G/TBT/N/NZL/101  
15 juin 2020 
(20-4209) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : NOUVELLE -ZÉLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Business, Innovation and Employment  (Ministère des entreprises, de 
l'innovation et de l'emploi)  
15 Stout Street, Wellington 6011  
PO Box 1473, Wellington 6140  
Nouvelle -Zélande  
Téléphone : +64 4 472 0030 ou +64 4 917 0199  
Fax: +64 4 473 4638 ou +64 4 917 0190  
info@mbie.govt.nz  
https://www.mbie.govt.nz/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Standards New Zealand  (Service néo -zélandais  de la normalisation)  
Téléphone : +64 4 498 5990  
Courrier électronique: wto@standards.co.nz  
Site Web: www.standards.govt.nz  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2  [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Les modifications du projet de loi s'appliquent aux produits identifiés comme 
"produit de construction" ou "méthode de construction" . On entend par "produit de 
construction" un produit dont on peut raisonnablement prévoir qu'il sera utilisé comme 
composant d'une construction . On entend par "méthode de construction" une méthode 
pour utiliser un ou plusieurs produits ou objets dans le cadre de travaux de construction.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Building (Building Products 
and Methods, Modular Com ponents, and Other Matters) Amendment Bill  (Projet de loi 
portant modification de la Loi sur la construction (produits et méthodes de construction, 
composants modulaires, et questions connexes) ), 84 page en anglais  
6. Teneur:  
Concernant les exigences en m atière d'information pour les produits de construction, le 
projet de loi exigera un ensemble minimum d'informations pour les produits de 
construction dans le but d'améliorer et de rendre plus efficiente la prise de décision, et de 
clarifier les responsabil ités de manière à ce que les fournisseurs (y compris les fabricants, G/TBT/N/NZL/101  
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  importateurs, distributeurs et détaillants), les concepteurs et les constructeurs soient tenus 
responsables de toute infraction en lien avec les produits et méthodes de construction et 
leur utilisation.  
Les exigences en matière d'information pour les produits de construction seront imposées 
aux fournisseurs de Nouvelle -Zélande, quelle que soit l'origine du produit . Les exigences 
en matière d'information pour les produits sont les suivantes : Des renseignements 
complémentaires sont disponibles à l'adresse suivante: www.building.govt.nz . 
• Désignation des produits  
• Informations sur le fournisseur  
• Performance, champ d'application et limites d'utilisation  
• Exigences de conception et d'installation  
• Exigences d'entretien  
• Déclaration dans laquelle est indiqué si le produit fait l'objet d'un avertissement ou 
d'une interdiction  
Afin de renforcer le programme de certification de produit ( CodeMark ), le projet de loi vise 
à clarifier les attentes des organismes de certification de produits et des détenteurs de 
certificat grâce à l'introduction de règles s'appliquant au programme et d'exigences 
d'enregistrement pour les organismes de certification de produits et les certificats de 
produits . Ces exigences s'appliquent aux acteurs nationaux et internationaux du 
programme, qui restera conforme au cadre du Forum International  de l'accréditation (IAF) . 
Les fabricants de produits certifiés ou de produits cherchant être certifiés pourront 
constater que les organismes de certification de produits appliqueront des normes plus 
cohérentes pour la certification de produits, en raison d'attentes plus clairement expliquées 
dans les règles du programme.  
Conformément aux nouvelles dispositions, un organisme de certification de produits doit 
être enregistré avant de pouvoir délivrer des certificats de produits . Les nouvelles 
dispositions ex igent également que les certificats de produits soient enregistrés . 
L'enregistrement des certificats de produits peut être suspendu ou annulé si les détenteurs 
de certificat ou le responsable de l'organisme de certification de produits ne respectent pas 
les règles du programme, et la falsification d'un certificat de produit ou du statut 
d'organisme de certification enregistré constituera une infraction . Il est prévu  que 
l'actualisation des exigences des règles et règlements concerne les poi nts suivants:  
• la forme et le contenu des certificats de produits  
• les politiques, les procédures et les systèmes pour la réalisation des fonctions d'un 
organisme de certification des produits enregistré  
• des exigences en matière d'aptitude et de compétence d u personnel clé  
• le maintien et la publication de registres écrits  
Pour de plus amples renseignements sur les modifications proposées concernant les 
exigences du programme de certification pour la construction, vous pouvez consulter: 
www.building.govt.nz . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  
• Pallier les défauts et les faibles incitations dans la réglementation  des produits et 
méthodes de construction, améliorer la qualité des travaux de construction et 
fournir des solutions plus justes en cas de problème.  
• Renforcer le cadre réglementaire  actue l pour la certification de produits.  
8. Documents pertinents : Le texte The Building (Building Products and Methods, Modular 
Components, and Other Matters) Amendment Bill  est accessible à l'adresse 
www.legisl ation.govt.nz . 
Des brochures documentaires et des documents A3 sont accessibles à l'adresse G/TBT/N/NZL/101  
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  www.building.govt.nz . 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Il a été proposé que les dispositions entrent en 
vigueur 6 mois après promulgation (à déterminer)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 31 août 2 020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte The Building (Building Products and Methods, Modular Components, and Other 
Matter s) Amendment Bill  est accessible à l'adresse www.legislation.govt.nz  
Des brochures documentaires et des documents A3 sont accessibles à l'adresse 
www.building.govt.nz .