WT/MIN(24)/W/21  
29 février  2024 
(24-1918) Page: 1/2 
Conférence ministérielle  
Treizième session  
Abou Dhabi, 26 -29 février 2024  Original:  anglais  
 
  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES COAUTEURS DE LA PROPOSITION DE 
DÉROGATION À L'ACCORD SUR LES ADPIC À LA TREIZIÈME CONFÉRENCE 
MINISTÉRIELLE  DE L'OMC  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AFRIQUE DU SUD  
La communication ci -après, datée du 29 février 2024, est distri buée à la demande de la délégation 
de l'Afrique du Sud au nom des 65 coauteurs de la proposition IP/C/W/669/Rev.1  et du Brésil; de la 
Colombie; du Paraguay et du Sri Lanka.  
 
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1.1.  L'obligation la plus solennelle qui incombe à tout gouv ernement est de protéger la vie et la 
santé de sa population.  
1.2.  Le Directeur général de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré , le 
30 janvier  2020, que la situation liée à la COVID -19 constituait une urgence de santé publique de 
portée internati onale (PHEIC). La nécessité d'élargir l'accès aux outils de diagnostic, aux traitements, 
aux vaccins et aux équipements de protection individuelle ("produits de santé") était manifeste.  
1.3.  Les coauteurs ont adressé aux Membres de l'Organisation mondiale du c ommerce (OMC) une 
proposition visant à déroger temporairement à certaines dispositions de l'Accord sur les aspects des 
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) à l'appui de la 
riposte mondiale à la pandémie de COVI D-19. Il a été reconnu que le système de propriété 
intellectuelle a pour objet d'assurer un équilibre entre la mise en place d'incitations pour favoriser 
l'innovation et récompenser la créativité et la promotion de l'intérêt public au sens large. Dans le 
domaine de la santé publique, les objectifs de propriété intellectuelle doivent aussi être équilibrés 
par rapport à la réalisation du droit à la santé pour lequel l'accès aux médicaments et autres produits 
de santé est un élément central. Il a également été  reconnu que l'autorisation des monopoles légaux 
pouvait retarder la possibilité d'accès aux produits de santé requis, comme le montrent les différends 
portant sur l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle y compris au pic de la pandémie, et que 
les produits de santé viendraient à manquer à l'échelle mondiale comme nous le rappellent les 
pandémies ou les situations d'urgence sanitaire antérieures. Les coauteurs estimaient que la mise 
en commun de ressources financières et scientifiques était la seul e possibilité pour accélérer les 
progrès permettant le développement de nouveaux vaccins, traitements et outils de diagnostic.  
1.4.  Les pays en développement, y compris les PMA, étaient vivement préoccupés. Une grande 
partie des dernières technologies utilisée s pour développer et fabriquer les produits de santé 
nécessaires était détenue et contrôlée par des entreprises, des gouvernements et des institutions 
situés dans des pays développés. Sans accès à ces technologies, les perspectives en matière de 
fabricatio n et de distribution des produits de santé seraient limitées. L'accès aux produits de santé 
serait laissé à la discrétion de sociétés pharmaceutiques d'une poignée de pays à revenu élevé.  
1.5.  La pandémie de COVID -19 a offert aux Membres de l'OMC la possibilit é d'agir de manière 
solidaire en adoptant une solution multilatérale pour aider les pays en développement à renforcer 
leurs capacités pour répondre à une crise sanitaire. Les coauteurs préconisaient une solution 
multilatérale afin de rétablir la confiance dans le multilatéralisme et d'éviter que les Membres 
adoptent des mesures d'auto -assistance, et par conséquent que le système de propriété WT/MIN(24)/W/21  
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  intellectuelle ne se fragmente. Un résultat indésirable qui aurait pu être empêché grâce à une 
dérogation limitée ass ortie d'un délai.  
1.6.  L'OMC a échoué à trouver une solution globale et multilatérale à la pandémie et, même 
lorsqu'elle a obtenu des résultats sur les vaccins contre la COVID -19, cela a été trop timide et trop 
tardif. Au lieu d'entendre l'appel lancé par les coauteurs, les non -proposants préconisaient les 
arrangements et dons volontaires comme seule solution pour assurer une distribution équitable. 
Pourtant, en réalité, un nombre infiniment réduit de licences volontaires ont été utilisées, avec des 
conditionna lités strictes ne permettant pas de répondre à la crise mondiale. Et il n'y a eu aucune 
licence volontaire ni arrangement en matière de licences en ce qui concerne les vaccins les plus 
utilisés dans les pays développés.  
1.7.  Le virus de la COVID -19 est toujours là et le monde a besoin de traitements et d'outils de 
diagnostic pour assurer une meilleure gestion de ses effets. Si les Membres de l'OMC souhaitaient 
réellement trouver une solution efficace dans un contexte de solida rité mondiale, ils auraient dû 
étendre la Décision sur l'Accord sur les ADPIC aux outils de diagnostic et aux traitements dans un 
délai de six mois, comme promis. Or plus d'un an après la date butoir, les non -proposants ont bloqué 
toute possibilité de résu ltat et font en sorte que le monde reste vulnérable non seulement à cette 
pandémie mais aux pandémies futures. Nous pourrons devenir résilients face aux pandémies futures 
si nous réglons les problèmes que pose l'accès équitable et abordable aux produits sa nitaires en 
traitant la question de la concentration de la production et en renforçant les capacités de fabrication 
adéquates, en particulier dans les régions où la production est limitée.  
1.8.  L'incapacité à trouver un résultat multilatéral pour répondre effec tivement aux préoccupations 
concernant l'accès équitable et abordable aux produits sanitaires, y compris les traitements et les 
outils de diagnostic, ne projette pas un éclairage favorable sur la capacité de l'OMC à agir de manière 
solidaire en cas d'urgen ce internationale, comme le reconnaît l'OMS. Les obstacles liés à la propriété 
intellectuelle qui empêchent cet accès équitable et abordable ont prolongé la pandémie et restent 
ignorés, faisant peser sur nous la menace d'une prochaine pandémie. Les coauteu rs restent résolus 
à répondre à ces préoccupations des pays en développement, y compris les PMA, dans les situations 
d'urgence sanitaire comme les pandémies, en faisant progresser la marge de manœuvre des 
Membres, tout en utilisant pleinement les flexibili tés existantes dans le cadre de l'Accord sur les 
ADPIC, y compris l'article 73.  
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