IP/N/1/MMR/4  
IP/N/1/MMR/C/1  
12 avril 2024 
(24-3101) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE DE  
L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
MYANMAR: LOI SUR LE  DROIT D'AUTEUR   
(LOI N° 15 /2019)  
Membre notifiant  MYANMAR  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi sur le droit d'auteur  (Loi n° 15 /2019)  
Objet  Droits d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2024/IP/MMR/24_02578_00_e.pdf  
https://ip -documents.info/2024/IP/MMR/24_02578_00_x.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La Loi sur le droit d'auteur a été promulguée par la Loi du Pyidaungsu  Hluttaw n° 15/2019 du 
24 mai 2019.  
 
Les objectifs de la Loi sont les suivants:  
 
a) améliorer la norme de production littéraire et artistique par le développement des œuvres 
littéraires ou artistiques, des représentations ou exécutions, de la production de phonogrammes et 
de la rad iodiffusion;  
b) protéger les droits de l'auteur et du titulaire d es droits d'auteur conformément à cette loi; 
c) protéger les droits connexes des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de 
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion;  
d) contribuer à la protection et à la promotion des expressions culturelles traditionnelles.  IP/N/1/MMR/4 • IP/N/1/MMR/C/1  
- 2 - 
  En vertu de la Loi de 2019 sur le droit d'auteur, il n'est pas obligatoire de faire une demande 
d'enregistrement d'un droit d'auteur. Celui-ci est  automatiquement protégé lors de la création 
d'une œuvre. Pour les œuvres littéraires ou artistiques, la durée  normale de la protection d u droit 
d'auteur correspond à la vie de l'auteur et aux 50 ans qui suivent sa mort. Pour les autres types 
d'œuvres protégées par le droit d'auteur, cette durée est de 50 ans à compter de l'année qui suit 
la création ou publicatio n, à l'exception des œuvres des arts appliqués, qui sont protégées pendant 
25 ans à compter de l'année qui suit celle de  leur création . Les droits connexes sont protégés 
pendant 50 ans à compter de l'année qui suit celle de leur création, à l'exception des  émissions de 
radiodiffusion, qui ont une durée de protection de 20 ans à compter de l'année qui suit celle de 
leur diffusion. Le titulaire d es droits peut faire respecter ses droits contre les contrevenants au 
moyen de procédures civiles et pénales.  
Lang ue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, langue du Myanmar  
Entrée en vigueur  31 octobre  2023 
Autre date  Adoption: 24 mai  2019 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  11 avril 2024 
Autres 
renseignements  Les versions en langue anglaise et dans la langue du Myanmar de la Loi sur 
le droit d'auteur sont disponibles à l'adresse suivante:  
www.commerce.gov.mm  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Office (52)  
Intellectual Property Department  
Ministry of Commerce  
Nay Pyi Taw  
 
Téléphone:  +95-673430572  
  +95-673430573  
 
Courriers électroniques : enquiry@ipdept.gov.mm   
    legalaffairs@ipdept.gov.mm   
 
Site Web: www.commerce.gov.mm  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.