G/ADP/N/1/ISL/2  
G/SCM/N/1/ISL/2  
20 septembre  2022 
(22-7027) Page: 1/4 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS  
ISLANDE  
La communication  ci-après , datée du 1 6 septembre 2 022 et reçue à cette même date , est distribuée 
à la demande de la délégation de l 'Islande . 
 
_______________  
 
 
La présente  notification inclut une copie des articles  133 à 137 de la Loi douanière islandaise 
n° 88/2005, conformément à l 'article  18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l 'article  VI du GATT 
de 1994 et à l 'article  32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires . La Loi 
douanière islandaise n° 88/2005 a remplacé la Loi douanière islandaise n° 55/1987, qui a été 
abrogée . 
 
Il convient de noter que les article s 133 à 137 de la  Loi douanière islandaise  n° 88/2005 ne 
contiennent pas de modification de fond de la législation sur les mesures antidumping et 
compensatoires notifiée précédemment au Comité des pratiques antidumping et au Comité des 
subventions  et des m esures compensatoires .1 
CHAPITRE XVIII  
Droits anti -dumping et droits compensatoires, etc . 
Article 133 
Imposition de droits  anti-dumping et de droits compensatoires  
Lorsqu 'il peut être estimé que des marchandises étrangères sont importées ou offertes dans 
des conditions de dumping et que ce dumping risque de causer un réel préjudice à des activités 
commerciales ou industrielles nationales ou d 'y mettre gravement obstacle, le Ministre peut imposer 
à titre compensatoire des droits antidumping sp éciaux sur ce commerce.  
Aux mêmes fins et dans les mêmes  conditions, le Ministre peut imposer des droits 
compensateurs spéciaux lorsque des primes, subventions, remboursements, etc. à l 'exportation, 
accordés à l 'étranger, peuvent vraisemblablement provoque r dans ce pays l 'apparition des 
conditions visées au paragraphe 1 . 
Le Ministre peut en outre imposer des droits antidumping et compensateurs sur le commerce 
extérieur des services, dans les mêmes  conditions que celles  applicable s au commerce des 
marchandis es conformément aux dispositions du présent chapitre . 
 
1 G/ADP/N/1/ISL/1 et G/SCM/N/1/ISL/1.  G/ADP/N/1/ISL/2 • G/S CM/N/1/ISL/2  
- 2 - 
  Les décisions du Ministre en cette matière entreront en vigueur le jour de leur publication au  
Stjórnartiõindi  (Journal officiel ) et ne resteront pas en vigueur plus de cinq ans . 
Le Ministre peut désign er un comité chargé d 'enquêter sur les plaintes concernant l 'importation 
de marchandises dans des  conditions de dumping ou subventionnées, et d 'adresser au Ministre des 
recommandations en vue de l 'imposition de droits antidumping ou compensateurs . Les dispositions 
de la présente loi s 'appliqueront, dans la mesure où elles sont applicables, aux fonctions, droits et 
obligations du comité . 
Article  134 
Dans la présente loi, le terme  "dumping " et l'expression conditions de  "dumping " seront  censés 
s'appliquer à l 'importation ou à l 'offre de marchandises étrangères : 
1. à un prix inférieur aux prix  comparable s des mêmes marchandises dans des  conditions 
commerciales normales dans le pays exportateur, ou  
2. s'il n'existe pas de prix comparables dans l e pays exportateur,  
a. soit à un prix inférieur au prix  maximum à l'exportation des mêmes marchandises à 
destination d 'un autre pays,  
b. soit à un prix inférieur au coût de production des marchandises dans leur pays 
d'origine, majoré d 'une marge raisonnable corr espondant aux frais de 
commercialisation et au bénéfice . 
Pour la comparaison visée au  paragraph e 1, il sera tenu compte des différences entre conditions 
de vente et de livraison, frais de transport, taxes et autres facteurs de différenciation éventuellemen t 
pertinents . 
Article  135 
Les droits antidumping ne devront pas dépasser la marge de  dumping , c'est-à-dire la différence 
entre le prix de dumping et le prix de comparaison . 
Les droits compensateurs ne devront pas dépasser le montant des paiements ou subventions 
directement ou indirectement accordés pour la fabrication, la transformation, l 'exportation ou le 
transport des marchandises.  
Article  136 
Les droits antidumping ou compensa teurs établis conformément aux dispositions qui précèdent 
pourront être imposés sur un ou plusieurs articles  ou types de marchandises, sur les marchandises 
en provenance d 'un ou plusieurs expéditeurs et sur les marchandises en provenance d 'un ou 
plusieurs pays . 
Des droits antidumping et compensateurs pourront être imposés temp orairement en attendant 
de disposer d 'informations complémentaires s 'il est estimé qu 'un délai risque d 'entraîner un 
dommage . Toutefois, ces droits temporaires ne doivent pas être imposés durant plus de douze mois . 
Le Ministre pourra édicter d 'autres dispo sitions concernant les droits antidumping et 
compensateurs  et leur acquittement . La protection juridique de ces droits sera conforme aux 
dispositions de l 'article  128. 
Article 137 
Aucun droit antidumping ou compensateur ne sera imposé rétroactivement sauf : G/ADP/N/1/ISL/2 • G/S CM/N/1/ISL/2  
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  1. si un produit  a été importé en grandes quantités durant un court laps de temps et offert 
dans des conditions de dumping qui ont entraîné un dommage sur le  marché national . Dans 
ce cas, des droits antidumping pourront être imposés rétroactivement à l 'importation si 
cette mesure a des chances d 'empêcher de nouvelles importations dans des conditions de 
dumping ; 
2. si un produit qui bénéficie de primes, subventions, remboursements, etc. à l 'exportation a 
été importé en grandes qua ntités durant un court laps de temps et a entraîné un dommage 
difficile à compenser . Dans ce cas, des droits compensateurs pourront être imposés 
rétroactivement à l 'importation si cette mesure a des chances d 'empêcher de nouvelles 
importations des produits  ainsi subventionnés ; 
3. si un engagement d 'arrêter les  importation s visées aux paragraphes 1 à 3 de l 'article 133 
a été violé. 
Les droits antidumping ou compensateurs imposés rétroactivement pourront s 'appliquer à des 
produits importés jusqu 'à 90 jours avant  la réception [par le Ministère]180, d'une plainte concernant 
des importations visées aux paragraphes 1 à 3 de l 'article 133 . 
Article 138  
Lorsque les circonstances spécifiées à l 'article  5 de l'Accord sur l 'agriculture figurant à 
l'Annexe  1 A de l 'Accord instituant l 'Organisation mondiale du commerce  s'appliquent à l 'un 
quelconque des produits énumérés à l 'Annexe II  A de la présente Loi et qui y sont désignés par le 
symbole "SGS", que 
1. le volume des importations dépasse le niveau spécifié à l 'article  5 dudit Accord sur 
l'agriculture ; ou, mais non concurremment , 
2. le prix d 'importation du produit tombe en-dessous  d'un certain  niveau (voir la définition 
donnée  à l'article 5 de l 'Accord sur l 'agriculture) , le droit sur le produit en  question sera, 
sans pré judice des dispositions des paragraphes 1 et 3 de l 'article  4, le droit maximal 
conformément à la consolidation tarifaire  figurant à l 'Annex e II A majorée d 'un droit 
additionnel  conformément au paragraphe  5 de l'article 5 de l 'Accord sur l 'agriculture . 
Les droits additionnels seront, à d 'autres égards, conformes aux  conditions établies à l 'article  5 
de l'Accord sur l 'agriculture . Le droit en vertu du présent article est perçu uniquement lorsque  [le 
Ministre chargé des affaires agricoles ]181 a décidé d 'appliquer  l'article  5 de l 'Accord sur l 'agriculture 
et a édicté des règlements à ce sujet . 
Article 139  
Taxes compensatoires  sur les marchandises importées  
Des taxes compensatoires  peuvent être imposées sur des marchandises importées  produites  à 
partir de matières premières agricoles  conformément aux conditions spécifiées au  Protocol e 3 de 
l'Accord sur l 'Espace économique européen , ainsi que dans d 'autres  accords de libre -échange et 
accords internationaux  et protocoles à ceux -ci. 
Si de s taxes compensatoires  sont imposées conformément au paragraphe 1, aucun droit ou 
autre imposition  comparable ne doit être perçu sur des  marchandises imposables en provenance des  
parties contractantes sauf indication contraire dans les dispositions du  Protocole 3 de l 'Accord sur 
l'Espace économique européen, ainsi que dans d 'autres accords de libre -échange et accords 
internationaux  et protocoles à ceux -ci. 
Le recouvrement des  taxes compensatoires  prévues par le présent article  n'affecte pas le 
prélèvement des droits conformément au tarif douanier  applicable aux marchandises non 
admissibles  au traitement en douane  conformément aux dispositions sur l'Accord sur l 'Espace G/ADP/N/1/ISL/2 • G/S CM/N/1/ISL/2  
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  économique européen, ainsi que dans d 'autres accords de libre -échange et accor ds internationaux  
sauf disposition contraire de ces accords . 
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180 Cf. Loi n° 126/2011, article 410.  
181 Cf. Loi n° 126/2011, article 410 . 
Une taxe compensatoire sera perçue  et recouvrée au moment du traitement en douane  des 
marchandises . 
Dans les règlements, le Ministre peut édicter d 'autres dispositions concernant les taxes 
compensatoires  conformément au présent article , le classement en vue de l 'imposition , la preuve de 
la composition des marchandises imposables  ainsi que d 'autres facteurs relatifs à la perception et 
au recouvrement des taxes . En outre, le Ministre peut, de la même manière  stipuler la renonciation 
à des droits et à d 'autres impositions comparables  lorsqu 'une taxe compensatoire est imposée sur 
le produit . La protection juridique des taxes comp ensatoires  sera conforme aux dispositions de 
l'article  128. 
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