PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/KEN/948  
14 janvier  2020 
(20-0363) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : KENYA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Kenya Bureau of Standards  (Bureau des normes du Kenya)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concern ant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
P.O. Box 54974 -00200, Nairobi (Kenya)  
Téléphone : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
Courrier électronique : info@kebs.org  
Site Web: http://www.kebs.org  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments des animaux ( ICS 65 .120)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du text e notifié : DEAS 233 :2019 . Ostrich 
feed - Specification  (Aliments pour autruches - Spécifications), 20 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de norme est -africaine notifié spécifie les exigences et les méthodes 
d'échantillonnage et d'essai applicables aux aliments pour autruches.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences en matière 
de qualité  
8. Documents pertinents : sans objet  
9. Date projetée pour l'adoption : mars 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à la déclaration comme texte obligatoire par 
le Secrétaire de Cabinet compétent  
10. Date limite pour la présentation des observations : 23 février 2 020 G/TBT/N/KEN/948  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Kenya Bureau of Standards  
WTO/TBT Nat ional Enquiry Point  
P.O. Box 54974 -00200, Nairobi (Kenya)  
Téléphone : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
Courrier électronique: info@kebs.org  
Site Web: http://www.kebs.org  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/KEN/20_0373_00_e.pdf
G/TBT/N/USA/2074/Add.1  
8 mars 2024 
(24-2150) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 8 mars 2 024, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
Titre : Proposed Amendments to the Appliance Efficiency Regulations, 22 -AAER -04 (Proposition de 
modification de la réglementation relative à l'efficacité des appareils, 22 -AAER -04) 
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
Diaporama de la présentation faite lors de l'audition publique du 9 janvier 2 024 
https://efiling.energy.ca.gov/GetDocument.aspx?tn=254887&DocumentCon tentId=90
557 
Transcription de l'audition publique du 9 janvier 2 024 
https://efiling.energy.ca.gov/GetDocument.aspx ?tn=254709&DocumentContentId=90
333 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/2074/Add.1  
- 2 - 
  https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/USA/24_01931_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/USA/24_01931_01_e.pdf  
 
Description : La Commission de l'énergie de la Californie (CEC) a mis à disposition la transcription 
de l'audition publique du 9 janvier 2 024 et le diaporama de la présentation faite lors de cette audition 
concernant les mises à jour fédérales et administratives correspo ndant à la modification de la 
réglementation relative à l'efficacité des appareils de 2022.  
L'historique du dossier ( docket log ) de la CEC est disponible à l'adresse suivante:  
https://efiling.energy.ca.gov/Lists/DocketLog.aspx?docketnumber=22 -AAER -04 
__________
IP/N/1/GBR/137  
IP/N/1/GBR/C/47  
 
5 March 2021  
(21-1842)  Page: 1/2 
Council for Trade -Related Aspects of  
Intellectual Property Rights  Original: English  
 
 
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS  
UNDER ARTICLE 63.2 OF THE TRIPS AGREEMENT  
UNITED KINGDOM : THE COPYRIGHT (VISUALLY IMPAIRED PERSONS)  
ACT 2002 (COMMENCEMENT) ORDER 2003  
Notifying Member  UNITED KINGDOM  
 
Details of the notified legal text  
 
Title The Copyright (Visually Impaired Persons) Act 2002 (Commencement) 
Order  2003 
Subject matter  Copyright and related rights  
Nature of 
notification  [X] Main dedicated intellectual property law or regulation  
[  ] Other law or regulation  
Link to legal text* https://ip -documents.info/2021/IP/GBR/21_1219_00_e.pdf  
Notification status  [  ] First notification  
[X] Amendment or revision to notified legal text  
[  ] Replacement or consolidation of notified legal text(s)  
Previous 
notification(s) 
referred to  IP/N/1/GBR/136, IP/N/1/GBR/C/46 ; IP/N/1/GBR/134, IP/N/1/GBR/C/44  
Brief description of the notified legal text  
 
This Order brings the Copyright (Visually Impaired Persons) Act 2002 into force on 31st October 2003 
immediately after the Copyright and Related Rights Regulations 2003 (SI 2003/2498) (which amend 
that Act) have come into force.  
 
Language(s) of 
notified legal text English  
Entry into force  31 October 2003  
https://www.legislation.gov.uk/uksi/2003/2499/article/2/made  
Other date    
 
Notification details  
 
Submission date 
of notification  8 February 2021  
Other information  https://www.legislation.gov.uk/uksi/2003/2499/note/made  IP/N/1/GBR/137 • IP/N/1/GBR/C/47  
 
- 2 - 
 
  Agency or 
authority 
responsible  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
United Kingdom  
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Outside the UK:  
+44 (0)1633 814000  
 
 
 
* Links are provided to texts of laws and regulations notified under the TRIPS Agreement in the form 
supplied by the Member concerned; the WTO Secretariat does not endorse or revise their content.
G/TBT/N/UKR/167/Add.1  
27 janvier  2021 
(21-0748) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 6 janvier  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Draft Order of the Ministry of Health of Ukraine "On approval  of the Procedure for putting 
into circulation and operation of certain medical devices, in vitro diagnostic medical devices and 
active implantable medical devices, in respect of which the requirements of technical regulations are 
not fulfilled, but the us e of which is necessary in the interests of health care"  (Projet de décret du 
Ministère de la santé de l'Ukraine portant approbation de la Procédure pour la mise en circulation et 
en service de certains dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnos tic in vitro, dispositifs 
médicaux implantables actifs qui ne satisfont pas aux exigences des règlements techniques 
pertinents mais sont nécessaires pour protéger la santé)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 29 octobre  2020 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 12 janvier  2021 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 12 janvier  2021 
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'Ukraine informe les Membres de l'OMC que le Projet de décret du Ministère de la santé 
de l'Ukraine portant approbation de la Procédure pour la mise en circulation et en service de certains 
dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, disposit ifs médicaux implantables 
actifs qui ne satisfont pas aux exigences des règlements techniques pertinents mais sont nécessaires 
pour protéger la santé (G/TBT/N/UKR/167) a été adopté le 29  octobre  2020 (Décision n°  2462) et 
enregistré auprès le Ministère de la justice de l'Ukraine le 28  décembre  2020; il est entré en vigueur 
le 12 janvier  2021.  
La Décision est accessible à l'adresse suivante: https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z1297 -
20#Text  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
G/AG/N/ECU/71   
19 October 2023  
(23-7046) Page: 1/3 
Committee on Agriculture  Original: Spanish  
 
NOTIFICATION  
The following submission, dated 27 September 2023, is being circulated at the request of the 
delegation of Ecuador . The notification concerns imports under tariff quotas (Table MA:2)  for the 
calendar  year 2020 . 
 
_______________  
 
 
  
  
  G/AG/N/ECU/71  
 
- 2 - Table MA:2  
MARKET ACCESS: ECUADOR  
REPORTING PERIOD: CALENDAR YEAR FROM 01 -01-2020 TO 31 -12-2020 
Lists Relating to Tariff and Other Quota Commitments  
TQ ID  Description of 
products  encompassed 
in product 
description  Reporting period  Unit Tariff quota 
quantity for period  In-quota 
imports 
during 
period  Fill rate  
((4/3)*100)  Note  
(derived  from 
Section I -B (or I -A) 
of Part I of the 
Schedule)  (from Section I -B (or I -A) of Part I of the 
Schedule)  Type From To 
1 2  3 4 5 
ECUQ001  Whole turkeys, fresh or 
chilled  02072200  Calendar  01 January 2020  31 December 2020  t 250 0 0%  
ECUQ002  Cuts and offal of fowls of 
the species Gallus 
domesticus, frozen  02071400  Calendar  01 January 2020  31 December 2020  t 2,500     
ECUQ003  Wheat (all headings 
other than for animal 
consumption)  10010000  Calendar  01 January 2020  31 December 2020  t 480,000  0 0%  
ECUQ004  Barley, other, except for 
seed. Malt, not roasted  10030090, 
11071000  Calendar  01 January 2020  31 December 2020  t 16,000  0 0% (1) 
ECUQ005  Flint maize – other  10059000  Calendar  01 January 2020  31 December 2020  t 19,678  3,816  19.4%   
ECUQ006  Grain sorghum – other  10070090  Calendar  01 January 2020  31 December 2020  t 12,300  0 0%  
ECUQ007  Wheat starch  11081100  Calendar  01 January 2020  31 December 2020  t 120 0 0%  
ECUQ008  Maize (corn) starch  11081200  Calendar  01 January 2020  31 December 2020  t 137 0 0%  
ECUQ009  Soya-bean oilcake  23040000  Calendar  01 January 2020  31 December 2020  t 17,000  0 0%  
ECUQ010  Oilcake of colza or rape 
seeds  23064000  Calendar  01 January 2020  31 December 2020  t 6,000  0 0%  
ECUQ011  Milk in powder  04021000, 
04022100,  
04022900  Calendar  01 January 2020  31 December 2020  t 1,250  0 0% (2) 
ECUQ012  Glucose  17023090  Calendar  01 January 2020  31 December 2020  t 1,500  0 0%  
ECUQ013  Glucose containing 
fructose  17024010  Calendar  01 January 2020  31 December 2020  t 200 0 0%  
ECUQ014  Glucose syrup  17024020  Calendar  01 January 2020  31 December 2020  t 100 0 0%  
Source:   Central Bank of Ecuador and Directorate of Marketing of the Ministry of Agriculture, Livestock, Aquaculture and Fisheries (MAGAP).  
Prepared by:  Directorate of Marketing of MAGAP; Under -Secretariat of Marketing.    
  G/AG/N/ECU/71  
 
- 3 - General notes:  
• Applied MFN tariffs for some subheadings remained below the quota tariff levels.  
• Imports were from partners that benefit from preferential treatment under trade agreements with Ecuador.  
• No imports were recorded under some subheadings.  
1) ECUQ004: There is a single, combined quota for subheadings 1003.00.90 and 1107.10.00.  
2) ECUQ011: There is a single, combined quota for subheadi ngs 0402.10.00, 0402.21.00 and 0402.29.00.  
 
 
__________
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add. 14/Supp l.18 
9 de febrero de 2022  
(22-1094) Página: 1/1 
Comité de Comercio y Desarrollo  Original:  español  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LOS CAMBIOS QUE AFECTAN LA APLICACIÓN  
DE UN ACUERDO COMERCIAL REGIONAL  
Suplemento  
AAP.CE 14.34 (Art. 7 y 8 del TM80)  
1 Miembro(s) que notifica(n): Argentina y Brasil  
2 Fecha de la notificación: 9 de febrero de  2009 
3 Notificación hecha en virtud del:  
[ X ] párrafo 14 del Mecanismo de Transparencia para los Acuerdos Comerciales 
Regionales (WT/L/671)  
4 Los cambios afectan a:  
[ X ] las mercancías  
[    ] los servicios  
[    ] ambos  
5 ACR inicial que se modifica: TM80  
6 Referencia del documento de la OMC  correspondiente a la notificación inicial 
del ACR:  
L/532 - WT/COMTD/RTA15/N/1 - WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.14  
7 Partes en el Acuerdo: Argentina y Brasil  
8 Fecha de adopción: 11 de abril de  2006 
9 Fecha(s) de entrada en vigor/aplicación provisional: A confirmar  
10 Breve descripción de los cambios:  
AAP.CE 14.34 (Artículos 7 y 8 del TM80)  
El Protocolo Adicional Nº  34 al Acuerdo de Alcance Parcial de Complementación Económica 
Nº 14 (AAP.CE 14.34) establece un Mecanismo de Adaptación Competitiva (MAC) para 
determinar medidas que contribuyan a la adaptación competitiva, la integración productiva 
y la expansión equilibrada y dinámica del comercio cuando l as importaciones de un 
determinado producto originario de una Parte registren un aumento sustancial, en un 
período de tiempo relevante, de forma tal que causen un daño importante o amenaza de 
daño importante a una rama de la producción nacional de un produ cto similar o 
directamente competidor de la otra Parte.  
11 El texto y las listas, anexos y protocolos conexos:  
(    ) Se envían a la Secretaría de la OMC (formato electrónico).  
( X ) Se pueden consultar en los siguientes enlaces oficiales de Internet:  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/d
d00ac53493d7d130325714e00 48a802?OpenDocument
G/SPS/N/HKG/48/Add.1  
14 September 2023  
(23-6111) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 13 September 2023, is being circulated at the request of 
the Delegation of Hong Kong, China . 
 
_______________  
 
 
Extension of Final Date for Comments on the Consultation Document on Proposed Amendments to 
the Preservatives in Food Regulation (Cap. 132BD)  
The Government of the Hong Kong Special Administrative Region hereby notifies that the final date 
for comments with regard to WTO Notification G/SPS/N/HKG/48 on "Consultation Document on 
Proposed Amendments to the Preservatives in Food Regulation (Cap. 132 BD)" has been extended 
until 30 September 2023.  
This addendum concerns a:  
[X] Modification of final date for comments  
[ ] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously not ified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of 
comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under other 
circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, the 
comme nt period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : 30 September 2023  
Agency or authority designated to handle comments: [  ] National Notification Authority, 
[ ] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other 
body:  
Centre for Food Safety  
Food and Environmental Hygiene Department  
43/F,  Queensway Government Offices  
66 Queensway, Hong Kong  
Fax: +(852) 2893 3547  
E-mail: Preservative_consultation@fehd.gov.hk  G/SPS/N/HKG/48/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Text(s) available from: [  ] National Notification Authority, [  ] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
Centre for Food Safety  
Food and Environmental Hygiene Department  
43/F, Queensway Government Offices  
66 Queensway, Hong Kong  
Fax: +(852) 2893 3547  
E-mail: Preservative_consultation@fehd.gov.hk  
 
__________
G/TBT/N/BDI/300  
25 November  2022 
(22-8817) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  French  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.  
 
1. Notifying Member : BURUNDI  
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible:  
Bureau Burundais de Normalisation et Contrôle de la Qualité , BBN (Burundian 
Standardization and Quality Control Bureau)  
Boulevard de la Tanzanie N° 500  
P.O. Box: 3535 Bujumbura, Burundi  
Tel.: (+257) 281045/(+257) 22221577  
Email: info@bbnburundi.org  
Website : www.bbnburundi.org  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 7.2 [ ], 
other:  
4. Products covered (HS or CCCN  where applicable, otherwise national tariff 
heading . ICS numbers may be provided in addition, where applicable) : Food 
additives (ICS code : 67.220.20)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document : Sel de qualité 
alimentaire fortifié - Spécifications  (Fortified food -grade salt - Specifications) (18 pages, 
in French)  
6. Description of content : The notified final Burundian draft text specifies the 
requirements and sampling and analysis methods for fortified food -grade salt (uncrushed 
salt, crushed salt and table salt) intended for human consumption or for other uses in the 
food industry . This final draft standard does not concern other salts used for non -food 
industry purposes.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent p roblems where 
applicable : Consumer information, labelling ; Protection of human health and safety ; 
Quality requirements  
8. Relevant documents:  
9. Proposed date of adoption : To be determined.  
Proposed date of entry into force : Six months after adoption  
10. Final date for comments : 60 days from the date of notification  G/TBT/N/BDI/300  
- 2 - 
  11. Texts available from : National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
Bureau Burundais  de Normalisation (Burundian Standardization Bureau)  
Contact Person : Mr Jean Claude NDEREYIMANA  
P.O. Box 3535  
Bujumbura  
Tel.: (+257) 79 91 09 69 or (+257) 77 83 49 47  
Email: jndereyimana@ymail.com  
Website: http://www.bbnburundi.org  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/BDI/22_8060_00_f.pdf
G/TBT/N/CHL/527/Add.1  
20 mai 2021 
(21-4258) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 0 mai 2 021, est distribuée à la demande de la délégation du 
Chili. 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Decreto Supremo N° 10 de 2021 que modifica el Decreto Supremo N° 175 de 2006, ambos 
del Ministerio de Transportes y Telecomunicaciones  (Décret suprême n° 10 de 2021 portant 
modification du Décret suprême n° 175 de 2006, tous deux émanant du Ministère des 
télécommunications et des transports)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 19 mai 2 021 
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.diariooficial.interior.gob.cl/publicaciones/2021/05/19/42957/01/1944929
.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/CHL/final_measure/21_ 3599_00
_s.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai p our la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/de la modification de la mesure 
et/ou des directives d'interprétation.  G/TBT/N/CHL/527/Add.1  
- 2 - 
  Teneur : Publication au Journal officiel du 1 9 mai 2 021 du Décret suprême n° 10 de 2021 portant 
modification du Décret suprême n° 175 de 2006, tous deux émanant du Ministère des 
télécommunications et des transports.  
__________
G/TBT/N/TPKM/343/Add.1  
1° de julio de 2019 
(19-4392) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 1 ° de julio de 2019 , se distribuye a petición de la delegación 
del Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen  y Matsu . 
 
_______________  
 
 
Reglamento relativo a la inspección y el examen de los cosméticos importados  
El Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu hace saber que el "Reglamento 
relativo a la inspección y el examen de los cosméticos  importados", notificado en el documento 
G/TBT/N/TPKM/343 el 11 de diciembre de 2018 , fue promulgado el 27 de junio de 2019  y entró en 
vigor el 1º de julio de 2019 . 
Para obtener más información, sírvase dirigirse a:  
WTO/TBT Enquiry Point  (Servicio de infor mación OTC)  
Bureau of Standard, Metrology and Inspection  (Oficina de Normas, Metrología e Inspección)  
Ministry of Economic Affairs  (Ministerio de Asuntos Económicos)  
No.4, Section 1, Jinan Rd . Zhongzheng Dist.  
Taipei City 100, Taiwán  
Teléfono : (886-2) 2343 -1813 
Fax: (886-2) 2343 -1804 
Correo electrónico: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/TPKM/19_3679 _00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/TPKM/19_3679_00_x.pdf  
__________
G/TBT/N/CRI/136/Add.2  
30 de enero  de 2020  
(20-0746) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  español  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 28 de enero de 2020, se distribuye a petición de la delegación 
de Costa Rica . 
 
_______________  
 
 
RTCR: 425: 2008 Reglamento Técnico de Llantas Neumáticas  
El Gobierno de la República de Costa Rica informa que notificó el 17 de diciembre de 2012 el 
RTCR: 425: 2008 Reglamento Técnico de Llantas Neumáticas bajo la signatura G/TBT/N/CRI/136, 
con la finalidad de establecer los requisitos técnicos y de etiquetado de llantas neumáti cas 
destinadas al uso de vehículos, con el fin de prevenir y minimizar riesgos para la vida y la 
integridad humana, adicionalmente prevenir prácticas que puedan inducir a error o engaño a los 
consumidores.  
Se informa que se realiza este Addendum para infor mar que se amplía el plazo de entrada en 
vigencia de este reglamento técnico hasta el 2 de agosto del 2020.  
El documento puede ser accesado en la siguiente dirección electrónica:  
http://reglatec.go.cr/reglatec/principal.jsp   
Centro de Obstáculos Técnicos al Comercio  
Sitio en Internet: http://www.reglatec.go.cr   
Punto de Contacto OMC: crotc@meic.go.cr   
Teléfono: (506) 2549 -1479 
San José, Costa Rica  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/CRI/20_0637_00_s.pdf  
__________
G/TBT/N/UGA/689/Add.1  
30 de octubre  de 2019 
(19-7293) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 29 de octubre de 2019 , se distribuye a petición de la delegación 
de Uganda . 
 
_______________  
 
 
Proyecto de Norma de Uganda DUS D EAS 13 :2017, Agua mineral . Especificaciones  
Uganda hace saber a los Miembros de la OMC que la Norma de Uganda DUS D EAS 13 :2017, Agua 
mineral . Especificaciones, cuyo proyecto se notificó en el documento G/TBT/N/UGA/689, entró en 
vigor el 20 de septiembre de 2019. L a Norma, US EAS 13 :2018, Agua mineral envasada . 
Especificaciones, se puede obtener en línea en el siguiente enlace: https://webstore.unbs.go.ug/  
__________
G/TBT/N/JAM/107  
22 de diciembre  de 2021 
(21-9573) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : JAMAICA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable : Bureau of Standards Jamaica  (Oficina de Normas de Jamaica)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la trami tación de observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Regional and International Trade Branch  (Dependencia de Comercio Regional e 
Internacional)  
6 Winchester Road  
Kingston 10  
Jamaica W.I.  
Correo electrónico : info @bsj.org.jm  
Sitio web: http://www.bsj.org.jm  
Teléfono : 1 (876) 926 -3140-5/ (876) 618 -1534/ (876) 632 -4275; Fax: 1 (876) 929 -
4736 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proced a, el 
número de partida de la ICS) : Cemento ; yeso; cal; mortero (ICS : 91.100.10).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Standard 
Specification for Blended hydraulic cements  (Especificaciones para cementos hidráulicos 
compuestos) . Documento en inglés (21 páginas).  
6. Descripción del contenido : En la norma notificada se especifican los requisitos para 
dos clases de cementos hidráulicos compuestos para aplicaciones generales y específicas.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : El documento notificado se ha concebido con el fin de establecer 
requisitos que aseguren la seguridad de los productos y controlen las variaciones en la 
fabricación ; información al consumidor y etiquetado.  
8. Documentos pertinentes:  
Se publicará un aviso de Jamaican Standard Specification for Blended hydraulic cements  
en el Suplemento Proclamations, Rules and Regulations  del Diario Ofici al de Jamaica . El 
documento adoptado se publicará como Especificaciones de Jamaica, de observancia 
obligatoria, y los interesados podrán adquirirlo.  G/TBT/N/JAM/107  
- 2 - 
  9. Fecha propuesta de adopción : 21 de noviembre de 2022  
Fecha propuesta de entrada en vigor : 21 de noviemb re de 2022  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 21 de febrero de 2022  
11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [ ], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso, 
de otra institución:  
Bureau of Standards Jamaica  (BSJ) (Oficina de Normas de Jamaica)  
Regional & International Trade Branch  (Dependencia de Comercio Regional e 
Internacional)  
6 Winchester Road  
Kingston 10  
+(876) 618 1534 ; +(876) 632 4275  
tbtenquirypoint@bsj.org.jm  
http://www.bsj.org.jm  
info@bsj.org.jm
22/07/2022 08:44 POR TARIA SDA Nº 623, DE 21 DE JULHO DE 2022 - POR TARIA SDA Nº 623, DE 21 DE JULHO DE 2022 - DOU - Imprensa Nacional
https://www .in.gov .br/en/web/dou/-/portaria-sda-n-623-de-21-de-julho-de-2022-417050664 1/1DIÁRIO OFICIAL DA UNIÃO
Publi cado em: 22/07/2022 | Edição: 138 | Seção: 1 | Página: 29
Órgão: Ministério da Agricultura, Pecuár ia e Abastecimento/Secretaria de Defesa Agropecuár ia
PORTARIA SDA Nº 623, DE 21 DE JULHO DE 2022
Subme te à Consulta Pública, pelo praz o de 60 (sessen ta) dias, a
Minuta de Portaria que consolida as proibiç ões, em todo
território nacion al, da fabricação , manipulação , comer cializaç ão,
importação ou uso de insum os ativos e produt os de uso
veterinário especíﬁc os
O SECRETÁRIO DE DEFES A AGROPE CUÁRIA, do Minist ério da Agricultura, Pecuária e
Abast ecimen to, no uso das atribuiç ões que lhe foram conferidas pelos arts. 24 e 68 do Anexo I do Decr eto
nº 10.827 , de 30 de setembr o de 2021, e tendo em vista no Decr eto nº 5.053, de 22 de abril de 2004; no
Decr eto nº 10.468, de 18 de agost o de 2020; no Decr eto nº 5.741, de 30 de março de 2006; Decr eto nº
6.296, de 11 de de zembr o de 2007; e o que c onsta do Pr ocesso nº 21000.026919/ 2021 -36, r esol ve:
Art. 1º Subme ter à Consulta Pública, pelo praz o de 60 (sessen ta) dias, a Minuta de Portaria que
consolida as proibiç ões, em todo território nacional, da fabricação , manipulação , comer cialização ,
importação ou uso de insumos a tivos e pr odut os de uso v eterinário especíﬁc os.
§ 1º O praz o referido no caput começa a correr a partir da data da publicação oﬁcial desta
Portaria, excluído da contagem o dia do começ o e incluído o do vencimen to, nos termos da legislação
vigen te.
§ 2º A Minuta de Portaria encontra-se disponív el na página eletrônica do Minist ério da
Agricultura, Pecuária e Abast ecimen to: https:/ /www .gov.br/agricultura/ pt-br/acesso-a-
informacao/ participacao-social/ consultas-publicas .
Art. 2º As sugest ões, tecnicam ente fundamen tadas, deverão ser encaminhadas por meio do
Sistema de Monitoramen to de Atos Norma tivos - SISMAN, da Secr etaria de Defesa Agropecuária -
SDA/MAP A, por meio do link: h tps:/ /sistemas web.agricultura.go v.br/sisman/ .
Parágra fo únic o. Para ter acesso ao SISMAN, o usuário deverá efetuar cadastr o prévio no
Sistema de Solicitação de Acesso - SOLICIT A, do MAP A, por meio do link:
https:/ /sistemas web.agricultura.go v.br/solicita/.
Art. 3º Findo o prazo estabelec ido no art. 1º desta Portaria, será efetuada a consolidação , análise
e resposta das c ontribuiç ões.
Art. 4º Esta P ortaria en tra em vigor na da ta de sua publicação .
JOSÉ GUILHER ME TOLLSTADIUS LEAL
Este conteúdo não substitui o publi cado na versão certiﬁcada.
IP/N/1/CRI/44  
IP/N/1/CRI/C/17  
14 juin 2023 
(23-4070) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTI CLE 63 :2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
COSTA RICA: DÉCRET EXÉCUTIF N° 34904 -J – MODIFICATIONS DU  
RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR  
ET LES DROITS CONNEXES  (DÉCRET EXÉCUTIF N° 24611 -J  
DU 4 SEPTEMBRE 1995)  
Membre  
présentant la 
notification  COSTA RICA 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Décret exécutif n° 34904 -J – Modifications du Règlement d'application de la 
Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (Décret exécutif n°  24611 -J du 
4 septembre 1 995) 
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/CRI/23_10161_00_s.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/CRI/42, IP/N/1/CRI/C/15  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Décret n° 34904 du 21 novembre 2 008 portant addition des articles 2 bis et 30bis du 
Décret  n° 24611 -J. 
Langue(s) du texte 
juridique notifié  Espagnol  
Entrée en vigueur  3 décembre 2 008 
Autre date   IP/N/1/CRI/44 • IP/N/1/CRI/C/17  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  7 mars 2 023 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Registro de Propiedad Intelectual  (Registre de la propriété intellectuelle)  
secretariapi@rnp.go.cr  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.
G/SPS/GEN/1946  
26 août 2021 
(21-6456) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
REMPLACEMENT DE LA SIGNATURE ET DU CACHET PAR UNE SIGNATURE  
ÉLECTRONIQUE AVANCÉE DANS LES CERTIFICATS SANITAIRES  
RELATIFS AUX PRODUITS DESTINÉS À LA CONSOMMATION  
HUMAINE POUVANT ÊTRE DEMANDÉS EN LIGNE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE CHILI  
La communication ci -après, datée du 2 5 août 2021, est distribuée à la demande de la délégation 
du Chili. 
 
_______________  
 
 
1.  La présente communication a pour objet d'informer que le Service national de la pêche 
(SERNAPESCA) du Ministère de l'économie,  du développement et du tourisme de la République du 
Chili remplacera la signature  et le cachet  officiels figurant sur le  "Certificat sanitaire pour les produits 
de la pêche et de l'aquaculture" qu'il délivre (modèle disponible à l'adresse suivante: 
http://www.sernapesca.cl/sites/default/files/importacion/comex/certificado_sanitario_par a_produc
tos_de_la_pesca_y_acuicultura_destinados_a_consumo_humano.pdf ) par une s ignature 
électronique avancée  (SEA). 
2.  Cette modification concerne les  certificat s demandés au moyen  des systèmes en ligne du 
SERNAPESCA pour les produits de la pêche et de l'aquaculture destinés à la consommation humaine  
désignés comme suit : produits réfrigérés et congelés élaborés à partir de salmonidés d'élevage , 
d'espèces provenant de la pêche de cap ture, de mollusques bivalves d'élevage  et d'huiles . Les 
conserves, les animaux vivants et les mollusques bivalves à l'état sauvage  ne sont pas couverts  par 
les systèmes susmentionnés ; ainsi, en attendant qu 'ils le soient , la signature et le cachet pourront  
coexister pendant un certain temps avec la signature électronique avancée , ces premiers étant tout 
aussi valables et officiels que cette dernière . G/SPS/GEN/1946  
- 2 - 
  3.  Avec la SEA, l'espace réservé à la  signature et au cachet sur le  certificat sanitaire en question  se 
présent era comme  suit: 
 
4.  En outre, on trouvera sur la dernière page du certificat le code numérique pour la  validation en 
ligne sur le site Web du fournisseur agréé  ESIGN et un code QR, qui pourra être lu avec tout 
téléphone intelligent doté d'une application de lecture de  codes QR:  
 
5.  La signature électronique avancée sera incorporée dans les certificats susmentionnés à partir  du 
1er octobre  2021. 
6.  Pour tout e demande de  renseignement s ou question complémentaire,  veuillez contacter:  
Servicio Nacional de Pesca y Acuicultura, SERNAPESCA  
Victoria 2832, Valparaíso, Chil e 
Tél.: + (56 32) 228 19 202  
Fax.: + (56 32) 228 19 200  
Adresse électronique : inocuidad@sernapesca.cl . 
__________
G/TBT/N/PER/97/Add.3  
6 juillet  2021 
(21-5333) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 5 juillet  2021, est distribuée à la demande de la délégation du 
Pérou . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Manual de advertencias publicitarias del Reglamento  de la Ley N°. 30021, Ley de 
promoción de la alimentación saludable para niños, niñas y adolescentes  (Manuel sur les messages 
d'avertissement sanitaire, établi au titre du règlement d'application de la Loi n° 30021 sur la 
promotion d'une alimentation saine  chez les enfants et les adolescents)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 30 juin 2021 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 1 juillet  2021 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.gob.pe/institucion/minsa/normas -legales/2002645 -018-2021-sa 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/PER/final_measure/21_4500_00_
s.pdf 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Le Décret suprême 018 -2021-SA reporte au 3 1 mars 2022 la date jusqu'à laquelle il est 
permis d'apposer sur les produits importés des adhésifs pour les messages d'avertissement  sanitaire , 
comme spécifié dans la sous -partie 8.3 du paragraphe 8 du Manuel sur les messages d'avertissement 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/de la modification de la mesure 
et/ou des directives d'interprétation.  G/TBT/N/PER/97/Add.3  
- 2 - 
  approuvé au moyen du Décret suprême n° 012 -2018-SA, dans le cadre des dispositions de la Loi n°  
30021 sur la promotion d'une alimentation saine chez les enfants et les adolescents et son règlement 
approuvé par le Décret suprême n°  017-2017-SA. 
__________
S/C/N/1067  
4 octobre  2021 
(21-7439) Page: 1/1 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
La notification ci -après, datée du 27 septembre 2 021 et adressée par la délégation du Lesotho , est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
_______________  
 
 
1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION : 
Lesotho  
2  NOTIFICATION AU TITRE DE : 
Article III:3  de l'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 
2020 
 
3.1  Durée : 
Indéterminée  
 
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE : 
Banque centrale du Lesotho  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE : 
Réglementation  de 2020 sur les sûretés mobilières  
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT : 
Aucun  
7  LE TEXTE PEUT ÊTRE OBTENU AUPRÈS : 
Point d'information : https://www.centralbank.org.ls/index.php/legislation . 
 
__________
G/TBT/N/BRA/972/Add.1  
8 April 2020  
(20-2775) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 7 April 2020, is being circulated at the request of the 
delegation of Brazil .  
 
_______________  
 
 
Operational Procedure for Designation of Telecommunications Product Certification  
The final date for comments (31 March 2020) of the proposal draft – previously notified through 
G/TBT/N/BRA/972 – which proposes approval of the Operational Procedure for Designation of 
Telecommunications Product Certification Body, complying  with the provisions of the Regulations 
for Conformity Assessment and Homologation of Telecommunications Products, approved by 
Anatel's Resolution no. 715, of 23 October 2019, was extended up to 1 May 2020.  
The final text is available only in Portuguese an d can be downloaded at: 
http://sistemas.anatel.gov.br/sacp  selecting Public Consultation No. 16/2020.  
https://sistemas.anatel.gov.br/SACP/Contribuicoes/TextoConsulta.asp?CodProcesso=C2312&Tipo=
1&Opcao=andamento  
__________
WT/L/1134  
 
6 July 2022 
(22-3998) Page: 1/1 
  Original: English  
 
 
TRADE  MEASURES  TAKEN  BY AUSTRALIA  AGAINST  IMPORTS   
FROM THE RUSSIAN FEDERATION  
COMMUNICATION  FROM  AUSTRALIA  
The following  communication,  dated  4 July 2022,  is being  circulated  at the request  of the 
delegation of Australia.  
 
 
1. On 31 March  2022, Australia announced the withdrawal of  Russia 's entitlement to Most -
Favoured -Nation (MFN) tariff treatment by the imposition of an additional customs duty of 35 per 
cent on goods that were the product or manufacture of Russia or Belarus. The mea sure applies for 
six months to goods shipped to Australia on or after  25 April 2022  and ending at the end of 24 
October  2022. The measure was implemented  through  the Notice of Intention to Propose Customs 
Tariff Alterations (No. 4) .  
 
2. The 35 per cent ta riff applies to all goods  originating from Russia or Belarus regardless of their 
tariff classification and value and is in addition to the general duty rates that already apply.   
 
3. This temporary measure is a response to Russia 's unilateral, illegal and  immoral aggression 
against Ukraine, supported by Belarus, and is necessary for the protection of Australia 's essential 
security interests. Russia 's actions, supported by Belarus, are a gross violation of international law, 
including the Charter of the Uni ted Nations. They violate Ukraine 's sovereignty and territorial 
integrity and undermine the rules -based international order. Australia is committed to upholding 
these principles, which are essential to international, regional and domestic stability and sec urity.  
 
4. Australia considers that the measure described above  is justified under WTO rules, including 
GATT Article XXI , given Russia 's invasion.   
 
__________
G/TBT/N/BDI/190/Add.1  
G/TBT/N/KEN/1171/Add.1  
G/TBT/N/RWA/581/Add.1 
G/TBT/N/TZA/678/Add.1 
G/TBT/N/UGA/1512/Add.1  
16 mars 2023 
(23-1929) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 16 mars 2 023, est distribuée à la demande des délégations du 
Burundi , du Kenya , de l'Ouganda , du Rwanda  et de la Tanzanie . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : DEAS 835 -1: 2021, Bath preparations  - Specification  - Part 1 : Synthetic detergent -based 
foam baths and shower gels (Préparations pour bains - Spécifications - Partie 1 : Bains moussants 
et gels de douche à base de détergents synthétiques ), deuxième  édition  
 
Motif de l 'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations  - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée  - date: 24 février 2 023 
[ ] Publication de la mesure notifiée  - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée  - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée  - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l 'objet d 'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d 'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant) : 
[ ] Publication de directives d 'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Le Burundi, le Kenya, l'Ouganda, le Rwanda  et la Tanzanie informent les Membres de l 'OMC 
que le projet de norme est -africaine  DEAS 835 -1:2021 ( Préparations pour bains - Spécifications - 
Partie 1 : Bains moussants et gels de douche à base de détergents synthétiques ), deuxième édition,  
notifié dans l e document  G/TBT/N/BDI/ 190 - G/TBT/N/KEN/1171 - G/TBT/N/RWA/ 581 - 
G/TBT/N/TZA/ 678 - G/TBT/N/UGA/ 1512, a été adopté par le Conseil des ministres de la 
Communauté d 'Afrique de l 'Est le 24 février 2 023. 
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
G/TBT/N/USA/1519/Add.8  
 
2 March 2022  
(22-1958) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  2 March 2022 , is being circulated at the request of the 
delegation of the United States of America . 
 
_______________  
 
 
Title: Tobacco Products; Required Warnings for Cigarette Packages and Advertisements  
 
Reason for Addendum:  
[  ] Comment period changed - date:   
[  ] Notified measure adopted - date:  
[X] Notified measure published - date: 18 March 2020  
[X] Notified measure enters into force - date: 9 April 2023  
[X] Text of final measure available from1:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-03-18/html/2020 -05223.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-03-18/pdf/2020 -05223.pdf  
[  ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re-notified:   
[  ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[  ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[X] Other: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-03-01/html/2022 -04181.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-03-01/pdf/2022 -04181.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_1896_00_e.pdf  
Delay of effective date  
 
Description:  TITLE: Tobacco Products; Required Warnings for Cigarette Packages 
and Advertisements; Delayed Effective Date  
AGENCY: Food and Drug Administration, HHS  
ACTION: Final rule; delay of effective date  
SUMMARY: As required by an order issued by the U.S. District Court for  the Eastern District of Texas, 
this action delays the effective date of  the final rule ("Tobacco Products; Required Warnings for 
Cigarette  Packages and Advertisements"), which published on 18 March 2020. The  new effective 
date is 9 April  2023.  
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.  G/TBT/N/USA/1519/Add.8  
 
- 2 - 
 
  DATES: The effective date of the rule amending 21 CFR part 1141  published at 85 FR 15638, 18 
March 2020, and delayed at 85 FR 32293, 29 May 2020; 86 FR 3793, 15 January 2021; 86 FR 
36509, 12 July 2021;  86 FR 50855, 13 September 2021; and 86 FR 70052 , 9 December 2021, 
is further delayed until 9 April 2023.  
This final rule; delay of effective date and previous actions notified under the symbol 
G/TBT/N/USA/1519  are identified by Docket Number FDA -2019-N-3065. The Docket Folder is 
available on Regulations.gov at https://www.regulations.gov/docket/FDA -2019-N-
3065/document  and provides access to primary and supporting documents as well as comments 
received. Documents are also accessible from  Regulations.gov  by searching the Docket Number.  
__________