WT/L/1076  
22 novembre  2019 
(19-7986) Page: 1/4 
Conseil général  
9-11 décembre  2019  Original:  espagnol  
 
  
CUBA – ARTICLE XV:6 DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR  LES 
TARIFS DOUANIERS  ET LE COMMERCE DE 1994  
RAPPORT PRÉSENTÉ PAR LE GOUVERNEMENT CUBAIN  
AU TITRE DE LA DÉCISION  DU 12  DÉCEM BRE 20161 
La communication ci -après, datée du 22 novembre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation de Cuba . 
 
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1.1.  Conformément à l'article  IX:4 de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC), la République de Cuba présente le troisième rapport annuel sur la prorogation accordée en 
vertu de la décision du 12  décembre  2016 (WT/L/1003) . La dérogation en question a été octroyée 
à Cuba en vertu de la décision du 14  octobre  1996 (WT/L/182) concernant l'article  XV:6 de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT d e 1994) . 
1.2.  En 2018, les mesures drastiques du blocus  économique, commercial et financier imposé es par 
le gouvernement d es États -Unis d'Amérique  contre Cuba ont été maintenues , accentuées par le 
renforcement initié depuis l'arrivée  de l'administratio n Trump, en particulier dans le secteur 
financier, où les activités des entreprises cubaines et les actifs financiers cubains à l'étranger sont 
de plus en plus stigmatisés . 
1.3.  Ces mesures comprennent également des attaques visant les transactio ns entre Cuba et les 
organismes multilatéraux de coopération . Par ailleurs,  le Bureau du contrôle des avoirs étrangers 
(OFAC) du Département du Trésor des États -Unis continue d'imposer  des sanctions et des amendes 
de plusieurs millions à des établissements  bancaires étrangers pour avoir réalisé des transactions 
avec Cuba, ce qui a entraîné la rupture de certains liens et/ou rendu plus difficiles et plus coûteuses 
les transactions cubaines . 
1.4.  Outre le blocus  et les pressions de la part d es États -Unis dans le domaine bancaire  cubain , le 
secteur financier subit également  le niveau élevé du risque -pays, aggravé par les arriérés accumulés 
pour le paiement de la dette extérieure, renégociations comprises . Cela induit une augmentation 
des coûts financiers , contraign ant le pays à dépenser des ressources supplémentaires qui pourraient 
sans cela être employées pour accroître les capacités de production ou utiliser pleinement celles qui 
existent déjà, et pour élaborer  des programmes sociaux prioritaires . 
1.5.  Le blocus  renché rit le financement du fait de la nécessité de mettre en place des structures 
adéquates pour déjouer les restrictions et du niveau élevé du risque -pays associé aux opérations 
cubaines, étant donné que les principales agences de notation du risque au niveau mondial sont 
partiellement ou totalement dominées par des intérêts des États -Unis. 
1.6.  En novembre  2018, le Département d'État des États -Unis a décidé d'ajouter 26  nouvelles 
entités à la liste de s 179 "entités cubaines restreintes" liées au secteur de la défense et de la sécurité 
nationale  (qui avait été publiée par ce département en novembre  2017), dans l'objectif de durcir le 
blocus  et de tenter une fois de plus  d'asph yxier économiquement  Cuba. Cette mesure interdit les 
transactions directes entre  les entités cubaines et  les citoyens des États -Unis, à l'égard desquelles 
                                                
1 WT/L/1003.  WT/L/1076  
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  sera appliquée une politique de refus des  licences d'exportation de marchandises et de services des 
États-Unis. En outre, fait encore plus grave, cette liste  sera régulièrement mise à jour, conformément 
au Mémorandum présidentiel (Sécurité nationale) de juin  2017 sur le renforcement de la politique 
des États -Unis à l'égard de Cuba . 
1.7.  Cette mesure a eu pour conséquence l'annulation d e virements bancaires effectués par des 
entreprises cubaines injustement inscrites sur la liste mentionnée et a eu des répercussions 
indirectes sur le fonctionnement des établissements bancaires cubains ; ceux-ci ont été obligés de 
modifier les circuits ban caires habituels car les restrictions qui s'appliquaient à leurs opérations de 
recouvrement et de paiements généraient des difficultés et des surcoûts pour les opérations 
commerciales . 
1.8.  En novembre  2018, de nouvelles réglementations ont également été adopté es en vue 
d'inter dire le s voyages touristiques des citoyens des États -Unis à destination de Cuba et d'établir un 
blocus  frappant les opérations financières (transferts de fonds)  dans lesquelles ni l'émetteur ni le 
bénéficiaire  ne relèvent de  la juridiction  des États -Unis. 
1.9.  La politique de blocus génocidaire contre Cuba s'est encore intensifiée en mai  2019, lorsque  le 
gouvernement des États -Unis a notamment mis fin au  moratoire sur l'application du titre  III de la 
Loi Helms -Burton et limité  les envois de fonds familiaux vers le pays.  
1.10.   On trouvera ci -après une énumération des principales difficultés rencontrées par les 
établissements bancaires cubains dans leurs opératio ns en 2018 , semblables à celles constatées 
dans le rapport précédent:  
• durcissement d es mesures de blocus  liées aux services informatiques;  
• impossibilité d'utiliser le dollar des États -Unis dans les transactions commerciales et 
financières avec l'étranger ; 
• annulation d'opérations bancaires et d'accords de correspondance signés;  
• demande de clôture de comptes par des banques étrangères;  
• refus des banques étrangères de transférer des fonds à destination ou en provenance 
de Cuba et de fournir d'autres services bancaires, ainsi que de rembourser les 
transactions bancaires cubaines;  
• rétention de fonds d'entités cubaines dans des banques étrangères;  
• refus des banques étrangères de notifier et/ou  de traiter les opérations par lettres de 
crédit, ainsi que les modifications apportées à ce type de document de paiement , et de 
procéder à  d'autres opérations bancaires ; 
• annulation, par les banques étrangères, des codes SWIFT que s'échangent les 
correspon dants bancaires à titre d'autorisation et qui permettent de filtrer et de limiter 
les messages reçus, ainsi que de contrôler le type de message envoyé ("RMA" en 
anglais ); 
• demande aux banques cubaines de documents complémentaires pour effectuer des 
opératio ns bancaires;  
• difficultés d'envoi et de réception des documents bancaires par l'intermédiaire de 
sociétés internationales de courrier;  
• obligation, pour les entités cubaines, d'avoir accès à des financements extérieurs à des 
conditions extrêmement coûteuses  en raison de la classification des risques -pays 
(principal élément déterminant la faisabilité et le coût des opérations financières) et du 
renchérissement dû au blocus en vigueur . WT/L/1076  
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  1.11.   Pendant plus de 25  années consécutives , la communauté internationale a condamné la 
politique d'hostilité des États -Unis d'Amérique envers Cuba . En 2019, l'Assemblée générale des 
Nations Unies a approuvé une nouvelle résolution condamnant le blocus , laquelle , comme les années 
précédentes, a reçu l'appui d'une écrasante majorité des membres de l'ONU avec 187  voix pour, 
3 contre ( États-Unis, Israël et Brésil) et 2  abstentions (Colombie et Ukrai ne). 
1.12.   Malgré toutes c es difficultés et restrictions, l'économie cubaine a enregistré un taux de 
croissance annuel de 2,2 % aux prix courants de 1997 : l'accroissement des activités de services, qui 
ont généré 83,1 % du PIB , a marqué cette expansion . 
1.13.   Dans un contexte défavorable, le budget de l'État a enregistré un déficit inférieur aux 
prévisions . Ce budget  a été exécuté conform ément au Plan économique  et a soutenu les mesures 
adoptées en vue de poursuivre la modernisation du modèle économique  du pays . 
1.14.   La politique monétaire menée par la Banque centrale de Cuba a été axée sur l'utilisation 
d'instruments financiers qui régulent l' offre monétaire . On observe une stabilité du taux de change 
et de l'augmentation de l'épargne, ce qui témoigne d'une confiance du public dans le système 
financier cubain . 
1.15.   Au cours de l'année  2018, de gros efforts ont été faits pour atteindre les objectifs stratégiques 
de développement sans compromettre les programmes sociaux destinés à relever le niveau de vie 
de la population . Les indicateurs sociaux les plus marquants de l'année sont les suivants:  
• pour la deuxième année consécutive, le taux de m ortalité infantile est tombé au niveau 
le plus bas jamais atteint, soit  4,0 pour 1  000 naissances vivantes , et ce taux est resté 
inférieur à 5,0 ces onze dernières années ; 
• le taux de mortalité maternelle a été abaissé de 41,9 pour 100  000 naissances vivant es 
en 2016 à 38,3 en 2017 ; 
• l'espérance de vie à la naissance demeure de 78  ans; 
• le pays compte un médecin pour 1 18 habitants et un stomatologue pour 595 habitants ; 
• le taux de chômage s'est maintenu  à 1,7%, comme en  2017; 
• le système éducatif a permis à 386 787 élèves au total d'obtenir un diplôme, dont 
22 344 élèves au niveau supérieur et 59 044 dans l'enseignement technique et 
professionnel ; 
• dans l'enseignement primaire et secondaire, l'accès de tous et la rétention scolaire ont 
été garantis . 
1.16.   Sur le plan international , Cuba a continué d'élargir ses programmes de coopération et de 
soutien dans le domaine social dans un nombre important de pays en d éveloppement, 
principalement en ce qui concerne la santé et l'enseignement . 
1.17.   L'économie cubaine a subi les effets  néfastes du passage de  la tempête subtropicale  "Alberto " 
et de l'ouragan  "Michael " en 2018, qui se sont surtout fait sentir dans l'activité agr icole et dans les 
réseaux routier, électrique, hydraulique et de télécommunication, les pertes enregistrées s'élevant 
à 420,6  millions  de pesos.  
1.18.   Cuba confirme que les conditions particulières qui empêchent la signature d'un accord spécial 
de change avec le s Membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) perdurent, et elle 
renouvelle son engagement de respecter, dans la mesure du possible, les principes établis dans 
l'Accord général . L'application des dispositions de l'article XV:6 du GATT de 1994 sera it pour Cuba 
source de sérieuses difficultés d'ordre juridique et pratique . WT/L/1076  
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  1.19.   Il convient de souligner que les mesures adoptées à ce jour n'ont pas eu de répercussions 
négatives pour les autres Membres de l'OMC, lesquels n'ont pas jugé nécessaire de tenir des 
consultations à ce sujet . Cuba a ratifié son engagement de recourir à cette dérogation sans 
compromettre les objectifs du GATT de 1994, ni de causer de dommage ou de préjudice affectant 
les droits des autres Membres . 
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