RESTRICTED  
  
WT/ACC/COM/48  
6 décembre  2023 
(23-8283) Page: 1/5 
Groupe de travail de l'accession  
de l'Union des Comores  Original:  anglais/français  
 
  
ACCESSION DE L'UNION DES COMORES  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
La communication ci -après, datée du 6 décembre  2023, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union des Comores.  
 
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  WT/ACC/COM/48  
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  V. RÉGIME DE COMMERCE RÉGISSANT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
Question n°  1 
Nous demandons qu'un nouveau sous -paragraphe sur les dispositions transitoires soit 
ajouté au rapport du Groupe de travail . Le paragraphe d'engagement ci -après devrait être 
ajouté dans la nouvelle sou s-section:  
- DISPOSITIONS TRANSITOIRES  
Nouveau paragraphe  273: Le représentant des Comores a confirmé que les articles  3, 4 
et 5 de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent 
au commerce, qui prévoient, entre autres choses, le traitement national et le 
traitement  NPF, s'appliqueraient dès la date d'accession . Les Comores feraient en sorte 
que toute modification apportée à leurs lois, réglementations et pratiques au cours de la 
période de transition n'entraîne p as une compatibilité moindre avec les dispositions de 
l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce par rapport à ce qui existait avant la date d'accession.  Il a confirmé que le 
gouvernement des Comores assurerait la pleine mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur 
les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce avant la fin de 
la période de transition, conformément au plan d'action fourni dans le tableau  XX 
(WT/ACC/COM/23 /Rev.XX).  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.  
Réponse  
Les Comores acceptent ce paragraphe d'engagement.  
Question n°  2 
Section V sur le régime de commerce régissant la propriété intellectuelle 
(WT/ACC/SPEC/COM/5/Rev.5) : Dans plusieurs paragraphes, en particulier dans la 
sous -section portant sur le droit d'auteur et les droits connexes (paragraphes 239 à 256), 
le point de savoir à quelle Loi sur le droit d'auteur les paragraphes font référence n'est 
pas clair de prime abord – en particulier, le point de savoir s'ils renvoient à la Loi sur le 
droit d'auteur actuellement en vigueur, la Loi n°  20-004/AU du 23  juin 2020 sur le droit 
d'auteur et les droits voisins ("Loi de 2020 sur le droit d'auteur"), ou au projet de Loi 
révisée r elative au droit d'auteur et aux droits voisins au sein de l'Union des Comores 
("projet de Loi révisée sur le droit d'auteur"), qui a été distribué en septembre  2023 mais 
n'est pas encore en vigueur.  Bien que la plupart des références à des articles spécif iques 
figurant dans les paragraphes concernent le projet de Loi révisée de 2023 sur le droit 
d'auteur, certains paragraphes font encore référence aux articles de la Loi de 2020 sur le 
droit d'auteur ; et pourtant presque tous renvoient à "la Loi sur le droi t d'auteur" sans 
distinction.  La plupart des observations en retour ci -après portent sur la distinction entre 
les lois mentionnées, par exemple la référence à la Loi sur le droit d'auteur en vigueur en 
tant que "Loi de 2020 sur le droit d'auteur" et la réf érence au projet de Loi révisée de  2023 
sur le droit d'auteur en tant que "projet de Loi révisée sur le droit d'auteur".  
En outre, nous croyons comprendre que le projet de Loi révisée de 2023 sur le droit 
d'auteur fait encore l'objet de consultations et qu e nous allons mener un dialogue plus 
détaillé avec les Comores en ce qui concerne les dispositions de fond du projet de Loi 
révisée.  
Paragraphe 227 : Étant donné que ce paragraphe incorpore les activités liées à la propriété 
intellectuelle restant à mener, envisager également de faire référence au projet de Loi 
révisée sur le droit d'auteur en plus de la Loi de 2020 sur le droit d'auteur.  Ce serait une 
indication utile, étant donné que plusieurs des paragraphes suivants font référence à des 
articles spécifiq ues du projet de Loi révisée sur le droit d'auteur.  
Réponse  
Le paragraphe en question sera modifié.  WT/ACC/COM/48  
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  Question n°  3 
Paragraphe 239 : Ce paragraphe commence en disant que la protection du droit d'auteur 
est prescrite en vertu de la Loi de 2020 sur le droit d'auteur, mais les articles de cette loi 
que le paragraphe cite (articles 7, 8 et 9) visent les objets non protégés (article 7), les 
droits moraux (article 8) et les droits économiques (article 9), qui sont trop limités pour 
être considér és comme visant plus largement la "protection du droit d'auteur".  Envisager 
de faire référence à la Loi de 2020 sur le droit d'auteur dans son ensemble et d'omettre 
une référence quelconque à des articles spécifiques.  
Réponse  
Le paragraphe en question sera  modifié.  
Question n°  4 
Paragraphe 240 : Étant donné que le paragraphe précédent fait référence à la Loi de 2020 
sur le droit d'auteur, la première phrase de ce paragraphe devrait préciser que "l'article  3 
de l'Annexe VII" renvoie à l'Accor d de Bangui.  
Par ailleurs, les autres articles de la "Loi sur le droit d'auteur" cités dans ce paragraphe 
font tous référence au projet de Loi révisée de 2023 sur le droit d'auteur.  Toutefois, il est 
probable que le lecteur présume que les articles cités f ont référence aux dispositions de 
la Loi de 2020 sur le droit d'auteur, étant donné que cette loi est examinée dans le 
paragraphe précédent (239) et qu'elle est la seule loi sur le droit d'auteur identifiée dans 
le document jusqu'alors.  Par souci de clarté , envisager de placer une version de la phrase 
liminaire du paragraphe 241 comme deuxième phrase de ce paragraphe, par exemple : "Le 
représentant des Comores a ajouté que les Comores étaient en train de réviser la Loi 
n° 20-004/AU du 23  juin 2020 sur le dro it d'auteur et les droits voisins" (et de supprimer 
ce libellé du paragraphe 241).  
S'agissant des références ultérieures à la "Loi sur le droit d'auteur" dans ce paragraphe, 
elles pourraient alors être remplacées par le "projet de Loi révisée sur le droit d'auteur" 
ou quelque chose de similaire.  Vers la fin de ce paragraphe, la référence concernant la 
durée de la protection des phonogrammes/fixations audiovisuelles/vidéogrammes 
devrait être corrigée de façon à mentionner l'article 65 du projet de Loi révisé e sur le droit 
d'auteur, tandis que la référence concernant durée de la protection des émissions de 
radiodiffusion devrait être corrigée de façon à mentionner l'article  66 du projet de Loi 
révisée sur le droit d'auteur. (À l'heure actuelle, les deux mentio nnent l'article 64).  
Réponse  
Le paragraphe en question sera modifié.  
Question n°  5 
Paragraphe 241 : Nous recommandons de préciser que les articles figurant dans ce 
paragraphe renvoient au projet de Loi révisée sur le droit d'auteur.  
Réponse  
Le paragraphe en question sera modifié.  WT/ACC/COM/48  
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  Question n°  6 
Paragraphe 242 : Nous recommandons de préciser que les articles figurant dans ce 
paragraphe renvoient au projet de Loi révisée sur le droit d'auteur.  
Réponse  
Le paragraphe en question sera modifié.  
Question n°  7 
Paragraphe 243 : Dans la première phrase, une précision devrait être apportée concernant 
"l'article  69 de la Loi sur le droit d'auteur" de façon à renvoyer à la Loi de 2020 sur le droit 
d'auteur.  La réfé rence à l'"article 59 de la Loi sur le droit d'auteur", dans la deuxième 
phrase, devrait être précisée de façon à renvoyer au projet de Loi révisée sur le droit 
d'auteur.  La référence au "troisième paragraphe de l'article premier" dans la troisième 
phrase renvoie à la Loi de 2020 sur le droit d'auteur.  Cependant, par souci de cohérence 
dans le paragraphe, les Comores souhaiteront peut -être faire plutôt référence au libellé 
de la disposition pertinente du projet de Loi révisée sur le droit d'auteur, qui a ét é modifiée 
de façon à représenter une combinaison des articles 1 xii) et 1  xiii).  
Réponse  
Le paragraphe en question sera modifié.  
Question n°  8 
Paragraphe 246 : Ce paragraphe renvoie à "la législation en vigueur, à savoir la Loi sur le 
droit d'auteur", mais suit le libellé du projet de Loi révisée sur le droit d'auteur, qui n'est 
pas encore en vigueur.  Ce paragraphe fait également référence aux "co -sponsors" dans 
la version anglaise ("coauteurs" en français), tandis que la législation utilis e le terme 
"co-authors" ("coauteurs" en français).  
Réponse  
Il s'agit d'une erreur de traduction . Le paragraphe en question sera modifié.  
Question n°  9 
Paragraphe 247 : Nous recommandons de préciser que les articles figurant dans ce 
paragraphe renvoient au projet de Loi révisée sur le droit d'auteur.  
Réponse  
Le paragraphe en question sera modifié.  
Question n°  10 
Paragraphe 248 : Nous recommandons de préciser que la dernière phrase de ce 
paragraphe fait référence au proj et de Loi révisée sur le droit d'auteur.  
Réponse  
Le paragraphe en question sera modifié.  WT/ACC/COM/48  
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  Question n°  11 
Paragraphe 249 : La référence à l'"article 6"dans la première phrase devrait être clarifiée 
pour renvoyer à la Loi de 2020 sur le droit d 'auteur, tandis que "les articles 4, 5 et 6" de 
la dernière phrase devraient être précisés afin de renvoyer au projet de Loi révisée sur le 
droit d'auteur.  
Réponse  
Le paragraphe en question sera modifié.  
Question n°  12 
Paragraphes 250 à 256 : Les articles figurant dans ces paragraphes renvoient tous au 
projet de Loi révisée sur le droit d'auteur.  
Réponse  
Les paragraphes en question seront modifiés.  
Question n°  13 
WT/ACC/COM/23/Rev.7 – Plans d'action révisés – Tableau 2 (Mesures liées à l'Accord 
sur les ADPIC), page 5 : La ligne "Appui technique et financier" cite la "Création d'une base 
de données sur tous les titres de propriété intellectuelle" dans les actions à mener.  Nous 
recommando ns de préciser que cela concerne tous les titres de propriété intellectuelle qui 
ont été enregistrés auprès de l'OCPI.  
Réponse  
La base de données sur tous les titres de propriété intellectuelle, mentionnée dans le plan d'action 
révisé du 1 1 septembre  2023, consiste à couvrir tous les titres de propriété intellectuelle enregistrés 
auprès de l'OCPI.  
Question n°  14 
WT/ACC/COM/9/Rev.8 – Plan d'action législatif – Partie I, page 2 : L'entrée "propriété 
intellectuelle" concernant la "Révision de la  Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins" 
indique que la date d'adoption/de promulgation et la date de mise en œuvre sont estimées 
à 2024.  De précédentes révisions de la Loi sur le droit d'auteur (Loi n°  20-004/AU du 
23 juin 2020, mentionnées dans la partie II, à la page 9) nécessitaient environ un an entre 
la date d'adoption/de promulgation et la date de mise en œuvre.  Existe -t-il un contexte 
additionnel en relation avec le délai plus court concernant cette dernière révision en date?  
Réponse  
D'une manière générale la date de promulgation des lois en Union des Comores dépend du Président 
de la République . Cette date ne dépasse pas trois mois.  
La mise en œuvre de la loi révisé du droit d'auteurs et droits voisins est prévue fin de l'année 2024 
comme indiqué dans le plan d'action.  
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