IP/N/1/IRL/120  
IP/N/1/IRL/E/9  
21 décembre  2023 
(23-8787) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
IRLANDE: LOI DE 2004 SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE  
ET LES TRIBUNAUX (31 DE 2004)  
Membre 
présentant la 
notification  IRLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi de 2004 sur la responsabilité civile et les tribunaux (31 de 2004)  
Objet  Moyens de faire respecter les droits  
Nature de la 
notification  [  ] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété intellectuelle  
[X] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/IRL/23_14692_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
LA LOI PRÉVOIT CERTAINES MODIFICATIONS PROCÉDURALES ET AUTRES DANS LES ACTIONS EN 
DOMMAGES -INTÉRÊTS POUR DOMMAGES CORPORELS ; ELLE PRÉVOIT QU'UNE ACTION POUR 
DOMMAGES CORPORELS NE PEUT ÊTRE INTENTÉE APRÈS L'EXPIRATION D'UN DÉLAI DE 2 ANS À 
COMPTER DE LA DATE DE LA NAISSAN CE DU MOTIF D'ACTION OU DE LA DATE DE LA 
CONNAISSANCE DU MOTIF D'ACTION, LA DATE LA PLUS TARDIVE ÉTANT RETENUE ; ELLE PRÉVOIT 
QUE SI LE PLAIGNANT DANS UNE ACTION POUR DOMMAGES CORPORELS FOURNIT DE FAUX 
ÉLÉMENTS DE PREUVE, LE TRIBUNAL PEUT REJETER SON ACTION ; ELLE PRÉVOIT DES 
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉVALUATION DES DOMMAGES DANS UNE ACTION POUR 
DOMMAGES CORPORELS ; ELLE PRÉVOIT DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA COMPÉTENCE DU 
TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DANS LES PROCÉDURES FONCIÈRES ; ELLE PRÉVOIT LA CESSION 
D'UNE PARTIE DES FONDS DES PLAIGNANTS CONFIÉS AU COMPTABLE DES TRIBUNAUX DE 
JUSTICE ; ELLE PRÉVOIT DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA PUBLICATION DE RAPPORTS ET LA 
PRODUCTION DE DOCUMENTS ÉTABLIS AUX FINS DE PROCÉDURES DONT L'AUDIENCE N'EST PAS 
PUBLIQUE ; À CES FINS E T À D'AUTRES FINS, ELLE PRÉVOIT DE MODIFIER LA LOI DE 1991 SUR 
LA PRESCRIPTION (MODIFICATION), LA LOI DE 1961 SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET 
CERTAINS AUTRES TEXTES LÉGISLATIFS ; ET ELLE TRAITE DES QUESTIONS CONNEXES.  IP/N/1/IRL/120 • IP/N/1/IRL/E/9  
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  Langue(s) du 
texte notifié  anglais  
Entrée en vigueur  20 septembre 2 004; 
1) Les sections 1, 5, 6, 8, 19, 21, 22, 25, 26, 29, 39, 41, 42, 43, 44, 54 et 
55 de la Loi de 2004 sont entrées en vigueur le 2 0 septembre 2 004. 
 
2) Les sections 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 23 , 24, 27, 28 
et 40 de la Loi de 2004 sont entrées en vigueur le 3 1 mars 2 005. 
Autre date  Adoption : 21 juillet 2 004 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  7 décembre 2 023 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Intellectual Property Unit  (Unité de la propriété intellectuelle)  
Department of Enterprise, Trade and Employment   
(Département des entreprises, du commerce et de l'emploi)  
 
trademarks@e nterprise.gov.ie  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et réglementations notifiées au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.