G/LIC/N/2/EU/23  
11 mai 2023 
(23-3326) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D 'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L 'ACCORD1 
UNION EUROPÉENNE  
La notification ci -après, datée du 10  mai 2023, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Union européenne  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Règlement d 'exécution (UE) n°  2023/ 608 de la Commission du 
17 mars 2023 modifiant le s règlement s d'exécution (UE) 
n° 2020/761 et (UE) n° 2020/1988 en ce qui concern e le système 
de gestion de certains contingents tarifaires  à la suite de l 'accord 
entre l 'Union européenne et la Nouvelle -Zélande et du retrait du 
Royaume -Uni de l 'Union européenne  
3 Date de  publication  20 mars 2023 
4 Date d 'entrée en vigueur  27 mars 2023 
5 Adresse du site 
Web/publication officielle de 
la nouvelle 
réglementation/procédure  Journal officiel de l 'Union européenne L  80/31 du 20 mars 2023, 
pages 31 à 40 https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1679331396481&uri=CELEX%3A32023R0608  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  [ ] Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification .) 
 
[X] Non.  
7 Type de notification  [ ] a)  Nouvelle réglementation/procédure2; (veuillez répondre aux 
questions n°  8 à 14)  
 
[X] b)  Modification d 'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans les documents: G/LIC/N/2/EU/13 , G/LIC/N/2/EU/15 , 
G/LIC/N/2/EU/16 , G/LIC/N/2/EU/17 , G/LIC/N/2/EU/18, 
G/LIC/N/2/EU/19, G/LIC/N/2/EU/20, G/LIC/N/2/EU/21; ( veuillez 
répondre aux questions n ° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences   
9 Nature du régime de 
licences  Automatique: [ ]  
 
Non automatique: [ ]  
10 Objectif administratif/ 
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux; protection de 
l'environnement  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l 'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu 'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/EU/23  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance du 
marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d 'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d 'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l 'ONU, etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d 'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale  
h)  Autre: ______________ ( veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels)  
présenter les demandes   
 Ministère/autorité et département: [ ]  
Adresse: [ ]  
Site Web: [ ]  
Téléphone: [ ]  
Courrier électronique: [ ]  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: [ ]  
Adresse: [ ]  
Site Web: [ ]  
Téléphone: [ ]  
Courrier électronique: [ ]  
13 Durée d 'application prévue 
de la procédure de licences   
14 Résumé de la notification 
dans l 'une des langues 
officielles de l 'OMC   
 
 
15 Si la case  7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d 'aspects particuliers des  
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d 'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 Conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d 'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d 'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ (veuillez préciser)  
 G/LIC/N/2/EU/23  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l 'une des langues 
officielles de l 'OMC)  
 Le Règlement d 'exécution (UE)  n° 2020/761 de la Commission 
établit les règles relatives à la gestion des contingents tarifaires 
d'importation et d 'exportation pour les produits agricoles gérés sur 
la base d'un système de certificats d'importation et d 'exportation et 
prévoit des règles spécifiques.  
 
L'accord sous forme d 'échange de lettres entre l 'Union européenne 
et la Nouvelle -Zélande au titre de l 'article  XXVIII de l 'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la 
modification des concessions pour l 'ensemble des contingents 
tarifaires de la liste  CLXXV de l 'Union européenne à la suite du 
retrait du Royaume -Uni de l 'Union européenne, conclu par la 
Décision (UE)  n° 2022/2524 du Conseil, modifie les conditions 
applicable s aux importations en provenance de Nouvelle -Zélande, au 
titre de certains contingents tarifaires. Notamment, il modifie les 
quantités des contingents tarifaires portant les numéros d 'ordre 
09.0147, 09.2013, 09.2109, 09.2110 et  09.4454. Il modifie 
égalemen t la désignation des produits et les codes  NC des 
contingents tarifaires portant les numéros d 'ordre 09.4182, 09.4195 
et 09.4514, et abroge les règles relatives au contrôle du poids et de 
la teneur en matières grasses du beurre originaire de 
Nouvelle -Zélan de. 
  Il y a lieu d 'incorporer les nouvelles règles relatives au contrôle du 
poids et de la teneur en matières grasses du beurre à 
l'annexe  XIV.5, partie  A, parties  A1 à A6, du règlement d 'exécution 
(UE) n° 2020/761, et en particulier dans les modèles de certificats 
IMA1 pour les contingents tarifaires portant les numéros d 'ordre 
09.4182, 09.4195, 09.4514, 09.4515, 09.4521 et  09.4522.  
 
Les modifications apportées par ledit accord devraient être prises en 
compte dans les annexes des Règlements d 'exécution (UE)  
n° 2020/761 et (UE)  n° 2020/1988. Il convient que les modifications 
apportées au Règlement d 'exécution (UE)  n° 2020/761 s 'appliquent 
dès l'entrée en vigueur du présent règlement. Toutefois, il y a lieu 
de mettre à disposition la quantité sup plémentaire pour la viande 
bovine de haute qualité dans le cadre du contingent tarifaire 
09.4454 à partir de la période contingentaire commençant le 
1er juillet 2023. En outre, les modifications apportées à la 
désignation des produits et aux codes  NC pour les contingents 
tarifaires 09.4182, 09.4195 et  09.4514 devraient s 'appliquer à 
compter du premier jour après la période de 90  jours suivant la 
publication du présent règlement.  
 
__________