G/TBT/N/BRA/1106  
22 décembre 2020  
(20-9264) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Brazilian Health Regulatory Agency  - ANVISA (Agence 
brésilienne de surveillance sanitaire)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour  s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
National Institute of Metrology, Quality and Technology  - INMETRO (Institut national de 
métrologie, d e qualité et de technologie)  
Téléphone : +(55) 21 2145 3817 
Fax: +(55) 21 2563 5637 
Courrier électronique: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Site Web: www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sin on position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Agents de surface organiques (autres que les savons) ; préparations tensio -
actives, préparations pour lessives (y compris les préparations auxiliaires  de lavage) et 
préparations de nettoyage, même contenant du savon, à l'exclusion de celles du n°  3401 
(SH 3402) ; Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination 
et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et prod uits similaires, présentés 
dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l'état de préparations ou sous 
forme d'articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papier tue -mouches 
(SH 3808)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Resolution number 
970, 9 October 2020  (Projet de décision n°  970 du 7 décembre  2020). Langue(s) : 
portugais . F ormulaire pour la présentation d'observations : 
http://formsus.datasus.gov.br/site/fo rmulario.php?id_aplicacao=60785 (18 page(s), en 
portug ais) 
6. Teneur : Le projet de décision notifié établit les procédures et exigences techniques pour 
l'enregistrement de peintures pour mobilier à action désinfectante.  G/TBT/N/BRA/1106  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Depuis 2011 et l'apparition sur le marché de peintures alléguant une action 
désinfectante sans preuves adéquates, la division de l'ANVISA chargée des désinfectants 
reçoit  des demandes d'autorisation concernant des peintures et d'autres produits qui ne 
sont pas initialement conçus pour avoir une telle action mais dont la formule contient des 
ingrédients qui les caractérisent comme des produits désinfectants . En conséquence,  il 
est devenu nécessaire de demander à l'Agence l'autorisation d'informer les 
consommateurs que les produits en question, outre leurs finalités d'utilisation connues, 
ont aussi une action désinfectante (antibactérienne, antifongique, action répulsive, 
insecticide, etc.) . Étant donné le nombre croissant de demandes d'autorisation de mise 
sur le marché de peintures ayant une action désinfectante, l'absence de règles de 
l'ANVISA en la matière, ce qui crée une incertitude juridique car il faudrait adapter la 
réglementation à ce type de produits, et les procédures judiciaires engagées contre 
l'Agence, il est devenu impératif et urgent de définir les peintures et les autres produits 
contenant des désinfectants / ayant une action désinfectante comme des produits 
désinfectants soumis à enregistrement, conformément à la Loi n°  6.360/1976 . Le projet 
de décision notifié a pour objet de réglementer la mise sur le marché de ces produits et 
de garantir leur efficacité et leur sécurité tout en apportant une plus grande cer titude 
juridique . Protection de la santé ou de la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:  
1) Journal officiel brésilien n°  235 du 9 décembre  2020, section  1, page  374 2) Rapport 
d'impact 3) Projet de décision  
https://www.in.gov.br/web/dou/ -/consulta -publica -n-970-de-7-de-dezembro -de-2020-
293179534  
http://antigo.anvisa.gov.br/documents/10181/6149455/Relat%C3%B3rio+de+mapeam
ento+de+impacto+ -+REMAI.pdf/9371a10c -49a1-4b74-aac9-d91303216215   
http://antigo.anvisa.gov.br/documents/10181/6149455/CONSULTA+P%C3%9ABLICA+
N+970+COSAN+GHCOS.pdf/0a6eba23 -3be6-4707-a8f6-f250d0114f1b  
9. Date projetée pour l'adoption : sera déterminée à l'issue de la période de consultation.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : sera déterminée à l'issue de la période de 
consultation.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 15 février  2021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Brazilian Health Regulatory Agency (Anvisa)  
SIA, Trecho 5, Área Especial 57  
Brasília - DF (Brésil)  
CEP: 71.205 -050 
Téléph one: +(55) 61 3462 5402 
Site Web: www.anvisa.gov.br  
http://antigo.anvi sa.gov.br/documents/10181/6149455/CONSULTA+P%C3%9ABLICA+
N+970+COSAN+GHCOS.pdf/0a6eba23 -3be6-4707-a8f6-f250d0114f1b