G/VAL/W/347  
23 octobre  2019 
(19-6954) Page: 1/2 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD  
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE  
CHINE 
Réponses de la Chine aux questions des États -Unis 
figurant dans le document G/VAL/W/332  
La communication ci -après, datée du 21 octobre  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Chine . 
 
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Question  
Nous remercions la Chine pour sa réponse à la question n° 3 . La Chine pourrait -elle 
préciser où dans sa loi douanière il est donné effet à la note interprétative relative à 
l'article premier, paragraphe 2 a) ? Cette note dispose que les circonstances de la vente 
ne devraient pas être examinées dans tous les cas et que la valeur transactionnelle sera 
acceptée pour autant que les liens entre l'acheteur et le vendeur n'ont pas influencé le 
prix. L'article 14 de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC dispose que les notes 
interprétatives figurant à l'Annexe I, de même que les Annexes II et III, font partie 
intégrante de l'Accord sur l'évaluation en d ouane, et que les articles de l'Accord sur 
l'évaluation en douane doivent être lus et appliqués conjointement avec les notes qui s'y 
rapportent.  
Réponse  
La Chine tient à remercier les États -Unis de leurs préoccupations au sujet de ses règles d'évaluation 
en douane (Décret n ° 213). À la question complémentaire posée par les États -Unis, nous souhaitons 
donner la réponse suivante.  
Les principes énoncés au p aragraph e 2 a) de la note interprétative relative à l'article premier, selon 
lesquels les circonstances d e la vente ne devraient pas être examinées dans tous les cas et que la 
valeur transactionnelle sera acceptée pour autant que les liens entre l'acheteur et le vendeur n'ont 
pas influencé le prix, sont repris dans les a rticles 44, 17 et 18 du Décret n ° 213. 
L'article 44 du Décret n ° 213 dispose que ce qui suit : "Lorsque les autorités douanières ont des 
doutes quant à la véracité ou à l'exactitude de la valeur déclarée par la personne redevable des 
droits ou qu'elles considèrent que les liens entre l'acheteur et le vendeur ont influencé le prix, elles 
publieront un avis des douanes  de la République populaire de Chine requérant la valeur déclarée 
(ci-après dénommé l'Avis requérant la valeur déclarée) et aviseront par écrit la personne redevable 
des droits ou son  agent des raisons pour lesquelles elles ont des doutes . Dans les cinq jours 
ouvrables suivant la date de réception de l'Avis requérant la valeur déclarée, la personne redevable 
des droits ou son agent fourniront par écrit les documents ou autres preuves c onnexes susceptibles 
de démontrer la véracité ou l'exactitude de la valeur déclarée ou de prouver que la valeur déclarée 
n'a pas été influencée par les liens entre l'acheteur et le vendeur."  G/VAL/W/347  
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  Par conséquent, les transactions entre parties liées ne sont pas toutes examinées  aux fins de 
l'évaluation en Chine. Les douanes  examinent la transaction uniquement lorsqu'elles ont des raisons 
de douter quant à l'influence du lien entre l'acheteur et le vendeur sur le prix. En pareil cas, une 
procédure de requête est amorcée, et l'importateur est tenu de fournir les documents connexes ou 
d'autres preuves aux fins de l'examen de l a transaction par les douanes . 
Lors de l'examen de transactions en parties liées, les douanes  chinoises commencent par appliquer 
l'article  17, en vertu duquel des valeurs critères sont utilisées et les prix sont comparés . Si 
l'importateur peut démontrer qu e la valeur transactionnelle est très proche d e l'une des valeurs 
critères conformément à l'article 17, il sera présumé que le prix n'est pas influencé par les liens et 
que la valeur est acceptable aux fins de l'évaluation en douane.  
Si l'importateur ne pe ut pas fournir de valeur critère, les douanes  examineront les circonstances en 
conformité avec l'article 18 . Sur la base de cet examen, la valeur transactionnelle sera acceptée 
pour autant que les liens entre l'acheteur et le vendeur n'ont pas influencé le  prix. 
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