S/C/N/1163  
12 avril 2024 
(24-3096) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
La notification ci -après, datée du 11 avril 2024 et adressée par la délégation de l'Ukraine, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
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1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION:  
Ukraine  
2  NOTIFICATION AU TITRE DE:  
Article III:3 de l'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
27 avril 2024, sauf pour:  
le paragraphe 1 de l'article 20, le paragraphe 11 de l'article 27 et le paragraphe 3 de l'article 28 du 
chapitre I de la loi notifiée, qui entreront en vigueur le 27 septembre 2024;  
les paragraphes 3, 10, 11, 15 et 19 de l'article premier , les paragraphes 4, 6 et 7 de l'arti cle 6, 
l'article 7, le paragraphe 2 de l'article 9, le paragraphe 2 de l'article 12, les paragraphes 3 et 4 de 
l'article 21, le paragraphe "в" de l'article 23, le paragraphe "б" de l'article 25, l'alinéa 11 du 
paragraphe "a" de l'article 28, les paragraphe s 55 et 60 à 64 de l'article 27 et les paragraphes 8, 10 
et 11 de l'article 28 du chapitre I de la loi notifiée, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2026;  
le paragraphe 17 de l'article premier , l'article 2, le paragraphe 3 de l'article 5 et l'article 1 7 du 
chapitre I de la loi notifiée, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2028;  
le paragraphe 13 de l'article premier  et l'article 30 du chapitre I de la loi notifiée, qui entreront en 
vigueur à la date d'entrée en vigueur de la Loi de l'Ukraine portant modification du Code budgétaire 
ukrainien concernant les travaux de la Commission nationale des valeurs mobilières et d e la bourse.  
3.1  Durée:  
Indéfinie  
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE:  
Commission nationale des valeurs mobilières et de la bourse  S/C/N/1163  
- 2 - 
  5  DESCRIPTION DE LA MESURE:  
Titre complet:  
 
Loi de l'Ukraine n° 3585 -IX du 22 février 2024 portant modification de  la Loi de l'Ukraine sur la 
réglementation par l'État des marchés des capitaux et des marchés organisés de marchandises et 
certains autres actes législatifs de l'Ukraine concernant l'amélioration de la réglementation et la 
surveillance par l'État des march és des capitaux et des marchés organisés de marchandises.  
 
Résumé succinct de la teneur mettant l'accent sur les éventuels effets sur le commerce des services:  
 
La Loi de l'Ukraine n° 3585 -IX (ci -après dénommée la Loi) a été élaborée afin d'harmoniser les 
dispositions de différents actes législatifs.  
 
La Loi apporte des modifications à la Loi de l'Ukraine sur le régime de licences de certaines activités 
économiques, en précisant que l'octroi de licences pour des activités professionnelles sur les marchés 
des capitaux et les marchés organisés de marchandises est effectuée conformément à la Loi de 
l'Ukraine sur la réglementation par l'État des marchés des capitaux et des marchés organisés de 
marchandises et à la Loi de l'Ukraine sur les marchés des capitaux et  les marchés organisés de 
marchandises.  
 
La Loi modifie la Loi de l'Ukraine sur les marchés des capitaux et les marchés organisés de 
marchandises en élargissant les motifs d'annulation et en définissant des motifs de suspension en 
ce qui concerne les licen ces autorisant certains types d'activités sur les marchés des capitaux et les 
marchés organisés de marchandises, ainsi qu'en énonçant des exigences relatives aux employés des 
professionnels intervenant sur les marchés des capitaux et les marchés organisés de marchandises.  
 
La Loi modifie la Loi de l'Ukraine sur les bourses de commerce en précisant que les activités 
professionnelles relatives à l'organisation d'échanges de produits sur les bourses de commerce ainsi 
que la conclusion de contrats de produits dérivés sur les bourses de commerce ont lieu exclusivement 
via les bourses de commerce sur la base des licences octroyées par la Commission nationale des 
valeurs mobilières et de la bourse.  
 
La Loi prévoit également qu'une personne morale enregistrée sur le territoire temporairement 
occupé de l'Ukraine n'est pas autorisée à agir en tant que professionnel intervenant sur les marchés 
des capitaux ou sur une bourse de commerce.  
 
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT:  
Aucun  
7  LES TEXTES PEUVENT ÊTRE CONSULTÉS À L'ADRESSE SUIVANTE:  
Site Web officiel: https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/3585 -20#Text   
(disponible en ukrainien)  
 
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