RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/585  
14 avril 2022 
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Comité du budget, des finances et de l’administration   
 
  
ENGAGEMENTS À LONG TERME DE L'OMC  
1  INTRODUCTION  
1.1.  Depuis la mise en œuvre des normes comptables internationales du secteur public (IPSAS) en 
2012, les Membres ont manifesté un intérêt particulier pour les engagements à long terme . Ils ont 
fait part de préoccupations concernant le déséquilibre financier important entre les engagements à 
long terme et les actifs à long terme mis en lumière par l'application des normes IPSAS, et son 
impact potentiel sur le budget et les contributions fu tures. Le CBFA a commencé à étudier activement 
la question à partir de 2014.  
1.2.  Il a été reconnu que le Comité de gestion du Régime des pensions de l'OMC (RPOMC), composé 
de représentants des Membres, du Secrétariat et des retraités, était officiellement char gé de rendre 
compte régulièrement au CBFA de la situation actuarielle du RPOMC.  
1.3.   Il n'existe pas de structure de gouvernance globale associant toutes les parties prenantes pour 
l'assurance santé après cessation de service . Par conséquent, le CBFA a décidé de créer un Groupe 
de travail chargé d'examiner les engagements à long terme liés à l'assurance santé après cessation 
de service.  
2  GROUPES DE TRAVAIL DE L'ASSURANCE SANTÉ APRÈS CESSATION DE SERVICE, DE 
2014 À 2017  
2.1.  Le premier Groupe de travail de l'assurance  santé après cessation de service a été établi en 
avril 2014. Il a notamment recommandé que le CBFA charge le Secrétariat de l'OMC d'élaborer une 
stratégie visant à remédier à l'augmentation du passif de l'assurance santé après cessation de 
service et à en visager des approches de financement pour l'avenir . Il a en outre recommandé 
d'établir un nouveau groupe de travail pour aider le CBFA à suivre le Secrétariat de l'OMC dans ses 
travaux d'élaboration d'une stratégie.  
2.2.  La première réunion du Groupe de travail  chargé du suivi de l'élaboration de la stratégie relative 
à l'assurance santé après cessation de service a eu lieu en avril 2016. L'équipe du Secrétariat 
responsable de la mise au point de cette stratégie s'est réunie fréquemment et a apporté des 
contribu tions aux délibérations du Groupe de travail . L'équipe a présenté une stratégie relative à 
l'assurance santé après cessation de service au Groupe de travail chargé du suivi en octobre  2016. 
Les membres du Groupe de travail sont globalement convenus que le document et que les domaines 
visés répondaient aux attentes.  
2.3.  Après avoir pris note de la Stratégie relative à l'assurance santé après cessation de service, le 
CBFA a demandé au Secrétariat d'étudier des options concernant un Fonds pour l'assurance santé 
après cessation de service . À cet égard, le CBFA a créé un nouveau groupe de travail baptisé Groupe 
de travail du Fonds pour l'assurance santé après cessation de service . Le Groupe de travail du Fonds 
pour l'assurance santé après cessation de service a formu lé les deux recommandations1 ci-après au 
CBFA : 1) créer un compte spécial de réserve (CSR) visant à capter et à protéger les économies 
budgétaires réalisées sur la ligne "Régime d'assurance médicale de l'OMC" ; et 2) poursuivre ce débat 
au CBFA, le Groupe de travail du Fonds pour l'assurance santé après cessation de service n'étant 
pas parvenu à un consensus sur les modèles de financement proposés.  
 
1 WT/BFA/W/431.  WT/BFA/W/585  
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  2.4.  Le CBFA a décidé qu'un compte spécial de réserve (CSR) serait établi mais il n'a pas pu se 
mettre d'accord sur  un mécanisme structurel de financement des engagements au titre de 
l'assurance santé après cessation de service . Depuis lors, le Secrétariat a fourni chaque année des 
renseignements actualisés concernant le Régime d'assurance médicale de l'OMC, les engage ments 
correspondants au titre de l'assurance santé après cessation de service et la situation du CSR au 
CBFA.  
3  UTILISATION DES EXCÉDENTS BUDGÉTAIRES CUMULÉS DE 2012 À 2017  
3.1.  En juillet  2018, le Secrétariat a présenté un document au sujet de l'utilisation proposée de 
l'excédent budgétaire cumulé de 2012 jusqu'à la fin de 2017, soit un total de 52  millions de CHF . Le 
Secrétariat a relevé que l'introduction des normes IPSAS en 2012 avait obligé l'OMC à faire 
apparaître certains engagements à lon g terme et les actifs correspondants dans son bilan, 
notamment ceux qui sont liés aux pensions et à l'assurance santé après cessation de service.  
3.2.  Les facteurs qui ont été pris en compte pour formuler la proposition relative à l'utilisation de 
l'excédent bu dgétaire cumulé étaient les suivants : l'actif net de l'Organisation ; la structure des flux 
de trésorerie de l'Organisation ; et l'importance de disposer d'une marge suffisante pour couvrir les 
besoins financiers futurs . Il a été souligné que les engagements  non financés au titre de l'assurance 
santé après cessation de service avaient été identifiés comme des risques critiques par le Secrétariat 
et qu'ils faisaient l'objet d'une observation des auditeurs externes depuis plusieurs années.  
3.3.  Dans ce contexte, l'a ffectation proposée de l'excédent budgétaire cumulé de  52 millions de CHF 
était la suivante : 50% (soit 26  millions de CHF) pour établir une base d'actifs pour l'assurance santé 
après cessation de service afin de financer les engagements de cette dernière ; 25% (soit 13  millions 
de CHF) à conserver en liquidités pour couvrir les besoins de trésorerie l iés aux dépenses de 
fonctionnement dans le courant de l'année ; et 25% (13 millions de CHF) pour augmenter le Fonds 
de roulement.  
3.4.  Plusieurs Membres ont mis l'accent sur le fait qu'une approche durable du financement des 
engagements au titre de l'assurance s anté après cessation de service, par la constitution d'actifs 
permettant de les compenser, revêtait une grande importance . Certains Membres ont fait savoir 
qu'ils auraient préféré que tous les excédents budgétaires, sinon la plupart, soient affectés à 
l'assurance santé après cessation de service . D'autres Membres étaient prêts à approuver la 
proposition telle qu'elle était présentée . Quelques Membres ont déclaré qu'ils étaient peu disposés 
à soutenir l'affectation de fonds à l'assurance santé après cessatio n de service et qu'ils voulaient au 
lieu de cela qu'une affectation compense les engagements à long terme d'une manière plus générale.  
3.5.  Enfin, en novembre  2018, le Comité est convenu de recommander au Conseil général que 
l'excédent budgétaire cumulé de l'OM C au 31  décembre  2017, d'un montant de  52,026  millions 
de CHF, soit viré au Fonds de roulement.  
4  ENGAGEMENTS À LONG TERME DE 2021 ET AU -DELÀ  
4.1.  En 2021, lorsque les discussions sur l'utilisation de l'excédent budgétaire de 2020 ont été 
portées devant le CBFA, les Membres ont débattu activement de leurs préoccupations liées aux 
engagements à long terme . La Présidente a proposé que les engagements à long terme fassent 
partie des points prioritaires à examiner par le Comité en 2022.  
4.2.  Avant que ces travaux ne se pou rsuivent, des rapports actualisés ont été présentés aux 
Membres sur la base des études actuarielles concernant l'assurance santé après cessation de service 
et le RPOMC à la réunion de mars du CBFA . Dans les deux cas, il a été noté que les engagements 
augme ntaient en grande partie du fait de la hausse de l'espérance de vie.  
4.3.  S'agissant du RPOMC, il a en outre été noté que les taux d'intérêt bas et les taux d'intérêt 
négatifs empêchaient les actifs du Régime des pensions de produire les rendements attendus, 
détériorant ainsi davantage la situation actuarielle du RPOMC.  
 
 
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