G/SCM/N/372/NOR  
16 juillet  2021 
(21-5633) Page: 1/22 
Comité des subventions et  
des mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
WTO - Internal  SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTI CLE 25  DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS  ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
NORVÈGE  
La communication ci -après, datée du 2 2 juin 2 021 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de la Norvège.  
 
_______________  
 
  G/SCM/N/372/NOR  
- 2 - 
  WTO - Internal  TABLE DES MATIÈRES  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ .............  3 
2  AIDE À LA R&D  ................................ ................................ ................................ ..............  3 
2.1  Programme pour les bioénergies ................................ ................................ ......................  3 
3  AIDE AUX RÉGIONS DÉFAVORISÉES ................................ ................................ ..............  3 
3.1  Aide au transport régional ................................ ................................ ...............................  3 
3.2  Programme d'aide au développement régional  ................................ ................................ .. 4 
3.3  Programme d'aide au développement économique du Svalbard ................................ ...........  5 
4  AIDE À DES SECTEURS INDUSTRIELS PARTICULIERS  ................................ ...................  6 
4.1  Subventions à la presse  ................................ ................................ ................................ .. 6 
4.2  Subventions à l'innovation et au développement  ................................ ...............................  7 
4.3  Programmes nationaux de promotion de l'industrie spatiale norvégienne  .............................  8 
4.4  Gestion des déchets nucléaires na tionaux et exploitation des installations nucléaires .............  9 
5  DROITS D'ACCISE  ................................ ................................ ................................ ........  10 
5.1  Exonérations de la taxe sur le CO 2 applicable aux produits minéraux  ................................ ..10 
5.2  Exonérations et réduction du taux de la taxe de base sur les huiles minérales  ..................... 11 
6  PROGRAMME TEMPORAIRE DE SUBVENTIONS POUR LES ENTREPRISES AYANT 
SUBI UNE PERTE IMPORTANTE DE CHIFFRE D'AFFAIRES ................................ ................  12 
7  AIDE AU SECTEUR DE LA PÊCHE  ................................ ................................ ..................  13 
7.1  Aide au transport  ................................ ................................ ................................ .......... 13 
7.2  Chasse au phoque ................................ ................................ ................................ ......... 14 
8  AIDE AU SECTEUR FORESTI ER................................ ................................ .....................  15 
8.1  Subventions pour la planification de la gestion forestière ................................ ................... 15 
8.2  Subventions au secteur forestier à des fins industrielles et environnementales  .................... 16 
8.3  Subventions pour l'infrastructure forestière ................................ ................................ ......17 
9  SECTEUR AGRICOLE ................................ ................................ ................................ ..... 17 
9.1  Introduction aux subventions prévues au budget ................................ .............................. 17 
9.2  Renseignements sur les programmes de subventions ................................ ........................ 18 
9.2.1  Secteur laitier  ................................ ................................ ................................ ............ 18 
9.2.2  Secteurs de la viande et des œufs ................................ ................................ ................ 18 
9.2.3  Secteur des céréales  ................................ ................................ ................................ ..19 
9.2.4  Pommes de terre et produits horticoles ................................ ................................ ......... 19 
9.2.5  Soutien en fonction du nombre de têtes de bétail  ................................ .......................... 19 
9.2.6  Programme national pour l'environnement  ................................ ................................ ....19 
9.2.7  Plan de congés et de remplacement  ................................ ................................ ............. 19 
9.2.8  Régulation du marché ................................ ................................ ................................ .19 
9.3  Dépenses et structure du marché  ................................ ................................ ................... 19 
 
  G/SCM/N/372/NOR  
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  WTO - Internal  1  INTRODUCTION  
La présente notification porte sur les programmes et régimes en vigueur en 2019 et 2020 . Le 
montant des subventions notifiées correspond aux versements effectués pendant les exercices 2019 
et 2020 . En ce qui concerne le secteur agricole, la notification couvre uniquement les programmes 
en vigueur entre le 1er janvier  2018 et le 3 1 décembre  2019 car les chiffres pour 2020 n'étaient pas 
disponibles au moment où elle a été établie.  
Du fait de la participation de la Norvège à l'Espace économique européen (EEE), la législation 
norvégienne, en vertu de laquelle les subvention s ont été accordées, est conforme à la législation 
de l'Union européenne (UE) . Toutefois, l'agriculture et la pêche ne font pas partie de l'Accord sur 
l'EEE.  
2  AIDE À LA R&D  
2.1  Programme pour les bioénergies  
1. Autorité compétente  
Administré par Innovation Norw ay pour le compte du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.  
2. Dispositions législatives en vertu desquelles la subvention est accordée  
- Convention agricole annuelle.  
- Budget annuel de l'État.  
3. Objectif général de la subvention  
L'objectif du programme est d'encourager la production et l'utilisation des bioénergies en tant que 
substituts écologiques aux énergies fossiles.  
4. Forme de la subvention  
Dons.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme s'applique à tous les types de sociétés, à toutes les régions et à tous les secteurs.  
6. Montant de la subvention  
2019: 77 millions de NOK.  
2020: 87 millions de NOK.  
7. Durée de la subvention  
Le programme a été établi en 2003 et sa durée dépend des crédits qui lui sont alloués chaque an née. 
8. Effets de la subvention sur le commerce  
On ne dispose d'aucune donnée statistique indiquant les effets de la subvention sur le commerce.  
3  AIDE AUX RÉGIONS DÉFAVORISÉES  
3.1  Aide au transport régional  
1. Autorité compétente  
Le Ministère des collectivités locales et de la modernisation, les municipalités des comtés de Sør 
Trøndelag, Nordland et Troms.  G/SCM/N/372/NOR  
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  WTO - Internal  2. Dispositions législatives en vertu desquelles la subvention est accordée  
Budget annuel de l'État.  
Règlement relatif aux zones admissibles au bénéfice d'une aide à l'investissement et d'une aide au 
transport (FOR -2014-06-17-807).1 
Règlement relatif aux aides régionales (FOR -2013-12-11-1574)2 et lignes directrices connexes.3 
3. Objectif général de la subvention  
Favoriser la croissance économique dans les zones moins développées en réduisant les désavantages 
concurrentiels causés par l'éloignement, les difficultés de transport et la dissémination de la 
population.  
4. Forme de la subvention  
Dons.  
5. À qui et comment la subventi on est accordée  
Ce programme vise à compenser les frais de transport supplémentaires supportés par les entreprises 
implantées dans les régions de la Norvège ayant une faible densité de population . Ces frais 
correspondent aux surcoûts occasionnés par l'ache minement des marchandises sur le territoire 
national . L'aide est accordée pour le transport de produits finis ou semi -finis ayant subi une 
transformation substantielle depuis la zone de transformation à l'intérieur de la zone admissible . 
L'aide est accordé e a posteriori sur la base des coûts de transport encourus vérifiables.  
6. Montant de la subvention  
2019: 5,5 millions de NOK.  
7. Durée de la subvention  
31 décembre 2 021. 
8. Effets de la subvention sur le commerce  
On ne dispose d'aucune donnée statistique indiquant les effets de la subvention sur le commerce.  
3.2  Programme d'aide au développement régional  
1. Autorité compétente  
Innovation Norway pour le compte du Ministère des collectivités locales et de la modernisation.  
2. Dispositions législative s en vertu desquelles la subvention est accordée  
Loi n°  130 du 1 9 décembre 2 003. 
Règlement relatif aux aides régionales (FOR -2013-12-11-1574) et lignes directrices connexes de 
janvier 2 015. 
Règlement relatif aux zones admissibles au bénéfice d'une aide à l 'investissement et d'une aide au 
transport (FOR -2014-06-17-807). Budget annuel de l'État.  
 
1 Règlement du 1er juillet  2014.  
2 Règlement du 1er janvier  2014.  
3 Lignes directrices révisées en vigueur à compter du 1er janvier  2015.  G/SCM/N/372/NOR  
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  WTO - Internal  3. Objectif général de la subvention  
Promouvoir le développement d'entreprises dans les zones régionales bénéficiant de l'aide.  
4. Forme de la subvention  
Dons et prêt s. 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Le Ministère des collectivités locales et de la modernisation alloue aux autorités des comtés des 
fonds destinés aux programmes de prêts et de dons visant les régions connaissant des problèmes 
d'emploi part iculiers ou un faible niveau d'activité économique . Les autorités des comtés décident 
des montants attribués à ces instruments dans leurs régions . Les financements établis par les 
autorités des comtés sont transférés à Innovation Norway, qui approuve ou re jette les demandes 
des entreprises situées dans le comté correspondant.  
6. Montant de la subvention  
2017: 337,83 millions de NOK (262,18 millions sous forme de dons, et 75,65 millions sous forme de 
prêts).  
2018: 323,60 millions de NOK (281,15 millions sous forme de dons, et 42,45 millions sous forme de 
prêts).  
2019: 264,32 millions de NOK (228,36 millions sous forme de dons, et 35,96 millions sous forme de 
prêts).  
7. Durée de la subvention  
31 décembre 2 021. 
8. Effets de la subvention sur le commerce  
On ne dispose d'aucune donnée statistique indiquant les effets de la subvention sur le commerce.  
3.3  Programme d'aide au développement économique du Svalbard  
1. Autorité compétente  
Innovation Norway pour le compte du Ministère du commerce, de l'indust rie et de la pêche.  
2. Dispositions législatives en vertu desquelles la subvention est accordée  
Loi n°  130 du 1 9 décembre 2 003 sur Innovation Norway.  
Lettre du Ministère du commerce, de l'industrie et de la pêche à Innovation Norway en date du 
20 juin 2016 ("Regelverk for tilskudd til næringstiltak på Svalbard").  
3. Objectif général de la subvention  
Le programme a pour objectif de favoriser un nouveau développement économique au Svalbard.  
4. Forme de la subvention  
Dons.  
5. À qui et comment la subvention est  accordée  
Le programme vise toutes les entreprises et tous les secteurs, y compris les services, situés au 
Svalbard et enregistrés au Centre d'enregistrement Brønnøysund . Les entreprises intéressées 
doivent déposer une demande auprès d'Innovation Norway.  G/SCM/N/372/NOR  
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  WTO - Internal  L'aide est accordée à condition qu'elle soit nécessaire pour lancer et réaliser un nouveau projet.  
6. Montant de la subvention  
2020: 2 millions de NOK.  
7. Durée de la subvention  
Date d'institution : 1er janvier  2015. 
Durée : Le Parlement n'a approuvé le finan cement du programme qu'en  2015. Une aide a été 
accordée au titre de ce programme, sur la base du financement prévu pour  2015, en  2016 et 
en 2017.  
Le Parlement a approuvé un nouveau financement du programme en 2020 pour faire suite à la 
stratégie d'innovation du gouvernement pour le Svalbard, lancée en  2019.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
On ne dispose d'aucune donnée statistique indiquant les effets de la subvention sur le commerce.  
4  AIDE À DES SECTEURS INDUSTRIELS PARTICULIERS  
4.1  Subventions à la presse  
1. Autorité compétente  
Le Ministère de la culture.  
2. Titre du programme de subventions  
Aides à la production octroyées aux médias traitant de l'actualité.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les aides à la  production ont pour objet de favoriser la diversité des médias traitant de l'actualité 
dont la production est de grande qualité et qui sont indépendants, y compris ceux des marchés trop 
petits pour être viables et les concurrents des principaux médias des  grands marchés.  
4. Fondement et législation  
Le programme a été introduit pour la première fois en 1969 en vertu d'une décision du Parlement.  
La disposition législative actuelle est le Règlement sur les aides à la production pour les médias 
traitant de l'a ctualité, adopté par le Ministère de la culture le 25  mars 2014.  
Il remplace l'ancien Règlement du 7 novembre 1 996. Le nouveau programme d'aide a pour objectif 
d'établir des mesures neutres quant aux plates -formes, afin qu'il soit adapté aux évolutions 
technologiques actuelles, et de favoriser la transition de la presse vers l'édition numérique.  
5. Forme de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Une aide est accordée aux médias:  
1) dont le but premier est d'exercer des activités de production journalistique et de 
diffusion de nouvelles, d'actualités et de débats de société au grand public;  G/SCM/N/372/NOR  
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  WTO - Internal  2) offrant un large contenu de nouvelles, d'actualités et de débats issus de couches sociales 
variées;  
3) qui ont un rédacteur en chef ; 
4) qui sont rémunérés pour les nouvelles, les actualités, les débats et la publicité qu'ils 
diffusent, conformément à une liste de prix librement accessible;  
5) dont au moins la moitié de la diffusion nette approuvée provient d'abonnements.  
D'autres conditions sont établies dans les articles 3 à 8 du Règlement.  
Il existe deux groupes principaux de bénéficiaires:  
1) les médias dominants ou uniques (n'ayant pas de grands concurrents dans leur zone de 
publication) reçoivent une aide de base fixe et un mo ntant fixé pour chaque édition 
(imprimée ou numérique) au -delà d'une publication hebdomadaire;  
2) les médias secondaires (qui ont un concurrent dont la diffusion est plus importante dans 
leur zone de publication) reçoivent des aides calculées sur la base d e leur diffusion 
annuelle (imprimée ou numérique) . Ces aides sont classées en trois catégories d'après 
la position concurrentielle du média bénéficiaire : taux 1 : médias à diffusion nationale ; 
taux 2 : médias diffusés dans les grandes villes (Oslo, Bergen, S tavanger et Trondheim) ; 
et taux 3 : autres médias.  
Un programme transitoire prévoit des aides réduites pour les médias qui ne sont plus admissibles à 
bénéficier d'une subvention.  
7. Montant unitaire de la subvention  
L'aide unitaire est très variable et dépe nd du nombre de publications hebdomadaires, de la diffusion 
annuelle et de la position concurrentielle du média concerné (voir ci -dessus) . En 2020, l'aide totale 
s'est élevée à 358  millions de NOK et a été répartie entre 152  médias différents, comme suit:  
Médias secondaires  258,1 millions de NOK  
Médias dominants  9,9 millions de NOK  
Médias uniques  89,9 millions de NOK  
8. Durée de la subvention  
La durée du programme est de six ans au maximum ( limite  fixée par l'Autorité de surveillance de 
l'AELE) et en vertu de  la Décision n°  112/14/COL, l'ESA a approuvé le programme du 12  mars  2014 
au 12  mars 2020. En vertu de la Décision n°  006/20/COL, l'ESA a approuvé la prorogation du 
programme jusqu'au 3 1 décembre  2020. Le 26 juin 2020, l'ESA a accordé une prorogation 
temporaire du programme actuel du 3 1 décembre  2020 au 3 1 décembre  2021. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
La subvention est censée n'avoir aucun effe t sur le commerce en raison du faible niveau des 
exportations/importations de journaux.  
4.2  Subventions à l'innovation et au développement  
1. Autorité compétente  
Le Ministère de la culture.  
2. Titre du programme de subventions  
Programme pour l'innovation et le  développement destiné aux médias traitant de l'actualité.  G/SCM/N/372/NOR  
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  WTO - Internal  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'aide a pour objet de favoriser la diversité des médias, d'éclairer le débat public et de stimuler 
l'innovation et le développement dans les médias  traitant de l'actualité.  
4. Forme de la subvention  
Dons.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Une aide est accordée aux médias:  
1) dont le but premier est d'exercer des activités de production journalistique et de 
diffusion de nouvelles, d'actualités et de débats de société au grand public;  
2) offrant un large contenu de nouvelles, d'actualités et de débats issus de couches sociales 
variées;  
3) qui ont un rédacteur en chef.  
Tous les types de médias, y compris de radiodiffusion, qui répondent aux critères d'admissibilité 
peuvent demander une aide.  
6. Montant de la subvention  
2020: 20,1 millions de NOK.  
7. Durée de la subvention  
La durée du programme s'étend  jusqu'au 3 1 décembre  2022. 
8. Effets de la subvention sur le commerce  
La subvention est censée n'avoir aucun effet sur le commerce.  
4.3  Programmes nationaux de promotion de l'industrie spatiale norvégienne  
1. Autorité compétente  
Le Ministère du commerce, de l'industrie et de la pêche par l'intermédiaire de l'Agence spatiale 
norvégi enne.  
2. Dispositions législatives en vertu desquelles la subvention est accordée  
Budget annuel de l'État.  
3. Objectif général de la subvention  
La subvention est destinée aux entreprises qui fournissent des biens et des services pour les 
programmes spatiau x, y compris ceux qui sont administrés par l'Agence spatiale européenne (ESA) . 
Le programme vise à accroître les retombées de la participation de la Norvège à l'ESA.  
4. Forme de la subvention  
Dons.  G/SCM/N/372/NOR  
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  WTO - Internal  5. À qui et comment la subvention est accordée  
La subventi on est accordée à toutes les entreprises qui élaborent des biens et des services dans le 
domaine spatial . L'Agence spatiale norvégienne administre la subvention.  
6. Montant de la subvention  
Dépenses octroyées en  2019: 21 millions de NOK.  
Dépenses octroyées  en 2020: 21,5 millions de NOK.  
7. Durée de la subvention  
La durée n'a pas été précisée ; elle est fonction des crédits ouverts par le Parlement.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
On ne dispose d'aucune donnée statistique indiquant les effets de la subvention sur le commerce.  
4.4  Gestion des déchets nucléaires nationaux et exploitation des installations nucléaires  
1. Autorité compétente  
Le Ministère du commerce, de l'industrie et de la pêche.  
2. Dispositions législatives en vertu desquelles la subvent ion est accordée  
Budget annuel de l'État.  
3. Objectif général de la subvention  
Tous les réacteurs nucléaires norvégiens destinés à la recherche ont été mis à l'arrêt . L'objectif est 
d'exploiter les installations nucléaires, y compris les réacteurs, dans de s conditions de sécurité, et 
de gérer les déchets nucléaires norvégiens et la mise hors service des réacteurs norvégiens destinés 
à la recherche.  
4. Forme de la subvention  
Dons.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions destinées à l'exploitation et à la sécurisation des installations nucléaires sont 
accordées directement à l'institut de recherche  propriétaire des réacteurs , à savoir l 'Institut pour les 
technologies énergétiques (IFE) . Les subventions destinées à la gesti on des déchets sont gérées par 
l'agence nationale norvégienne chargée du démantèlement des sites nucléaires, qui coopère avec 
l'IFE pour la gestion des déchets et le démantèlement.  
6. Montant de la subvention  
Dépenses octroyées en 2019: 376,9 millions de N OK. 
Dépenses octroyées en 2020: 426,3 millions de NOK.  
7. Durée de la subvention  
La durée n'a pas été précisée, mais la subvention sera maintenue jusqu'à ce que les sites soient 
démantelés et les déchets traités . Le nettoyage devrait durer au moins 50  ans. 
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce n'est attendu.  G/SCM/N/372/NOR  
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  WTO - Internal  5  DROITS D 'ACCISE  
5.1  Exonérations de la taxe sur le CO 2 applicable aux produits minéraux  
1. Autorité compétente  
Le Ministère des finances.  
2. Dispositions législatives en vertu desquelles la subvention est accordée  
La Résolution annuelle du Parlement concernant la taxe sur le CO 2 applicable aux produits minéraux 
et le Règlement n°  1451 du 1 1 décembre  2001 concernant les droits d'accise.  
3. Objectif général d e la subvention  
La taxe sur le CO 2 applicable aux produits minéraux a été introduite le 1er janvier  1991. À compter 
de 2020, la taxe vise la quasi -totalité des utilisations de combustibles fossiles qui ne sont pas 
couverts par le Système d 'échange de quota s d'émission de l 'UE (SEQE -UE). À compter de 2020, le 
taux courant est de 545  NOK par tonne de CO 2. Ainsi, la base d'imposition est large et le taux 
d'imposition est élevé par rapport aux taxes analogues  établies ou envisagées  dans d'autres pays.  
L'objecti f général de la taxe sur le CO 2 est de réduire les émissions de CO 2 provenant de la 
combustion de produits minéraux (combustibles fossiles).  
Lorsque la taxe sur le CO 2 a été introduite en 1991, il n'y avait pas de solution alternative réaliste 
aux combusti bles fossiles dans de nombreux secteurs . Certains de ces secteurs ont bénéficié d'un 
taux réduit ou d 'une exonération . Depuis 1991, la plupart de ces taux réduits et de ces exonérations 
ont été supprimés, mais quelques -uns sont encore en vigueur.  
4. Forme de la subvention  
Avantages fiscaux.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Règles générales:  
Taux d'imposition généraux pour 2019:  
Huiles minérales   1,35 NOK /l 
Essence   1,18 NOK /l 
Gaz naturel   1,02 NOK par Sm3 
GPL   1,52 NOK par kg  
Taux d'imposition généraux pour 2020:  
Huiles minérales   1,45 NOK/l 
Essence   1,26 NOK /l 
Gaz naturel   1,08 NOK par Sm3 
GPL   1,63 NOK par kg  
Avantage fiscal:  
Le gaz naturel et le GPL utilisés dans les serres commerciales sont exonérés de la taxe sur le CO 2. 
6. Montant de la subvention  
Montant des dépenses pour 2019:  
Gaz naturel et GPL utilisé s dans les processus de réduction chimique, etc   50 millions de NOK  
Serres commerciales   25 millions de NOK  G/SCM/N/372/NOR  
- 11 - 
  WTO - Internal  Montant des dépenses pour 2020:  
Gaz naturel et GPL utilisé s dans les processus de réduction chimique, etc   55 millions de NOK  
Serres commerciales   25 millions de NOK  
7. Durée de la subvention  
Date d'institution : 1er septembre 2 010. 
La champ d 'application de la taxe sur le CO 2 a été étendu pour inclure le g az naturel et le GPL à 
compter du 1er septembre 2 010. 
8. Effets de la subvention sur le commerce  
On ne dispose d'aucune donnée statistique indiquant les effets de la subvention sur le commerce.  
5.2  Exonérations et réduction du taux de la taxe de base sur les h uiles minérales  
1. Autorité compétente  
Le Ministère des finances.  
2. Dispositions législatives en vertu desquelles la subvention est accordée  
La Résolution annuelle du Parlement concernant la taxe de base sur les huiles minérales et le 
Règlement n°  1451 du 1 1 décembre  2001 concernant les droits d'accise.  
3. Objectif général de la subvention  
La taxe sur les huiles minérales (taxe de base sur les huiles minérales) a été introduite le 
1er janvier  2000. Son objectif était d'éviter que l'électricité soit délaissée au profit des huiles 
minérales lorsque la taxe sur l'électricité a augmenté, le 1er janvier  2000. 
Les secteurs ne pouvant pas remplacer l'électricité par les huiles minérales bénéficient d'un taux 
réduit ou d'une exonération.  
4. Forme de la subve ntion 
Avantage fisca l. 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Règles générales:  
Taux d'imposition généraux pour 2019:  
Huiles minérales   1,65 NOK /l 
Taux d'imposition généraux pour 2020:  
Huiles minérales   1,68 NOK /l 
Avantage fiscal:  
Les huiles minérales utilisées dans les secteurs de l'huile de poisson et des farines de poisson sont 
exonéré es de la taxe de base sur les huiles minérales.  
Les huiles minérales utilisées dans les secteurs du papier et de la pâte à papier et pour la production 
de pig ments et d'agents colorants sont imposée s à un taux réduit.  G/SCM/N/372/NOR  
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  WTO - Internal  Taux réduits:  
Taux d 'imposition réduits pour 2019:  
Huiles minérales   0,210 NOK /l 
Taux d 'imposition réduits pour 2020:  
Huiles minérales   0,212 NOK /l 
6. Montant de la subvention  
Montant des dépenses  pour 2019:  
Industrie de l'huile de poisson et des farines de poisson, industrie du papier et de la pâte à papier, 
production de pigments et d'agents colorants:   20 millions de NOK  
Montant des dépenses pour 2020:  
Industries de l'huile de poisson et des farines de poisson, industrie du papier et de la pâte à papier, 
y compris la production de pigments et d'agents colorants:   20 millions de NOK  
7. Durée de la subvention  
Date d'institution : 1er janvier  2020. 
8. Effets de la subvention sur le commerce  
On ne dispose d'aucune donnée statistique indiquant les effets de la subvention sur le commerce.  
6  PROGRAMME TEMPORAIRE DE SUBVENTION S POUR LES ENTREPRISES AYANT SUBI 
UNE PERTE IMPORTANTE DE CHIFFRE D'AFFAIRES  
1. Autorité compétente  
Le Centre d'enregistrement Brønnøysund pour le compte du Ministère du commerce, de l'industrie 
et de la pêche.4 
2. Dispositions législatives en vertu desque lles la subvention est accordée  
Le fondement juridique de la mesure est exposé dans la Loi relative au programme temporaire de 
subvention s pour les entreprises ayant subi une perte importante de chiffre d'affaires après 
août 2020 ( Lov om midlertidig tilsku ddsordning for foretak med stort omsetningsfall etter august 
2020) et complété par les Règlements adoptés en application de la cette loi . La compensation est 
financée sur le budget de l 'État. Le programme est compatible avec le fonctionnement de l'Accord 
sur l'EEE conformément à son article  61 2) b). 
3. Objectif général de la subvention  
Le Mécanisme de compensation pour les entreprises fait partie des mesures prises par le 
gouvernement pour atténuer les incidences financières du coronavirus et des mesures d e lutte contre 
l'infection.  
4. Forme de la subvention  
Dons.  
 
4 Auparavant l’Administration fiscale norvégienne pour le compte du Ministère des finances 
(" Mécanisme de compensation n°  1 "). G/SCM/N/372/NOR  
- 13 - 
  WTO - Internal  5. À qui et comment la subvention est accordée  
Le mécanisme de compensation prévoit  une compensation financière pour les  entreprises ayant subi 
une baisse importante de leurs recettes en raison la situation liée à la COVID -19. Les entreprises 
peuvent bénéficier de la mesure si elles ont subi une baisse de leurs recettes d'au moins 30 % par 
période de deux mois en raison de l a situation liée à la COVID -19. La mesure s'applique à l'ensemble 
du territoire de la Norvège et est ouverte à tous les secteurs de l'économie, à quelques exceptions 
près. 
Les autorités mesurent la baisse de revenus en comparant les recettes réelles du bén éficiaire 
pendant les deux mois pour lesquels l 'aide est demandée aux recettes perçues pendant une période 
de référence.  
L'aide accordée à chaque bénéficiaire est calculée en multipliant les coûts fixes inévitables par le 
pourcentage de perte de recettes e t par un coefficient d'ajustement . Le coefficient d'ajustement est 
fixé à 0,7 pour la première période et à 0,85 pour la deuxième et la troisième périodes.  
L'aide est limitée par les pertes de recettes antérieures et ne peut pas dépasser X*(Y+ORFS), où  
X est le pourcentage de perte de recettes  
Y est la somme des coûts fixes inévitables  
ORFS correspond au montant des recettes avant impôts multiplié par le nombre de mois de la période 
d'aide et divisé par le nombre de mois compris dans l'année fiscale.  
6. Montant de la subvention  
Programme relevant de l 'Administration fiscale norvégienne  
728,2  millions de NOK.5 
6 763,5  millions de NOK.6 
Programme relevant du Centre d'enregistrement Brønnøysund  
286,7 millions de NOK.7 
2 239 millions de NOK.8 
7. Durée de la subvention  
Mars-août 2 020 (ancien programme géré par l'Administration fiscale norvégienne).  
Septembre -décembre 2 020 (programme relevant du Centre d'enregistrement Brønnøysund).  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
On ne dispose d'aucune donnée sta tistique indiquant les effets de la subvention sur le commerce.  
7  AIDE AU SECTEUR DE LA PÊCHE  
7.1  Aide au transport  
1. Autorité compétente  
Le Ministère du commerce, de l'industrie et de la pêche.  
 
5 À l'exclusion des services, conformément à la classification du Système comptable européen.  
6 Montant total, y compris les serv ices. 
7 À l'exclusion des services, conformément à la classification du Système comptable européen.  
8 Montant total, y compris les services.  G/SCM/N/372/NOR  
- 14 - 
  WTO - Internal  2. Dispositions législatives en vertu desquelles la subvention est  accordée  
Budget annuel de l'État.  
3. Objectif général de la subvention  
L'objectif est de soutenir le transport afin de faciliter l'exécution d'activités de pêche dans certaines 
régions.  
4. Forme de la subvention  
Dons.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
L'aide au transport est accordée aux organismes de commercialisation ci -après:  
Organisme norvégien de commercialisation du poisson;  
Association de commercialisation du poisson de Sunnmøre et Romsdal;  
Association de commercialisation du poisson de l'Ouest de la Norvège;  
Association de commercialisation du poisson de mer du Sud;  
Association norvégienne de commercialisation du hareng.  
Les organismes de commercialisation sont chargés de répartir l'aide au transport dans le secteur de 
la pêche . Chaque organisme doit présenter un plan indiquant comment il compte utiliser ces fonds 
de manière à assurer les activités de pêche pendant toute l'année.  
Le secteur de la pisciculture n'est pas admissible au bénéfice de l'aide octro yée au titre de ce 
programme.  
6. Montant de la subvention  
Budget équilibré pour 2019 : 23,9 millions de NOK.  
Budget équilibré pour 2020 : 23,5 millions de NOK.  
7. Durée de la subvention  
La durée n'a pas été précisée.  
8. Effets de la subvention sur le commerc e 
On ne dispose d'aucune donnée statistique indiquant les effets de la subvention sur le commerce.  
7.2  Chasse au phoque  
1. Autorité compétente  
Le Ministère du commerce, de l'industrie et de la pêche.  
2. Dispositions législatives en vertu desquelles la subventi on est accordée  
Budget annuel de l'État.  
3. Objectif général de la subvention  
L'objectif est de contribuer à l'utilisation maximale des contingents de chasse au phoque du 
Groenland.  G/SCM/N/372/NOR  
- 15 - 
  WTO - Internal  4. Forme de la subvention  
Dons.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
La flotte de phoquiers et les entreprises de transformation de la viande de phoque sont admissibles 
au bénéfice des subventions.  
6. Montant de la subvention  
Budget équilibré pour 2019 : 2,5 millions de NOK.  
Budget équilibré pour 2020 : 2,5 millions de NOK.  
7. Durée de la subvention  
La durée n'a pas été précisée.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
On ne dispose d'aucune donnée statistique indiquant les effets de la subvention sur le commerce.  
8  AIDE AU SECTEUR FORESTIER  
8.1  Subventions pour la planification de la gestion forestière  
1. Autorité compétente  
L'Office norvégien de l'agriculture pour le compte du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.  
2. Dispositions législatives en vertu desquelles la subvention est acco rdée 
Règlement du 4  février  2004 relatif aux aides pour la planification de la gestion des forêts 
enregistrées à des fins environnementales . Financement assuré par le Fonds de développement 
agricole (LUF) dans le cadre de la Convention agricole annuelle.  
3. Objectif général de la subvention  
La subvention a pour objectif d'encourager la planification de la gestion forestière comme mesure 
de base pour promouvoir l'aménagement durable des forêts, notamment:  
• l'utilisation active des ressources forestières à cou rt et à long terme;  
• la préservation et le renforcement des fonctions de la forêt liées à la biodiversité, aux 
paysages, au patrimoine culturel et aux loisirs.  
4. Forme de la subvention  
Dons.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention peut être aux exploitations forestières de plus de 1 hectare . À condition que des plans 
de gestion forestière, couvrant une superficie donnée, aient été établis au préalable, l'aide est 
accordée pour faire l'inventaire des ressources dans des zo nes plus éparses et pour établir des plans 
de gestion forestière pour des domaines forestiers particuliers . Le recensement des superficies offre 
des données utiles pour faire l'inventaire des forêts et obtenir une vue générale des ressources . Le 
programme soutient en outre le renforcement des capacités d'application du plan de gestion 
forestière.  G/SCM/N/372/NOR  
- 16 - 
  WTO - Internal  Le volume des aides est fixé par le gouverneur de comté sur la base du montant total des coûts 
afférents au recensement des ressources et à l'établissement des pla ns. En principe, aucune 
subvention n'est accordée à des propriétés qui ont bénéficié d'aides au titre de ce programme au 
cours des dix dernières années.  
6. Montant de la subvention  
2019: 28,5 millions de NOK.  
2020: 32 millions de NOK.  
7. Durée de la subven tion 
Date d'institution : 1971. La durée n'est pas précisée . Dépend du budget annuel.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
On ne dispose d'aucune donnée statistique indiquant les effets de la subvention sur le commerce.  
8.2  Subventions au secteur forestier à des fins industrielles et environnementales  
1. Autorité compétente  
L'Office norvégien de l'agriculture pour le compte du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.  
2. Dispositions législatives en vertu desquelles la subvention est accordé e 
Règlement du 4  février  2004 relatif aux aides accordées au secteur forestier à des fins industrielles 
et environnementales, fondé sur la Loi sur l'exploitation forestière de 2005 . Financement assuré par 
le Fonds de développement agricole (LUF) dans le ca dre de la Convention agricole annuelle.  
3. Objectif général de la subvention  
Encourager les activités forestières à valeur ajoutée et les investissements à long terme, comme la 
sylviculture et les routes forestières, et renforcer les valeurs écologiques li ées à la biodiversité, aux 
paysages, au patrimoine culturel et aux loisirs.  
4. Forme de la subvention  
Dons.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention peut être accordée à toutes les catégories de propriétaires forestiers et pour tous les  
domaines forestiers représentant plus de 1,0 hectare de terrains forestiers productifs.  
L'Office norvégien de l'agriculture alloue la subvention par l'intermédiaire du gouverneur de comté 
aux autorités locales, au niveau municipal.  
Les autorités locales p euvent établir des règles spécifiques conformément au cadre national . L'aide 
peut être accordée pour la sylviculture, les coupes d'éclaircie précommerciales, la construction et la 
remise en état des routes forestières, le maintien et le renforcement des va leurs écologiques dans 
le secteur forestier et la récolte de bois rond sur les terrains difficiles . Les taux de la subvention sont 
fixés par les autorités locales.  
6. Montant de la subvention  
2019: 194 millions de NOK.  
2020: 204 millions de NOK.  G/SCM/N/372/NOR  
- 17 - 
  WTO - Internal  7. Durée de la subvention  
La durée n'est pas précisée . Dépend du budget annuel.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
On ne dispose d'aucune donnée statistique indiquant les effets de la subvention sur le commerce.  
8.3  Subventions pour l'infrastructure forestière  
1. Autorité compétente  
L'Office norvégien de l'agriculture pour le compte du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.  
2. Dispositions législatives en vertu desquelles la subvention est accordée  
Budget annuel de l'État et  Loi sur l'exploitation forestière et ses modifications.  
3. Objectif général de la subvention  
L'objectif général de la subvention est la mise en place de l'infrastructure nécessaire pour maintenir 
des activités forestières dans les zones forestières margin ales. Les subventions visent 
essentiellement les quais en bois et les routes forestières.  
4. Forme de la subvention  
Dons.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Tous les propriétaires de forêts peuvent obtenir des subventions, sur la base d'une dem ande 
accompagnée de plans concernant les projets d'infrastructure.  
6. Montant de la subvention  
2019: 202,3 millions de NOK.  
2020: 191,8 millions de NOK.  
7. Durée de la subvention  
Date d'institution : 1976. 
La durée n'est pas précisée . Dépend du budget annue l. 
8. Effets de la subvention sur le commerce  
On ne dispose d'aucune donnée statistique indiquant les effets de la subvention sur le commerce.  
9  SECTEUR AGRICOLE  
9.1  Introduction aux subventions prévues au budget  
La notification des subventions dans le secteur agricole donne un aperçu de l'évolution générale de 
la politique agricole de la Norvège ainsi que des programmes de subventions à l'agriculture.  
La Norvège se réfère également aux notifications relatives au soutien interne qu'elle a présentées 
au Comité de l'agriculture.  G/SCM/N/372/NOR  
- 18 - 
  WTO - Internal  9.2  Renseignements sur les programmes de subventions  
Les divers programmes sont décrits aux paragraphes  9.2.1 à  9.2.7 ci -après . La notification porte sur 
les programmes en vigueur du 1er janvier  2018 au 3 1 décembre  2019. Les chiffres po ur 2020 
n'étaient pas disponibles dans le délai fixé pour cette notification . La politique agricole de la Norvège 
est appliquée conformément aux objectifs globaux visés concernant la sécurité alimentaire, la 
production agricole dans tout le pays, le renfor cement de la productivité et l'agriculture durable.  
Les prix indicatifs des produits agricoles et le soutien fiscal à l'agriculture font partie intégrante de 
la Convention agricole conclue chaque année entre les syndicats agricoles et l'État . La Convention  
est soumise à la ratification du Parlement norvégien et à l'ouverture de crédits par le Parlement . Les 
crédits à ce titre sont inscrits au chapitre  1150 (Ministère de l'agriculture) du budget de l'État (voir 
le tableau  1 ci-après pour plus de détails).  
Un soutien est accordé pour les céréales et les graines oléagineuses, les fruits et légumes, le lait et 
les produits laitiers, les viandes de bœuf et de veau, de mouton, de porc et de volaille, les œufs et 
la laine . Les programmes de versements directs, qui sont, pour une large part, différenciés 
notamment en fonction de la région, de la taille des exploitations, de la quantité de terre arable et 
du nombre de têtes de bétail, ont un rôle essentiel.  
9.2.1   Secteur laitier  
La production de lait revêt une importance vi tale dans plusieurs régions rurales, car les autres 
possibilités de production agricole sont limitées . L'un des objectifs de la politique agricole est de 
faciliter l'emploi et l'activité économique dans les zones rurales, de préserver les paysages et 
d'app liquer les politiques nationales en matière de sécurité alimentaire, y compris en protégeant les 
terres arables et en maintenant un système de production décentralisé.  
Depuis le 1er juillet  2002, les versements compensatoires de base sont octroyés pour le lait de chèvre 
uniquement . Par ailleurs, un versement compensatoire régional s'applique aux zones rurales . Le 
versement compensatoire est effectué pour chaque litre de lait livré à la laiterie . Le montant varie 
selon la région, les montants les plus élevés  étant versés aux districts les plus septentrionaux . Un 
soutien structurel des revenus est également accordé à chaque exploitation . Il consiste en un 
montant forfaitaire versé aux producteurs ayant au moins 5 vaches ou au moins 27 chèvres laitières . 
Ce programme vise à égaliser les revenus des grandes et des petites exploitations.  
À compter du 1er janvier  2019, un programme visant à renforcer l'économie des petites et moyennes 
exploitations laitières en Norvège a été mis en place . Le versem ent est octroyé par vache laitière, 
aux exploitations comptant au moins 6 vaches, indépendamment du rendement par vache . Un 
montant fixe est versé par vache de la 1ère à la 23ème vache . Le montant maximal de l'aide est 
accordé aux exploitations comptant 23  vaches . À partir de la 24ème vache, le montant total est réduit 
selon le nombre de vaches supplémentaires . Les exploitations comptant plus de 50  vaches laitières 
ne reçoivent aucun versement dans le cadre de cette mesure . Toutes les exploitations comptant  
entre  6 et 50  vaches laitières peuvent bénéficier d'une aide en fonction de leur nombre de vaches.  
9.2.2   Secteurs de la viande et des œufs  
Les producteurs de viande de mouton bénéficient d'un versement compensatoire de base qui 
s'applique à la totalité de la pr oduction . Les producteurs de viande bovine bénéficient d'un soutien 
structurel des revenus . Ce soutien est versé sous la forme d'une somme forfaitaire aux producteurs 
ayant plus de six vaches allaitantes . De plus, un montant compensatoire est versé au titr e d'incitation 
à la production de laine de qualité . Un montant compensatoire régional est versé aux producteurs 
de viande et d'œufs des régions défavorisées . Le montant varie selon la région et le type de viande, 
les taux les plus élevés étant appliqués da ns la région la plus septentrionale du pays . Une aide au 
transport est accordée pour équilibrer le rendement au départ de l'exploitation, qui varie en fonction 
de l'éloignement des abattoirs, des usines de transformation et des marchés . Le secteur des œufs  
bénéficie d'une petite aide au transport, fondée sur le même critère que pour le secteur de la viande . 
Les producteurs de viande bovine perçoivent des versements au titre du programme de soutien pour 
la promotion de la qualité de la viande bovine en fonct ion du nombre de kilogrammes  de viande 
bovine à condition que le critère de qualité applicable à la catégorie O (ou à une catégorie supérieure) G/SCM/N/372/NOR  
- 19 - 
  WTO - Internal  de la norme européenne de qualité soit satisfait . Le programme a pour objectif d'accroître 
globalement la qualit é de la viande bovine norvégienne.  
9.2.3   Secteur des céréales  
Le Programme de soutien du prix des céréales vise à garantir la vente de céréales norvégiennes et 
à réduire les prix des céréales destinées à la fabrication de farine et d'aliments pour animaux.  
9.2.4   Pommes de terre et produits horticoles  
Des versements compensatoires régionaux sont accordés pour la production de fruits, de baies et 
de légumes.  
9.2.5   Soutien en fonction du nombre de têtes de bétail  
Le soutien en fonction du nombre de têtes de bétail dépend d u nombre d'animaux, et il varie selon 
la région, la taille de l'exploitation et l'espèce animale.  
9.2.6   Programme national pour l'environnement  
Le Programme national vise à assurer la préservation des divers types de paysage agricole ainsi que 
des biotopes préci eux et du patrimoine culturel . Étant donné que les terres agricoles en Norvège ne 
constituent que 3% de la superficie totale, il importe de préserver les biens environnementaux qui 
sont tributaires du paysage agricole . Une partie essentielle du programme c onsiste donc à empêcher 
la détérioration des terres agricoles . Le programme vise aussi à faire en sorte que la production 
agricole soit la moins polluante possible et qu'elle limite le plus possible la perte de nutriments.  
Les mesures économiques au titre des programmes de protection de l'environnement couvrent les 
coûts additionnels liés à la participation au programme par la préservation du paysage agricole et 
par le biais d'autres prescriptions environnementales, et représentent des versements pour la 
production de biens environnementaux . Les versements au titre du programme national de 
protection de l'environnement comprennent des versements par décamètre carré et des versements 
pour l'élevage.  
La production biologique fait l'objet de programmes de soutien distincts.  
9.2.7   Plan de congés et de remplacement  
Pour permettre aux éleveurs de prendre suffisamment de congés, les dépenses qu'ils engagent pour 
embaucher du personnel de remplacement leur sont remboursées dans le cadre du plan de congés  
et de remplacement . Les producteurs admis à en bénéficier doivent présenter des pièces 
justificatives de leurs dépenses.  
9.2.8   Régulation du marché  
La régulation du marché est financée essentiellement au moyen d'une taxe à la commercialisation, 
que les producte urs sont tenus d'acquitter lorsqu'ils vendent un produit . La régulation du marché 
vise à égaliser les prix à la production et à la consommation dans les différentes régions et à assurer 
l'approvisionnement en produits agricoles dans toutes les régions du p ays. 
9.3  Dépenses et structure du marché  
Les versements compensatoires, le soutien structurel des revenus et le soutien au titre du 
programme pour l'environnement sont accordés directement aux producteurs, de même que les 
remboursements au titre du plan de con gés et de remplacement . Les autres programmes sont des 
programmes de régulation du marché et de soutien indirect.  
Le montant du soutien mesuré sur la base des dépenses budgétaires totales pour 2018 et 2019 est 
indiqué dans les tableaux  1 à 5 ci-après . Tous les chiffres sont des chiffres comptables . Les 
tableaux  1 à 10 fournissent des données à jour sur le soutien agricole en Norvège ainsi que des G/SCM/N/372/NOR  
- 20 - 
  WTO - Internal  données sur le marché des principaux produits agricoles . Les chiffres indiqués viennent de la 
proposition  n° 1 (2018-2019) et (2019 -2020) soumise au Parlement norvégien par le Ministère de 
l'agriculture et de l'alimentation, l'Agence norvégienne de l'agriculture (Landbruksdirektoratet) et 
l'Institut norvégien de recherche en bioéconomie (NIBIO).  
Les chiffres du tabl eau 1 pour le soutien des prix et les autres versements directs aux producteurs 
correspondent à la somme des chiffres des tableaux  2 et 3. Les taux indiqués dans les tableaux  5 
et 6, multipliés par les volumes admissibles de lait et de viande, correspondent au montant du 
soutien des prix indiqué dans le tableau  2. 
Tableau 1  
Chapitre 1150, convention agricole  
Millions de NOK  
 2018  2019  
Fonds de développement agricole  1 123,7  1 193,9  
Régulation du marché  24,4 27,4 
Soutien des prix  3 452 3 664 
Autres versements directs aux producteurs  8 790 9 197 
 
Tableau 2  
Chapitre 1150, soutien des prix  
Millions de NOK  
 2018  2019  
Lait 618,3  664,9  
Viandes de bœuf, de veau, de mouton et de porc  1 678,2  1 601,1  
Céréales  648,7  847,7  
Œufs 11,7 9,6 
Pommes de terre, fruits et légumes  150,8  185,5  
Laine  122,9  116,8  
Autres  221,2  238,4  
Total  3 452 3 664 
 
Tableau 3  
Chapitre 1150, autres versements directs aux producteurs  
Millions de NOK  
 2018  2019  
Soutien structurel des revenus  1 579,1  1 591,1  
Soutien en fonction du nombre de têtes de bétail  2 528,5  2 416,1  
Soutien aux pâturages  822,5  895,5  
Programme concernant les superficies et l'entretien du 
paysage  3 498,5  3 920,9  
Soutien de la production biologique  108,6  115,9  
Aide aux cultures marchandes  49,6 48,3 
Autres  203,1  209,1  
Total  8 790 9 197 
 
Tableau 4  
Versement compensatoire de base, montant par unité  
(NOK/kg)  
 2018  2019  
Viande de mouton  3,81 3,81 
 
Tableau 5  
Versements compensatoires selon les régions, montant par unité  
(NOK/litre/kg)  
 2018  2019  
Lait 1) 0,00/1,83  0,00/1,85  
Viande 2) 0,00/14,20  0,00/14,40  
1) Dix zones, taux variables, montant minimum et maximum indiqués.  
2) Cinq zones, taux variables, montant minimum et maximum indiqués (varie également en fonction du 
type de viande).  G/SCM/N/372/NOR  
- 21 - 
  WTO - Internal  Tableau 6  
Lait de vache  
Année  Livraison aux laiteries  Consommation  
millions de kg  
Millions de l  Lait entier, lait 
partiellement écrémé et 
lait écrémé  Crème et crème aigre  
2018 1 522 422 38 
2019 1 481 423 37 
 
Tableau 7  
Fromage (millions de kg)  
Année  Production  Exportations  Importations  Consommation  
2018  93,2  11,4  15,5  97,3  
2019  91,2  10,4  16,3  97,1  
 
Tableau 8  
Beurre (millions de kg)  
Année  Production  Exportations  Importations  Consommation  
2018  19  0 0,4  19,3  
2019  19  0 0,4  19,4  
 
Tableau 9  
Céréales (millions de kg)9 
Année  Production  Exportations  Importations  Consommation  
Blé 
2018  126,6  0,4 429,6  667,3  
2019  441 0,2 404,5  693,6  
 
Année  Production  Exportations  Importations  Consommation  
Seigle  
2018  12,4 0,0 9,7 36,3 
2019  50 0,0 11,6 25,0 
 
Année  Production  Exportations  Importations  Consommation  
Orge  
2018  408,9  0,7 376 545,7  
2019  539 0,7 41,5 561,2  
 
Année  Production  Exportations  Importations  Consommation  
Avoine  
2018  146,7  0 42,4 289,1  
2019  220 0 70,3 255,9  
 
Tableau 10  
Viande (millions de kg)  
Année  Production  Exportations  Importations  Consommation  
Bœuf et veau  
2018  89,4 0,5 10,6 99,5 
2019  87,0 0,7 10,7 97,0 
 
Année  Production  Exportations  Importations  Consommation  
Agneau  
2018 27,1 6,7 1,9 22,3 
2019 24,4 5,9 2,4 20,9 
 
 
9 Les données sur la production couvrent les campagnes de commercialisation 2016/17 et 2017/18, 
respectivement.  G/SCM/N/372/NOR  
- 22 - 
  WTO - Internal  Année  Production  Exportations  Importations  Consommation  
Porc 
2018 137,3  6,7 1,9 132,6  
2019 132,3  5,9 2,4 128,8  
 
Année  Production  Exportations  Importations  Consommation  
Volaille  
2018 98,2 0,9 0,7 98,0 
2019 106,8  1,2 1,0 106,6  
 
Tableau 11  
Œufs (millions de kg)  
Année  Production  Exportations  Importations  Consommation  
2018 71,6 1,5 0,4 70,1 
2019 74,3 1,4 0,7 73,1 
 
__________