RESTRICTED  
  
G/RO/W/207  
1er octobre  2021 
(21-7371) Page: 1/3 
Comité des règles d'origine   
 
  
PROJET  
RAPPORT (2021) DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE AU CONSEIL  
GÉNÉRAL SUR LES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
1. Le présent rapport est communiqué par le Comité des règles d'origine (CRO) au Conseil 
général ainsi que l'exigent les Décisions ministérielles de 2013 (Bali) et de 2015 (Nairobi) sur les 
règles d'origine préférentielles pour les pays les moins avancés (PMA) (WT/L/917 et 
WT/L/917/Add.1, respectivement) . Conformément aux dispositions de ces d écisions, le CRO 
"examinera chaque année l'évolution de la situation en ce qui concerne les règles d'origine 
préférentielles applicables aux importations en provenance des PMA" et fera rapport au Conseil 
général . 
2. Le CRO a examiné plusieurs questions relati ves aux règles d'origine préférentielles pour les 
PMA au cours des deux réunions tenues e n 2021 ( le 20 mai et le  14 octobre ). Les comptes rendus 
de ces réunions figurent respectivement dans les documents G/RO/M/7 6 et [G/RO/M/7 7]. On 
trouvera ci -après certains faits nouveaux dont les Membres ont pris note . 
Transparenc e (notifications ) 
− Les Membres disposent  de renseignements détaillés concernant les règles d'origine 
préférentielles et les prescriptions en matière d'origine pour les PMA . La quasi -totalité  des 
Membres donneurs de préférences ont présenté une notification à l'aide du modèle convenu 
(document G/RO/84) . Le Royaume -Uni a présenté une  notification décrivant ses règles 
d'origine préférentielles en février  2021. Une notification concernant les règles d'origine 
préférentielles  appliquées aux  PMA ne manque que pour les régimes instaurés par l'Arménie, 
l'Islande et le Maroc . 
− Les notifications et renseignements détaillés relatifs à ces  prescriptions en matière d'origine 
préférentielle peuvent être c onsultés , au niveau des lignes tarifaires, via le "Facilitateur des 
règles d'origine"  de l'OMC,  l'ITC et l'OMD  (www.findrulesoforigin.org ). 
− Bien que les progrès réalisés en ce qui concerne les données sur les préférences tarifaires et 
les importations aient été plus lents, des améliorations sensibles ont eu lieu en 2020, 
notamment avec les notifications par l'Islande (2010 -2019) et la Turquie (2010 -2020) de leurs 
statistiques sur les importation s préférentielles, les droits préférentiels et les importations . On 
ne disposait toujours d'aucune statistique, ou seulement de statistiques partielles pour 
certains Membres donneurs de préférences : l'Arménie; la Chine; la Fédération de Russie ; 
l'Inde; l'Islande; le Kazakhstan ; le Maroc ; le Monténégro ; la Nouvelle -Zélande ; la République 
kirghize  et le Tadjikistan. Le document G/RO/W/163/Rev.9 décrit en détail les renseignements 
disponibles à ce jour auprès du Secrétariat . 
− Ces notifications, y com pris les statistiques sur les importations préférentielles, peuvent être 
consultées via la base de données de l'OMC sur les accords commerciaux préférentiels (ACPr) 
(http://ptadb.wto.org ).  G/RO/W/207  
- 2 - 
  Faits nouveaux  
− L'Union européenne a présenté aux Membres des renseignements actualisés1 sur la mise en 
œuvre du système d'autocertification pour les exportateurs enregistrés (Système des 
exportateurs enregistrés ou système REX , également utilisé par la Norvège, la Suisse et la 
Turquie ). Ce système est un outil de facilitation des échanges car il permet aux exportateurs 
de déclarer l'origine des marchandises sans devoir demander un certificat d'origine  aux 
autorités tierces désignées.  Selon l'UE , quelques -uns des pays les moins a vancés  n'avaient 
pas encore mené à bien les procédures nécessaires pour procéder à la transition vers ce 
nouveau système, et n'étaient donc pas en mesure d'utiliser les préférences commerciales 
dans l'UE pour le moment.  
− Le Royaume -Uni a expliqué que son sy stème généralisé de préférences (SGP) avait été lancé 
avec succès . La délégation a aussi indiqué qu e le pays  procédait actuellement à une révision 
de ses règles d'origine préférentielles  dans le but de les simplifier . Les Memb res, en particulier 
les PMA , étaient encouragés à formuler des observations dans le cadre d u processus de 
consultation qui avait été lancé .  
− Un représentant de la CNUCED a fait une  présentation  au sujet du site Web 
(https://gsp.unctad.org/home ) et de la base de données mis en place récemment en ce qui 
concerne  l'utilisation des régimes préférentiels . La base de données offrait trois principales 
options de recherche, à savoir: i) l'utilisation par produit; ii) les principaux produits importés 
en provenance d'un bénéficiaire; et iii) l'utilisation par pays. Comme indiqué, la méthodologie 
employée pour calculer les taux d'utilisation était semblable à celle qu'appliquait l'OMC . 
Bilan de la mise en œuvre des Décisions ministérielles de Bali et de Nairobi  
− La Tanzani e (s'exprimant au nom du Groupe des PMA ) a indiqué que le  document G/RO/W/194 
avait été mis au point à l' occasion du cinquième  anniversaire de la Décision ministérielle de  
Nairobi. Elle a salué les progrès réalisés en matière de transparence, mais elle a noté que des 
règles d'origine  et des  prescriptions en matière d'origine restrictive s continu aient d'être 
appliquées par de nombreux Membres donneurs de préférences dans plu sieurs cas .  
Incidence des règles d'origine sur l'utilisation des préférences (calcul des taux d'utilisation ) 
− Les Membres ont examiné une note (G/RO/W/204 ) du Secrétariat intitulée  "Utilisation des 
préférences commerciales par les pays les moins avancés: caractéristiques et tendances pour 
la période  2015-2019". Grâce à une plus grande disponibilité des données, le Secrétariat a 
analysé les tendances en matière de taux d'utilisation sur une période de cinq ans. La  note 
confirmait que la sous -utilisation pouvait être considérable pour certains régimes préférentiels 
et certains secteurs. Elle confirmait également que la capacité d'utiliser des préférences 
commerciales variait grandement d'un PMA à un autre.  Enfin, elle avait montré que les PMA 
sans li ttoral rencontraient de plus grandes difficultés pour utiliser les préférences commerciales : 
si les PMA ayant accès à la mer avaient connu une légère amélioration de leur niveau 
d'utilisation de s préférences,  une détérioration sensible de l'utilisation pou vait être observée 
chez les PMA sans littoral.  
− Le 19 mai, les Membres ont participé à un séminaire en ligne sur le thème "Qu'est -ce qui motive 
l'utilisation des préférences commerciales?", organisé par le Secrétariat. Ce séminaire a permis 
d'examiner les recherches menées jusque -là par le Secrétariat sur l'utilisation des préférences 
commerciales par les PMA. En outre, il s'agissait d'une occasion d'en savoir plus sur les 
recherches réalisées par d'autres institutions au sujet des liens entre les règles d' origine et 
l'utilisation des préférences commerciales. Enfin, l'atelier a aussi donné aux Membres la 
possibilité d'apprendre des expériences de chacun en matière de suivi de l'utilisation des 
préférences commerciales et de collaboration avec le secteur pri vé en vue de former  
des opérateurs sur les prescriptions en matière d'origine et de favoriser une  
utilisation plus complète des préférences commerciales . Le programme, les exposés  
et les enregistrements vidéos de l'événement peuvent être consultés sur la page  
 
1 La présentation  a été distribuée sous la cote  RD/RO/95.  G/RO/W/207  
- 3 - 
  du site Web de l'OMC consacrée aux règles d'origine  
(https://www.wto.org/french/tratop_f/roi_f/preference_utili zation_190521_f.htm ). 
Examen annuel de la mise en œuvre  
− Le rapport du CRO au Conseil général a été examiné  et adopté le 14 octobre  2021. 
__________