G/LIC/N/3/CHN/18  
30 janvier  2020 
(20-0743) Page: 1/8 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR LES  
PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION – 2019 
CHINE 
La communication ci -après, datée du 23 janvier  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Chine.  
 
_______________  
 
 
Le présent questionnaire doit servir à recueillir des renseignements sur les formalités de licences et 
autres formalités administratives similaires2 qui sont encore en vigueur et appliquées dans les 
territoires douaniers relevant des dispositions du GATT de 1994 . Si les modalités ou méthodes 
d'application des régimes de licences ou autres formalités administratives similaires diffèrent selon 
les catég ories de produits, les pays de provenance ou les modes d'importation, il y aura lieu de 
décrire séparément chacune d'entre elles en réponse aux questions qui s'y rapportent.  
Description succincte d u régime  
1.  Le régime  de licences  d'importation  de la  Chine  comprend  essentiellement des licences 
d'importation et d es licences d'importation automatiques . De plus, certaines marchandises sont 
soumises à des contingents tarifaires à l'importation . 
En outre , la Chine applique un régime de licences d'importation (ou d' exportation) pour certaines 
matières à double usage dans le but de protéger la sécurité nationale et l'intérêt public et de 
s'acquitter de ses obligations au titre des accords internationaux applicables.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  En 201 9, le régime de licences d'importation s'appliquait à toutes les marchandises inscrites sur 
la Liste des marchandises  soumises à licence d'importation en 201 9 (Annonce n° 107 [2018] du 
Ministère du commerce  et de l'Administration nationale des douanes), y compris les substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone et des produits mécaniques ou électroniques usagés  clés. 
En 201 9, le régime de licences d'importation automatiques s'appliqu ait aux marchandises  inscrites 
sur la Liste des marchandises soumises à licence d'importation automatique en 201 9 
(Annonce  n° 101 [2018] du Ministère du commerce  et de l'Administration nationale des douanes) . 
En 201 9, le régime de contingents tarifaires à l'importation s'appliquait  aux marchandises visées par 
le Protocole d'accession de la République populaire de Chine à l'OMC, y compris les marchandises 
 
1 Voir l'annexe du document G/LIC/3 pour le questionnaire.  
2 Les "formalités similaires" s'entendent des visas techniques, systèmes de surveillance, arrangements 
de prix minimaux et autres examens administratifs préalables en tant que condition à l'entrée des 
importations.  G/LIC/N/3/CHN/18  
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  relevant des 47 lignes tarifaires à 8 chiffres ci -après, telles que céréales, coton, sucre, laine, laine 
peignée, engrais, etc.  (voir le table au 1). 
Tableau 1: 
10011100  10011900  10019100  10019900  10051000  
10059000  10061011  10061019  10061091  10061099  
10062010  10062090  10063010  10063090  10064010  
10064090  11010000  11022000  11029011  11029019  
11031100  11031300  11031921  11031929  11032010  
11042300  17011200  17011300  17011400  17019100  
17019910  17019920  17019990  31021000  31052000  
31053000  51011100  51011900  51012100  51012900  
51013000  51031010  51051000  51052100  51052900  
52010000  52030000     
 
3.  Le régime de licences d'importation de la Chine s'applique indépendamment de l'origine des 
produits  ou des lieux de provenance , sauf indication contraire dans les accords de libre -échange 
conclus par la Chine et les pays ou régions concernés.  
4.  La Chine  n'a maintenu aucune restriction quantitative qui ne soit pas conforme aux règles de 
l'OMC ou aux engagements pris par la Chine au moment de son accession à l'OMC.  
Actuellement, le régime de licences d'importation s'applique en Chine aux substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone et à certaines machines usagées . Les substances qui appauvrissent 
la couche d'ozone sont soumises à des restrictions en vertu des obligations découlant pour la Chine 
du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvr issent la couche d'ozone , et certaines 
machines usagées sont soumises à des licences d'importation dans le but de servir des intérêts 
sociaux et de protéger l'environnement ainsi que la santé et la sécurité des consommateurs.  
Le régime de licences d'import ation automatiques s'applique à certaines marchandises qui peuvent 
être importées librement, dans le but de surveiller ces importation s et d'établir des statistiques sur 
les échanges . Sa teneur et ses modalités d'application sont conformes à l' Accord relat if aux 
procédures en matière de licences d'importation . Aucune restriction n'est imposée en ce qui concerne 
le volume ou la valeur des importations . 
Les contingents tarifaires à l'importation ont été convenus à la suite de négociations menées entre 
la Chin e et d'autres Membres de l'OMC selon les termes des Accords de l'OMC qui s'appliquent à 
l'importation de certaines marchandises . Il s'agit d'un arrangement tarifaire préférentiel et non d'une 
mesure de restriction quantitative.  
5.  La Loi sur le commerce extér ieur (promulguée par le Décret n° 22 [1994] du Préside nt et modifiée 
par le Décret  n° 15 [2004] du Président) , la Loi sur les licences administratives  (Décret  n° 7 [2003] 
du Président)  et le Règlement concernant l'administration des régimes d'importation et d'exportation 
applicables aux marchandises  (Décret n° 332 [2001] du Conse il d'État) établissent le régime de base 
et les principes juridiques régissant la délivrance des licences d'importation . En vertu des lois et 
réglementations ci-dessu s, s'agissant des marchandises soumises à licence  d'importation et à licence 
d'importation automatique , les règles actuellement en vigueur, établies par le Ministère du 
commerce (auparavant dénommé Ministère du commerce extérieur et de la coopération 
écono mique)  et les autorités connexes , sont énoncées dans les Mesures concernant le régime de 
licences d'importation pour les marchandises  (Décret n° 27 [2004] du Ministère du commerce) , les 
Mesures concernant l'administration des licences d'importation automatiques pour les marchandises  
(Décret n° 26 [2004] du Ministère du commerce et de l'Administration générale des douanes  modifié 
par le Décret n°  7 [2018] du Ministère du commerce ), les Mesures concernant l'administration  des 
licences  d'importation pour l es produits électromécaniques  (Décret n°  7 [2008] du Ministère du 
commerce, de l'Administration générale des douanes et de l'Administration générale du contrôle de 
la qualité, de l'inspectio n et de la quarantaine  modifié par le Décret n°  7 [2018] du Ministère du 
commerce ), les Mesures concernant l'administration des licences d'importation pour  certains 
produits électromécaniques usagés  (Décret n°  5 [2008] du Ministère du commerce, de 
l'Admini stration générale des douanes et de l'Administration générale du contrôle de la qualité, de 
l'inspection et de la quarantaine  modifié par le Décret n°  7 [2018] du Ministère du commerce ) et les 
Mesures  concernant  l'administration de s licences d'importation automatiques pour les produits G/LIC/N/3/CHN/18  
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  électromécaniques (Décret n°  6 [2008] du Ministère du commerce et de l'Administration générale 
des douanes  modifié par le Décret n°  7 [2018] du Ministère du commerce ). Conformément à ces 
règles, le M inistère du commerce établit chaque année, sous la forme d'annonces, la Liste des 
marchandises soumises à licence d'importation  et la Liste des marchandises soumises à licence 
d'importation  automatique  ainsi que les modifications apportées à ces listes . En outre, d'autres 
règles et mesures administratives se rapportant aux licences d'importation sont actuellement en 
vigueur : les Mesures administratives applicables aux autorités chargées de délivrer des licences 
d'importation et d'exportation pour les marchandises  (Décret n° 3 [2010] du Ministère du 
commerce), le Règlement concernant  l'administration des licences d'importation et d'exportation  
(Décret n° 1 [2012] du Ministère du commerce) et les Règles pratiques sur la délivrance des licences 
d'importation  (Circulaire Shang Pei F a n° 360 [2007]).  
En ce qui concerne les procédures de licences d'importation pour les marchandises soumises à 
contingent tarifaire , qui relèvent du Règlement concernant l'administration des régimes 
d'importation et d'exportation applicables aux marchandis es (Décret n° 332 [2001] du Conseil 
d'État), les règles actuellement en vigueur sont les Mesures intérimaires concernant l'administration 
des contingents tarifaires pour l'importation de produits agricoles  (Décret  n° 4 [2003] du Ministère 
du commerce et de la Commission nationale pour le développement et la réforme) et les Mesures 
intérimaires concernant l'administration des contingents tarifaires pour l'importation d'engrais  
(Décret n° 27 [2002] de l'ancienne Commissi on pour l'économie et le commerce et de 
l'Administration générale des douanes  modifié par le Décret n°  7 [2018] du Ministère du commerce ). 
Conformément à ces règles, le Ministère du commerce et la Commission nationale pour le 
développement et la réforme pu blient chaque année, sous la forme d'annonces, les exigences 
relatives au volume, aux moyens de distribution et à la présentation des demandes de contingents 
tarifaires.  
En ce qui concerne les matières à double usage, les règles administratives établies par le Conseil 
d'État comprennent le Règlement sur le contrôle des exportations de matières nucléaires  
(Décret  n° 480 [2006] du Conseil d'État), le Règlement sur le contrôle des exportations de matières 
nucléaires à double usage et de technologies connexes (Décret n° 484 [2007] du Conseil d'État), le 
Règlement sur le contrôle des exportations de missiles et des équipements et technologies connexes 
(Décret  n° 361 [2002] du Conseil d'État), le Règlement sur le contrôle des exportations de produits 
biologiques à  double usage et des équipements et technologies connexes (Décret  n° 365 [2002] du 
Conseil d 'État), le Règlement concernant l'administration des produits chimiques réglementés  
(Décret n° 190 [1995] du Conseil d'État), le Règlement concernant l'administration des précurseurs 
chimiques utilisés pour produire des stupéfiants  (Décret  n° 445 [2005] du Conseil d'État) et les 
Mesures de contrôle des exportations de certains produits chimiques et des équipements et 
technologies connexes (Décret n° 33 [2002] de l'ancien Ministère du commerce extérieur et de la 
coopération économique, de l'ancienne Commission nationale pour l'économie et le commerce et de 
l'Administration générale des douanes) . Conformément aux règles administratives  susmentio nnées, 
les règles actuellement en vigueur  sont les Mesures concernant l'administration des licences 
d'importation et d'exportation pour les matières et technologies à double usage  (Décret n° 29 [2005] 
du Ministère du commerce et de l'Administration général e des douanes)  et l'Annonc e du Ministère 
du commerce relative aux dispositions régissant la gestion des importations et exportations de 
précurseurs chimiques (Annonce n° 7  [2006] ), conformément auxquelles  le Ministère du commerce 
publie  chaque année, sous la forme d'annonces, la Liste concernant les licences d'importation et 
d'exportation pour les matières et technologies à double usage  ainsi que les modifications apportées  
à cette liste . 
Modalités d'application  
6.  La Chine  n'a maintenu aucune restriction quantitative qui ne soit pas conforme aux règles de 
l'OMC . Les produits soumis à des contingents tarifaires à l'importation en 201 9 comprenaient le 
maïs, le blé, le riz, le sucre, le coton, la laine, la laine peignée et les  engrais ; les contingents tarifaires 
pour ces produits sont appliqués globalement . Par ailleurs, la Chine a imposé en 201 9 des 
contingents tarifaires par pays pour la laine et la laine peignée en provenance de Nouvelle -Zélande, 
conformément à l' Accord de l ibre-échange entre la Nouvelle -Zélande et la Chine . La Chine impose 
des contingents tarifaires par pays sur les laines en provenance d'Australie conformément à l' Accord 
de libre -échange entre l'Australie et la Chine . 
I. Les autorités qui attribuent les con tingents tarifaires, à savoir le Ministère du commerce et la 
Commission nationale pour le développement et la réforme, publient des renseignements sur G/LIC/N/3/CHN/18  
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  le volume, les exigences relatives à la présentation des demandes et les principes de 
répartition des con tingents globaux et des contingents par pays pour l'année qui suit, sous la 
forme d'annonces disponibles sur les sites Web officiels des autorités qui attribuent les 
contingents . Les annonces qui ont été faites en 201 9 concernant la répartition des conting ents 
tarifaires comprennent:  
1) les document s intitulé s Exigences relatives à la présentation des demandes et principes 
de répartition des contingents tarifaires pour l'importation de céréales  en 2019 et 
Exigences relatives à la présentation des demandes et principes de répartition des 
contingents tarifaires pour l'importation de coton en 201 9, publiés dans l'Annonce 
n° 12 [2018] de la Commission nationale pour le développement et la réforme;  
2) les Règles  détaillées régissant l'administration des contingents tarifaires pour 
l'importation de laine et de laine peignée en 201 9 et les Règles détaillées concernant 
l'application et la répartition des contingents tarifaires pour l'importation de sucre 
en 2019, publiées  par le Ministère du commerce  respectivement dans l'Annonce 
n° 79 [2018] et l'Annonce n° 78 [2018], et le document intitulé Volume, principes de 
répartition et procédure de présentation des demandes de contingents tarifaires pour 
l'importation d'engrais en 201 9, publié dans l'Annonce n° 73 [2018] du Ministère du 
commerce;  
3) l'Annonce n° 19 [2019] concernant la réattribution des contingents tarifaires pour 
l'importation de produits agricoles en 201 9, publiée par la Commission natio nale pour 
le développement et la réforme  et le Ministère du commerce ; 
4) les Règles d'application régissant l'administration des contingents tarifaires par pays à 
l'importation de laine et de laine peignée néo -zélandaise et de laine s australienne s en 
2019, publiées dans l'Annonce n° 103 [2018] du Ministère du commerce et de 
l'Admin istration générale des douanes.  
Les contingents tarifaires à l'importation sont des contingents globaux ; il existe également 
des contingents par pays pour la laine et la laine peignée en provenance de Nouvelle -Zélande 
et des contingents tarifaires par pays  pour la laine en provenance d'Australie . Les contingents 
tarifaires par pays pour la laine et la laine peignée importées de Nouvelle -Zélande étaient 
respectivement de 35 178 tonnes et de 633 tonnes en 201 5. Les contingents tarifaires par 
pays pour la lain e importée d'Australie s'élevaient à 3 0 000 tonnes  (poids de la toison propre) . 
II. Le volume total des contingents tarifaires est déterminé annuellement . Les contingents 
tarifair es pour les céréales, le coton et le sucre sont attribués aux utilisateurs finals avant le 
1er janvier de chaque année et sont valables pour toute l'année  civile du calendrier grégorien . 
En ce qui concerne les marchandises qui ont été chargées avant le 3 1 décembre , les licences 
contingentaires peuvent être prolongées  jusqu'à fin février de l'année suivante . La durée de 
validité des certificats de contingent délivrés aux détenteurs de contingents de céréales, de 
coton et de sucre pour dédouaner les marchandises s'étend sur l'ensemble de l'année civile 
du calendrier gré gorien.  
Les contingents de laine, de laine peignée et d'engrais sont attribués selon l'ordre d'arrivée 
des demandes  avec contrat s. En 201 9, les détenteurs de certificats de contingent disposaient 
de trois mois pour dédouaner leurs marchandises.  
III. Les dé tenteurs de contingents doivent retourner le reliquat de l'année dans le délai imparti 
chaque année, afin de permettre leur réattribution . Pour faire en sorte que les contingents 
attribués soient effectivement utilisés pour des importations, tout importate ur qui n'a pas 
utilisé la totalité de son contingent et qui n'a pas retourné le reliquat dans le délai prescrit 
verra son contingent tarifaire réduit d'autant l'année suivante.  
IV. Pour les marchandises soumises à des contingents tarifaires à l'importation , et exception faite 
des contingents attribués selon l'ordre d'arrivée des demandes, le délai imparti  pour le dépôt 
des demandes de licences est de 15 jours.  G/LIC/N/3/CHN/18  
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  V. Pour les marchandises soumises à des contingents tarifaires à l'importation, et exception faite  
des contingents attribués selon l'ordre d'arrivée des demandes, le délai de traitement des 
demandes est de deux mois à compter de l'expiration du délai imparti pour le dépôt des 
demandes.  
VI. Pour les marchandises soumises à des contingents tarifaires à l 'importation, il devrait y avoir 
un jour au moins entre la délivrance des certificats de contingent et la date d'ouverture de la 
période d'importation.  
VII. Pour les marchandises soumises à des contingents tarifaires à l'importation, les demandeurs 
peuvent déposer leurs demandes de licences auprès des organes agréés par le Ministère du 
commerce pour le sucre, la laine, la laine peignée et les engrais, ou auprès de la Commission 
nationale pour le développement et la réforme pour les céréale s et le coton . Ces organes 
transmettent les demandes au Ministère du commerce ou à la Commission nationale pour le 
développement et la réforme, qui attribuent ensuite aux demandeurs des contingents 
tarifaires à l'importation par l'intermédiaire de l'organe  agréé . Après avoir obtenu le certificat 
de contingent tarifaire, les détenteurs de contingents tarifaires à l'importation ne sont pas 
tenus de présenter d'autres demandes de licences d'importation.  
VIII. Si les contingents tarifaires à l'importation ne pe rmettent pas de répondre à l'ensemble des 
demandes déposées par les demandeurs remplissant les conditions requises, la répartition des 
contingents tarifaires pour les céréales, le coton et le sucre sera effectuée en fonction des 
périodes antérieures, de la  capacité de production et de transformation, du volume d'activité 
et d'autres facteurs connexes ; les contingents tarifaires pour la laine, la laine peignée et les 
engrais seront attribués selon l'ordre d'arrivée des demandes.  
Le département chargé de la r épartition des contingents tarifaires publiera les règles détaillées 
concernant le dépôt des demandes et l'attribution des contingents tarifaires à l'importation ; 
ces règles définissent les exigences que doivent remplir les demandeurs et les nouveaux 
impor tateurs . Les nouveaux importateurs, comme les autres demandeurs, déposer ont des 
demandes de contingents entre le 15 et le 30  octobre de chaque année pour l'année suivante.  
Une fois déposées les demandes de contingents tarifaires à l'importation, l'autorité  
administrative chargée des contingents procède à leur attribution dans un délai de deux mois.  
IX.  Les procédures de demande de contingents tarifaires à l'importation (procédures de demande 
de licences d'importation) s'appliquent aux marchandises soumises  à des contingents 
tarifaires à l'importation, indépendamment de la question de savoir si des permis d'exportation 
sont délivrés ou non par les pays exportateurs . Les demandeurs de contingents tarifaires à 
l'importation n'ont pas à demander d e licences pou r leurs marchandises une fois qu'ils ont 
obtenu un certificat de contingent tarifaire aux fins du dédouanement.  
X. Sans objet . 
XI. Il n'y a pas de telle condition.  
7.  Il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation des marchandises soumises à licen ce 
d'importation automatique  ou à licence d'importation.  
a) En ce qui concerne les marchandises soumises à licence d'importation automatique, l'autorité 
chargée de les délivrer approuve sur réception, dans la mesure du possible, les demandes de 
licences qui sont remplies correctement et complètement, et dans un dél ai de 10 jours 
ouvrables au plus dans certaines circonstances particulières.  
Dans le cas d'une demande qui remplit les conditions requises, l'autorité compétente délivre 
la licence d'importation dans un délai de 3 jours ouvrables après sa réception et de 10 jours 
ouvrables au plus dans certaines  circonstances particulières (à l'exc lusion du temps nécessaire 
pour obtenir les documents et les autorisations requises avant de pouvoir importer des 
substances appauvrissant la couche d'ozone et de certains produits mécaniques ou 
électroniques usagés).  G/LIC/N/3/CHN/18  
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  b) En ce qui concerne les marchandises  soumises à licence d'importation automatique , l'autorité 
chargée de les délivrer approuve sur réception, dans la mesure du possible, les demandes de 
licences qui sont remplies correctement et complètement, et dans un délai de 10 jours 
ouvrables au plus da ns certaines circonstances particulières . 
c) Il n'y a pas de limitation  de ce genre . 
d) Pour les marchandises soumises à licence d'importation automatique , les demandeurs n'ont 
qu'à déposer leurs demandes auprès du Ministère du commerce  ou de  ses établisse ments 
agréés . 
Pour les marchandises soumises à licence  d'importation, les demandeurs doivent d'abord 
déposer leurs demandes auprès des autorités compétentes, eu égard aux différents types de 
marchandises, et retirer ensuite leurs licences d'importation aup rès du Ministère du commerce  
ou de ses établissements agréés  une fois qu'elles ont été approuvées . Les demandeurs 
admissibles peuvent obtenir leurs licences d'importation dans un délai de 3 jours ouvrables 
au plus et dans un délai de 10 jours ouvrables au plus dans certaines  circonstances 
particulières.  
8.  Si l'État décide de prendre des mesures provisoires pour prohiber l'importation ou imposer des 
restrictions  quantitatives à l'importation de marchandises soumises  à licence d'importation 
automatique , la délivrance des licences d'importation automatiques cessera dès la date de prise 
d'effet  des mesures provisoires.  
Si le demandeur d'une licence d'importation ne se conforme pas aux dispositions des chapitres II et 
III des Mesures concernant l'administration des licences d'importation pour les marchandises  (Décret 
n° 27 [2004] du Ministère du commerce), sa demande de licence peut être rejetée . Les raisons du 
rejet sont communiquées à l'intéressé, qui sera informé de son droit à demander un réexamen 
administratif ou à interjeter un recours administratif.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Pour les marchandises soumises à d es licences d'importation, à des licences d'importation 
automatiques ou à des contingents tarifaires à l'importation, exception faite des mar chandises 
soumises au régime du commerce d'État, qui doivent être importées par des représentants 
d'entreprises com merciales d'État, toute personne ou entreprise qui satisfait aux conditions 
commerciales et juridiques peut déposer une demande de licence pour l'importation . Une liste des 
entreprises commerciales d'État a été publiée.  
Documents et autres formalités à rem plir lors de la demande d'une licence  
10.  Les renseignements à donner et les documents exigés pour déposer une demande de licence 
d'importation sont énumérés en détail dans les chapitres II et III des Mesures concernant 
l'administration des licences d'importat ion pour les marchandises  (Décret n° 27 [2004] du Ministère 
du commerce).  
Les renseignements à donner et les documents exigés pour déposer une demande de licence 
automatique d'importation sont énumérés en détail dans l'article 8 des Mesures concernant 
l'administration des licences d'importation automatiques pour les marchandises  
(Décret  n° 26 [2004] du Ministère du commerce et de l'Administration générale des douanes).  
Les renseignements à donner afin de déposer une demande de contingent tarifaire à l'importation 
pour des produits agricoles sont énumér és en détail dans le s document s intitulé s Exigences relatives 
à la présentation des demandes et principes de répartition des contingents tarifaires pour 
l'importation de céréales en 201 9 et Exigences relatives à la présentation des demandes et principes 
de répartition des contingents tarifaires pour l'importation de coton en 201 9, publiés dans l'Annonce 
n° 12 [2018] de la Commission nationale pour le développe ment et la réforme, ainsi que dans les 
Règles détaillées régissant l'administration des contingents tarifaires pour l'importation de laine et 
de laine peignée en 201 9 et les  Règles détaillées concernant l'application et la répartition des 
contingents tarif aires pour l'importation de sucre en 201 9, publiées  par le Ministère du commerce  
respectivement dans l'Annonce  n° 79 [2018] et l'Annonce n° 78 [2018]. G/LIC/N/3/CHN/18  
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  Les renseignements à donner pour demander des contingents tarifaires pour l'importation d'engrais 
sont énumér és en détail dans le document intitulé Volume, principes de répartition et procédure de 
présentation des demandes de contingents tarifaires pour l' importation d'engrais en  2019, publié 
dans l'Annonce n° 73 [2018] du Ministère du commerce.  
11.  Les documents exigés lors de l'importation effective de marchandises soumises à licence  
d'importation sont énumérés en détail dans les Mesures concernant l'administration des licences 
d'importation pour les marchandises (Décret n° 27 [2004] du Ministère du commerce)  et les Règles 
pratiques sur la délivrance des licences d'importation  (Circulaire Shang Pei Fa n° 360 [2007]).  
Les documents exigés lors de l'importation effective de marchandises soumises à licence 
d'importation automatique  sont énumérés en détail  dans les Mesures concernant l'administration 
des licences d'importation automatique s pour les marchandises  (Décret  n° 26 [2004] du M inistère 
du commerce et de l'Administration générale des douanes).  
Les documents exigés lors de l'importation effective de produits agricoles soumis à des contingents 
tarifaires à l'importation sont énumérés en détail dans le chapitre II des Mesures intéri maires 
concernant l'administration des contingents tarifaires pour l'importation de produits agricoles  
(Décret n° 4 [2003] du Ministère du commerce et de la Commission nationale pour le développement 
et la réforme).  
Les documents exigés lors de l'importati on effective d'engrais soumis au régime de contingents 
tarifaires à l'importation sont énumérés en détail dans l'article 13 des Mesures intérimaires 
concernant l'administration des contingents tarifaires pour l'importation d'engrais  
(Décret  n° 27 [2002] de l'ancienne Commission nationale pour l'économie et le commerce et de 
l'Administration générale des douanes).  
12.  Non. 
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La licence  d'importation est valable un an, mais elle doit être utilisée a vant la fin de l'année 
civile; sa validité peut être prolongée une fois pour une durée maximale de trois mois.  
La licence automatique d'importation est valable six mois, mais elle doit être utilisée avant la fin de 
l'année civile . Si sa validité doit être prolongée, le détenteur de la licence doit s'acquitter de 
formalités auprès de l'autorité ayant initialement délivré la licence.  
Le certificat de contingent tarifaire pour l'importation de produits agricoles est valable un an, mais 
il doit être utilisé avant la fin de l'année civile ; sa validité peut être prolongée tout au plus jusqu'à 
février de l'année suivante . Les certificats de contingent tarifaire pour l'importation de produits 
agricoles délivrés selon l'ordre d'arrivée des demandes étaient  valables pour une durée de trois mois 
à compter de leur délivrance en 201 9, mais ils devaient être utilisés avant le 31  décembre  2019; 
leur validité pouvait être prolongée tout au plus jusqu'à février de l'année suivante.  
Le certificat de contingent tarif aire pour l'importation d'engrais en 201 9 est valable trois mois à 
compter de la délivrance et au plus tard jusqu'au 31  décembre  2019. 
15.  En ce qui concerne les marchandises soumises à des contingents tarifaires à l'importation, les 
détenteurs de contingents doivent retourner les parts non utilisées durant l'année dans un délai qui 
leur est imparti chaque année, afin qu'elles puissent être réattribuées . Afin de veiller à ce que tous 
les contingents tarifaires qui ont été attribués soient utilisés p our effectuer des importations, 
quiconque n'a pas utilisé entièrement durant l'année le contingent tarifaire qui lui a été attribué et 
qui n'a pas retourné le reliquat dans le délai prescrit verra son contingent tarifaire réduit d'autant 
l'année suivante.  
L'administration qui délivre les licence s demandera à l'autorité chargée de délivrer des contingents 
tarifaires pour les engrais de rappeler aux entreprises dont le taux d'utilisation est inférieur à 25 % 
au premier trimestre de retourner en temps voulu  les contingents non utilisés, de prévenir et avertir G/LIC/N/3/CHN/18  
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  les entreprise s dont le taux d'utilisation est inférieur à 25 % au deuxième  trimestre, et, pour les 
entreprises dont le taux d'utilisation est inférieur à 25 % au troisième trimestre, de réduire de 50 % 
le volume d u contingent tarifaire, de cesser de délivrer de nouveaux certificats de contingent tarifaire 
pour l'importation d'engrais ou de prendre d'autres mesures.  
La non -utilisation totale ou partielle d'une licence d'importation ou d'une licence d'importatio n 
automatique n'entraîne pas de sanction.  
16.  Les licences d'importation, les licences d'importation automatiques et les certificats de 
contingent tarifaire sont incessibles.  
17.  Il n'y a pas d'autres conditions.  
Autres formalités  
18.  Il faut obtenir des certificats d 'inspection et de quarantaine délivrés par l'autorité chargée 
d'inspecter la qualité avant de pouvoir importer des marchandises inscrites dans le Catalogue officiel 
des produits soumis à inspection . 
19.  La Chine ne maintient  pas de  limitation sur les  paiements internationaux au titre du commerce 
des marchandises . 
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