G/TBT/N/USA/2064  
6 novembre  2023 
(23-7458) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : State of 
California  (État de Californie)  
2. Organisme responsable:  
Office of Environmental Health Hazard Assessment  - OEHHA  (Bureau d'évaluation des 
risques liés à l'hygiène de l'environnement), État de Californie [2095]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de  l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'informa tion OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [X], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Messages d'avertissement en matière d'exposition concernant les produits de 
consomma tion; Véhicules spéciaux ( ICS 43.160) ; Petits navires ( ICS 47.080) ; Aliments 
pré-emballés et cuisinés ( ICS 67.230).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Notice of Proposed 
Rulemaking and Announcement of Public Hearing : Amendments to  Article 6, Clear and 
Reasonable Warnings Safe Harbor Methods and Content  (Avis de proposition de 
réglementation et annonce d'audition publique : Modifications de l'article 6, Messages 
d'avertissement clairs et raisonnables concernant l'exposition - Méthodologie et teneur), 
9 pages, en anglais.  
6. Teneur : Proposition de règle - Le Bureau d'évaluation des risques liés à l'hygiène de 
l'environnement (OEHHA) propose de modifier, dans le Titre  27 du Code des règlements 
de la Californie, les articles  25601 , 25602, 25603 et 25607.2 et d'adopter les nouveaux 
articles  25607.50, 25607.51, 25607.52, et 25607.53 . La proposition notifiée vise à rendre 
les messages d'avertissement courts prévus par la Proposition  65 plus informatifs pour 
les consommateurs, à clarif ier les exigences existantes en matière d'avertissement 
concernant l'exposition pour les produits vendus sur Internet et par catalogues, à ajouter 
d'autres choix de formulation pour les signaux relatifs aux messages d'avertissement 
concernant les aliments,  à préciser que les messages d'avertissement courts peuvent être 
utilisés pour présenter des avertissements concernant l'exposition liée à des produits 
alimentaires et à présenter de nouveaux avertissement s concernant l'exposition adaptés 
aux parties de vé hicules automobiles pour le transport de personnes ou de véhicules hors 
route et aux parties de navires maritimes de plaisance.  G/TBT/N/USA/2064  
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  L'OEHHA a programmé une audition publique le 1 3 décembre  2023, à 10  heures ( heure 
du Pacifique ) dans la Salle Sierra, située au siège de CalEPA, 1001 I Street, à Sacramento, 
pour recevoir des observations au sujet de cette action . L'audition aura lieu à la fois à 
distance et sur place . Des rensei gnements relatifs aux modalités de participation à 
l'audition seront publiés sur notre site Web avant la réunion: 
https://oehha.ca.gov/events -search . 
Toute personne ayant des besoins d'hébergement ou linguistiques particuliers  est invité e 
à contacter Monet Vela par téléphone au +1 (916) 323 -2517 ou par courrier électronique  
en écrivant à monet.vela@oehha.ca.gov . Les utilisateurs de téléscripteurs/ATS/dispositifs 
parole à parole peuvent joindre le Service de rela is de Californie ( California Relay Service ) 
en composant le 7 -1-1. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes . 
8. Documents pertinents:  
Notice of Proposed Rulemaking and Announcement of Public Hearing : 
https://oehha.ca.g ov/proposition -65/crnr/notice -proposed -rulemaking -and-
announcement -public -hearing -amendments -article -6 
Notice of Proposed Rulemaking Clear and Reasonable Warnings : Short-form Warnings:  
https://oehha.ca.gov/media/downloads/crnr/nprmshortformamendments102723.pdf  
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des observations 
à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observations reçues d'ici au 
20 décembre  2023, 16 heures  (heure de l'Est ), par le point d'information OTC des États -
Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises au 
Bureau d'évaluation des risques liés à l'hygiène de l'environnement (OEHHA) de l'État de 
Californie.  
Notifications connexes ant érieures des États -Unis disponibles sur ePing : 
https://epingalert.org/fr/Search/Index?domainId s=1&countryIds=C840&freeText=catal
ogue&distributionDateFrom=2020 -01-06&distributionDateTo=2021 -12-29 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 20 décembre  2023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_13316_00_e.pdf