G/LIC/N/3/MUS/11  
18 janvier  2022 
(22-0380) Page: 1/22 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD  SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES  D'IMPORTATION ( 2021) 
MAURICE 
La communication ci -après, dont la première version a été reçue le 2 2 novembre  2021, est distribuée 
à la demande de la délégation de Maurice.  
 
_______________  
 
 
1  MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA GESTION DES DÉCHETS SOLIDES 
ET DU CHANGEMENT CLIMATIQUE  ................................ ................................ ...................  1 
2  MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ..................  4 
2.1  Marchandises faisant l'objet de restrictions (à l'exception des véhicules automobiles 
et motocycles)  ................................ ................................ ................................ ....................  4 
2.2  Véhicules automobiles et motocycles  ................................ ................................ ..............  5 
3  MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIR E .............................  7 
3.1  Office national de réglementation des produits agricoles (NAPRO)  ................................ ...... 7 
3.2  National Parks and Conservation Service (NPCS)  ................................ ..............................  9 
3.3  Services vétérinaires  ................................ ................................ ................................ ... 11 
3.4  Office national de protection phytosanitaire (NPPO)  ................................ ........................  13 
4  MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DU BIEN -ÊTRE  ................................ ...............................  15 
4.1  Office de contrôle des produits chimiques dangereux  ................................ ......................  15 
4.2  Office de pharmacie  ................................ ................................ ................................ .... 17 
4.2.1   Importation de substances dangereuses (tableaux II, III et IV)  ................................ ..... 17 
4.2.2   Antibiotiques, vaccins et substances thérapeutiques et substances dangereuses 
inscrites au tableau I  ................................ ................................ ................................ .........  19 
 
 
_______________  
 
 
1  MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA GESTION DES DÉCHETS SOLIDES ET DU 
CHANGEMENT CLIMATIQUE  
Description succincte du régime  
1. Depuis 2005, Maurice met en œuvre avec succès le plan d'élimination progressive des 
chlorofluorocarbones (CFC), dont l'importation est complèt ement interdite . Un plan d'élimination G/LIC/N/3/MUS/11  
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  progressive des hydrochlorofluorocarbones (HCFC) a été élaboré en 2011 et l'importation de 
frigorigènes contenant des HCFC est contrôlée . 
Un régime de contingents établi sur la base d'un niveau de référence (le volume  moyen de 
frigorigènes contenant des HCFC importé en 2009 et 2010) a été mis en place depuis 2013 . En 2015, 
conformément aux prescriptions du Protocole de Montréal et aux dispositions du plan d'élimination 
progressive des hydrochlorofluorocarbones, une réd uction de 10 % a été appliquée au volume de 
référence des importations et un régime de contingents adéquat a été établi . 
L'Unité nationale de l'ozone du Ministère de l'environnement, de la gestion des déchets solides et du 
changement climatique délivre une autorisation aux importateurs de frigorigènes qui en font la 
demande . Le Département des douanes de la Direction des contributions de Maurice et l'Office de 
contrôle des produits chimiques dangereux du Ministère de la santé et du bien -être reçoivent l'avis 
de non-objection , et l'Office délivre le permis d'importation conformément à la Loi de 2004 sur le 
contrôle des produits chimiques dangereux . Le Département des douanes est chargé de faire 
respecter cette loi . 
De plus, l'importation d 'équipements contenant des HCFC comme frigorigènes est interdite au titre 
du Règlement de 2013 sur la protection des consommateurs (approvisionnement et contrôle) . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Un permis d'importation est exigé pour l'importation de tous les frigorigènes contenant des HCFC . 
3. Le régime s'applique aux marchandises originaires de n'importe quel pays . 
4. Le régime de licences vise à restreindre la quantité de frigorigènes contenant des HCFC qui sont 
importés sur la base du contingent établi dans le cadre du plan d'élimination progressive des HCFC . 
5. L'importation est contrôlée sur la base du contingent établi dans le cadre du plan d'élimination 
progressive des HCFC . Il convient de n oter qu'un règlement d'application de la Loi sur le contrôle 
des produits chimiques dangereux a été élaboré et devrait être promulgué /entrer en vigueur sous 
peu. 
Modalités d'application  
6.I. Des renseignements sur le régime de contingents ont été communiqués à tous les 
importateurs de frigorigènes.  
II. Le contingent est attribué d'après les critères établis . Cependant, les importateurs doivent 
présenter une demande de licence chaque fois qu'ils souhaitent importer des marchandises, 
en indiquant la quantité à importer ainsi que le pays d'origine.  
III. Maurice ne produit pas de frigorigènes . Le reliquat non utilisé des attributions n'est pas ajouté 
au contingent d'une période ultérieure . Non, les noms des importateurs n'ont pas été 
communiqués aux org anismes de promotion des exportations des pays exportateurs, aucune 
demande en ce sens n'ayant été présentée . Le cas échéant, ces renseignements pourraient 
toutefois être communiqués sans que cela ne pose de problème.  
IV. Il n'y a pas de condition particul ière, mais il est préférable que l'importateur présente sa 
demande deux jours ouvrables à l'avance.  
V. Il n'y a pas de condition particulière, mais en général, les demandes sont examinées dans un 
délai de deux jours . 
VI. Il n'y a pas de restriction, si ce n'est que l'importation doit avoir lieu au cours de la même 
année civile.  
VII. Non. L'Unité nationale de l'ozone du Ministère de l'environnement, de la gestion des déchets 
solides et du changement climatique  ne traite que l'avis de non-objection  et certifi e que le G/LIC/N/3/MUS/11  
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  frigorigène en question peut être importé . La licence est délivrée par l'Office de contrôle des 
produits chimiques dangereux du Ministère de la santé et du bien -être. 
VIII. Il est arrivé que des importateurs dépassent leur part de contingent et pr ésentent une nouvelle 
demande . Une nouvelle part de contingent n'est attribuée que si les autres importateurs n'ont 
pas utilisé intégralement leur part . Un régime de contingents a été établi en 2013 sur la base 
des importations moyennes de la période 2009 –2010 pour les importateurs enregistrés 
pendant cette période . Une part de contingent a également été attribuée aux nouveaux 
importateurs, dans les limites du niveau de référence autorisé pour les importations . Les 
demandes sont examinées au fu r et à mesure de leur réception . 
IX. Une licence est exigée pour toute importation de HCFC . 
X Un tel mécanisme n'a pas été établi . 
XI. Non. Les frigorigènes importés peuvent être réexportés mais les exportateurs doivent de 
nouveau obtenir l'autorisation de  l'Unité nationale de l'ozone et une licence auprès de l'Office 
de contrôle des produits chimiques dangereux . 
7.a) à d) Sans objet . 
8. La demande de licence peut être rejetée si la part de contingent a été atteinte . En pareil cas, 
l'importateur en est informé . Il peut s'adresser à l'Unité nationale de l'ozone pour vérifier si des 
parts de contingent inutilisées par d'autres importateurs peuvent lui être attribuées.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander un permis  
9. Toutes les personnes, entreprises et institutions sont habilitées à demander une licence . L'Unité 
nationale de l'ozone perçoit des droits d'immatriculation . Il n'existe pas de liste publiée des 
importateurs au niveau de l'Unité.  
Documents et a utres formalités à remplir lors de la demande d'un permis  
10. L'importateur doit envoyer à l'Unité nationale de l'ozone, avec copie à l'Office de contrôle des 
produits chimiques dangereux, une lettre indiquant:  
• le type de frigorigène;  
• le type de conteneur;  
• le poids unitaire;  
• le pays d'origine des produits à importer.  
L'importateur peut également soumettre une fiche technique sur la sécurité du produit, mais ce n'est 
pas obligatoire.  
11. La mainlevée douanière est subordonnée à la présentation de l 'autorisation délivrée par l'Office 
de contrôle des produits chimiques dangereux.  
12. L'Unité nationale de l'ozone  ne perçoit aucun droit d'immatriculation.  
13. Aucun droit ou dépôt ne doit être payé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La licence d'importation est valable à compter de la date de sa délivrance jusqu'à la date du 
dédouanement des frigorigènes.  
15. L'Unité nationale de l'ozone n'applique pas de sanction en cas de non-utilisation  d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  G/LIC/N/3/MUS/11  
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  17. Outre l'autorisation délivrée par l'Unité nationale de l'ozone, les importateurs doivent également 
obtenir une autorisation de l'Office de contrôle des produits chimiques dangereux.  
Autres formalités  
18. Il n'y a pas d'aut res formalités administratives . 
19. Sans objet . 
2  MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS  
La Réglementation de 2017 sur la protection des consommateurs (contrôle des importations) régit 
l'importation des marchandises  faisant l'objet de restrictions , y compris des véhicules automobiles 
et motocycles , à Maurice . Le régime est administré par la Division du commerce du Ministère du 
commerce et de la protection des consommateurs.  
2.1  Marchandises faisant l'objet de restriction s (à l'exception des véhicules automobiles 
et motocycles ) 
Description succincte du régime  
1. La Réglementation de 2017 sur la protection des consommateurs (contrôle des importations) régit 
l'importation  des marchandises faisant l'objet de restrictions à Ma urice. Le régime est administré par 
la Division du commerce du Ministère du commerce et de la protection des consommateurs.  
Objet et champ d'application du régime de permis d'importation  
2. Les importations de marchandises faisant l'objet de restrictions  (à l'exception des véhicules 
automobiles et motocycles) au titre de la Réglementation de 2017 sur la protection des 
consommateurs (contrôle des importations)  sont soumises à un régime de licences automatiques en 
vertu duquel un permis d'import ation est délivré  par le Ministère du commerce et de la protection 
des consommateurs . 
3. Le régime s'applique aux marchandises de tous les pays.  
4. Le régime de permis d'importation est appliqué pour des raisons liées à la sécurité, au caractère 
sensible des marchandises, à la santé et à l'environnement.  
5. Le contrôle des importations est régi par la Réglementation de 2017 sur la protection des 
consommateurs (contrôle des importations) et toute modification de la liste des marchandises 
soumises à  des restrictions doit être approuvée par le ministre chargé du commerce . 
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
7. a) Une demande de permis d'importation doit être présentée avant l'importation des 
marchandises soumises à des restrictions, et le permis d'importation peut être accordé le jour 
même . 
b) Le permis d'importation peut être accordé le jour même.  
c) Non. 
d) Pour certaines marchandises contrôlées, le Ministère compétent demande qu'on lui soumette 
des recommandations appropriées avant d'app rouver la demande de permis.  
8. La demande de permis d'importation peut être refusée en cas de non -respect par l'importateur 
d'une disposition de la Réglementation de 2017 sur la protection des consommateurs (contrôle des 
importations).  G/LIC/N/3/MUS/11  
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  Conditions à rempli r par les importateurs pour être habilités à demander un permis  
9. Toutes les demandes sont présentées au moyen du système TradeLink, par l'entremise d'un 
courtier en douane . Actuellement, l'entreprise s'enregistre dans le système avant de présenter sa 
demande et l'enregistrement est gratuit . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'un permis  
10. Les documents exigés pour la présentation de la demande sont déterminés en fonction des 
marchandises à importer . Pour certaine s marchandises, seule la demande est exigée, alors que pour 
d'autres, la facture pro forma et d'autres documents peuvent être demandés.  
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit présenter le connaissement, la facture 
et d'autres document s selon les marchandises à importer et leur provenance.  
12. Aucun droit de permis d'importation ni frais administratif n'est perçu.  
13. La délivrance du permis n'est assortie d'aucune condition de dépôt ou de versement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des permis d'importation  
14. Le permis d'importation est valable pendant une période maximale de 12 mois.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation  totale ou partielle du permis.  
16. Le permis d'importation n'est pas cessible.  
17. Le permis d'importation est subordonné à toutes les conditions que le Secrétaire permanent peut 
imposer.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle du pe rmis exigé avant l'importation de marchandises soumises à des restrictions 
spécifiées dans la Réglementation de 2017 sur la protection des consommateurs (contrôle des 
importations).  
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires p our les marchandises à 
importer.  
2.2  Véhicules automobiles et motocycles  
Description succincte du régime  
1. L'importation des véhicules automobiles et motocycles à Maurice  est régi e par la Réglementation 
de 2017 sur la protection des consommateurs (contrôle des importations) . 
Objet et champ d'application du régime de permis d'importation  
2. Les importations de véhicules automobiles et motocycles  sont soumises à un régime de licences 
en vertu duquel un permis d'importation est accordé par le Ministère du commerce et de la protection 
des consommateurs . 
3. Le régime s'applique aux marchandises de tous les pays.  
4. Le régime de permis d'importation est appliqué pour des raisons liées à la  sécurité, au caractère 
sensible des marchandises, à la santé et à l'environnement.  
5. Le contrôle des importations  de véhicules automobiles et motocycles  est régi par la 
Réglementation de 2017 sur la protection des consommateurs (contrôle des importations ). G/LIC/N/3/MUS/11  
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  Modalités d'application  
6. Sans objet . 
7. Une demande de permis d'importation doit être présentée avant l'importation de véhicules 
automobiles et motocycles  et le permis d'importation peut être accordé le jour même . 
a) Une demande de permis d'importation doit être présentée avant l'importation de véhicules 
automobiles et motocycles et le permis d'importation peut être accordé le jour même.  
b) Le permis d'impo rtation peut être accordé le jour même.  
c) Non. 
d) Non. 
8. La demande de permis d'importation peut être refusée en cas de non -respect par l'importateur 
d'une disposition de la Réglementation de 2017 sur la protection des consommateurs (contrôle des 
importations).  
Conditions à remplir par les importateurs pour être habilités à demander un permis  
9. Toutes les demandes sont présentées au moyen du système TradeLink, par l'entremise d'un 
courtier en douane . Le concessionnaire agréé doit être titulaire d' une licence valable de 
concessionnaire agréé pour l'importation et la vente de véhicules automobiles d'occasion, 
conformément à la Réglementation de 2004 sur la protection des consommateurs (importations et 
vente de véhicules automobiles d'occasion).  
Il convient de noter que, conformément au GN n°  145 de 2020, aucune personne, autre que le 
concessionnaire agréé ou l'importateur individuel, ne pourra importer de véhicule automobile 
d'occasion . Le concessionnaire agréé doit être titulaire d'une licence valabl e de concessionnaire 
agréé pour l'importation et la vente de véhicules automobiles d'occasion, conformément à la 
Réglementation de 2004 sur la protection des consommateurs (importations et vente de véhicules 
automobiles d'occasion).  
Documents et autres for malités à remplir lors de la demande d'un permis  
10. Les documents exigés pour la présentation de la demande sont déterminés en fonction des 
marchandises à importer . Pour certaines marchandises, seule la demande est exigée, alors que pour 
d'autres, la facture pro forma et d'autres documents peuvent être demandés.  
Pour les voitures d'occasion en provenance du Japon, une fiche d'enchères est requise pour présenter 
la demande de permis.  
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur d oit présenter le connaissement, la facture 
et d'autres documents selon les marchandises à importer et leur provenance.  
12. Aucun droit de permis d'importation ni frais administratif n'est perçu.  
13. La délivrance du permis n'est assortie d'aucune condition  de dépôt ou de versement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des permis d'importation  
14. Le permis d'importation est valable pendant une période maximale de 12 mois.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation  totale ou partielle du permis.  
16. Le permis d'importation n'est pas cessible.  G/LIC/N/3/MUS/11  
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  17. Le permis d'importation est subordonné à toutes les conditions que le Secrétaire permanent peut 
imposer.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle du permis exigé avant l'importation de marchandises soumises à des restrictions 
spécifiées dans la Réglementation de 2017 su r la protection des consommateurs (contrôle des 
importations).  
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
3  MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE  
3.1  Office national de réglementa tion des produits agricoles  (NAPRO)  
Description succincte du régime  
1. L'Office national de réglementation des produits agricoles (NAPRO) a commencé à fonctionner en 
novembre  2013. Il contrôle et réglemente l'importation, l'exportation, la production et la  vente des 
produits réglementés à Maurice . La Loi de 2013 sur l'Office national de réglementation des produits 
agricoles énonce  dans s on premier tableau  les produits réglementés tels que  le thé et les produits à 
base de thé, ainsi que le tabac et les produits à base de tabac . Le NAPRO ne délivre pas de licence 
pour l'importation de produits réglementés mais délivre des certificats d'autorisation pour les 
produits réglementés déjà importés  à Maurice.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les importations:  
i) de thé et de produits à base de thé ; et 
ii) de tabac et de produits à base de tabac sont soumises à un régime d'autorisation (similaire 
au régime de licences automatique s) qui n'a pas d'effet de restriction sur le commerce.  
3. Le régime s'applique aux marchandises  originaires et en provenance  de tous les pays.  
4. Le régime d'autorisation a été établi à des fins statistiques, ainsi que pour garantir la conformité 
des produ its avec les réglementations nationales.  
5. Le fondement juridique du régime est la Loi de 2013 sur l'Office national de réglementation des 
produits agricoles et la Réglementation nationale de 2013 sur les produits agricoles . 
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
7. a) La demande peut être présentée avant l'importation des marchandises . Les demandes sont 
examinées au fur et à mesure de leur réception et l'Office fournit, sur demande, par téléphone 
et par courrier, des renseignements rel atifs au dépôt des demandes d'autorisation, qui sont 
généralement examinées le jour même ou le jour ouvrable suivant.  
b) L'autorisation peut, sur demande, être accordée immédiatement, mais la mainlevée des 
marchandises se trouvant dans un port ou un entrep ôt en douane est donnée après 
l'inspection . 
c) La demande d'autorisation peut être présentée à tout moment pendant l'année . 
d) Les demandes concernant les produits à base de tabac sont examinées par un e seule unité 
administrative , le NAPRO . Toutefois, pour  le thé et  les produits à base de thé, l'importateur G/LIC/N/3/MUS/11  
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  potentiel doit également demander un permis d'importation de végétaux à  l'Office national de 
protection phytosanitaire (NPPO) . 
Les envois  de thé et de produits à base de thé doivent être ac compagné s d'un certificat 
phytosanitaire délivré par l'autorité compétente du pays d'origine.  
8. Sans objet . 
Conditions à remplir par les importateurs pour être habilités à demander une autorisation  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une autorisation . Des certificats 
d'autorisation sont délivrés aux importateurs qu'ils soient ou non producteurs de marchandises 
similaires . Toutefois, les certificats d'autorisation d'importation de thé noir en vrac sont délivrés  
uniquement  aux producteurs de thé destiné à des mélanges.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une autorisation  
10. Le formulaire de demande est disponible au bureau du NAPRO et peut également être téléchargé  
sur le site Web du NAPRO . 
11. Au moment de l'importation, l'importateur doit présenter la demande approuvée, la facture,  la 
liste de colisage,  le connaissement /connaissement aérien , et un certificat phytosanitaire s'il importe 
des produits à base de thé.  
12. Une redevance po ur le traitement de la demande et pour l'autorisation est perçue . Les 
redevances diffèrent en fonction des  produits et dépendent de la quantité de produits importés  
(conformément à l'Annexe I ). 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des autorisations  
14. Le certificat d'autorisation d'importation de thé et de produits à base de thé est valable un mois ; 
pour le tabac et les produits à base de tabac, elle est valable six mois à compter de la date de 
délivrance . Une demande de prolongation peut être examinée au cas par cas . Si la période de validité 
a expiré,  une redevance pour le traitement de la demande devra à nouveau être payée . 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation  totale o u partielle de l'autorisation, 
mais la redevance versée n'est pas remboursable.  
16. Le certificat d'autorisation n'est pas cessible . 
17. Les conditions attachées à la délivrance de l'autorisation sont indiquées sur le formulaire de 
demande  qui peut être té léchargé sur le site Web du NAPRO . 
Autres formalités  
18. Pour le thé et les produits à base de thé, l'importateur potentiel doit être en possession , avant 
l'importation,  d'un permis d'importation de végétaux délivré par l'Office national de protection 
phytosanitaire (NPPO) après obtention de l'approbation du NAPRO . 
Pour le tabac et les produits à base de tabac, en cas d'importation à des fins de vente sur le marché 
intérieur, une approbation devrait être obtenue auprès du Ministère de la santé et du bien -être en 
ce qui concerne les prescriptions en matière d'emballage et d'étiquetage  pour les nouveaux 
importateurs et les nouveaux produits . 
19. Les devises sont fournies san s difficulté par les autorités bancaires.  G/LIC/N/3/MUS/11  
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  3.2  National Parks and Conservation Service ( NPCS) 
Description succincte du régime  
1. Maurice ainsi que Madagascar et les îles de l'océan indien ont été désignées par l' Union 
internationale pour la conservation de la nature ( IUCN) "points chauds" de la biodiversité . La 
majorité de la flore et de la faune endémiques de Maurice est considérée comme menacée et on 
estime qu'une soixantaine d'espèces de plantes indigènes ont déjà disparu.  
Les espèces exotiques envahissantes (EEE), qui sont des plantes, des animaux et des 
micro -organismes introduits, représentent la principale menace pour la biodiversité de Maurice et 
de son écosystème . Des lois et des règlements ont par conséquent été promulgué s pour contrôler 
et surveiller l'entrée d'espèces sauvages exotiques.  
Maurice étant partie à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d'extinction (CITES) et s'y conformant, elle réglemente également le  commerce 
des espèces inscrites sur les listes de la CITES.  
Le National Parks and Conservation Service (NPCS) est chargé de réglementer à la fois l'importation 
des espèces sauvages exotiques et des espèces inscrites sur les listes de la CITES (espèces 
réglementées) en vertu des dispositions de la Loi de 2015 sur la biodiversité terrestre indigène et 
les parcs nationaux.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. a) Importation d'espèces inscrites sur les listes de la CITES  
En vertu de la disposit ion de la Loi de 2015 sur la biodiversité terrestre indigène et les parcs 
nationaux (NTBNPA), un permis est exigé pour l'importation d'espèces sauvages inscrites sur 
les listes des appendices I et II de la CITES . Les permis d'importation CITES sont délivré s par 
le NPCS en sa qualité d'organe de gestion de la CITES à Maurice, moyennant le paiement de 
la redevance prescrite . Les permis d'exportation et de réexportation CITES sont également 
délivrés par le NPCS  moyennant le paiement de la redevance prescrite  pour l'exportation des 
espèces sauvages inscrites sur les listes et des produits dérivés de c elles-ci. 
b) Importation d'espèces sauvages exotiques autres que les animaux de compagnie, le bétail et 
les poisso ns 
On entend par "espèce sauvage exotique" toute espèce sauvage introduite à Maurice au sens 
de la Loi NTBNPA de 2015 . En vertu de l'article 35 de la Loi NTBNPA, un permis est exigé pour 
l'importation d'animaux vivants autres que les animaux  de compagnie, le bétail  et les poissons . 
Les permis d'importation d'espèces sauvages exotiques sont délivrés par le NPCS moyennant 
le paiement de la redevance prescrite.  
3. Le régime s'applique aux marchandises de tous les pays.  
4. Oui, pour les  espèces inscrites sur le s listes de la CITES  seulement . 
5. Loi de 2015 sur la biodiversité terrestre indigène et les parcs nationaux.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) L'Office fournit, sur demande, par téléphone et par courrier, des renseignements concernant 
le dépôt des demandes d'autorisation . Des renseignements figurent également sur le site Web 
du Ministère.  
b) Délai minimal de traitement des demandes:  
a) permis CITES – 3 jours ouvrables;  
b) permis d'importation d'espèces sauvages exotiques – 10 jours ouvrabl es. G/LIC/N/3/MUS/11  
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  Délai maximal de traitement des demandes:  
a) permis CITES – 10 jours ouvrables;  
b) permis d'importation d'espèces sauvages exotiques – 90 jours ouvrables si la demande 
est acceptée par le Comité national des espèces envahissantes étrangères.  
c) Sans objet . 
d) Pour les deux catégories de permis, les demandes sont présentées par écrit au Directeur du 
NPCS . Les formulaires de demande de permis d'importation d'espèces sauvages exotiques 
sont également disponibles au bureau du NPCS . 
8. Le permis est refusé en cas de non -conformité à la Loi NTBNPA de 2015 et le requérant en est 
informé . En pareil cas, le requérant peut faire recours auprès du Directeur exécutif du Ministère de 
l'agro -industrie  et de la sécurité alimentaire . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Sans objet . 
b) Toutes les personnes, entreprises et institutions disposant des installations nécessaires  sont 
habilitées à demander une licence.  
Il existe un système d'immatriculation  des person nes ou entreprises souhaitant  se livrer à 
l'importation . Un droit d'immatriculation  s'applique comme prévu dans la Loi de 2015 sur la 
biodiversité terrestre indigène et les parcs nationaux  (NTBNPA).  
Il n'existe pas de liste publiée des importateurs agréés . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les renseignements généraux devant être fournis pour les permis CITES et les permis 
d'importation d'espèces sauvages exo tiques sont les suivants : données sur l'importateur, nom 
scientifique de l'espèce sauvage importée, âge, pays d'origine , habitat de l'espèce sauvage, objet 
du commerc e, sexe de l'espèce  sauvage , quantité  importée de cette espèce . 
11. Permis d'importation d u NPCS et certificat vétérinaire.  
12. Une redevance de 300 roupies est perçue pour la délivrance de chaque permis CITES . Une 
redevance de 50 roupies est perçue pour la délivrance de chaque permis d'importation d'espèces 
sauvages exotiques.  
13. Un versement est effectué lors du dépôt de la demande de permis d'importation.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. a)Les permis d'importation  CITES sont valables un an.  
b) Les permis  d'exportation et de réexportation CITES sont valables six mois.  
c) Les permis  d'importation pour les espèces sauvages exotiques sont valables six mois.  
Tous les permis sont non renouvelables . Les demandeurs doivent présenter une nouvelle demande 
moyennant le paiement prescrit.  
15. Aucune sanction.  
16. Non cessibles.  
17. Non restrictifs.  G/LIC/N/3/MUS/11  
- 11 - 
  Autres formalités  
18. Oui. 
Au cas où la demande doit être approuvée par l'autorité scientifique et/ou le comité des espèces 
exotiques envahissantes prévus par la CITES ainsi que par le Ministère de l'agro -industrie et de la 
sécurité alimentaire, le délai de traitement du permis est prolongé et le requérant est informé en 
conséquence.  
19. Sans objet.  
3.3  Services vétérinaires  
Description succincte du régime  
1. Les importations de tous les animaux vivants (y compris les animaux domestiques), produits 
d'origine animale destinés à la consommation humaine et produits d'origine animale qui ne le sont 
pas sont régis par la Loi de 1925 sur les maladies animales . En vert u des règlements établis au titre 
de cette Loi, l 'importateur doit présenter sa demande auprès de la Division de l'élevage et des 
affaires vétérinaire s (LVD) afin d'obtenir un permis d'importation avant d'importer . Ce permis établit 
toutes les conditions  zoosanitaires et de  santé publique vétérinaire devant être remplies et certifiées 
par les autorités vétérinaires officielles du pays exportateur avant l'exportation.  
Les permis d'importation sont délivrés pour les produits destinés à la consommation intérie ure et, 
dans certains cas, pour les produits en transit.  
Tous les permis d'importation (à l'exception de ceux concernant les  animaux de compagnie) sont 
délivrés en ligne sur TradeNet (système MNS), conformément au GN n° 186 de 2019.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Importation:  
a) d'animaux vivants , y compris d'animaux de compagnie ; 
b) de produits d'origine animale  destinés à la consommation humaine ; et 
c) de produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine . 
3. Le régime s'applique aux marchandises susmentionnées originaires de tous les pays.  
4. Le régime de permis d'importation vise à protéger le pays contre les menaces sanitaires, en 
conformité avec l'Accord SPS de l'OMC.  
5. Loi de 1925 sur les maladies animales et règlements ultérieurs  (Avis du gouvernement n°  186 
de 2019) . 
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
7. a) i) L'importateur doit détenir un permis d'importation valable avant d'importer, et il lui incombe 
de faire le nécessaire pour le demander . Ce permis est délivr é dans les deux jours à compter 
de la demande à condition que tous les renseignements requis soient soumis à la LVD  et 
approuvés par  celle-ci. En cas d'urgence, le permis d'importation peut être délivré dans un 
délai d'un jour . 
 ii)Pour les demandes concernant l'importation de nouveaux produits  ou l'importation  en 
provenance de pays avec lesquels aucun échange n'a eu lieu  dans le passé, une analyse 
des risques est effectuée avant de statuer sur  la demande.  G/LIC/N/3/MUS/11  
- 12 - 
  Aucun envoi arrivant au port sans permis d'importation  valable ou sans certificat vétérinaire 
international  ne pourra être débarqué  ni autorisé par la LVD . 
b) Oui, un permis d'importation peut être accordé immédiatement si tous les renseignements 
requis sont soumis à la LVD et approuvés par celle -ci. Les produits peuvent être importés dès 
la délivrance du permis . 
c) Non. 
d) Pour la plupart des produits mentionnés au point 2 ci -dessus, le permis est délivré par la LVD. 
En ce qui concerne les produits destinés à l'alimentation des animaux (qui contiennent du 
matériel végétal) et le fourrage  ou les poissons et produits de la pêche, l'approbation de 
l'Office  national  de protection phytosanitaire  ainsi que celle du Ministère de la pêche sont 
respectivement requises.  
8. La demande de permis d'importation peut être refusée à tout moment en cas de flambée 
épidémique, de soupçons de présence d'une maladie ou de problèmes de san té publique vétérinaire 
dans le pays d'exportation, le pays dont proviennent les matière s première s, ou le pays où a eu lieu 
la transformation des produits . 
Le demandeur a le droit de recours en cas de rejet, et les raisons justifiant cette décision sont 
communiquées  de manière transparente dans le système en ligne . 
Conditions à remplir par les importateurs pour être habilités à demander un permis 
d'importation  
9. Toutes les personnes sont habilitées à demander un permis d'importation.  
Docume nts et autres formalités à remplir lors de la demande de permis d'importation  
10. a) Animaux vivants  
Lors de la demande, l'importateur doit présenter les renseignements suivants:  
i. description ; 
ii. pays d'origine ; 
iii. quantité ; 
iv. nom commun ; 
v. nom scientifique ; 
vi. sexe; 
vii. site de quarantaine ; 
viii. objet de l'importation (abattage, sacrifice, etc.) . 
b) Produits d'origine animale destinés à la consommation humaine : 
i. description  (catégorie, type, renseignements spécifiques sur le produit, etc.) ; 
ii. renseignements  techniques sur le produit ; 
iii. dénomination  commerciale ; 
iv. pays d'origine ; 
v. quantité ; 
vi. nom, adresse et capacité de stockage de l'entrepôt réfrigéré/ de l'entrepôt ; 
vii. nombre  et type de  colis. 
c) Produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine : 
i. description (catégorie, type, renseignements spécifiques sur le produit, etc.) ; 
ii. renseignements techniques sur le produit ; 
iii. dénomination commerciale ; 
iv. pays d'origine ; 
v. quantité ; G/LIC/N/3/MUS/11  
- 13 - 
  vi. nom, adresse et capacité de stockage de l'entrepôt ; 
vii. nombre et type de colis . 
11. L'arrivée de tous les envois doit être notifiée à la LVD au moins deux jours à l'avance en 
remplissant et /ou en présentant le document vétérinaire d'entrée et les documents  justificatifs tels 
que le certificat vétérinaire international délivré par le pays exportateur, la liste de colisage, le 
connaissement/ le numéro de la lettre de transport aérien, une copie du permis d'importation, etc.  
Pour le moment, les animaux vivants (à l'exception des animaux de compagnie) et les produits 
d'origine animale non destinés à la consommation humaine font uniquement l'objet d'une 
autorisation en ligne sur TradeLink . En ce qui concerne les animaux vivants, un certificat d'entrée 
est également délivré manuellement.  
En ce qui concerne les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine , l'autorisation 
est délivrée manuellement sur le document vétérinaire d'ent rée. 
12. Droits d'importation  conformément à la Loi de 1925 sur les maladies animales : 
• chevaux  ‒ 1 000 roupies par animal ; 
• chats et chiens ‒ 500 roupies par animal.  
• oiseaux en cage ‒ 100 roupies  par lot de 10 oiseaux ou moins ; 
• bovins, caprins et ovins – 10 roupies par animal ; 
• autres animaux vivants – 200 roupies par animal ; 
• viande destinée à la consommation humaine ‒ 100 roupies avec un montant additionnel de  
50 roupies par tonne de viande ou quantité moindre ; 
• autres produits – 100 roupies par permis.  
13. Aucun dépôt ou paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Durée de validité du permis d'importation délivré pour les catégories de produits suivantes:  
• bétail et petits ruminants vivants : un mois (bovins, ovins et caprins vivants);  
• animaux de compagnie : six mois ; 
• oisillons d'un jour, chevaux, produits d'origine animale destinés à la consommation humaine 
et non destinés à la consommation humaine – trois mois.  
15. Aucune  sanction . 
16. Non cessibles . 
17. Pas d'autres conditions . 
Autres formalités  
18. Il n'y a pas d'autres formalités administratives préalables à l'importation . 
19. Sans objet . 
3.4  Office national de protection phytosanitaire (NPPO)  
Description succincte du régime  
1. L'Office national de protection phytosanitaire (NPPO) du Ministère de l'industrie agroalimentaire 
est un organisme gouvernemental de réglementation et de protection phytosanitaire qui est chargé 
de protéger l'économie agricole et la biodiversité de Maurice contre l'introduction de ravageurs 
exotiques destructeurs et de maladies, au titre de la Loi sur la protection des végétaux (2006).  
Les permis d'importation de végétaux sont délivrés en vertu de l'article 19 de la Loi de 2006 sur la 
protection des végétaux . Conformément à l'article 19 1) a) de ladite loi, toute personne qui importe 
ou fait importer un  végétal, un produit végétal ou un autre produit réglementé doit demander un G/LIC/N/3/MUS/11  
- 14 - 
  permis d'importation de végétaux au NPPO . Les permis sont délivrés pour l'importation de végétaux, 
de parties de végétaux et de produits végétaux . Actuellement, pour chaque import ation, 
l'importateur doit être en possession d'un permis valable . 
En outre, conformément au paragraphe 4 de l'article 19 de la Loi sur la protection des végétaux, un 
permis d'importation de végétaux est également requis pour le transit et le 
débarquement/l'embarquement à l'aéroport et au port maritime de tous les articles réglementés par 
la Loi sur la protection des végétaux (2006), notamment les fruits, les légumes, les fleurs coupées, 
les semences et le matériel végétal de plantation.  
Tous l es permis d'importation de végétaux sont délivrés pour des marchandises destinées au marché 
intérieur, à moins qu'il ne s'agisse de marchandises en transit . Ils sont délivrés par voie électronique 
via le portail TradeNet.  
Objet et champ d'application du ré gime de licences  
2. Un permis d'importation de végétaux est exigé pour l'importation de végétaux, de parties de 
végétaux et de produits végétaux . Il s'agit notamment des fruits, légumes et herbes aromatiques 
frais, séchés ou congelés, du bois d'œuvre, des articles en bois, rotin ou bambou, des légumineuses, 
de certaines céréales, des aliments pour animaux, du coton, des meubles, du matériel végétal de 
plantation (semences, boutures et jeunes plants), des fleurs coupées fraîches et de certains engrais 
et bio fertilisants d'origine végétale, ainsi que du matériel agricole d'occasion.  
3. Le régime s'applique aux marchandises originaires et en provenance de tous les pays.  
4. Le permis d'importation de végétaux est délivré pour des raisons phytosanitaires.  
5. Loi de 2006 sur la protection des végétaux.  
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
7.a) La demande de permis d'importation de végétaux doit être présentée suffisamment à l'avance 
de sorte que l'importateur puisse transmettre le permis d'importation de végétaux à 
l'exportateur et que les exigences phytosanitaires de l'Office national de protection 
phytosanitaire de Maurice soient ainsi respectées . En cas d'arrivée par inadvertance, ce permis 
peut être délivré plus rapidement . Les marchan dises sans ce permis ne sont pas admises . 
b) Oui, une demande peut être traitée par le NPPO selon une procédure accélérée si un 
importateur en fait la demande et si des raisons valables le justifient, sous réserve de la 
présentation de tous les documents pertinents . Délai minimum d'examen des demandes : cinq 
jours ouvrables  pour une demande de permis classique et ce délai peut être étendu pour des 
produits nouveaux et qui présentent  un risque élevé . Les produits peuvent être importés dès 
la délivr ance du permis.  
c) Non. 
d) Pour la plupart des produits mentionnés au point 2 ci -dessus, le permis est délivré par l'Office 
national de protection phytosanitaire . En ce qui concerne les produits destinés à l'alimentation 
des animaux (qui contiennent du matériel végétal) et le fourrage, il faut également obtenir 
l'autorisation des services vétérinaires . Un Comité technique de biosécurité a été établi pour 
examiner les questions qui concernent d'autres organismes . Pour d'autres produits, des 
recommandation s d'un autre  organisme peu vent être nécessaire s comme le NAPRO pour les 
produits à base de thé , la Division des services vétérinaires pour les produits destinés à 
l'alimentation des animaux (qui contiennent du matériel végétal) et le fourrag e, et l'Office de 
commercialisation des produits agricoles pour les produits assujettis à un contrôle comme les 
pommes de terre, les oignons et l'ail . G/LIC/N/3/MUS/11  
- 15 - 
  8. La demande de permis d'importation ne peut être rejetée que s'il est constaté que le  produit à 
importe r représente une menace phytosanitaire pour le pays  à la suite d'une évaluation du risque 
phytosanitaire . 
Le demandeur a un droit de recours et les raisons justifiant cette décision sont communiquées . 
Conditions à remplir par les importateurs pour être habilités à demander une autorisation  
9. Toutes les personnes, entreprises et institutions sont habilitées à demander un permis 
d'importation de végétaux . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une autorisation  
10. Noms et coordonnée s de l'importateur et  de l'exportateur, nom du produit (nom scientifique),  
code du SH,  pays d'origine , pays exportateur , quantité, date approximative d'expédition, but de 
l'importation, moyen d'importation et mode de transport . Des documents additionnels p euvent être 
envoyés sur le portail TradeNet si le NPPO le demande . Le formulaire de demande est disponible sur 
le site Web du NPPO . 
11. Certificat phytosanitaire délivré par le pays exportateur , connaissement, facture et liste de 
colisage . 
12. Aucun frais n'est perçu pour l'examen de la demande . Toutefois, une redevance administrative 
de 10 0 MUR doit être payée à Mauritius Network Services Ltd (MNS) . 
13. Aucun dépôt ou versement préalable n'est exigé . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Le permis d'importation de végétaux est  généralement  valable pendant quatre mois , mais peut 
aussi être exceptionnellement délivré pour une période plus courte . 
15. Aucune  sanction . 
16. Non cessibles . 
17. Les conditions du permis d'importation de végéta ux ont un fondement phytosanitaire . 
Autres formalités  
18. Pour les systèmes de demande de permis en ligne, les importateurs doivent s'enregistrer sur 
MNS. 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour l'importation des 
march andises (aucune licence n'est exigée au préalable) . Les importateurs peuvent toujours obtenir 
des devises en s'adressant directement à leur banque . 
4  MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DU BIEN -ÊTRE  
4.1  Office de contrôle des produits chimiques dangereux  
Description succincte du régime  
1. Le régime de licences d'importation est régi par l'article 11 de la Loi de 2004 sur le contrôle des 
produits chimiques dangereux . Il est administré par l'Office de contrôle des produits chimiques 
dangereux relevant du Min istère de la santé et du bien -être. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Produits chimiques dangereux.  G/LIC/N/3/MUS/11  
- 16 - 
  3. Le régime s'applique aux marchandises originaires de tous les pays.  
4. Exercer un contrôle sur l'importation de produits chimiques dangereux.  
5. Loi de 2004 sur le contrôle des produits chimiques dangereux.  
Le régime de licences est imposé par disposition législative ; la législation ne laisse pas à 
l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences . Il n'est pas 
possible d'abroger le régime sans obtenir l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
7. a) Oui, toutes les demandes doivent être faites avant les importations . 
b) Oui, toutefois , le délai minimum d'examen des demandes est d'une semaine et le délai 
maximum d'examen des demandes est de trois semaines . 
c) Oui, la période pour le dépôt des demandes n'est pas limitée . 
d) L'Office de contrôle des produits chimiques dangereux  est la seule autorité compétente pour 
délivrer des licences en vertu de la Loi de 2004 sur le contrôle des produits chimiques 
dangereux.  
8. Oui. La délivrance d'une licence peut être refusée s'il est suspecté que l'importation des produits 
chimiques dangereux n'est pas destinée à un usage légitime . Il n'existe aucun droit de recours en 
cas de refus de délivrer une licence.  
Conditions à remplir par les importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Seules les personnes ou les sociétés immatriculées peuvent demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Oui. Le formulaire de demande est disponible sur le site Web du Ministère de la santé et du 
bien-être. 
11. Oui. Une copie de la licence d'importation.  
12. Le droit de délivrance d'une licence d'importation est de 6 000 MUR. 
13. Le versement d'un dépôt ou un paiement préalable n'est pas exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité est de 12 mois.  
15. Aucune sanction.  
16. Les licences ne sont pas cessibles  entre importateurs . 
17. La délivrance d'une licence est subordonnée à la fourniture de tout renseignement additionnel 
éventuellement demandé par l'Office et à toute condition subséquemment imposée par ce dernier.  
Autres formalités  
18. Il n'y a pas d'autres formalités administratives.  
19. Sans objet . G/LIC/N/3/MUS/11  
- 17 - 
  4.2  Office de pharmacie  
4.2.1   Import ation de substances dangereuses  (tableaux  II, III  et IV) 
Description succincte du régime  
1. L'Office de pharmacie est le seul organe de réglementation chargé de la délivrance des 
licences/permis, conformément à la Loi sur la pharmacie.  
Tous les médicaments et produits pharmaceutiques doivent être enregistrés auprès de l'Office de 
pharmacie avant leur importation et leur commercialisation dans le pays . 
En outre, une l icence est requise pour l'importation de certaines catégories spécifiques de 
médicaments, de produits pharmaceutiques et de produits chimiques . Ces catégories comprennent  
les substances dangereuses définies à la section 3 de la Loi de 2000 sur les substanc es dangereuses.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Conformément aux conventions internationales relatives aux substances dangereuses, il est 
obligatoire qu'un permis soit délivré par l'autorité de réglementation pour l'importation/l'exportation 
des substances inscrites dans les tableaux II et III de la Loi de 2000 sur les substances dangereuses . 
Les substances inscrites au tableau IV de la Loi de 2000 sur les substances dangereuses sont utilisées 
pour fabriquer les stu péfiants et les substances psychotropes répertoriées par la Convention de 1988 
contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ou sont inscrites au tableau IV 
en tant que précurseurs . 
3. Le régime de licences s'applique aux produits de toute provenance.  
4. Les substances dangereuses sont soumises à un contrôle réglementaire  au titre de la Convention 
internationale afin de prévenir leur trafic illicite ou leur détournement et de garantir  qu'elles sont 
importées à des fins autorisées.  
5. Comme susmentionné, le régime de licences est régi par la Loi de 1983 sur la pharmacie et par 
la Loi de 2000 sur les substances dangereuses, ainsi que par les règlements d'application respectifs 
de ces lois . Ces mesures de contrôle étant des prescription s obligatoires, leur modification passe par 
la modification des lois correspondantes . 
Modalités d'application  
6. L'importation de substances dangereuses inscrites aux tableaux II, III et IV est soumise à un 
contingent annuel, qui est établi comme suit:  
I. À la fin de chaque année, les grossistes pharmaceutiques sont tenus de déclarer leurs 
transactions en indiquant les stocks initiaux, les quantités achetées et vendues pendant 
l'année en cours et le solde disponible . 
II. Ils doivent  aussi déposer une demande correspondant à leurs besoins pour l'année suivante . 
Le contingent est établi sur la base des données fournies . Le cas échéant, des ajustements au 
contingent sont effectués en cours d'année pourvu que des justifications complètes  soient 
présentées . 
III. Les besoins nationaux sont déterminés et présentés à l'Organe international de contrôle des 
stupéfiants (OICS) à Vienne pour l'établissement de contingents nationaux, en particulier pour 
les substances dangereuses inscrites au tabl eau II (stupéfiants), qui sont enregistrés et 
publiés . Le reliquat non utilisé des quantités attribuées ne peut pas être ajouté aux contingents 
de l'année suivante.  
IV. Une fois qu'un contingent est établi, la délivrance du permis/certificat d'importation est 
effectuée dans un délai de deux jours après le dépôt de la demande . L'importateur doit fournir G/LIC/N/3/MUS/11  
- 18 - 
  une copie du permis/certificat d'importation à l'exportateur, lequel doit en fournir une copie 
aux autorités du pays d'exportation pour obtenir une licence d 'exportation permettant l'envoi 
d'un lot de substances dangereuses . 
De la même manière, dans le cas des substances dangereuses du tableau IV (précurseurs 
chimiques), la délivrance d'une licence peut être refusée s'il est suspecté que l'importation 
des prod uits chimiques n'est pas destinée à un usage légitime . Il n'y a pas de droit de recours 
en cas de refus d'une licence . 
La demande doit être déposée en début d'année, lorsque le contingent a été attribué . 
Toutefois, l'importation peut être effectuée en plus ieurs fois pendant l'année . 
7.  Sans objet . 
8. Une demande de certificat d'autorisation peut être refusée pour l'importation de produits 
pharmaceutiques, y compris les substances dangereuses (tableaux II, III et IV), si le requérant n'est 
pas un importateur immatriculé.  
Conditions à remplir par les importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Les produits pharmaceutiques peuvent seulement être importés par des grossistes 
pharmaceutiques immatriculés, sous la supervision de pharmac iens. Une liste des grossistes 
pharmaceutiques immatriculés est disponible auprès du Ministère de la santé et du bien -être. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Le requérant est tenu de fournir les renseignements de mandés conformément aux procédures 
internationales selon les recommandations de  l'OMS.  
11. Une copie de la licence d'importation doit être fournie avec la facture . 
12. Frais d'examen de 2 500 MUR et droit d'immatriculation de 5  000 MUR par produit (non 
remboursables) . Les frais suivants sont également applicables en cas d'élargissement de la gamme 
des produits pharmaceutiques importés et de variation de ceux -ci: 
 MUR 
- Modification de la durée de conservation  2 000 
- Modification  du site de production/du circuit de distribution  2 000 
- Élargissement de la gamme de produits  2 000 
- Modification de la marque commerciale  2 000 
- Modification de la taille de l'emballage/ emballage plus grand  1 000 
- Modification de la conception de l'emballage (emballage principal)  1 000 
- Modification de la conception de l'emballage secondaire  1 000 
- Modification des matériaux d'emballage  1 000 
- Modification de la conception de l'étiquette  1 000 
13. Aucun dépôt . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité  d'une licence pour des produits pharmaceutiques fait l'objet d'un 
renouvellement chaque année moyennant le paiement de 2  000 MUR. 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation  d'une licence . 
16. Les licences ne sont pas cessibles  entre importateurs . 
17. Pour les substances dangereuses (précurseurs chimiques) (tableau IV), les modalités de 
délivrance d'un permis/certificat sont les mêmes que pour les substances dangereuses inscrites aux 
tableaux II ou III, sauf que les aut orités du pays d'exportation délivrent un certificat de notification G/LIC/N/3/MUS/11  
- 19 - 
  préalable à l'exportation (PEN) demandant aux autorités du pays d'importation de confirmer 
l'authenticité de l'importation avant expédition . Aucune licence n'est délivrée pour des produit s 
destinés exclusivement à l'exportation.  
Autres formalités  
18. Aucune . 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
4.2.2   Antibiotiques, vaccins et substances thérapeutiques et substances  dangereuses  
inscrites au  tableau I  
Description succincte du régime  
1. Tous les médicaments et produits pharmaceutiques doivent être enregistrés auprès de l'Office de 
pharmacie avant leur importation et leur commercialisation dans le pays . 
En outre, une li cence est requise pour l'importation de certaines catégories spécifiques de 
médicaments, de produits pharmaceutiques et de produits chimiques . Ces catégories comprennent : 
• Les antibiotiques, les vaccin s et toutes substances thérapeutiques.  
• Les substances da ngereuses inscrites au  tableau I . 
Les substances inscrites au tableau I de la Loi sur les substances dangereuses sont destinées à des 
usages scientifiques (criminalistiques) uniquement dans des quantités ne dépassant pas celles qui 
sont strictement nécessa ire pour l'usage en question . Elles ne sont pas soumises à un contingent.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Pour chaque lot d'antibiotiques, de vaccins ou de substances thérapeutiques importés, 
l'importateur (grossiste pharmaceutique) e st tenu de déposer une demande de permis 
conformément à la section 25 de la Loi sur la pharmacie, en indiquant pour chaque produit son nom 
et la quantité importée . Le permis d'importation correspondant est alors délivré à l'importateur . 
Conformément aux co nventions internationales relatives aux substances dangereuses, il est 
obligatoire qu'un permis soit délivré par l'autorité de réglementation pour l'importation des 
substances inscrites dans le tableau I de la Loi de 2000 sur les substances dangereuses.  
3. Le régime de licences s'applique aux produits de toute provenance . 
4. Le régime de licences vise à contrôler les importations conformément aux prescriptions 
internationales dans le but de garantir que les produits sont destinés à des usages légitimes  
(médicaux, scientifiques ou éducatifs) . Les importations sont également soum ises à un contrôle 
réglementaire  au titre de la Convention internationale afin de prévenir leur trafic illicite ou leur 
détournement et de garantir qu'elles sont importées à des fins autorisées.  
5. Comme susmentionné, le régime de licences est régi par la Loi de 1983 sur la pharmacie et par 
la Loi de 2000 sur les substances dangereuses, ainsi que par les règlements d'application respectifs 
de ces lois . Ces mesures de contrôle étant des prescriptions obligatoires, leur modification passe par 
la modification des lois correspondantes . 
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
7.a) Il est conseillé de demander un permis/une licence avant l'importation . G/LIC/N/3/MUS/11  
- 20 - 
  b) Les licences/permis peuvent être délivrés immédiatement sur demande pour chaque envoi et 
à la date d'arrivée des produits au port uniquement dans le cas des substances 
thérapeutiques, y compris les antibiotiques et les vaccins.  
 Pour les substances dangere uses inscrites au tableau I, la licence/le permis d'importation est 
délivré dans un délai de deux jours à compter de la date de dépôt de la demande.  
c) La période de dépôt d'une demande de permis/licence n'est pas limitée en ce qui concerne les 
substances thérapeutiques, y compris les antibiotiques et les vaccins, ainsi que les produits 
chimiques et les substances inscrites au tableau I de la Loi sur les substances dangereuses . 
Une demande peut être déposée chaque fois qu'une importation doit êtr e effectuée dans 
l'année en cours.  
8. Une demande de licence/permis peut être refusée pour l'importation de produits 
pharmaceutiques, y compris les substances dangereuses inscrites au tableau I, si le requérant n'est 
pas un grossiste pharmaceutique, un lab oratoire ou un établissement d'enseignement enregistré.  
Conditions à remplir par les importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilité e à demander une licence . La délivrance de 
licences s'appl ique aux importateurs et aux producteurs des marchandises . Les grossistes 
pharmaceutiques sont des entités immatriculées auprès de l'Office de pharmacie . Ils sont en outre 
titulaires d'une licence commerciale délivrée par les autorités locales . Les importa teurs et les 
distributeurs ayant des activités commerciales liées à des substances chimiques doivent également 
être titulaires d'une licence délivrée par les autorités locales.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Le requérant est tenu de fournir les renseignements demandés conformément aux procédures 
internationales selon les recommandations de  l'OMS . 
11. Une copie de la licence d'importation doit être fournie avec la facture . 
12. Frais d'examen de 2 500 MUR et droit d'immatriculation de 5  000 MUR par produit (non 
remboursables).  
13. Aucun dépôt . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. i) La durée de validité d'une licence d'importation de substances dangereuses  inscrites au 
tableau I  ou de prod uits chimiques est de trois mois à compter de sa date de délivrance . 
Elle peut être prolongée sur demande, en cas d'un retard de livraison . 
ii) Les permis d'importation de vaccins, d'antibiotiques, etc. sont délivrés pour chaque envoi 
à la date d'arrivée des produits . 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation  d'une licence . 
16. Les licences ne sont pas cessibles  entre importateurs . 
17. La délivrance d'une licence est subordonnée à la fourniture de toute information ou précis ion 
additionnelle pouvant être demandée à son sujet . 
Pour les substances dangereuses inscrites au tableau I, l'importateur doit fournir une copie du 
permis/certificat d'importation à l'exportateur, lequel doit en fournir une copie aux autorités du pays 
d'exportation pour obtenir une licence d'exportation permettant l'envoi d'un lot de substances 
dangereuses . G/LIC/N/3/MUS/11  
- 21 - 
  Autres formalités  
18. Tous les produits pharmaceutiques doivent être enregistrés auprès de l'Office de pharmacie 
avant leur importation et leur commercialisation à Maurice . 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer . 
 G/LIC/N/3/MUS/11  
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  ANNEXE I  
NAPRO  – FRAIS DE DÉDOUANEMENT  
 FRAIS   
(roupies ) 
Frais d'examen de la demande d'importation  à des fins 
commerciales de tout produit  1 000  
Importation s – 
(a) de cigarettes – 
 (i) dépassant 2  000 unités  
 (ii) ne dépassant pas 2  000 unités   
 
    20 
   500  
 
pour 1  000 unités  
(b) de cigarillos -  
 (i) dépassant 1  000 unités  
 (ii) ne dépassant pas 1  000 unités  
 
(c)  de feuilles de tabac, y compris hachées   
20 
500 
 
1  
pour 1  000 unités  
 
 
par kg  
(d)    de tabac à fumer  50 par kg  
(e)    de cigares  50 par kg  
(f)    d'autres produits du tabac  110 par kg  
(g)   de produits à base de thé noir destiné  à des 
mélanges  
(h)   de produits à base de thé vert en paquets  de 1 kg 
ou plus  
(i)  de produits à base de thé noir, de produits  à base 
de thé vert et d'autres produits à base de   thé ne 
dépassant pas 2 kg et destinés  – 
 
(i) à une consommation propre ;} 
(ii)   à être offerts ou  } 
(iii)  à être utilisés comme échantillons  } 
 
(j)  d'autres produits à base de thé  
 
(k)  Mélange instantané pour le thé, concentrés  
contenant des extraits de thé, concentrés destinés 
à être dissous contenant des extraits de thé               20 
 
40 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Aucun  
 
300 par kg  
 
par kg  
 
par tonne , ou  
 
 
 
 
 
 
 
 
par kg  
 
% de thé dans le mélange 
ou concentrés par kg x 
300 roupies  par kg  
 
 
__________