WT/REG332/2/Add.1  
22 juin 2022 
(22-4862) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
ACCORD D'ASSOCIATION ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET L'AMÉRIQUE CENTRALE 
(COSTA RICA, EL SALVADOR, GUATEMALA, HONDURAS, NICARAGUA ET PANAMA)  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
Addendum  
 La communication ci -après, datée du 2 0 juin 2022, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne.  
 
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Questions de la Chine  
 
1.1.  Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord d'association UE -Amérique centrale en 2013, 
quelles retombées sur le commerce et l'investissement cet accord a -t-il eu pour une tierce 
partie dans le cadre de sa  coopération avec les Parties?  
Réponse de l'Union européenne  
 Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord commercial en 2013, le détournement des échanges 
observé entre les Parties est globalement inexistant ou très limité, et même dans les cas où des 
preuves de détournement des échanges ont été rapportées, ce détournement a eu une ampleur et 
une durée limitées . S'agissant des conséquences possibles du détou rnement des échanges pour une 
tierce partie, seule l'analyse des valeurs à l'exportation a montré, dans une certaine mesure, que la 
majeure partie du détournement des échanges vers l'UE et l es six pays d 'Amérique centrale 
provenait du reste du monde . Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter au projet de 
rapport final de l'évaluation ex -post de la mise en œuvre de l'Accord d'association entre l'UE et ses 
États membres et l'Amérique centrale, daté de mai 2022 (pages 28 à 30) . Voir: 
https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2022/february/tradoc_160031.pdf  
1.2.  Comme indiqué au paragraphe 5.52 de la présentation factuelle, les Parties 
soulignent que les normes du travail ne  doivent jamais être invoquées ou utilisées à des 
fins commerciales protectionnistes et que l'avantage comparatif d'une partie ne doit pas 
être remis en question . Nous avons également constaté qu'en février  2022, la Commission 
européenne a vait adopté une p roposition de directive sur le devoir de vigilance des 
entreprises en matière de durabilité (DCSDD), qui inclura certaines normes du travail . 
Quels types de normes du travail seraient inclus ? Ces normes seraient -elles alignées sur 
les principes de l'Accord  d'association UE -Amérique centrale relatifs à la question du 
travail?  
Réponse de l'Union européenne  
 La proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité 
(DCSDD) se rapporte aux normes internationales relatives a ux droits de l'homme et aux  questions 
de travail, en particulier les normes fondamentales du travail de l'OIT . À cet égard, elle ne laisse 
entrevoir aucun écart par rapport aux principes de l'Accord d'association UE -Amérique centrale.  WT/REG332/2/Add.1  
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  1.3.  Les deux Parties pour raient -elles parler de leur coopération au titre du chapitre sur 
le commerce électronique depuis l'entrée en vigueur de l'Accord?  
Réponse de l'Union européenne  
 Il n'y a pas eu de coopération récente entre les Parties au titre du chapitre 6 (commerce 
électronique), titre III, de l'Accord d'association.  
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