G/TBT/N/AUS/146  
27 octobre  2022 
(22-8068) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : AUSTRALIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Australian Competition and Consumer Commission  - ACCC (Commission australienne de 
la concurrence et de la consommation)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'orga nisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Department of Foreign Affairs and Trade  (Département des affaires étrangères et du 
commerce)  
Courrier électronique: tbt.enquiry@dfat.gov.au  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Les casques pour cyclistes sont des produits conçus pour assurer la protection 
de la tête des cyclistes  en cas d'impact . Ils sont constitués d'une coque, d'une doublure 
et de sangles de maintien ajustées au niveau de la mâchoire inférieure . La norme 
obligatoire notifiée énonce les exigences relatives à la conception, à la fabrication, aux 
performances et au  marquage de sécurité des casques pour cyclistes.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Review of the mandatory 
standard for bicycle helmets - consultation email  (Examen de la norme obligatoire 
applicable aux casques pour cyclistes - Courriel de consultation), 3 pages, en anglais  
6. Teneur : La norme de sécurité obligatoire applicable aux casques pour cyclistes se réfère 
à certaines exigences de l'édition de 2008 de la norme australienne volontaire . La norme 
australienne volontaire a été mise à jour en 2020.  
L'ACCC propose d'établir une nouvelle norme de sécurité obligatoire applicable aux 
casques pour cyclistes afin de permettre aux fournisseurs de se conformer à l'édition la 
plus récente de la norme australienne volontaire, à savoir:  
- la norme australo -néozélandaise AS/ NZS 2063 :2020 ( Helmets for use on bicycles and 
wheeled recreational devices ) 
En outre, l'ACCC propose de permettre aux fournisseurs de se conformer à l'une 
quelconque des quatre normes volontaires étrangères largement adoptées ci -dessous:  G/TBT/N/AUS/146  
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  - la norme internationale Snell B -95 (1995 Bicycle Helmet Standard , 1998 revision 
Standard for Protective Headgear for Use in Bicycling ) 
- la norme européenne EN 1078:2012+A1:2012  (Helmets for pedal cyclists and for users 
of skateboards and roller skates ) 
- la norme américaine ASTM F1447:2018  (Standard Specification for Helmets Used in 
Recreational Bicycling or Roller Skating ) 
- la norme américaine de la Commission de sécurité des produits de consommation des 
États-Unis, 16 C.F.R., partie 1203 ( Safety Standard for Bicycle Helmets ) 
La nouvelle norme de sécurité n'imposerait aucune exigence autre que celles contenues 
dans les normes volontaires susmentionnées . Le fait d'autoriser le r espect de ces normes 
permettrait la fourniture de casques sans qu'il soit nécessaire de réaliser des essais 
supplémentaires pour la norme australienne . Cette mesure vise aussi à réduire la 
complexité réglementaire ainsi que les répétitions subies par les f ournisseurs et facilite 
donc les échanges.  
Le courriel de consultation ci -joint décrit les étapes proposées par l'ACCC.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La norme de sécurité obligatoire actuelle a ét é introduite en 2001 pour réduire 
au minimum le risque de blessure grave ou de mort pour les cyclistes . Elle a été mise à 
jour en 2008 pour tenir compte des nouvelles avancées technologiques.  
Le fait de se référer à la dernière édition de la norme australi enne volontaire garantira 
que les obligations réglementaires auxquelles sont soumis les fournisseurs restent claires 
et cohérentes tout en assurant la protection des consommateurs.  
En outre, le fait de se référer à des normes étrangères réduit la charge ré glementaire qui 
pèse sur les fournisseurs en réduisant les coûts administratifs et les frais liés aux essais 
et à la mise en conformité lorsque les produits sont déjà conformes aux prescriptions 
étrangères . Protection de la santé ou de la sécurité des pers onnes  
8. Documents pertinents:  
Courriel de consultation relatif à la nouvelle norme de sécurité (ci -joint)  
Norme de sécurité actuelle - Trade Practices (Consumer Product Safety Standard) (Bicycle 
Helmets) Regulations 2001  
Site Web de Product Safety Australia  - Casques pour cyclistes  
Les normes internationale, européenne et australo -néozélandaise peuvent être achetées 
sur le site SAI Global . La norme américaine peut être achetée sur le site ASTM 
International . 
9. Date projetée pour l'adoption : Le cas échéant, la nouvelle norme de s écurité sera 
adoptée le lendemain de sa publication au Journal officiel.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La nouvelle norme de sécurité donnera lieu 
à une période de transition (de 18 mois dans ce cas) pour permettre aux fournisseurs de 
se conformer  aux nouvelles exigences . Pendant cette période de transition, les 
fournisseurs peuvent choisir de respecter la nouvelle norme ou bien les exigences établies 
dans la norme de sécurité actuelle.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/AUS/146  
- 3 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Department of Foreign Affairs and Trade  (Département des affaires étrangères et du 
commerce)  
Courrier électronique: tbt.enquiry@dfat.gov.au  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/AUS/22_7262_00_e.pdf