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[C − 2022/31089]  
17 FEVRIER 2022. — Loi modifiant diverses dispositions en matière de communications électroniques en vue 
d’introduire des mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture de services mobi - les 5G (1)  
 
PHILIPPE, Roi des Belges,  
A tous, présents et à venir, Salut.  
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :  
CHAPITRE 1er. — Disposition générale  
Article 1er. La pré sente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.  
CHAPITRE 2. — Modifications de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et 
des télécommunications belges  
 
Art. 2. Dans l’article 14, § 1er, 3°, d e la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et 
des télécommunica - tions belges, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2021, il est inséré un littéra k), 
rédigé comme suit :  
“k) toute décision contraignan te adoptée par :  
i) l’Institut ;  
ii) les ministres sur base de l’article 105, § 6, alinéa 1er, de la loi du   13 juin 2005 relative aux communications 
électroniques ;  
iii) la Commission européenne dans le secteur des communications  
électroniques ou dans le secteur pos tal ;”.  
Art. 3. L’article 14, § 2, 3°, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2021, est 
complété par un littéra j) rédigé comme suit:  
“j) les ministres visés à l’article 105, § 1er, alinéa 3, 1°, de la loi du     13 juin 2005 rel ative aux 
communications électroniques et leur cabinet, pour la mise en œuvre de cet article ; ”.  
 
Art. 4. À l’article 21, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2021, les 
modifications suivantes sont apportées :  
 
1° les mots “ou aux décisions prises” sont remplacés par les mots “,   à une décision prise”.  
2° les mots “ou à une décision visée à l’article 105, § 6, alinéa 1er, de la loi du 13 juin 2005 relative 
aux communications électroniques” sont insérés entre les mo ts “en exécution de cette législation ou 
réglemen - tation” et les mots “, il fait part le cas échéant de ses griefs à l’intéressé”.  
 
CHAPITRE 3. — Modifications de la loi  
du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques   
Art. 5. L’article  2 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communica - tions électroniques, modifié en 
dernier lieu par la loi du 21 décem -     bre 2021, est complété par les 89° et 90°, rédigés comme suit :  
 
“89° “MNO”: un opérateur qui offre des services de communications  électroniques mobiles et qui 
dispose d’un réseau d’accès radioélectri - que propre, ainsi que de tous les éléments utiles à 
l’exploitation du réseau ;  
“90° “MVNO”: un opérateur qui offre des services de communica - tions électroniques mobiles sans 
être MNO. ”. 
Art. 6. L’article 105 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :  
“Art. 105. § 1er. Dans le but de préserver les intérêts visés à l’article 3,  
§ 1er, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et 
avis de sécurité, les MNO obtiennent une autorisation établie de façon conjointe par les ministres 
concernés visés à l’alinéa 3, 1°, avant d’utiliser un élément de leur réseau 5G.  
 
En tenant compte des intérêts visés à l’alinéa 1er et par arrêté délibéré en C onseil des ministres, le 
Roi peut prévoir que cette autorisation est également nécessaire avant que les MNO ne puissent 
bénéficier de services de fournisseurs qui consistent à intervenir ponctuellement dans la gestion de 
ce réseau, notamment en cas d’incid ent ou de modification majeure du réseau, ou à gérer ou 
superviser quotidienne - ment des éléments du réseau ou est également nécessaire avant qu’ils ne 
puissent bénéficier de certains de ces services.  
 
Pour l’application du présent article, on entend par :  
1° ministres concernés : le Premier ministre, le ministre des Télécom - munications, le ministre de la 
Défense, le ministre de la Justice, le ministre de l’Intérieur et le ministre des Affaires étrangères ;  
 
2° réseau 5G : un réseau de communications élect roniques dont le réseau d’accès radioélectrique est 
basé sur une interface radio spécifiée dans la recommandation UIT -R M.2150 de l’Union 
internationale des télécommunications.  
Les alinéas 1er et 2 ne sont pas d’application :  
1° pour l’utilisation d’élémen ts passifs du réseau, à savoir des  
éléments qui ne sont pas alimentés par une source d’énergie ;  
2° pour les points de terminaison pour autant qu’ils ne contiennent pas une partie radio basée sur 
une interface radio spécifiée dans la recommandation UIT -R M.2150 de l’Union internationale des 
télécom - munications ;  
3° pour les éléments de réseaux mobiles de quatrième génération et des générations antérieures, 
pour autant qu’ils ne soient pas nécessai - res à la fourniture d’un réseau 5G.  Si l’utilisation de l’ élément de réseau ou le recours au fournisseur de services est déjà effectif à la 
date d’entrée en vigueur de l’arrêté royal visé au paragraphe 4, alinéa 1er, une autorisation de 
régularisation est demandée dans les deux mois qui suivent cette date.  
§ 2. E n tenant compte des intérêts visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, le Roi peut, par arrêté 
délibéré en Conseil des ministres :  
 
1° étendre l’obligation d’obtenir les autorisations visées au paragra - phe 1er à une ou plusieurs 
catégories de MVNO ;  
2° étendre  l’obligation d’obtenir les autorisations visées au paragra - phe 1er à la société anonyme de 
droit public ASTRID, et aux exploitants d’un réseau privé de communications électroniques qui ont 
été désignés comme exploitant d’une infrastructure critique au se ns de la loi du 1er juillet 2011 
relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques ou comme opérateur de services 
essentiels au sens de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des 
systèmes d’informati on d’intérêt général pour la sécurité publique ;  
3° charger une ou plusieurs autorités de désigner par décision individuelle, lorsque c’est nécessaire 
pour préserver les intérêts visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, les autres exploitants d’un réseau 
privé  de communications électroniques soumis à l’obligation d’obtenir les autorisations visées au 
paragraphe 1er ;  
 
4° préciser les hypothèses dans lesquelles une autorisation visée au paragraphe 1er , alinéa 1er, est 
nécessaire en cas de mise à jour d’un logic iel ou d’un dispositif matériel du réseau ;  
§ 3. Le demandeur introduit son dossier auprès de l’Institut, selon les modalités qu’il fixe sur son site 
internet.  
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités de traitement de la dem ande 
et la composition du dossier.  
 
Les ministres concernés, l’Institut et les services de renseignement et de sécurité peuvent demander 
des informations ou des documents complémentaires au demandeur ou à toute personne pouvant 
contri - buer utilement à leur information.  
§ 4. Lorsqu’ils prennent leur décision après l’examen de la demande visée au paragraphe 1er, ou la 
revoient d’initiative en raison d’un nouvel élément de nature à remettre en cause leur décision, les 
ministres concernés metten t en œuvre les restrictions et délais de mise en œuvre fixés par le Roi, par 
arrêté délibéré en Conseil des ministres, concernant l’utilisation, sur le territoire national ou dans les 
zones sensibles de ce territoire, d’éléments de réseau ou de services de  fournisseurs à haut risque.  
 
Ces restrictions et ces délais de mise en œuvre ne peuvent être fixés qu’en vue de garantir la 
protection des intérêts visés au paragraphe 1er, alinéa 1er.  
Lorsqu’ils revoient leur décision d’initiative et lorsque c’est justif ié, les ministres concernés fixent une 
date de mise en œuvre de la nouvelle décision qui est postérieure aux délais fixés par l’arrêté royal 
visé à l’alinéa 1er et qui suit d’au moins cinq ans la date de sa notification.   
Le profil de risque d’un fournisse ur est évalué sur base des critères suivants :  
1° la probabilité qu’il subisse une ingérence de la part d’un pays autre qu’un État membre de l’Union 
européenne, une telle ingérence pouvant être facilitée, sans s’y limiter, par la présence d’un ou de 
plusie urs des facteurs suivants :  
a) un lien fort avec les autorités publiques du pays en question ;  
b) la législation ou la situation au sein du pays en question, notamment lorsqu’il n’y a pas de 
contrôle démocratique ou législatif en place ou en l’absence de convent ions de protection des 
données ou de sécurité entre l’Union européenne et le pays en question ;  
c) les caractéristiques de la propriété d’entreprise du fournisseur ;  
 
d) la capacité du pays en question à exercer toute forme de pression, y compris par rapport au lieu 
de fabrication des équipements ;  
 
e) le fait que le pays d’où est originaire le fournisseur mène ou est associé à une politique cyber 
offensive ;  
2° la capacité du fournisseur à garantir l’approvisionnement en termes de délai et de quantité ;  
3° la qualité globale des produits ou services et les pratiques en matière de sécurité du fournisseur, y 
compris le degré de contrôle sur sa propre chaîne d’approvisionnement et la question de savoir si 
une hiérarchisation adéquate des priorités est donnée  aux pratiques en matière de sécurité.  
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, compléter les critères visés à l’alinéa 4.  
Un seul de ces critères peut justifier qu’un fournisseur soit qualifié comme étant à haut risque.  
Le profil de risq ue d’un fournisseur est évalué sur la base d’un avis des services de renseignement et 
de sécurité en ce qui concerne le critère fixé à l’alinéa 4, 1°, et sur la base d’un avis de l’Institut en ce 
qui concerne les critères fixés à l’alinéa 4, 2° et 3°.  
 
Les zones sensibles sont identifiées par le Roi, sur base d’un avis du Conseil national de sécurité, et 
ce, en tenant compte de la présence dans ces zones de sites liés aux intérêts visés au paragraphe 1er, 
alinéa 1er.  
 
L’arrêté royal identifiant les zones se nsibles est publié par voie de mention au Moniteur belge . 
§ 5. Lorsque les ministres concernés entendent refuser l’autorisation, l’assortir de conditions ou 
revoir leur décision, le demandeur dispose de vingt -huit jours après avoir reçu le projet de décisi on 
pour présenter ses observations écrites.  
 La possibilité est offerte au demandeur d’être entendu. Il peut se faire accompagner par les conseils, 
techniques ou juridiques, de son choix.  
 
Les ministres concernés peuvent se faire représenter par l’adminis - tration de leur choix. L’Institut et 
les services de renseignement et de sécurité peuvent participer à l’audition.  
§ 6. Les ministres concernés prennent ensemble une seule décision. L’Institut pose tous les actes 
utiles en vue de sa préparation.  
 
Dans le délai fixé par le Roi, qui commence à partir de l’introduction de la demande, le demandeur 
reçoit la décision des ministres qui octroie l’autorisation ou le projet de décision dans lequel ils 
refusent l’autorisation ou l’assortissent de condition s. 
 
En cas d’audition ou d’observations écrites du demandeur, visées au paragraphe 5, les ministres 
prennent leur décision au plus tard dans le délai fixé par le Roi, qui commence à partir de la 
réception des observations écrites ou de la date de l’auditio n, la date la plus tardive étant retenue.  
 
La demande d’informations ou de documents visée au paragraphe 3, alinéa 3, ou adressée au 
demandeur afin qu’il complète son dossier, suspend les délais fixés aux alinéas 2 et 3, jusqu’au jour 
où les informations o u documents demandés sont fournis.  
 
Le défaut de décision ou de projet de décision visé à l’alinéa 2 dans  le délai fixé en vertu de l’alinéa 2 
ou de l’alinéa 3 équivaut à un refus.  
 
§ 7. La personne qui obtient une copie de la liste des zones sensibles vi sée au paragraphe 4, alinéa 8, 
ne peut la transmettre qu’aux personnes qui ont besoin d’en connaître et d’y avoir accès pour 
l’exercice de leurs fonctions ou de leur mission dans le cadre du déploiement et de l’exploitation du 
réseau 5G.  
Est punie d’une am ende pénale de 1000 euros à 100 000 euros : la personne qui divulgue des 
informations relatives à la liste visée à l’alinéa 1er à une personne qui n’est pas visée à cet alinéa.  
Les personnes qui traitent une demande d’autorisation ou la révision d’une déci sion antérieure 
peuvent communiquer à des administrations publiques qu’elles consultent dans ce cadre des 
informations confiden - tielles lorsque c’est nécessaire pour l’accomplissement de la tâche qu’elles 
leur confient.  
Les personnes et les administration s publiques visées à l’alinéa 3 ne peuvent pas communiquer à des 
tiers des informations confidentielles dont elles ont connaissance dans le cadre de l’application du 
présent article, hormis les exceptions prévues par la loi.  
Ces informations confidentielle s sont celles qui sont qualifiées comme telles par la personne qui les a 
fournies, sans préjudice de l’article 23, paragraphe 3, de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du 
régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.   
La vio lation de l’interdiction visée à l’alinéa 4 sera punie par les peines prévues à l’article 458 du 
Code pénal ou l’une de ces peines.  
§ 8. Lorsqu’un MNO offre en Belgique des services de communica - tions électroniques à l’aide d’un 
réseau 5G, les infrastruct ures de ce réseau doivent se trouver sur le territoire des États membres de 
l’Union européenne. En tenant compte des intérêts visés au paragra - phe 1er, alinéa 1er, et par 
arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi peut fixer les exigences qui découl ent de cette 
obligation.  
 
En tenant compte des intérêts visés au paragraphe 1er, alinéa 1er et par arrêté délibéré en Conseil 
des ministres, le Roi impose aux MNO visés à l’alinéa 1er les règles nécessaires pour qu’ils effectuent 
les activités indispensabl es au fonctionnement, à la sécurité et à la continuité de leur réseau, qu’Il 
détermine, au sein du territoire des États membres de l’Union européenne.  
 
En tenant compte des intérêts visés au paragraphe 1er, alinéa 1er et par arrêté délibéré en Conseil 
des ministres, le Roi peut étendre les règles et exigences visées aux alinéas 1er et 2 aux MVNO et 
exploitants d’un réseau privé de communications électroniques qui sont soumis aux autorisations 
visées au paragraphe 1er.”.  
 
CHAPITRE 4. — Disposition finale et entrée en vigueur  
 
Art. 7. Le Roi peut codifier les dispositions pertinentes de la loi du  13 juin 2005 relative aux 
communications électroniques ou d’autres lois relatives aux communications électroniques, en ce 
compris celles modifiées et insérées par la  présente loi, ainsi que les dispositions qui y auraient, 
jusqu’au moment de la coordination, expressément ou implicitement apporté des modifications.  
À cette fin, Il peut :  
 
1° modifier l’ordre, la numérotation et, en général, la présentation  des dispositions à codifier ;  
 
2° modifier les références qui seraient contenues dans les dispositions à codifier en vue de les mettre 
en concordance avec la nouvelle numérotation ;  
 
3° modifier la rédaction des dispositions à codifier en vue d’assurer le ur concordance et d’en unifier 
la terminologie sans qu’il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions.  
 
La codification remplacera les dispositions visées à l’alinéa 1er et entrera en vigueur à la date de sa 
confirmation par la loi.  
Art. 8. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, l’entrée en vigueur de l’arrêté royal 
visé à l’article 105, § 8, alinéas 1er,  
2 et 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, tel qu’inséré par l’article 
6 de la présente loi, au plus tôt le 1er janvier 2026.  
 
Promulguons la présente loi, ordonnons qu’elle soit revêtue du sceau de l’Etat et publiée par le 
Moniteur belge.  
 
Donné à Bruxelles, le 17 février 2022.  
PHILIPPE  
Par le Roi  :  
 
La Ministre des Télécommunications,  
P. DE SUTTER Scellé du sceau de  l’Etat :  
Le Ministre de la  Justice,  
V. VAN QUICKENBORNE  
Note  
(1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55 -2317 (2021/2022)  
Compte rendu intégral : 10 février 2022