G/SG/N/8/MDG/9  
G/SG/N/10/MDG/9  
G/SG/N/11/MDG/9/Suppl.1  
 
19 septembre 2023  
(23-6234) Page: 1/6 
Comité des sauvegardes  Original: français  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS  
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
MADAGASCAR  
Lait concentré  
La communication ci -après, datée du 18  septembre 2023, et reçue à cette même date, est  distribuée 
à la demande de la délégation d e Madagascar . 
 
_______________  
 
 
Conformément à l 'article 12:1 B) et l 'article 12:1 C) de l 'Accord sur les sauvegardes, le Comité des 
sauvegardes est notifié de la constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accroissement des importations et de la décision d'appliquer une 
mesure de sauvegarde, sur les importations de lait concentré. Il est également notifié, 
conformément à l'article 9, note de bas de page 2, dudit accord, de la décision de ne pas appliquer 
la mesure de sauvegarde envisagée aux importations en provenance des pays en développement.  
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, Madagascar est prêt à engager des 
consultations avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit 
considéré.  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) ET 12:1 C) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE  
MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS, ET 
DE LA DÉCISION D'APPLIQUER UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
1.1  Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accroissement des importations  
A. ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
 
i. Évolution imprévue des circonstances  
 
L'adhésion de Madagascar à l'OMC en 1995, n'avait pas pris en compte le risque lié à l'essor du 
commerce de "lait en poudre ré -engraissé" ou "poudre lactée MGV" (matières grasses vé gétales), 
notamment ces dernières années. En effet, c'est un produit de substitution de lait résultant du 
séchage de mélange de poudre de lait écrémé avec de matière grasse végétale, essentiellement de 
l'huile de palme. Classé parmi les produits à bas prix , il est souvent exporté vers les pays comme 
Madagascar où la majorité des consommateurs a un faible pouvoir d'achat. Il est aussi utilisé comme 
matière première pour la production de lait concentré, vendu 30% moins cher que le lait concentré G/SG/N/8/MDG/9 • G/SG/N/10/MDG/9 • G/SG/N/11/MDG/9/Suppl.1  
 
- 2 - 
 
  fabriqué avec  le lait de vache. Puisque les consommateurs n'arrivent pas à distinguer ces deux types 
de lait concentré, leur choix est logiquement orienté vers le lait concentré à bas prix fabriqué avec 
les poudres lactées MGV. Telle est, sans doute, la cause de l'accr oissement des importations du lait 
concentré à Madagascar dont le principal pays exportateur est la Malaisie où la multinationale OLAM, 
productrice de produits laitiers et de mélange MGV, y est implantée. Ainsi, le développement du 
commerce de "lait en pou dre ré -engraissé" ou "poudre lactée MGV" à l'échelle mondiale constitue 
ainsi une circonstance imprévue qui explique cet accroissement des importations.  
 
ii. Évolution en termes absolus des importations  
 
En termes absolus, les importations de lait concentr é ont augmenté de manière continue et notable. 
De 2020 à 2021, elles ont augmenté de 33 points d 'indice et de 40 points d 'indice de 2021 à 2022. 
Bref, elles ont connu un accroissement de 73 points d 'indice au cours de la période considérée.  
 
iii. Évolutio n des importations par rapport à la production nationale  
 
En termes relatifs par rapport à la production nationale, les importations de lait concentré ont 
enregistré une hausse continue durant la période de l 'enquête, l 'accroissement a atteint 110 points 
d'indice. Au cours des deux dernières années, la part des importations dans la production nationale 
a augmenté respectivement de 67 points d 'indice et de 43 points d 'indice.  
 
B. DOMMAGE GRAVE  
 
La détermination de l 'existe nce du dommage grave causé à la branche de production nationale de 
lait concentré a été fondée sur une base objective et quantifiable de tous les facteurs pertinents qui 
influent la situation de cette branche de production. Les données dont dispose l 'Autor ité ont permis 
de déterminer l 'existence du dommage grave subi par la branche de production nationale.  
 
i. Rythme  d'accroissement  des importations  
 
Les données de l 'enquête ont montré que le volume des importations de lait concentré a enregistré 
un accroissement important et brusque de 40 points d 'indice en 2022 comparé à celui de 2021. Par 
rapport à la production nationale, la part des importations a considérablement augmenté au cours 
de la période considérée. Cette évolution a eu des répercutions t rès négatives sur les indicateurs de 
performance de la branche de production nationale.  
 
ii. Part de marché  intérieur  absorbée  par les importations  
 
La part de marché absorbée par les importations a connu une hausse de 17 points d 'indice entre 
2020 et 2022. En moyenne, les importateurs détiennent 82% du marché local. Parallèlement, au 
cours des trois années, la branche a perdu la moitié de sa part dans le marché.  
 
iii. Production  nationale  
 
La production nationale de lait concentré a enregistré une baisse importante de 21 points d 'indices 
entre 2020 et 2021. En revanche, entre 2021 et 2022 le volume de la production nationale a connu 
une légère hausse de 3 points d 'indice. Malgré cette augmentation, le requérant n 'arrive pas encore 
à atteindre le volume de lait concentré qu 'il a produit pour l 'année 2020, car de 2020 à 2022, sa 
production a diminué de 18 points d 'indice.  
 
iv. Variation du niveau des ventes  
 
Le volume des ventes a chuté de 29 points d 'indice pour 2021. Malgré une infime augmentation de  
3 points d 'indice de 2021 à 2022, le volume des ventes de la branche de production nationale pour 
cette dernière année d 'études a connu un écart considérable en comparant à celui de l 'année de 
base.  
 
v. Taux  d'utilisation  de la capac ité de production  
 
Compte tenu de la faiblesse du niveau de la production, le taux d 'utilisation de la capacité de 
production nationale est très faible. Au cours de la période considérée, il reste en dessous de de la 
moitié. Le niveau le plus élevé se trouve en 2020 car il a enregistré une tendance baissière. En G/SG/N/8/MDG/9 • G/SG/N/10/MDG/9 • G/SG/N/11/MDG/9/Suppl.1  
 
- 3 - 
 
  comparaison avec l 'année de  base, ce taux d 'utilisation a décru de 18 points d 'indice. Par 
conséquent, une importante part de cette capacité reste inexploitée depuis quelques années. Cette 
situation ne permet pas à l 'entreprise de rentabiliser son activité et de réaliser de nouveaux  
investissements.  
 
vi. Emploi  
 
Malgré ses difficultés face à l 'accroissement des importations, la branche de production nationale a 
fait des efforts pour maintenir l 'effectif du personnel qui est resté stable durant la période considérée.  
 
vii. Productivi té 
 
La productivité de la branche de production a diminué entre 2020 et 2022 au même titre que la 
production, en affichant une baisse de 18 points d 'indice. Le niveau le plus faible se trouve en 2021 
où le niveau de production est le plus bas.  
 
viii. Stocks  
 
Le volume de stocks de lait concentré à la fin de chaque année de la période d 'enquête montre une 
accumulation de 321 points d 'indice en 2022. En 2021, celui -ci a déjà largement dépassé le double 
de son niveau en 2020, et a quadruplé pour l 'année 2 022 en comparant au volume de lait concentré 
stocké à l 'année de base.  
 
ix. Rentabilité  
 
La diminution du volume des ventes a affecté la rentabilité de l 'entreprise. Durant la période de 
l'enquête de 2020 à 2022, elle a perdu 53 points d 'indice de son profit.  Le bénéfice réalisé par le 
requérant a chuté de 23 points d 'indice en 2021 par rapport à l 'année de base. Pour l 'année 2022, 
son profit a continué de chuter car il a fortement baissé de 30 points d 'indice alors que son volume 
de vente s 'est accru d e 3 points d 'indice.  
 
C. LIEN DE CAUSALIT É 
 
i. Effets de l 'accroissement des importations  
 
ANNÉE 2020  2021  2022  
Importation  100 133 173 
Consommation nationale  100 117 148 
Production  100 79 82 
Vente  100 71 74 
Taux d 'utilisation de la capacité de production  100 79 82 
Part de marché des importations  100 114 117 
Part de marché BPN  100 61 50 
Résultat  100 77 47 
 
Les importations de lait concentré à Madagascar ont connu une augmentation durant la période de 
2020 à 2022. Cet accroissement a causé un préjudice grave à la branche de production nationale, 
notamment en termes de rentabilité, de production, de ventes, d 'utilisation de capacité de 
production et de la part de marché.  
 
L'accroissement significatif de la demande nationale entre 2020 et 2022 est en grande partie absorbé 
par une hausse importante des importations. Malgré l 'infime hausse de volume de ventes en 2022, 
celui-ci n'arrive pas à atteindre son niveau de l 'année 2020. De surcroit, le bénéfice réalisé par 
l'entreprise a chuté de manière significative.  
 
La part de marché de la branche de production nationale évolue en sens inverse de celle des 
importations. Contrairement aux importations qui ont enregistré successivement un gain de 33 et 
40 points d 'indice au cours des deux dernières années, la part de marché de la branche de production 
nationale a perdu successivement de 39 et 11 points d 'indice au cours de la même période.  
 G/SG/N/8/MDG/9 • G/SG/N/10/MDG/9 • G/SG/N/11/MDG/9/Suppl.1  
 
- 4 - 
 
  ii. Autres facteurs de causalité  
 
- Contraction de la demande ou modification de la co nfiguration de la 
consommation  
 
Le mode de consommation ou utilisation du lait concentré n 'a pas connu de changement au cours 
de la période visée.  Le lait concentré, que ce soit local ou importé, est généralement utilisé pour la 
consommation dans les ménag es et dans les restaurations collectives. Il est également utilisé pour 
les préparations de dessert. Alors, l 'hypothèse de la modification de la configuration de la 
consommation ne peut pas être retenue comme cause du dommage.  
 
En ce qui concerne la contra ction de la demande, celle -ci ne peut être retenue. La consommation 
nationale a progressé chaque année. Elle a augmenté respectivement de 17 points d 'indice en 2021 
de 31 points d 'indice en 2022. Globalement, entre 2020 et 2022, elle a augmenté de 48 points 
d'indice. Ainsi, il est justifié que le dommage causé à la branche de production nationale  ne peut 
être imputé à la contraction de la demande sur le marché intérieur.  
 
- Concurrence entre les producteurs nationaux  
 
Comme l 'entreprise SOCOLAIT est l 'unique producteur de lait concentré à Madagascar, la 
concurrence avec d 'autres producteurs nationaux n 'existe pas et ne peut être considérée comme 
facteur du dommage.  
 
- Évolution technologique  
 
Bien que les unités de production commençaient à fonctionner  depuis 1972, la société a 
constamment procédé à des rénovations permanentes pour suivre l 'évolution de la technologie et 
de se doter de nouvelles machines de technologie de pointe afin d 'avoir de meilleure performance. 
De ce fait, elle est capable de produire de lait concentré de bonne qualité et de trouver de meilleur 
rendement au même titre que les nouvelles machines. En conséquence, le retard en matière de 
technologie ne peut être consi déré comme la source de dommage subi par la société SOCOLAIT.  
 
- Performance à l 'exportation  
 
Puisque la totalité du lait concentré produit par le requérant est vendue sur le marché local, la cause 
du dommage subi par la branche de production nationale ne peut être attribuée à la mauvaise 
performance à l 'exportation.  
 
- Qualité des produits  
 
La production et la collecte de lait respectent une règle d 'hygiène stricte sous l 'assistance 
permanente des techniciens de l 'entreprise. Le lait fait l 'objet de différents tests de conformité tout 
au long du circuit de collecte. En plus, la société dispose de son propre laboratoire qui se charge du 
contrôle qualité du lait frais dès son arrivée à l 'usine et durant tout le processus de fabrication. En 
outre, un méc anisme de suivi a été mis en place afin de veiller au maintien de la qualité du produit 
jusqu 'à la consommation finale. Ainsi, la qualité du lait fabriqué localement ne peut être considérée 
comme étant un facteur de dommage de la branche de production nati onale.  
 
1.2  Désignation  précise du produit en cause  
Lait concentré conditionné dans différents emballages et importé sous les codes SH 04029100 et 
04029900 suivant le tarif de la douane malagasy. Le lait concentré peut être sucré, non sucré, 
écrémé ou demi -écrémé. 
 
1.3  Désignation  précise de la mesure projetée  
La mesure de sauvegarde définitive prend la forme de contingent tarifaire dont un contingent fixe 
annuel de 3 000 tonnes au -delà duquel un droit additionnel de 32% doit être acquitté.  
 G/SG/N/8/MDG/9 • G/SG/N/10/MDG/9 • G/SG/N/11/MDG/9/Suppl.1  
 
- 5 - 
 
  1.4  Date  projetée pour l'introduction de la mesure  
La mesure de sauvegarde définitive entre en vigueur à compter du 16 septembre 2023, date de 
publication de l 'avis public dans deux journaux d 'annonce légale  : "L'Express de Madagascar " et "La 
Vérité ". 
 
1.5  Durée  proba ble de la mesure  
La durée de la mesure de sauvegarde définitive est de quatre ans, y compris la période d 'application 
de la mesure provisoire depuis le 6 juin 2023.  
 
1.6  Date projetée pour le réexamen (au titre de l'article 7:4)  
Le réexamen, au titre de l'arti cle 7:4 de l 'Accord sur les sauvegardes, aura lieu au plus tard au milieu 
de la période d'application de la mesure définitive.  
 
1.7  Calendrier  prévu pour la libéralisation progressive de la mesure  
 
1.8  Plan d'ajustement   
La branche de production nationale a présenté un plan d'ajustement donnant un aperçu des actions 
qu'elle a envisagées d 'entreprendre pour améliorer sa compétitivité face à la concurrence avec les 
importations. Son programme d 'ajustement repose sur les points suivants  : le volume de production, 
la maitrise des coûts, la qualité, la stratégie de commercialisation, les investissements et l 'effectif 
du personnel.  
 
1.9  Date de la consultation préalable avec les Membres ayant un intérêt substantiel en 
tant qu'exportateurs  des marc handises  
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, Madagascar est disposé à 
tenir des consultations avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du 
produit considéré.  
 
La demande de consultation doit ê tre adressée à Monsieur Le Directeur Général de l'ANMCC à 
l'adresse e -mail : dg.anmcc@gmail.com ; dg@anmcc.mg . 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA NON -APPLICATION D'UNE MESURE DE SAUV EGARDE AUX PAYS EN 
DÉVELOPPEMENT  
2.1  Désignation de la mesure  
La mesure de sauvegarde définitive prend la forme de contingent tarifaire dont un contingent fixe 
annuel de 3 000 tonnes au -delà duquel un droit additionnel de 32% doit être acquitté.  
 
2.2  Produits vis és par la mesure  
Lait concentré conditionné dans différents emballages et importé sous les codes SH 04029100 et 
04029900 suivant le tarif de la douane malagasy. Le lait concentré peut être sucré, non sucré, 
écrémé ou demi -écrémé.  
 Période d'application de la mesure 
de sauvegarde  Quota (droit a dditionnel au 
taux de 0%)  Taux du droit additionnel aux 
importations hors quota  
6 juin 2023 – 31 décembre 2023  
3 000 tonnes/an  32% 
2024 31% 
2025 30% 
2026 29% 
1er Janvier 2027 – 5 juin 2027  28% G/SG/N/8/MDG/9 • G/SG/N/10/MDG/9 • G/SG/N/11/MDG/9/Suppl.1  
 
- 6 - 
 
  2.3  Pays en développement au xquels la mesure n'est pas appliquée au titre de 
l'article  9:1 de l'Accord sur les sauvegardes  
Afghanistan, Afrique Du Sud, Albanie, Angola, Antigua Et Barbuda, Arabie Saoudite, Argentine, 
Arménie, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Bolivie, État  Plurinational, Botswana, Brésil, 
Brunéi Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Cabo Verde, Cambodge, Cameroun, Chili, Colombie, 
Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, Égypte, El Salvador, Émirats Arabes 
Unis, Équateur, Eswatini, Ex -Répub lique Yougoslave De Macédoine, Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, 
Ghana, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée -Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Îles Salomon, Inde, 
Indonésie, Israël, Jamaïque, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Lesotho, Libéria, Malawi, 
Maldive s, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Moldova, Mongolie, Monténégro, Mozambique, 
Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Oman, Ouganda, Pakistan, Panama, Papouasie -
Nouvelle -Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Qatar, République Centrafricaine, République 
Démocratique Du Congo, République Démocratique Populaire Lao, République Dominicaine, 
République Kirghize, Rwanda, Saint Vincent Et Les Grenadines, Sainte -Lucie, Saint -Kitts-Et-Nevis, 
Samoa, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Sri Lanka, Suriname , Tadjikistan, Tanzanie, Tchad, 
Thaïlande, Togo, Tonga, Trinité -Et-Tobago, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, 
République Bolivarienne, Viet Nam, Yémen, Zambie, Zimbabwe.  
 
2.4  Renseignements supplémentaires  
Des renseignements concernant la  décision d'appliquer la mesure de sauvegarde définitive aux 
produits visés peuvent être obtenus à l 'adresse suivante :  
 
Monsieur Le Directeur Général de l 'ANMCC  
Enceinte Ex -Conquête Antanimena, Antananarivo 101 – Madagascar  
Tel : +261 34 05  441 41  
E-mail :  dg.anmcc@gmail.com  / dg@anmcc.mg  
Site web  : www.anmcc.mg  
 
 
__________