GPA/LEGIS/AUS/8  
2 novembre  2023 
(23-7403) Page: 1/2 
Comité des marchés publics   
 
  
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES EN RAPPORT AVEC  
L'ACCORD  SUR LES MARCH ÉS PUBLICS DE 2012  
NOTIFICATION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE  
La notification ci -après, datée du 26 octobre 2023, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Australie.  
 
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Partie 
présentant la 
notification  AUSTRALIE  
Fondement 
juridique   Article XXII:5 de l'AMP de 2012  
 Décision du Comité sur les prescriptions en matière de notification au titre des 
articles XIX et X XII:5 de l'AMP de 2012 (paragraphe 1 de l'annexe  A de 
l'Appendice 2 du document GPA/113 ) 
Intitulé du 
texte juridique 
notifié  Loi de 2018 sur l'esclavage moderne (Nouvelle -Galles du Sud), incluant des 
amendements à la partie  11 de  Loi de 1912 sur les travaux publics et les marchés 
publics  
Lien vers le 
texte juridique  Loi de 2018 sur l'esclavage moderne (Nouvelle -Galles du Sud):  
• https://members.wto.org/crnattachments/2023/GPA/AUS/23_13272_00_e.pdf  
• https://legislation.nsw.gov.au/view/whole/html/inforce/current/act -2018-
030#statusinformation  
 
Loi de 1912 sur les travaux publics et les marchés publics (Nouvelle -Galles du Sud), 
Partie 11:  
• https://members.wto.org/crnattachments/2023/GPA/AUS/23_13272_01_e.pdf  
• https://legislation.nsw.gov.au/view/whole/html/inforce/current/act -1912-
045#pt.11  
Situa tion de la 
notification   Première notification (c'est -à-dire nouvelle législation nationale)  
 Changement, modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) notif ié(s) 
Référence de la 
notification 
précédente  n.d. 
Brève description du texte juridique notifié  
 
La Loi de 2018 sur l'esclavage moderne  (Nouvelle -Galles du Sud) (la Loi) a été  approuvée  en juin 2018, 
mais n'est pas immédiatement entrée en vigueur en raison de problèmes opérationnels. La Loi de 2021 
portant modification de la Loi sur l'esclavage moderne  a été adoptée en novembre 2021 et a amendé la 
Loi en vue de son entrée en vigueur le 1er janvier  2022.  
 
La Loi a institué le Commissaire chargé de la lutte contre l'esclavage (le Commissaire). Le Commissaire 
doit régulièrement consulter l'Office des marchés de Nouvelle -Galles du Sud pour surveiller l'application 
effective des procédures re latives à l'obligation de vigilance en vigueur afin de s'assurer que les biens et 
services fournis par les organes gouvernementaux ne soient pas des produits de l'esclavage moderne.  GPA/LEGIS/AUS/8  
- 2 - 
  La Loi a porté modification de la Loi de 1912 sur les travaux publics et les marchés publics  
(Nouvelle -Galles du Sud) et dispose que:  
• l'Office des marchés de Nouvelle -Galles du Sud peut élaborer des instructions ou des politiques sur 
les étapes légitimement attendues pour s'assurer que les biens et les services fourn is par et pour 
les organes gouvernementaux ne soient pas des produits de l'esclavage moderne  
(article 175 3) a1))  
• tout organe gouvernemental de Nouvelle -Gales du Sud doit prendre les mesures adéquates pour 
s'assurer que les biens et les services qu'il fournit et qu'il reçoit ne sont pas des produits de 
l'esclavage moderne (article 176 1A)).  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Date d'adoption  27 juin 2018 (date d 'approbation  de la Loi de 2018 sur l'esclavage moderne 
(Nouvelle -Galles du Sud))  
29 novembre  2021 (date d 'approbation  de la Loi portant modification de la Loi sur 
l'esclavage moderne (Nouvelle -Galles du Sud))  
Entrée en 
vigueur  La Loi de 2018 sur l'esclavage moderne (Nouvelle -Galles du Sud) est entrée en 
vigueur le 1er janvier  2022.  
Autres 
renseignements  Ces notifications sont présentées en raison de l'entrée en vigueur de la Loi sur 
l'esclavage moderne (2018) le 1er janvier  2022.  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Le Procureur général (Nouvelle -Galles du Sud) est chargé de l'applica tion de la Loi de 
2018 sur l'esclavage moderne.  
 
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