G/SCM/N/1/USA/ 1/Suppl.31  
2 octobre  2020 
(20-6683) Page: 1/26 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE  DE L'ARTICLE 32.6 DE L'ACCORD  
ÉTATS-UNIS 
Supplé ment 
La communication ci -après, datée du  21 septemb re 2020, est distribuée à la demande de la 
délégation des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires , les 
États-Unis présentent la notification suivante : 
Modification des règles  concernant la détermination de l'avantage et de la spécificité dans les 
procédures en matière de droits compensateurs , 85 Fed. Reg., page  6031 ( 4 février  2020).  
Les États -Unis notifient une modification apportée aux règles du Département du commerce des 
États-Unis (Département) relati ve à la détermination de l'avantage et de la spécificité dans les 
procédures en matière de droits compensateurs . Ces modification s précise nt comment le 
Département dé termine ra l'existence d 'un avantage lors de l 'examen d'une subvention résultant de 
la sous -évaluation d 'une monnai e et indique nt que les sociétés opérant dans le secteur du commerce 
des marchandises d'une économie peuvent constitu er un groupe d 'entreprises aux fins de la 
détermination du point de savoir si une subvention est spécifique . 
Les règles  entre nt en vig ueur le  6 avril 2020 et s'applique nt à tous les segments des procédures en 
matière de droits comp ensateurs engagées par le Département à compter du  6 avril 2020. 
[Federal Register , volume 85, n° 23 (le mardi  4 février  2020)]  
[Règles et règlements ] 
[Pages  6031 à  6044]  
Extrait du Federal Register en ligne depuis le site de l'Imprimerie nationale (Government Publishing 
Office) [http://www.gpo.gov/  
[Dossier n° 200128 -0035 du  FR] 
______________________________________________________________________  
DÉPART EMENT DU  COMMERCE  
Administration du commerce international  
19 CFR Partie 351 
[Dossier n° 200128 -0035 ] 
RIN 0625 -AB16  
Modification des règles  concernant la détermination de l 'avantage et de la spécificité dans 
les procédures en matière de droits compensateurs  G/SCM/N/1/USA/ 1/Suppl.31  
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  ORGANISME : Service de l'application et du respect des règles, Administration du commerce 
international, Département du commerce . 
MESURE : Texte final de la règle . 
RÉSUMÉ : Le Département du commerce (Département) modifie deux règles relatives à la 
détermination de l 'avantage et de la spécificité dans les procédures en matière de droits 
compensateurs . Ces modifications précisent comment le Département déterm inera l 'existence d 'un 
avantage lors de l 'examen d 'une subvention résultant de la sous -évaluation d 'une monnai e et 
indiquent que les sociétés opérant dans le secteur du commerce des marchandises d'une économie 
peuvent constitu er un groupe d 'entreprises aux fins de la détermination du point de savoir si une 
subvention est spécifique . 
DATES:  
Date d'entrée en vigueur : 6 avril 2 020. 
Date d 'application : La présente règle s 'appliquera  à tous les seg ments des procédures engagées à 
compter du  6 avril 2020. 
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, S'ADRESSER À : Gregory Campbell , 
téléphone  (202) 482 -2239 ou  Matthew  Walden, téléphone (202) 482 -2963.  
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES  
1  CONTEXTE  
Le 28 mai 2019, nous avons publié la Modification des règles concernant la détermination de 
l'avantage et de la spécificité dans les procédures en matière de droits compensateurs ; proposition 
de règle et sollicitation  d'observations .1 Dans la proposition de règle , nous avons expliqué que ni la 
Loi douanière de  1930, telle que modifiée , (la Loi) ni les règles existantes en matière de droits 
compensateurs du Département ne précis aient comment déterminer l 'existence d 'un avantage et de 
la spécificité lors de l 'examen par le Département d'une subvention potentielle par suite du change  
en une monnaie dans le cadre d'un régime de taux de change unifié s. Nous avons engag é ce 
processus d 'élabora tion de règles pour combler cette lacune . 
Nous avons reçu de nombreuses observati ons sur la proposition de règle  et y répondons  plus loin . 
La proposition de règle , les observations reçues et la présente règle finale  peuvent être consultées 
sur le po rtail Federal eRulemaking à l'adresse http://www.regulations.gov , sous le numéro de 
dossier ITA-2019-0002. Après avoir analysé et examiné attentivement toutes les observations 
reçues par le Département, nous avons adopté les modifications exposé es plus loin et modifié en 
consé quence les règles du Département . 
2  EXPL ICATION DES DISPOSIT IONS RÉGLEMENTAIRES ET MODIFI CATIONS FINALES  
Le Département modifie l'article  351.502  de 19 CFR , qui traite de la spécificité des subventions 
intérieures , et ajoute un nouvel ar ticle 351.528  dans 19 CFR , qui régit les déterminations d 'une 
sous-évaluation et d 'un avantage lors de l 'examen de subventions potentielles résultant du change  
en une monnaie sous -évaluée . La modification de l 'article  351.502  de 19 CFR a entraîné l 'ajout d'un 
nouveau paragraphe  c), qui explique que des entreprises qui achètent ou vendent des marchandises 
sur les marchés internationaux (c'est-à-dire des entreprises du secteur du commerce des 
marchandises d 'une économie ) peuvent constituer un "group e" d'entreprises aux fins de la 
spécificité . Dans le f ond, cette modification comble une lacune de l'article 771 5A) D) de la Loi, qui 
dispose qu 'une subvention peut être spécifique si elle est accordée à "un  group e" d'entreprises ou 
de branche s de production , mais ne définit pas le terme "groupe ". L'article  existant  351.502 de  
19 CFR indique clairement que pour déterminer s'il existe un "groupe " le Département n 'est pas tenu 
de déterminer si les entreprises ou branche s de production  qui peuvent bénéficier ou qui bénéficient 
effectivement d 'une subvention présentent des caractéristiques commun es. En outre, le Bulletin 
directif n°  10.1 du Département , publié en  2010, précise que des entreprises d 'État peuvent 
 
1 84 FR, page  24406 (proposition de règle).  G/SCM/N/1/USA/ 1/Suppl.31  
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  constituer un "group e" d'entreprises au sens de l 'article  771 5A) D) de la Loi .2 L'ajout du 
paragraphe  c) à l'article 351.502 de 19 CFR vise à fournir d 'autres précisions , cette fois pour le 
secteur du commerce des marchandises, en ce qui concerne les entités qui peuvent constituer un 
"groupe ". 
Le nouvel article 351.528 de 19 CFR fournit des indications au Département aux fins de ses 
déterminations de la sous -évaluation et de l 'avantage lors de l 'examen d 'une subvention potentielle 
résultant du change en une monnaie sous -évaluée . Le paragraphe  a) 1) précise que le Département 
examinera normale ment si un avantage est co nféré par suite du change  de dollars EU  en la monnaie 
du pays visé par l 'examen ou l'enquête seulement si la monnaie de ce pays est sous -évaluée au 
cours de la période considérée . Autrement dit, la détermination de la sous -évaluation est une 
condition préalable à une analyse du point de savoir si un avantage est conféré . Pour déterminer s 'il 
y a sous -évaluation, le Département considérera normalement l'écart entre , d'une part,  le taux de 
change effectif réel (REER) du pays e n question  et, d'autre part, le REER permet tant d'atteindre à 
moyen terme un solde extérieur qui rend compte de politiques appropriées – également connu 
comme le REER d 'équilibre . Le paragraph e a) 2) précise que le Département formulera normalement 
une con statat ion positive de l 'existence d 'une sous -évaluation de  la monnaie seulement s'il y a eu 
une mesure publique agissant sur le taux de change qui contribue à cette sous-évaluation . Pour 
déterminer s 'il y a eu une telle  mesure publique , le Département ne tiendra normalement pas compte 
de la politique monétaire et de la politique de crédit y afférente  d'une banque centrale ou d 'une 
autorité monétaire indépendantes . Pour procéder à son évaluation de la mesure publique agissant 
sur le taux d e change , il pourra prendre en considérati on le degré de transparence du gouvernement 
en question concernant l es mesures susceptible s d'agir sur le taux de change . 
Le paragraph e b) de l'article 351.528 dispose qu 'une fois que le Département a formulé une 
constatation positive de l 'existence d 'une sous -évaluation d 'une monnaie , nous déterminerons 
normalement l 'existence d 'un avantage après avoir examiné  la différence entre i) le taux de change 
bilatéral nominal du dollar EU compatible avec le REER d'équilibre et ii) le taux de change bilatéral 
nominal du dollar EU au cours de la période considérée , compte tenu de tout renseigneme nt 
concernant l'incidence de la mesure publique agissant sur le taux de change . S'il existe une 
différence entre les fa cteurs  i) et ii), le montant de l 'avantage sera normalement déterminé par 
comparaison du montant en la monnaie nationale3 que le bénéficiaire a reçu avec celui qu'il aurait 
reçu en l'absence de différence entre les facteurs  i) et ii). En résumé, conformément au 
paragraphe  b), l'avantage correspondra normalement au montant additionnel en la monnaie 
nationale qu 'une entreprise a reçu du fait de la sous -évaluation . 
Les renseignements concernant le montant en la monnaie nationale que le bénéficiaire a 
effectivement reçu par suite du change  de dollars EU  seront normalement fournis par le bénéficiaire 
lui-même dans le questionnaire que le Département lui demande habituellement de remplir . En ce 
sens, une subvention liée à une monnaie ne diffère pas des a utres types de subventions que le 
Département examine normalement . Cependant, le paragraph e c) du nouvel article 351.528 de 
19 CFR précise que, pour déterminer l 'existence d 'une sous -évaluation (notamm ent suite à une  
mesure publique ) et l'écart avec le taux de change bilatéral du dollar  EU, le Département demandera 
au Département du Trésor (le Trésor ) de lui fournir son évaluation et conclusion concernant ces 
questions au cours d 'une procédure en matière de droits compensateurs . 
3  RÉPONSE AUX OBSERVATIONS FORMUL ÉES SUR LA PROPOSITI ON DE RÈGLE  
Le Département a reçu 47 observati ons sur la proposition de règle . La majorité de ces observations 
appuyaient l 'adoption d 'une règle qui traite de l 'octroi de subventions résultant de la sous -évaluation 
d'une monnaie . 
 
2 Voir le Bulletin directif n°  10.1 de l 'Administration des importations "Specificity of Subsidies Provided 
to State -Owned Enterprises" (Spécificité des subventions accordées à des entreprises d 'État), 2010, disponible 
à l'adresse suivante: https://enforcement.trade.gov/policy/PB -10.1.pdf . Le Département a aussi examiné la 
définition du terme "groupe" dans certaines procédures en matière de droit s compensateurs. Par exemple, 
nous avons constaté que des entreprises à participation étrangère constituaient un "groupe" au sens de la Loi. 
Voir, par exemple, Citric Acid and Certain Citrate Salts From the People's Republic of China: Final Affirmative 
Countervailing Duty Determination , 74 FR 16836 (13  avril 2009), and accompanying Issues and Decision 
Memorandum at Comment 16.  
3 L'expression "monnaie nationale", telle qu 'elle est utilisée dans le présent avis, s 'entend de la monnaie 
du pays visé par l 'enquê te ou l 'examen.  G/SCM/N/1/USA/ 1/Suppl.31  
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  Par suite des observations reçues, nous avons apporté  des modifications (essentiellement des 
ajouts) au texte de la règle , qui sont résumé es plus loin dans la section intitulée "Modifica tions de 
la proposition de règle ". Bon nombre de  ces ajouts au texte de la règle  – par exe mple, ceux décrivant 
plus en détail les étapes de la détermination de l 'existence d 'un avantage et ceux concernant l 'effet 
de la mesure publique sur le taux de change  – sont compatibles avec notre description de la règle 
dans le préam bule de la proposition de règle . Compte tenu des observations reçues, nous avons 
décidé de fournir davantage de détails dans le texte même de la règle  plutôt que dans son  préambule 
seulement . D'autres modifications du texte de la règle  – par exe mple, les modifications d 'ordre 
technique apportées à l 'article 351.502 de 19 CFR  – répondent aux observations reçues . 
On trouvera ci -après un sommaire des observations, regroupées par  type de questions et  suivies 
par la réponse du Département . 
1. Question de savoir si la Loi sur les droits compensateurs est le moyen approprié de remédier aux 
subventions résultant de la sous -évaluation d 'une monnaie  
Même si bon nombre des observations reçues par le Département sur la p roposition de règle  
portaient surtout sur des aspects techniques et juridiques des méthodes décrites , plusieurs 
commentateurs ont aussi exprimé plus généralement leur opinion sur le point de savoir s 'il était 
approprié et efficace, du point de vue de la po litique générale , que le Département intervienne dans 
un domaine d 'analyse pour lequel il avait toujours été considéré que d 'autres organismes publics 
des États -Unis et des institutions internationales avaient principalement compétence . Ces 
commentateurs on t fait valoir que la Loi sur les droits compensateurs n'était pas le moyen approprié 
de remédier aux effets de la sous -évaluation d 'une monnaie . Certains d 'entre eux ont présumé que 
le Département imposerait indifféremment un droit unique q ui i) absorb erait toutes les répercussions 
du taux de change, ii) s'appliquerait à tous les exportateurs et à toutes les importations des 
marchandises visées des États -Unis et iii) serait entièrement dissocié de la situation et expérience 
réelles de chaque  société . 
Réponse : Le Congrès  a conféré au Département le pouvoir de remédier aux subventions 
dommageables, quelle que soit la forme qu 'elles prennent . La Loi sur les droits compensateurs 
accorde aux producteurs nationaux des États -Unis le droit d'adress er au Département des requête s 
en vue de l 'ouverture d 'enquêtes sur des subventions étrangères dont il est allégué qu 'elles sont 
dommageables  et exige du Département qu 'il mène ces enquêtes (à condition qu'il soit satisfait aux 
prescr iptions applicables à leur ouverture ). Cela vaut même s'il s'agit de questions qui présentent 
aussi un intérêt pour d'autres organismes publics des États -Unis et des organismes internationaux . 
Par exe mple, si une  branche de production nationale présente au Département une requête dans 
laquelle elle allègue qu 'un produit agricole étranger ou une ressource énergétique étrangère est 
subventionné et lui cause un dommage, le Département doit géné ralement mener une enqu ête sur 
ces allégations , même si d 'autres organismes publics des États -Unis ont compétence  en ce qui 
concerne ces produits . Le Département mène habituellement des enquêtes sur des programmes 
comportant, par exemple, des crédits à l 'exportation et des parti cipations au capital social , qui sont 
des form es potentielles de subventionnement susceptibles de constituer aussi des pratiques que 
surveillent d'autres entités publiques et internationales . Il en est de même pour  la monnaie : si une 
branche de production nationale lui adresse une requête dans laquelle elle allègue qu 'une monnaie 
étrangère sert de mécanisme de subventionnement d 'un produit importé, le Département doit 
généralement mener une enquête sur c es allégations même si la politique des États -Unis con cernant 
les monnaies étrangères présente un intérêt pour d'autres organismes . Cela étai t vrai même avant 
l'adoption de la règle exposée  dans le présent avis . 
Cette interprétation des obligations du Département est compatible avec l 'intention sous -tendant la 
Loi de 1979 sur les accords commerciaux , qui a transféré  le pouvoir d 'administrer les enquêtes en 
matière de droits compensateurs du Trésor au Département . La Commission des voies et moyens 
de la Chambre a expliqué ce transfert de pouvoir comme suit : il sera "accordé  une haute priorité à 
ces fonctions au sein d 'un département dont la mission première est le commerce . Par le passé, des 
organism es ont arbitrair ement établi un mode d 'administra tion de ces lois qui était contraire à 
l'intention du Congrès ". Ainsi, le Congrès  avait déjà décidé que parce que la mission première du 
Département était le commerce, c 'était cel ui-ci qui devait administrer la Loi sur les droits 
compensateurs en ce qui concernait les importations de l'étranger  et les subventions étrangères de 
tous types . G/SCM/N/1/USA/ 1/Suppl.31  
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  Cependant, le  Département ne peut pas administrer la Loi sur les droits compensateurs pour 
contrebalancer la sous-évaluation d 'une monnaie en soi . Contrairement à ce qu 'avancent certains  
des commentateurs, et comme les présentes modifications des règles l 'indiquent clairement, le 
Département n 'a pas proposé d'imposer indifféremment un droit compensateur d 'un montant égal à 
toute sous -évaluation d 'une monnaie dont l 'existence a été constatée . La Loi sur les droits 
compensateurs peut seulement contrebalancer des subventions pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire  – c'est-à-dire des contributions financières qui confèrent un avanta ge et qui satisfont 
à la prescription de la Loi relative à la spécificité  – accordées à l'égard de catégories spécifiquement 
définies de marchandises importées qui causent ou menacent de causer un dommage à une branche 
de production des États -Unis. 
Pour contrebalancer la sous-évaluation  d'une monnaie , le Département utilisera une approche en 
deux étapes . Premièrement, nous procéderons à une analyse fondée sur le REER afin de déterminer 
s'il existe une sous -évaluation de la monnaie qui est susceptible  de donner lieu à une action . 
Normalement, nous ne constat erons pas l 'existence d 'une telle sous -évaluatio n de la monnaie sauf 
s'il a été pris  une mesure publique agissant sur le taux de change qui contribue à la sous -évaluation . 
Cette mesure publique ne comprendra normalement pas la politique monétaire et la politique de  
crédit y afférente  d'une banque centrale ou d 'une autorité monétaire indépendantes . Deuxièmement, 
dans une seconde étape, nous procéderons à une analyse de la situation et expérience réell es de 
chaque entreprise afin de déterminer l'importance de tout avantage pouvant donner lieu à une  
mesure compensatoire , après avoir pris en compte l 'écart entre le taux de change du dollar EU et 
de la monnaie sous -évaluée . Cette approche permettra de garantir  que l 'analyse de la 
sous-évaluation de la monnaie par le Département respecte  les principes de la Loi sur les droits 
compensateurs des États -Unis et est conforme à ses prescriptions , et qu 'elle s'inscrit clairement 
dans le cadre d'analyse de la contribution financi ère/de l 'avantage/ de la spécificité . Ainsi, le  calcul 
de l'avantage pour tout e opération de change ou trans fert impliquant une monnaie sous -évaluée 
respectera les mêmes principes que pour toute autre subvention pouvant donner lieu à une  mesure 
compensatoire . Il se fondera généralement sur la valeur de l 'avantage conféré à chaque entreprise , 
c'est-à-dire le nombre d 'unités supplémentaires de la monnaie nationale qu 'elle a reçues  par suite 
de la sous -évaluation . 
Le Département reconnaît que la mise en œuvre  de la règle soulèvera plusieurs questions, mais 
celles -ci devront être réglées au fur et à mesure et au fil du temps grâce à l 'expérience qu 'acquerra 
le Département dans des af faires individuelles  – que viendront éclairer les arguments avancés par 
les parties intéressées ainsi que les dossiers administratifs correspondants . 
Cette approche est compatible tant avec la pratique du Département dans d 'autres domain es qu'avec 
les prin cipes généraux du droit administratif . Dans l'affaire SEC v . Chenery Corporation , la Cour 
suprê me a reconnu que le processus d 'élabora tion de règles était souvent essentiel aux procédures 
d'un organisme , mais ensuite elle a expliqué aussi que "l'organisme  n'[avait] peut-être pas acquis 
une expérience suffisante d 'un problème particulier pour qu 'il soit justifié de consa crer son jugement 
provisoire dans une règle absolue ".4 Dans ces situations , "l'organism e doit conserver le pouvoir de 
régler les p roblèmes au cas par cas pour que la procédure administrative soit efficace . Il y a donc 
très clairement moyen d 'adapte r au cas par cas les normes réglementaires ".5 La Cour suprême a 
expliqué que "la décision de procéder soit en adoptant une r ègle générale soit  en engageant une 
procédure individuelle spéciale était une décision qui était essentiellement laissé e à la discrétion  
éclairée de l 'organisme administratif ".6 
De la même manière, le Tribu nal du commerce international ( CIT) a reconnu qu '"[e]n l'absence de 
contraintes réglementaires, les organism es sont généralement libres d 'établi r des politiques au 
moyen soit d 'un processus d 'élaboration  de règles soit  d'un processus juridictionnel ".7 Dans l'affaire 
Apex, le CIT a constaté qu 'il n'était pas nécessaire d 'appliquer  la méthode de la fixation de prix 
différenciés du Département dans les procédures antidum ping au moyen de l 'élaboration  de règles .8 
En fai t, lorsqu e le Département a promulgué ses règles  actuel les en matière de droits compensateurs 
en 1998, nous avons noté à maintes reprises qu 'il n'était pas approprié d 'établir des règles précises 
 
4 SEC v. Chenery Corp. , 332 U.S. 194, page  202 (1947).  
5 Ibid., page 203.  
6 Ibid. 
7 Apex Frozen Foods Private Ltd. v. United States , 144 F. Supp. 2d 1308, page  1319 (CIT 2016).  
8 Voir ibid., pages  1319 à 1322.  G/SCM/N/1/USA/ 1/Suppl.31  
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  sur chaque aspect de  la méthode en matière de droits compensateurs pour chaque type de 
subvention .9 Ainsi, nous avons déclaré que si, à l 'époque, le Départ ement  avait peu ou pas 
d'expérience d 'une question particulière, nous ne publierions pas une règle sur cette question, mais 
en fait nous la règlerions au cas par cas ou peaufinerions notre examen  de cette question à l 'avenir .10 
Par conséquent, ces modifications des règles ne permettent pas de résoudre toutes les questions 
complexes qui se  poser ont. Le fait que seul le temps permet de régler ces questions relatives à des 
cas de figure est vrai, non seulement pour ce qui est de la sous -évaluation d 'une monnaie, mais 
également pour n 'importe quel nouveau type de subvention examinée par le Département . 
L'approche analytique du Département, telle qu 'est est articulée dans les présentes modifications 
des règles , garantira que les mesures compensatoires imposées à l 'encontre de  subventions 
résultant de la sous -évaluation d 'une monnaie continueront d 'être mesurées, intentionnelles et 
prévisibles . 
2. Pouvoir légal de promulguer la présente règle  
Un commentateur a affirmé que la Loi sur les droits compensateurs  conférait au  Département le 
pouvoir légal de déterminer la sous -évaluation d 'une monnaie . Par ailleurs, deux commentateurs 
ont fait valoir que la proposition de règle du Département était illicite parce que le Congrès n 'avait 
pas sanctionné de législation qui considér erait spécifiquement la sous -évaluation d 'une monnaie 
comme une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire . Par conséquent, ces 
commentateurs alléguaient que le Département n 'avait pas le pouvoir légal de modifi er son approche 
sans que le Congrès ne modifie la loi. De plus, citant Carbon Steel Wire Rod from Poland : Preliminary 
Negative Countervailing Duty Determination , 49 FR, pages  6768,  6771 (23  février  1984), un 
commentateur a fait valoir que le Département avait sy stématiquement été d 'avis qu'"un taux de 
change unifié dont il [était] allégué qu 'il [était] sous -évalué ne constitu[ait] pas une subvention 
pouvant donner lieu à une mesure compensatoire" . Ce commentateur a avancé qu 'au regard de la 
pratique alléguée du D épartement et des modifications ultérieurement apportées par le Congrès à 
la Loi qui n 'avaient pas permis d 'établir que le Département pouvait imposer des mesures 
compensatoire s à l'encontre de la sous-évaluation d 'une monnaie , le Congrès avait, en fai t, entériné 
la pratique alléguée du Département . En conséquence, citant GPX11, il fait valoir que cet assentiment 
du Congrès à la pratique de longue date du Département empêche celui -ci de modifier 
unilatéralement son approche . 
Réponse : Dans la mesure o ù une opération de  change impliquant une monnaie sous -évaluée répond 
à la définition légale d'une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire , le 
Département est habilité à a ppliquer la Loi sur les droits compensateurs , à imposer des mesures 
compensatoires à l'égard d 'un tel programme et à rédiger des règles pour donner effet à la Loi. 
Premièrement, contrairement à l 'allégation d 'un commentateur, le Département n 'a pas pour 
pratique établie de ne pas constater que la sous -évaluation d 'une monnaie peut donner lieu à une 
mesure compensatoire . Même si ce commentateur s'appuie sur la détermination préliminaire rendue 
dans l 'affaire Carbon Steel Wire Rod from Poland  pour montrer l 'existence d 'une telle pratique , la 
constatation formulée par le Département dans cette enquête de 1984 portait sur de multiples taux 
de change  et non sur le type de régime de taux de change unifié s en cause dans la présente  règle. 
Par conséquent, la déclaration du Département selon laquelle "un taux de change unifié dont il est 
allégué qu 'il est sous -évalué ne constitue pas une subvention pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire " peut être considérée comme un dictum  étant donné  que le programme en cause 
dans cette enquête n 'était pas un taux de change unifié . De plus, dans la détermination finale rendue 
dans l 'affaire Carbon Steel Wire Rod from Poland , le Département a déterminé en définitive qu 'il ne 
pouvait pas appliquer la Loi sur les droits compensateurs à des économies autres que de marché 
comme celle de la Pologne (à l 'époque), de sorte que les déclarations initiales du Département dan s 
la détermination préliminaire sont sans intérê t.12 
Par ailleurs, contrairement aux alléga tions de ce commentateur selon lesquelles cette "pratique" 
alléguée a égalem ent été confirmée dans des déterminations ultérieures du Département selon 
 
9 Voir Countervailing Duties; Final Rule , 63 FR, page  65348 (25 novembre 1998) (Règle finale de 1998).  
10 Voir, par exemple, ibid., pages  65378 , 65394, 65397.  
11 GPX Int'l Tire Corp. v. United States , 666 F.3d 732, page  740 (Fed. Cir. 2011).  
12 Carbon Steel Wire Rod from Poland; Final Neg ative Countervailing Duty Determination, 29  FR, 
pages  19374, 19375 (7  mai 1984).  G/SCM/N/1/USA/ 1/Suppl.31  
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  lesquelles il n'ouvrirait pas d'enquête sur des allégations de  sous-évaluation d 'une monnaie , le 
Département a déterminé  qu'il n'ouvrirait pas d 'enquête sur des allégations ultérieures de 
subventionnement résultant de la sous -évaluation d 'une monnaie parce qu 'il avait déterminé que 
les allégations  des requérants dans ces  procédure s particulière s n'étaient pas étayées par des 
renseignements pouvant être raisonnablement disponibles concernant les éléments législatifs 
prévoyant l'imposition d 'un droit compensateur .13 Les déterminations du Département selon 
lesquelles il n 'ouvrirait pas d 'enquête n 'étaient fondées sur aucune pratique concernant les 
subventions liées à des  monnaies . 
De plus, depuis la publication de la détermination rendue dans l 'affaire  Carbon Steel Wire Rod from 
Poland  en 1984, la Loi sur les droits compensateurs du Département a fait l 'objet de modifications 
importantes , surtout dans la Loi sur les Accords du Cycle d 'Uruguay .14 Par exe mple, une modification 
importante a été apportée à la Loi pour remplacer l 'expression "prime ou don " par la définition légale 
actuelle d 'une subvention qui s 'entend d 'une contribution financière qui confère un avantage .15 Ainsi, 
compte tenu des  modifications substantielles apportées à  la Loi sur les droits compensateurs 
depuis  1984, les déclarat ions faites en 1984 par le  Département concernant d es programmes de 
subventions n'ont pas force obligatoire pour son applic ation actuelle de la Loi. 
En outre, m ême si s a pratique alléguée avait force obligatoire  – quoique sa pratique ultérieure 
constant e indique que ce n 'est pas le cas  – le Département est toujours libre de modifier sa prat ique, 
à condition qu 'il justifie  sa décision, ce que nous avons fait dans le cas présent . 
Contra irement à ce qu 'avance un commentateur qui s 'appuie sur l 'affaire GPX pour affirmer que 
l'assentiment du Congrès à la pratique de longue date du Département nous empêche de modifier 
unilatéralement notre approche, cette affaire est différente . 
Dans l 'affaire GPX, le Circuit fédéral a déterminé que parce que le Département avai t auparavant 
interprété la Loi de telle manière que des droi ts compens ateurs ne pouvaient pas être impos és sur 
des importations en provenance de pays à économies autres que de marché et, parce que le Congrès  
avait ultérieurement modifié la Loi sans que l'interprétation du Département  n'en soit affectée , il 
avait, en fait, entériné l 'interprétation que c e dernier donnait de la Loi.16 Afin d'évaluer si le 
Département avait interprété la Loi pour déterminer que des droits compens ateurs ne pouvaient pas 
être impos és sur les importations en provenance de pays à économies autres que de marché, le 
tribunal avait examiné de s mémoires antérieurs de l 'organisme dans lesquels celui -ci défend ait son 
interprétation  de la Loi, le rejet par le Congrès de dispositions por tant modification de la Loi pour y 
inclure les subventions accordées dans des pays à économies autres que de marché  comme des 
subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires , et le témoignage du Département 
devan t le Congrès dans lequel l 'organisme affirmait que des droits compens ateurs ne pouvaient pas 
être imposés à des pays à économies autres que de marché .17 En outre, le tribunal avait examiné 
une affaire antérieure portée devant le Circuit fédéral18, lequel avait confirmé l'interprétation de la 
Loi par le Département selon laquelle des droits compens ateurs ne pouvaient pas être impos és sur 
les importations en provenance de pays à économies autres que de marché .19 
Contra irement à la situation qui existait dans l 'affaire GPX, le Département n 'a pas pour  pratique de 
considére r que les subventions liées à la sous -évaluation d 'une monnaie ne peuv ent pas donner lieu 
à des mesures compensatoires  et il est certain que, dans aucune affaire portée devant le Circuit 
fédéral, il n 'a été aff irmé que cette "pra tique" alléguée existait, comme cela était  le cas avant la 
 
13 Voir, par exemple, Certain Coated Paper Suitable for High -Quality Print Graphics Using Sheet -Fed 
Presses from the People's Republic of China: Final Affirmative Countervailin g Duty Determination , 75 Fed. Reg., 
page 59213 (7 septembre  2010) et accompanying Issues and Decision Memorandum, comments 5 -7; 
Aluminum Extrusions From the People's Republic of China: Preliminary Affirmative Countervailing Duty 
Determination , 75 FR, page  54302 (7  septembre  2010) (non modifiée dans Aluminum Extrusions From the 
People's Republic of China: Final Affirmative Countervailing Duty Determination, 76 FR, page  18521 
(4 avril 2011)); et Notice of Initiation of Countervailing Duty Invest igations: Coated Free Sheet Paper from the 
People's Republic of China, Indonesia, and the Republic of Korea, 71 FR, page 68546 (7  novembre  2006).  
14 Voir, par exemple, la Loi de 1994 sur les Accords du Cycle d 'Uruguay, Pub. L. No. 103 -465, 
108 Stat. 4809 (1 994).  
15 Ibid. 
16 GPX Int'l Tire Corp., 666 F.3d, pages  737 à 745.  
17 Ibid., pages  737 à 740.  
18 Georgetown Steel Corp. v. United States, 801 F.2d, page  1308 (Fed. Cir. 1986).  
19 GPX, 666 F.3d, pages  741 à 745.  G/SCM/N/1/USA/ 1/Suppl.31  
- 8 - 
  décision rendue dans l 'affaire GPX. En fait, par le passé, le Département n 'avait pas ouvert d 'enquête 
sur des allégations concernant la sous -évaluation d 'une monnaie parce que l es requérants n 'avaient 
pas étayé leurs allégations dans ces procédures particulières . Enfin, contrairement aux arguments 
de ces commentateurs, la Cour Suprême avait statué qu '"il [était] particulièrement dangereux de 
faire reposer  l'interprétation d 'une loi antérieure sur d es "propositions législatives avortées "".20 Par 
conséquent,  nous disconvenons que le Département n 'a pas le pouvoir légal de promulguer la 
présente  règle finale . 
3. Contribution  financière  
Plusieurs commentateurs ont fait valoir que la sous -évaluation d 'une monnaie et le  change de 
monnaies  ne constitu aient pas des contributions financières ni au titre de l 'article  771 5) D) de la 
Loi ni au titre de l 'article  1.1 a) 1) de l'Accord de l 'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC). Ils ont fait valoir que le change de monnaies n'était ni un "transfert 
direct de fonds," tel qu 'indiqué dans la proposition de règle , ni un quelconque autre type de s 
contribution s financiè res énuméré es. Un commentateur a avancé que la conversion d 'une monnaie 
en une autre monnaie consis tait en l'achat et la vente d 'éléments de valeur équivalente et aussi  que 
la vente d e quelque chose au  gouvernement  – sauf s 'il s'agit de la vente d 'une "marchandise ", ce 
que n 'est pas une devise  – n'était pas une contribution financière . Il a également noté que lorsqu 'une 
vente à l 'exportation rapportait  un montant en une monnaie étrangère à un exportateur , celui-ci ne 
converti ssait jamais ce montant en mo nnaie nationale . D'après ce commentateur, même lorsque 
l'exportateur convertit effectivement la monnaie étrangère, il peut s 'avérer impossible de relier 
l'opération de change à la vente à l 'exportation . 
D'autres commentateurs ont demandé instamment au Dépa rtement d'adopter une conception large 
des types d 'entités qui peuvent constituer des "autorité s" capable s de fournir des contributions 
financières au sens de l 'article  771 5) B) de la Loi . Certains commentateurs ont aussi exhorté le 
Département à adopter une conception large du critère de  l'"action de charger ou d 'ordonner " 
figurant à l 'article  771 5) B) iii) de la Loi dans ses enquêtes sur les subventions liées  à des monnaies . 
Ils ont fait v aloir qu 'il pouvait y avoir une grande variété  de mesures publiques susceptibles de 
constituer une action de ch arger ou d 'ordonner lorsqu 'un gouvernement sous -évaluait sa  monnaie 
et que le fait que le  gouvernement  imposai t expressément à des banques d 'acheter une devise 
n'était pas une condition préalable à une constatation de l 'existence d 'une action de charger ou 
d'ordonner . 
Réponse : Les présentes modifications des règles ne portent pas sur les contributions financières au 
sens de l 'article  771 5) B) et de l'article  771 5) D) de la Loi . En fait, aucune des règles existantes du 
Département en matière de droits compensateurs ne porte directement sur les contributions 
financières . En conséquence, nous ne jugeons pas nécessaire de répondre en détail à ces 
observations , car il serait plus approprié de formuler bon nombre d 'entre elles dans le context e d'une 
procédure particulière en matière de droits compensateurs qu 'à l'occasion du p résent processus 
d'élaboration  de règles . 
Comme nous l 'avons déclaré dans la proposition de règle , "[l]'obtention d 'un montant en monnaie 
nationale auprès d 'une autorité (ou d 'une entité chargée ou ordonnée par une autorité  d'effectuer 
une telle opération ) en échange de dollars EU  pourrait constituer une contribution financière au sens 
de l'article  771 5) D) de la Loi ".21 Nous maintenons cette opinion, mais il est évident que toute 
constatation de ce genre dépendra des faits versés au dossier de la procédure . Nous disconvenons 
que le change de devises ne puisse jamais constituer un "transfert direct de fonds " au sens de 
l'article  771 5) D) i) de la Loi . Le terme "transfer" (transfert) donne à entendre qu 'il s'agit de la 
transmission, de la cession ou de l 'échange d e quelque chose d 'une personne à une autre . Le terme 
"funds" (fonds) laisse penser qu'il s'agit d 'argent ou d'une certaine ressource  monétaire . En outre, 
contrairement à ce qu 'avance un commentateur, nous disconvenons que la question de savoir si une 
"valeur é quivalent e" a été échangée soit pertinente pour l'analyse  de l'existence d 'une contribution 
financière . Cette question  se rapporte plutôt à la détermination de l 'avantage . 
En ce qui concerne les commentateurs qui ont soulevé des questions au sujet des interpré tations 
des termes légaux "autorité" et  "charge ou or donne ", nous estimons qu 'il est plus approprié de 
 
20 Central Bank, N.A. v. First Interstate Bank, N.A ., 511 U.S., pages 164, 187 (1994) (citant Pension 
Benefit Guaranty Corp. v. LTV Corp. , 496 U.S., pages 633, 650 (1990)).  
21 Proposed Rule (proposition de règles), 84 FR, page  24408.  G/SCM/N/1/USA/ 1/Suppl.31  
- 9 - 
  soulever ces questions dans le contexte d'une procédure particulière en matière de droits 
compensateurs . La question de savoir si le fournisseur d 'une contribution financière est une autorité 
se pose souvent dans les procédures  que nous engageons en la matière  et notre pratique est bien 
au point et est connue des parties  intéressées . Pour ce qui est de l 'expression " charge ou ordonne " 
figurant à l 'article 771 5) B) iii) de la Loi , nous avons expliqué dans le Texte final du règlement 
de 1998 que "[n]ous ne pen[sions] … pas qu'il soit approprié d'en élaborer une définition précise 
aux fins du présent règlement " ni qu'il soit nécessaire d'inclure une "liste exemplative " des actions 
qui pourraient constituer des actions de charger ou d 'ordonner .22 Dans le même temps, nous avons 
expliqué que nous examine [rions] l'action de charge r ou d'ordonner au cas par cas, que nous 
"veille [rions] rigoureusement au respect de cette disposition " et que le libellé du règlement pourrait 
revêtir des "significations très diverses" .23 Nous réitérons ici ces arguments . 
4. Détermination de la sous -évaluation  
Plusieurs commentateurs ont allégué que la règle proposée devait comporter des critères plus 
objectifs et plus clairs . Certains appuyaient la proposition de règle mais préconisaient un processus 
décisionnel plus clair et plus concis , y compris une série prédéterminée de critères objectifs , pour 
déterminer si une devise faisait l 'objet de manipulations afin d 'éviter toute incertitude et des 
accusations d 'arbitraire . D'autres ont fait valoir que puisqu 'il n'existait pas une seule méthode ralliant 
le consensus pour calculer la sous -évaluation d 'une monnaie, toute estimation de celle -ci serait 
forcément subjective . Dans une de ces observations, il a été allégué que la méthode proposée par 
le Département était trop générale pour être comprise, correctement appliquée et transparente, et 
elle était par c onséquent arbitraire et inapplicable . D'après un commentateur , même si le 
Dépa rtement alléguait que "[p]our déterminer s 'il y avait eu une mesure publique agissant sur le 
taux de change qui avait pour effet de sous -évaluer la monnaie [il] n 'entend [ait] pas en temps 
normal tenir compte de la politique monétaire et de la politique de crédit y afférente d'une banque 
centrale ou d 'une autorité monétaire indépendantes … ", il ne définissait pas "en temps  normal ". 
Selon ce commentateur, cela laissait la porte ouve rte à un large éventail de mesure s et pouvait 
créer de l 'imprévisibilité . De même, le commentateur craignait que le Département ne définisse pas 
le "solde extérieur " que le REER d 'équilibre permettrait d 'atteindre ni "la période pertinente " que le 
Département considérerait . 
Un autre commentateur a fait valoir que même s'il utilisait l 'approche du Fond s monétaire 
international (FMI) pour estimer le REER d 'équilibre , le Département ne dev ait pas prendre 
l'estimation du REER d 'équilibre du FMI comme une détermination autonome, mais plutôt comme 
une composante de son appréciation générale , puisque le FMI recourait à un large éventail de 
méthodes pour faire ses déterminations . Ce commentateur a aussi fait part d 'une anomalie en ce 
qui concernait la deuxième étape de la méthode du Département , à savoir  l'estimation du  taux de 
change bilatéral nominal du dollar EU compatible avec le REER d 'équilibre qui existerait en l 'absence 
de la sous -évaluation . Il soutenait que le REER d 'équilibre ainsi estimé ne fournissait aucune 
information sur les taux de change bilatéraux . 
Divers commentateurs ont demandé instamment au Département d'envisager de recourir à  d'autres 
méthodes que celles généralement utilisées par le FMI et d 'autres tierces parties  pour calculer le 
REER d 'équilibre , faisant valoir que ces méthod es, contrairement à celle décrit e par le Département 
dans la proposition de règle , permettront de calculer un REER tel que le solde du compte  des 
opérations courantes sera nul (c'est-à-dire qu'il n'y aura n i excédent ni déficit commercial ). D'autres 
commentateurs ont recommandé qu 'en plus de considérer le REER d 'équilibre tel qu 'il est défini dans 
la méthode qu 'il propose pour mesurer l 'importance de la sous -évaluation  le Département devrait 
aussi considérer le REER d 'équilibre tel qu 'il est défini soit dans l 'approche de l 'équilibre 
macroéconomique du FMI (qui a effectivement été remplacée par l'approche de l 'évaluation  du solde 
extérieur , qui es t la méthode privilégiée par le FMI) soit dans l 'approche de la parité de pouvoir 
d'achat . À défaut, le Départ ement pourrait s 'attacher non pas au REER, mais au taux de change 
d'équilibre tendanciel (FEER) conformément  à la méthode proposée par le Peterson Institute for 
International Economics (PIIE) . Les commentateurs ont fait valoir, entre autres choses, que la bonne 
approche variait d 'un pays à l 'autre et que, dans certains cas, ces autres méthodes pouvaient mie ux 
rendre compte des conditions économiques et fournir des estimations plus précises de la 
sous-évaluation de la monnaie de certains pays . 
 
22 Voir 1998 Final Rule , 63 FR, page  65349.  
23 Voir ibid., 63 FR, pages 6534 9, 65351.  G/SCM/N/1/USA/ 1/Suppl.31  
- 10 - 
  Réponse : Le Département est cons cient des difficultés que pose  l'application de mesures  
compensatoires à l 'encontre de  subventions résultant du  change en  des monnaies sous -évaluées , 
ainsi que  de la diversité des m éthodes d 'analyse utilisées et des estimations des écarts avec le REER . 
Cependant, il s 'agit de problèmes de mesure et d 'évaluation qui ne sont pas différents de ceux qui 
se posent  dans de nombreuses procédures en matière de droits compensateurs  et, par co nséquent, 
le Département suivra la procédure type en matière de droits compensateurs dans le contexte des 
monnaies . Tous les renseignements et éléments de preuve versé s au dossier administratif seront 
examinés et toutes les estimations des écarts avec le REER  et des écarts avec le taux de change du 
dollar EU, ainsi que toutes les méthodes et données les sous -tendant , seront évaluées après avoir 
reçu l'avis du Trésor et tenu compte des observations formulées par les parties intéressées . La 
détermination fin ale du Département sera pleinement documentée et étayée par les éléments de 
preuve versés au dossier administratif et l 'approche analytique générale sera celle décrite  dans la 
règle finale . 
Le Département convient comme l es commentateurs  qu'il peut exi ster de multiples méthodes 
valabl es pour calculer le REER d 'équilibre et qu 'aucune définition ou formule unique ne rend 
nécessairement pleinement compte du solde extérieur approprié à moyen terme d'un pays . 
L'article  358.528 de la présente règle finale dispose  que le Département examinera normalement 
l'écart entre le taux de change effectif réel (REER) d 'un pays et le taux de change effectif réel qui 
permet d 'atteindre à moyen terme un solde extérieur qui rend compte de politiques appropriées 
(REER d 'équilibre ) et effectuera ses analyses sur la base des déterminations et renseignements 
fournis par le Trésor ainsi que des autres renseignements pertinents versés au dossier . En particulier, 
l'évaluation du niveau approprié des soldes extérieurs et des REE R des pays qui prennent en compte 
les paramètres macroéconomiques fondamentaux , la démographie , les facteurs conjoncturels et les 
politiques macroéconomiques souhaitées à moyen terme , et qui génèrent des estimations 
cohérentes au niveau multilatéral , n'indiqueraient pas forcément qu 'un solde nul du compte des 
opérations courantes serait "approprié " pour tous les pays . Par conséquent , si les faits versés au 
dossier d 'une affaire font état de circonstances qui justifient le recours à une autre méthode pour 
calculer  le REER d 'équilibre, la règle préserve la flexibilité  qu'a le Département pour le faire dans des 
cas exceptionnels . Cependant, dans la plupart des cas, nous nous proposons d 'appliquer la règle 
normale énoncée dans le nouvel article  351.528.  
Compte t enu des observations reçues, et afin de mieux renseigner le public et les parties intéressées 
sur nos procédures en matière de droits compensateurs, ces modifications finales apportées à nos 
règles précisent plus en détail que ne le faisait la proposition de règle la procédure que nous suivrons 
pour examiner une subvention dont i l est allégué qu 'elle résulte du change en  une monnaie 
sous-évaluée . Nous relevons aussi que bon nombre des observations ont démontré une mauvaise 
compréhension du type exact de subvention en cause, du calcul de l 'avantage présenté dans la 
proposition de règle et de la façon de procéder pour calculer un taux de droit compensateur de 
manière plus générale . Par consé quent, la présen te règle finale incorpore un nouvel article  351.528  
au règlement  pour traiter spécifiquement du  change en  des monnaies sous -évaluées . Le 
paragraph e a) de l'article  351.528 énonce les critères que le Département appliquera pour 
déterminer si une monnaie est sous -évaluée . Le paragraph e b) décrit comment le D épartement 
déterminera l 'existence et le monta nt de tout avantage résultant du  change en  une monnaie 
sous-évaluée . Étant donné que le Département a peu d 'expérience de l 'examen de ce type de 
subvention, nous disconvenons qu'il est justifié de fournir davan tage de détail s pour le moment . 
Comme nous l 'avons indiqué dans le Texte final de la r ègle de 1998 en ce qui concernai t des 
questions similaires pour lesquelles nous avions peu d 'expérience , nous nous proposons d 'appliquer 
les principes généraux énoncés dans la présente règle finale et  il est possible que nous élaborions 
des critères plus détaillés , à mesure que nous acquerrons de l 'expérience .24 
5. Mesure publique agissant sur le taux de change  
Plusieurs commenta teurs o nt insisté pour obtenir davantage de précisions sur la manière dont il 
serait tenu compte de "la mesure publique agissant sur le taux de change " dans l 'appréciation de la 
sous-évaluation d 'une monnaie . Ils ont fait valoir que pour constater l 'existence  d'une 
sous-évaluation, il fall ait que le Département démontre qu 'un gouvernement étranger  se livrait  à 
une activité visant délibérément à sous -évaluer sa  monnaie . Autrement dit, le Département dev ait 
restreindre son application de la nouvelle pro position de règle à la sous -évaluation d 'une monnaie 
provoquée par des mesures officielles qui ciblent le taux de change à des fins de compétitivité et 
 
24 Voir, par exemple, 1998 Final Rule , 63 FR, page  65378.  G/SCM/N/1/USA/ 1/Suppl.31  
- 11 - 
  non aux fluctuations de la monnaie causées pa r des politiques monétaires et fiscales ou par des 
facteurs  autres que des politiques publiques . Certains commentateurs ont allégué qu 'en raison de la 
vigueur de la croissance économique et du niveau plus élevé des taux d 'intérêt aux États -Unis que 
dans d 'autres économies avancées , le dollar EU était sans doute su révalué sur la base de la parité 
de pouvoir d 'achat , mais que cette situation ne devrait pas être une raison p our imposer des droits 
compensateurs à l 'encontre de nos principaux partenaires commerciaux . 
Réponse : Nous avons  ajouté un libellé dans un nouveau  paragraphe, le paragraphe  351.528  a) 2), 
qui dispose que le Département formulera normalement une constatation positive de l 'existence 
d'une sous -évaluation d 'une monnaie seulement s 'il y a eu une mesure publique agissant  sur le tau x 
de change qui contribue à une sous -évaluation de la monnaie . Cette mesure publique  ne comprend ra 
normalement pas la politique monétaire et la politique de crédit y afférente d'une banque centrale 
ou d'une autorité monétaire indépendantes . Pour procéder à son évaluation de l a mesure publique 
agissant sur le taux de chan ge, le Département pourra également prendre en considérat ion le degré 
de transparence du  gouvernement  en question concernant les mesures  susceptible s d'affecter le 
taux de chan ge. 
La portée de s mesures publiques  au titre de la présente règle finale sera forcément plus claire à 
mesure qu e le Département examinera une diversité de mesures publiques au fil du temps et les 
cadres institutionnels dans lesquels ces mesures sont prises . Cela pourrait éventuellement consister 
à déterminer si et en quoi des distinctio ns significatives peuvent être fait es entre les mesures 
publiques et le jeu des forces du marché . 
6. Calcul de l'avantage  
Un commentateur a fait valoir que la formule de calcul de l'avantag e utilisée par le Département , à 
savoir "un droit de  X% pour une sous -évaluation de X %" pénalisera excessivement un producteur 
parce que le principe selon lequel "un droit de X %" contrebalance "une sous -évaluation de  X%" ne 
vaut que dans  certaines circonstances . Ce commentateur a donné plusieurs exemples à l 'appui de 
son argument . En outre, il a allégué que la détermination  du droit de douane qui contrebalance 
exactement l'importance de la sous -évaluation était un processus difficile et i mprécis qui différait 
considérablement d 'une branche de production à une autre et d 'une entreprise à une autre . 
Certains commentateurs ont dit que la proposition de règle donnait à penser que le Département ne 
calculera it que l 'avantage découlant des vente s effectuées aux États -Unis et en dollars  EU; 
cependant, ces commentateurs ont laissé entendre qu 'il était également possible que les ventes à 
des pays tiers puissent être libellées en dollars EU  et bénéficient ainsi de l 'avantage résultant de la 
même sous-évaluation lorsqu 'elles sont converties en la monnaie nationale . De plus, les prat iques 
de sous -évaluation de sa monnaie par  un gouvernement particulier  peuvent aussi avoir des effets 
sur des marchandises dont le commerce s 'effectue dans d 'autres devises. Ces commentateurs ont 
fait valoir que pour rendre pleinement compte de l 'avantage conféré par la sous -évaluation d 'une 
monnaie, les ventes à des pays tiers libellées en dollars devaient  aussi être prises en compte dans 
le calcul de l 'avantage . 
Certain s commentateurs ont aussi fait valoir que le Départemen t devait compenser l'avantage que 
les exportateurs rece vaient de la conversion de toutes les devises en leur monnaie nationale , au lieu 
de ne compenser que l'avantage obtenu de la conversion du dollar EU en la monnaie nationale . Ils 
pensaient qu 'il serait ainsi pleinement rendu compte de l 'avantage conféré par la sous -évaluation , 
qui est calculé sur la base du REER  (c'est-à-dire que la monnaie nationale est sou s-évaluée par 
rapport à un panier de devises  et pas simplement sous -évaluée au niveau bilatéral par rapport au 
dollar ). 
Réponse : La première observation dénote  une mauvaise compréhension de l 'analyse de l 'avantage 
énoncée dans la proposition de règle et ad optée dans la présente règle finale . Dans la proposition 
de règl e nous n 'avons aucunement laissé  entendre qu '"une sous -évaluation de  X%" donnera it lieu à 
"un droit de  X%". Une sous -évaluation de  10% n'entraîner a pas automatiquement l 'imposition d 'un 
droit de  10%. C e n'est pas l 'approche du calcul de l 'avantage et du droit indiqu ée dans la présente 
règle finale . 
La présente règle finale indique en fait clairement que lorsque le Département détermine  au titre de 
l'article  351.528 que la monnaie d 'un pay s est sous -évaluée , il peut être conféré un avantage à une G/SCM/N/1/USA/ 1/Suppl.31  
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  entreprise donnée lorsque celle -ci convertit des dollars EU  en sa monnaie nationale et reçoit un 
montant en sa monnaie nationale plus élevé que cel ui qu 'elle aurait obtenu en l 'absence  de la 
sous-évaluation . Le Dépa rtement souscrit à l 'argument  de ce commentate ur selon lequel  ce calcul 
doit s'effectuer sur la base des données propres à chaque entreprise . 
S'agissant de l 'argument selon lequel nous devrions prendre en compte les ventes li bellées en dollars 
effectuée s à des pays tiers dans notre calcul de l 'avantage , le paragraph e 351.528  b) 2) du texte de 
la présente règle finale dispose que le monta nt de tout avantage résultant du change d'une devise 
sera normalement fondé sur la différence entre le montant en la monnaie nationale que l 'entreprise 
a reçu en échange de  dollars EU  et le montant en la monnaie nationale que l 'entreprise aurait reçu 
en l'absence de la différence entre  i) le taux de change bilatéral nominal du dollar EU compat ible 
avec le REER d 'équilibre  et ii) le taux de change bilatéral nominal réel du dollar EU  au cours de la 
période considérée , compte tenu de tout renseignement concernant l 'incidence  de la mesure 
publique sur le taux de change . Nous ne j ugeons pas nécessaire, dans la présente règle finale, de 
préciser ou de prévoir de quelle manière l 'entreprise a obtenu les dollars EU  qu'elle co nvertit . La 
question pertinente est celle de savoir qu 'il peut être conféré un avantage au moment de la 
convers ion de ces dollars EU  en la monnaie nationale sous -évaluée . Il peut y avoir divers moyens 
grâce auxquels l 'entreprise a obtenu les dollars EU  et, dans la mesure où cette question est 
pertinente, nous évaluerons les faits au cas par cas conformément aux art icles 701 et  771 5) B) de 
la Loi et aux dispositions de la présente règle finale . 
En ce qui concerne les observations selon lesquelles nous devrions calculer l 'avantage après avoir 
tenu compte de la conversion de toutes les devises (et pas simplement du do llar EU) en la monnaie 
nationale, nous n 'avons pas adopté cette position dans la présente règle finale . Même si la 
détermination de l 'existence d 'une sous -évaluation , tel qu 'indiqué à l 'article  351.528  a), est faite par 
rapport à un panier de devises , l'article  351.528  b) précise que le Département déterminera 
l'existence d 'un avantage après avoir examiné la différence entre  i) le taux de change bilatéral 
nominal du dollar EU compatible avec le REER d 'équilibre et ii)  le taux de change bilatéra l nominal 
réel du dollar EU au cours de la période considérée, compte tenu de tout renseignement concernant 
l'incidence  de la mesure publique sur le taux de change . Autrement dit, la présente règle finale traite 
seulement des conversions de dollars EU  en une monnaie nationale qui peuvent constituer une 
subvention  pouvant donner lieu à une  mesure compensatoire . Étant donné que le Département a 
peu d 'expérience de la détermination de l 'avantage résultant du change  de monnaies , nous estimons 
qu'il est approprié de se c oncentrer sur les conversions de  dollars EU  pour le moment . Dès lors que 
le Département aura acquis davantage d 'expérience de l 'examen et de l 'analyse de ce type de 
subvention, il faudra peut -être songer à adopter l 'approche préconisée par  ces commentateurs . 
7. Autres questions relatives au calcul  
Un commentateur a dit que si l 'avantage conféré par un e monnaie sous -évaluée se limitait  au 
montant excédentaire en la monnaie nationale qu 'une entreprise recevait en échange de dollars EU , 
le dénominateur, à savoir les "ventes ", devait aussi se limiter aux ventes libellées en dollars EU. L e 
fait d 'imputer le montant excédentaire en la monnaie nationale à la totalité des recettes tirées des 
ventes d 'une entreprise pour déterminer le taux de subvention  du programme  de sous -évaluation 
de la monnaie sous-estimerait l 'avantage conféré par la sous -évaluation de la monnaie . 
Un deuxième commentateur a fait valoir qu 'il ne po uvait pas être présumé que l 'existence d 'un 
avantage net conféré à un export ateur par suite d 'un taux de change sous -évalué était attribuable 
au fait qu 'un exportateur individuel pouvait effectuer  diverses transactions en monnaie étrangère . Il 
a dit que les coûts pour des marchandises importées, comme des mat ières premières  et des  
machines susceptibles d 'être utilisé es par l 'exportateur, augmenteraient avec un taux de change 
sous-évalué . De ce fait , la mesure de l 'incidence  nette d'une monnaie sous -évaluée était forcém ent 
une tâche complexe qui nécessit ait une analyse exhausti ve de l 'effet du taux de change  non 
seulement sur les exportations du produit fini, mais également sur le coût de tous les intrants utilisés 
par le producteur et ses fournisseur s en amont . Dans le même ordre d 'idées, un troisième 
commentateur a fai t valoir que la détermination du taux de droit qui compensait  exactement toute 
sous-évaluation étai t une tâche très difficile qui variera it d'une branche de production à l 'autre et 
d'une entreprise à l 'autre . Il a dit que les entreprises dont le montant des recettes tirées des ventes 
était le même auraient des taux de subventionnement différents par suite de la sous -évaluation 
d'une monnaie, compte tenu de la quantité de produits importés qu 'elles utilisaient dans la 
production de leurs marchandises et il a  donné trois exemples à l 'appui de son argument . G/SCM/N/1/USA/ 1/Suppl.31  
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  Réponse : Le concept essentiel, auquel nous souscrivons, sous -tendant l 'argument du premier 
commentateur est que le numérateu r et le dénominateu r de nos calculs de la subvention doivent 
être déterminés  sur la même base . C'est le principe fo ndamental de notre règle de l 'attribu tion qui 
est codifiée dans  19 CFR 351 .525. Cette règle indique comment nous calculons le taux de 
subventionnement ad valorem  et attri buons une subvention à la valeur des ventes du ou des produits 
qui bénéficient de la subvention . Dans toute future procédure en matière de droits compensateurs 
portant sur une subvention qui résulte  du change en une monnaie sous -évaluée, le  numérateur et 
le dénominateur appropriés seront fondés sur les faits versé s au dossier de la procédure 
conformément à l 'application des règles d 'attribution énoncées dans  19 CFR 351 .525.  
Bien que le premier commentateur ait cité nos règles d 'attribution, l es deuxième et troisième 
commentateur s n'ont mentionné aucune disposition législative ou réglementaire à l 'appui de leurs 
arguments concernant le calcul d 'une subvention alléguée résultant de la sous -évaluation d 'une 
monnaie . Le deuxième commentateur a fai t valoir qu 'une monnaie sous -évaluée pouvait faire 
augmenter certains coûts pour une entreprise  qui soi -disant annuleraient ou neutraliseraient tout 
avantage reçu par cette entreprise du fait d 'un taux de change sous -évalué . Il a fait valoir qu 'un 
taux de change sous -évalué ferait augmenter les coûts des matières premières et de l 'équipement 
importés par  l'entreprise et qu 'il fallait en tenir compte pour déterminer si l 'entreprise a vait reçu un 
avantage du fait du change en une  monnaie sous -évaluée . 
Nous ne  souscrivons pas à l 'avis de ce commentateur selon lequel ce concept devrait être incorporé 
dans ces modifications de nos règles . Nous notons que l 'article  771 6) de la Loi prévoit qu 'un no mbre 
limité d 'ajustements seulement peuvent être apportés à la subvention brute pouvant donner lieu à 
des mesure s compensatoire s afin de calculer la subvention nette pouvant donner lieu à des  mesure s 
compensatoire s. Ce sont les ajustements suivants : a) tout droit d'inscription, dép ôt ou paiement 
analogue dont les intéressés auront dû s'acquitter pour pouvoir prétendre à la subvention pouvant 
donner lieu à des mesures compensatoires ou en bénéficier ; b) toute moins -value de la subvention 
pouvant donner lieu à des mesures compensatoir es résultant du report de son versement, si ce 
report a été imposé par voie d'autorité ; et c) taxes, droits ou autres impositions perçus à 
l'exportation de la marchandise vers les États-Unis et expressément destinés à neutraliser la 
subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires reçue . Comme l 'ajustement proposé 
par ce commentateur ne figure pas dans la liste de  ceux énumérés dans  l'article  771 6) de la Loi, 
nous ne l 'incluons pa s dans la présente règle finale . 
De même, nous ne souscrivons pas à l 'avis du troisième  commentateur selon lequel le coût des 
intrants importés est pertinent pour le calcul de l 'avantage conféré par une subvention résultant  de 
la conversion par une entreprise de dollars EU  en la monnaie nationale sous -évaluée . En fait, ce 
commentateur propos e de neutraliser l 'avantage conféré par le biais du change en la monnaie 
sous-évaluée . Cependant, une telle neutralisation de l 'avantage n 'est pas prévue à l 'article  771 6) 
de la Loi . Néanmoins, nous pensons comme le commentateur que le calcul du taux de 
subventionnement doit s 'effectuer sur la base des données propres à chaque entreprise . Sauf en ce 
qui concerne le calcul du taux résiduel global au titre de l 'article  705 c) 5) de la Loi, d'un taux à 
l'échelle  du pays au titre de l 'article  777A e) 2) B) de la Loi ou d'un taux applicable aux sociétés 
interrogées  "non choisies " dans un réexamen administratif , tous nos taux de subventionnement sont 
calculés sur base des données propres à chaque entreprise . Une sub vention identique accordée à 
trois entreprises différentes pourrait donner lieu à des taux de subventionnement différents en raison 
d'un certain nombre de facteurs tels que les recettes tirées des ventes , le fait que la subvention est 
non liée ou liée (et le ou l es produits auxquels elle est liée ) et la présence de sociétés à participation 
croisée . En fait, il serait inhabituel d'avoir des taux de subventionnement identiques pour des 
entreprises différentes . 
8. Rôle du Trésor  
Les observations ont porté sur un large éventail de points conce rnant le rôle que le Trésor dev ait 
avoir dans une détermination établissant qu 'une monnaie sous -évaluée était à l'origine d 'une 
subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires . Certains commentateurs ont fait 
valoir que le T résor possédait le plus d 'expertise , ce qui témoignait du rôle qu 'il avait joué de tout  
temps en tant que princi pal organisme public  des États -Unis responsable de la politique de s taux de 
change  pour déterminer si les mesures de gouvernements  étrangers se traduisaient par une 
manipulation de leur  monnaie nationale , de sorte que le Département dev ait en définitive s 'en 
remettre  au jugement du Trésor quand au point de s avoir s'il y avait sous-évalua tion d 'une monnaie 
dans une procédure donnée  en matière de droits compensateurs . D'autres commentateurs G/SCM/N/1/USA/ 1/Suppl.31  
- 14 - 
  reconnaissaient que le Trésor possédait une expérience pertinente dont le D épartement dev ait tenir 
compte , mais que c 'était à ce dernier qu'il appartena it en définitive de faire toute détermination 
concernant les subventions résultant de la sous -évaluation d 'une monnaie  aux fins de l 'imposition 
de droits compensateurs . 
Des commen tateurs ont dit aussi que le Département devait préciser la différence qui ex istait entre 
la "manipulation des  monnaie s", étant donné que le Trésor examinait  dans ses rapports semestriels 
les pratiques des partenaires commerciaux des États -Unis en matière de change , et la 
"sous-évaluation des monnaies " dont il étai t question dans l a proposition de règle  du Département . 
D'autres encore ont fait valoir que le Trésor ne devait pas être impliqué ou ne devait l'être que dans 
la mesure où son avis était pris en compte au même titre que n 'importe quelle source de données 
et d'analyse objective d'une tierce partie  pour faire la détermination pertinente . Ce dernier groupe 
de commentateurs avait tendance à insister sur le fait que le Département devait recourir à un 
critère différent de celui de la manipulation utilisé par le Tr ésor. Ils faisaient valoir que le Trésor 
n'avait pas usé dans sa pleine mesure du pouvoir que lui conférait la loi , comme le démontrait le fait 
que depuis le milieu des années 1990 il n'avait pas constaté qu 'un pays avait manipulé sa monnaie . 
Des commentat eurs ont fait valoir que l 'application stricte  de la législation sur les mesures  
correctives commerciales exige ait d'user d 'un pouvoir lég al plus fort et moins discrétionnaire que 
celui qui régissait les constatations du Trésor . 
Quatre commentateurs s'opposaient au libellé du préambule de la proposition de règle selon lequel 
le Département "s 'en remet [trait]" au Trésor pour ce qui était de la question de la sous -évaluation . 
Trois commentateurs ont proposé  de remplacer l 'expression  "s'en remettre " figurant dans le 
préambule de la proposition de règle par l 'expression "se concerter avec  [le] et solliciter les conseils  
[du]" Trésor . Deux commentateurs se sont opposés à l 'énoncé figurant dans la proposition de règle 
selon laquelle le D épartement "demandera au Secrétaire au Trésor de fournir  une évalu ation et 
conclusion au sujet de " la sous -évaluation  et ont proposé  que la règle indique simplement que le 
Département "déterminera " la question de la sous -évaluation . Un autre commentateur a fait valoir 
que le fait que le Département s 'en remette au Trésor dans la proposition de règle constituait une 
délégation inappropriée du pouvoir légal du Département en matière de détermination des droits 
compensateurs aux termes de  la Loi . Il a fait valoir que les t ribunaux fédéraux avaient statué  qu'un 
organisme jouissant d 'un pouvoir que lui avait délégué le Congrès ne pouvait pas sous -déléguer ce 
pouvoir à une autre entité . Deux commentateurs ont fait valoir que le Département n 'avait pas fourni 
suffisamment d 'explications dans le préambule de la proposition de règle sur le point de savoir dans 
quels cas il ne se conformerait pas à la recommandation du Trésor concernant la sous -évaluation . 
D'autres commentateurs ont dit craindre q ue l'implication du T résor dans le processus d 'examen du 
Département , qui est soumis à des délais légaux serrés , ne risque  de perturber ce processus et de 
retarder l'octroi d 'un allégement  à la branche de production des États -Unis requérante . Ces 
commentat eurs demandaient que, si le Trésor devait être impliqué, le Département devait fixer des 
dates précise s auxquelles les vues et les r enseignements les étayant  du Trésor seraient versé s au 
dossier d'une procédure donnée  afin de veiller à ce que toutes les parties aient suffisamment de 
temps pour présenter des renseignements factuels à titre de réfutation et de formuler des 
observations . D'autres commentateurs ont proposé qu 'aucune contribution du Trésor ne dev ait être 
versée au dossier tant que le Département n 'aurait pas formulé une constatation prélim inaire , 
compte tenu de la brièveté du délai légal prévu (par exemple 65 jours à compter de l 'engagement 
de la procédure ) pour rendre ces décisions préliminaires dans une enq uête en matière de droits 
compensateurs . 
Réponse : Le Département reconnaît que le Trésor possède une vaste expérience et dispose de  
données considérables qui sont pertinentes pour une analyse de la sous -évaluation d 'une monnaie 
prévue dans la présente règle . Cela dit, le Département fait sa détermination concernant les droits 
compensateurs conformément à un pouvoir légal différent de celui conféré au Trésor pour faire ses 
déterminations concernant les monnaies  et à des fins légales di fférentes . Une mesure corrective 
sous la forme de droits compensateurs a pour objet d 'accorder réparation à des branches de 
production nationales particulières dont la Commission du commerce international des États -Unis 
(ITC) a constaté qu'elles avaient subi un domm age ( ou étaient menac ées de subir un dommage) 
causé par des importations dont le Département détermine qu 'elles tirent avantage de subventions 
spécifiques . Conformément à la Loi sur les droits compensateurs, les branches de production des 
États-Unis requér antes ont droit à un allégement  – parce que l 'article  701 de la Loi prescrit qu'"il est 
imposé " des droits compensateurs  – dans les cas où le Département et l 'ITC formulent l es 
constatations requises . Une détermination selon laquelle le gouvernement étranger accordant une G/SCM/N/1/USA/ 1/Suppl.31  
- 15 - 
  subvention a l'intention d'octroy er à ses branches de production subventionnées un avantage 
concurrentiel par rapport à leurs concurrentes internationales  et des États -Unis, ou de manipuler 
par ailleurs les r ègles du jeu, n'est pas un élément qui est requis dans une détermination en matière 
de droits compensateurs au regard du droit des États -Unis. 
En revanche, conformément à la Loi générale de 1988 sur le commerce et la compétitivité  et à la 
Loi de 2015 sur la facilit ation des échanges et l'application des règles commerciales , le Trésor a la 
responsabilité d 'établir et de remettre au Congrès un rapport semestriel sur les politiques 
macroéconomiques et politique s de change des principaux partenaires commerciaux des États-Unis. 
Dans son analyse, le Trésor évalue une série de faits nouveaux caractérisant les politiques 
économiques et politiques de change au niveau international de certains partenaires commerciaux , 
y compris en ce qui concerne la monnaie . La Loi de 1988  ordonne au Trésor de déterminer  si des 
pays manipulent le taux de change entre leur monnaie et le dollar EU afin d' empêcher l'ajustement 
effectif des balances des paiements ou de s'assurer des avantages compétitifs inéquitables  dans le 
commerce internatio nal. La Loi de 2015 prescrit au Trésor d 'évaluer les politiques 
macroéconomiques et mon étaires d'importants partenaires commerciaux et d 'en faire une analyse 
détaillée  ainsi que des échanges avec ces partenaires s'ils répondent à certains critères objectif s qui 
donnent des indications sur d 'éventuelles pratiques déloyales en matière de change .25 
Par conséquent, nous souscrivons au point de vue des commentateurs qui font valoir que les 
dispositions législatives aux termes desquelles le Trésor mène ses analyse s diffèrent de celles en 
vertu desquelles le Département procède à ses  analyse s en matière de  droits compensateurs . En 
conséquence, alors que l 'analyse effectu ée dans les rapports semestriels  du Trésor pour examine r 
d'éventuelles manipulation s des monnaies peut être pertinente pour la détermination du 
Département, celle que le Trésor effectue dans ses rapports semestriels est distincte de l'analyse du 
point de savoir s 'il y a sous -évaluation de monnaies aux fins d 'une procédure en matière de dr oits 
compensateurs . Autrement dit, dans ses rapports semestriels, le Trésor mène une analyse 
différente , en vertu d 'un pouvoir légal différent et en fonction d e critères légaux  différents . 
Néanmoins, ces lois rendent compte du fait que le Congrès reconnaît  que le Trésor possède une 
expertise dans les questions relatives  à la monnai e. 
S'agissant des observations faisant valoir que le Département ne peut pas légalement "s'en 
remettre " au Trésor pour ce qui est de son pouvoir décisionnel conformément aux princ ipes du droit 
administratif, l 'article  771 1) de la Loi désignant le Secrétaire au commerce comme étant l 'autorité 
administrante de la Loi sur les droits compensateurs . Cela veut dire que le Congrès a dél égué au 
Département, et à aucun autre organism e, le pouvoir de déterminer l 'existence de subventions 
pouvant donner lieu à des mesures compensatoires , d'impose r des droits  et d'administr er par ailleurs 
la Loi sur les droits compensateurs . En vertu de cette dernière, le pouvoir du Département est 
distinct et indépendant du pouvoir du Trésor d 'examiner si des pays manipulent leur monnaie 
conformément à 22 U.S.C . § 5305 et  19 U.S.C. § 4421.  
Nous souscrivons au point de vue des commentateurs qui ont fait valoir qu 'il était important que le 
Départem ent con serve le pouvoir final d 'administrer la Loi sur les droits compensateurs , y compris 
pour déterminer si le  change en une monnaie sous -évaluée constituait une subvention  pouvant 
donner lieu à des mesures compensatoires dans un e affaire donné e. Nous re connaissons que des 
tribunaux fédéraux ont constaté que lorsque le Congrès dél éguait  un pouvoir à un organisme,  celui-ci 
ne pouvai t pas redéléguer ce pouvoir à une enti té séparée .26 Cependant, la présente règle finale ne 
 
25 Une fois close la période prévue pour la présentation d 'observations sur la proposition de règle, le 
Trésor a désigné pour la première fois un pays (la Chine) comme pays manipulant sa mon naie. Voir le 
communiqué de presse, Treasury Designates China as a Currency Manipulator (5 août  2019),  
https://home.treasury.gov/news/press -releases/sm751 . 
26 Voir G.H . Daniels III & Associates v. Perez, 626 Fed. Appx. 205, 210 -12 (10th Cir. 2015) (estimant 
que la sous -délégation par le Département de la sécurité intérieure des pouvoirs qui lui étaient conférés au 
titre du programme de visas H -2B à un organisme externe, le Département du travail, était inappropriée); voir 
aussi U.S. Telecom Ass'n v. FCC, 359 F.3d, pages 554, 565 et 566 (D.C. Cir. 2004) (interdisant à la FCC de 
déléguer son pouvoir décisionnel à des commissions des États); Shook v. D.C. Fin. Responsibility & Mgmt. 
Assistance Auth., 132 F.3d, pages 775, 783 et 84 et note  6 (D.C.  Cir. 1998) (interdisant à la Commission de 
contrôle (Control Board) du Département de l 'éducation de redéléguer à un conseil de surveillance les pouvoirs 
qui lui avaient été délégués); et ETSI Pipeline Project v. Missouri, 484 U.S. pages  495, 511, 517 (1988) 
(estimant qu 'il n'était pas permis à l 'armée de redéléguer au Département de l 'intérieur le pouvoir d 'attribuer 
des contrats pour prélever des eaux à de s fins industrielles que le Congrès lui avait conféré). Mais voir Forestry 
Ass'n Inc. v. Sec'y U.S. Dep't of Labor, 745 F.3d, pages 653, 671 à  675 (3rd Cir. 2014) (déterminant que le  G/SCM/N/1/USA/ 1/Suppl.31  
- 16 - 
  délègue aucun pouvoir décisionnel du Département au Trésor , mais dispose en fait que le 
Département demandera au Trésor une évaluation et conclusion concernant la sous -évaluation, la 
mesure publique  et l'écart avec le taux de change bilatéral du dollar EU lors d 'une procédure en 
matière de droits compensateurs et s'attendra à recevoir une telle évaluation et conclusion . Dans 
toute future procédure en matière de droits compensateurs de ce genre qui implique la 
sous-évalu ation d 'une monnaie, nous entendons verser au dossier l 'évaluation et la conclusion du 
Trésor et permett ons la présentation de données de fait pour réfuter, clarifier ou rectifier l 'évaluation 
et la conclusion du Trésor , ainsi que le prescrit  19 CFR 351 .301 c) 4). En reconnaissance de 
l'expérience acquise par le Trésor dans le domaine de l'appréciation de la sous -évaluation des 
monnaies, le Département s 'en remettra à l 'expertise du Trésor, mais ne lui déléguera pas la 
détermination finale du point de savoir si la sous -évaluation d 'une monnaie entraîne l 'octroi  d'une 
subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires dans une affaire donnée . Il est 
légitime qu'un organisme fédéral s 'adresse à un autre organisme fédéral pour sollicit er son "avis et 
[ses] recommandations de politique générale " dans un domaine pour lequel l 'autre organisme est 
susceptible de posséder une expertise particulière .27 En conséquence, nous entendons nous en 
remettre à l 'expertise du Trésor en ce qui concerne la sous -évalu ation des monnaies . Par 
conséquent, nous ne partageons pas l 'opinion des commentateurs qui se sont opposés à la 
proposition de règle sur cette base . Nous ne partageons pas non plus le point de vue des 
commentateurs qui ont proposé qu'il nous fallait fourni r des justifications détaillées chaque fois que 
nous ne nous conformerions pas  à l'évaluation et conclusion du Trésor concernant la sous -évaluation . 
Nous comptons observer normalement l 'évaluation et la conclusion du Trésor concernant la 
sous-évaluation et , dans le cas contraire, nou s fonderons notre décision sur l es éléments de preuve 
sérieux versés au dossier administratif . 
S'agissant des observations exprimant des préoccupations au sujet de l 'incidence du rôle du Trésor 
sur les délais des pr océdures en matière de droits compensateurs , l'article  351.528 dit que le 
Département demandera au Trésor son  évaluation et conclusion concernant les questions de  la 
sous-évaluation, de  la mesure publique  et de l 'écart avec le taux de change du dollar EU . Le 
Département entend le faire bien avant le délai fixé pour faire une  détermination préliminaire au 
sujet de la subvention dont il est allégué qu 'elle est liée à une monnaie . Nous verserons au dossier 
tout renseignement communiqué en temps utile par le Tr ésor et nous nous proposons de suivre 
toutes les procédures normales énoncées dans les règles du Département  – comme celles figurant 
dans 19 CFR 351.301  – en ce qui concerne  ces renseignements . Il est dans l 'intention du 
Département que, normalement, ces renseignements seront versé s au dossier avant toute 
détermination préliminaire au sujet de la subvention dont il est allégué qu 'elle est liée à une monnaie 
de façon à ce que, dans les cas où il sera possible e t approprié de le faire, le Département puisse en 
tenir compte dans ses constatations préliminaires . Quel que soit le moment où les renseignements 
sont versé s au dossier , toutefois, et comme cela est le cas po ur tous les renseignements versé s au 
dossier d 'une procédure en matière de droits compensateurs , il sera ménagé  aux parties intéressées 
une possibilité adéquate  de réfuter tout renseignement communiqué par le Trésor par leurs propres 
données de fait . Toutes les parties intéressées et tous les organisme s des États -Unis auront aussi la 
possibilité de présenter au Département des mémoires et contre -mémoires , conformément à  
19 CFR 351.309, après que le Département aura rendu sa détermination préliminaire . 
9. Spécificité  
Certains  commentateurs ont fait valoi r que l 'ajout proposé du paragraph e c) dans  19 CFR 351.502 
contreviendrait au droit des États -Unis et aux règles de l 'OMC. Ils ont fait valoir que le secteur du 
commerce des marchandises était trop diversifié pour constituer un "group e" d'entreprises au sens 
de la Loi et de l 'Accord  SMC. Citant de précédentes  enquêtes en matière de droits compensateurs 
concernant l 'aluminium extrudé  et certains papiers couchés adaptés à l'impression de graphismes 
de grande qualité utilisant des presses à feuilles en provenance de la République populaire de Chine , 
 
Département de la sécurité intérieure n 'avait pas délégué au Département du travail le pouvoir qui lui avait été 
conféré au titre du programme de visas H -2B). 
27 Voir U.S. Telecom Ass'n v. Federal Comm'ns Commission, 359 F.3d, pages 554, 568 (D.D.C.  2017) 
("[A] federal agency may turn to an outside entity for advice and policy r ecommendations, provided the agency 
makes the final decisions itself" (un organisme fédéral peut s 'adresser à une entité externe pour obtenir son 
avis et ses recommandations de politique générale, à condition que ledit organisme prenne lui -même les 
décisio ns finales)); voir aussi Bellion Spirits v. United States, 393 F. Supp. 3d, pages 5, 15 à 17 (D.D.C.  2019) 
(confirmant le droit d u Service de la fiscalité et du commerce des alcools et des tabacs de se fonder sur 
l'établissement des données de fait scienti fiques et l 'analyse de l 'Agence des médicaments et des produits 
alimentaires parce que le Service conservait le pouvoir décisionnel final).  G/SCM/N/1/USA/ 1/Suppl.31  
- 17 - 
  un commentateur  a allégué que le fait de considérer des exportateurs comme un "grou pe" aux fins 
de la spé cificité des subventions intérieures était contraire à la pratique passée du Département . Par 
ailleurs, d 'autres commentateurs appuyaient généralement la modification proposée . Ils ont fait 
valoir que le fait de définir le secteur du commerce des marchandises comme un "group e" était un 
pas positif pour remédier à la spécificité de certains types de subventions . 
De manière plus générale, certains commentateurs sont allés au -delà du texte de la proposition de 
règle et ont fait valoir que  la sous -évaluation des monnaies et les opérations de change n 'étaient 
pas "spécifiques " au sens du droit des États -Unis et du droit international . En particulier, ces 
commentateurs ont allégué que ces subventions, qui étaient universel les et largement disponibles 
dans toute l 'économie , ne pouvaient pas être considérées comme étant spécifiques au sens de la Loi 
ni répondre au critère de la spécificité voulant qu 'elles soient "connues ou caracté risées " figurant à 
l'article  2.1 de l'Accord  SMC. Un commentateur a cité à l'appui des déterminations passées du 
Département à cet égard, et leur confirmation ultérieure par le CIT, qui indiqua ient qu 'elles 
démontrai ent l'interprétation que l 'organisme avait donnée du terme "spécifique ". Comme les 
dispositions de l 'Accord  SMC reprennent celles de la Loi, plusieurs commentateurs ont allégué aussi 
que la proposition de règle serait contraire aux règles de l 'OMC. 
Certains commentateurs ont fait valoir que le Département ne devait pas limiter son analyse de la 
spécificité à celle énoncée dans la proposition de règle seulement (c 'est-à-dire une subvention  
intérieure ), parce que les subventions liées à des monnaies  pouvaient aussi être considérées comme 
des subventions à l 'exportation . Un commentateur a instamment demandé en outre au Département 
de permettre à des branches de production nationales d 'alléguer que la sous -évaluation d 'une 
monnaie était une subvention à l'exportation . En revanche, un commentateur a allégué que le fait 
de considérer la sous -évaluation d 'une monnaie comme une subvention à l 'exportation n 'était jamais  
correct au regard des règles de l 'OMC, parce que le simple fait que ces subventions étaie nt accordées 
à des entreprises qui exportaient n 'était pas, en lui -même, suffisant pour qu 'il soit constaté qu 'elles 
étaient spécifique s. 
D'autres commentateurs ont demandé d 'apporter des révisions au libellé proposé concernant la 
spécificité . Aux fins de la détermination du "group e" pertinent d 'entreprises , plusieurs 
commentateurs ont demandé au Département de fournir davantage de précisions sur son 
interprétation  du terme "essentiellement ". D'après ces commentateurs, ce  terme (c'est-à-dire, 
essentiellement ), s'il n'était pas défini, serait restrictif , et même d'une importance capitale pour une 
mise en œuvre  effective . Comme solution possible, certains commentateurs ont proposé que le 
Département remplace ce terme par l 'expression "se livrant act ivement à ", ce qui constituait un 
fondement plus discrétionnaire aux fins de l 'évaluation . Pour sa part, un commentateur a suggéré 
que le Département remplace l 'expression "pourra considérer " par le terme "considérera " à des fins 
de cohérence avec d 'autres règles en matière de droits compensateurs . 
Réponse : Tel qu 'indiqué plus haut, le Département modifie 19 CFR 351 .502 pour y ajouter un 
nouveau paragraphe  c), qui précise que pour analyser la spécificité le Département considérera que 
des entreprises qui achètent ou vendent des marchandises sur les marchés internationaux 
constituent un "group e" d'entreprises au sens de l 'article  771 5A) D) de la Loi . Par conséquent, 
conformément à la présente règle, si une subvention est limitée à des entreprises qui a chètent ou 
vendent des marchandises sur les marchés internationaux ou si des entreprises qui achètent ou 
vendent des marchandises sur les marchés internationaux sont les utilisateurs dominants d 'une 
subvention ou reçoivent des montan ts disproportionnés d'une subvention , il s'ensuit que la 
subvention peut être spécifique . La présente modification est semblable à de précédentes 
interprétations du terme légal "groupe" Par exe mple, nous avons constaté que des entreprises 
publiques et des entreprises à participation étrangère constituaient des "group es" au regard de la 
Loi.28 
Nous souscrivons au point de vue des commentateurs qui ont proposé de supprimer le terme 
"essentiellement " dans la proposition de règle , parce que l 'emploi de ce terme pouvait soulever des 
problèmes d 'applicabilité en raison de son ambigüité . Nous partageons aussi l 'avis des 
commentateurs qui ont suggéré de modifier l 'expression "pourra considérer ". Le nouvel 
article 351.502  c) dispose maintenant que le Département "considérera normalement  que des 
entreprises qui achètent ou vendent des marchandises sur les marchés internationaux constituent 
 
28 Voir Import Administration Policy Bulletin 10.1, supra  note 2; Citric Acid and Certain Citrate Salts 
From the Peop le's Republic of China: Final Affirmative Countervailing Duty Determination , supra note 2.  G/SCM/N/1/USA/ 1/Suppl.31  
- 18 - 
  un tel groupe ". Cette expression ("normally will"  ((temps  futur)  normalemen t)) est plus cohérente 
avec la terminologie utilisée dans la plupart de nos règles en matière de droits compensateurs . 
Nous disconvenons que la présente modification de la règle va à l 'encontre du droit des États -Unis 
et des règles de l 'OMC. L'article  771 5A) D) de la Loi ne définit pas le terme "groupe ". Par conséquent , 
le Département est habilité à adopter une interprétation admissible de ce terme .29 L'interpré tation 
retenue au paragraph e c) est admissible , parce que des entreprises qui achèten t ou vendent des 
marchandises sur les marchés internationaux f orment assurément un ensemble identifiable  
d'entreprises  et elles constituent un sous -ensemble de tous les acteurs économiques opérant sur le 
territoire d 'un pays . De plus, tel que mentionné plu s haut, ce type d 'interprétation du terme "group e" 
est conforme à notre pratique . Pour ce qui est de l 'argument selon lequel des ent reprises qui 
achètent ou vendent des marchandises sur les marchés internationaux pourraient provenir de 
diverses branches de  production différentes, nous en disconvenons . Mais ce point  est dénué  de 
pertinence au regard de nos règles existantes, parce que  19 CFR 351 .502 b) dispose  qu'il n'est pas 
nécessaire que les entreprises qui constituent un groupe présentent des caractéristiques 
communes .30 
Nous notons en outre que l 'article  771 5A) A) de la Loi dispose que les subventions à l 'exportation 
et les subventions au remplacement des importations sont réputées être spécifiques en soi , peu 
importe s i les bénéficiaires de c es deux catégories de subventions proviennent d 'un éventail restreint  
ou diversifié de branches de production ou de sociétés ou si ces bénéficiaires présentent d 'autres 
caractéristiques commune s. Non seulement l 'Accord SMC considère de même que ces deux 
catégories de subventions sont réputées être spécifiques mais il les prohibe carrément aussi .31 En 
particulier , dans le contexte de monnaies sous -évaluées , nous not ons en outre que si un taux de 
change est trop bas ou sous -évalué , il entraîne une sous-factura tion des exportations et un surprix  
des importations . Cela a pour effet de fausser directement le commerce international sur une base 
systémique et a les  même s effets défavorables directs sur le commerce que l 'octroi simultané de 
subventions au remplacemen t des importations et de subventions à l 'exportation . En conséquence, 
le fait de considérer les importateurs et les exportateurs de marchandises comme un groupe aux 
fins de la spécificité est entièrement compatible avec l'accent mis par les lois sur les me sures 
correctives commerciales sur le commerce international et leurs buts correctifs . 
Pour ce qui est  des déclarations que le Département peut avoir faites dans des enquêtes précédentes 
au sujet de questions qui sont carrément examinées et clarifiées dans  la présente règle finale , c'est 
un principe fondamental du droit administratif  qu'un organisme est habilité à modifier sa pratique à 
condition que la modifica tion soit raisonnable et justifi ée.32 Non seulement nous avons expliqué ces 
modifications, mais no us les adoptons également au moyen du présent processus d 'élaboration  de 
règles fondé sur des avis et des observations . 
Certains des commentateurs sont allés au -delà du texte de la disposition propos ée pour faire valoir 
la spécificité en soi des subvention s liées  à des monnaies . La présente modification réglementaire 
de 19 CFR 351 .502 ne concerne que la définition du terme "groupe " et ne peut absolument pas 
porter sur la spécificité d 'un type particulier de subvention en soi . En fait, une constatation positive 
ou négative de la spécificité d 'un type particulier de subvention ne peut être formulé e que dans une 
procédure en matière de droits compensateurs . Néanmoins, nous faisons les observations suivantes . 
En vertu de l'article  771 5) de la Loi, une subvention pouvant donner lieu à des mesures 
compensatoires doit être une subvention dont il est constaté qu 'elle est spécifique au sens de 
l'article  771 5A) de la Loi . L'article  771 5A) D) iii) de la Loi , pour sa part, permet de constater la 
spécificité en fait (de facto ) dans les cas, entres autres, où "(u)ne ent reprise ou une branche de 
production est un utilisateur dominant d 'une subventio n" ou "reçoit un montant de subvention  
disproportionné ". Le Circuit fédéral a été d 'avis que les déterminations de la "dominance" et de la  
"disproportionnalité " aux fins de la spécificité de facto devaient être faites sur la base des faits et au 
cas par cas .33 Le CIT a estimé en outre qu 'une entreprise ou une branche de production pouvait en 
fait tirer avantage "de manière dominante " d'une subvention m ême si celle -ci était explicitement  
 
29 Voir Chevron, U.S.A., Inc. v. Natural Res. Def. Council, Inc. , 467 U.S., page 837 (1984).  
30 En tout état de cause, il est évident que des entreprises qui achètent ou vendent des marchandises 
sur les marchés internationaux présentent une caractéristique commune, à savoir qu 'elles achètent ou vendent 
des marchandises sur les marchés internationaux.  
31 Voir l'article  3 de l 'Accord  SMC. 
32 Voir FCC v. Fox Television Stati ons, Inc. , 556 U.S., pages 502, 515 (2009); voir aussi Huvis Corp 
v. United  States , 570 F. 3d, pages 1347, 1354 (Fed. Cir. 2009).  
33 AK Steel Corp. v. United States , 192 F. 3d, pages  1367, 1382 à  1385 (Fed. Cir. 1999).  G/SCM/N/1/USA/ 1/Suppl.31  
- 19 - 
  offerte à de nombreuses entreprises ou branches de production différentes .34 En conséquence, il 
n'existe pas de règle absolue en vertu de laquelle une entreprise, une branche de production ou un 
groupe d 'entreprises ou de branches de production serait réputé être un utilisateur dominant ou un 
bénéficiaire  d'un montant disproportionné . En fait, pour déterminer si une entreprise ou une branche 
de productio n (ou  un group e d'entreprises ou de branches de production ) est un bénéficiaire  d'un 
montant disproportionné ou un bénéficiaire dominant d 'une subvention , le Département évalue la 
part relative des avantages reçus par rapport à la part absolue de l 'avantag e. Ainsi, un examen du 
point de savoir si une subvention alléguée est universelle ou largement disponible dans toute une 
économie  nécessite une analyse au cas par cas à laquelle le Département entend procéder pour les 
allégations de sous -évaluation d 'une m onnaie conformément à son obligation légale . En outre, du 
fait que le droit des États -Unis est conforme à nos obligations internationales, nous ne partageons 
pas l'avis des commentateurs selon lequel la proposition de règle est contraire aux règles de l 'OMC, 
en particulier aux prescriptions de l 'Accord  SMC. 
Nous ne souscrivons pas non plus à l 'opinion des commentateurs selon laquelle la proposition de 
règle limite la capacité des branches de production nationales à formuler certaines allégations 
(comme des allégations relatives aux subventions à l 'exportation) concernant ces subventions ou 
qu'elle limite l 'analyse de la spécificité effectuée par le Département en ce qui concerne ces 
allégations . La présente règle finale ne traite que de la définition du ter me "group e" aux fins des 
subventions intérieures ; elle ne traite pas des subventions à l 'exportation . En fait, le Département 
continuera d 'examiner des allégations relatives à la sous -évaluation d 'une monnaie et aux opérations 
de change  – ainsi que toutes les allégations de subventionnement  – conformément à ses obligations 
légales et réglementaires , y compris la présente règle finale . Et l'évaluation des faits de la procédure , 
au cas par cas, par le Département serv ira à faciliter son analyse et s es décisio ns qua nt à la façon 
de procéder pour d es allégations concernant la sous -évaluation d 'une monnaie et les opérations  de 
change . Du fait que l 'évaluation de chaque allégation par le Département se fondera sur les faits de 
chaque affaire et sera conforme  au dr oit des États -Unis, il n'est pas nécessaire d 'exprimer d 'opinion 
sur la déclaration du commentateur selon laquelle le fait de considérer la sous -évaluation d 'une 
monnaie comme une su bvention à l 'exportation n 'est jamais correct au regard du droit international . 
10. Observations générales  
La proposition du Département porte atteinte à la compétence du FMI  
Nous avons reçu des observations de diverses parties faisant valoir que notre proposition de règle 
portait atte inte à la compétence du FMI . Un commentateur a dit que , conformément à l 'article  XV 
du GATT, le FMI était l 'instance appropriée pour gérer les questions liées à la monnaie et que le fait 
d'imposer des mesures compensatoires à l'encontre de la sous-évaluation d 'une monnaie pouvait 
être contraire aux dispositions de cet article  du GATT . Un autre commentateur a fait valoir aussi que 
le FMI était l 'organisation appropriée pour traiter des taux de change et de la manipulation des 
monnaies . Ce commentateur a  fait valoir que c 'était ce qu 'indiquaient clairement les dispositions de 
l'article  XV:2 du  GATT  de 1994, qui disposaient que c 'était le FMI, et non l 'OMC, qui avait compétence 
pour résoudre des problèmes ayant trait aux réserves monétaires, aux balances d es paiements ou 
aux dispositions en matière de change . Un autre commentateur a fait valoir que les M embres 
individuels du FMI n'avaient pas le droit de déterminer si un autre Membre se  livrait à des 
manipulations du  taux de change ou si le taux de change d e ce Membre était sous -évalué . Enfin, un 
autre commentateur a fait valoir aussi que la proposition de règle cherchait à se substituer au rôle 
de premier plan joué par le FMI pour les questions concernant la  monnaie et les taux de change . 
Réponse : Nous constatons que les arguments avancés par ces commentateurs ne sont pas fondés 
en droit . Il n'y a rien dans le droit des États -Unis ni dans les Statuts du FMI qui empêche un Membre 
souverain du FMI de déterminer si une opération  de change impliquant une monnaie sous -évaluée 
constitue  une subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires au titre de sa 
législation sur les droits compensateurs . Ces commentateurs n 'ont cité aucune disposition du droit 
des États -Unis ou des Statuts du FMI qui interdi sait d'appliquer les mesures correctives prévues par 
la Loi sur les  droits compensateurs à l 'encontre d 'importations qui tiraient avantage de subventions 
pouvant donner lieu à des mesures compensatoires qui résult aient de la sous -évaluation d 'une 
monnaie . De plus, la proposition de règle ne porte atteinte à aucun des droits et obligations énoncé s 
dans les Statuts du FMI . Elle ne comporte aucun libellé qui restreint de quelque manière que ce soit 
les mesures prises par le FMI  et les commentateurs n 'ont fait référence à aucun libellé de la 
 
34 Royal Thai Gov't  v. United States , 441 F. Supp. 2d, pages 1350, 1364 (CIT 2006).  G/SCM/N/1/USA/ 1/Suppl.31  
- 20 - 
  proposition de règle qui porterait atteinte à de quelconques mesures du FMI . En outre, nous notons 
qu'au point  b) de la "Liste exemplative de subventions à l 'exportation " figurant à l 'Annexe  I, 
l'Accord  SMC inclut e xplicitement certaines pratiques relatives aux devises et, par conséquent, il est 
erroné de laisser entendre que le FMI est la seule organisation internationale ayant compétence pour 
les questions de devises . 
En outre, conformé ment à l 'article  771 1) de la Loi , le Département est désigné comme étant 
l'autorité administrante de la Loi sur les droits compensateurs . De ce fait, conformément à 
l'article  701 de la Loi , nous sommes légalement chargés de déterminer si tout gouvernement ou 
entité publique d 'un pays accorde, directement ou indirectement, une subvention pouvant donner 
lieu à des mesures compensatoires en ce qui concerne la fabrication, la production ou l'exportation 
d'une marchandise d'une nature ou d'une espèce donnée, importée  aux États -Unis. Par consé quent, 
nous som mes légalement tenus d 'examiner  toute mesure prise par un gouvernement ou une entité 
publique qui entraîn e l'octroi d 'une subvention qui répond à la définition d 'une subvention pouvant 
donner lieu à des mesures compensatoires , telle que définie à l 'article  771 5) de la Loi , et qui est 
spécifique , telle que définie à l 'article  771 5A) de la Loi , et – si l'ITC constate l 'existence d 'un 
dommage  – de prendre une mesure corrective . En fait, le Département a examiné précédemment 
des régimes de taux de change .35 En outre, lors de l 'adoption de l 'Accord  SMC et de la promulgation 
ultérieure de la Loi sur les Accords du Cycle d 'Uruguay , il n'existait  qu'une courte liste de mesures 
publiques  qui, nonobstant les dispositions des articles  771 5) et 771 5A) de la Loi , auraient été 
considérées comme des mesures ne donnant pas lieu à des mesures compensatoires . Cette liste 
figurait à l 'article  771 5B) de la Loi . Cette liste de pratiques exemptées ne comprenait pas les régimes 
de taux de change et, de plus, elle était depuis longtemps devenue caduque . 
Possibilité de mesures de rétorsion de la part  de partenaires commerciaux des États -Unis 
Certains commentateurs se sont opposés à la mi se en œuvre  de la proposition de règle en faisant 
valoir que, si les États-Unis commençai ent à appliquer leur Loi sur les droits compensateurs à 
l'encontre d 'importations dont il était allégué qu 'elles tiraient avantage de la sous -évaluation d 'une 
monnaie , il en résulterait une perturbation des échanges internationaux de biens et services , et que 
cela pourrait aussi amener d es partenaires commerciaux des États -Unis à prendre des mesures au 
moyen de l 'imposition de droits compensateurs ou de l 'adoption d 'autres me sures similaires , en 
particulier compte tenu des récentes déclarations de l 'administration américaine concernant 
d'éventuelles mesures destinées à abaisser la valeur du dollar EU . Cela aurait une incidence 
défavorable sur les exportations de biens manufact urés et de produits agricoles des États-Unis et  
risquerait de ralentir  la croissance économique, surtout si l 'OMC devait se prononcer contre cette 
pratique . De même, un commentateur a fait observer que le FMI avait à l 'origine été créé pour éviter 
les risques de politisation des différends portant sur les taux de change bilatéraux et un retour aux 
politiques du chacun pour soi , c'est-à-dire de risques que la mise en œuvre  de la proposition de 
règle pouvait faire renaître  de leurs cendres . 
Réponse : Tel que mentionné plus haut dans le présent avis, conformément à la Loi sur les droits 
compensateurs, les branches de production des États -Unis requérantes ont droit à un allégement 
dans les cas où le Département détermine l'existence de subventions pouvant donner lieu à des 
mesures compensatoires et que l 'ITC détermine  que ces subventions qui bénéficient aux 
importations en question leur causent ou menacent de leur causer un dommage . Le Département 
doit pleine ment appliquer la Loi sur les droits compensateurs indépendamment du point de savoir 
si, ce faisant, il amènera  ses partenaires commerciaux à essayer de prendre des mesures de 
rétorsion en imposant indûment des droits compensateurs à l 'encontre des exporta tions des 
États-Unis ou par d 'autres moyens . Le Département ayant par le passé  reçu et examiné des 
allégations selon lesquelles des régimes de taux de change résultaient en l 'octroi de subventions 
pouvant donner lieu à des mesures compensatoires qui  causai ent un dommage à des  branche s de 
production des États -Unis, il est entiè rement conforme à la Loi des États-Unis sur les  droits 
compensateurs qu'il fournisse d 'autres indications sur ces questions au moyen du présent processus 
d'élaboration de règles . Lorsqu'il est porté à son attention que d 'autres pays imposent des mesures 
correctives commerciales en guise de rétorsion ou d'autres obstacles commerciaux d'une manière 
incompatible avec leurs obligations internationales , le Département collaborera avec le Bureau du 
 
35 Voir, par exemple, Final Negative Countervailing Duty Determination: Pork Rind Pellets from Mexico , 
48 FR, page  39105 (29  août 1983); Final Affirmative Countervailing Duty Determination: Ce rtain Electrical 
Conductor Aluminum Redraw Rod from Venezuela , 53 FR, page 24763 (30  juin 1988). Ces affaires 
concernaient des régimes de taux de change double.  G/SCM/N/1/USA/ 1/Suppl.31  
- 21 - 
  Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales et d 'autres partenaires 
interagences afin de veiller à ce que les droits des États -Unis soient pleinement protégés . 
Autres méthodes visant à lutter contre la manipulation/le désalignement des monnaies susceptibles 
d'être plus efficaces  
Quelques commentateurs ont fait valoir que la proposition de règle n 'était pas la méthode la plus 
efficace pour remédier à la manipulation des monnaies par ce qu 'elle imposerait simplement des 
mesures compensatoires à l 'encontre des importations d 'une branche de production particulière (au 
lieu de les imposer à toutes les exportations du pays visé par l 'enquête ou l 'examen ) et parce que 
tous droits imposés se raient subordonnés à une détermination positive de l 'existence d 'un dommage 
par l'ITC. D'autres commentateurs ont exprimé l 'opinion selon laquelle la proposition de règle était 
inappropriée parce qu 'elle ne s'attaquait pas à la cause profonde du désalignement des monnaies 
(c'est-à-dire la surévaluation du dollar attribu able depuis des années à une demande mondiale 
excessive d 'actifs et de capitaux libellés en dollars ). Certains de ces commentateurs ont propos é 
d'autres moyens potentiellement plus efficaces qui permettraient de mieux s 'attaquer au problème , 
tels que l'imposition de  mesures compensatoires à l'encontre de la manipulation des monnaies (CCI),  
la fixation de droits à l 'accès au marché (MAC) et la désignation de la Chine comme manipulateur 
de monnaie . Cependant, ces trois commentateurs appuyaient tous la proposition de règle du 
Département et pensaient qu 'elle constituait une première étape importante (quoique imparfaite) 
en vue de remédier pleinement a u problème . Un commentateur a noté que le Département devait 
coordonner ses efforts avec le Trésor pour imposer des CCI, ce qui réduirait les problèmes 
administratifs qui ser aient susceptibles de se pos er dans le cadre de l 'approche des droits 
compensateurs propos ée par le Département . 
Réponse : Même si les autres moyens suggérés par les commentateurs pour lutter contre le 
désalignement et la manipulation des monnaies étaient ou non susceptibles d 'être plus efficaces que 
les modifications proposé es par le Département, ce dernier ne pouvait en utiliser aucun , parce que : 
1) en ce qui concernait l 'option de désigner la Chine comme manipulateur de monnaie , c'était au  
Trésor, et non au  Département, qu'avait été conféré le pouvoir  unique  de désigner un pays comme 
tel; et 2) les deux autres moyens proposés (les CCI et les MAC) n'étaient pas non plus du ressort 
du Département et n 'avaient aucun lien avec les subventions et les droits compensateurs . 
Liens avec la Loi antidumping  
Certains commentateurs ont fait valoir que le Département devait ou pouvait recourir à la Loi 
antidumping pour remédier au problème de la sous -évaluation des monnaies . Par exemple, un 
commentateur a suggéré que la sous -évaluation des monnaies pouvait être un facteur qui permettait 
de constater l 'existence d 'une situation particulière du marché dans une procé dure antidumping . Il 
a fait valoir que la sous -évaluation d 'une monnaie pouvait fausser les coûts sur le marché de 
comparaison du fait qu 'elle faussait le coût des intrants . 
Réponse : La présente règle f inale ne traite que des procédures en matière de droits compensateurs . 
Il n'y a rien dans la proposition de règle qui devrait être interprété comme affectant d'une quelconque 
manière les règles ou la pratiq ue du Département en matière de droits antidumping . La question de 
savoir ce qu 'est une situation particulière du marché dans une procédure antidumping doit être 
déterminée au cas par cas  et il est permis aux parties intéressées de formuler en temps utile une 
allégation concernant l 'existence d 'une situation particulière du marché dans une procédure 
antidumping.  
11. Incidence économique  
Certains commentateurs ont indiqué qu'il y avait une g rande différence entre les estimations 
générées par les deux évaluations de l'incidence économique figurant dans la proposition de règle , 
la première estimation évaluant une incidence économique de l 'ordre de 3,9 à 16,6  million s de dollars 
sous la forme de s droits perçus annuellement et l 'autre estimant  qu'elle se situait dans une 
fourchette de  1,71 à  3,14 milliards de dollars sous la forme de nouveaux droits perçus annuellement 
sur les importation s en provenance de la Chine  seulement . Selon ces observation s, cela donnait à 
penser que le Département ne disposait pas d 'une méthode fiable ou bien au point pour imposer des 
droits compensateurs pour la sous -évaluation d 'une monnaie . G/SCM/N/1/USA/ 1/Suppl.31  
- 22 - 
  Dans c ertaines observations, des prévisions des incidences que les droits auraient ont été 
présentées . Un commentateur a fait valoir qu e le fait d 'établir  un lien entre la question bien connue 
de la sous -évaluation et celle plus opaque de la Loi sur les droits compens ateurs  sensibilisera it 
davantage le public à celle -ci, ce qui aurait pour effet d 'inciter diverses branches de production des 
États-Unis à formuler un plus grand nombre d'allégations en matière de droits compensateurs en 
vue de réclamer l 'imposition de  droits compensateurs afin de remédier au montant de  l'avantage 
conféré  à des producteurs étrangers . Par consé quent, c e comment ateur a soutenu que la proposition 
de règle accroîtra it vraisemblablement son incidence économique qui atteindra it un niveau bien 
supérieur aux estimations du Département . Un autre commentateur a allégué que l 'incapacité du 
gouvernement des États -Unis à remédier efficacement aux effets commerciaux des monnaies  
étrangères sous -évaluées avait eu un co ût élevé en termes d'emploi s et du PIB aux États -Unis et 
que l 'élimination de ce coût pourrait faire augmenter le PIB des États -Unis de l 'ordre de  288 à 
720 milliards de dollars et entraîner la création de  2,3 à 5,8 million s d'emplois . 
D'autres commentateurs ont fait valoir que l'imposition de droits compensateurs pour neutraliser 
l'avantage conféré par des subventions liées à la monnaie accordées à des marchandises importées 
serait susceptible d 'avoir dans l 'ensemble une incidence relativement faible sur l'économie des 
États-Unis, même si elle apporterait un allègement dont avaie nt grand besoin les branches de 
production et les travailleurs qui avaie nt été particulièrement affectés par la sous -évaluation des 
monnaies . Même s 'ils convenaient qu'il était probable que l 'incidence générale  serait relativement 
faible, certains autres commentateurs ont laissé entendre qu 'il s'agissait d 'un argument qui irait à 
l'encontre de l 'application de la présente p roposition de règle parce que son incidence 
vraisemblablement positive ne j ustifierait pas les risques importants qui en découleraient . D'autres 
encore ont dit craindre que l 'imposition de droits compensateurs à l 'encontre des monnaies 
sous-évaluées n 'ait une incidence négative sur l 'économie des États -Unis parce qu 'elle obligera it les 
producteurs des États -Unis à se tourner vers d 'autres fournisseurs  étrangers . Ils alléguaient que les 
bouleversements qui en résulteraient dans les chaînes d 'approvisionnement auraient des effets 
considérables sur les prix des marchandises concernées aux États -Unis. 
Réponse : L'écart important qui existe entre les estimations générées par les deux différentes 
approches rend compte de la nature de la démarche , qui implique de nombreuses variables ainsi 
que des limitations en matiè re de données et exige que soient formulées plusieurs hypothèses 
simplificatrices à des fins de résolubilité de l 'analyse . Selon la première approche, l 'approche dite 
"ascendante" , le Département a estimé la valeur totale des droits additionnels qui seraie nt perçus 
sur toute s les importations des marchandises considéré es si des droits compensateurs étaient 
imposés à l 'encontre des subventions liées à des  monnaies dans de futures procédures en utilisant 
des méthodes types de calcul de l 'avantage conféré au b énéficiaire . Par contre, dans la deuxième 
approche, le Département a recouru à une approche dite "descendante " pour estimer le montant 
total des droits additionnels  sur la base des effets sur les prix du marché . Les deux approches ont 
donc tenté de quantifier l 'incidence économique de la mise en œuvre  de la présente règle pour ce 
qui était du montant total des droits additionnels , mais elles impliquaient forcément des variables et 
des hypothèses différentes, ce qui explique dans une large mesure l 'écart entre les estimations de 
l'incidence économique . Comme chaque estimation comporte une  marge d 'erreur, le Département 
a présenté les deux évaluations afin de donner une idée de la fourchette en dollars de l 'incidence 
économique possible de l a mise en œu vre de la présente règle . 
La première approche est fondé e sur l'expérience et la pratique du Département , ainsi que sur les 
prescriptions de la Loi et des règles du Département . Conformément à la Loi, les droits 
compensateurs sont calculés et appliqués pou r neutraliser le s avantages qui sont conférés à chaque 
entreprise . Même si le fait d 'imposer des mesures  compensatoires à l 'encontre de  subventions 
résultant  de la sous -évaluation d 'une monnaie  risque d'accroître le nombre d 'allégations présentées 
par des requérants et examinées par le Département dans une affaire donnée , les droits 
compensateurs qui en résulteraient dépendraient toujours  d'une constatation positive de l 'existence 
d'un dommage  par l'ITC, ce qui restreindrait considérablem ent l'incidence économique de la 
proposition de règle . Aucun commentateur n 'a fait valoir en particulier que l 'adoption de la deuxième 
plutôt que de la première approche était la méthode d 'analyse appropriée de l 'incidence économique , 
quoique au moins un c ommentateur a fait valoir, sans citer de données spécifiques à l 'appui et sans 
préciser sur quelle approche il se fondait, que l 'incidence économique pouvait être plus élevée que 
l'estimation figurant dans la proposition de règle . 
Le Département souscrit a u point de vue des commentateurs qui font valoir que la sous -évaluation 
des monnaies est préjudiciable à l 'économie des États -Unis. Bien que, tel qu 'indiqué plus haut, il ne  G/SCM/N/1/USA/ 1/Suppl.31  
- 23 - 
  soit pas possible de déterminer avec certitude l 'incidence économique de la mise en œuvre  de la 
présente règle , la perception de droits appropriés aura une incidence positive notable sur les 
branches de production des États-Unis qui ont été spécifiquement affectées par des monnaies 
sous-évaluées . Certains commentateurs ont objecté  que les estimations de l 'incidence économique 
présentées par le Département ne tenai ent pas compte de ce qu 'ils considéraient  être un grand 
nombre d 'allégations relat ives à des monnaies et d 'affaires additionnelles (et vraisemblabl ement 
d'ordonnances) en matière de  droits compensateurs qui résulteraie nt de la proposition de règle . 
Même s 'il est quasiment certain que le nombre d 'allégations formulées dans de futures procédures 
en matière de droits compensateurs augmentera d 'au moins une , il est peu probable  que les 
allégations relatives à des monnaies feront augmenter le nombre total d 'affaires , puisque c e nombre  
dépendra  d'une constatation positive de l 'existence d 'un dommage, laquelle repose pour sa part sur 
une multitude de facteurs autres que le point de savoir si la monnaie est sous -évaluée, comme nous 
en avons fait état dans la proposition de règle, à la page 24412 . En outre, les droits liés à une 
monnaie , pour ce qui est de leur importance et de leur champ d 'application, tiendraient compte des 
avantages conférés par des subventions, lesquels seraient calculés sur la base de l 'avantage conféré 
au bénéficiaire comme c 'est le cas pour tous les calculs de l 'avantage accordé par une subvention 
faits par le Département . Dans une procédure en matière d e droits compensateurs, l es droits liés à 
une monnai e s'appliqueraient aux exportateurs étrangers qui reçoivent un avantage en convertissant 
des dollars EU  en leur monnaie nationale . Les droits ne s eraient pas d'un montant égal et appliqués 
indifféremment à toutes les importations de la marchandise vis ée, mais ils tiendraient compte de la 
situation réelle de chaque société . S'agissant des effets de détournement des échanges que les droi ts 
liés à une monnaie  pourraient avoir, comme certains commentateurs le font valoir, le Département 
fait observer à cet égard que ces droits ne seraient pas différents de ceux associés à d 'autres 
subventions et (comme nous l 'expliquons plus haut) qu 'il est peu probable qu 'ils fassent augmenter 
le nombre d 'ordonnance s en vertu desquelles ils sont perçus . Comme il l 'a indiqué dans la proposition 
de règle, à la page  24411, lors de la rédaction de la règle, le Département avait en sa possession  
58 ordonnances en matière de droits compensateurs visant la Chine , soit un nombre sans précédent 
pour un seul pays . Chaque ordonnance en matière de droits compensateurs porte habituellement 
sur de multiple s programmes de subvention . Or, malgré le nombre croissant d 'ordonnances (il n'y 
en avait aucune en  2006), les importations des États-Unis en provenance de la Chine avaient 
continué d 'augmenter de manière notable au cours des sept dernières années pour s 'élever  à 
540 milliards de dollars en  2018.  
Comme nous l 'avons expliqué dans la proposition de règle36, les déterminations en matière de  droits 
compensateurs du Département sont faites au cas par cas et chaque détermination se fonde 
uniquement sur le dossier administratif de l 'affaire  concernée , ainsi que sur la Loi et les règles du 
Département . L'évaluation économique de la présente règle finale effectuée par le Département 
n'est pas censée servir d 'indicateu r prévisionnel des résultats de  futures procédures en matière de 
droits  compensateurs dans lesquelles serait alléguée l 'existence de subventions liées à des 
monnaies . En fait, notre évaluation économique n 'a d'autre but que de se conformer à l'Ordonnance 
exécutive  n° 12866.  
Modifications de la proposition de règle  
Tel qu 'indiqué dans la section précédente intitulée "Ré ponse aux observations formulées sur la 
proposition de règle" , dans la présente règle finale, et par suite des observations reçues sur la 
proposition de règle, nous avons apporté des modifications (surtout des ajouts) au texte de la règle . 
Bon nombre de ces ajouts au texte de la règle  – par exe mple les ajouts décrivant  plus en détail les 
étapes de la détermination de l 'existence d 'un avantage et ceux concernant l'effet de la mesure 
publique sur le taux de chang e – sont compatibles avec notre description de la règle dans le 
préambule de la proposition de règle. Compte tenu des observations reçues, nous avons décidé de 
fournir d avantage de détails dans le texte même de la règle plutôt que dans son  préambule 
seulement . D'autres modifications du texte de la règle  – par exemple les modifications d 'ordre 
techni que apportées à l 'article 351.502 de 19 CFR  – répondent aux observations reçues . 
En particulie r, le Département a apporté certaines modifica tions au texte réglementaire de  
19 CFR 351.502  c) dans la proposition de règle en ce qui concernait la spécificité . En particulie r, en 
réponse  aux observati ons, nous  avons éliminé le mot "essentiellement" dans la description des 
entreprises qui ach ètent ou vendent des march andises sur les marchés internationaux , lesquelles  
peuvent constituer un groupe d 'entreprises . Nous avons également modifié l 'expression "pourra 
 
36 Voir la proposition de règle, 84 FR, page  24409.  G/SCM/N/1/USA/ 1/Suppl.31  
- 24 - 
  considérer" pour la remplacer par l 'expression "considérera normalement ", en réponse aux 
observations . 
De plus, nous avons ajouté un nouvel article  351.528 dans 19 CFR qui comprend les règles régissant 
la détermination de l 'avantage conféré par des subventions résultant  du change en  des monnaies 
sous-évaluées . Nous avons déterminé qu 'il était plus approprié d 'inclure ces règles dans une 
disposition réglementaire distincte au lieu d'ajouter un libellé dans un paragraphe des dispositions 
générales de  19 CFR 351.503 . En outre, en réponse aux observations reçues, nous avons fourni 
d'autres détails sur les diverses étapes de la détermination de l 'existence d 'un avantage . Le nouveau 
paragraphe  351.528  a) 1) indique clairement que la détermination de la sous -évaluation d 'une 
monnaie est normalement une condition préalable à la détermi nation de l 'existence d 'un avantage . 
Le nouveau paragraphe  351.528  a) 2) indique clairement que la constatation de l'existence d'une 
mesure publique agissant sur le taux de change qui a contribué à la sous -évaluation est une condition 
préalable à la constatation de la sous -évaluation d 'une monnaie figurant  au paragraphe  a) 1). Le 
nouveau paragraphe  351.528  b) 1) explique que le Département calculera normalement la valeur 
de l'avantage après avoir tenu compte de l 'écart avec le taux de change du dollar EU . Le nouveau 
paragraph e 351.528  b) 2) explique que le Département déterminer a normalement le montant de 
l'avantage en comparant le montant en sa monnaie nationale qu 'une entreprise a reçu avec le 
montant qu 'elle aurait reçu en l'absence de l'écart avec le taux de change du dollar EU . Le libellé du 
nouveau paragraph e 351.528  c) est semblable à celui figurant dans la proposition de règle, en ce 
sens qu 'il précise  que le Département demandera au Trésor une évaluation et une conclusion 
concernant les questions de la sous -évaluation, de la mesure publique et de l 'écart avec le taux d e 
change du dollar EU . 
Classifications  
Ordonnance exécutive n° 12866  
Il a été déterminé  que cette règle était importante d 'un point de vue économique aux fins de 
l'Ordonnance exécutive n°  12866.  
Ordonnance exécutive n° 13771  
La présente règle constitue une mesure réglementaire au sens de l 'Ordonnance exécutive n°  13771.  
Incidence  économique  
Dans la proposition de règle, page  24409, le Département a présenté deux approches  différentes  
pour estimer l 'incidence économique de l 'adoption de la présente règle . Selon la première approche, 
il a estimé que l 'incidence économique se situ erait entre  4 million s de dollars et moins de  17 million s 
de dollars . Selon la deuxième approche, il a estimé que l 'incidence serait de  l'ordre de  1,71 à 
3,14 milliards de dollars . Nous avons reçu un petit no mbre d'observations limitées du public sur ces 
estimations que nous avons examinées plus haut . Aucune de ces observations n 'avançait d 'argument 
détaillé indiquant que l 'une des approches était plus exact e que l 'autre . 
Comme nous l 'avons dit dans la proposition de règle, cette analyse de l 'incidence économique n'est 
effectuée que pour se conformer aux prescriptions de l 'Ordonnance exécutive n°  12866 et elle n 'est 
pas censée s ervir d 'indicateur prévisionnel des fai ts de toutes éventuelles affaires futures ni  faire 
état de la probabilité de futures déterminations particulières , advenant que nous recevions à l 'avenir 
des allégations concernant des subventions liées à des monnaies . Les déterminations en matière de 
droits compensateurs du Département se fondent uniqueme nt sur le dossier administratif  de chaque 
procédure , conformément à la Loi et aux règles du Département . 
Loi sur l'allègement des formalités administratives  
La présente règle ne comporte aucune collecte nouvelle de renseignements soumise à la Loi sur 
l'allégement des formalités administratives, 44 U.S.C., chapitre 35 . G/SCM/N/1/USA/ 1/Suppl.31  
- 25 - 
  Loi sur l 'examen par le Congrès  
La présente règle est assujettie aux dispositions de la Loi s ur l'examen du Congrès relatives à  la Loi 
de 1996 sur l'application équitable de la réglementation visant les petites entreprises (5 U.S.C. 
article  801 et suivant s.) et sera transmise au Congrès et au Contrôleur général pour examen 
conformément à ces dispo sitions . 
Ordonnance exécutive n° 13132  
La présente règle ne contient pas de mesures ayant des incidences sur le fédéralisme tel que ce 
terme est défini à l'article  1 a) de l'Ordonnance exécutive n° 13132, datée du 4 août 1 999 (64 FR , 
page 43255 (10  août 1999)).  
Loi sur la souplesse de la réglementation  
Conformément aux dispositions de  la Loi sur la souplesse de  la réglementation, 5  U.S.C. 
article  605 b) et suivants, le conseiller principal chargé de la réglementation au Département du 
commerce a certifié au conseiller principal chargé de la promotion à l'administration des petites 
entreprises que la présente règle finale n'aurait pas une incidence économ ique marquée sur un 
nombre important de petites entreprises . Les éléments factuels sur lesquels repose cette affirmation 
ont été publiés en même temps que la proposition de règle et ne sont pas répétés ici . Aucune 
observation n'a été reçue au sujet de la Loi sur la souplesse de la réglementation . En conséquence, 
la conclusion qui figure dans le mémorandum relatif à la proposition de règle reste inchangée et 
aucune analyse finale de la souplesse de la réglementation n'est nécessaire et n'a été effectuée . 
Liste des sujets traités dans 19 CFR partie 351 
Accès à l'information, antidumping, droits compensateurs, enquêtes et prescriptions concernant 
l'établissement de rapports et de dossiers, entreprises et industries, fromages, pratique et procédure 
administrativ es, renseignements commerciaux confidentiels . 
Date: 29 janvier 2020.  
Jeffrey I. K essler , 
Secrétaire adjoint à l'application et au respect des règles . 
Pour les raisons exposées, la partie 351 du titre 19 des CFR est modifiée comme suit : 
PARTIE 351  - DROITS ANTIDUMPING ET DROITS COMPENSATEURS  
 1. S'agissant de la Partie 351 de 19 CFR , le pouvoir de réglementation repose toujours sur les 
textes suivants : 
Pouvoir : article 301 de 5 U.S.C. ; note 1202 de 19 U.S.C. ; note 1303 de 19 U.S.C. ; articles 1671 et 
suivants de 19 U.S.C. ; et article 3538 de 19 U.S.C.  
 2. Dans § 351.502, les paragraphes  c) à f) sont renommés respectivement les paragraph es d) 
à g) et le paragraph e c) est ajouté comme suit : 
§ 351.502  Spécificité  des subventions intérieures . 
* * * * * 
c) Secteur du commerce des marchandises . Pour déterminer si une subvention est accordée à un 
"group e" d'entreprises ou de branches de production au sens de l 'article  771 5A) D) de la Loi, le 
Secré taire considérera normalement que des entreprises qui achètent ou vendent des marchandises 
sur le s marché s internationaux  constituent un tel groupe . 
* * * * * G/SCM/N/1/USA/ 1/Suppl.31  
- 26 - 
  
 3. Un nouveau § 351.528 est ajouté comme suit : 
§ 351.528  Opérations de change en des monnaies sous -évaluées . 
a) Sous-évaluation d 'une monnaie -1) En géné ral. Le Secré taire examiner a normalement si un  
avantage est conféré par suite du change de dollars des États -Unis en la monnaie d 'un pays faisant 
l'objet d 'un examen ou d 'une enquête dans le cadre d'un régime de taux de change unifié s seulement 
si la monnaie de ce  pays est sous -évaluée au cours de la période considérée . Pour déterminer si la 
monnaie d 'un pays est sous -évaluée, le Secré taire tiendra compte normalement de l'écart entre le 
taux de change effectif réel du pays (REER) et le taux de change effectif réel qui permet d 'atteindre 
à moyen terme un solde extérieur qui rend compte de politiques appropriée s(REER  d'équilibre ). 
2) Mesure publique . Le Secré taire formulera normalement une constatation positive au titre du 
paragraphe  a) 1) seulement s 'il y a eu une mesure publique agissant sur le taux de change qui 
contribue à une sous -évaluation de la monnaie . Pour déterminer s 'il y a eu une  telle mesure publique , 
le Secré taire ne tiendra normalement pas compte de la politique monétaire et de la politique de 
crédit  y afférente d 'une banque centrale ou autorité monétaire indépendantes . Le Secré taire pourra 
aussi prendre en considération le deg ré de transparence du gouvernement concernant les mesure s 
susceptibles d 'agir sur le taux de change . 
b) Avantage -1) En géné ral. Dans les cas où il a formulé une constatation positive au titre du 
paragraph e a) 1), le Secré taire déterminera normalement  l'existence d 'un avantage après avoir 
examiné  la différence entre i)  le taux de change bilatéral nominal du dollar des États -Unis compatible 
avec le REER d 'équilibre et ii) le taux de change bilatéral nominal réel du dollar des États -Unis au 
cours de la période considérée , compte tenu de tout rens eignement concernant l 'incidence de la 
mesure publique sur le taux de change . 
2) Montant de l 'avantage . Dans les cas où l'examen  effectué au titre du paragraphe b)  1) démontre 
l'existence d 'une différence , le montant de l 'avantage conféré par le change de devis es sera fondé 
normalement sur la différence entre le montant en la monnaie du pays que l 'entreprise reçoit en 
échange de dollars des États -Unis et le montant en la monnaie du pays que l 'entreprise aurait reçu 
en l'absence de la différence visée au paragraphe  b) 1). 
c) Sources d 'information . Pour appliquer le présent article, le Secrétaire demandera au Secrétaire 
au Trésor de fourni r son évaluation et sa conclusion quant aux déterminations fa ites au titre des 
paragraphes  a) et b) 1). 
 
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