G/TFA/W/24  
29 septembre  2020 
(20-6601) Page: 1/31 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
GROUPE D'OTTAWA: MESURES DE FACILITATION DES ÉCHANGES  
PRISES EN RÉPONSE À LA COVID -19 
COMMUNICATION  PRÉSENTÉE PAR LE CANADA  
La communication ci -après, datée du 2 8 septembre  2020, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada au nom du Groupe d'Ottawa (Australie, Brésil, Chili, Japon, Kenya, Mexique, 
Norvège, Nouvelle -Zélande, République de Corée, Singapour , Suisse  et Union européenne ) pour 
l'information  des Membres . 
 
_______________  
 
 
1. Les efforts déployés par les Membres de l'OMC pour faire face aux effets sur la santé et 
l'économie de la pandémie mondiale de COVID -19 ont entraîné de nombreu ses modifications des 
procédures nationales d'administration des opérations d'importation et d'exportation . Afin que les 
produits essentiels et les autres marchandises puissent franchir les frontières  avec un maximum de 
fluidité , certains Membres ont mis en place des solutions numériques  visant à rendre les transactions 
commerciales transfrontières plus commodes et plus transparentes tout en garantissant le respect 
de la réglementation . En outre, certains Membres ont établi des voies réservées pour donner la 
priorité au dédouanement de ces marchandise s et l'accélérer  ou ont suspendu les droits de douane 
et/ou les taxes à l'importation afin de réduire les coûts pour les utilisateurs de ces produits . 
2. Le Groupe d' Ottawa a compilé une liste de mesures que ses membres ont mises en œuvre  au 
cours des six der niers mois en réponse à la COVID -19. Nous partageons ces données d'expérience 
afin de faciliter l'identification des moyens de tirer pleinement partie des possibilités de facilitation 
des échanges qu'apporte l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) et de promouvoir les 
meilleures pratiques pour la mise en œuvre de l'AFE . C'est avec intérêt que nous prendrons 
connaissance des données d'expérience d'autres Membres de l'OMC au cours des prochaines 
réunions du Com ité de la facilitation des échanges . 
   
  G/TFA/W/24  
- 2 - 
 
AUSTRALI E 
Description de la mesure  Temporaire ou 
permanente  Dates (d'entrée 
en vigueur/  
de fin)  Produits/  
Secteurs  Liens avec les 
dispositions  
de l'AFE  Avantages 
escomptés/effectifs  Précisions 
supplémentair es 
1. Le Département de 
l'agriculture, de l'eau et de 
l'environnement  (DAWE) de 
l'Australie a prorogé les 
dispositions temporaires qui 
remplacent l'obligation de 
présenter le certificat 
d'importation original sur support 
papier pour certaines 
importations ( marchandises 
d'origine végétale, animaux, 
marchandises biologiques et 
d'origine animale ). Temporaire  Prend fin le 
01/10/ 2020 Marchandises 
importées relevant 
des sections 2 et 9 
de la liste 3 du 
régime tarifaire de 
l'Australie  Article 10  – 
Formalités se 
rapportant à 
l'importation, à 
l'exportation et au 
transit  Simplifi cation du processus 
d'impor tation  G/SPS/ AUS/497 
G/SPS/ AUS/501 
 
BRÉSIL 
Description de la mesure  Temporaire ou 
permanente  Dates 
(d'entrée en 
vigueur/  
de fin)  Produits/  
secteurs  Liens avec les 
dispositions  
de l'AFE  Avantages 
escomptés/effectifs  Précisions 
supplémentaires  
1. Simplification et rationalisation 
des procédures douanières pour 
certains produits  en raison de la 
pandémie de COVID -19 Temporaire  18/03/2020/à 
déterminer  Équipements de 
protection 
individuelle  et 
médicaments pour la 
prise en charge, le 
diagnostic et le 
traitement de la 
COVID -19 (par 
exemple les masques 
de protection, les 
thermomètres, les 
désinfectants pour 
les mains et les 
appareils de 
respiration ) Article 7 :3 – 
Séparation de la 
mainlevée de la  
détermination 
finale des droits de 
douane, taxes, 
redevances et 
impositions  
Article 7 :7 – 
Mesures de 
facilitation des 
échanges pour les 
opérateurs agréés  
Article 10 :1 – 
Formalités se 
rapportant à 
l'importation  
Article 10 :4 – 
Guichet unique  Envoi accéléré des 
marchandises nécessaires à la 
lutte contre la COVID -19 
Flexibilité accrue pour les 
opérateurs  
Fluidité accrue du commerce 
extérieur  Instructions normatives RFB 
n° 1927/2020, 1929/2020, 
1936/2020, 1944/2020 et 
1955/2020  
https://receita.economia.go
v.br/covid -19/covid -19-
brazil -en.pdf  
http://normas.receita.fazen
da.gov.br/ sijut2consulta/lin
k.action?idAto=15618  
http://normas.receita.fazen
da.gov.br/sijut2consulta/lin
k.action?visao=anotado&idA
to=107785  
    
  G/TFA/W/24  
- 3 - 
 
BRÉSIL (suite ) 
Description de la mesure  Temporaire ou 
permanente  Dates 
(d'entrée en 
vigueur/  
de fin)  Produits/  
secteurs  Liens avec les 
dispositions  
de l'AFE  Avantages 
escomptés/effectifs  Précisions 
supplémentaires  
2. Suppression temporaire des 
droits d'importation sur certains 
équipements de protection 
individuelle  en raison de la 
pandémie de COVID -19 Temporaire  18/03/2020 au 
30/09/2020 Équipements de 
protection 
individuelle  Article  10:1 -  
Formalités se 
rapportant à 
l'importation  Réduction du coût des 
marchandises essentiel les à la 
lutte contre la COVID -19 Resolução Gecex /Camex 
n° 17/2020 (1 7/03/2020), 
22/2020 (25 /03/2020), 
28/2020 ( 01/04/ 2020), 
31/2020 ( 07/04/2020) 
32/2020 (1 6/04/2020), 
33 (29/04/2020), 
34 (29/04/2020), 
44 (14/05/2020), 
51 (17/06/2020), 
67 (10/07/2020) et 
75 (25/08/2020) 
http://normas.receita.fazen
da.gov.br/sijut2consulta/lin
k.action?idAto=23977&visao
=anota do 
http://camex.gov.br/tarifa -
externa -comum -
tec/listacovid  
3. Mise en place, au sein de 
l'administration douanière, d'un 
centre opérationnel de gestion des 
crises chargé de superviser, de 
contrôler et d'orienter les 
procédures douanières  Temporaire  27/03/2020 Commerce 
international 
d'intrants et de 
médicaments utilisés 
pour la prise en 
charge, le diagnostic 
et le traitement de la 
COVID -19  Article 10 :1 – 
Formalités se 
rapportant à 
l'importation, à 
l'exportation et au 
transit  Envoi accéléré des 
marchandises nécessaires à la 
lutte contre la COVID -19 
Fluidité accrue du commerce 
extérieur  http://normas.receita.fazen
da.gov.br/sijut2consulta/lin
k.action?visao=anotado&idA
to=108188  
    
  G/TFA/W/24  
- 4 - 
 
BRÉSIL  (suite ) 
Description de la mesure  Temporaire ou 
permanente  Dates 
(d'entrée en 
vigueur/  
de fin)  Produits/  
secteurs  Liens avec les 
dispositions  
de l'AFE  Avantages 
escomptés/effectifs  Précisions 
supplémentaires  
4. Transit, mainlevée et 
dédouanement prioritaires des 
marchandises suivant le 
classement de référence dans 
le SH de l'OMD  Certaines 
mesures sont 
temporaires et 
d'autres sont 
permanentes  18/03/2020 Intrants et 
médicaments utilisés 
pour la prise en 
charge, le diagnostic 
et le traitement de la 
COVID -19 (par 
exemple les masques 
de protection, les 
thermomètres, les 
désinfectants pour 
les mains et les 
appareils de 
respiration)  Article 7:3 – 
Séparation de la 
mainlevée de la 
détermination 
finale des droits de 
douane, taxes, 
redevances et 
impositions  
Article 7:7 – 
Mesures de 
facilitation des 
échanges pour les 
opérateurs agréés  
Article 10:1 – 
Formalités se 
rapportant à 
l'importation, à 
l'exportation et au 
transit  
Article 10:4 – 
Guichet unique  Envoi accéléré des 
marchandises nécessaires à la 
lutte contre la COVID -19 
Flexibilité accrue pour les 
opérateurs  
Fluidité accrue du commerce 
extérieur  http://normas.receita.fazen
da.gov.br/sijut2consulta/lin
k.action?idAto=15618  
http://normas.receita.fazen
da.gov.br/sijut2consulta/lin
k.action?visao=anotado&idA
to=107785  
http://normas.receita.fazen
da.gov.br/siju t2consulta/lin
k.action?visao=anotado&idA
to=108898  
http://normas.receita.fazen
da.gov.br/sijut2consulta/lin
k.action?visao=anotado&idA
to=109157  
    
  G/TFA/W/24  
- 5 - 
 
BRÉSIL (suite)  
Description de la mesure  Temporaire ou 
permanente  Dates 
(d'entrée en 
vigueur/  
de fin)  Produits/  
secteurs  Liens avec les 
dispositions  
de l'AFE  Avantages 
escomptés/effectifs  Précisions 
supplémentaires  
5. Suppression temporaire des 
prescriptions en matière de 
licences d'exportation pour certains 
produits (par exemple les tubes à 
vide en plastique pour prélèvement 
sanguin et les seringues)  Temporaire  17, 20 et 
23/03/2020 Marchandises 
utilisées pour la prise 
en charge, le 
diagnostic et  le 
traitement de la 
COVID -19 Article 10 :1 – 
Formalités et 
prescriptions en 
matière de 
documents requis  Facilit ation d es procédures 
douanières pour l'import ation 
des marchandises de 
première nécessité relatives 
aux contre -mesures à 
l'encontre de la pandémi e de 
COVID -19  Portaria SECEX n°  18/2020 
(20/03/2020)  
Notícia  Siscomex  
Importação  n° 13/2020 
(23/03/2020)  
Notícia  Siscomex  
n° 23/2020 ( 08/04/2020); 
Noticia Siscomex  
n° 12/2020 (2 0/03/2020); 
Resoluções  Gecex/Camex 
n° 17/2020 (1 7/03/2020) 
et 31/2020 ( 07/04/2020) 
Notícia  
Siscomex  n° 23/2020 
(08/04/2020) ; Notícia  
Siscomex  n° 11/2020 
(17/03/2020) ; Resoluções  
Gecex/Camex n° 17/2020 
(17/03/2020) et 31/2020 
(07/04/2020)  
6. Simplification temporaire des 
prescriptions relatives à la 
fabrication, à l'importation et à 
l'achat de certains produits 
considérés essentiels à la 
prestation des services de santé 
dans le cadre de la lutte contre la 
COVID -19 Temporaire  23/03/2020 au 
18/09/2020 Marchandises 
utilisées pour la prise 
en charge, le 
diagnostic et le  
traitement de la 
COVID -19 Article 10 :1 – 
Formalités et 
prescriptions en 
matière de 
documents requis  Facilitation des procédures 
douanières pour l'importation 
des marchandises de 
première nécessité relatives 
aux contre -mesures à 
l'encontre de la pandémie de 
COVID -19 Resolução  n° 356/2020 
Ministério da Saúde/Agência 
Nacional de Vigilância 
Sanitária (2 3/03/2020); 
Notícia Siscomex 
Importação n° 20/2020 
(27/03/2020).  
    
  G/TFA/W/24  
- 6 - 
 
BRÉSIL (suite)  
Description de la mesure  Temporaire ou 
permanente  Dates 
(d'entrée en 
vigueur/  
de fin)  Produits/  
secteurs  Liens avec les 
dispositions  
de l'AFE  Avantages 
escomptés/effectifs  Précisions 
supplémentaires  
7. Critères et procédures 
extraordinaires et temporaires pour 
la certification des bonnes 
pratiques de fabrication aux fins de 
l'enregistrement et des 
modifications post -enregistrement 
des principes pharmaceutiques 
actifs, des médicaments et des 
produits de santé en raison de la 
situation d 'urgence sanitaire 
internationale liée à la COVID -19  Temporaire  Valide pendant 
180 jours à 
compter du 
13/03/2020 Principes 
pharmaceutiques 
actifs, médicaments 
et produits de santé  Article 10 :3 – 
Utilisation des 
normes 
internationales  Accès rapide aux 
marchandises essentiel les à la 
lutte contre la COVID -19 Resolução  n° 346/2020 
Ministério da Saúde/Agência 
Nacional de Vigilância 
Sanitária (1 2/03/2020) 
8. Critères et procédures 
extraordinaires et temporaires pour 
le traitement des demandes de 
régularisation des équipements de 
protection individuelle , des 
équipements médicaux de la 
catégorie des ventilateurs et 
d'autres dispositifs médicaux 
stratégiques  Temporaire  Valide pendant 
180 jours à 
compter du 
20/03/2020 Équipements de 
protection 
individuelle , 
équipements 
médicaux de la 
catégorie des 
ventilateurs et autres 
dispositifs médicaux  Article 10 :3 – 
Utilisation des 
normes 
internationales  Accès rapide aux 
marchandises essentielles  à la 
lutte contre la COVID -19 Resolução  n° 349/2020 
Ministério da Saúde/Agência 
Nacional de Vigilância 
Sanitária (1 9/03/2020) 
9. Critères et procédures 
extraordinaires et temporaires pour 
le traitement des demandes 
d'enregistrement de s 
médicaments, de s produits 
biologiques et des produits de 
diagnostic in vitro , et de 
modification post -enregistrement 
des médicaments et des produits 
biologiques en raison de la 
situation d'urgence sanitaire 
internationale liée à la COVID -19 Temporaire  Valide pendant 
180 jours à 
compter du 
18/03/2020 Médicaments, 
produits biologiques 
et produits de 
diagnostic in vitro  Article 10 :1 – 
Formalités et 
prescriptions en 
matière de 
documents requis  Accès rapide aux 
marchandises essentielles à la 
lutte contre la COVID -19 Resolução  n° 348/2020 
Ministério da Saúde/Agência 
Nacional de Vigilância 
Sanitária (1 7/03/2020) 
10. Critères temporaires pour 
l'importation des produits de 
diagnostic in vitro   Temporaire  02/04/2020 Produits de 
diagnostic in vitro  Article 7:8 – Envois 
accélérés  
Article 10:1 – 
Formalités et 
prescriptions en 
matière de 
documents requis  Accès rapide aux 
marchandises essentielles à la 
lutte contre la COVID -19 Resolução  n° 366/2020 
Ministério da Saúde/Agência 
Nacional de Vigilância 
Sanitária (02/04/2020)  
    
  G/TFA/W/24  
- 7 - 
 
BRÉSIL (suite)  
Description de la mesure  Temporaire ou 
permanente  Dates 
(d'entrée en 
vigueur/  
de fin)  Produits/  
secteurs  Liens avec les 
dispositions  
de l'AFE  Avantages 
escomptés/effectifs  Précisions 
supplémentaires  
11. Non-application t emporaire  de 
la prescription relative à l'absence 
de production nationale à 
l'importation d 'équipements usagés 
(ventilateurs pulmona ires, 
moniteurs de signes vitaux , 
pompes à perfusion, oxymètres, 
capnographes et brancards  utilisés 
pour le transport des malades )  Temporaire  11/05/2020 Ventilateurs 
pulmonaires, 
moniteurs de signes 
vitaux, pompes à 
perfusion, 
oxymètres, 
capnographes et 
brancards utilisés 
pour le transport des 
malades  Article 10 :1 – 
Formalités et 
prescriptions en 
matière de 
documents requis  Accès rapide aux 
marchandises essentielles  à la 
lutte contre la COVID -19 Portaria SECEX n° 25/2020 
(08/05/2020) et 40/2020 
(24/06/2020) 
 
CANADA  
Description de la mesure  Temporaire ou 
permanente  Dates 
(d'entrée en 
vigueur/  
de fin)  Produits/  
secteurs  Liens avec les 
dispositions  
de l'AFE  Avantages 
escomptés/effectifs  Précisions 
supplémentaires  
1. L'Agence des services frontaliers 
du Canada (ASFC)  a récemment 
mis en œuvre  une initiative qui a 
introduit une nouvelle procédure 
de communication par voie 
électronique pour les documents 
de mainlevée qui lui sont destinés 
(la salle de comptoirs électronique ) 
et qui a ainsi réduit la 
paperasserie . Il est toujours 
nécessaire de présenter une copie 
papier du certificat du processus de 
Kimberley et du p ermis de la 
CITES . La salle de comptoirs 
électronique sera maintenue après 
la pandémie.  Permanent e En cours 
d'application  Tous  Article 10 :1 – 
Formalités et 
prescriptions en 
matière de 
documents requis  
Article 10 :2 – 
Acceptation de 
copies  Simplifi cation du processus 
d'import ation 
Réduction de la paperasserie  
Réduction du coût de l'activité 
commerciale  26 points de service sont 
actuellement dotés d'une 
salle de comptoirs 
électronique.  
L'ASFC prévoit de porter 
leur nombre à 100 d'ici la 
fin de 2021.  
    
  G/TFA/W/24  
- 8 - 
 
CANADA ( suite ) 
Description de la mesure  Temporaire ou 
permanente  Dates 
(d'entrée en 
vigueur/  
de fin)  Produits/  
secteurs  Liens avec les 
dispositions  
de l'AFE  Avantages 
escomptés/effectifs  Précisions 
supplémentaires  
2. Le délai pour le versement des 
sommes dues à l'ASFC (droits de 
douane et TPS sur les importations 
ordinaires, nouvelles cotisations, 
pénalités, etc.) est prolongé 
jusqu'au 30 /06/2020. Cela 
comprend également les frais 
inscrits sur le relevé de compte de 
mars exigibles le 01/04/ 2020.  Temporaire  27/03/2020 au 
30/06/2020 Tous  n.d. Flexibilité accrue pour les 
opérateurs  
Allégement de la charge des 
entreprises en difficulté 
financière  Renseignements 
complémentaires sur le 
report du versement des 
sommes dues: 
https://www.cbsa -
asfc.gc.ca/publications/cn -
ad/cn20 -11-fra.html . 
3. L'ASFC a accordé un délai de 
grâce de 45  jours ouvrables 
concernant les pénalités pour 
déclaration tardive . La pénalité 
sera annulé e sans qu'il soit 
nécessaire d'en faire la demande . 
Cet avis s 'applique aux opérations 
effectuées entre le 11/03/2020 et 
le 26/05/2020, inclusivement.  Temporaire  11/03/2020 au 
26/05/2020 Tous  n.d. Flexibilité accrue pour les 
opérateurs  
Allégement  de la charge des 
entreprises en difficulté  
financière  Renseignements 
complémentaires sur le 
délai de grâce concernant 
les pénalités pour 
déclaration tardive : 
https://www.cbsa -
asfc.gc.ca/publications/cn -
ad/cn20 -10-fra.html .  
4. Le Canada a prolongé de 
30 jours la période de 90 jours 
pour la présentation de corrections 
à la suite d'une vérification de 
l'observation commerciale de 
l'ASFC  lorsque des erreurs ont été 
constatées.  Temporaire  Depuis le 
18/03/2020 (la 
date de fin est 
en cours 
d'examen)  Tous  n.d. Flexibilité accrue pour les 
opérateurs  
Allégement de la charge des 
entreprises en d ifficulté 
financière  Renseignements 
complémentaires sur la 
prolongation de la période 
de 90 jours pour la 
présentation de corrections : 
https://www.cbsa -
asfc.gc.ca/publications/cn -
ad/cn20 -09-fra.html   
    
  G/TFA/W/24  
- 9 - 
 
CANADA (suite)  
Description de la mesure  Temporaire ou 
permanente  Dates 
(d'entrée en 
vigueur/  
de fin)  Produits/  
secteurs  Liens avec les 
dispositions  
de l'AFE  Avantages 
escomptés/effectifs  Précisions 
supplémentaires  
5. Le Canada a suspend u 
temporairement l'application des 
droits de douane et des taxes de 
vente sur tou tes les marchandises 
pouvant être utilisé es dans la lutte 
contre la COVID -19 qui sont 
importé es par d es organismes de 
santé publique, d es hôpitaux , des 
sites d'essai , des organisations de 
première intervention , des 
résidences pour personnes âgées, 
des maisons de retraite, des 
maisons de soins infirmiers et des 
refuges , ou pour leur compte . Le 
Canada a également exempté tous 
les importateurs des droits de 
douane sur certains produits, 
notamment les équipements de 
protection individuelle,  afin de 
soutenir les efforts visant à 
empêcher la propagation de la 
COVID -19. Temporaire  16/03/2020; 
07/04/2020; 
05/05/2020 Produits médicaux  n.d. Réduction du coût des 
produits médicaux importés 
utilisés dans la lutte contre la 
COVID -19 G/MA/W/145  
G/MA/W/153  
   
  G/TFA/W/24  
- 10 - 
 
CHIL I 
Description de la mesure  Temporaire ou 
permanente  Dates 
(d'entrée en 
vigueur/  
de fin)  Produits/  
secteurs  Liens avec les 
dispositions  
de l'AFE  Avantages 
escomptés/effectifs  Précisions 
supplémentaires  
1. Service national des douanes 
(SNA)  – La Résolution n° 1179 
établit de nouvelles modalités pour 
le traitement de certaines 
procédures liées à la vérification 
supervisée par le Service des 
douanes en vue de faciliter les 
échanges et d 'appliquer les 
directives concernant la 
distanciation sociale et les 
recommandations sanitaires . Ces 
modalités comprennent la mise en 
œuvre de procédures électroniques 
(traitement des demandes des 
courtiers en douane, transmission 
ou modification de s lettres de 
connaissement par courrier 
électronique et télétravail des 
courtiers en douane), ainsi que l a 
suspension de certains délais jugés 
inapplicables en raison de l a 
pandémie de COVID -19.  Temporaire  03/2020 – à 
confirmer  Tous  Article 10 :1 – 
Formalités et 
prescriptions en 
matière de 
documents requis  
Article 10 :2 – 
Acceptation de 
copies  
Article 10 :6 – 
Recours aux 
courtiers en 
douane  Protection de la santé des 
personnes dans le cadre des 
opérations commerciales  
Facilitation des opérations 
commerciales  G/MA/W/148  
https://docs.wto.org/dol2fe/
Pages/SS/directdoc.aspx?fil
ename=r:/G/MA/W148.pdf  
Reso. Exenta n° 1179/2020  
http://www.aduana.cl/adua
na/site/docs/20200319/202
00319112817/resolucion_n
_1179_de_18_03_20.pdf  
2. Service national des douanes 
(SNA) – La Décision spéciale 
n° 1377/2020  modifi e la Décision 
spéciale n° 1179 et autorise les 
personnes et les organes 
administratifs de l'État à présenter 
leurs demandes à la Direction 
nationale des douanes par courrie r 
électronique . Temporaire  04/2020 – à 
confirmer  Tous Article 10 :1 – 
Formalités et 
prescr iptions en 
matière de 
documents requis  
Article 10 :2 – 
Acceptation de 
copies  Protection de la santé des 
personnes dans le cadre des 
opérations commerciales  
Facilitation des opérations 
commerciales  G/MA/W/148/Add.1  
https://docs.wto.org/dol2fe/
Pages/SS/directdoc.aspx?fil
ename=r:/G/MA/W148A1.p
df&Open=True  
Reso. Exenta nº 1377/2020  
http://www.aduana.cl/adua
na/site/docs/20200103/202
00103160956/1377_2020_o
ficina_de_partes.pdf  
    
  G/TFA/W/24  
- 11 - 
 
CHIL I (suite ) 
Description de la mesure  Temporaire ou 
permanente  Dates 
(d'entrée en 
vigueur/  
de fin)  Produits/  
secteurs  Liens avec les 
dispositions  
de l'AFE  Avantages 
escomptés/effectifs  Précisions 
supplémentaires  
3. Service national des douanes 
(SNA) – La Décision spéciale 
n° 1313 donne des instructions 
concernant l'importation (y compris 
le don) d 'intrants essentiels à la 
prise en charge, au diagnostic et 
au traitement de la COVID -19. Les 
mesures comprennent l' admission 
préférentielle de ces produits (un 
code spécial de priorité leur est 
attribué ), ainsi que l'utilisation 
d'une déclaration d'importation 
simplifiée pour le traitement et le 
dédouanement accélérés de ces 
marchandises.   Temporaire  03/2020 – à 
confirmer  Intrants essentiels à 
la prise en cha rge, 
au diagnostic et au 
traitement de la 
COVID -19 (d'après 
les autorités 
sanitaires ) Article 7 :8 – Envois 
accélérés  
Article 10:1 – 
Formalités et 
prescriptions en 
matière de 
documents requis  
Article 10:2 – 
Acceptation de 
copies  Facilitation des opérations 
commerciales portant sur des 
intrants essentiels à la prise 
en charge, au diagnostic et au 
traitement de la COVID -19. G/MA/W/148  
https://docs.wto.org/dol2fe/
Pages/SS/directdoc.aspx?fil
ename=r:/G/MA/W148.pdf   
Reso. Exenta n° 1313/2020  
http://www.aduana.cl/adua
na/site/docs/20200326/202
0032611 0017/res1313_26_
03_20.pdf  
4. Service de l'agriculture et de 
l'élevage du Chili (SAG) – Mesures 
relatives aux certificats 
phytosanitaires visant à faciliter les 
échanges dans le contexte des 
problèmes engendrés par la 
COVID -19. Création d'une page 
Web permettant à toutes les 
organisations nationales de 
protection des végétaux (ONPV) 
d'obtenir  et de vérifier , 
directement à partir du système de 
certification du SAG, une image 
comportant toutes les données 
originales du certificat 
phytosanitaire . Dans le c as des 
importations, le SAG acceptera la 
présentation d'une copie numérisée 
du certificat phytosanitaire pour les 
importateurs qui ne disposent pas 
du document original.  Temporaire  04/2020 – à 
confirmer  Produ its d'origine 
végétale  Article 1:2 – 
Renseignem ents 
disponibles sur 
Internet  
Article 10:1 – 
Formalités et 
prescriptions en 
matière de 
documents requis  
Article 10:2 – 
Acceptation de 
copies  Fluidité du commerce 
extérieur dans le contexte des 
mesures adoptées pour 
empêcher la propagation de 
la COVID -19 G/SPS/GEN/1770  
https://docs.wto.org/dol2fe/
Pages/SS/directdoc.aspx ?fil
ename=r:/G/SPS/GEN1770.
pdf&Open=True   
   
  G/TFA/W/24  
- 12 - 
 
JAPON  
Description de la mesure  Temporaire ou 
permanente  Dates 
(d'entrée en 
vigueur/  
de fin)  Produits/  
secteurs  Liens avec les 
dispositions  
de l'AFE  Avantages 
escomptés/effectifs  Précisions 
supplémentaires  
1. Établissement d'un ordre de 
priorité pour le dédouanement des 
marchandises de première 
nécessité relatives aux 
contre -mesures à l'encontre de la 
COVID -19 et des autres 
marchandises exigeant un 
dédouanement en urgence pour 
des questions de survie  Temporaire  03/03/2020 – à 
déterminer  Marchandises de 
première nécessité 
relatives aux 
contre -mesures à 
l'encontre de la 
COVID -19, etc.  Article 7:8  – Envois 
accélérés  
Article  10:1 – 
Formalités et 
prescriptions en 
matière de 
documents req uis Facilitation des procédures 
douanières pour les 
marchandises de première 
nécessité relatives aux 
contre -mesures à l'encontre 
de la COVID -19, etc.   Renseignements 
complémentaires:  
http://www.customs.go.jp/e
nglish/news/covid -
19/index.htm  
2. Formules de déclaration 
d'importation et d'exportation 
simplifiées pour les marchandises 
de première nécessité relatives aux 
contre -mesures à l'encontre de la 
COVID -19, etc.   Temporaire  03/03/2020 – à 
déterminer  Marchandises de 
première nécessité 
relatives aux 
contre -mesures à 
l'encontre de la 
COVID -19, etc.  Article 7:8  – Envois 
accélérés  
Article 10:1 – 
Formalités et 
prescriptions en 
matière de 
documents requis  Facilitation des procédures 
douanières pour les 
marchandises de première 
nécessité relatives aux 
contre -mesures à l'encontre 
de la COVID -19, etc.  Renseignements 
complémentaires:  
http://www.customs.go.jp/e
nglish/news/covid -
19/index.htm  
3. Exonération des droits de 
douane et de la taxe (intérieure) 
de consommation pour les 
marchandises importées dont il est 
prouvé qu'elles sont fournies 
gratuitement  Permanent   Tous n.d. Allégement de la charge des 
importateurs de 
marchandises de première 
nécessité relatives aux 
contre -mesures à l'encontre 
de la COVID -19 etc . Renseignements 
complémentaires:  
https://www.customs.go.jp/
english/news/covid -
19/index.htm  
4. Prolongation des délais 
applicables aux procédures 
douanières, y compris pour le 
paiement des droits de douane 
dans certai ns cas, en raison de la 
pandémie de COVID -19 Temporaire  11/05/2020 – à 
déterminer  Tous n.d. Allégement de la charge des 
personnes ou entités 
touchées par la pandémie de 
COVID -19  Renseignements 
complémentaires:  
https://www.customs.go.jp/
news/news/20200511_index
.htm 
    
  G/TFA/W/24  
- 13 - 
 
JAPON (suite)  
Description de la mesure  Temporaire ou 
permanente  Dates 
(d'entrée en 
vigueur/  
de fin)  Produits/  
secteurs  Liens avec les 
dispositions  
de l'AFE  Avantages 
escomptés/effectifs  Précisions 
supplémentaires  
5. Remboursement, réduction ou 
exonération de certaines 
redevances douanières en raison 
de la pandémie de COVID -19 Temporaire  11/05/2020 – à 
déterminer  Tous Article 6:1  – 
Disciplines 
générales 
concernant les 
redevances et 
impositions 
imposées à 
l'importation et à 
l'exportation ou à 
l'occasion de 
l'importation et de 
l'exportation  
Article 6:2  – 
Disciplines 
spécifiques 
concernant les 
redevances et  
impositions aux 
fins du traitement 
douanier imposées 
à l'importation et à 
l'exportation ou à 
l'occasion de 
l'importation et de 
l'exportation  Allégement de la charge des 
personnes ou entités 
touchées par la pandémie de 
COVID -19 Renseignements 
complémentaires:  
https://www.customs.go.jp/
news/news/20200511_index
.htm 
    
  G/TFA/W/24  
- 14 - 
 
JAPON (suite)  
Description de la mesure  Temporaire ou 
permanente  Dates 
(d'entrée en 
vigueur/  
de fin)  Produits/  
secteurs  Liens avec les 
dispositions  
de l'AFE  Avantages 
escomptés/effectifs  Précisions 
supplémentaires  
6. Acceptation des copies des 
certificats d'exportation sous forme 
numérisée ou sur support papier  Temporaire  21/04/2020 – à 
déterminer  Animaux et végétaux 
et leurs produits  Article 10:1 – 
Formalités et 
prescriptions en 
matière de 
documents requis  
Article  10:2 –  
Acceptation de 
copies  Facilitation des procédures 
douanières pour les 
marchandises de première 
nécessité relatives aux 
contre -mesures à l'encontre 
de la COVID -19, etc.  Renseignements 
complémentaires:  
(Végétaux)  
https://members.wto.org/cr
nattachments/2020/SPS/JPN
/20_2863_00_e.pdf  
(Animaux)  
https://members.wto.org/cr
nattachments/2020/SPS/JPN
/20_2863_01_e.pdf  
(Cette mesure a été notifiée 
au Comité SPS de l'OMC 
sous la cote 
G/SPS/N/JPN/755.)  
 
KENYA  
Description de la mesure  Temporaire ou 
permanente  Dates 
(d'entrée en 
vigueur/  
de fin)  Produits/  
secteurs  Liens avec les 
dispositions  
de l'AFE  Avantages 
escomptés/effectifs  Précisions 
supplémentaires  
1. Protocole relatif aux meilleures 
pratiques en matière d'importation 
et de vente de textiles et de 
chaussures d'occasion et aux 
meilleures pratiques 
opérationnelles des opérateurs de 
la chaîne d'approvisionnement 
permettant de préserver la santé 
et la sécurité des vendeurs, des 
importateur s, des grossistes et des 
acheteurs face au risque de 
propagation de la COVID -19 Temporaire  11/09/2020 Vêtements 
d'occasion  
(ICS 61.020)  
Chaussures 
d'occasion  
(ICS 61.020)  Article 5:1 a)  Protection de la santé 
publique (puisqu'on ne sait 
toujours pas vraiment 
comment se transmet la 
COVID –19)  G/TBT/N/KEN/999/Add.2  
https://docs.wt o.org/dol2fe/
Pages/SS/directdoc.aspx?fil
ename=r:/G/TBTN20/KEN9
99A2.pdf&Open=True   
 
    
  G/TFA/W/24  
- 15 - 
 
MEXIQUE  
Description de la mesure  Temporaire ou 
permanente  Dates 
(d'entrée en 
vigueur/  
de fin)  Produits/  
secteurs  Liens avec les 
dispositions  
de l'AFE  Avantages 
escomptés/effectifs  Précisions 
supplémentaires  
1. Des protocoles spéciaux 
accélérer ont le dédouanement des 
marchandises suivantes:  
- fournitures données au Ministère 
de la santé ; 
- marchandises (importées) 
conformes à la règle de la 
procédure simplifiée pour les 
importations effectuées par le 
Ministère de la santé et les 
organismes décentralisés du 
secteur de la santé ; 
- denrées périssables, 
médicaments et produits de santé 
ou autres marchandises 
essentiel les. Temporaire  (Jusqu'à nouvel 
ordre)  Produits de santé et 
médicaux  Article 7:8  – Envois 
accélérés  
Article 10:1 – 
Formalités et 
prescriptions en 
matière de 
documents requis  
Article 10:2 – 
Acceptation de 
copies  
Article 10:4  – 
Guichet unique  Simplification du traitement 
douanier des importations  
Réduction de la paperasserie  
Réduction du coût de l'activité 
commerciale  Renseignements 
complémentaires : site Web 
de la Commission fédérale 
pour la protection contre les 
risques sanitaires 
(COFEPRIS)  
https://www.gob.mx/cofepri
s 
2. Établissement de quarts de 
travail échelonnés pour le 
personnel (à l'exception des 
travailleurs prioritaires) le 
25/03/2020 et affectation de 
2 fonctionnaires à chaque zone 
pour chaque quart afin que les 
clients puissent obtenir les services 
nécessaires  Temporaire  (Jusqu'à nouvel 
ordre)  Tous Article 10:1 – 
Formalités et 
prescriptions en 
matière de 
documents requis  Empêchement de la 
propagation de la COVID -19  
3. Fourniture d'une assistance aux 
adultes de plus de 60 ans, aux 
femmes enceintes, aux mères 
allaitantes ou aux employés 
souffrant d'une maladie chronique 
afin qu'ils puissent exercer leurs 
activités professionnelles depuis 
leur domicile  Temporaire  (Jusqu'à nouvel 
ordre)  Tous Article 10:1 – 
Formalités et 
prescriptions en 
matière de 
documents requis  Protection de la santé 
humaine dans le cadre des 
opérations de commerce 
extérieur   
    
  G/TFA/W/24  
- 16 - 
 
MEXIQUE (suite)  
Description de la mesure  Temporaire ou 
permanente  Dates 
(d'entrée en 
vigueur/  
de fin)  Produits/  
secteurs  Liens avec les 
dispositions  
de l'AFE  Avantages 
escomptés/effectifs  Précisions 
supplémentaires  
4. Traitement des questions liées 
au dédouanement des 
marchandises par des moyens 
numériques  
Communication des documents par 
voie électronique  Permanente   Tous Article 10:4  – 
Guichet unique  Simplification d u processus 
d'importation   
5. Utilisation des documents 
institutionnels pour l'analyse de la 
situation fiscale des importateurs  Permanente   Tous Article 1:2  – 
Renseignements  
disponibles sur 
Internet  Facilitation de l'accès aux 
renseignements sur les 
opérations commerciales   
6. Établissement de moyens de 
communication avec le Bureau des 
douanes et de la protection des 
frontières (CBP) des États -Unis et 
d'autres autorités présentes aux 
frontières  Permanente   Tous Article 8  – 
Coopération entre 
les organismes 
présents aux 
frontières  Permanents   
7. Mesures relatives aux services 
de transport  
 
Prorogation de la validité des 
permis, des licences et des 
certificats du personnel technique  Temporaire  21/03/2020 
(jusqu'à nouvel 
ordre)  Camionnage de 
compétence fédérale  
Aviation civile  
Marine marchande  
Matériel ferroviaire  Article 10:1 – 
Formalités et 
prescriptions en 
matière de 
documents requis  Protection de la santé 
humaine dans le cadre des 
opérations de commerce 
extérieur  
Facilitation du transport des 
marchandises et de la 
fourniture des services   
    
  G/TFA/W/24  
- 17 - 
 
MEXIQUE (suite)  
Description de la mesure  Temporaire ou 
permanente  Dates 
(d'entrée en 
vigueur/  
de fin)  Produits/  
secteurs  Liens avec les 
dispositions  
de l'AFE  Avantages 
escomptés/effectifs  Précisions 
supplémentaires  
8. Suspension des conditions 
juridiques, des délais, de la 
réception des documents et des 
rapports, des procédures, des 
actions, des poursuites, des 
procédures administratives 
(engagement, présentation des 
éléments de preuve et clôture), 
des notifications, des demandes de 
rapports ou de documents et des 
moyens de contestation, ainsi que 
de tout acte administratif qui fait 
l'objet d'une demande auprès des 
fonctionnaires . 
 
Toutes les procédures 
administratives engagées devant le 
Ministère de l'économie se 
dérouleront par voie électronique ; 
la réception de documents sur 
support papier est donc 
suspendue.   Temporaire  26/03/2020 
(jusqu'à nouvel 
ordre)  Tous Article 10:1 – 
Formalités et 
prescriptions en 
matière de 
documents requis  
Article 10:2 – 
Acceptation de 
copies  Simplification d u processus 
d'importation  
Réduction de la paperasserie  
Réduction du coût de l'activité 
commerciale  Renseignements 
complémentaires : site Web 
du Ministère de l'économie  
https://www.gob.mx/se/  
 
9. Des protocoles spéciaux 
accéléreront l'importation:  
- des produits et des sous -produits 
d'origine végétale pour lesquels un 
certificat phytosanitaire original 
doit être présenté;  
- des marchandises assujetties aux 
normes officielles mexicaines.  Temporaire  27/03/2020 – 
jusqu'à nouvel 
ordre  Produits pour 
lesquels un certificat 
phytosanitaire 
original doit être 
présenté  Article 10:1  – 
Formalités et 
prescriptions en 
matière de 
documents requis  Protection de la santé 
humaine dans le cadre des 
opérations de commerce 
extérieur  
Facilitation du transport des 
marchandises et de la 
fourniture des services  
Empêchement de la 
propagation de la COVID -19  
    
  G/TFA/W/24  
- 18 - 
 
MEXIQUE (suite)  
Description de la mesure  Temporaire ou 
permanente  Dates 
(d'entrée en 
vigueur/  
de fin)  Produits/  
secteurs  Liens avec les 
dispositions  
de l'AFE  Avantages 
escomptés/effectifs  Précisions 
supplémentaires  
10. Les certificats d'origine, les 
certificats d'admissibilité pour les 
produits textiles et les vêtements 
et les certificats d'attribution 
contingentaire, qui, de par leur 
nature, doivent être imprimés, 
estampillés et signés, seront 
délivrés par le biais du si te Web 
conçu par le Ministère de 
l'économie.  Temporaire  03/2020 Tous Article 10:1  – 
Formalités et 
prescriptions en 
matière de 
documents requis  
Article 10:2  – 
Acceptation de 
copies  
Article 10:4  – 
Guichet unique  Simplification du processus 
d'importation  
Réduction de la paperasserie  
Réduction du coût de l'activité 
commerciale  Renseignements 
complémentaires : site Web 
https://www.snice.gob.mx  
du Service national 
d'information sur le 
commerce extérieur 
(SNICE) et son compte 
Twitter (@SNICEmx)  
11. La Commission fédérale pour la 
protection contre les risques 
sanitaires (COFEPRIS) a publié une 
liste de 219  procédures prioritaires 
liées à la maladie causée par le 
virus du SRAS -CoV2 (COVID -19), 
entre autres la délivrance de 
certificats sanitaires d'importation, 
la publication d'avis ou la 
délivrance d'autorisations 
sanitaires pour des médicaments 
ou des produits médicaux.  Temporaire  04/2020 Produits de santé et 
médicaux  Article 10:1 – 
Formalités et 
prescriptions en 
matière de 
documents requis  
Article 10:2 – 
Acceptation de 
copies  
Article 10:4  – 
Guichet unique  Simplification du processus 
d'importation  
Réduction de la paperasserie  
Réduction du coût de l'activité 
commerciale  Renseignements 
complémentaires : site Web 
de la Commission fédérale 
pour la protection contre les 
risques sanitaires 
(COFEPRIS)  
https://www.gob.mx/cofepri
s 
https://www.gob.mx/cofepri
s/articulos/listado -de-
homoclaves -de-atencion -
prioritaria -para-la-
emergencia -sanitaria -
derivada -del-covid-19-
actualizacion -al-publicado -
el-240420?idiom=es  
 
    
  G/TFA/W/24  
- 19 - 
 
NORVÈGE  
Description de la mesure  Temporaire ou 
permanente  Dates 
(d'entrée en 
vigueur/  
de fin)  Produits/  
secteurs  Liens avec les 
dispositions  
de l'AFE  Avantages 
escomptés/effectifs  Précisions 
supplémentaires  
1. Le Service norvégien des 
douanes a introduit un règlement 
temporaire permettant aux 
opérateurs économiques de 
différer l'établissement des 
déclarations en douane . Le 
règlement a été abrogé lorsque la 
situation est revenue à la normale.  Temporaire  Du 20/03/2020  
au 04/06/2020 Tous Article 10:1 – 
Formalités et 
prescriptions en 
matière de 
documents requis  
Article 7.3  – 
Séparation de la 
mainlevée de la 
détermination 
finale des droits de 
douane, taxes, 
redevances et 
impositions  Simplification du processus 
d'importation  
Report de la charge   
2. Le Ministère de l'agriculture et 
de l'alimentation de la Norvège a 
introduit un règlement temporaire 
prévoyant une exception à 
l'article  19 du règlement 
phytosanitaire sur les certificats 
d'importation.  Temporaire  Du 08/04/2020 
au 01/10/ 2020 Végétaux, etc.  Article 10:2 – 
Acceptation de 
copies  Réduction de la paperasserie   
3. Le Ministère des finances de la 
Norvège a autorisé l'importation en 
franchise de droits de douane et de 
TVA d es équipements de protection 
individuelle donnés à titre d'aide.  Temporaire  Pendant la 
pandémie  Équipements de 
protection 
individuelle  Article 10:1 – 
Formalités et 
prescriptions en 
matière de 
documents requis  Simplification du processus 
d'importation   
4. Le Service norvégien des 
douanes a introduit une version 
électronique du certificat de 
circulation EUR.1 accordant un 
traitement préférentiel . La version 
électronique a été lancée plus tôt 
que prévu à titre de mesure de 
lutte contre la COVID -19, mais il 
s'agit d'une solution permanente 
destinée à faciliter les échanges.  Permanente  À compter du 
02/04/ 2020  Tous Article 10:1 – 
Formalités et 
prescriptions en 
matière de 
documents requis  
Article 10:4  – 
Guichet unique  Simplification du processus 
d'exportation  
Réduction de la paperasserie  
Accès 24/7 Renseignements 
complémentaires sur la 
version électronique du 
certific at EUR.1:  
https://www.toll.no/en/corp
orate/export/duty -free-
status -or-lower -duties -
when -exporting -to-other -
countries/completing -
movement -certificates -eur1-
and-eur-med-for-export -/ 
    
  G/TFA/W/24  
- 20 - 
 
NORVÈGE (suite)  
Description de la mesure  Temporaire ou 
permanente  Dates 
(d'entrée en 
vigueur/  
de fin)  Produits/  
secteurs  Liens avec les 
dispositions  
de l'AFE  Avantages 
escomptés/effectifs  Précisions 
supplémentaires  
5. Le Service norvégien des 
douanes a introduit une 
réglementation temporaire en 
vertu de laquelle les transporteurs 
titulaires d'un permis pour le 
transport transfrontalier de 
marchandises sur les routes où il y 
a un bureau de douane en dehors 
des heures d'ouverture de celui -ci 
peuvent également, en raison de la 
pandémie de COVID -19, franchir la 
frontière pendant les heures 
d'ouverture aux conditions  prévues 
par le permis.  Temporaire  23/03/2020 
jusqu'à nouvel 
ordre  Essentiellement du 
bois brut et du bois 
en plaquettes  Article 10:1 – 
Formalités et 
prescriptions en 
matière de 
documents requis  Simplification du processus 
d'importation  
Réduction de la paperasserie   
 
NOUVELLE -ZÉLANDE  
Description de la mesure  Temporaire ou 
permanente  Dates (d'entrée 
en vigueur/  
de fin)  Produits/secteurs  Liens avec les 
dispositions  
de l'AFE  Avantages 
escomptés/effectifs  Précisions 
supplémentaires  
1. En avril 2020, la 
Nouvelle -Zélande a signé une 
déclaration plurilatérale 
(initialement bilatérale, avec 
Singapour) en vertu de laquelle 
elle a supprimé les droits de 
douane sur une série de 
fournitures médicales essentielles 
à la lutte contre la COVID -19; 
s'est engagée à  ne pas imposer de 
restrictions à l'exportation ; a 
contracté des engagements 
concernant les obstacles non 
tarifaires ; et s'est engagée à 
accélérer et à faciliter la 
circulation et le transit de ces 
produits conformément aux 
obligations qui lui incombent au  
titre de l'AFE.  Permanente  04/2020 Santé  Accélération des 
envois au titre de 
l'article 7 de l'AFE  Accélération du 
dédouanement des 
marchandises essentielles à 
la lutte contre la COVID -19  
    
  G/TFA/W/24  
- 21 - 
 
NOUVELLE -ZÉLANDE (suite)  
Description de la mesure  Temporaire ou 
permanente  Dates (d'entrée 
en vigueur/  
de fin)  Produits/secteurs  Liens avec les 
dispositions  
de l'AFE  Avantages 
escomptés/effectifs  Précisions 
supplémentaires  
2. Grâce au Guichet commercial 
unique des Douanes 
néo-zélandaises, il est possible de 
dédouaner les marchandises avant 
leur arrivée en Nouvelle -Zélande . 
Ainsi, les fournitures essentielles, 
par exemple les équipements de 
protection individuelle et les 
trousses de diagnostic, continuent 
d'être dédouanées avant leur 
arrivée dans l e pays.  Permanente   Produits de santé (et 
d'autres marchandises)  Guichet unique au 
titre de l'article  10 
de l'AFE  Accélération du traitement 
grâce à la présentation des 
données à un point d'entrée 
unique . Le Guichet 
commercial unique permet 
aux commerçant s d'échanger 
par voie électronique des 
renseignements avec les 
organismes présents aux 
frontières (Douanes, 
Ministère du secteur 
primaire, Maritime NZ et 
Ministère de la santé).   
3. Lors de l'entrée en vigueur du 
confinement en Nouvelle -Zélande 
en réponse à la pandémie  de 
COVID -19, les Douanes 
néo-zélandaises ont publié sur 
leur site Web des mises à jour 
relatives à la COVID -19 à 
l'intention des opérateurs.  Temporaire  03/2020 Tous Article premier : 
Publication et 
disponibilité des 
rensei gnements  Des textes, qui contenaient 
également des liens vers 
d'autres organismes 
gouvernementaux pertinents, 
ont été publiés afin 
d'informer les opérateurs de 
la contribution des Douanes à 
la fluidité des échanges.   
4. Report de 12 mois des 
redevances et impositions prévues 
pour le dédouanement des 
marchandises importées ou 
exportées aux frontières de la 
Nouvelle -Zélande  Temporaire  04/2020  Article 6:1  – 
Disciplines 
concernant les 
redevances et 
impositions 
imposées à 
l'importation et à 
l'exportation ou à 
l'occasion de 
l'importation et de 
l'exportation, et les 
pénalités  Aide aux importateurs   
    
  G/TFA/W/24  
- 22 - 
 
NOUVELLE -ZÉLANDE (suite)  
Description de la mesure  Temporaire ou 
permanente  Dates (d'entrée 
en vigueur/  
de fin)  Produits/secteurs  Liens avec les 
dispositions  
de l'AFE  Avantages 
escomptés/effectifs  Précisions 
supplémentaires  
5. Tous les paiements aux 
Douanes néo -zélandaises doivent 
être effectués en ligne ou au 
moyen d'un compte de paiement 
différé.  Temporaire  04/2020  Article 7:2  – 
Mainlevée et 
dédouanement des 
marchandises – 
Paiement par voie 
électronique  Aide aux importateurs   
6. Mise en œuvre de la facturation 
électronique en Nouvelle -Zélande . 
Cette initiative est le fruit de 
l'engagement conjoint des 
Premiers Ministres australien et 
néo-zélandais de conjuguer leurs 
efforts dans le cadre de 
l'Arrangement transtasmanien de 
facturation électronique.  Permanente  2020 Marchés publics 
électroniques  La mesure n'est 
pas directement 
liée à l'AFE, mais 
facilite les 
échanges et 
l'activité 
commerciale et 
soutient la reprise 
économique  Dans le cadre du marché 
économique unique, les 
2 pays sont convenus de 
créer un environnement 
économique transtasmanien 
homo gène à toutes les 
étapes du cycle de passation 
électronique des marchés 
publics . Les deux pays ont 
établi une relation 
contractuelle avec le système 
Peppol, une norme mondiale 
pour les marchés publics 
électroniques . En appliquant 
des normes mondiales, la 
Nouvelle -Zélande sera mieux 
préparée pour participer au 
commerce mondial . La 
facturation électronique est le 
fondement de l'infrastructure 
numérique utilisée pour le 
cycle complet de passation 
électronique des marchés 
publics et vise à accroître la 
producti vité, tant pour le 
secteur public que pour le 
secteur privé.   
    
  G/TFA/W/24  
- 23 - 
 
NOUVELLE -ZÉLANDE (suite)  
Description de la mesure  Temporaire ou 
permanente  Dates (d'entrée 
en vigueur/  
de fin)  Produits/secteurs  Liens avec les 
dispositions  
de l'AFE  Avantages 
escomptés/effectifs  Précisions 
supplémentaires  
7. Des avis de direction ont été 
communiqués au personnel 
chargé du dédouanement aux 
frontières néo -zélandaises les 
enjoignant de dédouaner les 
envois (sur la base d'une copie 
transmise par courrier 
électronique d'un certificat 
sanitaire dont l'authenticité peut 
être vérifiée d'une autre manière 
auprès de l'autorité compétente 
concernée – sous réserve de 
l'envoi ultérieur de l'original).  Temporaire  04/2020 – en 
cours 
d'application  Secteur primaire  La mesure est 
conforme à l'AFE et 
soutient la reprise 
économique.  Accélération du 
dédouanement des 
marchandises essentielles 
pendant la pandémie de 
COVID -19  
8. Viandes et produits de la mer  – 
Accord avec l'UE afin que l'essai 
de longue durée passe à l'étape 
de la dématérialisation intégrale  À titre d'essai  04/2020 – en 
cours 
d'application  Viandes et produits de 
la mer  La mesure est 
conforme à l'AFE et 
soutient la reprise 
économique.  Accroissement de l'efficacité 
et accélération du 
dédouanement des 
marchandises essentielles 
pendant la pandémie de 
COVID -19 et par la suite   
 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Description de la mesure  Temporaire ou 
permanente  Dates (d'entrée 
en vigueur/  
de fin)  Produits/secteurs  Liens avec les 
dispositions  
de l'AFE  Avantages 
escomptés/effectifs  Précisions 
supplémentaires  
1. Accept ation d' une copie au lieu 
de l'original du certificat d'origine 
pour l'imposition de droits 
préférentiels  Temporaire  03/2020 (jusqu'à 
nouvel ordre)  Tous Article 10:2 – 
Acceptation de 
copies  
 Réduction de la paperasserie  Il a été tenu compte du fait 
que la distrib ution du 
courrier international a été 
retardée ou suspendue en 
raison de la pandémie  
2. Suppression de la vérification 
des documents et des visites 
d'inspection dans le cadre de la 
délivrance des certificats d'origine 
lorsque les entreprises sont 
considérées par le Service des 
douanes de la Corée comme 
d'excellents gestionnaires de la 
sécurité  des exportations  Temporaire  04/2020 (jusqu'à 
nouvel ordre)  Tous Article 10:1 – 
Formalités et 
prescriptions en 
matière de 
documents requis  Simplification du processus 
d'importation  Il a été tenu compte de la 
difficulté de préparer les 
documents probants e n 
raison de la croissance du 
télétravail en réponse à la 
COVID -19 
    
  G/TFA/W/24  
- 24 - 
 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE (suite)  
Description de la mesure  Temporaire ou 
permanente  Dates (d'entrée 
en vigueur/  
de fin)  Produits/secteurs  Liens avec les 
dispositions  
de l'AFE  Avantages 
escomptés/effectifs  Précisions 
supplémentaires  
3. Ajout des masques chirurgicaux 
et de protection, des désinfectants 
pour les mains et des 
thermomètres à la liste des 
marchandises bénéficiant de la 
franchise de droits lorsqu'elles 
sont importées en petite quantité 
par une entreprise pour son 
propre usage  Temporaire  03/2020 
(07/2020) Masques, 
thermomètres  et 
désinfectants pour les 
mains  Article 10:1 – 
Formalités et 
prescriptions en 
matière de 
documents requis  Simplification du processus 
d'importation   
4. Réduction au minimum des 
procédures de dédouanement des 
masques de protection importés 
par une entreprise pour effectuer 
une distribution de secours, un 
don ou une distribution gratuite à 
son personnel  Temporaire  03/2020 
(06/2020) Masques de protection  Article 10:1 – 
Formalités et 
prescriptions en 
matière de 
documents requis  Simplification du processus 
d'importation   
   
  G/TFA/W/24  
- 25 - 
 
SINGAPOUR  
Description de la mesure  Temporaire ou 
permanente  Dates 
(d'entrée en 
vigueur/  
de fin)  Produits/  
secteurs  Liens avec les 
dispositions  
de l'AFE  Avantages 
escomptés/effectifs  Précisions 
supplémentaires  
1. Singapour et la 
Nouvelle -Zélande ont lancé la 
Déclaration sur le commerce des 
marchandises essentielles à la lutte 
contre la pandémie de COVID -19 
(la "Déclaration") le 15 /04/2020. 
Aux termes de la Déclaration, les 
2 économies conviennent de 
supprimer les droits de douane, de 
ne pas imposer de prohibitions ou 
de restrictions à l'exportation et 
d'accélérer la circulation de 
certaines marchandises 
essentie lles, y compris les produits 
médicaux, pharmaceutiques et 
d'hygiène ainsi que les produits 
agricoles, dans les ports et 
aéroports. La Déclaration vise à 
faciliter le commerce de ces 
produits essentiels et à garantir 
qu'ils continuent de circuler 
librement vers les destinations 
prévues durant la pandémie 
mondiale de COVID -19. Temporaire  15/04/2020 Produits visés à 
l'annexe I et à 
l'annexe II  du texte 
de la Déclaration  Article 7:1 – 
Traitement avant 
arrivée  
Article 7:8 – Envois 
accélérés  Accélération du 
dédouanement de 
marchandises essentielles  Renseignements 
complémentaires:  
Notification à l'OMC sous la 
cote G/C/W/777 
(16/04/2020)  
    
  G/TFA/W/24  
- 26 - 
 
SINGAPOUR (suite)  
Description de la mesure  Temporaire ou 
permanente  Dates 
(d'entrée en 
vigueur/  
de fin) Produits/  
secteurs  Liens avec les 
dispositions  
de l'AFE  Avantages 
escomptés/effectifs  Précisions 
supplémentaires  
2. Depuis le 31 /01/2020, les 
importateurs de masques 
chirurgicaux, d'appareils de 
protection respiratoire filtrants 
(tels que les masques N95), de 
thermomètres pour mesurer la 
température du corps humain et 
de tout équipement de protection 
pour les professionnels de la santé  
(tels que les blouses isolantes et 
les gants) n'ont pas besoin 
d'obtenir une licence d'importation 
auprès de l'Office des sciences de 
la santé (HSA). Il leur suffit 
d'informer l'Office de leur intention 
d'importer, ainsi que de lui fournir 
des renseigneme nts sur la marque 
et la quantité des dispositifs à 
importer à Singapour. Ils doivent 
également tenir des registres de 
vente et de distribution appropriés 
qu'ils devront présenter si 
nécessaire (par exemple en cas de 
rappel de produits).  Temporaire  31/01/2020 Vêtements de 
protection et 
produits similaires, y 
compris les articles 
relevant des 
positions 3926.20, 
4015.11, 4015.19, 
6116.10, 
6210.10/20/30/40/  
50 6216.00, 
6307.90, 6505.00, 
9004.90, 9020.00  
Masques et appareils 
de protection 
respiratoire, y 
compri s les articles 
relevant des 
positions 3926.90, 
4818.50, 6307.90, 
9020.00  
Thermomètres, par 
exemple les articles 
relevant de la 
position 9025.19  Article 10:1 – 
Formalités et 
prescriptions en 
matière de 
documents requis  Simplification des procédures 
d'importation pour ces 
produits et dispositifs 
médicaux  Renseignements 
complémentaires:  
https://www.hsa.gov.sg/ann
ouncements/regulatory -
updates/import -of-hand-
sanitisers -masks -
thermometers -and-
protective -gear 
 
    
  G/TFA/W/24  
- 27 - 
 
SINGAPOUR (suite)  
Description de la mesure  Temporaire ou 
permanente  Dates 
(d'entrée en 
vigueur/  
de fin)  Produits/  
secteurs  Liens avec les 
dispositions  
de l'AFE  Avantages 
escomptés/effectifs  Précisions 
supplémentaires  
3. Singapour a déjà mis en place 
un guichet unique national en  1989 
qui l'a bien servi pendant la 
pandémie de COVID -19. Grâce au 
Guichet unique national, les 
opérateurs commerciaux et 
logistiques de Singapour peuvent 
utiliser une seule plate -forme pour 
accomplir toutes les formalités 
réglementaires liées à 
l'importation, à l'exportation et au 
transbordement . Toutes les 
déclarations en douane peuve nt 
être présentées par voie 
électronique via le Guichet unique 
national avant l'arrivée des 
marchandises et les opérateurs 
sont informés de l'approbation ou 
du rejet de l eur demande de 
licence . Cela réduit au minimum 
les interactions directes sans 
prolonge r les délais de traitement 
et permet le traitement 
électronique des droits et taxes.  Permanente  01/01/ 1989 Tous Article 10:1 – 
Formalités et 
prescriptions en 
matière de 
documents requis  
Article 10:2 – 
Acceptation de 
copies  
Article 10:4  – 
Guichet unique  Réduction des coûts 
administratifs et du temps 
que les opérateurs doivent 
consacrer à la préparation, à 
la présentation et au 
traitement des documents 
commerciaux  
Réduction de l'impression de 
documents  
Simplification des procédures 
de traitement des  documents 
douaniers  
 Renseignements 
complémentaires:  
https://www.customs.gov.sg
/businesses/national -single -
window/tradenet  
 
    
  G/TFA/W/24  
- 28 - 
 
  SUISSE  
Description de la mesure  Temporaire ou 
permanente  Dates 
(d'entrée en 
vigueur/  
de fin)  Produits/  
secteurs  Liens avec les 
dispositions  
de l'AFE  Avantages 
escomptés/effectifs  Précisions 
supplémentaires  
1. Accélération du franchissement 
de la frontière pour les 
marchandises : voies prioritaires  
Utilisation de voies prioritaires 
dans le trafic routier pour certaines 
catégories de marchandises Les 
voies prioritaires aménagées à 
certains bureaux de douane pour 
des marchandises importantes 
sont maintenues.  Permanente  04/2020 Produits médicaux, 
denrées, matériel 
d'emballage, 
machines et pièces 
de rechange 
destinées à 
l'industrie médicale 
et alimentaire, 
lettres et colis 
postaux, et 
carburants  Article 10:1 – 
Formalités et 
prescriptions en 
matière de 
documents requis  
Article 10:2 – 
Acceptation de 
copies  Simplification du processus 
d'importation  Renseignements 
complémentaires:  
https://www.ezv.admin.ch/e
zv/fr/home/teaser -page-d-
accueil/a -la-une-
teaser/coronavirus/massnah
men-im-warenverkehr.html  
2. Simplification de s procédure s 
d'importation  
Les déclarants en douane ont la 
possibilité d'accomplir les 
formalités douanières suisses 
avant l'arrivée du camion, de sorte 
que les transports de 
marchandises ne doivent s'arrêter 
à la frontière que dans certai ns cas 
nécessaires.  Permanente  04/2020 Tous Article 7:1  – 
Traitement avant 
arrivée  
Article 10:1 – 
Formalités et 
prescriptions en 
matière de 
documents requis  
Article 10:2 – 
Acceptation de 
copies  Simplification du processus 
d'importation  Renseignements 
complémentaires: 
https://www.ezv.admin.ch/e
zv/fr/home/teaser -page-d-
accueil/a -la-une-
teaser/coronavirus/ma ssnah
men-im-warenverkehr.html  
3. Simplification de s procédure s 
d'exportation  
La procédure "Libero Export" 
permet un processus d'exportation 
entièrement électronique, de sorte 
que plus de 95% des envois 
peuvent être traités par le 
transporteur sans formalités 
douanières suisses 
supplémentaires.  Permanente  04/2020 Tous Article 10:1  – 
Formalités et 
prescriptions en 
matière de 
documents requis  
Article 10:2  – 
Acceptation de 
copies  Simplification du processus 
d'exportation  
Réduction de la paperasserie  Renseignements 
complémentaires: 
https://www.ezv.admin.ch/e
zv/fr/home/teaser -page-d-
accueil/a -la-une-
teaser/coronavirus/massnah
men-im-warenverkehr.html    
  G/TFA/W/24  
- 29 - 
 
 
  SUISSE (suite)  
Description de la mesure  Temporaire ou 
permanente  Dates 
(d'entrée en 
vigueur/  
de fin)  Produits/  
secteurs  Liens avec les 
dispositions  
de l'AFE  Avantages 
escomptés/effectifs  Précisions 
supplémentaires  
4. Numérisation : communication 
électronique  
À compter de juillet  2020, il sera 
possible, au moyen des 
application s E-Begleitdokument et 
E-Com, de transmettre 
directement au système douanier 
des documents, des demandes et 
des requêtes au moyen d'une 
fonction de messagerie 
instantanée . Le dédouanement 
ainsi que le traitement des 
demandes et des requêtes seront 
ainsi considérablement accélérés et 
simplifiés.  Permanente  07/2020 Tous Article 10:1  – 
Formalités et 
prescriptions en 
matière de 
documents requis  
Article 10:2  – 
Acceptation de 
copies  Simplification d es processus 
d'importation et d'exportation  
Réduction de la paperasserie  Renseignements 
complémentaires: 
https://www.ezv.admin.ch/e
zv/fr/home/teaser -page-d-
accueil/a -la-une-
teaser/coronavirus/massnah
men-im-warenverkehr.html    
  G/TFA/W/24  
- 30 - 
 
UNION  EUROPÉENNE  
Description de la mesure  Temporaire ou 
permanente  Dates 
(d'entrée en 
vigueur/  
de fin)  Produits/  
secteurs  Liens avec les 
dispositions  
de l'AFE  Avantages 
escomptés/effectifs  Précisions 
supplémentaires  
1. Franchise de TVA et de droits 
appliquée à certaines 
marchandises achetées par des 
entités désignées par les États 
membres de l'UE  Toujours en 
vigueur  30/01/2020 – 
31/10/2020  Équipements 
médicaux  Article s 1:4 
et 1:1 b) Réduction du coût d'achat des 
marchandises essentielles à la 
lutte contre la COVID -19. Les 
entités acheteuses 
répertoriées par les États 
membres peuvent en 
bénéficier.  Renseignements complets 
sur les sites Web de l'UE 
notifiés à l'OMC et à l'OMD : 
https://eur -
lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?uri=uriser
v:OJ.LI.2020.103.01.0001.0
1.ENG&toc=OJ:L:2020:103I
:TOC 
2. Flexibilités  dans la gestion des 
frontières en conformité avec le 
cadre juridique établi par le Code 
des douanes d e l'Union européenne  Toujours en 
vigueur et devrait 
être maintenue 
pour toute la 
durée de la crise  20/03/… Tous les secteurs  Article s 1:4 
et 1:1 a) Facilitation des échanges 
commerciaux pendant la 
pandémie de COVID -19, y 
compris les mesures 
concernant la présentation de 
la preuve de l'origine 
préférentielle  https://ec.europa.eu/taxatio
n_customs/covid -19-taxud -
response/guidance -
customs -issues -related -
covid-19-emergency_en  
Communication de la Commission 
sur la mise en œuvre des voies 
réservées prévues par les lignes 
directrices relatives aux mesures 
de gestion des frontières visant à 
protéger la santé publique et à 
garantir la d isponibilité des biens et 
des services essentiels , 
23/03/2020 –     Ajustement des procédures 
dans le cadre juridique établi 
par le Code des douanes de 
l'UE pour accélérer les 
échanges de marchandises 
essentielles à la lutte contre 
la COVID -19  https://ec.europa.eu/transp
ort/sites/transport/files/legi
slation/2020 -03-23-
communication -green -
lanes_en.pdf  
https://ec.europa.eu/transp
ort/sites/transport/files/legi
slation/c20202010_en.pdfC
ommission  
Procédures douanières relatives au 
fret aérien      Ajustement des procédures 
douanières relatives au fret 
aérien pour répondre à la 
nécessité de faciliter les 
échanges de marchandises 
essentielles  Communication de la 
Commission  – Lignes 
directrices de la Commission 
européenne : faciliter les 
opérations de fret aérien 
pendant la pandémie  de 
COVID -19, 26/03/2020 
https://ec.europa.eu/transp
ort/sites/transport/files/legi
slation/c20202010_en.pdf  
    
  G/TFA/W/24  
- 31 - 
 
UNION  EUROPÉENNE  (suite ) 
Description de la mesure  Temporaire ou 
permanente  Dates 
(d'entrée en 
vigueur/  
de fin)  Produits/  
secteurs  Liens avec les 
dispositions  
de l'AFE  Avantages 
escomptés/effectifs  Précisions 
supplémentaires  
Mesures temporaires visant à 
maîtriser les risques pour la santé 
humaine et animale, la santé des 
végétaux et le bien -être des 
animaux pendant la pandémie de  
COVID -19     Aborder les questions 
douanières spécifique ment 
liées aux échanges de 
certaines marchandises et 
aux risques pour le bien -être 
des personnes, des animaux 
et des végétaux, en tenant 
compte des spécificités de la 
COVID -19 Règlement d' exécution (UE) 
2020/466 de la Commission 
du 30/03/2020 établissant 
des mesures temporaires 
pour maîtriser les risques 
pour la santé humaine et 
animale, la santé des 
végétaux et le bien -être des 
animaux lors de défaillances 
graves des systèmes de 
contrôle d es États membres 
dues à la maladie à 
coronavirus 2019  
(COVID ‐19) 
https://members.wto.org/cr
nattachments/2020/SPS/EE
C/20_2299_00_e.pdf  
https://members.wto.org/cr
nattachments/2020/SPS/EE
C/20_2299_00_f.pdf  
https://members.wto.org/cr
nattachments/2020/SPS/EE
C/20_2299_00_s.pdf  
(Cette mesure a été notifiée 
au Comité SPS de l'OMC 
sous la cote 
G/SPS/N/EU/380 .) 
 
__________