G/SPS/N/EU/346  
 
12 septembr e 2019 
(19-5861) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés :  
2. Organisme responsable:  Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant ): Animaux, produits d’origine animale, produits composés, produits 
germinaux, sous -produits animaux, produits dérivés et foin et paille, végétaux, produits 
végétaux ou autres objets.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent  ou faisable : 
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[°] Régions ou pays spécifiques :  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Implementing Regulation to establish rules 
for uniform application of frequency rates for identity checks and physical checks on 
certain consignments of animals and goods entering the Union (Text with EEA relevance) 
(Projet de règlement d’exécution de la Commission établissant des règles pour  l’application 
uniforme du taux de fréquence  des contrôles d’identité et des contrôles physiques à 
effectuer sur certains envois d’animaux et de biens entrant dans l’Union (Texte présentant 
de l'intérêt pour l'EEE) ). Langue(s):  anglais.  Nombre de pages : 13 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_5004_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_5004_01_e.pdf  
6. Teneur : Conformément au  Règlement (UE) 2017/625 concernant les contrôles officiels et 
les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de 
la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et 
au bien -être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, 
certains catégories d’animaux et de biens provenant de pays tiers doivent être soumis à 
des contrôles officiels spécifiques  aux postes de  contrôle frontaliers . 
Le règlement notifié établit des règles pour  l’application uniforme du taux de fréquence  
approprié des contrôles d’identité et des contrôles physiques à effectuer sur les envois 
d’animaux et de biens  visés à l’article 47 :1 a), b) et c) du Règlement  (UE) 2017/625 
destinés à être mis sur le marché . 
Le niveau approprié de taux de fréquence des  contrôles d’identité et des contrôles 
physiques  est fixé en tenant compte des informations sur les risques liés aux catégories 
d’animaux et de bi ens concernés . 
Le règlement notifié établit les procédures à suivre pour modifier les taux de fréquence des  
contrôles d’identité et des contrôles physiques et des règles pour  l’application uniforme d es 
taux de fréquence . 
Afin d’assurer l’efficacité des contrôles officiels, ce règlement établit une procédure de 
sélection des envois soumis aux contrôles d’identité et aux contrôles physiques  qui rend G/SPS/N/EU/346  
 
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  impossible pour l’opérateur responsable de l’envoi  de prévoir si un envoi pa rticulier sera 
soumis aux contrôles . 
Pour certains pays tiers avec lesquels l’Union est parvenu à un accord sur l’équivalence, 
une réduction des contrôles physiques de certains produits peut être appliquée  ; ainsi, le 
taux de fréquence des contrôles physiq ues spécifié dans ces accords vétérinaires est 
appliqué dans le règlement notifié . 
Les règles établies dans ce règlement assurent le maintien des exigences relatives à 
l’établissement du taux de fréquence minimal des  contrôles d’identité et des contrôles 
physiques . 
Date de mise en œuvre : 14 décembre  2019 
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [X]  santé des 
animaux, [X]  préservation des végétaux, [X]  protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X]  protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou d u Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  : 
[°] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui.  [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale :  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 31 octobre 2019  (date prévue) . 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 30 novembre 2019  (date prévue) . 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [°]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 20 jours après publication au Journal officiel de l'Union 
européenne  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [°]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 30 jours à compter 
de la date de distribution de la notification . 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les  observations: [X]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  G/SPS/N/EU/346  
 
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  B-1049 Bruxelles  
Téléphone: +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [X]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatéral es 
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone: +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu