G/TBT/N/TPKM/422  
30 juin 2020 
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Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Food and Drug Administration (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Ministry of Health and Welfare (Ministère de la santé et des affaires sociales)  
Bldg. F, No.99, Ln. 130, Sec. 1, Academia Rd.  
Nangang  District, Taipei City 115209 (Taiwan)  
Téléphone : (886-2)2787 -8085 
Adresse électronique: hsinchiaoho@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas  
échéant) : Masques médicaux ; Matériel médical ( ICS 11 .040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : To conduct inspection and 
examination of imported medical masks  (Inspection et examen de masques médicaux 
importés), 5 pages en anglais ; 11 pages en chinois  
6. Teneur : En réponse à la pandémie du nouveau coronavirus, le Ministère de la santé et des 
affaires sociales propose la conduite d'inspections et d'examens des masques médicaux 
importés afin de garantir la qualité des masques médicau x et d'assurer la protection de la 
sécurité et du bien -être des personnes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences en matière de 
qualité  
8. Documents pertinents:  
1. Pharmaceutical Affairs Act;  
2. Regulations for Inspection and Examination of Imported Medicaments ; et 
3. CNS 2779 , CNS 14774  et CNS 14755 . 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  G/TBT/N/TPKM/422  
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  Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC)  
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau de normalisation, de 
métrologie et d'inspection)  
Ministry of Ec onomic Affairs  (Ministère des affaires économiques)  
No.4, Sec. 1, Jinan Rd., Zhongzheng Dist.  
Taipei City 100 (Taïwan)  
Téléphone : (886-2) 3343 -5140 
Fax: (886-2) 2343 -1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/TPKM/20_3980_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/TPKM/20_3980_00_x.pdf