G/AG/W/233  
3 avril 2023 
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Comité de l'agriculture   
 
  
RÉSUMÉ  DES RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR L'UTILISATION DES  
FLEXIBILITÉS DE L'OMC PAR LES PMA ET LES PDINPA (G/AG/GEN/214)  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Paragraphe 8  
"Nous réaffirmons l'importance d'une mise en œuvre et d'un suivi effectifs de la Décision de 
Marrakech sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur 
les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits 
alimentaires.  À cet égard, nous nous engageons à avoir un programme de travail spécifique au 
Comité de l'agriculture pour examiner comment cette décision pourrait être rendue plus effective 
et opérationnelle conformément à l'article 16 de l'Accord sur l'agriculture et tenir compte des 
préoccupations soulevées par les Membres dans leurs communications actuelles et futures.  Le 
programme de travail tiendra compte des besoins des PMA et des PDINPA afin d'accroître leur 
capacité de résilience pour répondre à une grave instabilité alimentaire, y compris en examinant 
comment utiliser au mieux les flexibilités pour stimuler leur production agricole et améliorer leur 
sécurité alimentaire intérieure selon les besoins en situation d'urgenc e." 
Conformément au paragraphe  8 de la Déclaration ministérielle sur la réponse urgente à l'insécurité 
alimentaire2, le Comité de l'agriculture, à sa réunion des 21 et 22  novembre  2022, a établi un 
programme de travail ainsi que des domaines thématiques à examiner dans ce cadre, et des 
méthodes de travail et une planification pour l'avenir .3 Le Comité est également convenu de mettre 
en place un groupe de travail chargé de mener les discussions thématiques au titre du programme 
de travail . Lors de la première réunion du Groupe de travail tenue le 7  décembre  2022, les Membres 
ont achevé la mise au point d'un questionnaire portant sur les besoins et les difficultés des PMA et 
des PDINPA en matière de sécurité alimentaire et leur utilisation des f lexibilités de l'OMC afin 
d'orienter et d'éclairer les discussions de fond menées dans le cadre du  programme de travail.  
Le questionnaire, figurant  dans le document  G/AG/GEN/214, a été distribué à tous les Membres le 
8 décembre  2022, et il leur était deman dé de communiquer leurs réponses au Secrétariat avant le 
3 février  2023. La présente note contient un résumé des réponses des Membres au questionnaire 
reçues par le Secrétariat au 3 avril 2023. Par souci de concision, les éléments de contexte et les 
justifications fournis par les Membres dans leurs réponses n'y sont pas reproduits . Les Membres 
concernés auront la possibilité de faire part de ces éléments de contexte et justifications pendant 
les discussions qui se tiendront à ce sujet au sein du Groupe de t ravail.  
_______________  
  
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. Il incorpore les réponses 
additionnelles reçues après la distribution de la version précédente sous la cote RD/AG/103.  
2 WT/MIN(22)/28 -WT/L/1139.  
3 G/AG/35.  G/AG/W/233  
- 2 - 
  1  INTRODUCTION  
1.1.  Le questionnaire a été distribué aux Membres le 8  décembre  2022. Au 3 avril 2023, 
29 réponses avaient été reçues au total, de la part de l'Argentine ; de l'Australie ; du Bangladesh ; du 
Brésil, du Canada ; du Chili ; de la Chine ; de la Corée, Rép. de; de l'Égypte ; des États -Unis; de la 
Fédération de Russie ; du Groupe des PMA ; de Hong Kong, Chine ; de l'Inde ; du Japon ; de Maurice ; 
du Myanmar ; du Népal ; de la Nouvelle -Zélande ; du Pakistan; du Paraguay ; de la République 
domin icaine; du Royaume -Uni; de Sri Lanka ; de la Suisse ; du Taipei chinois ; de la Thaïlande ; de la 
Türkiye ; et de l'Union européenne . Le questionnaire contenait sept questions au total ; des réponses 
n'ont pas été apportées à toutes par tous les Membres . Un résumé des réponses des Membres à ces 
différentes questions est présenté ci -après.  
1.1  Quels sont les besoins des pays les moins avancés et des pays en développement 
importateurs nets de produits alimentaires (PMA et PDINPA) afin d'accroître leur capacité 
de résilience pour répondre à une grave instabilité alimentaire?  
1.2.  La grande majorité des Membres ayant répondu à cette question étaient des PMA et des 
PDINPA . L'accroissement de la production et de la productivité agricoles , et l'accès à des 
marchés agricoles et à des marchés des intrants ouverts et prévisibles  ont été désignés par 
plusieurs participants au questionnaire comme les principaux besoins des PMA et des PDINPA en vue 
de renforcer leur capacité de résilience pour répondre à une grave instabilité alimen taire. Il était 
estimé que la progression du processus de réforme de l'agriculture visant à limiter le recours au 
soutien interne ayant des effets de distorsion et l'établissement de conditions plus équitables pour 
le commerce des produits agricoles contri buaient à répondre  à ces deux besoins fondamentaux.  
1.3.  Quelques participants ont souligné que la disponibilité des financements  destinés à faciliter 
l'investissement dans l'agriculture et l'accès aux intrants, ainsi que la mise à disposition d'une 
assistance technique et d'un renforcement des capacités afin d'assimiler les nouvelles 
technologies agricoles , y compris pour faire face aux défis climatiques, étaient nécessaires afin 
d'améliorer durablement la production et la productivité agricoles . La diversifica tion du portefeuille 
des récoltes, l'amélioration des systèmes de gestion  d'eau,  des chaînes d'approvisionnement 
nationales et des infrastructures associées solides (comme les routes, les capacités d'entreposage, 
les réseaux de distribution et les marchés) , la promotion des investissements du secteur privé dans 
l'agriculture et la facilitation de l'accès des petits exploitants  agricoles au crédit sont autant 
d'éléments qui ont été mis en avant pour conférer  de la résilience aux systèmes alimentaires locaux.  
Par ailleurs, il a été considéré que compte tenu de leurs vulnérabilités intrinsèques, les PMA et les 
PDINPA devraient bénéficier de conditions préférentielles pour accéder à des intrants agricoles à des 
prix raisonnables ainsi que pour accéder à des infr astructures logistiques et d'envoi internationales 
(par exemple, des conteneurs), en particulier pendant une crise. Quelques participants ont 
également fait allusion à de possibles décisions et mesures politiques (comme des mécanismes de 
réponse aux catast rophes, y compris les politiques de protection sociale, la détention de stocks 
publics et le maintien de stocks stratégiques) ; ces aspects liés aux politiques  possibles  sont restitués 
en détail dans les réponses aux questions suivantes.  
1.4.  La fiabilité des marchés internationaux de produits alimentaires, pour ce qui est de l'accès aux 
denrées, a été mise en avant par plusieurs participants . Ceux-ci ont en particulier signal é les 
incidences négatives des restrictions à l'exportation  imposées par de grands pays exportateurs, 
qui limitent les capacités dont disposent les PMA et les PDINPA en vue d'importer des produits 
alimentaires à des prix abordables . Cette situation était d evenue très problématique, d'autant plus 
que les besoins des PMA et des PDINPA en matière de consommation de produits alimentaires 
s'accroissaient en raison de l'évolution démographique et de leur dépendance excessive aux 
importations pour répondre à ces b esoins au niveau national (la part des céréales dans les 
importations de produits alimentaires des PMA était près de trois fois supérieure à la moyenne 
mondiale) . Plusieurs participants ont mis l'accent sur l'importance du financement et du soutien 
financi er pour maintenir des niveaux normaux d'importations commerciales, en particulier en cas de 
grave instabilité alimentaire.  Parmi les autres suggestions faites par les Membres en réponse à la 
question n°  1 figuraient la nécessité de diversifier les sources d'importations de produits alimentaires 
pour assurer  un approvisionnement résilient et ininterrompu, et la mise en place d'un système 
d'information et d'alerte rapide en matière de sécurité alimentaire pour réagir efficacement et 
rapidement face aux crises . G/AG/W/233  
- 3 - 
  1.2  Quelles sont les difficultés que rencontrent les PMA et les PDINPA dans l'utilisation 
des flexibilités4 prévues dans le cadre des règles de l'OMC relatives à l'agriculture pour 
stimuler leur production agricole et améliorer leur sécurité alimentaire int érieure selon 
les besoins en situation d'urgence?  
1.5.  La plupart des Membres ayant répondu à cette question étaient des PMA et des PDINPA . 
Certains participants ont fait valoir que les flexibilités existantes dans le cadre des règles de l'OMC 
relatives à l'agr iculture n'étaient ni adaptées ni efficaces pour permettre aux PMA et aux PDINPA de 
remédier convenablement à leurs difficultés en matière de sécurité alimentaire . Ils ont attiré 
l'attention sur des cas où : i) l'accès aux flexibilités dépendait de la bonne  volonté des donateurs ; 
ii) les flexibilités liées aux engagements de réduction avaient déjà été intégrées dans les résultats 
du Cycle d'Uruguay et ne constituaient donc plus de véritables flexibilités ; iii) des flexibilités avaient 
été accordées à des PMA  et à des PDINPA en matière de contingents tarifaires alors que ces pays 
recouraient peu à ces  contingents ; et iv) des flexibilités étaient ménagées pour l'octroi de 
subventions à l'exportation alors que la principale difficulté pendant la crise avait été de se 
procurer/d'importer des produits alimentaires.  
1.6.  Dans les réponses, l'accent a également été mis sur l es différences dans les niveaux de mesure 
globale du soutien ( MGS) autorisés, un niveau de minimis  insuffisant (10 %) qui avait été encore 
réduit par l a prescription en matière de calcul imposant l'utilisation de prix de référence extérieurs 
fixes fondés sur les prix de 1986 -1988, y compris pour les programmes de détention de stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire, la MGS représentant un soutien dans le cadre des 
programmes de détention de stocks publics dans les pays en développement, ce qui permet 
d'acquérir des stocks à des prix administrés, et les conditions strictes de l'utilisation du soutien au 
titre de l'arti cle 6:2 (en visant par exemple uniquement les producteurs ayant de faibles revenus ou 
dotés de ressources limitées) . Certains participants ont fait allusion au manque de connaissances 
techniques/juridiques ou de ressources budgétaires pour utiliser les fle xibilités en matière de 
subventions à l'agriculture.  L'absence de toute flexibilité pour les PDINPA au titre de l'Accord sur 
l'agriculture a aussi été soulignée.  
1.3  Quelles sont vos suggestions pour utiliser au mieux les flexibilités pour stimuler la 
producti on agricole et améliorer la sécurité alimentaire intérieure des PMA et des PDINPA 
selon les besoins en situation d'urgence?  
1.7.  Pour ce qui est des flexibilités dans le cadre de l'OMC, plusieurs réponses ont attiré l'attention 
sur une note détaillée du Secréta riat à ce sujet, figurant dans le document  G/AG/W/227 . Certains 
des Membres qui ont répondu au questionnaire ont indiqué qu'un lien important pouvait être établi 
entre leurs réponses à la question n°  3 et les réponses qui seraient apportées par les Membres , en 
particulier les PMA et les PDINPA, aux questions n°  1 et 2 . Il a été relevé que la question de la 
meilleure utilisation possible des flexibilités dépendrait des situations locales et de la nature des 
situations d'urgence vécues, et que les Membres pourraient  envisager d'élaborer des méthodologies 
détaillées et des critères objectifs pour mener un examen plus exhaustif de cette question . Un 
participant a rappelé que ces règles et les flexibilités associées étaient pour la plupart adaptées à 
des objectif s de moyen à long terme plutôt qu'à des mesures d'urgence en cas de crise de la sécurité 
alimentaire.  Un autre participant a insisté sur la nécessité de reconnaître l'importance du traitement 
spécial et différencié  (TSD)  pour les PDINPA afin de leur permet tre d'accéder aux choix politiques 
voulus dans le domaine de l'agriculture.  
1.8.  Plusieurs participants ont insisté sur le fait  qu'un commerce international des produits 
agricoles ouvert, prévisible, diversifié et axé sur le marché  constituait un élément import ant 
d'une approche intégrée en vue de faire face aux difficultés en matière de sécurité alimentaire 
intérieure et de créer des systèmes alimentaires résilients . Il a également été souligné que les 
difficultés en matière de sécurité alimentaire intérieure é taient souvent multidimensionnelles, et 
qu'un éventail de possibilités devait être déployé pour renforcer cette sécurité en tenant compte de 
la situation nationale de chaque pays . Quelques participants poussaient à abandonner le recours 
injustifié aux mesu res restrictives qui pouvaient nuire à la sécurité alimentaire d'autres Membres.  
De la même façon, les distorsions causées par un niveau plus élevé de subventionnement chez 
d'autres Membres pourraient avoir des effets nocifs sur les économies et la sécurit é sanitaire des 
produits alimentaires dans les pays en développement, y compris les PMA et les PDINPA.  
 
4 Veuillez-vous reporter au document G/AG/W/227.  G/AG/W/233  
- 4 - 
  1.9.  L'importance de l'investissement dans la recherche et l'innovation dans le domaine 
agricole , les infrastructures rurales et le réseau d'encadrement  pour remédier aux difficultés 
actuelles et nouvelles en matière d'agriculture et de sécurité alimentaire a été mentionnée dans 
plusieurs réponses . Certaines d'entre elles renvoyaient également au cadre  de la catégorie verte, 
qui exemptait de tout plafond monétaire les dépenses de recherche et autres investissements publics 
dans le domaine agricole relevant des services de caractère général . La nécessité de garantir des 
sources d'approvisionnement alimen taire fiables en cas d'urgence se retrouvait fréquemment dans 
les réponses . L'aide alimentaire internationale, les régimes de protection sociale, les stocks 
nationaux, et les dispositifs internationaux ou régionaux de partage des stocks figuraient parmi le s 
instruments pouvant être appliqués  en cas de crise alimentaire.  
1.10.  Dans leurs réponses, les Membres avaient attiré l'attention sur les questions et possibles 
mesures suivantes5: 
a. Il était nécessaire d'améliorer la transparence  concernant : i) l'utilisation par les PMA et 
les PDINPA des flexibilités actuellement prévues dans le cadre de l'OMC, en particulier au 
titre des piliers du soutien interne et de la concurrence à l'exportation ; ii) la façon dont 
les règles actuelles de l'OMC limitaient l es mesures prises par les PMA et les PDINPA en 
vue de stimuler  leur production nationale et de renforcer leur sécurité alimentaire 
intérieure en cas d'urgence ; iii) les mesures des Membres donateurs (aide alimentaire 
internationale, financement à l'exporta tion, etc.) en faveur des PMA et des PDINPA ; et 
iv) les modalités selon lesquelles les PMA et les PDINPA pouvaient présenter des 
"demandes d'assistance technique et financière " comme évoqué au paragraphe  3 de la 
Décision de Marrakech  pour que ces demandes soient dûment prises en compte.  
b. Des activités et des ateliers d'assistance technique  devraient être régulièrement 
organisés par le Secrétariat afin de mieux faire connaître et comprendr e aux PMA et aux 
PDINPA les flexibilités existantes dans le cadre de l'OMC et d'autres règles de l'OMC 
généralement applicables (par exemple les services de caractère général relevant de la 
catégorie verte, dans le but de renforcer la productivité et la ré silience) pour s'orienter 
vers une meilleure application pratique de ces règles et flexibilités.  
c. Les PMA et les PDINPA devraient disposer d'une certaine flexibilité (par exemple sous la 
forme d'une dérogation) dans l'application des dispositions en matière  de propriété 
intellectuelle  relatives aux technologies agricoles, aux semences résistantes aux 
variations climatiques et autres produits agrochimiques.  
d. Dans le cadre du programme de travail prévu au paragraphe  8, un examen devrait être 
mené  concernant : i) l'incidence sur la sécurité alimentaire des PMA et des PDINPA des 
disciplines existantes relatives aux subventions à l'exportation, aux restrictions à 
l'exportation, à l'achat et à la vente de stocks alimentaires publics constitués à des fins de 
sécurité alimentaire, à l'utilisation des stocks alimentaires d'urgence et à l'aide alimentaire 
d'urgence ; ii) un mécanisme international de financement des produits alimentaires en 
cas de f lambée des prix ; iii) les possibilités en matière de production transfrontières de 
produits alimentaires dans le cadre de dispositifs internationaux de partage des terres ; 
iv) le rôle des subventions aux intrants pour ce qui est de stimuler  la production a gricole 
durable dans les pays en développement ; et v) l'évaluation de l'incidence de l'aide 
alimentaire sur la sécurité alimentaire à court et long termes des PMA et des PDINPA . 
L'amélioration de  la collecte de données relatives aux expéditions mondiales d e produits 
alimentaires pourrait contribuer à cette tâche.  
1.11.  Les Membres participants ont notamment suggéré les moyens suivants  pour améliorer encore  
la sécurité alimentaire des PMA et des PDINPA : nécessité de limiter le gaspillage alimentaire, 
favoriser la diversification des sources d'approvisionnement alimentaire pour pouvoir importer de 
différents pays et ainsi réduire la vulnérabilité aux chocs extérieurs, étudier comment  renforcer les 
marchés intérieurs pour améliorer l'accès des producteurs aux marchés  en vue de renforcer leur 
productivité et leur résilience et de limiter les pertes de produits alimentaires, établir un équilibre 
entre les production s nationale s de cultures vivrières et de rapport, promouvoir la diversification des 
cultures, mettre en pl ace des mécanismes de soutien et de réglementation des marchés pour 
 
5 Certains éléments des réponses des Membres à la question n°  3 ont été résumés et inclus dans les 
réponses à la question n°  4 pour éviter les doublons.  G/AG/W/233  
- 5 - 
  répondre aux préoccupations des petits agriculteurs, et accorder un accès aux marchés en franchise 
de droits et sans contingent pour les exportations des PMA et des PDINPA . Certains de ces  éléments 
ont été développés dans les réponses des Membres à la question n°  4. 
1.12.  Dans leurs réponses, les Membres ont affiché des positions contrastées quant à la portée  du 
programme de travail relatif aux règles de l'OMC.  
a. Selon certains, ces règles avaient été rédigées longtemps auparavant, à une époque 
marquée par des excédents de production et des baisses de prix, et elles n'étaient donc 
pas adaptées au contexte actuel de hausses des prix, de volatilité des prix et de 
perturbations des chaînes d'approvisio nnement . Le programme de travail ne devait donc 
pas se limiter aux règles existantes, mais plutôt se pencher sur la nécessité de disposer 
de mécanismes supplémentaires pour faire face aux situations d'urgence et surmonter 
toute lacune dans les règles exist antes . Parmi les suggestions formulées figuraient l'octroi 
de flexibilités supplémentaires aux PMA et aux PDINPA, y compris s'agissant des disciplines 
existantes (MGS par produit et programmes de détention de stocks publics), et 
l'instauration de condition s égales en matière de soutien interne en éliminant la MGS 
supérieure aux niveaux de minimis . 
b. D'autres Membres ont souligné le grand nombre de règles et de flexibilités de l'OMC 
actuellement à la disposition des PMA et des PDINPA, notamment au titre des pi liers du 
soutien interne et de la concurrence à l'exportation de l'Accord sur l'agriculture, ainsi qu'au 
titre de la Décision ministérielle de 1994 sur les PMA et les PDINPA, de celle de Bali sur 
les services de caractère général et de celle de Nairobi sur  la concurrence à l'exportation . 
Ces Membres estimaient également que toute discussion sur des flexibilités 
supplémentaires irait au -delà de la compétence du Comité de l'agriculture . S'agissant des 
règles et flexibilités relatives aux PDINPA au titre du pi lier concurrence à l'exportation, un 
Membre participant a mentionné la nécessité de revoir la liste actuelle des PDINPA et il a 
préconisé un mécanisme de reclassement pour retirer de cette liste les Membres dont la 
situation commerciale avait changé.  
1.4  Comment les Membres peuvent -ils aider les PMA et les PDINPA à accroître leur 
capacité de résilience pour répondre à une grave instabilité alimentaire et quelles sont les 
difficultés que rencontrent ces pays dans ce cadre?  
1.13.  Certains participants ont donné de s exemples précis de leurs programmes internationaux de 
coopération et d'aide dans le domaine de l'agriculture destinés à soutenir  les PMA et les PDINPA, y 
compris en collaboration avec des organisations internationales et par l'intermédiaire du secteur 
privé dans les pays bénéficiaires . Les notifications NF présentées par les participants au Comité ont 
également été mentionnées.  
1.14.  Les suggestions des Membres pour aider les PMA et les PDINPA à "accroître leur capacité de 
résilience pour répondre à une grave i nstabilité alimentaire" pouvaient être regroupées dans les 
grandes catégories suivantes:  
a. La fourniture en temps utile d'aide alimentaire  aux PMA et aux PDINPA  dans le 
besoin,  en accord avec les décisions applicables de la Décision de Nairobi sur la 
concurr ence à l'exportation, pour accroître leur approvisionnement national en produits 
alimentaires en cas de pénuries alimentaires et d'urgence,  a été mise en avant dans 
plusieurs réponses . Les participants ont indiqué leur préférence pour les transferts en 
espèces afin d'éviter les distorsions des échanges et de soutenir la production et la 
résilience  au niveau local ; en cas d'aide alimentaire en nature, ils privilégiaient les  achats 
locaux ou régionaux de denrées . L'amélioration de la transparence des transact ions 
relevant de l'aide alimentaire internationale, y compris la monétisation, a également été 
soulignée dans certaines réponses . Un participant a indiqué que les règlements 
d'importation appliqués par les pays bénéficiaires à l'aide alimentaire internatio nale 
devaient être transparents pour assurer une fourniture en temps utile de l'aide alimentaire 
en cas d'urgence.  
b. L'assistance technique et financière, le renforcement des capacités et le transfert 
de technologie  pouvaient jouer un rôle essentiel dans l'a mélioration de la sécurité G/AG/W/233  
- 6 - 
  alimentaire intérieure et de la résilience à long terme des PMA et des PDINPA, en 
particulier : i) la recherche collaborative, le partage de s meilleures pratiques nationales en 
matière de production agricole et de technologies ass ociées  (par exemple la lutte 
phytosanitaire intégrée, la rotation des cultures, l'agriculture sans labour, la mise en 
jachère ), y compris concernant l'efficacité des différents types d'investissements agricoles 
pour la résilience et la productivité des agr iculteurs qui tiennent compte des conditions 
locales dans les PMA et PDINPA bénéficiaires ; ii) l'assistance technique et financière visant 
à améliorer la productivité et les infrastructures agricoles, l'accès aux intrants et au 
matériel agricole, la mise e n place de systèmes d'avertissement rapide, les infrastructures 
pour l'entreposage et la chaîne d'approvisionnement afin de limiter les pertes de produits 
alimentaires, et l'établissement d'infrastructures réglementaires (par exemple cadres SPS 
en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires et de santé animale par la 
promotion de l'accès des producteurs aux outils et technologies numériques) ; iii) la 
formation des agriculteurs et le transfert de technologies à faible coût mais modernes, y 
compri s dans le domaine de l'adaptation aux changements climatiques et de l'atténuation 
de ceux -ci, des semences à rendement élevé et des races d'élevage ; et iv) l'assistance 
visant à promouvoir la diversification de la production et la fabrication de produits n utritifs 
locaux impliquant une prudence financière et des pratiques respectueuses de 
l'environnement . Les participants ont également estimé que l'aide technique et financière 
des Membres donateurs et des organisations internationales devait être fournie so us forme 
de dons ou à des conditions préférentielles afin d'éviter de créer de nouvelles dettes et 
d'imposer une charge sur leur balance des paiements.  
c. L'application des règles de l'OMC  était un autre thème mis en avant par plusieurs 
participants dans leur s réponses à cette question . Certaines propositions portaient en 
particulier sur une application efficace et transparente des règles existantes ainsi que sur 
la réforme et l'amélioration des flexibilités prévues dans  ces règles . Parmi ces propositions 
figuraient : i) le renforcement des disciplines dans le domaine des restrictions à 
l'exportation de produits alimentaires ; ii) la prévention de l'imposition de restrictions et 
prohibitions à l'exportation en cas de choc lié à la sécurité alimen taire, compte tenu de la 
sensibilité des PMA et des PDINPA à ces chocs des prix, ou la recherche de moyens 
permettant de limiter l'exposition des PMA et des PDINPA à de telles mesures, par exemple 
en se tournant vers des contingents d'exportation plutôt qu e des interdictions pures et 
simples, et en s'engageant à mettre en œuvre ces mesures de façon transparente ; 
iii) l'exemption, pour les produits alimentaires destinés aux PMA et aux PDINPA, de 
l'application des restrictions à l'exportation imposées par les  Membres, en particulier en 
cas de grave instabilité alimentaire ; iv) la mise en œuvre effective des dispositions 
relatives au TSD prévues par la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation pour 
ce qui est des délais de remboursement des opérati ons de financement des exportations 
en faveur des PMA et des PDINPA, ou l'exemption  globale, pour ce financement des 
exportations, des règles en matière de concurrence à l'exportation ; v) une dérogation à 
la Décision de Nairobi sur la concurrence  à l'expor tation pour permettre aux PMA et aux 
PDINPA de financer les importations à un niveau normal ; vi) la possibilité pour les PMA et 
les PDINPA de mettre en place un mécanisme de sauvegarde spéciale efficace et 
opérationnel, et d'accorder un soutien des prix, y  compris dans le cadre de programmes 
de détention de stocks publics ; vii) l'autorisation de la fourniture de produits alimentaires 
provenant  de stocks publics, de gouvernement à gouvernement, aux pays dans le besoin 
en temps de crise ; viii) la facilitation  de l'accès des PMA et des PDINPA au financement 
des importations et aux crédits/garanties à l'importation associés ; et ix) l'exemption de 
toute limitation monétaire pour le soutien accordé aux producteurs des PMA et des PDINPA 
dans le cadre de l'achat de technologies visant à accroître la productivité.  
d. Certains participants ont également mis en avant l' intégration du commerce  dans les 
stratégies de résilience en matière de sécurité alimentaire des PMA et PDINPA Membres . 
La Déclaration de la CM12 sur l'insé curité alimentaire a souligné qu'un commerce des 
produits agroalimentaires équitable et axé sur le marché, y compris pour les intrants 
essentiels, jouait  un "rôle vital pour ce qui est d'accroître la sécurité alimentaire mondiale" . 
L'importance du respect des règles de l'OMC par les Membres et de l'ouverture des 
marchés a été mise en avant : sans cela, les PMA et les PDINPA pourraient souffrir de 
manière disproportionnée des effets négatifs d'une volatilité accrue et d'un accès moins 
fiable aux produits alimentaires . Quelques participants ont avancé que les PMA et les 
PDINPA devraient maintenir l'ouverture de leurs marchés en réduisant les droits de G/AG/W/233  
- 7 - 
  douane, les autres obstacles à l'importation et les coûts du commerce, en particulier en  
cas de crise alimentaire, pour pouvoir reconstituer efficacement leur approvisionnement 
national en produits alimentaires . Des marchés ouverts permettaient également aux pays 
d'adopter une stratégie de diversification des importations . Certains participan ts ont 
appelé à soutenir les exportations des PMA et des PDINPA par la réduction des  obstacles 
au commerce érigés à leur encontre, par la fourniture d' une assistance technique pour les 
aider à se conformer à la réglementation en matière de sécurité sanitai re et de qualité des 
produits alimentaires et à avoir ainsi accès à de nouveaux marchés lucratifs, et par la 
facilitation de la participation  en toute connaissance de cause de ces pays aux négociations 
sur la réforme de l'agriculture . Il a également été re commandé que les mesures 
commerciales mises en œuvre pour assurer la sécurité alimentaire soient  de nature à 
faciliter les échanges plutôt que de nature restrictive, et qu'elles n 'aient  pas d'effets 
négatifs sur la sécurité alimentaire d'autres Membres . Un participant a cherché à 
décourager l'application de mesures économiques aux produits, aux intrants, à la 
logistique et au financement dans le domaine agricole pour faciliter les flux de l'offre 
internationale de produits alimentaires à moindre coût.  
e. Une é valuation de l'équilibre entre les genres : étant donné que les femmes étaient 
touchées de manière disproportionnée par l'insécurité alimentaire et la malnutrition, il a 
été proposé d'évaluer le soutien ou d'autres mécanismes en tenant compte des questions 
de genre pour renforcer la résilience . Il a également été proposé d'accroître la participation 
des femmes au secteur agricole.  
1.15.  S'agissant de la dernière partie de la question portant sur les possibles "difficultés", les 
participants ont souligné les points  suivants:  
a. Plusieurs Membres ayant répondu au questionnaire ont évoqué le manque de marge de 
manœuvre et de ressources financières dont disposaient les PMA et les PDINPA pour 
investir dans le développement du secteur agricole, et leur incapacité à financer  la 
demande d'importations en raison de difficultés liées à la balance des paiements.  
b. Quelques participants ont mentionné le lien entre le niveau élevé de soutien à l'agriculture 
et les dommages environnementaux ou les carences nutritionnelles associés et les 
conséquences sur la santé humaine, y compris pour les intérêts à long terme des PMA et 
des PDINPA en matière de sécurité alimentaire.  
c. Il a été souligné que la  concentration de pouvoir aux mains de grandes sociétés 
transnationales du secteur agroaliment aire et les pressions exercées au niveau national 
concernant la politique de la concurrence qui l'accompagnent constitua ient des  difficultés 
importantes qu'il faudrait  examiner.  
d. Un participant a attiré l'attention sur le problème de la pression budgétaire  relative à  l'aide 
publique au développement (APD), de la fréquence et de la gravité croissantes des chocs 
liés à la sécurité alimentaire, et du manque de renseignements à jour su r la situation et 
les besoins des PMA et des PDINPA.  
e. Parmi les autres difficultés spécifiques mentionnées dans les réponses figuraient : i) le 
régime réglementaire de plusieurs Membres qui interdisait la culture ou l'importation de 
produits génétiquement mo difiés, ce qui compromettait leur capacité de rétablir 
l'approvisionnement alimentaire ou d'adopter des technologies pertinentes ; et 
ii) l'utilisation limitée, par les PMA, du régime d'accès en franchise de droits et sans 
contingent (régime FDSC) établi pa r un participant.  
1.16.  Enfin, quelques participants ont évoqué les travaux menés par des organisations 
internationales sur le sujet et reconnu que celles -ci pouvaient apporter d'importantes contributions 
aux discussions du Groupe de travail, tout en évitant les  chevauchements avec les travaux menés 
par le Comité de l'agriculture.  G/AG/W/233  
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  1.5  Avez -vous été en mesure d'examiner régulièrement les notifications NF afin d'obtenir 
des précisions et des éclaircissements supplémentaires sur les mesures notifiées dans le 
cadre de la  Décision de Marrakech  au titre du processus d'examen du Comité ? Quelles 
mesures pourraient être mises en œuvre pour aider les PMA et les PDINPA Membres à 
examiner les notifications NF?  
1.17.  La plupart des PMA et des PDINPA qui ont répondu au questionnaire ont fait part de leur 
incapacité à examiner régulièrement les notifications NF, ce qui s'expliquait principalement par des 
contraintes en matière de ressources . Les Membres donateurs qui on t participé ont renvoyé à leurs 
notifications NF et à leurs pratiques en matière de notification . Certains participants ont exprimé des 
préoccupations quant au nombre insuffisant de notifications NF présentées dans les délais par les 
Membres donateurs . Les mesures ci -après ont été proposées dans les réponses des Membres afin 
de favoriser un examen plus efficace des notifications NF par les PMA et les PDINPA:  
a. La simplification des prescriptions en matière de notification : la présentation de 
renseignements concernant l'aide alimentaire internationale, qui pouvait être réalisée dans 
le cadre de trois modèles  de notification distincts (NF:1, ES:1 et ES:3) et du questionnaire 
sur la concurrence à l'exportation, devait être simplifiée et les doublons  évités . Les 
discussions actuellement menées au sein du Comité de l'agriculture sur la simplification 
des prescriptions existantes en matière de notifications concernant la concurrence à 
l'exportation et de transparence pouvaient figurer parmi les moyens d 'atteindre cet 
objectif proposé.  En outre, il faudrait veiller à ce que les prescriptions relatives à la 
transparence ne soient pas contraignantes à mettre en œuvre pour les PMA et les PDINPA.  
b. L'harmonisation des pratiques en matière de notification : pour faciliter l'examen 
des notifications NF, il conviendrait d'harmoniser les pratiques des Membres donateurs en 
matière de notifications NF pour ce qui est de la communication de renseignements sur 
l'aide alimentaire internationale et sur l'assistance techniq ue et financière en ventilant ces 
données par pays bénéficiaire.  
c. La fourniture d'une assistance technique par le Secrétariat : le Secrétariat, aidé le 
cas échéant par les Membres donateurs, devrait mener régulièrement des activités 
d'assistance technique, d es séances d'information et des ateliers dans les trois langues 
officielles de l'OMC afin d'aider les PMA et les PDINPA à examiner les renseignements 
contenus dans les notifications NF des Membres et leurs réponses au questionnaire sur la 
concurrence à l'e xportation . Il pourrait également être utile de fournir des précisions sur 
le modèle  NF, et sur le type de renseignements et le niveau de détail attendus dans les 
notifications des Membres . Le Secrétariat pourrait établir des rapports périodiques sur les 
montants de l'aide alimentaire internationale accordée par les Membres donateurs ainsi 
que sur la part de cette aide alimentaire dans le total des importations, de la 
consommation et des besoins alimentaires des pays bénéficiaires . Il pourrait également 
gérer une base de données contenant les renseignements pertinents notifiés.  
1.18.  Un participant au questionnaire s'est inquiété du fait qu'une aide alimentaire en nature 
continuait d'être apportée à la place d'une aide en espèces  ayant  moins d'effets de distorsion  des 
échanges, tandis qu'un autre a avancé que la seule amélioration de la transparence ne renforcerait 
pas nécessairement la sécurité alimentaire . Un Membre a fait allusion au rôle de la note d'information 
annuelle du Secrétariat sur les notifications  NF publiée dans la série de documents  G/AG/W/42/  pour 
ce qui est d'aider les PMA et les PDINPA à examiner ces notifications. En outre, une suggestion a été 
faite pour inclure dans cette note d'information  un résumé des contributions apportées par les 
organisa tions internationales ayant le statut d'observateur s'agissant de leurs activités d'assistance 
technique et financière en faveur des PMA et des PDINPA.  G/AG/W/233  
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  1.6  Quel est votre avis sur les processus existants en matière de transparence et 
d'échange de renseignement s pour la notification par les Membres de leurs mesures en 
ce qui concerne les mécanismes prévus au paragraphe  3 de la Décision de Marrakech (aide 
alimentaire internationale, modalités et conditions de cette aide, assistance technique et 
financière) ? Quelles autres améliorations de ces mécanismes et processus existants 
pourraient être envisagées, y compris en ce qui concerne les notifications NF et la 
transparence en matière de concurrence à l'exportation?  
1.19.  Plusieurs participants ont relevé l'importance que revêtait la transparence afin de garantir une 
mise en œuvre effective  des engagements des Membres ; ils ont exprimé des préoccupations quant 
à l'insuffisance ou au caractère inexact, partiel ou tardif des notifications transmises au Comité de 
l'agriculture . Un participant  a insisté sur l'amélioration de la collecte et de l'analyse des données 
pour ce qui est des mécanismes visés au paragraphe 3 de la Décision de Marrakech. Un autre 
participant  a soulevé la question de certains délais irréalistes (90  jours, p ar exemple) pour la 
présentation de notifications  NF. Outre ceux déjà mentionnés au titre de s question s précédente s, 
les principaux éléments suivants figuraient dans les réponses des Membres à la question n°  6: 
a. La question de la transparence de l'aide alimentaire internationale  est apparue dans 
les réponses de plusieurs Membres . Outre les éléments mentionnés ci -dessus concernant 
la simplification des modèles  et l'élimination des doublons existants dans les obligations 
de transparence, les partici pants ont souligné  les points suivants : i) la nécessité de 
disposer de données sur l'efficacité de l'aide alimentaire ; ii) la présentation de données 
concernant l'aide alimentaire par les bénéficiaires ; iii) la communication de détails 
supplémentaires par les donateurs concernant le choix des instruments (en nature ou en 
espèces) et les modalités (canaux bilatéraux ou multilatéraux) de la fourniture de l'aide 
alimentaire internationale ; iv) la collaboration fondée sur les systèmes d'information du 
PAM pour évaluer l'évolution des livraisons mondiales au titre de l'aide alimentaire ; et 
v) le renforcement de la communication et de la coordination parmi les acteurs et les 
organisations concernés . 
b. Plusieurs participants ont indiqué qu'une réponse détaillée au questionnaire sur la 
concurrence à l'exportation  pouvait constituer un outil d'amélioration de la 
transparence en faveur des PMA et des PDINPA , y compris en ce qui concerne l'aide 
alimentaire internationale . À ce sujet, il a en particulier été suggéré : i) de renforcer la 
participation des Membres pour qu'ils présentent en temps utile des réponses détaillées 
au questionnaire sur la concurrence à l'exportation , avec l'aide et l'assistance technique 
de Secrétariat, et ; ii) de recueillir des renseignements détail lés sur le financement du 
commerce accordé aux exportations destinées aux PMA et aux PDINPA (crédits à 
l'exportation, assurance -crédit) et ses conditions, y compris les délais de remboursement.  
c. L'automatisation des données et le recours aux outils numériqu es ont été 
mentionnés par plusieurs participants , y compris concernant le module relatif au 
questionnaire AG -IMS sur la concurrence à l'exportation, lancé récemment . Ceux-ci 
préconisaient d'apporter des améliorations technologiques et numériques aux processus 
de notification ainsi qu'à la diffusion des renseignements notifiés (comme l'évolution de 
l'aide alimentaire) . Il a été souligné que pour plus de clarté, un langage simplifié et 
normalisé était nécessaire s'agissant des modèles  et des renseigneme nts notifiés.  
1.20.  Selon un participant, les lacunes existantes en matière de mise en œuvre et de transparence 
concernant la Décision de Marrakech sur les notifications NF découlaient d'un manque de volonté 
politique parmi les Membres, et de leur entêtement à é tablir un lien entre les difficultés des PMA et 
des PDINPA Membres en matière de sécurité alimentaire et la mise en œuvre du processus de 
réforme de l'agriculture au titre de l'Accord sur l'agriculture . En parallèle, un autre participant a 
signalé que la D écision de Marrakech ne constituait peut -être pas un cadre adapté dans lequel 
inscrire la collaboration en matière de sécurité alimentaire dans un contexte d'intensification récente 
du soutien à l'agriculture et d'affaiblissement de l'engagement mondial vi sant la poursuite des 
réformes, situation qui différait des  grandes préoccupation s exprimées au moment de l'adoption de 
la Décision en 1994 qui portaient sur  la réforme de l'agriculture et la possible réduction des niveaux 
de soutien.  
1.21.  Un participant a rele vé que les questions relatives à la transparence devaient être examinées 
et négociées dans le cadre de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture . La question de G/AG/W/233  
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  l'amélioration de la transparence des restrictions à l'exportation, soulevée antérie urement par 
plusieurs Membres en réponse à la question n°  4, a été mentionnée par un autre participant qui 
relevait le rôle déterminant que ces mesures pouvaient jouer en matière d'accès aux produits 
alimentaires.  
1.7  Quelles mesures et mécanismes pratiques po urraient être envisagés pour encourager 
la coopération avec des organisations internationales et tirer parti de leurs actions en ce 
qui concerne les mécanismes prévus par la Décision de  Marrakech ? 
1.22.  Plusieurs participants ont salué et encouragé la poursuite de la collaboration, au sein du 
Comité de l'agriculture, avec plusieurs organisations internationales, en particulier celles qui 
disposaient du statut d'observateur auprès du Comité . Dans leurs réponses, les Membres ont 
remercié les organisations internationales pour les contributions détaillées qu'elles avaient 
transmises au Comité de l'agriculture, et ils ont demandé au Secrétariat de réfléchir à des moyens 
d'améliorer la diffusion de ces rapports, éventuellement en regroupant les différentes contributions 
dans un seul document . D'autres mécanismes de coopération et de coordination existants ont 
également été spécifiquement mentionnés, comme le Système d'information sur les marchés 
agricoles (AMIS) et les Déclarations conjointes de chefs d'institution sur l'évolution de la sécurité 
alimentaire . Les suggestions des participants portant spécifiquement sur le renforcement de la 
coopération avec les organisations internationales, dans le cad re de leurs mandats respectifs, 
pouvaient être classées en quatre grandes catégories:  
a. La surveillance du marché  visant à améliorer la transparence en matière de production, 
de prix, de stocks et d'échanges pour mieux éclairer les mesures prises par les 
gouvernements a été désignée comme un moyen important de renforcer la collaboration 
avec les organisations internationales . Citant diverses sources de données et initiatives 
(AMIS, Initiative Main dans la main de la FAO, etc.), une proposition indiquait que l es 
organisations internationales pourraient envisager de mettre en place une plate -forme 
unique qui regrouperait les statistiques liées à la sécurité alimentaire présentant un intérêt 
pour les PMA et les PDINPA . Les PMA et les PDINPA pourraient participer à ce processus 
et être sollicités afin d'exprimer leurs besoins en matière de données dans le cadre de la 
conception d'une telle plate -forme mondiale pour la sécurité alimentaire.  
b. Le financement en cas de choc des prix  a été mentionné dans plusieurs répons es 
comme l'un des domaines ciblés par la  collaboration avec les organisations internationales . 
Les Membres ayant répondu au questionnaire ont renvoyé au paragraphe  5 de la Décision 
de Marrakech concernant les difficultés à court terme rencontrées par les P MA et les 
PDINPA pour financer des niveaux normaux d'importations commerciales de produits 
alimentaires de base . Les participants ont également recommandé de ménager des 
conditions de financement souples pour les PMA et les PDINPA en temps de crise . Un 
participant a demandé un bilan des fonds et ressources financières disponibles auprès des 
institutions financières internationales, sur lesquels les PMA et les PDINPA pouvaient 
compter, pour financer des niveaux normaux d'importations commerciales. Un autre a 
proposé d'engager une coordination avec des institutions financières internationales ou 
régionales en vue de créer un fonds spécial pour l'agriculture afin d' améliorer les capacités 
de production agricole.  
c. Les participants ont également mis en avant le renforcement des capacités par 
l'intermédiaire d'orientations stratégiques et d'un partage des connaissances  
dans le domaine de la sécurité alimentaire et des nouveaux défis comme les changements 
climatiques . Plus particulièrement, dans le cadre du programme  de travail en cours prévu 
au paragraphe  8, plusieurs participants ont encouragé les organisations internationales 
compétentes à contribuer aux discussions du Comité de l'agriculture sur les domaines 
thématiques convenus dans le document  G/AG/35, éventuellement en organisant des 
ateliers spécifiques à l'OMC . Les organisations internationales étaient également invitées 
à transmettre au Comité de l'agriculture des renseignements sur leurs activités 
d'assistance technique dans le domaine de la sécurit é alimentaire . Un participant a indiqué 
que les conseils en matière de politiques formulés par les organisations internationales 
devaient être cohérents avec le processus d'élaboration des règles dans le cadre de l'OMC . 
Une collaboration plus étroite avec les organisations internationales dans les domaines de 
la politique et de la recherche a aussi été soulignée; les suggestions spécifiques à cet 
égard comprenaient des échanges avec le Groupe consultatif pour la recherche agricole G/AG/W/233  
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  internationale ( CGIAR ) et la FAO concernant la mise en œuvre du Traité international sur 
les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.  En outre, un participant 
a évoqué le soutien et l'assistance que les organisations internationales pouvaient fournir 
aux pay s pour ce qui est de mettre au point des plans nationaux de développement de 
l'agriculture.  Par ailleurs, il a été suggéré que le Secrétariat de l'OMC examine la possibilité 
d'organiser régulièrement des séminaires conjoints avec des organisations internat ionales 
et le milieu universitaire au sujet de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et de 
l'amélioration de la préparation destinée à faire face à de futures crises liées à la sécurité 
alimentaire.  
d. Des mesures de réponse rapide coordonnées en temps de crise  ont été désignées 
par plusieurs participants comme un autre domaine de collaboration avec les organisations 
internationales . Ces organisations devraient également mettre au point des outils d'alerte 
rapide en cas d'insécurité alimentaire pour permettre  une préparation en temps utile et 
des réponses appropriées . Les réponses des Membres contenaient des propositions 
spécifiques comme une coordination entre les organisations internationales en matière 
d'aide alimentaire et l'établissement d'un partenariat avec le secteur privé et d'autres 
parties prenantes afin de maintenir des stocks alimentaires mondiaux d'urgence.  De 
surcroît, il a été suggéré d'explorer des solutions pour accroître le financement 
international pour l'achat de produits alimentaires par l'intermédiaire  d'institutions 
multilatérales.  
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