité 
chargée de l'enquête pourra effectuer des visites de contrôle sur le territoire du pays d'origine du 
produit objet de  l'enquête, après en avoir dûment informé le gouvernement de ce pays, et à cond ition 
de n'avoir pas reçu d'opposition à la visite.  G/ADP/N/1/COL/5  
- 18 - 
  Le résultat des visites de contrôle sera communiqué à toutes les parties intéressées par l'autorité 
chargée de l'enquête, sauf en ce qui concerne les renseignements confidentiels.  
Des agents ou experts no n gouvernementaux pourront être incorporés à l'équipe chargée de la 
vérification et pourront être sanctionnés en cas de non -respect des dispos itions  relatives à la 
confidentialité des renseignements . Les entreprises et les organismes nationaux du pays où se 
trouve le siège social des entreprises qui feront l'objet de la visite seront informés de l'incorporation 
de ces agents ou experts . 
L'autorité chargée de l'enquête évaluera la nécessité d'effectuer des visites de vérification sur le 
territoire du pays d 'origine en fonction des éléments de preuve versés au dossier, et tiendra compte 
des circonstances susceptibles d'entraver ces visites, circonstances dans lesquelles elle pourra 
également fonder ses décisions sur les faits dont elle aura connaissance.  
ARTI CLE 2.2.3.7.6.13 . Audition publique entre parties . Dans les 5 jours suivant la publication 
de la décision portant adoption de la détermination préliminaire, les parties concernées par l'enquête 
et, d'une manière générale, quiconque justifiera d'un intérêt légitime dans cette enquête pourront 
demander la convocation d'une audition entre parties représentant des intérêts contraires, pour 
permettre la présentation des thèses opposées et des réfutations, en ce qui concerne les éléments 
examinés pendant l'enquêt e jusqu'à la phase préliminaire.  
Les parties pourront assister à cette audition en personne ou par vidéoconférence, téléconférence 
ou tout autre moyen technique, à condition que l'autorité chargée de l'enquête l'autorise pour un 
motif justifié . Il sera également tenu compte de la nécessité de préserver le caractère confidentiel 
des renseignements recueillis.  
Sans préjudice de ce qui précède, l'audition ne sera pas suspendue en cas de non -participation des 
parties intéressées, soit en personne, soit par vidé oconférence, téléconférence ou tout autre moyen 
technique autorisé.  
Le fait que cette audition soit convoquée et se tienne n'obligera pas les  parties intéressé es à y 
assister et l eur absence ne sera pas préjudiciable à leur cause.  
L'autorité chargée de l'e nquête dispose ra de cinq jours à compter du jour suivant la demande pour 
convoquer l'audition  et elle transmettra une convocation aux membres du Comité  des pratiques 
commerciales ou à leurs délégués choisis pour assister à l'audition . 
L'audition pourra avo ir lieu jusqu'à trois (3) jours avant l'expiration du délai pour l'établissement des 
preuves sur demande d'une partie . 
L'autorité chargée de l'enquête pourra convoquer d'office l'audition  dans le délai prévu pour 
l'établissement des preuves sur demande d'une partie . 
L'autorité chargée de l'enquête ne tiendra compte que des arguments fournis au cours de l'audition 
si ceux -ci sont reproduits par écrit et mis à la disposition des autres parties intéressées dans les 
trois jours suivant la tenue de l' audition.  
PARAGRAPHE . La Direction du commerce extérieur établi ra par voie de circulaire les lignes 
directrices concernant  la tenue des auditions . 
ARTI CLE 2.2.3.7.6.14 . Argumentation . Dans un délai de 10 jours suivant l'expiration du délai 
pour l'établisse ment des preuves  sur demande d'une partie , les parties intéressées à l'enquête  
auront la possibilité de présenter par écrit leurs arguments ou leurs vues concernant l'enquête et de 
contester les éléments de preuve fournis et établis au cours de cette dernière.  
ARTI CLE 2.2.3.7.6.15 . Meilleurs renseignements disponibles . Dans les cas où une partie 
intéressée refusera de donner accès aux renseignements nécessaires ou ne les communiquera pas  
intégralement  dans un délai raisonnable, ou entravera le déroulem ent de l'enquête de façon notable  
en abusant de l'emploi d'instruments juridiques , des déterminations préliminaires et finales, 
positives ou négatives, pourront être établies sur la base d es données de fait disponibles , y compris G/ADP/N/1/COL/5  
- 19 - 
  via l'utilisation des rens eignements à disposition du gouvernement colombien dans les bases de 
données des douanes . 
En cas d'incohérence dans le s éléments de preuve ou les renseignements présentés, l'autorité 
chargée de l'enquête pourra demander des explications à la partie intéres sée qui les a fournis . Si 
ces explications ne sont pas jugées satisfaisantes par l' autorité, les raisons du rejet  ou du rejet 
partiel  des éléments de preuve ou des renseignements présentés  devraient être indiquées dans les 
déterminations publiées.  
ARTI CLE 2.2.3.7.6.16 . Présentation d es faits essentiels et du  rapport final . Dans un délai de 
2 mois, comptés à partir du jour suivant la publication de la décision portant adoption de la 
détermination préliminaire, l 'autorité chargée de l'enquête enverra  aux parties intéressées 
intervenant dans l'enquête un document qui contiendra les faits essenti els qui constitueront le 
fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives pour que, dans un délai de dix 
jours, elles présentent par écrit leurs observations en la matière . La Direction du commerce extérieur 
pourra proroger de 10 jours a u maximum ce délai de 2 mois lorsqu'elle estimera que des 
circonstances particulières le justifient.  
Dans le même délai, l'autorité chargée de l'enquête adressera une copie de ce document au Comité 
des pratiques commerciales.  
Ces observations ne pourront m entionner que des faits ou des circonstances exposés jusqu'à 
l'expiration du délai prévu à l'article 2.2.3.7.6.14  du présent décret.  
Les observations  devront être adressées à l'autorité chargée de l'enquête , sous peine d'être 
considérées comme n'ayant pas été présentées . L'autorité chargée de l'enquête, quant à elle, dans  
un délai de 10 jours, convoquera  le Comité des pratiques commerciales et lui présentera les résultats 
finals de l'enquête ainsi que les observations formulées par les parties intéressées  sur les faits 
essentiels et leurs observations techniques sur ceux -ci, afin que le Comité les évalue et présente la 
recommandation finale à la Direction du commerce extérieur.  
Dans le cas où le Comité des pratiques commerciales demande à l'autorité chargée de l'enquête de 
plus amples renseignements sur les résultats de l'enquête, la réunion pourra être suspendue pendant 
une durée de 10 jours.  
ARTI CLE 2.2.3.7.6.17 . Clôture de l'enquête . Dans les cinq jours suivant la formulation de la 
recommandation par le Co mité des pratiques commerciales , la Direction du commerce extérieur se 
prononcera à cet égard par voie de décision motivée.  
Cette décision sera publiée au Journal officiel . Dans les cinq jours suivant sa publication, elle sera 
communiquée  au(x) pays Membre(s) dont les produits font l'objet de la détermination ou de 
l'engagement en question, ainsi qu'aux autres parties intéressées qui ont manifesté de l'intérêt pour 
l'enquête et ont communiqué leur adresse  ou adresse électronique . 
ARTI CLE 2.2.3.7.6.18 . Clôture anticipée . Une enquête pourra être considérée comme close à 
tout moment au motif, notamment, que la marge de dumping  est de minimis , ou que le volume des 
importations est négligeable au sens de l'alinéa h) de l'article 2.2.3.7.1.1  et du point 2 de l'article 
2.2.3.7.4.1 du présent décret . 
Dans le cas où  la partie requérante retire  sa demande concernant l'application de mesures 
provisoires ou définitives, avant que la Direction du commerce extérieur se soit prononcée de 
quelque façon que ce soit, l'enquête sera immédiatement considérée comme close.  
Lorsque ce retrait intervient après que la Direction du commerce extérieur ait décidé d'appliquer des 
mesures provisoires, celles -ci seront abrogées d'office.  
ARTI CLE 2.2.3.7.6.19 . Accès au doss ier électronique . Au cours de l'enquête, toute personne 
pourra avoir accès aux documents non confidentiels mentionnés dans le présent décret.  
ARTI CLE 2.2.3.7.6.20 . Traitement des documents confidentiels . À l'ouverture de l'enquête, 
l'autorité chargée de l'enquête ouvrira un dossier séparé destiné à contenir les documents que les G/ADP/N/1/COL/5  
- 20 - 
  autorités, le requérant ou les parties intéressées fournissent à titre confidentiel . Ces documents 
seront traités conformément aux  dispositions de la Constitution et aux autres dispositions 
pertinentes, et ne pourront être consultés que par les autorités compétentes.  
Les personnes qui fournissent des documents confidentiels devront les assortir d'un résumé non 
confidentiel ainsi que de la justification de leur demande . Ces résumés devront être suffisamment 
détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des renseignements fournis 
et devront prendre la forme d'un indice des chiffres et données fournis dans la versio n confidentielle 
ou d'un texte biffé.  
Dans des circonstances exceptionnelles dûment démontrées, lesdites parties pourront indiquer que 
ces renseignements ne sont pas susceptibles d'être résumés . Si l'autorité chargée de l'enquête 
estime que les documents f ournis à titre confidentiel ne revêtent pas un tel caractère, il demandera 
aux personnes dont ils émanent de renoncer à la confidentialité ou de lui exposer par écrit les raisons 
pour lesquelles elles refusent de le faire.  
Le caractère confidentiel d'un do cument ne sera pas opposable aux autorités qui le demandent pour 
le bon exercice de leurs fonctions . Il incombera aux autorités d'assurer le traitement confidentiel de 
tels documents lorsqu'elles en prendront connaissance au cours des procédures prévues pa r le 
présent décret.  
Les renseignements fournis à titre confidentiel ne seront pas divulgués sans l'autorisation expresse 
de la partie qui les aura fournis.  
Les documents confidentiels devront présenter un signe qui évoquera de manière visible  leur 
caractè re confidentiel . L'autorité chargée de l'enquête ne sera pas tenue responsable de la 
divulgation des renseignements provenant de documents qui n'indiquent pas expressément et 
visiblement leur caractère confidentiel.  
Les documents confidentiels et leurs rés umés publics seront soumis aux directives émises à cette 
fin par l'autorité chargée de l'enquête.  
PARAGRAPHE PREMIER . Le même traitement établi dans le présent article sera accordé à tout 
renseignement public classifié  prévu par l'article 18 de la Loi n° 1712 de 2014 ou les règles qui le 
remplacent, le modifient ou l'abrogent . 
PARAGRAPHE DEUX . Lorsque, en application des dispositions du présent article, des documents 
sont communiqués à titre confidentiel et que les résumés correspondants ne peuvent être obt enus 
ou que les personnes fournissant des documents ne renoncent pas à la confidentialité sans en donner 
de justification, ces documents ne seront pas pris en compte dans le cadre de l'enquête.  
SECTION VII  
ÉTABLISSEMENT ET RECOUVREMENT DE DROITS ANTIDUMPING  
ARTI CLE 2.2.3.7.7.1 . Droits antidumping . La Direction du commerce extérieur pourra décider et 
ordonner le recouvrement de droits antidumping à l'importation de tout produit faisant l'objet d'un 
dumping , dont il a été démontré qu'il cause ou men ace de causer un dommage important à la 
branche de production nationale ou qu'il entraîne un retard important dans sa création.  
Le montant des droits pourra en général être fixé en pourcentage ad valorem , sous la forme d'un 
droit spécifique ou à partir d'u n prix de base, ou par combinaison de ces méthodes.  
ARTI CLE 2.2.3.7.7.2 . Calcul des droits . Pour autant que les renseignements obtenus et les 
caractéristiques de l'enquête le permettent, les droits pourront être calculés à un niveau égal à la 
totalité ou à  une partie seulement de la marge de dumping pour supprimer le dommage important, 
la menace de dommage important ou le retard important pour une branche de production.  
À cette fin pourront être pris en considération:  
a) le prix du produit importé sur le ma rché national par rapport au prix du produit national;  G/ADP/N/1/COL/5  
- 21 - 
  b) les prix auxquels le produit est vendu sur le marché national;  
c) l'effet des mesures sur le marché national.  
Le droit antidumping  appliqué ne sera pas supérieur à la marge de dumping . 
ARTI CLE 2.2.3.7.7.3 . Droits provisoires . Afin d'empêcher qu'un dommage ne soit causé pendant 
la durée de l'enquête, la Direction du commerce extérieur du Ministère du commerce, de l'industrie 
et du tourisme pourra appliquer, par voie de décision motivée qui ne  pourra être annulée que 
directement, des droits provisoires si, après avoir donné à la partie visée par l'enquête une possibilité 
raisonnable de participer à l'enquête en répondant au questionnaire envoyé à cet effet, elle conclut 
à titre préliminaire qu' il existe un dumping  dans les importations faisant l'objet de l'enquête et que 
celles -ci causent un dommage à la branche de production nationale et si elle juge de telles mesures 
nécessaires pour empêcher qu'un dommage ne soit causé durant l'enquête.  
La du rée d'application des droits provisoires n'excédera pas quatre mois, sauf sur demande expresse  
d'une partie représentative des exportateurs , auquel cas ces droits seront appliqués pendant une 
durée qui  n'excédera pas six mois, conformément aux dispositions  de l'article 7.4 de l'Accord 
antidumping de l'OMC.  
Lorsque les autorités, au cours d'une enquête, examineront si un droit moindre que la marge de 
dumping suffirait à faire disparaître le dommage, elles pourront appliquer des droits provisoires 
pendant une durée de six mois et pendant une durée de neuf mois , sur demande d'exportateurs 
représentant un pourcentage significatif des échanges en cause . 
Le montant des droits antidumping  provisoires sera indiqué dans la décision pertinente et sera 
appliqué, quel que soit l'importateur, aux importations dont il a été constaté qu'elles ont été 
effectuées à un prix de dumping  et qu'elles causent un dommage à une branche de production en 
Colombie.  
La décision sera publiée au Journal officiel, et devra être c ommuniquée sous la forme et selon les 
modalités établies à l'arti cle 2.2.3.7.6.8  du présent décret . Une copie de cette décision sera adressée 
à la Direction des impôts et des douanes nationales (DIAN) pour les questions qui sont de son 
ressort.  
ARTI CLE 2.2.3.7.7.4 . Constitution de la garantie . Dans les cas où des droits antidumping  
provisoires sont adoptés, les importateurs pourront choisir, lorsqu'ils présenteront leur déclaration 
d'importation, d'acquitter les droits en question, ou de constituer une gara ntie auprès de la Direction 
nationale des impôts et des douanes (DIAN) afin d'en assurer le paiement . La garantie sera 
constituée pour la durée indiquée dans la décision portant adoption du droit et conformément aux 
dispositions des règles douanières appli cables en la matière.  
ARTI CLE 2.2.3.7.7.5 . Droits définitifs . Lorsqu'un droit antidumping  définitif sera établi, ce droit 
sera recouvré à hauteur du montant indiqué dans la décision pertinente sur les importations dont il 
a été constaté qu'elles sont effectuées à un prix de dumping  et qu'elles causent un dommage à une 
branche de production en Colombie.  
La Direction  du commerce  extérieur , sur recommandation  du Comité des pratiques commerciales, 
adoptera la décision la plus conforme aux intérêts du pays et pourra déterminer que le droit 
antidumping est égal ou inférieur à la marge de dumping , aux fins de la suppression du  dommage.  
ARTI CLE 2.2.3.7.7.6 . Droits imposés en cas d'importations massives ou de non -exécution . 
Sans préjudice des dispositions de l'article précédent, la Direction du commerce extérieur  pourra 
ordonner l'imposition de droits dé finitifs sur des importations déjà effectuées, dans les cas suivants:  
1. Lorsqu'un dommage est causé par des importations massives faisant l'objet d'un dumping , sur 
des importations effectuées dans les 90 jours précédant la date d'imposition des droits pro visoires 
mais en aucun cas avant  la date de publication de la décision d'ouverture de l'enquête . 
2. Lorsqu'il y a non -exécution des offres faites dans les engagements en matière de prix acceptés 
conformément aux dispositions de l'article 2.2.3.7.9.2  du présent décret, sur les importations G/ADP/N/1/COL/5  
- 22 - 
  déclarées dans les 90 jours précédant la date de l'établissement des droits provisoi res mais en aucun 
cas sur les importations déclarées avant la non -exécution.  
PARAGRAPHE . Les importations massives dont il est question dans le présent article seront 
qualifiées au vu de leur comportement entre la date d'ouverture de l'enquête et la date d 'imposition 
des mesures provisoires par rapport au comportement des importations au cours des trois années 
précédant la date d'ouverture de l'enquête . 
Sera également prise en considération dans chaque cas particulier la taille du marché du produit 
faisant l'objet de l'enquête.  
ARTI CLE 2.2.3.7.7.7 . Rétroactivité . Nonobstant les dispositions des articles précédents, si une 
détermination finale de l'existence d'un dommage ou d'une menace de dommage est établie, dans 
les cas où, en l'absence de mesures provisoi res, l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping 
a donné lieu à une détermination de l'existence d'un dommage, des droits antidumping pourront 
être perçus rétroactivement pour la période pendant laquelle les mesures provisoires, s'il en est, 
auront été appliquées.  
Cette rétroactivité aura lieu aussi en ce qui concerne les produits déclarés pour la mise à la 
consommation 90 jours ouvrables au plus avant la date d'application des mesures provisoires 
lorsqu'on détermine, pour le produit en question f aisant l'objet du dumping , qu'un dumping  causant 
un dommage a été constaté dans le passé ou que l'importateur connaissait ou devait connaître 
l'existence de la pratique du dumping  et du dommage causé, et que ce dommage est causé par des 
importations massiv es d'un produit faisant l'objet d'un dumping, effectuées en un temps 
relativement court qui sont de nature à compromettre gravement l'effet correctif du droit 
antidumping définitif devant être appliqué, à condition que les importateurs concernés aient eu l a 
possibilité de formuler les observations qu'elles estimeront pertinentes.  
ARTI CLE 2.2.3.7.7.8 . Application et durée des droits antidumping définitifs . Un droit 
antidumping  deviendra caduc au bout de cinq (5) ans, ou dans un délai plus court si un tel dél ai 
suffit pour faire disparaître le dommage . En tout état de cause, un droit antidumping pourra être 
prorogé si les causes qui ont justifié son application persistent . 
La Direction des impôts et des douanes nationales (DIAN) appliquera les droits antidumpi ng 
conformément aux dispositions légales et à la décision en vertu de laquelle ils seront imposés, ainsi 
qu'aux règles relatives au recouvrement, à la constitution des garanties, aux procédures et autres 
questions concernant les impositions douanières.  
En aucun cas les enquêtes qui sont menées ne font obstacle à l'admission de la marchandise 
concernée sur le territoire national.  
Aucun produit importé d'un même pays ne pourra faire l'objet simultanément de droits antidumping  
et de droits compensateurs destin és à remédier à une même situation résultant du dumping  ou des 
subventions.  
ARTI CLE 2.2.3.7.7.9 . Mesures anticontournement . Le contournement se définit comme une 
modification de la configuration des échanges entre le pays assujetti au droit antidumping ou entre 
les pays tiers et la Colombie découlant de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il 
n'existe pas de motivation ou de justification économique suffisantes autres que l'imposition du droit 
antidumping, la preuve étant é tablie que les effets correctifs du droit sont annulés en termes de prix 
ou de quantités du produit similaire.  
En cas de contournement des mesures en vigueur, les droits antidumping  institués en vertu du 
présent décret pourront être étendus aux importation s de produits similaires ou de parties de ces 
produits en provenance de pays tiers ou du pays assujetti au droit.  
Sans préjudice des autres manifestations de contournement, une opération d'assemblage en 
Colombie ou dans un pays tiers sera considérée comme contournant les mesures en vigueur lorsque 
l'une des circonstances ci -après se présente:  G/ADP/N/1/COL/5  
- 23 - 
  1. Un autre produit qui a les mêmes caractéristiques et utilisations générales que le produit considéré 
est importé en provenance du pays assujetti au droit perçu . 
2. Les pièces ou composants ont été obtenus, dans le pays assujetti au droit en vigueur, de 
l'exportateur ou du producteur auquel est appliqué le droit définitif, de fournisseurs de l'exportateur, 
ou du producteur ou d'une partie dans le pays exportateur qui fournit pour le compte de  l'exportateur 
ou du producteur . 
3. Le produit faisant l'objet d'un assemblage ou d'une ouvraison finale à partir de ces pièces ou 
composants en Colombie est similaire au produit assujetti aux droits définitifs . 
4. Il y a des éléme nts de preuve de l'existence d'un dumping  causé par le produit fabriqué avec ces 
pièces, lesdits éléments étant fournis par la comparaison entre le prix du produit lorsqu'il est 
assemblé ou fini en Colombie ou dans un pays tiers et la valeur normale antéri eure du produit 
similaire établie lorsque le produit a été assujetti a u droit antidumping  définitif . 
5. L'opération a commencé ou s'est sensiblement intensifiée depuis ou juste avant l'ouvert ure de 
l'enquête antidumping . 
6. Les pièces constituent 60 % ou plus de la valeur totale des pièces du produit assemblé . 
Cependant, il ne sera pas considéré qu'il y a contournement lorsque la valeur ajoutée additionnée 
des pièces utilisées au cours de l'opération d'assemblage ou d'achèvement de la fabrication est 
supérie ure ou égale à 40 % du coût de fabrication ou lorsque la règle d'origine prévue par l'accord 
de libre -échange pertinent en vigueur pour la Colombie est respectée.  
PARAGRAPHE . Les faits décrits plus haut pourront être évalués lors d'une enquête qui sera ouve rte, 
par voie de décision motivée de la Direction du commerce extérieur, d'office ou à la demande d'une 
partie  et dans le cadre de laquelle il pourra être exigé la constitution de garanties pour les 
importations des produits en provenance des lieux d'origine objet de l'enquête . La demande devra 
contenir des éléments de preuve suffisants en ce qui concerne les fact eurs qui produisent le 
contournement . Les enquêtes seront effectuées par la Sous -Direction des pratiques commerciales, 
qui pourra demander l'avis des autorités douanières avant l'ouverture de l'enquête ou pendant 
celle-ci et transmettre les renseignements correspondants pour l'examen du processus de contrôle 
ultérieur relevant de sa compétence . 
L'enquête devra être achevée dans un délai maximum de 4 mois. Lorsque les faits justifieront 
l'extension des mesures, celles -ci seront arrêtées par la Direction du commerce extérieur qui pourra 
établir des droits antidumping  définitifs , sur recommandation  du Comité des pratiques commerciales . 
Les dispositions en matière de procédure de la section VI  du présent décret concernant l'ouverture 
et la conduite des enquêtes s'appliqueront à cet effet, dans la mesure où elles sont applicables  
SECTION  VIII 
RESTITUTION DES DROITS ACQUITTÉS EN DÉPASSEMENT  
ARTI CLE 2.2.3.7. 8.1. Droits provisoires . Il y aura restitution de droits provisoires a cquittés, ou 
liquidation ou perception de la garantie réduite établie à cet effet, selon le cas, lorsque les droits 
définitifs seront inférieurs aux droits provisoires qui ont été payés ou ont fait l'objet d'une garantie, 
à hauteur d'un montant corresponda nt à la différence.  
Lorsqu'il ne sera pas établi de droits définitifs, la garantie ou la totalité du montant payé à titre de 
droits provisoires sera liquidée ou restituée.  
La Direction des impôts et des douanes nationales (DIAN) restituera les trop -perçus conformément 
aux dispositions du Titre 19 du Décret n° 1165 de 2019 ou aux règles qui les remplacent, les 
modifient ou les abrogent . 
ARTI CLE 2.2.3.7.8.2 . Droits définitifs . Lorsque la Direction du commerce extérieur, sur enquête 
menée par la Sous -Direction des pratiques commerciales conformément au présent article, 
détermine que les droits antidumping  acquittés par l'importateur sont supérieurs à la marge réelle G/ADP/N/1/COL/5  
- 24 - 
  de dumping , elle ordonnera le remboursement du dépassement correspondant, conformément à la 
procédure indiquée pour les réexamens pour cause de changement de circonstances, qui soient 
applicables.  
Ce remboursement s'effectuera par l'intermédiaire de la Direction des impôts et des douanes 
nationales (DIAN).  
ARTI CLE 2.2.3.7.8.3 . Demande d'ouve rture d'une enquête . L'importateur du produit faisant 
l'objet de droits antidumping  définitifs pourra demander l'ouverture d'une enquête en vue d'obtenir 
le remboursement des droits acquittés en dépassement de la marge réelle de dumping  l'année 
immédiateme nt antérieure . Cette demande devra être présentée à l'autorité chargée de l'enquête 
dans un délai de deux mois à compter de la fin de cette période.  
La demande contiendra des renseignements sur le montant du remboursement des droits 
antidumping  réclamé pou r la période considérée et s'accompagnera de la déclaration d'importation 
et des autres documents auxiliaires pertinents attestant du calcul et du paiement de ce montant.  
La demande d'enquête visée par le présent article devra comporter des éléments de pre uve 
concernant la valeur normale et les prix à l'exportation en Colombie pour l'exportateur ou le 
producteur auquel le droit a été appliqué . Lorsque l'importateur n'est pas lié au producteur ou à 
l'exportateur et que ces renseignements ne sont pas immédiat ement disponibles ou que le 
producteur ou l'exportateur refuse de les communiquer à l'importateur, la demande contiendra une 
déclaration du producteur ou de l'exportateur indiquant que la marge de dumping  a été réduite ou 
éliminée et que les éléments de pr euve pertinents seront directement fournis à l'autorité chargée de 
l'enquête.  
Lorsque ces éléments de preuve n'ont pas été fournis dans un délai de deux mois à compter de la 
présentation de la demande, la demande sera réputée avoir été retirée et son class ement sera 
ordonné.  
ARTI CLE 2.2.3.7.8.4 . Déterminations . Les dispositions pertinentes du présent décret 
s'appliqueront aux déterminations adoptées dans le cadre de l'enquête, en particulier lorsque le prix 
à l'exportation est construit sur la base du prix auquel les produits importés sont revendus pour la 
première fois à un acheteur indépendant, du fait de l'absence de prix à l'exportation ou parce qu'il 
apparaît que l'on ne peut se fonder sur ce dernier.  
Dans ce dernier cas, l'autorité chargée de l'enquête , pour déterminer si, et dans quelle mesure, un 
remboursement doit être effectué, devra tenir compte de tout changement de la valeur normale, de 
tout changement des frais encourus entre l'importation et la revente, et de tout mouvement du prix 
de revente q ui est dûment répercuté sur les prix de vente ultérieurs, et devra calculer le prix à 
l'exportation sans déduire le montant des droits antidumping  acquittés lorsque des éléments de 
preuve concluants seront présentés sur ces points.  
ARTI CLE 2.2.3.7.8.5 . Délai pour le remboursement . Les remboursements des droits définitifs 
acquittés en dépassement seront autorisés par la Direction du commerce extérieur, par voie de 
décision motivée, dans un délai maximum de 90 jours , après la date à laquelle la  demande en 
question a été présentée par l'importateur.  
Tout remboursement sera effectué par la Direction des impôts et des douanes nationales (DIAN) 
après l'autorisation correspondante.  
PARAGRAPHE . Ces dispositions seront sans effet si la détermination co ncernant l'application des 
droits antidumping  définitifs soumis à cette enquête fait l'objet d'une procédure de révision 
judiciaire.  
SECTION IX  
ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRIX  
ARTI CLE 2.2.3.7.9.1 . Engagement en matière de prix . Le Comité des pratiques comme rciales 
examinera les cas dans lesquels les producteurs ou les exportateurs du produit faisant l'objet de G/ADP/N/1/COL/5  
- 25 - 
  l'enquête offrent, par l'intermédiaire de l'autorité chargée de l'enquête, sur proposition de ce tte 
dernière  ou à l'initiative des parties, de réviser  les prix à l'exportation ou de mettre fin aux 
exportations à des prix de dumping en Colombie, selon le cas, de telle façon que les effets 
préjudiciables qui en résultent soient éliminés.  
L'autorité chargée de l'enquête ne recevra de déclarations d'intenti on que dans le mois suivant la 
date de publication de la décision contenant la détermination préliminaire.  
Les augmentations de prix opérées en vertu de tels engagements ne seront pas plus fortes qu'il ne 
sera nécessaire pour supprimer la marge de dumping . 
Ne seront pas prises en considération les offres qui ne prévoient pas la communication des 
renseignements et l'autorisation de procéder aux vérifications que l'autorité chargée de l'enquête 
juge nécessaires pour s'assurer de leur mise en œuvre, ou celles qui prévoient des limitations 
quantitatives.  
La Direction du commerce extérieur, sur recommandation du Comité des pratiques commerciales, 
après évaluation de la Sous -Direction des pratiques commerciales, pourra suggérer des 
engagements en matière de prix, mais aucun exportateur ne sera contraint d'y souscrire . Le fait que 
les exportateurs n'offrent pas de tels engagements ou n'acceptent pas une invitation à les faire 
n'influera en aucune manière sur l'examen de l'affaire.  
ARTI CLE 2.2.3.7.9.2 . Traitement . Si des engagements en matière de prix lui sont présentés, 
l'autorité chargée de l'enquête , par voie de décision motivée de la Direction du commerce extérieur,  
dans les dix jours suivant leur présentation, les communiquera aux parties intéressée s par l'enquête 
en accordant à ces dernières un délai de cinq jours pour présenter les observations qu'elles 
estimeront pertinentes sur le contenu desdits engagements.  
Dans les 15 jours suivant la publication de ladite décision, la Direction du commerce ex térieur 
convoquera le Comité des pratiques commerciales afin de lui faire part de la teneur de ces 
déclarations et des observations pertinentes qu'il a reçues et de formuler ses recommandations sur 
la question.  
Le Comité des pratiques commerciales présentera à la Direction du commerce extérieur une 
recommandation sur les engagements en matière de prix afin que cette dernière, par voie de décision 
motivée, adopte la décision la plus conforme aux intérêts du pays . Cette décision sera publ iée au 
Journal officiel.  
Dans les cinq jours suivant sa publication, cette décision sera communiquée  au(x) Membre(s) dont 
les produits font l'objet de la détermination ou de l'engagement, ainsi qu'aux autres parties 
intéressées qui ont manifesté de l'intér êt pour l'enquête et ont communiqué leur adresse  ou adresse 
électronique . 
Dans cette décision, la Direction du commerce extérieur disposera en outre qu'en cas de 
non-exécution, ou si le producteur ou l'exportateur ayant fait une offre renoncent à fournir 
périodiquement des renseignements sur son exécution, elle pourra décider l'application immédiate 
de droits provisoires sur la base des meilleurs renseignements disponibles, sans préjudice de la 
poursuite de l'enquête ou sa réouverture au stade de la détermi nation préliminaire si elle a été 
menée à terme.  
ARTI CLE 2.2.3.7.9.3 . Suspension de l'enquête . En cas d'acceptation des engagements en 
matière de prix par la Direction du commerce extérieur, celle -ci pourra, dans la décision par laquelle 
elle les accepte, ordonner la suspension de l'enquête sur l'existence d'un dumping, d'un dommage 
et d'un lien de causalité, à moins que l'auteur de l'offre ne présente une demande en sens contraire 
dans le mois suivant la publication de la décision ou que l'autorité compéte nte ne décide de mener 
cette enquête à terme . En pareil cas, la Direction du commerce extérieur pourra ordonner la 
poursuite de l'enquête jusqu'à sa clôture.  
Si l'on poursuit l'enquête et si l'on aboutit à une détermination négative de l'existence d'un dumping 
ou d'un dommage, l'engagement sera immédiatement aboli sauf dans les cas où une telle 
détermination est due en grande partie à l'existence des engagements en matière de prix . Dans ce G/ADP/N/1/COL/5  
- 26 - 
  cas, la Direction du commerce extérieur pourra demander que l'engage ment soit maintenu pendant 
une période raisonnable.  
En cas de formulation d'une détermination positive, la décision ordonnera le maintien des 
engagements en matière de prix conformément à ses modalités et aux dispositions du présent 
décret.  
SECTION X  
RÉVISION ET EXAMEN DES DROITS ANTIDUMPING ET DES  
ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRIX  
ARTI CLE 2.2.3.7.10.1 . Réexamens administratifs . L'autorité chargée de l'enquête, d'office à 
tout moment, ou sur demande d'une partie intéressée, à condition qu'un an au minimum  se soit 
écoulé à compter de l'imposition des droits antidumping  définitifs,  de l'acceptation des engagements 
en matière de prix  ou du réexamen à l'extinction , pourra engager un processus de réexamen dont 
l'objet sera de déterminer s'il est intervenu des c hangements des circonstances ayant motivé 
l'imposition ou l'acceptation en question qui soient suffisants pour justifier une modification de la 
détermination.  
Quand un producteur ou un exportateur étranger assujetti à un droit définitif diminue le prix à 
l'exportation de telle manière qu'il annule l'effet correctif du droit, on engagera la procédure prévue 
dans le présent article.  
En tout état de cause, la partie intéressée qui demande le réexamen devra prouver l'existence d'un 
changement de circonstances j ustifiant sa demande.  
ARTI CLE 2.2.3.7.10.2 . Objet du réexamen . Dans la demande de réexamen, les intéressés 
pourront demander à l'autorité chargée de l'enquête d'examiner les marges de dumping , la valeur 
normale et le prix à l'exportation déterminés pendant  l'année immédiatement antérieure, et que 
suite à ce réexamen, le droit imposé soit éliminé ou modifié ou que l'acceptation des engagements 
en matière de prix prenne fin.  
De même, les parties intéressées pourront demander à l'autorité chargée de l'enquête d'examiner 
si le maintien du droit antidumping  définitif ou de l'acceptation des engagements en matière de prix 
pour neutraliser les effets négatifs du dumping . 
ARTI CLE 2.2.3.7.10.3 . Réexamen  à l'extinction . Nonobstant les dispositions qui précèdent, tout 
droit antidumping  définitif sera supprimé cinq ans au plus tard à compter de la date à laquelle il aura 
été imposé ou à compter de la date du réexamen le plus récent si ce réexamen a porté à la fois sur 
le dumping  et le dommage, ou du réexamen le plus récent prévu par le présent article, à moins que 
l'autorité chargée de l'enquête ne détermine, conformément à un réexamen entrepris avant cette 
date, soit de sa propre initiative, soit à la suite d'une demande dûment justifiée présentée par la 
branche de production nationale ou en son nom, dans un laps de temps raisonnable avant cette 
date, que la suppression du droit antidumping  imposé permettrait que le dommage et le dumping  
que l'on se propose de corriger subsistent  ou se reproduisent.  
L'examen pourra être entrepris d'office, deux mois au plus tard avant la cinquième année, comptée 
conformément aux dispositions du paragraphe antérieur, ou sur demande de la branche de 
production nationale, au minimum quatre mois avant  l'expiration de la cinquième année.  
Les droits antidumping  définitifs demeureront en vigueur en attendant le résultat de cet examen.  
PARAGRAPHE . Les dispositions du présent article s'applique ront également lorsque la durée des 
droits antidumping définitif s sera inférieure à 5 ans.  
ARTI CLE 2.2.3.7.10.4 . Révision de l'acceptation des engagements en matière de prix . Les 
autorités pourront effectuer des réexamens dans le but de déterminer s'il convient ou non de 
proroger la décision portant acceptation des eng agements en matière de prix.  G/ADP/N/1/COL/5  
- 27 - 
  Si, comme suite au réexamen, on conclut qu'il n'est pas nécessaire de maintenir les engagements 
obtenus par le biais des engagements en matière de prix, la Direction du commerce extérieur 
prononcera par voie de décision leur ca ducité ainsi que la clôture de l'enquête, si celle -ci est 
suspendue.  
ARTI CLE 2.2.3.7.10.5 . Réexamen en vue de la détermination de droits antidumping  pour 
de nouveaux exportateurs et producteurs . L'autorité chargée de l'enquête , sur demande d'un 
exportateur  ou d'un producteur du produit assujetti à des droits antidumping  définitifs, pourra 
entreprendre une procédure de réexamen pour déterminer les marges individuelles de dumping  
pouvant correspondre à l'intéressé.  
À cet effet, l'exportateur ou le producteur du produit faisant l'objet de droits antidumping  définitifs 
devra présenter une demande accompagnée des documents démontrant que ledit exportateur ou 
producteur n'a pas exporté pendant la période couverte par l'e nquête le produit auquel il a été 
imposé des droits antidumping , et que ledit exportateur ou producteur n'est lié à aucun exportateur 
ou producteur du produit assujetti à des droits antidumping  définitifs en Colombie.  
L'autorité chargée de l'enquête procéd era à un réexamen en vue d'établir une moyenne pondérée 
individuelle de la marge de dumping  pour ledit exportateur ou producteur.  
La procédure applicable à ces réexamens sera celle établie dans les sections X et XI du présent 
décret , mais le délai y affére nt sera réduit du quart.  
Pendant la durée du réexamen dont il est question au présent article, l a Direction du commerce 
extérieur suspendra l'application des droits antidumping  aux exportations de ces producteurs ou 
exportateurs . Toutefois, les importation s effectuées à partir de l'ouverture de la procédure pourront 
être assujetties à la constitution d'une garantie si l'on décide d'imposer des droits antidumping  
définitifs aux exportations de ces producteurs ou exportateurs, ainsi que leurs marges individue lles 
de dumping . Dans l'affirmative, les droits antidumping  pourront aussi être fixés rétroactivement, à 
compter de la date d'ouverture de la procédure de réexamen.  
SECTION XI 
PROCÉDURE  RELATIVE À LA RÉVISION ET À L' EXAMEN DES DROITS  
ANTIDUMPING ET  DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRIX  
ARTI CLE 2.2.3.7.11.1 . Contenu des demandes . Les demandes de révision et de réexamen à 
l'extinction  visées par le s sections X et XI du  présent décret  devront être présentées via l'application 
Web ou le mécanisme qui en tient l ieu, sous peine d'être considérées comme n'ayant pas été 
présentées . 
La demande contiendra au minimum les renseignements et éléments de preuve ci -après:  
1. Identité du requérant . 
2. Nom et adresse des autres parties intéressées, s'ils sont conn us. 
3. Argum ents à l'appui de ce que l'on se propose de faire réexaminer par l'autorité selon les 
dispositions des sections X et XI du présent décret , à savoir:  
a) le changement de circon stances;  
b) la nécessité de maintenir le droit pour neutraliser le dumping  et/ou éviter le dommage;  
c) la modification ou  la suppression du droit imposé;  
d) la détermination de l a marge de dumping individuelle . 
4. Éléments  de preuve que l'on se propose de faire valoir . G/ADP/N/1/COL/5  
- 28 - 
  5. Renseignements d'ordre comptable et financier relatifs à la production, aux ventes, aux stocks, 
aux prix et aux profits et renseignements sur la capacité installée et l'emploi . Ces renseignements 
devront être présentés conformément à la législation en vigueur et être certifiés par un comptable 
public ou par le v érificat eur des comptes de l'entreprise . 
6. Description du comportement de la demande et des ventes du produit national similaire à celui 
qui est assujetti à un droit antidumping  depuis l'application du droit que l'on s e propose de 
réexaminer . 
7. Identific ation et justification des renseignements confidentiels et résumé non confidentiel de ces 
renseignements . S'il est indiqué que ces renseignements ne peuvent faire l'objet d'un résumé, 
exposer les raisons pour lesquelle s cela n'est pas possible . 
8. Offre de présenter aux autorités les documents additionnels requis et de faciliter la vérification 
des renseignements fournis.  
PARAGRAPHE . Dans le cas des réexamens établis pour la détermination de droits antidumping  pour 
de nouveaux exportateurs et producteurs, l es renseignements prescrits aux alinéas 2 et 6 ne seront 
pas exigés par l'autorité . Il faudra toutefois présenter les renseignements relatifs à la valeur normale 
et aux prix à l'exportation.  
ARTI CLE 2.2.3.7.11.2 . Évaluation du bien -fondé de la demande et ouverture de l'examen 
ou du réexamen . Aux fins de l'évaluation de la demande, ainsi que de l'ouverture de l'examen ou 
du réexamen, on procédera respectivement conformément aux dispositions de la section VI  du 
présent décret.  
ARTI CLE 2.2.3.7.11.3 . Convocation pour participer à l'examen ou au réexamen . Les autres 
parties intéressées à participer à l'examen ou au réexamen seront convoquées par l'autorité chargée 
de l'enquête conformément aux dispositions de la section VI du présent décret.  
ARTI CLE 2.2.3.7.11.4 . Envoi et réception des questionnaires et communication de la 
demande . Les questionnaires et les réponses qui y sont apportées, ainsi que la communication de 
la demande aux exportateurs et aux autorités du pays exportateur, ainsi que l'examen d es éléments 
de preuve, seront régis, pour ce qui ne relève pas des sections X et XI du présent décret , par les 
dispositions de la section  VI. 
ARTI CLE 2.2.3.7.11.5 . Examen des éléments de preuve . Le délai pour l'examen des éléments 
de preuve  sur demande d'u ne partie  viendra à expiration un mois après l'expiration du délai pour la 
réception des questionnaires.  
ARTI CLE 2.2.3.7.11.6 . Auditions et argumentation . Les auditions pourront avoir lieu en une 
seule occasion, à partir de l'expiration du délai pour répondre au x questionnaire s et jusqu'à trois (3) 
jours avant  l'expiration du délai pour l'examen des éléments de preuve . À cet égard et en ce qui 
concerne le délai de présentation des allégations finales, on procédera conformément aux 
dispositions de la section VI  du présent décret.  
ARTI CLE 2.2.3.7.11.7 . Clôture de l'examen ou du réexamen . Après deux mois , l'autorité 
chargée de l'enquête, se fondant sur les élémen ts de preuve et les renseignements recueillis ou sur 
les meilleurs renseignements disponibles, établira un rapport technique qui clôturera l'examen ou le 
réexamen prévus dans les sections X et XI du présent décret . Ce rapport devra contenir les 
constatatio ns et les conclusions auxquelles elle sera parvenue sur les points de fait et de droit 
pertinents.  
Dans le rapport clôturant l'examen ou le réexamen, il faudra présenter la recommandation tendant 
à maintenir, modifier ou éliminer le droit antidumping  définitif ou l'acceptation des engagements en 
matière de prix  et avancer la communication  des faits essentiels conformément à 
l'article  2.2.3.7.6.16 du présent décret . 
La Direction du commerce extérieur, dans le délai prescrit par le présent article, convoquera le 
Comité des pratiques commerciales afin de présenter les résultats finals de l'examen ou du 
réexamen, afin que le Comité donne un avis à leur sujet . Le délai prescrit par le présent article G/ADP/N/1/COL/5  
- 29 - 
  pourra être prorogé d'au maximum 15 jours  par la Dire ction du commerce extérieur, lorsque celle -ci 
considérera que des circonstances particulières l'exigent.  
ARTI CLE 2.2.3.7.11.8 . Détermination finale . Aux fins de la détermination finale, on observera 
les dispositions figurant dans la section VI  du présent d écret.  
ARTI CLE 2.2.3.7.11.9 . Élimination du droit imposé . Si, comme suite à un réexamen effectué 
conformément au x sections X et XI du  présent décret , il est conclu que le maintien d'un droit 
antidumping  définitif n'est pas justifié, la Direction du commerc e extérieur devra l'éliminer 
immédiatement en en informant la Direction des impôts et des douanes nationales (DIAN).  
ARTI CLE 2.2.3.7.11.10 . Restitution des droits antidumping . La décision ordonnant 
l'élimination ou la modification du droit antidumping  définitif devra établir s'il y a lieu de le restituer 
par l'intermédiaire de la Direction des impôts et des douanes nationales (DIAN) et notification en 
sera donnée à cette entité pour les questions qui sont de son ressort.  
ARTI CLE 2.2.3.7.11.11 . Accès au  dossier et traitement des documents confidentiels . Aux 
fins de l'accès au dossier et du traitement des documents confidentiels dans le cadre de la procédure 
décrite précédemment, il sera procédé conformément aux dispositions de la section VI  du présent 
décret. 
SECTION  XII 
RÈGLES SPÉCIALES APPLICABLES AUX RÉEXAMENS POUR  CAUSE DE CHANGEMENT  
DE CIRCONSTANCES  ET AUX RÉEXAMENS À l'EXTINCTION  
ARTI CLE 2.2.3.7.12.1 . Détermination de la probabilité que le dommage subsiste ou se 
reproduise . Dans les examens et réexamens effectués conformément aux dispositions des sections 
X et XI du présent décret , l'autorité chargée de l'enquête déterminera si la probabilité existe, dans 
un laps de temps raisonnable, qu'un dommage important subsiste ou se rep roduise si l'on supprime 
un droit imposé ou cesse d'accepter un engagement en matière de prix.  
À cette fin, l'autorité chargée de l'enquête considérera, entre autres, les facteurs suivants:  
1. Le volume réel ou potentiel des importations . 
2. Leurs effets s ur les prix et les effets possibles des importations du produit assujetti au droit 
définitif ou de l'acceptation des engagements en matière de prix sur la branche de production 
nationale s'ils son t éliminés ou si l'on y met fin . 
3. Les améliorations apport ées pour le droit imposé ou les engagements en matière de prix sur la 
situation de la branche de production nationale . 
4. Si la branche de production nationale est susceptible de subir un dommage important si on élimine 
le droit imposé ou si on met fin aux  engagements en matière de prix.  
ARTI CLE 2.2.3.7.12.2 . Volume des importations . L'autorité chargée de l'enquête examinera si 
le volume probable des importations du produit faisant l'objet de droits antidumping  serait notable 
si le droit imposé était suppri mé ou s'il était mis fin aux engagements en matière de prix . À cet effet, 
elle pourra prendre en compte les facteurs économiques pertinents, comme l'accroissement probable 
de la capacité de production dans le pays exportateur, les stocks existants du produ it assujetti à des 
droits antidumping  ou faisant l'objet d'engagements en matière de prix, ainsi que leurs 
augmentations probables, et les éventuels obstacles à l'importation du produit assujetti à des droits 
antidumping  ou faisant l'objet d'engagements en  matière de prix dans des pays autres que la 
Colombie.  
ARTI CLE 2.2.3.7.12.3 . Effets sur le prix . En examinant les effets possibles sur les prix des 
importations du produit assujetti au droit définitif ou faisant l'objet d'engagements en matière de 
prix, l' autorité chargée de l'enquête prendra en compte la probabilité que les importations de ces 
produits entrent en Colombie à des prix qui auraient pour effet de réduire ou de contenir dans une 
mesure notable les prix des produits similaires nationaux, si un droit ou un engagement était éliminé . G/ADP/N/1/COL/5  
- 30 - 
  ARTI CLE 2.2.3.7.12.4 . Effets sur la branche de production nationale . En examinant les effets 
possibles des importations du produit assujetti au droit définitif ou faisant l'objet de l'acceptation 
des engagements en mat ière de prix sur la branche de production nationale s'ils sont éliminés ou si 
l'on y met fin, l'autorité chargée de l'enquête prendra en compte les facteurs économiques pertinents 
qui peuvent influer sur la situation de la branche de production nationale e n Colombie, comme les 
diminutions probables de la production, des ventes, de la part de marché, des bénéfices, de la 
productivité, des profits et de l'utilisation des capacités ; les effets négatifs probables sur le flux de 
liquidités, les stocks, l'emploi,  les salaires, la croissance, la capacité de se procurer des capitaux et 
l'investissement ; et les effets négatifs probables sur les efforts de développement et de production 
en cours de la branche de production nationale, y compris les efforts visant à met tre au point une 
version dérivée ou plus perfectionnée du produit similaire national.  
ARTI CLE 2.2.3.7.12.5 . Fondement de la détermination . La présence ou l'absence de tout 
facteur que l'autorité chargée de l'enquête doit prendre en compte pour se prononcer  sur la 
possibilité que subsiste ou se reproduise le dommage important pendant un laps de temps 
raisonnable si l'on supprime le droit définitif ou si l'on met fin à l'acceptation des engagements en 
matière de prix ne l'obligent pas à parvenir à une détermi nation positive de l'existence d'une telle 
possibilité.  
PARAGRAPHE . Les marges de dumping  qui sont de minimis  ne constitueront pas à elles seules des 
éléments suffisants pour que l'autorité chargée de l'enquête détermine qu'il n'est pas probable que 
les ve ntes subsistent ou se reproduisent à une valeur inférieure à la valeur normale si l'on élimine 
un droit définitif ou si l'on met fin à l'acceptation des engagements en matière de prix.  
ARTI CLE 2.2.3.7.12.6 . Cumul . L'autorité chargée de l'enquête pourra pro céder à une évaluation 
cumulative du volume et de l'effet des importations du produit assujetti au droit définitif ou de 
l'acceptation des engagements en matière de prix en provenance de tous les pays à l'égard desquels 
des examens ou des réexamens ont été  engagés, pour autant que ces derniers en soient au même 
stade de la procédure, si la possibilité existe que ces importations se trouvent en concurrence entre 
elles et avec les produits similaires d'origine nationale sur le marché de la Colombie.  
PARAGRAPH E. L'autorité chargée de l'enquête ne pourra pas procéder à l'évaluation cumulative 
décrite au paragraphe précédent s'il détermine que ces importations n'ont pas d'effets négatifs 
considérables sur la branche de production nationale.  
SECTION XIII  
DISPOSITIONS COMMUNES  
ARTI CLE 2.2.3.7.13.1 . Représentation et participation des parties intéressées . Dans le 
cadre de l'enquête antidumping, seules les personnes y étant autorisées et pouvant prouver la 
qualité en laquelle elles agissent pourront interveni r dans les différentes étapes de la procédure, 
présenter des communications et, de manière générale, agir au nom des parties intéressées . Toute 
communication reçue de personnes ou de mandataires non autorisés  sera considérée comme n'ayant 
pas été présentée . 
Les interventions orales faites lors des auditions publiques entre intervenants seront régies 
conformément à la circulaire visée au paragraphe de l'article 2.2.3.7.6.13 du présent décret.  
ARTI CLE 2.2.3.7.13.2 . Moyen unique d e dépôt des communications des parties 
intéressées . La Direction du commerce extérieur émettra une circulaire établissant l'obligation 
d'utiliser un moyen  unique de dépôt de toutes les communications  des parties intéressées après la 
demande initiale, dans le cadre des  différentes étapes, processus et procédures des enquêtes 
administratives réalisées sur la base du présent Décret, sous peine qu'elles ne soient pas  prises en 
compte . Cela pourra se faire  une fois que le développement technique de l'application Web ou le 
mécanisme qui en tient lieu le permet tra. 
ARTI CLE 2.2.3.7.13.3 . Efficacité des procédures . Les procédures énoncées n'ont pas pour but 
d'empêcher l'autorité chargée de l'enquête  d'agir avec  diligence pour ce qui est d'ouvrir une enquête, 
d'établir des déterminations préliminaires ou finales, positives ou négatives, ou d'appliquer des G/ADP/N/1/COL/5  
- 31 - 
  mesures provisoires ou finales, conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord antidumping 
de l'OMC . 
ARTICLE 2.2.3.7.13.4 . Rapports techniques . Après que la Direction du commerce extérieur a 
pris ses décisions ou que les résultats de ses évaluations ont été présentés au Comité des pratiques 
commerciales, la Sous -Direction des pratiques commerciales établira un rapport technique qui 
contiendra les constatations et les conclusions auxquelles elle sera parvenue sur tous les points 
pertinents de fait et de droit.  
ARTI CLE 2.2.3.7.13.5 . Teneur des décisions, rapports techniques d'ouverture, 
déterminations préliminaires et définitives . Les renseignements ci -après figureront dans la 
décision ordonnant l'ouverture de l'enquête ou dans un rapport technique distinct:  
1. Nom du ou des pays e xportateurs et produit en cause . 
2. Date d'ouverture de l'enquête . 
3. Description de la (les) pratique(s) de dumping devant faire l'objet de l' enquête . 
4. Résumé des facteurs sur lesquels est fondée l'allégation de l'existence d'un dommage, d'une 
menace de d ommage ou d'un retard important . 
5. Délais ménagés aux pays d'origine du produit objet de  l'enquête et aux parties intéressées pour 
faire connaître leur point de vue.  
Les décisions imposant d es mesures provisoires ou définitives ou le rapport technique distinct 
comporteront des explications suf fisamment détaillées sur les déterminations préliminaires et finales 
de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'une relation de causalité . De même, les points de 
fait et de droit sur lesquels repose l'acceptation ou le rejet des arguments présentés dev ront être 
indiqués.  
Les décisions ou rapports susmentionnés devront indiquer ce qui suit:  
1. Les noms des fournisseurs ou des pays d'origine du produit objet de  l'enquête dont il est question . 
2. La description du produit . 
3. Le montant établi pour les dro its antidumping et la base sur laquelle l'existence du dumping a été 
déterminée.  
Les considérations relatives à la détermination de l'existence d'un dommage, d'une menace de 
dommage ou d'un retard important et les principales raisons sur lesquelles se fonde la détermination.  
PARAGRAPHE . Le rapport dont il est question dans le présent article pourra être établi sous forme 
électronique suivant les règles que l'autorité chargée de l'enquête établira à cet effet.  
ARTI CLE 2.2.3.7.13.6 . Enquêtes  simultanées . Les enquêtes visant à établir l'évaluation en 
douane appropriée des importations auprès de la Direction des impôts et des douanes nationales 
(DIAN), ainsi que celles qui se rapportent à une classification tarifaire erronée  ou à une 
sous-facturation  et celles menées par la Sous -Direction des pratiques commerciales de la Direction 
du commerce extérieur en matière de dumping , pourront être menées en même temps.  
ARTI CLE 2.2.3.7.13.7 . Coopération interinstitutions . Si, au cours d'une procédure 
administrative, la Sous -Direction des pratiques commerciales dispose d'éléments d'appréciation qui 
lui permettent de supposer l'existence d'une sous -cotation, d'une sous -facturation, d'une 
classification tarifaire erronée ou de toute autre pratique qui pourrai t relever de la compétence en 
matière douanière de la Direction des impôts et des douanes nationales (DIAN) , Direction des 
douanes nationales , elle enverra d'office copie de tous les documents pertinents, sans préjudice de 
la poursuite de la procédure pour  les questions qui sont de son ressort . En pareil cas, il y a transfert 
de l'obligation en matière de confidentialité prévue pour l'autorité chargée de l'enquête et l'on tiendra 
dûment compte de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels.  G/ADP/N/1/COL/5  
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  ARTICLE 2.2.3.7.13.8 . Communication des décisions . La Sous -Direction des pratiques 
commerciales transmettra à la Direction des impôts et des douanes nationales (DIAN) une copie des 
décisions par lesquelles il aura déterminé l'application de droits antidumpin g provisoires ou définitifs, 
ou modifié ou suspendu les droits déjà établis.  
ARTI CLE 2.2.3.7.13.9 . Compétences . Aux fins du présent décret, le Comité des pratiques 
commerciales, la Direction du commerce extérieur et la Sous -Direction des pratiques commerci ales 
du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme, auront les fonctions suivantes:  
Comité des pratiques commerciales : Faire des recommandations  à la Direction du commerce 
extérieur sur les engagements en matière de prix, les résultats de l'étude finale menée par la 
Sous-Direction des pratiques commerciales dans le cadre de l'enquête, l'imposition, la suppression, 
la prorogation ou la modification des droits antidumping  définitifs et l'a nnulation d'engagements en 
matière de prix.  
Il lui incombe aussi d'autoriser les prorogations du délai maximal fixé pour la tenue et la clôture de 
l'enquête, lorsqu'il y a motif de le proroger . Au titre de cette dernière prérogative, le Comité aura la 
possibilité d'autoriser une prorogation additionnelle à celle prévue pour les délais de la détermination 
préliminaire et de la détermination finale établis dans le présent décret.  
Le Comité est composé:  
• du Vice -Ministre du commerce extérieur, qui le présid era; 
• du Vice -Ministre dont relève l'entité la plus étroitement liée à la production nationale concernée, 
de l'avis du Président du Comité;  
• du Directeur des Douanes nationales;  
• du Sous -Directeur sectoriel  du Département national de la planif ication;  
• de conseill ers du Conseil supé rieur du commerce extérieur (2);  
• du Directeur de l'industrie et du commerce ou du Directeur délégué compétent, en fonction de 
l'affaire à traiter;  
• du Directeur du commerce extérieur, qui participer a aux délibérations mais sans droit de vote.  
Outre les fonctions précitées, il incombe au Comité des pratiques commerciales d'établir son propre 
règlement.  
Direction du commerce extérieur : Communiquer, par voie de décision motivée, le résultat de 
l'ouvertur e ou de l'engagement des procédures décrites précédemment, de l'évaluation préliminaire 
et de l'évaluation finale, imposer les droits provisoires et définitifs pertinents, accorder ou adopter 
les prorogations prévues au cours de l'enquête ou prolonger les délais nécessaires pour que la 
procédure atteigne son but afin d'assurer l'efficacité du droit substantiel  qui fait l'objet de l'action 
administrative, et  se prononcer au sujet des engagements en matière de prix qui lui seront 
présentés . Les droits définit ifs seront imposés par la Direction du commerce extérieur suivant la 
recommandation  du Comité des pratiques commerciales.  
Sous -Direction des pratiques commerciales : Mener les enquêtes prévues dans le présent décret 
sans préjudice de tous les autres pouvoirs qu'elle détient.  
La Sous -Direction des pratiques commerciales élaborera, pour chaque procédure ou enquête, une 
étude qui inclura les résultats finals de celle -ci. 
ARTI CLE 2.2.3.7.13.10 . Procédures et conditions . La Direction du commerce extérieur établira 
les procédures internes, le manuel pour la présentation des demandes, les formulaires et autres 
conditions nécessaires pour la mise en œuvre du présent décret . De même, elle déterminera et 
mettra en œuvre les moyens électroniques qui devront être employés au cours de s enquêtes prévues 
ici. G/ADP/N/1/COL/5  
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  ARTI CLE 2.2.3.7.13.11 . Réexamen . Les décisions adoptées au cours des enquêtes auxquelles se 
rapporte le présent décret pourront faire l'objet des actions prescrites dans le Code de procédure 
administrative et du contentieux administratif.  
ARTI CLE 2.2.3.7.13.12 . Dispositions transitoires, validité et dérogations . Le présent décret 
entrera en vigueur à la date de sa publication  au Journal officiel  et abrogera toutes les dispositions 
qui lui sont contraires , en parti culier le Décret n°  1750 de 2015 . 
Les enquêtes qui seraient en cours au stade de la détermination préliminaire, à l'entrée en vigueur 
du présent décret, continueront d'être régies par la législation précédente jusqu'à leur conclusion. " 
Pour publication et application.  
Fait à Bogot a (D.C.), le 30 décembre  2020. 
IVAN DUQUE MARQUEZ  
Le Ministre des finances et du crédit public,  
Alberto Carrasquilla Barrera . 
Le Ministre du commerce, de l'industrie et du tourisme,  
José Manuel Restrepo Abondano . 
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