G/TFA/N/LCA/1/Add.4  
23 août 2023 
(23-5674) Page: 1/2 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES AU  
TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR SAINTE -LUCIE  
Addendum  
La communication ci-après , datée du 2 1 août 2 023, est distribuée à la demande de la délégation de 
Sainte -Lucie. 
 
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Comme suite à la notification datée du 2 septembre 2 022 (G/TFA/N/LCA/1/Add.3), Sainte -Lucie 
présente les notifications suivantes:  
 
1) Report d'une date de mise en œuvre ; et 
2) transfert de catégorie avec report de la date de mise en œuvre.  
 
   
  G/TFA/N/LCA/1/Add.4  
- 2 - 
 
1. Le gouvernement de Sainte -Lucie présente une demande visant à reporter de 18 mois la date de mise en œuvre définitive notifiée précédemment pour la 
disposition de la catégorie C indiquée, conformément à l'article 17 de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931):  
 
Article  Intitulé/Description  
 Date de mise en 
œuvre définit ive 
précédemment 
notifiée  Nouvelle date de 
mise en œuvre 
définitive 
demandée  Motifs du report  
10:4 Guichet unique  31 décembre 2 023 30 juin 2 025 L'assistance technique et le renforcement des capacités, de même que le soutien financier pour 
l'obtention du système informatique nécessaire, qui ont été indiqués comme indispensables pour 
la mise en œuvre de cette mesure, n'ont pas été obtenus . En ce qui concerne les progrès 
accomplis à ce jour, le gouvernement de Sainte -Lucie est parvenu à obteni r les services d'un 
consultant dans le cadre de l'Initiative de déploiement d'experts Canada -CARICOM pour élaborer 
les spécifications techniques relatives à son guichet électronique unique à l'échelle nationale . 
Les travaux techniques à cet égard sont en c ours. Les renseignements sont essentiels pour 
redéfinir le champ d'application de la plate -forme à mettre en œuvre, évaluer le coût du projet 
et déterminer le niveau de l'aide extérieure et du soutien pour le renforcement des capacités . 
 
 
2. Sainte-Lucie souhaite également demander le transfert de la disposition suivante de la catégorie B à la catégorie C ainsi que le report de  18 mois de la date 
de mise en œuvre définitive notifiée précédemment, conformément aux articles 19 et 17 de l'AFE, respectivement:  
 
Article  Intitulé/Description  
 Catégorie 
précédente  Nouvelle 
catégorie  Date de mise en 
œuvre définitive 
précédemment 
notifiée  Nouvelle date de 
mise en œuvre 
définitive 
demandée  Motifs du report  
7:7 Opérateurs agréés  B C 29 décembre 2 023 29 juin 2 025 Une évaluation interne a révélé qu'un délai supplémentaire 
ainsi qu'un soutien externe étaient nécessaires pour qu'un 
programme d'opérateurs agréés puisse être élaboré et mis en 
œuvre avec succès . Plus précisément, l'élaboration du cadre 
législatif et régl ementaire doit se poursuivre de façon à tenir 
compte des nouveaux processus et des nouvelles procédures 
ainsi que de la nécessité de conclure des accords de 
reconnaissance mutuelle . Une assistance extérieure est 
également requise : i) pour renforcer les cap acités des 
fonctionnaires des douanes ; et ii) pour élaborer des 
programmes de sensibilisation visant à renforcer la 
coopération des intervenants potentiels en ce qui concerne le 
partage de renseignements confidentiels essentiels au 
processus et, en fin de compte, pour améliorer l'adoption du 
programme.  
 
Sainte -Lucie reste déterminée à entreprendre les réformes nécessaires en matière de facilitation des échanges . 
 
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