G/TBT/N/ISR/1273  
2 août 2022 
(22-5767) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ISRAËL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC 
d'Israël sur les OTC)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper de s observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC)  
Ministry of Economy and Industry  (Ministère de l'économie et de l'industrie)  
Téléphone : + (972) 74 750 2236  
Courrier électronique: Yael.Friedgut@economy.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Hygiène féminine : Tampons périodiques (SH 481890 et 56012) ( ICS 
11.120.20)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Standards Decree (Fourth 
Amendment) 5782 -2022 (Loi sur la normalisation (modification n°4) 578 2-2022), 6 
pages, en hébreu  
6. Teneur : Conformément au nouveau régime d'importation notifié le 2 6 août 2021 au 
moyen des documents G/TBT/N/ISR/1216 et G/TBT/N/ISR/1219, un projet de quatrième 
annexe à la Loi sur la normalisation a été publié par le Minist ère de l'économie et de 
l'industrie d'Israël.  
Ce texte autorise l'importation en Israël de tampons périodiques visés dans la norme 
israélienne obligatoire SI 1313 et conformes à la norme australienne AS 2869, sur la base 
de la déclaration de conformité de l'importateur et aux conditions suivantes:  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes ; protection de l'environnement ; réduction des obstacles au 
commerce et facilitation des échanges.  G/TBT/N/ISR/1273  
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  8. Documents pertinents:  
• Israel Mandatory Standard SI 1313 "Woman's hygienic care : Menstrual tampons"  
(octobre 1 988) et ses modifications;  
• Israel's Standards Law, 5713 -1954 et toutes ses modifications;  
• Standards Decree 5782 -2022. 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 7 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'u n autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/ISR/22_5093_00_x.pdf