RESTRICTED  
  
G/LIC/M/51  
18 décembre  2020 
(20-9203) Page: 1/27 
Comité des licences d'importation   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 9 OCTOBRE 2020  
PRÉSIDENT: M.  MUHAMMAD IRFAN (PAKISTAN)  
Le Comité des licences d'importation a tenu sa cinquante -deuxième réunion le 9  octobre  2020 sous 
la présidence de M. Muhammad Irfan (Pakistan). L'ordre du jour proposé pour la réunion a été 
distribué sous la cote WTO/AIR/LIC/11.  
 
_______________  
 
1  LANCEMENT DU SITE WEB SUR LES LICENCES D'IMPORTATION  ................................ .. 3 
2  RESPECT PAR LES MEMBRES DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION – FAITS 
NOUVEAUX INTERVENUS DEPUIS LA DERNIÈRE RÉUNION  ................................ ...............  5 
3  QUESTIONS ET RÉPONSES ÉCRITES DES  MEMBRES CONCERNANT DES 
PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES (G/LIC/W/51/REV.3)  ........................  5 
3.1  Document  G/LIC/Q/IDN/41  ................................ ................................ ............................  5 
3.2  Document  G/LIC/Q/DOM/2  ................................ ................................ ............................  6 
3.3  Documents  G/LIC/Q/KEN/1 et G/LIC/Q/KEN/2  ................................ ................................ . 7 
3.4  Document  G/LIC/Q/EGY/3  ................................ ................................ .............................  7 
3.5  Document  G/LIC/Q/ARG/18  ................................ ................................ ...........................  8 
3.6  Document  G/LIC/Q/BRA/25  ................................ ................................ ...........................  9 
3.7  Document  G/LIC/Q/EGY/2  ................................ ................................ .............................  9 
3.8  Document  G/LIC/Q/MMR/2  ................................ ................................ ............................  9 
4  NOTIFICATIONS  ................................ ................................ ................................ ...........  9 
4.1  Notifications au titre de l'article  5.1 à 5.4, de l'article 1.4  a) et de l'article 8.2  b) de 
l'Accord  ................................ ................................ ................................ .............................  9 
4.2  Notifications au titre de l'article  7:3 de l'Accord  ................................ ..............................  10 
5  BRÉSIL – IMPORTATION DE NITROCELLULOSE DESTINÉE À DES FINS 
INDUSTRIELLES AU BRÉSIL (QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES DE L'UE – 
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE)  ................................ ................................ .... 11 
6  ÉGYPTE – PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION 
VISANT CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ET PRODUITS TRANSFORMÉS – 
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ...... 11 
7  INDE – IMPORTATION DE PNEUMATIQUES – DÉCLARATION DE L'UNION 
EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ .................  14 
8  INDONÉSIE – RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION VISANT CERTAINS 
PRODUITS TEXTILES – DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE  ................................ .. 15 
9  THAÏL ANDE: IMPORTATION DE BLÉ FOURRAGER EN THAÏLANDE – 
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ...... 17 G/LIC/M/51  
- 2 - 
  10  CHINE – MODIFICATION DES LICENCES D'IMPORTATION POUR CERTAINES 
MATIÈRES RÉCUPÉRABLES – DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  ................................ ....... 18 
11  INDE – PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION POUR 
L'ACIDE BORIQUE – DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  ................................ ....................  19 
12  INDONÉSIE – RÉGIME DE LICE NCES D'IMPORTATION VISANT LES 
TÉLÉPHONES PORTABLES, ORDINATEURS DE POCHE ET TABLETTES - 
DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ....................  20 
13  INDE – RESTRICTIONS QUANTITATIVES VISANT CERTAINES LÉGUMINEUSES 
– DÉCLARATION DU CANADA ET DE L'AUSTRALIE  ................................ ..........................  21 
14  TREIZIÈME EXAMEN BIENNAL DE LA  MISE EN ŒUVRE ET DU 
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD (G/LIC/W/54)  ................................ ..........................  23 
15  PROJET DE RAPPORT (2020) DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES (G/LIC/W/53)  ................................ ................................ ....................  24 
16  AMÉLIORER LA TRANSPARENCE DES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DE 
L'ACCORD – RAPPORT DE LA P RÉSIDENTE  ................................ ................................ ..... 24 
17  LISTE DES COORDONNÉES DES DÉLÉGATIONS  ................................ .........................  24 
18  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ................................ ................................ ...........  25 
19  ÉLECTION DU VICE -PRÉSIDENT  ................................ ................................ ...............  25 
20  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 25 
 
1.1.  Le Préside nt a ouvert la réunion en faisait observer qu'en raison des restrictions en matière de 
déplacements et de réunions liées à la COVID -19, c'était la première fois que le Comité des licences 
d'importation tenait une réunion formelle depuis octobre 2019. Il a remercié les Membres de l'avoir 
nommé Président . Il a également remercié sa pré décesseure, Mme Carol Tsang,  pour le travail 
précieux et très prisé qu'elle avait accompli dans le cadre des travaux menés par le  Comité.  
1.2.  Mme Carol Tsang  (Hong Kong, Chine ) a félicité le Président pour sa nomination. Elle a noté 
qu'il s'était agi d'une année inhabituelle, étant donné  que les Membres n'avaient pas pu se réunir en 
personne pendant plusieurs mois et que le Comité n'avait pas été en mesure de tenir sa réunion de  
printemps. Cependant, les travaux du Comité n'avaient pas été mis à l'arrêt pendant la période de 
confinement, grâce aux efforts du Secrétariat, qui avait travaillé sans relâche pour faciliter les 
discussions entre les Membres, alors que de nombreuses not ifications avaient également été 
distribuées. À cet égard, l 'intervenante a remerci é le Secrétariat pour ses conseils et son travail 
assidu , ainsi que le Vice -Président du Comité pour son soutien. Elle a noté que la  pandémie avait 
permis de se rendre pleinement compte de la valeur du système fondé sur des règles, et que tous 
les comités avaient continué de fonctionner efficacement. Elle a rappelé que, en 2019, le Comité 
avait entamé des discussions sur les difficultés rencontrées pour remplir le questionnai re annuel et 
sur les moyens possibles de faciliter la tâche des Membres. Elle a remercié tous les Membres d'avoir 
participé activement aux travaux du Comité et d'avoir fait part de leurs expériences. Elle espérait 
que les Membres pourraient faire fond sur ces efforts et continuer à améliorer  la transparence des 
procédures de licences d'importation d e façon constructive .1 
1.3.  Passant à l'adoption de l'ordre du jour, le Président  a rappelé que l'ordre du jour proposé pour 
la réunion en cours figurait dans l'aérogramme WTO/AIR/LIC/11. Il a dit que, au titre du point 
"Autres questions" de l'ordre du jour, il souhaitait dire quelques mots sur des changement s au sein 
du personnel intéressant le Comité. Il a ensuite demandé si une délégation souhaitait ajouter un 
autre point à débattre au titre des "Autres questions".  
1.4.  La représentant e de l'Union européenne  a dit que, au titre du point "Autres questions" de l'ordre 
du jour, l'Union européenne souhaitait inscrire un point sur l'importation de boissons alcooliques en 
Indonésie.  
 
1 Plusieurs délégations sont intervenues pendant la réunion pour féliciter le Président pour sa 
nomination et remercier sa prédécesseure pour l'excellent travail accompli pendant son mandat.  G/LIC/M/51  
- 3 - 
  1.5.  L'ordre du jour a été adopté  avec les modifications proposées.  
1.6.  Le Président  a rappe lé que les délégués pouvaient participer à la réunion en cours en personne 
ou virtuellement. Il a noté que, tout en étant pratiques pour les participants, les réunions tenues de 
cette façon n'étaient pas à l'abri de difficultés techniques imprévues et que la compréhension et la 
patience des participants seraient très appréciées à cet égard. Il a expliqué que pour assurer  le bon 
déroulement de la réunion, une fois que la parole aurait été donnée aux délégations, il offrirait la 
parole en alternance aux délég ués présents dans la salle et à ceux qui participaient à distance. Il a 
assuré aux délégations que cet arrangement procédural et purement technique était sans préjudice 
des droits des Membres.  
1  LANCEMENT DU SITE WEB SUR LES LICENCES D'IMPORTATION  
1.1.  Le Préside nt a invité le Directeur général adjoint Yi à formuler quelques observations sur le 
lancement du nouveau site Web et de la nouvelle base de données de l'OMC sur les licences 
d'importation.  
1.2.  Le Directeur général adjoint Yi  a fait observer que l'Accord sur le s procédures de licences 
d'importation, qui avait été établi pendant le Tokyo Round, était l'un des plus anciens Accords du 
GATT/de l'OMC. L e recours aux licences d'importation était l'une des mesures de politique 
commerciale les plus fréquemment utilisées , et ce par la quasi -totalité des gouvernements, qu'il 
s'agisse d'appliquer des restrictions quantitatives, de recueillir des statistiques commerciales ou de 
préserver la qualité des produits, l'environnement, le bien -être des consommateurs, la santé 
publique ou la sécurité nationale. Les prescriptions procédurales détaillées de diverses dispositions 
de l'Accord rendaient toute recherche de renseignements dans ce secteur  bien précis encore plus 
complexe. L'intervenant a rappelé que l'idée de créer une base de données sur les licences 
d'importation remontait à 2017.  
1.3.  Les objectifs du site Web étaient multiples: premièrement, créer une base de données qui 
stockerait  et prése nterait les renseignements sur les licences d'importation d'une manière 
systématique et structurée; deuxièmement, faire un meilleur usage des renseignements contenus 
dans les notifications; et troisièmement, permettre aux Membres et aux milieux d'affaires de trouver 
facilement les bons renseignements. Au cours des quatre années précédentes, les fonctionnaires de 
la Division de l'accès aux marchés avaient conçu la structure du nouveau site Web; ils avaient 
examiné et analysé toutes les notifications concerna nt les  licences d'importation présentées par les 
Membres depuis 1995; ils avaient téléchargé les profils de 134 Membres de l'OMC; et ils avaient 
vérifié plus de 2  500 textes législatifs pour s'assurer qu e les liens vers leurs sites Web fonctionn aient 
comme  ils le devraient et que les textes législatifs y figuraient , ainsi que 1  085 produits et procédures 
pour garantir l'exactitude  des données . Dans le cadre de ce processus, des collègues de la Division 
des solutions en technologies de l'information (ITSD) a vaient fourni un soutien technique 
indispensable. Grâce au travail des fonctionnaires  concernés, les objectifs de ce projet avaient été 
atteints et la base de données sur les licences d'importation était prête à être lancée.  
1.4.  L'intervenant a ajouté que la t ransparence rendait le commerce plus inclusif et prévisible. Les 
gains d'efficacité, favorisés par un accès aisé aux renseignements, permettaient de réduire les coûts 
du commerce, pour les exportateurs comme pour les importateurs. La nouvelle base de donné es de 
l'OMC sur les licences d'importation améliorerait sensiblement la transparence dans ce domaine 
important et profiterait à tous les Membres, en particulier les Membres en développement soumis à 
des contraintes de capacités et de ressources, ainsi que les PME et les MPME.  
1.5.  En terminant, l'intervenant a remercié Suja Rishikesh Mavroidis, Xiaodong Wang, Donna Wood, 
Irina Tarasenko, Karine Grange et Steve Tanner pour leur excellent travail, ainsi que tous les 
collègues du Secrétariat qui avaient  pris part  à ce projet à différent es étapes . Il a également remercié 
tous les Membres, en particulier les anciens p résidents du Comité des licences d'importation, pour 
leur dévouement , leur soutien et leur précieuse contribution  ces dernières années . Enfin, il a 
encouragé les Membres à collaborer pour faire de cette base de données un produit réponda nt à 
leurs besoins. À cet égard, il les a encouragés à utiliser cette base de données fréquemment et à 
présenter des notifications r égulièrement, étant donné  que la base de données avait été établie dans 
leur intérêt et que son utilisation par les Membres en augmenterait la  valeur. Sur ces paroles, il a 
annoncé le lancement du site Web sur les licences d'importation ( https://importlicensing.wto.org ). G/LIC/M/51  
- 4 - 
  1.6.  La représentante de Hong Kong, Chine  s'est félicitée du lancement du nouveau site Web, qui 
était un outil pratique pour obtenir des renseignements sur les procédures de licences d'importation  
des Membres de l'OMC. Elle a ajouté que le lancement de ce site arrivait à point nommé compte 
tenu de la nécessité de faciliter les échanges pendant la pandémie actuelle.  Elle a encouragé tous 
les Membres à fournir leurs renseignements sur les licences d' importation afin d' améliorer  la 
transparence des échanges internationaux. Elle s'est associée au Directeur général adjoint Yi pour 
féliciter le Secrétariat et le remercier pour ce travail remarquable.  
1.7.  La représentante des États-Unis a remercié le Secrétari at pour les efforts qu'il avait consacrés 
à la création du site Web sur les licences d'importation, que son pays considérait comme étant une 
étape importante. Elle a encouragé tous les Membres, par l'intermédiaire du Comité, à mettre à jour 
en permanence l e site Web et à le faire d'une manière transparente pour faire en sorte que les 
renseignements qu' il contenait restent  valables.  
1.8.  La représentante de l' Union européenne  a remercié le Directeur général adjoint Yi et le 
Secrétariat pour les efforts qu'ils ava ient déployés pour lancer ce site Web consacré aux travaux du 
Comité. Elle espérait que le site Web aiderait les Membres à trouver les renseignements nécessaires 
en un seul endroit et qu'il serait mis à jour régulièrement.  
1.9.  Le représentant du Taipei chinois  s'est réjoui du lancement du site Web sur les licences 
d'importation et s'est associé au Directeur général adjoint Yi pour remercier le Secrétariat des efforts 
consentis pour créer  le site Web . 
1.10.   La représentante du Canada  a félicité le Secrétariat pour son travail considérable  et les 
précédents présidents pour la poursuite de cette initiative concernant un site Web sur les licences 
d'importation. Elle espérait que ce site renforcerait la transparence et constituerait un gu ichet unique 
pour les notifications concernant les licences d'importation à l'OMC.  Elle pensait comme l'U E et les 
États-Unis que les notifications des Membres devraient faire l 'objet d'une mise à jour régulière afin 
que le site Web contienne les renseignem ents les plus récents et les plus exacts possibles.  
1.11.   Le représentant de la Chine  a salué le lancement du nouveau site Web sur les licences 
d'importation et a félicité le Secrétariat pour les efforts qu'il avait consacrés à sa création . Il était 
d'avis  que le nouveau site Web contribuerait à améliorer la transparence et les travaux du Comité, 
ainsi que ceux des Membres, surtout les pays en développement Membres qui étaient soumis à des 
contraintes de capacités.  
1.12.   Le repr ésentant de l' Australie  a salué le lancem ent du nouveau et très précieux site Web et a 
félicité le Secrétariat pour son travail considérable . Comme le Canada, il jugeait important que les 
Membres et les parties intéressées souhaitant obtenir des renseignements sur les procédures de 
licences d'imp ortation  disposent d'un guichet unique . Il s'agissait d'un exemple simple et concret de 
la manière dont les Membres pouvaient améliorer de façon tangible la transparence, de façon à venir 
en aide aux exportateurs et aux commerçants.  
1.13.   La représentante de la Colombie  s'est félicitée du lancement du site Web sur les licences 
d'importation, qui devrait se révéler utile pour les gouvernements et les entreprises. Elle a remercié 
le Secrétariat pour son travail de conception et de mise en œuvre de ce site et s'est associée aux 
Membres qui avaient p arlé de l'importance de la transparence et de la nécessité de garder le site 
Web à jour . 
1.14.   La représentante de la Suisse  s'est félicitée du lancement du site Web, qui faciliterait 
grandement l 'accès aux renseignements contenus dans les notifications et répondrait ainsi à un 
besoin important parmi les acteurs commerciaux. Elle a également remercié les précédents 
présidents du Comité et le Secrétariat pour leur travail assidu et les efforts qu'ils  avaient consentis 
pour créer et mettre en place le  site Web.  
1.15.   Le Comité a pris note  des déclarations.  G/LIC/M/51  
- 5 - 
  2  RESPECT PAR LES MEMBRES DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION – FAITS NOUVEAUX 
INTERVENUS DEPUIS LA DERNIÈRE RÉUNION  
2.1.  Le Président  a dit que le Secrétariat l'ava it informé que, à ce jour, 247 notifications avaient été 
reçues au titre de diverses dispositions de l'Accord sur les  procédures de licences d'importation 
depuis la réunion précédente, dont 244 figuraient dans l'aérogramme pour examen à la réunion en 
cours . De nouvelles notifications  de la série  N/3 avaient été présentées au Secrétariat avant la 
réunion par le Costa Rica; les États -Unis; le Honduras; Hong Kong, Chine; l'Indonésie; le Japon; le 
Kazakhstan; et la Thaïlande. Comme ces notifications avaient été  reçues après la publication de 
l'aérogramme, elles seraient examiné es à la réunion suivante du Comité.  
2.2.  Le Président  a souligné que, à la date de la réunion en cours, 14 Membres n'avaient pas encore 
présenté de notification au titre d'une quelconque disposition de l'Accord depuis leur accession à 
l'OMC. Au total, 23 Membres n'avaient pas encore présenté de réponse au que stionnaire annuel au 
titre de l'article 7:3 de l'Accord, y compris les 14 Membres qui n'avaient pas encore présenté de 
notification. L es listes des Membres susmentionnés se retrouvaient dans le projet de rapport biennal 
qui figurait dans le document  G/LIC/W/54. P our des raisons de transparence, l'intervenant a prié 
instamment tous les Membres figurant sur la liste de présenter leurs réponses dans les plus brefs 
délais.  
2.3.  L'intervenant a également rappelé que la présentation de réponses au quest ionnaire annuel au 
titre de l'article 7:3 de l'Accord était une obligation de notification dont tous les Membres  devaient 
s'acquitter chaque année . Au 9  octobre 2020, seulement 15  Membres avaient présenté leurs 
réponses au questionnaire pour 2020. L'interv enant a remercié les Membres qui avaient respecté le 
délai de notification et présenté les notifications de la série N/3 avant le 30 septembre 2020. Il a dit 
que la transparence était l'un des piliers du système commercial multilatéral fondé sur des règles  et 
il a encouragé les Membres qui n'avaient pas encore présenté leurs réponses au questionnaire pour 
2020 à le faire dans les plus brefs délais. Il a ajouté que, depuis la réunion précédente du Comité, 
il y avait eu des faits nouveaux positifs dans le dom aine des notifications. Premièrement, il y avait 
eu une augmentation importante du nombre de  notifications au titre de l'article 5:1 à 5:4, puisque  
plus de 200 nouvelles notifications de la série N/2  avaient été reçues . Deuxièmement, davantage de  
Membres a vaient commencé à utiliser le nouveau formulaire de notification figurant dans le 
document  G/LIC/28 pour notifier de nouveaux règlements concernant les licences d'importation ou 
des modifications apportées aux règlements . Troisièmement, certains Membres av aient notifié 
plusieurs lois ou règlements relatifs aux licences d'importation qui étaient en vigueur depuis  des 
années mais n'avaient pas encore été notifiés. L'intervenant a remercié ces Membres pour leurs 
efforts et leur dévouement. Il a ensuite demandé  aux délégations si elles souhaitaient formuler des 
observations sur la question du respect des obligations de notification.  
2.4.  La représentante des États-Unis a remercié les Membres qui avaient présenté des notifications. 
Elle a dit que  la délégation de son pays considérait que la transparence était un volet très important 
des travaux de cette organisation et elle se réjouissait de s efforts déployés par les Membres à cet 
égard.  
2.5.  Le Comité a pris note  du rapport du Président et des déclarations.  
3  QUESTIONS ET RÉ PONSES ÉCRITES DES MEMBRES CONCERNANT DES 
PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES  (G/LIC/W/51/REV.3)  
3.1  Document  G/LIC/Q/IDN/41  
3.1.  Le représentant du Japon  a dit que son pays était vivement préoccupé par l'importation en 
Indonésie de riz en provenance du Japon, pour laquelle l'Indonésie n e garantissait  pas la 
transparence puisqu'elle n e notifia it pas ses mesures et n'indiqua it pas son intention de corriger les 
effets négatifs de ses mesures sur les échanges  commerciaux réels. Il a dit qu'il y avait eu certains 
cas d'importation de riz japonais en Indonésie depuis l'entrée en vigueur du "Règlement n° 1 de 
2018 du Ministre du commerce" de l'Indonésie; toutefois, même dans ces cas assez heureux,  le 
Japon avait été informé  que, après la présentation de la demande, il avait fallu environ quatre mois 
en moyenne pour obtenir les licences d'importation, ce qui semblait beaucoup plus long que la 
période nécessaire et appropriée. Mais ce n'était pas tout, puisqu' on ne trouvait aucun c as dans 
lequel des licence s d'importation avaient été délivrées après janvier 2020. Il s'agissait d'un problème G/LIC/M/51  
- 6 - 
  persistant, et le ministère responsable avait confirmé que tous les documents nécessaires avaient 
été dûment présentés et reçus.  La "pénalisation déraisonnable"  était un autre sujet de préoccupation.  
La validité d'une licence d'importation, lorsqu'elle était délivrée après plusieurs mois de retard, ne 
dépassait pas six mois. Cette période pouvait être encore plus courte et, si le c ontingent visé par la 
licence n'était pas utilisé, le fait de ne pas l'utiliser entièrement pouvait être considéré comme un 
motif de pénalisation possible à l'occasion de demandes ultérieures, y compris le rejet de la demande 
ou l'attribution d'un continge nt réduit . Cela s'était produit en pratique , sans qu'on ne trouve aucun  
fondement dans le "Règlement n° 1 de 2018 du Ministre du commerce" pertinent.  
3.2.  L'intervenant a fait observer que des actions  commerciales saines n 'étaient pas possibles dans 
des conditions de transparence limitée et de faible prévisibilité. Le Japon était préoccupé par le fait 
que l'administration du régime indonésien de licences d'importations n'étai t pas transparente ni 
prévisible. Il a donc deman dé à l'Indonésie de rendre ses procédures de licences d'importation 
transparentes, dans les moindres délais, afin d 'apporter des solutions au retard important dans la 
délivrance des licences d'importation et de résoudre tous les autres problèmes liés à l'i mportation 
de riz japonais. Il lui a en outre demandé de  donner des précisions suffisantes sur ses procédures 
lors de  la réunion elle -même et par écrit. Pour trouver une solution, le Japon était disposé à  participer 
à des consultations bilatérales si l'Ind onésie le souhaitait.  
3.3.  La représentante de l' Indonésie  a répondu aux préoccupations du Japon concernant les licences 
d'importation pour le riz japonica. Elle a dit que, s'agissant de la question des notifications, son pays 
était toujours en train de coordon ner les travaux des organismes gouvernementaux en ce qui 
concernait l'élaboration des règlements à notifier à l'OMC. Elle a indiqué que tous les renseignements 
au sujet desquels le Japon avait posé des questions figuraient dans le "Règlement n°  1 de 2018 d u 
Ministre du commerce", qu e le public pouvait consulter  sur le site Web du Ministère du commerce 
(http://jdih.kemendag.go.id/peraturan ). L'Indonésie était disposée à discuter sur une base 
bilatérale du règlement susmentionné si le Japon avait besoin d'explications plus détaillées sur les 
prescriptions relatives aux licences d'importation, en particulier concernant l'importation de riz 
japonica.  
3.4.  En outre , l'Indonésie n e contrevenait pas à l 'article 3:5  f) de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation, même si la pandémie de COVID -19 et la "nouvelle normalité", y compris les 
politiques relatives au télétravail, pesaient sans conteste lourdement sur la manière dont les 
pouvoirs publi cs soutenaient les entreprises, y compris en ce qui concernait l a délivrance d es 
autorisations d'importation.  S'agissant des autorisations d'importation de riz japonica, l'intervenante 
a dit que l'Indonésie en a vait déjà délivré trois, le 26  février  2020, le 11  mars 2020 et le 
26 juin 2020, pour d es importations originaire s du Japon, du Viet Nam, de la Thaïlande, de la Chine, 
des États -Unis et d e l'Inde, pour un volume total de 6  850 tonnes . D'après les données dont son 
pays disposait, le volume utilisé au titre de ces trois autorisations d'importation était d'environ 
1 393 tonnes, ou 20,33 %, et tout le riz importé était originaire du Viet Nam. L'intervenante a ajouté 
que l'Indonésie n'avait jamais imposé de restrictions à l'importation de riz japonica, y compris le riz 
originaire du Japon. L'Indonésie estimait que l'utilisation des autorisations d'importation relatives au 
riz japonica reposait uniquement sur les décisions commerciales de l'entité 
commerciale/l'importateur.  
3.2  Document  G/LIC/Q/DOM/ 2 
3.5.  La représentante des États-Unis a rappelé à la délégation de la République dominicaine les 
questions que son pays avait posées pendant la période considérée. Elle a remercié la République 
dominicaine pour l'examen de c es questions et a dit que son pays souhaiterait qu'il y soit répondu 
par écrit dans les plus brefs délais.  
3.6.  La représentante de la Colombie  a remercié les États -Unis pour les questions écrites qu'ils 
avaient posées  à la République dominicaine. Elle a fait part de l'intérêt de la Colombie pour  ces 
questions et pour les réponses que la République Dominicaine communiquerait au Comité. Elle a 
également dit que la délégation colombienne avait trouvé  très utile l a compilation des questions et 
réponses distribuée par le Secrétariat sous la cote G/LIC /W/51/Rev.3; cela facilit ait les travaux des 
Membres.  
3.7.  Le représentant de la République dominicaine  a présenté aux États -Unis les excuses de la 
délégation de son pays  pour les réponses tardives à leurs questions.  Il a demandé aux États -Unis 
de préciser ce q u'ils entendaient dans la question n° 1 par "inspecter et expédier" et par 
"autorisation", car son pays ne voyait  pas très bien à quoi  les États -Unis faisaient allusion . Il a ajouté  G/LIC/M/51  
- 7 - 
  que la République dominicaine examinait le régime de licences d'importation dans une perspective 
de facilitation d es échanges et que les autorités dominicaines travaillaient avec un guichet unique 
pour le commerce extérieur. Il s'agissait d'une plate -forme qui accélérait le traitement des 
demand es. Selon l'intervenant, cette réponse avait permis de répondre aux questions n°  1 et n° 2. 
Passant à la question n°  3, l'intervenant  a noté que l'un des piliers de l'Accord sur l' agriculture était 
l'élimination des restrictions quantitatives à l'importati on et que le Ministère de l' agriculture ne 
pouvait pas imposer de restrictions quantitatives  dans la mesure où il était lié par ces accords 
multilatéraux. Par conséquen t, s'agissant de la question n°  4, il a confirmé que les œufs à couver et 
les pommes de terre étaient inclus dans le contingent tarifaire de l'OMC, conformément à ces 
engagements, et que les permis étaient délivrés automatiquement. En ce qui concern ait la question 
n° 5, il a confirmé que les États -Unis l'avaient bien compris e et qu e son pays présenterait ses 
réponses par les voies habituelles et par l 'intermédiaire  du Secrétariat.  
3.3  Documents  G/LIC/Q/KEN/1 et G/LIC/Q/KEN/2  
3.8.  La représentante des États-Unis a remercié le Kenya pour sa participation pendant la période 
considérée. Elle a dit que son pays avait reçu rapidement des réponses à ses questions et que ses 
experts  à Washington examinaient de près ces réponses. Elle a indiqué que son pays avait des 
questions additionnelles, qu 'il communique rait au Président pour distribution aux Membres du 
Comité.  
3.4  Document  G/LIC/Q/EGY/3  
3.9.  La représentante des États-Unis a appelé l'attention des Membre sur les questions écrites 
posées par son pays qui figuraient dans le document  G/LIC/Q/EGY/3. Elle a dit que les Ét ats-Unis 
avaient été heureux d'apprendre que l'Égypte distribuerait ses réponses dans un  proche avenir. Elle 
avait été informée que l'Égypte notifierait prochainement au Comité diverses procédures de licences 
d'importation dont les États -Unis supposaient q u'elles comprendraient aussi ses réponses au 
questionnaire annuel ( série N/3), ce qui serait un e évolution positive. Elle avait espéré que les 
notifications à venir de l'Égypte préciseraient sa procédure concernant l'importation de produits de 
la volaille,  y compris les abats et les membres de poulet. Dans l'intervalle, la délégation de son pays 
demandait à l'Égypte de préciser si les produits de la volaille , y compris les abats et les membres de 
poulet, étaient ou non soumis à une "autorisation préalable" , à une licence  d'importation , ou aux 
deux.  
3.10.   L'intervenante a également demandé à l'Égypte de préciser la liste des produits dont 
l'importation était suspendue et de fournir les renseignements pertinents justifiant la suspension des 
importations; d'indiquer aux Membres où elle publiait les renseignements pertinents concernant ces 
produits afin que les importateurs et les exportateurs puissent être informés des modifications 
apportées aux procédures; et de préciser à quel moment  l'importation de ces produits s erait à 
nouveau autorisée.  
3.11.   L'intervenante a ajouté que les États -Unis étaient gravement préoccupés par le rôle des 
comités consultatifs d'importation mis sur pied au moyen des Décisions n° 2080, 2233 et 222  de 
2018 du Premier Ministre. La délégation de son pays demandait la transparence concernant les 
critères utilisés pour délivrer des licences d'importation pour la viande de bœuf, le poisson et les 
produits de la volaille . L'intervenante a encourag é l'Égypt e à présenter ses notifications en suspens 
d'une manière qui décri vait suffisamment l es règlements et procédures applicables , à fournir la liste 
des produits soumis à licence , à préciser  les conditions de recevabilité d'une demande de licence 
d'importation  et à décrire  les critères pris en compte pour délivrer une licence d'importation . Enfin, 
elle a dit que les États -Unis encourageaient la transparence concernant ces mesures et attendaient 
avec intérêt les réponses de l'Égypte à leurs questions concernant les règlements  et procédures 
relatifs à son régime de licences d'importation pour les produits agricoles.  
3.12.   Le représentant de l' Égypte  a remercié les États-Unis pour les questions complémentaires et 
les questions additionnelles posées dans le document  G/LIC /Q/EGY/3. L' Égypte a reconnu que le fait  
de ne pas avoir présenté de notifications au titre de l' Accord sur les procédures de licences 
d'importation avait soulevé de nombreuses questions légitimes parmi les Membres. L'intervenant a 
dit que la délégation de son pays avait eu l'intention, avant la crise d e la COVID 19, de parachever  
le processus d'élaboration de ces notifications et de présenter celles -ci au Comité des licences 
d'importation; cependant , la crise actuelle  avait retardé ce processus. Néanmoins , il a assuré au G/LIC/M/51  
- 8 - 
  Comité que les fonctionnaires de l'administration  centrale  coordonnaient actuellement les efforts des 
différentes autorités égyptienne s afin de mettre la dernière main aux notifications requises et de les 
présenter d'ici la réunion suivante du Comité. Il a également remercié le Secrétariat de l'OMC pour 
l'assistance technique qu'il avait fournie à l'Égypte dans ce domaine.  
3.13.   L'intervenant est ensuite passé aux réponses préliminaires communiquées par l'administration 
centrale , en indiquant qu e des réponses écrites plus détaillées seraient fournies dans les plus brefs 
délais . Il a d'abord traité les questions complémentaires des  États-Unis. En ce qui concern ait la 
première question, l'Égypte avait communiqué à la délégation des États -Unis, avant la réunion en 
cours, une liste des règlements régissant les procédures  d'octroi  de licences des différentes autorités 
égyptiennes, ainsi  que des produits visés. L'intervenant a  ajouté que cette liste serait incluse dans 
le document contenant les réponses écrites qui serait distribué aux Membres. En ce qui concernait 
la deuxième question, il a dit que la délégation de son pays n otifierait, d'ici la réunion suivante du 
Comité, une brève description des règlements régissant l'administration des procédures d'octroi de 
licences, ainsi que les renseignements requis mentionnés aux a rticles 4 a) et 5 de l'Accord sur les 
procédures de li cences d' importation. À cet égard, il a indiqué  qu'un certain nombre d'autorités 
récemment constituées  avaient pris la relève d'autres entités et a dopté les mesures pertinentes  qui 
devraient être compilées dans les notifications. En ce qui concernait les troisième et quatrième 
questions, concernant la suspension des importations de s produits énumérés à l' annexe 1 du Décret 
n° 770/2005, l'intervenant a dit que cette liste et ses amendements n'avaient pas  changé depuis le 
dernier examen de la politique commer ciale de l'Égypte en 2018. L'importation de ces produits avait 
été suspendue pour des motifs  légitimes, y compris la santé, la sécurité, la religion, l'environnement 
et la sécurité nationale . Par conséquent, la liste des produits serait révisée uniquement à la lumière 
de toute modification  en rapport avec les motifs  justifiant l a suspension.  
3.14.   Passant aux questions additionnelles des États -Unis, l'intervenant a dit que, s'agissant des 
importations de volaille s, les demandes d'approbation préalable avaient été présentées à 
l'Organisation générale des services vétérinaires ( GOVS ). Elles avaient ensuite été présentées à un 
comité, établi par le Décret n° 222/2018 du Premier ministre, qui réglementait les importations de 
volaille s et de produits de la v olaille  pour faire en sorte que ces produits n'entraînent pas 
l'introduction de maladies sur le s territoire s égyptien s et qu'ils respectent les normes prescrites 
indiquées par l a GOVS , y compris les prescriptions halal. Les approbations étaient accordées sur la 
base de la conformité avec les normes et prescriptions établies et de la situation épidémiologique 
dans le pays exportateur. S'agissant de l'article 102 du Décret ministériel n° 770/2005, l'intervenant 
a précisé qu'il concernait les prescriptions en matière d'étiquetage et non les prescriptions en matière 
d'octroi de licences. Il a dit que les fonctionnaires du Ministère du commerce assuraient la 
coordination avec l a GOVS  concernant les statistiques relatives aux importations provenant de pays 
où des installations de traitement de s volailles étaient situées. Cependant , les importations d'abats 
et de membres de poulet étaient actuellement suspendues, conformément à l'annexe 1 du Décret 
ministériel n°  770/2005. L'intervenant a ajouté que tout e modificati on cet égard serait dûment 
publié e. 
3.5  Document  G/LIC/Q/ARG/18  
3.15.   La représentant e des États-Unis s'est dit e préoccupé e par le régime de licences d'importation 
de l'Argentine après une période de rapports constants  de la branche de production des États -Unis 
faisant état d'au gmentations importantes des obstacles non tarifaires , y compris des retards et de 
nouvelles formalités concernant l'octroi des licences d'importation. Elle a appelé l'attention des 
Membres sur les questions qu e son pays  avait récemment présentées  dans le document  
G/LIC/Q/ARG/18, en réponse à une série de notifications récentes présentées par l'Argentine dans 
le document  G/LIC/N/2 /ARG/28. L'intervenant e a demandé à l'Argentine de donner des précisions 
sur certaines de ces modifications récentes apportées à son régime de licences d'importation. Elle a 
dit que la délégation de son pays aimerait également avoir des renseignements stat istiques de base 
concernant à la fois les licences automatiques et les licences non automatiques au cours des trois 
années  précédentes . 
3.16.   Les États -Unis souhaitaient comprendre l a façon dont l'Argentine procédait pour accept er ou 
refuser les demandes de lice nces d'importat ion. Spécifiquement, dans quelles circonstances 
l'Argentine refuserait -elle une demande de licence hormis en cas de  non-conformité avec les critères 
administratifs? L'intervenante a indiqué , à titre d'exemple, que les notifications récentes de 
l'Argentine indiquaient la possibilité de présenter des  demande s de renseignements très larges,  à 
bref délai, aux personnes demandant d es licences d'importation non automatiques. La délégation de G/LIC/M/51  
- 9 - 
  des États -Unis souhaitait mieux comprendre ces demandes d e renseignements ainsi que toutes 
mesures prises par l'Argentine pour faire en sorte que ces demandes de renseignements n 'entraînent 
pas de restriction au commerce ou d'effets de distorsion d es échanges. L'intervenante a en outre 
demandé à l'Argentine de préciser sur quelle base l'autorité chargée de l 'application  avait fait ces 
demandes de renseignements. Par exemple, comment  ces demandes se rapportaient -elles à la 
mesure appliquée au moyen de la procédure d'octroi de licences ? L'intervenan te a remercié 
l'Argentine d 'avoir reçu ces questions et a dit que la délégation de son pays aurait aimé recevoir  une 
réponse écrite le plus rapidement possible . 
3.17.   La représentante de l' Argentine  a remercié les États -Unis pour leurs questions, figurant dans 
le document G/LIC/Q/ARG/18, portant sur l es dernières notifications que l'Argentine a vait 
présentées au Comité . Elle a informé les États -Unis que l'équipe technique de son pays poursuivait 
ses travaux sur les réponses, qui seraient communiquées prochainemen t. 
3.6  Document  G/LIC/Q/BRA/25  
3.18.   La représentant e du Brésil  a dit que le gouvernement de son pays s'employait encore à 
apporter des réponses claires  aux questions de l'U E. Elle a réaffirmé que, dans l'intervalle, le Brésil 
ne faisait pas de distinction entre la nitrocellulose industrielle et la nitrocellulose militaire, et qu'il 
s'agissait d'une caractéristique de ce produit qui, quelle que soit la concentration d'azote, pou vait 
présenter des risques, car c'était la base de la production de munitions, d'explosifs et d'autres 
produits de défense. Pour cette raison, le Brésil estimait  que l'adoption de règlements visant à 
contrôler et à surveiller le commerce de la nitrocellulo se était un moyen de protection légitime.  
3.19.   La représentante de l' Union européenne  a remercié le Brésil pour sa brève  explication et a dit 
que la délégation de l'U E interviendrait sur cette question au titre du point  5 de l'ordre du jour, pour 
soulever une q uestion spécifique concernant le régime brésilien relatif à la nitrocellulose.  
3.7  Document  G/LIC/Q/EGY/2  
3.20.   Le représentant de l' Égypte  a remercié l'Union européenne pour l'intérêt constant porté au 
système d'importation de son pays . Il a fait observer que, aprè s avoir donné des réponses aux 
questions figurant dans le document  G/LIC/Q/EGY/2, son pays avait reçu des questions 
additionnelles de l'U E. Il comprenait que cette discussion aurait lieu au titre du point  6 de l'ordre du 
jour et il a dit qu'il interviendra it au titre de ce point.  
3.8  Document  G/LIC/Q/MMR/2  
3.21.   La représentante du Myanmar  a remercié les États -Unis pour leurs questions sur les 
procédures de licences d'importation de son pays figurant dans le document  G/LIC/Q/MMR/1 et elle 
a indiqué que  le Myanmar a vait présenté  ses réponses, figurant dans le document  G/LIC/Q/MMR/2, 
à la réunion du Comité du 4  octobre 2019. Elle a ajouté que le Myanmar n'avait pas d'autres 
observations à formuler à ce stade et que, lorsqu'elle aurait reçu des mises à jour de  l'administ ration 
centrale , elle les communiquerait aux États -Unis par l'intermédiaire du Secrétariat.  
3.22.   La représentante des États-Unis a remercié le Myanmar pour sa participation pendant la 
période considérée. Elle a indiqué que la délégation de son pays avait rapidement reçu des réponses  
à ses questions et que ses experts à Washington examinaient ces réponses de près. S'il y avait des 
questions additionnelles, les États -Unis les présenteraient, par l' intermédiaire  du Président, pour 
distribution au Comité.  
3.23.   Le Comité a pris note  des déclarations . 
4  NOTIFICATIONS  
4.1  Notifications au titre de  l'article  5.1 à 5.4, de l'article 1.4 a) et de l'arti cle 8.2 b) de 
l'Accord  
4.1.  Le Président  a dit que plus de 200 notifications de la série N/2, présentées par 16 Membres, 
avaient été inscrites pour examen par le Comité à la réunion en cours. Le nombre élevé de 
notifications de la série N/2 pouvait s'expliqu er de deux façons. Premièrement, en raison de la G/LIC/M/51  
- 10 - 
  pandémie de COVID -19 et des restrictions connexes en matière de déplacements et de réunions , la 
réunion formelle de printemps du Comité avait été annulée, ce qui avait entraîné des retards dans 
l'examen de c ertaines notifications. Deuxièmement, depuis la réunion précédente du Comité, 
quelques Membres avaient fait d'énormes efforts pour fournir les renseignements manquants au 
moyen du  nouveau  modèle de présentation des notification s. À cet égard, l'intervenant  a remercié 
les Membres qui avait déployé  des efforts pour améliorer la transparence de leurs régimes de 
licences d'importation respectifs. En raison du grand nombre de notifications inscrites à l'ordre du 
jour, et dans le but d e rendre le processus d'exam en plus efficace, il a proposé d'examiner les 
notifications par groupes en suivant  un ordre établi par Membre notifiant.  
4.2.  Les notifications suivantes au titre de  l'article  5.1 à 5.4 ont été examinées par le Comité:  
Argentin e (G/LIC/N/2/ARG/28/Add.5, G/LIC/N /2/ARG/28/ Add.6, G/LIC/N/2/ARG/28/ Add.7  et 
G/LIC/N/2/ARG/28/ Add.7/Corr .1); Costa Rica (G/LIC/N/2/CRI/4 -G/LIC/N/2/CRI/24 ); Hong Kong, 
Chine (G/LIC/N/2/HKG/14, G/LIC/N/2/HKG/ 15, G/LIC/N/2/HKG/ 15/Corr.1  et G/LIC/N/2/HKG/ 16); 
Indon ésie (G/LIC/N/2/IDN/43 et G/LIC/N/2/IDN/ 44); Macao, Chin e (G/LIC/N/2/MAC/1); M aroc 
(G/LIC/N/2/MAR/5 et G/LIC/N/2/MAR/ 5/Corr.1); Myanmar (G/LIC/N/2/MMR/2); Philippines 
(G/LIC/N/2/PHL/3 -G/LIC/N/2/PHL/139 ); République de Corée (G/LIC/N/2/KOR/3 -
G/LIC/N/2/KOR/23); Royaume d'Arabie saoudite (G/LIC/N/2/SAU/2); Seychelles 
(G/LIC/N/2/SYC/1); Singapo ur (G/LIC/N/2/SGP/7); S uisse et Liechtenstein (G/LIC/N/2/CHE/4,  
G/LIC/N/2/CHE/ 5 et G/LIC/N/2/CHE/ 6); Taipei chinois (G/LIC/N/2/TPKM/8 -G/LIC/N/2/TPKM/13  et 
G/LIC/N/2/TPKM/ 13/Rev.1); Tha ïlande (G/LIC/N/2/THA/5); Ukraine (G/LIC/N/2/UKR/9);  
Union  européenne (G/LIC/N/2/EU/13);  et Viet Nam (G/LIC/N/2/VNM/3 -G/LIC/N/2/VNM/18 ). 
4.3.  La représentante des États-Unis a remercié les Philippines pour les nombreuses notifications 
de lois et  de règlements relatifs aux licences d'importation et pour la mise à jour de leur notification 
du questionnaire  annuel . Elle a appelé l'attention des Membres sur le document  G/LIC/N/3/PHL/13 
et le processus d e délivrance de certificats sanitaires et phytosanitaires de dédouanement des 
importations (SPSIC). Elle a dit que la délégation de son pays comptait présenter des qu estions dans 
les jours à venir. Cependant, elle a relevé quelques incohérences entre les renseignements notifiés 
et les rapports que son pays avait reçu s concernant ce régime. Par exemple, dans le 
document  G/LIC/N/3/PHL/13 , les Philippines avaient indiqué que la demande de SPSIC devait être 
présentée avant l'importation  uniquement. Or les États -Unis avaient reçu des rapports indiquant que 
dans de nombreux cas les demandes devaient être reçues bien avant que le produit ne soit chargé 
depuis son pays d'origin e. Une fois que le produit était en mer , les demandes de SPSIC ne semblaient 
plus être acceptées. Les États -Unis ont demandé aux Philippines de donner des éclaircissements sur 
cette prescription. L'intervenante a ajouté que son pays souhaitait aussi obteni r davantage de 
renseignements sur le processus décisionnel utilisé pour délivrer les SPSIC. Par exemple, le 
document G/LIC/N/3/PHL/13 indiquait que les SPSIC n'avaient pas pour but de restreindre la 
quantité ou la valeur des importations, mais servaient pl utôt à protéger la santé des personnes et 
des animaux et à empêcher la dissémination de parasites et de maladies. Or les États -Unis avaient 
reçu des rapports de la branche de production indiquant que les pouvoirs publics avaient refusé de 
délivrer des SPSI C pendant une longue période sans mentionner  ces questions de protection comme 
justification principale. L'intervenante a dit en terminant que la délégation de son pays attendait 
avec intérêt de présenter ces questions aux Philippines dans un proche avenir  et elle a demandé aux 
Philippines de fournir rapidement des réponses écrites qui donneraient suite aux préoccupations  
exprimées . 
4.4.  La représentante des Philippines  a remercié les États -Unis pour leurs observations et a dit que 
son pays souhaiterait recevoir  des questions par écrit en vue d e consultations avec l' administration 
centrale . 
4.5.  Le Comité a pris note  des notifications et des déclarations . 
4.2  Notifications au titre de l'article  7:3 de l'Accord  
4.6.  Le Président  a not é que 36 notifications avaient été inscrites pour examen à la réunion en 
cours. Certaines avaient été notifiées pour 2020, d'autres pour 2019 ou des années antérieures. Un 
certain nombre de notifications de la série N/3 avaient été présentées après la publi cation de 
l'aérogramme et seraient examinées à la réunion suivante du Comité.  G/LIC/M/51  
- 11 - 
  4.7.  Les notifications suivantes au titre de l'article 7:3 ont été examinées par le Comité : Afrique du 
Sud (G/LIC/N/3/ZAF/8); Albani e (G/LIC/N/3/ALB/8 et G/LIC/N/3/ALB/ 9); Camero un 
(G/LIC/N/3/CMR/8); Canada (G/LIC/N/3/CAN/19); Chin e (G/LIC/N/3/CHN/16,  G/LIC/N/3/CHN/ 17, 
G/LIC/N/3/CHN/ 18 et G/LIC/N/3/CHN/ 18/Corr.1); Colombi e (G/LIC/N/3/COL/13); Costa Rica 
(G/LIC/N/3/CRI/16); Cuba (G/LIC/N/3/CUB/10); El Salvador (G/LIC/N/3/SLV/4); États-Unis 
(G/LIC/N/3/USA/16); Fédération de Russie (G/LIC/N/3/RUS/5); Hong Kong , Chine 
(G/LIC/N/3/HKG/23); Ind e (G/LIC/N/3/IND/19); Indon ésie (G/LIC/N/3/IDN/11); Jap on 
(G/LIC/N/3/JPN/18); Kazakhstan (G/LIC/N/3/KAZ/4); Macao, Chin e (G/LIC/N/3/MAC/23 et 
G/LIC/N/3/ MAC/ 22/Corr.1); Mala isie (G/LIC/N/3/MYS/14 et G/LIC/N/3/MYS/ 14/Corr.1); Maur ice 
(G/LIC/N/3/MUS/9 et G/LIC/N/3/MUS/ 10); Mont énégro (G/LIC/N/3/MNE/4 et 
G/LIC/N/3/MNE/ 4/Corr.1); Nouvelle -Zélande  (G/LIC/N/3/NZL/6); Panama (G/LIC/N/3/PAN/11); 
Philippines (G/LIC/N/3/PHL/13); République de Corée (G/LIC/N/3/KOR/12); Royaume de Bahreïn 
(G/LIC/N/3/BHR/3); Seychelles (G/LIC/N/3/SYC/3); Singapour (G/LIC/N/3/SGP/15);  Suisse-
Liechtenstein (G/LIC/N/3/CHE/15 et G/LIC/N/3/CHE/ 16); Taipei chinois (G/LIC/N/3/TPKM/10); 
Turquie (G/LIC/N/3/TUR/16); Ukraine (G/LIC/N/3/UKR/12);  Union européenne (G/LIC/N/3/EU/9); 
et Uruguay (G/LIC/N/3/URY/13 et G/LIC/N/3/URY/ 14). 
4.8.  Le Président  a rappelé que 15  Membres  seulement , sur un total de plus de 130  Membres de 
l'OMC (les États membres de l'Union européenne comptant pour un), avaient présenté de nouvelles 
réponses au questionnaire annuel pour l'année 2020 à ce jour. Il a encouragé les Membres qui ne 
l'avaient pas encore fait à mett re à jour et présenter leurs notifications de la série N /3 dans les plus 
brefs délais.  
4.9.  Le Comité a pris note  des n otifications.  
5  BRÉSIL – IMPORTATION DE NITROCELLULOSE DESTINÉE À DES FINS IN DUSTRI ELLES 
AU BRÉSIL (QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES DE L'U E – DÉCLARATION DE L'UNION 
EUROPÉENNE ) 
5.1.  La représentante de l' Union européenne  a remercié le Brésil pour ses réponses figurant dans 
le document  G/LIC/Q/BRA/25  et concernant  le régime brésilien d'importation de nitrocellulose. Elle 
a dit que l'U E souhaitait savoir si les importateurs énumérés dans la l oi brésilienne étaient les seuls 
importateurs qui pouvaient être autorisés à importer de la nitrocellulose industrielle au Brésil. L'UE 
cherchait également à obtenir d es précisions sur le point de savoir si la loi b résilienne autorisait 
l'importation de nitrocellulose industrielle par des entreprises étrangères, leurs représentants ou 
leurs acheteurs locaux, au cours d'une transaction commerciale internationale avec une partie privée 
au Brésil. L'intervenante a rappe lé que le Brésil avait répondu que la législation pertinente était en 
cours d'examen et qu' il fournirait à l'UE des réponses définitives une fois que ce processus aurait 
pris fin.  Pour cette raison, l'U E a demandé au Brésil de communiquer des renseignement s à jour sur 
la situation actuelle concernant la législation brésilienne relative à l'importation de nitrocellulose.  
5.2.  La représentante du Brésil  a remercié l'Union européenne pour l'intérêt qu'elle continuait de 
porter à cette question. La délégation de son  pays avait pris note des observations de l'U E, qui 
seraient transmises à l' administration centrale , et le Brésil espérait fournir une réponse définitive 
dans les plus brefs délais.  
5.3.  Le Comité a pris note  des déclarations . 
6  ÉGYPT E – PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION VISANT 
CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ET PRODUITS TRANSFORMÉS – DÉCLARATION DE 
L'UNION EUROPÉENNE  
6.1.  La représentante de l' Union européenne  a dit que la délégation de l'UE était préoccupée par 
certaines mesures que l'Égypte avait récemment mises en œuvre et qui n'avaient pas été notifiées 
à l'OMC, à savoir un nouveau décret concernant les licences d'importation de produits alimentaires, 
une interdiction des importations de sucre et des restrictions quantitatives concernant les 
importations de viande et de volaille s. Le nouveau Décret n°  6/2006 concernant  les licences 
d'importation de produits alimentaires prévoyait que l' Autorité nationale de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires devait donner suite à un e demande de licence dans un délai de 30 jours; 
toutefois, il ne précisait pas ce qui se produisait  si l'autorité ne le faisait pas. Il pourrait s'ensuivre 
des retards importants, semblables à ceux qui s'étaient produits en rapport avec le Décret G/LIC/M/51  
- 12 - 
  n° 43/201 6 concernant  l'enregistrement obligatoire des exportateurs. De plus, le Décret indiquait  la 
possibilité pour les importateurs de figurer sur une liste blanche, mais il ne précisait pas quelles 
conditions objectives dev raient être remplies pour faire partie de  cette liste, ce qui donnait lieu à un 
manque de transparence de ce processus. En outre, il était entré en vigueur un jour après sa 
publication, ce qui n'offrait pas une période de transition adéquate. Enfin, il accordait une période 
de transition  de six mois seulement aux entreprises qui fournissaient déjà des services d'importation, 
et ne ménageait pas aux entreprises qui étaient en train de planifier de telles activités le temps de 
s'adapter aux nouvelles mesures, ce qui entraînait une incertitu de juridique et économique.  
6.2.  La délégation de l'U E était également préoccupée pa r le double enregistrement possible des 
produits alimentaires relevant à la fois du Décret n°  6/2020 et du Décret n°  43/2016. Il semblait 
que les exportateurs et les importateur s des mêmes produits alimentaires étaient tenus de 
s'enregistrer  – les exportateurs auprès de l'Organisation générale du contrôle des exportateurs et 
des importations et les importateurs auprès de l'Autorité nationale de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires –, ce qui imposait une charge lourde et inutile. S'agissant des restrictions à 
l'importation de viande et de volailles, l'intervenante a fait observer que le système de permis 
d'importation au titre du Décret n° 2080/2018 du Premier Ministre e t de la Décision n° 222/2018 du 
Premier Ministre était incompatible avec l'article XI du GATT (prohibition à l'importation de jure  et 
de facto  sous forme de restrictions quantitatives), ainsi qu'avec plusieurs dispositions de l'Accord 
sur les procédures de  licences d'importation. Elle a ajouté que les systèmes d'octroi de permis 
d'importation manquaient de transparence  et a fait observer que les procédures des comités 
compétents et les calendriers de leurs réunions n'étaient pas communiqués au public. Les r efus 
d'accorder des permis d'importation étaient communiqués oralement et sans possibilité d'appel, et 
il n'y avait pas de règles précisant dans quelles circonstances  les permis d'importation étaient 
approuvés au titre de chaque texte  législatif . 
6.3.  La déléga tion de l'U E demandait à l'Égypte de cesser d'appliquer des restrictions quantitatives 
à l'importation de viande et de volailles originaires de l'U E, en conformité avec le dro it de l'OMC et 
les dispositions de l'Accord d'association UE -Égypte. L'intervenante a pris note avec inquiétude de 
l'interdiction/des restrictions concernant le sucre imposées par l'Égypte en juin dernier,  qui avaient 
été suivies d'une pro rogation  de l'interdiction  pour une  période de trois mois , et elle a invité l'Égypte 
à fournir tous les renseignements pertinents justifiant les prohibitions à l'importation appliquées au 
sucre par le Décret n°  259/2020 et le Décret n°  420/2020 prorogeant les restrictions à l'importation 
en question. Elle a rappelé que l'U E avait abordé l a question avec l'Égypte au Comité de l'agriculture 
de l'OMC en juillet 2020 mais qu'elle n'avait pas encore reçu de réponse à ses questions et 
préoccupations concernant la nature et la raison de ces mesures . Elle a dit pour terminer que l'U E 
souhaitait être rassurée au sujet de la date de suppression de la mesure et attendait avec intérêt de 
recevoir des réponses écrites détaillées à ses questions distribuées sous la cote G/LIC/Q/EGY/4.  
6.4.  La représentante des États-Unis partageait des préoccupations semblables à celle de l'U E 
concernant les prescriptions de l'Égypte en matière de licences d'importation pour certains produits 
agricoles. Elle a demandé à l'Égypte d e traiter ces questions en temps utile et de noti fier au Comité 
tous les règlements et toutes les procédures applicables, en fournissant la liste des produits soumis 
à licence d'importation, en précisant les critères de recevabilité d'une  demande de licence 
d'importation et en décrivant les critères pris  en compte pour délivrer une licence d'importation.  
6.5.  Le représentant de l' Égypte  a remercié l'Union européenne et les États -Unis pour leurs 
déclarations , et en particulier l'U E, qui avait remis à la délégation de son pays avant la réunion en 
cours les questions qu 'elle entendait soulever au titre de ce point de l'ordre du jour. Il a saisi cette 
occasion pour clarifier certains points concernant des décisions et décrets récents de s autorités 
égyptiennes.  
6.6.  Premièrement, s'agissant de la Décision n° 6/2020 relative aux règles régissant l'importation 
de produits alimentaires publiée par le conseil d'administration de l'Autorité nationale de la sécurité 
sanitaire des produits alimentair es (NFSA) , l'intervenant a dit qu 'elle stipulait  que les importateurs 
de produits alimentaires devaient être inscrits dans le  registre des importateurs de produits 
alimentaires titulaires d'une licence. Ces importateurs ne devaient pas importer de produits  
alimentaires avant d'avoir obtenu la licence. Cette d écision n'avait pas encore été notifiée à l'OMC. 
Elle visait à garantir la sécurité sanitaire des produits alimentaires importés et à réduire les risques 
associés à ces  produits. Elle permettrait égalem ent d'amélior er les délais de dédouanement des 
produits alimentaires importés en faisant en sorte que les fournisseurs étrangers appliquent les 
mesures nécessaires en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires et les meilleures G/LIC/M/51  
- 13 - 
  pratiques inter nationales à cet égard , et soient en mesure d 'assurer la traçabilité et le rappel de 
leurs produits . La Décision recouvrait les questions suivantes: les documents exigés pour demander 
une licence d'importation de produits alimentaires; la durée de validité  de la licence ; les 
engagement s que les importateurs de produits alimentaires d evaient  respecter; les engagements 
pris par l a NFSA  envers  les importateurs de produits alimentaires; les obligations financières qui 
incomb aient aux importateurs de produits al imentaires; et les cas dans lesquels la licence était 
suspendue ou annulée. Dans un souci de  transparence, la Décision avait été publiée au Journal 
officiel le 16 juillet 2020. Elle avait également été publiée sur le site Web de la NFSA. Elle prévoyait 
une période de transition de six mois pour permettre aux importateurs de produits alimentaires 
actuellement en activité d'obtenir la licence prescrite et d e s'inscrire  auprès de l a NFSA , afin d'assurer 
la fluidité des échanges et d'éviter toute perturbation des échanges. Les nouveaux importateurs de 
produits alimentaires s' inscri raient auprès de la NFSA après avoir présenté les documents requis, y 
compris une preuve d'inscription dans le  registre des importateurs du Ministère du commerce et de 
l'industrie.  
6.7.  L'intervenant a fait observer qu'il n'y avait donc pas d'incertitude quant au p rocessus. Si les 
importateurs étaient en train de s'inscrire auprès du Ministère du commerce et de l'industrie, un e 
copie de cette demande d'inscription était une c ondition préalable à l'inscription auprès de la NFSA. 
La Décision précisait  également que la NFSA aurait un  délai de 30 jours pour faire savoir au requérant 
si les documents satisfaisaient ou non aux prescriptions pertinentes. Si les documents présentés 
satisfaisaient aux prescriptions, le requérant serait inscrit  dans le  registre des importateurs titulaires 
d'une licence et ce renseignement serait publié sur le site Web. Si le requérant  ne satisfaisait pas 
aux prescriptions et si les prescriptions relative s à la  sécurité sanitaire  des produits alimentaires 
n'étaient pas respectées, il serait informé des raisons , et des mesures correctives seraient 
nécessaires. En ce qui concernait l a question d u lien avec le Décret n° 43/2016, l'intervenant  a 
indiqué que le s produits alimentaires n'étaient pas tous inclus dans ce décret,  alors que la Décision 
n° 6/2020  recouvrait  les importations de tous les produits alimentaires  définis dans le Décret. En ce 
qui concernait la liste blanche des importateurs, il a dit que cet te liste serait établie par la NFSA, qui 
publierait dûment les prescriptions relatives à l'ajout d 'importateurs à cette liste  
6.8.  Deuxièmement, s'agissant du Décret n° 2080/2018 du Premier Ministre et de la Décision 
n° 222/2018 du Premier ministre, l'intervenant a dit que ces décrets ne créaient pas de restrictions 
quantitatives à l'importation. Ces deux décrets visaient à réglementer les importations d'animaux 
vivants, de viande et de produits carnés ainsi que  de volail les pour faire en sorte que les importations 
de ces produits n'entraînent pas l'introduction de maladies et qu'elles respectent les normes 
prescrites par l a GOVS , y compris les prescriptions halal. Conformément à ces deux décrets, un 
comité avait été établ i pour examiner les demandes d'autorisation préalable d'importer. Les 
approbations étaient accordées sur la base de la conformité avec les normes et prescriptions établies 
et de la situation épidémiologique dans le pays exportateur. Le Comité suivait égale ment l'évolution 
des quantités importées à des fins statistiques. Les deux décrets et leurs procédures administratives 
pertinentes feraient partie de  la réglementation qui serait notifiée au Comité des licences 
d'importation . 
6.9.  Troisièmement, s'agissant du D écret n°  259/2020 et du Décret n°  420/2020 imposant et 
prorogeant les restrictions à l'importation de sucre blanc et de sucre brut (à l'exception des 
importations fondées sur une autorisation d'import er), l'intervenant a confirmé que cette restriction 
à l'importation avait un caractère temporaire et qu'elle faisait l'objet d'un examen régulier . La 
restriction initiale avait été imposée  le 19 mai 2020 et devait rester en vigueur pendant trois mois. 
Le dernier décret avait prorogé la restriction pour une  autre période de trois mois. Cette mesure 
avait été imposée afin de remédier au problème de l'excédent temporaire causé par la forte baisse 
de 30 % des prix du sucre.  
6.10.   Quatrièmement, s'agissant de la question soulevée au sujet du Décret n° 43/2016 et du point 
de savoir si ce décret  limitait le nombre de fournisseurs qui pouvaient être enregistrés au titre d'une 
marque, l'intervenant a confirmé que le Décret n° 43/2016 ne prévoyait aucune limitation de ce 
type. Il a dit qu'il aurait été utile que l'U E communique à  l'Égypte les cas spécifiques. Le Décret 
n° 43/2016 énonçait clairement les prescriptions applicables aux sociétés titulaires de la marque  et 
n'imposait aucune restriction de ce type. La disposition relative à l'enregistrement des sociétés 
titulaires  de la marque avait été ajoutée afin d e garantir  le flux  des exportations de ces sociétés , 
parce qu'il aurait été nécessaire autrement d'enregistrer chaque centre de distribution, y compris 
les usines de fabrication autorisées à fournir les produits portant leur  marque.  G/LIC/M/51  
- 14 - 
  6.11.   La représentante de l' Union européenne  a remercié l'Égypte pour ses réponses préliminaires 
à ces questions et a dit que la délégation de l'UE aimerait aussi recevoir ces réponses par écrit.  
6.12.   Le Comité a pris note  des déclarations . 
7  INDE – IMPORTATION DE PNEUMATI QUES – DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE  
7.1.  La représentante de l' Union européenne  a fait observer que l'Inde avait adopté, le 12  juin 2020, 
la notification n°  12/2015 -2020 portant modification de la politique relative à l'importation de 
pneumatiques, en vertu de laquelle les pneumatiques pour automobiles, autobus, camions, scooters 
et motocycles passaient de la catégorie "importation libre" à la catégorie "importation soumise à 
restrictions".  Le changement de catégorie signifiait que les pneumatiques pouvaient être importés 
uniquement en attendant l'o ctroi d'une licence. À la connaissan ce de la délégation de l'UE, la mesure 
en cause n'avait pas été dûment notifiée au Comité des licences d'importation de l'OMC. De plus, 
les importateurs n'avaient pas reçu de lignes directrices sur la manière de procéder pour obtenir les 
licences. Il fallait donner des éclaircissements à la fois sur la procédure et sur la portée des lignes 
directrices. L'intervenante a dit que l'U E était préoccupée par l'effet de cette mesure sur les 
importations de pneumatiques, qui s'étaient arrêtées en juin 2020, et elle  a prié instamment l'Inde 
de se conformer aux prescriptions en matière de notification énoncées aux articles 1:4 et 5 de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation. Elle a dit que, dans ce contexte, l'Inde devait 
communiquer aux importateurs les  règles et tous les renseignements concernant les procédures et 
les prescriptions relatives à la présentation de demandes. L'Inde devait aussi informer officiellement 
le Comité des licences d'importation de l'OMC des récentes modifications apportées à la p rocédure 
administrative applicable à l'importation de pneumatiques. De plus, elle devait reconsidérer toute 
restriction quantitative ou autre, implicite ou explicite (par exemple, le principe de l'utilisateur final), 
à l'importation de pneumatiques de remp lacement qui pourrait être contraire aux règles de l'OMC. 
En conclusion, l'U E souhaitait  connaître les  raisons qui avaient amené l'Inde à introduire cette 
nouvelle mesure, de nature restrictive et discriminatoire, qui favorisait les producteurs locaux de 
pneumatiques  
7.2.  Le représentant du Taipei chinois  a fait siennes les préoccupations exprimées par l' UE. Il a 
remerci é l'Inde d'avoir fourni le lien vers le site Web à partir duquel il était possible de télécharger 
les documents relatifs au processus de demande pour les exportations de pneumatiques vers l'Inde. 
Toutefois, la délégation du Taipei chinois avait récemment ét é mise au fait par des entreprises du 
Taipei chinois  des difficultés auxquelles el les se heurtaient depuis juin, parce que le s demandes des 
importateurs indiens visant à obtenir des licence s d'importation auprès d u gouvernement de l'Inde 
étaient toujours en attente . L'intervenant a noté que le fait que l'Inde n'avait pas encore accordé de 
licences d'importation pour les demandes susmentionnées constituait une interdiction d'importer des 
pneumatiques. Il a prié instamment l'Inde de se conformer aux règlement s établis au titre de l'Accord 
sur les procédures de licences d'importation. Il a rappelé que les Membres qui établi ssaient  des 
procédures de licences ou qui apport aient des modifications à leurs procédures  devaient en  donner 
notification au  Comité dans un  délai de 60 jours suivant leur annonce. De plus , les procédures de 
licences non automatiques devaient être appliquées de manière transparente et prévisible et ne 
devaient pas exercer d'effets de restriction ou de distorsion des échanges additionnels. L'intervenant 
a réitéré l a préoccupation de la délégation du Taipei chinois à ce sujet et espérait que l'Inde 
examinerait attentivement l'incidence de la mesure et accélérerait le processus d 'octroi des licences.  
7.3.  La représentante des États-Unis partageait les préoccupations de l'Union européenne 
concernant le fait que l'Inde n'avait pas notifié ses procédures d'importation de pneumatiques. Elle 
a exhorté l'Inde à présenter ses notifications concernant les procédures relatives à la notification 
n° 12/2015 -2020 du 12 juin 2020, ainsi qu 'à remplir le questionnaire annuel, de manière à 
s'acquitter de ses obligations de transparence relevant du  Comité. Elle lui a également demandé 
d'examiner et de présenter  toutes les demandes en attente  en temps utile . 
7.4.  Le représentant de la République de Corée  a remercié l'Union européenne d'avoir soulevé cette 
question en temps utile et il a repris à son compte les préoccupations qu 'elle avait exprimées. Il a 
fait observer que l'Inde avait mis en place une nouvelle pol itique relative à l'importation de 
pneumatiques en juin 2020, au moyen de la notification n°  12/2015 -2020, en remplaçant la politique 
antérieure d'importation "libre" par une nouvelle politique d'importation "soumise à restriction s". Par 
la suite, des entreprises coréennes avaient demandé des licences pour l 'importation de 
pneumatiques, mais le gouvernement de l'Inde n'avait pas donné suite à ces demandes ni donné 
d'explication s. L'intervenant a rappelé qu 'aux termes d e l'article 3:2 de l'Accord sur les procédures G/LIC/M/51  
- 15 - 
  de licences d'importation , "[l]es licences non automatiques n'exercer [aient] pas, sur le commerce 
d'importation, des effets de restriction ou de distorsion s'ajoutant à ceux qu e causera [it] 
l'introduction de l a restriction". De plus, comme il était indiqué à l' article 3 :5 f), le délai d 'examen 
des demandes ne "dépassera [it] pas … 60 jours lorsqu'elles [étaient]  toutes examinées 
simultanément". En outre,  le texte introductif de l'Accord indiquait clairement que les procédures de 
licence s d'importation, en particulier les procédures de licences d'importation non automatiques, 
devaient être appliquées de manière transparente et prévisible.  L'intervenant a donc conclu qu'il 
était clair que l'Inde devait appliquer sa politique de licences d' importation de pneumatiques d e 
manière transparente, y compris en fournissant les renseignements pertinents concernant  le 
processus. La Corée a encouragé l'Inde à faciliter le processus de licences d'importation afin 
d'empêcher la création d'un obstacle au  libre-échange.  
7.5.  Le représentant de l' Inde a remercié les délégations de l'Union européenne, du Taipei chinois, 
des États -Unis et de la République de Corée d'avoir exprimé leurs vues sur cette question. Il a fait 
observer q ue l'Inde avait récemment modifié sa politique d'importation concernant certains 
pneumatiques neufs spécifiques et qu'elle avait entrepris de notifier ces modifications au Comité. 
Dans ce contexte, il a dit que l 'application des procédures de licences par l'Inde était transparente 
et prévisible. Il a indiqué que le processus de demande de certaines licences d'importation était 
identique à celui d' autres licences d'importation et que des licences de ce type étaient autorisées 
aux fins du dédouanement chaque mois par un comité de facilitation. Il a ajouté que la procédure 
de délivrance de ces licences était prévue au x paragraphe s 2.50 et 2 .51 du Manuel de procédures 
2015-2020, qui était disponible sur le site Web de la Direction générale du commerce extérieur de 
l'Inde.  
7.6.  Le Comité a pris note  des déclarations . 
8  INDON ÉSIE – RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION VISANT CERTAINS PRODUITS 
TEXTILES – DÉCLARATION DE L'UNION EU ROPÉENNE  
8.1.  La représentante de l' Union européenne  a dit qu'à la suite de l'entrée en vigueur du Règlement 
n° 77/2019, il n'était plus possible d'importer en Indonésie des produits textiles finis originaires de 
l'UE, notamment des tapis. Aucune licence n'était délivrée pour ces produits s i ceux -ci ne 
satisfaisaient pas aux pr escriptions du régime de licences d'importation, et seu ls les matières 
premières ou biens  intermédiaires importés à des fins de transformation pouvaient faire l'objet de 
licences . Cela s'était traduit pas une interdiction d'importer des produits textiles finis, ce qui était 
très préoccupant à  la fois pour le produit en cause et en tant que précédent général. L'intervenante 
a souligné que, à ce jour, cette mesure n'avait pas été notifiée au Secrétariat de l'OMC, ce qui était 
incompatible avec les obligations de transparence dans le cadre de l'OMC. Selon la délégation  de 
l'UE, cette mesure était incompatible avec l' article XI du GATT (prohibition à l'importation de jure  et 
de facto  sous for me de restriction s quantitative s) et avec les  articles 1er et 5 de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation (procédures et prescriptions en matière de licences 
d'importation excessivement lourdes). L'U E considérait également que le régime d'im portation de 
l'Indonésie pour l es produits textiles et les textiles (relevant de la liste figurant dans l' annexe du 
Règlement n° 77/2019, s 'ils étaient  importés à d es fins autres qu'une transformation ultérieure par 
les producteurs nationaux  importateurs , leurs parties collaborant à la production et/ou de petites et 
moyennes entreprises) était également contraire à l'esprit et à la lettre de plusieurs dispositions de 
l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges. L'U E a donc exhorté  l'Indonésie à réévaluer la 
mesure en cause et à la mettre en conformité avec toutes les règles et procédures  de l'OMC  
applicables.  
8.2.  L'intervenante a également fait observer que le régime d'importation pour les  produits textiles 
et les textiles visé par le Règle ment n° 77/2019 n'était qu'un des nombreux régimes d'importation 
analogues récemment adopté s par l'Indonésie (par exemple, le plus récent , le Règlement 
n° 68/2020 sur les dispositions relatives à l'importation de chaussures, de produits électroniques et 
de bicyclettes/tricycles, était entré en vigueur le 28  août 2020) , l'objectif manifeste et expressément 
déclaré étant de stimuler et de protéger la branche de production nationale et de limiter les 
importations. Cet objectif semblait avoir un caractère prote ctionniste et être poursuivi au moyen de 
politiques, de mesures et de pratiques dont la conformité avec les règles de l'OMC était douteuse. 
L'intervenante a dit que la délégation de l'UE se réservait le droit de formuler d'autres observations 
à ce sujet, y  compris lors d'autres réunions de l'OMC . G/LIC/M/51  
- 16 - 
  8.3.  L'Union européenne  attendait avec intérêt  de discuter de cette question à la fois au niveau 
bilatéral avec l'Indonésie et au sein du Comité. Elle attendait aussi avec intérêt de recevoir les 
réponses de l'Indonésie  aux questions ci -après concernant le Règlement n° 77/2019:  
i) L'Indonésie pou rrait-elle indiquer comment son régime d'importation pour les  produits 
textiles et les textiles satisfaisait aux obligations énoncées à l'article premier de l'Accord 
sur les proc édures de licences d'importation ? 
 
ii) L'Indonésie pou rrait-elle expliquer pourquoi elle n 'était pas acquitt ée de ses obligations 
de transparence au titre des articles 1er et 5 de l'Accord sur les pr océdures de licences 
d'importation ? 
 
iii) Comme l'Indonésie ne s'était pas acquittée de ces obligations, pourrait -elle indiquer si 
les négociants, qui avaient été pris par surprise par l'application du Règlement 
n° 77/2019 sans notification préalable à l'OMC, pourraient au moins achever leurs 
importatio ns en Indonésie dans le cadre du régime antérieur ? 
 
iv) L'Indonésie pourrait -elle indiquer si les produits textiles finis, énumérés dans l'annexe 
du Règlement n°  77/2019, pouvaient être importés en Indonésie à des fins autres que 
la transformation ultérieu re par les producteurs nationaux importateurs, leurs parties 
collaborant à la production et/ou les petites et moyennes industries ? 
 
v) Dans l'affirmative , l'Indonésie pourrait-elle fournir les renseignements suivants:  
 
a) Combien de licences avaient été délivrées pour l'importation de produits textiles 
finis à des fins de vente au détail ou à des fins commerciales depuis l'entrée en 
vigueur du Règlement n° 77/2019 ? 
 
b) Quels volumes de produits textiles finis, importés à des fins de vente au détail ou 
à des fins commerciales, é taient entrés en Indonésie depuis l'entrée en vigueur 
du Règlement n° 77/2019?  
 
c) De quel pays étaient originaires les produits textiles finis importés à des fins de 
vente au détail ou à des fins commerciales depuis l'entrée en vigu eur du 
Règlement n° 77/2019 ? 
 
vi) L'Indonésie pourrait -elle indiquer si elle estimait que la prohibition à l'importation qui 
était maintenue en vertu du Règlement n°  85/2015, modifié en dernier lieu par le 
Règlement n°  77/2019, était compatible avec l'arti cle XI du GATT ? 
 
vii) Si tel était le cas, l'Indonésie pourrait -elle expliquer pourquoi, de facto  sinon de jure , 
aucune licence d'importation n'avait été délivrée depuis l'entrée en vigueur du 
Règlement n° 77/2019 pour l'importation de produits textiles fi nis en provenance de 
l'UE à des fins de vente au détail ou à des fins commerciales ? 
 
8.4.  La représentante de l' Union Européenne  a dit pour terminer que la délégation de l'UE 
présenterait ces questions à l'Indonésie par écrit et attendait avec intérêt de recevoir des réponses 
par écrit.  
8.5.  La représentante de l' Indonésie  a exprimé la gratitude de la délégation de son pays à l'Union 
européenne pour sa préoccupation concernant les prescriptions en matière de licences d'importation 
pour les  textiles et les produits textiles. Elle a dit que puisque l'Indonésie n'avait pas encore reçu les 
questions écrites de l'U E, les réponses qu'elle donn erait seraient préliminaires. Elle a indiqué que le 
régime d'importation des textiles et produits textiles (TPT) avait été  actualisé  après l'entrée en 
vigueur , le 16 octobre 2019, du Règlement  n° 77 de 2019 du Ministère du commerce de l'Indonésie 
concernan t la d euxième modification du Règlement n°  85/M-DAG/PER/10/2015 du Ministère du 
commerce concernant les dispositions relatives aux i mportations de textiles et de produits textiles. 
Ce règlement visait à renforcer l'efficacité de la mise en œuvre  de la poli tique d'importation de s 
textiles et produits textiles. Le gouvernement de l'Indonésie prenait au sérieux les préoccupations 
de l'U E sur cette question et était conscient de l'importance d'une réglementation appropriée pour 
maximiser les échanges et, du mêm e coup,  éviter les obstacles non nécessaires au commerce. 
L'Indonésie était également résolue à respecter et observer les accords qu'elle avait signés, y G/LIC/M/51  
- 17 - 
  compris, dans ce cas -ci, l'Accord sur les procédures de licences d'importation. L'intervenante a donc 
conclu que la délégation de son pays coordonnerait son action avec celle de s parties concernées 
pour examiner plus avant cette question afin d 'y trouver une solution.  
8.6.  Le Comité a pris note  des déclarations . 
9  THAÏLAND E: IMPORTATION DE BLÉ FOURRAGER EN THAÏLAND E – DÉCLARATION DE 
L'UNION EUROPÉENNE  
9.1.  La représentante de l' Union Européenne  a fait observer que la Thaïlande n'avait pas présenté 
de notification annuelle de ses procédures d e licences d'importation depuis 2013. Elle a vivement 
encouragé la Thaïlande à se conformer à ses obligations de notification et souhaitait connaître les 
raisons de ce retard. Elle a également fait part de la préoccupation de la délégation de l'UE 
concerna nt les procédures de licences d'importation relatives au blé fourrager mises en place  par la 
Thaïlande, à qui  elle a demandé pourquoi ces procédures n'avaient pas été notifiées conformément 
aux articles 1:4 et 5 de l'Accord sur les procédures de licences d 'importation. Elle a rappelé à la 
Thaïlande que la délégation de l'UE n'avait pas encore reçu de réponses écrites aux questions qu'elle 
avait posées et distribuées sous les cotes G/LIC/Q/THA/3 et G/LIC/Q/THA/4. Elle a réaffirmé que la 
délégation de l'UE so uhaitait comprendre sur quelle base la mesure, annoncée comme étant 
temporaire, pouvait être maintenue aussi longtemps , et quand elle cesserait de s'applique r. La 
délégation de l'UE souhaitait également obtenir une description détaillée des procédures de licences 
d'importation qui devaient s'appliquer.  
9.2.  L'intervenante a dit que la délégation de l' UE avait demandé à recevoir des données pertinentes 
sur la situation réelle du marché du m aïs afin de mieux comprendre la justification de la mesure 
donnée par la Thaïlande. D'après les rensei gnements recueillis  par l'UE, les prix intérieurs moyens 
avaient affiché  une tendance à la hausse depuis l' adoption de la mesure à la fin de 2016. 
L'inter venante a dit que, comme l'indiquaient ses questions écrites, l'UE comprenait que le 
gouvernement  de la  Thaïland e avait lancé un programme d 'appui  à la production de maïs en 
septembre 2018 afin d'inciter les riziculteurs à privilégier  la culture du maïs pe ndant la période de 
sécheresse et à combler l'écart entre la demande intérieure de maïs (8 millions de tonnes métriques) 
et la production nationale (5 millions de tonnes métriques ). Le programme consistait à la fois en un 
soutien financier (garantie de pri x minimum, subvention au paiement des primes d'assurance -récolte 
et prêts à des conditions de faveur pour couvrir les coûts des intrants et les frais de gestion pendant 
la période postérieure à la récolte) et en un soutien non financier (aide à la commercialisation et 
assistance technique) pour les a griculteurs qui avaie nt remplacé la culture du  riz par celle d u maïs, 
ce qui semblait être en contradiction avec l'affirmation selon laquelle l 'offre de maïs sur l e march é 
intérieur était excédentaire . L'UE a donc demandé à la Thaïlande de préciser comment le soutien 
public à l'accroissement de la production de maïs pouvait être concilié avec l 'offre excédentaire 
alléguée de maïs sur le  marché intérieur . 
9.3.  De plus , l'interve nante a fait observer que le programme d 'appui  susmentionné avait pris fin 
en septembre 2019. Un système de versements compensatoires assorti d'u n prix garanti encore plus 
élevé (8,5 baht/kg contre 8 baht/kg dans le cadre du programme d 'appui  à la producti on) avait été 
mis en place par la suite, en décembre 2019 . Notant qu e cela n'avait pas encore été fait, l a délégation 
de l'UE a encouragé la Thaïlande à notifier ces programmes et mesures d 'appui  au Comité de 
l'agriculture de l'OMC en temps utile . 
9.4.  En concl usion, l'intervenante a dit que, abstraction faite de  ses questions antérieures sur  la 
situation du marché, l'U E était très préoccupée par la compatibilité avec les règles de l'OMC du 
régime thaïlandais de licences d'importation applicable au  blé fourrager . L'UE attendait avec intérêt 
de recevoir des réponses écrites détaillées à ses questions distribuées sous l es cotes G/LIC/Q/THA/3 
et G/LIC/Q/THA/4 . 
9.5.  La représentante de la Thaïlande  a remercié l'Union européenne pour ses questions concernant 
l'importation de blé fourrager et a informé le Comité que, de janvier à août 2020, la Thaïlande avait 
importé environ 1,14 million de tonnes de blé fourrager, soit une augmentation par rapport à la 
même période en 2019, au cours de  laquelle le volume des import ations s'était élevé à  environ 
1 million de tonnes. De plus, entre 2017 et 2019, le volume moyen des importations thaïlandaises 
de blé fourrager avait atteint 1,72 million de tonnes par an. La délégation thaïlandaise s'attendait à 
ce que le volume total de s importations de blé fourrager en 2020 soit semblable à celui des années G/LIC/M/51  
- 18 - 
  précédentes. Elle a dit que la délégation de son pays avait consulté les parties prenantes concernées 
en Thaïlande, y compris les agriculteurs et les branches de production, dans le but d'améliorer la 
chaîne d'approvisionnement en aliments pour animaux. La Thaïlande réexaminerait cette mesure, 
ce qui exige rait un examen approfondi de divers facteurs, ainsi qu'une analyse exhaustive de ses 
effets économiques et sociaux. L'intervenante a dit que la délégation de son pays attendait avec 
intérêt de communiquer d 'autres renseignements en temps utile. Concernant la notification, elle a 
rappelé que la Thaïlande avait présenté , le 18 septembre, une notification au titre de l'Article 7:3 de 
l'Accord qui avait été distribuée aux Membres le 6 octobre 2020 sous la cote G/LIC/N/3/THA/7.  
9.6.  Le Comité a pris note  des déclarations . 
10  CHIN E – MODIFICATION DES LICENCES D'IMPORTATION POUR CERTAINES MATIÈRES 
RÉCUPÉRABLES – DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS 
10.1.   La représentante des États-Unis a dit que la délégation de son pays était très préoccupée par 
les modifications apportées aux licences d'importation s'agissant de l'application par  la Chine de son 
interdiction d'importer des déchets solides, y compris des mat ières recyclables comme  certains 
débris de matières  plastique s et de papier, tout en permettant l'importation de certaines "matières 
premières recy clées" comme  le cuivre, l'aluminium et le laiton, pour autant que ces matières 
respectent des normes de pureté rigoureuses. Les États -Unis étaient également préoccupés par les 
différences fondamentales qui semblaient exister entre les prescriptions visant les produits étrangers 
et celles visant les produits nationaux. L'intervenante a dit que ces restrictions soudaines et 
interdictions de plus en plus restrictives avaient laissé de nombreux organismes de recyclage des 
États-Unis sans autres moyens de traite ment viables.  La pénurie de moyens de traitement à l'échelle 
mondiale avait également entraîné la baisse et, dans certains cas, l'effondrement des prix de 
certaines matières recyclables . L'intervenante a noté que  l'instabilité généralisée du marché 
qu'avai ent provoquée les mesures de la Chine s'était traduite par un arrêt du recyclage dans le cadre 
de certains programmes municipaux de recyclage aux États -Unis, avec pour conséquence 
l'incinération ou la mise en décharge de déchets qui auraient autrement pu être vendus. Elle a 
rappelé que les États -Unis avaient soulevé la question de certaines matières recyclables  lors de  
plusieurs réunions précédentes du Comité. Les États -Unis avaient également demandé à la Chine de 
notifier au Comité toute modification apportée à son régime de licences d'importation. 
Malheureusement, la Chine n'avait pas encore fourni de renseign ements suffisants sur ses 
procédures de licences en vigueur et sur toute modification envisagée pour apaiser les inquiétudes 
des États -Unis. L'intervenante a demandé à la Chine si elle avait envisagé d'autres solutions moins 
restrictives pour le commerce q ue des  interdiction s pures et simple s visant ces  matières.  
10.2.   L'intervenante a ajouté que les États -Unis étaient également préoccupés par le fait que 
certains matériaux de rebut, comme le s ballots de  papier journal recycl é, seraient interdit s, alors 
que d'aut res matériaux de rebut plus transformés , comme  le papier transform é en pâte  et les métaux 
"prêts pour la fonte ", seraient autorisés. À cet égard, elle a demandé à la Chine d'expliquer le 
fondement scientifique qui avait servi à déterminer quelles catégorie s de matériaux de rebut étaient 
sans danger et quelles catégories  ne l'étaient pas . Elle a également demandé à la Chine d'expliquer 
les nouvelles prescriptions en matière de licences d'importation relevant d e cette politique et 
d'indiquer quand elle notifi erait ces modifications au Comité.  
10.3.   Pour ce qui était de l'avenir, les États -Unis ont demandé à la Chine de respecter rapidement 
ses obligations de notification au titre de l'Accord sur les procédures de licences d'importation 
s'agissant de toute nouvelle mesure à l'importation . Enfin, l'intervenante a réitéré la demande  
antérieure  de la délégation  de son pays visant à ce que la Chine interrompe la mise en œuvre  des 
mesures existantes et pr ojetées . Elle a dit, comme elle l'avait fait observer  dans son intervention, 
que l'interdiction des matériaux de rebut imposée par la Chine a vait un effet préjudiciable sur les 
marchés mondiaux du recyclage et pou rrait, en fait, faire plus de mal que de bien à l'environnement 
à long terme.  
10.4.   Le représentant de  la Chine  a remercié les États -Unis d'avoir fait part de  leurs préoccupations 
concernant cette question. Il a dit que les déchets solides étaient différents des autres marchandises 
courantes e n raison de leurs caractéristiques foncièrement polluantes . Il a  fait observer que les 
contaminants et les résidus provenant de l 'élimination des déchets solides causaient de graves 
problèmes de pollution environnement ale et étaient extrêmement préjudiciables à la santé des 
personnes et des animaux et à la préservation  des végétaux. En tant que pays en développement, 
la Chine a vait pâti pendant des décennies de l'importation de déchets solides provenant d'au tres G/LIC/M/51  
- 19 - 
  pays. Compte tenu des grandes difficultés que comportait la lutte contre la pollution , il était impératif 
que la Chine applique des mesures pour limiter les effets né fastes de l'importation et d u traitement 
des déchets solides. Sur le plan mondial, le danger que constituaient les déchets solides avait été 
reconnu par presque tous les pays. Conformément à la Convention de Bruxelles et à d'autres 
principes acceptés sur le plan international, chaque pays avait l'obligation de traiter  et d'éliminer 
comme il se devait les déchets solides produits sur son territoire . L'intervenant a  dit que la délég ation 
de son pays espérait que les pays exportateurs pourraient assumer leurs responsabilités 
internationales en matière de traitement et d'élimination de leurs propres déchets solides plutôt que 
de chercher à en faire payer le prix à l'environnement dans d'autres pays. S'agissant de la 
transparence, il a dit que la Chine avait  pris pleinement en considération ses obligations dans le 
cadre de l'OMC au cours du processus d'élaboration des politiques pertinentes; la Chine avait 
également notifié les mesures p ertinentes à l'OMC. Il a ajouté que la délégation de son pays 
notifierait pleinement d'autres mesures, comme le prescrivaient d'autres accords. Il a dit que la 
délégation chinoise  avait pris note des préoccupations des États -Unis et les transmettrait à 
l'administration centrale  en temps utile. 
10.5.   Le Comité a pris note  des déclarations . 
11  INDE – PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION POUR L'ACIDE 
BORIQUE – DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  
11.1.   La représentante des États-Unis a dit que la délégation de son pays était préoccupée depuis 
un certain temps par les prescriptions en matière de licences d'importation  que l'Inde appliquait à  
l'acide borique, en particulier en ce qui concernait l'obligation contraignante d'obtenir un certificat 
d'utilisation finale  à l'importation . Elle a rappelé que la délégation de son pays avait commencé à 
exprimer ses préoccupations une dizaine d'années  aupar avant, lorsque  le Ministère d u commerce et 
de l'industrie de l'Inde avait adopté une règle indiquant que "l 'importation d'acide borique non 
destiné à être utilisé comme i nsecticide ser [ait] subordonnée à l'obtention un permis d'importation 
délivré par le Bureau central des i nsecticides et le Comité d'enregistrement , relevant du Ministère 
de l'agriculture". La demande d'importation obligeait un requérant à attester "que les matières 
importées ne [seraient]  pas destinées à la vente mais qu'elles [seraient] destinées à être utilisées 
conformément à notre propre prescription, comme il [était] indiqué  dans la présente demande" . 
Selon  cette déclaration , seul un fabriquant pouvait import er directement de  l'acide borique à usage 
non insecticide et les négociants indépendants étaient dans l'impossibilité de faire de même pour la 
revente. La règle obligeait  également l'importateur d'acide borique à usage non insecticide à indiquer 
l'utilisation finale précise du produit avant l'importation, ainsi qu 'à fournir les données antérieures  
relatives à l'importation et à la production d u produit fini. Ces renseignem ents étaient soumis à un 
examen formel mené  par le  gouvernement . 
11.2.   L'intervenante a en outre indiqué  que les importateurs indiens s'étaient dits déçus de voir 
que, dans les demandes de licences d'importation, ils étaient tenus de fournir des renseignements 
sur la consommation antérieure d'acide borique et la production du produit fini, alors même qu'ils 
disposaient rarement de ces renseignements. L a délégation de son  pays continuait de demander à 
l'Inde d'expliquer pourquoi l'acide borique, dont le niveau de toxicité était à peu près équivalent à 
celui du sel de table, était le seul insecticide pour lequel un permis d'importation était nécessaire 
pour un usage non ins ecticide, compte tenu de son faible niveau de toxicité par rapport à d'autres 
insecticides pour lesquels aucun permis d'importation n'était exigé . 
11.3.   En conclusion,  l'intervenante a dit que la délégation des États -Unis con tinuait de demander à 
l'Inde de modif ier la Liste I (importations) de la Classification tarifaire indienne (SH) des produits 
d'exportation et d'importation de façon  à supprimer la prescription selon laquelle les importations 
d'acide borique à usage non in secticide  devaient faire l'objet d' un permis.  Elle espérait que les 
négociations bilatérales récemment menées avec l'Inde permettraient de trouver une solution 
mutuellement avantageuse . 
11.4.   Le représentant de l' Inde a remercié les États -Unis pour l'intérêt qu'ils continuaient de porter 
à la questi on des importations d'acide borique, mais  il a dit que l'Inde avait déjà présenté ses 
réponses pertinentes dans les documents G/LIC/Q/IND/12, G/LIC/Q/IND/14, G/LIC/Q/IND/16 et 
G/LIC/Q/IND/22, qui expliquaient en détail les objectifs stratégiques de la mesu re ainsi que les 
questions relatives à  sa mise en œuvre . Dans le cas de l'acide borique importé pour des usages  
autres qu' insecticide s, ces importations étaient exemptées de  la prescription en matière 
d'enregistrement énoncée dans la Loi indienne sur les insecticides, et des permis d'importation G/LIC/M/51  
- 20 - 
  étaient en fait délivrés sur la base de certificats d'utilisation finale. Les producteurs nationaux 
devaient se conformer à des mesures semblables , y compris la déclaration de production et les 
renseignemen ts sur les ventes à cet égard . En outre , la délivrance d'un certificat d'utilisation finale 
était une condition préalable à la présentation d'une demande de permis d'importation concernant 
les insecticides à usage non insecticide. Cette condition s'appliqu ait à tous les insecticides devant 
être importés pour des usages autres qu' insecticides . 
11.5.   Le Comité a pris note  des déclarations . 
12  INDON ÉSIE  – RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION VISANT LES TÉLÉPHONES 
PORTABLES, ORDINATEURS DE POCHE ET TABLETTES – DÉCLARATION D ES ÉTATS -UNIS  
12.1.   La représentante des États-Unis a dit que, comme le Comité le savait fort bien, les États -Unis 
étaient préoccupés depuis longtemps par le régime de licences d'importation de l'Indonésie et, en 
particulier, par les prescriptions en matière de licences d'importation applicables aux téléphones 
portables, aux ordinateurs de poche et aux tablettes. Les États -Unis et d'autres Membres soulevaient 
cette question depuis 2013, tant au sein du Comité que sur le plan bilatéral. L'intervenante déplorait 
que la délégation de son pays soit obligée de soulever cette question à nouveau  ce jour . Elle a 
rappelé que, dans les questions qu'ils avaient adressées  à l'Indonésie  dans le passé , les États -Unis 
avaient cherché à obtenir des éclaircissements sur les prescriptions spécifiques du régime indonésien 
de licences d'importation et une explication de la raison d'être de s prescriptions en général . La 
délégation des États -Unis avait  pris acte des réponses données  par l'Indonésie en mai 2017. 
Malheureusement, comme les États -Unis l' avaient été indiqué précédemment, les réponses de 
l'Indonésie n'avaient pas dissipé le urs inquiétudes  concernant ces prescriptions en matière de 
licences d'importation et, dans certains cas, l'Indonésie n'a vait pas tenu compte suffisamment des 
questions posées . 
12.2.   L'intervenante a indiqué que la délégation de son pays souhaitait toujours que l'Indonésie 
explique pourquoi les prescriptions du régime de licences d'importation traitaient les technologies 
3G et 4G  différemment . Les États -Unis cherchaient toujours à comprendre pourquoi l'Indonésie 
exigeait à la fois une licence d'importation générale, qui établissait une distinction entre les 
entreprises qui importaient à des fins de transformation ("API -P") et celle s qui importaient des 
produits finis ("API -U"), et une licence distincte pour des produits spécifiques, en l'occurrence les 
produits 4G LTE, en plus de l'obligation d'obtenir une recommandation du ministère compétent en 
matière de réglementation  
12.3.   L'interven ante a dit qu'il restait  difficile de savoir si les entreprises nationales étaient soumises 
à des prescriptions équivalentes à celles  qui étaient  imposées aux importateurs. Par exemple, il 
semblait y avoir une prescription différente pour les entreprises nationales en ce qui concern ait le 
recours aux distributeurs . Lorsqu e l'Indonésie avait été priée d'iden tifier des prescriptions 
semblables pour l es producteurs nationaux, elle n'avait pas fourni de renseignements spécifiques. 
Au vu des réponses  données par  l'Indonésie à ce jour, il apparaissait clairement que le système 
indonésien privilégiait les importations destinées à subir une transformation u ltérieure (c'est -à-dire 
l'assemblage dans le pays) par opposition aux importations de produits finis.  
12.4.   L'intervenante a souligné que les questions que les États -Unis avaient soulevées ce jour , et à 
de multiples reprises dans le passé, étaient g raves. De l'avis des États -Unis, ces prescriptions en 
matière de licences d'importation avaient faussé le s échanges et l'investissement dans un secteur 
important et dynamique qui était essentiel tant pour les États -Unis que pour l'économie mondiale. 
L'intervenante a en outre fait observer qu e la multiplication des  prescriptions con traignantes en 
matière de licences d'importation en Indonésie et, en particulier, celles qui imposaient l'achat de 
biens  locaux, avait eu un e incidence négati ve sur la réputation d u pays auprè s des investisseurs. La 
délégation des États -Unis estimait que ces politiques tournaient au désavantage de l'Indonésie et 
elle a fait observer q ue le Ministre indonésien des TIC avait estimé que  son pays  perdait près de 
2 000 milliards de rupiah (135 milli ons de dollars EU) chaque année en raison des importations 
illicites de téléphones portables.  
12.5.   L'intervenante a appelé l'attention du Comité sur le fait que , lors des consultations tenues 
récemment avec l'Indonésie, le pays avait  dit qu'il prévoyait d'entreprendre un examen complet des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux dont était assorti son régime de licences 
d'importation des produits 4G. La délégation des États -Unis était donc préoccupée par le fait que, G/LIC/M/51  
- 21 - 
  malgré ce t engagement , l'Indonésie avait récemment publié un nouveau règlement, le Règlement 
n° 22 de 2020 du Ministère de l'industrie, qui semblait vouloir étendre à d'autres produits 
électroniques les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux dont était  assorti c e régime 
de licences d'importation. Les États -Unis ont demandé à la délégation de l'Indon ésie de fournir au 
Comité des renseignements actualisés sur l'état d'avancement de ce t examen complet . 
12.6.   Enfin, l'intervenante a dit que la délégation de  son p ays se félicitait que l'Indonésie ait notifié 
certaines de ces mesures au Comité. Cependant, les États -Unis continuaient de prier instamment 
l'Indonésie de notifier toutes les mesures connexes, y compris les Règlements 108/2012, 68/2016 
et 29/2017 du Minis tère de l'industrie, les Règlements 7/2019 et 16/2018 du Ministère indonésien 
des communications et des technologies de l'information (KOMINFO) et la Circulaire 518/2017 du 
KOMINFO.  Ils continuaient également à prier instamment l'Indonésie de réexaminer ce s 
prescriptions en matière de licences d'importation concernant les téléphones portables, les 
ordinateurs de poche et les tablettes.  
12.7.   La représentante de l' Union Européenne  a repris à son compte la déclaration des États -Unis. 
Elle a dit que la délégation de l'UE avait les mêmes préoccupations et elle a invité l'Indonésie à 
éliminer ses prescriptions contraignantes et discriminatoires en matière de licences. La délégation 
de l'UE attendait également avec intérêt de recevoir des renseignements actualisés, y compris les 
réponses de l'Indonésie aux questions et observations des États -Unis. 
12.8.   La représentante de l' Indonésie  a remercié les États -Unis pour l'intérêt qu'ils continuaien t de 
porter au régime indonésien de licences d'importation pour les téléphones portables, les ordinateurs 
de poche et les tablettes. Pour répondre aux préoccupations exprimées par les États -Unis, 
l'intervenante a renvoyé au x réponses données à de précédent es réunions du Comité. Elle a dit que 
le gouvernement indonésien était résolu  à mettre en place des procédures de licences d'importation 
simples et faciles , en particulier pour les téléphones portables, les ordinateurs de poche et les 
tablettes, en numérisant la présentation de la demande d'autorisation d'import er. Elle a indiqué q ue 
le délai de traitement était relativement court lorsque les documents présentés satisfaisaient aux 
prescriptions pertinentes. S'agissant de la transparence, elle a dit q ue la réglementation pouvait être 
consultée facilement sur le site Web du Ministère du commerce de la République d'Indonésie 
(http://jdih.kemendag.go.id/peraturan ). S'agissant de la prescription relative  à la teneur en 
éléments locaux, elle a dit que l'Indonésie était disposée à discuter de la question au Comité des 
mesures concernant les investissements et liées au commerce.  
12.9.   Le Comité a pris note  des déclarations . 
13  INDE – RESTRICTIONS QUANTITATIVES VISANT  CERTAINES LÉGUMINEUSES – 
DÉCLARATION DU CANADA ET DE L'AUSTRALIE  
13.1.   Le représentant du Canada  a dit que, en tant que premier fournisseur de légumineuses de 
l'Inde, son pays avait été très durement touché par les mesures prises par  l'Inde pour restreindre 
les importation s de légumineuses. Ces dernières  étaient une source importante de protéines pour 
de nombreux consommateurs indiens  et le Canada était un  fournisseur fiable de produits de grande 
qualité. Le Canada déplorait que l'Inde contin ue d' appliquer des r estrictions quantitatives à 
l'importation de pois secs et d'autres légumineuses. Cette situation durait depuis plus de deux ans. 
Le Canada voyait mal comment l'Inde pouvait encore alléguer que ces mesures étaient temporaires.  
13.2.   L'interven ant a rappelé que, le 28 mars 2020, le gouvernement de l'Inde avait pro rogé 
certaines prescriptions et établi de nouvelles prescriptions plus strictes, visant à limiter davantage 
l'importation de pois secs pendant l'exercice budgétaire 2020/21, y compris  les prescriptions 
suivantes:  une prescription imposant que tous les chargements de pois secs entrent par le port de 
Kolkata ; un prix minimal à l'importation fixé à environ six fois le prix auquel les pois secs importés 
avaient traditionnellement été échang és; et l'attribution dans le cadre des restrictions quantitatives 
d'un contingent de zéro tonne métrique po ur l'importation de pois jaunes, ce qui interdisait 
implicitement toutes les importations de pois jaunes en Inde. L'intervenant a dit que le Canada 
souhaitait tout particulièrement savoir si l'Inde pouvait expliquer pourquoi elle avait établi le 
contingent des pois secs à zéro tonne pour les pois jaunes. La délégation canadienne avait déjà 
exprimé ses vues sur la compatibilité des re strictions quantitatives de l'Inde avec ses obligations 
dans le cadre de l'OMC. Le Canada était préoccupé par la tendance persistante de l'Inde à établir 
des mesures de restriction des importations encore plus strictes, sans tenir compte d es règles 
fondame ntales du GATT et de l'Accord sur l' agriculture.  G/LIC/M/51  
- 22 - 
  13.3.   Dans sa réponse au questionnaire sur les procédures de licences d'importation  (document 
G/LIC/N/3/IND/19) présentée au Comité le 30 octobre 2019, l'Inde avait précisé que ses restrictions 
à l'importation éta ient maintenues pour des motifs  de protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes, de protection de la vie ou de la santé des animaux, de préservation des végétaux, de 
sécurité et de protection de l'environnement. De plus, à la réunion de juin 2020  du Conseil du 
commerce des marchandises, l'Inde avait justifié ces restrictions quantitatives, ces prix minimaux à 
l'importation et ces procédures de licences d'importation discrétionnaires ( comme le fait de limiter 
l'entrée des importations à un point d' entrée unique ) en faisant valoir que l' article 4:2 de l'Accord 
sur l'agriculture ne prévoyait pas la tarification des mesures temporaires ou à court terme et en 
invoquant l'exception relative à la moralité publique prévue à l'article XXI du GATT . 
13.4.   Le Canada a remis en question la validité de cette explication . De plus , l'Inde n'avait pas 
donné suite à la demande du Canada visant à ce qu'elle précise comment s es restrictions 
quantitatives à l'importation de pois secs et d'autres légumineuses permettaient de progresser vers 
la réalisation de ces objectifs déclarés et pourquoi d'autres mesures ayant moins d'effets de 
distorsion des échanges n'avaient pas été envisagées.  L'interv enant a souligné que l'élimination des 
restrictions quantitatives était un principe fondamental du GATT et de l'Accord sur l'agriculture. De 
fait, l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture prohibait le recours aux mesures non tarifaires propres 
à l'agric ulture. Ces mesures comprenaient les restrictions quantitatives à l'importation, les prix 
minimaux à l'importation et les régimes de licences d'importation discrétionnaires, comme ceux 
auxquels l'Inde avait recours. En conclusion, l'intervenant a renouvelé  la demande formulée par  la 
délégation de son pays pour que  l'Inde  réexamine immédiatement et rapidement les mesures 
restrictives pour le commerce qu'elle avait mises en place pour les légumineuses et envisage d'autres 
solutions  qui seraient compatibles av ec les règles de l'OMC et qui renforceraient la prévisibilité et la 
transparence du régime d'importation des légumineuse s. 
13.5.   Le représentant de l' Australie  a rappelé que la  dernière  réunion formelle  du Comité des 
licences d'importation remontait à un peu plu s d'un an et que  beaucoup d'événements s'étaient 
produits  dans le monde pendant cette période depuis la détection de la COVID -19. 
Malheureusement, l'Inde n'a vait pas modifié ses mesures très restrictives à l'importation de 
légumineuses, en particulier ses restrictions quantitatives visant diverse s légumineuses, pour 
lesquelles elle n'avait pas fourni une explication suffisante concernant les textes de l'OMC qui en 
constituaient le fondement et qu'elle appliquait depuis plus de trois ans. L'intervenant a dit que ces 
mesures n'étaient plus temporaires et qu'il fallait les supprimer. Il a indiqué qu'il s'agissait d'une 
préoccupation de longue date de l'Australie et d'un certain nombre d'autres Membres, y compris des 
pays en développement Membres. Les légumineuses n'étaient pas un "petit" produit de base pour 
l'Inde, que ce soit du point de vue du tonnage, de la valeur produite et consommée ou du commerce.  
13.6.   L'intervena nt a noté que , depuis la réunion précédente du Comité, l'Inde avait modifié dans 
l'Avis n° 42/2019 -20 du 19 décembre 2019 les prescriptions en matière de licences d'importation 
en appliquant des restrictions quantitatives à diverses  légumineuses, y compris  des restrictions en 
matière d'utilisation finale  et des prescriptions relatives à l'importation avant  certaines dates. Par 
exemple, en ce qui concern ait les restrictions quantitatives visant  les haricots urad, l'Inde avait 
attribué des quantités aux meune ries et aux raffine ries uniquement , pour autant qu'e lles disposent 
d'une capacité de raffinage et de transformation; et elle avait initialement prévu un délai très court 
pour présenter des demandes concernant le contingent.  
13.7.   L'intervenant a également noté que  l'Inde avait annoncé  récemment, le  1er octobre 2020, ce 
qui semblait être un  volume additionne l de 150  000 tonnes de haricots urad au titre des restrictions 
quantitatives existantes, et avait notifié dans l'Avis n° 22/2015 -2020 les procé dures de licences 
d'importation correspondantes. Le tonnage supplémentaire disponible serait réparti uniquement 
entre les  requérants admissibles et ayant fait l'objet d'une vérification auxquels des contingents 
avaient été attribué s en juin 2020. L'intervenant a dit que la délégation  de son pays a vait toute une 
série de questions concernant ces modifications et la manière dont celles-ci étaient administrées, en 
particulier en ce qui concern ait les prescriptions en matière d 'utilisation  finale et les délais pour 
présenter une demande. La délégation australienne donnerait suite à ces questions séparément.  
13.8.   L'intervenant a souligné que, depuis la réunion précédente du Comité, outre les prescriptions 
restrictives en matière de licences d'imp ortation applicables aux haricots u rad, l'Inde avait imposé 
des prescriptions restrictives en matière de licences d'importation concernant les pois. Le 
18 décembre 2019, l'Inde avait annoncé, dans la Notification n° 37/2015 2020, que les importations 
de po is ne pou rraient être effectuées qu'à un prix minimal à l'importation de  200 roupies et G/LIC/M/51  
- 23 - 
  uniquement par le port maritime de Kolkata. L'intervenant a ensuite demandé à l'Inde si elle pouvait 
expliquer les raisons de politique générale pour lesquelles des prescriptions restrictives en matière 
de licences d'importation étaient applicables aux pois et dire comment l e prix minimal à l' importation 
et la restriction portuaire pouvaient être compatibles avec les engagements pris par l'Inde dans le  
cadre de l'OMC.  
13.9.   L'intervenant a fait observer  que ces prescriptions restrictives en matière de licences 
d'importation faisaient partie d'un ensemble plus vaste de préoccupations que l'Australie et d'autres 
Membres de l'OMC avaient exprimées au sujet des restrictions quantitatives appliquées par l'Inde 
aux légumineuses au cours des trois années précédentes . L'Australie a lancé un nouvel appel à l'Inde 
pour qu'elle supprime ses restrictions quantitatives visant les légumineuses; pour qu'elle me tte ses 
mesures en conformité avec les engagements pris dans le cadre de l'OMC; et pour qu'elle garantisse  
la transparence et la prévisibilité en ce qui concern ait les importations de légumineuses.  
13.10.   La représentant e des États-Unis a fait siennes les préoccu pations de l'Australie et du Canada 
concernant les prescriptions de l'Inde en matière de licences d'importation pour certaines variétés 
de légumineuses. Elle a prié instamment  cette dernière  d'envisager des prescriptions moins 
restrictives pour le commerce  et de notifier en temps utile les mesures et r èglements futurs 
pertinen ts. 
13.11.   La représentant e de l'Union européenne  a fait siennes les  préoccupations exprimées par le 
Canada et l'Australie au sujet de la politique indienne relative aux légumineuses, en part iculier 
s'agissant des restrictions quantitatives à l'importation et des augmentations soudaines des droits 
d'importation. Elle a dit que l'Union européenne voyait mal comment , après trois ans de restrictions 
quantitatives à l'importation , l'Inde n'était toujours pas en mesure de répondre aux questions 
concernant sa mise en conformité avec les règles de l'OMC ni disposée à le faire . Elle a rappelé que, 
pendant plus de trois ans,  les Membres s'étaient fait dire à maintes reprises que la mesure était 
temporaire; mais après trois ans, il ne s'agissait plus d' une mesure temporaire. L'Union européenne 
a exhorté l'Inde à éliminer rapidement cette mesure ayant des effets de distorsion d es échanges . 
13.12.   Le représentant de l' Inde a remercié les délégations du Canada, de l'Australie, des États -Unis 
et de l'Union européenne d'avoir exprimé leurs vues sur la question. Il a noté que bon nombre des 
questions soulevées au Comité avaient également ét é soulevées lors des réunions d'autres Conseils 
et Comités. La dernière était la réunion du Comité de l' agriculture, qui avait eu lieu l e 
22 septembre  2020. Dans ce contexte, l'intervenant a  réaffirmé , au nom de la délégation  indienne , 
que les restrictions  quantitatives à l'importation de certaines variétés de légumineuses étaient 
nécessaires compte tenu de la situation de l' offre et de la demande intérieur es de légumineuses en 
Inde. Les restrictions visaient à abaisser  le coût du commerce pour les petits agriculteurs et les 
agriculteurs m arginalisés et à atténuer son incidence  sur la sécurité alimentaire et les moyens de 
subsistance  de ces agriculteurs . L'intervenant a ajouté que, s'agissant des dispositions spécifiques 
de l'OMC en vertu  desquelles ces mesures avaient été imposées, l'Inde avait déjà répondu à des 
questions semblables des Membres au Comité de l'accès aux marchés et au Conseil du commerce 
des marchandises. Il a renvoyé les Membres aux réponses données par son pays au x questions 
posées sur ces aspects dans les organes de l'OMC  concernés.  
13.13.   Le Comité a pris  note des déclarations . 
14  TREIZIÈME EXAMEN BIENNAL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT  DE 
L'ACCORD  (G/LIC/W/54)  
14.1.   Le Président  a dit que , conformément à l'article 7:1 de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation , "[l]e Comité procédera [it] à un examen de la mise en œuvre  et du fonctionnement 
du présent accord selon qu'il sera [it] nécessaire, mais au moins une fois tous les deux ans". Il a 
rappelé que le douzième examen biennal avait eu lieu à la réunion tenue en octobre 2018 et que, 
conformément aux règles, le Comité devait procéder au treizième examen biennal à la réunion en 
cours . À cette fin, le Secrétariat avait établi  un rapport factuel sous sa propre responsabilité pour 
examen par le Comité. Le rapport , qui avait été distribué sous la cote G/LIC/W/54, couvrait la 
période allant du 23 octobre 2018 au 9 octobre 2020. Une fois mis à jour, le rapport serait par la 
suite distribué sous la cote G/L/29, en prenant en considération les vues exprimées par les Membres  
à la réunion en cours. Les n ouvelles notifications présentées entre le 28  septembre, date à laquelle 
l'aérogramme de la réunion  en cours avait été distribué , et le 9  octobre seraient également prises G/LIC/M/51  
- 24 - 
  en compte dans le rapport final. L'intervenant a fait observer qu'il y avait quelques faits nouveaux  
dans ce rapport biennal , par rapport aux versions précédentes. Par exemple, un e nouvel le section  5, 
dans laquelle le Secrétariat fournissait une analyse approfondie concernant les nouvelles 
notifications de la série N/2, avait été ajoutée . L'intervenant  a invité les Membres à faire part de 
leurs vues et de leur s observations.  
14.2.   Le Comité a adopté  le rapport  (G/LIC/W/54).  
15  PROJET DE RAPPORT (2020) DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES  (G/LIC/W/53)  
15.1.   Le Président  a informé le Comité qu'un projet de rapport au Conseil du commerce des 
marchandises (CCM), couvrant les activités du Comité en 2020, avait été distribué dans le 
document  G/LIC/W/53 pour examen par le Comité. Il a fait observer que les nouvelles notifications 
et les nouveaux documents reçus après la publication du projet de rapport seraient inclus dans le 
rapport final.2 
15.2.   Le Comité a adopté  le rapport . 
16  AMÉLIORER LA TRANSPARENCE DES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DE L'AC CORD – 
RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE  
16.1.   Le Président  a dit que l'amélioration de la transparence était un axe important des travaux du 
Comité. Depuis la réunion précédente du Comité, il y avait eu une augmentation notable des 
notifications présentées par les Membr es au titre de l' article 5:1 à 5:4 de l'Accord. Cette évolution 
positive avait été consignée  dans le rapport annuel du Comité au CCM, ainsi que dans le rapport 
biennal sur le fonctionnement et la mise en œuvre  de l'Accord (2019 -2020). Une autre évolution 
positive était le lancement officiel du nouveau site Web sur les licences d'importation à la réunion 
en cours. Il s'agissait de la première base de données sur les mesures relatives aux licences 
d'importation. Cette base de données contenait des milliers de  lois, de réglementations et de 
procédures administratives relatives aux l icences d'importation qui étaient appliqué es par les 
gouvernements dans le monde entier. En la rendait accessible au public, non seulement cela 
améliorait la transparence, mais cela pouvait aussi aider à réduire les coûts du commerce.  
16.2.   L'intervenant a fait observer q ue la question de savoir comment améliorer le respect par les 
Membres de leurs obligations de notification au titre de l' article 7:3, à savoir leurs réponses au 
questionnaire annuel, restait un défi  pour le Comité . À la réunion informelle du 29 janvier 2020, s a 
prédécesseur e, Mme Carol Tsang (Hong Kong, Chine), sur la base de ses consultations, avait décrit 
un certain nombre de diffic ultés rencontrées par les Membres pour rédiger leurs réponses a u 
questionnaire annuel, ainsi que les moyens possibles de remédier à ces problèmes. L'intervenant a 
dit que, en sa qualité de nouveau Président du Comité, il était disposé à donner suite à l a question 
et à faire avancer le processus si les Membres le souhaitaient.  
16.3.   La représentante de la Suisse  a dit que la délégation de son pays pensait qu'il était possible 
d'assouplir les prescriptions en matière de notification en rendant le questionnaire plus  convivial et 
elle a remercié l'ancien ne Président e du Comité et le Secrétariat pour leurs efforts. Elle a salué le 
fait que le Président était disposé à poursuivre ce processus et s'est dite prête à le soutenir dans 
cette démarche.  
16.4.   Le Comité a pris note  du rapport du Président et des déclarations . 
17  LISTE DES COORDONNÉES DES DÉLÉGATIONS  
17.1.   Le Président  a présenté une " Liste et coordonnées  des représentants " établie par le Secrétariat 
pour le Comité, qui avait été distribuée sous la cote G/LIC/INF/2. Le but de c ette liste était de  faciliter 
les communication s entre les fonctionnaires chargés des questions relatives aux licences 
d'importation, à la fois à Gen ève et dans les administrations centrales . La liste des coordonnées 
visait à fournir des re nseignements actualisés  régulièrement . Les Membres pou vaient aussi trouver 
les mêmes renseignements sur le site Web de l'OMC sur les licences d'importation. L'interv enant a 
 
2 Le rapport final a été distribué sous la cote  G/L/1369.  G/LIC/M/51  
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  souligné que, comme pour toute autre base de données, cette nouvelle liste serait utile si les 
Membres présentaient des mises à jour exactes et en temps utile et s'ils coopéraient.  Il a donc 
encouragé les Membres à r éexaminer  la liste et à fournir régulièrement des renseignements 
actualisés  au Secrétariat . 
17.2.   La représentant e de l'Union européenne  a remercié le Secrétariat d'avoir établi cette liste de s 
coordonnées des délégations. Cependant, comme l'Union européenne avait pleine compétence en 
matière commerciale , elle a demandé au Secrétariat d e revoir  ce document pour tenir compte du 
fait qu'il y avait un seul point de contact pour l'Union Européenne et que les États membres de 
l'Union Européenne  pris individuellemen t n'avaient pas de coordonnées distinctes . L'idée était de ne 
pas c réer de confusion chez les autres Membres de l'OMC en ce qui concernait le point de contact 
de l'Union Européenne.3 
17.3.   Le Comité a pris note  des déclarations . 
18  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
18.1.   Le Président  a informé les délégations que le Secrétariat avait provisoirement fixé au mercredi 
21 avril 2021 la date de la réunion formelle suivante du Comité, étant entendu que la date définitive  
serait confirmée par courriel bien avant la réunion et que de s réunions supplémentaires pourraient 
être convoquées  si nécessaire . 
19  ÉLECTION DU VICE -PRÉSIDENT  
19.1.   Le Président  a rappel é que le règlement intérieur des réunions du Comité des licences 
d'importation établissait que le Comité élirait un Président et un Vice -Président parmi les 
représentants des Membres. S'agissant de la vice-présidence, il avait tenu des consultations avec 
les Membres et proposé Mme Stephania Aquilina de Malt e en tant que Vice -Président e du Comité 
pour 2020. Un courriel avait été di stribué le 6 octobre pour demander aux Membres de faire part de 
leurs vues et d'app uyer cette vice-présidence . Aucune objection n'avait été reçue. L'intervenant a 
donc proposé que M me Stephania Aquilina soit élu e par acclamation à la vice-présiden ce. 
19.2.   Le co mité en a ainsi décidé . 
20  AUTRES QUESTIONS  
20.1.   L'Union européenne  a soulevé un point au titre des "Autres questions " concernant l'affaire  
Indonésie – Importation d e boissons alcooliques . La représentante de l'Union européenne a dit que 
la délégation de l'UE était profondément préoccupée par l'interdiction de facto  imposée aux 
importations de boissons alcooliques de l'UE en Indonésie. Elle a fait observer qu'il s'agissait d'une 
situation discriminatoire qui durait depuis avril 2019 et pers istait malgré plusieurs assurances écrites 
à l'effet contraire. Les importateurs indonésiens de boissons alcooliques se voyaient refuser la 
possibilité de dédouaner des produits originaires de l'UE bien qu'ils aient reçu la part attribuée aux 
importations de produits d'autres origines. L'intervenante a dit que ce  refus constituait une violation 
des p rocédures de licences d'importation de l'Indonésie et s'apparentait à une mesure de rétorsion 
face aux politiques de l'Union européenne concernant les énergies renouvelables. Elle a cité la 
préoccupation de l'Indonésie concernant les politiques de l'Union européenne relatives aux énergies 
renouvelables et l'incidence perçue comme négati ve de ces politiques sur l'huile de palme. 
L'engagement par l'Indonésie d'une procédure de règlement des différends à l'OMC contre  l'Union 
européenne était une action légitime: le recours au système de règlement des différends et au 
processus juridictionnel de l'OMC dans ce tte affaire  était la voie correcte à suivre . Cependant , en 
tant que Membre de l'OMC, l'Indonésie d evait s'abstenir d'appliquer quelque mesure de rétorsion 
unilatérale  que ce soit et attendre l 'achèvement  de la procédure de règlement des différends. 
L'intervenante  a dit que l'Union européenne s'attend ait à ce qu'une solution immédiate soit apportée 
à la situation actuelle et a prié instamment l'Indonésie d'autoriser sans délai les importations en 
provenance de tous les États membres de l'Union Européenne.  
 
3 Une révision du d ocument Liste et coordonnées des représentants a été distribuée sous la 
cote G/LIC/INF/2/Rev.1.  G/LIC/M/51  
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  20.2.   La représentante de l' Indonésie  a dit que la délégation de son pays avait pris note des 
renseignements fournis par l'Union européenne et demandé à cette dernière de présenter ses 
observations par écrit pour de plus amples discussions.  
20.3.   Le Comité a pris note  des déclarations . 
20.4.   Le Président  a dit qu'il ava it été informé par le Secrétariat que M . Xiaodong Wang assumerait 
les fonctions de  secrétaire de l'Accord sur les technologies de l' information ( ATI) et que 
M. Carlo Gamberale le remplacerait en tant que secrétaire du Comité des licences d'importation. Il 
a rappelé qu 'une évolution rapide s'était opérée au Comité ces dernières années et que le travail 
accompli avait porté ses fruits . Par exemple, un nouveau formulaire de notification avait été établi; 
le nouveau site Web sur les licences d 'importation avait été créé et lancé; et un atelier avancé sur 
les licences d'importation avait été conçu  et organisé régulièrement  à Genève . Dans ce contexte, 
l'intervenant a remercié M . Xiaodong Wang pour sa contribution aux travaux du Comité des licence s 
d'importation pendant sept ans  et lui a souhaité plein succès dans ses activités futures.  
20.5.   M. Xiaodong Wang  a remercié les Membres pour leur participation active aux travaux du  
Comité ces d ernières années, ainsi que les présidents avec lesquels il avait travaillé , en particulier 
Carol Tsang de Hong Kong, Chine , et Lorena Rivera de la Colombie, sans le leadership et les conseils 
desquel les les Membres ne disposeraient pas du nouveau formulaire de notification et du site Web 
sur les licences d'importation. Il a également remercié sa Directrice , Mme Suja Rishikesh Mavroidis, 
pour ses conseils, et les membres de son équipe, Donna Wood , Karine Grange, Irina Tarasenko et 
Irena Giraud pour  tout le travail minutieux qu'elles avaient accompl i en coulisse. Donna Wood avait 
examiné des milliers de notifications et les avait téléchargées sur le site Web , et avait aussi travaillé 
à l'élaboration de la base de données d ès le début . Karine Grange avait aidé le Comité en mettant 
en forme toutes les notifications. Irina Tarasenko s'était occupée de l'analyse et avait élaboré les 
tableaux utiles qui figuraient dans le rapport annuel de l'année  en cours . L'intervenant a également 
souhaité la bienvenue au nouveau secrétaire du Comité , Carlo Gamberale . Il a dit pour terminer que 
cela avait été un grand honneur pour lui et qu'il avait aimé travailler avec tous les Membres du 
Comité ces dernières années . 
20.6.   La représentante de Hong Kong, Chine  a remercié Xiaodong non seulement en sa qualité 
d'ancien ne Président e du Comité, mais aussi en tant que délégué e. Elle a dit q ue Xiaodong l'avait 
beaucoup impressionné e comme secrétaire du Comité ; il n'avait pas ménagé ses efforts et avait pris 
d'autres i nitiatives dans l'intérêt du Comité. À son avis, les nombreux progrès accomplis  avaient été 
rendus possibles grâce aux efforts de  Xiaodong et au leadership compétent d'une équipe très 
professionnelle et dévouée.  
20.7.   Le représentant des Philippines  a remercié Xiaodong et son équipe pour l'assistance technique 
qu'ils avaient four nie à la délégation  de son pays et  qui avait permis aux Philippines de rattraper 
leur retard et de mettre à jour leurs notifications au Comité. Les Philippines étaient tout 
particulièrement reconnaissant es de l'atelier qui avait été organisé à Manille en 2019  et qui avait 
grandement aidé divers organismes philippins à comprendre et établir une notification au titre de 
l'Accord. La délégation  philippine a adressé tous ses vœux de réussite à Xiaodong et a souhaité la 
bienvenue à Carlo a u Comité.  
20.8.   Le rep résentant de la Chine  a exprimé les sincères remerciements de la délégation de son 
pays à Xiaodong pour son travail assidu e t sa contributio n constructive. La Chine lui souhaitait un 
bel avenir et se réjouissait de continuer à travailler avec lui dans s es nouvelle s fonctions . 
20.9.   La représentant e de la Colombie  a repris à son compte les  félicitations adressées à Xiaodong 
par les autres délégations. Elle a dit qu'elle avait été heureuse de travailler avec lui et qu'elle 
reconnaissait la valeur de l'excellent travail qu'il avait accompli avec d'autres collègues de la Division. 
Elle l'a également félicité pour s es nouvelle s fonctions et attendait avec intérêt de travailler avec lui 
sur d'autres questions à l'avenir, ainsi qu'avec le nouveau secrétaire du Comité.  
20.10.   La représentante des États-Unis a adressé les sincères remerciements de la délégation de 
son pays à Xiaodong pour le travail considérable qu'il avait accompli au Comité pendant p lusieurs 
années, et elle a également souhaité la bienvenue à Carlo en sa qualité de nouveau secrétaire  du 
Comité , notant qu'il était très chanceux de pouvoir travailler avec une équipe aussi formidable.  G/LIC/M/51  
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  20.11.   La représentante de l' Union européenne  a remercié Xiaodong pour tous les efforts qu'il avait 
déployés pour donner un nouveau souff le au Comité. Elle travaillait au Comité depuis plusieurs 
années et avait constaté une véritable évolution dans ses travaux, celui-ci étant  devenu très acti f 
grâce aux efforts de Xiaodong. Elle a également souhaité la bienvenue au nouveau secrétaire et se 
réjouissait de travailler en étroite collaboration avec lui.  
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