G/TBT/N/UKR/264  
21 juillet  2023 
(23-5019) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
State Agency for Energy Efficiency and Energy Saving of Ukraine  (Agence nationale de 
l'efficacité énergétique et des économies d'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site W eb, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Petits, moyens et gros transformateurs de puissance  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "Some  issues of application of the Technical Regulation on 
Ecodesign Requirements for Small, Medium and Large Power Transformers during the 
martial law in Ukraine"  (Projet de décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine 
concernant l'application du Règlement t echnique établissant les prescriptions en matière 
d'écoconception pour les petits, moyens et gros transformateurs de puissance pendant 
toute la durée de la loi martiale en Ukraine), 1 page, en ukrainien  
6. Teneur : Le projet de décision notifié dispose que  pendant toute la durée de la loi martiale 
en Ukraine et jusqu'à un an après la fin ou l'annulation de celle -ci, mais en tout état de 
cause le 1er janvier  2025 au plus tard, les prescriptions en matière d'écoconception de 
niveau 2 applicables aux transform ateurs énoncées à l'annexe  1 du Règlement technique 
établissant les prescriptions en matière d'écoconception pour les petits, moyens et gros 
transformateurs de puissance approuvé au moyen de la Décision n°  152 du Cabinet des 
Ministres de l'Ukraine du 27  février 2019 (entrée en vigueur le 13  septembre  2023), ne 
s'appliqueront pas aux transformateurs de puissance d'une capacité nominale n'excédant 
pas 125  MVA ni aux transformateurs de puissance pour lesquels des accords (contrats) 
de production et/ou de livra ison ont été conclus avant le 13  septembre  2019, si ces 
accords déterminent le nombre de transformateurs de puissance devant être produits 
et/ou livrés.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de sécurité nationale  G/TBT/N/UKR/264  
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  8. Documents pertinents:  
Law of Ukraine "On Technical Regulations and Conformity Assessment"  
Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine No. 152 of 27.02.2019 "On Approval of 
the Technical Regulation on Ecodesign Requirements for Small, Medium and Large Power 
Transformers"  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
https://www.saee.go v.ua/uk/activity/rehulyatorna -diyalnist  (fichiers disponibles au 
14 juin 2 023) 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/T BT/UKR/23_11213_00_x.pdf