G/SCM/N/363/CHN  
16 octobre  2020 
(20-7173) Page: 1/7 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
CHINE 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par la Chine  pour la période du  1er janvier au 
30 juin 2 020. 
 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/363/CHN  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : CHINE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2020  
Enquêtes initiales  
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture  de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Programme(s) 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période couverte  
par l'enquête  
(S: subventionnement;  
I: dommage)  Date des 
mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des 
droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants de la  
subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions donnant  
lieu à des mesures 
compensatoires  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Australie  Orge: 10031000, 
10039000  
ID:18 -0003 21/12/2018  
S: 10/2017 -09/2018  
I: 01/2014 -09/2018  - 19/05/2020  
6,9%  
Taux résiduel 
global : 6,9% - - - 6,4804 millions 
de t 
1,283 milliards 
de $ 
(01/2017 -
12/2017)  61,57%  
de la 
consommation 
intérieure 
apparente  - 
États-Unis n-propanol (NPA) 
29051210  
ID: 19-0001 29/07/2019  
S: 01/2018 -12/2018  
I: 01/2015 -12/2018  - - - - - 51,112 t  
(01/2018 -
12/2018)  67,43%  
des 
importations 
totales  - 
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://gpj.mofcom.gov.cn/ . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/363/CHN  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde 7-phénylacétamide -
3-chlorométhyl - 
3-céphème - 
4- Ester de 
carboxylique 
pméthoxybenzyle 
d'acide : 29349960  
ID:18 -0002 
 26/11/2018  
S: 10/2017 -09/2018  
I: 01/2015 -09/2018     25/05/2020  
Retrait de la 
demande   918 t  
10/2017 -
09/2018  100%  
des 
importations 
totales  1) Promotion des 
exportations des biens 
d'équipement ; 
2) Programme relatif aux 
exportations de 
marchandises depuis 
l'Inde ; 3) Loi sur les ZES : 
importation en franchise 
de droits de tous types 
de marchandises, y 
compris les biens 
d'équipement et les 
matières premières ; 
4) Loi sur les ZES : 
exonération des droits 
d'accise sur les 
marchandises importées  
de la zone tarifaire 
intérieure en vue de leur 
utilisation par des 
entreprises établies dans 
une ZES ; 5) Loi sur les 
ZES: exonération du 
paiement de la taxe 
centrale sur les ventes 
(CST) pour les achats de 
biens d'équipement et de 
matières premières ; 
6) Loi sur les ZES : 
exonération de la taxe 
sur le service national ; 
7) Loi sur les ZES : 
exonération des droits 
sur les ventes 
d'électricité à une 
entreprise de la ZES et 
les transactions y 
relatives ; 8) Loi sur les 
entreprises à vocation 
exportatrice : importat ion 
en franchise de droits de 
tous types de 
marchandises, y compris 
les biens d'équipement et 
les matières premières;    
  G/SCM/N/363/CHN  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde 
(suite)           9) Loi sur les entreprises 
à vocation exportatrice : 
exonération du droit 
d'accise central sur les 
achats de biens 
d'équipement, de 
matières premières, de 
pièces détachées, de 
biens consommables, 
etc. sur le marché 
national ; 10) Loi sur les 
entreprises à vocation 
exportatrice : 
remboursement de la 
taxe centrale sur les 
ventes ("CST") acquittée 
pour les achats effectués 
sur le marché intérieur;  
11) Programme 
d'autorisations 
préalables; 
12) Programme 
d'autorisation des 
importations en franchise 
de droit; 13) Déduction 
des dépenses de 
recherche -
développement de 
l'impôt sur le revenu; 
14) Déductions pour 
investissements au titre 
de la Section 32AC de la 
Loi de  1961 sur l'impôt 
sur le revenu;  
15) Programme de 
péréquation d'intérêts; 
16) Loi d'Andra Pradesh: 
remboursement du droit 
de timbre payé par le 
secteur à l'achat de 
terres; 17)  Loi d'Andra 
Pradesh: rembo ursement 
de 25% du coût des 
terres limité à 1  million 
de RS pour les 
entreprises dans les 
parcs 
immobiliers/industriels 
développés par l'APIIC;    
  G/SCM/N/363/CHN  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde 
(suite)           18) Loi d'Andra Pradesh : 
remboursement de 25% 
du coût de conversion 
des terres limité à 
1 million de RS pour les 
MPME ; 19) Loi d'Andra 
Pradesh : subvention fixe 
au titre de l'électricité 
attribuée aux 
entreprises ; 20) Loi 
d'Andra Pradesh : 
subventions multiples 
pour les micro et petites 
entreprises    
  G/SCM/N/363/CHN  
- 6 - 
 
Réexamens/ autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le niveau 
des droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou  de 
procédure 
(symbole), 
période  couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués e n 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée  en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels  ou des 
prix minimaux ; 
ou autre résultat 
(symbole)  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unité/monnaie) ; 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes  2 et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis Polysilicium de 
qualité solaire  
28046190  
ID: 12-0007 20/01/2019 
(SNR)  
S: 01/2018-
12/2018 
I: 01/2014 -
12/2018 - 20/01/2020 
Taux: 0%-2,1%  
Taux résiduel 
global : 2,1% - - - - - - 
 G/SCM/N/363/CHN  
- 7 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2020 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence de  
la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de 
la publication  
Australie  Orge 
ID: 18-0003 Droits  19/05/2020 
Journal officiel n° 15  
de 2020 - 
États-Unis Polysilicium de 
qualité solaire  
ID: 12-0007 Droits  20/01/2014  
Journal officiel n° 4  
de 2014  20/01/2020 
Journal officiel 
n° 2 de 2020  
Drêches de distillerie 
sèches avec ou sans 
solubles  
ID: 16-0001 Droits  12/01/2017  
Journal officiel n° 80  
de 2016  - 
Inde Orthochloropara -
nitroaniline  
ID: 17-0001 Droits  13/02/2018  
Journal officiel n° 18  
de 2018  - 
Union  européenne  Fécule de pommes 
de terre  
ID: 10-0001 Droits  17/09/2011,  
Journal officiel n°  54 
de 2011 15/09/2017  
Journal officiel 
n° 38 de 2017  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2020  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la 
suppression  
Néant  
 
 
__________