G/TBT/N/EU/738  
8 septembre  2020 
(20-6068) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biologiques ; produits alimentaires en général ( ICS 67 .040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposal for a Regulation 
of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) 2018/848 on 
organic pr oduction as regards its date of application and certain other dates referred to 
in that Regulation (COM(2020) 483 final)  (Proposition de règlement du Parlement 
européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/848 relatif à la production 
biologique e n ce qui concerne sa date d 'application et certaines autres dates visées dans 
ledit règlement (COM(2020) 483 final)), 7 pages, en anglais  
6. Teneur : En raison de la pandémie de COVID -19, la proposition de règlement du 
Parlement européen et du Conseil notifiée reporte d'un an la date d'entrée en application 
du règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique . Une fois adopté, le 
règlement (UE) 2018/848 entrera en application le 1er janvier 2 022 et non plus le 1er 
janvier 2 021. Les autr es dates liées à la date d'entrée en application du règlement (UE) 
2018/848 sont également reportées d'un an.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le déclenchement de la pandémie de COVID -19 représente un défi sans 
précédent pour les États membres de l'UE et les opérateurs biologiques dans l'UE et dans 
les pays tiers . Actuellement, les principales priorités des opérateurs biologiques sont de 
trouver des solutions aux problèmes causés par la pa ndémie en termes de production, de 
contrôles et de commerce . Ces circonstances extraordinaires ont un impact négatif sur 
les activités préparatoires menées par les opérateurs biologiques dans l'UE et dans les 
pays tiers en vue de la mise en œuvre du règlem ent (UE) 2018/848 d'ici le 1er janvier G/TBT/N/EU/738  
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  2021. Par conséquent, la proposition de règlement notifiée reporte la date d'entrée en 
application du règlement (UE) 2018/848 au 1er janvier 2 022; Autres 
8. Documents pertinents:  
• Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil relatif à la 
production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le 
Règlement (CE) 834/2007 du Conseil  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1554367642614&uri=CELEX%3A02018R0848 -20180614  
9. Date projetée pour l'adoption : septembre 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : octobre 2 020 
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et  de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1599460927161&uri=CELEX:52020PC0483  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2020/TBT/EEC/20_5337_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_5337_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_5337_00_s.pdf