G/TBT/N/DOM/238  
14 novembre  2023 
(23-7672) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Instituto Dominicano para la Calidad  - INDOCAL (Institut dominicain pour la qualité)  
Departamento de Reglamentación Técnica  (Département de la réglementation technique)  
Saint-Domingue  
Téléphone : 809 686 2205  
Rocío De La Cruz, courrier électron ique: rdelacruz@indocal.gob.do  
Publio Camilo, courrier électronique: pcamilo@indocal.gob.do  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant  la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Métrologie et mesurage . Phénomènes physiques (domaine 17 de l'ICS)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue( s) du texte notifié : REGLAMENTO TÉCNICO 
METROLÓGICO - REQUISITOS TÉCNICOS Y METROLÓGICOS DE MEDIDORES 
DOMICILIARIOS DE AGUA POTABLE  (Règlement technique métrologique - Exigences 
techniques et métrologiques applicables aux compteurs d'eau potable à usage 
domestique), 23 pages, en espagnol.  
6. Teneur:  
• Définitions, symboles et abréviations  
• Matériaux et construction des compteurs  
• Correction et ajustement  
• Exigences de l'indicateur  
• Exigences spécifiques  
• Exigences en matière d'emballage et d'étiquetage  
• Informations documentées  
• Approbation des modèles, homologation et inspection des lots  
• Surveillance du marché et sanctions  G/TBT/N/DOM/238  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le règlement technique notifié vise à l'établissement des exigences 
métrologiques auxquelles doivent satisfaire les compteurs d'eau potable à usage 
domestique et les procédures techniques qui devront être appliquées pour l'approbation 
des modèles et la vérification initiale (inspection des lots).  
8. Documents pertinents:  
• LEY NO. 166 -12 SISTEMA DOMINICANO PARA LA CALIDAD.  
• NORDOM 100  SISTEMA INTERNACIONAL DE UNIDADES. (SI). (1RA REV. 2018).  
• Vocabulaire international de métrologie  - Concepts fondamentaux et généraux et 
termes associés (VIM), édition de 2012  
• Norme internationale . Recommandation internationale . Compteurs d'eau pour 
l'eau potable froide et l'eau chaude - Partie 1 : Exigences techniques et 
métrologiques . O rganisation internationale de métrologie légale,  
OIML R 49 -1:2013.  
• Norme internationale . Recommandation internationale . Compteurs d'eau destinés 
au mesurage de l'eau potable froide - Partie 2 : Méthodes d'essai . Organisation 
internationale de métrologie légale, OIML R 49 -2:2013.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Servicio Nacional de Informaci ón sobre OTC  
Viceministerio de Comercio Exterior (VICOMEX)  
Ministerio de Industria, Comercio y Mipymes (MICM)  
Avenida 27 de Febrero No. 306  
Torre MICM  
Bella Vista  
Téléphone : + (809) -685-5171 
Courrier électronique: rdotc@micm.gob.do  
Site Web: https://micm.gob.do  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/DOM/23_13441_00_s.pdf