G/TBT/N/EU/1025  
27 octobre  2023 
(23-7255) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Denrées alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation refusing to authorise a health claim made on foods, other than those referring 
to the reduction of disease risk and to children's development and health (Projet de 
règlement de la Commission concernant le refus d'autoriser une all égation de santé 
portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du 
risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants) ; 4 pages, en 
anglais ; 1 page, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié concerne le refus d'autoriser 
une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre qu'une allégation 
faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la 
santé des enfants, confor mément à l'article  18, paragraphe  5, du  
Règlement (CE) n°  1924/2006 du Parlement européen et du Conseil  
du 20  décembre  2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur 
les denrées alimentaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La mesure proposée consiste en un projet de règlement de la Commission 
relatif à une allégation de santé mentionnée au point  6, qui a fait l'objet d'une évaluation 
favorable par l'Au torité européenne de sécurité des aliments (EFSA) . L'allégation de santé 
incluse dans ce projet de règlement de la Commission concerne l'isomaltulose et sa G/TBT/N/EU/1025  
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  contribution aux propriétés énergétiques normales du métabolisme . Malgré l'évaluation 
positive de l' EFSA en ce qui concerne cette demande relative à des allégations de santé, 
l'utilisation d'une telle allégation de santé transmettrait un message contradictoire et 
déroutant aux consommateurs car elle encouragerait la consommation de sucres dont la 
réducti on de la consommation est conseillée par les autorités nationales et 
internationales, sur la base d'avis scientifiques généralement acceptés . L'allégation de 
santé incluse dans ce projet de règlement de la Commission ne remplit pas les conditions 
énoncées dans le règlement (CE) n°  1924/2006 et son utilisation avec des denrées 
alimentaires ne sera pas autorisée . Protection de la santé ou de la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:  
Règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 2 0 décembre 2 006 
concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.  
http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/ LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:404:0009:0025:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption : 2ème trimestre  2024 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE (environ un mois après l'adoption)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible sur le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_13182_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_13182_01_e.pdf