RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/5 44 
25 février  2021 
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Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  
ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS DES MEMBRES ET OBSERVATEURS  
AU 31 DÉCEMBRE 20 20 
1  INTRODUCTION  
1.1.  Le présent rapport résume la situation concernant les contributions des Membres et 
observateurs au 31  décembre  2020. Il comporte en outre des renseignements et des 
recommandations sur la situation des Membres et observateurs visés par des arrangements 
administratifs et des Membres suivant un plan de paiement au 2 3 février  2021. 
2  CONTRIBUTIONS DES MEMBRES AU 31  DÉCEMBRE  2020 
2.1.  L'OMC a reçu des Membr es un montant total de 178,5  millions de CHF en 20 20. Ce montant 
comprend les contributions annuelles pour 20 20 et le paiement des arriérés de contributions des 
années précédentes.  
Figure  1 Recettes annuelles totales (millions de CHF)  
 
Tableau  1 Contributions des Membres reçues en 20 20 
Recettes par année de contribution  Millions de CHF  
Contributions pour 20 20, représentant 84% des contributions dues  164,2  
Contributions pour 201 9 (reçues en 20 20) 13,1 
Contributions antérieures à 20 19 (reçues en 20 20) 1,2 
Total  178,5  
Tableau  2 Arriérés de contributions des Membres au 31  décembre  2020 
Arriérés par période de contribution  Millions de CHF  
Contributions non acquittées pour 20 20 31,3 
Contributions non acquittées pour 20 19 2,5 
Contributions non acquittées antérieures à 20 19 7,4 
Total  41,2 
198,8 198,3
191,1201,8
178,4203,6
197,0
178,5
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020WT/BFA/W/ 544 
- 2 - 
  2.2.  Les contributions impayées par 54 Membres à la fin de l'année 20 20 se chiffraient à 
41,2 millions de CHF.  
Figure  2 Arriérés de contributions des Membres en fin d'année (millions de CHF)  
 
3  MEMBRES VISÉS PAR DES ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS  
3.1.  Au 31  décembre  2020: 
a. Onze Membres étaient visés par des arrangements administratifs, avec au total 
8,9 millions de CHF d'arriérés re présentant 22% du montant total des arriérés.  
Tableau  3 Membres visés par des arrangements administratifs au 31  décembre  2020 
Catégorie I ( 3) Catégorie II ( 3) Catégorie III ( 5) 
Cuba Congo  Antigua -et-Barbuda  
Ghana  République démocratique du 
Congo  Burundi*  
Guinée  Sénégal  République centrafricaine  
  Guinée -Bissau*  
  Venezuela, République bolivarienne 
du 
*  Membres ne respectant pas les modalités du plan de paiement car leur contribution convenue pour 
2019 au titre de la liquidation des arriérés n'a pas été acquittée.  
3.2.  Au 23 février  2021: 
a. Au début de chaque année, la liste des Membres visés par des arrangements administratifs 
est mise à jour en tenant compte des nouvelles contributions annuelles dues.  
b. On com pte 26 Membres visés par des arrangements administratifs, avec des arriérés d'un 
montant total de 17,9 millions de CHF, y compris les contributions de 202 1. 
c. Parmi les Membres qui relèvent de la catégorie  III, cinq ont accepté des plans de paiement 
mais aucun ne se conforme actuellement aux modalités convenues.  
4  CONTRIBUTIONS DES OBSERVATEURS AU 31  DÉCEMBRE  2020 
4.1.  L'OMC a reçu des observateurs en 20 20 un montant total de 678 408 CHF. 
31,0
27,6
25,3 25,4 25,9
23,725,925,1
22,0
19,323,7
16,533,8
25,724,241,2
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020WT/BFA/W/ 544 
- 3 - 
  Tableau  4 Contributions des observateurs reçues en 20 20 (milliers de CHF)  
Recettes par année de contribution  CHF 
Contributions pour 20 20, représentant 58% des contributions dues  416 
Contributions pour 201 9 (reçues en 20 20) 156 
Contributions antérieures à 20 19 (reçues en 20 20) 106 
Total  678 
4.2.  Les arriérés de contributions des observateurs à la fin de 20 20 s'élevaient à 763 896 CHF. 
Tableau  5 Arriérés de contributions des observateurs au 31  décembre  2020 (milliers de 
CHF)  
Arriérés par année de contribution  CHF 
Contributions non acquittées pour 20 20 208 
Contributions non acquittées pour 20 19 133 
Contributions non acquittées antérieures à 20 19 423 
Total  764 
• Deux nouveaux observateurs en 2020  
• Quatorze  observateurs étaient à jour de leurs contributions au 31  décembre  2020 
• Onze observateurs avaient des arriérés d'un montant de 763 896 CHF 
• Trois observateurs étaient inactifs  
Figure  3 Arriérés de contributions des observateurs au 31  décembre  2020 (millions 
de CHF) 
 
 
5  OBSERVATEURS VISÉS PAR DES ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS  
5.1.  Au 31  décembre  2020: 
a. Cinq observateurs  étaient visés par des arrangements administratifs, avec au total 
569 034 CHF d'arriérés représentant 7 4% du montant total des arriérés.  
Tableau  6 Observateurs visés par des arrangements administratifs au 31  décembre  2020 
Catégorie  I (2)  Catégorie II ( 0) Catégorie III ( 3) 
Iran  Libye 
République arabe syrienne   Sao Tomé -et-Principe  
  Somalie  
0,840,891,131,24
1,041,16
1,07
0,98
0,560,520,59 0,58 0,590,650,820,76
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020WT/BFA/W/ 544 
- 4 - 
  5.2.  Au 23 février  2021: 
a. Au début de chaque année, la liste des observateurs visés par des arrangements 
administratifs est mise à jour en tenant compte des nouvelles contributions annuelles 
dues.  
b. Neuf observateurs sont visés par des arrangements administratifs, le montant total des 
arriérés s'élevant à 966 379 CHF, y compris les contributions pour 20 21. 
6  MEMBRES VISÉS PAR UN PLAN DE PAIEMENT  
6.1.  Le Conseil général pourra suspendre l'application des arrangements administratifs pour les  
Membres de la catégorie  III qui accepteront et respecteront un calendrier déterminé prévoyant le 
paiement par tranche de tous les arriérés en vue de leur li quidation.  
6.2.  Un nouveau plan de paiement a été établi pour un Membre en 2020: le Niger.  
6.3.  Les Membres visés par un plan de paiement avaient des arriérés de contributions d'un montant 
total de 3, 1 millions de CHF à la fin de 20 20. Il s'agit des Membres suivant s: Burundi, Guinée -Bissau, 
Niger, République centrafricaine, Sierra  Leone et Tchad.  
7  RECOMMANDATION  
7.1.  Le Comité invite le Conseil général à prier instamment les Membres et les 
observateurs visés par des arrangements administratifs de liquider leurs arriérés . 
_______________  
 
 WT/BFA/W/ 544 
- 5 - 
  ANNEXE  1 
ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS POUR LES MEMBRES ET OBSERVATEURS  
AYANT DES ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS  
Catégorie  Arrangements administratifs  
I Si les contributions dues pour 1 année complète ou plus, mais moins de 2  années 
complètes,  demeurent impayées à la clôture de l'exercice annuel:  
1. Les représentants des Membres ne pourront pas être nommés à la présidence d'un 
organe de l'OMC.  
2. La documentation ne sera pas envoyée aux délégations à Genève ni dans les 
capitales des Membres  et des observateurs.  
3. Au début de chaque exercice annuel, le Directeur général notifiera aux Ministres des 
Membres et des observateurs qui sont chargés des questions OMC les arrangements 
administratifs applicables.  
4. À chaque exercice annuel , le Directeur général prendra contact avec les Ministres 
des Membres et des observateurs qui sont chargés des questions  OMC, ou avec tout 
autre fonctionnaire responsable au niveau approprié pour appeler leur attention sur 
la question des arriérés.  
5. À chaque  exercice annuel, le Secrétariat fera rapport au Comité du budget, des 
finances et de l'administration sur la mise en œuvre des arrangements 
administratifs.  
6. Les Membres et les observateurs feront l'objet d'un rapport spécifique aux réunions 
du Conseil géné ral.1 
II Si les contributions dues pour 2 années complètes ou plus mais moins de 3  années  
demeurent impayées à la clôture de l'exercice annuel, en plus des mesures de la catégorie I:  
1. L'accès au site Web des Membres de l'OMC ne sera plus possible.2 
2. Les Membres ne pourront plus se prononcer sur les recommandations faites par le 
Comité du budget, des finances et de l'administration au Conseil général sur des 
questions financières.  
3. Les observateurs se verront refuser l'accès à la formation o u à l'assistance 
technique.  
4. Les Présidents des groupes de travail de l'accession des observateurs rappelleront, 
au cours des réunions, aux délégations des observateurs, les obligations financières 
qui incombent à ceux-ci. 
III Si les contributions dues pou r 3 années complètes ou plus  demeurent impayées à la 
clôture de l'exercice annuel, en plus des mesures des catégories  I et II: 
1. Les Membres et les observateurs seront déclarés Membres inactifs et observateurs 
inactifs respectivement.  
2. Les Membres inactifs se verront refuser l'accès à la formation ou à l'assistance 
technique, à l'exception de celles qui sont nécessaires pour leur permettre de 
remplir les obligations qui leur incombent en vertu de l'article  XIV:2 de l'Accord sur 
l'OMC.  
3. Les groupes de  travail de l'accession ne se réuniront plus ni formellement ni 
informellement . L'OMC suspendra sa demande de contribution financière annuelle 
aux observateurs inactifs . La demande de contribution financière annuelle reprendra 
l'année où les observateurs seront déclarés comme n'étant plus inactifs.3 
4. Les Membres et observateurs inactifs prenant la parole à une réunion du Conseil 
général seront identifiés comme étant inactifs.  
 
  
 
1 Voir les procédures du Conseil général ci -après.  
2 Disposition applicable aux Membres et aux observateurs. Conformément à la politique actuelle, les 
observateurs disposent d'un accès différencié aux documents affichés sur le site Web des Membres.  
3 Mise en œuvre prévue le 1er janvier  2013.  WT/BFA/W/ 544 
- 6 - 
  PROCÉDURES DU CONSEIL GÉNÉRAL CONCERNANT LES MEMBRES  
ET OBSERVA TEURS VISÉS PAR LES ARRANGEMENTS  
ADMINISTRATIFS  
 
 
Au début de chaque année civile,  le Comité du budget, des finances et de l'administration 
notifiera au Conseil général la liste des Membres et observateurs visés par les arrangements 
administratifs, en rec ommandant qu'il soit instamment demandé à ces Membres et observateurs de 
liquider leurs arriérés.  
 
À la fin de chaque réunion du Conseil général,  le Président du Comité du budget, des 
finances et de l'administration indiquera quels Membres et observateurs sont visés par les 
arrangements administratifs . Le Président du Conseil général demandera aux Membres et 
observateurs relevant des catégories  II et III de faire savoir au Secrétariat quand ils prévoient de 
payer leurs arriérés.  
 
Chaque année,  le Directeur général fera rapport sur les résultats des contacts qu'il aura 
eus avec les autorités des Membres et des observateurs sur la question des arriéré s. 
 
 
* * * * * * *  
 
 
DISPOSITIONS SPÉCIALES CONCERNANT LA SUSPENSION DES ARRANGEMENTS 
ADMINISTRATIFS POUR LES MEMBRES  
ET OBSERVATEURS INACTIFS4 
 
 
Le Conseil général pourra suspendre l'application des arrangements administratifs pour les  
Membres de la catégorie  III qui accepteront et respecteront un calendrier déterminé prévoyant le 
paiement par tranche de tous les arriérés en vue de leur liquidation .5 
 
Les Membres ayant des arriérés antérieurs à 1988 dont la contribution est fixée au taux 
minimal pourront bénéficier d'une réduction de ces arriérés, qui seront ramenés au niveau de la 
contribution minimale de 1989 . Pour chaque versement intégral d'une  contribution annuelle due 
entre 1988 et 1994, toute partie contractante ayant des arriérés antérieurs à 1988 pourra annuler 
un nombre égal de contributions mises à sa charge pour 1987 et les années antérieures lorsqu'elle 
versera la contribution minimale de 1989 de 19  137 CHF. La différence entre une contribution mise 
à sa charge pour une année antérieure à 1988 et le versement du montant de 19  137 CHF sera 
financée sur les recettes diverses de l'OMC.6 
 
Le Conseil général pourra suspendre l'application de s arrangements administratifs pour les  
observateurs relevant de la catégorie  III au 1er janvier  2013 qui accepteront et respecteront un 
calendrier déterminé prévoyant le paiement par tranche de tous les arriérés en vue de leur 
liquidation.  
 
 
__________  
 
4 Nonobstant le Règlement financier de l'OMC (WT/L/156/Rev .2). 
5 Modification des décisions prises par le Conseil général en 1988 (C/M/226) et 1994 (C/M/273) pour 
tenir compte du nombre réduit de catégories.  
6 Comme approuvé par le Conseil général en 1994 (C/M/273).