G/L/223/Rev.29  
22 février  2022 
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Conseil du commerce des marchandises   
 
  
MISE À JOUR DE LA LISTE DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION ET DES  
NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES À CE TITRE FIGURANT À L'ANNEXE III  
DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DES OBLIGATIONS  
ET PROCÉDURES DE NOTIFICATION  
Révision  
À sa réunion du 15 octobre  1996, le Conseil du commerce des marchandises (CCM) a examiné le 
rapport du Groupe de travail des obligations et procédures de notification (G/L/112) et il a décidé, 
notamment, que la liste des obligations de notification et des notifications pr ésentées à ce titre, qui 
figurait à l'annexe III de ce rapport serait actualisée régulièrement et distribuée à tous les Membres.  
En conséquence, l'annexe III du document G/L/112 a été mise à jour à plusieurs reprises.1 Le présent 
document met à jour les r enseignements, y compris les notes explicatives, et la liste de notifications 
pour tenir compte de toutes les notifications régulières ou périodiques jusqu'au 31 décembre 2021.  
Il convient de noter que la liste ci -après ne prend pas en considération les as pects qualitatifs de ces 
notifications, c'est -à-dire la mesure dans laquelle les renseignements qu'elles contiennent sont 
conformes aux prescriptions à observer en la matière pour satisfaire aux diverses obligations ou ont 
une incidence sur les droits et o bligations des Membres.  
La présente révision incorpore aussi les changements techniques apportés au document qui ont été 
distribués aux Membres pour observations le 27  avril 2004. Comme l'a fait observer le Président2 , 
les changements suggérés étaient de  nature purement technique et étaient censés tenir compte des 
faits nouveaux survenus depuis que le document sur les notifications avait été distribué pour la 
première fois. Ce qui avait été convenu sur ce point l'a été formellement à la réunion du CCM du 
5 juillet  2004.3 
À ses réunions des 23 et 26 mars 2018, le CCM est convenu de tenir des consultations concernant 
la façon de modifier le présent rapport de sorte à tenir compte de l'entrée en vigueur de l'Accord sur 
la facilitation des échanges.4 La prés ente révision incorpore les modifications consécutives aux 
consultations qui ont eu lieu le 4  mars 2019 concernant cet accord.5 
 
1 Les précédentes mises à jour ont été distribuées dans les documents G/L/112/Add.1; G/L/112/Add.2; 
G/L/223 et G/L/223/Corr.1; G/L/223/Rev.1; G/L/223/Rev.2; G/L/223/Rev.3; G/L/223/Rev.4; G/L/223/Rev.5; 
G/L/223/Rev.6; G/L/223/Rev.7; G/L/223/Rev.8 et G/L/223/ Rev.8/Corr.1; G/L/223/Rev.9 et 
G/L/223/Rev.9/Corr.1; G/L/223/Rev.10 et G/L/223/Rev.10/Corr.1; G/L/223/Rev.11; G/L/223/Rev.12 et 
G/L/223/Rev.12.Corr.1; G/L/223/Rev.13; G/L/223/Rev.14 et G/L/223/Rev.14/Corr.1; G/L/223/Rev.15; 
G/L/223/Rev.16 et G/L/223/Rev.16 /Corr.1; G/L/223/Rev.17; G/L/223/Rev.18 et G/L/223/Rev.18/Corr.1; 
G/L/223/Rev.19, G/L/223/Rev.19/Corr.1, et G/L/223/Rev.19/Corr.2; G/L/223/Rev.20; G/L/223/Rev.21, 
G/L/223/Rev.21/Corr.1, et G/L/223/Rev.21/Corr.2; G/L/223/Rev.22; G/L/223/Rev.23; G/L/223/Rev. 24 et 
G/L/223/Rev.24/Corr.1; G/L/223/Rev.25; G/L/223/Rev.26; G/L/223/Rev.27; et G/L/223/Rev.28.  
2 Dans la note d'introduction du document modifié, daté du 27  avril 2004, et dans sa déclaration aux 
Membres lors de la réunion du CCM du 27  avril 2004 au titre  des "Autres questions" (G/C/M/73).  
3 Document  G/C/M/74, section  III. 
4 Document  G/C/M/131, paragraphes  2.20 et 2.21.  
5 Voir le document  G/C/M/134, paragraphe 2.1.  G/L/223/Rev.29  
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  1  NOTES EXPLICATIVES  
1.1.  Le présent tableau présente les obligations en matière de notifications régulières/périodiques 
(c'est à dire semestrielles, annuelles, biennales ou triennales) et de notifications à présenter une 
seule fois. Il n'inclut pas les notifications ad hoc (c'est -à-dire celles qui ne doivent être présentées 
que si des mesures spécifiq ues sont prises). Il ne reprend pas les obligations en matière de 
notifications régulières/périodiques ou à présenter une seule fois qui sont énumérées dans le 
document G/NOP/W/2/Rev.1 et concernent les marques d'origine, les arrangements régionaux, la 
balance des paiements et la base de données intégrée.  
1.2.  Les symboles utilisés sont en général ceux qui figurent ci -après. Il peut y avoir des indications 
supplémentaires dans les notes relatives aux différents accords:  
a. "X" indique qu'une notification a été prés entée à l'OMC. Les addenda, corrections ou 
révisions apportés ultérieurement aux notifications ne sont pas considérés comme des 
notifications additionnelles.  
b. Un blanc signifie que le Membre en question est assujetti à l'obligation mais n'a présenté 
aucune notification à la date limite.  
c. "s.o." indique que la prescription est absolument sans objet ou qu'elle était sans objet 
pour ce Membre au cours de la période visée par la note.  
1.3.  Les intitulés abrégés des Accords et Mémorandums d'accord qui sont placés en ti tre des 
colonnes et les intitulés complets correspondants sont les suivants:  
Titre de la colonne  Intitulé de l'Accord/du Mémorandum d'accord  
Agriculture  Accord sur l'agriculture  
Antidumping  Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994  
Subventions et mesures 
compensatoires  Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
Sauvegardes  Accord sur les sauvegardes  
Commerce d'État  Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de  1994 
Évaluation en douane  Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994  
Licences d'importation  Accord sur les procédures de licences d'importation  
Règles d'origine  Accord sur les règles d'origine; Règles d'origine préférentielles pour les pays les 
moins avancés, Dé cisions ministérielles du 7 décembre 2013 (Bali) (document 
WT/L/917) et du 19 décembre 2015 (Nairobi) (document WT/L/917/Add.1)  
Inspection avant expédition  Accord sur l'inspection avant expédition  
Restrictions quantitatives  Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives 
(G/L/59/Rev.1)  
OTC Accord sur les obstacles techniques au commerce  
MIC Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce  
SPS Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires  
AFE Accord sur la facilitation des échanges  
 
1.4.  Pour ce qui est des Membres, l'Union européenne (UE)6 présente une notification unique pour 
ses États membres au titre de chaque obligation. Cependant, les 10 États7 qui ont adhéré à l'UE le 
1er mai 2004, les deux États qui ont adhéré à l'UE le 1er  janvier  2007 et l'État qui a adhéré à l'UE 
 
6 Le 1er décembre  2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur. Le 
29 novembre  2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiqua nt que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1er décembre  2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne.  
7 Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République slovaque, République 
tchèque, Slovénie . G/L/223/Rev.29  
- 3 - 
  le 1er  juillet  20138 sont considérés séparément dans certains tableaux afin de fournir des 
renseignements sur la période précédant le dernier élargissement de l'UE.  
1.5.  Les notifications de l'Union européenne couvrent ses 28 États membres du 1er juillet 2013 au 
31 janvier 20 20. Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février  2020. L'Union 
européenne et le Royaume -Uni ont fait savoir que, durant la période de transition, qui s'est achevée 
le 31 décembre 2020, le droit de l'Union européenne, sauf dans le cas de  quelques exceptions, et 
tel qu'indiqué dans les annexes pertinentes du présent rapport, a continué de s'appliquer à l'endroit 
et à l'intérieur du Royaume -Uni. Voir les documents WT/Let/1462 et WT/GC/206. Depuis , le 
Royaume -Uni a présenté des notifications  à titre individuel, comme décrit dans chacune des sections 
ci-dessous.  
1.6.  Les renseignements relatifs aux obligations de notification des Membres sont enregistrés en 
fonction de leur date d'accession.  
1.7.  On trouvera dans les documents ci -après des renseignements plus détaillés concernant les 
notifications en rapport avec des organes subsidiaires spécifiques du CCM:  
Comité de l'agriculture:  Rapport annuel (G/L/1421)  
Comité des pratiques antidumping:  Rappor t annuel (G/L/1415 -G/ADP/28)  
Comité de l'évaluation en douane:  Rapport annuel (G/L/1410)  
Comité des licences d'importation:  Rapport annuel (G/L/1406)  
Comité de l'accès aux marchés:  Rapport annuel (G/L/1407)  
Comité des règles d'origine:  Rapport annuel (G/L/1405)  
Comité des sauvegardes:  Rapport annuel (G/L/1417 -G/SG/267)  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires:  Rapport annuel (G/L/1413/Rev.1)  
Comité des subventions et des mesures compensatoires:  Rapport annuel (G/L/1414 -G/SCM/159)  
Comité des obstacles techniques au commerce:  Rapport annuel (G/L/1420)  
Comité de la facilitation des échanges  Rapport annuel (G/L/1416 
et G/L/1416/Corr.1)  
Comité des mesures concernant les investissements et liées au 
commerce:  Rapport annuel (G/L/1404 -G/TRIMS/11)  
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État:  Rapport annuel (G/L/1403 -G/STR/28)  
 
1.8.  Veuillez noter qu'après ces notes explicatives la numérotation des notes de bas de page est 
spécifique à chaque accord.  
1.9.  Les notes ci -après s'appliquent à des accords spécifiques : 
2  ACCORD SUR L'AGRICULTURE  
2.1.  Le respect par les Membres des prescriptions en matière de notification est indiqué dans 
sept annexes correspondant aux différentes prescriptions (annexes 1 .1 à 1.7). Les renseignements 
figurant dans ces annexes rendent compte des notifications publiées en date du 31  décembre  2021. 
N'apparaissent dans chaque annexe que les Membres auxquels la prescription s'applique.  
2.2.  Il existe 12 prescriptions distinctes en matière de notification qui s'appliquent à l'agriculture. 
Les notifications, appelées tableaux en raison du mode de présentation utilisé, couvrent les cinq 
domaines suivants: i)  accès aux marchés (tableaux MA:1 à MA :5); ii)  soutien interne (tableaux  DS:1 
et DS:2); iii)  subventions à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3); iv)  prohibitions ou restrictions à 
l'exportation (tableau ER:1); et v)  suite donnée à la Décision de Marrakech sur les PDINPA 
(tableau  NF:1). La ques tion de savoir si une prescription en matière de notification s'applique à un 
Membre dépend dans une large mesure des engagements spécifiques qu'il a contractés au titre de 
l'Accord sur l'agriculture. En réalité, il y a relativement peu de prescriptions en  matière de notification 
annuelle qui s'appliquent à tous les Membres de l'OMC (tableaux DS:1 et ES:1). Dans la plupart des 
cas, un nombre limité de prescriptions s'appliquera à un Membre donné.  
 
8 Bulgarie et Roumanie en janvier 2007, et Croatie en juillet 2013.  G/L/223/Rev.29  
- 4 - 
  2.3.  Les Membres notifiants et la fréquence des notifications vari ent en fonction de chaque 
prescription spécifique. Ces renseignements figurent ci -après pour les notifications "périodiques" ou 
"annuelles"9: 
a. Des notifications initiales complètes sous la forme du tableau MA:1 (administration des 
contingents tarifaires et  autres; article 18:2 - 30 jours) devaient avoir été présentées par 
tous les Membres appliquant des contingents tarifaires et autres, soit avant la date de la 
première ouverture des contingents concernés, soit 30  jours après cette date; tous 
changements ul térieurs dans l'administration des contingents doivent être indiqués dans 
des notifications ponctuelles sous la forme du tableau MA:1, normalement avant que les 
changements ne prennent effet, mais au plus tard 30 jours après les changements. La 
conformité avec la prescription en matière de notification initiale dans le tableau  MA:1 
figure à l'annexe 1.1. Lorsque les notifications initiales complètes sous la forme du tableau 
MA:1 ont été révisées ou complétées, cela est signalé par un astérisque (*) dans la colonne 
correspondante.  
b. Les notifications sous la forme du tableau MA:2 (importations soumises à des contingents 
tarifaires et autres; article 18:2 - 60 jours) doivent être présentées chaque année par les 
Membres dont les engagements en matière de contingents tarifaires et autres sont 
énoncés à la Section I -B (ou à la Section I -A) de la Partie I de leur Liste pour les produits 
concernés.  Le respect par les Membres de cette prescription en matière de notification est 
indiqué à l'annexe 1.1.  
c. Les notif ications sous la forme du tableau MA:5 (sauvegarde spéciale - articles  5:7 
et 18:2 - 30 jours) doivent être présentées chaque année par les Membres qui, dans la 
Section  I-A de la Partie I de leur Liste, se sont réservé le droit de recourir à la clause de 
sauvegarde spéciale. Le respect par les Membres de cette prescription en matière de 
notification est indiqué à l'annexe 1.2.  
d. Les notifications sous la forme du tableau DS:1 (soutien interne; article  18:2 – 90 jours 
ou 120  jours si la notification initiale e st provisoire) doivent être présentées chaque année 
par les Membres dont les niveaux d'engagement de base et annuels sont spécifiés à la 
Section  I de la Partie IV de leur Liste. Tous les autres Membres devraient présenter une 
notification annuelle sous la forme du tableau DS:1, étant entendu que, dans le cas d'un 
pays en développement Membre, il se peut que seuls les tableaux explicatifs  DS:1 à  DS:3 
doivent être présentés chaque année (voir le document G/AG/2, page 12). Les pays les 
moins avancés Membres de vraient présenter les tableaux explicatifs DS:1 à DS:3 tous les 
deux ans seulement (cela est indiqué par le symbole (s.o.)). Le respect par les Membres 
de cette prescription en matière de notification est indiqué à l'annexe 1.3.  
e. Les notifications sous la f orme du tableau ES:1 (subventions à 
l'exportation  – article  18:2 – 60 jours ou 120 jours si la notification initiale est provisoire) 
doivent être présentées chaque année par les Membres dont les niveaux d'engagement 
de base et annuels sont spécifiés à la S ection II de la Partie IV de leur Liste. Les Membres 
qui n'ont pas inscrit de tels engagements dans leur Liste sont tenus de présenter une 
notification chaque année (30 jours) sous la forme d'une mention confirmant qu'il n'existe 
pas de subventions à l'exp ortation, ou, dans le cas de pays en développement Membres, 
qui ont recours à certaines subventions à l'exportation conformément à l'article  9:4, sous 
la forme du tableau explicatif ES:2. Le respect par les Membres de cette prescription en 
matière de notif ication est indiqué à l'annexe 1.4.  
f. Les notifications sous la forme du tableau ES:2 (exportations totales, en relation avec les 
subventions à l'exportation - articles 10 et 18:2 - 120 jours) doivent être présentées par 
les Membres dont les engagements en m atière de réduction des subventions à 
l'exportation sont énoncés dans la Section II de la Partie  IV de leur Liste, et par les 
"exportateurs importants" dont la liste figure dans le document G/AG/2/Add.1. Le respect 
par les Membres de cette prescription en matière de notification est indiqué à l'annexe  1.5. 
g. Les notifications sous la forme du tableau ES:3 (volume total de l'aide alimentaire, en 
relation avec les subventions à l'exportation – articles 10 et 18:2 – 120 jours) doivent être 
 
9 Pour plus de détails, prière de se reporter aux sections pertinentes du document  G/AG/2.  G/L/223/Rev.29  
- 5 - 
  présentées chaque anné e par tous les Membres donateurs (sauf si ces renseignements 
doivent être notifiés sous la forme du tableau ES:1 susmentionné). Les Membres qui ne 
fournissent pas d'aide alimentaire ne sont pas tenus de présenter une notification "néant". 
Le respect par le s Membres de cette prescription en matière de notification est indiqué à 
l'annexe 1.6.  
h. Les notifications sous la forme du tableau NF:1 (aide alimentaire et autre assistance dans 
le cadre de la Décision - article 16:2 - 60 jours) doivent être présentées cha que année par 
tous les Membres donateurs ayant pris des mesures dans le cadre de la Décision sur les 
mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays 
les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de p roduits 
alimentaires.  Les Membres qui ne fournissent pas d'aide alimentaire ni d'autre assistance 
aux pays concernés ne sont pas tenus de présenter une notification "néant". Le respect 
par les Membres de cette prescription en matière de notification est in diqué à l'annexe  1.7. 
2.4.  La dernière colonne de chaque tableau affiche pour chaque Membre le respect de ses 
obligations de notification en pourcentage à compter du 31 décembre 2021. Les délais pour les 
notifications concernant les années de mise en œuvre 1995 -2019 sont maintenant écoulés. La 
colonne correspondant à l'année de mise en œuvre 2020 n'apparaît qu'à titre d'information et 
n'implique pas nécessairement que les notifications devraient maintenant avoir été présentées. Les 
tableaux contiennent des infor mations concernant les 18 dernières années (2003 -2020). Les 
données chronologiques complètes (1995 -2020) sur le respect des obligations sont disponibles sous 
la section "Respect des obligations de notifications" de la page Web Agriculture – Système de gest ion 
de l'information ( https://agims.wto.org /). En raison de leurs caractéristiques particulières, les 
renseignements relatifs à la présentation des notifications dans les tableaux NF:1 et ES:3 figurent 
sous forme de l iste positive uniquement pour la période 2007 -2020. Les notifications présentées par 
la Suisse, à l'exception du tableau NF:1, sont considérées comme englobant le Liechtenstein du fait 
que ces deux Membres ont une Liste conjointe. Le terme "Union européenn e" désigne: l'UE -15 à 
partir de 1995, l'UE -25 à partir de 2004, l'UE -27 à partir de 2007 et l'UE -28 depuis 2013.  
2.5.  Le Royaume -Uni n'est plus un État membre de l'Union européenne depuis le 1er février  2020; 
les notifications annuelles relatives à l'agricultur e présentées par l'Union européenne contiennent 
des renseignements qui concernent le Royaume -Uni pour les années de mise en œuvre mentionnées 
dans les annexes.  
3  ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VI DU GATT DE 1994 (ACCORD 
ANTIDUMPING)  
3.1.  Chaque Membre i ndiquera au Comité des pratiques antidumping ("le Comité") par voie de 
notification quelles sont, parmi ses autorités, celles qui ont compétence pour ouvrir et mener des 
enquêtes et quelles sont ses procédures internes régissant l'ouverture et la conduite de ces enquêtes 
(article 16.5).  
3.2.  Toutes les décisions préliminaires ou finales ad hoc prises par les Membres en matière de lutte 
contre le dumping doivent être notifiées au Comité sans délai (article  16.4). Le Comité a adopté un 
modèle de présentation révisé indiquant les renseignements minimaux à fournir à cette fin en 2006, 
lequel a été de nouveau révisé en 2009 et distribué sous la cote G/ADP/2/Rev.2 (21  octobre  2009). 
De plus, les décisions prises en matière de lutte contre le dumping d oivent être notifiées sous la 
forme de rapports semestriels (article 16.4). Le Comité a adopté un modèle de présentation révisé 
pour ces rapports, qui est reproduit dans le document G/ADP/1/Rev.1 (27  octobre  2008) et qui 
remplacera le modèle initial à part ir de la période de janvier à juin  2009. Il faut noter que le Comité 
a aussi adopté, le 21  octobre  2009, un modèle de notification au titre de l'article  16.4 et 16.5 de 
l'Accord, le "modèle de notification unique" (G/ADP/19), que doivent utiliser les Membr es qui n'ont 
jamais établi d'autorité ayant compétence pour ouvrir et mener des enquêtes, n'ont jamais mené 
d'actions en matière de lutte contre le dumping et ne prévoient pas d'en mener dans un avenir 
prévisible. Une fois présentées par le Membre intéress é, les notifications de ce type resteraient 
valables jusqu'à nouvel ordre et le Membre n'aurait pas besoin de présenter d'autres notifications 
au titre de l'article 16.4 et  16.5 tant que cette situation ne change pas. Le rapport semestriel 
concernant la pé riode de janvier à juin d'une année donnée doit être présenté pour la mi -août de 
cette année; celui couvrant la période de juillet à décembre d'une année donnée doit être présenté 
pour la mi -février de l'année suivante. Le Secrétariat distribue, en décembr e et juin de chaque 
année, des demandes de présentation de ces rapports semestriels, en indiquant les délais applicables G/L/223/Rev.29  
- 6 - 
  pour leur présentation. Pour faire suite à ces demandes et peu avant le terme des délais applicables, 
le Secrétariat adresse des rappel s aux Membres pour appeler leur attention sur l'approche des dates 
limites. À sa réunion d'octobre 2020, la Présidente du Comité a annoncé le prochain lancement, par 
le Secrétariat, d'un nouveau portail en ligne pour la présentation des rapports semestriel s sur les 
mesures antidumping. L'ouverture officielle du portail a eu lieu en janvier 2021 et est désormais 
disponible pour les Membres qui souhaitent l'utiliser, en commençant par les rapports semestriels 
pour la deuxième moitié de 2020. À la réunion d'oc tobre 2021 du Comité, le Président du Comité a 
annoncé la mise en marche de la nouvelle fonction d'exploration des données du portail, qui permet 
aux Membres de prendre connaissance de toutes les mesures en vigueur, présentées jusqu'à 
présent, dans leur s propres rapports semestriels et dans les rapports semestriels distribués des 
autres Membres.  
3.3.  Tous les Membres sont tenus de notifier leurs lois, réglementations et procédures 
administratives en rapport avec l'antidumping (article 18.5). Une décision du Comi té précise que les 
Membres devraient communiquer, dans une langue de travail de l'OMC, le texte intégral de ces lois 
et réglementations, et que les Membres qui n'ont ni lois ni réglementations en la matière devraient 
en informer le Comité (G/ADP/N/1, 30  janvier 1995).  
3.4.  Le Comité a également adopté, le 21  octobre  2009, une décision indiquant que tous les 
Membres présenteront toutes leurs notifications en matière de lutte contre le dumping sous forme 
électronique.  
4  ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMP ENSATOIRES  
4.1.  Les notifications annuelles concernant les subventions doivent être présentées chaque année 
au plus tard le 30  juin (article 25.1). En mai  2001, le Comité des subventions et des mesures 
compensatoires est convenu que des nouvelles notifications complètes seraient présentées et 
examinées tous les deux ans, et qu'il serait accordé moins d'importance à l'examen des notifications 
de mise à jour présentées dans l'intervalle. Après plusieurs périodes d'essai initiales consécutives, 
cet accord a été pro rogé par le Comité en 2005 pour une durée illimitée. Le Comité a adopté un 
modèle de présentation révisé pour les notifications concernant les subventions (G/SCM/6/Rev.1). 
Si un Membre estime qu'il n'y a pas de mesure devant être notifiée, il doit présente r une notification 
"néant" (article 25.6).  
4.2.  Chaque Membre indiquera au Comité par voie de notification quelles sont ses autorités ayant 
compétence pour ouvrir et mener des enquêtes en matière de droits compensateurs, et quelles sont 
ses procédures internes régissant l'ouverture et la conduite de ces enquêtes (article 25.12).  
4.3.  Toutes les décisions préliminaires ou finales ad hoc prises par les Membres en matière de droits 
compensateurs doivent être notifiées au Comité sans délai (article  25.11). Le Comité a ad opté un 
modèle de présentation révisé indiquant les renseignements minimaux à fournir avec ces 
notifications (G/SCM/3/Rev.1, 2  novembre  2009).  
4.4.  De plus, les décisions prises en matière de droits compensateurs doivent être notifiées sous la 
forme de rapports  semestriels conformément à l'article  25.11. Le Comité a adopté un modèle de 
présentation révisé pour ces rapports (G/SCM/2/Rev.1, 2  novembre  2009). Le rapport concernant 
la période de janvier à juin d'une année donnée doit en général être présenté pour la  fin août de 
cette année; celui couvrant la période de juillet à décembre d'une année donnée doit en général être 
présenté pour la fin février de l'année suivante. Le Secrétariat distribue, en décembre et juin de 
chaque année, des demandes de présentation de ces rapports semestriels, en indiquant les délais 
applicables pour leur présentation.  
4.5.  Le Comité a aussi adopté un modèle de notification unique au titre de l'article 25.11 et 25.12 
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires pour les M embres qui n'ont pas établi 
d'autorité chargée des enquêtes, n'ont pas mené d'actions en matière de droits compensateurs et 
ne prévoient pas d'en mener dans un avenir prévisible. Le modèle de présentation de ces 
notifications figure dans le document G/SCM/ 129. Les Membres qui présentent une notification 
unique n'auraient pas besoin de présenter des notifications au titre de l'article  25.11 et 25.12 tant 
que la situation justifiant le recours à la notification unique ne change pas.  G/L/223/Rev.29  
- 7 - 
  4.6.  Tous les Membres sont tenu s de notifier leurs lois, réglementations et procédures 
administratives en rapport avec l'Accord SMC (article 32.6). Une décision du Comité précise que les 
Membres devraient communiquer, dans une langue de travail de l'OMC, le texte intégral de ces lois 
et réglementations, et que les Membres qui n'ont ni lois ni réglementations en la matière devraient 
en informer le Comité (G/SCM/N/1, 30  janvier  1995).  
5  ACCORD SUR LES SAUVEGARDES10 
5.1.  Tous les Membres doivent notifier leurs lois, réglementations et procédures administratives 
concernant des sauvegardes (article 12:6).  
5.2.  Tous les Membres qui décident d'appliquer certaines mesures de sauvegarde doivent 
"immédiatement" les notifier au Comité des sauvegardes (article 12:1).  
6  ARTICLE XVII:4  A) DU GATT DE 1994  ET MÉMORANDUM D'ACCORD SUR 
L'INTERPRÉTATION DE CET ARTICLE (COMMERCE D'ÉTAT)  
6.1.  L'article XVII:4 du GATT de 1994 et le paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994 (le Mémorandum) font obligation à tous les 
Membr es de notifier leurs entreprises commerciales d'État au Conseil du commerce des 
marchandises. Tel que cela a été recommandé par le Groupe de travail (G/STR/8) et approuvé par 
le Conseil du commerce des marchandises le 22  juin 2012, les nouvelles notificati ons complètes sont 
présentées tous les deux ans.  
6.2.  Les notifications concernant les entreprises commerciales d'État sont faites selon le modèle de 
présentation figurant dans le questionnaire sur le commerce d'État (G/STR/3/Rev.1). Si un Membre 
estime qu'il n 'y a pas d'activité devant être notifiée, il doit présenter une notification "néant".  
7  ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DU GATT DE 1994 (ÉVALUATION EN 
DOUANE)  
7.1.  Au titre du traitement spécial et différencié, l'article 20:1 autorise certains pays e n 
développement Membres à différer l'application des dispositions de l'Accord pendant une période 
n'excédant pas cinq ans. En outre, l'article 20:2 autorise certains pays en développement Membres 
à différer l'application de dispositions spécifiques pendant  une période supplémentaire de trois  ans. 
Les paragraphes 2, 3 et 4 de l'annexe III prévoient la possibilité pour les pays en développement de 
notifier certaines réserves.  
7.2.  Les notifications des lois et réglementations au titre de l'article 22:1 et la Décis ion sur la 
notification et la communication des législations nationales, conformément à l'article  22 de l'Accord 
(ou les communications indiquant que la législation notifiée au titre du Code de la valeur en douane 
du Tokyo Round reste d'application dans le  cadre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane) 
et les réponses à la liste récapitulative de questions doivent être présentées par tous les Membres.  
7.3.  Pour ce qui est de l'obligation de notification concernant la liste de questions relatives à l'Acco rd 
sur l'évaluation en douane, les Membres ayant notifié leurs réponses dans le cadre de l'Accord du 
Tokyo Round sont tenus d'indiquer au Comité de l'OMC que leurs réponses restent valables.11 Les 
Membres qui ne l'ont pas fait sont signalés par un espace b lanc dans la colonne en question.  
7.4.  La Décision relative au traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la 
valeur en douane des marchandises importées et la Décision sur l'évaluation des supports 
 
10 Étant donné que les mesures visées aux articles 10 et 11:1 de l'Accord sur les sauvegardes auraient 
dû arriver à expiration le 1er janvier 2000, les renseignements concernant ces points ne sont plus consignés 
dans le présent document. Les renseignements p ertinents ont été consignés pour la dernière fois dans le 
document G/L/223/Rev.5.  
11 Voir le document G/VAL/5, pages 6 et 7, B.3 ii), qui renvoie aux paragraphes 36 à 39 du document 
G/VAL/M/1.  G/L/223/Rev.29  
- 8 - 
  informatiques de logiciels destinés à des  équipements de traitement des données prévoient pour les 
Membres l'obligation de présenter une notification quand il les appliquent.12 
8  ACCORD SUR LES PROCÉDURES  DE LICENCES D'IMPORTATION  
8.1.  Certains pays en développement Membres peuvent différer l'applicatio n de dispositions 
spécifiques pour une période n'excédant pas deux ans à compter de la date à laquelle le pays est 
devenu Membre de l'OMC (note de bas de page 5 relative à l'article 2:2).  
8.2.  Tous les Membres doivent fournir chaque année pour le 30  septembre d es réponses au 
questionnaire sur les procédures de licences d'importation (article 7:3). Le tableau indique les 
années où des modifications ont été reçues.  
8.3.  Tous les Membres sont tenus de notifier le titre des publications dans lesquelles figurent les 
règles et tous les renseignements concernant les procédures de licences d'importation, et de fournir 
des exemplaires de ces publications. Tous les Membres sont tenus de notifier le texte intégral de 
leurs lois et réglementations pertinentes (articles 1:4 a )/8:2 b)); ces textes  fournis dans les 
notifications  sont rassemblés dans une nouvelle base de données, qui est mise à la disposition du 
public ( https://importlicensing.wto.org /). 
9  ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORI GINE  
9.1.  Il y a dans l'Accord sur les règles d'origine deux obligations concernant des notifications à 
présenter une seule fois, l'une pour les règles d'origine non préférentielles existantes ou nouvelles 
(article  5:1) et l'autre pour les règles d'origine préf érentielles existantes ou nouvelles (annexe II, 
paragraphe 4).  
9.2.  S'agissant des règles préférentielles appliquées dans le cadre d'accords commerciaux 
régionaux, le Comité est convenu en 2012 que les notifications présentées au Comité du commerce 
et du dévelo ppement (CCD) ou au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) pouvaient 
aussi suffire pour que les Membres s'acquittent de leurs obligations de notification au titre de l'Accord 
sur les règles d'origine (G/RO/M/59). Par conséquent, le Comité est conv enu que les notifications 
initialement reçues par le CACR ou le CCD devraient également lui être transmises par le Secrétariat. 
Tous les Membres ont notifié qu'ils appliquaient des règles d'origine préférentielles dans le cadre 
d'au moins un accord commerc ial régional.  
9.3.  En outre, les Décisions ministérielles du 7 décembre 2013 (Bali) (document WT/L/917) et du 
19 décembre 2015 (Nairobi) (document WT/L/917/Add.1) sur les règles d'origine préférentielles 
pour les pays les moins avancés demandent aux Membres app liquant des préférences commerciales 
non réciproques pour les PMA de notifier ces arrangements commerciaux préférentiels en utilisant 
un modèle adopté par le Comité en 2017 (document G/RO/84). Les Décisions réaffirment également 
l'engagement des Membres do nneurs de préférences de notifier les importations préférentielles en 
provenance de PMA et les préférences tarifaires au Secrétariat.  
10  ACCORD SUR L'INSPECTION AVANT EXPÉDITION  
10.1.   Conformément à l'article 5, les Membres doivent notifier les lois et réglementati ons par 
lesquelles ils donnent effet au présent accord, ainsi que toute autre loi et réglementation en rapport 
avec ce sujet.  
11  DÉCISION SUR LES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DES RESTRICTIONS 
QUANTITATIVES  
11.1.   Le 1er  décembre  1995, le Conseil du commerce des marcha ndises est convenu que "les 
Membres présenteront des notifications complètes des restrictions quantitatives qu'ils appliquent, 
d'abord pour le 31  janvier  1996, puis à intervalles de deux ans ..." (G/L/59). Afin d'améliorer le 
respect des obligations de not ification et de clarifier le champ d'application de la Décision initiale sur 
les procédures de notification des restrictions quantitatives, les Membres se sont mis d'accord sur 
 
12 Voir le document  G/VAL/5, qui tient compte de l'adoption, par les Membres de l'OMC, des décisions 
visées aux alinéas A.3 et A.4.  G/L/223/Rev.29  
- 9 - 
  de nouvelles procédures de notification des restrictions quantitatives, qui ont  remplacé les 
procédures figurant dans le document G/L/59. Les nouvelles procédures ont été adoptées par le 
Conseil du commerce des marchandises le 22  juin 2012 et distribuées sous la cote G/L/59/Rev.1.  
11.2.   Aux termes de la Décision de 2012 sur les procédures de notification des restrictions 
quantitatives (G/L/59/Rev.1), "Les Membres présenteront des notifications complètes de toutes les 
restrictions quantitatives en vigueur d'ici au 30  septembre  2012, puis à intervalles de deux ans. Ils 
devraient aussi notifie r les modifications apportées à ces restrictions quantitatives dès que possible, 
mais au plus tard six mois après leur entrée en vigueur." Le Secrétariat met régulièrement à jour 
une liste détaillée des notifications de restrictions quantitatives, la plus récente ayant été distribuée 
sous la cote G/MA/QR/11.  
11.3.   Il est prévu dans la Décision de 2012 sur les procédures de notification des restrictions 
quantitatives que les Membres établiront leurs notifications conformément au modèle figurant à 
l'annexe  1 du doc ument G/L/59/Rev.1. Parmi les types de mesures notifiés les plus courants figurent 
les prohibitions et les prescriptions en matière de licences non automatiques.13 Les restrictions 
quantitatives en vigueur qui ont déjà été notifiées au titre d'autres dispositions de l'OMC dans le 
cadre d'autres comités seront notifiées conformément à la deuxième partie du modèle de 
présentation des notifications. Toutes les notifica tions présentées par les Membres sont distribuées 
dans la série de documents G/MA/QR/N et les renseignements fournis sont rassemblés dans la base 
de données sur les restrictions quantitatives ( https://qr.wto.org ). 
12  ACCORD  SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
12.1.   Des obligations en matière de notification sont énoncées à l'article 7 et à l'Annexe B de 
l'Accord SPS. Les Membres sont tenus : 1) de faire qu'un "point d'information" existe, conformément 
au paragraphe 3 de l'Ann exe B; et 2) de désigner une "autorité nationale chargée des notifications", 
conformément au paragraphe 10 de l'Annexe B. Ces renseignements sont actualisés régulièrement 
par les Membres et sont accessibles au moyen du Système de gestion des renseignements  SPS 
(http://spsims.wto.org , Tableau sur la transparence).  
12.2.   En outre, il y a dans l'Accord SPS deux obligations imposant de présenter des notifications 
"ponctuelles": 1)  les Membres sont tenus, conformément au paragraphe  5 de l'Annexe B, de notifier 
sans tarder aux autres Membres toute réglementation projetée en matière SPS chaque fois qu'il 
n'existera pas de norme, directive ou recommandation internationale, ou que la teneur de la 
réglementation projetée sera d ifférente, et si la réglementation peut avoir un effet notable sur le 
commerce d'autres Membres; et 2)  les Membres sont tenus, conformément au paragraphe  6 de 
l'Annexe  B, de notifier immédiatement aux autres Membres toute réglementation SPS adoptée en 
cas d'urgence.14 
12.3.   Le système d'alerte pour les notifications ( http://www.ePingalert.org ) permet aux Membres 
et aux parties prenantes de suivre les notifications SPS qui peuvent présenter un intérêt pour un 
marché en par ticulier. Les Membres sont encouragés à utiliser le Système de présentation des 
notifications SPS (SPS  NSS) lorsqu'ils notifient des règlements SPS à l'OMC.  
13  ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES  AU 
COMMERCE  
13.1.   Au titre de l'article  5:1, les Membres devaient notifier une seule fois toutes les MIC qu'ils 
appliquaient et qui n'étaient pas conformes aux dispositions de l'Accord dans un délai de 90  jours à 
 
13 Un rapport factuel établi par le Secrétariat sur la teneur des notifications de restrictions quantitatives 
est disponible dans les  documents G/MA/W/114/Rev.3, G/MA/W/114/Rev.3/Corr.1, 
et G/MA/W/114/Rev.3/Corr.2.  
14 Les Procédures recommandées pour l'exécution des obligations résultant de l'Accord SPS en matière 
de transparence, mises à jour en 2018 (G/SPS/7/Rev.4), encouragent les Membres à notifier toutes les 
réglementations qui sont fondé es sur une norme, directive ou recommandation internationale, y sont 
conformes ou sont en substance les mêmes que celles -ci, s'il est attendu qu'elles aient un effet notable sur le 
commerce d'autres Membres. Elles disposent en outre i) qu'un Membre qui a é tabli une détermination 
reconnaissant l'équivalence de mesures SPS d'un autre Membre notifiera la ou les mesures reconnues comme 
équivalentes; et ii) que, lorsqu'un Membre importateur a pris une décision sur le point de savoir si et comment 
un traitement s pécial et différencié peut être accordé en réponse à une demande spécifique, il doit en informer 
le Comité SPS au moyen d'un addendum à la notification initiale et/ou à toute réunion du Comité SPS.  G/L/223/Rev.29  
- 10 - 
  compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. Un modèle de présentati on convenu 
pour ces notifications figure dans le document G/TRIMS/1. Conformément à la décision adoptée par 
le Conseil général en avril  1995 (WT/L/64), les États et territoires douaniers distincts admis à devenir 
Membres originels de l'OMC qui ont accepté l'Accord sur l'OMC après le 1er  janvier  1995 disposaient 
d'un délai de 90  jours après la date de leur acceptation de l'Accord sur l'OMC pour présenter des 
notifications au titre de l'article  5:1 de l'Accord sur les MIC. Dans ce contexte, "0" indique que le  
Membre n'a présenté aucune notification et qu'il s'agit d'une obligation de notification concernant 
uniquement les Membres qui appliquent le type de mesure ou prennent la décision en question (dans 
ce cas, les Membres qui appliquent des MIC qui ne sont pa s en conformité avec les dispositions de 
l'Accord sur les MIC).  
13.2.   Bien qu'ils n'y soient pas tenus, certains Membres ont présenté des notifications indiquant 
qu'ils n'appliquaient aucune MIC incompatible avec l'Accord.  
13.3.   L'article 5:5 dispose que les MIC notif iées au titre de l'article 5:1 qui sont appliquées à de 
nouveaux investissements pendant la période de transition prévue à l'article  5:2 doivent être 
notifiées. Un modèle de présentation de ces notifications a été établi (G/TRIMS/3), mais aucune 
notificati on au titre de cette disposition n'a été présentée jusqu'ici.  
13.4.   L'article 6:2 dispose que les publications dans lesquelles les MIC peuvent être trouvées 
doivent être notifiées. Une décision a été adoptée au sujet de la procédure à suivre pour mettre en 
œuvre  cette obligation (G/TRIMS/5), et des rappels semestriels concernant cette obligation de 
notification sont adressés aux Membres. La liste des notifications reçues au titre de cette disposition 
figure dans le document G/TRIMS/N/2/Rev.31.  
13.5.   Conformément à la D éclaration ministérielle et à la Décision adoptées le 18  décembre  2005 
à la sixième session de la Conférence ministérielle, les pays les moins avancés (PMA) sont autorisés 
à maintenir temporairement des mesures existantes qui dérogent à leurs obligations d ans le cadre 
de l'Accord sur les MIC. À cette fin, ils devaient notifier ces mesures au Conseil du commerce des 
marchandises (CCM) dans un délai de 2  ans commençant 30  jours après la date de la présente 
déclaration. La Décision autorise aussi les PMA à int roduire de nouvelles mesures qui dérogent à 
leurs obligations dans le cadre de l'Accord sur les MIC. Ces nouvelles MIC doivent être notifiées au 
CCM au plus tard six mois après leur adoption (WT/MIN(05)/DEC. Annexe  F). À ce jour aucune 
notification relevan t de cette décision n'a été reçue.  
14  ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
14.1.   Chaque Membre doit notifier une seule fois les "mesures qui sont en vigueur ou qu'il aura 
prises pour assurer la mise en œuvre et l'administration du présent accord" (articl e 15.2). Les 
organismes à activité normative qui ont accepté le Code de pratique (Annexe C de l'Accord OTC) 
devraient le notifier par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de normalisation (ISO). Des 
notifications d'acceptation et des renseignem ents sur les programmes de travail des organismes de 
normalisation figurent sur le portail d'information sur les normes OMC -ISO (https://tbtcode.iso.org ). 
14.2.   Le Système de gestion des renseignements OTC ( http://tbtims.wto.org ) contient toutes les 
notifications présentées par les Membres à l'OMC, y compris celles qui relèvent des articles  10.6, 
15.2, 10.7 et de l'Annexe 3. Le système d'alerte ePing pour les notifications 
(http://www.ePingalert.org ) permet aux Membres et aux parties prenantes de suivre les notifications 
des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité qui couvrent les produits 
et les marchés qui présente nt un intérêt pour eux.  
14.3.   Les Membres sont encouragés à utiliser le Système de présentation des notifications OTC 
(TBT NSS) lorsqu'ils notifient des projets de règlements techniques et de procédures d'évaluation 
de la conformité à l'OMC.  
15  ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES (AFE)  
15.1.   L'Accord sur la facilitation des échanges énonce plusieurs prescriptions en matière de 
notification, dont la nature et la portée diffèrent, et qui sont également différentes, à certains égards, 
des prescription s en matière de notification énoncées dans d'autres accords figurant à l'annexe 1A.  G/L/223/Rev.29  
- 11 - 
  15.2.   Un premier ensemble de prescriptions prévoit la fourniture de renseignements en rapport 
avec des dispositions spécifiques de la section I de l'AFE (souvent appelées "notifi cations en matière 
de transparence"): article 1:4 (Publication et disponibilité des renseignements); article 10:4.3 
(Guichet unique); article 10:6.2 (Courtiers en douane); et article 12:2.2 (Coopération douanière). 
C'est l'unique ensemble de prescriptions en matière de notification qui s'applique à tous les Membres 
de l'OMC. D'après les discussions tenues lors des consultations informelles à participation non limitée 
du CCM le 4  mars 2019, il s'agit également du seul ensemble de prescriptions en matière de 
notification qui a été inclus dans la présente version du document. Dans ce contexte, "0" indique 
que le Membre n'a présenté aucune notification et qu'il s'agit d'une obligation de notification qui, 
soit: i) concernent uniquement les Membres qui appliquent  le type de mesure ou prennent la décision 
en question, mais qu'il n'a pas été possible de déterminer si ledit Membre se trouve dans ce cas; ou 
ii) prévoient un traitement spécial pour certains Membres.  
15.3.   Un deuxième ensemble de prescriptions en matière de n otification s'applique aux pays en 
développement et aux PMA - et uniquement à ceux "qui choisiront de recourir" aux flexibilités ainsi 
ménagées. Si ces Membres souhaitent bénéficier des dispositions sur le traitement spécial et 
différencié énoncées à la se ction II de l'AFE, ils sont tenus de présenter une série de notifications 
dans lesquelles ils indiquent quand ils espèreront pouvoir se considérer en mesure de mettre en 
œuvre la section I de l'AFE et s'ils ont besoin d'un soutien pour le renforcement des capacités. Ces 
"notifications des catégories A, B et C" doivent être présentées à des moments différents, en fonction 
de la catégorie d'engagement et du niveau de développement du Membre. Elles sont pour la plupart 
conçues comme des notifications uniques ( à communiquer une seule fois par élément à notifier), 
même si des notifications de suivi peuvent aussi être présentées, dans certaines situations. De plus, 
l'AFE prévoit des notifications dans les cas où une action particulière est requise (par exemple un 
changement de catégorie, une demande d'application d'un mécanisme d'avertissement rapide ou 
des demandes pour un délai de notification supplémentaire).  
15.4.   Un troisième ensemble de prescriptions en matière de notification s'applique aux "Membres 
donateurs" (sans que ce terme soit défini plus avant). Cet ensemble compte plusieurs niveaux et 
s'accompagne de délais de notification spécifiques (article  22:1 et 22:2 de l'AFE). Il y a également 
une prescription en matière de notification pour les bénéfi ciaires du soutien. L'article 22:3 de l'AFE 
dispose que les pays en développement et les PMA "ayant l'intention de demander une assistance 
et un soutien pour le renforcement des capacités en matière de facilitation des échanges fourniront 
au Comité des ren seignements sur le(s) point(s) de contact du (des) service(s) chargé(s) de 
coordonner cette assistance et ce soutien et d'en établir les priorités".  
15.5.   Des renseignements complets et des précisions concernant les notifications susmentionnées 
figurent dans le document relatif aux notifications établi dans le cadre du Comité de la facilitation 
des échanges ( https://www.tfadatabase.org/notifications -matrix ). 
16  RÉPERTOIRE CENTRAL DES NOTIFICATIONS (RCN ) 
16.1.   Le Répertoire central des notifications a été créé en 1995 dans le cadre de la Décision 
ministérielle de Marrakech sur les procédures de notification. Étant essentiellement une base de 
données informatisée interne à l'OMC, le RCN enregistre toutes les no tifications que les Membres 
adressent à l'Organisation et fournit des renseignements descriptifs sur chaque notification 
présentée. Le RCN est aussi utilisé pour gérer les demandes de notifications adressées chaque année 
aux Membres et pour réclamer les no tifications périodiques qui n'ont pas encore été présentées pour 
l'année en cours (les notifications périodiques sont celles pour lesquelles le Secrétariat est en mesure 
de déterminer qu'il existe une obligation de notifier dans un délai donné).  
16.2.   Une procéd ure spécifique pour la présentation et le traitement des notifications a été établie 
par le Secrétariat et a été rendue publique dans le document WT/INF/25 - Répertoire central des 
notifications (RCN), daté du 8  juin 2000. Le document a été actualisé deux fois, la dernière version 
ayant été publiée le 15 décembre 2020, dans le document publié sous la cote  WT/INF/25/Rev.2.  
16.3.   Données concernant les notifications adressées à l'OMC figurant sur Internet:  
Il est possible de rechercher et de consulter toutes les no tifications en trois langues sur le site 
Web dans le Mécanisme de diffusion des documents, Documents en ligne. Étant donné que 
les notifications font l'objet d'une distribution non restreinte, les Membres peuvent consulter G/L/223/Rev.29  
- 12 - 
  soit la version publique de Docum ents en ligne sur le site Web de l'OMC 
(http://docsonline.wto.org /) soit la version restreinte de la base de données, à laquelle il n'est 
possible d'accéder qu'avec un mot de passe, sur le site des Membres de l'OM C 
(http://members.wto.org/members /). Afin de faciliter la consultation des notifications, une 
nouvelle interface de recherche a été mise au point dans Documents en ligne qui permet de 
retrouver les documents par prescription en matière de notification et par courants d'échanges 
visés.  
 
Une section spéciale sur le site des Membres qui est consacrée aux notifications contient des 
renseignements détaillés sur le fonctionnement du RCN et rassemble également les so urces 
d'information de base sur des obligations et procédures en matière de notification spécifiques  
(http://members.wto.org/WTO_resources/notifications/site_sources_e.ht m). 
 
Le site Web de l'OMC ( http://www.wto.org ) fournit aussi à l'intention du public en général des 
renseignements de base sur les procédures en matière de notification dans les différents 
domaines, avec la possibilité d'effectuer directement des recherches dans Documents en ligne 
pour des notifications spécifiques.  
 
En janvier 2022, l'OMC a mis en fonctionnement une version beta d'un portail de notifications 
(https://notifications.wto.org ), qui contient certains renseignements concernant les 
notifications à l'OMC relatives aux accords touchant aux biens, aux services, à la propriété 
intellectuelle et aux marchés publics et constitue un point d'entrée unique pour l es différents 
systèmes mentionnés ci -dessus. Les renseignements sont publiés sur ce site Web à des fins 
de transparence et ne reflètent en rien le respect, par les Membres, de leurs obligations de 
notification au titre d'un accord.  
 
_______________  
   
  G/L/223/Rev.29  
- 13 - 
 
Annexe  1. Accord sur l'agriculture – Respect des obligations de notification annuelle  
Le pourcentage de "respect (%)", indiqué dans la dernière colonne des tableaux figurant dans les annexes 1.1 à 1.5 ci -dessous, est calculé sur la base du nombre 
d'années couvertes par les notifications présentées par chaque Membre au 31  décembre  2021, par rapport au nombre total d'années de mise en œuvre  applicables 
à ce Membre pour la période 1995 -2019. Un taux de respect de 100% de l'obligation de notification indique que toutes les notifications pertinentes pour la 
période  1995-2019 ont été présentées avant la date limite du 31 décembre; la date réelle  de présentation/distribution des notifications n'est pas prise en 
considération . Par conséquent, le taux de respect ne tient pas compte du respect des "délais de présentation" des notifications par les Me mbres. Il n'est pas non 
plus fait référence à la qu alité ou au contenu des notifications. Compte tenu des différents types d'années de mise en œuvre (année civile, année de 
commercialisation, exercice financier, etc.) utilisés dans les notifications annuelles des Membres, l'année "2020" n'a pas ét é prise e n considération  dans les calculs 
du respect, car les délais pour la présentation des notifications pour 2020 peuvent ne pas être expirés dans certains cas. Le s notifications des Membres pour  2020 
déjà distribuées au 31  décembre ont été reportées dans les t ableaux. Des informations détaillées sur le respect des obligations (pour 1995 -2020) peuvent 
également être consultées à l'adresse suivante: "Respect des obligations de notifications" de la page Web Agriculture – Système de gestion de l'information 
(http://agims.wto.org/fr ). 
Annexe  1.1. Accord sur l'agriculture. Engagements en matière de contingents tarifaires et autres (tableaux MA:1 et MA:2)  
  MA:11 MA:2  
(Article 18.2)  
Unique  2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Respect 
(%) 
1 Australie  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
2 Barbade  X*                                     24 
3 Brésil  X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
4 Canada  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
5 Chili X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
6 Chine  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
7 Colombie  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
8 Costa Rica  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
9 République 
dominicaine  X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
10 Équateur  X* X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
11 El Salvador  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
12 Union 
européenne  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
13 Guatemala  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
14 Islande  X X X X X X X X X X X X X X           84 
15 Inde X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
16 Indonésie  X* X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
17 Israël  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
18 Japon  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
19 Kazakhstan  X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   100 
20 Corée, 
République 
de X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
21 Malaisie  X* X X X X X X X X X X X X X X         88 
 
1Lorsque les notifications initiales complètes sous la for me du tableau MA:1 ont été révisées ou complétées, cela est signalé par un astérisque (*) dans la colonne correspondante.    
  G/L/223/Rev.29  
- 14 - 
 
  MA:11 MA:2  
(Article 18.2)  
Unique  2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Respect 
(%) 
22 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
23 Moldova 
(République 
de) X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X X X X X X   100 
24 Maroc  X X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
25 Nouvelle -
Zélande  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
26 Nicaragua  X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
27 Macédoine 
du Nord  X   X X X X X X X X X X X X X X X X X 94 
28 Norvège  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
29 Panama  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
30 Philippines  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
31 Fédération 
de Russie  X* s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X X X 100 
32 Afrique du 
Sud X* X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
33 Suisse  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
34 Taipei 
chinois  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
35 Thaïlande  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
36 Tunisie  X* X X X X X X X X X X X X X X X       92 
37 Ukraine  X* s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.   X X X X X X X X X X X X 92 
38 États-Unis 
d'Amérique  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
39 Venezuela, 
République 
bolivarienne 
du X*     X X X X         X     X X       56 
40 Viet Nam  X s.o. s.o. s.o. s.o.       X X X X X X X X X X   77 
   
  G/L/223/Rev.29  
- 15 - 
 
Annexe  1.2. Accord sur l'agriculture - Sauvegarde spéciale (tableau  MA:5)  
  MA:5 (articles  5:7/18:2)  
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Respect (%)  
1 Australie  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
2 Barbade  X X X X X X X       X X X X         76 
3 Botswana  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
4 Canada  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
5 Colombie  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
6 Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
7 Équateur  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
8 El Salvador  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
9 Eswatini                                      0 
10 Union européenne  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
11 Guatemala  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
12 Islande  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
13 Indonésie  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
14 Israël  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
15 Japon  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
16 Corée, République de  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
17 Malaisie  X X X X X X X X X X X X X X         88 
18 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
19 Maroc  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
20 Namibie  X X X X X X X                       60 
21 Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
22 Nicaragua  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
23 Norvège  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
24 Panama  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
25 Philippines  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
26 Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
27 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
28 Taipei chinois  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
29 Thaïlande  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
30 Tunisie  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
31 États-Unis d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
32 Uruguay  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
33 Venezuela, République bolivarienne 
du                                     16 
 
Annexe  1.3. Accord sur l'agriculture  – Soutien interne (tableau  DS:1)  
  DS:1 (article 18:2)   
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Respect 
(%) 
1 Afghanistan  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. (s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.) 0 
2 Albanie  X X X X X X X X   
X    
X    
65 
3 Angola  (s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
0 
4 Antigua -et-
Barbuda                    
0   
  G/L/223/Rev.29  
- 16 - 
 
  DS:1 (article 18:2)   
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Respect 
(%) 
5 Argentine  X X X X X X X X X X X X X X     
88 
6 Arménie  X X X X X X X X X X X X       
71 
7 Australie  X X X X X X X X X X X X X X X X   
96 
8 Bahreïn, 
Royaume de  X X X X X X X X X X X X X X X X X  
100 
9 Bangladesh  (s.o.) X (s.o.) X (s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
53 
10 Barbade  X X X X X X X X X X X X X      
84 
11 Belize                    
0 
12 Bénin   
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.) 8 
13 Bolivie, État 
plurinational de  X X X X X X X X X X X X X X X X   
96 
14 Botswana  X X X X X X X X X X X X X X X    
92 
15 Brésil  X X X X X X X X X X X X X X X X X  
100 
16 Brunéi 
Darussalam                    
0 
17 Burkina  Faso X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.)  
(s.o.) 92 
18 Burundi  (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X X X X X X X X (s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.) 93 
19 Cambodge  s.o. X X X X X X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.)  
(s.o.) 91 
20 Cameroun  X X X X X X X X X X X X X X X X   
96 
21 Canada  X X X X X X X X X X X X X X X    
92 
22 Cap-Vert s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.              
0 
23 République 
centrafricaine  (s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
0 
24 Tchad  X X X X X X X X X X X X (s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
90 
25 Chili X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
26 Chine  X X X X X X X X X X X X X X     
86 
27 Colombie  X X X X X X X X X X X X X X X X X  
100 
28 Congo  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
29 Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
30 Côte d'Ivoire  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 80 
31 Cuba X X X X X X X X X X X X X X X X X  
100 
32 République 
démocratique 
du Congo  (s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
0 
33 Djibouti  (s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
0 
34 Dominique                    
0 
35 République 
dominicaine  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
36 Équateur  X X X X X X X X X X X X X X X X   
96 
37 Égypte    
X X X X X X X X X X X X     
64 
38 El Salvador  X X X X X X X X X X X X X      
84 
39 Eswatini                    
0 
40 Union 
européenne  X X X X X X X X X X X X X X X X   
96 
41 Fidji X X X X X X X X X X X X X      
83 
42 Gabon  X X X X X X X  
X X X X X X     
84 
43 Gambie  X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.) 75   
  G/L/223/Rev.29  
- 17 - 
 
  DS:1 (article 18:2)   
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Respect 
(%) 
44 Géorgie  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
45 Ghana                    
0 
46 Grenade                    
0 
47 Guatemala  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 96 
48 Guinée  (s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
X X X (s.o.) 21 
49 Guinée -Bissau  (s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
0 
50 Guyana  X X                 
40 
51 Haïti  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.) 17 
52 Honduras  X X X X X X X X X X X X X      
84 
53 Hong Kong, 
Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
54 Islande  X X X X X X X X X X X X X X     
88 
55 Inde X X X X X X X X X X X X X X X X X  
100 
56 Indonésie  X X X X X X X X X X X X X X X X   
96 
57 Israël  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
58 Jamaïque  X X X X X X X X X X X X X X     
88 
59 Japon  X X X X X X X X X X X X X X X X   
96 
60 Jordanie  X X X X X X X X X X X X       
75 
61 Kazakhstan  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.      
0 
62 Kenya                    
8 
63 Corée, 
République de  X X X X X X X X X X X X X X X X   
96 
64 Koweït, État du                    
0 
65 République 
kirghize           
X X X X X X X X  
41 
66 République 
démocratique 
populaire lao  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. (s.o.)  
X  
(s.o.)  
(s.o.)  
25 
67 Lesotho  (s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.) X (s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
8 
68 Libéria  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. (s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.) 0 
69 Macao, Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
70 Madagascar  (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
75 
71 Malawi  (s.o.)  
X X X X X X X (s.o.)  
(s.o.) X X (s.o.)  
(s.o.)  
75 
72 Malaisie  X X X X X X X X X X X X       
80 
73 Maldives  (s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)            
21 
74 Mali (s.o.) X X X X X X X X X X X X X     
80 
75 Mauritanie  (s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
0 
76 Maurice      
X      
X X X X X X X  
32 
77 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X X  
100 
78 Moldova 
(République 
de) X X X X X X X X X X X X X X     
84 
79 Mongolie             
X X      
22 
80 Monténégro  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
X        
13 
81 Maroc  X X X X X              
52 
82 Mozambique  (s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
0 
83 Myanmar  (s.o.) X (s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
53   
  G/L/223/Rev.29  
- 18 - 
 
  DS:1 (article 18:2)   
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Respect 
(%) 
84 Namibie  X X X X X X X            
60 
85 Népal  s.o. (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X X X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.)  
(s.o.) X (s.o.) 89 
86 Nouvelle -
Zélande  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
87 Nicaragua  X X X X X X X X X X X X X X     
88 
88 Niger  (s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
0 
89 Nigéria  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
90 Macédoine du 
Nord X X X X X              
29 
91 Norvège  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
92 Oman  X X X X X X X X X X X X X X X X X  
100 
93 Pakistan  X X X X X X X X X X X X X      
84 
94 Panama  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
95 Papouasie -
Nouvelle -
Guinée            
X X  
X X    
17 
96 Paraguay  X X X X X X X X X X X X X X X X X  
100 
97 Pérou  X X X X X X X X X X X X X X X X   
96 
98 Philippines  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
99 Qatar  X X X X X X X X X X         
67 
100 Fédération de 
Russie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X X X  
100 
101 Rwanda   
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.) 0 
102 Saint-Kitts-et-
Nevis                    
0 
103 Sainte -Lucie                   
0 
104 Saint-Vincent -
et-les 
Grenadines  X X X X X X X X X X X X X X X X   
96 
105 Samoa  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. (s.o.) X X X X X X X  
100 
106 Arabie 
saoudite, 
Royaume d'  s.o. s.o. s.o. X X X X X X X X X X X X X   
93 
107 Sénégal  X X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
88 
108 Seychelles  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
60 
109 Sierra Leone  (s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
0 
110 Singapour  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
111 Îles Salomon   
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.) 0 
112 Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X X       
80 
113 Sri Lanka  X X X X X X X X X X X X X X     
88 
114 Suriname                    
0 
115 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
116 Taipei chinois  X X X X X X X X X X X X X X X    
89 
117 Tadjikistan  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X   
86 
118 Tanzanie  (s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
0 
119 Thaïlande  X X X X X X      
X X X     
68 
120 Togo (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.)  
(s.o.)  
92   
  G/L/223/Rev.29  
- 19 - 
 
  DS:1 (article 18:2)   
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Respect 
(%) 
121 Tonga  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X X X X X X X X  
100 
122 Trinité -et-
Tobago  X X X X X X X X X X X        
76 
123 Tunisie  X X X X X X X X X X X X X X X X X  
100 
124 Turquie  X X X X X X X X X X X X X X     
88 
125 Ouganda  (s.o.) X (s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
42 
126 Ukraine  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
X X X X         
33 
127 Émirats arabes 
unis X X X X X X X X X X X X X X  
X X  
96 
128 États-Unis 
d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X X X X  
100 
129 Uruguay  X X X X X X X X X X X X X X     
88 
130 Vanuatu  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. (s.o.)  
X X (s.o.) X (s.o.)  
(s.o.) 60 
131 Venezuela, 
République 
bolivarienne du                    
16 
132 Viet Nam  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X X X X X X    
85 
133 Yémen  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. (s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.) 0 
134 Zambie  (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.)  
(s.o.)  
(s.o.)  
67 
135 Zimbabwe                    
20 
Annexe  1.4. Accord sur l'agriculture – Subventions à l'exportation: engagements de réduction des dépenses budgétaires et des quantités 
(tableau ES:1)  
  ES:1 (article 18:2)  
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Respect 
(%) 
1 Afghanistan  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X 100 
2 Albanie  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
3 Angola                                X     4 
4 Antigua -et-
Barbuda                                      0 
5 Argentine  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
6 Arménie  X X X X X X X X X X X X X X         82 
7 Australie  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
8 Bahreïn, 
Royaume de  X X X X X X X X X X X X X X X X X   96 
9 Bangladesh  X X X X                             48 
10 Barbade  X X X X                 X X         56 
11 Belize                                      0 
12 Bénin                                      0 
13 Bolivie, État 
plurinational 
de X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
14 Botswana  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
15 Brésil  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100   
  G/L/223/Rev.29  
- 20 - 
 
  ES:1 (article 18:2)  
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Respect 
(%) 
16 Brunéi 
Darussalam                                      0 
17 Burkina  Faso X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
18 Burundi  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
19 Cambodge  s.o. X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
20 Cameroun  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
21 Canada  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
22 Cap-Vert s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X                         8 
23 République 
centrafricaine                                      0 
24 Tchad  X X X X X X X X X X X X X X         83 
25 Chili X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
26 Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
27 Colombie  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
28 Congo  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
29 Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
30 Côte d'Ivoire  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
31 Cuba X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
32 République 
démocratique 
du Congo                                      0 
33 Djibouti                                      0 
34 Dominique                                      12 
35 République 
dominicaine  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
36 Équateur  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
37 Égypte                                      16 
38 El Salvador  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
39 Eswatini  X X X X X X X X X                   64 
40 Union 
européenne  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
41 Fidji X X X X X X X X X X X X X           83 
42 Gabon  X X X X X X X   X X X X X X         84 
43 Gambie  X X X X X X X X                     58 
44 Géorgie  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
45 Ghana                                      24 
46 Grenade                                      0 
47 Guatemala  X X X X X X X X X X X X X X X   X X 96 
48 Guinée                X X X X X X X X X     36 
49 Guinée -
Bissau                                      0 
50 Guyana  X X                                 40 
51 Haïti X X X X X X X X X X X X             79 
52 Honduras  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
53 Hong Kong, 
Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
54 Islande  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100   
  G/L/223/Rev.29  
- 21 - 
 
  ES:1 (article 18:2)  
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Respect 
(%) 
55 Inde X X X X X X X X X X X               76 
56 Indonésie  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
57 Israël  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
58 Jamaïque  X X X X X X X X X X X X X X         88 
59 Japon  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
60 Jordanie  X X X X X X X X X X X X             75 
61 Kazakhstan  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X         25 
62 Kenya                                      12 
63 Corée, 
République 
de X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
64 Koweït, État 
du X X X X X X X X         X           68 
65 République 
kirghize  X X X X X X X X X X X X X X X X X   95 
66 République 
démocratique 
populaire lao  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X               14 
67 Lesotho  X X X X X X X X X X X X X X X X     92 
68 Libéria  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.           0 
69 Macao, Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
70 Madagascar  X X X X X X X X                     64 
71 Malawi  X X X X X X X X X X   X X X         84 
72 Malaisie  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
73 Maldives                                      16 
74 Mali X X X X X X X X X X X X X X         88 
75 Mauritanie                                      0 
76 Maurice          X           X X X X X X X X 32 
77 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
78 Moldova 
(République 
de) X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
79 Mongolie  X X X X X X X X X X X X X           83 
80 Monténégro  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X X X X 100 
81 Maroc  X X X X X X X X X X X X X X X X     92 
82 Mozambique                                      0 
83 Myanmar  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
84 Namibie  X X X X X X X                       60 
85 Népal  s.o. X X X X X X X X X X X X X X X     94 
86 Nouvelle -
Zélande  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
87 Nicaragua  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
88 Niger                                      0 
89 Nigéria  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
90 Macédoine du 
Nord X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
91 Norvège  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100   
  G/L/223/Rev.29  
- 22 - 
 
  ES:1 (article 18:2)  
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Respect 
(%) 
92 Oman  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
93 Pakistan  X X X X X X X X X X X               76 
94 Panama  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
95 Papouasie -
Nouvelle -
Guinée                                      0 
96 Paraguay  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
97 Pérou  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
98 Philippines  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
99 Qatar  X X X X X X X X X X X X X X         88 
100 Fédération de 
Russie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X X X X 100 
101 Rwanda                                      0 
102 Saint-Kitts-
et-Nevis                                      0 
103 Sainte -Lucie                                     20 
104 Saint-
Vincent -et-
les 
Grenadines  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
105 Samoa  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X X X   100 
106 Arabie 
saoudite, 
Royaume d'  s.o. s.o. s.o. X X X X X X X X X X X X X X   100 
107 Sénégal  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
108 Seychelles  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X   100 
109 Sierra Leone                                      0 
110 Singapour  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
111 Îles Salomon                                      0 
112 Afrique du 
Sud X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
113 Sri Lanka  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
114 Suriname                                      24 
115 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
116 Taipei chinois  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
117 Tadjikistan  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X     86 
118 Tanzanie                                      0 
119 Thaïlande  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
120 Togo X X X X X X X X X X X X X X         88 
121 Tonga  s.o. s.o. s.o. s.o. X X                         15 
122 Trinité -et-
Tobago  X X X X X X X X X X X               76 
123 Tunisie  X X X X X X X X X X X X   X X X X   96 
124 Turquie  X X X X X X X X X X X               68 
125 Ouganda  X X                                 40 
126 Ukraine  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.   X X X X X X X X X X X X 92   
  G/L/223/Rev.29  
- 23 - 
 
  ES:1 (article 18:2)  
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Respect 
(%) 
127 Émirats 
arabes unis  X X X X X X X X X X X X X X   X X   96 
128 États-Unis 
d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
129 Uruguay  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
130 Vanuatu  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X X     88 
131 Venezuela, 
République 
bolivarienne 
du                                     16 
132 Viet Nam  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X X X X           69 
133 Yémen  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.               0 
134 Zambie  X X X X X X X X X X X X X X         88 
135 Zimbabwe  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
 
Annexe  1.5. Accord sur l'agriculture – Subventions à l'exportation: notification des exportations totales (tableau ES:2)  
  ES:2 (article 18:2)   
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Respect 
(%) 
1 Argentine  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
2 Australie  X X X X X X X X X X X X X X X X X  X  100 
3 Brésil  X X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
4 Canada  X X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
5 Chili X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
6 Chine2           X X X X X X X P Sans 
objet 
7 Colombie  X X X X X X X X X X X X X X X X s.o. s.o. 100 
8 Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
9 Cuba3 X X X X X X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 100 
10 Union 
européenne  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
11 Honduras  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
12 Islande  X X X X X X X X X X X X X X X s.o. s.o. s.o. 100 
13 Indonésie  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
14 Israël  X X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
15 Malaisie  X X X X X X X X X X X X X X X  X   X   100 
16 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X s.o. s.o. 100 
17 Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
 
2 La Chine et l'Ukrain e ont présenté une "notification des exportations totales" (tableau ES:2) à titre volontaire sur la base du rapp ort du Président concernant le réexamen 
de la liste des exportateurs importants (G/AG/W/123).  
3 Cuba a notifié au Comité de l'agriculture que "Conformément aux discussions qui ont eu lieu lors de la réunion du Comité de m ars 2014 (paragraphe 2.6 du 
documen t G/AG/R/74), la République de Cuba annonce qu'elle ne présentera plus de notification sous la forme du tableau ES.2 à partir d e 2011. N'étant plus un exportateur 
important de sucre elle n'est plus tenue de présenter ce type de notification" (G/AG/N/CUB/52 ).   
  G/L/223/Rev.29  
- 24 - 
 
  ES:2 (article 18:2)   
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Respect 
(%) 
18 Norvège  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
19 Pakistan  X X X X X X X X X X X               76 
20 Philippines  X X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
21 Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X X X X  X  X s.o. s.o. 100 
22 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X s.o. s.o. s.o. 100 
23 Thaïlande  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
24 Turquie  X X X X X X X X X X X               76 
25 Ukraine6             X X X X X X Sans 
objet 
26 États-Unis 
d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
27 Uruguay  X X X X X X X X X X X X X X X X s.o. s.o. 100 
28 Venezuela, 
République 
bolivarienne du                                      16 
29 Zimbabwe  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
 
Autres obligations de notification régulière s'appliquant seulement si des mesures spécifiques sont maintenues  
Annexe  1.6. Accord sur l'agriculture – Subventions à l'exportation: notification du volume total de l'aide alimentaire (tableau  ES:3), 2007 -2020 
(articles  10/18:2)  
2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  
Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Brésil  Cuba Australie  Australie  Australie  
Brésil  Brésil  Brésil  Brésil  Brésil  Brésil  Brésil  Brésil  Brésil  Cuba Union 
européenne  Brésil  Brésil  Brésil  
Canada  Canada  Canada  Canada  Canada  Canada  Canada  Canada  Cuba Japon  Suisse  Chine "P"  Cuba Suisse  
Cuba Cuba Cuba Cuba Cuba Cuba Cuba Cuba Japon  Norvège  Chine "P"  Cuba Suisse   
Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  États-Unis 
d'Amérique  Suisse  États-Unis 
d'Amérique   
   Japon  Japon  Japon  Japon  Japon  Norvège  Suisse   Thaïlande    
Japon  Japon  Japon  Corée, 
République 
de Corée, 
République 
de Corée, 
République 
de Corée, 
République 
de Norvège  Suisse  États-Unis 
d'Amérique   
États-Unis 
d'Amérique    
Corée, 
République 
de Corée, 
République 
de Corée, 
République 
de Norvège  Norvège  Norvège  Norvège  Afrique du 
Sud Thaïlande    
   
Norvège  Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud     
   
Afrique du 
Sud Suisse  Suisse  Suisse  Suisse  Suisse  Suisse      
   
   
  G/L/223/Rev.29  
- 25 - 
 
Annexe  1.7. Accord sur l'agriculture – Notification au titre de l'article  16:2 de l'Accord sur l'agriculture (tableau  NF:1), 2007 -2020  
2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  
Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Union 
européenne  Union 
européenne  
Canada  Canada  Canada  Canada  Canada  Cuba Canada  Canada  Canada  Canada  Canada  Union 
européenne  Corée, 
République 
de Nouvelle -
Zélande  
Cuba Cuba Cuba Cuba Cuba Union 
européenne  Cuba Cuba Cuba Cuba Cuba Indonésie  Nouvelle -
Zélande  Norvège  
Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Japon  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Corée, 
République 
de Norvège  Fédération 
de Russie  
Japon  Japon  Japon  Japon  Japon  Nouvelle -
Zélande  Indonésie  Indonésie  Indonésie  Indonésie  Nouvelle -
Zélande  Nouvelle -
Zélande  Fédération 
de Russie  Suisse  
Nouvelle -
Zélande  Nouvelle -
Zélande  Nouvelle -
Zélande  Nouvelle -
Zélande  Nouvelle -
Zélande  Norvège  Japon  Japon  Japon  Japon  Norvège  Norvège  Suisse  États-Unis 
d'Amérique  
Norvège  Norvège  Norvège  Norvège  Norvège  Afrique du 
Sud Nouvelle -
Zélande  Nouvelle -
Zélande  Nouvelle -
Zélande  Nouvelle -
Zélande  Fédération 
de Russie  Fédération 
de Russie  États-Unis 
d'Amérique   
Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Suisse  Norvège  Norvège  Norvège  Norvège  Afrique du 
Sud Suisse    
Suisse  Suisse  Suisse  Suisse  Suisse  États-Unis 
d'Amérique  Afrique du 
Sud Fédération 
de Russie  Fédération 
de Russie  Fédération 
de Russie  Suisse  États-Unis 
d'Amérique    
États-Unis 
d'Amérique  États-Unis 
d'Amérique  États-Unis 
d'Amérique  États-Unis 
d'Amérique  États-Unis 
d'Amérique   
Suisse  Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud États-Unis 
d'Amérique     
      
États-Unis 
d'Amérique  Suisse  Suisse  Suisse   
   
       
États-Unis 
d'Amérique  États-Unis 
d'Amérique  États-Unis 
d'Amérique   
   
 
 G/L/223/Rev.29  
- 26 - 
  Annexe  2. Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994  
(Accord antidumping)  
 ANTIDUMPING   
16.4 18.5 
Semestriel  Notification de 
la législation  
 
Juill. -
déc. 
2016  Janv. -
juin 
2017  Juill. -
déc. 
2017  Janv. -
juin 
2018  Juill. -
déc. 
2018  Janv. -
juin 
2019  Juill. -
déc. 
2019  Janv. -
juin 
2020  Juill. -
déc. 
2020  Janv. -
juin 
2021   
Afghanistan1 Notification unique  X 
Albanie   X X  X X X X X X X 
Angola1 Notification unique  X 
Antigua -et-
Barbuda1 Notification unique  X 
Argentine  X X X X X X X X X X X 
Arménie  X X X X X X X X X X X 
Australie  X X X X X X X X X X X 
Bahreïn, 
Royaume de  X X X X X X X X X X X 
Bangladesh            X 
Barbade1 Notification unique  X 
Belize1 Notification unique  X 
Bénin1 Notification unique  X 
Bolivie, État 
plurinational de  X X X X X X     X 
Botswana  X X X X X X X X X X X 
Brésil  X X X X X X X X X X X 
Brunéi 
Darussalam1 Notification unique  X 
Burkina Faso1 Notification unique  X 
Burundi1 Notification unique  X 
Cabo Verde1 Notification unique   
Cambodge     X X X X X X X X 
Cameroun1 Notification unique  X 
Canada  X X X X X X X X X X X 
République  
centrafricaine 1 Notification unique   
Tchad1 Notification unique  X 
Chili X X X X X X X X X X X 
Chine  X X X X X X X X X X X 
Colombie  X X X X X X X X X X X 
Congo1 Notification unique  X 
Costa Rica  X X X X X X X X X X X 
Côte d'Ivoire1 Notification unique  X 
Cuba1 Notification unique  X 
République 
démocratique 
du Congo1 Notification unique   
Djibouti1 Notification unique   
Dominique1 Notification unique  X 
République 
dominicaine   X X X X X X X X X X 
Équateur  X X X X X X X X X X X 
Égypte  X X X X X X X X X X X 
El Salvador  X X X X X X X X X X X 
Eswatini  X X X X X X X X X X X 
Union 
européenne X X X X X X X X X X X 
Fidji           X 
Gabon1 Notification unique  X 
Gambie1 Notification unique  X 
Géorgie1 Notification unique  X 
Ghana1 Notification unique  X2 X X X X 
Grenade1 Notification unique  X 
 
1 Ce Membre a présenté une "notification unique" conformément au modèle de présentation figurant dans le document 
G/ADP/19, adopté par le Comité des pratiques antidumping le 21 octobre 2009. Veuillez noter que cette notification au titre d e 
l'article 16 .4 et 16.5 de l'Accord est présentée par les Membres qui n'ont jamais établi d'autorité compétente pour ouvrir et 
mener une enquête, n'ont jamais mené d'actions en matière de lutte contre le dumping et ne prévoient pas d'en mener dans 
un avenir prévisible.  Une fois présentées par le Membre intéressé, les notifications de ce type resteraient valables jusqu'à 
nouvel ordre, et le Membre n'aurait pas besoin de présenter d'autres notifications au titre de l'article 16.4 et 16.5 tant qu e 
cette situation ne change  pas. 
2 Le 11  décembre  2019, le Ghana a notifié l'établissement d'une autorité compétente.  G/L/223/Rev.29  
- 27 - 
   ANTIDUMPING   
16.4 18.5 
Semestriel  Notification de 
la législation  
 
Juill. -
déc. 
2016  Janv. -
juin 
2017  Juill. -
déc. 
2017  Janv. -
juin 
2018  Juill. -
déc. 
2018  Janv. -
juin 
2019  Juill. -
déc. 
2019  Janv. -
juin 
2020  Juill. -
déc. 
2020  Janv. -
juin 
2021   
Guatemala     X   X X X  X 
Guinée1 Notification unique  X 
Guinée -Bissau             
Guyana1 Notification unique  X 
Haïti1 Notification unique  X 
Honduras  X X X X X X X X X X X 
Hong Kong, 
Chine1 Notification unique  X 
Islande  X X X X X X X    X 
Inde X X X X X X X X X X X 
Indonésie  X X X X X X X X X X X 
Israël  X X X X X X X X X X X 
Jamaïque  X X X X X X X X X X X 
Japon  X X X X X X X X X X X 
Jordanie  X X X X X X X X X X X 
Kazakhstan  X X X X X X X X X X X 
Kenya1 Notification unique  X 
Corée, 
République de  X X X X X X X X X X X 
Koweït, État du  X X X X X X X X X X X 
République 
kirghize  X X X X X X X X X X X 
RDP lao1 Notification unique  X 
Lesotho  X X X X X X X X X X X 
Libéria3           X 
Liechtenstein1 Notification unique  X 
Macao, Chine1 Notification unique  X 
Madagascar1 Notifi -
cation 
unique  X4 X X X X X X X X X 
Malawi1 Notification unique  X 
Malaisie  X X X X X X X X X X X 
Maldives1 Notification unique  X 
Mali1 Notification unique  X 
Mauritanie             
Maurice1 Notification unique  X 
Mexique  X X X X X X X X X X X 
Moldova 
(République de)  X X X X X X X X X X X 
Mongolie1 Notification unique  X 
Monténégro  X X X X X X X X X X X 
Maroc  X X X X X X X X X X X 
Mozambique1 Notification unique   
Myanmar1 Notification unique  X 
Namibie  X X X X X X X X X X X 
Népal1 Notification unique  X 
Nouvelle -
Zélande  X X X X X X X X X X X 
Nicaragua  X X X X X X X X X  X 
Niger             
Nigéria            X 
Macédoine du 
Nord X X X X X X X X X X X 
Norvège  X X X X X X    X X 
Oman  X X X X X X X X X X X 
Pakistan  X X X X X X X X X X X 
Panama  X X X X X X X X X X X 
Papouasie -
Nouvelle -
Guinée1 Notification unique  X 
Paraguay  X X X X X X X X X X X 
Pérou  X X X X X X X X X X X 
Philippines  X X X X X X X X X X X 
Qatar  X X X X X X X X X X X 
 
3 Le Libéria est devenu Membre de l'OMC le 14  juillet  2016.  
4 Le 10  avril 2017, Madagascar a notifié la création d'une autorité compétente.  G/L/223/Rev.29  
- 28 - 
   ANTIDUMPING   
16.4 18.5 
Semestriel  Notification de 
la législation  
 
Juill. -
déc. 
2016  Janv. -
juin 
2017  Juill. -
déc. 
2017  Janv. -
juin 
2018  Juill. -
déc. 
2018  Janv. -
juin 
2019  Juill. -
déc. 
2019  Janv. -
juin 
2020  Juill. -
déc. 
2020  Janv. -
juin 
2021   
Fédération de 
Russie  X X X X X X X X X X X 
Rwanda1 Notification unique   
Saint-Kitts-et-
Nevis1 Notification unique  X 
Sainte -Lucie1 Notification unique  X 
Saint-Vincent -
et-les 
Grenadines             
Samoa             
Arabie saoudite, 
Royaume d'  X X X X X X X X X X X 
Sénégal  X X X        X 
Seychelles1 Notification unique  X 
Sierra Leone             
Singapour  X X X X X X X X X X X 
Îles Salomon             
Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X 
Sri Lanka1 Notification unique  X 
Suriname1 Notification unique  X 
Suisse1 Notification unique  X 
Taipei chinois  X X X X X X X X X X X 
Tadjikistan             
Tanzanie1 Notification unique   
Thaïlande  X X X X X X X X X X X 
Togo           X 
Tonga1 Notification unique  X 
Trinité -et-
Tobago  X X X X X X X X X X X 
Tunisie   X X        X 
Turquie  X X X X X X X X X X X 
Ouganda            X 
Ukraine  X X X X X X X X X X X 
Émirats arabes 
unis X X X X X X X X X X X 
Royaume -Uni État membre de l'UE  X5 X5 X X 
États-Unis 
d'Amérique  X X X X X X X X X X X 
Uruguay      X X X X X  X 
Vanuatu1 Notification unique  X 
Venezuela, 
République 
bolivarienne du            X 
Viet Nam  X X X X X X X X X X X 
Yémen             
Zambie1 Notification unique  X 
Zimbabwe  X X X X X X X X X X X 
 
 
 
5 Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février 2020. L'Union européenne et le Royaume -Uni ont 
indiqué que, pendant la période de transition, qui a pris fin le 31 décembre 2020, le droit de l'Union européenne, à de rares  
exceptions près, cont inuait de s'appliquer à l'endroit et à l'intérieur du Royaume -Uni. Voir les documents WT/LET/1462 et 
WT/GC/206. Depuis février 2020, le Royaume -Uni a présenté séparément au Comité des notifications de législation et un 
rapport semestriel. Ces notifications , indiquées sur la ligne distincte prévue pour le Royaume -Uni, ont été effectuées sous la 
seule responsabilité du Royaume -Uni. G/L/223/Rev.29  
- 29 - 
  Annexe  3. Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC)  
 SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES  
25.1 25.11 32.6 
N/284  N/315  N/343  N/372  Semestriel  
Lois/Réglementations  Nouvelle notification 
complète à présenter 
pour le 30/06/2015  
Nouvelle notification 
complète à présenter 
pour le 30/06/17  
Nouvelle notification 
complète à présenter 
pour le 30/06/19  
Nouvelle notification 
complète à présenter 
pour le 30/06/21  
Juill. -
déc. 
2017  Janv. -
juin 
2018  Juill. -
déc. 
2018  Janv. -
juin 
2019  Juill. -
déc. 
2019  Janv. -
juin 
2020  Juill. -
déc. 
2020  Janv. -
juin 
2021  
Afghanistan1 X X   Notification unique  X 
Albanie  X X X X X X X X X X X X X 
Angola1     Notification unique  X 
Antigua -et-
Barbuda  X X           X 
Argentine  X X X X X X X X X X X X X 
Arménie  X    X X X X X X X X X 
Australie  X X X X X X X X X X X X X 
Bahreïn, 
Royaume de  X X   X X X X X X X X X 
Bangladesh               
Barbade1     Notification unique  X 
Belize1 X X   Notification unique   
Bénin1     Notification unique  X 
Bolivie, État 
plurinational de              X 
Botswana  X X   X X X X X X X   
Brésil  X X X X X X X X X X X X X 
Brunéi 
Darussalam    X          X 
Burkina Faso1 X X X  Notification unique  X 
Burundi1 X X   Notification unique  X 
Cabo Verde               
Cambodge1   X X Notification unique  X 
Cameroun1     Notification unique  X 
Canada  X X X X X X X X X X X X X 
République 
centrafricaine               
Tchad              X 
Chili X X X X X X X  X X X X X 
Chine  X X X X X X X X X X X X X 
Colombie   X X  X X X X X X X X X 
Congo1 X    Notification unique  X 
Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X 
Côte d'Ivoire1     Notification unique  X 
Cuba1 X X X  Notification unique  X 
République 
démocratique 
du Congo1     Notification unique   
Djibouti               
Dominique1 X X   Notification unique  X 
République 
dominicaine  X X X  X X X X X X   X 
Équateur  X X X X X X X X X X X X X 
Égypte      X X X X X  X  X 
El Salvador  X X X X X X X X X    X 
Eswatini      X X X X X X X   
Union 
européenne X X X X X X X X X X X X X 
Fidji             X 
Gabon1 X X   Notification unique  X 
 
1 Ce Membre a présenté une "notification unique", conformément au modèle de présentation figurant dans le document 
G/SCM/129, indiquant qu'il n'avait pas d'autorité chargée des enquêtes en matière de droits compensateurs et n'avait jamais 
mené d'action en l a matière. La notification unique reste valable jusqu'à nouvel ordre et autorise donc le Membre intéressé à 
maintenir "durablement" une mention "sans objet" au titre de l'article 25.11 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, indiquan t qu'il n'a pas mené d'actions en matière de droits compensateurs, au lieu de présenter des 
notifications "sans objet" deux fois par an, et ce jusqu'à ce qu'il établisse une autorité chargée des enquêtes en matière de  
droits compensateurs.  G/L/223/Rev.29  
- 30 - 
   SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES  
25.1 25.11 32.6 
N/284  N/315  N/343  N/372  Semestriel  
Lois/Réglementations  Nouvelle notification 
complète à présenter 
pour le 30/06/2015  
Nouvelle notification 
complète à présenter 
pour le 30/06/17  
Nouvelle notification 
complète à présenter 
pour le 30/06/19  
Nouvelle notification 
complète à présenter 
pour le 30/06/21  
Juill. -
déc. 
2017  Janv. -
juin 
2018  Juill. -
déc. 
2018  Janv. -
juin 
2019  Juill. -
déc. 
2019  Janv. -
juin 
2020  Juill. -
déc. 
2020  Janv. -
juin 
2021  
Gambie1     Notification unique  X 
Géorgie1 X X X X Notification unique  X 
Ghana1,2     Notification unique      X 
Grenade  X X           X 
Guatemala  X X X   X   X X X  X 
Guinée1     Notification unique  X 
Guinée -Bissau               
Guyana1 X    Notification unique  X 
Haïti1     Notification unique  X 
Honduras  X X X X X X X X X X X X X 
Hong Kong, 
Chine1 X X X X Notification unique  X 
Islande  X X X X X X X X X    X 
Inde X X X  X X X X X X X X X 
Indonésie  X X X  X X X X X X  X X 
Israël  X X X X X X X X X X X X X 
Jamaïque  X    X X X X X X X X X 
Japon  X X X X X X X X X X X X X 
Jordanie  X X X  X X X X X X X X X 
Kazakhstan  X X X X X X X X X X X X X 
Kenya1     Notification unique  X 
Corée, 
République de  X X X X X X X X X X X X X 
Koweït, État du      X X X X X X X X X 
République 
kirghize      X X X X X X X X X 
RDP lao1   X X Notification unique  X 
Lesotho  X    X X X X X X X  X 
Libéria3 Sans 
objet            X 
Liechtenstein1 X X X X Notification unique  X 
Macao, Chine1 X X X X Notification unique  X 
Madagascar  X X  X X X X X X X X X X 
Malawi1 X X   Notification unique  X 
Malaisie  X X X X X X X X X X X  X 
Maldives1     Notification unique  X 
Mali1 X X   Notification unique  X 
Mauritanie               
Maurice1 X  X X Notification unique  X 
Mexique  X X X X X X X X X X X X X 
Moldova 
(République 
de) X X X  X X X X X X X X X 
Mongolie1     Notification unique  X 
Monténégro  X X X X X X X X X X X X X 
Maroc    X  X X X   X X  X 
Mozambique1     Notification unique   
Myanmar1     Notification unique  X 
Namibie  X X X  X X X X X X X  X 
Népal1     Notification unique  X 
Nouvelle -
Zélande  X X X X X X X X X X X X X 
Nicaragua      X X X X X X X  X 
Niger               
Nigéria              X 
Macédoine du 
Nord  X X  X X X X X X  X X 
Norvège  X X X X X X X X     X 
 
2 Le 11  décembre  2019, le Ghana a notifié l'établissement d'une autorité compétente.  
3 Le Libéria est devenu Membre de l'OMC le 14  juillet  2016.  G/L/223/Rev.29  
- 31 - 
   SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES  
25.1 25.11 32.6 
N/284  N/315  N/343  N/372  Semestriel  
Lois/Réglementations  Nouvelle notification 
complète à présenter 
pour le 30/06/2015  
Nouvelle notification 
complète à présenter 
pour le 30/06/17  
Nouvelle notification 
complète à présenter 
pour le 30/06/19  
Nouvelle notification 
complète à présenter 
pour le 30/06/21  
Juill. -
déc. 
2017  Janv. -
juin 
2018  Juill. -
déc. 
2018  Janv. -
juin 
2019  Juill. -
déc. 
2019  Janv. -
juin 
2020  Juill. -
déc. 
2020  Janv. -
juin 
2021  
Oman  X X   X X X X X X X X X 
Pakistan      X X X X X X X X X 
Panama      X X X X X X X X X 
Papouasie -
Nouvelle -
Guinée1 X X   Notification unique  X 
Paraguay  X X X  X X X X X X X X X 
Pérou  X X   X X X X X X X X X 
Philippines  X X X X X X X X X X X X X 
Qatar  X    X X X X X X X X X 
Fédération de 
Russie  X X X  X X X X X X X X X 
Rwanda               
Saint-Kitts-et-
Nevis1 X X   Notification unique  X 
Sainte -Lucie1 X X X  Notification unique  X 
Saint-Vincent -
et-les-
Grenadines  X             
Samoa               
Arabie 
saoudite, 
Royaume d'  X X X  X X X X X X X X X 
Sénégal1     Notification unique  X 
Seychelles  X   X X X X X X X X  X 
Sierra Leone1     Notification unique   
Singapour  X X X X X X X X X X X X X 
Îles Salomon               
Afrique du Sud      X X X X X X X  X 
Sri Lanka1     Notification unique  X 
Suriname1     Notification unique  X 
Suisse1 X X X  Notification unique  X 
Taipei chinois  X X X X X X X X X X X X X 
Tadjikistan  X X X           
Tanzanie               
Thaïlande  X X X X X X X X X X X X X 
Togo X X X          X 
Tonga1     Notification unique  X 
Trinité -et-
Tobago      X X X X X X X X X 
Tunisie  X    X        X 
Turquie  X X X X X X X X X X X X X 
Ouganda1     Notification unique  X 
Ukraine  X X X X X X X X X X X X X 
Émirats arabes 
unis X    X X X X X X X X X 
Royaume -Uni État membre de l'UE  X État membre de l'UE  X4 X4 X X 
États-Unis 
d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X 
Uruguay    X    X X X X   X 
Vanuatu1     Notification unique  X 
Venezuela, 
République 
bolivarienne du              X 
Viet Nam  X X X  X X X X X X X X X 
 
4 Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février  2020. L'Union européenne et le Royaume -Uni ont fait 
savoir q ue, pendant la période de transition, qui prendrait fin le 31  décembre  2020, le droit de l'Union européenne, à quelques 
exceptions près, continuait d'être applicable au Royaume -Uni et sur son territoire. Voir les documents WT/LET/1462 et 
WT/GC/206. Depuis février 2020, le Royaume -Uni a présenté séparément au Comité des rapports semestriels. Ces 
notifications, indiquées sur la ligne distincte prévue pour le Royaume -Uni, ont été effectuées sous la seule responsabilité du 
Royaume -Uni. G/L/223/Rev.29  
- 32 - 
   SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES  
25.1 25.11 32.6 
N/284  N/315  N/343  N/372  Semestriel  
Lois/Réglementations  Nouvelle notification 
complète à présenter 
pour le 30/06/2015  
Nouvelle notification 
complète à présenter 
pour le 30/06/17  
Nouvelle notification 
complète à présenter 
pour le 30/06/19  
Nouvelle notification 
complète à présenter 
pour le 30/06/21  
Juill. -
déc. 
2017  Janv. -
juin 
2018  Juill. -
déc. 
2018  Janv. -
juin 
2019  Juill. -
déc. 
2019  Janv. -
juin 
2020  Juill. -
déc. 
2020  Janv. -
juin 
2021  
Yémen               
Zambie1 X X   Notification unique  X 
Zimbabwe      X X X X X X X X X 
 
 G/L/223/Rev.29  
- 33 - 
  Annexe  4. Accord sur les sauvegardes  
 SAUVEGARDES   SAUVEGARDES  
12:6 12:1  12:6 12:1 
Lois/Régle -
mentations  Mesures de   
sauvegardes1 Lois/Régle -
mentations  Mesures de 
sauvegardes1 
Afghanistan  X  Japon  X X 
Albanie  X   Jordanie  X X 
Angola  X   Kazakhstan  X X 
Antigua -et-Barbuda      Kenya  X  
Argentine  X X Corée, République de  X X 
Arménie  X X Koweït, État du  X  X 
Australie  X X République kirghize  X X 
Bahreïn, Royaume de  X X RDP lao  X  
Bangladesh  X   Lesotho  X  
Barbade  X   Libéria  X   
Belize  X   Liechtenstein  X  
Bénin  X   Macao, Chine  X   
Bolivie, État 
plurinational de  X   Madagascar  X X 
Botswana  X  Malawi  X   
Brésil  X X Malaisie  X X 
Brunéi Darussalam  X   Maldives  X   
Burkina  Faso X   Mali X  
Burundi  X  Mauritanie      
Cabo Verde     Maurice  X   
Cambodge  X  Mexique  X X 
Cameroun  X   Moldova (République de)  X X 
Canada  X X Mongolie  X   
République 
centrafricaine     Monténégro  X  
Tchad  X   Maroc  X X 
Chili X X Mozambique    
Chine  X X Myanmar  X   
Colombie  X X Namibie  X  
Congo  X   Népal  X   
Costa Rica  X X Nouvelle -Zélande  X   
Côte d'Ivoire  X   Nicaragua  X   
Cuba X   Niger      
République 
démocratique du 
Congo    Nigéria  X   
Djibouti      Macédoine du Nord  X  
Dominique  X   Norvège  X   
République 
dominicaine  X X Oman  X X 
Équateur  X X Pakistan  X X 
Égypte  X X Panama  X X 
El Salvador  X X Papouasie -Nouvelle -Guinée  X   
Eswatini    Paraguay  X   
Union européenne  X X Pérou  X X 
Fidji X  Philippines  X X 
Gabon  X  Qatar  X X 
Gambie  X  Fédération de Russie  X X 
Géorgie  X  Rwanda      
Ghana  X  Saint-Kitts-et-Nevis  X   
Grenade     Sainte -Lucie X   
Guatemala  X X Saint-Vincent -et-les-
Grenadines    
Guinée  X   Samoa    
Guinée -Bissau     Arabie saoudite, Royaume d'  X X 
Guyana  X   Sénégal  X  
Haïti X   Seychelles  X   
Honduras  X   Sierra Leone  X  
Hong Kong, Chine  X   Singapour  X   
Islande  X   Îles Salomon      
Inde X X Afrique du Sud  X X 
Indonésie  X X Sri Lanka  X  
Israël  X X Suriname  X   
Jamaïque  X X Suisse  X   
 
1 Dans cette colonne, "X"  indique que le Membre a notifié, entre le 1er janvier  1995 et le 31  décembre  2021, un certain 
type d'action conformément à l'article 12:1 de l'Accord sur les sauvegardes. Un blanc signifie que le Membre n'a fait parveni r 
aucune notification. Si un Membre n'a mené aucune action de sauvegarde, un blanc (c'est à dire aucune notification) est tout à 
fait compatible avec ses obligations en matière de notification.  G/L/223/Rev.29  
- 34 - 
   SAUVEGARDES   SAUVEGARDES  
12:6 12:1  12:6 12:1 
Lois/Régle -
mentations  Mesures de   
sauvegardes1 Lois/Régle -
mentations  Mesures de 
sauvegardes1 
Taipei chinois  X X Émirats arabes unis  X X 
Tadjikistan    Royaume -Uni X X 
Tanzanie    États-Unis d'Amérique  X X 
Thaïlande  X X Uruguay  X   
Togo X   Vanuatu  X  
Tonga  X   Venezuela, République 
bolivarienne du  X X 
Trinité -et-Tobago  X   Viet Nam  X X 
Tunisie  X X Yémen    
Turquie  X X Zambie  X X 
Ouganda  X   Zimbabwe  X  
Ukraine  X X    
 
 G/L/223/Rev.29  
- 35 - 
  Annexe  5. Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994 
(entreprises commerciales d'État)  
 COMMERCE D'ÉTAT  
ARTICLE XVII:4  A) DU GATT DE 1994 ET MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR L'INTERPRÉTATION DE CET ARTICLE  
Nouvelles notifications complètes des entreprises commerciales d'État  
N/13  N/14  N/15  N/16  N/17  N/18  
2008 -2009  
(à présenter 
pour le 
30/06/2010)  2010 -2011  
(à présenter 
pour le 
30/06/12)  2012 -2013  
(à présenter 
pour le 
30/06/14)  2014 -2015  
(à présenter 
pour le 
30/06/16)  2016 -2017  
(à présenter 
pour le 
30/06/18)  2018 -2019  
(à présenter 
pour le 
30/06/20)  
Afghanistan1 Sans objet  Sans objet  Sans objet X   
Albanie  X X X X X X 
Angola        
Antigua -et-Barbuda        
Argentine  X X X X X X 
Arménie  X X     
Australie  X X X X X X 
Bahreïn, Royaume de  X      
Bangladesh        
Barbade  X X X X   
Belize        
Bénin        
Bolivie, État 
plurinational de        
Botswana        
Brésil     X X X 
Brunéi Darussalam        
Burkina  Faso X X X    
Burundi     X X  
Cabo Verde  X      
Cambodge       X 
Cameroun        
Canada  X X X X X X 
République 
centrafricaine        
Tchad        
Chili X X X X X X 
Chine  X X X X X X 
Colombie  X X X X   
Congo        
Costa Rica  X X X X X X 
Côte d'Ivoire        
Croatie  X X X2 X2 X2 X2 
Cuba       
République 
démocratique du 
Congo        
Djibouti        
Dominique        
République 
dominicaine        
Équateur  X X X X   
Égypte  X  X X   
El Salvador  X X X X X X 
Eswatini        
Union européenne  X X X X X X 
Fidji       
Gabon        
Gambie        
Géorgie  X X X X X X 
Ghana        
Grenade  X      
Guatemala  X X X X X X 
Guinée        
Guinée -Bissau        
Guyana        
Haïti   X    
Honduras  X X X X X X 
Hong Kong, Chine  X X X X X X 
 
1 L'Afghanistan est devenu Membre de l'OMC le 29  juillet  2016.  
2 La notification correspondante a été présentée par l'Union européenne. La Croatie a adhéré à l'Union européenne le 
1er juillet  2013.  G/L/223/Rev.29  
- 36 - 
   COMMERCE D'ÉTAT  
ARTICLE XVII:4  A) DU GATT DE 1994 ET MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR L'INTERPRÉTATION DE CET ARTICLE  
Nouvelles notifications complètes des entreprises commerciales d'État  
N/13  N/14  N/15  N/16  N/17  N/18  
2008 -2009  
(à présenter 
pour le 
30/06/2010)  2010 -2011  
(à présenter 
pour le 
30/06/12)  2012 -2013  
(à présenter 
pour le 
30/06/14)  2014 -2015  
(à présenter 
pour le 
30/06/16)  2016 -2017  
(à présenter 
pour le 
30/06/18)  2018 -2019  
(à présenter 
pour le 
30/06/20)  
Islande  X X X X X X 
Inde X X X X X  
Indonésie  X X X X X X 
Israël     X X X 
Jamaïque  X X X X   
Japon  X X X X X X 
Jordanie        
Kazakhstan3 s.o. s.o. s.o. X X X 
Kenya        
Corée, République de  X X X X X X 
Koweït, État du  X X X    
République kirghize  X X X X X X 
RDP lao4 s.o. s.o. X    
Lesotho        
Libéria5 s.o. s.o. s.o. s.o.   
Liechtenstein  X X X X X  
Macao, Chine  X X X X X X 
Madagascar        
Malawi  X X X X   
Malaisie  X X X X X X 
Maldives        
Mali X X X X X  
Mauritanie        
Maurice   X X X X X 
Mexique     X   
Moldova (République 
de) X X X X X X 
Mongolie        
Monténégro6 s.o.  X X X X 
Maroc     X   
Mozambique        
Myanmar        
Namibie  X      
Népal        
Nouvelle -Zélande  X X X X X X 
Nicaragua  X X X X X  
Niger        
Nigéria  X X     
Macédoine du Nord  X X X X X X 
Norvège  X X X X X  
Oman  X X X    
Pakistan  X X X X X X 
Panama  X X X X X X 
Papouasie -Nouvelle -
Guinée        
Paraguay        
Pérou  X X X X X  
Philippines  X X X X X X 
Qatar  X X X X   
Fédération de Russie7 s.o. s.o.     
Rwanda        
Saint-Kitts-et-Nevis        
Sainte -Lucie       
Saint-Vincent -et-les 
Grenadines        
Samoa8 s.o. X X X X  
Arabie saoudite, 
Royaume d'  X   X X X 
Sénégal  X X X    
 
3 Le Kazakhstan est devenu Membre de l'OMC le 30  novembre  2015.  
4 La république démocratique populaire lao est devenue Mem bre de l'OMC le 2  février  2013.  
5 Le Libéria est devenu Membre de l'OMC le 14  juillet  2016.  
6 Le Monténégro est devenu Membre de l'OMC le 29  avril 2012.  
7 La Fédération de Russie est devenue Membre de l'OMC le 22  août 2012.  
8 Le Samoa est devenu Membre de l'OMC le 10  mai 2012.  G/L/223/Rev.29  
- 37 - 
   COMMERCE D'ÉTAT  
ARTICLE XVII:4  A) DU GATT DE 1994 ET MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR L'INTERPRÉTATION DE CET ARTICLE  
Nouvelles notifications complètes des entreprises commerciales d'État  
N/13  N/14  N/15  N/16  N/17  N/18  
2008 -2009  
(à présenter 
pour le 
30/06/2010)  2010 -2011  
(à présenter 
pour le 
30/06/12)  2012 -2013  
(à présenter 
pour le 
30/06/14)  2014 -2015  
(à présenter 
pour le 
30/06/16)  2016 -2017  
(à présenter 
pour le 
30/06/18)  2018 -2019  
(à présenter 
pour le 
30/06/20)  
Seychelles9 s.o. s.o. s.o. X X X 
Sierra Leone        
Singapour  X X X X X X 
Îles Salomon        
Afrique du Sud  X X X X X  
Sri Lanka        
Suriname        
Suisse  X X X X X X 
Taipei chinois  X X X X X X 
Tadjikistan10 s.o. s.o.     
Tanzanie        
Thaïlande  X X X X X X 
Togo X X X X   
Tonga  X X X X X X 
Trinité -et-Tobago  X      
Tunisie  X X X X   
Turquie  X X X X   
Ouganda        
Ukraine  X X X X X X 
Émirats arabes unis X X X X X X 
Royaume -Uni X11 X11 X11 X11 X11 X11 
États-Unis d'Amérique  X X X X X X 
Uruguay  X X X X X X 
Vanuatu12 s.o. s.o. X X X  
Venezuela, République 
bolivarienne du        
Viet Nam    X X   
Yémen13 s.o. s.o. s.o.    
Zambie  X X X X X  
Zimbabwe        
 
 
 
9 Les Seychelles sont devenues Membre de l'OMC le 26  avril 2015.  
10 Le Tadjikistan est devenu Membre de l'OMC le 2  mars 2013.  
11 La notification correspondante a été présentée par l'Union européenne. Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Uni on 
européenne le 1er février  2020.  
12 Le Vanuatu est devenu Membre de l'OMC le 24  août 2012.  
13 Le Yémen est devenu Membre de l'OMC le 26  juin 2014.  G/L/223/Rev.29  
- 38 - 
  Annexe  6. Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994  
(évaluation en douane)  
 ÉVALUATION EN DOUANE  
20:1 20:2 ANNEXE 
III(I)  ANNEXE 
III(2)  ANNEXE 
III(3)  ANNEXE 
III(4)  22 DÉCISIONS  Application 
différée  
Application 
différée  
Application 
différée  
Valeurs 
minimales  
Réserves 
article  4 
Réserves 
article  5:2 
Lois/Régleme
ntations  
Liste 
récapitulative 
de questions  
Montant des 
intérêts  
Supports 
informatiques  
Afghanistan  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Albanie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Angola  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Antigua -et-
Barbuda  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Argentine  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Arménie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X  X 
Australie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Bahreïn, 
Royaume de  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X  
X 
Bangladesh  s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Barbade  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Belize  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Bénin  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X    
Bolivie, État 
plurinational de  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Botswana  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Brésil  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Brunéi 
Darussalam  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Burkina  Faso s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Burundi  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Cabo Verde  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Cambodge  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Cameroun  s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Canada  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
République 
centrafricaine  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Tchad  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Chili s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Chine  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Colombie  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Congo  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Costa Rica  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X s.o. 
Côte d'Ivoire  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Cuba s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
République 
démocratique 
du Congo  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Djibouti  s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Dominique  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
République 
dominicaine  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
Équateur  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X s.o. 
Égypte  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X  s.o. 
El Salvador  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Eswatini  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   G/L/223/Rev.29  
- 39 - 
   ÉVALUATION EN DOUANE  
20:1 20:2 ANNEXE 
III(I)  ANNEXE 
III(2)  ANNEXE 
III(3)  ANNEXE 
III(4)  22 DÉCISIONS  Application 
différée  
Application 
différée  
Application 
différée  
Valeurs 
minimales  
Réserves 
article  4 
Réserves 
article  5:2 
Lois/Régleme
ntations  
Liste 
récapitulative 
de questions  
Montant des 
intérêts  
Supports 
informatiques  
Union 
européenne  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Fidji s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Gabon  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X  s.o. 
Gambie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Géorgie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Ghana  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Grenade  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Guatemala  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Guinée  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Guinée -Bissau  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Guyana  s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Haïti s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Honduras  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
Hong Kong, 
Chine  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o. s.o. s.o. 
Islande  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Inde s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Indonésie  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X  X  
Israël  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Jamaïque  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
Japon  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Jordanie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Kazakhstan  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Kenya  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Corée, 
République de  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Koweït, État du  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
République 
kirghize  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
RDP lao  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Lesotho  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Libéria  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Liechtenstein  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o. s.o. s.o. 
Macao, Chine  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Madagascar  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Malawi  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X s.o. 
Malaisie  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Maldives  s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Mali s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Mauritanie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Maurice  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X  s.o. 
Mexique  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Moldova 
(République de)  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Mongolie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Monténégro  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Maroc  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   G/L/223/Rev.29  
- 40 - 
   ÉVALUATION EN DOUANE  
20:1 20:2 ANNEXE 
III(I)  ANNEXE 
III(2)  ANNEXE 
III(3)  ANNEXE 
III(4)  22 DÉCISIONS  Application 
différée  
Application 
différée  
Application 
différée  
Valeurs 
minimales  
Réserves 
article  4 
Réserves 
article  5:2 
Lois/Régleme
ntations  
Liste 
récapitulative 
de questions  
Montant des 
intérêts  
Supports 
informatiques  
Mozambique  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Myanmar  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X  X 
Namibie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Népal  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Nouvelle -
Zélande  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Nicaragua  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X  
Niger  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Nigéria  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X   
Macédoine du 
Nord s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Norvège  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Oman  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Pakistan  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Panama  s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o. X X X X 
Papouasie -
Nouvelle -Guinée  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Paraguay  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Pérou  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Philippines  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X  
X 
Qatar  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Fédération de 
Russie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Rwanda  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Saint-Kitts-et-
Nevis  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Sainte -Lucie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Saint-Vincent -
et-les 
Grenadines  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Samoa  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Arabie saoudite, 
Royaume d'  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Sénégal  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Seychelles  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Sierra Leone  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Singapour  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Îles Salomon  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X  X  
Afrique du Sud  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Sri Lanka  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Suriname  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Suisse  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o. s.o. s.o. 
Taipei chinois  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Tadjikistan  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Tanzanie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Thaïlande  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Togo s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Tonga  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Trinité -et-
Tobago  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Tunisie  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    G/L/223/Rev.29  
- 41 - 
   ÉVALUATION EN DOUANE  
20:1 20:2 ANNEXE 
III(I)  ANNEXE 
III(2)  ANNEXE 
III(3)  ANNEXE 
III(4)  22 DÉCISIONS  Application 
différée  
Application 
différée  
Application 
différée  
Valeurs 
minimales  
Réserves 
article  4 
Réserves 
article  5:2 
Lois/Régleme
ntations  
Liste 
récapitulative 
de questions  
Montant des 
intérêts  
Supports 
informatiques  
Turquie  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Ouganda  s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o. X    
Ukraine  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Émirats arabes 
unis s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o.     
Royaume -Uni s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
États-Unis 
d'Amérique  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Uruguay  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Vanuatu  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Venezuela, 
République 
bolivarienne du  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
Viet Nam  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Yémen  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Zambie  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Zimbabwe  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
 
   
  G/L/223/Rev.29  
- 42 - 
 
Annexe  7. Accord sur les procédures de licences d'importation  
LICENCES D'IMPORTATION  
 7:3 
Réponses au questionnaire reçues1: 1:4 a)/8:2 b)  Publications/lois, 
réglementations  
 
01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21  
Afghani stan                      X 
Albanie    X           X X  X X X X     X X X X 
Angola                               X 
Antigua -et-Barbuda  X X                           X 
Argentine    X       X X X X X X X X   X X X X X X X 
Arménie  s.o. s.o. X X X X X X               X 
Australie    X       X        X X X X X X   X X X X 
Bahreïn, Royaume 
de                     X       X   X 
Bangladesh          X X X                 X 
Barbade    X     X X X   X   X          X 
Belize                                  
Bénin                                X 
Bolivie, État 
plurinational de                                X 
Botswana                               X X 
Brésil    X X X X X X X   X X   X  X      X 
Brunéi Darussalam                                X 
Burkina  Faso                 X X X  X X        X 
Burundi  X                        X X    X 
Cabo Verde  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  X  X  X          
Cambodge  s.o. s.o. s.o. s.o.           X  X X X X X X X X X   
Cameroun        X     X   X    X  X X X  X   X 
Canada    X       X X X X X X X X X X X X X X  X X 
République 
centrafricaine                    X             
Tchad  X                    X         X 
Chili           X X   X X X  X X        X 
 
1 Les renseignements pour la période 1995 -2000 ne sont pas reproduits ici en raison du grand nombre de donnée s. Toutefois, ils figurent dans les documents G/L/223, G/L/223/Rev.4, 
G/L/223/Rev.5, G/L/223/Rev.6, G/L/223/Rev.7, G/L/223/Rev.8, G/L/223/Rev.9, G/L/223/Rev.10, G/L/223/Rev.11 et G/L/223/Rev.12.    
  G/L/223/Rev.29  
- 43 - 
 
LICENCES D'IMPORTATION  
 7:3 
Réponses au questionnaire reçues1: 1:4 a)/8:2 b)  Publications/lois, 
réglementations  
 
01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21  
Chine  s.o. s.o. X X X X X X X X X X X X X X   X   X 
Colombie        X X X X X X X X  X  X     X X X 
Congo                        
Costa Rica          X X X X  X X X X X X X  X  X 
Côte d'Ivoire    X         X        X         X 
Cuba X     X         X    X X X X  X X  X X 
République 
démocratique du 
Congo            X                   X 
Djibouti                                  
Dominique  X         X                   X 
République 
dominicaine      X X         X X X X X  X X      X 
Équateur    X             X X            X 
Égypte                                  
El Salvador                          X  X    X 
Eswatini                                X 
Union européenne  X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
Fidji                               X 
Gabon                           X     X 
Gambie              X     X    X          
Géorgie  X     X   X         X X    X X   X X 
Ghana  X     X         X             X 
Grenade            X X   X X            X 
Guatemala        X   X X                X X 
Guinée                               X   
Guinée -Bissau                                  
Guyana    X X                         X 
Haïti           X X   X    X X X       X 
Honduras              X X X X X X X X  X    X X X 
Hong Kong, Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
Islande        X                       X   
  G/L/223/Rev.29  
- 44 - 
 
LICENCES D'IMPORTATION  
 7:3 
Réponses au questionnaire reçues1: 1:4 a)/8:2 b)  Publications/lois, 
réglementations  
 
01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21  
Inde   X X   X X X X   X X  X X X X  X X X X X 
Indonésie      X     X       X X X X X X     X  X 
Israël            X         X X     X   X X 
Jamaïque    X       X   X       X  X      X 
Japon    X   X X   X X X X X X X X X X X X X X X X 
Jordanie                         X X      X 
Kazakhstan                 X X  X X X X 
Kenya      X                         X 
Corée, République 
de    X   X X X X X X X X    X    X X X X 
Koweït, État du                    X X  X X X X      X 
République kirghize            X                   X 
RDP lao              X         X 
Lesotho                X   X     X       X 
Libéria                        
Liechtenstein  X X X               X X X  X   X X X X 
Macao, Chine  X X   X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
Madagascar    X     X     X X X X           X 
Malawi    X       X        X    X X      X 
Malaisie            X   X   X X  X X X X    X  X 
Maldives    X                             
Mali X                   X X X X X X    X X 
Mauritanie                                  
Maurice    X           X X     X X X X X X X X X 
Mexique        X   X     X    X   X   X X X X 
Moldova 
(République de)    X                  X  X       X 
Mongolie      X                         X 
Monténégro  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.    X   X X X X X 
Maroc      X X X X X X X             X 
Mozambique                                  
Myanmar                                X    
  G/L/223/Rev.29  
- 45 - 
 
LICENCES D'IMPORTATION  
 7:3 
Réponses au questionnaire reçues1: 1:4 a)/8:2 b)  Publications/lois, 
réglementations  
 
01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21  
Namibie    X        X            X 
Népal  s.o. s.o. s.o.               X   X         
Nouvelle -Zélande                      X X X X    X X X X 
Nicaragua                  X X X X X X X X X X    X 
Niger                                X 
Nigéria              X X X X  X          X 
Macédoine du Nord  s.o. s.o.             X X X   X  X X     X 
Norvège                X X X X X X    X    X X 
Oman  X   X   X     X X  X X  X        X 
Pakistan                                X 
Panama        X             X X X X X X  X X X X 
Papouasie -Nouvelle -
Guinée                                  
Paraguay                      X X X X       X 
Pérou          X X X     X X X X X X       X 
Philippines  X   X       X   X  X  X X X X   X X X X 
Qatar          X X X X X X X X X X        X 
Fédération de 
Russie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.   X X X   X X X X 
Rwanda            X        X             
Saint-Kitts-et-Nevis                  X             X 
Sainte -Lucie   X   X X X   X      X   X      X 
Saint-Vincent -et 
les-Grenadines                         X         
Samoa  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.           X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X        X           X 
Sénégal    X             X  X  X         X 
Seychelles                X X    X X X 
Sierra Leone                                  
Singapour      X     X   X X   X X  X X X X  X X X 
Îles Salomon                                    
  G/L/223/Rev.29  
- 46 - 
 
LICENCES D'IMPORTATION  
 7:3 
Réponses au questionnaire reçues1: 1:4 a)/8:2 b)  Publications/lois, 
réglementations  
 
01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21  
Afrique du Sud  X X                 X    X  X X   X 
Sri Lanka      X                 X        X 
Suriname                  X             X 
Suisse  X X X       X X X X X X X X X X X X X 
Taipei chinois  s.o. X X X         X  X X X X X X X X X X X X 
Tadjikistan               X        X 
Tanzanie                         
Thaïlande              X   X X X X X       X  X 
Togo     X              X      X     X 
Tonga  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.        X           X 
Trinité -et-Tobago  X     X     X X X X  X X X        X 
Tunisie    X     X X X      X           X 
Turquie  X   X     X X X X X X X X  X X    X  X 
Ouganda          X                     X 
Ukraine  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X X X X X X X X X X 
Émirats arabes unis                                X 
Royaume -Uni2 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X 
États-Unis 
d'Amérique            X   X  X X X X X X X X X X X X X X 
Uruguay    X     X       X  X  X X X   X X X X X 
Vanuatu  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.            
Venezuela, 
République 
bolivarienne du    X                           X 
Viet Nam  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.        X  X X        X 
Yémen                        
Zambie      X X                       X 
Zimbabwe  X           X     X    X        X 
 
 
2 Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février 2020. L'Union européenne et le Royaume -Uni ont fait savoir que, pendant la période de transition, qui prendrait fin le 
31 décembre  2020, le droit de l'Union européenne, à quelques exceptions près, continuait d'être applicable au Royaume -Uni et sur so n territoire. Voir les documents WT/LET/1462 et WT/GC/206.  G/L/223/Rev.29  
- 47 - 
  Annexe  8. Accord sur les règles d'origine  
 
RÈGLES D'ORIGINE  
Article 5:1 de l'Accord 
sur les règles d'origine  Annexe II, 
paragraphe 4 de 
l'Accord sur les 
règles d'origine  Paragraphe 4 de l'Annexe II de 
l'Accord sur les règles 
d'origine, et paragraphe 4.3 de 
la Déclaration ministérielle 
de 2015 sur les règles d'origine 
préférentielles pour les PMA 
(WT/L/917/Add.1)  
Règles non 
préférentielles  Règles d'origine 
préférentielles 
appliquées dans le 
contexte d'accords 
commerciaux 
régionaux  Règles d'origine préférentielles 
appliquées dans le contexte des 
préférences pour les PMA  
Afghanistan  X X s.o. 
Albanie  X X s.o. 
Angola  X X s.o. 
Antigua -et-Barbuda   X s.o. 
Argentine  X X s.o. 
Arménie  X X  
Australie  X X X 
Bahreïn, Royaume de   X s.o. 
Bangladesh   X s.o. 
Barbade   X s.o. 
Belize  X X s.o. 
Bénin  X X s.o. 
Bolivie, État plurinational de  X X s.o. 
Botswana  X X s.o. 
Brésil  X X s.o. 
Brunéi Darussalam  X X s.o. 
Burkina  Faso X X s.o. 
Burundi  X X s.o. 
Cabo Verde   X s.o. 
Cambodge  X X s.o. 
Cameroun  X X s.o. 
Canada  X X X 
République centrafricaine   X s.o. 
Tchad  X X s.o. 
Chili X X X 
Chine  X X X 
Colombie  X X s.o. 
Congo  X X s.o. 
Costa Rica  X X s.o. 
Côte d'Ivoire  X X s.o. 
Cuba X X s.o. 
République démocratique du 
Congo   X s.o. 
Djibouti   X s.o. 
Dominique  X X s.o. 
République dominicaine  X X s.o. 
Équateur  X X s.o. 
Égypte   X s.o. 
El Salvador  X X s.o. 
Eswatini  X X s.o. 
Union européenne  X X X 
Fidji X X s.o. 
Gabon   X s.o. 
Gambie  X X s.o. 
Géorgie  X X s.o. 
Ghana  X X s.o. 
Grenade   X s.o. 
Guatemala  X X s.o. 
Guinée   X s.o. 
Guinée -Bissau   X s.o. 
Guyana  X X s.o. 
Haïti X X s.o. 
Honduras  X X s.o. 
Hong Kong, Chine  X X s.o. 
Islande  X X X 
Inde X X X 
Indonésie  X X s.o. 
Israël  X X s.o. 
Jamaïque  X X s.o. G/L/223/Rev.29  
- 48 - 
   
RÈGLES D'ORIGINE  
Article 5:1 de l'Accord 
sur les règles d'origine  Annexe II, 
paragraphe 4 de 
l'Accord sur les 
règles d'origine  Paragraphe 4 de l'Annexe II de 
l'Accord sur les règles 
d'origine, et paragraphe 4.3 de 
la Déclaration ministérielle 
de 2015 sur les règles d'origine 
préférentielles pour les PMA 
(WT/L/917/Add.1)  
Règles non 
préférentielles  Règles d'origine 
préférentielles 
appliquées dans le 
contexte d'accords 
commerciaux 
régionaux  Règles d'origine préférentielles 
appliquées dans le contexte des 
préférences pour les PMA  
Japon  X X X 
Jordanie  X X s.o. 
Kazakhstan  X X X 
Kenya  X X s.o. 
Corée, République de  X X X 
Koweït, État du  X X s.o. 
République kirghize  X X X 
RDP lao  X X s.o. 
Lesotho  X X s.o. 
Libéria  X X s.o. 
Liechtenstein  X X s.o. 
Macao, Chine  X X s.o. 
Madagascar  X X s.o. 
Malawi  X X s.o. 
Malaisie  X X s.o. 
Maldives  X X s.o. 
Mali X X s.o. 
Mauritanie   X s.o. 
Maurice  X X s.o. 
Mexique  X X s.o. 
Moldova (République de)  X X s.o. 
Mongolie  X X s.o. 
Monténégro  X X X 
Maroc  X X X 
Mozambique   X s.o. 
Myanmar  X X s.o. 
Namibie  X X s.o. 
Népal  X X s.o. 
Nouvelle -Zélande  X X X 
Nicaragua  X X s.o. 
Niger  X X s.o. 
Nigéria   X s.o. 
Macédoine du Nord  X X s.o. 
Norvège  X X X 
Oman  X X s.o. 
Pakistan  X X s.o. 
Panama  X X s.o. 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  X X s.o. 
Paraguay  X X s.o. 
Pérou  X X s.o. 
Philippines  X X s.o. 
Qatar  X X s.o. 
Fédération de Russie  X X X 
Rwanda  X X s.o. 
Saint-Kitts-et-Nevis  X X s.o. 
Sainte -Lucie  X s.o. 
Saint-Vincent -et-les Grenadines   X s.o. 
Samoa  X X s.o. 
Arabie saoudite, Royaume d'  X X s.o. 
Sénégal  X X s.o. 
Seychelles  X X s.o. 
Sierra Leone   X s.o. 
Singapour  X X s.o. 
Îles Salomon   X s.o. 
Afrique du Sud  X X s.o. 
Sri Lanka  X X s.o. 
Suriname  X X s.o. 
Suisse  X X X 
Taipei chinois  X X X 
Tadjikistan   X X 
Tanzanie   X s.o. 
Thaïlande  X X X G/L/223/Rev.29  
- 49 - 
   
RÈGLES D'ORIGINE  
Article 5:1 de l'Accord 
sur les règles d'origine  Annexe II, 
paragraphe 4 de 
l'Accord sur les 
règles d'origine  Paragraphe 4 de l'Annexe II de 
l'Accord sur les règles 
d'origine, et paragraphe 4.3 de 
la Déclaration ministérielle 
de 2015 sur les règles d'origine 
préférentielles pour les PMA 
(WT/L/917/Add.1)  
Règles non 
préférentielles  Règles d'origine 
préférentielles 
appliquées dans le 
contexte d'accords 
commerciaux 
régionaux  Règles d'origine préférentielles 
appliquées dans le contexte des 
préférences pour les PMA  
Togo X X s.o. 
Tonga  X X s.o. 
Trinité -et-Tobago  X X s.o. 
Tunisie  X X s.o. 
Turquie  X X X 
Ouganda  X X s.o. 
Ukraine  X X s.o. 
Émirats arabes unis  X X s.o. 
Royaume -Uni X X X 
États-Unis d'Amérique  X X X 
Uruguay  X X s.o. 
Vanuatu  X X s.o. 
Venezuela, République 
bolivarienne du  X X s.o. 
Viet Nam  X X s.o. 
Yémen  X X s.o. 
Zambie  X X s.o. 
Zimbabwe  X X s.o. 
   
  G/L/223/Rev.29  
- 50 - 
 
Annexe  9. a) Accord sur l'inspection avant expédition et b) Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives 
(G/L/59/Rev.1)  
 Inspection avant expédition  RESTRICTIONS QUANTITATIVES (G/L/59/Rev.1)  
 – Notification biennale1 
 Lois/réglementations notifiées au titre de l'article 5  2012 -2014  2014 -2016  2016 -2018  2018 -2020  2020 -2022  
Afghanistan  X  X X X  
Albanie  X    X X 
Angola   X      
Antigua -et-Barbuda         
Argentine  X   X X X 
Arménie  X      
Australie  X X X X X X 
Bahreïn, Royaume de  X    X X 
Bangladesh  X    X  
Barbade         
Belize         
Bénin  X      
Bolivie, État plurinational de  X      
Botswana  X      
Brésil  X X X X X  
Brunéi Darussalam  X      
Burkina  Faso X      
Burundi  X      
Cabo Verde   
     
Cambodge  X     X 
Cameroun         
Canada  X X X X X X 
République centrafricaine  X      
Tchad  X      
Chili X      
Chine2 X X X X X  
Colombie  X    X X 
Congo  X      
Costa Rica  X X X X X X 
Côte d'Ivoire  X  X    
Croatie3 X s.o.  s.o.   
Cuba X X X X X X 
République démocratique du Congo  X      
Djibouti   
     
Dominique  X      
République dominicaine  X      
 
1 La Décision G/L/59 a été remplacée par une décision révisée (G/L/59/Rev.1). Conformément aux procédures révisées, la première  obligation de notification devait être remplie pour le 
30 septembre  2012. Les notifications présentées conformément aux anciennes procédures (G/L/59) sont indiquées dans le document G/L/223 et ses révisions 1 à  22. 
2 La Chine a présenté des notifications annuelles pour 2012, 2013 et 2014.  
3 La Croatie a adhéré  à l'Union européenne le 1er juillet  2013.    
  G/L/223/Rev.29  
- 51 - 
 
 Inspection avant expédition  RESTRICTIONS QUANTITATIVES (G/L/59/Rev.1)  
 – Notification biennale1 
 Lois/réglementations notifiées au titre de l'article 5  2012 -2014  2014 -2016  2016 -2018  2018 -2020  2020 -2022  
Équateur  X    X  
Égypte  X    X  
El Salvador  X     X 
Eswatini        
Union européenne4 X X X X X X 
Fidji X      
Gabon  X      
Gambie  X    X  
Géorgie  X  X X X  
Ghana  X      
Grenade  X      
Guatemala  X      
Guinée  X      
Guinée -Bissau   
     
Guyana  X      
Haïti X      
Honduras  X      
Hong Kong, Chine  X X X X X X 
Islande  X      
Inde X X X X X X 
Indonésie  X      
Israël  X    X  
Jamaïque  X      
Japon  X X X X X X 
Jordanie  X      
Kazakhstan  X   X X X 
Kenya   
     
Corée, République de  X X   X X 
Koweït, État du  X      
République kirghize  X    X X 
République démocratique populaire lao  X  X    
Lesotho  X      
Libéria        
Liechtenstein5 X  X X X X 
Macao, Chine  X X X X X X 
Madagascar  X      
Malawi  X      
Malaisie  X    X X 
Maldives  X  X X X  
 
4 Les notifications de l'Union européenne couvrent ses 28 États membres du 1er juillet 2013 au 31 janvier 2020. Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février  2020. L'Union 
européenne et le Royau me-Uni ont fait savoir que, pendant la période de transition, qui prendrait fin le 31  décembre  2020, le droit de l'Union européenne, à quelques exceptions près, continuait d'être 
applicable au Royaume -Uni et sur son territoire. Voir les documents WT/Let/14 62 et WT/GC/206.  
5 Dans ses communications présentées le 26  mai 2014, le 18  décembre  2017 et le 14  décembre  2021, le Liechtenstein a informé le Comité du fait que, en raison de l'Union douanière entre le 
Liechtenstein et la Suisse, la notification de la Su isse au titre de la Décision G/L/59/Rev.1 valait aussi pour le Liechtenstein (documents G/MA/QR/N/LIE/1, G/MA/QR/N/LIE/2 et G /MA/QR/N/LIE/3).    
  G/L/223/Rev.29  
- 52 - 
 
 Inspection avant expédition  RESTRICTIONS QUANTITATIVES (G/L/59/Rev.1)  
 – Notification biennale1 
 Lois/réglementations notifiées au titre de l'article 5  2012 -2014  2014 -2016  2016 -2018  2018 -2020  2020 -2022  
Mali X X     
Mauritanie   
     
Maurice  X X X X X X 
Mexique  X  X    
Moldova (République de)  X X X X X X 
Mongolie  X      
Monténégro  X    X X 
Maroc   
     
Mozambique  X      
Myanmar  X      
Namibie  X      
Népal         
Nouvelle -Zélande  X X X X X X 
Nicaragua  X  X X X X 
Niger  X      
Nigéria  X      
Macédoine du Nord      X  
Norvège  X    X X 
Oman  X      
Pakistan  X      
Panama  X      
Papouasie -Nouvelle -Guinée  X      
Paraguay  X    X  
Pérou  X X   X  
Philippines  X  X X X X 
Qatar  X      
Fédération de Russie  X X X X X X 
Rwanda   
     
Saint-Kitts-et-Nevis  X      
Sainte -Lucie X      
Saint-Vincent -et-les-Grenadines   
     
Samoa  X      
Arabie saoudite, Royaume d'  X    X  
Sénégal  X      
Seychelles  X   X X X 
Sierra Leone   
     
Singapour  X X X X X X6 
Îles Salomon   
     
Afrique du Sud  X      
Sri Lanka  X      
Suriname  X      
Suisse  X  X X X X 
Taipei chinois  X  X X X X 
 
6 Singapour a présenté un premier projet de notification le 12  octobre  2020 et la notification a été distribuée le 12  janvier  2021.    
  G/L/223/Rev.29  
- 53 - 
 
 Inspection avant expédition  RESTRICTIONS QUANTITATIVES (G/L/59/Rev.1)  
 – Notification biennale1 
 Lois/réglementations notifiées au titre de l'article 5  2012 -2014  2014 -2016  2016 -2018  2018 -2020  2020 -2022  
Tadjikistan        
Tanzanie   
     
Thaïlande  X X X X X X 
Togo X      
Tonga  X    X X 
Trinité -et-Tobago  X      
Tunisie  X      
Turquie  X X   X  
Ouganda  X      
Ukraine  X X X X X X 
Émirats arabes unis  X      
Royaume -Uni7  s.o. s.o. s.o. s.o. X 
États-Unis d'Amérique  X X X X X X 
Uruguay  X  X X X X 
Vanuatu  X      
Venezuela, République bolivarienne du  X      
Viet Nam   
   X  
Yémen        
Zambie  X      
Zimbabwe  X      
 
 
 
7 Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février  2020. L'Union européenne et le Royaume -Uni ont fait savoir que, pendant la période de transition, qui prendrait fin le 
31 décembre  2020, le droit de l'Union e uropéenne, à quelques exceptions près, continuait d'être applicable au Royaume -Uni et sur son territoire. Voir les documents WT/Let/1462 et WT/GC/206.  G/L/223/Rev.29  
- 54 - 
  Annexe  10. Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires  
(Accord SPS)  
Membre de l'OMC  SPS 
Annexe B 3)  
Point d'information  Annexe B 10)  
Nationale  
Autorité responsable  
des notifications  
Afghanistan  X X 
Albanie  X X 
Angola  X X 
Antigua -et-Barbuda  X X 
Argentine  X X 
Arménie  X X 
Australie  X X 
Autriche  X s.o. 
Bahreïn, Royaume de  X X 
Bangladesh  X X 
Barbade  X X 
Belgique  X s.o. 
Belize  X X 
Bénin  X X 
Bolivie, État plurinational de  X X 
Botswana  X X 
Brésil  X X 
Brunéi Darussalam  X X 
Bulgarie  X s.o. 
Burkina  Faso  X X 
Burundi  X X 
Cabo Verde  X X 
Cambodge  X X 
Cameroun  X X 
Canada  X X 
République centrafricaine  X X 
Tchad  X  
Chili  X X 
Chine  X X 
Colombie  X X 
Congo  X X 
Costa Rica  X X 
Côte d'Ivoire  X X 
Croatie  X s.o. 
Cuba  X X 
Chypre  X s.o. 
République tchèque  X s.o. 
République démocratique du Congo  X X 
Danemark  X s.o. 
Djibouti  X X 
Dominique  X X 
République dominicaine  X X 
Équateur  X X 
Égypte  X X 
El Salvador  X X 
Estonie  X s.o. 
Eswatini  X X 
Union européenne  X X 
Fidji  X X 
Finlande  X s.o. 
France  X s.o. 
Gabon  X X 
Gambie  X X 
Géorgie  X X 
Allemagne  X s.o. 
Ghana  X X 
Grèce  X s.o. 
Grenade  X X 
Guatemala  X X 
Guinée  X X 
Guinée -Bissau    
Guyana  X X 
Haïti  X X 
Honduras  X X 
Hong Kong, Chine  X X G/L/223/Rev.29  
- 55 - 
  Membre de l'OMC  SPS 
Annexe B 3)  
Point d'information  Annexe B 10)  
Nationale  
Autorité responsable  
des notifications  
Hongrie  X s.o. 
Islande  X X 
Inde  X X 
Indonésie  X X 
Irlande  X s.o. 
Israël  X X 
Italie  X s.o. 
Jamaïque  X X 
Japon  X X 
Jordanie  X X 
Kazakhstan  X X 
Kenya  X X 
Corée, République de  X X 
Koweït, État du  X X 
République kirghize  X X 
République démocratique populaire lao  X X 
Lettonie  X s.o. 
Lesotho  X X 
Libéria  X X 
Liechtenstein  X X 
Lituanie  X s.o. 
Luxembourg  X s.o. 
Macao, Chine  X X 
Madagascar  X X 
Malawi  X X 
Malaisie  X X 
Maldives  X X 
Mali  X X 
Malte  X s.o. 
Mauritanie  X X 
Maurice  X X 
Mexique  X X 
Moldova (République de)  X X 
Mongolie  X X 
Monténégro  X X 
Maroc  X X 
Mozambique  X X 
Myanmar  X X 
Namibie  X X 
Népal  X X 
Pays-Bas  X s.o. 
Nouvelle -Zélande  X X 
Nicaragua  X X 
Niger  X  
Nigéria  X X 
Macédoine du Nord  X X 
Norvège  X X 
Oman  X X 
Pakistan  X X 
Panama  X X 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  X X 
Paraguay  X X 
Pérou  X X 
Philippines  X X 
Pologne  X s.o. 
Portugal  X s.o. 
Qatar  X X 
Roumanie  X s.o. 
Fédération de Russie  X X 
Rwanda  X X 
Saint-Kitts-et-Nevis  X X 
Sainte -Lucie  X X 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  X X 
Samoa  X X 
Arabie saoudite, Royaume d'  X X 
Sénégal  X X 
Seychelles  X X 
Sierra Leone  X X 
Singapour  X X G/L/223/Rev.29  
- 56 - 
  Membre de l'OMC  SPS 
Annexe B 3)  
Point d'information  Annexe B 10)  
Nationale  
Autorité responsable  
des notifications  
République slovaque  X s.o. 
Slovénie  X s.o. 
Îles Salomon  X X 
Afrique du Sud  X X 
Espagne  X s.o. 
Sri Lanka  X X 
Suriname  X X 
Suède  X s.o. 
Suisse  X X 
Taipei chinois  X X 
Tadjikistan  X X 
Tanzanie  X X 
Thaïlande  X X 
Togo  X X 
Tonga  X X 
Trinité -et-Tobago  X X 
Tunisie  X X 
Turquie  X X 
Ouganda  X X 
Ukraine  X X 
Émirats arabes unis  X X 
Royaume -Uni X X 
États-Unis d'Amérique  X X 
Uruguay  X X 
Vanuatu  X X 
Venezuela, République bolivarienne du  X X 
Viet Nam  X X 
Yémen  X X 
Zambie  X X 
Zimbabwe  X X 
TOTAL MEMBRES = 164  163 161 
 
 G/L/223/Rev.29  
- 57 - 
  Annexe  11. a) Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au 
commerce (MIC); et b) Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC)  
 MIC OBSTACLES TECHNIQUES  
AU COMMERCE  
5:11 6:2 15:2 Annexe 3 c)  
Mesures concernant  
les investissements et  
liées  au commerce  Lois/réglementations  Acceptation  
du Code  
Afghanistan  0 X X X 
Albanie  0 X X X 
Angola  0 X  X 
Antigua -et-Barbuda  0  X X 
Argentine  X X X X 
Arménie  0 X X X 
Australie  0 X X X 
Bahreïn, Royaume de  0 X X X 
Bangladesh  0  X X 
Barbade  X  X X 
Belize  0  X X 
Bénin  0   X 
Bolivie, État plurinational de  X X X X 
Botswana  0 X X X 
Brésil  0 X X X 
Brunéi Darussalam  0 X X X 
Burkina  Faso 0 X X X 
Burundi  0 X X  
Cabo Verde  0  X X 
Cambodge  0 X X X 
Cameroun  0 X X X 
Canada  0 X X X 
République centrafricaine  0    
Tchad  0 X   
Chili X X X X 
Chine  0 X X X 
Colombie  X X X X 
Congo  0 X   
Costa Rica  X X X X 
Côte d'Ivoire  0 X X X 
Cuba X X X X 
République démocratique du Congo  0  X X 
Djibouti  0  X  
Dominique  0 X X X 
République dominicaine  X X X X 
Équateur  X X X X 
Égypte  X  X X 
El Salvador  0 X X X 
Eswatini  0  X X 
Union européenne  0 X X X 
Fidji 0 X X X 
Gabon  0 X X X 
Gambie  0 X  X 
Géorgie  0 X X X 
Ghana  0 X X X 
Grenade  0  X X 
Guatemala  0 X X X 
Guinée  0 X   
Guinée -Bissau  0  X X 
Guyana  0   X 
Haïti 0 X  X 
Honduras  0 X X X 
Hong Kong, Chine  0 X X X 
Islande  0 X X X 
Inde X X X X 
 
1 Cette colonne indique les Membres ayant notifié des MIC au titre de l'article 5:1, mais pas ceux ayant notifié qu'ils 
n'appliquaient aucune MIC incompatible avec l'Accord, puisqu'ils ne sont pas tenus de le faire. Il convient de noter que la 
plupart des notifications mentionnées dans cette colonne ont été présentées en 1995 et que, pour les Membres originel s, les 
périodes de transition prévues pour l'élimination des mesures notifiées arrivaient à expiration à la fin de 1999 et, dans cer tains 
cas, à la fin de 2003. La liste de ces notifications ne devrait donc pas être considérée comme une liste de mesures en  vigueur. 
En outre, "0" indique que le Membre n'a présenté aucune notification et qu'il s'agit d'une obligation de notification concern ant 
uniquement les Membres qui appliquent le type de mesure ou prennent la décision en question (dans ce cas, les Membres  qui 
appliquent des MIC qui ne sont pas en conformité avec les dispositions de l'Accord sur les MIC).  G/L/223/Rev.29  
- 58 - 
   MIC OBSTACLES TECHNIQUES  
AU COMMERCE  
5:11 6:2 15:2 Annexe 3 c)  
Mesures concernant  
les investissements et  
liées  au commerce  Lois/réglementations  Acceptation  
du Code  
Indonésie  X X X X 
Israël  0 X X X 
Jamaïque  0 X X X 
Japon  0 X X X 
Jordanie  0 X X X 
Kazakhstan  X X X X 
Kenya  0  X X 
Corée, République de  0 X X X 
Koweït, État du  0 X X X 
République kirghize  0 X X X 
République démocratique populaire 
lao 0 X X X 
Lesotho  0 X X X 
Libéria  0 X X  
Liechtenstein  0 X X X 
Macao, Chine  0 X X  
Madagascar  0 X X  
Malawi  0 X X X 
Malaisie  X X X X 
Maldives  0 X  X 
Mali 0 X X X 
Mauritanie  0    
Maurice  0 X X X 
Mexique  X X X X 
Moldova (République de)  0 X X X 
Mongolie  0 X X X 
Monténégro  0 X X X 
Maroc  0  X X 
Mozambique  0  X X 
Myanmar  0 X X X 
Namibie  0 X X X 
Népal  0  X X 
Nouvelle -Zélande  0 X X X 
Nicaragua  0 X X X 
Niger  0  X X 
Nigéria  X X X X 
Macédoine du Nord  0  X X 
Norvège  0 X X X 
Oman  0 X X X 
Pakistan  X  X X 
Panama  0 X X X 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  0  X X 
Paraguay  0 X X X 
Pérou  X X X X 
Philippines  X X X X 
Qatar  0 X X X 
Fédération de Russie  X X X X 
Rwanda  0  X X 
Saint-Kitts-et-Nevis  0  X X 
Sainte -Lucie 0  X X 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  0  X X 
Samoa  0 X X X 
Arabie saoudite, Royaume d'  0 X X X 
Sénégal  0 X X X 
Seychelles  0 X X  
Sierra Leone  0  X  
Singapour  0 X X X 
Îles Salomon  0  X X 
Afrique du Sud  X X X X 
Sri Lanka  0 X X X 
Suriname  0 X X X 
Suisse  0 X X X 
Taipei chinois  0 X X X 
Tadjikistan  0  X X 
Tanzanie  0  X X 
Thaïlande  X X X X 
Togo 0 X X X 
Tonga  0    G/L/223/Rev.29  
- 59 - 
   MIC OBSTACLES TECHNIQUES  
AU COMMERCE  
5:11 6:2 15:2 Annexe 3 c)  
Mesures concernant  
les investissements et  
liées  au commerce  Lois/réglementations  Acceptation  
du Code  
Trinité -et-Tobago  0 X X X 
Tunisie  0 X X X 
Turquie  0 X X X 
Ouganda  X X X X 
Ukraine  0 X X X 
Émirats arabes unis  0 X X X 
Royaume -Uni s.o. X X X 
États-Unis d'Amérique  0 X X X 
Uruguay  X X X X 
Vanuatu  0 X X X 
Venezuela, République bolivarienne 
du  X X X X 
Viet Nam  0  X X 
Yémen  0  X X 
Zambie  0 X X X 
Zimbabwe  0 X X X 
 
   
  G/L/223/Rev.29  
- 60 - 
 
Annexe  12. Accord sur la facilitation des échanges, section I – Notifications en matière de transparence (articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2, 12:2.2 
de l'AFE)  
Le tableau ci -après énumère toutes les notifications que les Membres de l'OMC ont présentées au titre d es articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2 et 12:2.2 de l'AFE1 
("notifications en matière de transparence).  
 
Première période considérée (2016 -2018)  2020  2021  
Membre  Article  
1:4 Article  
10:4.3  Article  
10:6.2  Article  
12:2.2  Article  
1:4 Article  
10:4.3  Article  
10:6.2  Article  
12:2.2  Article  
1:4 Article  
10:4.3  Article  
10:6.2  Article  
12:2.2  
Afghanistan  0 0  
0 0 0  
0  0  0 
Albanie   
0   
s.o. 0 s.o. s.o. s.o. 0 s.o. s.o. 
Angola  0 0 0 0 0 0 0 0  0 0 0 
Antigua -et-Barbuda  0 0  
0 0 0 X 0 0 0 s.o. 0 
Argentine  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Arménie  0 0    
0 X s.o.  0 s.o. s.o. 
Australie  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Autriche  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Bahreïn, Royaume de   
0   
s.o. 0 s.o. s.o. s.o. 0 s.o. s.o. 
Bangladesh  0 0  
0 0 0 s.o. 0 0 0 s.o. 0 
Barbade  0 0 0 0 0 0   
0 0 X X 
Belgique  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Belize  X 0 X X s.o. 0 s.o. s.o. 0* 0 s.o. s.o. 
Bénin  0 0 0 0   
0 0     
Bolivie, État plurinational de   
0       
    
Botswana  0 0  
0 0 0 X X 0 0 s.o. s.o. 
Brésil  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Brunéi Darussalam          
    
Bulgarie  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Burkina  Faso 0 0  
0 0 0  
0 0 0  0 
Burundi   
0    
0   
 0   
Cabo Verde  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Cambodge  0 0   
0 0 X X X X s.o. s.o. 
Cameroun  0 0  
0 0 0  
0 * 0  0 
Canada  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
République centrafricaine  0   
0 0  
X 0 0  s.o. 0 
Tchad   
0    
0   
 0   
Chili X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chine  X 0 X 0 s.o. X s.o. X s.o. s.o. s.o. s.o. 
Colombie      
s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Congo  0 0  
0 0 0  
0 0 0  0 
Costa Rica  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Côte d'Ivoire  0 0 0 0 X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. 
 
1 Les renseignements pour 2019 ne sont pas reproduits ici en raison du grand nombre de données. Toutefois, ils figurent dans le s documents  G/L/223/Rev.27 et G/L/223/Rev.28. Les 
renseignements pour la première période considérée (2016 -2018) ont été conservés, car ils incluent la date d'entrée en vigueur de l'AFE, qui était la date limite qui avait été fixée pour qu'un groupe de 
Membres de l'OMC présente les notifications présentées. En outre, "0" indique que le Membre n'a présenté aucune notification et qu'il s'agit d'une obligati on de notification: i) concernent uniquement les 
Membres qui appliquent le type de mesure ou prennent la décision en question, mais  qu'il n'a pas été possible de déterminer si ledit Membre se trouve dans ce cas; ou ii) prévoient un traitement spécial 
pour certains Membres.    
  G/L/223/Rev.29  
- 61 - 
  
Première période considérée (2016 -2018)  2020  2021  
Membre  Article  
1:4 Article  
10:4.3  Article  
10:6.2  Article  
12:2.2  Article  
1:4 Article  
10:4.3  Article  
10:6.2  Article  
12:2.2  Article  
1:4 Article  
10:4.3  Article  
10:6.2  Article  
12:2.2  
Croatie  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cuba 0 0  
0 0 0  
0 0 0  0 
Chypre  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
République tchèque  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
République démocratique du Congo**  0 0   
0 0   
0 0   
Danemark  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Djibouti  0 0  
0 0 0  
0 0 0  0 
Dominique   
0  
0 X 0 X X s.o. 0 s.o. s.o. 
République dominicaine      
s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Équateur  0 0  
0 s.o. 0 s.o. X s.o. 0 s.o. s.o. 
Égypte  0 0  
0 0 0 s.o. 0 0 0 s.o. 0 
El Salvador   
0  
0 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Estonie  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Eswatini  0 0  
0 0 0 s.o. 0 X 0 s.o. X 
Union européenne  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Fidji  
0    
0   
 0   
Finlande  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
France  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Gabon  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Gambie  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Géorgie  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Allemagne  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Ghana  0 0 0 0 0 0 0 0 0   0 
Grèce  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Grenade  0 0   
0 0  
s.o. 0 0  s.o. 
Guatemala       
X X X * s.o. s.o. s.o. 
Guinée  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Guinée -Bissau**  0 0 0 0 0 0 0 0     
Guyana  X 0 X X s.o. 0 s.o. s.o. s.o. 0 s.o. s.o. 
Haïti**  0 0 0 0 0 0 0 0     
Honduras   
0  
0 X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. 
Hong Kong, Chine  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Hongrie  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Islande  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Inde 0 0   
0* s.o. s.o. s.o. 0* s.o. s.o. s.o. 
Indonésie      
s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Irlande  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Israël      
s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Italie X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Jamaïque  0 0  
0  
0  
0  0  0 
Japon  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Jordanie   
0    
0   
 0   
Kazakhstan  X X X 0 s.o. s.o. s.o. 0 s.o. s.o. s.o. 0 
Kenya   
0  
0  
0  
0 X X X X 
Corée, République de  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Koweït, État du   
0  
0  
0  
0       
  G/L/223/Rev.29  
- 62 - 
  
Première période considérée (2016 -2018)  2020  2021  
Membre  Article  
1:4 Article  
10:4.3  Article  
10:6.2  Article  
12:2.2  Article  
1:4 Article  
10:4.3  Article  
10:6.2  Article  
12:2.2  Article  
1:4 Article  
10:4.3  Article  
10:6.2  Article  
12:2.2  
République kirghize  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
République démocratique populaire lao     
0 s.o. s.o. s.o. 0 s.o. s.o. s.o. 0 
Lettonie  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Lesotho  0 0  
0 0 0  
0 X 0 X 0 
Libéria   
0  
0  
0  
0 * 0 X X 
Liechtenstein  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Lituanie  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Luxembourg  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Macao, Chine  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Madagascar  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Malawi  X 0   
s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Malaisie      
X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. 
Maldives   
0  
0 0* 0 s.o. s.o. 0* 0 s.o. s.o. 
Mali 0 0 0  
0 0 0  
0 0 0 X 
Malte  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Mauritanie**  0 0   
0 0   
0 0   
Maurice   
0  
0 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Mexique  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Moldova (République de)  X 0 X X s.o. 0 s.o. s.o. s.o. 0 s.o. s.o. 
Mongolie   
0 0 0 s.o. 0 s.o. s.o. s.o. 0 s.o. s.o. 
Monténégro   
0   
s.o. 0 s.o. s.o. s.o. 0 s.o. s.o. 
Maroc   
0   
s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Mozambique  0 0   
s.o.    
s.o.    
Myanmar  0 0 0 0 0 0 0 0 X 0 0 0 
Namibie   
0 0   
0 0  
X 0 X X 
Népal  0 0  
0 0 0 s.o. 0 0 0 s.o. 0 
Pays-Bas X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Nouvelle -Zélande  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Nicaragua   
0   
s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Niger   
0 0 0  
0  
0 X 0 X 0 
Nigéria  0 0 0 0 0 0  
0 0 0  0 
Macédoine du Nord  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Norvège  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Oman      
s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Pakistan  X 0 X 0 s.o. 0 s.o. s.o. s.o. 0 s.o. s.o. 
Panama  0 0   
0 0 s.o. s.o. 0 0 s.o. s.o. 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  0 0  
0  
0  
0  0  0 
Paraguay  0    
0 s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. 
Pérou  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Philippines  X 0 X X s.o. 0 s.o. s.o. s.o. 0 s.o. s.o. 
Pologne  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Portugal  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Qatar          
    
Roumanie  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Fédération de Russie      
s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Rwanda   
0 0 0  
0 0 0 X X 0 X   
  G/L/223/Rev.29  
- 63 - 
  
Première période considérée (2016 -2018)  2020  2021  
Membre  Article  
1:4 Article  
10:4.3  Article  
10:6.2  Article  
12:2.2  Article  
1:4 Article  
10:4.3  Article  
10:6.2  Article  
12:2.2  Article  
1:4 Article  
10:4.3  Article  
10:6.2  Article  
12:2.2  
Saint-Kitts-et-Nevis   
0   
s.o. 0 s.o. s.o. s.o. 0 s.o. s.o. 
Sainte -Lucie X 0 X  
0* 0 s.o. s.o. 0* 0 s.o. s.o. 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  0 0   
0 0 s.o. s.o. 0 0 s.o. s.o. 
Samoa  0 0   
0 0   
X 0 X X 
Arabie saoudite, Royaume d'      
X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. 
Sénégal  0    
0 X X X 0 s.o. s.o. s.o. 
Seychelles   
0    
0   
 0   
Sierra Leone  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0  0 
Singapour  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
République slovaque  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Slovénie  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Îles Salomon**   
0    
0  
0  0  0 
Afrique du Sud   
0    
0   
 0   
Espagne  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Sri Lanka  0 0  
0 0 0 X 0 0 0 s.o. 0 
Suriname**  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Suède  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Suisse  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Taipei chinois  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Tadjikistan  0 0  
0 X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. 
Tanzanie   
0  
0 X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. 
Thaïlande     
0 s.o. s.o. s.o. X s.o. s.o. s.o. s.o. 
Togo  
0 0   
0 0  
X X X X 
Tonga**  0 0  
0  
0   
X 0 X X 
Trinité -et-Tobago  0 0 0 0 0 0 0 0 0 X 0 0 
Tunisie   
0    
0 s.o.  
 0 s.o.  
Turquie      
s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Ouganda   
0  
0  
0  
0  0  0 
Ukraine   
0 0  
s.o.  
s.o. s.o. s.o. X s.o. s.o. 
Émirats arabes unis   
0    
0   
    
Royaume -Uni2 X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
États-Unis d'Amérique  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Uruguay      
s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Vanuatu  0 0   
X 0   
s.o. 0   
Venezuela, République bolivarienne 
du** 0 0 0 0 0 0 0 0     
Viet Nam   
0  
0 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Yémen**  0 0 0 0 0 0 0 0     
 
2 Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février  2020. L'Union européenne et le Royaume -Uni ont fait savoir que, pendant la période de transition, qui prendrait fin le 
31 décembre  2020, le droit de l'Union européenne, à quelques exceptions près, continuait d'être applicable au Royaume -Uni et sur  son territoire. Voir les documents WT/LET/1462 et WT/GC/206. Depuis 
février 2020, le Royaume -Uni a présenté séparément au Comité des notifications de législation et des notifications de certaines mesures. Ces notificat ions, indiquées sur la ligne distinct e prévue pour le 
Royaume -Uni, ont été effectuées sous la seule responsabilité du Royaume -Uni. En outre, le Royaume -Uni a déposé un instrument de ratification distinct, portant acceptation du Protocole d'amendement pour 
insertion de l'Accord sur la facilita tion des échanges dans l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC (date de ratification: 1er janvier  2021).    
  G/L/223/Rev.29  
- 64 - 
  
Première période considérée (2016 -2018)  2020  2021  
Membre  Article  
1:4 Article  
10:4.3  Article  
10:6.2  Article  
12:2.2  Article  
1:4 Article  
10:4.3  Article  
10:6.2  Article  
12:2.2  Article  
1:4 Article  
10:4.3  Article  
10:6.2  Article  
12:2.2  
Zambie  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Zimbabwe  0 0    
0   
 0   
* Le Membre a présenté une notification partielle aux fins de la transparence de l'article 1:4 de l'Accord durant la période 2016-2020.  La notification relative aux éléments restants de l'article devra être 
présentée conformément à la catégorie et aux dates définitives notifiées par le Membre.  
** Le Membre n'a pas encore présenté l'instrument d'acceptation.  
 
__________