G/SPS/N/CAN/1460  
 
20 octobre 2022  
(22-7880) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA), 
Santé Canada  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Le pesticide mécoprop dans ou sur les graines d'alpiste des Canaries 
(plante annuelle) (codes ICS : 65.020, 65.100, 67.040, 67.060)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié:  Limites maximales de résidus proposées: Mécoprop 
(PMRL2022 -17). Langue(s):  anglais et français . Nombre de pages:  7 et 8  
6. Teneur:  Le document PMRL2022 -17 a pour but de mener une consultation sur la limite 
maximale de résidus (LMR) canadienne qui a été proposée par l'Agence de réglementation 
de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada pour le mécoprop.  
LMR (ppm)1 Produit agricole brut et/ou produit transformé  
0,02 Graines d'alpiste des Canaries ( plante  annuelle)  
1 ppm = partie par million  
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protectio n du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme d u Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  G/SPS/N/CAN/1460  
 
- 2 - 
 
  [ ] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  À l'heure actuelle, aucune LMR n'est 
fixée pour le mécoprop dans ou sur aucune denrée par la Commission du Codex 
Alimentarius.   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Site Web de Santé Canada: https://www.canada.ca/fr/sante -
canada/services/securite -produits -consommation/pesticides -lutte-
antiparasitaire/public/consultations.html , PMRL2022 -17, affiché le 18 octobre 2022  
(disponible en anglais et français)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Habituellement, entre quatre à  cinq mois 
après l'affichage du document PMRL dans le site Web de Santé Canada.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Le jour de l'adoption de la mesure en question.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [  ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 1er janvier 2023  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [  ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électroniq ue (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Le texte réglementaire est disponible en version électronique à partir de:  
https://www.canada.ca/en/health -canada/services/consumer -produc t-safety/pesticides -
pest-management/public/consultations/proposed -maximum -residue -
limit/2022/mecoprop/document.html  (anglais)  
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/securite -produits -
consommation/pesticides -lutte-antiparasitaire/public/consultations/limites -maximales -
residus -proposees/2022/m ecoprop/document.html  (français)  
 
Autorité de notification et Point d'information du Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, promenade Sussex  
Ottawa, Ontario, K1A 0G2  
Canada  
Tel: +(343) 203 4273  
Fax: +(613 ) 943 0346  
E-mail: enquirypoint@international.gc.ca