G/VAL/N/2/PRY/1  
11 mai 2021 
(21-4034) Page: 1/4 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  espagnol  
 
  
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'APPLICATION ET L'ADMINISTRATION  
DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE  
LISTE DE QUESTIONS  
PARAGUAY 
La communication ci -après, datée du 6 mai 2021, est distribuée à la demande de la délégation 
du Paraguay.  
 
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La délégation du  Paraguay  présente ci -après  les réponses aux questions figurant dans la liste de 
questions . 
 
1. Questions relatives à l'article  premier : 
a) Ventes entre personnes liées : 
i) Les ventes entre personnes liées so nt-elles assujetties à des dispositions 
spéciales ? 
Il n'y a pas de dispositions spéciales . Sont appliquées  les dispositions établies dans 
l'Accord de l 'OMC sur l 'évaluation en douane, à l'article  premier , paragraphe  1 d) et 
paragraphe  2 a) et b). 
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est -elle un motif suffisant de 
considérer que les prix correspondants sont influencés ? 
Non, seules sont appliquées les dispositions établies dans l 'Accord . En d'autres termes , 
si l'on présume que l 'existence d 'un lien influe sur les prix , on examine les  "circonstances 
propres à la vente " ou on recourt aux  "valeurs critère ". 
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs 
en question, si l 'importateur le demande ? (article  premier , paragraphe  2 a)) 
Il existe des dispositions réglementaires intérieures  (Résolution de la DNA  n° 40/2016) . 
iv) Comment l 'article  premier, paragraphe  2 b), a -t-il été mis en œuvre ? 
Conformément aux dispositions de l 'Accord de l 'OMC sur l 'évaluation en douane et aux 
dispositions  du Décret  n° 13721/01, ÉTABLISSANT DES RÈGLEMENTS EN COMPLÉMENT 
DES LOIS N° 260/93 ET N° 444/94 ET ABROGEANT LE DÉCRET  N° 7403/95.  
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  b) Prix de marchandises perdues ou endommagées : 
Existe -t-il des dispositions ou de s arrangements pratiques spéciaux en ce qui 
concerne l 'évaluation des marchandises perdues ou endommagées ? 
Il existe  des arrangements pratiques , par le recours à des experts pour effectuer les 
évaluations correspondantes . 
2. Comment la disposition de l 'article  4 qui donne à l 'importateur la faculté d 'inverser 
l'ordre d 'application des articles  5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre ? 
À ce jour , aucun importateur n 'a demandé d 'inverser l 'ordre d 'application des articles  5 et 6. 
3. Comment l 'article 5, paragraphe  2, a-t-il été mis en œuvre ? 
Cet article  n'a pas été mis en œuvre car aucun importateur ne l 'a demandé jusqu 'à présent . 
4. Comment l 'article  6, paragraphe  2, a-t-il été mis en œuvre ? 
Aucune marchandise n 'a été évaluée au moyen de la méthode établie à l 'article  6. Celui-ci n'a donc 
pas été mis en œuvre . 
5. Questions relatives à l 'article  7: 
a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane 
conformément à l 'article  7? 
On applique des dispositions réglementaires intérieures . (Résolution de la DNA  n° 40/2016)  
b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l 'importateur de la valeur en 
douane déterminée par application de l 'article  7? 
Il existe des dispositions réglementaires intérieures . (Résolution de la DNA  n° 40/2016)  
c) Les interdictions énoncées à l 'article  7, paragraphe  2, so nt-elles définies ? 
Oui, elles sont définies . (Résolution de la DNA  n° 40/2016)  
6. Qu'en est -il des options offertes par l 'article  8, paragraphe  2? En cas d 'application 
du système  f.o.b., les prix sortie usine  sont-ils aussi acceptés ? 
Le Paraguay détermine la valeur en douane sur la base du prix  c.a.f. à la frontière , conformément 
aux dispositions suivantes : 
DEC/CMC/MERCOSUR/ n° 13/07 – Article  n° 5. 
Décret  n° 13.721/01 – Article  9. 
7. Où le taux de change est -il publié, en conformité avec les  prescriptions de l 'article  9, 
paragraphe  1? 
Le Décret  n° 13.721/01 dispose, à l 'article  21, que le taux de change sera celui communiqué 
directement par la Banque centrale du  Paraguay et publié sur la page  Web de la Direction nationale 
des douanes , via le lien  "Cotización de Monedas " (Cotation des monnaies) . 
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  8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité avec les  prescriptions 
de l'article  10, le caractère confidentiel de certains renseignements ? 
Le caractère confidentiel  de tout renseignement communiqué en tant que tel  aux fins de l 'évaluation 
en douane est garanti , conformément à l 'article  24 du  Décret  n° 13.721/01.  
9. Questions relatives à l 'article  11: 
a) Quels sont les droits d 'appel de l 'importateur ou de toute autre personne ? 
Les droits d 'appel dont dispose  l'importateur sont garantis  par le Code douanier  et par le  
Décret  n° 13.721/01.  
b) Comment l 'appelant sera -t-il informé de ses droits à un nouvel appel ? 
Il est informé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur  (Résolution de la 
DNA n° 40/2016) . 
10. Fournir des renseignements sur la publication, en conformité avec les  prescriptions 
de l'article  12: 
a) i) des lois nationales applicables en l 'espèce ; 
ii) des règlements concernant l 'application de l 'Accord ; 
iii) des décisions judiciaires et administratives d 'application générale relatives à 
l'Accord ; 
iv) des lois générales ou particulières dont-il est fait  mention dans les règles de 
mise en œuvre ou d 'application de l 'Accord . 
  Les lois et décrets nationaux  sont publiés au Journal officiel  de la République du  
Paraguay . Les règlements et dispositions administratives relatifs à l 'application de 
l'Accord sont publiés sur la page Web de la Direction nationale des douanes . 
b) De nouvelles règles doivent -elles être publiées ? Sur quels sujets porteraient -elles ? 
Pas pour le moment . 
11. Questions relatives à l 'article  13: 
a) Comment est -il tenu compte, dans la législation nationale, de l 'obligation énoncée à 
l'article  13 (dernière phrase )? 
Il en est tenu compte au moyen des dispositions du  Décret  n° 4672/2005, qui réglemente le  
Code douanier . 
b) Des explications complémentaires ont -elles été données ? 
Il n'en a pas été donné . 
12. Questions concernant l 'article  16: 
a) La législation nationale contient -elle une disposition stipulant que l 'administration 
des douanes est tenue d 'exposer par écrit comment la valeur en douane a été 
déterminée ? 
Oui, cela figure  dans des  dispositions réglementaires intérieures . 
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  b) Existe -t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet ? 
Il n'existe pas d 'autre règlement . 
13. Comment les notes interprétatives de l 'Accord ont -elles été incorporées dans la 
législation ? 
Les notes interprétatives  ont été incorporées en tant que partie intégrante de l 'Accord de l 'OMC sur 
l'évaluation en douane , conformément aux dispositions de l 'article  2 du Décret  n° 13.721/01.  
14. Comment ont été appliquées les dispositions d e la Décision relative au traitement 
des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des 
marchandises importées ? 
Elles l 'ont été c onformément aux dispositions de  la Décision n ° 3.1 du Comité de l 'OMC sur 
l'évaluation en douane , incorporé dans l 'article  11 du Décret  n° 13.721/01.  
15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du 
paragraphe  2 de la Décision sur l 'évaluation des supports informatiques de logiciels 
destinés à des équipements de trai tement des données ? 
Pour déterminer la valeur en douane des supports informatiques  comportant des données ou des 
instructions , on applique les dispositions du paragraphe  2 de la Décision n ° 4.1 du Comité de l 'OMC 
sur l'évaluation en douane , incorporé dans la législation nationale  au moyen de  l'article  20 du 
Décret  n° 13721/01.  
 
 
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