WT/BISD/2018/Rev.1  
17 août 2020 
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IBDD DE L'OMC  
2018  
INSTRUMENTS DE BASE ET DOCUMENTS DIVERS DE  
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
 
2018 
Compilation établie par le Secrétariat de l'OMC  
Révision  
  WT/BISD/2018/Rev.1  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
IBDD DE L'OMC  2018 
Préface ................................ ................................ ................................ .............................  3 
Membres de l' OMC et observateurs auprès de l' Organisation  ................................ ...........  4 
Présidents des organes de l' OMC ................................ ................................ .....................  6 
Décisions et rapports  ................................ ................................ ................................ ....... 8 
Conseil du commerce des marchandises  ................................ ................................ ........  8 
Modèle de notification des modifications apportées à un accord commercial 
régional (ACR) existant adopté par le Conseil du commerce des 
marchandises le 12 novem bre 2018 ................................ ................................ ..... 8 
Comité de l'agriculture  ................................ ................................ ..............................  10 
Rapport sur le premier examen triennal de la Décision ministérielle du 
19 décembre  2015 sur la concurrence à l'exportation  ................................ ...........  10 
Comité des obstacles techniques au commerce  ................................ ............................  12 
Huitième examen triennal du fonctionnement et de la mise en œuvre de 
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce au titre de l'article  15.4 ............  12 
Conseil du commerce des services  ................................ ................................ ..............  44 
Modèle de notification des modifications apportées  à un ACR existant adopté 
par le Conseil du commerce des services le 12 octobre  2018 ................................  44 
Comité du budget, des finances et de l'administration  ................................ ...................  46 
Extrait du rapport adopté par le Conseil général le 13 novembre  2018 ...................  46 
Comité du commerce et du développement  ................................ ................................ . 49 
Modèle de notification des modifications apportées à un accord commercial 
régional existant adopté par le Comité du commerce et du développement le 
21 novembre  2018 ................................ ................................ ..........................  49 
Comités institués en vertu des accords commerciaux plurilatéraux  ................................ . 51 
Comité des marchés publics  ................................ ................................ ..............  51 
Accession de l' Australie à l' Accord sur les marchés publics  
Décision du Comité du 17 octobre  2018 ................................ .....................  51 
Dérogations  ................................ ................................ ................................ .............  53 
Rapport concernant le règlement des différends et décisions arbitrales dans le 
cadre de l 'OMC ................................ ................................ ................................ .........  55 
Autres décisions, rapports et documents divers non reproduits  ................................ ..... 57 
 
 
  WT/BISD/2018/Rev.1  
- 3 - 
  PRÉFACE  
La compilation "instruments de base et documents divers" (IBDD) est une publication annuelle 
regroupant des renseignements de base sur l'OMC et les principaux documents de l' Organisation 
pour une année civile donnée.  
Les premières sections contiennent les listes des Membres  de l'OMC, des observateurs auprès de 
l'Organisation et des présidents des organes de l'OMC désignés au cours de l'année considérée . Les 
sections suivantes r eproduisent les principaux instruments juridiques de l'OMC et les décisions et 
rapports publiés par l' Organisation pendant l'année civile considérée . Les dernières sections 
mentionnent d'autres décisions, rapports et documents de l'OMC pour l'année considé rée, par titre 
et par cote, sans en reproduire le texte.  
Dans la version électronique, des liens hypertextes permettent au lecteur d'accéder directement aux 
documents pertinents de l'OMC . Les notes éditoriales sont indiquées par le symbole  ¶. 
La présente c ompilation des IBDD suit une tradition de longue date au GATT et à l'OMC . Au total, 
dans la série des IBDD du GATT, 47 volumes1 ont été publiés entre 1952 et 1998, regroupant  des 
renseignements et documents importants liés au GATT sur une base essentiellement annuelle pour 
la période 1947 -1995. Conformément à cette tradition, le Secrétariat de l'OMC a publié 12 volumes 
dans la série des IBDD de l'OMC , couvrant les 11  premières années d'existence de l' Organisation 
(1995 -2006) . Après une décennie d'interruption, la série des IBDD de l'OMC a repris avec 
l'édition  2017.2 
Les IBDD ont un but purement in formatif . Les choix éditoriaux n'ont aucune implication quant au 
statut juridique de documents particuliers et les textes reproduits n'ont aucun statut officiel sous la 
forme sous laquelle ils sont publiés ici . La présente compilation des IBDD a été établie par le 
Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité et est sans préjudice des positions des Membres  
ni de leurs droits et obligations . Les termes employés dans cette compilation et dans les tex tes 
qu'elle  contient ou auxquels elle fait référence ne constituent ni n'impliquent, de la part du 
Secrétariat de l'OMC, aucune prise de position quant au statut de tout territoire ou au tracé de ses 
frontières.  
La présente révision de l'IBDD de 2018 contient des mod ifications rédactionnelles mineures visant 
à mieux tenir compte des futures compilations . Aucune modification n'a été apportée aux documents 
qui ont été reproduits dans la version originale . 
  
 
1 Suppléments 1 à 42 et suppléments I à IV, le supplément I existant en version originale et en version 
révisée.  
2 Les IBDD du GATT  sont référencés comme suit: les IBDD du GATT numérotés avec des chiffres arabes 
devraient être référencés BISD #S/# , où #S indique le numéro du supplément - -et où le deuxième # indique 
le numéro de page (par exemple, GATT BISD 27S/25 renvoie à la page 25 du supplément 27 de la compilation 
des IBDD du GATT). Les IBDD du GATT numérotés avec des chiffres romains devraien t être référencés 
BISD #/#, où le premier # indique le numéro de volume et où le deuxième # indique le numéro de page (par 
exemple, GATT BISD II/1 renvoie à la page 1 du volume II de l'IBBD du GATT. Le volume I existe aussi en 
version révisée et devrait êt re référencé "IR", par exemple GATT BISD IT/24).  
Les IBDD de l'OMC pour la période 1995 -2006 peuvent être référencés WTO BISD #/#. Le premier # 
indique le numéro de volume en chiffres arabes et le deuxième # indique le numéro de page (par exemple, 
WTO BISD  5/1 renvoie à la page 1 du volume 5 de la compilation des IBDD de l'OMC).  
Les éditions ultérieures de la compilation des IBDD de l'OMC  ne portent pas de numéro de volume, mais 
une année et une cote. Par conséquent, ils devraient être référencés WTO BISD aaaa/# , où aaaa indique 
l'année civile couverte par le volume en question et # indique le numéro de page (par exemple, la page 5 du 
présent volume, qui couvre l'année 2018, devrait être référencée comme suit: WTO  BISD 2018/5).  WT/BISD/2018/Rev.1  
- 4 - 
  MEMBRES DE L'OMC ET OBSERVATEURS AUPRÈS DE L'ORGANISATION  
AU 31  DÉCEMBRE  2018 
MEMBRES (164)  
 
Afghanistan  
Afrique du Sud  
Albanie  
Allemagne  
Angola  
Antigua -et-Barbuda  
Arabie saoudite, Royaume d'  
Argentine  
Arménie  
Australie  
Autriche  
Bahreïn, Royaume de  
Bangladesh  
Barbade  
Belgique  
Belize  
Bénin  
Bolivie, État plurinational de  
Botswana  
Brésil  
Brunéi Darussalam  
Bulgarie  
Burkina Faso  
Burundi  
Cabo Verde 
Cambodge  
Cameroun  
Canada  
Chili 
Chine  
Chypre  
Colombie  
Congo  
Corée, République de  
Costa Rica  
Côte d'Ivoire  
Croatie  
Cuba 
Danemark  
Djibouti  
Dominique  
Égypte  
El Salvador  
Émirats arabes unis  
Équateur  
Espagne  
Estonie  
Eswatini1 
États-Unis d'Amérique  
Ex-République yougoslave  
de Macédoine2 
 
1 Anciennement Swaziland.  
2 À partir de février 2019: Macédoine du Nord.  Fédération de Russie  
Fidji 
Finlande  
France  
Gabon  
Gambie  
Géorgie  
Ghana  
Grèce  
Grenade  
Guatemala  
Guinée -Bissau  
Guinée, République de  
Guyana  
Haïti 
Honduras  
Hong Kong, Chine 
Hongrie  
Îles Salomon  
Inde 
Indonésie  
Irlande  
Islande  
Israël  
Italie 
Jamaïque  
Japon  
Jordanie  
Kazakhstan  
Kenya  
Koweït, État du  
Lesotho  
Lettonie  
Libéria  
Liechtenstein  
Lituanie  
Luxembourg  
Macao, Chine 
Madagascar  
Malaisie  
Malawi  
Maldives  
Mali 
Malte  
Maroc  
Maurice  
Mauritanie  
Mexique  
Moldova, République de  
Mongolie  
Monténégro  Mozambique  
Myanmar  
Namibie  
Népal  
Nicaragua  
Niger  
Nigéria  
Norvège  
Nouvelle -Zélande  
Oman  
Ouganda  
Pakistan  
Panama  
Papouasie -Nouvelle -Guinée  
Paraguay  
Pays-Bas 
Pérou  
Philippines  
Pologne  
Portugal  
Qatar  
République centrafricaine  
République démocratique du 
Congo  
République démocratique 
populaire lao  
République dominicaine  
République kirghize  
République slovaque  
République tchèque  
Roumanie  
Royaume -Uni 
Rwanda  
Saint-Kitts-et-Nevis  
Sainte -Lucie 
Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  
Samoa  
Sénégal  
Seychelles  
Sierra leone  
Singapour  
Slovénie  
Sri Lanka  
Suède  
Suisse  
Suriname  
Taipei chinois  
Tadjikistan  
Tanzanie  
Tchad  WT/BISD/2018/Rev.1  
- 5 - 
  Thaïlande  
Togo 
Tonga  
Trinité -et-Tobago  
Tunisie  
Turquie  Ukraine  
Union européenne  
Uruguay  
Vanuatu  
Venezuela, République 
bolivarienne du  Viet Nam  
Yémen  
Zambie  
Zimbabwe  
 
 
OBSERVATEURS (23)  
 
Algérie  
Andorre  
Azerbaïdjan  
Bahamas  
Bélarus  
Bhoutan  
Bosnie -Herzégovine  
Comores  Éthiopie  
Guinée équatoriale  
Iran 
Iraq 
Libye  
Ouzbékistan  
République arabe syrienne  
République libanaise  Saint-Siège  
Sao Tomé -et-Principe  
Serbie  
Somalie  
Soudan  
Soudan du Sud  
Timor -Leste
  WT/BISD/2018/Rev.1  
- 6 - 
  PRÉSIDENTS DES ORGANES DE L'OMC  
Désignés en 2018 
Conseil général  M. Junichi Ihara (Japon)  
Organe de règlement des différends  Mme Sunanta Kangvalkulkij (Thaïlande)  
Organe d'examen des politiques commerciales  M. Eloi Laouru (Bénin)  
  
Conseil du commerce des marchandises  M. Stephen De Boer (Canada)  
- Comité de l'agriculture  Mme Debora Cumes Mariscal (Guatemala)  
- Comité des pratiques antidumping  Mme Karine Mahjoubi Erikstein (Nor vège) 
- Comité de l'évaluation en douane  M. Yuichiro Okumura (Jap on) 
- Comité des licences d'importation  Mme Lorena Rivera (Colombi e) 
- Comité de l'accès aux marchés  Mme Zsófia Tvaruskó (H ongrie ) 
- Comité des règles d'origine  Mme Thembekile Mlangeni ( Afrique du Sud ) 
- Comité des sauvegardes  M. Hyouk Woo Kwon ( Corée ) 
- Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires  Mme Noncedo Vutula ( Afrique du Sud ) 
- Comité des subventions et des mesures 
compensatoires  M. Pedro Negueloaetcheverry (Argentin e) et 
M. Luis Adolfo Fernández (Costa Rica)  
- Comité des obstacles techniques au commerce  Mme Kate Swan (N ouvelle -Zélande ) 
- Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  Mme Carrie I -Jen Wu (Taipei  chinois ) 
- Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'état  M. Antonius Yudi Triantoro (Indon ésie) 
- Comité des participants sur l'expansion du 
commerce des produits des technologies de 
l'information  M. Muhammad Nur Hadri Bin Sopri 
(Singapo ur) 
 
- Comité de la facilitation des échanges  Mme Dalia Kadišiene (Lituani e) 
  
Conseil du commerce des services  M. Alfredo Suescum (Panama)  
- Comité des engagements spécifiques  M. Nurbek Maksutov (République kirghize ) 
- Comité du commerce des services financiers  M. Jean-Marc van Dril (Suisse)  
- Groupe de travail des règles de l'AGCS  M. Felipe Henriquez (Chili )  
- Groupe de travail de la réglementation 
intérieure  M. Henning Envall (Suède)  
  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  M. Walter Werner (Allemagne)  
  
Comité des restrictions appliquées à des fins de 
balance des paiements  M. Claudio de la Puente (Pérou)  
  WT/BISD/2018/Rev.1  
- 7 - 
  Comité du budget, des finances et de 
l'administration  M. Juan Aguirre (Paraguay)  
Comité des accords commerciaux régionaux  M. Julian Braithwaite (Royaume -Uni) 
Comité du commerce et du développement  M. Diego Aulestia (Équateur)  
- Session spécifique du Comité du commerce et 
du développement  M. Diego Aulestia (Équateur)  
- Sous-Comité des pays les moins avancés  Mme Monique Van Daalen (Pays -Bas) 
  
Comité du commerce et de l'environnement  Mme Sondang Angraini (Indonésie)  
Mme Irene Young (Hong Kong, Chine)  
Groupe de travail du commerce, de la dette et 
des finances  M. Mohammad Haqjo (Afghanistan)  
Groupe de travail du commerce et du transfert 
de technologie  Mme Sabine Möller (Namibie)  
  
Comité des négociations commerciales  M. Roberto Azevêdo ( Directeur général)  
- Comité du commerce et du développement – 
Session extraordinaire  Mme Tan Yee Woan ( Singapour)  
- Comité du commerce et de l'environnement – 
Session extraordinaire  M. Syed Tauqir Shah ( Pakistan)  
- Comité de l'agriculture – Session 
extraordinaire  M. John Ronald Dipchandra Ford (Guyana)  
- Conseil du commerce des services – Session 
extraordinaire  Mme Zhanar Aitzhanova (Kazakhstan)  
- Conseil des ADPIC  – Session extraordinaire  M. Dacio Castillo ( Honduras)  
- Organe de règlement des différends – Session 
extraordinaire  M. Coly Seck (Sénégal)  
- Groupe de négociation sur l'accès aux marchés  M. Didier Chambovey ( Suisse)  
- Groupe de négociation sur les règles  M. Roberto Zapata (Mexique)  
  
Accords commerciaux plurilatéraux   
- Comité des marchés publics  M. Carlos Vanderloo (Canada ) 
- Comité du commerce des aéronefs civils  M. Hsiao-Yin Wu (Taipei chinois)  
 
  WT/BISD/2018/Rev.1  
- 8 - 
  DÉCISIONS ET RAPPORTS  
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
MODÈLE DE NOTIFICATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES  
À UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL (ACR) EXISTANT  
 
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES LE 12 NOVEMBRE  2018 
(G/L/1295 ) 
 
À sa réunion du 12  novembre  2018, le Conseil du commerce des marchandises a adopté le modèle 
reproduit dans l'annexe au présent document pour les notifications de changements apportés à tous 
les ACR existants . Ce modèle a été examiné et adopté par le Comité des accords commerciaux 
région aux (CACR) à sa quatre -vingt-neuvième session, le 19  juin 2018, et figurait dans le document 
WT/REG/28 . 
 
 
  WT/BISD/2018/Rev.1  
- 9 - 
  ANNEXE  
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE  
EN ŒUVRE D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Addendum  
La communication ci -après, datée du       , a été reçue de la (des) dé légation(s) de/de s       et 
du      . 
 
1. Membre(s) adressant la notification:        
2. Date de la notification:        
3. Notification au titre de:  
[X] Paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux ( WT/L/671 ) 
4. Modifications affectant:  
[] les marchandises  
[] les services  
[] les deux  
5. ACR initial faisant l'objet des modifications:  
6. Référence du document de l'OMC dans lequel figure la notification initiale de l'ACR:  
7. Parties à l'Accord:        
8. Date d'adoption:        
9. Date(s) d'entrée en vigueur/d'application provisoire:        
10. Description succincte des modifications:        
11. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[  ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[  ] accessibles par le (les)  lien(s) Internet officiel(s) ci -après:        
 
 WT/BISD/2018/Rev.1  
- 10 - 
  COMITÉ DE L'AGRICULTURE  
RAPPORT SUR LE PREMIER EXAMEN TRIENNAL DE LA DÉCISION  
MINISTÉRIELLE DU 19 DÉCEMBRE  2015 SUR LA  
CONCURRENCE À L'EXPORTATION  
(G/AG/28 ) 
1. Le paragraphe 5 de la Décision m inistérielle sur la concurrence à l'exportation adoptée le 
19 décembre  20151 (la Décision ministérielle) prévoit ce qui suit : "Les sessions ordinaires du Comité 
de l'agriculture examineront tous les trois ans les disciplines figurant dans la présente déci sion, dans 
le but de renforcer les disciplines pour faire en sorte qu'aucun contournement ne menace les 
engagements concernant l'élimination des subventions à l'exportation et pour empêcher l'utilisation 
de transactions non commerciales afin de contourner ces engagements. " 
 
2. Le Comité a eu sa première discussion sur l'examen triennal de la Décision ministérielle 
conformément au paragraphe 5 de cette dernière à sa réunion informelle du 2 0 février  2018.2 
 
3. Le Président a noté que le premier examen triennal était l'occasion d'évaluer si les disciplines 
figurant dans la Décision ministérielle et la manière dont leur mise en œuvre était suivie3 pouvaient 
être renforcées " pour faire en sorte qu'aucun contournement ne menace les engagements 
concernant l 'élimination des subventions à l'exportation et pour empêcher l'utilisation de 
transactions non commerciales afin de contourner ces engagements ". 
 
4. Le Président a invité les Membres à faire part de leurs observations à partir de l'expérience acquise 
dans le cadre du Comité de l'agriculture, y compris en ce qui concerne les dispositions de la Décision 
ministérielle, la teneur du questionnaire figurant dans l'Annexe de la Décision et le processus suivi 
jusqu'alors pour la tenue de la discussion spécifique annuelle.  
 
5. Plusieurs Membres étaient d'avis que les résultats obtenus à Nairobi en matière de concurrence 
à l'exportation étaient encore inachevés et se sont dits favorables au renforcement des disciplines 
figurant dans la Décision ministérie lle en ce qui concerne les crédits à l'exportation, les garanties de 
crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance, les entreprises commerciales d'État 
exportatrices de produits agricoles et l'aide alimentaire internationale.  
 
6. Plusieurs Membres o nt également souligné l'importance de la mise en œuvre des engagements 
pris à Nairobi en vue d'éliminer les possibilités restantes d'octroi de subventions à l'exportation 
inscrites dans les listes . Ces délégations ont appelé en particulier au renforcement de la transparence 
au sujet des mesures prises par les Membres concernés en vue de mettre en œuvre la Décision.  
 
7. Plusieurs Membres se sont félicités du processus d'examen établi pour la discussion spécifique de 
juin sur la concurrence à l'exportation, q ui a donné aux Membres la possibilité d'examiner en détail 
les réponses au questionnaire . Un Membre a noté que ce processus pourrait être développé 
davantage et éventuellement utilisé dans d'autres domaines d'activité du Comité.  
 
8. Tous les intervenants o nt insisté sur la nécessité d'améliorer le taux de réponse au questionnaire 
afin de garantir l'efficacité du mécanisme de suivi lors de l'exercice de discussion spécifique de juin 
et ont encouragé tous les Membres à répondre au questionnaire . Une délégatio n a également 
proposé d'inclure des données sur l'utilisation des subventions à l'exportation figurant à l'article 9:4 
dans la note d'information du Secrétariat.  
 
9. Le Comité a tenu sa deuxième réunion informelle sur l'examen de la Décision ministérielle du 
11 juin 2018. Les Membres n'ont formulé aucune nouvelle observation sur le rapport du Président 
et il a donc été suggéré d'achever le premier examen triennal de la Décision ministérielle à la réunion 
du Comité de l'agriculture de septembre  2018.4 
 
10. Le présent rapport a été adopté par le Comité de l'agriculture le 2 6 septembre  2018
 
1 Document WT/MIN(15)/45 -WT/L/980 , daté du 21  décembre  2015.  
2 Voir le rapport résumé figurant dans le document G/AG/R/87  (section 2.5.2), daté du 23  mai 2018.  
3 Voir en annexe.  
4 Voir le rapport résumé figurant dans le document G/AG/R/88  (section 3.3.2), daté du 18 juillet 2018.  WT/BISD/2018/Rev.1  
- 11 - 
  ANNEXE  
BRÈVE DESCRIPTION  – MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION MINISTÉRIELLE, 2016 -2018 
1.  Les première, deuxième et troisième discussions spécifiques annuelles sur la concurrence à 
l'exportation tenues conformément à la Décision ministérielle ont eu lieu dans le cadre des réunions 
ordinaires du Comité de l'agriculture du 7 juin 2016, du 7 juin 2017 et du 1 1 juin 2018, 
respectivement.1 
2.  Ces discussions spécifiques étaient basées sur des documents d'information annuels du 
Secrétariat2 consistant en des compilations de renseignements provenant des notifications 
pertinentes des Membres et de leurs r éponses au questionnaire sur la concurrence à l'exportation 
distribué par le Président du Comité de l'agriculture .3 Les documents d'information du Secrétariat 
ont été mis à jour après chacune des discussions spécifiques.4 
3.  Lors de ces discussions spécifiques, les Membres ont échangé des questions et des réponses sur 
des mesures spécifiques .5 Ils ont en outre distribué des communications afin de contribuer à ces 
discussions.6 
4.  Les Membres ayant des engagements de réduction des subventions à l'exportation ont eu 
l'occasion de présenter aux autres Membres des renseignements actualisés sur les progrès qu'ils ont 
réalisés en vue d'éliminer les possibilités d'octroi de subventions à l'exportation inscrites dans leurs 
listes conformém ent à la Décision ministérielle à chaque réunion ordinaire du Comité de l'agriculture 
au titre du point de l'ordre du jour relatif à la mise en œuvre des résultats des Conférences 
ministérielles.  
5.  Outre les discussions spécifiques annuelles  sur la concurrence à l'exportation, le paragraphe 32 
de la Décision ministérielle prévoit ce qui suit : "Les Membres conviennent de réexaminer les 
dispositions sur l'aide alimentaire internationale figurant aux paragraphes précédents dans le cadre 
du suivi  régulier par le Comité de l'agriculture de la mise en œuvre de la Décision ministérielle de 
Marrakech d' avril 1994 sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de 
réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement  importateurs nets de produits 
alimentaires ." Ce réexamen a été ajouté en conséquence à l'exercice annuel de surveillance de la 
suite donnée à la Décision de Marrakech sur les PDINPA au titre de l'article 16:2 de l'Accord sur 
l'agriculture.7
 
1 Voir les rapports résumés de ces réunions figurant dans les documents G/AG/R/81  (section 3.1), daté 
du 8 août 2016, G/AG/R/85  (section 2.1), daté du 28 juill et 2017, et G/AG/R/88  (section 3.1) dat é du 
18 juillet  2018.  
2 Documents G/AG/W/125/Rev.4  et addenda, datés du 11 mai 2016, G/AG/W/125/Rev.6  et addenda, 
datés du 10 mai 2017, et G/AG/W/125/Rev.8  et addenda, datés du 24 avril 2018.  
3 Les questionnaires distribués le 20  janvier  2016, le 31  octobre  2016 et le 16  novembre  2017 
correspondaient aux éléments figurant dans l' Annexe à la Décision ministérielle.  
4 Documents G/AG/W/125/Rev.5  et addenda, datés du 26 juillet 2016, G/AG/W/125/Rev.7  et addenda, 
datés du 27 septembre 2017, et G/AG/W/125/Rev.9  et addenda, datés du 24 juillet 2018.  
5 Voir les documents G/AG/W/155 , daté du 10 août 2016, G/AG/W/162 , daté du 24 mai 2017, 
G/AG/W/166 , daté du 24 juillet 2017, G/AG/W/176 , daté du 29 mai 2018, et G/AG/W/182 , daté du 
18 juillet  2018.  
6 Documents G/AG/W/153 , daté du 31 mai 2016, G/AG/W/164 , daté du 2 juin 2017, et G/AG/W/180 , 
daté du 7 juin 2018.  
7 Voir les rapports résumés des réunions concernées figurant dans les documents G/AG/R/83  
(section  2.1.3), daté du  22 décembre  2016, et document G/AG/R/87  (section 2.2.3), daté du 23 mai 2018.  WT/BISD/2018/Rev.1  
- 12 - 
  COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
HUITIÈME EXAMEN TRIENNAL DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE  
EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES  
AU COMMERCE AU TITRE DE L'ARTI CLE 15.4 
(G/TBT/41 ) 
INTRODUCTION  
 
Le huitième examen triennal est réalisé en 2018 conformément au mandat énoncé à l'article 15.4 
de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC) .1 Il a été achevé le 
15 novembre  2018.2 Les sept examens triennaux précédents ont eu lieu en 1997, 2000, 2003, 2006, 
2009, 2012 et 2015 .3 Au cours de la période d'examen (novembre  2015-novembre  2018), le Comité 
a entrepris des travaux pour donner suite aux décisions et recommandations spécifiques adoptées 
lors des examens précédents.4 
Les Membres reconnaissent que la mise en œuvre intégrale des décisions et recommandations 
existantes du C omité est un processus qui peut se dérouler sur plusieurs examens . À cet égard, ils 
rappellent l'importance du suivi des décisions et recommandations adoptées précédemment, qui 
figurent dans le document G/TBT/1/Rev.13 . 
1 BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES  
 
Les bonnes pratiques réglementaires  peuvent contribuer à améliorer et rendre plus efficace la mise en 
œuvre des obligations de fond au titre de l'Accord OTC . Le recours à des pratiques optimales permettant une 
mise en œuvre effective de l'Accord est considéré comme un moyen im portant d'éviter de créer des obstacles 
non nécessaires au commerce . Institutionnaliser les mécanismes employés pour les bonnes pratiques 
réglementaires, y compris au moyen de lois, de règlements, de procédures et de directives, ainsi que par la 
création e t la désignation d'organismes chargés au sein des gouvernements des Membres de superviser le 
processus de réglementation, est considéré comme un moyen de donner effet aux bonnes pratiques 
réglementaires . Il est important d'assurer une coordination interne effective des politiques, y compris entre les 
organismes de réglementation, les organismes à activité normative et les responsables de la politique 
commerciale qui mettent en œuvre l'Accord OTC . En outre, la coopération entre les Membres dans le domaine 
de la réglementation est un moyen efficace de diffuser les bonnes pratiques réglementaires.  
 
G/TBT/1/Rev.13 , page 6  
 
1.1 Échange de données d'expérience  
 
1.1 Au cours de la période d'examen, les échanges de données d'expérience du Comité ont 
essentiellement eu lieu lors des séances thématiques consacrées aux bonnes pratiques 
réglementaires (BPR), qui se sont déroulées le 8  mars 20165 et le 28  mars 2017.6 La question 
des BPR a également été examinée dans les contextes de la coopération entre les Membres dans le 
 
1 L'article 15.4 de l'Accord OTC dispose ce qui suit: "Au plus tard à la fin de la troisième année à 
compter de la date d'entrée en vigueur de l'Acc ord sur l'OMC et, par la suite, à la fin de chaque période de 
trois ans, le Comité examinera le fonctionnement et la mise en œuvre du présent accord, y compris les 
dispositions relatives à la transparence, en vue de recommander un ajustement des droits et obligations qui en 
résultent dans les cas où cela sera nécessaire pour assurer l'avantage économique mutuel et l'équilibre de ces 
droits et obligations, sans préjudice des dispositions de l'article 12. Compte tenu, entre autres choses, de 
l'expérience acqu ise dans la mise en œuvre de l'Accord, le Comité, dans le cas où cela sera approprié, 
soumettra des propositions d'amendements au texte du présent accord au Conseil du commerce des 
marchandises."  
2 La liste des communications distribuées au Comité OTC qui se rapportent aux sujets examinés figure 
dans l'annexe du présent document (page 30).  
3 Les rapports de ces examens triennaux sont reproduits, respectivement, dans les documents G/TBT/5 , 
G/TBT/9 , G/TBT/13 , G/TBT/19 , G/TBT/26 , G/TBT/32  et G/TBT/37 . 
4 Le document G/TBT/1/Rev.13  contient la compilation des décisions et re commandations adoptées par 
le Comité OTC depuis janvier  1995. Il contient également le règlement intérieur du Comité, y compris les 
Lignes directrices concernant le statut d'observateur des gouvernements et des organisations internationales 
intergouverneme ntales.  
5 G/TBT/GEN/191 . 
6 G/TBT/GEN/214 . WT/BISD/2018/Rev.1  
- 13 - 
  domaine de la réglementation (section 2), des procédures d'évaluation de la conformité (section  4), 
de la transpare nce (section 6) et de l'assistance technique (section 7) . En outre, pendant cette 
période, le Comité a engagé des discussions en vue de progresser dans l'exécution du mandat 
énoncé lors du sixième examen triennal et qui consiste à trouver un moyen d'avance r sur la liste 
non exhaustive des mécanismes volontaires et des principes connexes se rapportant aux BPR (la 
"liste non exhaustive") pour guider les Membres dans la mise en œuvre efficiente et effective de 
l'Accord OTC pendant toute la durée des mesures de  réglementation.7 
1.2 Au cours des discussions, plusieurs Membres ont donné des exemples des avantages 
des BPR. Les Philippines  ont expliqué que les BPR aidaient à assurer la conception de règlements 
de haute qualité, économiquement efficaces et compatibl es avec l'ouverture commerciale . De plus, 
les BPR contribuaient à la mise en place d'un cadre commun et prévisible pour les interventions 
réglementaires qui facilitait la coopération et l'harmonisation réglementaires au niveau mondial . Le 
Guide des bonnes pratiques réglementaires publié par l'ASEAN8 en 2009 aidait les gouvernements 
des pays membres de l'ASEAN à cet égard .9 Le Canada  a indiqué que le fait de mettre l'accent sur 
les petites entreprises dans le cadre d'initiatives de réduction ciblée des cha rges administratives (la 
"lentille des petites entreprises") contribuait à réduire les coûts réglementaires sans compromettre 
d'autres objectifs sociaux importants.10 
1.3 S'agissant plus spécifiquement de la coordination interne  et des mécanismes de 
transp arence et de consultation , l'Afrique du Sud  a rappelé qu'il était important de mettre en 
place des mécanismes administratifs nationaux pour faciliter la coopération et la coordination entre 
les autorités compétentes et la coordination avec les autres parti es prenantes . À cet égard, elle a 
souligné l'utilité des comités OTC nationaux pour aider à la mise en œuvre et au fonctionnement 
efficaces de l'Accord OTC .11 L'Union européenne  a présenté son initiative "Mieux légiférer", qui visait 
à ouvrir davantage le processus d'élaboration des politiques en permettant aux parties prenantes et 
aux citoyens d'exprimer leurs points de vue tout au long du cycle de vie d'une politique .12 La 
République de Corée  a noté que les efforts de réforme de la réglementation et de rationalisation des 
règlements techniques avaient allégé la charge qui pesait sur les ministères et que son système 
d'information sur les réglementations améliorait l'efficience en réduisant le temps nécessaire à 
l'échange de renseignements entre administrations .13 La Chine  a présenté son mécanisme de 
contrôle de la conformité de la politique commerciale et a expliqué que de nombreuses lois et 
réglementations avaient été modifiées et améliorées ; à la fin de 2015, plus de 1  000 politiques du 
gouvernement central et des administrations locales avaient été examinées.14 
1.4 Une discussion spécifique sur l' évaluation de l'impact réglementaire  (EIR) a également eu 
lieu. L'Australie  a décrit le processus de mise en œuvre des meilleures pratiques dans l'EIR, en 
particulier en ce qui concerne la transparence et la consultation du public . Cette dernière éclairait 
tous les aspects d'une déclaration d'impact réglementaire et permettait d' identifier les autres 
solutions possibles, de confirmer l'exactitude des données, d'éviter les conséquences fortuites et 
d'aider les parties prenantes à mieux comprendre la situation .15 L'Union européenne  a expliqué 
comment l'incidence sur le commerce et l es obligations découlant de l'Accord OTC étaient prises en 
compte dans l'élaboration des EIR au sein de l'UE, tout au long du "cycle décisionnel" appliqué dans 
le cadre de l'Initiative "Mieux légiférer" .16 La République de Corée  a présenté l'évaluation de l'impact 
de la réglementation technique menée dans le pays, laquelle visait à améliorer la qualité de la 
réglementation et contribuait à renforcer la coordination entre les ministères compétents .17 Les 
Philippines  ont dit qu'elles étaient en train d'établi r un organe de surveillance chargé d'examiner les 
 
7 Les documents pertinents conce rnant la "liste non exhaustive" ( JOB/TBT/119/Rev.1 ) sont contenus 
dans les documents G/TBT/GEN/192 ; G/TBT/M/68 , paragraphes 2.349 et 2.3 50; et G/TBT/M/74 , 
paragraphes  2.269 à 2.292.  
8 Association des nations de l'Asie du Sud -Est. 
9 G/TBT/GEN/214 , paragraphes 1 et 2; et RD/TBT/210 . 
10 G/TBT/GEN/214 , paragraphe 3; et RD/TBT/211 . 
11 G/TBT/W/452 , paragraphes 2.1 à 2.3. 
12 G/TBT/GEN/214 , paragraph e 5; et RD/TBT/213 . 
13 G/TBT/GEN/214 , paragraphe 4; et RD/TBT/212 . 
14 G/TBT/GEN/191 , paragraphe 5; et RD/TBT/139 . 
15 G/TBT/GEN/191 , paragraphe 3; et RD/TBT/135 . 
16 G/TBT/GEN/191 , paragraphe 6; et RD/TBT/140 . 
17 G/TBT/GEN/191 , paragraphe 1; et RD/TBT/131 . WT/BISD/2018/Rev.1  
- 14 - 
  EIR ou les déclarations d'impact réglementaire formulées par les différents organismes de 
réglementation.18 
1.5 Les États-Unis ont expliqué que deux décrets exécutifs obligeaient à effectuer une EIR lorsque  
les règlements visés étaient "économiquement significatifs" et que les organes compétents avaient 
l'obligation de prendre en compte les incidences sur le commerce recensées par les EIR . Ils ont 
souligné qu'une bonne EIR réunissait les caractéristiques sui vantes : elle était transparente et claire, 
suivait une structure logique, reposait sur un fondement scientifique, était étayée par de nombreuses 
preuves et incluait une discussion sur les sources et le niveau d'incertitude .19 Le Brésil  a signalé que 
les EI R devraient être effectuées ex ante  et ex post  et a mis en avant leurs avantages lorsqu'il 
s'agissait de réduire les charges réglementaires non nécessaires . Toutefois, les pays en 
développement et les pays les moins avancés (PMA) Membres avaient des diffic ultés à effectuer des 
EIR en raison du manque de données disponibles et de l'absence de bases de données structurées ; 
à cet égard, l'échange de renseignements sur le processus d'EIR contribuait à la réalisation des 
objectifs de transparence et constituait une forme d'assistance technique efficace.20 
1.1.1  Autres renseignements  
 
1.6 Les observateurs ont eux aussi communiqués des renseignements pertinents . L'OCDE21 a fait 
observer qu'environ deux tiers de ses membres avaient indiqué qu'ils effectuaient des EIR pour 
évaluer les incidences de la réglementation sur le commerce, quoique non sans difficultés .22 D'autres 
renseignements actualisés ont été communiqués par l 'ARSO23, l'OCDE24, la SADC25 et la CEE-ONU.26 
1.2 Recommandations  
1.7 Sur la base de ces échanges, ainsi que des décisions et recommandations qu'il a adoptées 
précédemment, et en vue de faire progresser ses travaux dans le domaine des BPR, le Comité  
convie nt: 
a. de continuer à échanger des renseignements  sur les mécanismes se rapportant aux BPR 
adoptés par les Membres de l'OMC pour faciliter la mise en œuvre de l'Accord OTC et, 
dans cette optique:  
i. de dédier  chaque année, à moins qu'il n'en soit convenu autreme nt, la première 
séance thématique du Comité OTC à la question des BPR;  
ii. de tenir une séance thématique sur le rôle et la fonction des comités nationaux 
et des autres mécanismes administratifs qui facilitent la coordination interne dans 
le domaine des OTC;  
b. d'encourager  les Membres qui effectuent une EIR ou mènent des initiatives similaires 
dans le cadre de leur processus de réglementation à fournir dans la notification 
pertinente au Comité OTC, dans la mesure du possible, un lien hypertexte vers les 
évaluations ( ex ante ), et à notifier régulièrement ou à publier sur un site Web accessible 
au public les évaluations ultérieures ( ex post ) dans la langue nationale.27 
 
18 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1.7; et 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/6_Philippines_e.pdf . 
19 G/TBT/GEN/191 , paragraphe 4; et RD/TBT/136 . 
20 G/TBT/W/461/Rev.1 , paragraphes 2.4 à 2.8.  
21 Organisation de coopération et de développement économiques.  
22 G/TBT/GEN/191 , paragraphe 2; RD/TBT/134 ; et RD/TBT/133 . 
23 Organisation africaine de normalisation ( G/TBT/GEN/200 , G/TBT/GEN/219 , G/TBT/GEN/239  
et RD/TBT/142 ). 
24 G/TBT/GEN/208 . 
25 Communauté de développement de l'Afrique australe ( G/TBT/GEN/189 ). 
26 Commission économique des Nations Unies pour l'Europe ( G/TBT/GEN/187 , G/TBT/GEN/201 , 
G/TBT/GEN/224 , G/TBT/GEN/234 , G/TBT/GEN/245  et G/TBT/GEN/247 ). 
27 Conformément à une recommandation formulée antérieurement par le Comité OTC, pour les EIR 
ex ante, ces renseignements pourraient êtr e mis à disposition grâce à un lien hypertexte vers l'évaluation dans 
la case 8 du modèle de notification ou en incluant l'évaluation dans le projet de mesure proprement dit 
(G/TBT/1/Rev.13 , section 5.6.2.1.d, page 38).  WT/BISD/2018/Rev.1  
- 15 - 
  2  COOPÉRATION ENTRE LES MEMBRES DANS LE DOMAINE DE LA RÉGLEMENTATION  
 
"Le Comité note que la coopération ent re les Membres dans le domaine de la réglementation est un moyen 
efficace de diffuser les bonnes pratiques réglementaires . Elle peut aussi instaurer la confiance entre les 
partenaires commerciaux en améliorant la compréhension mutuelle des systèmes de régl ementation, 
soutenant ainsi les efforts visant à éliminer les obstacles non nécessaires au commerce . Une composante 
fondamentale de la coopération en matière de réglementation est la promotion du dialogue entre les Membres, 
y compris à un haut niveau . Il existe une multitude d'approches que les organismes de réglementation peuvent 
utiliser pour collaborer entre eux – de l'échange de renseignements à la négociation d'accords spécifiques."  
 
G/TBT/1/Rev.13 , page 10  
 
2.1 Échange de données d'expérience  
 
2.1 Au cours de la période d'examen, les échanges de données d'expérience du Comité ont 
essentiellement eu lieu lors de deux séances thématiques consacrées à la coopération entre les 
Membres dans le domaine de la réglementation, qui se sont déroulées le 14  juin 2016 (efficacité 
énergétique) et le 9  novembre  2016 (étiquetage des produits alimentaires (étiquetage 
nutritionnel)).28 
2.1.1  Efficacité énergétique  
 
2.2 Les Membres ont présenté une série de mécanismes et programmes nationaux  liés à 
l'efficacité énergétique . L'Australie  a fait part de son expérience concernant l'application de normes 
minimales de performance énergétique dans le cadre du Programme pour l'efficacité énergétique 
des équipements (E3) .29 Le Canada  a dit que sa réglementation en matière d'efficacité énergétique 
portait sur un large éventail de catégories de produits et faisait référence à des normes minimales 
de performance énergétique obligatoires, qui étaient considérées comme un moyen économique de 
réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre et avaient été 
particulièrement efficaces du fait qu'elles avaient entraîné le retrait des produits les moins 
écoénergétiques du marché.30 
2.3 La Chine  a présenté ses normes obligatoires en matière d'efficacité énergétique, lesquelles 
étaient fond ées sur les valeurs minimales admissibles d'efficacité énergétique (pour éliminer les 
produits consommant beaucoup d'énergie), les degrés d'efficacité énergétique (programmes 
d'étiquetage visant à informer le consommateur) et un indice permettant d'évaluer  les produits 
économes en énergie (programme de certification) .31 L'Union européenne  a présenté ses politiques 
en matière d'efficacité énergétique, qui contenaient des prescriptions en matière de performance 
énergétique des produits (écoconception) (pour " orienter" le marché en autorisant uniquement la 
commercialisation des produits qui respectent les exigences minimales en matière d'efficacité 
énergétique de manière à influencer l'offre) et d'étiquetage énergétique (pour "tirer" le marché en 
influençant la  demande) . L'adoption de mesures harmonisées à l'échelle de l'UE évite la 
fragmentation des règles dans le marché unique.32 
2.4 Le Japon  a présenté son programme "Top Runner", qui fixait des normes favorisant une grande 
efficacité énergétique pour un large  éventail de produits . En évaluant les performances des 
fabricants et des importateurs sur la base d'une moyenne pondérée pour l'ensemble des produits, 
le programme assurait également la diversité des produits offerts sur le marché et permettait de 
promouv oir les innovations .33 La République de Corée  a présenté ses programmes volontaires et 
obligatoires en matière d'efficacité énergétique, ainsi que ses programmes d'étiquetage énergétique, 
et a souligné qu'il était important de régler la question de la cons ommation d'énergie en mode 
veille.34 
2.5 Le Mexique  a présenté dans les grandes lignes son processus d'élaboration de la 
réglementation en matière d'efficacité énergétique et a expliqué qu'il avait opté pour l'approche 
 
28 G/TBT/GEN/198  et G/TBT/GEN/205 . 
29 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.3.  
30 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.18.  
31 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.4;  et RD/TBT/144 . 
32 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.17; et RD/TBT/162 . 
33 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.16; et RD/TBT/143 . 
34 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.19; et RD/TBT/153 . WT/BISD/2018/Rev.1  
- 16 - 
  obligatoire sur la base de plusieurs éléments, y compris la culture mexicaine en matière de 
consommation .35 Singapour  a présenté les travaux menés par son organisme national de 
normalisation, SPRING (aujourd'hui connu sous le nom de Enterprise Singapore), qui réunissait des 
représentants de l 'industrie, des organismes de réglementation, des milieux universitaires et des 
consommateurs, afin d'identifier, d'élaborer et de promouvoir les normes d'efficacité énergétique 
sur lesquelles les organismes de réglementation se fondaient pour définir : les meilleures pratiques 
concernant les systèmes de gestion de l'énergie ( ISO 50001 ), la performance énergétique minimale 
des équipements utilisés dans les bâtiments, les méthodes d'essai utilisées pour les appareils 
ménagers et les critères d'évaluation à remplir pour obtenir le label "Green Mark" destiné à accélérer 
le développement des bâtiments écologiques.36 
2.6 L'Afrique du Sud  a présenté sa norme nationale pour la mesure et la vérification de l'efficacité 
énergétique (S ANS 50010 :2011), qui était liée aux mesures d'incitation fiscale prises en faveur de 
l'efficacité énergétique et étayée par un programme d'accréditation des organismes chargés de la 
mesure et de la vérification de l'efficacité énergétique dans le cadre du SANAS.3738, Les États-Unis 
ont présenté Energy Star, un programme volontaire mondial d'étiquetage énergétique géré par 
l'EPA39 et qui reposait sur les spécifications en matière de performance, les essais et la vérification . 
Il a été noté que le cycle d'élaboration des spéc ifications de produit de l'EPA était complexe et 
transparent et que les acteurs internationaux avaient la possibilité d'y participer . Tous les produits 
Energy Star devaient être certifiés par des tiers avant d'être étiquetés.40 
2.7 Les Membres et les obser vateurs ont également souligné l' importance des normes . 
L'Australie  a mis en avant le rôle de l'ISO41 et de la CEI42 dans l'élaboration et la gestion des normes 
en matière d'efficacité énergétique pour un certain nombre de produits .43 La Chine  a encouragé les 
Membres à adopter les méthodes d'essai de l'ISO et de la CEI et à promouvoir la reconnaissance 
mutuelle des résultats d'essai en laboratoire, l'utilisation d'étiquettes électroniques à code QR et le 
renforcement des capacités concernant les normes en m atière d'efficacité énergétique dans les pays 
en développement Membres .44 La CEI a souligné qu'il était possible de réduire la consommation 
d'électricité à l'échelle mondiale en augmentant l'efficacité des moteurs électriques et a expliqué que 
la norme CEI 60034 -30 définissait trois classes de rendement pour les moteurs à cage .45 La 
CEE-ONU a présenté les trois accords administrés par le WP.2946 et destinés à améliorer l'efficacité 
énergétique des véhicules.47 
2.8 Un certain nombre d'intervenants invités ont abordé la question des  approches volontaires 
et des approches obligatoires . Par exemple, un représentant de Schneider Electric  a fait part d e 
son expérience en tant que Président du Sous -Comité 39 du Comité technique ISO/CEI JTC 148 et a 
dit que la situation mondiale concernant la réglementation et les normes relatives à l'efficacité 
énergétique des centres de données était complexe et que les  programmes volontaires laissaient le 
choix aux consommateurs et produisaient des résultats .49 De même, l' Association des technologies 
grand public  a préconisé des approches flexibles et favorables à l'innovation en ce qui concerne la 
réglementation relati ve à l'efficacité énergétique dans le secteur des technologies et a dit que des 
approches volontaires étaient préférables à une réglementation obligatoire fondée sur des normes 
minimales de performance énergétique .50 L'AHAM51 a mis en avant les différents avantages de 
 
35 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.20; et RD/TBT/154 . 
36 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.6; et RD/TBT/160 . 
37 Système national sud -africain d'accréditation.  
38 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.10; e t RD/TBT/146 . 
39 Agence pour la protec tion de l'environnement.  
40 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.21; e t RD/TBT/152 . 
41 Organisation internat ionale de normalisation.  
42 Commission électrotechnique internationale.  
43 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.3.  
44 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.4; et RD/TBT/144 . 
45 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.8; et RD/TBT/145 . 
46 Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE -ONU. 
47 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.9; et RD/TBT/150 . 
48 Développement durable au service et au moyen des technologies de l'information.  
49 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.7; et RD/TBT/148 . 
50 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.11; et RD/TBT/149 . 
51 Association of Home Appliance Manufacturers (Association des fabricants d'appareils ménagers).  WT/BISD/2018/Rev.1  
- 17 - 
  l'utilisation des normes internationales, régionales ou industrielles en matière d'efficacité 
énergétique.52 
2.9 S'agissant plus généralement de la coopération entre les Membres , le Canada  a dit que la 
coopération dans le domaine de la régleme ntation était optimale lorsqu'elle était fondée sur la 
collaboration, c'est -à-dire pilotée par des consommateurs ayant des préférences similaires, des 
parties prenantes ayant des préoccupations similaires et des organismes de réglementation ayant 
des intér êts communs . Il a également expliqué que le Conseil Canada -États-Unis de coopération en 
matière de réglementation (CCR) avait engagé des travaux pour remédier au manque 
d'harmonisation des normes d'efficacité énergétique entre le Canada et les États -Unis i dentifié par 
le secteur, une situation qui augmentait les coûts pour les entreprises et qui créait de la confusion 
chez les consommateurs .53 Le Mexique  a décrit les efforts déployés à l'échelle panaméricaine pour 
harmoniser les prescriptions en matière d'é tiquetage énergétique compte tenu des difficultés liées 
au fait que les produits devaient être comparables sur le plan de la consommation d'énergie .54 Les 
États-Unis ont fait part des efforts de coopération qu'ils déployaient au sein de diverses instances 
en vue de soutenir l'élaboration de politiques adéquates en matière d'efficacité énergétique, y 
compris dans le cadre de l'initiative IEA -4E55, de l'Initiative SEAD56 et des travaux des organismes 
nationaux et internationaux de normalisation.57 
2.10 Les intervenants invités ont également souligné les avantages de la coopération . L'AIE58 a 
signalé que la coopération dans le domaine de la réglementation relative à l'eff icacité énergétique 
était importante afin de réduire les coûts des appareils économes en énergie pour les 
consommateurs .59 L'ILAC60 et l'IAF61 ont expliqué les avantages de leurs arrangements multilatéraux 
de reconnaissance mutuelle – pour les gouvernement s, les entreprises et les consommateurs –, qui 
visaient à aider les organisations et les fabricants de produits à démontrer les améliorations 
apportées en termes de respect de l'environnement et de performance énergétique.62 
2.1.2  Étiquetage des produits a limentaires (étiquetage nutritionnel)  
 
2.11 S'agissant de l' objectif de protection de la santé humaine , les États-Unis ont souligné les 
conséquences particulièrement négatives de l'obésité infantile, les facteurs qui influaient sur 
l'alimentation des famil les et des enfants, la contribution positive du nouvel étiquetage nutritionnel 
aux États -Unis et les domaines visés par les futurs travaux sur l'étiquetage nutritionnel .63 L'OMS64 a 
indiqué que l'étiquetage nutritionnel s'inscrivait dans une approche globa le et faisait partie des 
mesures politiques visant à promouvoir une alimentation saine et à prévenir et maîtriser les maladies 
non transmissibles liées à l'alimentation.65 
2.12 Quant à l'importance de l' harmonisation des normes , le Brésil  a insisté sur la nécessité de 
trouver un équilibre, en matière d'étiquetage des produits alimentaires, entre, d'une part, le droit 
des consommateurs de bénéficier d'une information pertinente et, d'autre part, le fait de ne pas 
empêcher les échanges comme rciaux . Il a été noté que les normes du Codex66 et les Accords OTC 
et SPS pouvaient contribuer à l'harmonisation en matière d'étiquetage des produits alimentaires .67 
À cet égard, le Costa Rica  a présenté les travaux actuellement menés par le groupe de trav ail 
électronique du CCFL68 à propos de l'étiquetage nutritionnel sur le devant des emballages . Le groupe 
de travail électronique avait deux objectifs : i) déterminer si les Directives du Codex concernant 
l'étiquetage nutritionnel fournissaient des indicatio ns adéquates au sujet de l'étiquetage nutritionnel 
 
52 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.5; et RD/TBT/147 . 
53 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.18.  
54 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.20; et RD/TBT/154 . 
55 Energy Efficient End -use Equipment (équipements économes en énergie).  
56 Initiative pour le déploiement des équipements et appareils ménagers super efficaces.  
57 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.15; e t RD/TBT/151 . 
58 Agence internationale  de l'énergie.  
59 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.2; et RD/TBT/161 . 
60 Coopération internationale sur l'agrément des laboratoires d'essai.  
61 Forum international de l'accréditation.  
62 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.12; et RD/TBT/155 . 
63 G/TBT/GEN/205 , paragraphe 1.3; et RD/TBT/179 . 
64 Organisation mondiale de la santé.  
65 G/TBT/GEN/205 , paragraphe 1.2; et RD/TBT/183 . 
66 Commission du Codex Alimentarius.  
67 G/TBT/GEN/205 , paragraphe 1.18; e t RD/TBT/187 . 
68 Comité du Codex sur l 'étiquetage des denrées alimentaires.  WT/BISD/2018/Rev.1  
- 18 - 
  sur le devant des emballages ; et ii) définir le rôle du Codex dans la promotion de l'harmonisation de 
l'étiquetage sur le devant des emballages appliqué par diverses parties prenantes .69 Le Codex a 
présent é ses travaux sur l'étiquetage des produits alimentaires en rapport avec les renseignements 
sur la nutrition humaine, qui étaient menés par le CCFL et le CCNFSDU.7071, 
2.13 S'agissant plus particulièrement des prescriptions en matière d'étiquetage , le Canada a 
donné des renseignements sur l'outil d'étiquetage pour l'industrie de l'Agence canadienne 
d'inspection des aliments, qui était disponible en ligne et qui visait à aider les parties prenantes 
nationales et étrangères à déterminer si elles avaient besoi n d'un élément d'étiquetage particulier, 
comme le tableau de la valeur nutritive .72 Les Philippines  ont présenté les résultats de l'étude de 
l'APEC73 sur les prescriptions en matière d'emballage et d'étiquetage pour les produits alimentaires 
préemballés, q ui visait à accroître la transparence et à faire le point sur les prescriptions en matière 
d'étiquetage et d'emballage applicables aux pays membres de l'APEC .74 Le Taipei chinois  a présenté 
sa réglementation en matière d'étiquetage des produits alimentaire s et les neuf éléments qui 
devaient être indiqués en chinois et avec des symboles courants sur le contenant ou l'emballage des 
produits alimentaires et des matières premières alimentaires.75 
2.14 Les intervenants invités ont eux aussi abordé la question de s prescriptions en matière 
d'étiquetage . Le Conseil mexicain de l'industrie des produits de consommation  a fait part de 
l'expérience du Mexique concernant l'étiquetage sur le devant des emballages et a cité 
trois enseignements tirés de cette expérience : i) les réglementations devaient être claires et 
complètes ; ii) l'étiquetage sur le devant des emballages devait être complété par des campagnes 
éducatives ; et iii) les outils numériques pouvaient offrir de nombreuses sources d'information et 
permettre la con ception d'étiquettes intelligentes . D'après l'intervention du Mexique, l'étiquetage sur 
le devant des emballages devait : i) respecter les directives du Codex ; ii) être fondé sur des données 
scientifiques ; iii) être établi en consultation avec les consommateurs ; et iv) ne pas constituer de 
discrimination arbitraire ou injustifiable ni porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle .76 
Mondelēz International  a expliqué que le manque d'harmonisation des prescriptions en matière 
d'étiquetage d es produits alimentaires faisait augmenter les coûts pour les producteurs et les 
consommateurs, et que le fait de devoir s'adapter constamment à l'évolution de ces prescriptions 
aux niveaux local, national et international constituait un défi de taille pou r le secteur privé .77 Le 
Guatemala  a dit que la non -harmonisation de l'étiquetage des produits alimentaires au niveau 
international affectait tout particulièrement les exportations des pays en développement ; il était 
difficile de se conformer à des prescri ptions différentes dans chaque pays.  
2.15 Plusieurs Membres ont décrit l' évolution récente de la situation . Les États-Unis ont 
présenté leur nouvel étiquetage nutritionnel . Des travaux avaient récemment été menés compte 
tenu des éléments suivants : i) l'amé lioration des renseignements scientifiques sur les liens entre 
l'alimentation, la santé et les maladies chroniques ; ii) un changement de la quantité d'aliments 
consommés ; et iii) la modification des priorités en matière de conseils nutritionnels (accent mi s 
davantage sur les calories et la taille des portions) .78 Le Canada  a expliqué qu'il était proposé 
d'apporter des changements à la Loi et au Règlement sur les aliments et drogues afin de tenir compte 
des progrès scientifiques et d'assurer l'harmonisation avec le système des États -Unis, y compris en 
ce qui concerne la liste des éléments nutritifs à déclarer et la référence pour la valeur journalière.79 
2.16 L'Union européenne  a communiqué des renseignements concernant le cadre juridique qu'elle 
avait récemm ent adopté pour l'étiquetage des produits alimentaires, qui établissait des principes, 
des objectifs et des dispositions régissant la fourniture aux consommateurs des renseignements sur 
les denrées alimentaires et qui comprenait pour la première fois une d éclaration nutritionnelle 
obligatoire .80 Le Chili a présenté sa nouvelle réglementation sur l'étiquetage nutritionnel, qui incluait 
 
69 G/TBT/GEN/205 , paragraphe 1.7; et  RD/TBT/188 . 
70 Comité du Codex sur la  nutrition et les aliments diététiques ou de régime.  
71 G/TBT/GEN/205 , paragraphe 1.6; et RD/TBT/184 . 
72 G/TBT/GEN/205 , paragraphe 1.15; et RD/TBT/181 . 
73 Forum de coopération économique Asie -Pacifique.  
74 G/TBT/GEN/205 , paragraphe 1.19; et RD/TBT/192 . 
75 G/TBT/GEN/205 , paragraphe 1.11 . 
76 G/TBT/GEN/205 , paragraphe 1.16; et RD/TBT/191 . 
77 G/TBT/GEN/205 , paragraphe 1.17; et RD/TBT/189 . 
78 G/TBT/GEN/205 , paragraphe 1.10; et RD/TBT/167 . 
79 G/TBT/GEN/205 , paragraphe 1.12; et RD/TBT/180 . 
80 G/TBT/GEN/205 , paragraphe 1.20; et RD/TBT/190 . WT/BISD/2018/Rev.1  
- 19 - 
  3 éléments majeurs : i) des restrictions en matière de commercialisation des produits alimentaires 
visant les enfants de moin s de 14 ans ; ii) des restrictions en matière de commercialisation ou de 
vente dans les milieux scolaires ; et iii) l'utilisation d'étiquettes de mise en garde sur le devant des 
emballages .81 La Suisse  a présenté les changements apportés à son cadre juridique pour l'étiquetage 
obligatoire des produits alimentaires et a expliqué que dans un délai maximal de quatre ans, une 
déclaration nutritionnelle indiquant les teneurs en certains nutriments devrait êt re apposée sur tous 
les produits alimentaires préemballés.82 
2.1.3  Autres renseignements  
 
2.17 Les observateurs ont eux aussi communiqué des renseignements pertinents . Des 
renseignements actualisés ont été communiqués par l' ARSO83, le CODEX84, la CEI85, l'OCDE86 et 
la CEE-ONU.87 
2.2 Recommandations  
 
2.18 Sur la base de ces échanges, ainsi que des décisions et recommandations qu'il a adoptées 
précédemment, et en vue de faire progresser ses travaux et de souligner l'importance de la 
coopération entre les Me mbres dans le domaine de la réglementation, le Comité  convient:  
a. de continuer  à échanger des renseignements sur la coopération entre les Membres dans 
le domaine de la réglementation, sur la base des sujets identifiés par les Membres.  
3 Règlements techniques  
 
3.1 Échange de données d'expérience  
 
3.1 L'Union européenne  a souligné que les prescriptions obligatoires en matière de marquage 
et d'étiquetage  concernaient une très grande partie du commerce mondial et devenaient de plus 
en plus complexes . Il a été proposé que le Comité examine les aspects pratiques de la mise en 
conformité avec les prescriptions obligatoires en matière de marquage et d'étiqueta ge des produits 
importés et encourage l'adoption de mesures et de pratiques qui permettent aux producteurs de 
réaliser les objectifs légitimes visés par lesdites prescriptions de la manière la moins coûteuse et la 
moins astreignante possible, ce qui facili terait les échanges.88 
3.2 Recommandations  
 
3.2 En vue de faire progresser ses travaux dans le domaine des prescriptions obligatoires en 
matière de marquage et d'étiquetage, le Comité  convient:  
a. de tenir une discussion sur les moyens de faciliter le respect  des prescriptions 
obligatoires en matière de marquage et d'étiquetage des produits et d'examiner la 
nécessité de poursuivre les travaux du Comité sur cette question, y compris sur une 
base sectorielle, selon qu'il conviendra.  
 
81 G/TBT/GEN/205 , paragraphe 1.13; e t RD/TBT/193 . 
82 G/TBT/GEN/205 , paragraphe 1.14; et RD/TBT/182 . 
83 G/TBT/GEN/200 , G/TBT/GEN/219  et G/TBT/GEN/239 . 
84 RD/TBT/184 . 
85 RD/TBT/145 . 
86 G/TBT/GEN/208  et RD/TBT/194 . 
87 G/TBT/GEN/207 , G/TBT/GEN/224  et RD/TBT/150 . 
88 G/TBT/W/534 . WT/BISD/2018/Rev.1  
- 20 - 
  4 PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ  
"Cinq articles de l'Accord OTC traitent des procédures d'évaluation de la conformité et établissent des obligations 
de nature substantielle ou procédurale . Les articles  5 et 6 prévoient des disciplines applicables aux institutions 
du gouverne ment central . Les articles 7, 8 et 9 traitent des procédures d'évaluation de la conformité applicables 
aux institutions publiques locales, aux organismes non gouvernementaux et aux systèmes internationaux et 
régionaux . La définition d'une procédure d'évalu ation de la conformité est donnée au paragraphe 3 de 
l'Annexe  1 de l'Accord."  
 
G/TBT/1/Rev.13 , section 3, para graphe 3.1  
 
4.1 Échange de données d'expérience  
 
4.1 Au cours de la période d'examen, les échanges de données d'expérience du Comité ont 
essentiellement eu lieu lors de trois séances thématiques consacrées aux procédures d'évaluation 
de la conformité et à  l'évaluation des risques . Ces séances se sont déroulées le 10  mars 201689, le 
28 mars 201790 et le 13  juin 2017.91 La question des procédures d'évaluation de la conformité a 
également été examinée dans le contexte de la coopération entre les Membres dans le domaine de 
la réglementation (section 2).  
4.1.1  Approches en matière d'évaluation de la conformité  
 
4.2 Les Membres ont examiné les facteurs qui influençaient le choix et la conception  des 
procédures d'évaluation de la conformité . Par exemple, le Canada  a expliqué qu'il utilisait différents 
types de procédures d'évaluation de la conformité en fonction du niveau de risque associé à chaque 
produit (faible, moyen ou élevé) .92 L'Union européenne  a souligné que la proportionnalité et la 
reconnaissance (ou leu r absence) constituaient deux facteurs commerciaux interdépendants de 
l'évaluation de la conformité et a dit qu'en matière d'évaluation de la conformité, elle suivait une 
approche fondée sur les risques qui garantissait la cohérence au sein d'une catégorie  de produits 
donnée .93 Elle a expliqué que la Décision n°  768/2008 énonçait des critères permettant de 
sélectionner la procédure la mieux adaptée au niveau de risque encouru et au niveau de sécurité 
requis . L'expérience de l'UE montrait que les BPR éclairaient et influençaient le choix des procédures 
d'évaluation de la conformité et que tout type de procédure d'évaluation de la conformité exigeait 
un niveau approprié de surveillance après la mise sur le marché .94 L'Union européenne a également 
soulig né que l'évaluation des risques (voir section 4.1.4 plus loin) était un facteur clé dans le choix 
et la conception de procédures d'évaluation de la conformité appropriées .95 Les États-Unis ont 
souligné que l'Accord OTC demeurait neutre concernant les appro ches en matière d'évaluation de la 
conformité, comme en témoignait la liste indicative des mécanismes permettant de faciliter 
l'acceptation des résultats des procédures d'évaluation de la conformité, et que cela était important 
compte tenu de la nature dyn amique du risque, y compris dans des domaines comme l'"Internet des 
objets" et l'"impression en 3D" .96 Les États -Unis ont suggéré que le Comité discute du 
développement des infrastructures nationales de contrôle de la qualité, de l'utilisation de 
l'accrédi tation comme outil de facilitation des échanges, et de la mise en œuvre de l'évaluation de 
la conformité aux niveaux national et régional.97 
4.3 L'Union européenne  a proposé que le Comité engage des travaux pour élaborer des 
recommandations ou des lignes directrices pratiques destinées à aider les instances de 
réglementation à choisir et à concevoir des procédures d'évaluation de la conformité appropriées et 
proport ionnées, et échange des renseignements et des données d'expérience sur la surveillance du 
marché (contrôles après la mise sur le marché).98 
 
89 G/TBT/GEN/190 . 
90 G/TBT/GEN/213 . Une note révisée du Secrétariat concernant les travaux du Comité OTC sur le s 
procédures d'évaluation de la conformité a été distribuée le 22  mars 2017 ( JOB/TBT/224 ). 
91 G/TBT/GEN/22 6. 
92 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 5; et RD/TBT/127 . 
93 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 9; et RD/TBT/138 . 
94 G/TBT/GEN/226 , paragraphe 1; et RD/TBT/222 . 
95 G/TBT/W/462 , paragraphes 2.2 et 2.4.  
96 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 7; et RD/TBT/129 . 
97 G/TBT/W/531 . 
98 G/TBT/W/462 . WT/BISD/2018/Rev.1  
- 21 - 
  4.4 L'Afrique du Sud  a proposé que le Comité examine la question des prescriptions relatives aux 
"certificats de ven te libre" qui, selon elle, posaient des difficultés aux exportateurs . Elle a expliqué 
qu'un certificat de vente libre était un document qui attestait qu'un produit donné répondait aux 
prescriptions réglementaires nationales du Membre exportateur  et que ce produit pouvait être acheté 
librement sur le marché intérieur de ce Membre.99 
4.1.2  Utilisation de normes, guides ou recommandations internationaux pertinents  
 
4.5 Les Membres et observateurs ont discuté de l' utilisation de normes , guides et 
recommandation s internationaux pertinents . Par exemple, le Mexique  a présenté un projet 
pilote concernant les normes de sécurité applicables aux produits électriques, cette nouvelle 
réglementation étant fondée sur la norme ISO/ CEI 17067 :2013 . Bien que des modifications doivent 
parfois être apportées au niveau national, des mécanismes internationaux tels que le système 
ISO/CEI étaient utilisés à des fins de certification .100 L'ISO a souligné qu'il était important d'avoir 
des normes, guides et recommandations internationaux communs comme fondement des 
procédures d'évaluation de la conformité pour faciliter le commerce international et a indiqué que la 
boîte à outils de l'ISO/CASCO101 comprenait un ensemble de normes en matière d'évaluation de la 
conformité fondé  sur les risques pour permettre le fonctionnement des organismes d'évaluation de 
la conformité, des organismes d'accréditation et du système d'évaluation par des pairs .102 La CEI a 
expliqué que la participation à ses systèmes mondiaux d'évaluation de la con formité était ouverte à 
tous les organismes de certification et laboratoires admissibles et que ces systèmes reposaient sur 
des règles de fonctionnement communes prédéfinies et sur des évaluations par des pairs.103 
4.1.3  Mécanismes permettant de faciliter l a reconnaissance des résultats de l'évaluation  
de la conformité  
 
4.6 Les Membres ont discuté des approches suivies dans certains secteurs . À titre d'exemple, 
le Japon  a présenté deux mécanismes sectoriels internationaux qui facilitaient l'acceptation des 
résultats d'essai par d'autres Membres : le système OC de l'IECEE104 et les principes de l'OCDE de 
bonnes pratiques de laboratoire . Ces deux mécanismes contribuaient à réduire le nombre des essais 
faisant double emploi et à économiser les ressources publiques  et privées .105 Singapour  (au nom de 
l'ASEAN) a expliqué que l'ASEAN avait établi des accords de reconnaissance mutuelle (ARM) et des 
cadres réglementaires harmonisés dans les trois secteurs suivants : équipements électriques et 
électroniques (sur la base du  système OC de l'IECEE), produits pharmaceutiques (sur la base du 
Programme de coopération en matière d'inspection des produits pharmaceutiques (PIC/S)) et 
produits cosmétiques . Les efforts déployés par l'ASEAN aux fins de l'acceptation et de la 
reconnaiss ance des résultats de l'évaluation de la conformité avaient facilité la circulation des 
marchandises à l'intérieur de la région et avaient permis de réduire les coûts pour les négociants et 
les délais de mise sur le marché pour les marchandises .106 La Suisse a fourni un autre exemple 
d'accord de libre -échange (ALE) visant un secteur spécifique, à savoir l'ALE entre elle et la Chine, 
qui comprenait un accord annexe prévoyant l'utilisation des normes de l'OIML107 aux fins de la 
reconnaissance mutuelle des résul tats d'essai et de la réduction des coûts des procédures 
d'évaluation de la conformité applicables aux instruments de pesage.108 
4.7 La discussion a également porté sur l'utilisation des ARM, ainsi que sur les autres approches 
possibles . La Chine  a présenté l'ALE qu'elle avait signé avec la Nouvelle -Zélande et qui était le 
premier ALE qu'elle concluait avec un pays développé Membre . Cet ALE incluait un accord de 
coopération entre la Chine et la Nouvelle -Zélande portant sur l'évaluation de la confo rmité des 
appareils et composants électriques et électroniques (ARM sur les appareils électriques et 
électroniques) . Cet ARM avait pour objectif de réduire les coûts de la mise en conformité et de 
faciliter les échanges tout en aidant les organismes de rég lementation à gérer les risques liés à la 
 
99 G/TBT/W/453 . 
100 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 11; et RD/TBT/137 . 
101 Comité ISO pour l'évaluation de la conformité.  
102 G/TBT/GEN/213 , paragraphe 2; et RD/TBT/209 . 
103 G/TBT/GEN/213 , paragraphe 1; et RD/TBT/203 . 
104 Méthode OC (organismes de certification) du Sys tème de la CEI pour l'évaluation de la conformité 
des appareils et composants électrotechniques.  
105 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 4; et RD/TBT/126 . 
106 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 6; et RD/TBT/128 . 
107 Organisation internationale de métrologie légale.  
108 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 8; et RD/TBT/130 . WT/BISD/2018/Rev.1  
- 22 - 
  sécurité électrique et à la compatibilité électromagnétique et en atténuant les barrières linguistiques . 
La Chine a souligné l'importance d'ARM fondés sur l'égalité et les avantages réciproques .109 
L'Union  européenn e a expliqué que son approche concernant l'évaluation de la conformité dans les 
ALE prévoyait notamment : un engagement commun de choisir la procédure la moins contraignante, 
sur la base de l'évaluation des risques et des principes de bonnes pratiques régle mentaires, pour 
assurer l'adéquation avec les objectifs établis ; une référence aux mécanismes multilatéraux 
existants (ILAC, IAF, entre autres) lorsqu'il était exigé une assurance positive de la conformité ; des 
dispositions sectorielles concernant par exem ple l'utilisation des certificats d'homologation de la CEE 
pour les véhicules automobiles ou la déclaration de conformité du fournisseur pour certains secteurs, 
par exemple l'électronique ; et, le cas échéant, l'intégration des ARM bilatéraux existants dans  les 
ALE. Les ARM prévoyaient certes un guichet unique pour les fabricants, mais ils impliquaient une 
lourde charge administrative et ne favorisaient guère la convergence réglementaire du fait qu'ils 
pérennisaient le statu quo.110 
4.8 Le Taipei chinois  a signalé que les ARM avaient une efficacité limitée du fait de leur caractère 
onéreux et laborieux, de leur rigidité et de leur champ d'application restreint . Autoriser la 
participation des organismes d'évaluation de la conformité (OEC) sur la base du traitem ent national 
permettait d'épargner temps et argent et d'atténuer les problèmes de rigidité et d'obsolescence, en 
particulier quand un élargissement du champ d'application était envisageable .111 Le Canada  préférait 
appliquer le traitement national pour les O EC et prévoyait, par conséquent, la reconnaissance des 
OEC étrangers (s'agissant notamment de la désignation, de l'enregistrement, de l'approbation, de 
l'octroi de licences et de la notification) à des conditions non moins favorables que celles qu'il 
prévo yait pour les organismes nationaux, comme en témoignait l'article 8.6 du Partenariat 
transpacifique (TPP) . S'agissant des autres approches, le Canada encourageait l'utilisation d'accords 
de reconnaissance multilatérale (AML) volontaires et a indiqué que le s ARM étaient plus difficiles à 
négocier et à mettre en œuvre et qu'il était difficile d'en mesurer les avantages, même s'ils pouvaient 
s'avérer utiles pour certains secteurs tels que les télécommunications .112 Le Mexique  a évoqué un 
programme de coopératio n internationale visant à améliorer la mise en œuvre des ARM . À cet égard, 
le COMENOR113 collaborait avec plusieurs OEC et laboratoires dans le monde entier en vue de 
reconnaître les résultats d'essai et d'aider les fabricants étrangers à obtenir la marque mexicaine 
NOM (Norma Oficial Mexicana).114 
4.9 La discussion a également porté sur le re cours à l' accréditation . Par exemple, l' Australie  a 
souligné l'importance que revêtaient l'ARM de l'ILAC115 et l'AML de l'IAF116, lesquels créaient un cadre 
stratégique pour soutenir le commerce international . Elle a toutefois demandé si une "évaluation par 
des pairs" tous les quatre ans était suffisante pour maintenir la confiance dans les résultats obtenus 
au titre de ces accords et si la participation d'un évaluateur professionnel indépendant pouvait aider 
à assurer l'objectivité et l'impartialité du proce ssus.117 Le Canada  et l'Union européenne  (y compris 
l'EA118) ont présenté conjointement le "Protocole de reconnaissance mutuelle des résultats de 
l'évaluation de la conformité", conclu au niveau bilatéral dans le cadre de l'Accord économique et 
commercial global UE -Canada (AECG) . Le Protocole repose en grande partie sur l'accréditation pour 
renforcer la confiance entre les organismes de réglementation canadiens et européens, afin de 
faciliter la reconnaissance mutuelle des résultats d'essai et de  la certification des produits par les 
OEC reconnus par les deux parties.119 
4.10 Toujours à propos de l'accréditation, les États-Unis ont présenté le chapitre de l'ALENA120 
portant sur les OTC comme un exemple d'instrument permettant de reconnaître les OEC des parties 
 
109 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 10; et RD/TBT/132 . 
110 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 9; et RD/TBT/138 . 
111 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 1; et RD/TBT/123 . 
112 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 5; et RD/TBT/127 . 
113 Consejo Mexicano de Normalización y Evaluación de la Conformidad (Con seil mexicain de 
normalisation et d'évaluation de la conformité).  
114 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 11; et RD/TBT/137 . 
115 Accord de reconnaissance mutuelle de la Coopération internationale sur l'agrément des laboratoires 
d'essai.  
116 Accord de reconnaissance multilatérale du Forum international de l'accréditation.  
117 G/TBT/GEN/213 , paragraphe 3; et RD/TBT/204 . 
118 European Accreditation ( RD/TBT/206 ). 
119 G/TBT/GEN/213 , paragraphes 4 et 5; et RD/TBT/205 . 
120 Accord de libre -échange nord -américain.  WT/BISD/2018/Rev.1  
- 23 - 
  à l'ALENA par le biais de l'accréditation .121 L'Indonésie  a expliqué que pour les SNI122 obligatoires, 
l'évaluation de la conformité devait être effectuée par des OEC accrédités par le Comité national 
d'accréditation (KAN123) et désignés par les o rganismes de réglementation compétents (lesquels 
étaient entièrement responsables de garantir le respect des prescriptions) . La compétence des OEC 
étrangers était reconnue par le biais d'accords de reconnaissance bilatéraux ou multilatéraux 
reposant sur le  principe de la réciprocité .124 L'Afrique du Sud  a expliqué que la SADCA125 contribuait 
à faciliter la reconnaissance et l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité aux 
niveaux national, régional et international par le biais du SANAS126, du MAURITAS127 et du 
SADCAS .128 L'attention a aussi été appelée sur l'AFRAC129, qui visait à promouvoir son ARM par le 
biais d'activités de sensibilisation et de renforcement des capacités dans le domaine de 
l'accréditation en Afrique.130 
4.11 Les Membres ci -après ont également examiné l'évolution de la situation concernant les 
accords commerciaux régionaux  dans le contexte de la reconnaissance et de l'acceptation des 
résultats de l'évaluation de la conformité : Canada131; Chine132; Union européenne133; Afrique du 
Sud134; Singapour (au nom de l'ASEAN)135; Suisse136; Taipei chinois137; États-Unis138; et, 
conjointement, Canada et Union européenne.139 
4.1.4  Évaluation des risques  
 
4.12 L'évaluation des risques est une question transversale qui touche différents aspects des 
travaux du Comité OTC . Un certain nombre de questions ont été examinées, y compris la mesure 
dans laquelle le niveau de risque influençait le choix de la procédure d'évaluation de la conformité, 
et plusieurs exemples au niveau sectoriel ont été  présentés . Le Taipei chinois  a souligné la pertinence 
de l'évaluation des risques pour les procédures d'évaluation de la conformité, les règlements 
techniques et les normes.140 
4.13 Par exemple, s'agissant de la mesure dans laquelle le niveau de risque influence le choix de 
la procédure d'évaluation de la conformité, l' Union européenne  a fait observer que les principes de 
base qui sous -tendaient l'évaluation des risques dans l'UE étaient les principes de proportionnalité 
et de précaution . Deux éléments étai ent importants : i) la détermination du niveau de risque jugé 
inacceptable, ce qui supposait une décision d'ordre politique ; et ii) l'évaluation scientifique des 
risques . Dans le cadre de l'UE, l'évaluation des risques faisait partie de l'évaluation de l'im pact, qui 
était effectuée pour les initiatives de la Commission susceptibles d'avoir des effets économiques, 
sociaux et environnementaux importants .141 L'Indonésie  a expliqué qu'elle attribuait à un certain 
nombre de produits électriques et électroniques un  niveau de risque allant de "moyen" à "élevé" et 
a proposé que le Comité cherche une définition des produits à risque élevé et des produits à faible 
risque qui puisse être acceptée au niveau international, car les Membres évaluaient parfois le risque 
d'un même produit de façon différente .142 Le Taipei chinois  a indiqué qu'il utilisait des procédures 
d'évaluation de la conformité différentes en fonction du niveau de risque associé à chaque produit . 
Les résultats de l'évaluation des risques pouvaient varier avec le temps en raison de différences de 
 
121 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 7; et RD/TBT/129 . 
122 Standar Nasional Indones ia (normes nationales indonésiennes).  
123 Comité national d'accréditation.  
124 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 2; et RD/TBT/124 . 
125 Coopération de la Communauté de développement de l'Afrique australe en matière d'accréditation.  
126 Système national sud -africain d'accréditation.  
127 Système mauricien d'accréditation.  
128 Service d'accréditation de la SADC.  
129 Coopération africaine en matière d'accréditation.  
130 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 3; et RD/TBT/125 . 
131 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 5; et RD/TBT/127 . 
132 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 10; et RD/TBT/132 . 
133 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 9; et RD/TBT/138 . 
134 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 3; et RD/TBT/125 . 
135 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 6; et RD/TBT/128 . 
136 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 8; et RD/TBT/130 . 
137 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 1; et RD/TBT/123 . 
138 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 7; et RD/TBT/129 . 
139 G/TBT/GEN/213 , paragraphes 4 et 5; RD/TBT/205 ; et RD/TBT/206 . 
140 G/TBT/W/530 . 
141 G/TBT/GEN/226 , paragraphe 1; et RD/TBT/222 . 
142 G/TBT/GEN/226 , paragraphe 3; et RD/TBT/228 . WT/BISD/2018/Rev.1  
- 24 - 
  perception de s facteurs de risque dues à l'évolution des préoccupations sociétales et qu'il était donc 
crucial d'identifier les facteurs clés qui contribuaient aux risques et de les intégrer à l'évaluation.143 
4.14 Plusieurs autres exemples sectoriels  ont été donnés . Par exemple, les États-Unis ont indiqué 
que la FDA144 avait pour mission de protéger la santé publique contre différents risques en matière 
de sécurité sanitaire des produits alimentaires et de nutrition . La FDA avait exigé l'étiquetage des 
acides gras trans en 2003 et retiré aux huiles partiellement hydrogénées le statut de produits 
"reconnus comme généralement sans danger pour la santé" (GRAS) en 2015 . Elle avait également 
publié un projet de directives d'application facultative sur les objectifs de réductio n du sodium et 
mis à jour l'étiquetage nutritionnel afin que les consommateurs disposent des renseignements 
nécessaires pour faire des choix sains .145 Dans le domaine de la cybersécurité, la Chine  a mis en 
évidence le nombre croissant de risques graves qui menaçaient les systèmes de commande 
industrielle (SCI) . L'Institut de recherche sur l'électronique et les technologies de l'information de la 
Chine avait entrepris des activités d'évaluation des risques pour les SCI et cherchait à accroître la 
coopération avec les autres Membres dans les domaines de l'élaboration des normes, de l'échange 
de renseignements et des échanges techniques .146 Les États-Unis ont présenté leur cadre de gestion 
des risques liés à la cybersécurité, élaboré par le NIST147 en collaboratio n avec le secteur privé, avec 
des experts en technologie et avec des organismes gouvernementaux . Ce cadre n'était pas un 
ensemble de normes ou de prescriptions réglementaires, mais plutôt un document évolutif qui 
intégrait des normes efficaces appliquées p ar l'industrie, l'accent étant mis sur l'utilisation des 
normes internationales.148 
4.1.5  Autres renseignements  
 
4.15 Les Philippines  ont présenté les résultats d'une enquête menée auprès des  entreprises qui 
montrait que les procédures d'évaluation de la co nformité et les prescriptions techniques étaient les 
deux types d'obstacles non tarifaires les plus contraignants pour les exportateurs philippins.149 
4.16 Les observateurs ont eux aussi communiqués des renseignements pertinents . Par exemple, 
des renseignem ents concernant les effets des procédures d'évaluation de la conformité sur le 
commerce ont été fournis par l' OCDE150 et l'ITC.151 D'autres renseignements actualisés pertinents 
ont été communiqués par l' ARSO152, le BIPM153, la CROSQ154, la CEI155, l'OIML156, la SADC157, 
la CEE-ONU158 et l'ONUDI .159 
4.2 Recommandations  
 
4.17 Sur la base de ces échanges et des décisions et recommandations qu'il a adoptées 
précédemment, en particulier conformément au mandat énoncé lors du cinquième examen 
triennal160, et en vue de faire progresser ses travaux dans le domaine des procédures d'évaluation 
de la conformité, le Comité  convient:  
a. de continuer à échanger des renseignements  concernant les trois domaines de travail 
identifiés dans le cadre des examens précédents (à savoir les  approches en matière 
 
143 G/TBT/GEN/226 , paragraphe 2; et RD/TBT/227 . 
144 Agence des médicaments et des produits alimentaires.  
145 G/TBT/GEN/226 , paragraphe 4; et RD/TBT/221 . 
146 G/TBT/GEN/226 , paragraphe 5; et RD/TBT/220 . 
147 Institut national des no rmes et de la technologie.  
148 G/TBT/GEN/226 , paragraphe 6.  
149 G/TBT/GEN/204 , paragraphe 1.5; et RD/TB T/178 . 
150 G/TBT/GEN/213 , paragra phe 6; G/TBT/GEN/208 ; et RD/TBT/207 . 
151 Centre du commerce internatio nal (G/TBT/GEN/213 , paragraphe 7; et RD/TBT/208 ). 
152 G/TBT/GEN/200 , G/TBT/GEN/219 , G/TBT/GEN/239 , RD/TBT/164  et RD/TBT/233 . 
153 Bureau international des poids et mesures ( G/TBT/GEN/188 , G/TBT/GEN/202 , G/TBT/GEN/216 , 
G/TBT/GEN/231 , RD/TBT/214  et RD/TBT/231 ). 
154 Organisation régionale des normes et de la qualité de la CARICOM ( G/TBT/GEN/209  et RD/TBT/195 ). 
155 RD/TBT/165 , RD/TBT/196  et RD/TBT/203 . 
156 G/TBT/GEN/186 , G/TBT/GEN/211  et G/TBT/GEN/232 . 
157 G/TBT/GEN/189  et RD/TBT/122 . 
158 G/TBT/GEN/201  et RD/TBT/237 . 
159 Organisation des Nations Unies pour le développement industriel ( G/TBT/GEN/225 , G/TBT/GEN/235  
et G/TBT/GEN/246 ). 
160 G/TBT/26 , paragraphe 19 c).  WT/BISD/2018/Rev.1  
- 25 - 
  d'évaluation de la conformité ; l'utilisation de normes, guides ou recommandations 
internationaux pertinents ; et les mécanismes permettant de faciliter la reconnaissance 
des résultats de l'évaluation de la conformité)161; 
b. s'agissant des  "approches en matière d'évaluation de la conformité", d' engager  des 
travaux  pour élaborer des lignes directrices pratiques non prescriptives162 destinées à 
aider les organismes de réglementation à choisir et à concevoir des procédures 
d'évaluation de la co nformité appropriées et proportionnées, y compris, mais pas 
seulement, en ce qui concerne:  
i. les critères liés à l'évaluation des risques et les autres facteurs pertinents, y 
compris pour l'identification des produits à faible risque et des produits à risque 
élevé;  
ii. les diverses approches en matière d'évaluation de la conformité pouvant être 
suivies par les organismes de réglementation dans différents cadres 
réglementaires;  
iii. les éléments de l'évaluation de la conformité que les organismes de 
réglementatio n peuvent utiliser pour concevoir des procédures appropriées;  
iv. les cadres juridiques et administratifs permettant aux organismes de 
réglementation de s'appuyer sans réserve sur un régime d'évaluation de la 
conformité donné (par exemple il pourrait être néce ssaire que la déclaration de 
conformité du fournisseur s'accompagne d'une législation appropriée relative au 
rappel des produits, à la responsabilité et à la protection des consommateurs);  
c. de tenir, parallèlement aux travaux mentionnés ci -dessus, des séanc es thématiques 
sur: 
i. l'évaluation des risques, y compris : le classement des risques et les méthodes 
d'évaluation des risques;  
ii. les contrôles après la mise sur le marché (les mécanismes de surveillance du 
marché , par exemple) et d'autres contrôles avant la mise sur le marché;  
iii. les "certificats de vente libre", sans préjudice de leur utilisation par les Membres, 
y compris : l'éventail des autres solutions appropriées et moins restrictives pour 
le commerce, les diffic ultés rencontrées par les organismes de réglementation et 
les exportateurs notamment pour produire des certificats quand ils ne sont pas 
utilisés sur le marché exportateur, et l'application aux réexportations;  
iv. le développement des infrastructures nationale s de contrôle de la qualité – y 
compris la métrologie, la normalisation, l'évaluation de la conformité et 
l'accréditation – et leur utilisation par les organismes de réglementation;  
v. l'utilisation des systèmes internationaux et/ou régionaux d'évaluation de la 
conformité par les organismes de réglementation au niveau national comme au 
niveau régional ; et 
vi. des études de cas d'exemples concrets de la manière dont les Membres 
parviennent à accepter les résultats de l'évaluation de la conformité (y compris 
en s'ap puyant sur les approches mentionnées dans la "Liste indicative"163 du 
Comité).  
 
161 G/TBT/19 , paragraphe 46; et G/TBT/32 , paragraphe 5.  
162 Ces lignes directrices devraient rester neutres quan t à l'éventail des approches existantes.  
163 Il s'agit de la "Liste indicative des mécanismes permettant de faciliter l'acceptation des résultats des 
procédures d'évaluation de la conformité", qui figure à l'annexe 1 du document G/TBT/1/Rev.13  (pages 56 
et 57). WT/BISD/2018/Rev.1  
- 26 - 
  5  NORMES  
 
Les dispositions concernant l'élaboration, l'adoption et l'application des normes  figurent à l'article 4 de 
l'Accord OTC et dans le Code de pratique pour l'élaboration , l'adoption et l'application des normes (le "Code 
de pratique") . En outre, les articles 2.4, 2.5 et 5.4 ainsi que le paragraphe F de l'Annexe 3 de l'Accord 
encouragent l'utilisation de normes, guides et recommandations internationaux pertinents comme base pour 
les normes, les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité . Les articles 2.6 et 5.5 
ainsi que le paragraphe G de l'Annexe 3 soulignent l'importance de la participation des Membres aux activités 
normatives internationale s relatives aux produits pour lesquels ils ont adopté, ou ont l'intention d'adopter, des 
règlements techniques.  
 
G/TBT/1/Rev.13 , section 4, paragraphe 4.1  
 
5.1 Échange de données d'expérience  
 
5.2 Au cours de la période d'examen, les échanges de données d'expérience du Comité ont 
essentiellement eu lieu lors d'une séance thématique consacrée aux normes, qui s'est déroulée le 
14 juin 2016164, et dans le cadre de la huitième réunion extraordinaire sur les procédures d'échange 
de renseignements, qui s'est tenue le 8  novembre  2016.165 La question des normes a aussi été 
abordée dans le cadre de la coopération entre les Membres dans le domaine de la réglementation 
(section  2). 
5.1.1  Utilisation des normes dans la réglementation  
 
5.2 Les États-Unis ont présenté la Circulaire révisée n° A -119 du Bureau de la gestion et du budget 
(OMB) des États -Unis, qui fixait les politiques concernant la manière dont les organismes publics 
devaient choisir des normes et les incorporer par renvoi dans les règlements techniques fédéraux, 
et concernant l'exa men des règlements incorporant des normes par renvoi .166 L'Union européenne  
a expliqué que les réglementations relevant de la "nouvelle approche" de l'UE faisaient indirectement 
référence à des normes européennes harmonisées (élaborées par le CEN167, le CENE LEC168 et 
l'ETSI169), ce qui évitait de devoir modifier la législation à chaque révision d'une norme .170 L'Australie  
a décrit la collaboration entre le Département australien de l'industrie, de l'innovation et de la science 
et les organismes nationaux de norm alisation, qui visait à améliorer les résultats en matière de 
réglementation, et a dit qu'il était important de promouvoir la coordination et l'harmonisation entre 
tous les niveaux de juridiction .171 Le Canada  a noté les avantages que présentait l'incorpora tion des 
normes par renvoi, ainsi que les difficultés qui étaient susceptibles d'apparaître si les renvois aux 
normes n'étaient pas précis.172 
5.3 Les orateurs invités ont aussi abordé la question de l'utilisation des normes dans la 
réglementation . ASTM Int ernational  a souligné que les normes devaient évoluer afin de rester 
pertinentes pour les organismes de réglementation, et a dit que 6  900 normes ASTM avaient été 
citées par plus de 75  nations et qu'ASTM International avait conclu 95 mémorandums d'accord a vec 
des organismes de normalisation de pays en développement .173 Le CEN/CENELEC  a expliqué la 
relation entre les organismes européens de normalisation (CEN, CENELEC et ETSI) et leurs 
homologues internationaux (ISO, CEI et UIT174) et a mis l'accent sur l'obje ctif consistant à 
promouvoir la cohérence, à éviter toute duplication et à prévoir un point d'entrée unique pour la 
participation des parties prenantes de l'UE aux activités normatives aux niveaux national, régional 
et international.175 
 
164 G/TBT/GEN/199 . 
165 G/TBT/GEN/206 , paragraphe 5. Un rapport résumé figure dans la sectio n 3 de l'annexe du 
document  G/TBT/M/70 . 
166 G/TBT/GEN/199 , paragraphe 1.2.  
167 Comité européen de normalisatio n. 
168 Comité européen de normalisation électrotechnique.  
169 Institut européen des normes de la télécommunication.  
170 G/TBT/GEN/199 , paragraphe 1.3; et  RD/TBT/157 . 
171 G/TBT/GEN/199 , paragraphe 1.6; et RD/TBT/159 . 
172 G/TBT/W/529 . 
173 G/TBT/GEN/199 , paragraphe 1.4; et RD/TBT/156 . 
174 Union internationale des télécommunications.  
175 G/TBT/GEN/199 , paragraphe 1.5; et RD/TBT/158 . WT/BISD/2018/Rev.1  
- 27 - 
  5.1.2  Transparence e n matière de normalisation  
 
5.4 Le Japon  a décrit comment le Comité japonais des normes industrielles mettait en œuvre 
certaines recommandations issues du septième examen triennal176 sur la transparence en matière 
de normalisation, en particulier concernant  la notification  des adresses des sites Web où étaient 
publiés ses programmes de travail et l'échange de renseignements sur la publication de l'avis 
annonçant le délai prévu pour la présentation d'observations au sujet d'un projet de norme.177 
5.5 Le système d'information sur les normes OMC -ISO (qui remplace le Centre d'information 
ISO/CEI) a été lancé en novembre  2016.178 Ce site Web fournit des renseignements sur : les 
organismes de normalisation qui ont accepté ou dénoncé le  Code de pratique pour l'él aboration, 
l'adoption et l'application des normes ; les programmes de travail que ces organismes doivent publier 
au moins tous les six mois ; et les modèles pour la notification de ces renseignements dans le système 
d'information sur les normes OMC -ISO.179 
5.1.3  Autres renseignements  
 
5.6 Le Canada  a souligné l'importance de la problématique hommes -femmes dans l'élaboration 
des normes et des règlements techniques.180 
5.7 Les observateurs ont eux aussi communiqué des renseignements pertinents . L'ARSO181, le 
BIPM182, le CODEX183, la CROSQ184, la CEI185, l'ISO186, l'OIML187, la SADC188, l'OMS189 et la 
CEE-ONU190 ont fourni des renseignements actualisés.  
5.2 Recommandations  
 
5.8 Sur la base de ces échanges, ainsi que des décisions et recommandations qu'il a adoptées 
précédemment, et en vue de faire progresser ses travaux dans le domaine des normes, le Comité  
convient:  
a. de tenir une séance thématique sur l'incorporation des normes p ar renvoi dans la 
réglementation en vue d'examiner et éventuellement de recenser les meilleures 
pratiques, qui prendrait en compte les lignes directrices existantes et les considérations 
politiques concernant le renvoi aux normes ; et 
b. d'organiser  un atelier  sur le rôle de la problématique hommes -femmes dans 
l'élaboration des normes.  
 
176 G/TBT/37 , paragraphe 4.10.b.  
177 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 3.2; et RD/TBT/202 . 
178 https://tbtcode.iso.org/ ; G/TBT/M/70 , annexe, section 3.2.  
179 G/TBT/37 , paragra phe 4.10.b; et https://tbtcode.iso.org/sites/wto -tbt/home.html . 
180 G/TBT/W/532 . 
181 G/TBT/GEN/200 , G/TBT/GEN/219 , G/TBT/GEN/239 , RD/TBT/164  et RD/TBT/233 . 
182 G/TBT/GEN/202 , G/TBT/GEN/231  et RD/TBT/214 . 
183 G/TBT/GEN/197 , G/TBT/GEN/223 , G/TBT/GEN/233 , G/TBT/GEN/238 , RD/TBT/163 , RD/TBT/184 , 
RD/TBT/215 , RD/TBT/216 , RD/TBT/226 , RD/TBT/232  et RD/TBT/243 . 
184 G/TBT/GEN/209 . 
185 G/TBT/GEN/230 , RD/TBT/165 , RD/TBT/203  et RD/TBT/224 . 
186 RD/TBT/209 . 
187 G/TBT/GEN/203  et G/TBT/GEN/232 . 
188 G/TBT/GEN/189  et RD/TBT/122 . 
189 G/TBT/GEN/195 , G/TBT/GEN/222 , G/TBT/GEN/229 , RD/TBT /183 et RD/TBT/236 . 
190 G/TBT/GEN/187 , G/TBT/GEN/224 , G/TBT/GEN/237 , G/TBT/GEN/245  et G/TBT/GEN/247 . WT/BISD/2018/Rev.1  
- 28 - 
  6 TRANSPARENCE  
"L'Accord OTC contient une série de dispositions relatives à la transparence : articles 2 et 3 (règlements 
techniques) ; articles 5, 7, 8 et 9 (procédures d'évaluation de la conformité) ; Annexe 3, paragraphes J, L, M, 
N, O et P (normes) ; et articles 10 (dispositions générales relatives à la transparence) et 15 (dispositions 
finales) . Un certain nombre de décisions et de recommandations ont été adoptées pour faciliter l'accès aux 
renseignements et améliorer encore la mise en œuvre des procédures relatives à la transparence prévues par 
l'Accord."  
 
G/TBT/1/Rev.13 , section 5, paragraphe 5.1, page 22 (pas de caractères gras dans l'original)  
 
6.1 Échanges de données d'expérience  
 
6.1 Au cours  de la période d'examen, les échanges de données d'expérience du Comité ont 
essentiellement eu lieu dans le cadre de la huitième réunion extraordinaire sur les procédures 
d'échange de renseignements, qui s'est tenue le 8  novembre  2016.191 Trois thèmes ont é té abordés 
en particulier dans le cadre des discussions du Comité sur la transparence : i) les outils en ligne ; 
ii) le fonctionnement des points d'information ; et iii) les notifications de règlements techniques et 
procédures d'évaluation de la conformité . La question de la transparence a aussi été examinée dans 
le contexte de l'assistance technique (section  6). 
6.2 Les Membres ont continué de présenter un nombre croissant de notifications OTC durant la 
période d'examen (graphique 1) . Au cours de cette périod e, 11 Membres ont présenté leur première 
communication sur la mise en œuvre et l'administration de l'Accord OTC au titre de l'article  15.2 
dudit accord (communication au titre de l'article 15.2) et 8 Membres ont présenté une révision de 
leur communication.192 
Graphique 1 : Nombre total de notifications OTC par période d'examen triennal193 
 
 
 
191 G/TBT/GEN/206 . Un rapport résumé est reproduit dans l'annexe du document G/TBT/M/70 . 
192 Chiffres au 15  novembre  2018.  
193 Chiffres au 15  novembre  2018. 
1 7362 011 2 0952 6534 6455 8386 3597 687
 01 0002 0003 0004 0005 0006 0007 0008 000Nombre total de notifications 
(nouvelles, addenda, corrigenda, révisions)WT/BISD/2018/Rev.1  
- 29 - 
  6.1.1  Outils en ligne  
 
6.3 Le Comité  a lancé ePing, un mécanisme d'alerte mondial pour les notifications OTC et SPS 
élaboré conjointement par l'OMC, le DAES de l'ONU194 et l'ITC, à la huitième réunion extraordinaire 
sur les procédures d'échange de renseignements tenue le 8  novembre  2016.195 
6.4 Les Membres ont fait part de leur expérience concernant l'utilisation d'ePing et la mobilisation 
des outils en ligne et de la technologie pour associer les parties prenantes au processus de collecte, 
de diffusion et de suivi des notifications OTC, et de réponse à ces noti fications .196 L'Ouganda  a fait 
part de son expérience concernant l'expérimentation et la mise en œuvre d'ePing au niveau national, 
des enseignements tirés et des mesures prises pour promouvoir ePing, y compris dans le cadre de 
réunions du comité OTC/SPS nat ional.197 L'Australie  a souligné les avantages d'ePing en termes de 
transparence, de consultation et de responsabilité, et les efforts qu'elle déployait pour promouvoir 
ePing au moyen de différents outils et activités .198 Le Canada  a mis en avant l'interface conviviale 
d'ePing,  et trouvait que le système d'alertes par courriel et les filtres de recherche étaient 
particulièrement utiles .199 L'Afrique du Sud  a dit qu'ePing était un outil indispensable qui favorisait 
la sensibilisation du public et l'identification des obstacles tec hniques possibles aux premiers stades 
des projets de mesures.200 
6.5 La Corée  a donné des renseignements sur KNOWTBT201, un portail complet destiné à aider les 
parties prenantes à suivre les notifications OTC et à y répondre .202 L'Union européenne  a présenté 
sa plate -forme Web sur les OTC (site Web des CE sur les OTC), son fonctionnement et la manière 
dont elle était mise en avant auprès des parties prenantes .203 Les Philippines  ont présenté leur portail 
Web, le "Centre d'information sur le commerce des Philipp ines", qui permettait d'avoir accès à des 
renseignements et facilitait le respect des réglementations, et ont montré, en s'appuyant sur des 
exemples, comment la technologie facilitait la transparence dans le domaine de la réglementation .204 
Les États-Unis ont présenté leur plate -forme Web "Notify US" et ont souligné que le service d'alerte 
était largement utilisé par les parties prenantes des États -Unis.205 
6.6 Les Membres ont fait part de leur expérience concernant l'utilisation du système de 
présentation de s notifications OTC (TBT NSS), la plate -forme en ligne sur laquelle les Membres 
peuvent élaborer des notifications OTC et les présenter à l'OMC .206 Le Canada  a souligné que le 
système TBT NSS était utile et fiable, et qu'il permettait d'accélérer  le traitement des notifications 
par le Secrétariat, ce qui donnait davantage de temps aux Membres pour s'informer et aux parties 
intéressées pour présenter des observations .207 Les États-Unis ont mis en lumière les avantages du 
système TBT NSS et ont noté qu'i l facilitait la coordination entre les organismes avant la présentation 
des notifications .208 L'Union européenne  a dit que si le système fonctionnait bien, il existait 
cependant des difficultés, par exemple pour la présentation de textes qui étaient trop lo ngs ou qui 
contenaient de nombreuses images et durant les périodes de fermeture de l'OMC .209 Le Kenya  s'est 
félicité du fait que le système TBT NSS était plus rapide et fiable et a dit que son utilisation facilitait 
 
194 Département des affaires économiques et sociales de l'ONU.  
195 www.epingalert.org ; G/TBT/GEN/206 , paragraphe 2; G/TBT/M/70 , paragraphe 1.1; et 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/1_eping_e.pdf . 
196 G/TBT/GEN/206 , paragraphe 3; et G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1.1.  
197 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1.3; et 
"https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/2 -Uganda_e.pdf ". 
198 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1.5, 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt _e/4_Australia_e.pdf ; et G/TBT/W/53 7. 
199 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1 .23. 
200 G/TBT/W/452 . 
201 Korean Networ k on World TBT.  
202 G/TBT/M/70 , annexe,  paragraphe 1.4; et 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/3_Korea_e.pdf . 
203 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1.6; et 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/5_EU_Stakeholders_e.pdf . 
204 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1.7; et 
https://www.wto.org/en glish/tratop_e/tbt_e/6_Philippines_e.pdf . 
205 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1.8; et https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/7_US_e.pdf . 
206 www.nss.wto.org/tbtmembers : pour obtenir plus de renseignements sur le système et y avoir accès, 
prière de contacter tbtnss@wto.org ; et G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1.27.  
207 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1.28.  
208 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1.29.  
209 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1.30.  WT/BISD/2018/Rev.1  
- 30 - 
  la coordination et réduisait les retards dans la présentation des notifications .210 La Trinité -et-Tobago  
a dit que le système TBT NSS aidait à éviter les retards liés à la coordination lors de la présentation 
des notifications.211 
6.7 Le Comité  a lancé la nouvelle version du Système de gestion des renseignements OTC 
(TBT IMS) en mars  2017.212 Le Brésil  a fait remarquer que l'outil de recherche du Comité OTC ne 
contenait pas certaines informations précieuses offertes par l'outil de recherche équivalent du 
Comité  SPS, notamment en ce qui concerne l'état d'avancement des préoccupations commerciales 
spécifi ques (PCS) notifiées au Comité . Par conséquent, le Brésil a suggéré d'ajouter quatre colonnes 
à l'outil de recherche sur les PCS liées aux OTC dans le système TBT IMS.213 
6.1.2  Fonctionnement des points d'information  
 
6.8 Les Membres ont fait part de leur e xpérience concernant le rôle des points d'information pour 
faciliter la coordination interne et le traitement, l'acceptation et la transmission des observations, et 
étudier les moyens d'améliorer leur fonctionnement .214 Le Secrétariat a présenté le Guide à 
l'intention des points d'information OTC de l'OMC à la réunion des 14 et 15  novembre  2018 du 
Comité.215 
6.9 L'Union européenne  a présenté la procédure de notification OTC au sein de l'UE et a rappelé 
les obligations de ses États membres en ce qui concerne l a notification de nouveaux règlements 
techniques nationaux .216 Le Taipei chinois  a expliqué que son point d'information OTC améliorait la 
coordination avec les organismes de réglementation et entre ces organismes grâce à des travaux 
préparatoires menés avant les réunions du Comité OTC et à l'organisation de séminaires sur la 
transpare nce.217 Afin de vaincre la résistance des organismes de réglementation à présenter des 
notifications et de les convaincre de la nécessité de ces notifications, le Taipei chinois a fourni à ses 
organismes de réglementation des exemples de notifications analo gues présentées par d'autres 
Membres.218 
6.10 La Suisse  a établi au sein de son administration un service chargé d'évaluer la pertinence de 
tous les projets législatifs au regard du commerce et des OTC et de s'assurer de la présentation des 
notifications .219 L'Afrique du Sud  a expliqué que la coordination se déroulait par l'intermédiaire d'un 
comité OTC national, qui rassemblait les organismes de réglementation et les institutions de 
l'infrastructure qualité afin d'examiner le projet d'ordre du jour annoté av ant les réunions du Comité 
OTC, et qui servait aussi à rappeler aux organismes de réglementation  l'importance des 
notifications .220 Une liste des personnes de contact au sein des différents services chargés de la 
réglementation, y compris au niveau des unit és de chaque service, devrait être maintenue pour 
faciliter la coordination .221 Les fonctionnaires du point d'information OTC étaient issus d'horizons 
très divers (avocats, bibliothécaires, employés administratifs,  etc.).222 
6.11 L'Ouganda  a souligné qu'il é tait nécessaire de donner aux autorités chargées des notifications 
et aux points d'information des moyens suffisants pour pouvoir identifier les projets de règlements 
qui satisfont aux prescriptions en matière de notification .223 Le Canada  a souligné l'impo rtance 
qu'avaient, pour les partenaires commerciaux, les travaux menés par les points d'information pour 
collecter et diffuser des renseignements et pour traiter les observations, et a expliqué son processus 
 
210 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1.31.  
211 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1.26.  
212 www.tbtims.wto.org ; et G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1.2.  
213 G/TBT/W/461 , paragraphes 3.1 à 3.4  
214 G/TBT/M/70 , annexe, section 2.  
215 G/TBT/37 , paragraphe 5.12.a.ii.  
216 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 2.2; et 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/8_EU_EP_e.pdf . 
217 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 2.3.  
218 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 2.12.  
219 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 2.4.  
220 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 2.10. Vo ir la discussion connexe au paragraphe 1.3.  
221 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 2.5.  
222 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 2.18.  
223 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 2.7.  WT/BISD/2018/Rev.1  
- 31 - 
  interne de traitement des observations .224 Le Sénégal a mentionné les difficultés qu'il rencontrait en 
matière de coordination entre les points d'information et les autorités chargées des notifications.225 
6.12 Les États-Unis ont expliqué que leur point d'information et leur autorité chargée des 
notifications étaient une seule et même entité, ce qui évitait les problèmes de coordination . Le point 
d'information des États -Unis était essentiellement chargé de faciliter la communi cation, en mettant 
les renseignements à disposition de l'industrie et des pouvoirs publics , en faisant en sorte que les 
notifications soient présentées et en traitant les observations . L'USTR coordonnait ses positions avec 
celles de l'industrie au sein du Comité OTC de l'OMC ou dans les discussions bilatérales en tenant 
compte des renseignements reçus du point d'information des États -Unis.226 La Trinité -et-Tobago  a 
expliqué que son point d'information, qui était hébergé par l'Office de normalisation, était c hargé 
d'élaborer les notifications et de les envoyer à l'OMC par l'intermédiaire de l'autorité chargée des 
notifications, à savoir le Ministère du commerce et de l'industrie.227 
6.13 Les États-Unis ont souligné qu'il était important que les Membres mettent régulièrement à 
jour les coordonnées de leur point d'information, y compris l'adresse électronique, le numéro de fax 
et l'URL du site Web . Il a été suggéré que les Membres confirment l'exactitude et la mise à disposition 
des coordonnées de leur point d'inf ormation.228 
6.14 La Nouvelle -Zélande  a encouragé les Membres à échanger des renseignements concernant le 
bon fonctionnement des points d'information afin de faciliter  l'établissement et le fonctionnement 
des points d'information dans les pays en développem ent Membres . Cela pouvait aussi être utile 
pour les Membres qui présentaient un nombre limité de notifications . La Nouvelle -Zélande a suggéré 
d'examiner les bonnes pratiques pour la coordination nationale et le dialogue avec les organismes 
de réglementatio n afin de renforcer les  obligations en matière de transparence énoncées dans 
l'Accord OTC et de faire en sorte que toutes les mesures pertinentes soient notifiées conformément 
à l'Accord.229 
6.1.3  Présentation des notifications  
 
6.15 Le Brésil  a noté que, dans certains cas, il était difficile pour un Membre de déterminer – ou de 
prévoir – si un projet de règlement technique relevait de l'Accord OTC et/ou de l'Accord SPS .230 Les 
États-Unis ont présenté un document analysant les notifications OTC des Membres de l'OMC et leurs 
liens avec le commerce des marchandises, et ont souligné que plus de 92 % des exportations 
mondiales de marchandises pouvaient être reliées aux notifications OTC .231 Le document traitait de 
la présentation des notifications par les Membres, et signalait certains renseignements qui étaient 
régulièrement omis dans les notifications des Membres, mais qui étaient particulièrement importants 
pour les négociants, à savoir : les produits visés, la date d'entrée en vigueur et la question de savoir 
si la mesure est conforme aux normes, guides et recommandations internationaux .232 Le Japon  a 
souligné l'importance des renseignements fournis dans la case 8 du modèle de notification 
("documents pertinents") et la nécessité d'améliorer l'accès à ces documents pertinents grâce aux 
technologies de l'information (sites Web) .233 L'Australie  a souligné que l'inclusion de mots clés dans 
les notifications OTC pourrait aider à mieux identifier les produits et/ou les types de mesures visés 
par une notificat ion.234 
5.1.4  Textes des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la 
conformité  notifiés  
 
6.16 S'agissant de l' accès au texte intégral  des mesures notifiées, les États-Unis, l'Ouganda  et 
la Trinité -et-Tobago  ont dit que, bien qu'ils indiquaient un lien vers le texte intégral des projets de 
mesures (ou communiquaient le texte intégral au Secrétariat pour qu'il soit publié sur le site Web 
 
224 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 2.11.  
225 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1.24.  
226 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphes 1.15 et 1.25.  
227 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1.26.  
228 G/TBT/W/451 . 
229 G/TBT/W/463 . Voir la discussion conne xe au paragraphe 1.3.  
230 G/TBT/W/460/Rev.1 . 
231 G/TBT/GEN /215 et G/TBT/M/71 , paragraphe 2.332.  
232 G/TBT/W/464 . 
233 G/TBT/W/528 . 
234 G/TBT/W/537 . WT/BISD/2018/Rev.1  
- 32 - 
  de l'OMC) lorsqu'ils présentaient des notifications, il était souvent dem andé à leurs points 
d'information d'envoyer le texte intégral séparément .235 Les États-Unis ont noté que les Membres 
mentionnaient parfois des normes internationales protégées par le droit d'auteur et ont suggéré que, 
dans de tels cas, les Membres pourraien t ajouter une note à cet effet, donner le nom de la norme 
et, lorsque cela était possible, fournir un lien vers un site où elle pouvait être achetée.236 
6.17 S'agissant du texte définitif adopté , les États-Unis ont souligné qu'il était important de 
préciser  si les règlements techniques et/ou les procédures d'évaluation de la conformité proposés 
étaient entrés en vigueur .237 L'Australie  a suggéré des modifications à apporter au modèle 
d'addendum à une notification afin d'accroître la transparence vis -à-vis du secteur privé et d'aider 
les Membres à notifier l'adoption de mesures .238 Les États-Unis ont souligné l'utilité, pour les 
négociants et les Membres,  des renseignements publiés sur les sites Web des Membres, où les 
règlements techniques définitifs et les pro cédures d'évaluation de la conformité applicables étaient 
en libre accès.239 
6.1.5  Traitement des observations  
 
6.18 La Suisse  a souligné les avantages de la diffusion, à titre volontaire, des observations reçues 
sur les mesures notifiées et des réponses à ces observations, qui permettait notamment d'améliorer 
la transparence et l'efficacité et de faciliter la préparation des réunions du Comité et la coordination 
entre les Membres.240 
6.2 Recommandations  
 
6.19 Sur la base de ces échanges, ainsi que des décisions et recommandations qu'il a adoptées 
précédemment, et en vue de faire progresser ses travaux dans le domaine de la transparence, le 
Comité  convient:  
a. en ce qui concerne le fonctionnement des points d'information : 
i. d'encourager  les Membres à confirmer les coordonnées des points d'information 
qui figurent dans le système TBT IMS241 afin d'améliorer l'exactitude et 
l'accessibilité de ces renseignements . Les Membres sont encouragés à confirmer 
au Secrétariat que les renseignements existants sont exacts ou à lui fournir des 
renseignements actualisés d'ici à la réunion du Comité de mars  2019;  
ii. d'examiner , dans le cadre de la  neuvième réunion extraordinaire  sur les 
procédures d'échange de renseignements, la manière dont ePing peut faciliter les 
travaux des points d'information, les liens entre ePing et les registres nationaux 
de planification ou d'action réglementaire, ou autres "systèmes d'alerte rapide", 
et l'utilisation d'ePing par le secteur privé;  
b. en ce qui concerne la coordination nationale : 
i. d'examiner  les bonnes pratiques pour la coordination nationale et le dialogue avec 
les organismes de réglementation, y compris en échangeant des renseignements 
sur la manière dont les Membres  communiquent effectivement avec les 
organismes de réglementation pour faire en sorte que toutes les notifications 
pertinentes soient présentées;  
 
235 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphes 1.11, 1.12 et 1.16.  
236 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1.12.  
237 G/TBT/W/464 . 
238 G/TBT/W/537 . 
239 G/TBT/W/535 . 
240 G/TBT/W/536 . 
241 http://tbtim s.wto.org/fr/NationalEnquiryPoints/Search . WT/BISD/2018/Rev.1  
- 33 - 
  c. en ce qui concerne l'utilisation des outils en ligne : 
i. d'examiner  comment amél iorer le système TBT IMS pour refléter au mieux le 
statut des PCS soulevées au Comité OTC, en vue de modifier le mode de 
présentation avant le prochain examen triennal;  
d. en ce qui concerne la présentation des notifications : 
i. d'échanger des renseignements , dans le but de renforcer la prévisibilité et la 
transparence, sur les pratiques utilisées lorsqu'un Membre considère qu'il est 
difficile de déterminer si un projet de règlement technique ou une procédure 
d'évaluation de la conformité relève de l'Accord OT C et/ou de l'Accord SPS . Cet 
échange peut être organisé sous la forme d'une séance d'information en 
coopération avec le Comité  SPS; 
ii. d'encourager  les Membres à fournir le maximum de renseignements spécifiques 
sur les produits qui pourraient être concern és par les mesures notifiées (dans la 
case 4 du modèle de notification) et, à cet égard, de tenir une discussion initiale  
sur la manière d'améliorer l'identification des produits – et sur les difficultés y 
relatives –, y compris en ce qui concerne l'utilis ation de codes de l'ICS et/ou du 
SH et/ou de noms de produits qui ne correspondent à aucun code précis;  
iii. d'examiner  les difficultés rencontrées pour identifier les écarts par rapport aux 
normes, guides et recommandations internationaux pertinents;  
iv. d'encourager  les Membres, dans la mesure du possible, à fournir l'adresse d'un 
site Web donnant accès au texte des "documents pertinents" indiqués dans la 
case 8 du modèle de notification ; et 
v. d'examiner , compte tenu de ce qui précède, la nécessité de ré examiner et de 
mettre à jour le document Mode de présentation et directives pour les nouvelles 
notifications  du Comité .242 À ce stade, il serait aussi possible d'envisager 
l'élaboration d'une liste de mots clés pour les notifications OTC, ainsi que d'un 
mécanisme pour l'attribution des mots clés pertinents;  
e. en ce qui concerne les textes définitifs adoptés : 
i. de recommander  aux Membres de notifier le texte définitif adopté des règlements 
techniques et des procédures d'évaluation de la conformité243; 
ii. de modifier  le modèle actuel pour les addenda aux notifications244 ou d'élaborer  
un nouveau modèle pour les addenda qui soit spécifique aux textes définitifs 
adoptés afin que les Membres puissent indiquer quand  la mesure est entrée – ou 
entrera – en vigueur et où le texte définitif peut être obtenu, y compris l'adresse 
d'un site Web245; 
iii. de s'efforcer  de fournir au Secrétariat, dans la mesure du possible, avant la 
réunion du Comité OTC de juin  2019, des renseignements actualisés sur les sites 
Web sur lesquels il est normalement possible de consulter les textes définitifs 
adoptés des  règlements techniques et les procédures d'évaluation de la 
conformité applicables ; et 
iv. de demander  au Secrétariat de tenir à jour une liste facilement accessible de ces 
sites Web, sur la base des renseignements fournis par les Membres et dans les 
 
242 G/TBT/1/Rev.13 , annexe 3.2, pages 62 à 64.  
243 Distribué sous forme d'addendum à la notification initiale conformément au document G/TBT/35 . 
244 G/TBT/1/Rev.13 , annexe 3.3, page 65; et G/TBT/35 . 
245 G/TBT/1/Rev.13 , section 5.6.2.1, page 37; et G/TBT/35 . WT/BISD/2018/Rev.1  
- 34 - 
  limites de ses ressources, et de publier cette liste chaque année dans l' Examen 
annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord OTC ; 
f. en ce qui concerne le traitement des observations : 
i. de réitérer ses recommandations antérieures246, dans lesquelles  il encourageait  
les Membres à diffuser, à titre volontaire, les observations reçues au sujet des 
projets de mesures notifiés et les réponses à ces observations sur le fond ; et 
ii. d'examiner , dans le cadre de la  neuvième réunion extraordinaire sur les 
procédures d'échange de renseignements, la diffusion, à titre volontaire, des 
observations reçues au sujet des projets de mesures notifiés et des réponses à 
ces observations sur le fond, éventuellement au moyen des outils en ligne 
existants, comme ePing.  
7 ASSISTANCE TECHNIQUE  
 
Les dispositions relatives à l'assistance technique figurent à l'article 11 de l'Accord OTC . L'assistance technique 
est considérée comme un domaine d'activité prioritaire par le Comité depuis son établissement ; elle constitue 
un point permanent de son ordre du jour . Les Membres qui le souhaitaient ont échangé régulièrement des 
données d'expérience et des renseignements sur l'assistance technique afin d'améliorer la mise en œuvre de 
l'article 11 de l'Accord OTC.  
 
G/TBT/1/Rev.13 , section 6, paragraphe 6.1, page  47 
 
7.1 Échange de données d'expérience  
 
7.1 Au cours de la période d'examen, les échanges de données d'expérience du Comité ont 
essentiellement eu lieu lors d'une séance thématique consacrée à l'assistance technique, qui s'est 
déroulée le 9 novembre  2016247, et dans le cadre de la huitième réunion extraordinaire sur les 
procédures d'échange de renseignements, qui s'est tenue le 8  novembre  2016.248 
7.2 L'Indonésie  a décrit le mémorandum d'accord entre la BSN249 et l'IAPMO250, signé en 2003 et 
prorogé en 2017, sur la normalisation du secteur de la plomberie . Ce mémorandum d'accord 
répondait aux besoins des consommateurs en matière de sécurité et d'efficacité des réseaux de 
plomberie, compte tenu de l'expansion des marchés de la construction et du bâtiment en 
Indonésie.251 
7.3 L'Union européenne  a présenté le Programme ACP -UE sur les OTC252, qui visait à renforcer les 
capacités des institutions de l'infrastructure qualité des pays ACP aux niveaux régional et 
continental ; à renforcer la capacité des opérateurs économiques des pays ACP  de se conformer aux 
règlements techniques, aux normes et aux procédures d'évaluation de la conformité ; et à diffuser 
les résultats et les données d'expérience.253 
7.4 Les États-Unis ont expliqué  comment l'Initiative Standards Alliance aidait les pays en 
développement Membres à mettre en œuvre l'Accord OTC254, et ont mis en lumière des exemples 
d'aide aux points d'information OTC et aux autorités chargées des notifications en Afrique .255 Ils ont 
aussi présenté cinq programmes différents pour le renforcement des capacités dans le domaine des 
OTC qui étaient proposés par le Département de l'agriculture des États -Unis (USDA) .256 Les orateurs 
invités ont également fourni des renseignements sur les projets  de renforcement des capacités . La 
 
246 G/TBT/1/Rev.13 , section 5.3.1.9, page 29.  
247 G/TBT/GEN/204 . 
248 G/TBT/M/70 , annexe.  
249 Agence nationale de normalisation de l'Indoné sie. 
250 Association internationale des professionnels des secteurs de la plomberie et de la mécanique.  
251 G/TBT/GEN/204 , paragraphe 1.4; et RD/TBT/177 . 
252 Programme du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et de l'UE sur les  OTC. 
253 G/TBT/GEN/204 , paragraphe 1.8; et RD/TBT/174 . 
254 G/TBT/GEN/204 , paragraphe 1.3; et RD/TBT/172 . 
255 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 2.15; RD/TBT/176 ; et 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/9_US_SA_e.pdf . 
256 G/TBT/GEN/204 , paragraphe 1.7; et RD/TBT/171 . WT/BISD/2018/Rev.1  
- 35 - 
  Grocery Manufacturers Association  (association des fabricants de produits alimentaires) a présenté 
deux projets différents de renforcement des capacités menés par l'APEC : le Forum sur la coopération 
en matière de sécurité  sanitaire des produits alimentaires (FSCF) et le Réseau d'instituts de 
formation en partenariat (PTIN).257 
7.5 Le Secrétariat  a décrit l'Initiative Aide pour le commerce, et les avantages découlant de  
l'amélioration du suivi et de la surveillance des activ ités et du soutien concernant les OTC dans le 
cadre de l'Aide pour le commerce ont été examinés .258 Le CIR259 a présenté ses travaux dans le 
domaine des normes ; le Fonds d'affectation spéciale pour le CIR soutenait au moins 10 projets 
comportant des aspects relatifs aux normes, y compris un projet spécifiquement dédié aux normes 
en RDP lao.260 
7.6 Les Philippines  ont recommandé de réfléchir à l'établissement d'un équivalent pour les OTC 
du Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce (STDF) . Un STDF pour 
les OTC viserait à mieux faire connaître les questions relatives aux OTC, mobiliser des ressources, 
renforcer la collaboration, identifier et diffuser les bonnes pratiques, et apporter un soutien et un 
financement en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre de projets qui favorisent le respect des 
normes et des prescriptions relatives aux OTC.261 Les Philippines  ont en outre laissé entendre que 
transposer le STDF au domaine des OTC pourrait aider les Membres à promouvoir les principes 
applicables dans ce domaine, tels que les BPR .262 Les Philippines , Maurice  et l'Ouganda  ont souligné 
les avan tages et les succès du STDF dans le domaine SPS, et ont encouragé les Membres à 
réexaminer la question de l'établissement d'un mécanisme de financement consacré à l'assistance 
technique et au renforcement des capacités dans le domaine des OTC.263 
7.1.1  Assistance technique en matière de transparence  
 
7.7 Les États-Unis ont présenté l'assistance technique qu'ils fournissaient par l'intermédiaire de 
l'Initiative Standards Alliance pour renforcer les capacités des points d'information OTC et des 
autorités charg ées des notifications des Membres africains, y compris l'élaboration de plans 
d'action .264 Le Kenya  a dit que cette assistance technique l'aidait à mettre au point un système 
d'alerte pour les notifications semblable à ePing . Le Malawi  a noté que l'assistan ce technique fournie 
par Standards Alliance avait démontré qu'un point d'information pouvait être géré efficacement par 
un nombre de personnes relativement restreint, ce qui était un élément important pour une petite 
économie telle que le Malawi.265 
7.8 Le Canada  a présenté une activité de renforcement des capacités qu'il prévoyait de mener 
avec la Trinité -et-Tobago et qui consistait en la visite de représentants auprès de l'autorité chargée 
des notifications et du point d'information canadiens pour observer  leur fonctionnement, le but étant 
d'améliorer la transparence et l'application des bonnes pratiques réglementaires.266 
7.9 L'Ouganda  a souligné que certaines petites et moyennes entreprises (PME) n'avaient pas la 
capacité d'analyser les textes techniques m entionnés dans les notifications, et a suggéré d'aider les 
PME à renforcer leurs capacités dans ce domaine .267 Afin de réduire les difficultés que rencontraient 
les PME pour répondre aux notifications, l' Australie  a suggéré d'inclure ePing dans les programmes 
de formation pour mieux faire connaître ce système  et de faire appel aux associations 
professionnelles au nom des PME pour analyser les obstacles au commerce .268 La CROSQ  et l'ITC 
ont fourni des renseignements pertinents sur cette question.269 
 
257 G/TBT/GEN/204 , paragraphe 1.6; et RD/TBT/173 . 
258 G/TBT/GEN/204 , paragraphe 1.1; et RD/TBT/170/Rev.1 . 
259 Cadre intégré renforcé.  
260 G/TBT/GEN/204 , paragraphe 1.2; et RD/TBT/186 . 
261 G/TBT/GEN/204 , paragraphe 1.5; et RD/TBT/178 . 
262 G/TBT/GEN/214 , paragraphes 1 et 2; et RD/TBT/210 . 
263 G/TBT/W/538/Rev.1 . 
264 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 2.15; RD/TBT/176 ; et 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/9_US_SA_e.pdf . 
265 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 2.21.  
266 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 2.22.  
267 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1.20.  
268 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1.21.  
269 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphes 1.19 et 1.22.  WT/BISD/2018/Rev.1  
- 36 - 
  7.1.2  Autres renseignements  
 
7.10 Le Secrétariat  a fourni des renseignements sur ses activités d'assistance technique liées aux 
OTC.270 En outre, des renseignements ont été fournis sur les contributions pertinentes faites pa r le 
secrétariat du Comité OTC lors de l'Examen global de l'Aide pour le commerce en 2017, y compris 
sur l'infrastructure qualité et le système ePing.271 
7.11 Les observateurs ont eux aussi communiqué des renseignements pertinents . L'ARSO272, le 
BIPM273, le CODEX274, la CROSQ275, la CEI276, l'ISO277, l'OCDE278, l'OIML279, la SADC280, 
la CEE-ONU281 et l'ONUDI282 ont fourni des renseignements actualisés.  
7.2 Recommandations  
 
7.12 Sur la base de ces échanges, ainsi que des décisions et recommandations qu'il a adoptées 
précédemment, et en vue de faire progresser ses travaux dans le domaine de l'assistance technique, 
le Comité  convient:  
a. d'encourager  les Membres à continuer de fournir et d'échanger des données 
d'expérience sur l'assistance technique, y compris s'agissant d'améliorer la coordination 
entre les donateurs;  
b. de demander  au Secrétariat de présenter un exposé sur la faisabilité, notamment en 
identifiant les problèmes et les opt ions disponibles, d'un élargissement du STDF actuel 
aux mesures visées par l'Accord OTC ou de l'établissement d'un mécanisme distinct 
consacré au développement dans le domaine OTC ; et 
c. d'élaborer  un guide de bonnes pratiques sur la façon de préparer des obs ervations sur 
un règlement technique ou une procédure d'évaluation de la conformité notifié à l'OMC.  
8 FONCTIONNEMENT DU COMITÉ  
 
Fonctionnement du Comité . Conformément à l'article 13 de l'Accord OTC, le Comité OTC a été établi "pour 
donner aux Membres la p ossibilité de procéder à des consultations sur toute question concernant le 
fonctionnement du présent accord ou la réalisation de ses objectifs et il exercera les attributions qui lui seront 
confiées en vertu du présent accord ou par les Membres" . Depuis s a première réunion, les Membres utilisent le 
Comité OTC comme enceinte où examiner les questions relatives à des mesures spécifiques (règlements 
techniques, normes ou procédures d'évaluation de la conformité) appliquées par d'autres Membres . Ces 
questions sont dénommées "préoccupations commerciales spécifiques" et se rapportent normalement à des 
mesures projetées notifiées au Comité OTC ou à la mise en œuvre de mesures existantes . Le Comité tient aussi 
des séances thématiques portant sur des questions transversales liées à la mise en œuvre et au fonctionnement 
de l'Accord  OTC. 
 
G/TBT/1/Rev.13 , paragraphe 8.1, page 54  
 
 
270 G/TBT/38/Rev.1 , section 5 (pour  2015); G/TBT/39/Rev.1 , secti on 5 (pour 2017); G/TBT/GEN/220  
(pour 2017); et G/TBT/GEN/221  (paragraphe 5.1 sur la période biennale 2016 -2017).  
271 G/TBT/GEN/228 . 
272 G/TBT/GEN/193 , G/TBT/GEN/200 , G/TBT/GEN/219 , G/TBT/GEN/239 , RD/TBT/142 , RD/TBT/164  
et RD/TBT/233 . 
273 G/TBT/GEN/188 , G/TBT/GEN/202 , G/TBT/GEN/216 , G/TBT/GEN/231 , RD/TBT/214 , RD/TBT/230  
et RD/TBT/231 . 
274 G/TBT/GEN/223 , G/TBT/GEN/233 , G/TBT/GEN/244 , RD/TBT/163 , RD/TBT/215 , RD/TBT/232  
et RD/TBT/243 . 
275 G/TBT/GEN/209  et RD/TBT/195 . 
276 G/TBT/GEN/210 , G/TBT/GEN/218 , G/TBT/GEN/230 , RD/TBT/165 , RD/TBT/196 , RD/TBT/224  
et RD/TBT/235 . 
277 G/TBT/GEN/217 . 
278 RD/TBT/194 . 
279 G/TBT/GEN/186 , G/TBT/GEN/196 , G/TBT/GEN/203 , G/TBT/GEN/211  et G/TBT/GEN/232 . 
280 G/TBT/GEN/189  et RD/TBT/122 . 
281 G/TBT/GEN/187 , G/TBT/GEN/194 , G/TBT/GEN/201 , G/TBT/GEN/224 , G/TBT/GEN/234 , 
G/TBT/GEN/245  et G/TBT/GEN/247 . 
282 G/TBT/GEN/225  et G/TBT/GEN/246 . WT/BISD/2018/Rev.1  
- 37 - 
  8.1 Échange de données d'expérience  
 
8.1 Durant la période d'examen, le Comité a tenu neuf réunions ordinaires entre mars  2016 et 
novembre  2018.283 Au total, au cours de cette période, 80 nouvelles préoccupations commerciales 
spécifiques (PCS) ont été soulevées et 454 PCS soulevées précédemment ont été examinées 
(graphique 2) .284 Le Comité a également tenu des séances thématiques qui o nt coïncidé avec ses 
réunions ordinaires et qui portaient sur des questions transversales liées à la mise en œuvre et au 
fonctionnement de l'Accord OTC, à savoir : les bonnes pratiques réglementaires285, la coopération 
entre les Membres dans le domaine de la  réglementation286, les normes287, les procédures 
d'évaluation de la conformité288, la transparence (huitième réunion extraordinaire du Comité OTC 
sur les procédures d'échange de renseignements)289, l'assistance technique290 et le fonctionnement 
du Comité.  
Graphique 2 : PCS par période d'examen triennal291 
 
8.2 Recommandations  
 
8.2 Sur la base de cette expérience, ainsi que des décisions et recommandations qu'il a adoptées 
précédemment, le Comité  convient:  
a. en ce qui concerne les séances thématiques , en faisant fond sur la précieuse expérience 
acquise lors des séances thématiques depuis 2012292: 
 
283 G/TBT/M/68 , G/TBT/M/69 , G/TBT/M/70 , G/TBT/M/71 , G/TBT/M/72 , G/TBT/M/73 , G/TBT/M/74 , 
G/TBT/M/75  et G/TBT/M/76  à paraître.  
284 Des renseignements détaillés sur ces PCS sont disponibles dans le système TBT IMS 
(http://tbtims.wto.org/ ). 
285 G/TBT/GEN/191  et G/TBT/GEN/214 . 
286 G/TBT/GEN/198  et G/TBT/GEN/205 . 
287 G/TBT/GEN/199  et G/TBT/M/70 , annexe, section 3.  
288 G/TBT/GEN/190 , G/TBT/GEN/213  et G/TBT/GEN/226 . 
289 G/TBT/GEN/206  et G/TBT/M/70 , annexe, sections 1 et 2.  
290 G/TBT/GEN/204 . 
291 Chiffres au 15  novembre  2018.  
292 Lors du sixième examen triennal, les Membres sont convenus de la nécessi té de cibler et 
d'approfondir davantage leurs travaux et ont décidé de consacrer du temps aux séances thématiques pour 
prendre en compte les décisions et recommandations spécifiques des rapports d'examen triennaux dans le but 
de réaliser de nouveaux progrè s à cet égard ( G/TBT/1/Rev.13 , section 8.1.1, page 55).  
21 31 50 50105 107 12680105676 96210319313454
3187126146315426 439534
0100200300400500600
Nouvelles PCS PCS soulevées précédemmentWT/BISD/2018/Rev.1  
- 38 - 
  i. de continuer  à tenir des séances thématiques conjointement avec ses réunions 
ordinaires de 2019 à 2021, en vue d'app rofondir encore ses échanges de données 
d'expérience sur des sujets spécifiques;  
ii. d'encourager  une représentation plus équilibrée dans les séances thématiques 
par des orateurs venant de toutes les régions du monde, y compris les pays en 
développement et les  pays les moins avancés (PMA) Membres . À cet égard, il 
convient aussi de demander  au Secrétariat d'étudier la possibilité d'utiliser le 
financement de l'assistance technique de l'OMC pour soutenir la participation 
d'orateurs venant de PMA, et d'envisager d'autres moyens de faciliter la 
participation (par exemple la diffusion en  continu ); 
iii. pour des raisons de planification, qu' au plus tard à la dernière réunion de l'année, 
normalement en novembre, le Comité OTC confirmera  les sujets spécifiques à 
examiner lors des séances thématiques qui auront lieu l'année suivante;  
iv. de tenir les séances thématiques suivantes293: 
• mars 2019: bonnes pratiques réglementaires294 et procédures d'évaluation 
de la conformité295; 
• juin 2019: transparence296, y compris la neuvième Réunion extraordinaire 
sur les procédures d'échange de renseignements297; 
• novembre  2019: procédures d'évaluation de la conformité298 et normes299; 
• mars 2020: bonnes pratiques réglementaires300 et procédures d'évaluation 
de la conformité301; 
• juin 2020: transparence302 et règlements techniques303; 
• novembre  2020: procédures d'évaluation de la conformité304 et un sujet 
additionnel qui sera défini en novembre  2019;  
• en 2021, les Membres continueront de tenir des séances thématiques sur 
des sujets qui seront définis en novembre  2020;  
b. en ce qui concerne les préoccupations commerciales spécifiques : 
 
293 Cette liste p ourra être modifiée. Les Membres pourront convenir d'y inclure d'autres points à 
examiner ou adapter leur programme de travail pour tenir compte d'éléments imprévus. Le Comité organisera 
ces séances thématiques en s'appuyant sur les propositions présentées  par les Membres.  
294 Voir le paragraphe 1.7.a.ii (comités nationaux, et autres mécanismes administratifs, afin de faciliter 
la coordination interne dans le domaine des OTC).  
295 Voir les paragraphes 4.17.c.i. (évaluation des risques) et 4.17.c.ii. (surveillance du marché et autres 
contrôles avant et après la mise sur le marché).  
296 Voir le paragraphe 0.  
297 Conformément à la décision adoptée en 1995 selon laquelle des réunions des personnes chargées de 
l'échange de renseignements auront lieu régulièrem ent (G/TBT/1/Rev.13 , section 5.8.1, page 46).  
298 Voir le paragraphe 4.17 .c.iv (infrastructures nationales de contrôle de la qualité).  
299 Voir le paragraphe 5.8.a. (incorporation des normes par renvoi dans la réglementation).  
300 Voir le paragraphe 0.  
301 Voir le paragraphe 0.  
302 Voir le paragraphe 0.  
303 Voir le paragraphe 3.2.  
304 Voir le paragraphe 0.  WT/BISD/2018/Rev.1  
- 39 - 
  i. d'ajuster , à titre expérimental305, les procédures306 relatives à l'inscription de 
préoccupations commerciales spécifiques  au projet d'ordre du jour annoté du 
Comité de la manière suivante:  
• les Membres désireux de proposer l'inscription d'une préoccupation 
commerciale spécifique au projet d'ordre du jour annoté devraient informer 
directement le Secrétariat et le(s) Membre(s) concerné(s) de leur intention 
au moins 20 jours civils  avant la convocation de la réunion du Comité  OTC; 
• le projet d'ordre du jour annoté publié par le Secrétariat  avant chaque 
réunion du Comité comportera toutes les préoccupations commerciales 
spécifiques communiquées par les Membres au Secrétariat ; il indiquera 
(dans la mesure où ces renseignements auront été communiqués au 
Secrétariat) le s préoccupations qui sont soulevées pour la première fois et 
celles qui l'ont été précédemment, ainsi que les préoccupations qui 
concernent les règlements techniques ou les procédures d'évaluation de la 
conformité projetés, et celles qui concernent les règ lements techniques ou 
les procédures d'évaluation de la conformité définitifs . Il devrait être 
distribué au moins 15  jours civils  avant la  réunion;  
ii. de poursuivre les discussions  en vue d'améliorer l'efficacité et l'efficience de 
l'examen par le Comité des préoccupations commerciales spécifiques;  
c. en ce qui concerne les observateurs : 
i. de faire en sorte  que les demandes de statut d'observateur soient examinées en 
temps opportun ; et 
ii. d'examiner  les meilleures pratiques concernant la participation des observateurs 
aux réunions du Comité  OTC. 
 
 
305 Cet ajustement sera valable pour les réunions du Comité de mars et juin  2019. Après la réunion de 
juin 2019, le Comité reviendra aux procédures initiales, sauf s'il est convenu d'appliquer les procédures 
ajustées de manière permanen te ou de procéder d'une autre manière.  
306 G/TBT/1/Rev.13 , section 8.1.1.a, alinéas i à iv, page 54. Les procédures qui figurent aux alinéas i) et 
ii) de la section 8.1.1.a du document G/TBT/1/Rev.13  sont remplacées, à titre expérimental, par les 
procédures ci -après. Les procédures qui figurent aux alinéas iii) et iv) de la section 8.1.1.a du 
document  G/TBT/1/Rev.13  restent inchangées  et continuent de s'appliquer.  WT/BISD/2018/Rev.1  
- 40 - 
  ANNEXE : COMMUNICATIONS DES MEMBRES PAR SUJET  
(NOVEM BRE 2015 -NOVEM BRE 2018 )1 
Membre  Cote Date  Titre  
Bonnes pratiques réglementaires  
États-Unis JOB/TBT/269  22/10/2018 Observations f ormulées par les États -Unis au 
sujet du document JOB/TBT/248/Rev.1  
Union européenne  JOB/TBT/266  22/10/2018  Observations formulées par 
l'Union  européenne au sujet du 
document  JOB/TBT/248 /Rev.1  
Afrique du Sud  JOB/TBT/265  22/10/2018  Observations formulées par l'Afrique du Sud 
au sujet du document JOB/TBT/248/Rev.1  
Mexique  JOB/TBT/259  19/09/2018 Observations formulées par le Mexique au 
sujet du document JOB/TBT/248  
Colombie  JOB/TBT/258  18/09/2018 Observations f ormulées par la Colombie au 
sujet du document JOB/TBT/248  
Brésil  JOB/TBT/257  18/09/2018 Observations formulées par le Brésil au sujet 
du document JOB/TBT/248  
Corée  JOB/TBT/256  18/09/2018 Observations f ormulées par la Corée au sujet 
du document JOB/TBT/248  
États-Unis JOB/TBT/255  17/09/2018 Observations formulées par les États -Unis au 
sujet du document JOB/TBT/248  
Union européenne  JOB/TBT/254  17/09/2018 Observations formul ées par 
l'Union  européenne au sujet du 
document  JOB/TBT/248  
Ouganda  JOB/TBT/251/Rev.1  14/09/2018 Observations formulées par l'Ouganda au sujet 
du document JOB/TBT/248  
Afrique du Sud  JOB/TBT/250  12/09/2018 Observations formulées par l'Afrique du Sud 
au sujet du document JOB/TBT/248  
Nouvelle -Zélande  JOB/TBT/249  03/09/2018 Observations f ormulées par la 
Nouvelle -Zélande au sujet du 
document  JOB/TBT/248  
Brésil  G/TBT/W/461/Rev.1  05/06/2018 Fonctionnement du Comité – Bonnes pratiques 
réglementaires – Procédures d'évaluation de la 
conformité – Transparence – Huitième examen 
triennal  
Nouvelle -Zélande  G/TBT/W/463  13/03/2018 Coordination n ationale de l'information 
concernant les notifications – Huitième 
examen triennal  
Afrique du Sud  G/TBT/W/452  24/10/2017 Fonctionnement du Comité – Bonnes pratiques 
réglementaires – Transparence – 
Huitième examen triennal  
Coopération entre les Membres dans le domaine de la réglementation  
Singapour  JOB/TBT/268  22/10/2018 Observations formulées par Singapour au 
sujet du document JOB/TBT/248/Rev.1  
Union européenne  JOB/TBT/266  22/10/2018 Observations f ormulées par 
l'Union  européenne au sujet du 
document  JOB/TBT/248 /Rev.1  
Guatemala  JOB/TBT/260  19/09/2018 Observations formulées par le Guatemala au 
sujet du document JOB/TBT/248  
Mexique  JOB/TBT/259  19/09/2018 Observations formulées par l e Mexique au 
sujet du document JOB/TBT/248  
États-Unis JOB/TBT/255  17/09/2018 Observations f ormulées par les États -Unis au 
sujet du document JOB/TBT/248  
Union européenne  JOB/TBT/254  17/09/2018 Observations formulées par 
l'Union  européenne au sujet du 
document  JOB/TBT/248  
 
1 Les communications sont classées par sujet, dans l'ordre chronologique inverse. Celles qui portent sur 
plusieurs sujets sont indiquées à plusieurs reprises. Les renseignements généraux, par exemple les rapports du 
Président  sur les séances thématiques ou les renseignements fournis par les observateurs, ne figurent pas sur 
la liste. WT/BISD/2018/Rev.1  
- 41 - 
  Membre  Cote Date  Titre  
Règlements techniques  
États-Unis JOB/TBT/269  22/10/2018 Observations formulées par les États -Unis au 
sujet du document JOB/TBT/248/Rev.1  
Singapour  JOB/TBT/268  22/10/2018 Observations formulées par Singapour au 
sujet du document JOB/TBT/248/Rev.1  
Union européenne  JOB/TBT/266  22/10/2018 Observations f ormulées par 
l'Union  européenne au sujet du 
document  JOB/TBT/248 /Rev.1  
Brésil  JOB/TBT/257  18/09/2018 Observations formulées par le Brésil au sujet 
du document JOB/TBT/248  
États-Unis JOB/TBT/255  17/09/2018 Observations f ormulées par les États -Unis au 
sujet du document JOB/TBT/248  
Union européenne  G/TBT/W/534  06/06/2018 Prescriptions obligatoires en matière de 
marquage et d'étiquetage des produits 
importés : Questions pratiques de mise en 
conformité – Huitième examen triennal  
Procédures d'évaluation de la conformité  
États-Unis JOB/TBT/269  22/10/2018 Observations f ormulées par les États -Unis au 
sujet du document JOB/TBT/248/Rev.1  
Singapour  JOB/TBT/268  22/10/2018 Observations f ormulées par Singapour au 
sujet du document JOB/TBT/248/Rev.1  
Union européenne  JOB/TBT/266  22/10/2018 Observations formulées par 
l'Union  européenne au sujet du 
document  JOB/TBT/248 /Rev.1  
Égypte  JOB/TBT/263  18/10/2018 Observations formulées par l'Égypte au sujet 
du document JOB/TBT/248/Rev.1  
Colombie  JOB/TBT/258  18/09/2018 Observations formulées par la Colombie au 
sujet du document JOB/TBT/248  
Brésil  JOB/TBT/257  18/09/2018 Observations formulées par le Brésil au sujet 
du document JOB/TBT/248  
États-Unis JOB/TBT/255  17/09/2018 Observations formulées par les États -Unis au 
sujet du document JOB/TBT/248  
Union européenne  JOB/TBT/254  17/09/2018 Observations formulées par 
l'Union  européenne au sujet du 
document  JOB/TBT/248  
Australie  JOB/TBT/252  14/09/2018 Observations formulées par l'Australie au sujet 
du document JOB/TBT/248  
Ouganda  JOB/TBT/251/Rev.1  14/09/2018 Observatio ns formulées par l'Ouganda au sujet 
du document JOB/TBT/248  
Afrique du Sud  JOB/TBT/250  12/09/2018 Observations formulée s par l'Afrique du Sud 
au sujet du document JOB/TBT/248  
Nouvelle -Zélande  JOB/TBT/249  03/09/2018 Observations formulées par la 
Nouvelle -Zélande au sujet du 
document  JOB/TBT/248  
Brésil  G/TBT/W/461/Rev.1  05/06/2018 Fonctionnement du Comité – Bonnes pratiques 
réglementaires – Procédures d'évaluation de la 
conformité – Transparence – Huitième examen 
triennal  
Brésil  G/TBT/W/533  05/06/2018 Procédures d'é valuation de la conformité – 
Fonctionnement du Comité – Huitième examen 
triennal  
États-Unis G/TBT/W/531  05/06/2018 Approches en matière d'évaluation de la 
conformité – Huitième examen triennal  
Taipei chinois  G/TBT/W/530  29/05/2018 Proposition concernant une approche globale 
de l'évaluation des risques – 
Huitième examen triennal  
Ouganda  JOB/TBT/24 5  20/03/2018 Observations formulées par l'Ouganda au sujet 
du document G/TBT/W/462  – Huitième 
examen trienna l 
Union européenne  G/TBT/W/462  09/03/2018 Approches en matière d'évaluation de la 
conformité – Huitième examen triennal  
Afrique du Sud  G/TBT/W/453  25/10/2017 Certificats de  vente libre : conformité avec les 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur les 
obstacles techniques au commerce – Huitième 
examen triennal  WT/BISD/2018/Rev.1  
- 42 - 
  Membre  Cote Date  Titre  
Normes  
Canada  JOB/TBT/267  22/10/2018 Observations formulées par le Canada au sujet 
du document JOB/TBT/248/Rev.1  
Afrique du Sud  JOB/TBT/265  22/10/2018 Observations formulées par l'Afrique du Sud 
au sujet du document JOB/TBT/248/Rev.1  
Japon  JOB/TBT/264  19/10/2018 Observations formulées par le Japon au sujet 
du document JOB/TBT/248/Rev.1  
États-Unis JOB/TBT/255  17/09/2018 Observa tions formulées par les États -Unis au 
sujet du document JOB/TBT/248  
Union européenne  JOB/TBT/254  17/09/2018 Observations formulées par 
l'Union  européenne au sujet du 
document  JOB/TBT/248  
Japon  JOB/TBT/253  14/09/2018 Observations formulées par le Japon au sujet 
du document JOB/TBT/248  
Canada  G/TBT/W/532  05/06/2018 Normes et règlements techniques : une 
discussion fondée sur le genre – Huitième 
examen triennal  
Taipei chinois  G/TBT/W/530  29/05/2018 Proposition co ncernant une approche globale 
de l'évaluation des risques – Huitième examen 
triennal  
Canada  G/TBT/W/529  24/05/2018 Incorporation des normes par référence – 
Huitième examen triennal  
Afrique du Sud  G/TBT/W/452  24/10/2017 Fonctionnement  du Comité – Bonnes pratiques 
réglementaires – Transparence – 
Huitième examen triennal  
Transparence  
États-Unis JOB/TBT/269  22/10/2018 Observations formulées par les États -Unis au 
sujet du document JOB/TBT/248/Rev.1  
Union européenne  JOB/TBT/266  22/10/2018 Observations formulées par 
l'Union  européenne au sujet du 
document  JOB/TBT/248 /Rev.1  
Afrique du Sud  JOB/TBT/265  22/10/2018 Observations f ormulées par l'Afrique du Sud 
au sujet du document JOB/TBT/248/Rev.1  
Colombie  JOB/TBT/258  18/09/2018 Observations formulées par la Colombie au 
sujet du document JOB/TBT/248  
Brésil  JOB/TBT/257  18/09/2018 Observations formulées par le Brésil au sujet 
du document JOB/TBT/248  
Corée  JOB/TBT/256  18/09/2018 Observations f ormulées par la Corée au sujet 
du document JOB/TBT/248  
États-Unis JOB/TBT/255  17/09/2018 Observations formulées par les États -Unis au 
sujet du document JOB/TBT/248  
Union européenne  JOB/TBT/254  17/09/2018 Observations formulées par 
l'Union  européenne au sujet du 
document  JOB/TBT/248  
Japon  JOB/TBT/253  14/09/2018 Observations f ormulées par le Japon au sujet 
du document JOB/TBT/248  
Australie  JOB/TBT/252  14/09/2018 Observations formulées par l'Australie au sujet 
du document JOB/TBT/248  
Ouganda  JOB/TBT/251/Rev.1  14/09/2018 Observations formulées par l'Ouganda au sujet 
du document JOB/TBT/248  
Australie  G/TBT/W/537  08/06/2018 Transparence – Huitième examen triennal  
Suisse  G/TBT/W/536  08/06/2018 Transparence – Traitement des observations – 
Publication des observations relatives aux 
mesures notifiées et des réponses à ces 
observations – Huitième examen triennal  
États-Unis G/TBT/W/535  06/06/2018 Transparence : liste des sites Web des 
Membres sur les règlements techniques 
adoptés – Huitième examen triennal  
Brésil  G/TBT/ W/461/Rev.1  05/06/2018 Fonctionnement du Comité – Bonnes pratiques 
réglementaires – Procédures d'évaluation de la 
conformité – Transparence – Huitième examen 
triennal  
Brésil  G/TBT/W/460/Rev.1  05/06/2018 Procédures de notification au comité OTC  
Huitième examen triennal  
Japon  G/TBT/W/528  09/05/2018 Utilisation effective du modèle de notification – 
Huitième examen triennal  
Ouganda  JOB/TBT/246  20/03/2018 Observations f ormulées par l'Ouganda au sujet 
du document G/TBT/W/464  – Huitième 
examen triennal  WT/BISD/2018/Rev.1  
- 43 - 
  Membre  Cote Date  Titre  
États-Unis G/TBT/W/464  16/03/2018 Amélioration des renseignements figurant 
dans les notifications – Huitième examen 
triennal  
Nouvelle -Zélande  G/TBT/W/463  13/03/2018 Coordination n ationale de l'information 
concernant les notifications – Huitième 
examen triennal  
Afrique du Sud  G/TBT/W/452  24/10/2017 Fonctionnement  du Comité – Bonnes pratiques 
réglementaires – Transparence – 
Huitième examen triennal  
États-Unis G/TBT/W/451  18/10/2017 Transparence – Huitième examen triennal  
Assistance technique  
États-Unis JOB/TBT/255  17/09/2018 Observations f ormulées par les États -Unis au 
sujet du document JOB/TBT/248  
Union européenne  JOB/TBT/254  17/09/2018 Observations f ormulées par 
l'Union  européenne au sujet du 
document  JOB/TBT/248  
Ouganda  JOB/TBT/251/Rev.1  14/09/2018 Observations formulées par l'Ouganda au sujet 
du document JOB/TBT/248  
Les Philippines, 
Maurice et 
l'Ouganda  G/TBT/W/538/Rev.1  08/06/2018 Assistance technique – Huitième examen 
triennal  
Fonctionnement du Comité  
Union européenne  JOB/TBT/266  22/10/2018 Observations f ormulées par 
l'Union  européenne au sujet du 
document  JOB/TBT/248 /Rev.1  
États-Unis JOB/TBT/255  17/09/2018 Observations formulées par les États -Unis au 
sujet du document JOB/TBT/248  
Union européenne  JOB/TBT/254  17/09/2018 Observations formulées par 
l'Union  européenne au sujet du 
document  JOB/TBT/248  
Japon  JOB/TBT/253  14/09/2018 Observations f ormulées par le Japon au sujet 
du document JOB/TBT/248  
Australie  JOB/TBT/252  14/09/2018 Observations formulées par l'Australie au sujet 
du document JOB/TBT/248  
Afrique du Sud  JOB/TBT/250  12/09/2018 Observations f ormulées par l'Afrique du Sud 
au sujet du document JOB/TBT/248  
Nouvelle -Zélande  JOB/TBT/249  03/09/2018 Observations formulées par la 
Nouvelle -Zélande au sujet du document 
JOB/TBT/248  
États-Unis G/TBT/W/539  08/06/2018 Activités du Comité : meilleures pratiques 
concernant les observateurs – Huitième 
examen triennal  
Brésil  G/TBT/W/461/Rev.1  05/06/2018 Fonctionnement du Comité – Bonnes pratiques 
réglementaires – Procédures d'évaluation de la 
conformité – Transparence – Huitième examen 
triennal  
Brésil  G/TBT/W/533  05/06/2018 Procédures d'évaluation de la conformité – 
Fonctionnement du Comité – Huitième examen 
triennal  
Afrique du Sud  G/TBT/W/452  24/10/2017 Fonctionneme nt du Comité – Bonnes pratiques 
réglementaires – Transparence – 
Huitième examen triennal  
  WT/BISD/2018/Rev.1  
- 44 - 
  CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES  
MODÈLE DE NOTIFICATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES  
À UN ACR EXISTANT  
 
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES  
LE 12 OCTOBRE  2018 
(S/L/418 ) 
Le Conseil du comme rce des services,  
 
 Eu égard au paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux ( WT/L/671 ), 
 
 Eu égard  à la proposition du Comité des accords commerciaux régionaux concernant un 
modèle de notification des modifications apportées à un accord commercial régional (ACR) existant, 
figurant dans le document WT/REG/28 , 
 
 Considérant  que la présente proposition est de nature procédurale et que sa mise en œuvre 
n'entraînera aucune modification des droits et obligations juridiques des Membres,  
 
 Décide  ce qui suit:  
 
 Les notifications des modifications apportées à un accord existant visé au paragraphe 1 de 
l'article  V (Intégration économique) de l'AGCS po urront être présentées conformément au modèle 
de notification des modifications apportées à un ACR existant proposé par le Comité des accords 
commerciaux régionaux (document WT/REG/28 , daté du 22  juin 2018) et annexé à la présente 
décision.  
 
 
 
  WT/BISD/2018/Rev.1  
- 45 - 
  ANNEXE  
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE EN ŒUVRE  
D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Addendum  
La communication ci -après, datée du       , a été reçue de la (des) dé légation(s)  
de/de s       et du      . 
 
1. Membre(s) adressant la notification:        
2. Date de la notification:        
3. Notification au titre de:  
 Paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux ( WT/L/671 ) 
4. Modifications affectant:  
  les marchandises  
  les services  
  les deu x 
5. ACR initial faisant l'objet des modifications:  
6. Référence du document de l'OMC dans lequel figure la notification initiale de l'ACR:  
7. Parties à l'Accord:        
8. Date d'adoption:        
9. Date(s) d'entrée en vigueur/d'application provisoire:        
10. Description succincte des modifications:        
11. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
 communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
 accessibles par le (les)  lien(s) Internet officiel(s) ci -après:        WT/BISD/2018/Rev.1  
- 46 - 
  COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION  
EXTRAIT DU RAPPORT ADOPTÉ PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL  
LE 13  NOVEMBRE  2018 
(Extrait du document WT/BFA/176 ) 
Le Directeur général est autorisé à engager des dépenses budgétaires pour 2019 concernant 
le Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce (189  624 000 CHF) et l'Organe d'appel et  son 
secrétariat (7  580 000 CHF, montant arrondi), soit un montant total ar rondi de 197  204 000 CHF. 
Ces dépenses doivent être financées par les contributions, à concurrence de 195  500 000 CHF, 
et par des recettes diverses estimées à 1  704 000 CHF, ce montant étant arrondi.  
Les contributions des Membres seront fixées conformément  au barème ci -joint. Les 
contributions des Membres au budget de 2019 sont exigibles en totalité au 1er janvier  2019.  
BARÈME DES CONTRIBUTIONS P OUR 2019 
(contribution minimale de 0,015 %) 
Membre  CHF % 
Afghanistan  46 920 0,024% 
Afrique du Sud  973 590 0,498% 
Albanie  41 055 0,021% 
Allemagne  13 882 455 7,101% 
Angola  428 145 0,219% 
Antigua -et-Barbuda  29 325 0,015% 
Arabie saoudite, Royaume d'  2 326 450 1,190% 
Argentine  733 125 0,375% 
Arménie  37 145 0,019% 
Australie  2 594 285 1,327% 
Autriche  1 911 990 0,978% 
Bahreïn, Royaume de  246 330 0,126% 
Bangladesh  338 215 0,173% 
Barbade  29 325 0,015% 
Belgique  3 646 075 1,865% 
Belize  29 325 0,015% 
Bénin  29 325 0,015% 
Bolivie, État plurinational de  103 615 0,053% 
Botswana  74 290 0,038% 
Brésil  2 394 875 1,225% 
Brunéi Darussalam  72 335 0,037% 
Bulgarie  310 845 0,159% 
Burkina Faso  33 235 0,017% 
Burundi  29 325 0,015% 
Cabo Verde  29 325 0,015% 
Cambodge  105 570 0,054% 
Cameroun  70 380 0,036% 
Canada  4 922 690 2,518% 
Chili 731 170 0,374% 
Chine  19 737 680 10,096% 
Chypre  121 210 0,062% 
Colombie  563 040 0,288% 
Congo  78 200 0,040% 
Corée, République de  5 777 025 2,955% 
Costa Rica  152 490 0,078% 
Côte d'Ivoire  109 480 0,056% 
Croatie  220 915 0,113% 
Cuba 136 850 0,070% 
Danemark  1 517 080 0,776% 
Djibouti  29 325 0,015% 
Dominique  29 325 0,015% 
Égypte  496 570 0,254% 
El Salvador  78 200 0,040% 
Émirats arabes unis  3 071  305 1,571% 
Équateur  228 735 0,117% WT/BISD/2018/Rev.1  
- 47 - 
  Membre  CHF % 
Espagne  3 663 670 1,874% 
Estonie  175 950 0,090% 
Eswatini1 29 325 0,015% 
États-Unis d'Amérique  22 660 405 11,591% 
Ex-République yougoslave de Macédoine2 52 785 0,027% 
Fédération de Russie  3 937 370 2,014% 
Fidji 29 325 0,015% 
Finlande  877 795 0,449% 
France  7 440 730 3,806% 
Gabon  60 605 0,031% 
Gambie  29 325 0,015% 
Géorgie  70 380 0,036% 
Ghana  166 175 0,085% 
Grèce  608 005 0,311% 
Grenade  29 325 0,015% 
Guatemala  146 625 0,075% 
Guinée  29 325 0,015% 
Guinée -Bissau  29 325 0,015% 
Guyana  29 325 0,015% 
Haïti 29 325 0,015% 
Honduras  76 245 0,039% 
Hong Kong, Chine  5 427 080 2,776% 
Hongrie  991 185 0,507% 
Îles Salomon  29 325 0,015% 
Inde 4 445 670 2,274% 
Indonésie  1 722 355 0,881% 
Irlande  2 361 640 1,208% 
Islande  76 245 0,039% 
Israël  842 605 0,431% 
Italie 5 096 685 2,607% 
Jamaïque  52 785 0,027% 
Japon  7 896 245 4,039% 
Jordanie  168 130 0,086% 
Kazakhstan  570 860 0,292% 
Kenya  127 075 0,065% 
Koweït, État du  645 150 0,330% 
Lesotho  29 325 0,015% 
Lettonie  160 310 0,082% 
Libéria  29 325 0,015% 
Liechtenstein  64 515 0,033% 
Lituanie  316 710 0,162% 
Luxembourg  930 580 0,476% 
Macao, Chine  256 105 0,131% 
Madagascar  31 280 0,016% 
Malaisie  1 966 730 1,006% 
Malawi  29 325 0,015% 
Maldives  29 325 0,015% 
Mali 31 280 0,016% 
Malte  136 850 0,070% 
Maroc  353 855 0,181% 
Maurice  58 650 0,030% 
Mauritanie  29 325 0,015% 
Mexique  3 720 365 1,903% 
Moldova, République de  37 145 0,019% 
Mongolie  54 740 0,028% 
Monténégro  29 325 0,015% 
Mozambique  70 380 0,036% 
Myanmar  115 345 0,059% 
Namibie  50 830 0,026% 
Népal  44 965 0,023% 
Nicaragua  54 740 0,028% 
Niger  29 325 0,015% 
Nigéria  656 880 0,336% 
Norvège  1 411 510 0,722% 
Nouvelle -Zélande  459 425 0,235% 
 
1 Anciennement Swaziland.  
2 En février 2019, l'ex -République yougoslave de Macédoine a notifié à l'OMC son nouveau nom: la 
Macédoine du Nord.  WT/BISD/2018/Rev.1  
- 48 - 
  Membre  CHF % 
Oman  383 180 0,196% 
Ouganda  54 740 0,028% 
Pakistan  346 035 0,177% 
Panama  263 925 0,135% 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  62 560 0,032% 
Paraguay  111 435 0,057% 
Pays-Bas 5 745 745 2,939% 
Pérou  418 370 0,214% 
Philippines  719 440 0,368% 
Pologne  2 142 680 1,096% 
Portugal  772 225 0,395% 
Qatar  793 730 0,406% 
République centrafricaine  29 325 0,015% 
République démocratique du Congo  105 570 0,054% 
République démocratique populaire lao  37 145 0,019% 
République dominicaine  164 220 0,084% 
République kirghize  41 055 0,021% 
République slovaque  768 315 0,393% 
République tchèque  1 388 050 0,710% 
Roumanie  688 160 0,352% 
Royaume -Uni 7 446 595 3,809% 
Rwanda  29 325 0,015% 
Saint-Kitts-et-Nevis  29 325 0,015% 
Sainte -Lucie 29 325 0,015%  
Saint-Vincent -et-les Grenadines  29 325 0,015% 
Samoa  29 325 0,015% 
Sénégal  46 920 0,024% 
Seychelles  29 325 0,015% 
Sierra leone  29 325 0,015% 
Singapour  4 774 110 2,442% 
Slovénie  303 025 0,155% 
Sri Lanka  173 995 0,089% 
Suède  2 068 390 1,058% 
Suisse  3 710 590 1,898% 
Suriname  29 325 0,015% 
Tadjikistan  29 325 0,015% 
Taipei chinois  3 384 105 1,731% 
Tanzanie  95 795 0,049% 
Tchad  39 100 0,020% 
Thaïlande  2 404 650 1,230% 
Togo 29 325 0,015% 
Tonga  29 325 0,015% 
Trinité -et-Tobago  117 300 0,060% 
Tunisie  199 410 0,102% 
Turquie  2 011 695 1,029% 
Ukraine  627 555 0,321% 
Union européenne3 0 0 000% 
Uruguay  144 670 0,074% 
Vanuatu  29 325 0,015% 
Venezuela, République bolivarienne du  570 860 0,292% 
Viet Nam  1 401 735 0,717% 
Yémen  89 930 0,046% 
Zambie  86 020 0,044% 
Zimbabwe  54 740 0,028% 
TOTAL  195 500 000 100,00%  
 
3 Aucune contribution n'est mise à la charge de l'Union européenne. Toutefois, des contributions sont 
mises à la charge de ses 28 membres individuellement. La part totale des membres de l'Union européenne 
dans le total des contributions mises à la charge des Membres de l'OMC pour 2019 est de 33,6 %. WT/BISD/2018/Rev.1  
- 49 - 
  COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT  
MODÈLE DE NOTIFICATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES  
À UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL EXISTANT  
 
ADOPTÉ PAR LE COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT  
LE 21 NOVEMBRE  2018 
(WT/COMTD/98 ) 
À sa cent septième session, le 21  novembre  2018, le Comité du commerce et du 
développement a adopt é le modèle reproduit dans l'annexe au présent document pour les 
notifications de changements apportés à tous les accords commerciaux régionaux existants.  
Le modèle a été proposé par le Comité des accords commerciaux régionaux dans le 
document  WT/REG/28 . La présente proposition est de nature procédurale et sa mise en œuvre 
n'entraî nerait aucune modification des droits et obligations juridiques des Membres.  
 
 
  WT/BISD/2018/Rev.1  
- 50 - 
  ANNEXE  
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE EN ŒUVRE  
D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Addendum  
La communication ci -après, datée du       , a été reçue de la (des) dé légation(s) 
de/de s      et du      . 
 
1. Membre(s) adressant la notification:        
2. Date de la notification:        
3. Notification au titre de:  
[X] Paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux ( WT/L/671 ) 
4. Modifications affectant:  
[] les marchandises  
[] les services  
[] les deux  
5. ACR initial faisant l'objet des modifications:  
6. Référence du document de l'OMC dans lequel figure la notification initiale de l'ACR:  
7. Parties à l'Accord:        
8. Date d'adoption:        
9. Date(s) d'entrée en vigueur/d'application provisoire:        
10. Description succincte des modifications:        
11. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[  ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[  ] accessibles par le (les)  lien(s) Internet officiel(s) ci -après:        
 
  WT/BISD/2018/Rev.1  
- 51 - 
  COMITÉS INSTITUÉS EN VERTU DES ACCORDS  
COMMERCIAUX PLURI LATÉRAUX  
COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS  
ACCESSION DE L'AUSTRALIE À L'ACCORD  
SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
 
DÉCISION DU COMITÉ DU 17 OCTOBRE  2018 
(Extrait du document GPA/CD/1 ) 
Le Comité des marchés publics,  
Eu égard à l'article XXIV:2 de l'Accord sur les marchés publics, fait à Marrakech le 
15 avril 1994 (l'"Accord de 1994"), et à l'article XXII:2 de l'Accord sur les marchés publics de 1994, 
amendé par le Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés  publics, fait à Genève le 
30 mars 2012 (l'"Accord amendé")1, 
Eu égard à la décision du Comité des marchés publics sur l'adoption du texte du Protocole 
portant amendement de l'Accord sur les marchés publics, prise le 30  mars 2012 (appendice 1 du 
document GPA/113  du 2 avril 2012), et en particulier  à ses paragraphes 3 et 4,  
Considérant la demande d'accession à l'Accord sur les marchés publics présentée par 
l'Australie, figurant dans le document GPA/129  du 2 juin 2015, et les consultations tenues avec les 
Parties à l'Accord sur les marchés publics ainsi que les documents additionnels présenté s par 
l'Australie et les Parties à la suite de celles -ci, 
Décide ce qui suit:  
1. Conformément aux dispositions de l'article XXIV:2 de l'Accord de 1994 et de l'article  XXII:2 
de l'Accord amendé, l'Australie pourra accéder à l'Accord sur les marchés publics sel on les modalités 
énoncées dans la présente décision, y compris les pièces jointes.  
2. L'Australie présentera son instrument d'accession dans les 12 mois suivant la date de la 
présente décision, sauf si le délai prévu pour la présentation de l'instrument est p rorogé par le 
Comité.  
3. L'Accord sur les marchés publics entrera en vigueur pour l'Australie le trentième jour suivant 
la date de son accession, c'est -à-dire la date à laquelle le Directeur général aura reçu l'instrument 
d'accession de l'Australie reproduisa nt les modalités énoncées dans la présente décision, y compris 
la pièce jointe A.  
4. Conformément au paragraphe 4 de la décision du Comité des marchés publics sur l'adoption 
du texte du Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics, prise l e 
30 mars 2012 (Appendice 1 du document GPA/113 du 2 avril 2012), l'Australie sera liée par ledit 
protocole à compter de la date à laquelle l'Accord sur les marchés publics entrera en vigueur pour 
elle. 
5. À compter de la date à laquelle l'Accord sur les marchés publics entrera en vigueur pour elle, 
l'Australie accordera à toutes les Parties à l'Accord sur les marchés publics l'accès aux marchés 
couverts au titre de l'Appendice I figurant dans la pièce jointe A de la présente décision . À compter 
de cette date, les modalités énoncées dans la pièce joint e A feront partie intégrante de l'Accord sur 
les marchés publics.  
6. À compter de la date à laquelle l'Accord sur les marchés publics entrera en vigueur pour 
l'Australie, les annexes de l'Appendice I concernant l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et l'Uni on 
 
1 L'Accord de 1994 et l'Accord amendé pris ensemble sont dénommés ci -après l'"Accord sur les marchés 
publics".  WT/BISD/2018/Rev.1  
- 52 - 
  européenne au titre de l'Accord amendé s'appliqueront sous réserve des modalités énoncées dans 
la pièce jointe B de la présente décision . À compter de cette date, les modalités énoncées dans la 
pièce jointe B feront partie intégrante de l'Accord sur les marchés publics.  
7. Les annexes de l'Appendice I de l'Accord de 1994 concernant la Suisse s'appliqueront entre 
l'Australie et la Suisse à compte r de la date à laquelle l'Accord sur les marchés publics entrera en 
vigueur pour l'Australie, jusqu'à l'entrée en vigueur pour la Suisse du Protocole portant amendement 
de l'Accord sur les marchés publics, fait à Genève le 30  mars 2012. À compter de la dat e à laquelle 
l'Accord sur les marchés publics entrera en vigueur pour l'Australie et, en outre, de la date à laquelle 
ledit Protocole entrera en vigueur pour la Suisse, les annexes de l'Appendice I concernant la Suisse 
au titre de l'Accord amendé s'appliqu eront sous réserve des modalités énoncées dans la pièce 
jointe  C de la présente décision . À compter de cette date, les modalités énoncées dans la pièce 
jointe  C feront partie intégrante de l'Accord sur les marchés publics.  
  WT/BISD/2018/Rev.1  
- 53 - 
  DÉROGATIONS  
 En 2018, le Consei l général a accordé les dérogations ci -après à des obligations découlant des 
Accords de l'OMC.  
 
MEMBRE(S)  TYPE  DÉCISION DU  EXPIRATION  DOCUMENT(S)  
Chine  Introduction des 
modifications du 
Système harmonisé  
2002 dans les Listes 
de concessions 
tarifaires annexées à 
l'Accord sur l'OMC  12/12/2018 31/12/2019 WT/L/1048  
Argentine ; Brésil; Chine; 
Malaisie ; Philippines ; 
République dominicaine ; 
Thaïlande ; Union européenne  Introduction des 
modifications du 
Système harmonisé  
2007 dans les Listes 
de concessions 
tarifaires annexées à 
l'Accord sur l'OMC  12/12/2018 31/12/2019 WT/L/1049  
Argentine ; Australie ; Brésil; 
Canada ; Chine; Colombie ; 
Corée, République de ; 
Costa Rica; El Salvador ; 
États-Unis; Fédération de 
Russie1; Guatemala ; Hong 
Kong, Chine ; Inde; 
Kazakhstan2; Macao, Chine ; 
Malaisie ; Mexique ; Norvège ; 
Nouvelle -Zélande ; Philippines ; 
République dominicaine ; 
Singapour ; Suisse; Territoire 
douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu ; 
Thaïlande ; et Union 
européenne  Introduction des 
modifications du 
Système harmonisé  
2012 dans les Listes 
de concessions  
tarifaires annexées à 
l'Accord sur l'OMC  12/12/2018 31/12/2019 WT/L/1050  
Argentine ; Brésil; Canada ; 
Chine; Colombie ; Corée, 
République de ; Costa Rica ; 
El Salvador ; États-Unis; 
Fédération de Russie ; 
Guatemala ; Honduras ; 
Hong Kong, Chine ; Inde; 
Israël; Kazakhstan ; Macao, 
Chine ; Monténégro ; Norvège ; 
Nouvelle -Zélande ; Pakistan ; 
Paraguay ; République 
dominicaine ; Suisse; Territoire 
douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu ; 
Thaïlande ; Union européenne ; 
et Uruguay  Introduction des 
modifications du 
Système harmonisé 
2017 dans les Listes 
de concessions 
annexées à l'Accord 
sur l'OMC  12/12/2018 31/12/2019 WT/L/1051  
 
1 Comme la Fédération de Russie est devenue Membre de l'OMC le 22  août 2012 et assume ses droits et 
obligations dans le cadre de l'OMC depuis cette date, l'application des dispositions de l'article II est suspendue 
pour la Fédération de Russie à compter de cette date et non à compter de la date de mise en œuvre des 
modifications du SH2012 pour ce pays.  
2 Comme le Kazakhstan est devenu Membre de l'OMC le 30  novembre  2015 et assume ses droits et 
obligations dans le cadre de l'OMC depuis cette date, l'application des dispositions de l'article II est suspendue 
pour le Kazakhstan à compter de cette date et non  à compter de la date de mise en œuvre des modifications 
du SH2012 pour ce pays.  WT/BISD/2018/Rev.1  
- 54 - 
  MEMBRE(S)  TYPE  DÉCISION DU  EXPIRATION  DOCUMENT(S)  
Afrique du Sud ; Australie ; 
Botswana ; Brésil; Cambodge ; 
Canada ; États-Unis; 
Fédération de Russie ; 
Guyane; Inde; Japon; 
Kazakhstan ; Malaisie ; 
Maurice ; Monténégro ; 
Namibie ; Norvège ; Panama ; 
République de Corée ; Sierra 
Leone ; Singapour ; Sri Lanka ; 
Suisse; Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu ; Thaïlande ; 
Turquie ; Ukraine ; et Union 
européenne.  Processus de 
Kimberley  
Système de 
certification pour les  
diamants bruts  26/07/2018 31/12/2024 WT/L/1039  
 
Une liste des dérogations accordées par le Conseil général en 2018, ainsi que des dérogations 
précédemment accordées et encore en vigueur en 2018, figure dans le document WT/GC/W/762 . 
  WT/BISD/2018/Rev.1  
- 55 - 
  RAPPORT CONCERNANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET  
DÉCISIONS ARBITRALES DANS LE CADRE DE L'OMC  
2018 
Le tableau ci -dessous indique tous les rapports de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel 
adopté en 2018, ainsi que les décisions arbitrales distribuées en 2018 . Le texte intégral de ces 
rapports et décisions est publié par l'OMC dans les documents de la sér ie WT/DS/ . Les rapports sont 
également publié s par Cambridge University Press dans la série de documents de l'OMC contenant 
les rapports sur le règlement des différends.  
 
TITRE ABRÉGÉ  RAPPORTS ET DÉCISIONS  
Australie – Emballage neutre du tabac (Indonésie)  Rapport du Groupe spécial, Australie – Certa ines 
mesures concernant les marques de fabrique ou de 
commerce, les indications géographiques et autres 
prescriptions en matière d'emballage neutre 
applicables aux produits du tabac et à leur emballage , 
WT/DS467/R , WT/DS467/R/Ad d.1 et 
WT/DS467/R/Add.1/S uppl.1 , adopté le 27  août 2018 
CE et certains États membres – Aéronefs civils gros 
porteurs (article 21:5 – États-Unis) Rapport de l'Organe d'appel, Communautés 
européennes et certains États membres – Mesures 
affectant le commerce des aéronefs civils gros 
porteurs – Recours des États -Unis à l 'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS316/AB/RW  et 
WT/DS316/AB /RW/A dd.1, adopté le 28  mai 2018 
CE et certains États membres – Aéronefs civils gros 
porteurs (article 21:5 – États-Unis) Rapport du Groupe spécial, Communautés 
européennes et certains États membres – Mesures 
affectant le commerce des aéronefs civils gros 
porteurs – Recours des États -Unis à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS316/RW  et WT/DS316/RW/A dd.1, 
adopté le 28  mai 2018, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS316/AB/RW  et 
WT/DS316/AB/RW/A dd.1 
Chine – Produits à base de poulet de chair 
(article  21:5 – États-Unis) Rapport du Groupe spécial, Chine – Mesures 
antidumping et compensatoires visant les produits à 
base de poulet de chair en provena nce des États -Unis 
– Recours des États -Unis à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS427/RW  et Add.1, adopté le 
28 février 2018 
États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) 
(article  21:3 c))  Décision de l'Arbitre, États-Unis – Certaines méthodes 
et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS471/RPT , 19 janvier  2018 
États-Unis – OCTG (Corée)  Rapport du Groupe spécial, États-Unis – Mesures 
antidumping visant certains produits tubulaires pour 
champs pétrolifères en provenance de Corée , 
WT/DS488/R  et Add.1, adopté le 12  janvier  2018 
États-Unis – Papiers couchés (Indonésie)  Rapport du Groupe spécial, États-Unis – Mesures 
antidumping et compensatoires visant certains 
papiers couchés en provenance d'Indonésie , 
WT/DS491/R  et WT/DS491/R/A dd.1, adopté le 
22 janvier  2018 
Indonésie – Produits en fer ou en acier  Rapport de l'Organe d'appel, Indonésie – Mesure de 
sauvegarde concernant certains produits en fer ou en 
acier, WT/DS490/AB/R , WT/DS496/AB/R  et 
WT/DS496/AB/R/A dd.1, adopté le 27  août 2018 
Indonésie – Produits en fer ou en acier  Rapport du Groupe spécial, Indonésie – Mesure de 
sauvegarde concernant certains produits en fer ou en 
acier, WT/DS490/R , WT/DS496/R  et 
WT/DS496/R/A dd.1, adopté le 27  août 2018, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS490/AB/R , 
WT/DS496/AB/R  et WT/DS496/AB/R/A dd.1 WT/BISD/2018/Rev.1  
- 56 - 
  TITRE ABRÉGÉ  RAPPORTS ET DÉCISIONS  
Russie – Véhicules utilitaires  Rapport de l'Organe d'appel, Russie – Droits 
antidumping sur les véhicules utilitaires légers en 
provenance d'Allemagne et d'Italie , WT/DS479/AB/R  
et WT/DS479/AB/R/A dd.1, adopté le 9  avril 2018 
Russie – Véhicules utilitaires  Rapport du Groupe spécial, Russie – Droits 
antidumping sur les véhicules utilitaires légers en 
provenance d'Allemagne et d'Italie , WT/DS479/R  et 
WT/DS479/R/A dd.1, adopté le 9  avril 2018, modifié 
par le Rapp ort de l'Organe d'appel WT/DS47 9/AB/R  et 
WT/DS479/AB/R/A dd.1 
UE – Biodiesel (Indonésie)  Rapport du Groupe spécial, Union européenne – 
Mesures antidumping visant le biodiesel en 
provenance d'Indonésie , WT/DS480/R  et 
WT/DS480/R/A dd.1, adopté le 28  février  2018 
UE – PET (Pakistan)  Rapport de l'Organe d'appel, Union européenne – 
Mesures compensatoires visant certains types de 
polyéthylène téréphtalate en provenance du Pakistan , 
WT/DS486/AB/R  et WT/DS486/AB/R/A dd.1, adopté le 
28 mai 2018 
UE – PET (Pakistan)  Rapport du Groupe spécial, Union européenne – 
Mesures compensatoires visant certains types de 
polyéthylène téréphtalate en provenance du Pakistan , 
WT/DS486/R , WT/DS486/R/A dd.1 et 
WT/DS486/R/Add.1/C orr.1, adopté le 28  mai 2018, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS486/AB/R  
 
 
 
  WT/BISD/2018/Rev.1  
- 57 - 
  AUTRES DÉCISIONS, RAPPORTS ET DOCUMENTS  
DIVERS NON REPRODUITS* 
Conseil général  
Rapport annuel (2017)  ................................ ................................ ......................  WT/GC/200  
Mise en œuvre des résultats de Bali, de Nairobi et de Buenos Aires, déclaration du  
 Président  ................................ ................................  WT/GC/M/171 , point 2 – JOB/GC/173 , 
 WT/GC/M/ 172, point 2 – JOB/GC/187 , 
 WT/GC/M/173 , point 2 – JOB/GC/196 , 
 WT/GC/M/174 , point 2 – JOB/GC/202 , 
  et WT/GC/M/175 , point 2 – JOB/GC/210  
Comptes rendus des réunions du 7 mars, du 8 mai, du 2 6 juillet , du 1 8 octobre  et du 
12 décembre  2018 ................................ .....................  WT/GC/M/171 , 172, 173, 174 et 175 
Dérogations, 2018, note du Secrétariat  ................................ ...........................  WT/GC/W/762  
Programme de travail sur le commerce électronique, examen de l'état d'avanc ement, rapport 
du Président  ................................ ................................ ..............................  WT/GC/W /756 
 
Organe de règlement des différends  
Rapport annuel (2018)  ................................ ................................ ......................  WT/DSB/76  
Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales 
appelées à faire partie de groupes spéciaux .................  WT/DSB/44/Rev.42 , Rev.43  et Rev.44  
 
Organe d'examen des politiques commerciales  
Rapport annuel (2018)  ................................ ................................ ....................  WT/TPR/426  
Tour d'horizon de l'évolution de l'environnement commercial international, rapport an nuel du 
Directeur général (de mi -octobre  2017 à mi -octobre  2018) ............................  WT/TPR/OV/21  
 
Examens des politiques commerciales  
Arménie  ................................ ................................ ................................ ..... WT/TPR/M/379  
Voir aussi WT/TPR/G/3 79 et WT/TPR/S/379  
Chine  ................................ ................................ ................................ .........  WT/TPR/M/375  
Voir aussi  WT/TPR/G/375  et WT/TPR/S/375  
Colombie  ................................ ................................ ................................ .... WT/TPR/M/372  
Voir aussi  WT/TPR/G/372  et WT/TPR/S/372  
Égypte  ................................ ................................ ................................ ....... WT/TPR/M/367  
Voir aussi  WT/TPR/G/367  et WT/TPR/S/367  
États-Unis................................ ................................ ................................ ... WT/TPR/M/382  
Voir aussi  WT/TPR/G/382  et WT/TPR/S/382  
Gambie  ................................ ................................ ................................ ...... WT/TPR/M/365  
Voir aussi  WT/TPR/G/365  et WT/TPR/S/365  
Guinée  ................................ ................................ ................................ ....... WT/TPR/M/371  
Voir aussi WT/TPR/G/371  et WT/TPR/S/371  
Hong Kong, Chine  ................................ ................................ ........................  WT/TPR/M/380  
Voir aussi WT/TPR/G/380  et WT/TPR/S/380  
Israël  ................................ ................................ ................................ .........  WT/TPR/M/376  
Voir aussi WT/TPR/G/376  et WT/TPR/S/376  
Malaisie  ................................ ................................ ................................ ...... WT/TPR/M/366  
Voir aussi  WT/TPR/G/366  et WT/TPR/S/366  
Mauritanie  ................................ ................................ ................................ .. WT/TPR/M/371  
Voir aussi  WT/TPR/G/371  et WT/TPR/S/371  
Monténégro  ................................ ................................ ................................  WT/TPR/M/369  
Voir aussi  WT/TPR/G/369  et WT/TPR/S/369  
Népal  ................................ ................................ ................................ .........  WT/TPR/M/381  
 
* Pour la plupart des catégories, les documents sont énumérés par ordre alphabétique, selon leur titre.  
Les notifications présentées par le Directeur général en sa qualité de dépositaire des instruments de 
l'OMC ne sont pas indiquées. Ces notifications sont disponibles dans les documents de la série WT/Let/  et sont 
regroupées par Accord de l'OMC dans la publication Situation des  instruments juridiques de l'OMC . WT/BISD/2018/Rev.1  
- 58 - 
  Voir aussi  WT/TPR/G/381  et WT/TPR/S/381  
Norvège  ................................ ................................ ................................ ..... WT/TPR/M/373  
Voir aussi  WT/TPR/G/373  et WT/TPR/S/373  
Philippines  ................................ ................................ ................................ .. WT/TPR/M/368  
Voir aussi  WT/TPR/G/368  et WT/TPR/S/368  
Taipei chinois  ................................ ................................ ..............................  WT/TPR/M/377  
Voir aussi  WT/TPR/G/377  et WT/TPR/S/377  
Uruguay  ................................ ................................ ................................ ..... WT/TPR/M/374  
Voir aussi  WT/TPR/G/374  et WT/TPR/S/374  
Vanuatu  ................................ ................................ ................................ ..... WT/TPR/M/378  
Voir aussi  WT/TPR/G/378  et WT/TPR/S/378  
 
Conseil du commerce des marchandises  
Rapport annuel (2018)  ................................ ................................ ............  G/L/1282  et Add.1 
Mise à jour de la liste des obligations de notificati on et des notifications présentées à ce titre 
figurant à l'annexe III du rapport du Groupe de travail des obligations et procédures de 
notification  ................................ ................................ .............................  G/L/223/Rev.25  
Programme de travail sur le commerce électronique, rapports du Président du Conseil du 
commerce des marchandises au Consei l général  ................................ ....... G/C/60  et G/C/6 4 
 
Comité de l'agriculture  
Rapport annuel (2018)  ................................ ................................ .........................  G/L/1283  
Examen au titre de  l'article 18:6 dans le cadre du Comité de  
l'agriculture  ................................ ................................ ....................  G/AG/GEN/138/Rev.1  
Respect des obligations de notification,  
note du Secrétariat  ................................ ... G/AG/GEN/86/Rev.30 , Rev.31 , Rev.32  et Rev.33  
Subventions à l'exportation, crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation ou 
programmes d'assurance, aide alimentaire internationale et entreprises commerciales d' État 
exportatrices de produits agricoles, document de base du  
Secrétariat  ................................ ................................ ............  G/AG/W/125/Rev.8  et Rev.9 
Mise en œuvre de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du 
programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement 
importateurs nets de produits alimen taires, note du  
Secrétariat  ................................ ................................ ............  G/AG/W/42/Rev.19  et Add.1 
Guide de la documentation ayant pour objet d'améliorer la présentation des notifications, note 
du Secrétariat  ................................ ................................ .....................  G/AG/W/112/Rev.5  
Liste des réponses manquantes aux questions soulevées dans le cadre du processus d'examen 
mené lors des réunions du Comité de l'agriculture tenues entre 2012  
et 2017  ................................ ................................ ..........................  G/AG/W/177  et Rev.1 
Participation des Membres à la croissance normale du commerce mondial des produits 
agricoles, article 18:5 de l'Accord sur l'agriculture, note du 
Secrétariat  ................................ ................................ ..........  G/AG/W/32/Rev.16  et Rev.17  
Processus proposé pour l'examen du fonctionnement de la Décisio n de Bali sur l'administration 
des contingents tarifaires, note du Secrétariat  ................................ .................  G/AG/W/171  
 
Comité des pratiques antidumping  
Rapport annuel (2018)  ................................ ................................ ..........  G/L/1270 -G/ADP/25  
Rapports au titre de l'article 16.4 de l'Accord, Note du Secrétariat  
(novembre  2017-novembre  2018)....................  G/ADP/N/307 , 309, 310, 311, 312, 313, 315, 
316, 317, 318, 319, 320 et 321 
Autorités compétentes, Notifications au titre de l'article 16.5  de l'Accord  ..... G/ADP/N/14/Add.46  
Compte rendu de la réunion ordinaire du printemps  ...............................  G/ADP/M/54  et Corr.1 
Compte rendu de la réunion ordinaire de l'automne  ................................ ............. G/ADP/M/55  
Comité de l'évaluation en douane* 
Rapport annuel du Comité de l'év aluation en douane (2018)  ................................ ..... G/L/1284  
Rappor t annuel de l'entité indépendante (2018)  ................................ ......................  G/L/1274  
 
* Y compris les questions relatives à l'inspection avant expédition.  WT/BISD/2018/Rev.1  
- 59 - 
  Quatrième examen de l'Accord sur l'inspection avant expédition, rapport du  
Président  ................................ ................................ ................................ .........  G/L/1236  
Informations sur l'application de la Décision relative au traitement des montants des intérêts 
lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées et de la  
Décision sur l' évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à  
des équipements de traitement des données, note du Secrétariat  .............  G/VAL/W/5/Rev.29  
Notifications au titre de l'article 5 de l'Accord sur l'inspection avant  
expédition  ................................ ................................ ....... G/PSI/N/1/Rev.3/Add.1  et Add.2 
Inspection avant expédition, note du Secrétariat  .......................  G/VAL/W/63/ Rev.22  et Rev.23  
État d es notifications des législations nationales concernant l'évaluation en douane et des 
réponses à la liste de questions, note du Secrétariat  .................  G/VAL/W/232/Rev.8  et Rev.9 
Vingt-quatrième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VII du GATT de 199 4 ................................ ...................  G/VAL/76  
 
Comité des licences d'importa tion 
Rapport annuel (2018)  ................................ ................................ .........................  G/L/1269  
Docum ent de synthèse des questions et réponses écrites communiquées au Comité des licences 
d'importation depuis 1995  ................................ ................................ ..............  G/LIC/W/51  
Douzième examen biennal de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation  ................................ ................................ ... G/LIC/27  
 
Comité de l'accès aux marchés  
Rapport annuel (2018)  ................................ ................................ .........................  G/L/1271  
Rapport factuel sur l'état des renégociations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994, 
rapport du Secrétariat  ................................ ..................  G/MA/W/123/Rev.2 , Rev.3 et Rev.4 
Introduction des modifications du Système harmonisé 1996 dans les listes de concessions de 
64 Membres au moyen de la base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC),  
rapport périodique du Secrétariat  ................................ ..............  JOB/MA/41/Rev.9  et Rev.10  
Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les listes de concessions au 
moyen de la base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC),  
rapport périodique du Secrétariat  ................................ ............  JOB/MA/42/Rev.23  et Rev.24  
Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 dans les listes de concessions au 
moyen de la base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC),  
rapport périodique du Secrétariat  ................................ ..........  JOB/MA/104/Rev.18  et Rev.19  
Introduction des modifications du Système harmonisé 2012 dans les listes de concessions au 
moyen de la base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC),  
rapport périodique du Secrétariat  ................................ .... JOB/MA/129/Rev.3 , Rev.4 et Rev.5 
Notification des restrictions quantitatives : guide pratique,  
note du Secrétariat  ................................ ................................ . JOB/MA/101/Rev.1  et Rev.2 
État des listes des Membres de l'OMC, note du Secrétariat ..........................  G/MA/W/23/Rev.14  
Situation en ce qui concerne les notifications au titre de la Décision sur les procédures de 
notification des restrictions quantitatives (G/L/59/Rev.1),  
rapport du  Secrétariat  ................................ ................................ ....... G/MA/QR/6  et Rev.1 
État des communications destinées à la base de données intégrée (BDI),   
note du Secrétariat  ................................ ...........  G/MA/IDB/2/Rev.47  et G/MA/ IDB/2/Rev.4 8 
Transposition des fichiers LTC des Membres dans la nomenclature du SH2017 : 
note sur la méthode utilisée, note du Secrétariat  ................................ ..............  JOB/MA/135  
 
Comité des règles d'origine  
Rapport annuel (2018)  ................................ ................................ .........................  G/L/1266  
Règles d'origine préférentielles p our les pays les moins avancés, règles d'origine fondées sur le 
critère du changement de classification tarifaire, note d'information du  
Secrétariat  ................................ ................................ ................................ .. G/RO/W/178  
Rapport (2018) du Comité des règles d'origine au Conseil général sur les règles d'origine 
préférentielles pour les pays les moins ava ncés ................................ .....................  G/RO/87  
Situation des notifications de  règles d'origine préférentielles pour les PMA et de données sur les 
importations préférentielles, note du Secrétariat  ................................ ..... G/RO/W/163/Rev.4  
Vingt-quatrième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord sur les 
règles d'origine, note d'information du Secrétariat  ................................ ..................  G/RO/88  WT/BISD/2018/Rev.1  
- 60 - 
  Taux d'utilisation dans le cadre des arrangements commerciaux préférentiels  
pour les pays les moins avancés au titre du régime de droits en faveur des PMA,  
note du  Secrétariat  ................................ ................................ ......................  G/RO/W/179  
 
Comité des sauvegardes  
Rapport annuel (2018)  ................................ ................................ .........  G/L/1275 -G/SG/190  
Demande au titre de l'article 13:1 e) de l'Accord sur les sauvegardes (demande présentée  
par la Thaïlande), rapport factuel présenté par le Président du Comité des  
sauvegardes au Conseil du commerce des marchandises  ......................  G/L/1276 -G/SG/191 , 
G/L/1276/Add.1 -G/SG/191/Add.1  
 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  
Rapport annuel (2018)  ................................ ................................ .........................  G/L/1280  
Rapport annuel sur la mise en œuvre de l'article 6 de l'A ccord sur l'application  
des mesures sanitaires et phytosanitaires, note du Secrétariat  ....................  G/SPS/GEN/1618  
Rapport annuel sur la procédure pour la surveillance du processus d'harmonisation 
internationale, note du Secrétariat  ................................ ...........................  G/SPS/GEN/1617  
Rapport annuel sur l'utilisation de la procédure pour encourager et faciliter l a 
résolution de questions sanitaires et phytosanitaires spécifiques entre les Membres 
conformément à l'article 12:2 (G/SPS/61), note du Secrétariat  ....................  G/SPS/GEN/1642  
Catalogue d'instruments que les Membres de l'OMC peuvent utiliser pour gérer  
les questions SPS  ................................ ................................ .............................  G/SPS/63  
Aperçu du niveau de mise en œuvre des dispositions relatives à la transparence  
de l'Accord SPS, note du Secrétariat  ................................ ...............  G/SPS/GEN/804/Rev.11  
Procédures recommandées pour l'exécution des obligations résultant de l'Accord  SPS en 
matière de transparence (article 7)  ................................ .............................  G/SPS/7/Rev.4  
Problèmes commerciaux spécifiques, note du Secrétariat  ....................  G/SPS/GEN/204/Rev.18  
Renseignem ents actualisés sur le fonctionnement du Fonds pour  
l'application des normes et le développement du commerce,  
note du Secrétariat  ................................ ...........................  G/SPS/GEN/1607 , 1627 et 1653 
 
Comité des subventions et des mesures compensatoires  
Annexe VII b) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, actualisation du 
PNB par habitant pour les Membres én umérés à l'Annexe VII b), ainsi qu'il est prévu au 
paragraphe 10.1 de la Décision ministérielle de Doha et conformément à la méthode indiquée 
dans le document G/SCM/38 , note du Secrétariat  ................................ ... G/SCM/110/Add.15  
Rapport annuel (2018)  ................................ ................................ ....... G/L/1272 -G/SCM/152  
Autorités compétentes, Notifications au titre de l'article  25.12  
de l'Accord  ................................ ................................ ......................  G/SCM/N/18/Add.46  
Dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires en matière de 
notification, note d'information du Secrétariat ................................ ....... G/SCM/W/546/Rev.9  
 
Comité des obstacles techniques au commerce  
Rapport annuel (2018)  ................................ ................................ .........................  G/L/1281  
Huitième examen triennal du foncti onnement et de la mise en œuvre de l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce au titre de l'article 15.4  ................................ ... G/TBT/41  
Vingt-quatrième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord OTC, 
note du Secrétariat  ................................ ................................ ..........................  G/TBT/42  
 
Comité de la facilitation des échanges  
Rapport annuel (2018)  ................................ ................................ .........................  G/L/1267  
 
Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerc e 
Rapport annuel (2018)  ................................ ................................ ........  G/L/1273 -G/TRIMS/8  
Notification, au titre de l'article 6:2 d e l'Accord sur les MIC, des publications  
dans lesquelles les MIC peuvent être trouvées  ................................ ..... G/TRIMS/N/2/Rev.28  WT/BISD/2018/Rev.1  
- 61 - 
   
Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits des technologies de 
l'information  
Rapport annuel (2018)  ................................ ................................ .........................  G/L/1278  
État de la mise en œuvre, note du Secrétariat  ................................ ... G/IT/1/Rev.57  et Rev.58  
Divergences relatives à la classification : classification possible des 22 produits restants de 
l'Appendice B selon le SH2007, troisième et quatrième notes complém entaires  
du Secrétariat  ................................ ................................ ...... G/IT/W/40/S uppl.3  et Suppl.4  
 
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État  
Rapport annuel (2018)  ................................ ................................ ..........  G/L/1268 -G/STR/21  
Situation en ce qui concerne les notifications présentées par les Membres de l'OMC  
au titre de l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord 
sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994  ..........................  G/STR/19  et G/STR/2 0 
 
Conseil du commerce des services  
Rapport annuel (2018)  ................................ ................................ ............................  S/C/55  
Rapports du Président au Conseil général , Programme de travail sur le  
commerce électronique  ................................ ................................ ...........  S/C/54  et S/C/5 6 
 
Comité des engagements spécifiques  
Rapport annuel (2018)  ................................ ................................ ........................  S/CSC/24  
 
Comité du commerce des services financiers  
Rapport annuel (2018)  ................................ ................................ .........................  S/FIN/33  
 
Groupe de travail des règles de l'AGCS  
Rapport annuel (2018)  ................................ ................................ ......................  S/WPGR/29  
 
Groupe de travail de la réglementation intérieure  
Rapport annuel (2018)  ................................ ................................ ......................  S/WPDR/22  
 
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  
Rapport annuel (2018)  ................................ ................................ ...........................  IP/C/81  
Réexamen annuel du système de licences obligatoires spécial es, rapport au  
Conseil général  ................................ ................................ ................................ ... IP/C/82  
 
Autres organes permanents de l 'OMC 
Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements  
Rapport annuel (2018)  ................................ ................................ .................  WT/BOP/R/116  
 
Comité du budget, des finances et de l'administration  
Rapport annuel (2018)  ................................ ................................ ....................  WT/BFA/177  
Rapports des réunions (2018)  ................................ ... WT/BFA/171 , 172, 173, 174, 175 et 176 
 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Rapport annuel (2018)  ................................ ................................ ......................  WT/REG/29  WT/BISD/2018/Rev.1  
- 62 - 
  Mise en œuvre du mécanisme pour la transparence des ACR, état d'avancement de l' élaboration 
des présentations factuelles,  
note d 'information du  Secrétariat  ................................ ...... WT/REG/W/129 , 132, 134 et 137 
Liste des ACR qui figurent dans des présentations factuelles et qui n 'ont pas encore été notifiés 
à l'OMC ................................ ................................ ..........  WT/REG/W/128 , 130, 133 et 136 
Accords commerciaux régionaux devant faire l 'objet de rapports sur la mise en œuvre, liste 
mise à jo ur au  13 mars 2018 ................................ ................................ ..... WT/REG/W/131  
Modèle de notification des modifications apportées à un ACR existant, proposition présentée au 
Conseil du commerce des marchandises, au Conseil du commerce des services et au Comité 
du commerce et du développement  ................................ ................................ .. WT/REG/28  
 
Examen des ACR  
Adhésion des Seychelles au protocole commercial de la Communauté de développement de 
l'Afrique australe  (marchandises)  ................................ ..............................  WT/REG368/M/1  
Voir aussi WT/REG368/  
Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne  
(marchandises et services)  ................................ ................................ ....... WT/REG389/M/1  
Voir aussi WT/REG389/  
Accord de libre -échange entre le Costa Rica et la Colombie  
(marchandises et services)  ................................ ................................ ....... WT/REG376/M/1  
Voir aussi WT/REG376/  
Accord de coopération et d'union douanière entre l'Union européenne et  
la République de Saint -Marin (marchandises)  ................................ .............  WT/REG280/M/1  
Voir aussi WT/REG280/  
Accord de partenariat économique entre la Côte d'Ivoire  et l'Union européenne  
(marchandises)  ................................ ................................ .......................  WT/REG258/M/1  
Voir aussi WT/REG258/  
Accord de partenariat économique e ntre l'Union européenne et le Ghana  
 (marchandises)  ................................ ................................ ......................  WT/REG382/M/1  
Voir aussi WT/REG382/  
Accord de partenariat économique entre le Japon et la Mongolie  
(marchandises et services)  ................................ ................................ ....... WT/REG373/M/1  
Voir aussi WT/REG373/  
Accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM et  
l'Union européenne (marchandises et services)  ................................ ...........  WT/REG255/M/1  
Voir aussi WT/REG255/  
Accord de libre -échange entre le Canada et l'Ukraine (marchandises)  ..............  WT/REG388/M/1  
Voir aussi WT/REG388/  
Accord de libre -échange entre l'Association des nations de l'Asie du Sud -Est (ASEAN)  
et la République de Corée (services)  ................................ ..........................  WT/REG287/M/1  
Voir aussi WT/REG287/  
Accord de libre -échange entre la Turquie et la Malaisie (marchandises)  ............  WT/REG379/M/1  
Voir aussi WT/REG379/  
Accord de libre -échange entre la Turquie et la République de Moldova  
(marchandises)  ................................ ................................ .......................  WT/REG378/M/1  
Voir aussi WT/REG378/  
Traité d'adhésion de la République d'Arménie à l'Union économique eurasiatique  
(marchandises et services)  ................................ ................................ ....... WT/REG363/M/1  
Voir aussi WT/REG363/  
Traité d'adhésion de la République kirghize à l'Union économ ique eurasiatique  
(marchandises et services)  ................................ ................................ ....... WT/REG366/M/1  
Voir aussi WT/REG366/  
Traité instituant l'Union éc onomique eurasiatique (marchandises et services)  ... WT/REG358/M/1  
Voir aussi WT/REG358/  
 
Comité du commerce et du développement  
Rapport annuel (2018)  ................................ ................................ .................  WT/COMTD/97  
Rapport annuel sur l'assi stance technique et la formation (2017)  ................  WT/COMTD/W/235  WT/BISD/2018/Rev.1  
- 63 - 
  Notifications au titre de la Clause d'habilitation, mise en œuvre du mécanisme pour la 
transparence des accords commerciaux régionaux, situation concernant l'établissement  
des présentations factuelles, rapport du Président  ..................  WT/COMTD/W/233 , 236 et 240 
Notifications au titre du Mécanisme pour la transparence des arrang ements commerciaux 
préférentiels, mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence, état d'avancement dans 
l'élaboration des présentations factuelles, rapport du  
Président  ................................ ................................ ..........  WT/COMTD/W/234 , 237 et 241 
Dispositions relatives au traitement spécial et d ifférencié figurant dans les Accords  
et Décisions de l'OMC, note du Secrétariat  ................................ .............  WT/COMTD/W/239  
 
Examen des ACR  
Accord arabo méditerranéen de libre -échange (Accord d'Agadir) entre l'Égypte,  
la Jordanie, le Maroc et la Tunisie (marchandises)  .................  WT/COMTD/RTA/M/9 , point B  ii) 
Voir aussi WT/COMTD/N/48  et WT/COMTD/RTA/11/  
Accord de portée partielle entre le Panama et la Ré publique dominicaine  
(marchandises)  ................................ ................................  WT/COMTD/RTA/M/9 , point B  iii) 
Voir aussi WT/COMTD/N/49  et WT/COMTD/RTA/10/  
Préférences commerciales des États -Unis 
en faveur du  Népal  ................................ ............................  WT/COMTD/PTA/M/3 , point B  ii) 
Voir aussi WT/COMTD/N/52  et WT/COMTD/PTA/3/  
 
Session sp écifique sur les accords commerciaux régionaux  
Examen des accords commerciaux régionaux, état d'avancement des travaux  de la 
Session spécifique, situation concernant l'établissement des présentations factuelles,  
rapport du Président  ................................ ................................ .........  WT/COMTD/RTA/W/2  
 
Sous -Comité des pays les moins  avancés  
Accès aux marchés pour les produits et services dont l 'exportation présente un intérêt  
pour les pays les moins avancés, note du Secrétariat  .........................  WT/COMTD/LDC/W/66  
 
Initiative Aide pour le commerce  
Programme de travail de l'Aide pour le commerce, 2018 -2019, Soutenir la diversification  
et l'autonomisation économiques pour un développement inclusif et durable  
grâce à l'Aide pour le commerce  ................................ .......................  WT/COMTD/AFT/W/75  
Renseig nements actualisés sur le Fonds pour l'application des normes  
et le développement du commerce, note du Secrétariat  .......................  WT/COMTD/AFT/W/76  
Exercice de suivi de l'Aide pour le commerce, Soutenir la diversification et l'autonomisation 
économiques pour un développement inclusif et durabl e grâce à l'Aide pour le commerce, 
note d'information des Secrétariats de l'OCDE  et de l'OMC  ........  WT/COMTD/AFT/W/77 , Add.1, 
Add.2, Add.3 et Add.4 
 
Comité du commerce et de l'environnement  
Rapport annuel (201 8) ................................ ................................ ......................  WT/CTE/25  
Base de données sur l 'environnement pour 2016,  
note du  Secrétariat  ................................ ................................ .... WT/CTE/EDB/16  et Add.1 
Base de données sur l 'environn ement pour 2017, note du Secrétariat  ..............  WT/CTE/EDB/17  
 
Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances  
Rapport annuel (2018)  ................................ ................................ .................  WT/WGTDF/17  
Réunion du Groupe d 'experts sur le financement du commerce du 2 6 mars 2018, 
rapport informel du Secrétariat  ................................ ...............................  WT/WGTDF/W/86  
Séance sur le thème "Inclusion financière dans le commerce : réduire le déficit mondial  en 
matière de financement du commerce", tenue le 9 octobre  2018 à l'occasion des réunions 
annuelles du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale,  
note du Secrétariat  ................................ ................................ ...............  WT/WGTDF/W/88  
 WT/BISD/2018/Rev.1  
- 64 - 
  Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie  
Rapport annuel (2018)  ................................ ................................ .................  WT/WGTTT/20  
 
Accessions  
Rapport annuel du Directeur général (2018)  ....................  WT/ACC/33/Rev.1 -WT/GC/196/Rev.1  
Liste des Président(e)s des Groupes de travail des accessions à l 'OMC .........  WT/ACC/18/Rev.13  
 
Organe d'appel  
Rapport annuel (2018)  ................................ ................................ ........................  WT/AB/29  
 
Comité des négociations commerciales  
Rapport du Directeur général à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales 
et des Chefs de délégation tenue le  5 mars 2018 ............................ WT/GC/M/171 , point 1 et  
annexe 1  – JOB/GC/172  
Rapport du Directe ur général à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales 
et des Chefs de délégation tenue le  7 mai 2018 .............................. WT/GC/M/172 , point 1 et  
annexe 1 – JOB/GC/186  
Rapport du Directeur général à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales 
et des Chefs de délégation tenue le  24 juillet  2018 .......................... WT/GC/M/173 , point 1 et  
annexe 1 – JOB/GC/195  
Rapport du Directeur général à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales 
et des Chefs de délégation tenue le  16 octobre  2018 .......................  WT/GC/M/174 , point 1 et  
annexe 1 – JOB/TNC/71  
Rapport du Directeur général à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales 
et des Chefs de délégation tenue le  10 décembre  2018 ....................  WT/GC/M/175 , point 1 et  
annexe 1 – JOB/TNC/72  
 
Comité de l'agriculture  – Session extraordinaire  
Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, compilation  ..............................  JOB/AG/128  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales et des 
Chefs de délégation tenue le 7 mai 2018 ................................ ........  WT/GC/M/172 , annexe 1  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations commer ciales et des 
Chefs de délégation tenue le 2 4 juillet  2018 ..............  WT/GC/M/173 , annexe 1 – JOB/AG/142  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales et des 
Chefs de délégation tenue le  16 octobre  2018 .............................  WT/GC/M/174 , annexe 1 – 
JOB/AG/146 -JOB/TNC/71  
Rappor t du Président à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales et des 
Chefs de délégation tenue le  10 décembre  2018 ..........................  WT/GC/M/175 , annexe 1 – 
JOB/AG/152 -JOB/TNC/72  
Rapport résumé de la trente -huitième session extraordinaire formelle  ....................  TN/AG/R/25  
 
Coton  
Sous -Comité du coton  
Coton, notes d 'information  du Secrétariat  .................  TN/AG/GEN/34/Rev.8 , Add.1 et Add.2 – 
TN/AG/SCC/GEN/13 /Rev.8 , Add.1 et Add.2,  
et TN/AG/GEN/34/Rev.9 , Add.1 et Add.2 – 
TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.9 , Add.1 et Add.2 
 
Mécanisme du cadre consultatif du Directeur général en faveur du coton  
Tableau évolutif sur l 'aide au développement  
en faveur du  coton  ................................ ............................  WT/CFMC/6/Rev.24  et Rev.25  
 WT/BISD/2018/Rev.1  
- 65 - 
  Comité du commerce et du développement  – Session extraordinaire  
Rapport de la Présidente à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales  
et des Chefs de délégation tenue le 7 mai 2018 ...........  WT/GC/M/172 , annexe 1  – TN/CTD/33  
Rapport de la Présidente à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales  
et des Chefs de d élégation tenue le 2 4 juillet  2018 ...... WT/GC/M/173 , annexe 1 – TN/CTD/34  
Rappo rt de la Présidente à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales  
et des Chefs de délégation tenue le 1 6 octobre  2018 .. WT/GC/M/174 , annexe 1 – JOB/TNC/71  
Rapport de la Présidente à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales  
et des Chefs de délégation tenue le 1 0 décembre  2018 ................  WT/GC/M/175 , annexe 1 – 
JOB/TNC/72  
 
Comité du commerce et de l'environneme nt – Session extraordinaire  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales  
et des Chefs de délégation tenue le 7 mai 2018 ..............................  WT/GC/M/172 , annexe 1  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales  
et des Chefs de délégati on tenue le 2 4 juillet  2018 .........................  WT/GC/M /173, annexe 1  
 
Conseil du commerce des services  – Session extraordinaire  
Résumés informels du Président  ................................ ......................  JOB/SERV/281 , 283, 288 
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales  
et des Chefs de délégation tenue le 7 mai 2018 ..............................  WT/GC/M/172 , annexe 1  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales  
et des Chefs de délégat ion tenue le 2 4 juillet  2018 .........................  WT/GC/ M/173 , annexe 1  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales  
et des Chefs de délégation tenue le 1 6 octobre  2018 .. WT/GC/M/174 , annexe 1 – JOB/TNC/71  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales  et des 
Chefs de délégation tenue le 1 0 décembre  2018 ........  WT/GC/M/175 , annexe 1 – JOB/TNC/72  
 
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  
Système multilatéral de notification et d 'enregistrement des indications géographiques  
pour les vins et les spiritueux, rapport du Président  ................................ ...............  TN/IP/26  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales  
et des Chefs de délégation tenue le 7 mai 2018 ..............................  WT/GC/M/172 , annexe 1  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales  
et des Chefs de délégation tenue le 2 4 juillet  2018 ..........................  WT/GC/M/173 , annexe 1  
 
Organe de règlement des différends  – Session extraordinaire  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales  
et des Chefs de délégation tenue le 7 mai 2018 ..............................  WT/GC/M/172 , annexe 1  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations comm erciales  
et des Chefs de délégation tenue le 2 4 juillet  2018 ..........................  WT/GC/M/173 , annexe 1  
Rapport du Prés ident à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales et des 
Chefs de délégation tenue le 1 6 octobre  2018 ...........  WT/GC/M/174 , annexe 1 – JOB/TNC/71  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales et des 
Chefs de délégation tenue le 1 0 décembre  2018 ........  WT/GC/M/175 , annexe 1 – JOB/TNC/72  
 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales  
et des Chefs de délégation tenue le 7 mai 2018 ............  WT/GC/M/172 , annexe 1 – TN/MA/32  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales  
et des Chefs de délégation tenue le 2 4 juillet  2018 ........  WT/GC/M/173 , annexe 1 – TN/MA/33  
 WT/BISD/2018/Rev.1  
- 66 - 
  Groupe de négociation sur les règles  
Subventions à la pêche, documents de travail, communication  
du Président  ................................ ....................  TN/RL/W/274/Rev.3 , Rev.4, Rev.5, et Rev.6 
Rapport du Président à la réunion informelle du Comi té des négociations commerciales  
et des Chefs de délégation tenue le 7 mai 2018 ..............................  WT/GC/M/172 , annexe 1  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales  
et des Chefs de délégation tenue le 2 4 juillet  2018 ..........................  WT/GC/M/173 , annexe 1  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négoci ations commerciales  
et des Chefs de délégation tenue le 1 6 octobre  2018 .. WT/GC/M/174 , annexe 1 – JOB/TNC/71  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales et des 
Chefs de délégation tenue le 1 0 décembre  2018 ........  WT/GC/M/175 , annexe 1 – JOB/TNC/72  
 
Comités institués en vertu des accords commerciaux plurilatéraux  
Comité des marchés publics  
Rapport annuel (2018)  ................................ ................................ ........................  GPA/AR/1  
Demande d'accession à l'Accord sur  les marchés publics présentée par le Royaume -Uni 
à titre individuel  ................................ ................................ ................................ . GPA/146  
Programme de travail sur les marchés publics durables, projet de rapport final,  
note du Secrétariat  ................................ ................................ .................  GPA/WPS/SP/13  
Programme de travail sur l'établissement et la communication de données statistiques,  
note du Secrétariat  ................................ ................................ . GPA/WPS/STAT/29  et Rev.1 
 
Comité du commerce des aéronefs civils  
Rapport ann uel (2018)  ................................ ................................ ...........  WT/L/1041 -TCA/14 
 
Autre  
Groupe de travail informel sur les MPME  
Déclaration du Groupe de travail informel sur les MPME ................................ ........  INF/MSME/1  
Groupe de travail informel s ur les MPME, Rapport annuel 2018  .........................  INF/MSME/R/7  
 
Relations avec les autres organisations internationales  
Communication du Fonds monétaire international  .......................  WT/TF/IMF/72 , WT/TF/IMF/7 3 
et WT/TF/IMF/7 4 
 
Information  
Composition de l'Organisat ion mondiale du commerce  ................................  WT/INF/43/Rev.21  
Avis aux délégations, Méthode de distribution par défaut de tous les documents de l'OMC,  
note du Secrétariat  ................................ ................................ .......................  WT/INF/212  
Liste (en anglais) des notes d'information émanant d'ONG reçues par le Secrétariat et 
distribuée aux Membres pour information, note du Secrétariat  ............................  WT/INF/216  
 
 
__________