WT/DS511/15/Add.2  
19 juin 2020 
(20-4316) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
CHINE – SOUTIEN INTERNE AUX PRODUCTEURS AGRICOLES  
RAPPORT DE SITUATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS  
ET DÉCISIONS DE L'ORD PRÉSENTÉ PAR LA CHINE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 18 juin 2020 et adressée par la délégation de la Chine au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article  21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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La Chine soumet le présent rapport confo rmément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends . 
À sa réunion du 26 avril 2019, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté le rapport du 
Groupe spécial Chine – Soutien interne aux producteurs agricole s (DS511 ). Le 16 mai 2019, la Chine 
a informé l'ORD de son intention de mettre en œuvre ses recommandations et décisions concernant 
cette affaire, intention qu'elle a ultérieurement confirmée à la réunion de l'ORD . Le 10 juin 2019, la 
Chine et les États -Unis ont informé l'ORD qu'ils étaient convenus que le délai raisonnable imparti à 
la Chine pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD  arrivera it à expiration 
le 31  mars 2020. Le 1er avril 2020, il s sont convenus de proroger le délai raisonnable jusqu'au 
30 juin 2020 pour laisser aux États -Unis plus de temps pour évaluer les actions de la Chine.  
La Commission nationale pour le développement et la réforme, l'Administration nationale des 
réserves alim entaires et stratégiques, le Ministère des finances, le Ministère de l'agriculture et des 
affaires rurales et la Banque chinoise pour le développement agricole ont conjointement promulgué 
l'Avis annonçant le prix d'achat minimum du blé pour 2020  (Fa Gai Jia Ge [2019] n° 1617) et l' Avis 
concernant l'amélioration de la politique du prix d'achat minimum du blé  (Guo Liang Liang [2019] 
n° 284) le 1 2 octobre  2019, ainsi que  l'Avis annonçant le prix d'achat minimum du riz pour 2020  
(Fa Gai Jia Ge [2020] n° 290) et l'Avis concernant l'amélioration de la politique du prix d'achat 
minimum du riz  (Guo Liang Liang [2020] n° 41) le 2 8 février  2020. 
Les politiques de prix d'achat minimums ("PAM") appliquées en vertu de l'Avis concernant 
l'amélioration de la politique du prix d'achat minimum du blé  et de l'Avis concernant l'amélioration 
de la politique du prix d'achat minimum du riz  sont compatibles avec les recommandations et 
décisions de l'ORD dans l'affaire DS511 et l'accord visé de l'OMC.  
Comme il est indiqué dans ces  deux mesures concernant la politique du PAM pour le blé et le riz, à 
compter de 2020, le s volumes maxim ums d'achats au PAM seront fixés chaque année et le volume 
de la production pouvant bénéficier du prix d'achat minimum sera limité au volume maximum  
d'achats . L'état d'avancement des achats doit être surveillé et publié régulièrement et le volume 
effectif d'achats ne dépassera en aucun cas le volume maxim um d'achats fixé chaque année.  
Par les mesures susmentionnées, la Chine a pleinement mis en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD dans la présente affaire.  
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