G/TBT/N/USA/1777  
17 septembre  2021 
(21-6936) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Consumer Product Safety Commission  - CPSC (Commission 
de sécurité des produits de consommation) [1806]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'inf ormation OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Emballages à l'épreuve des enfants ; comprimés de baloxavir marboxil ; 
pharmacie ( ICS 11 .120) ; sécurité domes tique ( ICS 13 .120) ; matériaux d'emballage et 
accessoires ( ICS 55 .040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Poison Prevention 
Packaging Requirements ; Proposed Exemption of Baloxavir Marboxil Tablets in Packages 
Containing Not More Th an 80 mg of the Drug  (Exigences en matière d'emballages conçus 
pour prévenir les empoisonnements . Proposition d'exemption pour les comprimés de 
baloxavir marboxil conditionnés dans des emballages ne contenant pas plus de 80 mg de 
ce médicament), 4 pages, e n anglais  
6. Teneur : Avis de projet de règlement - La Commission de sécurité des produits de 
consommation (CPSC) propose de modifier les exigences en matière d'emballages à 
l'épreuve des enfants pour exempter des exigences en matière d'emballages conçus p our 
prévenir les empoisonnements les comprimés de baloxavir marboxil conditionnés dans 
des emballages ne contenant pas plus de 80 mg de ce médicament, actuellement 
commercialisé sous le nom XOFLUZATM. Le XOFLUZA est utilisé comme traitement contre 
la gripp e et est pris en une dose unique dans les 48 heures après l'apparition des 
symptômes . La règle proposée exempterait ce médicament sur ordonnance compte tenu 
du fait qu'un emballage à l'épreuve des enfants n'est pas nécessaire pour protéger les 
jeunes enfan ts contre d'éventuelles lésions ou maladies graves, car le produit ne présente 
pas une toxicité aiguë et son ingestion n'a pas fait l'objet d'un signalement  de cas d'effets 
néfastes sur la santé.  G/TBT/N/USA/1777  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; prévention des pratiques de nature 
à induire en erreur et protection des consommateurs ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : 86 Federal Register (FR) 51640, 1 6 septembre 2 021; Titre 16 
du Code des règlements fédéraux (CFR) Partie 1700:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-09-16/html/2021 -19953.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-09-16/pdf/2021 -19953.pdf  
 
L'avis de projet de règlement notifié porte le numéro de dossier de c onsultation ( docket ) 
CPSC -2021-0027. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
suivante: https://www.regulations.gov/document/CPSC_FRDOC_0001 -1148 et permet 
d'accéder aux documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents 
sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés 
de formuler des observations à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les 
observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis d e la part des Membres 
de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation 
et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si e lles sont reçues pendant le 
délai prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 novembre 2 021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2021/TBT/USA/21_5869_00_e.pdf