G/SG/N/6/IND/49  
12 juillet  2023 
(23-4693) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE ET DES  
RAISONS DE CETTE ACTION  
INDE 
La communication ci -après, datée du 11 juillet 2 023 et reçue à cette même date , est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Inde.  
 
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Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes (Accord sur les 
sauvegardes), l'Inde notifie qu'une enquête en matière de sauv egardes a été ouverte dans les 
conditions suivantes:  
1. Indiquer la date à laquelle l'enquête a été ouverte  
L'Inde a ouvert l'enquête le 30 juin 2 023. Une copie de l'avis d'ouverture de l'enquête, publié dans 
le supplément spécial du Journal officiel de l'Ind e, partie I, section I, est jointe en annexe.1 
2. Période couverte par l'enquête  
La période considérée aux fins de l'enquête va d'avril 2 019 à mars 2 023. L'autorité chargée de 
l'enquête a considéré la période allant d'avril 2 022 à mars 2 023 comme période la plus récente.  
3. Produit  considéré  
Le produit considéré est  le "coke métallurgique à faible teneur en cendres ", c'est -à-dire dont la 
teneur en cendres est inférieure à 18 %, qui est communément appelé "coke métallurgique " ou 
"coke" sur le marché . Le coke métallurgique à forte teneur en cendres, soit plus de 18 %, ne relève 
pas du produit considéré . Pour de plus amples renseignements, prière de voir la copie de l'avis 
d'ouverture d'une enquête ci -jointe. 
Le coke métallurgique est util isé comme combustible primaire dans les industries où une 
température élevée et uniforme est nécessaire dans les fours . Il est principalement utilisé dans les 
aciéries, les usines chimiques, les usines de ferro -alliages, les fonderies et les usines de font e brute.  
Le produit est classé au chapitre 27 de l'annexe I de la Loi sur le tarif douanier sous le 
code 2704 0030 du SH . Le produit considéré est également importé sous plusieurs autres codes 
du SH, y compris 2704 0010, 2704 0020, 2704 0030 et 2704 0090 . La classification douanière est 
indicative et n'est pas contraignante quant à la portée du produit considéré.  
 
1 Voir https://egazette.gov.in/WriteReadData/2023/246939.pdf . En outre, une version pdf du Journal 
officiel de l'Inde et le corrigendum ont été communiqués sous forme électronique. Pour consulter  ces 
documents, prière de contacter Mme Anne Richards de la Division des règles ( anne.richards@wto.org ). G/SG/N/6/IND/49  
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  4. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte  
• Il y a un accroissement soudain, brutal, récent et important des importations du produit 
considéré  entre avril et décembre 2 022, à la fois en termes absolus et par rapport à la 
production nationale.  
• Les importations ont augmenté principalement en raison d'un certain nombre de facteurs 
imprévus, y compris i) l'augmentation mondiale des prix des matières  premières due au 
conflit entre la Russie et l'Ukraine, ii) l'augmentation des prix du charbon due aux sanctions 
imposées par plusieurs pays sur les importations en provenance de Russie ; et 
iii) l'augmentation des prix du fret depuis les confinements liés à la COVID -19. 
• L'accroissement notable des importations du produit considéré en quantités substantielles 
récemment  a commencé à causer un dommage grave à la branche de production 
nationale . Les importations accrues constitue nt en outre  une menace de dommage grave.  
Il a donc été décidé d'ouvrir l'enquête en matière de sauvegardes  au titre de la Règle n° 5 des Règles 
de 2012 sur les mesures de sauvegarde (restrictions quantitatives) . 
5. Point de contact pour l'enquête  
Il a été demandé à tout es les parties intéressées de faire connaître leurs vues dans un délai de 
30 jours à compter de la date de l'avis ( c'est-à-dire le 30 juin 2 023) à l'autorité chargée de l'enquête 
aux adresses électroniques suivantes : adg16-dgtr@gov.in , adv13 -dgtr@gov.in , jd15-dgtr@gov.in  
et jd16-dgtr@gov.in . 
Toutes les parties intéressées connues ont également été  avisées séparément . On peut noter qu'en 
termes d'explication de ladite Règle, l'avis de demand e de renseignements et autres documents ser a 
réputé avoir été reçu dans la semaine suivant la date à laqu elle il a été envoyé par l' autorité  chargée 
de l'enquête  ou transmis au représentant diplomatique approprié du pays exportateur.  
Si aucun renseignement n'est obtenu dans le délai prescrit ou si les renseignements reçus sont 
incomplets, l'autorité  chargée d e l'enquête pourra formuler ses constatations sur la base des 
données de fait disponibles versées au dossier  conformément aux Règles.  
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