G/TBT/N/USA/1871/Add.5  
1 mai 2024 
(24-3499) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1er mai 2 024, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Notice of Availability : Voluntary Standards Evaluation  Under the Portable Fuel Container 
Safety Act of 2020  (Avis de disponibilité : Évaluation des normes volontaires au titre de la Loi de 
2020 sur la sécurité des réservoirs de carburant portatifs)  
 
Motif de l'addendum:  
[X] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 30 mai 2 024 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 30 avril 2 024 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 27 juillet 2 024, à moins que la CPSC ne 
reçoive des observations défavorables significatives d'ici au 3 0 mai 2 024. Si elle reçoit 
de telles observations, la CPSC publiera dans le Federal Register un avis visa nt à retirer 
cette règle finale directe avant sa date d'entrée en vigueur.  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
89 Federal Register (FR) 34102 ; Titre 16 du Code des règlements fédéraux (CFR),  
Partie 1461:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-04-30/html/2024 -09299.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-04-30/pdf/2024 -09299.pdf  
https://membe rs.wto.org/crnattachments/2024/TBT/USA/final_measure/24_02894_0
0_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1871/Add.5  
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  [ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Description : En août 2 023, la Commission de sécurité des produits de consommation des États -
Unis (CPSC) a accepté la norme ASTM F3429/F3429M -23 pour les réservoirs de carburant portatifs 
préremplis en tant que norme obligatoire au titre de la Loi sur la sécurité des réservoirs de carburant 
portatifs . En janvier 2 024, l'ASTM a notifié la Commission de la révision de la norme  
ASTM F3429/F3429M -23. La Commission a évalu é la norme ASTM F3429/F3429M -24 révisée et a 
déterminé que les révisions sont conformes aux objectifs de la Loi sur la sécurité des réservoirs de 
carburant portatifs . Ainsi, la norme ASTM F3429/F3429M -24 sera incorporée dans la norme 
obligatoire pour les réservoirs de carburant portatif s. 
La règle notifiée entrera en vigueur le 2 7 juillet 2 024, à moins que la CPSC ne reçoive des 
observations défavorables significatives d'ici au 3 0 mai 2 024. Si elle reçoit de telles observations, la 
CPSC publiera dans le Federal Register un avis visant à retirer cette règle finale directe avant sa 
date d'entrée en vigueur . L'incorporation par référence de la publication indiquée dans cette règle 
est approuvée par le Directeur du Federal Register à la date du 2 7 juillet 2 024. 
Titre 16 du Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 1461 . 
La règle finale directe notifiée ainsi que les précédentes actions notifiées sous la cote 
G/TBT/N/USA/1871  portent le numéro de dossier ( docket ) CPSC -2022-0017. Le dossier y relatif est 
disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2022-
0017/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi 
qu'aux ob servations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  
en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties 
prenantes sont priés de présenter leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici 
au 30 mai 2 024 à 16 heures  (heure de  l'Est). Les observations reçues par le point d'information OTC 
des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à 
la CPSC et seront aussi versées au dossier  sur le site Regulations.gov si elles sont reçues pendant 
le délai prévu pour la présentation des observations.  
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