G/TBT/N/USA/1919  
19 septembre  2022 
(22-6885) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Federal Motor Carrier Safety Administration  - FMCSA (Administration fédérale de la 
sécurité du transport routier), Department of Transportation  - DOT (Département des 
transports) [1950]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et  de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Dispositifs d'enregistrement électronique ; Véhicules routiers en général ( ICS 
43.020) ; Équipements électriques et électroniques ( ICS 43 .040.10) ; Informatique 
automobile . Systèmes informatiques embarqués ( ICS 43 .040.15)  
5. Intitul é, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Electronic Logging Device 
Revisions (Révisions de dispositifs d'enregistrement électronique), 4 pages, en anglais  
6. Teneur : Préavis de proposition de réglementation ; Invitation à formuler des observations  
- L'Administration fédérale de la sécurité du transport routier (FMCSA) invite le public à 
présenter des observations sur les moyens de clarifier la réglementation actuelle sur 
l'utilisation de dispositifs d'enregistrement électroniques (ELD) et de répond re à certaines 
préoccupations concernant les spécifications techniques soulevées par les parties 
prenantes du secteur . La FMCSA souhaite obtenir des observations concernant cinq 
domaines spécifiques dans lesquels elle envisage des changements : l'applicabil ité aux 
moteurs antérieurs à l'an 2000, le mauvais fonctionnement des ELD, le processus de 
retrait des produits liés aux ELD de la liste des dispositifs certifiés de la FMCSA, les 
spécifications techniques et la certification des ELD.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs  
8. Documents pertinents:  G/TBT/N/USA/1919  
- 2 - 
  87 Federal Register (FR) 56921, 1 6 septembre 2 022; Titre 49 du Code of Federal 
Regulations  - CFR (Code des règlements fédéraux), Parties 385, 386, 390 et 395.  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-09-16/html/2022 -20095.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-09-16/pdf/2022 -20095.pdf  
Le préavis de proposition de réglementation et l'invitation à formuler des observations 
notifié s portent le numéro de dossier ( docket ) FMCSA -2022-0078. Le dossier relatif à cet 
avis de projet de règlement est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
suivante: https: //www.regulations.gov/docket/FMCSA -2022-0078/document  et permet 
d'accéder aux documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents 
sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effect uant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés 
de présenter leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 1 5 
novembre 2 022 à 16 heures , heure de l'Est . Les observations reçues par le point 
d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties 
prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au 
dossier  sur Regulations.gov si elles  sont reçues pendant le délai prévu pour la 
présentation des observations.  
Electronic Logging Devices and Hours of Service Supporting Documents, Final Rule , 
document publ ié le 1 6 décembre 2 015 et portant le numéro de dossier de consultation 
(docket) FMCSA -2010-0167. 
Electronic Logging Devices and Hours of Service Supporting Documents, Supplemental 
notice of proposed rulemaking; request for comments , document publié le 2 8 mars 2 014 
et portant le numéro de dossier de consultation (docket) FMCSA -2010-0167. 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 15 novembre 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/ crnattachments/2022/TBT/USA/22_6272_00_e.pdf