G/TBT/N/EU/1063  
8 mai 2024 
(24-3651) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements marins (y compris les équipements de sauvetage, les 
équipements de prévention de la pollution, les équipements de protection contre 
l'incendie, les équipements de navi gation et l'équipement de radiocommunication).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation laying down rules for the application of Directive 2014/90/EU 
of the European Parliament and of the Council , as regards design, construction and 
performance requirements and testing standards for marine equipment and repealing 
Implementing Regulation (EU) 2023/1667  (Projet de règlement d'exécution de la 
Commission fixant des modalités d'application de la Direct ive 2014/90/UE du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de conception, de construction 
et de performance et les normes d'essai relatives aux équipements marins et abrogeant 
le règlement d'exécution (UE) 2023/1667), 3 pages, en a nglais ; 330 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié remplace le Règlement d'exécution (UE) 
2023/1667 de la Commission et modifie son contenu afin de l'adapter à l'évolution des 
instruments internationaux pertinents.  G/TBT/N/EU/1063  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La Directive relative aux équipements marins notifiée a pour but d'améliorer la 
sécurité en mer et de prévenir la pollution marine par l'application uniforme des 
instrume nts internationaux pertinents adoptés sous les auspices de l'Organisation 
maritime internationale (OMI), qui établissent des exigences spécifiques concernant la 
construction, la performance et/ou l'essai des équipements mis à bord des navires . Elle 
a également pour but d'améliorer la libre circulation de ces équipements dans l'UE . Ces 
instruments internationaux comprennent notamment : la Convention internationale de 
1966 sur les lignes de charge (LC66) ; la Convention de 1972 sur le règlement 
internation al pour prévenir les abordages en mer (COLREG) ; la Convention internationale 
de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) et la Convention 
internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) ; Protection 
de la s anté ou de la sécurité des personnes ; Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
Directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 2 3 juillet 2 014 relative aux 
équipements marins et abrogeant la Directive 96/98/CE du Conseil ( J.O. L  257, 
28.08.2014, pages 146 à 185)  
https://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:1997:046:0025:0056:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption : fin juillet -août 2 024 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 40 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE (publication environ un mois après l'adoption)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible sur le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/EEC/24_03137_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/EEC/24_03137_01_e.pdf