G/SPS/N/GBR/57  
15 avril 2024 
(24-3123) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : ROYAUME -UNI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Department for the Environment, Food and Rural Affairs  
(Département de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Plantes, denrées alimentaires et aliments pour animaux obtenus par 
sélection de précision.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires comme rciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft copy of The Genetic Technology (Precision Breeding) 
(England) Regulations 2024  (Exemplaire du projet de Règlement de 2024 sur les 
technologies génétiques (sélection de précision) (Angleterre)) Langue(s) : Anglais 
Nombre de pages : 31 
https: //members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/GBR/24_02613_00_e.pdf  
6. Teneur : Le règlement notifié met en vigueur des parties de la Loi de 2023 sur les 
technologies génétiques (sélection de précision) afin d'établir un cadre réglementaire pour 
les organismes produits au moyen de technologies de sélection de précision, comme 
l'édition génomique, les modifications génétiques obtenues pouvant résulter de l'élevage 
traditionnel, et ce, dans le but d'assurer la p réservation des végétaux, la santé des 
animaux, la santé des personnes et le ur bien-être. Il s'agira de  prescriptions sensiblement 
réduites par rapport à celles de la législation sur les organismes génétiquement modifiés 
(OGM) . Le projet de règlement prévo it deux processus de notification, établis à l'échelon 
national, pour la dissémination volontaire et la commercialisation d'organismes obtenus 
par technologie de sélection de précision dans l'environnement , ainsi qu 'un processus 
d'autorisation pour les den rées alimentaires et les aliments pour animaux issus de ces 
organismes . Il établit des prescriptions en matière d'information et une approche étagée 
pour l'autorisation des organismes obtenus par technologie de sélection de précision . Il 
prévoit également une prescription relative aux registres publics et des dispositions de 
mise en œuvre qui sont comparativement moins contraignantes que celles actuellement 
en vigueur dans la législation relative aux OGM.  
Conformément à ce nouveau règlement, les organismes obtenus par technologie de 
sélection de précision ne seront plus réglementés en tant qu'OGM en Angleterre . À la 
place, les végétaux, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux qui remplissent 
les conditions requises et qui ont été produits au mo yen de technologies de sélection de 
précision seront soumis à un nouveau processus d'autorisation adapté et fondé sur des 
données scientifiques . Ce processus maintiendra des garanties appropriées pour la 
préservation des végétaux, la santé des animaux et des personnes, l'environnement et 
l'information des consommateurs tout en réduisant les obstacles au commerce et en 
facilitant les échanges.  G/SPS/N/GBR/57  
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  Ce nouveau cadre réglementaire garantira que la teneur en toxines et en allergènes 
connus reste à des ni veaux acceptables pour la protection de la santé des personnes et 
des animaux.  
Nous notifions d'autres éléments de ces mesures dans le cadre de l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits ali mentaires, [X]  santé des 
animaux, [X]  préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation pro jetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Genetic Technology (Precision Breeding) Act 2023 (legislation.gov.uk)  
− Impact Assessment - Genetic Technology (Precision Breeding) Bill (parliament.uk)  
(disponibles en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : octobre 2 024 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 10 juillet 2 024 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : avril 2 025 
[ ] Mesure de f acilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 14 juin 2 024 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Autorité du Royaume -Uni responsable des notifications SPS et point d'information SPS 
pour l'OMC  
Department for Environment, Food and Rural Affairs  (Département de l'environnement, 
de l'alimentation et des affaires rurales)  
Seacole Building  
2 mars ham St  
London SW1P 4DF  G/SPS/N/GBR/57  
- 3 - 
  Courrier électronique: uksps@defra.gov.uk  
Site Web: https://www.gov.uk/government/organisations/department -for-environment -
food-rural-affairs  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Autorité du Royaume -Uni responsable des notifications SPS et point d'information SPS 
pour l'OMC  
Department for Environment, Food and Rural Affairs  (Département de l'environnement, 
de l'alimentation et des affaires rurales)  
Seacole Building  
2 mars ham St  
London SW1P 4DF  
Courrier électronique: uksps@defra.gov.uk  
Site Web: https://www.gov.uk/government/organisations/department -for-environment -
food-rural-affairs