G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.29  
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.28  
16 juillet  2020 
(20-4847) Page: 1/3 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTIC LES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS  
RÈGLE TEMPORAIRE MODIFIANT LES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE SIGNIFICATION  
DE DOCUMENTS RELATIFS AUX DROITS ANTIDUMPING ET AUX DROITS  
COMPENSATEURS EN RAISON DE LA PANDÉMIE DE COVID -19:  
PROROGATION DE LA PÉRIODE D'APPLICATION  
Suppl ément 
La communication  ci-après , datée du 14 juillet  2020, est distribuée à la demande de la  délégation  
des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'a rticle 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à 
l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'a rticle VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de  1994, les États -Unis présentent la notification suivante : 
RÈGLE TEMPORAIRE MODIFIANT LES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE SIGNIFICATION 
DE DOCUMENTS RELATIFS AUX DROITS ANTIDUMPING ET AUX DROITS COMPENSATEURS 
EN RAISON DE LA PANDÉMIE DE COVID -19: PROROGATION DE LA PÉRIODE 
D'APPLICATION  
Les Ét ats-Unis ont précédemment notifié  que leur Département du commerce modifi ait 
tempora irement  certain es prescriptions en matière de  signification de  documents cont enant des  
renseignements commerciaux exclusifs dans des affaires antidumping et en matière de droits 
compensateurs afin de faciliter la réalisation de la sign ification  par voie électronique . Les États -Unis 
notifient maintenant que cette modification temporaire sera prorogée jusqu'au 17 juillet 2020, sous 
réserve de nouvelle pro rogation.  
[Federal Register , volume 85, n° 96 (lundi 18 mai  2020)]  
[Règles et règlements ] 
[Page 29615 ] 
Extrait du  Federal  Register  en ligne depuis le site de l'Imprimerie nationale  (Government Publishing 
Office ) [www.gpo.gov ] 
[FR Doc n°: 2020- 10238 ] 
[[Page 29615]]  
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DÉPARTEMENT DU COMMERCE  
Administration  du commerce international  
19 CFR Part ie 351 
[n° de dossier : 200507 -0129] 
RIN 0625-AB19 G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.29 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.28  
- 2 - 
  Règle t empora ire modifiant les prescriptions en matière de  signification de documents relatifs aux 
droits antidumping et aux droits compensateurs en raison de la pandémie de  COVID -19; prorogation 
de la période d'application  
ORGANISME : Service de l'application et du respect des règles , Administration  du commerce 
international , Département du co mmerce.  
MESURE : Règle finale temporaire ; prorogation de la période d'application . 
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RÉSUMÉ : En mars, le Département du commerce a apporté  des modifications temporaires à ses 
règles en matière de signification de documents afin de permettre au personnel ne faisant pas partie 
du gouvernement  des États -Unis chargé de signifier les documents dans les affaires antidumping et 
en matière de droits compensateurs  du Service de l'application et du respect des règles  de travailler 
à distance. Par le présent  avis de pro rogation, le Départem ent du commerce proroge la durée de  
ces modifications temporaires. En conséquence, celles -ci seront en vigueur jusqu'au 17 juillet 2020, 
sous réserve d e nouvelle pro rogation . 
DATES : La période d'application  de la règle finale temporaire publiée le 26 mars 2020 (85 FR 17006) 
est pr orogée jusqu'au 17 juillet 2020 à  17 heures, heure de l'Est . 
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, S'ADRESSER À : Evangeline D.  Keenan, Direct rice, 
Unité OCA/Salle des dossiers  officie ls, téléphone  202-482-3354.  
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRE S: 
CONTEXTE  
Le 26 mars 2020, le Service de l'application et du respect des règles  a publié une règle finale 
temporaire dans le Federal Register , par laquelle il modifiait  temporairement certaines prescriptions  
en matière de  signification de documents contenant des renseignements commerciaux  exclusi fs dans 
des procédures antidumping et en matière de droits compensateurs  gérées par le Service de 
l'application et du respect d es règles  jusqu'au 19 mai 2020, sous réserve d e nouvelle pro rogation . 
Règle temporaire portant modification de certaines  prescriptions en matière  de signification de 
documents antidumping et en matière de droits compensateurs  en raison de la COVID -19, 
85 FR 17006 (26 mars 2020) (Règle finale temporaire). Les modifications temporaires ont été 
apportées  afin de  faciliter la réalisation  de la signification par voie électronique , dans le but de 
promouvoir la santé publique et de ralentir la propagation de la CO VID-19 tout en permettant la 
poursuite de l'administration des procédures antidumping et en matière de droits compensateurs . 
Le Service de l'application et du respect des règles a expliqué que  les prescriptions en matière de 
signification prévues dans  sa réglementation  étaient  souvent réalisées par remise en mains propres 
ou par courrier postal  aux États -Unis de documents en version papier , ce qui se produi sait souvent 
sur le lieu de travail . Cela pouvait  également  présenter  un risqu e pour le  personnel chargé de la 
signification ou de la réception de cette signification par remise en mains propres ou par courrier  
postal , ainsi que pour son entourage . Compte tenu de ces circonstances , le Service de l'application 
et du respect des règles  a annoncé qu'il  considérera it temporairement que les communications 
contenant des renseignements commerciaux exclusifs auraient  été signifiées lorsqu'elles auraient  
été déposées par les parties dans le système  ACCESS, avec certaines  exceptions . Ces circonstances 
sont toujour s d'actualité. Par conséquent , toujours dans le but de promouvoir la santé publique et 
de ralentir la propagation de la  COVID -19 tout en permettant , dans le même temps, la continuité 
de l'administration des procédures  antidumping et en matière de droits compensateurs , le Service 
de l'application et du respect des règles  proroge la durée de validité  des prescriptions  en matière de 
signification de documents modifiées établies dans la règle finale temporaire . 
PROROGATION  
La modification d es prescriptions  en matière de signification de documents annoncée dans la 
règle finale temporaire  rester a en vigueur jusqu'au 17 juillet 2020 à 17 heures, heure de l'Est , sous 
réserve de nouvelle pro rogation . G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.29 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.28  
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  CLASSIFICATION  
Loi sur les procédures administratives  
Les dispositions de la Loi sur les procédures administratives (article 553 de 5 U.S.C.) faisant 
obligation de publier un avis de projet de réglementation et de ménager au public la possibilité de 
participer à l'action réglementaire font l'o bjet d'une dérogation pour raison valable parce qu'elles 
seraient inapplicables et contraires à l'intérêt public. (Voir l'article 553  b) B) de 5 U.S.C.)  Les parties 
intéressées participant aux procédures antidumping et en matière de droits compensateurs du  
Service de l'application et du respect des règles sont généralement tenues de signifier aux autres 
parties intéressées les documents qu'elles lui soumettent . S'il était permis de présenter des avis et 
des observations, les parties soumettant des documents  contenant des renseignements 
commerciaux exclusifs au Service de l'application et du respect des règles ne pourraient 
probablement pas signifier ces documents aux autres parties selon les modalités du règlement de 
ce service ou mettraient potentiellement en danger leur santé et leur sécurité en le faisant . La 
survenue de la COVID -19 était inattendue et cette circonstance était imprévisible ; le Service de 
l'application et du respect des règles n'aurait donc pas pu se préparer plus tôt à cet ensemble de 
circonstances . La disposition de la Loi sur les procédures administratives imposant par ailleurs un 
délai de 30 jours avant l'entrée en vigueur fait également l'objet d'une dérogation pour les mêmes 
motifs, qui constituent une raison valable. (Article 553  d) 3) de 5 U.S.C.)  
Ordonnance exécutive n° 12866  
Le Bureau de la gestion et du budget (OMB) a déterminé que la présente règle temporaire 
n'était pas pertinente aux fins de l'Ordonnance exécutive n°  12866.  
Ordonnance exécutive n° 13771  
La présente règle tempora ire ne devrait pas être assujettie aux prescriptions de l'Ordonnance 
exécutive n° 13771 car elle n'est pas pertinente aux fins de l'Ordonnance exécutive n°  12866.  
Loi concernant l'allègement des formalités administratives  
La présente règle temporaire ne co mporte aucune collecte nouvelle de renseignements 
soumise à la Loi concernant l'all ègement des formalités administratives, chapitre 35 de 44 U.S.C.  
Ordonnance exécutive n° 13132  
La présente règle temporaire ne contient pas de mesures ayant des incidences s ur le 
fédéralisme, tel que ce terme est défini à l'article 1 a) de l'Ordonnance exécutive n° 13132, datée 
du 4 août 1999 (64  FR 43255 (1 0 août 1999)).  
Loi sur la souplesse de la réglementation  
Les prescriptions analytiques de la Loi sur la souplesse de la réglementation (articles 601 et 
suivants de 5 U.S.C.) ne sont pas applicables car il n'y a pas d'obligation de publier un avis général 
de projet de réglementation pour la présente règle . En conséquence, aucune analyse de la souplesse 
de la réglementation n 'est requise ni n'a été effectuée.  
Pouvoir : article 301 de 5 U.S.C. ; note 1202 de 19 U.S.C. ; note 1303 de 19 U.S.C. ; 
articles  1671 et suivants de 19 U.S.C. ; et article 3538 de 19 U.S.C.  
Date: 7 mai  2020.  
Jeffrey I.  Kessler,  
Secrétaire adjoint à l'application et au respect des règles.  
[FR Doc. 2020 -10238 déposé le 15 mai  2020, à 8h45].  
NUMÉRO DE RÉFÉRE NCE 3510-DS-P. 
 
 
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