JOB/AG/243/Rev.1  
2 novembre  2023 
(23-7406) Page: 1/14 
Comité de l'agriculture  
Session extraordinaire  Original:  anglais  
 
  
VERS UN CADRE DE NÉGOCIATION RENFORCÉ  
POUR LE PILIER SOUTIEN INTERNE  
ÉLABORER UNE APPROCHE GLOBALE DES  NÉGOCIATIONS  
SUR LE SOUTIEN INTERNE  
Révision  
La communication ci -après, datée du 1er novembre 2023, est distribuée à la demande du 
Groupe  de Cairns .1 
 
 
 
1. Le Groupe de Cairns est déterminé à assurer une plus grande équité et des règles du jeu 
équitables en matière d 'agriculture dans le cadre d'une réforme globale du commerce des 
produits a gricoles conformément à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture. Cette réforme est 
essentielle pour faire face aux défis mondiaux liés à la  sécurité alimentaire, au développement 
et aux moyens d'existence, ainsi qu'à l 'environnement.  
2. Conformément à son analyse selon laquelle la voie qui offre les meilleures perspectives de 
réussite dans le domaine de l'agriculture consiste en un processus de réforme global, le Groupe 
de Cairns considère que le document JOB/AG/243  distribué par le Costa Rica le 9 juin 2023 
devrait servir de base aux négociations sur le soutien interne. À ce titre, nous présentons la 
révision ci -après de la section B du document JOB/AG/243  comme base pour exam iner des 
modalités fondées sur des textes en ce qui concerne le  soutien intern e et une solution 
permanente à la question de la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire.  
3. Afin d'assurer un ensemble de réformes solide et d'envergure, d'autres négociations entre les 
Membres de l'OMC pourraient développer la concep tion et la mise en œuvre des modalités 
générales, y compris en ce qui concerne les niveaux auxquels sont fixés certains seuils et limites; 
le champ d'application et les produits visés; l'agrégation des produits dans l'Annexe II dans le 
contexte de la résol ution des questions de concentration du soutien par produit; la conception 
et l'application d'un mécanisme de déclenchement pour le  soutien interne; et l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture.  
4. Conformément à notre engagement en faveur du processus de réf orme, les trois pays 
développés Membres de l'OMC du Groupe de Cairns (Australie, Canada et Nouvelle -Zélande) 
s'engagent, pendant la phase de mise en œuvre, à inscrire leur plafond final pour le soutien 
interne au niveau calculé le plus bas du point de réfé rence de départ, du plafond de base ou du  
plafond final.  
5. Étant donné que l'Accord sur l'agriculture fait actuellement l'objet de négociations, nous nous 
réservons le droit de présenter des révisions supplémentaires de cette proposition, y compris en 
ce qui  concerne tout texte additionnel qui pourrait être nécessaire pour garantir une sécurité 
juridique totale dans le contexte des modalités finales.  
 
1 Les Membres coauteurs sont les suivants: Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, 
Costa  Rica, Malaisie, Nouvelle -Zélande, Paraguay, Pérou, Thaïlande, Uruguay et Viet Nam.  JOB/AG/243/Rev.1  
- 2 - 
  6. Le Groupe de Cairns reste déterminé à travailler sur tous les piliers et avec tous les Membres de 
l'OMC intéressés afin d'intégrer les principaux éléments des différentes propositions d'une 
manière équilibrée, pragmatique, viable et transparente, et qui favorise des progrès continus 
dans les négociations.  
_______________  
 JOB/AG/243/Rev.1  
- 3 - 
  PROJET DE MODALITÉS  
 
DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR LES MODALITÉS DE LA RÉFORME  
DU PILIER SOUTIEN INTERNE, FÉVRIER  2024  
La Conférence ministérielle , 
Eu égard  au paragraphe 1 de l'articl e IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale 
du commerce,  
Rappelant  l'objectif à long terme consistant à établir un système de commerce des produits agricoles 
qui soit équitable et axé sur le marché, et à arriver, par un processus suivi  s'étendant sur une période 
convenue, à des réductions progressives substantielles du soutien et de la protection de l'agriculture, 
qui permettraient de remédier aux restrictions et distorsions touchant les marchés agricoles 
mondiaux et de les prévenir, co mme il est indiqué dans le préambule de l'Accord sur l'agriculture,  
Eu égard  au fait que le traitement spécial et différencié fait partie intégrante des négociations sur 
l'agriculture, comme il est indiqué dans le préambule de l'Accord sur l'agriculture,  
Considérant  qu'il est important de continuer d'instaurer des conditions égales dans le commerce 
mondial des produits agricoles afin de réaliser pleinement le potentiel du processus de réforme de 
l'agriculture,  
Reconnaissant  le rôle qu'un système de commerce des produits agricoles équitable et axé sur le 
marché joue dans la réalisation de progrès en vue d'atteindre les cibles définies dans les Objectifs 
de développement durable des Nations Unies, notamment éliminer la pauvret é et la faim, assurer la 
sécurité alimentaire, améliorer la nutrition, promouvoir des systèmes agricoles et alimentaires 
durables, mettre en œuvre des pratiques agricoles résilientes, accroître la production et renforcer la 
réponse politique aux changement s climatiques et aux catastrophes naturelles par des mesures 
d'atténuation ainsi que d'adaptation,  
Prenant note  des résultats obtenus à ce jour dans le cadre des négociations, ainsi que de la nécessité 
d'aller encore de l'avant pour mener à bien les mandat s existants qui touchent aux négociations sur 
l'agriculture, énoncés à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture et dans les Décisions ministérielles 
de Bali et de Nairobi,  
Décide  ce qui suit:  
I. Engagements de plafonnement  
1. Les Membres n'accorderont pas u n soutien interne ayant des effets de distorsion sur les 
échanges qui, globalement, dépassera la limite monétaire (ci -après le " plafond de base ") 
indiquée dans la colonne 2 de l'annexe I de la présente décision. Cette limite s'appliquera à 
toutes les mesur es de soutien interne en faveur des producteurs agricoles qui sont actuellement 
prévues à l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture, à l'exception des mesures internes qui ne sont 
pas soumises à des limitations compte tenu des critères énoncés dans la prés ente décision et à 
l'Annexe  2 de l'Accord sur l'agriculture. Aux fins de l'Accord sur l'agriculture, l'engagement final 
établi en vertu de la présente décision continuera d'être exprimé au moyen d'une mesure globale 
du soutien totale (MGS).  
2. Le plafond de b ase visé au paragraphe 1 sera calculé comme suit:  
a. un niveau de référence, indiqué dans la colonne 1 de l'annexe I de la présente décision, qui 
sera estimé comme étant la somme:  
i) de la valeur monétaire des niveaux de minimis  autorisés de soutien par produit et de 
la MGS autre que par produit visés à l'article 6:4, estimés d'après la valeur moyenne 
de la production agricole totale pour les trois dernières années pour lesquelles des 
chiffres sont disponibles; et  JOB/AG/243/Rev.1  
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  ii) de la MGS total e consolidée finale spécifiée dans la Partie IV de la Liste du Membre; 
et 
iii) du niveau de soutien le plus élevé accordé au titre de l'article 6:2 au cours des trois 
années consécutives les plus récentes, notifié au Comité de l'agriculture; et  
iv) du niveau de sou tien le plus élevé accordé au titre de l'article 6:5 au cours des trois 
années consécutives les plus récentes, notifié au Comité de l'agriculture.  
b. Le niveau de référence sera ajusté comme suit pour l'obtention du plafond de base:  
i) Les Membres en développeme nt dont le niveau de référence sera égal ou supérieur à 
20%, mais inférieur à 30 %, de la valeur totale moyenne de la production agricole sur 
les trois dernières années pour lesquelles des chiffres sont disponibles bénéficieront 
d'un ajustement à la hausse afin que leur plafond de base soit égal à 30 % de la valeur 
totale moyenne de la production agricole sur les trois dernières années pour lesquelles 
des chiffres sont disponibles.  
ii) Tout Membre dont le niveau de référence sera inférieur à 20 % de la valeur tota le 
moyenne de la production agricole sur les trois dernières années pour lesquelles des 
chiffres sont disponibles bénéficiera d'un ajustement à la hausse afin que son plafond 
de base soit égal à 20 % ou bénéficiera d'un ajustement supplémentaire de [1 milli ard 
d'USD], l'ajustement le plus faible en termes monétaires étant retenu.  
II. Engagements de réduction  
3. Les Membres réduiront leur plafond de base individuel  en fonction de leur participation relative 
au plafond de base collectif total . Le plafond de base collectif total  est la somme de tous les 
plafonds de base individuels  estimés au paragraphe 2. Pour plus de certitude, la formule ci -après 
sera utilisée pour l'estimation des réductions pour chaque Membre:  
NCi= BC i*(1-Ai), où:  
NCi est le nouveau plafond  après réductions du Membre "i";  
BCi est le plafond de base  du Membre "i"; et  
Ai est la part du Membre "i" dans le plafond de base total , de sorte que 𝐴𝑖=𝐵𝐶𝑖
∑𝐵𝐶164
𝑖=1. 
4. Le plafond de base collectif total  fera l'objet d'une réduction d'au moins [50] % d'ici au 
31 décembre  2034.  
5. Les Membres réduiront leur plafond de base individuel  conformément à l'objectif énoncé au 
paragraphe 4, en appliquant neuf fois la formule exposée au paragraphe 3.  
6. Dans les cas où le plafond de base individuel  sera inférieur ou égal à [1 milliard d'USD], ou à 
l'équivalent dans les termes monétaires dans lesq uels la consolidation est exprimée, les 
Membres ne seront tenus de prendre aucun engagement de réduction.  
7. Le nouveau plafond , indiqué dans la colonne 3 de l'annexe I de la présente décision, sera ajusté 
avant de devenir l'engagement final (plafond final), de sorte que tout Membre dont le nouveau 
plafond est:  
a. inférieur ou égal à 250 millions d'USD pourra inscrire dans sa liste un engagement final qui 
sera égal à 250 millions d'USD, ou à l'équivalent dans les termes monétaires dans lesquels 
la consolidation e st exprimée; ou  
b. supérieur à 250 millions d'USD mais inférieur ou égal à 500 millions d'USD pourra inscrire 
dans sa liste un engagement final qui sera égal à 500 millions d'USD, ou à l'équivalent dans 
les termes monétaires dans lesquels la consolidation est  exprimée; ou  JOB/AG/243/Rev.1  
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  c. supérieur à 500 millions d'USD mais inférieur ou égal à 750 millions d'USD pourra inscrire 
dans sa liste un engagement final qui sera égal à 750 millions d'USD, ou à l'équivalent dans 
les termes monétaires dans lesquels la consolidation est e xprimée.  
8. Les pays les moins avancés Membres seront exemptés de tout engagement de plafonnement ou 
de réduction.  
9. Les pays les moins avancés Membres qui ont satisfait aux critères de reclassement seront 
assujettis au paragraphe 1 de la présente décision 10 a ns après leur reclassement. À ce 
moment -là, ils seront tenus d'inscrire leur plafond de base  en termes monétaires dans la 
Partie  IV de leur Liste. Pour plus de certitude, les dispositions du paragraphe 7 de la présente 
décision s'appliqueront à l'inscripti on de leurs engagements finals dans leur Liste.  
10. Tous les Membres autres que les pays les moins avancés Membres inscriront leurs engagements 
finals (ci -après le plafond final ), indiqués dans la colonne 4 de l'annexe I de la présente décision, 
en termes moné taires dans la Partie IV de leur Liste. Les engagements finals entreront en 
vigueur au plus tard le 31  décembre  2034.  
11. Les Membres continueront à respecter les limites existantes fixées dans l'Accord sur l'agriculture 
concernant l'octroi d'un soutien intern e jusqu'à ce que les nouvelles limites fixées dans la 
présente décision entrent en vigueur. Un accès anticipé aux nouvelles dispositions sera accordé 
conformément au calendrier de réductions que chaque Membre aura établi au paragraphe 10 de 
la présente déc ision.  
III. Limites de la MGS par produit  
12. Aux fins de la présente décision, un produit sera défini conformément aux catégories établies à 
l'annexe II de la présente décision. Le niveau d'agrégation pour chaque produit sera examiné 
tous les quatre ans par l e Comité de l'agriculture. À la demande d'un Membre, si lors de 
l'examen, une sous -position tarifaire a concentré plus de 50 % des exportations mondiales 
totales d'un produit donné pendant plus de trois ans, une nouvelle catégorie de produit sera 
créée pour  cette sous -position tarifaire particulière.1 
13. Sauf indication contraire, tout le soutien interne par produit accordé par un Membre sera pris en 
compte dans la limite de son plafond final fixée au paragraphe 10 de la présente décision et sera 
agrégé dans u ne MGS par produit.2 
14. Conformément au paragraphe 13, des disciplines sur la MGS par produit seront définies comme 
suit: 
a. Un Membre qui ne se livre pas activement à l'exportation3 d'un produit et:  
i) qui importe [50 %] ou plus de sa consommation annuelle de ce produit ne sera pas 
tenu d'inclure son soutien interne par produit dans la MGS pour ce produit; ou  
ii) qui importe plus de [20] % mais moins de [50] % de sa consommation annuelle de ce 
produit ne sera pas tenu d'inclure son soutien interne par pro duit dans la MGS pour 
ce produit s'il est inférieur à [1] million d'USD. Dans les autres cas, une limite de 
[75%] [100 %] de la valeur de la production dudit produit s'appliquera à la MGS par 
produit.  
 
1 Le Secrétariat de l'OMC répertoriera les renseignements nécessaires à cette fin. Conformément à 
l'article 18:5, les Membres conviennent de tenir chaque année des consulta tions au sein du Comité de 
l'agriculture au sujet de leur participation à la croissance normale du commerce mondial des produits agricoles.  
2 Les modèles de notification figurant dans le document G/AG/2 seront révisés en conséquence à des 
fins d'améliorati on de la surveillance de tout le soutien par produit accordé au titre de l'article 6 de l'Accord sur 
l'agriculture.  
3 Un Membre qui contribue pour moins de 0,01% aux exportations mondiales d'un produit (en volume 
ou en valeur le cas échéant), ou qui export e pour moins de [un] million d'USD par an lorsque la valeur est 
utilisée pour ce produit, ne sera pas considéré comme un exportateur actif dudit produit.  JOB/AG/243/Rev.1  
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  iii) qui importe moins de [20]  % de sa consommation annuelle de ce produit aura accès 
à une MGS par produit pouvant atteindre [50] % [75]% de la valeur de la production 
dudit produit, dès lors qu'il établit ou maintient un contingent tarifaire en franchise de 
droits pour un volume d'importations équivalent à au moins  [20]% de sa 
consommation annuelle dudit produit.4 Les dispositions du paragraphe 14  b) i) de la 
présente décision s'appliqueront dans les autres cas.  
b. Un Membre qui se livre activement à l'exportation d'un produit et qui sur deux années 
consécutives:  
i) détient une part inférieure à [0,5] % des exportations mondiales dudit produit aura 
accès à une MGS par produit pouvant atteindre [25]  % de la valeur totale de la 
production de ce produit; ou  
ii) détient une part d'au moins [0,5]  % mais inférieure à [2]  % des expor tations 
mondiales dudit produit aura accès à une MGS par produit pouvant atteindre [20]  % 
de la valeur totale de la production de ce produit; ou  
iii) détient une part d'au moins [2]  % mais inférieure à [5]  % des exportations mondiales 
dudit produit aura accès à une MGS par produit pouvant atteindre [15]  % de la valeur 
totale de la production de ce produit; ou  
iv) détient une part de 5 % ou plus des exportations mondiales dudit produit aura accès 
à une MGS par prod uit pouvant atteindre 10 % de la valeur totale de la production de 
ce produit.  
15. [Le soutien interne par produit accordé aux producteurs des pays en développement Membres 
destiné à encourager le remplacement des cultures de plantes narcotiques illicites ne se ra pas 
inclus  dans la limite fixée aux paragraphes 10 et 13 de la présente décision.  
16. Le soutien interne autre que par produit sous la forme de subventions à l'investissement ou aux 
intrants généralement disponibles accordé aux producteurs qui, dans les pay s en développement 
Membres, ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées ne sera pas inclus dans la 
limite fixée au paragraphe 10 de la présente décision dès lors qu'il ne dépassera pas [5] milliards 
d'USD pendant l'année correspondante.]  [Tout dépassement  de ce montant sera pris en compte 
dans la limite fixée au paragraphe 10 de la présente décision .] 
IV. En ce qui concerne l'Annexe 2  
17. Les dispositions et les prescriptions en matière de transparence de l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture  et de la Décision ministérielle du 7  décembre  2013 sur les services de caractère 
général feront l'objet d'un examen et d'une mise à jour visant à faire en sorte que les effets de 
distorsion sur les échanges ou les effets sur la production des subventions visées soient nuls ou, 
au plus, minimes. Il sera tenu compte des préoccupations concernant la protection de 
l'environnement et la sécurité alimentaire5, ainsi que des objectifs de développement rural et de 
réduction de la pauvreté.  
V. Mécanisme de déclenc hement du soutien interne  
18. Nonobstant les dispositions du paragraphe  1 b) de l'article  II du GATT de 1994, tout Membre 
pourra recourir à un  mécanisme de déclenchement du soutien interne  en relation avec 
l'importation d'un produit agricole si l'une quelconqu e des conditions suivantes est remplie : 
 
4 Les pays les moins avancés Membres seront exemptés de la prescription relative au contingent 
tarifaire en franchise de droits.  
5 Selon la définition de la FAO: lorsque tous les êtres humains ont, à tout moment, un accès physique, 
social et économique à un e nourriture suffisante, saine et nutritive leur permettant de satisfaire leurs besoins 
énergétiques et leurs préférences alimentaires pour mener une vie saine et active.  JOB/AG/243/Rev.1  
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  a. si dans ses notifications, à compter de 20[24], le Membre exportateur a indiqué une 
quelconque MGS par produit supérieure à 10 % de la valeur de sa production pour l'année 
antérieure ayant fait l'objet d'une notificat ion pour ce produit ou groupe de produits; ou  
b. si, dans le cadre de ses obligations de notification au titre du paragraphe 2 de l'article 18, le 
Membre exportateur n'a pas présenté au Comité de l'agriculture sa notification concernant 
le soutien interne deux ans après la date limite de notification; ou  
c. si, conformément au Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends, une détermination a été établie concernant l'existence d'un soutien 
interne par produit su périeur à 10 % de la valeur de la production (ou d'un contournement 
des disciplines pertinentes) de la part du Membre exportateur.  
19. Le mécanisme de déclenchement du soutien interne  ne sera maintenu  que jusqu'à la fin de 
l'année civile pendant laquelle  il aura été imposé  et ne pourra être perçu  qu'à un niveau qui 
n'excédera pas [50] % du niveau du droit de douane proprement dit6 applicable pendant l'année 
où la mesure sera prise.  
20. Le mécanisme de déclenchement du soutien interne  ne sera appliqué  qu'aux produits agricoles 
importés de la même origine et pour lesquels  la condition déclenchante correspondante aura été 
remplie  pour l'année civile où la mesure sera prise. Tout recours au mécanisme de 
déclenchement du soutien interne  au-delà de l'année c ivile où la mesure sera initialement prise 
nécessitera une nouvelle communication  au Comité de l'agriculture  de la persistance de la 
condition déclenchante , conformément au processus décrit au paragraphe 18 plus haut . 
21. Le fonctionnement du mécanisme de déclenchement du soutien interne  sera assuré de manière 
transparente. Tout Membre qui prendra des mesures au titre du mécanisme de déclenchement 
du soutien interne  en avisera le Comité de l'agriculture par écrit aussi longtemps à l'avance que 
cela sera réalisable et, en tout état de cause, dans les 10 jours à compter de la mise en œuvre 
de ces mesures. Un Membre qui prendra des mesures au titre du mécanisme de déclenchement 
du soutien interne  ménagera à tous Membres intéressés la possibilité de  procéder avec lui à des 
consultations au sujet des conditions d'application desdites mesures.  
22. Dans les cas où des mesures sont prises en conformité avec les dispositions ci -dessus, les 
Membres s'engagent à ne pas recourir, pour ce qui est de ces mesures, aux dispositions des 
paragraphes  1 a) et 3 de l'article  XIX du GATT de 1994 ni au paragraphe  2 de l'article  8 de 
l'Accord sur les sauvegardes.  
VI. Consultations  
23. Tout Membre qui demandera que ses programmes de soutien soient visés par les dispositions 
de la présente décision veillera à ce que ses programmes n'aient pas d'effet défavorable sur la 
sécurité alimentaire d'autres Membres et tiendra, sur demande, des consultations avec les autres 
Membres intéressés sur le fonctionnement de ses programmes de soutie n. 
VII. Surveillance  
24. Le Comité de l'agriculture surveillera et examinera les renseignements communiqués au titre de 
la présente décision.  
25. Les Membres conviennent de tenir chaque année des discussions spécifiques au sein du Comité 
de l'agriculture pour exam iner l'évolution de la situation dans le domaine du soutien interne. Ce 
processus d'examen donnera aux Membres l'occasion de soulever toute question se rapportant 
au pilier soutien interne.  
26. Les discussions spécifiques auront lieu sur la base de renseigneme nts factuels et de données 
compilées par le Secrétariat de l'OMC à partir des notifications des Membres, complétés, selon 
 
6 Par souci de clarté, défini ici comme le taux consolidé . JOB/AG/243/Rev.1  
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  qu'il sera approprié, par les renseignements pertinents communiqués par les Membres au 
Secrétariat de l'OMC.  
27. Le Comité de l'agricultur e examinera la mise en œuvre des disciplines contenues dans la 
présente décision et le fonctionnement de celle -ci tous les trois ans, en tenant compte des 
discussions spécifiques et de l'expérience acquise jusque -là, dans le but de formuler des 
recommandat ions d'une manière compatible avec l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture.  
VIII. Transparence  
28. Les Membres:  
a. s'acquitteront et continueront de s'acquitter de leurs obligations en matière de notification 
du soutien interne au titre de l'Accord sur l'agric ulture conformément au document  G/AG/2  
du 30  juin 1995 et à ses mises à jour;  
b. notifieront au Comité de l'agriculture la valeur totale de la production et la valeur de la 
production de chaque produit subventionné. La valeur de la production sera actualisée 
chaque année sur la base des renseignements communiqués par les Membres au Secrétariat 
de l'OMC. Le Secrétariat de l'OMC collaborera avec d'autres organisations internationales 
pour fournir une assistance technique et une aide au renforcement des capacités à tout  
Membre de l'OMC qui rencontrera des difficultés pour estimer la valeur totale de sa 
production agricole.  
c. incluront dans leurs notifications tous les programmes visés par la Décision de Bali sur les 
services de caractère général qui concernent la réforme f oncière et la garantie des moyens 
d'existence en milieu rural mis en place à des fins de promotion du développement rural et 
de réduction de la pauvreté, comme la restauration des terres, la conservation des sols et 
la gestion des ressources, la gestion de s situations de sécheresse et la lutte contre les 
inondations, les programmes d'emploi en milieu rural, la délivrance de titres de propriété et 
les programmes de peuplement agricole.  
d. indiqueront le type, le nom et la description de chaque mesure notifiée d 'une manière 
complète et détaillée, y compris, si possible, l'URL de la législation connexe qui autorise la 
mesure ou le programme et l'URL de la source de données où figurent les dépenses. Tout le 
soutien par produit accordé au titre de l'article 6 sera v entilé par produit et par type de 
programme.  
29. Les Membres donnent pour instruction au Secrétariat de l'OMC d'aider les pays en 
développement Membres, en particulier les moins avancés d'entre eux, à leur demande, à se 
conformer aux prescriptions en matière d e notification et de transparence, y compris au moyen 
de conseils ponctuels, d'une assistance technique et d'une aide au renforcement des capacités. 
Le Secrétariat fera rapport sur les activités en relation avec l'assistance fournie.  
IX. Dispositions final es 
30. Conformément  au préambule  et à l'article  20 de l'Accord  sur l'agriculture,  la présente  décision  
ne sera pas interprétée  comme  faisant  obstacle  au programme  de réforme  de l'agriculture  issu 
du Cycle  d'Uruguay,  qui vise à remédier  aux restrictions  et distorsions  touchant  les marchés  
agricoles  mondiaux  et à les prévenir.  Les Membres  sont encouragés  à poursuivre  leur processus  
de réforme  conformément  à cet objectif  et, dans la mesure  du possible,  à élaborer  et à mettre  
en œuvre  des programmes  ayant  le moins  d'effets  de distorsion  sur les marchés  agricoles  
internationaux.  
31. À compter de son adoption, à toutes fins utiles, la présente décision constituera une solution 
permanente concernant la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et 
remplacera la solution provisoire ( WT/MIN(13)/38  - WT/L/913 ) concernant la détention de 
stocks publics à des fins de sécurité alimentaire adoptée à Bali (Indonésie) en décembre  2013, 
telle que clarifiée dans la Décision du Conseil géné ral du 27  novembre  2014 (WT/L/939).  JOB/AG/243/Rev.1  
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  ANNEXE I  
MEMBRE  NIVEAU DE 
RÉFÉRENCE  
MILLIONS D'USD  PLAFOND 
DE BASE  NOUVEAU PLAFOND 
(APRÈS  9 ITÉRATIONS1) PLAFOND 
FINAL  
COLONNE  1 2 3 4 
Chine  263 850 264 850 50 497 50 497 
Union européenne  131 929 131 929 43 956 43 956 
Inde 105 641 120 816 42 822 42 822 
États-Unis  55 573 56 573 31 183 31 183 
Japon  46 370 46 370 27 916 27 916 
Brésil  32 069 45 637 27 657 27 657 
Indonésie  26 477 34 988 23 435 23 435 
Türkiye  19 308 27 493 19 863 19 863 
Mexique  23 617 23 617 17 778 17 778 
Pakistan  12 492 18 738 14 883 14 883 
Fédération de Russie  13 158 14 158 11 852 11 852 
Corée, République de  10 279 13 525 11 407 11 407 
Viet Nam  8 393 11 952 10 270 10 270 
Thaïlande  9 654 10 819 9 424 9 424 
Philippines  6 913 9 759 8 611 8 611 
Argentine  6 576 9 751 8 605 8 605 
Canada  7 985 8 985 8 003 8 003 
Venezuela, République 
bolivarienne du  6 628 8 246 7 413 7 413 
Nigéria  5 481 8 199 7 375 7 375 
Colombie  5 407 6 876 6 288 6 288 
Égypte  4 485 6 652 6 100 6 100 
Malaisie  4 447 6 449 5 929 5 929 
Australie  4 860 5 860 5 428 5 428 
Suisse  5 613 5 613 5 215 5 215 
Arabie saoudite, Royaume d'  4 316 5 187 4 846 4 846 
Chili 3 054 4 557 4 292 4 292 
Pérou  3 122 4 514 4 253 4 253 
Kenya  2 967 4 450 4 197 4 197 
Ukraine  3 079 4 079 3 865 3 865 
Maroc  2 770 3 705 3 528 3 528 
Ghana  2 218 3 327 3 183 3 183 
République dominicaine  2 177 3 237 3 101 3 101 
Côte d'Ivoire  2 080 3 120 2 994 2 994 
Afrique du Sud  2 113 3 113 2 987 2 987 
Cameroun  1 895 2 842 2 737 2 737 
Taipei chinois  1 852 2 746 2 647 2 647 
Nouvelle -Zélande  1 710 2 710 2 615 2 615 
Israël  2 258 2 534 2 450 2 450 
Équateur  1 687 2 531 2 447 2 447 
Norvège  2 354 2 354 2 281 2 281 
Paraguay  1 560 2 335 2 264 2 264 
Kazakhstan  1 638 1 927 1 878 1 878 
Bolivie, État plurinational de  1 260 1 890 1 843 1 843 
Uruguay  1 242 1 861 1 815 1 815 
Guatemala  1 207 1 762 1 721 1 721 
Tunisie  1 123 1 533 1 502 1 502 
Sri Lanka  1 389 1 443 1 416 1 416 
Costa Rica  948 1 398 1 372 1 372 
Cuba  667 1 000 987 1 000 
 
1 Pour plus de certitude, la formule ci -après a été utilisée pour estimer les réductions pour chaque 
Membre:  
 
NCi= BC i*(1-Ai), où:  
 
NCi est le nouveau plafond  après réductions du Membre "i";  
BCi est le plafond de base  du Membre "i"; et  
Ai est la part du Membre "i" dans le plafond d e base total , de sorte que 𝐴𝑖=𝐵𝐶𝑖
∑𝐵𝐶164
𝑖=1 
La formule ci -dessus a été appliquée à neuf itérations afin d'obtenir les résultats figurant dans la 
colonne 3.  JOB/AG/243/Rev.1  
- 10 - 
  MEMBRE  NIVEAU DE 
RÉFÉRENCE  
MILLIONS D'USD  PLAFOND 
DE BASE  NOUVEAU PLAFOND 
(APRÈS  9 ITÉRATIONS1) PLAFOND 
FINAL  
COLONNE  1 2 3 4 
Congo  634 951 939 951 
Honduras  629 938 926 938 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  619 877 867 877 
Zimbabwe  580 871 861 871 
Jordanie  547 812 803 812 
Panama  582 777 769 777 
Albanie  350 700 693 750 
Tadjikistan  588 606 601 750 
République kirghize  298 596 591 750 
Nicaragua  392 588 583 750 
El Salvador  427 547 543 750 
Jamaïque  349 524 520 750 
Maurice  308 462 459 500 
Mongolie  268 343 341 500 
Moldova, République de  171 306 305 500 
Arménie  151 301 300 500 
Macédoine du Nord  155 272 271 500 
Islande  216 216 215 250 
Émirats arabes unis  141 212 211 250 
Géorgie  85 169 169 250 
Guyana  105 158 157 250 
Fidji 93 140 140 250 
Monténégro  58 116 116 250 
Namibie  82 112 112 250 
Belize  66 98 98 250 
Gabon  65 97 97 250 
Eswatini  64 96 96 250 
Botswana  93 93 93 250 
Koweït, État du  56 84 84 250 
Oman  62 83 83 250 
Trinité -et-Tobago.  49 73 73 250 
Hong Kong, Chine  47 71 71 250 
Suriname  44 66 65 250 
Grenade  42 63 63 250 
Cabo Verde  38 57 57 250 
Qatar  40 57 57 250 
Barbade  30 44 44 250 
Brunéi Darussalam  27 40 40 250 
Samoa  24 36 36 250 
Singapour  19 28 28 250 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  18 27 27 250 
Sainte -Lucie  15 22 22 250 
Antigua -et-Barbuda  9 13 13 250 
Tonga  7 11 10 250 
Dominique  7 10 10 250 
Bahreïn, Royaume de  6 9 9 250 
Seychelles  5 5 5 250 
Saint-Kitts-et-Nevis  2 4 4 250 
Maldives  1 1 1 250 
Macao, Chine  - - - 250 
TOTAL GÉNÉRAL  876 553,98  980 791,58  491 811,80  499 372,07  JOB/AG/243/Rev.1  
- 11 - 
  ANNEXE II (D'APRÈS LE DOCUMENT G/AG/W/32/REV.21 ) 
Produit ou groupe de produits  Code de produit  
(SH2017)  
Blé et farine de blé  1001 
1101 
Céréales secondaires  1002 
1003 
1004 
1005 
1007 
1008 
Riz 1006 
Graines oléagineuses  1201 
1202 
1203 
1204 
1205 
1206 
1207 
Huiles végétales  1507 
1508 
1509 
1510 
1511 
1512 
1513 
1514 
1515 
Tourteaux  2304 
2305 
2306 
Sucre  1701 
Beurre et huile de beurre  0405 
Lait écrémé en poudre  040210  
Fromage  0406 
Autres produits laitiers  
(lait entier en poudre)  040221  
040229  
Viande bovine  0201 
0202 
021020  
Viande de porc  0203 
021011  
021012  
021019  
Viande de volaille  0207 
Viande ovine  0204 
Animaux vivants  01 
Œufs  0407 
Vins 2204 
2205 
Fruits et légumes  07 
08 
20 
Tabac  24 
Coton  5201 
5202 
5203 JOB/AG/243/Rev.1  
- 12 - 
  SECTION C – TABLEAUX ANALYTIQUES ADDITIONNELS  
Tableau 1: Données relatives aux niveaux autorisés monétarisés conformément à 
l'Annexe I du document JOB/AG/199  
Millions d'USD  
MEMBRE  VALEUR 
MOYENNE DE LA 
PRODUCTION1 SOURCE  DE 
MINIMIS2 MGS TOTALE 
CONSOLIDÉE 
FINALE3 ARTICLE  6:24 CATÉGORIE 
BLEUE4 NIVEAU DE 
RÉFÉRENCE  
Chine  1 517 502,5  DÉCLARÉ  25 975,4  - - 5 875,0  263 850,4  
Union européenne  436 867,5  DÉCLARÉ  43 686,7  82 669,9  - 5 572,5  131 929,1  
Inde 402 719,2  FAO 80 543,8  - 25 097,5  - 105 641,4  
États-Unis 364 696,1  DÉCLARÉ  36 469,6  19 103,3  - - 55 572,9  
Japon  85 113,0  DÉCLARÉ  8 511,3  37 208,3  - 650,8  46 370,4  
Brésil  152 124,4  DÉCLARÉ  30 424,9  912,1  732,3  - 32 069,3  
Indonésie  116 625,2  FAO 23 325,0  - 3 151,6  - 26 476,6  
Mexique  52 986,6  DÉCLARÉ  10 597,3  12 385,0  634,8  - 23 617,2  
Türkiye  91 644,6  DÉCLARÉ  18 328,9  - 978,7  - 19 307,6  
Fédération de 
Russie  87 582,2  DÉCLARÉ  8 758,2  4 400,0  - - 13 158,2  
Pakistan  62 461,1  DÉCLARÉ  12 492,2  - - - 12 492,2  
Corée, République 
de 45 083,7  DÉCLARÉ  9 016,7  1 262,4  - - 10 279,2  
Thaïlande  36 062,3  FAO 7 212,5  608,1  1 833,4  - 9 653,9  
Viet Nam  39 840,0  DÉCLARÉ  7 968,0  170,7  254,1  - 8 392,8  
Canada  47 777,7  DÉCLARÉ  4 777,8  3 206,9  - - 7 984,7  
Philippines  32 531,3  FAO 6 506,3  - 407,0  - 6 913,2  
Venezuela, 
République 
bolivarienne du  27 487,0  FAO 5 497,4  1 130,7  n.d. n.d. 6 628,1  
Argentine  32 502,6  FAO 6 500,5  75,0 - - 6 575,5  
Suisse  10 782,4  DÉCLARÉ  1 078,2  4 534,3  - - 5 612,5  
Nigéria  27 330,0  FAO 5 466,0  - 15,0 - 5 480,9  
Colombie  22 919,6  FAO 4 583,9  344,7  478,6  - 5 407,3  
Bangladesh  24 825,0  FAO 4 965,0  - 2,7 - 4 967,7  
Australie  45 354,8  DÉCLARÉ  4 535,5  324,7  - - 4 860,2  
Égypte  22 173,4  FAO 4 434,7  - 50,2 - 4 484,8  
Malaisie  21 495,5  FAO 4 299,1  - 147,6  - 4 446,7  
Arabie saoudite, 
Royaume d'  17 289,7  DÉCLARÉ  3 457,9  858,2  - - 4 316,2  
Myanmar  21 165,0  RD/AG/74  4 233,0  - - - 4 233,0  
Pérou  15 045,5  FAO 3 009,1  - 112,7  - 3 121,8  
Ukraine  29 659,8  FAO 2 966,0  112,9  - - 3 078,9  
Chili 15 191,4  DÉCLARÉ  3 038,3  - 15,9 - 3 054,2  
Kenya  14 833,9  FAO 2 966,8  - n.d. n.d. 2 966,8  
Maroc  12 351,4  FAO 2 470,3  72,1 228,0  - 2 770,4  
Norvège  4 129,8  DÉCLARÉ  413,0  1 215,9  - 724,9  2 353,8  
Israël  8 447,2  DÉCLARÉ  1 689,4  569,0  - - 2 258,4  
Ghana  11 089,2  FAO 2 217,8  - n.d. n.d. 2 217,8  
République 
dominicaine  10 791,1  FAO 2 158,2  - 18,9 - 2 177,1  
Afrique du Sud  19 907,7  FAO 1 990,8  122,5  - - 2 113,2  
Côte d'Ivoire  10 400,1  FAO 2 080,0  - - - 2 080,0  
Cambodge  10 090,7  FAO 2 018,1  - - - 2 018,1  
Malawi  8 899,1  FAO 1 779,8  - 127,2  - 1 907,1  
Cameroun  9 473,2  FAO 1 894,6  - - - 1 894,6  
Népal  8 982,8  FAO 1 796,6  - 76,9 - 1 873,5  
Taipei chinois  13 728,5  FAO 1 372,9  478,8  - - 1 851,7  
Mali 8 439,6  FAO 1 687,9  - 65,1 - 1 753,0  
Tanzanie  8 596,4  FAO 1 719,3  - n.d. n.d. 1 719,3  
Nouvelle -Zélande  15 235,1  FAO 1 523,5  186,9  - - 1 710,4  
Équateur  8 435,2  FAO 1 687,0  - - - 1 687,0  
Kazakhstan  9 634,9  FAO 1 637,9  - n.d. n.d. 1 637,9  
Paraguay  7 783,5  FAO 1 556,7  - 3,0 - 1 559,7  
Sri Lanka  4 810,7  FAO 962,1  - 427,3  - 1 389,4  
Niger  6 486,7  FAO 1 297,3  - n.d. n.d. 1 297,3  
Bolivie, État 
plurinational de  6 301,0  FAO 1 260,2  - - - 1 260,2  
Uruguay  6 203,6  DÉCLARÉ  1 240,7  - 1,6 - 1 242,3  
Yémen  6 037,8  FAO 1 207,6  - n.d. n.d. 1 207,6  
Guatemala  5 874,0  RD/AG/74  1 174,8  - 32,5 - 1 207,3  
Tunisie  5 110,6  DÉCLARÉ  1 022,1  21,1 79,9 - 1 123,1  
Ouganda  5 240,0  RD/AG/74  1 048,0  - - - 1 048,0  
Costa Rica  4 659,3  FAO 931,9  15,9 - - 947,8  
Angola  4 442,9  FAO 888,6  - n.d. n.d. 888,6  
Mozambique  4 242,9  FAO 848,6  - n.d. n.d. 848,6  JOB/AG/243/Rev.1  
- 13 - 
  MEMBRE  VALEUR 
MOYENNE DE LA 
PRODUCTION1 SOURCE  DE 
MINIMIS2 MGS TOTALE 
CONSOLIDÉE 
FINALE3 ARTICLE  6:24 CATÉGORIE 
BLEUE4 NIVEAU DE 
RÉFÉRENCE  
Tchad  4 206,7  FAO 841,3  - 0,1 - 841,5  
Zambie  3 678,1  FAO 735,6  - 97,2 - 832,8  
Madagascar  4 126,4  FAO 825,3  - 5,6 - 830,9  
République 
démocratique du 
Congo  4 085,0  RD/AG/74  817,0  - n.d. n.d. 817,0  
Afghanistan  3 795,0  RD/AG/74  759,0  - - - 759,0  
Bénin  3 548,4  FAO 709,7  - n.d. n.d. 709,7  
RDP lao  3 408,0  DÉCLARÉ  681,6  - 1,8 - 683,4  
Rwanda  3 365,9  FAO 673,2  - n.d. n.d. 673,2  
Cuba 3 334,0  RD/AG/74  666,8  - - - 666,8  
Congo  3 170,6  FAO 634,1  - - - 634,1  
Burkina Faso  3 149,5  FAO 629,9  - - - 629,9  
Honduras  3 125,8  FAO 625,2  - 4,1 - 629,3  
Papouasie -
Nouvelle -Guinée  2 924,0  RD/AG/74  584,8  34,2 - - 619,0  
Tadjikistan  2 020,0  FAO 404,0  183,7  - - 587,7  
Panama  2 590,2  FAO 518,0  - 63,5 - 581,5  
Zimbabwe  2 902,4  FAO 580,5  - n.d. n.d. 580,5  
Jordanie  2 705,6  DÉCLARÉ  541,1  1,9 3,6 - 546,6  
Sénégal  2 246,8  FAO 449,4  - 56,7 - 506,1  
Burundi  2 504,2  FAO 500,8  - - - 500,8  
El Salvador  1 822,7  FAO 364,5  - 62,0 - 426,5  
Togo 1 919,0  FAO 383,8  - 8,6 - 392,4  
Nicaragua  1 959,7  FAO 391,9  - - - 391,9  
Sierra Leone  1 752,0  FAO 350,4  - n.d. n.d. 350,4  
Albanie  3 497,8  DÉCLARÉ  349,8  - - - 349,8  
Jamaïque  1 747,2  FAO 349,4  - - - 349,4  
Guinée  1 560,6  FAO 312,1  - - - 312,1  
Haïti 1 544,0  RD/AG/74  308,8  - n.d. n.d. 308,8  
Maurice  1 539,5  FAO 307,9  - 0,3 - 308,2  
République 
kirghize  2 980,7  DÉCLARÉ  298,1  - - - 298,1  
Guinée -Bissau  1 390,2  FAO 278,0  - n.d. n.d. 278,0  
Mongolie  1 141,8  FAO 228,4  - 39,7 - 268,1  
Islande  288,6  FAO 28,9 181,2  - 5,5 215,6  
Moldova, 
République de  1 529,4  FAO 152,9  17,8 - - 170,7  
Macédoine du 
Nord 1 359,8  DÉCLARÉ  136,0  18,6 - - 154,6  
Arménie  1 505,2  FAO 150,5  - - - 150,5  
République 
centrafricaine  741,5  FAO 148,3  - n.d. n.d. 148,3  
Émirats arabes 
unis 707,0  RD/AG/74  141,4  - - - 141,4  
Mauritanie  642,0  RD/AG/74  128,4  - n.d. n.d. 128,4  
Guyana  525,5  FAO 105,1  - - - 105,1  
Fidji 466,4  FAO 93,3 - - - 93,3 
Botswana  52,5 FAO 10,5 - 82,6 - 93,1 
Libéria  436,0  RD/AG/74  87,2 - n.d. n.d. 87,2 
Géorgie  845,5  FAO 84,5 - - - 84,5 
Namibie  372,9  FAO 74,6 - 7,7 - 82,3 
Belize  328,1  FAO 65,6 - n.d. n.d. 65,6 
Gabon  323,0  RD/AG/74  64,6 - - - 64,6 
Eswatini  320,0  RD/AG/74  64,0 - n.d. n.d. 64,0 
Oman  276,8  FAO 55,4 - 6,3 - 61,7 
Monténégro  580,2  DÉCLARÉ  58,0 0,4 - - 58,4 
Koweït, État du  279,6  FAO 55,9 - n.d. n.d. 55,9 
Trinité -et-Tobago  245,0  FAO 49,0 - - - 49,0 
Hong Kong, Chine  235,3  FAO 47,1 - - - 47,1 
Suriname  218,4  FAO 43,7 - n.d. n.d. 43,7 
Grenade  209,3  FAO 41,9 - n.d. n.d. 41,9 
Gambie  207,1  DÉCLARÉ  41,4 - - - 41,4 
Lesotho  159,0  RD/AG/74  31,8 - 8,9 - 40,7 
Qatar  189,5  FAO 37,9 - 2,5 - 40,4 
Cabo Verde  189,9  FAO 38,0 - n.d. n.d. 38,0 
Barbade  146,9  FAO 29,4 - 1,0 - 30,4 
Vanuatu  135,1  FAO 27,0 - - - 27,0 
Brunéi 
Darussalam  133,4  FAO 26,7 - n.d. n.d. 26,7 
Samoa  118,6  FAO 23,7 - - - 23,7 
Îles Salomon  116,0  RD/AG/74  23,2 - n.d. n.d. 23,2 
Singapour  93,8 FAO 18,8 - - - 18,8 
Saint-Vincent -et-
les Grenadines  90,5 FAO 18,1 - - - 18,1 
Sainte -Lucie 74,5 FAO 14,9 - n.d. n.d. 14,9 JOB/AG/243/Rev.1  
- 14 - 
  MEMBRE  VALEUR 
MOYENNE DE LA 
PRODUCTION1 SOURCE  DE 
MINIMIS2 MGS TOTALE 
CONSOLIDÉE 
FINALE3 ARTICLE  6:24 CATÉGORIE 
BLEUE4 NIVEAU DE 
RÉFÉRENCE  
Djibouti  73,0 RD/AG/74  14,6 - n.d. n.d. 14,6 
Antigua -et-
Barbuda  43,7 FAO 8,7 - n.d. n.d. 8,7 
Tonga  35,0 RD/AG/74  7,0 - - - 7,0 
Dominique  33,0 RD/AG/74  6,6 - n.d. n.d. 6,6 
Bahreïn, Royaume 
de 30,8 FAO 6,2 - 0,1 - 6,2 
Seychelles  17,9 FAO 3,6 - 1,6 - 5,2 
Saint-Kitts-et-
Nevis  11,7 FAO 2,3 - n.d. n.d. 2,3 
Maldives  4,6 FAO 0,9 - n.d. n.d. 0,9 
Macao, Chine  2,0 RD/AG/74  - - - - - 
Source:  Costa Rica. Sur la base des renseignements suivants:  
1. Valeur moyenne de la production calculée à l'aide des renseignements déclarés compilés par le Canada dans le 
document JOB/AG/219 . En l'absence de ces renseignements, la valeur de la production compilée par la FAO 
(mise à jour d'octobre  2022) a été utilisé e. Si aucune de ces bases de données ne contenait de valeur de 
référence, les calculs figurant dans le document RD/AG/74  ont été utilisés. Dans les cas où le document 
RD/AG/74  a été utilisé, la valeur de la production estimée ne reflète que les données relatives à l'année 2016.  
2. Les calculs de minimis  sont fondés sur les niveaux autorisés des Membres conformément à l'article 6:4 de l'Accord 
sur l'agriculture et tout Protoc ole d'accession pertinent. Les estimations de minimis  figurant dans ce tableau sont 
sans préjudice de la position du Costa Rica sur le calcul que tout Membre doit effectuer pour établir son propre 
niveau de minimis et devraient être uniquement utilisées à titre de référence.  
3. Niveaux autorisés de la MGS totale consolidée finale conformément au document JOB/AG/219  de 
septembre  2021.  
4. Dépenses au titre de l'article 6:2 et 6:5 calculées conformément au document JOB/AG/199  et reflétées dans le 
document JOB/AG/219 . La valeur la plus élevée des trois dernières années notifiées a été utilisée lorsqu'elle était 
disponible.  
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