G/TBT/GEN/273  
11 novembre  2019 
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Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  
FACTEURS PRIS EN COMPTE PAR LES ORGANISMES FÉDÉRAUX DES ÉTATS -UNIS 
LORSQU'ILS DÉCIDENT D'UTILISER UNE NORME  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
La communication ci -après, datée du 8 novembre  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
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La Circulaire A -1191 du Bureau de la gestion et du budget (OMB),  intitulée " Federal Participation in 
the Development and Use of Voluntary  Consensus Standards and in Conformity Assessment 
Activities " énonce  les facteurs que les organismes fédéraux des États-Unis devraient  prendre en  
compte lorsqu'ils décident d'utiliser des normes:  
 
1. Question  de savoir si  la norme est efficace et par aille urs appropriée pour répondre aux besoins 
de l'organisme en matière de réglementation, de marchés publics  ou de programme, y compris les 
éléments  suivants, selon les cas : 
 
a. la nature du mandat légal  de l'organisme et la compatibilité de la norme avec ce 
mand at; 
b. le niveau de protection que la norme prévoit  ou est censée prévoir  en matière de  santé 
publique, de bien-être, de sécurité et d'environnement;  
c. le niveau de clarté et de détail  du libellé de la norme, car celui-ci peut comporter  trop 
ou pas assez de dét ails; 
d. les coûts et les avantages de la mise en œuvre d'autres normes disponibles qui peuvent  
également répondre aux besoins de l'organisme;  
e. les coûts et les avantages , pour le gouvernement fédéral et le public visé, liés à 
l'élaboration par l'organisme  de sa propre norme;  
f. l'utilisation régulière de la norme par d'autres organismes pour la même prescription  ou 
une prescription analogue , dont l'utilisation dans un cas particulier permettrait 
d'accroître la cohérence  au sein du gouvernement fédéral;  
g. l'utilisation régulière de la norme par les gouvernements des États et les autorités  
locales  pour la même prescription ou une prescription analogue , dont l'utilisation dans 
un cas particulier permettrait d'accroître la cohéren ce dans  les administrations;  
h. la fréqu ence de l'utilisation de la norme sur les marchés nationaux et internationaux;  
i. les problèmes traités  par la norme et l'évolution de l'état des connaissances et de la 
technologie depuis l'établissement ou la dernière révision  de la norme ; 
                                              
1 Le texte intégral de la Circulaire A -119 du Bureau de la gestion et du budget (OMB) est disponible ici: 
https://www.nist.gov/sites/default/files/revised_ci rcular_a -119_as_of_01 -22-2016.pdf . G/TBT/GEN/273  
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  j. la mesure dans laquelle la norme établit des critères de performance et non des critères 
de conception , dans la mesure  du possible;  
k. la capacité des petites et moyennes entreprises (PME) de se conformer à la norme ; et 
l. la capacité de l'organisme d'utiliser la norme et d'en assurer le respect dans son 
processus de réglementation.  
2. Mesure dans laquelle, lors de l'élaboration d'une  norme, l'organisme de normalisation a pris en 
compte l es caractéristiques d'un organisme de normalisation consensuel le volontaire . Les procédures 
liées à ces caractéristiques (par exemple  ouverture , équilibr e, régularité de la procédure , procédure 
d'appel et consensus) devraient être facilement accessibles, claires et non ambiguës. (Les normes 
consensuelles volontaires sont définies aux points  2.d et 2.e de la Circulaire  A-119 de l'OMB .) 
3. Mesure dans laquel le la norme est internationale (voir l e point  5h de la Circulaire A -119 de l'OMB ). 
4. Tout obstacle à l'adhésion et à la participation au processus d'élaboration des normes, étant donné 
que les barèmes de redevances , les modalités  de participation et d'autres facteurs peuvent influer 
sur la capacité des PME, des groupes d'intérêt public et du grand public à participer.  
5. Question de savoir si la norme est "raisonnablement disponible". (Voir l e point 5f de la 
Circulaire  A-119 de l'OMB pour de plus amples renseignements.)  
6. Processus de suivi des normes utilisé par le ou les organismes responsables de l'élaboration des 
normes  concernés . 
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