JOB/AG/170  
22 novembre  2019 
(19-7988) Page: 1/14 
Comité de l'agriculture  
Session extraordinaire  Original:  anglais  
 
  
OBSERVATIONS CONCERNANT LE FINANC EMENT À L'EXPORTATIO N ET LES 
ENTREPRISES COMMERCI ALES D'ÉTAT EXPORTAT RICES  DE PRODUITS  
AGRICOLES : UNE ANALYS E DE LA  TRANSPARENC E ET DES  
DISCIPLINES ÉNONCÉES DANS  LA DÉCISION DE  NAIROBI  
DOCUMENT DE TRAVAIL  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR LE  CANADA,  
LA NORVÈGE ET LA SUI SSE 
La communication ci -après , datée du 2 2 novembre 2019, est di stribuée à la demande des 
délégations du  Canada , de la Norvège  et de la Suisse . 
 
_______________  
 
 
1  INTRODUCTION  
1.1.  La Déclaration ministérielle de Bali sur la concurrence à l'exportation (WT/MIN(13)/40  – 
WT/L/915) a reconnu que toutes les formes de subventions à l'exportation et toutes les mesures à 
l'exportation d'effet équivalent étaient  des formes de soutien protectionniste s ayant d'importants 
effets de distorsion des échanges . Les Ministres ont également reconnu  qu'il était important de 
renforcer la transparence et d'améliorer la surveillance concernant  toutes les formes de subventions 
à l'exportation et toutes les mesures à l'exportation d'effet équivalent, afin de soutenir le processus 
de réforme  dans le domain e agricole . À cette fin, les Ministres ont établi un processus d'examen  
spécifique annuel au Comité de l'agriculture pour évaluer l'évolution de la situation concernant le 
pilier concurrence à l'exportation . L'examen se fonde sur les renseignements communi qués en temps 
voulu par les Membres au Secrétariat sur la base d'un questionnaire annuel  sur la concurrence à 
l'exportation , complétés par des renseignements que le Secrétariat  a compilés  à partir des réponses 
au questionnaire  fournies par les Membres . 
1.2.  Le questionnaire sur la concurrence à l'exportation vise à réunir des renseignements utiles sur 
le statut actuel des mesures relevant  des domaines clés du pilier, y compris les subventions à 
l'exportation, le financement à l'exportation  (à savoir, les crédits à l'exportation, les garanties de 
crédit à l'exportation et les programmes d'assurance ou de couverture des risques ), l'aide 
alimentaire internationale et les e ntreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles . 
La première session spécifique de cet examen bas é sur les réponses des Membre s au questionnaire 
annuel sur la concurrence à l'exportation  a eu lieu en juin 2014, et au total  six sessions spécifiques 
annuelle s ont eu lieu depuis. La plus récente s'est tenue en juin  2019.  
1.3.  La Déci sion de Nairobi de  2015 sur la concurrence à l'exportation  (WT/MIN(15)/45  – WT/L/980) 
a constitué un progr ès dans la réforme du commerce des produits agricoles , les Ministres étant 
convenus , dans le cadre de celle -ci, d'éliminer les subventions à l'exportation  et les niveaux autorisés 
annuels y afférents  en termes de quantités et de dépenses inscrits dans le urs Listes concernant les 
marchandises . La Décision de  Nairobi a également introdu it de nouvelles  disciplines dans d'autres 
domaines, y compris  sur le financement à l'ex portation, pour lequel un délai de remboursement 
maximal  a été fixé , ainsi que sur les  entreprises commerciales d'État exportatrices de produits 
agricoles , les Membres  devant faire en sorte que celles -ci n'opèrent pas d'une manièr e qui contourne 
toute autre discipline énoncée dans la Décision de Nairobi. Les Ministres des Membres de l'OMC ont 
également réaffirmé l'ut ilité des sessions spécifiques annuelles, ont poursuivi l'examen annuel et JOB/AG/170  
- 2 - 
  sont convenus de poursuivre les négociatio ns sur la concurrence à l'exportation, ainsi que sur le 
soutien interne et l'accès aux marchés . 
1.4.  Tant la Décision  de Bali que celle de  Nairobi ont identifié la possibilité que les mesures de 
financement à l'exportation  et les  entreprises commerciales d'État  exportatrices de produits agricoles  
aient un effet équivalent à celui d'une subvention à l'exportation et ont souligné l'importance de la 
transparence dans la surveillance de ces mesures . 
1.5.  Les mesures de financement à l'exportation  peuvent faciliter les échanges en contribuant à 
faire face aux risques des march és d'exportation; néanmoins, des délais de remboursement plus 
longs pour les prêts ou les crédits, des  périodes de couverture des risques plus longues ainsi que 
d'autres flexi bilités peuvent également octroyer un avantage financier indu aux exportateurs, qui 
peut être utilisé pour réduire les prix à l'exportation . Les entreprises commerciales d'État 
exportatrices de produits agricoles  peuvent faciliter la commercialisation et la distribution des 
produits agricoles, mais peuvent également utiliser leur droit ou privilège exclusif ou spécial  pour 
offrir des  conditions plus avantageuses que  les concurrents  sur les  marchés tiers , y compris au 
niveau des prix . Dans les deux cas, cela  peut accroître l a possibilité de distorsion de s échanges sur 
les marchés d'exportation , avoir un effet équivalent à celui d'une subvention à l'exportation et servir 
à contourner l'engagement d'élimination des subventions à l'exportation pris dans la Décision de 
Nairobi . 
1.6.  Les sessions spécifiques annuelles  sur la concurrence à l'exportation, ainsi que l'exactitu de et 
l'exhaustivité des réponses des Membres sur lesquelles ces sessions s'appuient  et le respect des 
délais  pour la fourniture de ces réponses , constituent un outil essentiel pour surveiller les incidences 
sur le commerce des mesures de financement à l'exportation  et des entreprises commerciales d'État 
exportatrices de produits agricoles , ainsi que pour faire face aux risques de contournement 
susmentionnés . 
1.7.  Le présent document examine les moyens de renforcer encore la transparence en étudiant  les 
pratiques actuelles concernant les délais de  remboursement dans le cadre des  programmes de 
financement à l'exportation (G/AG/W/125/Rev.11/Add.2) ainsi que les exportations  dans le cadre 
des entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles 
(G/AG/W/125/Rev.11/Add.4) , sur la base des réponses au questionnaire sur la concurrence  à 
l'exportation  d'octobre  2018 fournies par les Membres . 
1.8.  À partir de cette analyse, le présent document identifie les domaines potentiels dans lesquels  
plus d'engagements pourraient être pris pour renforcer les disciplines énoncées dans la Décision de  
Nairobi et réduire au minimum la possibilité de contournement . 
2  FINANCEMENT À L'EXPO RTATION  
2.1.  La Décision de  Nairobi établit un ensemble de  disciplines sur le soutien au financement à 
l'exportation  (crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation et  programmes d'assurance ) 
pour les exportations de produits agricoles . Depuis le  1er janvier  2018, les Membres développés sont 
tenus de maintenir un délai de remboursement maximal de 18 mois ou moins pour les mesures de 
financement  à l'exportation au bénéfice desquelles les produits agricoles sont admissibles.  Les 
Membres en développement ont une période de mise en œuvre  plus lon gue et, depuis le  
1er janvier  2018, sont soumis à une prescription  de délai de remboursement maximal de  27 mois ou 
moins  (contre la prescription  de 36 mois ou moins  qui s'appliquait depuis le  1er janvier  2016). D'ici 
au 1er janvier  2020, tous les Membres octroyant un soutien au financement à l'exportation  seront 
tenus de maintenir un délai de remboursement maximal de 18 mois ou moins . Les prescriptions en 
matière d'autofinancement s'appliquaient depuis le 1er janvier 2016.  
2.2.  Outre les renseignements relatifs au délai de remboursement maximal et au délai de 
remboursement moyen , les Membres ayant des mesures de financement à l' exportation en  place 
sont également tenus de communiquer des renseignements détaillés sur les mesures de financem ent 
à l'exportation , y compris une description du program me, l'entité de financement à l'exportation , les 
taux de prime  et commissions , les destinations d'exportation des produits recevant un soutien au 
financement à l'exportation, et l'u tilisation du prog ramme par produit ou groupe de produits . À moins 
qu'ils ne soient en mesure de le faire à une date antérieure, les Membres en développement ont JOB/AG/170  
- 3 - 
  cinq ans à partir de la date de mise en œuvre de la Décision pour mettre en application ces 
prescriptions en mat ière de transparence, c'est-à-dire jusqu'au 1er janvier 2021.  
2.3.  D'après le dernier  document de base du  Secrétariat (G/AG/W/125/Rev.11) , de 
septembre  2019, 20 Memb res1 (l'Union européenne comptant pour un Membre ) ont répondu à la 
section sur le financement à l'exportation en indiquant qu'ils avaient des  entités et des programmes 
de financement à l'exportation en  place, comme l'indique le document de base du Secrétariat le plus 
récent  (G/AG/W/125/Rev.11/Add.2). Dans sa réponse , l'Union européenne a donné des 
renseignements conc ernant les mesures de  financement à l'exportation pour  19 de ses  28 États 
membres,  et la mention "néant" était indiquée pour 9 de ses États membres ".2 S'agissant des 
Membres qui n'ont pas communiqué de renseignements sur les mesures de financement à 
l'exportation  dans les questionnaires sur la concurrence à l'exportation , 36 d'entre eux au total ont 
répondu au moins une fois avec la mention "néant" , dont 16 ont répondu  avec la mention "néant"  
au questionnaire sur la concurrence à l'exportation distribué en octobre 2018.  
2.1  Analys e 
2.4.  À l'appui des  observations formulées dans le présent document , et en relation avec la 
surveillance des obligations énoncées dans la Décision de  Nairobi, les réponses le s plus récentes des 
Membres concernant le délai  de remboursement maximal et le délai de remboursement moyen dans 
le cadre des programmes de financement à l'exportation ont été compilées dans  le "Table au 1: Délai 
de remboursement maximal par programme  ou en tité". Lorsque l'information était disponible,  le 
type de programme a également ét é indiqué  dans ce même tableau . 
2.5.  Certains Membres ont volontairement fourni des renseignements sur  l'auto -financement dans 
la description de leur entité de financement à l'exportation.  
2.6.  La mention  "s.o." indique l' absence de renseignements spécifiques sur le délai ou une réponse 
peu claire . Une réponse peu claire  peut être, par exemple, une situation da ns laquelle plusieurs 
programmes sont décrits dans la  question n° 1 et les renseignements fournis dans les questions  n° 5 
ou 6 de la section relative au financement à l'exportation du questionnaire sur la concurrence à 
l'exportation ne sont pas clairement attribués à un programme spécifique, ou une situation dans 
laquelle une réponse est attribuée à un programme spécifique et aucune autre réponse n'est 
attribuée  aux autres programmes . 
2.7.  Lorsque plusieurs délais de remboursement moyens ont ét é indiqués  pour un  programme 
particulier, y compris lorsqu'une fourchette est donnée, le délai le plus long est pris en considération.  
Dans certains cas, les renseignements relatifs au délai de remboursement moye n sont identiques 
aux renseignements relatifs au délai de remb oursement maximal.  
2.8.  Dans les cas où le délai de remboursement maximal spécifique à l' agriculture  a été fourni dans 
la réponse d'un Membre, le tableau indique ce délai ; autrement, le délai relatif aux programmes 
généraux (non spécifique s à l'agriculture mais au bénéfice desquels  les produits agric oles sont 
admissibles)  est indiqué , lorsqu'il est fourni dans la réponse. Dans les cas où les Membres ont 
appliqué des délais de remboursement substantiellement différents d'un programme à l'autr e, les 
conditions par programme sont indiquées .  
2.9.  Les programmes au bénéfice desquels les produits agricoles sont, d'après ce qui a été spécifié , 
non admissibles ne figur ent pas dans  le tableau . 
 
1 Le Paraguay a communiqué des renseignements sur les produits financiers qui sont mis à disposition 
pour la production animale nationale et ne paraissent pas être  des mesures  de financement à l'exportation (à 
savoir cr édits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation et programmes d'assurance ou de couverture 
des risques ) et cela a été comptabilisé comme une réponse "néant" au questionnaire sur la concurrence à 
l'exportation d'octobre 2018.  
2 Ce sont la  Belgiq ue, Chypre, l'Espagne, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, Malt e et le Portugal.  JOB/AG/170  
- 4 - 
  Table au 1: Délai de remboursement maximal par programme  ou ent ité 
Memb re Réponse  
Mois/Année  Entité (s) et/ou 
programmes  Type  de 
programme  Délai de 
remboursement 
maximal  Délai de 
remboursement 
moyen  
Argentin e 10/2018  Banco de la Nación 
Argentina  Financement  
direct  s.o. s.o. 
Banque d'investissement et 
de commerce extérieur  Financement  
direct  360 jours 180 jours 
Australi e 10/2018  EFIC – Caution  Couverture 
des risques  s.o. s.o. 
EFIC – Accords de 
participation aux risques  Couverture 
des risques  270 jours  54 jours 
EFIC – Garantie de crédit 
documentaire  Couverture 
des risques  180 jours s.o. 
Brésil  10/2018  PROEX – Financement 
direct  Financement  
direct  12 mois 6 mois 
18 mois pour 
Cuba 34 mois pour 
Cuba 
PROEX – Bonification 
d'intérêts  Financement  
direct  s.o. s.o. 
Canada  10/2018  Export ation et 
développement  Canada 
Assurance crédit  Couverture 
des risques  180 jours 62 jours 
Chine 10/2016  Banque chinoise pour le 
développement agricole  Financement  
direct  6 mois 4 mois 
Banque chinoise d'import -
export Financement  
direct  250 jours 200 jours 
SinoSURE  Couverture 
des risques  18 mois 12 mois 
États -Unis 10/2018  USDA GSM -102 Couverture 
des risques  18 mois  12,3 mois  
ExIm – Assurance crédit à 
l'exportation  Couverture 
des risques  360 jours  180 jours  
Fédération 
de Russie  10/2018  Groupe REC – EXIAR  Couverture 
des risques  12 mois  s.o. 
Groupe REC – REB Financement 
direct  9 mois  5 mois  
Hong Kong, 
Chine  10/2018  HKECIC  Couverture 
des risques  180 jours  90 jours  
Indonésie  10/2018  EximBank  Financement 
direct et 
couverture 
des risques  Plus de 5 ans  mensuel  
ASEI Couverture 
des risques  s.o. s.o. 
Islande  10/2016  IECG s.o. s.o. s.o. 
Jamaïque  01/2016  EXIM Bank  Financement 
direct et 
couverture 
des risques  120 jours  120 jours  
Japon  10/2018  NEXI Couverture 
des risques  18 mois  s.o. 
Malaisie  10/2018  Banque d'import -export de 
la Malaisie  Financement 
direct et 
couverture 
des risques  s.o. mensuel  
Nouvelle -
Zélande  10/2018  NZEC – Court terme  Couverture 
des risques  12 mois  100 jours  
NZEC – Garantie de prêts  Couverture 
des risques  7 mois  3 mois (on ne 
sait pas 
clairement si cela 
concerne un 
programme 
spécifique ou 
tous les 
programmes)  NZEC – Garantie de crédit 
à l'exportation  Couverture 
des risques  15 ans  
Suisse  10/2018  SERV  Couverture 
des risques  180 jours  s.o. JOB/AG/170  
- 5 - 
  Memb re Réponse  
Mois/Année  Entité (s) et/ou 
programmes  Type  de 
programme  Délai de 
remboursement 
maximal  Délai de 
remboursement 
moyen  
Thaïlande  10/2018  Programme de crédit à 
l'exportation  Financement 
direct  180 jours  180 jours  
Programme d'assurance 
crédit à l'exportation  Couverture 
des risques  180 jours  180 jours  
Trinité -et-
Tobago  10/2016  EXIMBANK – Facilités 
avant et après expédition  Financement 
direct  180 jours  180 jours  
EXIMBANK – Prêt à vue  Financement 
direct  5 ans  5 ans  
EXIMBANK – Assurance 
crédit à l'exportation  Couverture 
des risques  s.o. s.o. 
Turquie  10/2018  Eximbank – Crédits à 
l'exportation (court, 
moyen, long terme)  Financement 
direct  7 ans  416 jours  
Eximbank – Assurance 
crédit (court, moyen, long 
terme)  Couverture 
des risques  360 jours  120 jours  
Eximbank  – Programme de 
prêt international  Financement 
direct  12 mois  s.o. 
Union 
européenne  10/2018  Allemagne (Euler Hermes 
Aktiengesellschaft)  Couverture 
des risques  s.o. s.o. 
Autriche (OeKB)  Couverture 
des risques  s.o. s.o. 
Bulgarie (BAEZ)  Couverture 
des risques  s.o. s.o. 
Croatie (HBOR)  Financement 
direct et 
couverture 
des risques  18 mois  s.o. 
Danemark (EKF) Crédits à 
l'exportation – Animaux 
reproducteurs  Financement 
direct  18 mois  18 mois  
Danemark (EKF) Crédits à 
l'exportation – autres  Financement 
direct  12 mois  12 mois  
Danemark (EKF) 
Réassurance  Couverture 
des risques  180 jours  180 jours  
Estonie (KredEX)  Couverture 
des risques  12 mois  2 mois  
Finlande (Finnvera)  Couverture 
des risques  180 jours  20-90 jours 
France (BPI)  Couverture 
des risques  18 mois  360 jours  
Hongrie (HECI)  Couverture 
des risques  18 mois  16 mois  
Hongrie (HEIB)  Financement 
direct et 
couverture 
des risques  18 mois  s.o. 
Lettonie (Altum)  Couverture 
des risques  18 mois  79 jours 
Lituanie (Invega)  Couverture 
des risques  45 jours  45 jours  
Pays-Bas (assurance crédit 
à l'exportation, garantie de 
crédit à l'exportation, 
Dutch Good Growth Fund & 
Dutch Trade and 
Investment Fund)  Financement 
direct et 
couverture 
des risques  180 jours  180 jours  
Pologne (KUKE) – Créances 
commerciales  Couverture 
des risques  540 jours  62 jours  
Pologne (KUKE) – Cautions 
concernant les lettres de 
crédit  Couverture 
des risques  540 jours  338 jours  JOB/AG/170  
- 6 - 
  Memb re Réponse  
Mois/Année  Entité (s) et/ou 
programmes  Type  de 
programme  Délai de 
remboursement 
maximal  Délai de 
remboursement 
moyen  
Union 
européenne  
(suite)   
République slovaque 
(EXIMBANKA)  Financement 
direct et 
couverture 
des risques  18 mois  12 mois  
République tchèque (EGAP)  Couverture 
des risques  12 mois  11,2 mois  
République tchèque (CEB)  Financement 
direct  18 mois  12 mois  
Roumanie (ExImBank)  Couverture 
des risques  18 mois  18 mois  
Royaume Uni (EXIP)  Couverture 
des risques  18 mois  s.o. 
Slovénie (SID Bank)  Couverture 
des risques  s.o. s.o. 
Suède (EKN)  Couverture 
des risques  180 jours  90 jours  
Viet Nam  01/2016  Banque de développement 
du Viet Nam  Financement  
direct  12 mois s.o. 
2.2  Observations  
2.2.1   Transparenc e 
2.10.   Bien que six examens annuels aient eu lieu depuis la mise en œuvre de la Décision de Bali de 
2013, le tableau 1 montre qu'il manque toujours des  renseignements dans les réponses les plus 
récentes fournies pour la section relative au financement à l'exportation du quest ionnaire sur la 
concurrence à l'exportation.  Dans de nombreux cas, les renseignements concernant le délai de 
remboursement maximal ou le délai de remboursement moyen n'ont pas été communiqués pour 
chaque entité ou programme notifié dans la question  n° 1. Cela comprend des réponses  incomplètes  
pour des entités ou des programmes qui fournissent des services de  financement à l'exportation sur 
une base commerciale, bien que ceux -ci relèvent de la définition du financement à l'exportation 
énoncée au paragraphe 1 3 de la Décision de Nairobi.  
2.11.   Cette absence de  renseignements complets  sur les mesures de financement à l'exportation 
est aggravée  par le faible taux de réponse au questionnaire lui -même. Selon  la dernière version du 
document de base du Secrétariat de septe mbre 2019, seuls 33 Memb res ont répondu au 
questionnaire s ur la concurrence à l'exportation d'octobre 2018, ce qui représente un tau x de 
réponse  inférieur à  25%, et 83 Memb res au total  doivent encore fournir au moins une réponse.  
2.12.   Ces lacunes dans les  renseignements et la sous -notification potentielle des entités et 
programmes mettent en avant les problèmes de transparence qui peuvent entraver le suivi et la 
surveillance des engagements des Membres concernant la concurrence à l'exportation , y compris d u 
point de vue du suivi de la mise en œuvre des prescriptions de la Décision de Nairobi concernant le 
financement à l'exportation.  
2.13.   De plus, des renseignements plus complets sur les programmes de financement à 
l'exportation des Membres aiderai ent les Membre s à mieux comprendre les tenda nces et les réalités 
actuelles, ce qui pourrait ensuite aider à identifier des options possibles  et des propositions 
concernant  la concurrence à l'exportation.  
2.14.   Des idées et des suggestions sur la façon de renforcer la transpar ence en améliorant le 
questionnaire sur la concurrence à l'exportation et le processus d'examen sont regroupées dans la 
partie 4 du présent document intitulée "Options pour renforcer la transparence dans le cadre du 
pilier concurrence à l'exportation" . JOB/AG/170  
- 7 - 
  2.2.2   Respect  de la prescription concernant le  délai de remboursement maximal  énoncée 
dans la Décision de  Nairobi  
2.15.   Quelques Membres ont notifié des délais de  remboursement maximaux de plus 18 mois, 
comme le montre le graphique 1 ci -après . Le graphique 1 indique é galement les États membres de 
l'Union européenne pris individuellement pour donner une idée de la répartition générale.  
Graph ique 1: Délai de re mboursement maximal notifié le plus long , par Membre  
 
2.16.   Bien que les Membres développés soient tenus de maintenir des délais de remboursement 
maximaux de 18 mois ou moins depuis le 1er janvier  2018, la Nouvelle -Zélande a notifié un 
programme de couv erture des risques  (garantie de crédit à l'exportation du NZEC) avec un  délai de 
remboursement maximal  de 15 ans (180 mois), étant noté que le délai ne devrait pas dépasser la 
durée d'utilisation des marchandises et services exportés , et qu'aucune politique de crédit à 
l'exportation n'a été publiée au titre d u soutien des produits agricoles en  2018.  
2.17.   Même si l es Membres en développement sont tenus de maintenir des délais de 
remboursement maximaux de 36 mois ou moins depuis le 1er janvier 2016, la  Turquie et l'Indonésie 
ont notifié des délais de remboursement maximaux supérieurs à 36 mois, dans leur réponse au 
questionnaire sur la concurrence à l'exportation d'octobre 2018 (c'est-à-dire au -delà de la date  
d'application du délai de 36 mois ). La Trinité-et-Tobago a également notifié des délais de 
remboursement maximaux supérieurs à 36 mois, dans sa réponse au quest ionnaire sur la 
concurrence à l'exportation du 31 octobre  2016. Une réponse mise à jour  de la Trinité -et-Tobago 
pourrait permet tre d'évaluer avec plus d'exactitude ses programmes de financement à l'exportation.   
2.2.3   Domaines dans lesquels plus d' engage ments sont possibles  
2.18.   Le graphique  2 montre les délais de remboursement maximaux les plus longs des Membres 
qui sont de 18 mois ou  moins (pleine mise en œuvre des prescriptions de la Décision de Nairobi).  
020406080100120140160180200Délai de remboursement maximal (en mois)JOB/AG/170  
- 8 - 
  Graph ique 2: Délai de re mboursement maximal le plus long, par Membre  – 18 mois ou 
moins  
 
2.19.   Plus de la moitié des Membres ayant répondu au questionnaire (7 sur 12)  et indiquant d es 
délais de remboursement maximaux de 18 mois ou moins ont notifié des délais de remboursement 
maximaux de 12 mois ou moins, ce qui révèle  un potentiel pour plus d'engagements .  
2.20.   De manière générale, les Membres sont encourag és à prendre des engagements lorsqu 'ils 
sont en mesure de le faire. Au vu des délais de remboursement moyens notifiés  pour les Membre s 
ci-dessus, ces délais ont tendance à être plus proches de "12 mois ou moins" que de la prescription 
des 18 mois. Cela pourrait donner à penser qu'un nombre r estreint  de Membres pour raient être en 
mesure de respecter une prescription concernant un délai de remboursement maximal de 12 mois 
ou moins.  
2.21.   Raccourcir le  délai de remboursement maximal réduirait au minimum  les bénéfices financiers 
pouvant être ensuite utilisés pour abaisser les prix à l'exportation et, donc, l a possibilité que les 
mesures de financement à l'exportation agissent comme une subvention à l'exportation . Cela 
permettrait d'améliorer le s disciplines relatives au financement à l'exportation énonc ées dans la 
Décision de Nairobi d'une manière qui renforce l'engagement d'élimination des subventions  à 
l'exportation . 
2.22.   D'autres domaines pourraient aussi être explor és pour renforcer les disciplines relatives au 
financement à l'exportation , notamment les taux d'intérêt, les primes d'as surance, les conditions 
relatives aux arrangements de partage des risques, ou les pratiques de rééchelonnement de la dette , 
y compris la durée des périodes dans le cadre du  rééchelonnement de la dette et les dél ais de 
remboursement . 
3  ENTREPRISES COMMERCI ALES D'ÉTAT EXPORTAT RICES DE PRODUITS AG RICOLES  
3.1.  Les dispositions figurant dans  la Décision de  Nairobi qui concernent les entreprises 
commerciales d'État exportatrices de produits agricoles exigent que les Membres f assent  en sorte 
que ces entreprises n'opèrent pas d'une manière qui contourne toute autre discipline énoncée dans 
la Décision. Les Membres sont également tenus de faire tout leur possible pour assurer qu e les 
pouvoirs de monopole d'exportation des entrepri ses commerciales d'État exportatrices de produits 
agricoles  soient exercés d'une manière qui réduit au minimum les effets de distorsion des échanges 
et ne détourne  pas ni n'entrave  les exportations d'autre s Membre s. Les Membres sont également 
tenus de four nir des renseignements détaillé s sur chaque entreprise commerciale d'État exportatrice 
de produits agricoles prise individuellement dans leur réponse au questionnaire sur la concurrence 
à l'exportation, y compris sur les droits ou privilèges spéciaux accordés , les volumes  d'exportation , 
les prix d'achat , les prix intérieurs et les prix à l'exportation . 
061218 Délai de remboursement (en mois)JOB/AG/170  
- 9 - 
  3.2.  La section relative aux entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles  du 
document de base du Secrétar iat le plus récent  (G/AG/W/12 5/Rev.11/Add.4) indique que  
59 entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles  ont été notifiées par 
15 Membres  (avec des renseignements provenant de  notifications communiquées au Groupe de 
travail des entreprises commerciales d'État ). Sur celles -ci, 46 ont été notifiées comme ét ant 
actuellement actives et ayant obtenu des droits ou privilèges spéciaux ou exclusifs sur 20 groupes 
de produits .3 Sur ces  46 entreprises commerciales d'État , 19 sont de s entreprises régionales 
exportatrices de  produits agricoles  notifiées par la Chine comme exportant  du tabac.  Les 27 autres 
entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles exportent un large éventail de 
produits agricoles, 4 Membres ayant des entreprises commerciales d'État exportant du riz , et 
3 Membres des entreprises commerciales d'État exportant du sucre .  
3.3.  Le nombre de Membres notifiant et le nombre d' entreprises commerciales d'État exportatrices 
de produits agricoles  notifiées sont restés stables depuis l'examen de juin 2017 . Outre les  
15 Membr es qui ont fourni des rensei gnements concernant leurs entreprises commerciales d'État 
exportatrices de produits agricoles , 21 Memb res ont indiqué qu'ils n'avaient aucune entreprise 
commerciale d'État exportatrice de produits agricoles en place .  
3.4.  D'après le dernier document de base du Secrétariat (G/AG/W/125/Rev.11), sur ces Membres 
qui n'ont pas notifié d'entreprise commerciale d'État exportatrice de produits agricoles  dans leur 
réponse au questionnaire sur la concurrence à l'exportation ou par l'intermédiaire du Groupe de 
travail des entreprises commerciales d'État , 36 Memb res au total  ont répondu au moins une fois 
avec la mention "néant" , dont 16 ont répondu au questionnaire sur la concurrence à l'exportation 
d'octobre 2018 avec une mention "néant" . 
3.1  Analys e 
3.5.  À l'appui des  observations  sur les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits 
agricoles  figurant dans le présent document , les réponses les plu s récentes des Membres sur les 
exportations de chacune de leurs entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles 
ont été compilées  dans le  "Table au 2: Exportations de produits agricoles déclarées par les  entreprises 
commerciales d'État, 2017-2018".  
3.6.  Le tableau montre les exportations de produits agricoles de chaque entreprise commerciale 
d'État pour  2018, l'année la plus récente pour laquelle les données ont été noti fiées aux Membres, 
par produit ou groupe de produits,  et l'année 2017 a également été incluse en tant qu'indicateur 
aux fins du  présent document, pour les cas où les données fournies les plus récentes concernaient  
cette année.   
3.7.  L'absence de renseignements sur les exportations fournis par les en treprises comme rciales 
d'État pour  2018 ou 2017 est indiquée par  la mention  "s.o.". 
Table au 2: Exportations de produits agricoles déclarées par les  entreprises 
commerciales d'État, 2017 -2018  
Memb re Désignation du produit  Année  Exportations des entreprises commerciales 
d'État  (tonnes  métriques , sauf indication 
contraire ) 
Australi e Riz 2017 218 000 
2018 316 000 
Chine Riz 2017 1 197 000 
2018 s.o. 
Maïs 2017 85 000 
2018 s.o. 
Coton  2017 17 000 
2018 s.o. 
 
 
3 Les notifications présentées par l'Inde au du Groupe de travail des entreprises commerciales d'État 
indiquent que, depuis mars 2014, les exportations d'oignons son t libres. Ainsi, les 13 entreprises commerciales 
d'État exportatrices de produits agricoles notifiées antérieurement ne bénéficient plus de droits ou privilèges 
exclusifs ou spéciaux pour l'exportation d'oignons.   JOB/AG/170  
- 10 - 
  Membre  Désignation du produit  Année  Exportations des entreprises 
commerciales d'État (tonnes 
métriques, sauf indication 
contraire)  
Chine (suite)  Tabac et produits du tabac  2017 s.o. 
2018 s.o. 
Colombi e Spiritueux  2017 s.o. 
2018 s.o. 
Costa Rica  Sucre 2017 261 853 
2018 s.o. 
Domini que Banan es 2017 s.o. 
2018 s.o. 
Équateur  Maïs 2017 s.o. 
2018 s.o. 
Riz 2017 s.o. 
2018 s.o. 
Céréales  2017 s.o. 
2018 s.o. 
Fidji Sucre 2017 s.o. 
2018 s.o. 
Grenad e Cacao en fèves  2017 s.o. 
2018 s.o. 
Inde Sucre 2017 s.o. 
2018 s.o. 
Indon ésie Riz 2017 0 
2018 0 
Israël Arachides  2017 7 159 
2018 6 364 
Œufs et volaille  2017 s.o. 
2018 s.o. 
Plantes  2017 s.o. 
2018 s.o. 
Moldova, 
République de  Vin 2017 s.o. 
2018 s.o. 
Nouvelle -Zélande  Kiwis à l'état frais 2017 501 461 
2018 442 282 
Tunisi e Tabac  2017 s.o. 
2018 s.o. 
Huile de soja; huile de palme; 
huile d'olive  2017 s.o. 
2018 s.o. 
Ukraine  Alcool éthylique non dénaturé 
(milliers de  litres)  2017 5 4604 
2018 7 851 
3.2  Observations  
3.2.1   Transparence  
3.8.  Six examens annuels ont eu lieu depuis la mise en œuvre de la Décision de Bali de 2013, et 
les Membres sont tenus de présenter une notification et de fournir des renseignements détaillés sur 
les entreprises commerciales d'État exportatrices de  produits agricoles au Groupe de travail des 
entreprises commerciales d'État depuis la mise en œuvre en  1995 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. 
Malgré cela, le tableau 2 montre que seuls sept Membres ont communiqué des renseignements 
actualisés concernant les exportations dans le cadre d es entreprises commercial es d'État 
exportatrices de produits agricoles, soit au moyen du questionnaire sur la concurrence à l'exportation 
ou par l'intermédiaire du Groupe de travail des entreprises commerciales d'État , et qu'entre ces sept 
Membres , tous les produits ou groupes de produits ne sont pas couverts . 
3.9.  L'examen du document d e base  du Secrétariat a fait également apparaître certaines 
incohérences entre les renseignements fou rnis dans le questionnaire sur la concurrence à 
l'exportation et les renseignements communiqués dans la notificatio n d'un  Membr e adressée au 
Groupe de travail des  entreprises commerciales  d'État . Il a notamment été déclaré  dans le 
 
4 Données provenant  du document G/AG/W/125 /Rev.9/Add.4  JOB/AG/170  
- 11 - 
  questionnaire sur la concurrence à l'exportation qu'aucune exportation d'un  produit dans le cadre 
d'une entreprise commerciale d'État n'avait eu lieu au cours des années s pécifiées, alors qu'il était 
indiqué dans  la notification  au Groupe de travail des entreprises commerciales d'État que de telles 
exportations avaient bien eu lieu, les quantités exportées étant notifiées . 
3.10.   Dans de nombreux cas, aucun renseig nement concernant les prix , y compris sur les prix 
d'acha t, les prix de vente sur le marché intérieur  ou le prix d'exportation moyen n'était fourni dans 
les réponses des Membres au  questionnaire.  Si l'on ajoute à cela l'absence de renseignements sur 
les quantités exporté es, il devi ent très difficil e de procéder à une quelconque évaluation des 
incidences potentielles des entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles sur 
le commerce de ce type de produits  bénéficiant des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux de ces 
entreprises . C'est pour  cette raison qu'il demeure  difficile d'év aluer les possibilités de contournement 
des engagements concernant l'élimination des subventions à l'exportation . 
3.11.   Cette absence de renseignements complets sur les exportations de produits agricoles 
effectuées dans le cadre d'entreprises commerciales d'État est aggravée par le faible taux de réponse 
au questionnaire lui -même. Selon la dernière version du document d e base  du Secrétariat de 
septembre 2019, seuls 24 Membres ont répondu en indiquant la mention "néant" dans la section sur 
les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles du questionnaire sur la 
concurrence à l'exportation d'o ctobre 2018, et 83 Membr es au total doivent encore fournir au moins 
une réponse . 
3.12.   Des renseignements plus complets et plus précis communiqués en temps voulu concernant 
les qu antités et les prix des exportations des Membres  effectuées dans le cadre d'entreprises 
commerci ales d'État exportatrices de produits agricoles permettraient aux Membres de mieux 
comprendre les pratiques de ces entités et leur propension à agir comme une subvention à 
l'exportation . Cela pourrait en outre aider à identifier  des options poss ibles et de s propositions pour 
améliorer les  disciplines en matière de concurrence à l'exportation en ce qui concerne les entreprises 
commerciales d'État exportatrices de produits agricoles. Les Membres sont fortement encouragés à 
favoriser la transparence et à commu niquer des données dans le questionnaire annuel sur la 
concurrence à l'exportation ainsi qu'à présenter des  notifications actualisées sur leurs entreprises 
commerciales d'État . 
3.13.   Des idées et des  suggestions sur la façon de renforcer la  transparenc e en améli orant  le 
questionnaire  sur la concurrence à l'exportation et le processus d'examen sont regroupées dans la 
partie  4 du présent document intitulée  "Options pour renforcer la  transparenc e dans le cadre du 
pilier concurrence à l'e xport ation". 
3.2.2   Pouvoir de march é relatif  
3.14.   Comme il est indiqué plus haut, les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits 
agricoles se sont vu légalement accorder un droit ou un privilège exclusif ou spécial d'exporter un 
ou plus ieurs produits , et peuvent agir d'une manière  susceptible d'avoir un effet é quivalent à celui 
d'une subvention à l'exportation si le pouvoir de marché d'une entreprise commerciale d'État est 
utilisé pour  influence r les termes des échanges  (y compris les prix ). Bien que le pouvoir de marché 
relatif d'une entreprise commerciale d'État exportatrice de produits agricoles puisse dépendre de 
plusieurs facteurs , y compris les parts dans des marchés d'exportation spécifiques et les évolutions 
liées aux prix , les renseignements relatifs aux quantités  exportées par les entreprises commerciales 
d'État par produit pourraient être comparés aux exportations mondiales du même produit , ce qui 
montrerait l' importance relative des entreprises commerciales d'État exportatrices de produits 
agricoles dans le comm erce mondial . 
3.15.   Le tableau 3 montre  uniquement les Membres et les produits pour lesquels des données 
relatives aux exportations des entreprises commerciales d'État sont disponibles dans le document 
G/AG/W/125/Rev.11/Add.4 (et dans le docu ment G/AG/W/125/Rev. 9/Add.4 pour 2007 dans 
certain s cas, tel qu'indiqué ), ainsi que l'année la plus récente pour laquelle des renseignements sont 
disponibles , et compare ces exportations aux exportations mondiales des mêmes produ its, les 
exportations mondiales totales , la par t en pourcentage des exportations des entreprises 
commerciales d'État dans les exportations mondiales et le code du  Système harmonisé  (SH) utilisé 
pour les exportations mondiales étant indiqués dans les colonnes de droite . JOB/AG/170  
- 12 - 
  Tableau 3: Part des p roduits expo rtés par les entreprises commerciales d'État 
exportatrices de produits agricoles dans le commerce mondial  
Membre  Désignation 
du produit  Année  Exportations des 
entreprises 
commerciales 
d'État (tonnes 
métriques, sauf 
indication 
contraire)  Exportations 
mondiales 
(tonnes 
métriques, 
sauf 
indication 
contraire)5 Exportations 
mondiales  
(%) Code du SH 
utilisé pour les 
exportations 
mondiales  
Australie  Riz 2017 218 000 46 116 083 0,47%  10.06  
2018 316 000 39 113 128 0,81%  
Chine  Riz 2017 1 197 000 46 116 083 2,60%  10.06  
2018 s.o. 39 113 128 - 
Maïs 2017 85 000 145 882 998 0,06%  10.05; 1104.23  
2018 s.o. 156 290 324 - 
Coton  2017 17 000 7 326 066 0,23%  52.01; 52.03  
2018 s.o. 7 695 036 - 
Costa Rica  Sucre  2017 261 853 58 142 624 0,45%  17.01  
2018 s.o. 50 356 656 - 
Indonésie  Riz 2017 0 46 116 083 0,00%  10.06  
2018 0 39 113 128 0,00%  
Israël  Arachides  2017 7 159 198 411 3,61%  1202.41  
2018 6 364 132 505 4,80%  
Nouvelle -
Zélande  Kiwis à l'état 
frais 2017 501 461 1 019 643 49,18%  0810.50  
2018 442 282 1 155 030 38,29%  
Ukraine  Alcool 
éthylique non 
dénaturé 
(milliers de 
litres)  2017 5 4606 2 555 474 0,21%  22.07  
2018 7 851 3 247 097 0,24%  
3.16.   Il ressort de l'examen des données disponibles que les entreprises commerciales d'État 
exportatrices de produits agricoles sont peu nombreuses à représenter une part de plus de 5% dans 
les exportations mondiales que ce soit en  2017 ou  en 2018. Il peut être  nécessaire de procéder à 
une analyse plus approfondie pour mieux évaluer si ces entreprises commerciales d'État accordent 
à ces exportations des avantages d'une manière qui fausse les échanges . 
3.17.   Le tableau 3 montre que la transparence des données relatives  aux exportations fournies 
pourrait être  renforcée si les données relatives au commerce mondial du ou des produ it(s) étaient 
également incluses dans le questionnaire annuel sur la concurrence à l'exportation . Cela donnerait 
une idée plus claire du rôle d'une entreprise commerciale d'État exportatrice de produits agricoles 
dans le commerce mondial d'un ou de plusieurs  produ its. Les Membres pourraient envisage r d'inclure 
des données relatives aux exportations mondiale s dans le questionnaire s ur la concurrence à 
l'exportation afin de donner un aperçu plus complet du  rôle d'une entreprise commerciale d'État 
exportatrice de produits agricoles dans le commerce mondial . 
3.18.   Des idées et des  suggestions sur la façon de renforcer la  transparenc e en améli orant  le 
questionnaire  sur la concurrence à l'exportation et le processus d'examen sont regroupées dans la 
partie  4 du présent document intitulée  "Options pour renforcer la  transparenc e dans le cadre du 
pilier concurrence à l'e xport ation". 
4  OPTIONS POUR REN FORCER LA TRANSPAREN CE DANS LE CADRE DU PIL IER 
CONCURRENCE À L' EXPORT ATION  
4.1.  Les observations présentées plus haut mettent en lumière trois domaines différents dans  
lesquels la transparenc e pourrait être renforcée dans le  cadre du pilier concurrence à l'e xportation, 
ainsi qu'un certain nombre d' options que les  Membr es pourraient envisager . 
 
5 Données relatives aux exportations tirées des données statistiques nationales à l'aide d u Global Trade 
Tracker en novembr e 2019. Les échanges entre les États membres de l'Union européenne  ne sont pas inclus . 
6 Données provenant du document G/AG/W/125/Rev.9/Add.4.  JOB/AG/170  
- 13 - 
  4.2.  En outre, les options figurant dans le rapport du Président chargé des négociations sur 
l'agriculture de juillet 2019, i ntitulé "Vers des éléments possibles pour des résultats significatifs " 
(JOB/AG/163), issues des  discussions  des groupes de travail techniques , ont été incluses en tant 
que référence.  
1. Augmentation du taux de réponse des Membres  au questionnaire annu el sur 
la concurrence à l'exportation.  
Il s'agit notam ment des o ptions suivantes : 
• Clarifier la portée du questionnaire (par exemple, les entités et les programmes visés 
par la D écision de Nairobi) et analyser les problèmes que les  Membr es peuvent 
rencontrer lorsqu'ils répondent au  questionnaire, a insi que rechercher des moyens pour 
y remédier , dans le cadre du processus d'examen annuel . 
o Dans le cadre de l'analyse des problèmes que les Membres peuvent rencontrer  
lorsqu 'ils répondent aux  questionnaires, étudier la possibilit é de rationnaliser le 
processus du questionnaire sur la concurrence à l'exportation comme étant l'un 
des moyens de remédier à ces problèmes . 
• Clarifier que tous les Membres qui sont en mesure de fournir des renseignements dans 
le questionnaire sur la conc urrence  à l'exportation sont actuellement tenus de le faire , 
et qu'après le  1er janvier 2021, toutes les prescriptions  en matière de transparence 
figurant dans la Décision de Nairobi s'appliqueront à l'ensemble des  Membr es. 
o Pendant le processus d'examen, ajouter un point permanent de l'ordre du jour 
selon lequel les Membres n'ayant pas répondu au questionnaire sur la 
concurrence à l'exportation sont invités à indiquer les circonstances  spécifiques 
les ayant empêchés de le faire . 
2. Amélioration de l'exhaustivité et d e l'exactitude des réponses des Membres , et 
amélioration du  questionnaire.  
Il s'agit notamment des o ptions suivantes : 
• Dans la section sur le fin ancement à l' export ation: 
o Clarifier la portée de la prescription relative au délai de remboursement maximal 
(par exemple, la façon dont elle s' applique à la fois aux programmes de 
financement direct et aux programmes de couverture des risques ) et des 
prescriptions connexes en matière de  transparenc e, s'appliquant à tous les  types 
de programmes et/ou enti tés de financement à l' export ation. 
o D'après le document JOB/AG/163: exiger des données sur les frais et les pertes 
opérationnels liés à la surveillance de la prescription en matière 
d'autofinancement . 
• Dans la  section  sur les entreprises commerciales d'État  exportatrices de produits 
agricoles : 
o Clarifier que des données relatives aux exportations annuelles  (valeur, volume, 
prix, destination) devaient être fournies . 
▪ Cela inclut le fait que des considérations normales relatives à la 
confidentialité commerciale peuven t être invoquées pour justifier la 
communication de données agrégées , mais pas  nécessa irement l' absence 
de données . JOB/AG/170  
- 14 - 
  o Élargir la section sur l'"indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux 
dont bénéficie l'entreprise commerciale d'État " pour y inclure des renseignements 
addition nels sur le fonctionnement  des pouvoirs de monopole d' export ation, 
comme la raison d'être ou l' objecti f de l'octroi de tels pouvoirs . 
o D'après le document JOB/AG/163: exiger des donnée s et des renseignements  sur 
la participation des pouvoirs publics dans l'entreprise commerciale d'État 
exportatrice de produits agricoles , y compris sur : 
▪ le financement et la garantie cont re les pertes  des pouvoirs publics;  
▪ les privilèges financiers ou liés aux capitaux, ainsi q ue les privilèges en 
nature accordés par les pouvoirs publics , et 
▪ les contrats entre gouvernements, les subventions potentielles et l'a ide 
alimentaire en nature fournie par des entreprises commerciales d'État . 
o D'après le document JOB/AG/163:  exiger des données désagrégées relatives aux 
exportations des entreprises commerciales d'État par pays de  destination.  
• Clarifier la portée de chaque section et de chaque question du questionnaire, et analyse r 
les pr oblèmes que peuvent rencontrer les  Membr es pour communiquer des 
renseignements exacts et complet s sur les délais de remboursements maximaux et les  
export ations de produits agricoles des entreprises commerciales d'État , ainsi que 
rechercher des moyens de remédier à ces problème s. 
3. Renforcement du processus d'examen et ajout de renseignements contextu els 
essentiels   
Lors de l'élaboration de son document de base, l e Secrétariat de l'OMC pourrait : 
• dans la section sur les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits 
agricoles, ajouter les quantité s export ées au niveau mondial ainsi que le pourcentage 
dans les exportations mondiales par produit ou groupe de produits et par entreprise 
commerciale d'État exportatrice de produits agricoles , s'agissant du point  1 de la 
rubrique " Renseignements a dditionnels sous réserve des considérations normales 
relatives à la confidentialité commerciale ", y compris pour fournir des renseignements 
context uels sur les incidences potentielles des entreprises commerciales d'État 
exportatrices de produits agricoles sur le commerce mondial . 
• D'une manière analogue à ce qui est indiqué plus haut, dans la section sur le 
financement à l'exportation, ajouter la valeur des exportations mondiales  des produits 
par produit ou groupe de produits , et par programme de financement à l'exportation, 
s'agissant des  questions n° 3, 7 et 8 de la section sur le financement à l'exportation du 
questionnaire sur la concurrence à l'exportation ; ainsi que le  pourcentage dans les 
exportations mondiales  par produ it ou groupe de produ its et par entité de financement 
à l'exportation . 
 
__________