G/ADP/Q1/CAN/21  
G/SCM/Q1/CAN/21  
G/SG/Q1/CAN/5  
3 novembre  2022 
(22-8264) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE  18.5, DE L'ARTICLE  32.6 ET  DE  
L'ARTICLE  12:6 DES ACCORDS  
RÉPONSE DU CANADA À LA QUESTION1 POSÉE PAR HONG KONG, CHINE CONCERNANT  
LA NOTIFICATION DES LOIS ET R ÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  18.5,  
DE L'ARTICLE  32.6 ET DE L'ARTICLE  12:6 DES ACCORDS  
PRÉSENTÉE PAR LE CANADA2 
La communication ci -après, datée du 2 novembre  2022 et reçue à cette même date, est distribuée 
à la demande de la délégation du Canada . 
 
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Question  
 
En vertu des modifications apportées  à la LMSI, au lieu d'être avisés dès la réception d'une 
plainte dûment documentée, les gouvernements étrangers seront désormais avisés d'une 
plainte dûment documentée au plus tard 7 jours avant l'ouverture d'une enquête 
antidumping ou 20 jours avant l'ouverture d'une  enquête en matière de subventions . 
Veuillez expliquer les raisons de ces modifications du calendrier et si les modifications 
permettront en pratique de raccourcir substantiellement le délai entre la présentation des 
notifications aux gouvernements étrange rs et l'ouverture des enquêtes, par rapport à la 
pratique antérieure.  
 
Réponse  
 
Les modifications prévoient que l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) avisera le pays 
d'exportation de la réception d'une plainte dûment documentée au plus tard 7 jours avant l'ouverture 
d'une enquête antidumping et 20 jours avant l'ouverture d'une enquête en matière de droits 
compensateurs . Auparavant, les gouvernements étrangers étaient avisés au moment de la réception 
d'une plainte dûment documentée, génér alement 30 jours avant l'ouverture d'une enquête.  
 
Les modifications réduisent les risques que les exportateurs "se dépêchent de mettre des 
marchandises sur le marché " avant l'imposition de droits provisoires et donne nt une plus grande 
flexibilité à l' ASFC pour gérer  son volume de travail dans le respect  d'un calendrier  en matière 
d'enquête qui est parmi les p lus serrés  de ceux appliqués par les Membres de l'OMC.  
 
Conformément aux  obligations qui incombent au Canada au titre de l'Accord sur les subventi ons et 
les mesures compensatoires, le délai révisé continue de prévoir suffisamment de temps  pour que 
des consultations puissent être tenues avant l'ouverture d'une enquête en matière de subventions . 
Le délai révisé pour la notification d'enquêtes antidump ing continue également de respecter les 
prescriptions de l'Accord antidumping selon lesquelles la notification doit être présentée avant 
l'ouverture d'une enquête . Le délai pour la notification d'enquêtes antidumping est plus court que 
celui pour les enquê tes concernant les subventions car les enquêtes antidumping visent des 
 
1 G/ADP/Q1/CAN/20 -G/SCM/Q1/CAN/20 -G/SG/Q1/CAN/4.  
2 G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.5 -G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.4 -G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.3.  G/ADP/Q1/CAN/21 • G/SCM/Q1/CAN/21 • G/SG/Q1/CAN/5  
- 2 - 
  pratiques privées en matière de fixation des prix et ne requièrent pas de consultations 
gouvernementales avant l'ouverture d' une enquête.  
 
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