G/VAL/W/355  
30 juin 2020 
(20-4543) Page: 1/3 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR  LA 
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LES TARIFS DOUAN IERS ET LE COMMERCE DE 1994  
RÉPUBLIQUE DOMINICAIN E 
Questions posées par les États -Unis à la République dominicaine concernant  
les documents G/VAL/N/1/DOM/2 et G/VAL/N/2/DOM/1  
La communication ci -après, datée du 24  juin 2020, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis. 
 
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Les États -Unis tiennent à remercier la République domin icaine pour la notification de sa législation 
sur l'évaluation en douane contenue dans le document G/VAL/N/1/DOM/2 ainsi que pour ses 
réponses à la liste de questions figurant dans le document G/VAL/N/2/DOM/1.  
Les États -Unis demandent qu'il soit répondu au x questions suivantes sur la mesure notifiée, à savoir 
le Décret n° 36 -11, daté de janvier  2011: 
Question n°  1 
Articles 2 et 3 : Où sont publiées les "règles générales promulguées par la Direction générale des 
douanes" ? 
Question n°  2 
1. Article 4 : Au paragraphe 13, la "valeur de référence" est définie comme "un indicateur établi 
par les autorités douanières pour mesurer le risque lors du contrôle de l'évaluation en douane ". 
Comment les douanes définissent -elles cet indicateur ? Quelles sources les douan es utilisent -elles 
pour établir cet indicateur ? Qu'entend -on par "mesurer le risque lors du contrôle de l'évaluation en 
douane" ? 
2. Il semblerait que la définition de "principes de comptabilité généralement admis" figurant au 
paragraphe 14 ne respecte pas la définition contenue dans la "Note générale" des notes 
interprétatives de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane .1 Veuillez expliquer ce décalage 
apparent . D'où provient la définition donnée  au paragraphe 14?  
3. Au paragraphe 21, les " ventes liées" sont définies comme des "ventes dans lesquelles 
interviennent une condition ou une prestation liée à une autre opération commerciale, qui concerne 
une transaction qui ne fait pas l'objet d'une évaluation en douane au moment de la déclaration 
d'importation ". 
 
1 L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994.  G/VAL/W/355  
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  a. Veuillez donner une explication plus approfondie de cette définition . Quels rapports 
entretient -elle avec le terme "liées" tel qu'il est défini dans l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane concernant les personnes liées?  
b. Le terme  "ventes liées" n'est pas employé dans la mesure notifiée . Veuillez confirmer 
que nous ne nous trompons pas  et précisez l'intérêt d'inclure ce terme défini.  
Question n°  3 
Article 5 : Le formulaire de déclaration de la valeur en douane requis par l'article 5  est-il disponible 
sur Internet ? Dans l'affirmative, veuillez  fournir  l'adresse Internet (lien Web) de ce formulaire.  
Question n°  4 
Article 7 : L'article 7 d) prévoit que les douanes peuvent rejeter la valeur transactionnelle "dans les 
cas où une partie du produit de la revente ultérieure par l'acheteur revient au vendeur ". La valeur 
transactionnelle serait -elle rejetée s'il était possible d'opérer un ajustement tel que prévu à l'article  8 
de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane compte tenu  de données objectives et quantifiables ? 
Question n°  5 
Article 9 : L'article 9 b) prévoit que " le prix indiqué sur la facture commerciale pourra être pris comme 
base d'évaluation, pour autant que : il soit étayé par des documents originaux, ne comportant pas  
de traces d'effacement, de modifications, ni de marques d'altération ". 
a. Pourquoi les documents justificatifs originaux sont -ils nécessaire s pour que le prix 
indiqué sur la facture soit accepté comme base d'évaluation?  
b. Un importateur peut -il présenter  les justificatifs d'une facture commerciale par voie 
électronique?  
c. Pourquoi la présence de traces d'effacement ou de corrections empêche l'utilisation 
d'une facture commerciale?  
Question n°  6 
1. Article 10 : Conformément à l'article 1 :2 b) de l'Accord d e l'OMC sur l'évaluation en douane, la 
République dominicaine prend -elle aussi en considération au titre du paragraphe II de l'article 10 
les différences démontrées entre les niveaux commerciaux, les quantités, les éléments énumérés à 
l'article  8 de l'Acco rd de l'OMC sur l'évaluation en douane, et les coûts supportés par le vendeur lors 
de ventes dans lesquelles le vendeur et l'acheteur ne sont pas liés et qu'il ne supporte pas lors de 
ventes dans lesquelles le vendeur et l'acheteur sont liés ? 
2. En outre, conformément à la note interprétative du paragraphe 2 b) de l'article premier , la 
République dominicaine tient -elle compte de la saison à laquelle les marchandises sont importées, 
et détermine -t-elle si la différence de valeur est importante sur le plan co mmercial ? 
Question n°  7 
1. Article 12 : Le paragraphe de l'article 12 prévoit que l'Administration des douanes calculera la 
valeur des éléments  de l'article 8 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane " conformément 
aux tarifs régulièrement applicables pour ces services ". Cette disposition s'applique -t-elle concernant 
l'article 8 :1 et 8 :2? Dans la négative, à quel paragraphe de l'article 8 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane s'applique -t-il? 
2. Comment les tarifs sont -ils cal culés? Comment les douanes déterminent -elle les tarifs 
appliqués d'ordinaire pour des services variés dans différentes branches de production?  
Question n°  8 
Article 13 : Sur quel fondement de l'Accord de l'OMC sur  l'évaluation en douane reposent les formule s 
figurant à l'article 13?  G/VAL/W/355  
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  Question n°  9 
Article 20 : Veuillez expliquer comment l'article 20 d) est appliqué au vu de l'article 1 :2 a), qui prévoit 
que "pour déterminer si la valeur transactionnelle est acceptable ...  le fait que l'acheteur et le 
vendeur sont liés … ne constituera pas en soi un motif suffisant pour considérer la valeur 
transactionnelle comme inacceptable ". La note interprétative relative au paragraphe 2 de 
l'article  premier prévoit en outre qu'"[i]l ne faut pas entendre par là que les circonstances de la 
vente devraient être examinées chaque fois que l'acheteur et le vendeur sont liés . Cet examen ne 
sera exigé que lorsqu'il y aura doute quant à l'acceptabilité du prix ". En outre, nous souhaitons 
rappeler à la République dominicaine l' Avis consultatif 2.1 dans lequel le Comité technique de 
l'évaluation en douane a déterminé que le simple fait qu'un prix soit inférieur aux prix de marché 
courants pour des marchandises identiques n'est pas  une raison suffisante pour qu'il soit rejeté aux 
fins de l'article 17 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
Question n°  10 
Article 21 : La procédure à suivre pour mettre en œuvre le mécanisme du doute raisonnable prévu à 
l'article 21 accorde aux importat eurs un délai de cinq jours ouvrables seulement pour faire suite à 
une demande des douanes en matière de justificatifs et d'éléments de preuve de la valeur déclarée . 
La République dominicaine considère -t-elle que cinq jours suffisent aux importateurs pour recueillir 
les informations dont les douanes ont besoin et les présenter sous une forme qui leur soit le plus 
utile? Les douanes peuvent -elles accorder un délai plus long ? 
Question n°  11 
Article 27 : Quand il n'est pas possible de déterminer une valeur en d ouane en appliquant avec 
souplesse, conformément à l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane, les méthodes 
d'évaluation définies dans l'Accord, l'article 27 prévoit que "celle -ci pourra être déterminée, en 
dernier recours, en appliquant d'autres m éthodes raisonnables, notamment en utilisant des 
publications spécialisées sur les prix des marchandises sur le marché international ". 
a. Qu'est -ce qu'une "publication spécialisée sur les prix des marchandises" ? Où les 
trouve -t-on? Sont-elles publiées ? Sur quelles sources s'appuient ces publications ? 
b.  Pourquoi et comment une "publication spécialisée" pourrait être utilisée pour déterminer 
une valeur en douane ? La République dominicaine peut -elle expliquer comment cette 
solution de "dernier recours" est c ompatible avec l'article 7 :2 de l'Accord sur l'évaluation 
en douane?  
Question n°  12 
Article 29 : Au titre de l'article 29, les renseignements de nature confidentielle peuvent être divulgués 
"pour assurer la transparence du système fiscal, dans le cadre de c ontrôles de la valeur effectués 
par l'administration fiscale, qui ont un caractère définitif et irrévocable ". Veuillez expliquer comme 
les renseignements de nature confidentielle  en matière d'évaluation en douane sont utilisés pour 
assurer la transparence du système fiscal.  
Question n°  13 
Article 30 : L'article 30 autorise un importateur à retirer ses marchandises si la détermination de la 
valeur en douane prend du retard , en déposant une garantie couvrant "la différence en matière de 
droits et de taxes douanières auxquels les marchandises peuvent être assujetties ". Il règne une 
certaine incertitude sur la question de savoir à quoi les droits et taxes douanières sont comparés 
pour définir la "différence ." Veuillez donner une explication de la comparaison requise au titre de 
l'article 30 pour calculer la "différence" qui doit être couverte  par la garantie.  
Question n°  14 
Article 31 : L'article 31 instaure le droit de former des recours à l'encontre d'une détermination de la 
valeur effectuée par l'Administrat ion des douanes, mais le paragraphe III prévoit que "les 
dispositions du présent article n'empêcheront pas d'exiger le paiement intégral des amendes 
imposées avant que l'appel ne soit interjeté ". Veuillez expliquer ce paragraphe, en particulier le sens 
de l'expression "amendes imposées avant que l'appel ne soit interjeté" . 
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