G/TBT/N/EU/785  
15 mars 2021 
(21-2087) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits cosmétiques ; Cosmétiques . Produits d'hygiène corporelle 
(ICS 71.100.70)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Regulation (EC) No 1223/2009 of the European Parliament and of 
the Co uncil as regards the use of Methyl -N-methylanthranilate in cosmetic products  
(Projet de Règlement de la Commission modifiant le Règlement (CE) n°  1223/2009 du 
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de N -méthylanthranilate 
de méth yle dans les produits cosmétiques), 3 pages en anglais, 3 pages en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié vise à établir les restrictions ci -
après concernant l'utilisation de la substance N -méthylanthranilate  de méthyle : la teneur 
en N-méthylanthranilate de méthyle devrait être limitée à un maximum de 0,1% pour les 
produits cosmétiques sans rinçage et de 0,2% pour les produits cosmétiques à rincer ; 
l'utilisation de N -méthylanthranilate de méthyle avec des agen ts nitrosants devrait être 
interdite ; la teneur maximum en nitrosamine devrait être limitée à 50 μg/kg tant pour 
les produits sans rinçage que pour les produits à rincer ; le N-méthylanthranilate de 
méthyle ne devrait pas être utilisé dans les produits de p rotection solaire sans rinçage et 
dans les produits vendus comme protection contre les rayons UV naturels/artificiels ; les 
produits contenant du N -méthylanthranilate de méthyle devraient être conservés dans 
des contenants sans nitrates.  
7. Objectif et jus tification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/EU/785  
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  8. Documents pertinents:  
Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 3 0 novembre 
2009 relatif aux produits  cosmétiques (J.O. L  342, 22.12.2009, pages 59 à 209) : 
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1415977955828&uri=CELEX:32009R1223  
9. Date proj etée pour l'adoption : troisième trimestre 2021  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (les dispositions s'appliqueront à compter de).  
 
[date  = 6 mois après la date d'entrée en vigueur], les produits cosmétiques qui 
contiennent une ou plusieurs substances soumises à restrictions par le règlement ou qui 
ne sont pas conformes aux restrictions établies par celui -ci, ne pourront plus être mis 
sur le marché de l'Union.  
 
[date = 9 mois après la date d'entrée en vigueur], les produits cosmétiques qui 
contiennent une ou plusieurs substances soumises à restrictions par le règlement ou qui 
ne sont pas conformes aux restrictions établies par celui -ci, ne p ourront plus être mis 
sur le marché de l'Union.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databas es/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_1890_00_e.pdf  
https: //members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_1890_01_e.pdf