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26 novembre  2021 
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INITIATIVE CONJOINTE SUR LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE  
DANS LE DOMAINE DES SERVICES  
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE SUR LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE  
DANS LE DOMAINE DES SERVICE S 
 
_______________  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  INF/SDR/ 2 
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  DOCUMENT DE RÉFÉRENCE SUR LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE  
DANS LE DOMAINE DES SERVICES  
SECTION I  
1. Les Membres sont convenus des disciplines sur la réglementation intérieure dans le domaine des 
services figurant dans le présent Document de référence  (les "disciplines") dans le but de 
développer les dispositions de l'Accord général sur le commerce des services (l'"Accord") 
conformément au paragraphe 4 de l'article VI dudit accord.1 
2. Les Membres reconnaissent les difficultés que les fournisseurs de services, en particulier  ceux 
des pays en développement Membres, peuvent rencontrer pour se conformer aux mesures 
relatives aux prescriptions et procédures en matière de licences, aux prescriptions et procédures 
en matière de qualifications et aux normes techniques d'autres Membr es et, en particulier, les 
difficultés spécifiques que peuvent rencontrer les fournisseurs de services des pays les moins 
avancés Membres.  
3. Les Membres reconnaissent le droit de réglementer la fourniture de services sur leur territoire 
et d'introduire de no uvelles réglementations à cet égard afin de répondre à leurs  objectifs sur le 
plan des politique s. 
4. Les Membres reconnaissent en outre l'existence d'asymétries pour ce qui est du degré de 
développement des réglementations relatives aux services dans les dif férents pays, en 
particulier dans le cas des pays en développement et des pays les moins avancés Membres.  
5. Les disciplines ne seront pas interprétées comme prescrivant ou imposant de quelconques 
dispositions réglementaires particulières concernant leur mise  en œuvre.  
6.  Les disciplines ne seront pas interprétées comme  diminuant de  quelconque s obligations des 
Membres au titre de l'Accord . 
Champ d'application sectoriel et modalités d'inscription dans les listes  
7. Les Membres inscriront les disciplines de la section II dans le urs listes en tant qu'engagements 
additionnels au titre de l'article  XVIII de l'Accord . Les Membres pourront choisir d'inscrire les 
autres disciplines figurant dans la section  III pour leurs engagements en matière de services 
financiers.  
8. Les disciplines inscrites conformément au paragraphe  7 de la présente section s'appliquent dans 
les cas où des engagements spécifiques sont contractés.  En outre, les Membres sont encouragés 
à inscrire dans leurs Listes  des secteurs additionnels auxquels le s disciplines s'appliquent . 
9. Les Membres pourront exclure la discipline énoncée au paragraphe 22 d) de la section II et au 
paragraphe 19 d) de la section III des engagements additionnels inscrits dans les listes au titre 
du paragraphe 7 de la présente section . 
Développement  
Périodes de transition pour les pays en développement Membres  
10. Un pays en développement Membre pourra désigner des disciplines spécifiques en vue d'une 
mise en œuvre à une date postérieure à une période de transition ne dépassant pas sept années 
à compter d e l'entrée en vigueur des présentes disciplines . Le champ de la désignation pourra 
être limité à certains secteurs ou sous -secteurs de services . Les périodes de transition seront 
inscrites dans les Listes d'engagements spécifiques respectives . Un pays en d éveloppement 
Membre ayant besoin d'une prolongation de la période de transition pour la mise en œuvre 
 
1 Les Membres reconnaissent que des disciplines supplémentaires pourront être élaborées 
conformément au paragraphe 4 de l'article  VI de l'Accord.  INF/SDR/ 2 
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  présentera une demande conformément aux procédures pertinentes .2 Les Membres examineront 
avec compréhension la possibilité d'accéder à ces demandes, en t enant compte des 
circonstances spécifiques du Membre présentant la demande.  
Participation des pays les moins avancés Membres  
11. Les pays les moins avancés Membres inscriront les disciplines conformément au paragraphe  7 
de la présente section dans leurs Listes d'engagements spécifiques au plus tard six mois avant 
leur sortie de la catégorie des pays les moins avancés . Ils pourront, à ce moment -là, désigner 
des périodes de transition conformément au paragraphe  10 de la présente section . Ils sont 
toutefois encour agés à appliquer ces disciplines avant leur sortie de la catégorie des pays les 
moins avancés  dans la mesure compatible avec leurs capacités individuelles de mise en œuvre.  
Assistance technique et renforcement des capacités  
12. Les pays développés et en dévelo ppement Membres , en mesure de le faire , sont encouragés à 
fournir une assistance technique et un soutien pour le renforcement des capacités spécifiques 
aux pays en développement et en particulier aux pays les moins avancés Membres, à leur 
demande et suivant des modalités et à des conditions mut uellement convenues visant, entre 
autres choses:  
a) à développer et à renforcer les capacités institutionnelles et réglementaires pour 
réglementer la fourniture de services et mettre en œuvre les présentes disciplines, en 
particulier en ce qui concerne les di spositions et secteurs auxquels des périodes de 
transition s'appliquent;  
b) à aider les fournisseurs de services des pays en développement et en particulier des 
pays les moins avancés Membres à respecter les prescriptions et procédures pertinentes 
sur les mar chés d'exportation;  
c) à faciliter l'établissement de normes techniques et à faciliter la participation aux 
organisations internationales compétentes des pays en développement et en particulier 
des pays les moins avancés Membres qui font face à  des contrainte s en matière de 
ressources ; et 
d) à aider, par l'intermédiaire d'organismes publics ou privés et des organisations 
internationales compétentes, les fournisseurs de services des pays en développement 
et en particulier des pays les moins avancés Membres à renfo rcer leur capacité d'offre 
et à se conformer à la réglementation intérieure.  
 
2 Les procédures pertinentes comprennent les demandes de dérogation présentées conformément au 
paragraphe 3 b) de l'article IX de l'Accord de Marrakech ou l'invocation de l'article XXI de l'AGCS.  INF/SDR/ 2 
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  SECTION II − DISCIPLINES RELATIVES À LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE  
DANS LE DOMAINE DES SERVICES  
Champ des disciplines  
1. Les présentes disciplines s'appliquent aux mesures des Membre s relatives aux prescriptions et 
procédures en matière de licences, aux prescriptions et procédures en matière de qualifications 
et aux normes techniques qui affectent le commerce des services.  
2. Les présentes disciplines ne s'appliquent pas aux éventuelles modalités, limitations, conditions 
ou restrictions énoncées dans la Liste d'un Membre conformément aux articles XVI ou XVII de 
l'Accord.  
3. Aux fins des présentes disciplines, le terme "autorisation" s'entend de la permission de fournir 
un service, résultant d'une procédure qu'un requérant doit respecter pour démontrer qu'il s'est 
conformé aux prescriptions en matière de licences, aux prescriptions en matière de 
qualifications ou aux normes techniques.  
Présentation des demandes  
4. Chaque Membre évitera,  dans la mesure où cela sera réalisable, d 'exiger d'un requérant qu'il 
s'adresse à plus d'une autorité compétente pour chaque demande d'autorisation . Si un service 
relève de la juridiction de plusieurs autorités compétentes, plusieurs demandes d'autorisati on 
pourront être exigées.  
Délais de présentation des demandes  
5. Si un Membre exige une autorisation pour la fourniture d'un service, il fera en sorte que ses 
autorités compétentes, dans la mesure où cela sera réalisable, permettent la présentation d'une 
dema nde à tout moment tout au long de l'année .3 S'il y a un délai spécifique pour la présentation 
des demandes, le Membre fera en sorte que les autorités compétentes ménagent un délai 
raisonnable pour cette présentation.  
Demandes électroniques et acceptation de copies  
6. Si un Membre exige une autorisation pour la fourniture d'un service, il fera en sorte que ses 
autorités compétentes:  
a) s'efforcent, compte tenu de leurs priorités concurrentes et de leurs contraintes en 
matière de ressources, d'accepter  les demandes présentées sous forme électronique ; 
et 
b) acceptent des copies de documents , authentifiées conformément aux  lois et 
réglementations intérieures du Membre, à la place des originaux, sauf si les autorités 
compétentes exigent des originaux pour gar antir l'intégrité de la procédure 
d'autorisation.  
Traitement des demandes  
7. Si un Membre exige une autorisation pour la fourniture d'un service, il fera en sorte que ses 
autorités compétentes:  
a) fournissent, dans la mesure où cela sera réalisable, un délai ind icatif pour le traitement 
d'une demande;  
b) fournissent, à la demande du requérant et sans retard indu, des renseignements sur ce 
qu'il advient de la demande;  
 
3 Les autorités compétentes ne sont pas tenues de commencer à examiner les demandes en dehors de 
leurs heures et jours de travail officiels.  INF/SDR/ 2 
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  c) s'assurent sans retard indu, dans la mesure où cela sera réalisable, que la demande est 
complète à d es fins de traitement au regard des lois et réglementations intérieures du 
Membre;  
d) fassent en sorte, si elles considèrent qu'une demande est complète à des fins de 
traitement au regard des lois et réglementations intérieures du Membre4, dans un délai 
raisonnable après la présentation de la demande:  
i) que le traitement de la demande soit achevé ; et 
ii) que le requérant soit informé de la décision concernant la demande5, dans la 
mesure du possible par écrit6; 
e) si elles considèrent qu'une demande est incomplète à des fins de traitement au regard 
des lois et réglementations intérieures du Membre, dans un délai raisonnable et dans la 
mesure où cela sera réalisable:  
i) informent le requérant que la demande est incomplète;  
ii) à la demande du requérant, indiquent  les renseignements additionnels requis 
pour compléter la demande ou donnent d'autres indications sur les raisons 
pour lesquelles la demande est jugée incomplète ; et 
iii) ménagent au requérant la possibilité7 de fournir les renseignements 
additionnels requis p our compléter la demande;  
fassent en sorte, cependant, si aucune des prescriptions ci -dessus ne peut être observée 
et si la demande est rejetée parce qu'incomplète , d'en informer le requérant dans un 
délai raisonnable ; et 
f) informent le requérant, si la dema nde est rejetée, dans la mesure du possible, soit de 
leur propre initiative soit à la demande du requérant, des motifs du rejet et, le cas 
échéant, des procédures à suivre pour présenter à nouveau une demande ; un requérant 
ne devrait pas être empêché de pr ésenter une autre demande8 au seul motif qu'une 
demande précédente a été rejetée.  
8. Les autorités compétentes d'un Membre feront en sorte qu'une fois accordée, une autorisation 
prenne effet sans retard indu, sous réserve des modalités et conditions applicables.9 
Frais d'autorisation  
9. Chaque Membre fera en sorte que les frais d'autorisation10 imposés par ses autorités 
compétentes soient raisonnables, soient transparents, reposent sur une clause habilitante 
énoncée dans une mesure, et ne re streignent pas en soi la fourniture du service pertinent.  
 
4 Les autorités compétentes pourront exiger que tous les renseignements soient présentés dans un 
format spé cifié pour que la demande soit considérée comme "complète à des fins de traitement".  
5 Pour satisfaire à cette exigence, les autorités compétentes pourront informer un requérant à l'avance 
et par écrit, y compris au moyen d'une mesure publiée, que l'absenc e de réponse au -delà d'un délai spécifié à 
compter de la date de présentation d'une demande signifie que la demande a été acceptée ou qu'elle a été 
rejetée.  
6 L'expression "par écrit" pourra  inclure la forme électronique.  
7 Cette possibilité n'oblige pas une autorité compétente à accorder des prolongations de délais.  
8 Les autorités  compétentes  pourront exiger que la teneur de cette demande ait été révisée.  
9 Les autorités compétentes ne sont pas responsables des retards dus à des raisons  hors de leur champ 
de compétence . 
10 Les frais d'autorisation n'incluent pas ceux qui concernent  l'utilisation de ressources naturelles, les 
paiements  relatifs aux ventes aux enchères , appels d'offres ou autres moyens non discriminatoires d'at tribuer 
des concessions, ni les contributions obligatoires à la fourniture d'un service universel.  INF/SDR/ 2 
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  Évaluation des qualifications  
10. Si un Membre exige un examen pour autoriser la fourniture d'un service, il fera en sorte que 
ses autorités compétentes programment cet examen à intervalles raisonnable ment fréquent s 
et ménagent aux requérants un délai raisonnable pour demander à passer l'examen . Compte 
tenu du coût, de la charge administrative et de l'intégrité des procédures considérées, les 
Membres sont encouragés à accepter les demandes vi sant à passer de tels examens présentées 
sous forme électronique, et à envisager, dans la mesure où cela est réalisable, l'utilisation de 
moyens électroniques pour d'autres aspects des processus d'examen.  
Reconnaissance  
11. Dans les cas où des organismes profe ssionnels de Membres seront mutuellement intéressés par 
l'établissement d'un dialogue au sujet de questions liées à la reconnaissance des qualifications 
professionnelles, des licences ou de l'enregistrement, les Membres pertinents devraient 
envisager de so utenir le dialogue entre ces organismes, sur demande et dans les cas où cela 
sera approprié.  
Indépendance  
12. Si un Membre adopte ou maintient des mesures liées à une autorisation pour la fourniture d'un 
service, il fera en sorte que ses autorités compétentes prennent et administrent leurs décisions 
en toute indépendance vis -à-vis de tout fournisseur du service pour lequel une autorisation est 
exigée.11 
Publication et renseignements disponibles  
13. Si un Membre exige une autorisation pour la fourniture d'un service, en plus de ce qui est prévu 
à l'article  III de l'Accord, ce Membre publiera12 ou rendra accessible au public par écrit de 
quelque autre manière, dans les moindres délais, les renseignemen ts nécessaires pour que les 
fournisseurs de services ou les personnes désireuses de fournir un service se conforme nt aux 
prescriptions et aux procédures pour obtenir, conserver, modifier et renouveler cette 
autorisation . Ces renseignements incluront, entre  autres choses, le cas échéant:  
a) les prescriptions et procédures;  
b) les coordonnées des autorités compétentes pertinentes;  
c) les frais d'autorisation ; 
d) les normes techniques;  
e) les procédures de recours ou de réexamen des décisions concernant les demandes;  
f) les pro cédures visant à surveiller ou assurer le respect des modalités et conditions 
concernant les licences ou les qualifications;  
g) les possibilités pour le public de participer, par exemple par le biais d'auditions ou 
de la formulation d'observations ; et 
h) les dél ais indicatifs de traitement d 'une demande.  
 
11 Il est entendu que cette disposition ne prescrit pas de structure administrative particulière; elle 
concerne le processus décisionnel et l'administration d es décisions.  
12 Aux fins des présentes disciplines, "publier" signifie faire paraître dans une publication officielle, par 
exemple un journal officiel, ou sur un site Web officiel. Les Membres sont encouragés à réunir leurs 
publications électroniques sur u n portail unique.  INF/SDR/ 2 
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  Possibilité de présenter des observations et renseignements avant l'entrée en vigueur  
14. Dans la mesure où cela sera réalisable et d'une manière compatible avec son système juridique 
pour l'adoption de mesures, chaque Membre13 publiera à l'avance:  
a) les lois et réglementations d'application générale qu'il propose d'adopter concernant des 
questio ns qui relèvent du paragraphe  1 de la présente section ; ou 
b) des documents contenant suffisamment de détail s sur une éventuelle nouvelle loi ou 
réglementation de ce type pour permettre aux personnes intéressées et aux autres 
Membres d'évaluer si et comment l eurs intérêts pourraient être notablement affectés.  
15. Dans la mesure où cela est réalisable et d'une manière compatible avec son système juridique 
pour l'adoption de mesures, chaque Membre est encouragé à appliquer le paragraphe 14 de la 
présente section aux  procédures et décisions administratives d'application générale qu'il 
propose d'adopter concernant des questions qui relèvent du paragraphe 1 de la présente 
section.  
16. Dans la mesure où cela sera réalisable et d'une manière compatible avec son système juridi que 
pour l'adoption de mesures, chaque Membre ménagera aux personnes intéressées et aux autres 
Membres une possibilité raisonnable de formuler des observations sur les mesures proposées 
ou les documents publiés au titre des paragraphes  14 ou 15 de la prése nte section.  
17. Dans la mesure où cela sera réalisable et d'une manière compatible avec son système juridique 
pour l'adoption de mesures, chaque Membre examinera les observations reçues au titre du 
paragraphe  16 de la présente section.14 
18. Lors de la publication d'une loi ou réglementation visée au paragraphe  14 a) de la présente 
section, ou avant cette publication, un Membre est encouragé, dans la mesure où cela est 
réalisable et d'une manière compatible avec son système juridique pour l'adoption de mesures, 
à expliquer le but et la raison d'être de la loi ou de la réglementation.  
19. Chaque Membre s'efforcera, dans la mesure où cela sera réalisable, de ménager un délai 
raisonnable entre la publication du texte d'une loi ou réglementation visée au paragraphe  14 a) 
de la présente section et la date à laquelle les fournisseurs de services doivent s'y conformer.  
Points d'information  
20. Chaque Membre maintiendra ou établira des mécanismes appropriés pour répondre aux 
demandes de renseignements des fourn isseurs de services ou des personnes désireuses de 
fournir un service concernant les mesures visées au paragraphe  1 de la présente section .15 Un 
Membre pourra choisir de traiter  ces demandes par l'intermédiaire soit des points d'information 
et de contact é tablis au titre des articles III et IV de l'Accord soit de tous autres mécanismes, 
selon qu'il sera approprié.  
Normes techniques  
21. Chaque Membre encouragera ses autorités compétentes, lorsqu'elles adoptent des normes 
techniques, à adopter des normes techniqu es élaborées suivant des processus ouverts et 
transparents, et encouragera tout organisme, y compris les organisations internationales 
compétentes16, désigné pour élaborer des normes techniques à recourir à des processus ouverts 
et transparents.  
 
13 Les paragraphes 14 à 17 de la présente section reconnaissent que les Membres ont des systèmes 
différents pour consulter les personnes intéressées et les autres Membres concernant certaines mesures avant 
leur adoption et que les options énoncées au paragraphe 14 de la présente section reflètent des systèmes 
juridiques différents.  
14 Cette disposition est sans préjudice de la décision finale d'un Membre qui adopte ou maintient une 
quelconque mesure concernant l'autorisation pour la fournitu re d'un service.  
15 Il est entendu que les contraintes en matière de ressources pourront être un facteur à prendre en 
compte pour déterminer si un mécanisme servant à répondre aux demandes de renseignements est approprié.  
16 L'expression "organisations inter nationales compétentes" s'entend des organismes internationaux 
auxquels peuvent adhérer les organismes compétents d'au moins tous les Membres de l'OMC.  INF/SDR/ 2 
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  Élaboration des mesures  
22. Si un Membre adopte ou maintien t des mesures liées à une autorisation pour la fourniture d'un 
service, il fera en sorte:  
a) que ces mesures soient fondées sur des critères objectifs et transparents17; 
b) que les procédures soient impartia les, et que les procédures soient adéquates pour 
permettre aux requérants de démontrer qu'ils respectent les prescriptions, si de telles 
prescriptions existent;  
c) que les procédures n'empêchent pas en soi de manière injustifiable le respect des 
prescriptions ; et 
d) que ces mesures n'établissent pas une discrimination entre hommes et femmes18. 
  
 
17 Ces critères pourront inclure, entre autres choses, la compétence et l'aptitude à fournir un service, y 
compris à le faire d'une façon compatible avec les prescriptions réglementaires d'un Membre telles que les 
prescriptions sanitaires et environnementales. Les autorités compétentes pourront déterminer le poids à 
accorder à chaque critère.  
18 Un traitement différencié qui est raisonnable et objectif, et vise à atteindre un but légitime, et 
l'adoption par les Membres de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l'égalité de fait entre hommes 
et femmes, ne seront pas considérés comme constituant une dis crimination aux fins de la présente disposition.  INF/SDR/ 2 
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  SECTION III − AUTRES DISCIPLINES RELATIVES À LA RÉGLEMENTATION  
INTÉRIEURE DANS LE DOMAINE DES SERVICES FINANCIERS  
Champ d'application  
1. Les présentes disciplines s'appliquent aux mesures des Membres relatives aux prescriptions et 
procédures en matière de licences et aux prescriptions et procédures en matière de qualifications 
qui affectent le commerce des services financiers, tels que définis dans l'Annexe de l'AGC S sur 
les services financiers.  
2. Les présentes disciplines  ne s'appliquent pas aux éventuelles modalités, limitations, conditions 
ou restrictions énoncées dans la Liste d'un Membre conformément aux articles XVI ou XVII de 
l'Accord.  
3. Aux fins des présentes dis ciplines, le terme  "autorisation"  s'entend de la permission de fournir 
un service, résultant d'une procédure qu'un requérant doit respecter pour démontrer qu'il s'est 
conformé aux prescriptions en matière de licences ou aux prescriptions en matière de 
qualifications.  
Délais de présentation des demandes  
4. Si un Membre exige une autorisation pour la fourniture d'un service, il fera en sorte que ses 
autorités compétentes, dans la mesure où cela sera réalisable, permettent la présentation d'une 
demande à tout mom ent tout au long de l'année .19 S'il y a un délai spécifique pour la 
présentation des demandes, le Membre fera en sorte que les autorités compétentes ménagent 
un délai raisonnable pour cette présentation.  
Demandes électroniques et acceptation de copies  
5. Si un Membre exige une autorisation pour la fourniture d'un service, il fera en sorte que ses 
autorités compétentes:  
a) s'efforcent, compte tenu de leurs priorités concurrentes et de leurs contraintes en matière 
de ressources, d'accepter les demandes présentées sous forme électronique ; et 
b) acceptent des copies de documents , au thentifiées conformément aux  lois et 
réglementations intérieures du Membre, à la place des originaux, sauf si les autorités 
compétentes exigent  des originaux pour garantir l'intégrité de la p rocédure d'autorisation.  
Traitement des demandes  
6. Si un Membre exige une autorisation pour la fourniture d'un service, il fera en sorte que ses 
autorités compétentes:  
a) fournissent, dans la mesure où cela sera réalisable, un délai indicatif pour le traitement  
d'une demande;  
b) fournissent, à la demande du requérant et sans retard indu, des renseignements sur ce 
qu'il advient de la demande;  
c) s'assurent sans retard indu, dans la mesure où cela sera réalisable, que la demande est 
complète à des fins de traitement au regard des lois et réglementations intérieures du 
Membre;  
 
19 Les autorités compétentes ne s ont pas tenues de commencer à examiner les demandes en dehors de 
leurs heures et jours de travail officiels.  INF/SDR/ 2 
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  d) fassent en sorte, si elles considèrent qu'une demande est complète à des fins de 
traitement au regard des lois et réglementations intérieures du Membre20, dans un délai 
raisonnable après la présentation de la demande:  
i) que le traitement de la demande soit achevé ; et 
ii) que le requérant soit informé de la décision concernant la demande21, dans la mesure 
du possible par écrit22; 
e) si elles considèrent qu'une demande est incomplète à des fins de trait ement au regard 
des lois et réglementations intérieures du Membre, dans un délai raisonnable et dans la 
mesure où cela sera réalisable:  
i) informent le requérant que la demande est incomplète;  
ii) à la demande du requérant, indiquent les renseignements additionne ls requis pour 
compléter la demande ou donnent d'autres indications sur les raisons pour lesquelles 
la demande est jugée incomplète ; et 
iii) ménagent au requérant la possibilité23 de fournir les renseignements additionnels 
requis pour compléter la demande;  
fassent en sorte, cependant, si aucune des prescriptions ci -dessus ne peut être observée 
et si la demande est rejetée parce qu'incomplète , d'en informer le requérant dans un 
délai raisonnable ; et 
f) informent le requérant, si la demande est rejetée, dans la mesure où cela sera réalisable, 
soit de leur propre initiative soit à la demande du requérant, des motifs du rejet et, le 
cas échéant, des procédures à suivre pour présenter à nou veau une demande ; un 
requérant ne devrait pas être empêché de présenter une autre  demande24 au seul motif 
qu'une demande a été précédemment rejetée.  
7. Les autorités compétentes d'un Membre feront en sorte qu'une fois accordée, une autorisation 
prenne effet s ans retard indu, sous réserve des modalités et conditions applicables.25 
Frais d'autorisation  
8. Chaque Membre fera en sorte que ses autorités compétentes, en ce qui concerne les frais 
d'autorisation26 qu'elles imposent , fournissent aux requérants une liste des frais d'autorisation  
ou des renseignements sur la manière dont le montant des frais d'autorisation  est déterminé .  
Évaluation des qualifications  
9. Si un Membre exige un examen pour autoriser la fourniture d'un service, il fera en sorte que ses 
autorités compétentes programment cet examen à intervalles raisonnable ment fréquent s et 
ménagent aux requérants un délai raisonnable pour demander à passer l'examen . Compte tenu 
du coût, de la charge administrative et de l'intégrité des procédures considér ées, les Membres 
 
20 Les autorités compétentes pourront exiger que tous les renseigne ments soient présentés dans un 
format spécifié pour que la demande soit considérée comme "complète à des fins de traitement".  
21 Pour satisfaire à cette exigence, les autorités compétentes pourront informer un requérant  à l'avance 
et par écrit, y compris au moyen d'une mesure publiée, que l'absence de réponse au -delà d'un délai spécifié à 
compter de la date de présentation d'une dem ande signifie que la demande a été acceptée ou qu'elle a été 
rejetée.  
22 L'expression "par écrit" pourra  inclure la forme électronique.  
23 Cette possibilité n'oblige pas une autorité compétente à accorder des prolongations de délais.  
24 Les autorités  compéten tes pourront exiger que la teneur de cette demande ait été révisée.  
25 Les autorités compétentes ne sont pas responsables des retards dus à des raisons  hors de leur champ 
de compétence . 
26 Les frais d'autorisation n'incluent pas ceux qui concernent l'utilisation de ressources naturelles, les 
paiements  relatifs aux ventes aux enchères , appels d'offres ou autres moyens non discriminatoires d'attribuer 
des concessions, ni les contributions obligatoires à  la fourniture d'un service universel.  INF/SDR/ 2 
- 11 - 
  sont encouragés à accepter les demandes visant à passer de tels examens présentées sous 
forme électronique, et à envisager, dans la mesure où cela est réalisable, l'utilisation de moyens 
électroniques pour d'autres aspects des processus d' examen.  
Indépendance  
10. Si un Membre adopte ou maintient des mesures liées à une autorisation pour la fourniture d'un 
service, il fera en sorte que ses autorités compétentes prennent et administrent leurs décisions 
en toute indépendance vis -à-vis de tout four nisseur du service pour lequel une autorisation est 
exigée.27 
Publication et renseignements disponibles  
11. Si un Membre exige une autorisation pour la fourniture d'un service, en plus de ce qui est prévu 
à l'article  III de l'Accord et aux paragraphes 6 et 8 d e la présente section, ce Membre publiera28 
ou rendra accessible au public par écrit de quelque autre manière, dans les moindres délais, les 
renseignements nécessaires pour que les fournisseurs de services ou les personnes désireuses 
de fournir un service se conforme nt aux prescriptions et aux procédures pour obtenir, conserver, 
modifier et renouveler cette autorisation . Ces renseignements incluront, entre autres choses, le 
cas échéant:  
a) les prescriptions et procédures;  
b) les coordonnées des autorités compéten tes pertinentes;  
c) les procédures de recours ou de réexamen des décisions concernant les demandes;  
d) les procédures visant à surveiller ou assurer le respect des modalités et conditions 
concernant les licences ou les qualifications ; et 
e) les possibilités pour le public de participer, par exemple par le biais d'auditions ou de la 
formulation d'observations.  
Possibilité de présenter des observations et renseignements avant l'entrée en vigueur  
12. Dans la mesure où cela sera réalisable et d'une maniè re compatible avec son système juridique 
pour l'adoption de mesures, chaque Membre29 publiera à l'avance:  
a) les lois et réglementations d'application générale qu'il propose d'adopter concernant des 
questions qui relèvent du paragraphe  1 de la présente section ; ou 
b) des documents contenant suffisamment de détail s sur une éventuelle nouvelle loi ou 
réglementation de ce type pour permettre aux personnes intéressées et aux autres 
Membres d'évaluer si et comment leurs intérêts pourraient être notablem ent affectés.  
13. Dans la mesure où cela est réalisable et d'une manière compatible avec son système juridique 
pour l'adoption de mesures, chaque Membre est encouragé à appliquer le paragraphe 12 de la 
présente section aux procédures et décisions administrativ es d'application générale qu'il propose 
d'adopter concernant des questions qui relèvent du paragraphe 1.  
14. Dans la mesure où cela sera réalisable et d'une manière compatible avec son système juridique 
pour l'adoption de mesures, chaque Membre ménagera aux pe rsonnes intéressées et aux autres 
 
27 Il est entendu que cette disposition ne prescrit pas de structure administrative particulière; elle 
concerne le processus décisionnel et l'administration des décisions.  
28 Aux fins des présentes disciplines, "publier " signifie faire paraître dans une publication officielle, par 
exemple un journal officiel, ou sur un site Web officiel. Les Membres sont encouragés à réunir leurs 
publications électroniques sur un portail unique.  
29 Les paragraphes 12 à 15 de la présente s ection reconnaissent que les Membres ont des systèmes 
différents pour consulter les personnes intéressées et les autres Membres concernant certaines mesures avant 
leur adoption et que les options énoncées au paragraphe 12 de la présente section reflètent d es systèmes 
juridiques différents.  INF/SDR/ 2 
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  Membres une possibilité raisonnable de formuler des observations sur les mesures proposées ou 
les documents publiés au titre des paragraphes  12 ou 13 de la présente section.  
15. Dans la mesure où cela sera réalisable et d'une manière compatible avec son système juridique 
pour l'adoption de mesures, chaque Membre examinera les observations reçues au titre du 
paragraphe  14 de la présente section.30 
16. Lors de la publication d'une loi ou réglementation visée au paragraphe  12 a) de la  présente 
section, ou avant cette publication, un Membre est encouragé, dans la mesure où cela est 
réalisable et d'une manière compatible avec son système juridique pour l'adoption de mesures, 
à expliquer le but et la raison d'être de la loi ou de la régle mentation.  
17. Chaque Membre s'efforcera, dans la mesure où cela sera réalisable, de ménager un délai 
raisonnable entre la publication du texte d'une loi ou réglementation visée au paragraphe  12 a) 
de la présente section et la date à laquelle les fournisseurs de services doivent s'y conformer.  
Points d'information  
18. Chaque Membre maintiendra ou établira des mécanismes appropriés pour répondre aux 
demandes de renseignements des fournisseurs de services ou des personnes désireuses de 
fournir un service concernant l es mesures visées au paragraphe  1 de la présente section .31 Un 
Membre pourra choisir de traiter ces demandes par l'intermédiaire soit des points d'information 
et de contact établis au titre des articles III et IV de l'Accord soit de tous autres mécanismes,  
selon qu'il sera approprié.  
Élaboration des mesures  
19. Si un Membre adopte ou maintien t des mesures liées à une autorisation pour la fourniture d'un 
service, il fera en sorte:  
a) que ces mesures soient fondées sur des critères objectifs et transparents32; 
b) que les procédures soient impartiales, et que les procédures soient adéquates pour 
permettre aux requérants de démontrer qu'ils respectent les prescriptions, si de telles 
prescriptions existent ;  
c) que les procédures n'empêchent pas en soi de manière injustifiable le respect des 
prescriptions ; et 
d) que ces mesures n'établissent pas une discrimination entre hommes et femmes33. 
__________  
 
30 Cette disposition est sans préjudice de la décision finale d'un Membre qui adopte ou maintient une 
quelconque mesure concernant l'autorisation pour la fourniture d'un service.  
31 Il est entendu que les contraintes en mat ière de ressources pourront être un facteur à prendre en 
compte pour déterminer si un mécanisme servant à répondre aux demandes de renseignements est approprié.  
32 Ces critères pourront inclure, entre autres choses, la compétence et l'aptitude à fournir un service, y 
compris à le faire d'une façon compatible avec les prescriptions réglementaires d'un Membre. Les autorités 
compétentes pourront déterminer le poids à accorder à chaque critère.  
33 Un traitement différencié qui est raisonnable et objectif, et vise  à atteindre un but légitime, et 
l'adoption par les Membres de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l'égalité de fait entre hommes 
et femmes, ne seront pas considérés comme constituant une discrimination aux fins de la présente disposition.