G/ADP/N/1/LAO/2  
G/SCM/N/1/LAO/1  
19 décembre  2019 
(19-8870) Page: 1/23 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTI CLE 18 .5 ET DE L'ARTI CLE 32 .6 
DES ACCORDS PERTINENTS  
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQ UE POPULAIRE LAO  
La communication ci -après, datée du 15  novembre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République démocratique populaire lao ("RDP lao").  
_______________  
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO  
PAIX INDÉPENDANCE DÉMOCRATIE UNITÉ PROSPÉRITÉ  
Assembl ée nationale  N° 65/NA  
 Vientiane, le 14 juin 2 019 
LOI SUR LES MESURES ANTIDUMPING ET LES MESURES COMPENSATOIRES1 
PARTIE I  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
Article premier Objecti fs 
La présente loi  définit les principes, les règlements et les mesures concernant la gestion, l a 
surveillance et l'inspection des activités  antidumping et des activités compensatoires  menées  afin 
de protéger une  branche de production  nationale affectée par des pratiques commerciales déloyales, 
en vue d'améliorer la situation de la branche de production nationale, de renforcer et de maintenir 
sa croissance, d'assurer sa compétitivité face aux produits importés, et de contribuer ainsi  au 
développement socio -économique du pays . 
Article 2  Mesures antidumping et mesures compensatoires  
Le dumping s'entend de l'exportation à des fins commerciales vers la RDP lao d'un produit dont le 
prix à l' export ation est inférieur à la valeur normale de s produits similaires vendus sur le marché 
intérieur d u pays exportateur . 
Une subvention s'entend d' une contribut ion financière  ou de tout soutien des pouvoirs publics ou de 
tout organisme public  d'un pays exportateur accordé s à toute entreprise à des fins commerciales . 
Les m esures antidumping et les mesures compensatoires  sont des mesures tarifaires appliquée s 
pendant une certaine période pour faire face à  la concurrence déloyale résultant d'un dumping et 
d'une subvention  qui a causé  un dommage à la branche de production nationale . 
 
1 Seul le texte lao fait foi.  G/ADP/N/1/LAO/2 • G/SCM/N/1/LAO/1  
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  Article 3 D éfinitions  
Les termes et expressions utilisés dans la présente loi ont les sens suivants : 
1. la branche de production nationale  s'entend de  toutes les personnes physiques ou 
morales  lao ou étrang ères situées en RDP  lao qui produisent des produits industriels et 
agricoles similaires aux produits importés, dont les productions additionnées constituent 
une proportion notable de la production nationale totale de ces produits ; 
2. les produits similaires  s'entendent  des produits dont les caractéristiques sont 
identiques ou semblable s à celles des  produits fabriqués en RDP l ao; 
3. les produits visés par l'enquête s'entendent des  produits dont il est allégué qu'ils 
font l'objet d'un dumping ou d'une subvention ; 
4. le pays exportateur  s'entend d' un pays qui exporte les  produits dont il est allégué 
qu'ils font l'objet d'un dumping ou d'une subvention  vers la  RDP l ao; 
5. l'export ateur s'entend d' un exportateur étranger qui exporte des produits vers la  
RDP lao; 
6. la partie intéressée s'entend d' un producteur, exportateur ou importateur  de produits 
faisant l'objet d'un dumping ou subventionnés , et des gouvernements des  pays 
exportateurs  de ces produits , ou des groupes, associations ou organisations qui 
protègent les intérêts de la branche de production nationale  en la représentant;  
7. une tierce  partie s'entend d' une personne  physique  ou morale  qui intervien t dans 
l'importation ou l'exportation des produits visés par l'enquête ; 
8. le dommage important  s'entend d' un dommage  causé par les conséquence s graves 
de l'importation de produits faisant l'objet d'un dumping ou subventionnés  à une 
branche de production nationale ; 
9. une menace de dommage important s'entend d' un dommage grave et imminent 
susceptible de se produire pour une branche de production nationale ; 
10. un retard important dans la création d'une branche de production nationale 
s'entend  des conséquence s graves  pour les entreprises nationales  en termes 
d'établissement et d'activité en RDP  lao; 
11. moyen pondéré s'entend du  prix que l'on obtient en additionnant le s prix d es produit s 
multiplié s par le s volume s et en divisant cela par la somme des volumes ; 
12. les mesures tarifaires  s'entendent du  versement d'une  garantie  – dépôt en espèces 
– conforme aux taux d'imposition calculé ou de l'augmen tation des taux de droits  pour 
les produits faisant l'objet d'un dumping ou subventionnés ; 
13. le partisan  s'entend du  producteur national  du produit similaire qui exprime son soutien 
à l'ouverture d'une enquête  sur l'existence d'un dommage causé par un dumping ou un 
subventionnement de la part d'un pays exportateur ; 
14. l'oppos ant s'entend du  producteur national du produit similaire qui  exprime  son 
oppos ition à l'ouverture d'une enquête sur  l'existence d'un dommage causé par un 
dumping ou un subventionnement de la part d'un pays exportateur;  
15. l'indifférent  s'entend du  producteur national du produit similaire qui n'exprime ni 
soutien ni opposition à l'ouverture d'une enquête sur l'existence d'un dommage causé 
par un dumping ou un subventionnement de la part d'un pays exportateur;  G/ADP/N/1/LAO/2 • G/SCM/N/1/LAO/1  
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  16. la part de marché  s'entend d' une partie du volume des ventes  d'un produit  par rapport 
aux ventes totales du même produit réalisées sur le marché ; 
17. la productivit é s'entend de  l'efficacité de la p roduction de la branche de production 
nationale . 
Article 4 Politique publique concernant les activités  antidumping et les activités 
compensatoires  
L'État encourage  et promeut les activités antidumping et les activités compensatoires  en élaborant  
des politiques et des mesures visant à faire face à  la concurrence dé loyale des importation s de 
produits faisant l'objet d'un dumping ou subvention nés en vue de créer un environnement et des 
conditions favorables pour le maintien de la croissance de la branche de production nationale . 
L'État  fournit des ressources financières et humaines , des véhicules et de l'équipement aux 
organismes chargés de la mise en œuvre efficace et effective des activités  antidumping et des 
activités compensatoires . 
Article 5 Principes relatifs aux  mesures antidumping et aux mesures compensatoires  
Les m esures antidumping et les mesures compensatoires  respecteront les principes suivants : 
1. assurer le respect de s politique s et des lois ; 
2. garantir la transparence, l'objectivité et l'équité ; 
3. se conformer aux traités et accords internationaux auxquels la RDP lao est partie . 
Article 6 Champ d'a pplication  
La présente loi est applicable aux personnes physiques , aux personnes morales  et aux organisations 
nationa les ou étrang ères qui produisent dans le pays , et aux importateurs qui importent des produits 
faisant l'objet d'un dumping ou subvention nés. 
Article 7  Coop ération  internationale  
L'État promeut la coopération étrangère,  régional e et international e en ce qui concerne  la protectio n 
de la branche de production nationale  qui subit un dommage caus é par l'importation de produits 
faisant l'objet d'un dumping ou subvention nés par l'échange de renseignements, de techniques et 
de technologies ; la formation de personnel  et l'amélioration de la capacité  technique de mener des 
activités de manière efficace , et le respect des accords et traités internationaux au xquels la RDP lao 
est partie . 
PARTIE II  
DUMPING ET SUBVENTION  
CHAPITRE 1  
DUMPING  
Article 8 Dumping  
Il y a  dumping lorsqu e le prix à l'exportation d'un produit particulier exporté vers la  RDP lao  est 
inférieur à la valeur normale  du produit sur le marché intérieur du pays exportateur . 
Article 9 Prix à l'exportation  
Le prix à l'exportation  est le prix effectivement payé  ou à payer pour le produit visé par l'enquête  
en provenance du pays exportateur  lorsqu' il est revendu en RDP lao . G/ADP/N/1/LAO/2 • G/SCM/N/1/LAO/1  
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  Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation, ou lorsque l'on ne peut se fonder sur le prix à l'exportation 
du fait de l'existence d'une association ou d'un arrangement de compensation entre l'exportateur et 
l'importateur ou une tierce partie, le prix à l'exportatio n pourra être c alculé  sur la base du prix auquel 
les produits importés sont revendus pour la première fois à un acheteur indépe ndant . 
Si le produit  importé  n'est pas revendu à un acheteur indépendant ou n'est pas revendu dans l'état 
où il a été importé, le  prix à l'exportation  sera déterminé sur une base raisonnable . 
Article 10 Valeur normal e 
La valeur normale est le prix de s produits similaires destinés  à la consommation dans le pays 
exportateur , déterminé sur la base du prix  payé ou à payer au cours d'opérations commerciales 
normales et comparable  au prix à l'exportation  vers la  RDP l ao. 
Dans les cas où aucune vente d es produit s similaire s n'a lieu dans le pays exportateur ou dans les 
cas où les ventes de ces produits ne sont pas comparables, la valeur normale sera déterminée sur 
la base: 
1. du prix à l'exportation  du produit similaire dans un pays tiers s'il y a des raisons valables 
de penser que ce prix est révélateur du prix sur le marché du pays exportateur ; ou 
2. d'un calcul fond é sur le coût de production dans le  pays d'origine majoré des frais 
d'administration  et de commercialisation et des autres frais, y compris les bénéfices . 
Dans les cas où les prix prévus  au premier paragraph e et dans la clause  1 du deuxième paragraphe  
du présent article sont inférieurs au coût de production majoré des frais d'administration, de vente 
et des autres frais, ils ne pourront servir à déterminer la valeur normale.  
La méthode de détermination des valeurs normales  sera précisée dans un  règlemen t distinct . 
Article  11 Détermination de la marge de d umping  
La détermination de la marge de dumping  se fait par un calcul  de la différence entre  la valeur 
normale  et le prix à l'exportation  des ventes  effectuées  au même niveau commercial  et des ventes 
effectuées à des dates aussi voisines que possible , suivant les méthodes de comparaison qui suivent : 
1. comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l'exportation moyen 
pondéré ; 
2. comparaison entre la v aleur normale et  le prix à l'exportation  de chaque tr ansaction  
commerciale ; 
3. dans les cas où le prix à l'exportation  est différent selon les acheteurs, la région , la 
période d'export ation, comparaison entre le prix moyen pondéré et le prix à 
l'exportation  de chaque  transaction commer ciale. 
Dans les cas où la valeur normale et le prix à l'exportation  comparés  ne sont pas le s prix de ventes 
effectuées au même niveau commercial et de ventes effectuées à des dates aussi voisines que 
possible , il sera procédé à l'ajustement des éléments ayant une incidence sur la comparaison . 
Lorsqu e la compar aison des prix  fera intervenir le  change, le taux de change utilisé sera celui d'une 
banque commerciale en particulier, à la date de la vente . Si un taux de change est convenu à 
l'avance, c'est ce taux convenu qui sera  utilisé . 
La formule de calcul pour la détermination de la marge de dumping  et la comparaison de la valeur 
normale et du prix à l'exportation  sera détermin ée dans un  règlement spécifique . G/ADP/N/1/LAO/2 • G/SCM/N/1/LAO/1  
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  CHAPITRE 2  
SUBVENTION  
Article 12 Sub vention  
Une subvention inclut : 
1. une contribution  financière ; 
2. un soutien des revenus ou des prix . 
Article 13 Contributio n financière  
Une contribution financière des pouvoirs publics ou d'un organisme public d'un pays exportateur  
inclut : 
1. un transfert direct de fonds  à une entreprise sous la forme de dons, prêts et participation 
au capital social ou un transfert indirect de fonds sous la forme de  garanties de prêt ; 
2. un abandon ou une réduction d' obligations prévues  dans des lois  pour une  entreprise et 
une branche de pro duction ; 
3. la fourniture de biens ou de services en vue d'une contribution au processus de 
production  autres qu'une infrastructure générale  ou l'achat de produits  à l'entreprise ; 
4. des versements à un mécanisme de financement, le fait de charger  un organisme privé 
d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types  énumérés  dans les clause s 1, 2 et 3 du 
présent a rticle, ou de lui ordonner de le faire . 
Article 14 Soutien des revenus ou de s prix  
Un soutien des revenus ou des prix  est une mesure  qui a pour effet, directement ou indirectement , 
d'accroître  les exportations et de réduire l es importation s d'un produit . 
Article  15 Spécificit é 
Le gouvernement de la RDP lao  appliquera des mesures compensatoires aux subvention s prévues 
aux articles  13 et 14 de la présente loi si elles sont réputées être spécifiques à une certaine branche 
de production, à certains groupes de branches de production, à une certaine entreprise ou à un 
certain groupe d'entreprises, comme dans les cas suivants : 
1. subvention accordée  en droit ou de fait ; 
2. subvention accordée pour une région gé ographique déterminée ; 
3. subvention aux résultats à l'exportation ; 
4. subvention à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des importations . 
Outre les subventionnements prévus aux points  1, 2, 3 et 4 du présent  article, d'autres facteur s 
pourront être pris en considération, tels que le nombre d'entreprises, de groupes d'entreprises, de 
branches de production ou de groupes de branches de production ayant reçu des subventions, le 
montant des subventions, la période correspondante et les type s de subventions . G/ADP/N/1/LAO/2 • G/SCM/N/1/LAO/1  
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  Article  16 Calcul du m ontant du subventionnement  
Le calcul du montant du subventionnement est le calcul des avantages conférés au bénéficiaire  sur 
la base  soit du montant de la subvention soit du taux de subventionnement par unité du produit 
subventionné exporté vers la  RDP lao, en tant que  fondement de l' application de mesure s. 
Le calcul des avantages conférés par une subvention respectera les principes suivants:  
1. si la subvention est accordée sous la forme d 'un don, l'avantage  sera calculé à partir du 
montant du don qu'une entreprise, un groupe d'entreprises, une branche de production ou 
un groupe de branches de production a reçu ; 
2. si la subvention est accordée sous la forme d'un  prêt, l'avantag e sera calculé à partir d e la 
différence  entre le taux d'intérêt d'un prêt qu'une entreprise, un groupe  d'entreprises, une 
branche de production ou un groupe de branches de production devrait payer à une banque 
et le taux d'intérêt payé aux pouvoirs public s; 
3. si la subvention est accordée sous  la forme de  participation au capital social , l'avantage  sera 
calculé à partir du  montant du capital effectif  qu'une entreprise a reçu de la vente d'actions 
à des  pouvoirs publics ; 
4. si la subvention est accordée sous la forme d'une garantie de prêt , l'avantage  sera calculé à 
partir de la différence entre le taux d'intérêt  d'un prêt  pratiqué par une banque sans garantie 
et le taux d'intérêt d'un prêt garanti par l'État; 
5. si la subvention est accordée sous la forme de  la fourniture de biens ou de services 
moyennant une rémunération moins qu'adéquate , l'avantage  sera calculé à partir de la 
différence entre la valeur normale de s produits  ou de s services sur le marché et le prix 
qu'une entreprise a payé aux pouv oirs publics ; 
6. si la subvention est accordée sous  la forme d e l'achat de biens moyennant une rémunération 
plus qu'adéquate , l'avantage  sera calculé à partir d e la différence entre le prix payé par les 
pouvoirs publics et la valeur normale du produit sur le marché ; 
7. si la subvention est accordée sous la forme d e l'abandon ou d 'une réduction  de la perception 
d'obligations  prévue  dans des  lois et règlements  pour une entreprise , l'avantage  sera calculé 
à partir d e la différence entre la somme d'argent à payer aux pouvoirs publics et la somme 
payée par  l'entreprise, le groupe d'entreprises, la branche de production ou le groupe  de 
branches de production . 
Le montant d'une subvention accordée sous d'autres formes que les sept (7) formes prévues 
ci-dessus ser a calculé de manière équitable et raisonnable . 
CHAPITRE 3  
DÉTERMINATION DE L'E XISTENCE D'UN DOMMAG E CAUSÉ  
À LA BRANCHE DE PROD UCTION NATIONALE  
Article 17 Dommage causé à  la branche de production nationale  
Un dommage causé à  la branche de production nationale  est une perte d'avantages commerciaux  
du fait de l'importation de  produits faisant l'objet d'un dumping ou subventionnés  causant un  tort à 
la branche de production nationale  sous l'une des formes suivantes : 
1. dommage impor tant; 
2. menace de  dommage important ; G/ADP/N/1/LAO/2 • G/SCM/N/1/LAO/1  
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  3. retard important dans la création ou le développement d'une branche de production 
nationale . 
Le dommage causé à  la branche de production nationale  aura un  lien de causalité  avec le  dumping 
ou la subvention du pays exportateur , comme le prévoit  l'article  21 de la présente loi , et dans les 
cas où le dommage concern e les importations d'un produit en provenance de plus d'un pays , le 
dommage pourra faire l'objet d'une évaluation cumulative , comme le prévoit l'article  22 de la 
présente loi . 
Article 18 D étermination de l'existence d'un d ommage important  
La détermination de l'existence d'un  dommage important  causé à la  branche de production nationale  
du fait d'un  dumping o u d'une  subvention prendr a en compte les  éléments de preuve  suivants : 
1. augmentation du volume des importations de  produits faisant l'objet d'un dumping ou 
subventionnés  dans l'absolu ou par rapport à la production ou à la consommation en RDP 
lao; 
2. effets , sur les produits similaires de la RDP lao, des produits faisant l'objet d'un dumping ou 
subventionnés  qui causent une  sous-cotation d es prix, une dépression d es pri x ou un 
empêchement de hausses de prix ; 
3. effets de s produits faisant l'objet d'un dumping ou subventionnés  sur la branche de 
production nationale , compte tenu des  facteurs suivants : 
diminution effective ou potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, des parts de 
marché, de la productivité, du retour sur investissement ou de l'utilisation des capacités;  
facteurs qui influent sur les prix intérieurs;  
effets négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, le s 
salaire s, le taux de  croissance  des activités , la capacité de se procurer des capitaux ou 
l'investissement . 
La méthode de détermination de l'existence d'un  dommage important  sera précisée dans un  
règlement spécifique . 
Article 19 Détermination de l'existence d'une menace de  dommage important  
La détermination de l'existence d'une menace de  dommage important  pour la  branche de production 
nationale  du fait d'un  dumping o u d'une  subvention  prendra en compte les faits  indiquant qu'il y a  
un changement de circonstances et qu'il est nettement prévu  qu'un dumping ou une subvention est 
susceptible de se produire et de causer un dommage imminent , et elle tiendra compte les facteurs 
suivants:  
1. augmentation dans une proportion notable de l' import ation de produits faisant l'objet d'un 
dumpin g ou subvention nés, ce qui dénote la probabilité d'une augmentation substantielle 
des importations ; 
2. forte augmentation des capacités de vente des exportateurs dans l'avenir immédiat , ce qui 
dénote la probabilité d'une exportation de  produits faisant l'obje t d'un dumping ou 
subventionnés  vers la  RDP lao ; 
3. prix des  produits faisant l'objet d'un dumping ou subvention nés qui a pour effet de déprimer 
les prix ou d'empêcher des hausses du prix du produit national et d'accroître la probabilité 
que ces produits soient importés ; 
4. stocks de s produits faisant l'objet d'un dumping ou subvention nés visés par l'enquête . G/ADP/N/1/LAO/2 • G/SCM/N/1/LAO/1  
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  En ce qui concerne les subventions , la nature de la subvention et les effets qu'elles  auront 
probablement sur le commerce seront aussi examinés . 
Article  20 Détermination de l'existence d'un retard important dans la création ou le 
développement d'une branche de production nationale  
La détermination de l'existence d'un retard important dans la création ou le développement d'une  
branche de production nationale  prendra  en compte les faits indiqu ant la possibilité que la création 
ou le développement d'une  branche de production nationale  dure, compte tenu des facteurs 
suivant s: 
1. plan de création et de dévelop pement de la branche de production nationale ; 
2. capacité de p roduction et productions ; 
3. volume et valeur des ventes intérieures ; 
4. parts de marché , revenus et  bénéfices ; 
5. export ation et  import ation des  produits visés par l'enquête ; 
6. stock; 
7. emploi et salaires ; 
8. autres facteurs dans les cas où cela sera nécessaire . 
Article 21 D étermination de l'existence d'un  lien de causalité  entre  le dumping o u la 
subvention et le dommage causé à  la branche de production nationale  
La détermination de l'existence d'un  lien de causalité  entre le  dumping o u la subvention et le 
dommage causé à la branche de production nationale  prendra en compte les  éléments de preuve  
pertinent s de l'existence d'un  dumping o u d'une  subvention , comme le prévoient les  article s 18, 19 
et 20 de la présente loi . 
D'autres  facteurs qui causent  un dommage à la  branche de production nationale  seront également 
pris en compte, comme  le volume et les prix des produits importés qui ne sont pas vendus à des 
prix de dumping  ni à des  prix de  produits subventionné s, la modification de la d emand e ou de la 
configuration de la consommation , la limitation des échanges et la concurrence entre la branche de 
production nationale et les branches de production étrangères , le développement technologi que, et 
la politique en matière de production destinée à l' export ation et la capacité de  production ; mais ces 
facteurs ne seront pas réputés être liés à  un dumping ou à une subvention . 
Article 22 Évaluation cumulative  
Une évaluation cumulative  est une évaluation du dommage  dans les  cas où des importations faisant 
l'objet d'un dumping ou subvention nées en provenance de plus d'un pays  vers la RDP  lao sont 
examinées  simultanément . 
Un comité d'enquête procédera à une é valuation cumulative  si les importations faisant l'objet d'un 
dumping ou subventionnées en provenance de chaque pays  exportateur  satisfont aux prescriptions 
suivantes:  
1. une marge de  dumping inférieure à  deux (2) pour cent du prix à l'exportation ; 
2. un volume des import ations de produits faisant l'objet d 'un dumping  inférieur à  trois (3) 
pour cent  des importations des produits similaires vers le pays ou un volume des 
importations des produits faisant l'objet d'un dumping en provenance de chaque pays  
représent ant collectivement  sept (7) pour cent  au plus du volume  des importations de 
produits simila ires au  total;  G/ADP/N/1/LAO/2 • G/SCM/N/1/LAO/1  
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  3. un montant  de subventionnement  inférieur  à un (1) pour cent  de la valeur du produit  
originaire  de pays en développement  ou représent ant deux (2) pour cent  au plus de la valeur 
du produit  originaire de pays en développement  qui sont Membres de l'OMC ; 
4. un volume des import ations de produits similaires subventionnés  originaires de pays en 
développement qui sont Membres de l'OMC inférieur à quatre  (4) pour cent  des importations 
de produits similaires  ou un volume des import ations de produ its subventionnés en 
provenance de pays étrangers représent ant collectiveme nt neuf (9) pour cent  au plus du 
volume des  importations de produits similaires  au total;  
5. des conditions de concurrence  entre les  produits faisant l'objet d'un dumping ou 
subvention nés et les produits similaires nationaux dans la  RDP lao . 
PARTIE IV  
ENQUÊTE ET AUTORITÉS CHARGÉES DE L'ENQUÊTE  
CHAPITRE 1  
ENQUÊTE  
Article 23 Enquête sur l'existence d' un dommage caus é par un d umping o u une s ubvention  
Une enquête sur l'existence d'un dommage causé par un  dumping o u une subvention consiste à 
trouver  des renseignements qui attestent du  dommage causé par ce dumping o u cette subvention . 
Une telle enquête ne sera effectuée  que lorsque l'un des  motifs  prévus à l'article  24 de la présente 
loi existe . 
Le Ministère de l'industrie et du commerce mènera l'enquête sur l'existence d'un dommage causé 
par un dumping ou une subvention  en collaboration  avec les ministères  et les autre s organisation s 
concernée s, avant de proposer au x pouvoirs publics d'envisager d'appliquer  les mesures prévues à  
l'article  38 de la présente loi .  
Article 24 Motifs de l'ouverture d'une enquête  
Les motifs  de l'ouverture d'une  enquête sur l'existence d'un dommage causé par un dumping ou une 
subvention  sont les suivants : 
1. la découverte par les autorités chargées de l'enquête  de renseignements ou d'éléments de 
preuve concernant un dommage causé à une branche de production nationale ; 
2. une demande d'une branche de production nationale  ou de son rep résentant . 
Article 25 D écouverte de renseignements et d'éléments de preuve par les autorités 
chargées de l'enquête  
Lorsque  les autorités chargées de l'enquête  trouveront des rens eignements  et des  éléments de 
preuve  qui attestent de l'existence d'un  lien de causalité  entre un  dumping o u une  subvention  et un 
dommage causé à la branche de production nationale , elles feront rapport au Ministre de l'industrie 
et du commerce afin que la décision d'ouvrir une enquête soit envisagée . 
Article 26 Demande d'une  branche de production nationale  ou de son représentant  
Une branche de production nationale  ou son représentant peut  déposer une demande  auprès du  
Ministère de l'industrie et du commerce  aux fins de l'ouverture d'une enquête  sur l'existence d'un  
dommage causé à  la branche de production nationale  telle que définie  aux a rticles  18, 19 et 20 de 
la présente loi . G/ADP/N/1/LAO/2 • G/SCM/N/1/LAO/1  
- 10 - 
  La demande contiendra les renseignements suivants : 
1. renseignements généraux sur  la branche de production nationale  ou son représenta nt ainsi 
qu'une  liste des producteurs de la branche de production nationale  de produits similaires  qui 
ont exprimé leur soutien ; 
2. description des produits similaires produit s dans le pays  et des  produits visés par l'enquête ; 
3. producteurs, export ateurs et import ateurs des produits visés par l'enquête ; 
4. valeur n ormal e, prix à l'exportation  et marge de  dumping;  
5. formes, durée et montant du subventionnement ; 
6. évaluation des risques  pour la branche de production nationale ; 
7. lien de causalité  entre  le dumping o u la subvention et le dommage causé à la branche de 
production nationale . 
Dans les cas où les producteurs du produit similaires sont eux -mêmes les importateurs  des produits 
faisant l'objet d'un dumping et subventionnés  ou sont liés aux  import ateurs ou export ateurs des 
produits faisant l'objet d'un dumping et subvent ionnés , ils ne seront pas réputés faire partie de la  
branche de production nationale . 
Article 27 Exame n de la demande  
Après avoir reçu la demande , les autorités chargées de l'enquête  achèveront leur examen d es 
renseignements et des éléments de preuve dans un délai de quarante -cinq (45) jours à compter de 
la date de réception de la demande . Si l'examen n'est pas achevé dans le délai fixé, elles proposeront 
au Ministre de l'industrie et du commerce d'envisager une prolongation du délai qui ne dépassera 
toutefois pas  trente (30) jours.  
Lors de l'examen de la demande , les autorités chargées de l' enquête  vérifieront  et confirmeront  que 
le volume de la production d'un e partie qui soutient l'ouverture d'une enquête et d'une partie qui ne 
la soutient pas représente collectivement cinquante (50)  pour cent  du volume de la production 
nationale de produit s similaires  et s'opposent collectivement . Toutefois , la partie qui soutient 
l'ouverture de l'enquête aura un volume de production supérieur à vingt -cinq (25) pour cent  du 
volume de la production totale de produits similaires par le requérant, les partisans, les opposants  
et les indifférents  collectivement . 
Après la phase d'examen, de recherche et d'analyse , les autorités chargées de l'enquête  procéderont 
comme suit : 
1. Dans les cas où  les autorités c hargées de l'enquête  ne trouvent pas d' élément s de preuve  
indiquant l'existence d' un lien de causalité  entre le  dumping o u la subvention et le dommage 
causé à  la branche de production nationale , elles feront rapport au Ministre de l'industrie et 
du commerce  et elles notifieront au requérant les résultats de l'analyse . 
2. Dans les cas où  les autorités chargées de l'enquête  trouvent , dans le cadre de l'examen de 
la demande , des éléments de  preuve  indiquant  l'existence d' un lien de  causalité  entre le 
dumpi ng ou la subvention et le dommage causé à la branche de production nationale , elles 
feront rapport au Ministre de l'industrie et du commerce  afin que la décision d'ouvrir une 
enquête soit envisagée . Pour ce qui concerne les subventions, elles demanderont a u 
gouvernement des exportateurs l'ouverture  de consultations , après réception de la 
demande.  G/ADP/N/1/LAO/2 • G/SCM/N/1/LAO/1  
- 11 - 
  Article 28 Proc édure d'enquête  
La procédure d'enquête comporte les étapes suivantes:  
1. prise de la décision d'ouvrir une enquête;  
2. réalisation de l'enquête;  
3. rapport succinct sur les résultats de l'enquête.  
Article 29 Adoption de la décision d'ouvrir une enquête  
Après réception du rapport des autorités chargées de l'enquête, le Ministre de l'industrie et du 
commerce décidera s'il convient d'adopter une décision  d'ouverture d' enquête, y compris d'établir  
un comité  d'enquête  sur l'existence d'un dommage causé par un dumping ou une subvention . 
La décision d'ouvrir une enquête  contiendra les renseignements suivants : 
1. nom du pays exportateur et description des produits visés par l'enquête ; 
2. date d'ouverture de l'enquête ; 
3. résumé des éléments de preuve  factuels concernant l e dumping et la subvention du pays 
exportateur ; 
4. délais ménagés aux parties intéressées pour présenter leu rs vues ; 
5. adresse des autorités charg ées de l'enquête . 
Le comité d'enquête sur l'existence d'un dommage causé par un dumping ou une subvention  sera 
composé des  autorités chargées de l'enquête , de fonctionnaires ayant affaire avec le secteur de  
l'industrie e t du commerce , et d'autres représentants sectoriels pertinents . 
Articl e 30 Réalisation de l'enquête  
Une fois la décision d'ouvrir une enquête adoptée par le Ministre de l'industrie et du commerce, 
l'autorité chargée de l'enquête réalisera l'enquête selon la procédure suivante:  
1. notification au pays exportateur, au requérant, à l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC) et aux parties intéressées;  
2. diffusion publique de la décision d'ouvrir une enquête par un média  quel qu'il soit ; 
3. envoi de  questionnaires à la branche de production nationale  et au producteur ou à 
l'exportateur du p roduit visé par l'enquête pour qu'ils  fournissent des renseignements ; 
4. analyse des renseignements reçus dans les questionnaires o u demande de renseignements 
additionnel s dans les cas où cela sera nécessaire ; 
5. notification de la détermination préliminaire aux  parties intéressées afin qu'elles présentent 
leurs vues ; 
6. recueil et analyse de renseignements additionnels dans le pays exportateur afin de certifier  
l'exactitude et la réalité  du dommage causé par le dommage ou la subvention ; 
7. notification des  éléments de preuve factuels essentiels examinés qui constitueront le 
fondement de la détermination finale aux parties intéressées afin qu'elles présentent leurs 
vues. G/ADP/N/1/LAO/2 • G/SCM/N/1/LAO/1  
- 12 - 
  Dans les cas où il y a plusieurs  exportateurs, producteurs, importateurs ou types de produits visés 
par l'enquête , le comité d'enquête utilisera une méthode d'échantillonnage aléatoire pour déterminer 
les exportateurs, producteurs ou types de produits , sur la base  de renseignements statistiques 
appropriés.  
Article 31 Rapport succinct sur les résultats de l'enquête  
Une fois l'enquête achevée, le comité d'enquête résumera et communiquera les résultats de 
l'enquête, y compris les éléments de preuve recueillis, au Ministre de l'industrie et du commerce, 
qui proposera au gouvernement de déterminer s'il y a lieu  ou non  d'appliquer des mesures 
antidumping ou compensatoires.  
Article 32 Durée de l'enquête  
L'enquête sera achevée dans un délai de  douze (12) mois à compter de la date de la décision . Si 
l'enquête n'est pas achevée dans le délai fixé , le comité d'enquête pourra  proposer au Ministre de 
l'industrie et du commerce d'envisager une prolongation du délai qui ne dépassera toutefois pas six 
(6) mois . 
Article 33 Annulation de l'enquête  
Le Ministre de l'industrie et du commerce  pourra  rendre une décision d'annulation de l'enquête  dans 
les cas suivants : 
1. retrait de  la demande  par le requérant ; 
2. absence  d'élément s de preuve prouvant l'existence d'un lien de causalité entre le dumping 
ou la subvention et le dommage causé à la branche de production nationale ; 
3. incompatibilité d es constatations  établies dans le cadre de l'enquête avec les conditions 
définies à l'a rticle 22 de la présente loi ; 
4. pour d' autres raison s déterminé es par le  gouvernement. 
Une fois qu'il aura adopté  la décision d'annuler l'enquête, le Ministère de l'industrie et du commerce 
la notifiera à l'OMC et aux parties intéressées et la rendra publique.  
Article 34 Traitement des renseignements confidentiels  
Les autorités chargées de l'enquête et le comité d'enquête traiteront comme confidentiels les 
renseignements ou les données  fournis à titre  confidentiel et ne les divulgueront pas au public  sans 
l'autorisation  de celui qui les aura fournis . 
Les autorités chargées de l'enquête et le comité d'enquête  pourront  demander  à celui qui fournit des 
renseignements de les résumer afin qu'ils puissent être divulgu és au public . Si celui qui fournit  les 
renseignements  ne peut pas les résumer , il expliquera pourquoi . 
Si les autorités chargées de l'enquête  et le comité d'enquête constate nt qu'une demande de 
traitement confidenti el est déraisonnable, et si celui qui fournit les renseignements a refusé  de 
divulguer les renseignements ou un  résumé de ces renseignements au public sans raison , les 
autorités chargées de l'enquête  et le comité d'enquête pourront ne pas les utiliser dans le cadre  de 
leur examen, sauf s'il existe une preuve, fournie par une autre source, de l eur exactitude.  
Article 35 Frais d'enquête  
Les frais d e l'enquête sur un dommage caus é par un dumping ou une subvention seront financés 
par le budget du gouvernement . G/ADP/N/1/LAO/2 • G/SCM/N/1/LAO/1  
- 13 - 
  CHAPITRE 2  
AUTORITÉS CHARGÉES D E L'ENQUÊTE  
Article 36 Autorit és charg ées de l'enquête  
Les autorités charg ées de l'enquête  sont des fonctionnaires  d'État  qui sont désign és par le  Ministre 
de l'industrie et du commerce  pour mener l'enquêtes sur le  dommage causé par un dumping ou une 
subvention , tel que défini  dans la présente loi . 
Article  37 Droits et devoirs  des a utorités chargées de l'enquête  
Les autorités chargées de l'enquête  ont les droits et devoirs suivants : 
1. examiner la demande faite par la  branche de production nationale  ou son représenta nt, faire 
rapport au Ministre de l'industrie et du commerce  afin que l 'adoption d'une  décision d'ouvrir 
une enquête soit envisagée ; 
2. enquêter ou demander au  requérant, à l'exportateur, à l'importateur et à la branche de 
production nationale des renseignements sur le  dommage causé par le dumping ou la 
subvention;  
3. recueillir des données sur le dommage causé par le dumping ou la subvention  et les analyser ; 
4. rechercher une  détermination  raisonnable de s valeurs normales et  des prix à l'exportation , 
et la soumettre  au comité d'enquête;  
5. faire un  rapport  succinct  sur le dommage causé par le dumping ou la subvention  au Ministre 
de l'industrie et du commerce  à des fins d'examen ; 
6. faire des recherches et des propositions sur l'annulation ou  la prorogation de l' application  de 
mesures antidumping o u compensatoires ; et 
7. exercer les droits et s'acquitter  d'autres devoirs tels que définis dans la présente loi . 
PARTIE V  
MESURES ANTIDUMPING ET MESURES COMPENSATOIRES  
CHAPITRE 1  
TYPES DE MESURES ANT IDUMPING ET DE MESUR ES COMPENSATOIRES  
Article 38 Type s de mesures antidumping et  de mesures compensatoires  
Il existe deux types de m esures antidumping et de mesures compensatoires : 
1. les mesures provisoires ; 
2. les mesures générales . 
Article 39 Mesures  provisoires  
Les mesures provisoires s'appliquent à l'importateur de produits faisant l'objet d'un dumping ou 
subvention nés visés par l'enquête , auquel il est demandé  de verser une  garantie sous la forme d'un  
dépôt en espèces . G/ADP/N/1/LAO/2 • G/SCM/N/1/LAO/1  
- 14 - 
  Article  40 Mesures  générales  
Les mesures générales s'appliquent à l'importateur de produits faisant l'objet d'un dumping ou 
subvention nés une fois achevée l'enquête permettant de constater l'existence d'un dommage causé 
à la branche de production nationale , tel qu e défini aux articles  18, 19 et  20 de la présente loi , sous 
la forme  d'une augmentation des taux de droits . 
CHAPITRE 2  
APPLICATION DE MESUR ES PROVISOIRES  
Articl e 41 Application de mesures  provisoires  
Des mesures provisoires  seront appliquées après deux  (2) mois à compter de la date  à laquelle le  
Ministre de l'industrie et du commerce  aura rendu la décision  d'ouvrir une enquête  sur l'existence 
d'un dommage causé par un dumping ou une subvention . 
Pendant l'enquête, si les résultats de l'enquête  préliminaire  confirm ent qu'un  dumping o u une  
subvention a caus é un dommage à la  branche de production nationale  et s'il est constaté qu 'il est 
nécessaire d'appliquer des  mesures provisoires  pour empêcher qu'un dommage ne soit causé 
pendant la durée de l'enquête , alors le comité d'enquête fera immédiatement rapport au Ministre de 
l'industrie et du commerce  afin de  propose r au gouvernement d'envisager d'appliquer des  mesures 
provisoires . 
Après que le gouvernement a ura convenu d' appliquer des me sures provisoires , le Ministère de 
l'industrie et du commerce  avisera  l'OMC  et les parties intéressées . Le Ministère des finances  mettra 
en œuvre  ces mesures.  
Le montant du dépôt en espèces  doit être égal ou inférieur à la marge de dumping ou au montant 
de la subvention des exportateurs , tels qu'ils auront  été estimé s dans la détermination préliminaire . 
Avant l' application de mesures provisoires , les exportateurs convien dront d'éliminer le dumping ou 
la subvention, [auquel cas ] ils respecteront les dispositions  des a rticles  44, 45 et 46 de la présente 
loi. 
Articl e 42 Dur ée d'a pplication des mesures provisoires  
La durée d'application des  mesures provisoires concernant un dumping  sera la suivante : 
Si le montant du dépôt en espèces  est égal à la  marge de dumping , l'application de  mesures 
provisoires  contre le  dumping n'excédera pas  quatre  (4) mois à compter de la date de la décision 
d'appliquer  ces mesures . En cas de demande d'exportateurs contribuant pour un pourcentage 
notable aux échanges en cause , le comité d'enquête  fera rapport au Ministre de l'industrie et du 
commerce  en vue de proposer au gouvernement d'envisager  une prorogation de  deux (2) mois au 
plus, ou d'une durée telle que l'application  ne dépassera pa s six (6) mois  en tout . 
Si le montant du dépôt en espèces est inférieur à la  marge de dumping  et suffirait à faire disparaître 
le dommage  qui s'est produit, le comité d'enquête  pourra imposer  des mesures provisoires  pour six 
(6) mois au plus à compter de la date  de la décision d'appliquer des mesures . En cas de demande 
d'exportateurs contribuant pour un pourcentage notable aux échanges en cause , le comité d'enquête  
fera rapport au Ministre de l'industrie et du commerce  en vue de proposer au gouvernement 
d'envisager  une prorogation de trois (3) mois au plus , ou d'une durée telle que l'application ne 
dépassera pas  neuf (9) mois en tout . 
L'application de mesures provisoires  contre une subvention  n'excédera pas  quatre  (4) mois à 
compter de la date de la décision  d'appliquer ces  mesures . G/ADP/N/1/LAO/2 • G/SCM/N/1/LAO/1  
- 15 - 
  Article 43 Annulation de l'a pplication de mesures provisoires  
Le gouvernement envisagera d'annuler l'application de mesures provisoires  sur proposition du  
Ministère de l'industrie et du commerce  s'il est constaté dans le cadre de l'enquête que le dumping 
ou la subvention n'a pas causé de dommage à la  branche de production nationale . 
Après que le gouvernement a ura convenu d'annuler les  mesures provisoires , le Ministère de 
l'industrie et du commerce  avisera  l'OMC et les  parties intér essées . Le Ministère des finances  
restituera  le dépôt en espèces  à l'importateur conformément aux lois . 
Articl e 44 Élimination du dumping ou de la subvention  
L'élimination d'un  dumping ou d'une  subvention  se fait au moyen  d'un accord  entre  le Ministère de 
l'industrie et du commerce  et les  export ateurs, après la détermination  préliminaire de l'existence 
d'un d ommage  mais avant qu'aucune  mesure provisoire  n'ait été prise, dans lequel les exportateurs  
conviennent d'éliminer un dumping ou une subvention  afin de suspendre l'enquête sans que des 
mesures  soient appliquées . 
L'élimination du dumping ou de la subvention  se fera comme suit : 
1. Le Ministère de l'industrie et du commerce  peut parvenir à un accord avec les exportateurs 
dans lequel ces derni ers conviennent d'augmenter les prix des produits faisant l'objet d'un 
dumping ou de cesser d'exporter à des prix de dumping . 
2. Le Ministère de l'industrie et du commerce peut parvenir à un accord avec les exportateurs 
dans lequel ces derniers conviennent d' augmenter les prix des produits subventionnés ou 
dans lequel le gouvernement du pays exportateur convient d'éliminer ou de limiter une 
subvention ou de prendre d'autres mesures pertinentes pour remédier aux effets d'une 
subvention . 
L'élimination du dumping ou de la subvention  vise uniquement à compenser le dommage causé par 
le dumping ou la subvention à la branche  de production nationale  et les augmentation s de prix 
connexe s ne ser ont pas supérieure s à la marge de dumping  ou au montant de la subventi on. 
Article 45 Accord sur  l'élimination du dumping ou de la subvention  
Le Ministère de l'industrie et du commerce  ou les exportateurs  peuvent proposer de mettre en place 
un accord sur l'élimination d'un dumping ou d'une subvention . 
Le Ministère de l'industrie et du commerce  pourra  refuser l'accord proposé par les  exportateurs  en 
raison de difficultés de mise en œuvre [de l'accord]  et il fournira les raisons de ce refus aux 
exportateurs . Dans les cas où les exportateurs rejettent ou n'acceptent pas u ne proposition 
concernant la mise en place de l'accord, le Ministère de l'industrie et du commerce  ne portera en 
aucune manière préjudice aux intérêts des  exportateurs  ni ne préjugera l'examen de l'affaire.  
Article 46 Mise en œuvre d'un accord sur l'é limination du dumping ou de la subvention  
Les exportateurs  pour lesquels la mise en place d'un accord  avec le Ministère de l'industrie et du 
commerce  aura été accepté e fourniront périodiquement des renseignements sur l'exécution d udit 
accord et autoriseron t la vérification des données pertinentes . En cas de violation de l'accord , le 
comité d'enquête  pourra utiliser les meilleurs renseignements disponibles  et faire rapport  au Ministre 
de l'industrie et du commerce  en vue de proposer au gouvernement d'envisager d'appliquer  des 
mesures provisoires  et de poursuivre l'enquête . 
Après la mise en place de l'accord , le comité d'enquête  peut achever l'enquête  si les exportateurs  le 
demande nt, si l'accord est violé ou si le comité  en décide ainsi  en raison d'autres  considérations . Au 
terme de l'enquête : 
1. s'il y a détermination finale négative en ce qui concerne  l'existence d'un dumping ou d'une 
subvention et d'un dommage en résultant, l'autorité chargée de l'enquête  fera rapport au 
Ministre de l'industrie et du commerce  pour que soit envisag ée l'annul ation de  l'accord sur G/ADP/N/1/LAO/2 • G/SCM/N/1/LAO/1  
- 16 - 
  l'élimination du dumping et de la subvention, lequel deviendra automatiquement caduc , sauf 
dans les cas où une telle détermination est due en grande par tie à un engagement . Dans de 
tels cas, le comité pourra demander que l'engagement soit maintenu pendant une période 
raisonnable . 
2. s'il y a détermination  finale positive e n ce qui concerne  l'existence d'un dumping ou d'une 
subvention et d'un dommage en résul tant, l'accord  sur l'élimination du  dumping et de la 
subvention  sera maintenu . 
3. s'il y a détermination finale positive en ce qui concerne  l'existence d'un dumping ou d'une 
subvention et d'un dommage en résultant en cas de violation de l'accord , le comité d'enquête 
pourra percevoir un droit définitif rétroactif sur les produits déclarés pour la mise à la 
consommation pour une période de trois  (3) mois au plus avant l'imposition de mesures 
provisoires  conform ément  au taux déterminé dans l'enquête f inale. 
CHAPITRE 3  
APPLICATION DE MESUR ES GÉNÉRALES  
Articl e 47 Application de mesures générales  
Une fois l'enquête achevée, si elle conclut que le dumping ou la subvention existe et a causé un 
dommage à la branche de production nationale , le comité d'enquête  fera rapport au Ministre de 
l'industrie et du commerce , qui pourra proposer au  gouvernement d'envisager d'appliquer des 
mesures générales.  
Après réception  d'une lettre du  Ministère de l'industrie et du commerce , le gouvernement fera une 
propositi on à l'Assemblée nationale , qui pourra  déterminer s'il  y a lieu ou non d'augmenter les droits 
de douane  comme prévu dans la décision finale . Le gouvernement envisagera de rendre une décision 
d'appli cation  de mesures générales  dans un délai de quinze  (15) jours et de charger le Ministère des 
finances  de la mettre en œuvre . 
Le Ministère de l'industrie et du commerce  a la responsabilité de notifier  à l'OMC et aux parties 
intéressées l'application de mesures générales aussitôt que possible . 
Un taux de droits  appliqué en vertu  de mesures générales n'est imposé que pour faire disparaître 
un dommage et il sera égal ou inférieur à la  marge de dumping  ou au montant de la subvention des 
exportateurs , à moins qu'il ne soit autrement conforme à l'accord sur l'é limination du  dumping et de 
la subvention , comme prévu à l'article  44 de la présente loi . 
Article 48 Dur ée d'a pplication des mesures générales  
La durée d' application des mesures  générales n'excédera pas  cinq (5) ans à compter de la date  à 
laquelle le gouvernement aura rendu la décision d'appliquer des mesures et elle pourra être 
prolongée une fois qu'il aura été procédé au réexamen  prévu  au paragraph e 2 de l'a rticle 49 de la 
présente loi  dans les cas où il sera jugé  que la  branche de prod uction nationale  continue  de subir le 
dommage causé par le dumping ou la subvention . 
Article  49 Réexamen  de l'a pplication de mesures générales  
Un réexamen de l' application de mesures  générales sera mené uniquement lorsque le comité 
d'enquête  le juge ra nécessaire  ou à la demande des parties intéressées  et sera terminé dans un 
délai d'u n (1) an à compter de la date à laquelle il aura été entrepris . 
Le réexamen sera effectué  un (1) an avant  l'expiration de l' application des mesures générales après 
réception  d'une demande des parties intéressées , lorsqu' il sera jugé que si une mesure générale 
expire, le  dumping o u la subvention  serait su sceptible de continuer de cause r un dommage à la  
branche de production nationale . G/ADP/N/1/LAO/2 • G/SCM/N/1/LAO/1  
- 17 - 
  Le réexa men devrait être réalisé dans un délai d'un  (1) an à compter de l'application des mesures 
générales afin qu'il soit envisagé  de supprimer  ou d'ajuster le droit sur la base d'une  demande des  
parties intéressées  lorsqu'il y a ura suffisamment  d'éléments de preuve  concernant le dommage 
causé par un dumping ou une subvention . 
Le comité d'enquête procédera dans les moindres délais au réexamen  pour les  exportateurs  qui n'ont 
pas exporté le produit vers la  RDP lao  pendant la  période couverte par l'enquête à condition que ces 
exportateurs ou producteurs puissent montrer qu'ils ne sont liés à aucun des exportateurs assujettis 
à l'application de mesures  générales . Aucun droit ne sera perçu sur les importations en provenance 
de ces exportateurs pendant la durée du réexamen . Si le comité d'enquête détermine, conformément 
au résultat du réexamen, qu'il existe un dumping ou une subvention  pour ces exportateurs  qui ne 
sont liés à aucun des  exportateurs  assujettis à l' application de mesures  générales , il pourra  percevoir 
les droits rétroactivement à partir de la date à laquelle ce réexamen a été engagé . 
Article  50 Remboursement  
Les exportateurs de  produits visés par l'enquête  pourront demander un remboursement , dans les 
cas où il pourra être démontré que  la marge de dumping  ou le montant de la subvention  a été 
éliminé ou ramené à un niveau inférieur au niveau du droit en vigueur . L'importateur  déposera une 
demande auprès  du comité d'enquête  dans un délai de  six (6) mois à compter de la date de paiement 
du droit. La demande de remboursement sera examinée dans un délai de vingt (12) mois au plus , 
qui pourra être prorogé de six (6) mois au plus  à compter de la date de réception de la demande . 
Le remboursement sera normalement effectué dans un délai de trois  (3) mois à compter de la date 
à laquelle il aura été autorisé . Dans les cas où il ne pourra pas être effectué dans les trois (3) mois, 
le comité d'enquête  donnera les raisons du retard . 
Articl e 51 Application rétroactive de droits  
Le comité d'enquête  peut proposer que des droits  soient perçus rétroactive ment pour une période 
de trois  (3) mois au plus précédant la date d'application des mesures provisoires  si: 
1. un dumping causant un dommage a été constaté dans le passé ou si l'importateur savai t ou 
aurait dû savoir que l'exportateur pratiquait le dumping et que ce dumping causerait un 
dommage ; 
2. le dommage est causé par des importations massives d'un produit faisant l'objet d'un 
dumping, effectuées en un temps relativement court à compter de la da te de l'enquête 
jusqu'à la date de l'application de mesures provisoires , et dans d'autres circonstances telles 
qu'une constitution rapide de stocks du produit importé . 
Dans le cas d'une subvention , [le comité d'enquête ] prendra en compte uniquement un dommage  
causé par  des importations massives d'un produit faisant l'objet d'un dumping, effectuées en un 
temps relativ ement court . 
L'application rétroactive de droits ne sera pas  imposée  aux produits importés avant la date 
d'ouverture de l'enquête . 
Article  52 Demande en cas d'in satisfaction  
Dans les cas où des  parties intéressées  ne sont pas satisfaites de la  décision d'appliquer des mesures 
générales telle que prévue à  l'article  47, du réexamen de mesures générales  tel que prévu à  
l'article  49 et du remboursement tel que prévu à l'article  50 de la présente loi , elles peuvent  déposer 
une demande  auprès du tribunal pour examen . G/ADP/N/1/LAO/2 • G/SCM/N/1/LAO/1  
- 18 - 
  PARTIE VI  
PROHIBITIONS  
Article  53 Prohibitions  générales  
Il est interdit aux personnes physiques , aux personnes morales  ou aux organi sations:  
1. d'accorder aide ou protection aux contrevenants à la loi et aux règlements sur le dumping 
et les subventions;  
2. de servir d'intermédiaire , de donner  ou d'accepter un pot -de-vin dans leur propre intérêt ou 
celui de leurs associés , parents et organisations, ou de toute personne;  
3. d'entraver l'exécution des fonctions des autorités chargées de l'enquête et du comité 
d'enquête;  
4. de dissimuler ou de détruire des renseignements  ou des éléments de preuve  concernant  les 
activités  antidumping et les activités compensatoires ; 
5. d'accomplir d'autres actes qui contreviennent à la loi.  
Article  54 Prohibitions visant  la branche de production nationale  
Il est interdit à la b ranche de production nationale : 
1. de diffamer un importateur de prod uits similaires , de contrefaire ou de falsifier des 
documents, ou de fournir de faux renseignements aux autorités chargées de l'enquête et au 
comité d'enquête ; 
2. de soudoyer les fonctionnaires et les personnes concernées  qui participent aux activités 
antidumping et aux activités compensatoires ; 
3. d'accomplir d'autres actes qui contreviennent à la loi.  
Article  55 Prohibitions visant  les import ateurs et les e xportateurs  
Il est interdit aux i mport ateurs et aux export ateurs: 
1. de contrefaire ou de falsifier des documents, ou de fournir de faux renseignements aux 
autorités chargées de l'enquête et au comité d'enquête;  
2. de soudoyer les fonctionnaires et les personnes concernées  qui participent aux activités 
antidumping et aux activités compensatoires ; 
3. d'accomplir d'autres actes qui contreviennent à la loi . 
Articl e 56 Prohibitions visant  les au torités chargées de l'enquête , le comité d'enquête et 
les fonctionnaires concernés  
Il est interdit aux  autorités chargées de l'enquête et au comité d'enquête  ainsi qu'aux  fonctionnaires 
concernés : 
1. d'abuser de leurs pouvoirs, devoirs ou positions dans leur propre intérêt ou celui de leurs 
associés, parents et organisations, ou de toute person ne; 
2. d'accepter des pots -de-vin de la branche de production nationale  ou des  import ateurs; 
3. de divulguer des renseignements [et] des documents confidentiels ; G/ADP/N/1/LAO/2 • G/SCM/N/1/LAO/1  
- 19 - 
  4. de retarder l'examen de documents sans motif raisonnable ou de ne pas communiquer les 
documents de la branche de production nationale , des importateurs et des exportateurs;  
5. de s'entendre avec la branche de production nationale, les importateurs ou les exportateurs 
pour détruire ou dissimuler des éléments de preuve ; 
6. de manquer à leurs devoir s lors de la découverte d'un dommage causé à la branche de 
production nationale ; 
7. d'accomplir d'autres actes qui contreviennent à la loi . 
PARTIE VII  
ADMINISTRATION ET INSPECTION  
CHAPITRE 1  
ADMINISTRATION DES A CTIVITÉS ANTIDUMPING  ET DES ACTIVITÉS CO MPENSATO IRES 
Article  57 Autorités chargées de l'administration des activités  antidumping et des activités 
compensatoires  
Le gouvernement administre de manière centralisée et uniforme les activités antidumping et les 
activités compensatoires dans le pays ; à cette fin, il a chargé le Ministère de l'industrie et du 
commerce d'assumer la responsabilité directe et la direction de ces activités en collaboration avec 
le Ministère des finances, d'autres secteurs et les administrations locales concernées.  
Les autori tés chargées de l'administration des activités antidumping et des activités compensatoires  
comprennent : 
1. le Ministère de l'industrie et du commerce ; 
2. la Division de l'industrie et du commerce des provinces et de la capitale ; 
3. les Bureaux de l'industrie et du commerce aux niveaux des districts, des municipalités et 
des villes . 
Article  58 Droits et devoirs  du Ministère de l'industrie et du commerce  
Dans le cadre de l'administration des activités antidumping et des activités compensatoires , et 
conformément aux responsabilités qui lui incombent, le Ministère de l'industrie et du commerce aura 
le droit et le devoir:  
1. d'effectuer des recherches et d'élabo rer une politique, des plans stratégiques et des lois qui 
seront proposés au gouvernement pour examen;  
2. d'exécuter la politique, les plans stratégiques, les lois et les règlements relatifs aux activités 
antidumping et aux activités compensatoires , et de les  intégrer à des plans, à des 
programmes, à des projets détaillés, et à une mise en œuvre;  
3. de promouvoir et de diffuser la politique, les plans stratégiques, les lois et les règlements 
relatifs aux activités  antidumping et aux activités compensatoires ; 
4. d'effectuer des recherches  et de proposer au gouvernement d'envisager de convenir  de 
l'application de mesures antidumping et de mesures compensatoires ou d'annuler  cette 
application ; 
5. de prendre des décisions et des ordonnances , et de donner  des instructions relatives aux 
activités antidumping et aux activités compensatoires ; G/ADP/N/1/LAO/2 • G/SCM/N/1/LAO/1  
- 20 - 
  6. de surveiller et d'inspecter la mise en œuvre de la loi et des règlements relatifs au dommage 
causé par un dumping et une subvention ; 
7. de renforcer, de former et de nomme r les autorités chargées de l'enquête  et le comité 
d'enquête , y compris remettre à niveau les agents techniques chargés d es activités  
antidumping et des activités compensatoires ; 
8. de consulter les ministères sectoriels, les autorités équivalentes, les autres secteurs et les 
autorités locales concernées, et de travailler en coordination avec eux;  
9. de travailler en coordination, de  coopérer et d'échanger les expériences acquises avec les 
organismes  internationa ux dans le domaine d es activ ités antidumping et des activités 
compensatoires ; 
10. de présenter  régulièrement au gouvernement des résumés et des rapports sur les activités 
relatives au dumping et aux subventions ; 
11. d'exercer les autres droits et de s'acquitter des autres devoirs tels que définis dans la loi . 
Articl e 59 Droits et devoirs  des Départements de l'industrie et du commerce des provinces 
et de la capitale  
Dans le cadre de l'administration des activités antidumping et des activités compensatoires , et 
conformément aux responsabilités qui lui incombent, les Départements de l'industrie et du 
commerce des provinces et de la capitale auront le droit et le devoir:  
1. d'exécuter et de mettre en œuvre  la politique, les plans stratégiques, les lois, les règlem ents 
et les plans relatifs aux activités antidumping et aux activités compensatoires;  
2. de promouvoir et de diffuser dans la société la politique, les plans stratégiques, les lois et 
les règlements relatifs aux activités antidumping et aux activités compensa toires;  
3. de faciliter la mise en œuvre des activités antidumping et des activités compensatoires , et 
de coopérer avec les autorités chargées de l'enquête et le comité d'enquête à cette fin ; 
4. de recevoir des  recomm andations et des avis  relatifs aux  activités  antidumping et aux 
activités compensatoires  des secteurs concernés , et de faire rapport au  Ministère de 
l'industrie et du commerce  à ce sujet pour examen ; 
5. de surveiller la mise en œuvre des lois et législations relatives  au dommage causé par un 
dumping et une subvention ; 
6. de présenter régulièrement au Ministère de l'industrie et du commerce et aux autorités 
provinciales des résumés et des rapports sur les activités relatives au dumping et aux 
subventions;  
7. d'exercer les autres droits et de s'acquit ter des autres devoirs tels que définis dans la loi . 
Article  60 Droits et devoirs  des Bureaux  de l'industrie et du commerce aux niveaux des 
districts, des municipalités [et] des villes  
Dans le cadre de l'administration des activités antidumping et des activités compensatoires , et 
conformément aux responsabilités qui lui incombent, les Bureaux de l'industrie et du commerce aux 
niveaux des districts, des municipalités [et] des villes auron t le droit et le devoir:  
1. de mettre en œuvre les plans, les décisions, les ordonnances et les instructions des hautes 
autorités  en ce qui concerne les  activités  antidumping et les activités compensatoires ; 
2. de diffuser et de mettre en œuvre les  lois et règle ments relatifs aux activités  antidumping 
et aux activités compensatoires ; G/ADP/N/1/LAO/2 • G/SCM/N/1/LAO/1  
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  3. de faciliter les activités concernant le dommage causé par un dumping ou une subvention et 
de coopérer avec l es autorités chargées de l'enquête et le comité d'enquête  à cette fin ; 
4. de surveiller  [et] d'inspect er la mise en œuvre des lois et législations relatives au dommage 
causé par un dumping ou une subvention ; 
5. de présenter régulièrement  aux Départements  de l'in dustrie et du commerce des provinces 
et aux autorités des districts  des résumés et des rapports sur les activités relatives au 
dumping et aux subventions;  
6. d'exercer les autres droits et de s'acquitter des autres devoirs  tels que  définis dans la loi . 
Articl e 61 Droits et devoirs  du Ministère des finances  
Dans le cadre de l'administration des activités antidumping et des activités compensatoires , le 
Ministère des finances aura le droit et le devoir:  
1. de conserver ou de restituer la garantie donnée à la suite de l'application de mesures 
provisoires;  
2. de retenir ou de restituer la taxe visant  les produits importés perçue  à la suite de l'application 
de mesures provisoires ; 
3. de travailler en coordination ave c le Ministère de l'industrie et du commerce  pour effectuer  
des recherches sur les taux de droits  visant les produits importés à des fins de protection 
contre le dumping et les subventions ; 
4. de prendre des décisions et des ordonnances , et de donner des instructions sur la 
conservation ou la restitution de la garantie donnée à la suite de l'application de mesures 
provisoires et d'utiliser les droits de douane imposés dans le cadre de l'application de 
mesures générales;  
5. de présenter régulièrement au gouvernement des résumés et des rapports sur les activités 
relatives à la lutte contre le dumping et aux droits compensateurs dans le cadre de ses droits 
et responsabilités ; 
6. d'exercer les autres droits et de s'acquitter des autres devoirs tels que définis dans la loi . 
Articl e 62 Droits et devoirs  des autres secteurs et des administrations locales concernées  
Les autres secteurs et les administrations locales concernées auront le droit et le devoir de coopérer, 
de fournir des renseignements et de coordonner leurs actions avec le secteur de l'industrie et du 
commerce, pour mettre en œuvre des activités antidumpi ng et des activités compensatoires dans le 
cadre de leurs rôles et de leurs responsabilités.  
CHAPITRE 2  
INSPECTION DES ACTIV ITÉS ANTIDUMPING ET DES ACTIVITÉS COMPEN SATOIRES  
Articl e 63 Inspection des activités  antidumping et des activités compensatoires  
Les autorités chargées de l'inspection des activités antidumping et des activités compensatoires 
comprennent:  
1. les autorités d'inspection interne, qui sont les mêmes que les autorités chargées de 
l'administration des activités antidumping et des activités compensatoires  telles que définies 
à l'article  51 de la présente loi;  G/ADP/N/1/LAO/2 • G/SCM/N/1/LAO/1  
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  2. les autorités d'inspection externe, qui comprennent l'Assemblée nationale, les assemblées 
populaires provinciales, l'instance gouvernementale d'inspection, les organismes 
gouve rnementaux  d'inspection , l'organisme d'audit de l'État, le Front lao pour la construction 
nationale, les organisations de masse et les médias , qui vérifie nt la mise en œuvre des 
activités antidumping et des activités compensatoires conformément à  leurs propres rôles, 
droits et devoirs.  
Articl e 64 Éléments visés par les inspections des activités antidumping et des activités 
compensatoires  
Les inspections des activités antidumping et des activités compensatoires  portent sur : 
1. la mise en œuvre de la politique, des plans stratégiques, des lois et des règlements 
concernant les activités antidumping et les activités compensatoires ; 
2. l'organisation et les activités des autorités chargées de l'administration des activités 
antidumping et compensatoires;  
3. les responsabilités, les comportements et les méthodes de travail du personnel ainsi que des 
autorités chargées de l'enquête et du comité d'enquête.  
Articl e 65 Formes  d'inspection de s activités antidumping et des activités compensatoires  
Les formes  d'inspection des activités  antidumping et des activités compensatoires  sont les suivant es: 
1. l'inspection régulière, qui est effectuée conformément à une loi ou à un plan et au cours 
d'une période déterminée;  
2. l'inspection avec préav is, une inspection ad hoc , jugée nécessaire et effectuée après 
information de la personne visée par l'inspection au moins 24  heures à l'avance;  
3. l'inspection sans préavis, une inspection urgente  effectuée sans que la personne  visée par 
l'inspection soit inf ormée à l'avance . 
PARTIE VIII  
RÉCOMPENSES ET SANCTIONS  
Article 66 Politiques relatives aux récompenses  
Il sera accordé aux  personnes physiques , aux personnes morales ou aux organisations qui se sont 
distinguées par leurs réalisations dans le cadre de la mise en œuvre de la présente loi des 
récompens es selon leurs mérites ou d'autre s marques de reconnaissance , conformément à la 
réglementation.  
Article 67 Mesures visant les  contrevenants  
Les personnes physiques , les personnes morales ou les organisations qui contreviendront à la 
présente loi seront passibles des mesures suivantes : sensibilisation, avertissement, mesure 
disciplinaire, amende, action civile en indemnisation ou sanction pénale, selon le cas.  
PARTIE IX  
DISPOSITIONS FINALES  
Article 68 Mise en œuvre  
Le gouvernement de la RDP lao mettra en œuvre la présente loi.  G/ADP/N/1/LAO/2 • G/SCM/N/1/LAO/1  
- 23 - 
  Article 69 Entrée en vigueur  
La présente loi prendra effet après le décret de promulgation pris par le Président de la RDP lao et 
15 jours après sa publication au journal officiel.  
Les règlements et les dispositions contraires à la présente loi sont abrogés.  
Le Président de l'Assemblé e nationale  
 
 
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