G/TBT/N/EU/749  
24 septembre  2020 
(20-6487) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : N, N-Diméthylformamide ; Produits de l'industrie chimique ( ICS 71 .100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European 
Parliament and of the  Council concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and 
Restriction of Chemicals (REACH) as regards N,N -dimethylformamide  (Projet de 
règlement de la Commission modifiant l'annexe  XVII du règlement (CE) n°  1907/2006 du 
Parlement européen et du C onseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et 
l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces 
substances (REACH), en ce qui concerne le N, N -Diméthylformamide), 4 pages + 2 pages, 
en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié porte sur une nouvelle entrée dans l'Annexe XVII 
du Règlement (CE) n° 1907/2006.  
Le projet de règlement de la Commission notifié propose une restriction pour la mise sur 
le marché de N, N -Diméthylformamide (DMF) en concentration  supérieure à 0,3%, à 
moins que les dossiers d'enregistrement et les fiches de données de sécurité soient 
actualisés pour tenir compte des nouveaux niveaux dérivés sans effet (DNEL), et que les 
fabricants et utilisateurs en aval garantissent la protection des travailleurs en maintenant 
leur exposition en dessous de ces valeurs.  
L'application de la restriction est reportée de deux ans pour tous les secteurs industriels.  G/TBT/N/EU/749  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Une exposition professionnelle au N, N -Diméthylformamide au -dessus des 
nouveaux niveaux dérivés sans effet (DNEL) ci -après présente un risque pour la santé 
des personnes en raison de ses propriétés hépatotoxiques et toxiques pour la 
reproduction : 6 mg/m3 pour l'exposition par inhalation et 1,1 mg/kg/jour l'exposition par 
voie cutanée . Cette restriction vise à garantir que les risques liés à l'exposition au DMF 
par inhalation et par voie cutanée soient contrôlés de manière adéquate . La période de 
transition de 2 ans précédant l'application de la restriction proposée laissera aux parties 
intéressées suffisamment de temps pour se mettre en conformité et pour assurer une 
communication adéquate au sein de la chaîne d'approvisionnement ; Protection de la sa nté 
et de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant 
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi 
que les restrictions applicables à ces substances (règlement REACH): 
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1423064258789&uri=CELEX%3A32006R1907  
• https://echa.europa.eu/fr/registry -of-restriction -intentions/ -
/dislist/details/0b0236e18213ec9e  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er trimestre 2021  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE . L'application de la restriction serait repoussée de 48 mois après 
la date d'entrée en vigueur.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_5701_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_5701_01_e.pdf