WT/DS595/10 
25 mars 2022 
(22-2525) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE  - MESURES DE SAUVEGARDE VISANT  
CERTAINS PRODUITS SIDÉRURGIQUES  
 
PROCÉDURES CONVENUES POUR L'ARBITRAGE AU TITRE DE L'ARTICLE  25 
DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
La communication ci -après, datée du 22 mars 2022  et adressée par la délégation de la Turquie  et la 
délégation de l'Union européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée à la demande de ces délégations.  
 
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Les parties au différen d DS595 "Union européenne - Mesures de sauvegarde visant certains produits 
sidérurgiques " sont convenues des procédures ci -jointes pour l'arbitrage au titre de l'article 25 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (l'"Accord d'arbitrage"). Co nformément à 
l'article 25:2 du Mémorandum d'accord, les parties vous demandent de bien vouloir notifier l'Accord 
d'arbitrage à tous les Membres dès que possible .    
 
 
_______________  
 
 
 
  WT/DS 595/10 
 
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Union européenne - Mesures de sauvegarde visant certains  
produits sidérurgiques (DS595) 
 
PROC ÉDURES CONVENUES POUR L'ARBITRAGE AU TITRE D E  
L'ARTICLE 25 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
 
 
1.  Compte tenu du fait que l'Organe n'est pas actuellement en mesure de connaître d'un appel1 
dans le présent différend, l'Union européenne et la Turquie  (ci-après les "parties") conviennent 
mutuellement, conformément à l'article  25:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), de recourir à l'arbitrage au titre de 
l'article 25 du Mémorandum d'accord pour qu'il soit statué sur tout appel de tout rapport final du 
groupe spécial2 remis aux pa rties dans le différend DS595. Toute partie au différend pourra engager 
un arbitrage conformément aux présentes procédures convenues.  
2.  L'arbitrage pourra uniquement être engagé si l'Organe d'appel n'est pas en mesure de connaître 
d'un appel dans le prés ent différend au titre des articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord . Aux 
fins des présentes procédures convenues, cette situation est réputée se présenter dans les cas où, 
à la date de remise du rapport final du groupe spécial aux parties, l'Organe d'app el compte moins 
de trois membres.  
Il est entendu que, si l'Organe d'appel est en mesure de connaître des appels à la date à laquelle le 
rapport final du groupe spécial est remis aux parties, une partie ne pourra pas engager d'arbitrage, 
et les parties sero nt libres d'examiner la possibilité de faire appel au titre des articles 16:4 et 17 du 
Mémorandum d'accord.  
3.  Afin de faciliter la bonne administration de l'arbitrage au titre des présentes procédures 
convenues, les parties demandent conjointement au groupe spécial de leur notifier la date prévue 
pour la distribution de son rapport final au sens de l'article 16 du Mémorandum d'accord, au plus 
tard 45  jours avant cette date.  
Les parties notent que, s'agissant des présente s procédure s de groupe spécial, le Groupe spécial a 
déjà notifié aux parties la date de distribution anticipée du rapport final conformément à  l'article 16 
du Mémorandum d'acc ord. 
4.  Après la remise du rapport final du groupe spécial aux parties, mais au plus tard 10 jo urs avant 
la date prévue pour la distribution du rapport final du groupe spécial aux autres Membres, toute 
partie pourra demander que le groupe spécial suspende la procédure de groupe spécial en vue 
d'engager l'arbitrage au titre des présentes procédures c onvenues . Une telle demande de n'importe 
laquelle des parties est réputée constituer une demande conjointe des parties visant à ce que la 
procédure de groupe spécial soit suspendue pendant 12 mois conformément à l'article 12:12 du 
Mémorandum d'accord.  
Les parties notent que la présente procédure de groupe spécial a déjà été suspendue le 
20 décembre  2021 (jusqu'au 21 janvier 2022), et ladite  suspension a été prorogée le 
20 janvier  2022 (jusqu'au 11 février 2022), le 9 février 2022 (jusqu'au 25 février 2022) et le 
23 février  2022 (jusqu'au 25 mars 2022). La notification du présent accord au Groupe spécial sera 
réputée constituer une demande conjointe des parties en vue d'une nouvelle suspension d'une durée 
indéterminée conformément à l'article 12:12 du Mémoran dum d'accord.  
 
 
1 Les parties rappellent que, en concluant cet accord, elles visent à maintenir leurs droits et obligations 
dans le cadre du système de règlement des différends de l'OMC, y compris son caractère obligatoire et 
contraignant et ses deux niveaux de processus juridictionnel au moyen d'un examen indépendant et impartial 
des rapports de groupes spéciaux, jusqu'à ce que l'Organe d'appel puisse  de nouveau connaître des appel s 
conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord.  
2 Il est entendu q ue cela comprend tout rapport final du groupe spécial remis dans le cadre d'une 
procédure de mise en conformité conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  WT/DS 595/10 
 
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  Les parties demandent conjointement au groupe spécial de prévoir ce qui suit, avant que la 
suspension ne prenne effet:  
i. la transmission immédiate du rapport final du groupe spécial , à titre provisoire, au x  
arbitres et la levée de la confidentialité à cette seule fin ; 
ii. la transmission du dossier du groupe spécial aux arbitres dès qu'une déclaration 
d'appel a été déposée : la règle 25 des Procédures de travail pour l'examen en appel 
s'appliquera mutatis mutandis ; 
iii. la levée de l a confidentialité en ce qui concerne le rapport final du groupe spécial 
conformément aux procédures de travail du groupe spécial et la  transmission du 
rapport final du groupe spécial , compte dûment tenu de la traduction,  dans les langues 
de travail de l'OM C aux parties , aux tierces parties  et aux arbitres3. 
Les parties notent que la présente procédure de groupe spécial est déjà suspendue, mais en vertu 
d'une dérogation à cet égard , affirment toutefois que les demandes limitées conjointes mentionnées 
au par agraphe précédent doivent être exécutées, dans la mesure où cela sera pertinent, avec  effet 
à compter de la date de dépôt d'une déclaration d'appel et dès que les arbitres seront désignés.  
Sous réserve des dispositions des paragraphes 6 et 18, les parties  ne demanderont pas au groupe 
spécial de reprendre la procédure de groupe spécial.  
5.  L'arbitrage sera engagé par le dépôt d'une déclaration d'appel auprès du Secrétariat de l'OMC au 
plus tard 30 jours après que la suspension de la procédure de groupe spécial mentionnée au 
paragraphe 4 aura pris effet . La déclaration d'appel comprendra le rapport final du groupe spécial 
dans les langues de travail de l'OMC . Elle sera notifiée simultanément à l'autre ou aux autres parties 
et aux tierces parties à la procédure de groupe spécial . Les règles 20 à 23 des Procédures de travail 
pour l'examen en appel s'appliqueront mutatis mutandis . 
Les parties conviennent que, parce que la présente procédure de groupe spécial a déjà été 
suspendue, le délai pour le dépôt  d'une déclaration d'appel n 'excèdera pas 30 jours à compter de la 
date à laquelle le présent accord est notifié à l'ORD.   
6.  Sous réserve du paragraphe 2, dans les cas où l'arbitrage n'aura pas été engagé au titre des 
présentes procédures convenues, les parties seront réputées avoir convenu de ne pas faire appel du 
rapport du groupe spécial conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord, en vue 
de son adoption par l'ORD . Si la procédure de groupe spécial a été suspendue conformément au 
paragr aphe 4, mais qu'aucune déclaration d'appel n'a été déposée conformément au paragraphe 5, 
les parties demandent conjointement au groupe spécial de reprendre la procédure de groupe spécial.  
7.  Les arbitres seront trois personnes  choisies de manière  aléatoir e en présence physique des 
représentants des parties, à partir d'une liste combinée d'anciens membres de l'Organe d'appel et 
arbitres d'appel .4 Le choix  aléatoire sera effectué en même temps que celui pour l'affaire  
DS583 Turquie - Certaines mesures concernant la production, l'importation et la commercialisation 
de produits pharmaceutiques , de sorte  qu'un appel choisi  de manière  aléatoire  soit examiné par 
deux anciens membres de l'Organe d'appel et un arbitre d'appel au titre de l'AMPA, et que l'appel 
concernant  l'autre différend soit examiné par un ancien membre de l'Organe d'appel et deux arbitres 
d'appel au titre de l'AMPA. S'il y a un seul appel, il sera examiné par un ancien membre de l'Organe 
d'appel, un  arbitre d'appel au titre de l'AMPA , et la troisième personne sera choisie de manière  
aléatoire parmi les personnes restant es de la liste combinée. Le choix  aléatoire sera effectué  
immédiatement après le dépôt de toute déclaration d'appel et les arbitres seront informés 
immédiatement. Les parties et les tierces parties seront informé es des résultats du choix  
immédiatement, dès qu'une  déclaration d'appel croisée a ura été déposée . Les arbitres éliront un 
Président . La règle 3 2) des Procédures de travail pour l'examen en appel s'appliquera, mutatis 
mutandis , à la prise de décisions par les arbitres.  Dans le cas d'une procédure arbitrale d'appel 
relative à la mise en conformité , les arb itres seront les mêmes personnes que celles qui se sont 
prononcées  dans la précédente procédure arbitrale d'appel , si elles sont disponibles. Si une personne 
 
3 Les parties confirment qu'elles n'entendent pas que le rapport du groupe spécial soit di stribué au sens 
de l'article 16 du Mémorandum d'accord  
4 Document JOB/DSB/1/Add.12/Suppl.5, 3 août 2020  WT/DS 595/10 
 
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  n'est pas disponible ou devient indisponible au cours de la procédure initiale ou d'une quelconque  
procédure de mise en conformité, un rempla çant sera choisi de manière  aléatoire dans la liste 
combinée des personnes qui sont disponibles. Si aucun e des personnes de la liste combinée n'est 
disponible, les parties conviendront d'une méthode raisonnable po ur désigner un remplaçant, en 
tenant compte de l'approche utilisée dans la procédure initiale. Si au cun accord ne peut être obtenu 
dans un délai  d'un mois, l'une ou l'autre des parties pourra  demander au Directeur général de 
désigner un remplaçant, en tena nt compte  de l'approche utilisée dans la procédure initiale.  
8.  Afin de favoriser  l'uniformité et la cohérence dans la prise de décision s dans le présent différend  
et dans le différend DS583 Turquie - Certaines mesures concernant la production, l'importation et 
la commercialisation de produits pharmaceutiques , les arbitres pourront , après  consultation des 
parties, informer les arbitres de l'autre différend des questions susceptibles de faire l'objet d'une 
décision , lesquels pourront formuler des observ ations  sur ces questions , sans préjudice de la 
responsabilité exclusive et de la liberté des arbitres dans le présent  différend en ce qui concerne ces 
décisions et leur qualité , et sa ns préjudice de leur indépendance et de leur impartialité. Si néces saire, 
les arbitres de s deux appels pourront recevoir  tout document relatif à l' autre appel.  
9.  L'appel sera limité aux questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et aux 
interprétations du droit données par celui -ci. Les arbitres pourro nt confirmer, modifier ou infirmer 
les constatations et les conclusions juridiques du groupe spécial . S'il y a lieu, la décision arbitrale 
comprendra des recommandations, comme prévu à l'article 19 du Mémorandum d'accord . Les 
constatations du groupe spécia l dont il n'a pas été fait appel seront réputées faire partie intégrante 
de la décision arbitrale au même titre que les propres constatations des arbitres.  
10.  Les arbitres examineront uniquement les questions qui seront nécessaires à la résolution du 
différend . Ils examineront uniquement les questions qui auront été soulevées par les parties, sans 
préjudice de leur obligation de se prononcer sur les questions de compétence.  
11.  Sauf disposition contraire des présentes procédures convenues, l'arbitrage se ra régi, 
mutatis  mutandis , par les dispositions du Mémorandum d'accord et les autres règles et procédures 
applicables à l'examen en appel . Cela comprend en particulier les Procédures de travail pour 
l'examen en appel et le calendrier applicable aux appels qui y est prévu, ainsi que les Règles de 
conduite . Les arbitres pourront adapter les Procédures de travail pour l'examen en appel et le 
calendrier applicable aux appels qui y est prévu, dans les cas où cela sera justifié au regard de la 
règle 16 des  Procédures de travail pour l'examen en appel, après avoir consulté les parties.  
12.  Les parties demandent aux arbitres de remettre leur décision dans un délai de 90 jours à 
compter du dépôt de la déclaration d'appel . À cette fin, les arbitres pourront pr endre des mesures 
organisationnelles appropriées pour rationaliser la procédure, sans préjudice des droits et obligations 
procéduraux des parties et de la régularité de la procédure . Ces mesures pourront inclure des 
décisions concernant le nombre limite de  pages, les limites de temps et les dates limites ainsi que 
la longueur et le nombre des audiences requises.  
13.  Si cela est nécessaire à la remise de la décision dans le délai de 90 jours, les arbitres pourront 
aussi proposer des mesures de fond aux part ies, comme l'exclusion des allégations fondées sur 
l'absence alléguée d'évaluation objective des faits conformément à l'article 11 du Mémorandum 
d'accord.5 
14.  Sur proposition des arbitres, les parties pourront convenir de prolonger le délai de 90 jours pour 
la remise de la décision.  
15.  Les parties conviennent de se conformer à la décision arbitrale, qui sera définitive . 
Conformément à l'article 25:3 du Mémorandum d'accord, la décision sera notifiée à l'ORD, mais ne 
sera pas adoptée par celui -ci, et au Conseil ou Comité de tout accord pertinent.  
16.  Seules les parties au différend, et non les tierces parties, pourront engager l'arbitrage . Les 
tierces parties qui auront informé l'ORD qu'elles ont un intérêt substantiel dans l'affaire portée 
 
5 Il est entendu que la proposition des arbitres n'est pas juridiquement contraignante et qu'il 
appartiendra à la partie concernée de consentir aux mesu res de fond proposées. Le fait que la partie concernée 
ne consent pas aux mesures de fond proposées ne compromettra pas l'examen de l'affaire ni ne portera 
atteinte aux droits des parties.  WT/DS 595/10 
 
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  devant le gro upe spécial conformément à l'article 10:2 du Mémorandum d'accord pourront présenter 
des communications écrites aux arbitres et se verront ménager la possibilité de se faire entendre 
par eux . La règle 24 des Procédures de travail pour l'examen en appel s'ap pliquera mutatis mutandis . 
17.  Conformément à l'article 25:4 du Mémorandum d'accord, les articles 21 et 22 du Mémorandum 
d'accord s'appliqueront mutatis mutandis  à la décision arbitrale rendue dans le présent différend.  
18.  À tout moment au cours de l'ar bitrage, l'appelant, ou l'autre appelant, pourra se désister en le 
notifiant aux arbitres . Cette notification sera également adressée au groupe spécial et aux tierces 
parties, en même temps que la notification aux arbitres . S'il ne reste pas d'autre appel ou d'appel, 
la notification sera réputée constituer une demande conjointe des parties visant à ce que la 
procédure de groupe spécial soit reprise au titre de l'article 12:12 du Mémorandum d'accord .6 S'il 
reste un autre appel ou un appel au moment du désis tement, l'arbitrage se poursuivra.  
19.  Les parties notifieront conjointement les présentes procédures convenues au groupe spécial 
chargé du DS595 et lui demanderont d'accéder, s'il y a lieu, aux demandes conjointes formulées aux 
paragraphes 4, 6 et 18.7 
 
__________  
 
6 Si le pouvoir du groupe spécial est devenu caduc conformément à l 'article 12:12 du Mémorandum 
d'accord, les arbitres rendront une décision qui incorpore les constatations et conclusions du groupe spécial 
dans leur intégralité.  
7 Il est entendu que, si le groupe spécial n'accède pas à l'une quelconque de ces demandes, le s parties 
conviendront d'autres modalités procédurales pour préserver les effets des dispositions pertinentes des 
présentes procédures convenues.