G/AG/W/125/Rev.14/Add.4  
14 juillet  2021 
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Comité de l'agriculture   
 
  
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION, CRÉDITS À L'EXPORTATION, GARANTIES  
DE CRÉDIT À L'EXPORTATION OU PROGRAMMES D'ASSURANCE, AIDE  
ALIMENTAIRE INTERNATIONALE ET ENTREPRISES COMMERCIALES  
D'ÉTAT EXPORTATRICES DE PRODUITS AGRICOLES  
DOCUMENT DE BASE DU SECRÉTARIAT1 
Entreprises commerciales d'État  
Addendum  
Le présent addendum renvoie au document  G/AG/W/125 /Rev. 14 et doit être lu conjointement avec 
ce document . Il donne des renseignements sur les entreprises commerciales d'État exportatrices  de 
produits agricoles des Membres, telles que décrites dans la partie  D du document  
G/AG/W/125 /Rev. 14. 
 
_______________  
 
 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. Il a été établi à titr e 
d'information seulement et n'est pas censé fournir d'interprétation faisant autorité ni d'interprétation juridique 
officielle des dispositions des Accords de l'OMC en général ou en ce qui concerne toute entité ou mesure 
spécifique dont il est fait mentio n dans le présent document.  G/AG/W/125/Rev.1 4/Add.4  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
Australie  ................................ ................................ ................................ ............................  4 
Chine  ................................ ................................ ................................ ................................  6 
Colombie  ................................ ................................ ................................ ...........................  8 
Costa Rica  ................................ ................................ ................................ ........................  13 
Dominique  ................................ ................................ ................................ .......................  16 
Équateur  ................................ ................................ ................................ ..........................  17 
Fidji ................................ ................................ ................................ ................................  19 
Grenade  ................................ ................................ ................................ ..........................  20 
Indonésie  ................................ ................................ ................................ .........................  21 
Israël  ................................ ................................ ................................ ..............................  22 
Nouvelle -Zélande  ................................ ................................ ................................ ..............  23 
Thaïlande  ................................ ................................ ................................ .........................  25 
Tunisie  ................................ ................................ ................................ ............................  27 
Ukraine  ................................ ................................ ................................ ............................  29 
 G/AG/W/125/Rev.1 4/Add.4  
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  TABLEAU DES SOURCES DE DONNÉES  
Membre  Source des données  
Australie  • Réponse au questionnaire distribué le 14 janvier  2021 
• Notification G/STR/N/17/AUS distribuée le 1er août 2019 
Chine  • Réponse au questionnaire distribué le 14 janvier 2021  
• Notification G/STR/N/16/CHN -G/STR/N/17/CHN distribuée le 2 4 juillet  2018 
Colombie  • Notification G/STR/N/16/COL distribuée le 1er juin 2017 
Costa Rica  • Réponse au questionnaire distribué le 14 janvier  2021 
• Notification G/STR/N/17/CRI distribuée le 2 3 novembre  2018 
Dominique  • Notification G/STR/N/4/DMA -G/STR/N/5/DMA -G/STR /N/6/DMA distribuée le 
15 février  2001 
Équateur  • Réponse au questionnaire distribué le 25 octobre  2018 
• Notification G/STR/N/16/ECU distribuée le 6 juillet  2018 
Fidji • Notification G/STR/N/4/FJI distribuée le 19  février  1999 
Grenade  • Notification G/STR/N/13 /GRD distribuée le 24  août 2010 
Indonésie  • Réponse au questionnaire distribué le 2 5 octobre  2018 
• Notification  G/STR/N/ 18/IDN distribuée le 6 octobre 2020  
Israël  • Réponse au questionnaire distribué le 14 janvier  2021 
Nouvelle -Zélande  • Réponse au questionnaire distribué le 14 janvier  2021 
• Notification G/STR/N/18/NZL distribuée le 6 juillet  2020 
Thaïlande  • Réponse au questionnaire distribué le 1 4 janvier  2021 
• Notification G/STR/N/16/THA distribuée le 1 7 avril 2020 
Tunisie  • Notifications G /STR/N/15/TUN -G/STR/N/16/TUN distribuée le 8  juin 2016 et 
G/STR/N/15/TUN/Suppl.1 -G/STR/N/16/TUN/Suppl.1 distribuée le 
14 mars 2017 
Ukraine  • Réponse au questionnaire distribué le 14 janvier  2021 
• Notification G/STR/N/ 18/UKR distribuée le 1er juillet  2020 
 
 G/AG/W/125/Rev.1 4/Add.4  
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  Australie  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Office de commercialisation du riz de 
l'État de Nouvelle -Galles du Sud 
(New South Wales Marketing Board)  Riz cultivé en Nouvelle -Galles du 
Sud [code 1006 du SH] . Le riz 
cultivé dans d'autres États ou 
Territoires australiens n'est pas 
visé. [SH 1006]  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'Office de commercialisation du riz de la Nouvelle -Galles du Sud a pour objectifs : 
1) d'encourager le développement d'un marché intérieur du riz concurrentiel;  
2) de garantir les meilleures re cettes possibles tirées du riz cultivé en Nouvelle -Galles du Sud et vendu hors 
de l'Australie sur la base des différences de qualité ou des caractéristiques du riz cultivé en Australie.  
3) d'assurer une liaison avec tous les riziculteurs de Nouvelle -Galles du Sud et de représenter leurs intérêts 
en rapport avec les fonctions et objectifs de l'Office  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions léga les, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
Le fondement juridique de l'Office de commercialisation du riz de l'État de Nouvelle -Galles du Sud (l'"Office") 
est la Loi de  1983 sur la commercialisation du riz  de la Nouvelle -Galles du Sud . Le riz produit en 
Nouvelle -Galles du Sud est confié à l'Office,  mais il peut être commercialisé sur le marché intérieur 
moyennant l'obtention d'une licence d'acheteur agréé auprès de l'Office de commercialisation du riz. L'Office 
a délivré une seule licence d'exportateur à Ricegrowers Limited (négociant sous le nom de  SunRice)  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Les producteurs cèdent tout le riz cultivé en Nouvelle -Galles du Sud à l'Office  de commercialisation du riz , qui 
en devient propriétaire au nom de cet État en vertu d'une proclamation promulguée à cet effet . Il exerce ses 
droits en tant que propriétaire légal de tout le riz produit en Nouvelle -Galles du Sud pour déterminer qui est 
autorisé à en commercialiser sur le marché intérieur et les marchés d'exportation moyennant l'obtention 
d'une licence d'acheteur agréé . Les acheteurs agréés sont désignés par l'Office et tous les requérants sont 
susceptibles d'être agréés par l'Office, mais celui-ci a le pouvoir discrétionnaire de rejeter une demande 
lorsqu'il a des raisons de croire que le requérant enfreindra les conditions d'agrément.  Les acheteurs agréés 
sont soumis à une condition selon laquelle il leur est interdit d'exporter du riz lor squ'un autre acheteur agréé 
a déjà obtenu l'autorisation d'exporter. L'Office ne peut donc délivrer qu'une seule licence d'exportation, 
actuellement détenue par Ricegrowers Limited, négociant sous le nom de SunRice Australia. Il a en outre 
conclu avec SunR ice un accord de licence d'exportation exclusive connexe mais distinct selon lequel il ne 
délivrera pas d'autres licences d'exportation.  
L'Office de commercialisation du riz de l'État de Nouvelle -Galles du Sud ne négocie pas de contrats pour la 
vente du ri z. Tous les échanges de riz sont effectués en son nom par les acheteur s agréés. Les acheteurs 
agréés peuvent acheter et vendre librement le riz cultivé en Nouvelle -Galles du Sud sur le marché intérieur 
australien . Tous les contrats de vente sont conclus su r une base commerciale .  
 
L'Office de commercialisation du riz de la Nouvelle -Galles du Sud a désigné Ricegrowers Limited (négociant 
sous le nom de SunRice) comme unique exportateur . SunRice  n'a pas l'obligation d'établir un prix de 
référence et ne l'a pas fait .  
 
Il incombe à l'Office de veiller à ce que ces arrangements en matière d'exportation génèrent les meilleures 
recettes possibles sur la base des différences de qualité ou des caractéristiques pour le compte de tous les 
riziculteurs de Nouvelle -Galles du Sud.  
En mars 2021, le gouvernement de l'État de Nouvelle -Galles du Sud a entamé un examen concernant 
l'attribution de riz et lancé une consultation à ce sujet afin de déterminer si cette pratique devrait être 
maintenue après l'expiration de la proclamation actuelle concernant l'attribution de riz le 30 juin 2022 . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
La Loi de 1983 sur la commercialisation du riz de l'État de Nouvelle -Galles du Sud a utorise l'Office de 
commercialisation du riz de cet État  à conférer à un acheteur agréé le droit exclusif d'exporter le riz qui y est 
cultivé.  
 G/AG/W/125/Rev.1 4/Add.4  
- 5 - 
  Renseignements additionnels  sous réserve des considérations normales relatives à la 
confidentialité commerciale  
Désignation du (des) 
produit(s )  Campagne  
(exercice 
budgétaire allant 
du 1er juillet au 
30 juin)  Quantité totale 
importée  
(en milliers de t)  Valeur exportée 
(en millions d 'AUD ) 
Riz (SH 1006)  2015/16 316 397 
Riz (SH 1006)  2016/17  218 171 
Riz (SH 1006)  2017/18  353 368 
Riz (SH 1006)  2018/19  244 299 
Riz (SH 1006)  2019/20  96 120 
Source:  ABARES , Agricultural Commodities , premier trimestre de 202 1, https://doi.org/10.25814/r3te -d792. 
* Inclut l'équivalent riz blanchi de la farine de riz ; les principales destinations d'exportation de riz 
australien incluent les États -Unis d'Amérique, les Îles Salomon, Israël, le Japon, la Jordanie, Kiribati, 
la Nouvelle -Zélande , la Papouasie -Nouvelle -Guinée, la République de Corée,  le Royaume d' Arabie 
saoudite ,le Samoa et le Taipei chinois . G/AG/W/125/Rev.1 4/Add.4  
- 6 - 
  Chine  
Conformément à la Déclaration ministé rielle de Bali sur la concurrence à l'exportation, les Membres 
continueront à fournir des renseignements sur les entreprises commerciales d'État exportatrices de 
produits agricoles dans le cadre d'un processus d'examen annuel, selon la structure suivante:  
 
1. Énumération des entreprises commerciales d'État  
• Identification de l'entreprise commerciale d'État  
• Désignation des produits visés  (y compris la (les) position(s) tarifaire(s) 
correspondante(s))  
Entreprises et produits visés, conformément au protocole d'accession de la Chine:  
Produ it Numéro de la ligne tarifaire
（SH2007)  Entreprise commerciale d'État  
Riz 10061011,10061019,10061091,  
10061099,10062010,10062090,  
10063010,10063090,10064010,  
10064090  1. COFCO Group Co., Ltd.  
2. Jilin Food Group Import and Export Co., Ltd.  
3. Heilongjiang Beidahuang Agricultural Reclamation 
Group Corporation.  
4. Dongfang Desheng Grain Import and Export  Co., Ltd. 
(maïs uniquement ). Maïs 10051000,10059000,11042300  
Tabac 24011010,24011090,24012010,  
24012090,24013000,24021000,  
24022000,24029000,24031100 ， 
24031900,24039100,24039900  Please refer to the Announcement No. 44 of 2001 of the 
Ministry of Foreign Trade and Economic Cooperation.  
Coton  52010000,52030000  1. China National Textile and Apparel Group Co., Ltd.  
2. Xinjiang Uygur Autonomous Region Cotton and Linen 
Company.  
3. Xinjiang Yinlong Agricultural International Cooperation 
Co., Ltd.  
4. China Reserve Cotton Management Corporation.  
 
2. Raison et objet  
 
• Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
• Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusif 
ou spéciaux pertinents, y  compris les dispositions légales, et brève description des 
pouvoirs légaux ou constitutionnels  
Assurer un approvisionnement stable en produits provenant d'entreprises commerciales d'État, 
protéger les consommateurs contre l'impact des fluctuations de prix importantes et maintenir la 
sécurité alimentaire nationale . 
 
Fondement juridique : "Loi sur le commerce extérieur de la République populaire de Chine ", 
"Règlement de la République populaire de Chine sur l'administration des exportations de 
marchandises ", "Catalogue des marchandises exportées par les entreprises commerciales d'État " 
(Avis n°  28 de 2001 du Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique ), 
"Catalogue des entreprises commerciales d'État exportatrices " (Avis n°  28 de 2001 du Ministère du 
commerce extérieur  et de la coopération économique ), "Loi sur le monopole des tabacs de la 
République populaire de Chine ". 
3. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État  
 
• Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
• Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Les entreprises commerciales d'État exercent leurs activités en toute indépendance, sur la base de 
considérations d'ordre commercial et dans des conditions axées sur le marché . 
 G/AG/W/125/Rev.1 4/Add.4  
- 7 - 
  Les entreprises commerciales d'État jouissent de droits exclusifs pour l'exportation générale de riz, 
de maïs, de tabac et de coton . 
Renseignements additionnels sous réserve des considérations normales relatives à la 
confidentialité commerciale  
 
1. Expor tation s (vale ur/volume)  
2. Prix à l'exportation  
3. Destination des exportations  
 
PRODU ITS ANNÉE  DESTINATIONS  DES EXPORTATIONS  VOLUME 
(t) 
Riz 2019 Japon; Corée, République de ; Égypte ; Camero un; Sierra Leone; 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  2 750 000 
2020 Japon; Corée, République de ; Égypte ; Camero un; Sierra Leone; 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  2 300 000 
Maïs 2019 Corée, République de  25 000 
2020 Corée, République de  2 500 
Tabac 2019 Indon ésie; Belgi que; Hong Kong Chin e; Égypte ; Émirats arabes unis  258 000 
2020 Indonésie ; Belgi que; Hong Kong Chin e; Égypte ; Émirats arabes unis  217 000 
Coton  2019  0 
2020  0 
Note:  La valeur des exportations et les prix ne sont pas disponibles pour des questions de confidentialité 
commerciale . G/AG/W/125/Rev.1 4/Add.4  
- 8 - 
  Colombie  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
FÁBRICA DE LICORES Y 
ALCOHOLES DE 
ANTIOQUIA2 Eau-de-vie Antioqueño  
Eau-de-vie Antioqueño sans sucre  
Eau-de-vie Real 1493  
Rhum Medellín vieux  
Vodka Monteskaya  
Liqueur de menthe  
Liqueur de café 
Rhum Cream Siboney  
Rhum Maestro Botero  
Rhum Maestro Gabo  
Gin Katia  2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.60.00.00  
2208.70.90.00  
2208.70.90.00  
2208.70.20.00  
2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.50.00.00  
II. RAISON ET OBJET  
Comme le dispose l'article 336 de la Constitution politique de la Colombie, les seuls monopoles légalement 
autorisés sont ceux établis en tant que source de revenus, pour des raisons d'intérêt public ou social, et en 
vertu de la loi . Ainsi, les revenus tirés de l'exercice du monopole des boissons alcooliques seront destinés de 
préférence aux services d'éducation et de santé . Par ailleurs, en vertu de l'article 61 de la Loi  n° 14 de 1983, 
l'exercice du monopole des boissons alcooliques, qui génère des revenus, est délégué aux départements.  
Conformément à ce cadre juridique, les entreprises commerciales d'État produisent des boissons alcooliques 
au niveau départemental.  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise c ommerciale d'État  
Les distilleries nationales représentent une source de revenus très importante pour les finances des 
départements, qui soutiennent les services publics de santé et d'éducation dans de nombreuses régions du 
pays. De plus, les bénéfices de  ces entreprises sont transférés en partie ou en totalité aux départements, 
selon les modalités établies par l'assemblée du département concerné . En résumé, les raisons d'être de ces 
entreprises sont les suivantes:  
• la production et la vente de boissons alc ooliques génèrent des recettes directes pour les finances des 
départements ; 
• les bénéfices reviennent aux départements et non au secteur privé ; 
• les entreprises sont une source importante de revenus pour les départements, qui investissent ces revenus 
dans le s régions défavorisées du pays ; 
• des emplois sont créés.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
En vertu de l'article 336 de la Constitution politique de la Colombie, de l'article 61 de la Loi n°  14 de 1983, du 
Décret n°  1222 de 1986, du Décret n°  244 de 1906, de la Loi n°  223 de 1995, de la Loi n°  788 de 2002 et de 
la Loi n°  1393 d e 2010, les départements, c'est -à-dire les divisions territoriales du pays, administrent de 
manière autonome le monopole des boissons alcooliques, qui représente une source de revenus allant de 
préférence aux services d'éducation et de santé.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Les distilleries départementales produisent des boissons alcooliques destinées à être consommées dans le 
département producteur, à  être distribuées dans d'autres départements – sous réserve d'une autorisation de 
ces derniers – et à être exportées . Par ailleurs, elles importent des matières premières destinées à la 
production.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéci aux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
 
2 Distillerie rattachée au Département.  G/AG/W/125/Rev.1 4/Add.4  
- 9 - 
  RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS D'EAU -DE-VIE ET DE RHUM  
COMMERCE D'ÉTAT : FÁBRICA DE LICORES Y ALCOHOLES DE ANTIOQUIA  
Millions d'unités de 750 cm3 
Année  Désignation du 
(des) produit(s)  
(et numéro(s)  
du SH)  Quantité  exportée 
par l'entreprise 
commerciale d'État  Prix d'achat 
moyen  
 Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché intérieur  Prix moyen à 
l'exportation  
 
   (USD)  (USD)  (USD)  
2014  22.08.40.00.00  3,3 6 10,5 6 
2015  22.08.40.00.00  3,5 4,5 8 4,5 
Source:   Asociación Colombiana de Industrias Licorera , ACIL (Association  des distillateurs colombiens) . 
 
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
INDUSTRIA 
LICORERA DE 
CALDAS3 Eau-de-vie Cristal  
Eau-de-vie Amarillo de Manzanares  
Eau-de-vie Cristal sans sucre  
Eau-de-vie Cristal  XS 
Rhum vieux de Caldas  
Rhum extra -vieux Juan de la Cruz  
Rhum Carta de Oro  
Rhum réserve spéciale  
Crème de rhum Cheers  
Crème de café Kaldi  2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.70.20.00  
2208.70.20.00  
II. RAISON ET OBJET  
Comme le dispose l'article 336 de la Constitution politique de la Colombie, les seuls monopoles légalement 
autorisés sont ceux établis en tant que source de revenus, pour des raisons d'intérêt public ou social, et en 
vertu de la loi . Ainsi, les revenus tirés de l'exercice du monopole des boissons alcooliq ues seront destinés de 
préférence aux services d'éducation et de santé . Par ailleurs, en vertu de l'article 61 de la Loi n°  14 de 1983, 
l'exercice du monopole des boissons alcooliques, qui génère des revenus, est délégué aux départements.  
Conformément à ce  cadre juridique, les entreprises commerciales d'État produisent des boissons alcooliques 
au niveau départemental.  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
Les distilleries nationales représentent une source de revenus très importante pour les finances des 
départements, qui soutiennent les services publics de santé et d'éducation dans de nombreuses régions du 
pays. De plus, les bénéfices de ces entreprises sont transférés en partie ou en totalité aux dé partements, 
selon les modalités établies par l'assemblée du département concerné . En résumé, les raisons d'être de ces 
entreprises sont les suivantes:  
• la production et la vente de boissons alcooliques génèrent des recettes directes pour les finances des 
départements ; 
• les bénéfices reviennent aux départements et non au secteur privé ; 
• les entreprises sont une source importante de revenus pour les départements, qui investissent ces revenus 
dans les régions défavorisées du pays ; 
• des emplois sont créés.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
En vertu de l'article 336 de la Constitution politique de la Colombie, de l'article 61 de la Loi n°  14 de 1983, du 
Décret n°  1222 de 1986, du Décret n°  244 de 1906, de la Loi n°  223 de 1995, de la Loi n°  788 de 2002 et de 
la Loi n°  1393 de 2010, les départements, c'est -à-dire les divisio ns territoriales du pays, administrent de 
manière autonome le monopole des boissons alcooliques, qui représente une source de revenus allant de 
préférence aux services d'éducation et de santé.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE  D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Les distilleries départementales produisent des boissons alcooliques destinées à être consommées dans le 
département producteur, à être distribuées dans d'autres départements – sous rése rve d'une autorisation de 
ces derniers – et à être exportées . Par ailleurs, elles importent des matières premières destinées à la 
production.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
 
3 Entreprise industrielle et commerciale d'État.  G/AG/W/125/Rev.1 4/Add.4  
- 10 - 
  RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS D'EAU -DE-VIE ET  DE RHUM  
COMMERCE D'ÉTAT : INDUSTRIA LICORERA DE CALDAS  
Millions d'unités de 750 cm3 
Année  Désignation du 
(des) produit(s)  
(et numéro(s)  
du SH)  Quantité  
exportée par 
l'entreprise 
commerciale 
d'État  Prix d'achat 
moyen  
 Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché 
intérieu r Prix moyen à 
l'exportation  
 
   (USD)  (USD)  (USD)  
2014  2208.40.00.00  0,43 2,1 6,6 2,1 
2015  2208.40.00.00  0,78 2,1 5,5 2,1 
Source:   Asociación Colombiana de Industrias Licorera, ACIL (Association des distillateurs colombiens).   G/AG/W/125/Rev.1 4/Add.4  
- 11 - 
  I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
EMPRESA DE LICORES DE 
CUNDINAMARCA4 Eau-de-vie Néctar  Azul 
Eau-de-vie Néctar Tradicional  
Liqueur anisée Néctar Club (sans sucre)  
Eau-de-vie Néctar Tradicional (sans sucre ) 
Eau-de-vie Néctar Premium  
Rhum blanc Sun Dry  
Rhum Santafé vieux  
Liqueur anisée 180  
Rhum Santafé Nido de C óndores  2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.90.42.00  
2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.90.42.00  
2208.40.00.00  
II. RAISON ET OBJET  
Comme le dispose l'article 336 de la Constitution politique de la Colombie, les seuls monopoles légalement 
autorisés sont ceux établis en tant que source de revenus, pour des raisons d'intérêt public ou social, et en 
vertu de la loi . Ainsi, les revenus tirés de l'exercice du monopole des boissons alcooliques seront destinés de 
préférence aux services d'éducation et de santé . Par ailleurs, en vertu de l'article 61 de la Loi n°  14 de 1983, 
l'exercice du monopole des boissons alcooliques, qui génère des revenus, est délégué aux départements.  
Conformément à ce cadre juridique, les entreprises comm erciales d'État produisent des boissons alcooliques 
au niveau départemental.  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
Les distilleries nationales représentent une source de revenus très importante pour les finances des 
départements, qui soutiennent les services publics de santé et d'éducation dans de nombreuses régions du 
pays. De plus, les bénéfices de ces entreprises sont transférés en partie ou en totalité aux départements, 
selon les modalités établies pa r l'assemblée du département concerné . En résumé, les raisons d'être de ces 
entreprises sont les suivantes:  
• la production et la vente de boissons alcooliques génèrent des recettes directes pour les finances des 
départements ; 
• les bénéfices reviennent aux dé partements et non au secteur privé ; 
• les entreprises sont une source importante de revenus pour les départements, qui investissent ces revenus 
dans les régions défavorisées du pays ; 
• des emplois sont créés.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'oct roi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
En vertu de l'article 336 de la Constitution politique de la Colombie, de l'article 61 de la Lo i n° 14 de 1983, du 
Décret n°  1222 de 1986, du Décret n°  244 de 1906, de la Loi n°  223 de 1995, de la Loi n°  788 de 2002 et de 
la Loi n°  1393 de 2010, les départements, c'est -à-dire les divisions territoriales du pays, administrent de 
manière autonome le m onopole des boissons alcooliques, qui représente une source de revenus allant de 
préférence aux services d'éducation et de santé.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Les distilleries départementales produisent des boissons alcooliques destinées à être consommées dans le 
département producteur, à être distribuées dans d'autres départements – sous réserve d'une autorisation de 
ces derniers – et à être  exportées . Par ailleurs, elles importent des matières premières destinées à la 
production.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS D'EAU -DE-VIE ET DE  
RHUM  COMMERCE D'ÉTAT : EMPRESA DE LICORES DE CUNDINAMARCA  
Millions d'unités de 750 cm3 
Année  Désignation du 
(des) produit(s)  
(et numéro(s)  
du SH)  Quantité  
exportée par 
l'entreprise 
commerciale 
d'État  Prix d'achat 
moyen  
 Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché 
intérieur  Prix moyen à 
l'exportation  
 
   (USD)  (USD)  (USD)  
2014  2208.40.00.00  0,03 2,3 6,8 2,3 
2015  2208.40.00.00  0,01 2 5,3 2 
Source:   Asociación Colombiana de Industrias Licorera, ACIL (Association des distillateurs colombiens).  
  
 
4 Entreprise industrielle et commerciale d'État.  G/AG/W/125/Rev.1 4/Add.4  
- 12 - 
  I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
INDUSTRIA DE LICORES DEL 
VALLE DEL CAUCA5 Eau-de-vie Blanco del Valle  
Rhum Trapiche Premium  
Eau-de-vie Origen del Valle  
Rhum Marques del Valle  2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
2208.40.00.00  
II. RAISON ET OBJET  
Comme le dispose l'article 336 de la Constitution politique de la Colombie, les seuls monopoles légalement 
autorisés sont ceux établis en tant que source de revenus, pour des raisons d'intérêt public ou social, et en 
vertu de la loi . Ainsi, les revenus tirés de l'exercice du monopole des boissons alcooliques seront destinés de 
préférence aux services d'éducatio n et de santé . Par ailleurs, en vertu de l'article 61 de la Loi n°  14 de 1983, 
l'exercice du monopole des boissons alcooliques, qui génère des revenus, est délégué aux départements.  
Conformément à ce cadre juridique, les entreprises commerciales d'État pro duisent des boissons alcooliques 
au niveau départemental.  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
Les distilleries nationales représentent une source de revenus très importante pour les finances des 
départem ents, qui soutiennent les services publics de santé et d'éducation dans de nombreuses régions du 
pays. De plus, les bénéfices de ces entreprises sont transférés en partie ou en totalité aux départements, 
selon les modalités établies par l'assemblée du dépa rtement concerné . En résumé, les raisons d'être de ces 
entreprises sont les suivantes:  
• la production et la vente de boissons alcooliques génèrent des recettes directes pour les finances des 
départements ; 
• les bénéfices reviennent aux départements et non au secteur privé ; 
• les entreprises sont une source importante de revenus pour les départements, qui investissent ces 
revenus dans les régions défavorisées du pays ; 
• des emplois sont créés.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
En vertu de l'article 336 de la Constitution politique de la Colombie, de l'article 61 de la Loi n°  14 de 1983, d u 
Décret n°  1222 de 1986, du Décret n°  244 de 1906, de la Loi n°  223 de 1995, de la Loi n°  788 de 2002 et de 
la Loi n°  1393 de 2010, les départements, c'est -à-dire les divisions territoriales du pays, administrent de 
manière autonome le monopole des boisso ns alcooliques, qui représente une source de revenus allant de 
préférence aux services d'éducation et de santé.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Les distilleries départementales produisent des boissons alcooliques destinées à être consommées dans le 
département producteur, à être distribuées dans d'autres départements – sous réserve d'une autorisation de 
ces derniers – et à être exportées . Par ailleurs , elles importent des matières premières destinées à la 
production.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS D'EAU -DE-VIE ET  DE RHUM  
COMMERCE D'É TAT: INDUSTRIA LICORERA DEL VALLE  
Millions d'unités de 750 cm3 
Année  Désignation du 
(des) produit(s)  
(et numéro(s)  
du SH)  Quantité  
exportée par 
l'entreprise 
commerciale d'État  Prix d'achat 
moyen  
 Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché intérieur  Prix moyen à 
l'exportation  
 
   (USD)  (USD)  (USD)  
2014  2208.40.00.00  0,28 3,6 8,1 3,6 
2015  2208.40.00.00  0,20 2,6 6 2,6 
Source:   Asociación Colombiana de Industrias Licorera , ACIL  (Association des distillateurs colombiens).  
 
5 Entreprise industrielle et commerciale d'État.  G/AG/W/125/Rev.1 4/Add.4  
- 13 - 
  Costa Rica  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
L'Union agro -industrielle de la canne à sucre (LAICA) est une entité publique non gouvernementale disposant 
de la personnalité juridique et régie par le droit public dans l'exercice de ses pouvoirs et devoirs au regard de 
la loi, et par le droit privé dans l'exercice de ses activités commerciales et autres.  
II. RAISON ET OBJET  
La LAICA a été créée en vertu de la Loi n ° 3579 du 4 novembre  1965, qui a été modifiée par la Loi organique 
sur la culture de la canne à sucre et l'industrie du sucre (Loi n ° 7818 du 2 septembre  1998) et les 
modifications y relatives en vue d'accroître l'efficacité et l'efficience opérationnelles de la LAICA.  
Les disp ositions de la Loi n ° 7818 visent à maintenir des relations équitables entre les producteurs de canne 
et les sucreries de manière à garantir à chaque secteur une participation rationnelle et juste, et à structurer, 
aux fins du développement et  de la stabil ité de l'industrie, les divers facteurs qui interviennent dans la 
production de canne à sucre, ainsi que dans l'élaboration et la commercialisation des produits qui en sont 
dérivés.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
La LAICA se compose de  deux divisions : la Division générale, qui est régie par le droit public, et la Division de 
la commercialisation, qui est régie par le droit privé.  
La Division générale  est gérée par un conseil d'administration composé de 8 membres, dont le Ministre  de 
l'agriculture et de l'élevage , le Ministre  de l'économie, de l'industrie et du commerce , 3 membres désignés 
par l'industrie du sucre et trois membres par le secteur de la canne à sucre.  
La Division de la commercialisation relève du Conseil de la commercialisation, composé de 6 membres.  
La LAICA est chargée de la commercialisation du sucre et des dérivés du sucre de canne.  
En matière de contrôle de la qualité et de commer cialisation des produits, la Loi n°  7818 du 
2 septembre  1998 et ses modifications établissent les paramètres déterminant la qualité du sucre destiné à 
l'exportation et le rôle de la LAICA dans le processus d'inspection afin de garantir la qualité du sucre en 
question (articles 141 à 143).  
Aux termes de l'article  9 f), il appartient à la LAICA d'établir annuellement le contingent national de 
production de sucre et de le répartir . Ce contingent équivaut à la consommation intérieure de sucre 
enregistrée durant la campagne précédente, multipliée par un coefficient fixe de 1,5 . Il est réparti entre les 
sucreries en proportion des contingents de référence . Les différents contingents de production ainsi répartis 
représentent la quantité et le type  de sucre devant être produit  dans les limites du contingent national de 
production pour la consommation intérieure , l'exportation et la constitution de stocks.  
Le contingent d'exportation est réparti entre les différents marchés d'exportation en consultat ion avec 
l'industrie . Sous réserve de la conjoncture des marchés  et si c'est dans l'intérêt de l'industrie , le conseil 
d'administration peut ordonner que le sucre inclus dans le contingent soit remplacé par de l'alcool.  
Pour les exportations de sucre, des contrats écrits, dûment enregistrés auprès de la LAICA, doivent 
impérativement être conclus . Les exportations doivent respecter les différents contingents accordés pour la 
campagne sucrière  correspondante . 
Le conseil d'administration détermine les périodes  au cours desquelles  il est possible d'exporter  le sucre 
inclus dans le contingent d'exportation de chaque sucrerie et destiné à des marchés préférentiels ou à des 
marchés visés par des accords internationaux approuvés par le Costa Rica.  
Avant d'autoriser les exportations de sucre, la LAICA doit s'assurer qu'elles sont conformes aux contingents 
établis, qu'elles n'enfreignent aucun accord  international  conclu par le Costa Rica, et  qu'elles n'affectent ni 
n'entravent la bonne application des contingents acco rdés au Costa Rica sur les marchés internationaux du 
sucre.  
De plus, les exportateurs sont tenus de communiquer à la LAICA le prix effectif du sucre exporté et cette 
dernière a le pouvoir de rejeter tout contrat d'exportation de sucre prévoyant un prix de vente inférieur aux 
cours des marchés internationaux.  
En plus d'enregistrer leurs contrats, les exportateurs doivent s'inscrire dans le registre tenu par la LAICA à 
cette fin , en fournissant des données générales sur la personne physique ou juridique conce rnée.   
  G/AG/W/125/Rev.13/Add.4 • G/AG/W/125/Rev.14/Add.4 • - 1 - 
- 14 - 
 
 
TABLEAU I – COMMERCE D'ÉTAT : RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS  
Désignation du 
(des) produit(s)  Année*  Quantité totale 
exportée  
(en sacs de 
50 kg) Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale  
d'État  
(en sacs de 50 kg)  Prix d'achat  
moyen  
(par sac de 50 kg 
de sucre)  
(CRC)  Prix de vente représentatif 
moyen  
sur le marché  
intérieur  
(par sac de 50 kg  
de sucre)  
(CRC)  Prix moyen à 
l'exportation  Production 
nationale**  
(en sacs de 50  kg) (par sac de 50 kg  
de sucre)  
(USD)  
Sucre  
(17.01)  2001/02 
2002/03 
2003/04 
2004/05 
2005/06 
2006/07 
2007/08 
2008/09 
2009/10 
2010/11 
2011/12 
2012/13 
2013/14 
2014/15 
2015/16 
2016/17 
2017/18  
2018/19  2 700 525 
2 553 594 
3 751 155 
3 441 656 
2 897 015 
2 691 318 
2 158 957 
1 993 269 
3 077 583 
2 150 471 
2 434 153 
3 658 551 
4 220 794 
4 311 804 
4 301 260 
5 237 059 
4 167 165 
4 047 300 2 700 525 
2 553 594 
3 751 155 
3 441 656 
2 897 015 
2 691 318 
2 158 957 
1 993 269 
3 077 583 
2 150 471 
2 434 153 
3 658 551 
4 220 794 
4 311 804 
4 301 260 
5 237 059 
4 167 165 
4 047 300 6 835,00 
7 300,00 
7 885,00 
8 750,00 
10 291,46 
11 239,84 
10 945,97 
12 008,39 
13 438,17 
13 751,63 
15 092,61 
15 325,97 
15 609,96 
15 136,61 
14 646,99  
14 940,97  
15 201,38  
14 935,22  10 125 
10 207 
11 387 
12 519 
13 992 
14 362 
14 831 
16 819 
17 589 
17 989 
19 392 
20 073 
21 460 
22 000 
21 709 
21 553 
22 305 
22 487 9,92 
9,68 
8,76 
11,89 
14,33 
17,06 
16,81 
18,24 
24,68 
31,15 
28,27 
23,44 
22,32 
20,16 
15,87  
23,91  
22,75  
18,73  7 072 126 
7 065 211 
8 009 080 
7 822 749 
7 398 712 
8 060 882 
7 203 408 
6 992 552 
7 549 197 
6 860 515 
8 018 300 
8 867 900 
9 319 689 
9 001 398 
8 607 369 
8 734 800 
8 335 359 
8 344 073 
Source : LAICA. 
* La campagne sucrière s'étend  du 1er octobre au 3 0 septembre . 
** Ne couvre pas la production/ les exportations  des entreprises sucrières dont le niveau de production est faible par rapport à la production national e totale  (la LAICA 
représente  plus de 95 % de la production ). 
   
  G/AG/W/125/Rev.13/Add.4 • G/AG/W/125/Rev.14/Add.4 • - 1 - 
- 15 - 
 
TABLEAU I I – Destination des exportations de sucre  
  PART EN % DES EXPORTATIONS*  
2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  
République de Corée  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 64,0 
États-Unis d'Amérique  86,3 56,5 66,8 14,7 31,5 57,5 29,2 39,9 30,8 47,8 17,1 
Union européenne  1,2 2,2 2,6 40,0 30,7 16,0 26,0 3,2 11,5 19,4 12,9 
Caraïbes  3,8 5,4 30,1 2,3 2,8 2,1 2,8 2,1 2,1 2,2 2,5 
Canada  0,2 27,2 0,1 12,1 0,1 24,3 11,7 7,2 14,1 30,5 1,8 
Mexique  2,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 1,2 
Chine  0,0 0,0 0,0 9,1 0,0 0,0 0,0 24,1 41,5 0,0 0,0 
Autres  6,2 8,6 0,4 21,8 34,9 0,0 30,3 23,4 0,0 0,1 0,5 
Source : Ministère du commerce extérieur à partir des données de la PROCOMER . 
* En termes de volume  (t). 
 G/AG/W/125/Rev.1 4/Add.4  
- 16 - 
  Dominique  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Dominica Banana Marketing 
Corporation (DBMC)  DBMC  est le seul acheteur de bananes 
destinées à l'exportation vers des pays 
extérieurs à la zone caraïbe.   
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
La Dominica Banana Marketing Corporation a été fondée en vertu de la Loi de 1 984 sur la DBMC, qui définit 
les objectifs de l'entreprise comme consistant à promouvoir le bien -être des planteurs de bananes et à 
assurer la viabilité financière du secteur bananier.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
La société est le seul acheteur de bananes destinées à l'exportation vers des pays extérieurs aux Caraïbes ; 
elle a pour mission:  
• de gérer ses affaires d'une manière économique et selon des modalités commerciales, dans l'intérêt de 
l'industrie bananière, compte tenu de l'intérêt national;  
• de prendre toutes les mesures nécessaires ou souhaitables pour développer l'industrie bananière;  
• d'encourager et de faciliter la par ticipation des entreprises privées aux activités de tous les secteurs de 
l'industrie bananière;  
• d'acheter ou de faire acheter toutes les bananes produites dans la Dominique et présentant une qualité 
les rendant propres à l'exportation hors de la région;  
• d'obtenir les conditions les plus favorables, dans l'intérêt de l'industrie bananière, en ce qui concerne 
l'achat, la vente, la manutention, l'entreposage, l'exportation, le conditionnement, le traitement et la 
commercialisation des bananes.  
B. Indication d es droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  G/AG/W/125/Rev.1 4/Add.4  
- 17 - 
  Équateur  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  
Unité nationale de stockage ( UNA-EP). Les activités de l'entreprise concernent principalement le 
maïs jaune dur, le riz et les céréales.  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'Unité nationale de stockage est principalement responsable du stockage temporaire et de la 
commercialisation intérieure des produits agricoles, en particulier le maïs jaune dur, le riz et les céréales , 
ainsi que de la gestion  des réserves  alimentaires st ratégiques , et de l'appui à la commercialisation et à la 
distribution des intrant s. Ses interventions visent la réalisation du mandat concernant la souveraineté 
alimentaire  inscrit dans la Constitution . Dans la pratique, cette entreprise participe (en termes nets) à la 
commercialisation intérieure de petits et de grands volumes.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des po uvoirs légaux  
ou constitutionnels  
• Constitution de la République d'Équateur , articles 281 et 315 (régime de souveraineté alimentaire  
 et établissement des sociétés publiques ); 
• Loi organique sur le régime de s ouveraineté alimentaire (LORSA) ; 
• Loi organique sur les sociétés publiques ; 
• Décret exécutif  n° 12 du 3 0 mai 2013; et 
• Décret  exécutif n° 821 du 1 7 novembre  2015. 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
L'Unité nationale de stockage est une entreprise qui se consacre  exclusivement à faciliter la 
commercialisation intérieure des produits agricoles de base à des fins de souveraineté alimentaire, la gestion 
du stockage temporaire et le transport et la commercialisation des récoltes . Les produits agricoles concernés 
sont achetés aux petits producteurs aux prix du marché intérieur.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Non applicable . 
 
Renseignements additionnels s ous réserve des considérations normales relatives à la 
confidentialité commerciale  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES (VOIR LE TABLEAU CI -JOINT)  
L'Unité de stockage nationale n'a pas participé aux exportations et aux importations de ces produits . 
En revanche, des opérations de commerce avec l'étranger effectuées par d'autres agents ont été 
enregistrées dans le cas des produits visés par les opérations de l'entreprise.    
  G/AG/W/125/Rev.1 4/Add.4  
- 18 - 
 
TABLEAU – COMMERCE D'ÉTAT: UNITÉ NATIONALE DE STOCKAGE  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS  
Désignation  
du (des) produit(s) 
(et numéro(s)  
du SH)  Année  Quantité totale 
exportée 
(t) Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale d'État 
(1) Prix d'achat moyen 
(USD/t) 
(1) Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché intérieur 
(USD/t) Prix moyen à 
l'exportation  
(2) Production 
nationale  
(t) 
Maïs jaune dur  2015 106 0 s.o. 410 s.o. 1 734 000 
Maïs jaune dur  2016 22 0 s.o. 1 146 s.o. 1 319 000 
Riz 2015 1 112 0 s.o. 909 s.o. 1 786 000 
Riz 2016 207 0 s.o. 1 095 s.o. 1 715 000 
Céréales  2015 1 438 0 s.o. 3 850 s.o. 11 681 
Céréales  2016 1 771 0 s.o. 2 707 s.o. 8 517 
(1) Sans objet, l'entreprise n'a pas effectué d'exportations.  
(2) Sans objet, l'entreprise n'a pas effectué d'exportations.  
 
 G/AG/W/125/Rev.1 4/Add.4  
- 19 - 
  Fidji 
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) 
TARIFAIRE(S)  
Fiji Sugar Corporation (FSC) 
Compagnie sucrière de s Fidji Sucre brut et mélasses   
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
La FSC  a été créée pour développer et administrer l'industrie sucrière de s Fidji, comprenant tous les aspects 
de la production et de la commercialisation.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux perti nents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
La FSC a été établie en 1972 en application d'une loi du Parlement pour prendre en charge toutes les 
activités de la branche de production.  
Au titre d' une décision -cadre du Tribunal de l'industrie sucrière, la FSC est responsable de la 
commercialisation du sucre et des mélasses.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'É tat 
La FSC  s'occupe d'exporter le sucre et les mélasses par l'intermédiaire de son organe de commercialisation, 
la société de commercialisation du sucre de s Fidji (FSM).  
• Le sucre est exporté vers le Royaume -Uni conformément au protocole sur le sucre (Convention de 
Lomé). Les exportations vers la Malaisie s'effectuent aux termes d'un accord bilatéral, tandis que les 
exportations vers la Finlande et le Portugal se font dans le cadre de l'Arrangement préférentiel spécial 
sur le sucre . Les livraisons vers les États -Unis sont réalisées dans le cadre de l'arrangement 
contingentaire global des États -Unis. Les quantités et les prix sont également fixés conformément à ces 
accords, ou aux conditions du marché mondial.  
• Le sucre est également exporté vers le Japon, la Chine,  Singapour et la République de Corée aux 
conditions du marché mondial.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
En vertu de la décision -cadre du Tribunal, la FSC détient les droits exclus ifs de l'exportation du sucre brut et 
des mélasses . 
 G/AG/W/125/Rev.1 4/Add.4  
- 20 - 
  Grenade  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Grenada Cocoa Association  – GCA 
(Association des producteurs de 
cacao de la Grenade)  Fèves de cacao   
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
La GCA  est un organisme officiel créé en 1964 pour réglementer et contrôler la production, la transformation 
et la commercialisation  du cacao à la Grenade.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pert inents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux  
ou constitutionnels  
L'Association des producteurs de cacao de la Grenade a été établie par une loi du gouvernement, 
l'Ordonnance  n° 30 de 1964 sur l'industrie du cacao de  la Grenade, qui a été remplacée par la Loi n°  4 de 
1989 sur l'industrie du cacao de la Grenade.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
La GCA  s'occupe de la commercialisation des produits, de la protection phytosanitaire, du traitement après la 
récolte, y compris la fermentation, le séchage et le contrôle de la qualité, de la multiplication des plantes, de 
la vulgarisation  et de la surveillance  des techniques de culture dans les plantations . En outre, elle garantit 
aux producteurs de la Grenade l'achat de la totalité de leur récolte.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise  
commerciale d'État  
La GCA est l'exportateur exclusif de cacao et elle fixe les prix payés aux producteurs.  
La GCA a le droit exclusif d'octroyer des licences à des agents locaux pour l'achat de fèves de cacao  
aux producteurs . 
 
 G/AG/W/125/Rev.1 4/Add.4  
- 21 - 
  Indonésie  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Perum BULOG est une 
entreprise commerciale d'État  Riz 10 06  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
• Perum BULOG a été constituée en entreprise commerciale d'État pou r mener des activités logistiques 
concernant des denrées alimentaires de base de bonne qualité et en quantités suffisantes afin de 
répondre aux besoins de l'ensemble de la société et, dans certains cas, pour réaliser des tâches 
particulières confiées par le gouvernement en rapport avec la stabilisation des prix des denrées 
alimentaires de base, la gestion des réserves alimentaires de l'État et la distribution aux personnes à 
bas revenu de certaines denrées, notamment le riz et d'autres denrées alimentaires de  base 
déterminées par le gouvernement dans le but d'assurer la sécurité alimentaire nationale.  
• Dans le cadre de ses fonctions prévues par la loi, cet organisme s'occupe des achats à l'échelle 
nationale, des ventes et de la distribution, des importations et  des exportations, ainsi que des stocks 
publics.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionn els 
Les opérations de Perum BULOG sont régies par la récente Loi n° 19/2003 sur les entreprises publiques,  
les dispositions de la  Loi n° 18/2012 sur les denrées alimentaires , l'Instruction présidentielle n°  5/2015 
et le Règlement présidentiel n° 48/2016 . Elle a été constituée conformément au Décret présidentiel 
n° 114/U/Kep/5/1967 . Depuis 2003, BULOG n'est plus un organisme public non rattaché à un ministère et 
est devenue une entreprise publique, dénommée Perum BULOG, en vertu du Règlement gou vernemental 
n° 7/2003, tel que modifié par le Règlement gouvernemental n°  61/2003.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
• effectuer des achats de paddy/riz sur le plan national pour défendre le prix garanti ; 
• stabiliser les prix intérieurs du riz ; 
• procéder à des achats de paddy/riz sur le plan national au prix d'achat public  (HPP) ; 
• distribuer du riz aux personnes pauvres et vulnérables, aux personnes  déplacées à l'intérieur du pays 
et aux victimes de catastrophes naturelles et de conflits sociaux ; 
• maintenir  des stocks de réserve nationaux à des fins de sécurité alimentaire ; 
• exécuter le mandat donné par le gouvernement en matière d'importations afin de  stabiliser les prix en 
vue de réaliser  l'objectif de la sécurité alimentaire.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
• exécuter l e mandat donné par le gouvernement consistant à importer, à exporter et à distribuer du riz, 
à maintenir des stocks  publics nationaux, aux fins du  programme de stabilisation des prix et pour 
assurer la  sécurité alimentaire;  
• pour la conduite de ses opérations, Perum BULOG  est financée par le budget de l'État  et par des crédits 
commerciaux, conformément au Règlement gouvernemental n°  13/2016 . 
Observation additionnelle de l'Indonésie : comme indiqué dans la notification de l'Indonésie 
(G/STR/N/ 18/IDN) , Perum BULOG, en tant qu'entreprise commerciale d'État, exerce une fonction 
d'exportation prévue par la loi . Toutefois, depuis 1999, BULOG n'a pas exporté de marchandises . 
Ses principales activités consistent à effectuer des achats de riz sur le plan national et à importer  
du riz pour constituer des stocks publics à des fins de sécurité alimentaire.  G/AG/W/125/Rev.1 4/Add.4  
- 22 - 
  Israël  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Office israélien de production et de 
commercialisation des arachides 
(IGPMB)  Arachides   12024100  
II. RAISON ET  OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
Conformément à la loi, cet office est l'unique exportateur d'arachides en provenance d'Israël, et cette 
situation est restée inchangée depuis la création de l'Office, en 1959.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et b rève description des pouvoirs légaux  
ou constitutionnels  
Toutes les activités de l'IGPMB  relèvent des Règles de 1963 sur le Conseil pour la production et la 
commercialisation des arachides (Exportation des arachides).  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d 'État  
Comme il est indiqué dans la Loi de 1959 sur le Conseil pour la production et la commercialisation des 
arachides, les objectifs du Conseil sont les suivants : encourager le développement de la production 
d'arachides, planifier les cultures, concentrer les tâches liées à la commercialisation et formuler des conseils 
à l'intention des Ministres.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise  
commerciale d'État  
Les Règles de 1963 sur le Conseil pour la  production et la commercialisation des arachides (Exportation des 
arachides) confèrent à l'IGPMB le droit exclusif d'exporter des arachides d'Israël . 
 
Renseignements additionnels sous réserve des considérations normales relatives à la 
confidentialité com merciale  
Désignation du/des 
produits(s)  Valeur des exportations 
de l'entreprise 
commerciale d'État  
(millions d'USD ) Quantité exportée par 
l'entrepr ise 
commerciale  d'État  
(tm) Prix moyen à 
l'exportation  
 
(USD/tm) 
Arachides     
2013 22,1 5 393 4 102 
2014 22,0 6 011 3 660 
2015 19,1 6 026 3 173 
2016 22,9 7 030 3 254 
2017 23,0 7 159 3 242 
2018 22,0 6 364 3 429 
2019 23,0 6 801  3 416  
2020 24,0 7 483  3 240  
Destination s des exportations : Italie, Allemagne, Belgique, Espagne, Pays-Bas, Portugal, Malte, 
Croatie et Chypre . 
Deux autres offices de commercialisation sont légalement autorisés à délivrer des licences 
d'exportation et/ou à exporter certains produits agricoles conformément à la réglementation 
spécifique publiée par le Ministère d e l'agriculture . Il s'agit de l'Office des œufs et de la volaille et de 
l'Office de production et de  commercialisation des végétaux . L'Office des œufs et de la volaille et 
l'Office de production et de commercialisation des végétaux n'exportent pas, mais ac cordent des 
licences aux entités exportatrices privées.  G/AG/W/125/Rev.1 4/Add.4  
- 23 - 
  Nouvelle -Zélande  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Zespri Group Limited  Kiwis SH 08 10 50  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
Le gouvernement néo -zélandais maintient une entreprise commerciale d'État pour les exportations de kiwis 
de manière à permettre aux producteurs néo -zélandais d'arriver à la  meilleure rentabilité commerciale sur les 
marchés mondiaux . 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
La Loi de 1999 sur la restructuration du secteur du kiwi et le Règlement de 1999 régissant les exportations 
de kiwis constituent les fondements juridiques des pouvoirs spéciaux du Zespri Group Limited en matière 
d'exportation, pouvoirs qui  ne sont pas accordés aux autres exportateurs de kiwis destinés à des marchés 
autres que celui de l'Australie . 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
La Loi sur la restructuration du secteur du kiwi a été promulguée en septembre  1999. Le 1er avril 2000, elle a 
eu pour effet de transformer l'Office néo -zélandais de commercialisation des kiwis en une entreprise  privée , 
Zespri Group Limited , dont les actio ns ont été distribuées aux producteurs de kiwis . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Le Règlement de 1999 régissant les exportations de kiwis confère à Zespri Group Limited le droit 
automatique, mais non exclusif, d'exporter des kiwis . Aux fins d u présent questionnaire , Zespri est 
considérée comme une entreprise commerciale d'État . 
Zespri n'administre pas de contingents tarifaires et ne bénéficie pas de subventions, d'avantages fiscaux, de 
financements spéciaux, ni d'un accès préférentiel aux devises ayant des effets de distorsion des échanges . 
Elle ne reçoit aucun soutien particulier de la  part des pouvoirs publics du fait de son statut d'entreprise 
commerciale d'État . 
 
Renseignements additionnels sous réserve des considérations normales relatives à la 
confidentialité commerciale  
Désignation du (des) 
produit(s)  Valeur moyenne des 
exportations de 
l'entreprise commerciale 
d'État  
(milliards de NZ D) Quantité exportée par 
l'entreprise 
commerciale d'État  
(milliers de t)  Prix moyen à 
l'exportation  
(NZD/kg)  
Kiwis     
2010/11  0,925  353,200  2,63 
2011 /12 1,014 391,151 2,59 
2012 /13 1,022 357,505 2,86 
2013 /14 0,787 309,960 2,52 
2014/15  1,002  342,720  2,89 
2015/16  1,417 444,560  3,19 
2016/17  1,661 501,461  3,31 
2017/18  1,616 442,282  3,65 
2018/19  2,194  535,564  4,10 
2019/20  2,318  529 119 4,38 
 G/AG/W/125/Rev.1 4/Add.4  
- 24 - 
  Les destinations des exportations de kiwis pour les trois dernières campagnes du tableau ci-dessus 
sont les suivantes:  
Afrique du Sud  Îles Cook  Philippines  
Arabie Saoudite, Royaume d'  Îles Marshall  Polynésie française  
Argentine  Îles Salomon  Qatar  
Australie  Inde  Réunion  
Bahreïn, Royaume de  Indonésie  Samoa  
Brésil  Israël  Samoa américaines  
Canada  Japon  Singapour  
Chine  Koweït, État du  Taipei chinois  
Corée, République de  Malaisie  Thaïlande  
Costa Rica  Maurice  Tonga  
El Salvador  Mexique  Union européenne  
Émirats arabes unis  Myanmar  Vanuatu  
États-Unis d'Amérique  Nauru, République de  Viet Nam  
Fédération de Russie  Nioué  Wallis et Futuna  
Fidji  Nouvelle -Calédonie   
Guatemala  Palaos, République des   
Hong Kong, Chine  Papouasie -Nouvelle -Guinée   
 
  G/AG/W/125/Rev.1 4/Add.4  
- 25 - 
  Thaïlande  
1. Énumération des entreprises commerciales d'État  
A. Nom B. Désignation du produit  C. position (s) tarifaire (s)  
Organi sation des 
entrepôts publics  (PWO)    
2. Raison et objet  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'Organisation des entrepôts publics (PWO) est une entreprise d'État rattachée au Ministère du commerce . 
Elle a pour objectif de prendre part à toutes les activités concernant les produits agricoles et les produits de 
consommation dans le cadre de la mise en œuvre des politiques gouvernementales et des opérations 
commerciales, ainsi que d'œuvrer dans le secteur des services liés aux produits agric oles et aux produits de 
consommation.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
Le Déc ret royal instaurant l'Organisation des entrepôts publics, 2498 E.B., habilite la PWO à prendre part à 
toutes les activités concernant les produits agricoles et les produits de consommation, dans le cadre de la 
mise en œuvre des politiques gouvernementales  et des opérations commerciales, ainsi qu'à œuvrer dans le 
secteur des services liés aux produits agricoles et aux produits de consommation.  
3. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise com merciale d'État  
La PWO est chargée de la mise en œuvre des politiques gouvernementales concernant les produits agricoles 
et les produits de consommation, principalement au niveau des opérations commerciales liées à ces produits, 
y compris l'importation e t l'exportation, ainsi que des opérations des entrepôts . Elle attribue aussi les 
quantités d'importation de certains produits agricoles dans le cadre de contingents tarifaires.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Néant  
Désignation des 
produits  Valeur des 
exportations  
(millions d'USD)  Volume des 
exportations  
(millions de 
pièces)  Prix à 
l'exportation  Destination des 
exportations  
Aucune activité d'exportation au cours de la période 2017 -2019.  
 
1. Énumération des entreprises commerciales d'État  
A. Nom  B. Produit  C. Position(s) tarifaire(s)  
Organisation des distilleries de 
boissons alcooliques 
(Département de l'accise  Alcool éthylique  2207.10.00  
2. Raison et objet  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'Organisation des distilleries de boissons alcooliques (Département de l'accise) est habilitée par le Ministère 
des finances en tant que producteur exclusif d'alcool pur aux fins de la production et de la distribution d'alcool 
éthylique.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y  compris les dispositions légales , et brève description des pouvoirs léga ux 
ou constitutionnels   
La Loi sur les boissons alcooliques, 2493 E.B., habilite l'Organisation des distilleries de boissons alcooliques 
(Département de l'accise) à produire et à distribuer en exclusivité de l'alcool pur . 
3. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État   
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État   
L'Organisation des distilleries de boissons alcooliques (Département de l'accise) ne s'occupe que de la 
production d'alcool pur destiné à être  distribué à l'intérieur du pays . À l'heure actuelle, l'Organisation n'exporte 
pas d'alcool pur parce que la quantité produite n'est pas suffisante pour en exporter . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise commerciale 
d'État   
L'Organisation des distilleries de boissons alcooliques (Département de l'accise) s'est vu accorder des droits 
exclusifs mais ne dispose pas de pouvoir ou d'influence par le biais de l'achat ou de la vente d'importations 
ou d'exportati ons d'alcool pur . 
Désignation 
des produits  Valeur des 
exportations  
(million s 
d'USD)  Volume des 
exportations  
(million s de pièces ) Prix à 
l'exportation  Destination  des 
exportations  
Aucune activité d'exportation au cours de la période  2017–2019.  
 G/AG/W/125/Rev.1 4/Add.4  
- 26 - 
  1. Énumération des entreprises commerciales d'État  
A. Nom B. Produ it C. Position(s) tarifaire (s) 
Régie des tabacs 
thaïlandaise  (TOAT)  Cigarettes    
2. Raison et objet  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
La Régie des tabacs thaïlandaise (TOAT) est une entreprise d'État ayant le statut de personne morale qui 
relève du Ministère des finances, contribue aux recettes publiques et est classée dans la branche de production 
industrielle et com merciale . La TOAT est le monopole du tabac unique pour la fabrication et la distribution de 
cigarettes . Cette organisation a pour activité principale de satisfaire les besoins de la consommation intérieure 
de tabac sous différentes formes et de se diversif ier vers d'autres secteurs d'activité, y compris l'exportation 
et la fourniture de services de fabrication de cigarettes à des partenaires étrangers, créant ainsi des revenus 
supplémentaires pour elle . 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi  des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux 
pertinents, y  compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux ou 
constitutionnels  
La Régie des tabacs thaïlandaise (TOAT ) est une entité juridique placée sous la supervision du Ministère des 
finances en vertu de la Loi de 2561 E.B (2018) sur la Régie des tabacs thaïlandaise depuis le 14 mai 2018 . 
La TOAT a pour objectifs de fabriquer des cigarettes, ce qui constitue un mono pole de l'État en vertu de la Loi 
sur la taxe d'accise, ainsi que de mener d'autres activités . 
3. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
1) Exploiter la branche de production et les activités liées au tabac , aux feuilles de tabac ou aux produits 
d'autres plantes, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Royaume . 
2) Louer ses activités en  vue de la fabrication de produits du tabac pour l'exportation en dehors du 
Royaume . 
3) Exploiter des activités relatives à l'équipement, aux outils ou aux appareils liés à la branche de 
production ou des activités relevant du point 1). 
4) Promouvoir l'étude, la  recherche, le développement et l'amélioration relatifs à la qualité et aux normes 
concernant la production de tabac, de produits des feuilles de tabac ou de produits d'autres plantes . 
5) Offrir sa coopération aux organismes gouvernementaux afin de prévenir e t de réprimer les infractions 
relatives au tabac, aux feuilles de tabac ou aux produits d'autres plantes . 
6) Exploiter d'autres activités liées à la production de cigarettes ou à d'autres activités conformément aux 
points 1), 2), 3), 4), et 5) ou dans l'intér êt de la TOAT . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise commerciale 
d'État  
Néant. 
Désignation 
des produits  Valeur des 
exportations  
(million s 
d'USD)  Volume des 
exportations  
(million s de 
pièces ) Prix à 
l'exportation  Destination  des exportations  
Cigarettes (2402.20.90)  
2017 2,30 70,56 Néant Myanmar; République 
démocratique populaire l ao; Isra ël  
2018  2,50 54,88 Néant Myanmar, Isra ël, Ind e 
2019 1,44 35,04 Néant République démocratique 
populaire lao , Mala isie, Myanmar, 
Israël 
 
 G/AG/W/125/Rev.1 4/Add.4  
- 27 - 
  Tunisie  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Régie nationale des 
tabacs et allumettes 
(RNTA)  Cigarettes ; cigares ; tabac pour pipe et 
tombac ; poudre à feu ; cartes à jouer ; 
allumettes ; Neffa; tabacs en feuilles  240220 ; 240210 ; 240399 ; 360100 ; 
950440 ; 360500 ; 240399 ; 240110  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
La Régie nationale des tabacs et allumettes jouit du monopole de commercialisation des tabacs.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux  
ou constitutionnels  
En vertu de la Loi n°  64-57 du 2 8 décembre  1964. 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
La RNTA procède à la culture du tabac, à l'importation du tabac en feuilles, de cigarettes, de cigares et de 
tabacs à pipe, à la production de cigarettes, de cigares, de tabac à priser et de tabac à pipe, à l'achat et à la 
vente d'allumettes, de ca rtes à jouer et de la poudre à feu ainsi qu'à l'exportation de tabacs en feuilles (tabac 
à priser et tabac à fumer), de cigarettes et de Neffa.  
Elle procède à la distribution sur le marché intérieur des produits dont elle a la charge.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise  
commerciale d'État  
En vertu de la Loi n°  64-57 du 2 8 décembre  1964, la RNTA est chargée d'exploiter au profit de l'État le 
monopole fiscal des tabacs, des allumettes, des  cartes à jouer et de tout autre produit dont l'exploitation 
pourrait lui être confiée par l'État.  
Depuis 1981, la RNTA exerce cette activité concomitamment avec la manufacture des tabacs  de Kairouan 
(MTK).  
La RNTA est une entreprise d'État constituée sous  la forme d'un établissement public à caractère non 
administratif dont l'organisation et le fonctionnem ent ont été fixés par la Loi n°  64-57 du 2 8 décembre  1964. 
Elle est créée et maintenue en vue de la collecte de l'impôt, la résorption du chômage (source  de revenu pour 
14 000 tabaculteurs surtout dans les zones déshéritées de la Tunisie) et la garantie des transactions de la 
poudre à feu.  
La loi en vertu de laquelle elle est créée et maintenue prévoit un contrôle étatique sur son activité à travers 
la tutelle du Ministère des finances.  
Les prix à l'exportation sont fixés par contrat entre les partenaires concernés.  
 
COMMERCE D'ÉTAT : RÉGIE NATIONALE DES TABACS  
ET ALLUMETTES  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATI ONS 2011 -2014  
Produ it 
(numéro  
du SH ) Année  Quantité 
totale 
exportée  Quantité 
exportée par 
l'entreprise 
commerciale 
d'État  Prix 
d'achat 
moyen  Prix de vente  
(HT)  
représentatif 
moyen sur le 
marché 
intérieur  Prix moyen à 
l'exportation  Production 
nationale  
(volume)  
Neffa 
(paquet) 
SH: 240399  2011  336 000 336 000 0,075 D/ 
paquet* 0,029 D/paquet 0,325 D/ 
paquet 28 366 800 
 
2012  396 000 396 000 0,132 D/ 
paquet* 0,029 D/paquet 0,648 D/ 
paquet 28 106 400 
 
2013  396 000 396 000 0,160 D/ 
paquet* 0,029 D/paquet 0,691 D/ 
paquet 25 629 300 
 
2014  480 124 480 124 0,168 D/ 
paquet* 0,0316 D/paquet 0,752 D/ 
paquet 26 000 000 
Tabac en 
feuilles ( t) 
SH: 240110  2011  165 165 1 960 D/t - 3 154 D/t 4 055 
2012  100 100 2 172 D/t - 4 838 D/t 5 278 
2013  - - D/t - - D/t 5 065 
2014  120 120 2 537 D/t - 4 838 D/t 4 979 
  G/AG/W/125/Rev.1 4/Add.4  
- 28 - 
  I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Office national de  
l'huile (ONH)  Huile de soja ; huile de palme ; huile d'olive  1507100 ; 1511909 ; 1509100  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'ONH est créé et maintenu en vue d'exécuter la politique de l'État en ce qui concerne essentiellement : 
• la préservation des intérêts du pays en matière de production, de promotion et d'exportation d'huile d'olive  
qui revêt une grande importance sociale et écono mique en Tunisie ; 
• l'approvisionnement du pays par des huiles de graines raffinées destinées à la consommation . 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions léga les, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
L'ONH  est une entreprise publique constituée sous la forme d'un établissement public à caractère non 
administratif dont l'organisation et le fonctionnement ont été fixés par le Décret -loi n° 70-13 du 
16 octobre  1970.  
Le Décret -loi en vertu duquel l'ONH  est créé et maintenu prévoit un contrôle étatique sur son activité à 
travers la tutelle du Ministère de l'agriculture.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
L'ONH en tant qu'établissement public intervient pour assister les agriculteurs producteurs d'huile d'olive, 
promouvoir le secteur oléicole et assurer la régulation  du marché par l'achat et l'exportation d'une quantité 
limitée n'ayant pas dépassé  8% de la pro duction nationale pour la période 2011 -2014 et ce à travers une 
société filiale de l'ONH cré ée fin 2009 sous le nom d'Office national de l' huile export (ONHE) . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Depuis la promulgation de la Loi du 2 4 février  1994, l'ONH ne dispose plus du monopole de commercialisation 
des huiles alimentaires qui lui a été confié par le Décret -loi du 1 6 octobre  1970, à l'exception de l'exportation 
d'un contingent tarifaire d'huile d'olive sur le marché de l'Union européenne qui lui a été attribué  par le 
Décret  n° 94-1166 du 2 3 mai 1994. 
Par Décret n° 2001 -1523 du 2 5 juin 2001, les exportateurs privés sont autorisés à exporter l'huile d'olive 
tunisienne biologique et l'huile d'olive condition née dans le cadre du contingent . 
De même, depuis 2005 des décrets conjoncturels, quel  que soit le niveau de production , permettent aux 
privés d'exporter l'huile en vrac dans le cadre du contingent à partir de janvier comme c'est le cas de 
l'année  2016.  
Le marché de l'huile d'olive est un marché libre en Tunisie où la concurrence joue librement entre les 
opérateurs privés et l'ONH . L'existence de l'ONH sur le marché n'entraîne aucune distorsion des mécanismes  
du marché . La raison de l'existence est la régulation du marché pour la protection des producteurs nationaux 
en cas chute de la demande . 
 
COMMERCE D'ÉTAT : OFFICE NATIONAL  DE L'HUILE ( FILIALE ONH)  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES , EXPORTATI ONS 2011 -2014  
Désignation 
du (des) 
produ it(s) 
(et 
numéro(s) 
du SH ) Campagne  
(janvier - 
décembre)  Quantité 
totale 
exportée  Quantité 
exportée par 
l'entreprise 
commerciale 
d'État 
(t) Prix d'achat 
moyen  
(D/tm) Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché 
intérieur  
(D/tm)  Prix moyen à 
l'exportation  
(D/tm) Production 
nationale  
1509.100 
Huile d'olive  2011  - 5 181 3 399 - 3 846 120 000 
2012  - 12 310 3 112 - 3 415 182 000 
2013  - 7 715 4 872 - 5 457 220 000 
2014  - 2 565 5 688 - 5 475 70 000 
 G/AG/W/125/Rev.1 4/Add.4  
- 29 - 
  Ukraine  
Compte tenu d u champ d'application de  la section relative aux entreprises commerciales d'État 
exportatrices de produits agricoles, l'Ukraine juge approprié de communiquer des renseignements 
sur le fonctionnement de l'entreprise d'État d'alcools et de boissons alcooliques "Ukrspyrt" (ci -après 
"l'entreprise d'État "Ukrspyrt"").  Elle tient également à indiquer qu e, depuis le 1er juillet  2020 , 
par suite de modifications apportées à la législation ukrainienne, cette entreprise est 
privée des droits ou pr ivilèges exclusifs ou spéciaux dont elle jouissait pour l'exportation 
de produits agricoles (en particulier , l'alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique 
volumique de 80% vol. o u plus – position  2207). Les explications sont données ci -dessous . 
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
L'entreprise d'Éta t 
"Ukrspyrt"  Alcool éthylique non dénaturé d'un titre 
alcoométrique volumique de 80% vol. ou 
plus; alcool éthylique et eaux -de-vie 
dénaturés de tous titres  Position 2207 de l'UKTZED  (l'UKTZED est la 
classification ukrainienne des marchandises 
faisant l'objet d'activités économiques 
extérieures, fondée sur le Système 
harmonisé de 20 17.) 
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet d e la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'entreprise d'État "Ukrspyrt" a été établie conformément à la  Résolution  n° 672, du 2 8 juillet 2010, du 
Cabinet des ministres de l'Ukraine portant création de l'entreprise d'État d'alcools et de boissons alcooliques, 
afin d'accroître l'efficacité du fonctionnement des entreprises d'État du secteur des alcools et boissons 
alcooliques, et d'améliorer le système de ges tion de ce secteur.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
Conformément au libellé antérieur (en vigueur jusqu'au 30 juin 2020) du paragraphe  1 de l'article  2 de la Loi 
n° 481/95 -BP du 1 9 décembre  1995 de l'Ukraine sur la réglementation par l'État de la production et de la 
distribution d'alcool éthylique, de cognac et d'alcool de fruit, de bo issons alcooliques , de tabacs  et de 
combustibles , seules les entreprises d'État  peuvent produire  de l'alcool éthylique (y compris en tant que 
produit médicinal), de l'alcool éthylique rectifié de raisin , de l'alcool éthylique rectifié de fruit  et du distillat de 
céréales . Peuvent produire du bioéthanol, quel que soit leur régime de propriété, les entreprises auxquelles 
une licence a été délivrée à cet effet.  
Le nouveau libellé du paragraph e 1 de l'article  2 de la Loi susmentionné, applicable depuis le 1er juillet  2020, 
dispose ce qui suit :  
La production  d'alcool éthylique  (y compris en tant que produit médicinal ), d'alcool éthylique rectifié de 
raisin , d'alcool éthylique rectifié de fruits , de distillat de céréales et de bioéthanol  peut être réalisée par des 
entités commerciales, quel que soit leur régime de propriété , auxquelles une licence a été délivrée à 
cet effet  
 
Le paragraphe 1 (libellé antérieur en vigueur jusqu'au 30 juin 2020) de l'article 14 de ladite loi dispose que 
seules peuvent se livrer à  l'importation et à l'exportation  d'alcool éthylique, d'alcool éthylique rectifié de 
raisin et d'alcool éthylique rectifié de fruit les entreprises  (ou organismes) d'État  ayant obtenu 
l'autorisation du Cabinet  des ministres de l'Ukraine  d'exercer de telles activités . Seules les 
entreprises  (ou organismes) d'État ayant obtenu l'autorisation du Cabinet  des ministres de 
l'Ukraine et auxquelles une licence a été délivrée à cet effet  peuvent se livrer à la vente en gros  
d'alcool éthylique, d'alcool éthylique rectifié de raisin et d'alcool éthylique rectifié de fruit sur le territoire de 
l'Ukraine, exceptio n faite pour la vente en gros de l'alcool éthylique destiné à la médecine humaine ou 
vétérinaire, à laquelle peuvent se livrer des établissements médicaux, des entités commerciales (y compris 
des entités commerciales agissant par l'intermédiaire de leurs b ureaux de représentation permanents 
enregistrés) ou des fournisseurs de médicaments vétérinaires, quel que soit leur régime de propriété, ayant 
la licence appropriée.  
Le nouveau libellé du paragraphe 1 de l'article 14 de la Loi (applicable depuis le 1er  juillet 2020)  dispose ce 
qui suit:  
Peuvent se livrer à l 'exportation  d'alcool éthylique, d'alcool éthylique rectifié de raisin et d'alcool éthylique 
rectifié de fruit les entités commerciales  auxquelles une licence a été délivrée à cet effet . L'importation 
et la vente en gros  d'alcool éthylique, d'alcool éthylique rectifié  de raisin et d'alcool éthylique rectifié de fruit  
sur le territoire de l'Ukraine sont subordonnées à la délivrance d'une licen ce pour la vente en gros de ces 
alcools . Peuvent se livrer à la vente en gros d'alcool éthylique destiné à la médecine humaine ou  vétérinaire 
les institutions médicales, les entités commerciales (ou organisations) ou les entreprises fournissant des 
médicaments vétérinaires , quel que soit leur régime de propriété, auxquelles une licence a été délivrée pour 
la vente en gros d'alcool é thylique . Le Cabinet des Ministres de l' Ukraine établira la procédure pour la tenue 
du registre des institutions médicales, entités commerciales (ou organisations) ou entreprises fournissant des 
médicaments vétérinaires spécifiées . G/AG/W/125/Rev.1 4/Add.4  
- 30 - 
  Conformément au paragra phe 11 (libellé antérieur en vigueur jusqu'au 30  juin 2020)  de l'article 14 de ladite 
loi, les entités commerciales  (y compris les entités commerciales agissant par l'intermédiaire de leurs 
bureaux de représentation permanents enregistrés) qui produisent de l'alcool éthylique l' exportent  par 
l'intermédiaire des entreprises  (ou organismes) d'État ayant obtenu l'autorisa tion du Cabinet des 
ministres de l'Ukraine . 
Nouveau libellé (applicable depuis le 1er juillet  2020) : 
 
Les entités commerciales  (y compris les entités commerciales agissant par l'intermédiaire de leurs bureaux 
de représentation permanents enregistrés) qui produisent de l'alcool éthylique peuvent exporter  leur produit 
après avoir obtenu une licence pour la production  d'alcool éthyl ique. 
 
Le paragraphe 12 (libellé antérieur en vigueur jusqu'au 30 juin 2020)  de l'article 14 de ladite loi dispose que 
les entités commerciales  (y compris les entités commerciales agissant par l'intermédiaire de leurs bureaux 
de représentation permanents enregistrés) qui produisent de l'alcool éthylique vendent  leur produit aux 
consommateurs nationaux par l'intermédiaire des entreprises  (ou organ ismes) d'État ayant obtenu 
l'autorisation du Cabinet des ministres de l'Ukraine  et auxquelles une licence de vente en gros a été 
délivrée à cet effet.  
Nouveau libellé (applicable depuis le 1er juillet  2020) : 
 
Les entités commerciales  qui produisent de l'al cool éthalique peuvent vendre  leur produit aux 
consommateurs nationaux après avoir obtenu une licence pour la vente en gros d'alcool éthylique.  
 
Le paragraphe 1 de l'article 15 de ladite loi dispose que peuvent se livrer à l'importation et à l'exportation de 
boissons alcooliques les entités commerciales (y compris les entités commerciales agissant par l'intermédiaire 
de leurs bureaux de représentation permanents enregistrés), quel que soit leur régime de propriété, sans 
qu'une licence leur ait été délivrée.  Peuvent se livrer à la vente en gros de boissons alcooliques les entités 
commerciales (y compris les entités commerciales agissant par l'intermédiaire de leurs bureaux de 
représentation permanents enregistrés), quel que soit leur régime de propriété, auxq uelles des licences de 
vente en gros ont été délivrées à cet effet.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
L'entreprise d'État "Ukrspyrt" a été créée par la fusion d'actifs de l'entreprise d'État d'alcools et de spiritueux 
"Ukrspyrt" et d'entreprises d'État et associations de l'industrie des alcools et boissons alcooliques, sous 
l'autorité du Ministère ukrainien de la politique agraire et de l'alimentation.  
L'entreprise d'État "Ukrspyrt" succède à l'entreprise d'État d'alcools et de spiritueux "Ukrspyrt".  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
L'entreprise d'État "Ukrspyrt" bénéficiait de droits exclusifs (jusqu'au 30  juin 2020) pour la production, 
l'exportation et la vente en gros d'alcool éthylique , d'alcool éthylique rectifié de raisin et d'alcool éthylique 
rectifié de fruit  (relevant de la position 2207 de l'UKTZED).  Elle ne dispose plus de ces droits exclusifs depuis 
le 1er juillet  2020.  
 
Renseignem ents additionnels sous réserve des considérations normales relatives à la 
confidentialité commerciale  
Exportations (valeur/volume)  
En 2020 (1er janvier au 30 juin 2020) , l'entreprise d'État "Ukrspyrt" a exporté uniquement de l'alcool 
éthylique non dénaturé et des fractions principales d'alcool éthylique relevant de la position 2207 de 
l'UKTZED pour un volume de 304 290 décalitres et un montant total de 1 306 EUR. 
Prix à l'exportation  
Le prix moyen à l'exportation de l'alcool éthylique et des fractions principales d'alcool éthylique 
relevant de la position  2207 de l'UKTZED était d'environ  4,3 EUR par décalitre . 
Destination des exportations  
En 2020, les destina tions des exportations d'alcool éthylique et de fractions principales d'alcool 
éthylique relevant de la position  2207 de l'UKTZED étaient les suivantes : Azerbaïdjan, Turquie, 
Géorgie et Pologne . 
 
__________