G/SCM/N/371/CHN  
26 février  2021 
(21-1691) Page: 1/28 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTI CLE 25 .11 DE L'ACCORD  
CHINE 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par la Chine  pour la période du 1er juillet au 
31décembre  2020. 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/371/CHN  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : CHINE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEM BRE 2020  
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence 
de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s))  Programme(s) donnant lieu à des 
mesures compensatoires  Droit 
définitif  Engagement  
Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date; période couverte  
par l'enquête  
(S: subventionnement;  
I: dommage)  Date des 
mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des 
droits ; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette 
des montants 
de la 
subvention 
individuels  ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des programmes de 
subventions donnant  
lieu à des mesures compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Australi e Vins en 
récipients d'une 
contenance 
n'excédant pas 
2 L 
22042100  
ID: 20-0002 31/08/2020 
S: 01/201 9-12/201 9 
I: 01/201 5-12/201 9 11/12/2020 
6,3%-6,4% 
Taux résiduel 
global : 6,4% - - - - 120 812 000 L 
(01/201 9-
12/201 9) 13,36% de la 
consomma -
tion intérieure 
apparente  1. Plan de soutien des vins régionaux 
et destinés à l'exportation  
2. Subventions pour le tourisme 
viticole et les vins de cave  
3. Subventions au développement 
des marchés d'exportation  
4. Programme d'utilisation durable de 
l'eau et d'infrastructures 
hydrauliques en milieu rural  
5. Subventions à l'accélération des 
exportations  
6. Programme des initiatives 
alimentaires régionales  
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://gpj.mofcom.gov.cn/ . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué  dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence .   
  G/SCM/N/371/CHN  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis n-propanol 
(NPA) 
29051210  
ID: 19-0001  29/07/2019 
S: 01/201 8-12/201 8 
I: 01/201 5-12/201 8 09/09/2020 
34,2%-37,7% 
Taux résiduel 
global : 37% 18/11/2020 
34,2%-37,7% 
Taux résiduel 
global : 37% - - - 51 112 t 
(01/201 8-
12/201 8) 67,43% 
des 
importations 
totales  1. Subventions en amont du 
gouvernement des États -Unis 
1) GOUVERNEMENT GÉNÉRAL : 
déduction des frais incorporels de 
forage , Déduction forfaitaire pour 
épuisement des puits de pétrole et de 
gaz naturel , amortissement sur deux 
ans des dépenses de prospection 
géologique et géophysique , 
déduction forfaitaire pour épu isement 
des combustibles fossiles minéraux 
solides , déduction des coûts de 
prospection et de mise en 
exploitation des combustibles 
minéraux solides , crédit pour la 
récupération assistée du pétrole , 
Exonération de l'impôt sur le revenu 
des sociétés pour les  partenariats du 
secteur des combustibles fossiles 
cotés en bourse , traitement des 
canalisations de distribution de gaz 
naturel en tant que biens dont la 
période de récupération est de 
15 ans; 
2) ALASKA : crédit aux installations 
de stockage de GNL , réduction de la 
valeur brute , crédit aux dépenses 
liées aux services du secteur du 
pétrole et du gaz , crédit d'impôt pour 
les raffineries situées dans l'État , 
crédit d'impôt au titre des dépenses 
d'équipement admissibles , crédit au 
développement des petits 
producteurs et de nouvelles zones de 
production , crédit d'impôt alternatif 
pour l'exploration ; 
3) CALIFORNIE : déduction forfaitaire 
pour épuisement des ressources 
minérales et autres ; 
4) COLORADO : exonération de la 
taxe d'extraction pour les puits 
marginaux/ réduction de la taxe 
d'extraction pour les puits à faible 
volume , crédit ad valorem  
concernant la taxe d'extraction du 
pétrole et du gaz , exonération de la 
taxe d'extraction pour la production 
de schiste bitumineux à faible 
volume , réduction de l a valeur de 
certaines propriétés minières ;   
  G/SCM/N/371/CHN  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis 
(suite)           5) LOUISIANE : exonération de la 
taxe sur les ventes pour l'installation 
de surfaces de roulement dans les 
champs pétrolifères, exonération de 
la taxe sur les ventes pour les 
installations de forage/pour les 
réparations et le matériel 
d'installations de forage, déduction 
forfaitaire supérieure au taux 
d'épuisement, suspension de la taxe 
d'extraction sur le gaz naturel pour 
les puits horizontaux, suspension de 
la taxe d'extraction sur le gaz naturel 
pour les puits inactifs, suspension de 
la taxe d'extraction sur le gaz natu rel 
pour les puits profonds, réduction de 
la taxe d'extraction sur le gaz issu de 
puits de pétrole à faible rendement, 
réduction de la taxe d'extraction sur 
le gaz issu de puits de gaz à faible 
rendement, déduction des frais de 
transport de la taxe d'extra ction du 
pétrole, suspension de la taxe 
d'extraction sur le pétrole issu de 
puits horizontaux, suspension de la 
taxe d'extraction sur le pétrole issu 
de puits inactifs, suspension de la 
taxe d'extraction sur le pétrole issu 
de puits profonds, suspension de  la 
taxe d'extraction sur le pétrole issu 
de la récupération tertiaire, réduction 
de la taxe d'extraction pour les puits 
de pétrole à faible rendement, 
réduction de la taxe d'extraction sur 
le pétrole issu de puits marginaux, 
exonération de la taxe d'extraction 
sur le gaz naturel torché ou dispersé 
dans l'atmosphère, exonération de la 
taxe d'extraction sur le gaz naturel 
utilisé sur le terrain ;  
6) DAKOTA DU NORD : exonération 
de la taxe à la production brute de 
gaz +  Exonération  de la taxe 
d'extraction sur le pétrole/Taux 
d'imposition réduit pour certains 
puits en dehors de la région de 
Bakken et de Three Forks,    
  G/SCM/N/371/CHN  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis 
(suite)           Exonération de la taxe sur les ventes 
de pétrole/Exonération de la taxe sur 
les ventes de CO 2 utilisé pour la 
récupération assistée de 
pétrole/Exonération de la taxe sur les 
ventes de gaz naturel;  
          7) OKLAHOMA : exonération de la 
taxe sur les ventes de l'électricité 
utilisée pour la récupération assistée 
de pétrole, aide concernant les coûts 
de mise en conformité avec la 
réglementation sur le soufre, pleine 
passation en charges des 
investissements de capitaux dans 
certaines nouvelles capacités de 
raffinerie, Abattement fiscal sur la 
production brute pour rétablissement 
de production, abattement fiscal sur 
la production brute pour la 
production assistée /déduction pour la 
récupération assistée de pétrole;  
8) PENNSYLVA NIE: Exonération de la 
taxe sur le transfert de biens réels 
pour les baux de ressource;  
          9) TEXAS : exonération de la taxe sur 
les ventes d'équipements liés au 
pétrole et au gaz, exonération de la 
taxe d'extraction pour le pétrole brut 
et le gaz naturel;  
10) WYOMING : exonération de la 
taxe sur les ventes pour le transport 
d'appareils de forage/ exonération  de 
la taxe sur les ventes pour certaines 
activités d'entretien de 
puits/Exonération de la taxe sur les 
ventes pour le CO 2 utilisé dans la 
production tertiaire.  
2. Programme du Département 
de l'énergie : 
Recherche -développement.  
3. Prêts EXIM  
4. Loi du Texas sur le 
développement économique  
5. Fonds du Texas pour les 
entreprises    
  G/SCM/N/371/CHN  
- 6 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis 
(suite)  Polyphénylènes 
éthers 
39072090  
ID: 20-0001 14/08/2020 
S: 01/201 9-12/2019  
I: 01/201 7-12/2019  - - - - - 21 848 t  
(01/201 9-
12/2019)  15,18% de la 
consom -
mation 
intérieure 
apparente  1.Subventions en amont  
1.1 Gouvernement général  – Loi 
de 2005 sur la politique énergétique  
– Programme de 
recherche -développement dans le 
secteur du pétrole et du gaz  
1.2 Gouvernement général  – Loi de 
2005 sur la politique énergétique  – 
Incitations à la production  – Puits de 
pétrole et de gaz  
          1.3 Gouvernement général  – 
Programme de garanties de prêts aux 
technologies innovantes  
1.4 Gouvernement général  – 
Déduction des coûts de prospection 
et de mise en exploitation des 
gisements de pétrole, de gaz et 
d'autres combustibles  
1.5 Gouvernement général  – 
Déduction forfaitaire supérieure au 
taux d'épuisement pour le pétrole et 
les autres combustibles  
1.6 Gouvernement général  – 
Recherche -développement dans le 
secteur des énergies fossiles  
1.7 Gouvernement général  – 
Déduction des frais incorporels de 
forage  
1.8 Gouvernement général  – 
Déduction forfaitaire pour 
épuisement des puits de pétrole et de 
gaz naturel  
1.9 Gouvernement général  – 
Amortissement sur deux ans  des 
dépenses de prospection géologique 
et géophysique  
1.10 Gouvernement général  – 
Déduction forfaitaire pour 
épuisement des combustibles fossiles 
minéraux solides  
1.11 Gouvernement général  – 
Déduction des coûts de prospection 
et de mise en exploitation de s 
combustibles minéraux solides  
1.12 Gouvernement général  – 
Déduction des frais d'injection 
tertiaire    
  G/SCM/N/371/CHN  
- 7 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis 
(suite)           1.13 Gouvernement général  – 
Dérogation à la limitation des pertes 
passives pour les participations à 
l'exploitation de gisements de gaz et 
de pétrole  
1.14 Gouvernement général  – Crédit 
pour la récupération assistée du 
pétrole  
1.15 Gouvernement général  – Crédit 
pour les puits marginaux  
1.16 Gouvernement général  – 
Exonération de l'impôt sur le revenu 
des so ciétés pour les partenariats du 
secteur des combustibles fossiles 
cotés en bourse  
          1.17 Gouvernement général  – 
Traitement des canalisations de 
distribution de gaz naturel en tant 
que biens dont la période de 
récupération est de 15  ans 
1.18 Gouvernement général  – 
Déduction temporaire de 50% pour 
les équipements utilisés dans le 
raffinage des combustibles liquides  
1.19 Texas  – Abattement fiscal sur la 
production de gaz de schiste  
1.20 Alaska  – Allègement des 
redevances pour la plate -forme du 
Golfe de Cook  
1.21 Alaska  – Allègement des 
redevances pour les petits gisements 
du Golfe de Cook  
1.22 Alaska  – Modification des 
redevances pour l'unité d'Ooguruk  
1.23 Alaska  – Crédit d'impôt par baril 
imposable  
1.24 Alaska  – Crédit aux installations 
de sto ckage de ga z 
1.25 Alaska  – Crédit aux installations 
de stockage de GNL  
1.26 Alaska  – Crédit d'impôt pour 
l'exploration et l'exploitation gazières  
1.27 Alaska  – Réduction de la valeur 
brute  
1.28 Alaska  – Crédit aux dépenses 
liées aux services du secteur du 
pétrole et du gaz  
1.29 Alaska  – Exonération de l'impôt 
sur la propriété au titre des dépenses 
de forage incorporelles    
  G/SCM/N/371/CHN  
- 8 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis 
(suite)           1.30 Alaska  – Crédit d'impôt pour les 
raffineries situées dans l'État  
1.31 Alaska  – Crédit d'impôt au titre 
des dépenses d'équipement 
admissibles  
1.32 Alaska  – Crédit au 
développement des petits 
producteurs et de nouvelles zones de 
production  
1.33 Alaska  – Crédit d'impôt 
alternatif pour l'exploration  
1.34 CALIFORNIE  – Déduction 
forfaitaire pour épuisement des 
ressources minérales et autres  
1.35 Colorado  – Exonération de la 
taxe d'extraction pour les puits 
marginaux  
1.36 Colorado – Crédit ad valorem  
concernant la taxe d'extraction du 
pétrole et du gaz  
1.37 Colorado  – Crédit au titre de 
l'aide à l'atténuation de l'impact 
énergétique  
1.38 Colorado  – Réduction de la taxe 
d'extraction pour les puits de faible 
volume  
1.39 Colorado  – Réduction de la taxe 
d'extraction pour les nouvelles 
installations de schiste bitumineux  
1.40 Colorado  – Exonération de la 
taxe d'extraction pour la production 
de schiste bitumineux à faible volume  
1.41 Colorado  – Exonération de la 
taxe sur les privilèges professionnels 
pour les travailleurs du secteur du 
pétrole et du gaz  
1.42 Colorado  – Réduction de la 
valeur de certaines  propriétés 
minières  
1.43 Louisiane  – Exonération de la 
taxe sur les ventes pour le CO 2 utilisé 
dans la récupération tertiaire  
1.44 Louisiane  – Exonération de la 
taxe sur les ventes pour l'installation 
de surfaces de roulement dans les 
champs pétrolifères  
1.45 Louisiane  – Exonération de la 
taxe sur les ventes pour les 
installations de forage    
  G/SCM/N/371/CHN  
- 9 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis 
(suite)           1.46 Louisiane  – Exonération de la 
taxe sur les ventes pour les 
réparations et le matériel utilisé sur 
les installations de forage  
1.47 Louisiane  – Déduction forfaitaire 
supérieure au taux d'épuisement  
1.48 Louisiane  – Suspension de la 
taxe d'extraction sur le gaz naturel 
pour les puits horizontaux  
1.49 Louisiane  – Suspension de la 
taxe d'extraction sur le gaz naturel 
pour les puits inacti fs 
1.50 Louisiane  – Suspension de la 
taxe d'extraction sur le gaz naturel 
pour les puits profonds  
1.51 Louisiane  – Exonération de la 
taxe d'extraction sur le gaz naturel 
pour les nouveaux puits de 
découverte  
1.52 Louisiane  – Réduction de la taxe 
d'extraction sur le gaz issu de puits 
de pétrole à faible rendement  
1.53 Louisiane  – Réduction de la taxe 
d'extraction sur le gaz issu de puits 
de gaz à faible rendement  
1.54 Louisiane  – Déduction des frais 
de transport de la taxe d'extraction 
du pétrole  
1.55 Louisiane  – Suspension de la 
taxe d'extraction sur le pétrole issu 
de puits horizontaux  
1.56 Louisiane  – Suspension de la 
taxe d'extraction sur le pétrole issu 
de puits inactifs  
1.57 Louisiane  – Suspension de la 
taxe d'extraction sur le pétrole issu 
de puits profonds  
1.58 Louisiane  – Suspension de la 
taxe d'extraction sur le pétrole issu 
de nouveaux puits de découverte  
1.59 Louisiane  – Suspension de la 
taxe d'extraction sur le pétrole issu 
de la récupération tertiaire  
1.60 Louisiane  – Réduction de la taxe 
d'extraction pour les puits de pétrole 
à faible rendement  
1.61 Louisiane  – Réduction de la taxe 
d'extraction sur le pétrole issu de 
puits marginaux    
  G/SCM/N/371/CHN  
- 10 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis 
(suite)           1.62 Louisiane  – Exonération de la 
taxe d'extraction sur le gaz naturel 
torché ou dispersé dans l'atmosphère  
1.63 Louisiane  – Exonération de la 
taxe d'extraction sur le gaz naturel 
utilisé sur le terrain  
1.64 Louisiane  – Exonération de la 
taxe d'extraction pour les 
producteurs de noir de carbone  
1.65 Dakota du Nord  – Exonération 
de la taxe à la production brute de 
gaz + Exonération de la taxe 
d'extraction sur le pétrole  
1.66 Dakota du Nord  – Taux 
d'imposition réduit pour certains 
puits en dehors de la région de 
Bakken et de Three Forks  
1.67 Dakota du Nord  – Exonérat ion 
de la taxe sur les ventes de pétrole  
1.68 Dakota du Nord  – Exonération 
de la taxe sur les ventes de CO 2 
utilisé pour la récupération assistée 
de pétrole  
1.69 Dakota du Nord  – Exonération 
de la taxe sur les ventes de gaz 
naturel  
1.70 Oklahoma  – Abatteme nt fiscal 
sur la production brute au titre des 
sismiques de puits tridimensionnelles  
1.71 Oklahoma  – Abattement fiscal 
sur la production brute pour les puits 
économiquement à risque  
1.72 Oklahoma  – Exonération fiscale 
sur la production brute pour le 
pétrole et le gaz appartenant à l'État 
1.73 Oklahoma  – Déduction des 
coûts de commercialisation du gaz de 
la taxe sur la production brute  
1.74 Oklahoma  – Exonération de la 
taxe sur les ventes de l'électricité 
utilisée pour la récupération assistée 
de pétrole  
1.75 Oklahoma  – Aide concernant les 
coûts de mise en conformité avec la 
réglementation sur le soufre  
1.76 Oklahoma  – Pleine passation en 
charges des investissements de 
capitaux dans certaines nouvelles 
capacités de raffinerie    
  G/SCM/N/371/CHN  
- 11 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis 
(suite)           1.77 Oklahoma  – Crédits fiscaux sur 
la production brute et crédits d'accise 
pour les petites entreprises et les 
petites entreprises de capital rurales  
1.78 Oklahoma  – Déduction 
forfaitaire supérieure au taux 
d'épuisement  
1.79 Oklahoma  – Déduction pour la 
récupération assistée de pétrole  
1.80 Oklahoma  – Abattement fiscal 
sur la production brute pour les puits 
horizontaux  
1.81 Oklahoma  – Abattement fiscal 
sur la production brute pour 
rétablissement de production  
1.82 Oklahoma  – Abattement fiscal 
sur la production brute pour la 
production assistée  
1.83 Oklahoma  – Abattement fiscal 
sur la production brute pour les puits 
profonds et ultraprofonds  
1.84 Oklahoma  – Abattement fiscal 
sur la production brute pour les 
nouveaux puits de déc ouverte  
1.85 Pennsylvanie  – Exonération de 
la taxe sur le transfert de biens réels 
pour les baux de ressource  
1.86 Texas  – Exonération de la taxe 
sur les ventes d'équipements liés au 
pétrole et au gaz  
1.87 Texas  – Exonération de la taxe 
d'extraction pour le pétrole brut et le 
gaz naturel  
1.88 Virginie -Occidentale  – 
Exonération des puits de pétrole et 
de gaz à faible volume  
1.89 Virginie -Occidentale  – 
Exemption du méthane houiller  
1.90 Wyoming  – Réduction de la taxe 
d'extraction pour les puits marginaux  
1.91 Wyoming  – Réduction de la taxe 
d'extraction pour la récupération 
tertiaire  
1.92 Wyoming  – Réduction de la taxe 
d'extraction pendant 24 mois  
1.93 Wyoming  – Réduction de la taxe 
d'extraction pour les puits 
reconditi onnés    
  G/SCM/N/371/CHN  
- 12 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis 
(suite)           1.94 Wyoming  – Réduction de la taxe 
d'extraction pour les puits inactifs 
1.95 Wyoming  – Réduction de la taxe 
d'extraction pour le gaz naturel 
torché  
1.96 Wyoming  – Exonération de la 
taxe sur les ventes pour le transport 
d'appareils de forage  
1.97 Wyoming  – Exonération de la 
taxe sur les ventes pour certaines 
activités d'entretien de puits  
1.98 Wyoming  – Exonération de la 
taxe sur les ventes pour le CO 2 utilisé 
dans la production tertiaire  
1.99 Wyoming  – Crédit d e la taxe 
d'extraction pour certains projets de 
recherche -développement  
1.100  Californie  – Programme de 
zones d'entreprises de Sacramento  
1.101  Californie  – Programme de 
zones d'entreprises de Los Angeles  
1.102  New York  – Programme de 
zones Empire  
1.103  Texas  – Programme de zones 
d'entreprises  
1.104  Colorado  – Fonds d'incitation à 
la création d'emplois  
1.105  Maryland - Programme d'aide 
aux entreprises de la Baltimore 
Development Corporation 
(Subvention aux ravalements de 
façades)  
1.106  New Jersey  – Programme 
d'Incitation à l'embauche par les 
entreprises  
1.107  Ohio – Subvention pour le 
développement économique en cas 
d'imprévu  
1.108  Oklahoma  – Programme 
d'investissement stratégique de l a 
ville d'Oklahoma City  
1.109  Oklahoma  – Incitations 
financières aux emplois de qualité  
1.110  Pennsylvanie  – Subventions 
"First"  
1.111  Tennessee  – Programme de 
développement de l'infrastructure 
accéléré  
1.112  Texas  – Fonds du Texas pour 
les entreprises    
  G/SCM/N/371/CHN  
- 13 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis 
(suite)           1.113  Delaware  – Fonds stratégique 
du Delaware  
1.114  Minnesota  – Fonds 
d'investissement du Minnesota  
1.115  Alaska  – Programme de 
formation du personnel en place  
1.116  Alaska  – Incitations à la 
formation professionnelle  
1.117  Californie  – Groupe de 
formation professionnelle  
1.118  Delaware  – Subventions à la 
formation des cols bleus  
1.119  Indiana  – Fonds pour 
l'amélioration des compétences  
1.120  Kentucky  – Crédit à 
l'investissement lié aux compétences  
1.121  Kentucky  – Crédit d'impôt pour 
la formation  
1.122  Mississippi  – Fonds pour la 
formation des travailleurs  
1.123  Montana  – Programme de 
subventions à la formation des 
travailleurs du secteur primaire  
1.124  New Hampshire  – Fonds pour 
la formation professionnelle  
1.125  Ohio – Subventions à la 
formation industrielle  
1.126  Ohio – Formation 
professionnelle des travailleurs de 
l'Ohio  
1.127  Ohio – Initiatives pour le 
développement de la main -d'œuvre  
1.128  Ohio – Subvention à la 
formation professionnelle  
1.129  Ohio – Programme de chèques 
formation pour la main-d'œuvre  en 
place 
1.130  Oklahoma  – Formations dans 
le secteur industriel  
1.131  Tennessee  – Aide à la 
formation professionnelle accélérée  
1.132  Tennessee  – Programme du 
Tennessee pour des compétences 
professionnell es 
1.133  Texas  – Fonds pour le 
développement de compétences  
1.134  Virginie -Occidentale  – 
Programme d'activité garantie du 
gouverneur    
  G/SCM/N/371/CHN  
- 14 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis 
(suite)           2. Fourniture d'électricité à prix 
réduit par le gouvernement des 
États-Unis 
3. Fourniture d'eau à prix réduit par 
le gouvernement des États -Unis 
          4. Illinois  – Crédit d'impôt en faveur 
du développement économique  
5. Illinois  – Programme de zones 
d'entreprises  
6. Illinois  – Programme sur les 
entreprises ayant un grand impact  
7. Arkansas  – Incitations à 
l'investissement et à la création 
d'emplois  
8. Kentucky  – Programme 
d'investissement des entreprises du 
Kentucky (KBI)  
9. Kentucky  – Programme du 
Kentucky au titre de la Loi sur 
l'initiative en faveur des entreprises 
(KEIA) 
10. Kentucky  – Programme du 
Kentucky au titre de la Loi sur le 
réinvestissement (KRA)  
11. Iowa – Programme pour des 
emplois de qualité  
12. Dakota du Nord  – Crédit de 
l'impôt sur les sociétés en faveur des 
nouvelles industries  
 Certains éthers 
monoalkyliques 
de l'éthylène 
glycol ou du 
propylène glycol  
29094400/  
29094990  
ID: 20-0003 14/09/2020 
S: 01/201 9-12/2019  
I: 01/201 6-12/2019       30 507 t  
(01/201 9-
12/2019)  18,29% de la 
consommatio
n intérieure 
apparente  Niveau Fédéral  
1. Déduction des frais incorporels de 
forage  
2. Déduction forfaitaire pour 
épuisement des puits de pétrole et de 
gaz naturel  
3. Amortissement sur deux ans des 
dépenses de prospection géologique 
et géophysique  
          4. Déduction forfaitaire pour 
épuisement des combustibles fossiles 
minéraux solides  
5. Déduction des coûts de 
prospection et de mise en 
exploitation des combustibles 
minéraux solides  
6. Déduction des frais d'injection 
tertiaire  
7. Dérogation à la limitation des 
pertes passives pour les 
participations  à l'exploitation de 
gisements de gaz et de pétrole    
  G/SCM/N/371/CHN  
- 15 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis 
(suite)    - - - - -   8. Crédit pour la récupération 
assistée du pétrole 9. Crédit pour les 
puits marginaux  
10. Exonération de l'impôt sur le 
revenu des sociétés pour les 
partenariats du secteur des 
combustibles fossiles cotés en bourse  
11. Traitement des canalisations de 
distribution de gaz naturel en tant 
que biens dont la période de 
récupération est de 15  ans 
12. Déduction temporaire de 50% 
pour les équipements utilisés dans le 
raffinage des combustibles liquides  
13. Subventions à la recherche -
développement du Département de 
l'énergie  
14. Prêts EXIM  
États  
Alaska  
1. Allègement des redevances pour la 
plate-forme du Golfe de Cook  
2. Allègement des redevances pour 
les petits gisements du Golfe de Cook  
3. Modification des redevances pour 
l'unité d'Ooguruk  
4. Crédit d'impôt par baril imposable  
5. Crédit aux installations de 
stockage de ga z 
          6. Crédit aux installations de 
stockage de GNL  
7. Crédit d'impôt pour l'exploration et 
l'exploitation gazières  
8. Réduction de la valeur brute  
9. Crédit aux dépenses liées aux 
services du secteur du pétrole et du 
gaz 
10. Exonération de l'impôt sur la 
propriété au titre des dépenses de 
forage incorporelles  
11. Crédit d'i mpôt pour les raffineries 
situées dans l'État  
12. Crédit d'impôt au titre des 
dépenses d'équipement admissibles  
13. Crédit au développement des 
petits producteurs et de nouvelles 
zones de production  
14. Crédit d'impôt alternatif pour 
l'exploration  
Californ ie   
  G/SCM/N/371/CHN  
- 16 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis 
(suite)           15. Déduction forfaitaire pour 
épuisement des ressources minérales 
et autres Colorado  
16. Exonération de la taxe 
d'extraction pour les puits marginaux  
17. Crédit ad valorem  concernant la 
taxe d'extraction du pétrole et du gaz  
18. Crédit au titre de l'aide à 
l'atténuation de l'impact énergétique  
19. Réduction de la taxe d'extraction 
pour les puits de faible volume  
20. Réduction de la taxe d'extraction 
pour les nouvelles insta llations de 
schiste bitumineux  
21. Exonération de la taxe 
d'extraction pour la production de 
schiste bitumineux à faible volume  
22. Exonération de la taxe sur les 
privilèges professionnels pour les 
travailleurs du secteur du pétrole et 
du gaz  
23. Réduction de la valeur de 
certaines propriétés minières  
Louisiane  
24. Exonération de la taxe sur les 
ventes pour le CO 2 utilisé dans la 
récupération tertiaire  
25. Exonération de la taxe sur les 
ventes pour l'installation de surfaces 
de roulement dans les c hamps 
pétrolifères  
26. Exonération de la taxe sur les 
ventes pour les installations de 
forage  
27. Exonération de la taxe sur les 
ventes pour les réparations et le 
matériel utilisé sur les installations de 
forage  
28. Déduction forfaitaire supérieure 
au taux d'épuisement  
29. Suspension de la taxe 
d'extraction sur le gaz naturel pour 
les puits horizontaux  
30. Suspension de la taxe 
d'extraction sur le gaz naturel pour 
les puits inactifs  
31. Suspension de la taxe 
d'extraction sur le gaz naturel pour 
les puits profonds    
  G/SCM/N/371/CHN  
- 17 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis 
(suite)           32. Exonération de la taxe 
d'extraction sur le gaz naturel pour 
les nouveaux puits de découverte 33. 
Réduction de la taxe d'extraction sur 
le gaz issu de puits de pétrole à 
faible rendement  
34. Réduction de la taxe d'extraction 
sur le gaz issu de puits de gaz à 
faible rendement  
35. Déduction des frais de transport 
de la taxe d'extraction du pétrole  
36. Suspension de la taxe 
d'extraction sur le pétrole issu de 
puits horizontaux  
37. Suspension de la taxe 
d'extraction sur le pétrole issu de 
puits inactifs  
38. Suspension de la taxe 
d'extraction sur le pétrole issu de 
puits profonds  
39. Suspension de la taxe 
d'extraction sur le pétrole issu de 
nouveaux puits de découverte  
40. Suspension de la taxe 
d'extraction sur le pétrole issu de la 
récupération tertiaire  
41. Réduction de la taxe d'extraction 
pour les puits de pétrole à faible 
rendement  
42. Réduction de la taxe d'extraction 
sur le pétrole issu de puits marginaux  
43. Exonération de la taxe 
d'extraction sur le gaz naturel torché 
ou dispersé dans l'atmosphère  
44. Exonération de la taxe 
d'extraction sur le gaz naturel utilisé 
sur le terrain  
45. Exonération de la taxe 
d'extraction pour les producteurs de 
noir de carbone  
Dakota du Nord  
46. Exonération de la taxe à la 
production brute de gaz + 
Exonération de la taxe d'extraction 
sur le pétrole  
47. Taux d'imposition réduit pour 
certains puits en dehors de la région 
de Bakken et de Three Forks  
48. Exonération de la taxe sur les  
ventes de pétrole    
  G/SCM/N/371/CHN  
- 18 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis 
(suite)           49. Exonération de la taxe sur les 
ventes de CO 2 utilisé pour la 
récupération assistée de pétrole  
50. Exonération de la taxe sur les 
ventes de gaz naturel  
Oklahoma  
51. Abattement fiscal sur la 
production brute au titre des 
sismiques de puits tridimensionnelles  
52. Abattement fiscal sur la 
production brute pour les puits 
économiquement à risque  
53. Exonération fiscale sur la 
production brute pour le pétrole et le 
gaz appartenant à l'État  
54. Déduction des coûts de 
commercialisation du gaz de la taxe 
sur la production brute  
55. Exonération de la taxe sur les 
ventes de l'électricité utilisée pour la 
récupération assistée de pétrole  
56. Aide concernant les coûts de 
mise en conformité avec la 
réglemen tation sur le soufre  
57. Pleine passation en charges des 
investissements de capitaux dans 
certaines nouvelles capacités de 
raffinerie  
58. Crédits fiscaux sur la production 
brute et crédits d'accise pour les 
petites entreprises et les petites 
entreprises de capital rurales  
59. Déduction forfaitaire supérieure 
au taux d'épuisement  
60. Déduction pour la récupération 
assistée de pétrole  
61. Abattement de la taxe à la 
production pour les puits horizontaux  
62. Abattement fiscal sur la 
production bru te pour rétablissement 
de production  
63. Abattement fiscal sur la 
production brute pour la production 
assistée  
64. Abattement fiscal sur la 
production brute pour les puits 
profonds et ultraprofonds  
65. Abattement fiscal sur la 
production brute pour les nou veaux 
puits de découverte  
Pennsylvanie    
  G/SCM/N/371/CHN  
- 19 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis 
(suite)           66. Exonération de la taxe sur le 
transfert de biens réels pour les baux 
de ressource  
Texas  
67. Exonération de la taxe sur les 
ventes d'équipements liés au pétrole 
et au gaz  
68. Exonération de la taxe 
d'extraction pour le pétrole brut et le 
gaz naturel  
Virginie -Occidentale  
69. Exonération des puits de pétrole 
et de gaz à faible volume  
70. Exemption du méthane houiller  
Wyoming  
71. Réduction de la taxe d'extraction 
pour les puits ma rginaux  
72. Réduction de la taxe d'extraction 
pour la récupération tertiaire  
73. Réduction de la taxe d'extraction 
pendant 24  mois 
74. Réduction de la taxe d'extraction 
pour les puits reconditionnés  
75. Réduction de la taxe d'extraction 
pour les puits inactifs  
76. Réduction de la taxe d'extraction 
pour le gaz naturel torché  
77. Exonération de la taxe sur les 
ventes pour le transport d'appareils 
de forage  
78. Exonération de la taxe sur les 
ventes pour certaines activités 
d'entretien de puits  
79. Exonération de la taxe sur les 
ventes pour le CO 2 utilisé dans la 
production tertiaire  
80. -- Crédit de la taxe d'extraction 
pour certains projets de recherche -
développement  
81. -- Texas : Incitation au titre du 
Chapitre  313 de la Loi du Texas sur 
le dévelo ppement économique  
82. -- Texas  -- Fonds du Texas pour 
les entreprises  
83. -- Michigan  - - Crédits d'impôts 
de la MEGA au titre de la création 
d'emplois  
84. -- Michigan : Loi du Michigan sur 
les zones à revitaliser    
  G/SCM/N/371/CHN  
- 20 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis 
(suite)           85. -- Michigan : Crédits d'impôts sur 
la reconversion des friches 
industrielles 86. -- Michigan : 
Exonération pour les installations 
industrielles  – P. A.  198 
87. -- Michigan : Programme des 
centres d'excellence dans le domaine 
de l'énergie  
88. -- Michigan : Crédits d'impôts 
remboursable pour la fabrication de 
panneaux photovoltaïques  
89. -- Tennessee : Versements au lieu 
d'impôts (PILOT)  
90. -- Tennessee : Subventions du 
Fonds de développement économique 
accéléré  
91. -- Louisiane -Programme 
d'exonérations de la taxe industrielle  
 Polychlorure de 
vinyle (PVC)  
39041090  
ID: 20-0004 14/10/2020 
S: 01/201 9-12/2019  
I: 01/201 6-12/2019  - - - - - 296 804 t  
(01/201 9-
12/2019)  44,62% des 
importations 
totales  Programme de subventions du 
gouvernement fédéral des États -
Unis 
1. Déduction des frais incorporels de 
forage  
2. Déduction forfaitaire pour 
épuisement des puits de pétrole et de 
gaz naturel  
3. Amortissement sur deux ans des 
dépenses de prospection géologique 
et géophysique  
4. Déduction forfaitaire pour 
épuisement des com bustibles fossiles 
minéraux solides  
5. Déduction des coûts de 
prospection et de mise en 
exploitation des combustibles 
minéraux solides  
6. Traitement de certaines 
redevances sur le charbon comme 
gains en capital  
7. Déduction des frais d'injection 
tertiaire  
8. Dérogation à la limitation des 
pertes passives pour les 
participations à l'exploitation de 
gisements de gaz et de pétrole  
9. Crédit pour la récupération 
assistée du pétrole (RAP)    
  G/SCM/N/371/CHN  
- 21 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis 
(suite)           10. Crédit pour les puits marginaux  
11. Exonération de l'impôt sur le 
revenu des sociétés pour les 
partenariats du secteur des 
combustibles fossiles cotés en bourse  
          12. Exonération des droits d'accise 
sur le pétrole brut dérivé de sables 
bitumineux  
13. Exonération de redevances au 
titre de l'utilisation bénéfique des 
combustibles 14 . Exonération de 
redevances pour le gaz naturel 
torché et dispersé dans l'atmosphère  
15. Crédit d'impôts pour la 
production d'énergie (technologies de 
pointe)  
16. Crédit d'impôt pour 
l'inves tissement  
Programme de subventions des 
pouvoirs publics locaux des 
États -Unis 
1. Alaska: Allègement des 
redevances pour la plate -forme du 
Golfe de Cook  
2. Alaska: Allègement des 
redevances pour les petits gisements 
du Golfe de Cook  
3. Alaska: Modification des 
redevances pour l'unité d'Ooguruk  
4. Alaska: Crédit d'impôt par baril 
imposable  
5. Alaska: Crédit aux installations de 
stockage de ga z 
6. Alaska: Crédit aux installations de 
stockage de GNL  
7. Alaska: Crédit d'impôt pour 
l'exploration et l'exploitation gazières  
8. Alaska: Réduction de la valeur 
brute  
9. Alaska: Crédit aux dépenses liées 
aux services du secteur du pétrole et 
du gaz  
10. Alaska: Exonération de l'impôt 
sur la propriété au titre des dépenses 
de forage incorporelles  
11. Alaska: Crédit d'impôt pour les 
raffineries situées dans l'État  
12. Alaska: Crédit d'impôt au titre 
des dépenses d'équipement 
admissibles    
  G/SCM/N/371/CHN  
- 22 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis 
(suite)           13. Alaska: Crédit au développement 
des petits producteurs et de 
nouvelles zones de production  
14. Alaska: Crédit d'impôt alternatif 
pour l'exploration  
15. CALIFORNIE : Déduction 
forfaitaire pour épuisement des 
ressources minérales et autres  
16. Colorado : Exonération de la taxe 
d'extraction pour les puits marginaux  
17. Colorado : Crédit ad valorem  
concernant la taxe d'extraction du 
pétrole et du gaz  
18. Colorado : Crédit au titre de l'aide 
à l'atténuation de l'impact 
énergétique  
19. Colorado : Réduction de la taxe 
d'extraction pour les puits de faible 
volume  
20. Colorado : Réduction de  la taxe 
d'extraction pour les nouvelles 
installations de schiste bitumineux  
21. Colorado : Exonération de la taxe 
d'extraction pour la production de 
schiste bitumineux à faible volume  
22. Colorado : Exonération de la taxe 
sur les privilèges professionnels p our 
les travailleurs du secteur du pétrole 
et du gaz  
23. Colorado : Réduction de la valeur 
de certaines propriétés minières  
24. Louisiane : Exonération de la taxe 
sur les ventes pour le CO 2 utilisé 
dans la récupération tertiaire  
25. Louisiane : Exonération de la taxe 
sur les ventes pour l'installation de 
surfaces de roulement dans les 
champs pétrolifères  
26. Exonération de la taxe sur les 
ventes pour les installations de 
forage  
27. Exonération de la taxe sur les 
ventes pour les réparations et le 
matériel utilisé sur les installations de 
forage  
28. Déduction forfaitaire supérieure 
au taux d'épuisement    
  G/SCM/N/371/CHN  
- 23 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis 
(suite)           29. Suspension de la taxe 
d'extraction sur le gaz naturel pour 
les puits horizontaux  
30. Suspension de la taxe 
d'extraction sur le gaz naturel pour 
les puits inactifs  
31. Suspension de la taxe 
d'extraction sur le gaz naturel pour 
les puits profonds  
32. Louisiane : Exonération de la taxe 
d'extraction sur le gaz naturel pour 
les nouveaux puits de découverte  
33. Louisiane : Réduction de la taxe 
d'extraction sur le gaz issu de puits 
de pétrole à faible rendement  
34. Louisiane : Réduction de la taxe 
d'extraction sur le gaz issu de puits 
de gaz à  faible rendement  
35. Louisiane : Déduction des frais de 
transport de la taxe d'extraction du 
pétrole  
36. Louisiane : Suspension de la taxe 
d'extraction sur le pétrole issu de 
puits horizontaux  
37. Louisiane : Suspension de la taxe 
d'extraction sur le pétrole  issu de 
puits inactifs  
38. Louisiane : Suspension de la taxe 
d'extraction sur le pétrole issu de 
puits profonds  
39. Louisiane : Suspension de la taxe 
d'extraction sur le pétrole issu de 
nouveaux puits de découverte  
40. Louisiane : Suspension de la taxe 
d'extraction sur le pétrole issu de la 
récupération tertiaire  
41. Louisiane : Réduction de la taxe 
d'extraction pour les puits de pétrole 
à faible rendement  
42. Louisiane : Réduction de la taxe 
d'extraction sur le pétrole issu de 
puits marginaux  
43. Louisiane : Exonération de la taxe 
d'extraction sur le gaz naturel torché 
ou dispersé dans l'atmosphère  
44. Louisiane : Exonération de la taxe 
d'extraction sur le gaz naturel utilisé 
sur le terrain    
  G/SCM/N/371/CHN  
- 24 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis 
(suite)           45. Louisiane : Exonération de la taxe 
d'extraction pour les producteurs de 
noir de carbone  
46. Dakota du Nord : Exonération de 
la taxe à la production brute de 
gaz + Exonération de la taxe 
d'extraction sur le pétrole 47 . Dakota 
du Nord : Taux d'imposition réduit 
pour certai ns puits en dehors de la 
région de Bakken et de Three Forks  
48. Dakota du Nord : Exonération de 
la taxe sur les ventes de pétrole  
49. Dakota du Nord : Exonération de 
la taxe sur les ventes de CO 2 utilisé 
pour la récupération assistée de 
pétrole  
50. Dakota du Nord : Exonération de 
la taxe sur les ventes de gaz naturel  
51. Oklahoma : Abattement fiscal sur 
la production brute au titre des 
sismiques de puits tridimensionnelles  
52. Oklahoma : Abattement f iscal sur 
la production brute pour les puits 
économiquement à risque  
53. Oklahoma : Exonération fiscale 
sur la production brute pour le 
pétrole et le gaz appartenant à l'État  
54. Oklahoma : Déduction des coûts 
de commercialisation du gaz de la 
taxe sur la pr oduction brute  
55. Oklahoma : Exonération de la 
taxe sur les ventes de l'électricité 
utilisée pour la récupération assistée 
de pétrole  
56. Oklahoma : Aide concernant les 
coûts de mise en conformité avec la 
réglementation sur le soufre  
57. Oklahoma : Pleine passation en 
charges des investissements de 
capitaux dans certaines nouvelles 
capacités de raffinerie  
58. Oklahoma : Crédits fiscaux sur la 
production brute et crédits d'accise 
pour les petites entreprises et les 
petites entreprises de capital rurales  
59. Oklahoma : Déduction forfaitaire 
supérieure au taux d'épuisement  
60. Oklahoma : Déduction pour la 
récupération assistée de pétrole    
  G/SCM/N/371/CHN  
- 25 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis 
(suite)           61. Oklahoma : Abattement fiscal sur 
la production brute pour les puits 
horizontaux  
62. Oklahoma : Abattement fiscal sur 
la production brute pour 
rétablissement de production  
63. Oklahoma : Abattement fiscal sur 
la production brute pour la 
production assistée  
64. Oklahoma : Abattement fiscal sur 
la production brute pour les puits 
profonds et ultraprofonds  
65. Oklahoma : Abattement fiscal sur 
la production brute pour les 
nouveaux puits de découverte  
66. Pennsylvanie : Exonération de la 
taxe sur le transfert de biens réels 
pour les baux de ressource  
67. Texas: Exonération de la taxe su r 
les ventes d'équipements liés au 
pétrole et au gaz  
68. Texas: Exonération de la taxe 
d'extraction pour le pétrole brut et le 
gaz naturel  
69. Virginie -Occidentale : Exonération 
des puits de pétrole et de gaz à faible 
volume  
70. Virginie -Occidentale : Exempt ion 
du méthane houiller  
71. Wyoming : Réduction de la taxe 
d'extraction pour les puits marginaux  
72. Wyoming : Réduction de la taxe 
d'extraction pour la récupération 
tertiaire  
73. Wyoming：Réduction de la taxe 
d'extraction pendant 24 mois  
74. Wyoming : Réduction de la taxe 
d'extraction pour les puits 
reconditionnés  
75. Wyoming : Réduction de la taxe 
d'extraction pour les puits inactifs  
76. Wyoming : Réduction de la taxe 
d'extraction pour le gaz naturel 
torché  
77. Wyoming : Exonération de la taxe 
sur les ventes pour le transport 
d'appareils de forage    
  G/SCM/N/371/CHN  
- 26 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis 
(suite)           78. Wyoming : Exonération de la taxe 
sur les ventes pour certaines activités 
d'entretien de puit  
79. Wyoming : Exonération de la taxe 
sur les ventes pour le CO 2 utilisé 
dans la production tertiaire  
80. Wyoming : Crédit de la taxe 
d'extraction pour certains projets de 
recherche -développement  
81. Texas: Aide au titre du 
Chapitre  380 du Code du 
Gouvernement du Texas  
82. Texas: Loi du Texas sur le 
développement écon omique  
83. Texas: Exonérations pour les 
ports francs  
84. Texas: Exonérations pour les 
usines  
85. Texas: Fonds pour le 
développement de compétences  
86. Louisiane : Exonération de la taxe 
industrielle  
87. Louisiane : Programme pour des 
emplois de qualité  
88. Louisiane : Programme de zones 
d'entreprises  
89. Louisiane : Crédit d'impôt pour la 
recherche -développement  
90. Louisiane : Programme 
d'abattement fiscal en faveur des 
activités de restauration : LED Fast  
start: Incitation liée aux salaires pour 
des projets compétitifs  
   
  G/SCM/N/371/CHN  
- 27 - 
 
Réexamens/autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation de 
mesures  Autres  
(par 
exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la  
procédure)  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; 
catégorie à 6  
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification ; (*) 
si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unité/monnaie ); 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes  2 et 3 Volume des 
importation  en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Néant 
 G/SCM/N/371/CHN  
- 28 - 
  WTO - Internal  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 DÉCEM BRE 2020  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  
la publication  
Australie  Orge 
ID: 18-0003 Droits  19/05/2020  
Journal officiel n°  15 
de 2020  - 
Inde Orthochloropara -
nitroaniline  
ID: 17-0001 Droits  13/02/2018  
Journal officiel n°  18 
de 2018  - 
États-Unis Polysilicium de 
qualité solaire  
ID: 12-0007 Droits  20/01/2014  
Journal officiel n°  4 
de 2014  20/01/2020  
Journal officiel n°  2 
de 2020  
 Drêches de distillerie 
sèches avec ou sans 
solubles  
ID: 16-0001 Droits  12/01/2017  
Journal officiel n°  80 
de 2016  - 
 n-propanol (NPA)  
ID: 19-0001 Droits  18/11/2020  
Journal officiel n°  47 de  
2020 - 
Union européenne  Fécule de pommes 
de terre  
ID: 10-0001 Droits  17/09/2011,  
Journal officiel n°  54 
de 2011  15/09/2017  
Journal officiel n°  38 
de 2017  
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEM BRE 2020  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
Néant 
 
__________