INF/TE/SSD/R/19  
1er novembre  2023 
(23-7372) Page: 1/13 
Discussions structurées sur le commerce et la 
durabilité environnementale  Original:  anglais  
 
  
DISCUSSIONS STRUCTURÉES SUR LE COMMERCE ET  
LA DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE  
RÉUNIONS DU GROUPE DE TRAVAIL INFORMEL  
TENUES LES 19 ET 2 0 SEPTEMBRE  2023 
Résumé des  discussions1 
1  Observations de s coorganisateurs des discussions structurées sur le commerce et la 
durabilité environnementale  
1.1.  Dans leurs observations liminaires , les coorganisateurs  (Canada et Costa Rica) ont remercié 
les Membres pour leurs efforts et leur participation aux Discussions structurées et les ont encouragés 
à rester ouverts et à mener des discussions de fond . Ils ont également indiqué qu'ils engageraient 
des consultations informelles afin de connaître l'avis des Membres sur la mise à jour du plan de 
travail des Discussions structurées, la propositi on des coorganisateurs relative à la création d'une 
plate-forme numérique pour le commerce et la viabilité environnementale, présentée lors de la 
session plénière précédente, et la proposition de déclaration des coorganisateurs concernant 
l'ensemble des él éments livrables pour la CM13.  
1.2.  Des remerciements ont été adressés à Nicola Waterfield (Canada) pour la compétence avec 
laquelle elle a dirigé les travaux dans le cadre des Discussions structurées, et la bienvenue a été 
souhaitée à Richard Tarasofsky (Canad a), qui la remplacerait en tant que coordonnateur des 
Discussions structurées au nom du Canada . En outre, les coorganisateurs ont accueilli les nouveaux 
facilitateurs - Tiffany Smith (Israël) pour le Groupe de travail sur les subventions, Ben Rake 
(Royaume -Uni) pour le Groupe de travail sur les biens et services environnementaux, 
Ariel Marie  Quek (Singapour) pour le Groupe de travail sur les mesures climatiques liées au 
commerce - et ils ont exprimé leur gratitude aux facilitateurs sortants . 
 
1 Le présent document contient un résumé exemplatif non exhaustif des questions abordées par les 
Membres. Il a été élaboré et distribué sous la responsabilité des facilitateurs qui ont présidé les réunions: 
Mauro  Bruno (Uruguay) et Tiffany Smith (Israël) pou r le Groupe de travail sur les subventions; Olivia Cook 
(Chili) et Kazunari Morii (Japon) pour le Groupe de travail sur l'économie circulaire - la circularité;  
Carlos  Guevara (Équateur) et Ben Rake (Royaume -Uni) pour le Groupe de travail sur les biens et services 
environnementaux; et Jean -Marie Meraldi (Suisse) et Ariel Marie Quek (Singapour) pour le Groupe de travail 
sur les mesures climatiques liées au commerce.  INF/TE/SSD/R/19  
- 2 - 
  2  Groupe de trava il sur les subventions – 19 septembre  (matin )2 
Effets environnementaux et transparence  
2.1.  Des exposés ont été présentés par le Secrétariat de l'OMC (Division de l'agriculture et des 
produits de base), l'Organisation de coopération et de développement économi ques (OCDE) et le 
Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (CDB).  
2.2.  L'exposé du Secrétariat de l'OMC était axé sur les mesures de soutien agro -environnementales 
notifiées par les Membres au Comité de l'agriculture, qui étaient devenues plus facilement 
accessibles grâce au Système de gestion de l'information sur l'agriculture (AG -IMS) récemment mis 
à jour . Les versements au titre de la protection de l'environnement relevant du paragraphe 12 de la 
catégorie verte se sont élevés en  moyenne à quelque 35 milliards de dollars  EU par an au cours des 
dernières années, les huit principaux  Membres représentant 99 % des versements effectués en 2018 . 
Il a été noté que certains versements au titre du soutien agroenvironnemental relèveraient d' autres 
catégories et poseraient un problème de désagrégation . Il s'agissait notamment des versements ne 
remplissant pas les conditions du paragraphe 12 de la catégorie verte ; des politiques autres que les 
versements directs telles que la fourniture de serv ices généraux liés aux programmes 
environnementaux ; et des versements directs pour des motifs environnementaux tels que le soutien 
du revenu découplé, l'aide à l'ajustement structurel via les programmes de retrait des ressources de 
la production et les sec ours en cas de catastrophes naturelles.  
2.3.  L'OCDE a fait un exposé sur ses travaux concernant la mesure du soutien à l'agriculture, les 
effets du soutien à l'agriculture sur l'environnement, ainsi que les options et les tendances en matière 
de réforme . Selon son dernier rapport annuel de suivi des politiques de soutien dans 54 pays, le 
soutien à l'agriculture avait augmenté et se chiffrait à 817 milliards de dollars  EU par an au cours de 
la période 2019 -2021. Il a été souligné que les travaux d'analyse av aient permis de constater que 
le soutien entraînant le plus de distorsion du marché (soutien des prix du marché, subventions à la 
production et subventions aux intrants variables) était aussi potentiellement le plus préjudiciable 
pour l'environnement, nota mment en termes d'émissions de GES et de bilan azoté . Les conclusions 
ont également indiqué que les versements agro -environnementaux pouvaient avoir des effets 
positifs sur l'environnement s'ils étaient spatialement ciblés et fondés sur les performances 
environnementales . Les participants ont échangé des idées sur les options et les tendances des 
politiques de réforme, notamment la réduction des aides risquant le plus de porter préjudice  à 
l'environnement, et la réorientation ou l'introduction de subvention s visant à améliorer les 
performances environnementales du secteur agricole.  
2.4.  L'exposé du Secrétariat de la CDB a porté sur  la cible 18 du Cadre mondial pour la biodiversité 
de Kunming -Montréal, qui vis ait à recenser les incitations (y compris les subventio ns), préjudiciables 
à la biodiversité et à les éliminer, les supprimer progressivement ou les modifier . L'exposé a décrit 
les principales dispositions juridiques du Cadre, telles que les clauses générales énonçant sa finalité 
et les considérations relative s aux circonstances nationales, ainsi que les obligations des parties en 
ce qui concerne la conservation et l'utilisation durable des éléments constitutifs de la diversité 
biologique . Les travaux du Secrétariat de la CDB en matière de collecte et d'analyse  d'informations, 
ainsi que l'adoption et la mise en œuvre de l'objectif 3 d'Aichi pour la biodiversité, ont été brièvement 
évoqués . Il a également été mentionné que des travaux étaient envisagés pour développer 
davantage le dispositif de suivi du Cadre mon dial. 
2.5.  Dans le cadre des discussions, les Membres ont réagi à l'exposé et répondu aux questions 
suivantes : 
• Comment les effets environnementaux et les impacts sur le commerce  des subventions 
agricoles peuvent -ils être identifiés ? 
• Comment améliorer la transparence et la disponibilité des données pour mieux 
comprendre ces impacts ? 
 
2 Quinze Membres ont contribué aux discussions: Australie, Brésil, Canada, Chine, Costa Rica,  
États-Unis, Israël, Japon, Norvège, Paraguay, République de Corée, Royaume -Uni, Suisse, Taipei chinois et 
Union européenne.  INF/TE/SSD/R/19  
- 3 - 
  • Comment les subventions agricoles peuvent -elles influer sur les changements de 
comportement en faveur de la durabilité environnementale ? 
2.6.  Plusieurs Membres ont admis qu'il était  complexe d'isoler les impacts environnementaux des 
subventions agricoles et ont encouragé une approche globale , prenant en compte les indicateurs 
environnementaux, sociaux (tels que la sécurité alimentaire) et économiques (développement) . Un 
Membre a en o utre encouragé l'évaluation des impacts des subventions à la fois dans le pays qui 
accorde les subventions et dans les pays tiers, tandis qu'un autre a recommandé que la discussion 
aille au -delà des simples émissions de carbone et englobe d'autres facteurs  environnementaux 
pertinents tels que la gestion rationnelle des sols et de l'eau . L'importance de la coopération, du 
partage des données d'expérience et d'une approche collaborative a été soulignée . Certains Membres 
ont rappelé les preuves existantes de l 'impact des subventions agricoles sur l'environnement et ont 
appelé à un engagement plus profond fondé sur  ces preuves , tout en souhaitant que des recherches 
supplémentaires soient menées.  
2.7.  Les Membres ont noté le rôle de la transparence et du suivi des sub ventions à l'agriculture pour 
comprendre les impacts spécifiques résultant des circonstances nationales des Membres . Certains 
Membres ont suggéré d'utiliser le Comité du commerce et de l'environnement (CCE) pour mieux 
suivre la mise en œuvre des engagement s au titre des ODD et du Cadre mondial . La collaboration 
avec les parties prenantes intervenant  dans la protection de l'environnement pour la collecte de 
données et l'évaluation de l'impact à l'aide d'outils de mesure transparents et fondés sur la science 
a été jugée nécessaire pour évaluer avec précision les impacts sur l'environnement . Les Membres 
ont discuté du rôle des subventions agricoles pour ce qui est d'influencer les changements de 
comportement en faveur de la durabilité environnementale, et plusi eurs ont proposé de ré orienter  
le soutien à l'agriculture, en encourageant les agriculteurs à adopter des pratiques plus durables 
grâce à l'utilisation de subventions pour encourager les impacts environnementaux positifs, soit par 
l'introduction d'obligati ons de performance dans les programmes de soutien existants, soit par un 
financement accru en faveur de nouvelles initiatives . 
Partage de données d'expérience sur la conception des subventions  
2.8.  L'exposé du Japon s'est concentré sur son approche à deux volets  visant à encourager 
l'agriculture durable en utilisant une combinaison de politiques agro -environnementales pour : 
i) limiter/atténuer les effets négatifs des subventions sur l'environnement ; et ii) renforcer les effets 
positifs des subventions sur l 'environnement . Le Japon a atténué les effets négatifs entre autres en 
établissant des niveaux de référence révisés périodiquement, applicables sur une base obligatoire à 
presque tous les programmes de soutien à l'agriculture, et en promouvant l'utilisatio n de bonnes 
pratiques agricoles et les certifications correspondantes pour ses exploitations agricoles . D'autre 
part, pour renforcer les effets positifs des subventions, le Japon a soutenu la R&D (cultures 
résistantes au climat) et les activités agricoles respectueuses de l'environnement, notamment par 
le biais de versements directs . La politique agricole ne suffisant pas à elle seule à améliorer 
l'environnement, le Japon a veillé à la cohérence de ses politiques en promulguant des lois créant 
des normes de  pollution intersectorielles pour tous les secteurs . Enfin, l'exposé a souligné que la 
conception des politiques et les évaluations de l'impact sur l'environnement devraient prendre en 
considération les conditions naturelles, sociales et économiques propre s à chaque pays . 
2.9.  L'exposé de l'Uruguay était axé sur les incitations économiques qui dans le secteur agricole 
avaient des objectifs environnementaux . Deux programmes nationaux d'incitation (réductions 
d'impôts) visant la conservation des forêts, adoptés pl us de 30 ans auparavant, avaient entraîné 
une augmentation de la couverture forestière et, par voie de conséquence, la création d'un puits de 
carbone . L'Uruguay a souligné que l'impact environnemental positif de ces politiques n'avait pas été 
prévu au mome nt de leur conception . Cela montrait la complexité d'une évaluation efficace des 
impacts environnementaux à long terme des subventions, qu'ils soient positifs ou négatifs.  
2.10.  Dans le cadre des discussions, les Membres ont réagi aux exposés et ont partagé leur s 
expériences en matière de conception de s subventions, notamment en répondant aux questions 
suivantes : 
• Comment prenez -vous en compte les possibles effets environnementaux et impacts sur le 
commerce  dans la conception des subventions agricoles ? INF/TE/SSD/R/19  
- 4 - 
  • Quels sont les critères pris en compte par les Membres lors de l'établissement des 
subventions pour déterminer si elles sont ou non respectueuses de l'environnement?  
2.11.  Les Membres ont noté l'intérêt du partage de données d'expérience pour les discussions . En 
ce qui concerne la recherche d'un équilibre entre les effets possibles sur l'environnement et les 
impacts sur le commerce, plusieurs Membres ont reconnu la nécessité d'une approche globale qui 
tienne compte des différents objectifs du soutien à l'agriculture, y c ompris les aspects sociaux tels 
que la sécurité alimentaire . Un certain nombre de Membres ont cité des exemples montrant comment 
concilier les objectifs de durabilité et les objectifs sociaux et économiques, tandis que d'autres ont 
noté que certains object ifs pouvaient être contradictoires, un Membre soulignant qu'il n'était pas 
possible de mettre en balance les effets positifs sur l'environnement avec les distorsions 
commerciales et les effets économiques et sociaux négatifs pour les pays tiers, qui entrav aient leur 
capacité à parvenir à un développement durable . 
2.12.  Les Membres ont fait part de leurs expériences positives en matière de conception de 
subventions subordonnées au respect de s prescriptions environnementales et ont souligné 
l'importance : i) de four nir un financement de transition et des incitations fondées sur le marché pour 
encourager le secteur privé à s'orienter vers des activités plus durables ; ii) de soutenir la 
technologie, l'innovation et l'infrastructure ; ainsi que iii) de soutenir les prati ques qui contribuaient 
à des systèmes agricoles plus productifs, plus inclusifs, plus résilients et plus durables . Certains 
Membres ont souligné le rôle important des disciplines de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC et sa 
catégorie verte pour la concepti on et la réaffectation des subventions . Un Membre a suggéré que les 
critères de conception des programmes de subventions environnementales incluent les externalités 
pour les pays tiers, tandis qu'un autre a souligné l'importance du transfert de technologie  et de la 
réalisation d'évaluations complètes sur l'impact des subventions . 
Projet de  compilation  
2.13.  Les facilitateurs ont présenté le projet de compilation de données d'expérience et de 
considérations relatives à la conception des subventions (INF/TE/SSD/W/2 9) et en ont expliqué la 
structure . Le document était divisé en trois sections traitant respectivement des subventions à 
l'agriculture, des subventions liées à la transition vers une économie sobre en carbone et de la 
transparence . Les sections sur les subventions à l'agriculture et les subventions liées à la transition 
vers une économie sobre en carbone comprenaient chacune deux compilations - premièrement, un 
tableau comprenant les données d'expérience des Membres partagées soit par  des exposés, soit 
dans le cadre d'interventions ; deuxièmement, un tableau contenant des considérations liées à la 
conception des subventions soulevées dans le cadre des discussions des Membres . Les éléments du 
tableau sur les considérations avaient  été re groupés en points précédant le tableau, qui expos aient 
de manière concise les considérations que les Membres avaient  prises en compte lors de l'élaboration 
des subventions . Les facilitateurs ont encouragé les participants à formuler des observations, 
particulièrement sur ces points récapitulatifs, et ont demandé aux Membres de revoir le tableau au 
regard de leurs expériences . La troisième section du projet de document contenait des tableaux 
compilant les considérations relatives à la transparence pour les d eux types de subventions . Les 
facilitateurs ont reconnu qu'il était nécessaire de poursuivre les travaux sur cette section et ont invité 
les Membres à faire part de leurs points de vue à ce sujet . 
2.14.  Les Membres ont accueilli favorablement le document et ont indiqué qu'il constituait un bon 
point de départ pour faire aboutir les travaux du Groupe de travail, ainsi que pour définir les 
meilleures pratiques en matière de conception des subventions et d'amélioration de la transparence . 
Quelques Membres ont formul é des observations spécifiques sur le contenu, et d'autres ont indiqué 
qu'ils considéraient le document comme un texte évolutif qui serait mis à jour au fil du temps, 
notamment en ce qui concerne d'autres types de subventions . Pour ce qui est de la voie à suivre, 
un Membre a souligné la nécessité d'élaborer des principes et des lignes directrices applicables sur 
la manière de concevoir des subventions bénéfiques pour l'environnement qui entraînent un 
minimum de distorsions des échanges, tandis qu'un autre a  suggéré l'utilisation d'un questionnaire 
pour permettre d'obtenir des informations plus complètes sur la conception et les résultats des 
subventions . INF/TE/SSD/R/19  
- 5 - 
  3  Groupe de travail sur l'économie circulaire – la circularité - 19 mai (après -midi)3 
3.1.  La réunion a porté s ur la facilitation des échanges et les aspects du commerce circulaire liés 
aux déchets, en mettant l'accent sur le secteur de l'électronique . 
Perspectives  de politique  
3.2.  L'Organisation mondiale des douanes (OMD) et les Conventions de Bâle, de Rotterdam et de 
Stockholm (Conventions BRS) ont fait des exposés et le Secrétariat de l'OMC a formulé des 
commentaires . L'exposé de l'OMD a présenté les conclusions d'un récent rapport intitulé "Transition 
to a circular economy and implications for customs  administrations " (Transition vers une économie 
circulaire et implications pour les administrations douanières) . Le rapport a mis en évidence plusieurs 
difficultés et donné des exemples d'initiatives et de bonnes pratiques pour les surmonter . En ce qui 
concerne la question des données limitées, l'exposé a noté des initiatives visant à surveiller et à 
suivre des produits spécifiques (systèmes de passeports de produits et de code article international 
(Global Trade Item Number (GTIN) ). En ce qui concerne la c omplexité des procédures et les défis 
liés à la criminalité liée aux déchets, les administrations douanières peuvent avoir des difficultés à 
trouver un équilibre entre la facilitation des échanges dans les chaînes d'approvisionnement 
inversées et la détect ion et la prévention de la criminalité liée aux déchets . L'exposé a également 
recensé plusieurs problèmes soulevés par le secteur privé concernant le commerce des produits 
issus de l'économie circulaire, notamment l'absence de codes SH et les difficultés d 'évaluation en 
douane qui en découlent ; l'obtention de certificats d'origine et l'intégration de l'économie circulaire 
dans le régime d'Opérateur économique agréé (OEA) ; et les réglementations non douanières sur les 
produits d'occasion/usagés, telles que l es interdictions d'importation, les prescriptions en matière 
de licences non automatiques, le contrôle de la qualité, et d'autres prescriptions techniques . 
3.3.  Le Secrétariat des Conventions BRS a fait un exposé sur les faits nouveaux concernant la 
procédure d e consentement préalable en connaissance de cause (procédure PIC) et les déchets 
électroniques dans le cadre de la Convention de Bâle . Il a souligné la nécessité de mettre en œuvre 
efficacement les procédures de contrôle du commerce pour les mouvements tra nsfrontières de 
déchets dangereux et autres déchets, et ce à tous les stades, de la notification à la confirmation de 
l'élimination dans le cadre de la procédure PIC . Il a été constaté que des améliorations devaient être 
apportées au niveau de l'efficacité  des procédures, de la numérisation des documents et de la 
réactivité des autorités compétentes . Il a également été noté qu'à la suite de récents amendements 
à la Convention de Bâle, tous les déchets électroniques seraient soumis à la procédure PIC à parti r 
de 2025 . L'importance de la distinction entre les déchets et les non -déchets, ainsi qu'entre les 
déchets dangereux et les déchets non dangereux, a également été soulignée . L'exposé a insisté sur 
le fait que la circularité nécessitait la mise en place de divers éléments, notamment une législation 
nationale incluant le secteur privé, des dispositifs financiers pour soutenir la circularité, la crédibilité 
des systèmes d'étiquetage et de certification, ainsi que des normes pour la collecte et le recy clage . 
3.4.  Le Secrétariat de l'OMC a formulé une observation sur les exposés du point de vue de la 
facilitation des échanges . Il a été noté que plusieurs dispositions de l'Accord sur la facilitation des 
échanges (AFE) de l'OMC pourraient jouer un rôle positif dans le développement de l'économie 
circulaire, notamment les dispositions relatives à la transparence et à la possibilité de formuler des 
observations sur les changements proposés dans les réglementations, ainsi que la possibilité de 
décisions anticipées sur des questions douanières telles que la classification SH et les règles 
d'origine . En outre, l'importance de la communication et des normes, de la confiance et de la 
crédibilité, de la coopération douanière, de la numérisation et des guichets uniques, a insi que des 
opérateurs économiques agréés, a été soulignée . Il a été noté que la mise en œuvre de l'AFE variait 
selon les Membres et que, si les pays développés et de nombreux pays en développement avaient 
pleinement mis en œuvre l'Accord, certains Membre s en développement et PMA avaient eu du mal 
à assurer la pleine mise en œuvre de l'Accord . Dans ce contexte, l'importance de l'assistance 
technique pour la mise en œuvre de l'AFE a été soulignée.  
3.5.  Les Membres ont remercié les auteurs des exposés et ont soul igné la nécessité d'une 
coopération internationale entre les Membres ainsi que d'une plus grande cohérence entre les 
organisations internationales . Dans le cadre de la discussion, il a été noté que les références à 
l'économie circulaire dans les accords de  libre-échange étaient assez générales et qu'il serait possible 
 
3 Dix Membres ont contribué aux discussions: Australie, Canada, Chili, Chine, Colombie, Costa Rica,  
États-Unis, Japon, Royaume -Uni et Union européenne.  INF/TE/SSD/R/19  
- 6 - 
  d'associer le Comité national de la facilitation des échanges à la mise en œuvre de la Convention de 
Bâle. Le partage de données d'expérience et les séances thématiques au sein des Comités de l'OMC 
ont été soulignés comme l'occasion pour les Membres de soulever des sujets qui les intéressaient 
dans le contexte des discussions sur l'économie circulaire . 
Perspectives des pays en développement et du secteur privé  
3.6.  Le Secrétariat de l'ASEAN a présen té un exposé sur le Cadre de l'ASEAN pour l'économie 
circulaire et le plan de mise en œuvre y relatif . Le Cadre visait à fournir aux membres de l'ASEAN 
une démarche structurée pour leur permettre d' adopter le modèle de l'économie circulaire et 
d'atteindre leurs objectifs respectifs en matière d'émissions de carbone au titre  de l'Accord de Paris . 
L'exposé a détaillé les cinq priorités stratégiques du Cadre : i) parvenir à l'harmonisation des normes 
et la reconnaissance mutuelle des produits et services issus de l'économie circulaire ; ii) assurer 
l'ouverture et la facilitation du commerce des marchandises et des services ; iii) renforcer le rôle de 
l'innovation, de la numérisation et des technologies émergentes ; iv) assurer un financement durable 
et un investiss ement innovant ; et v) utiliser efficacement l'énergie et les autres ressources . Il a 
également été souligné que le plan de mise en œuvre de l'ASEAN (2023 -2030) contenait 
67 initiatives visant à soutenir les secteurs de l'agriculture, de l'énergie et des tr ansports . 
3.7.  Un exposé a également été fait par le Laboratoire d'innovation circulaire sur la responsabilité 
élargie du producteur (REP), et les défis auxquels étaient  confrontés les pays en développement en 
ce qui concerne les produits électroniques usagés et en fin de vie . L'exposé était basé sur une étude 
analysant les exportations de produits électroniques usagés de l'Union européenne (UE) vers 
l'Afrique et a montré  qu'environ 4,3 mégatonnes  de déchets d'équipements électriques et 
électroniques (DEEE) étaient exportés de l'UE vers l'Afrique chaque année, entraînant des flux de 
redevances REP de 340 à 380 millions d'euros , ainsi qu'une perte importante de redevances R EP 
provenant des exportations de DEEE . Dans ce contexte, il a été proposé d'étendre les redevances 
REP de l'UE pour couvrir les produits en fin de vie expédiés en dehors de l'UE . L'exposé a également 
mis en lumière les objectifs et les problèmes liés au co mmerce international des produits usagés et 
a formulé plusieurs recommandations, notamment en ce qui concerne la collaboration et la 
coordination internationales, la collecte de données commerciales, l'amélioration de la traçabilité et 
de la technologie, e t le développement de s produits issues de l'économie circulaire . 
3.8.  Dans le cadre des discussions, les Membres et les parties prenantes ont réagi aux exposés et 
répondu aux questions suivantes:  
• Quelles sont les possibilités qui s'offrent aux Membres de l'OMC dans le domaine de la 
facilitation des échanges pour promouvoir un commerce circulaire sûr, y compris pour les 
produits électroniques?  
• Comment la transparence et la traçabilité, y compris par l'étiquetage et les passeports de 
produits, peuvent -elles facili ter la transition vers une économie circulaire, y compris en ce 
qui concerne la facilitation du commerce des produits en fin de vie et la réponse aux 
préoccupations relatives au déversement et à la gestion des déchets?  
• Quels sont les défis liés aux importa tions et aux exportations de produits électroniques 
usagés ou en fin de vie dans les pays en développement, et comment les relever?  
3.9.  Les Membres ont eu des discussions de fond sur la facilitation d'un commerce circulaire sûr et 
ont encouragé une étroite coo pération internationale, en particulier concernant  les normes et les 
meilleures pratiques internationales, l'adoption au niveau international de technologies à haut 
rendement, l'automatisation et la dématérialisation des procédures douanières, la mise en p lace de 
procédures PIC fluides et rationalisées, les échanges de politiques et la coopération technique . Une 
approche fondée sur l'ensemble du cycle de vie, de la conception du produit à la réparation, la 
réutilisation, la collecte et le tri pour la gestio n des déchets, a été recommandée . En ce qui concerne 
la sécurité du commerce circulaire, les Membres ont préconisé le prétraitement des déchets 
électroniques avant leur exportation, la communication tout au long du cycle de vie entre les 
fabricants et les recycleurs, le soutien aux mouvements transfrontières des services essentiels à la 
gestion des déchets et la formulation de lignes directrices internationales.  INF/TE/SSD/R/19  
- 7 - 
  3.10.  Plusieurs Membres ont indiqué que l'incertitude concernant l es sources d 'approvisionnement 
et la qualité des matériaux recyclés était un défi qui entravait la transition vers une économie 
circulaire, et ont souligné l'importance de la transparence et de la traçabilité à cet égard . Les 
Membres ont souligné l'utilité potentielle de l'étiquetage et des outils numériques tels que les 
passeports de produits pour identifier, suivre et tracer les produits afin de créer des opportunités 
commerciales et des activités de maintien de la valeur, y compris les processus de tri et de recyclage . 
Certains Membres ont  suggéré la possibilité de former un consortium international pour explorer et 
normaliser ces mécanismes, ont plaidé pour une attitude ouverte et une reconnaissance mutuelle 
internationale en ce qui concerne la certification des étiquettes et des passeport s de produits, et ont 
encouragé la collecte de données solides et le partage des approches technologiques concernant la 
transparence et la traçabilité . 
3.11.  Les Membres ont cité certains défis auxquels étaient  confrontés les pays en développement, 
notamment la mise en place d'installations de recyclage et d'élimination efficaces pour prévenir la 
pollution de l'environnement et les effets préjudiciables sur la santé humaine, l'existence d'un vaste 
secteur informel de récupération des déchets où les conditions de travail étaient  inadéquates, le 
manque de capacités et la nécessité d'une assistance technique . Les Membres ont examiné le rôle 
de l'OMC, particulièrement au travers de programmes tels que l'Aide pour commerce, dans le 
développement d'infrastructures et de  cadres réglementaires grâce au renforcement des capacités 
dans les pays en développement . Certains Membres ont également abordé les difficultés découlant 
d'une communication inefficace entre les juridictions, ce qui créait des obstacles pour les 
exportate urs. 
3.12.  Un représentant de la Chambre de commerce internationale (CCI) a souligné les problèmes 
découlant d'une mise en œuvre incohérente des procédures PIC, ce qui entraînait des retards dans 
les expéditions et une incertitude opérationnelle . Il a en outre été suggéré que les Membres engagent 
un dialogue inter - et intra -institutions, œuvrent à la création d'un environnement réglementaire plus 
propice au commerce en lien avec la certification CE , et soutiennent la numérisation des procédures 
douanières et les procédures PIC électroniques . Un représentant de l'OCDE a mentionné son travail 
sur la certification CE en rapport avec les ventes en ligne, la REP, les signalements de comportements 
opportunistes, l'affichage obligatoire du certificat d'enregistrem ent et les partenariats public -privé.  
Exercice d'inventaire  
3.13.  Les cofacilitateurs ont donné un aperçu du projet de document issu de l'Exercice d'inventaire : 
Aspects relatifs au commerce tout au long du cycle de vie des produits (INF/TE/SSD/W/27), qui 
comport ait trois grandes sections : i) un aperçu des  initiatives et expériences des Membres pour 
promouvoir l'économie circulaire ; ii) un inventaire des mesures dans le cadre de l'OMC établi par le 
Secrétariat à partir des notifications et des examens des politiqu es commerciales (EPC) d'après  la 
Base de données sur l'environnement de l'OMC ; et iii) un inventaire des aspects commerciaux de 
l'économie circulaire, sur la base des exposés, des travaux analytiques et des discussions du Groupe 
de travail . Les Membres ont  bien accueilli le document qui couvrait les multiples possibilités 
existantes à l'intersection des initiatives en matière de commerce et d'économie circulaire . Il a été 
suggéré d'ajouter un tableau résumant les options de politique commerciale à poursuivr e au sein de 
l'OMC et à l'extérieur pour examen par les Membres . 
Activités en cours dans d'autres secteurs  
3.14.  Le Forum sur le commerce, l'environnement et les ODD (TESS) a donné des informations sur 
les travaux qu'il menait actuellement en vue de réunir un gr oupe d'experts chargé d'élaborer 
d'éventuelles orientations sur les meilleures pratiques et approches pour la conception et la mise en 
œuvre de mesures liées au commerce qui se rapportaient à l'économie circulaire . INF/TE/SSD/R/19  
- 8 - 
  4  Groupe de travail sur les biens et servic es environnementaux  – 20 septembre  (matin )4 
Opportunités et approches pour promouvoir et faciliter le commerce des marchandises et des 
services afin de favoriser les énergies renouvelables et de contribuer à la réalisation des objectifs 
climatiques  
4.1.  L'Australie a fait part de  son expérience en matière de promotion et de facilitation du commerce 
des BSE, particulièrement par le biais de la liste de référence des services environnementaux du 
Forum de coopération Asie -Pacifique (APEC) et des listes sur les biens et services environnementaux 
figurant dans  l'Accord sur l'économie verte Singapour -Australie (SAGEA) . Le défi consistait 
notamment à définir la portée des BSE et la difficulté opérationnelle liée à la manière de promouvoir 
le commerce des BSE répertoriés . Il a été souligné qu'une approche de listes indicatives non 
contraignantes pourrait être un outil utile et guider les discussions sur la coopération dans des 
domaines tels que les normes techniques et les régimes réglementaires nationa ux. En outre, l'Accord 
SAGEA et les approches telles que les listes indicatives avaient un rôle important à jouer en signalant 
aux marchés les intentions politiques, même en l'absence de libéralisation.  
4.2.  Dans le cadre des discussions, les Membres ont réagi à l'exposé et partagé leurs données 
d'expérience en répondant aux questions suivantes : 
• Quelle est votre expérience ou quelles sont, selon vous, les possibilités et les approches 
possibles pour promouvoir et faciliter le commerce des marchandises et des services qui 
sont importants pour le développement des énergies renouvelables ? 
• Quelles sont les possibilités et les approches, y compris au sein de l'OMC, pour s'attaquer 
aux obstacles et aux goulets d'étranglement qui entravent la diff usion de ces marchandises 
et services, notamment dans des domaines tels que les mesures réglementaires et les 
normes, la facilitation des échanges et l'accès aux marchés ? 
4.3.  Dans le contexte du commerce des marchandises, les Membres ont cité parmi les possibi lités 
et les approches l'harmonisation et la reconnaissance mutuelle des normes techniques, les mesures 
de facilitation des échanges visant à simplifier les procédures douanières, la libéralisation des droits 
de douane sur des biens essentiels liés aux éne rgies renouvelables , y compris sur les intrants des 
produits finaux afin de réduire leur coût global, une approche fondée sur des projets pour les 
réductions tarifaires, des préférences tarifaires basées sur le respect des normes en matière de 
carbone, des  subventions pour soutenir les produits issus des énergies renouvelables (dans le 
respect des règles de l'OMC), la priorité aux produits issus des énergies renouvelables dans les 
marchés publics, l'identification des moyens de faciliter les investissements  dans les pays en 
développement, des analyses de la chaîne de valeur et du cycle de vie pour identifier les  biens 
environnementaux et la prise en compte de nouveaux types de flux transfrontières dans l'économie 
verte, tels que le financement vert, le trans port, la connectivité et le commerce du carbone . Un 
Membre a également souligné que l'absence de codes SH distincts constituait un obstacle à la 
diffusion des biens environnementaux et a recommandé que les Membres proposent des 
modifications du SH à l'OMD . Certains Membres ont souligné la nécessité d'une approche équilibrée 
concernant la protection des droits de propriété intellectuelle qui permette le partage des 
technologies liées aux énergies renouvelables, en particulier avec les pays en développement, et les 
avantages d'une mise en œuvre intégrale des Accords de l'OMC, y compris ceux sur les OTC, la 
facilitation des échanges et les marchés publics . Une partie prenante (TESS) a salué l'approche 
consistant à signaler au secteur privé l'existence de listes  indicatives non contraignantes et a suggéré 
la suppression des obstacles à l'accès aux marchés en fonction des projets.  
4.4.  En ce qui concerne les possibilités et les approches visant à promouvoir le commerce et à 
éliminer les obstacles dans le secteur des se rvices liés aux énergies renouvelables, les Membres ont 
souligné qu'il était important de promouvoir les bonnes pratiques réglementaires pour les procédures 
d'octroi de licences et d'autorisations et d'améliorer la transparence réglementaire en ce qui 
concerne les services liés aux énergies renouvelables . À cet égard, il a été noté que les disciplines 
sur la réglementation intérieure dans le domaine des services pourraient promouvoir la 
transparence, la prévisibilité et l'efficacité des procédures d'autoris ation pour les fournisseurs de 
services . Le rôle de l'OMC et la valeur des bases de données existantes de l'OMC, de la Banque 
 
4 Douze Membres ont contribué aux discussions: Brésil, Canada, Chili, Chine, Colombie, États -Unis, 
Norvège, Royaume -Uni, Singapour, Suisse, Union européenne  et Uruguay.  INF/TE/SSD/R/19  
- 9 - 
  mondiale et de l'OCDE pour améliorer la transparence sur les obstacles au commerce des services 
ont été reconnus . Les Membres ont identifié des obstacles transversaux tels que les restrictions à 
l'investissement étranger, la circulation des professionnels, la non -reconnaissance des qualifications, 
la connectivité et les flux de données . Un Membre a suggéré de travailler à l'améliorat ion de l'accès 
aux marchés en réduisant les obstacles ou en prenant des engagements contraignants . Il a été 
suggéré d'étudier les services en amont et en aval nécessaires au développement des énergies 
renouvelables ainsi que les modes d'approvisionnement p ertinents . Certains Membres ont suggéré 
de s'efforcer de définir clairement la portée des services environnementaux ou de reconnaître 
formellement que les services environnementaux allaient au -delà de ceux couverts par la CPC 94. 
Perspectives  des pays en d éveloppement  
4.5.  Un représentant de l'OMPI a présenté la plate -forme WIPO GREEN, qui combine une base de 
données, des projets d'accélération, des partenaires et des ressources, comme le Livre sur les 
technologies vertes de l'OMPI, afin de combler le fossé entr e les besoins et les solutions en matière 
d'innovation et de technologies vertes . La base de données verte de l'OMPI est un répertoire public 
gratuit sur les technologies vertes et les besoins qui permet une mise en relation automatique entre 
les demandeur s et les fournisseurs de technologies . L'exposé a été présenté conjointement avec un 
représentant de l'Institut national de la propriété industrielle du Brésil (INPI) qui a donné un aperçu 
de la biodiversité unique du Brésil, de sa dépendance à l'égard des énergies renouvelables et de son 
économie agricole, soulignant ainsi l'importance de l'innovation pour une meilleure utilisation de ses 
ressources naturelles . L'INPI a collaboré avec WIPO GREEN à des projets d'accélération au Brésil 
visant à pr otéger la biodiversité au moyen de technologies innovantes . Les projets d'accélération en 
sont actuellement à leur troisième phase de mise en œuvre et ont donné lieu à 11 "tournées 
d'affaires" au cours desquelles des entreprises ont été mises en relation a vec des inventeurs.  
4.6.  La CNUCED a présenté un exposé sur les enseignements tirés du Rapport sur l'investissement 
dans le monde 2023 - Investir dans l'énergie durable pour tous, qui indique notamment que les flux 
mondiaux d'IED ont diminué d'environ 12 % en 20 22. Par contre , l'activité d'investissement a 
augmenté dans les secteurs des ODD ainsi que dans les pays en développement, bien que la 
croissance soit déséquilibrée dans les deux cas . Malgré les turbulences de l'environnement 
économique, les investissement s axés sur la durabilité ont bien résisté, mais il a été constaté que 
les pays qui avaient le plus besoin d'investissements dans le secteur de l'énergie étaient ceux qui 
réussissaient le moins à attirer des IED dans ce secteur . Il a été relevé que, si les investissements 
dans l'extraction des ressources minérales étaient importants, les investissements dans les activités 
de transformation étaient moindres . En outre, il y avait un plus grand besoin d'investissement dans 
les infrastructures énergétiques que d ans les projets relatifs aux énergies renouvelables . L'exposé a 
souligné l'importance qu'il y avait à  renforcer la confiance des investisseurs par une planification 
détaillée des investissements dans les stratégies nationales de transition énergétique et a  présenté 
le Pacte mondial d'action comprenant des principes directeurs pour l'élaboration de politiques dans 
le domaine de la transition énergétique . 
4.7.  EDF Kenya a présenté un exposé sur les défis et les opportunités liés aux projets d'énergie 
renouvelable en Afrique . Parmi les défis recensés, il convient de citer, entre autres, les difficultés à 
obtenir des licences et des permis, les approbations tarifaires, le manque de services d'exploitation 
et de maintenance, les changements dans les réglementations na tionales, y compris en matière de 
fiscalité, la concurrence sur les prix et la baisse des taux de change . L'exposé a également abordé 
les opportunités offertes par le secteur, notamment celles liées à l'amélioration de l'environnement 
réglementaire, à la q ualification de la main -d'œuvre, à la diversification de l'économie, au 
développement du secteur des services financiers et au développement croissant des infrastructures.  
4.8.  Dans le cadre des discussions, les Membres ont réagi aux exposés et répondu aux ques tions 
suivantes : 
• Quelles sont les possibilités qui s'offrent aux pays en développement en matière de 
participation aux chaînes de valeur des énergies renouvelables, y compris en ce qui 
concerne la valeur ajoutée locale pour les projets d'énergie renouvelab le et les 
exportations?  
• Comment la politique commerciale et l'assistance technique et le renforcement des 
capacités liés au commerce, y compris l'aide pour le commerce, peuvent -ils aider les pays INF/TE/SSD/R/19  
- 10 - 
  en développement et les PMA à développer leurs secteurs des énergies renouvelables et à 
participer aux chaînes de valeur dans ce domaine?  
4.9.  Plusieurs Membres ont souligné la nécessité d'améliorer l'acc ès au financement de l'action 
climatique internationale et de renforcer la coopération internationale pour encourager  les 
investissements énergétiques dans les pays en développement . L'importance de l'assistance 
technique et du renforcement des capacités a été rappelée, de même que la nécessité de trouver 
des solutions nationales pour attirer les investissements, notamme nt en créant un environnement 
stable pour les investissements, en investissant dans l'éducation et les compétences et en 
s'attaquant à certains obstacles qui découragent les flux de capitaux transfrontières, tels que les 
contraintes liées à l'accès aux dev ises à des fins de rapatriement . Un Membre a souligné la récente 
conclusion des négociations sur l'Accord sur la facilitation de l'investissement pour le développement 
(FID), qui pourrait aider les pays en développement à attirer les investissements étrang ers directs . 
Il a été noté que le commerce jouait un rôle clé pour rendre plus abordables et plus accessibles les 
technologies liées aux énergies renouvelables et les produits connexes à l'échelle mondiale, et que 
les accords commerciaux régionaux tels que  l'Accord portant création de la Zone de libre -échange 
continentale africaine (ZLECAf) pourraient créer des économies d'échelle pour favoriser la création 
de chaînes de valeur et la participation dans les pays en développement et PMA Membres.  
Résumé analyt ique 
4.10.  Les facilitateurs ont présenté la révision du projet de résumé analytique 
(INF/TE/SSD/W/24/Rev.2) et ont donné un aperçu des modifications apportées, notamment l'ajout 
d'un langage contextuel à l'introduction, l'adaptation des descriptions du SH figurant dans l'annexe 
conformément à l'instrument de suivi du SH de l'OMC, et la réponse à certains commentaires 
spécifiques reçus des Membres à la suite de la réunion  précédente . Les facilitateurs ont invité les 
Membres à partager leurs points de vue, pa rticulièrement sur la série de questions figurant à la 
première page du projet révisé . Les facilitateurs ont indiqué que le résumé analytique serait révisé 
sur la base des discussions tenues à  la réunion et des éventuels commentaires communiqués par 
écrit après la réunion . 
4.11.  Les Membres ont accueilli favorablement le projet révisé et ont formulé des suggestions en 
vue d'une ultérieure amélioration . Il a été suggéré d'indiquer que la liste des marchandises et 
services figurant dans le document n'était pas exha ustive et de réexaminer périodiquement les 
correspondances avec les  codes du SH, en tenant compte également du développement des produits 
et des technologies liés aux énergies renouvelables . L'idée d'une discussion future sur les 
opportunités liées à la ré forme du SH au sein de l'OMD a été accueillie favorablement . Un Membre 
a proposé que la section sur les perspectives des pays en développement soit étoffée, tout en 
soulignant l'importance d'être aussi précis que possible dans le libellé sur les BSE et les  obstacles 
au commerce.  
5  Groupe de travail sur les mesures climatiques liées au commerce  – 20 septembre  
(après -midi)5 
Examen des normes de mesure du carbone et des mesures visant à réduire les émissions de carbone 
dans le secteur de l' aluminium  
5.1.  L'Institut international de l'aluminium (IAI) a fait un exposé sur les normes de mesure du 
carbone et les trajectoires de décarbonation dans le secteur de l'aluminium . L'exposé a présenté la 
Directive de l'IAI sur l'empreinte carbone des produits, une méth ode unique pour rendre compte de 
l'aluminium primaire, de l'alumine et de la bauxite selon une approche portant sur toute la durée de 
vie du produit (cradle -to-gate) . Les travaux de l'IAI sur la collecte et la publication de données sur 
les GES, ainsi que les scénarios et les pistes qu'il envisage pour la décarbonation du secteur de 
l'aluminium d'ici à 2050, ont été présentés . L'exposé a mis en évidence l'augmentation des projets 
de réduction des GES dans le secteur de l'aluminium, qui sont passés de 16  en 2020 à 50 
en 2022-2023. 
 
5 Quatorze Membres ont contribué aux discussions: Australie, Brésil, Canada, Chine, Équateur, 
États-Unis, Japon, Norvège, Paraguay, Royaume -Uni, Suisse, Türkiye, Union européenne et Uruguay.  INF/TE/SSD/R/19  
- 11 - 
  5.2.  L'exposé d'Emirates Global Aluminium (EGA) a porté sur sa stratégie de décarbonation et son 
expérience des normes de mesure du carbone . Il a donné un aperçu des activités d'EGA, de 
l'extraction minière  aux produits primaires, y compris la production d'aluminium à partir de l'énergie 
solaire, et de la place croissante qui est faite au recyclage de l'aluminium . Le problème de la 
dépendance excessive à l'égard de systèmes de gestion de données inefficaces a été mis en 
évidence, prob lème auquel EGA a remédié en lançant un système numérique de surveillance, de 
déclaration et de vérification (MRV) pour la gestion automatisée des données relatives au CO 2. 
L'exposé a mis l'accent sur le rôle de l'industrie minière dans la transition énerg étique et a fait part 
des plans d'action d'EGA à cet égard, y compris la conformité avec le Mécanisme d'ajustement 
carbone aux frontières (MACF) de l'Union européenne.  
5.3.  Dans le cadre des discussions, les Membres ont réagi aux exposés et répondu aux question s 
suivantes : 
• Quelles mesures climatiques liées au commerce, y compris les normes et réglementations, 
les Membres mettent -ils en place pour soutenir la décarbonation dans le secteur de 
l'aluminium ? Quelles sont les implications commerciales et climatiques d e ces mesures ? 
• De quelle manière les normes de mesure du carbone peuvent -elles être utilisées pour 
soutenir l'élaboration de mesures liées au commerce visant à décarboner le secteur de 
l'aluminium?  
• Quelle est la meilleure façon pour les Membres de coopérer  avec le secteur privé et entre 
eux, y compris à l'OMC, afin de promouvoir la cohérence et de maximiser les avantages 
climatiques et commerciaux ? 
• Quelles sont les difficultés spécifiques auxquelles sont confrontés les pays en 
développement ? Comment y reméd ier: i) au stade de l'élaboration des normes ; et ii) au 
stade de la mise en œuvre lorsque les émissions liées aux procédés et aux produits sont 
mesurées ? 
5.4.  Les Membres ont souligné l'importance de la décarbonation du secteur de l'aluminium, compte 
tenu du rô le du matériau dans la transition énergétique ainsi que de sa forte intensité énergétique 
dans la production . Plusieurs Membres ont partagé leur expérience en matière de normes et de 
réglementations nationales visant à soutenir la décarbonation du secteur de l'aluminium et ont 
reconnu la nécessité d'un alignement réglementaire . Dans ce contexte, l'élaboration de normes 
internationales de mesure du carbone a été encouragée afin de réduire les obstacles au commerce, 
de faciliter l'ide ntification des "points chauds" d'émissions et de décarboner les secteurs les plus 
polluants . Un financement spécifique et une collaboration entre les secteurs public et privé ont été 
cités comme essentiels au  progrès technologique, y compris le passage au x énergies renouvelables 
et la substitution des matériaux, afin d'accélérer la transition vers une production durable dans le 
secteur de l'aluminium . Certains Membres ont recommandé de renforcer les investissements dans 
les technologies nouvelles et émerge ntes telles que la capture et le stockage du carbone ainsi que 
l'élimination du dioxyde de carbone, et de prévoir des mesures incitatives telles qu'un accès 
préférentiel aux marchés pour l'aluminium subordonné au respect des normes de décarbonation . 
5.5.  En ce qui concerne la coopération internationale, y compris dans le cadre de l'OMC, les Membres 
ont suggéré de partager les pratiques et les expériences au sein du Comité du commerce et de 
l'environnement (CCE), ainsi que d'utiliser le Comité des obstacles techn iques au commerce (Comité 
OTC) pour contribuer à la coordination et à la cohérence des réglementations techniques, des normes 
spécifiques, des procédures d'évaluation de la conformité et des réglementations proposées . Un 
Membre a dit que le principe des re sponsabilités communes mais différenciées devait être pris en 
compte lors de l'application des normes internationales en matière d'économie d'énergie et de 
réduction des émissions de carbone . Parmi les défis identifiés figur aient la difficulté de collecter  des 
données et des informations sur les émissions de carbone tout au long de la chaîne de valeur en 
raison de technologie s et d'infrastructure s réglementaire s inadéquates ; la réduction des émissions 
parallèlement  à la promotion de la croissance économique  et de la réduction de la pauvreté ; et le 
manque de connaissances, d'experts qualifiés et de capacités, particulièrement pour les petites et 
moyennes entreprises . Pour relever les défis auxquels étaient  confrontés les Membres en 
développement, il a été rec ommandé de renforcer l'assistance technique et le développement des INF/TE/SSD/R/19  
- 12 - 
  capacités, le soutien financier, la coopération entre les Membres et le dialogue avec les organisations 
internationales compétentes . 
Échange concernant les processus d'élaboration et de mi se en œuvre des mesures climatiques liées 
au commerce  
Principes et bonnes pratiques pour les  mesures climatiques liées au commerce  
5.6.  Le Forum sur le commerce, l'environnement et les ODD (TESS) a fait un exposé sur les principes 
du droit international à prend re en compte dans la conception et la mise en œuvre des mesures 
climatiques liées au commerce . Six principes - (i) souveraineté ; (i) prévention ; (iii) coopération ; (iv) 
interdiction de la discrimination arbitraire et injustifiable ; (v) développement durable, équité et 
principe des responsabilités communes mais différenciées ; et (vi) transparence et 
consultation - pourraient contribuer à des mesures climatiques liées au commerce qui soient 
compatibles avec l'OMC, favorables au développ ement, et efficaces au regard de leur ambition 
climatique . Les mesures climatiques liées au commerce ont été considérées comme des hybrides 
juridiques relevant de multiples régimes juridiques dont la cohérence devait être encouragée.  
5.7.  Les Membres ont engagé  des discussions de fond sur la relation entre le commerce international 
et les régimes juridiques en matière d'environnement . Alors que certains ont souligné le principe 
des responsabilités communes mais différenciées en tant que principe distinct pertine nt dans la 
conception des mesures climatiques liées au commerce, d'autres ont fait valoir que le droit de l'OMC 
reflétait déjà ce principe par le biais du traitement spécial et différencié (TSD) , et se sont déclarés 
favorables à la tenue de discussions dan s le contexte de l'OMC . Selon quelques Membres, le fait de 
sortir les principes juridiques du contexte où ils avaient été négociés risquait de donner lieu à des 
interprétations potentiellement différentes, et ils ont préconisé une approche plus pratique, a xée sur 
la recherche de solutions . Un certain nombre de Membres ont reconnu la contribution précieuse de 
l'exposé au débat et l'existence de la législation de l'OMC dans un cadre juridique international plus 
large. 
5.8.  L'Institut international du développement  durable (IIDD) a fait un exposé sur l'ajustement 
carbone aux frontières (ACF), en mettant l'accent sur certains  éléments essentiels au stade de la 
conception et sur le potentiel de coopération internationale . L'exposé a donné un aperçu des 
caractéristique s importantes à prendre en considération au stade de la conception  pour les politiques 
en matière d'ACF, telles que la portée géographique, la portée des émissions, le calcul des émissions, 
l'octroi de crédits pour les politiques climatiques étrangères et l'utilisation des recettes . Il a 
également attiré l'attention sur des considérations connexes telles que la capacité de mise en œuvre 
des pays et de leurs partenaire s, la période de transition et les réexamens, l'impact sur les flux 
commerciaux et les préf érences . L'exposé a souligné l'importance de la coopération pour les 
différentes caractéristiques de la conception . 
5.9.  Plusieurs Membres ont reconnu la prévalence croissante des ACF et la nécessité d'engager un 
dialogue au niveau international pour recenser  les meilleures pratiques et les considérations de 
politique relatives à la prévention des fuites de carbone . Il a été préconisé que le régime commercial 
soutienne de manière cohérente les objectifs climatiques tout en veillant à préserver les droits des 
Membres, particulièrement des pays en développement, tant dans le cadre du régime de 
l'environnement que dans celui de l'OMC . L'importance de la transparence et de l'ouverture entre 
les Membres a été soulignée et il a été suggéré d'œuvrer à la compatibilité d es différents systèmes 
nationaux, un alignement total n'étant pas possible en raison de la diversité des situations 
nationales . Un Membre a également rappelé la nécessité d'inclure les petites entreprises dans la 
mise en place de s politiques relatives aux fuites de carbone . 
5.10.  Le Centre du commerce international (ITC) a fait le point sur son projet Climate 
Competitiveness (2023 -2025), financé par l'UE, qui visait à accroître l'engagement des pays en 
développement dans les discussions sur le commerce et l'environnement à l'OMC . Les pays 
participants comprenaient la République dominicaine et l'Équateur, Maurice, le Kenya et le Sénégal, 
ainsi que les Philippines et le Viet Nam . La mise en œuvre commencerait au quatrième 
trimestre  2023, et les travaux visera ient à identifier les obstacles commerciaux aux BSE, à donner 
aux MPME les moyens de se conformer aux mesures climatiques liées au commerce, et à soutenir 
les pays dans l'élaboration de stratégies et la sensibilisation au lien entre commerce et climat . INF/TE/SSD/R/19  
- 13 - 
  Projet de document  final 
5.11.  Les facilitateurs ont présenté le projet révisé sur les pratiques des Membres en matière 
d'élaboration de mesures climatiques liées au commerce (INF/TE/SSD/W/25/Rev.1), qui prévoyait 
des listes récapitulatives des pratiques des Membre s regroupées en quatre catégories, à savoir : (i) 
transparenc e et consultations ; (ii) évaluations de l'impact ; (iii) examen après la mise en œuvre ; et 
(iv) p rincipes régissant l'élaboration des politiques en matière de mesures climatiques liées au 
commerce . Les Membres ont accueilli favorablement le projet qui reflétait les discussions menées 
jusque -là et ont formulé quelques observations spécifiques quant à la structure . Il a été recommandé 
que les règles découlant des régimes commerciaux et environnementau x soient distinguées par écrit 
en tant que telles, afin d'éviter tout débat inutile sur leur interprétation . Les Membres  se sont dit 
prêts à s'engager davantage  en formulant des observations écrites, comme les  facilitateurs  les 
avaient invités à le faire . 
 
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