G/SG/N/6/MAR/14  
 
17 octobre 2022  
(22-7808) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original: français  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE ET DES  
RAISONS DE CETTE ACTION  
MAROC 
Chambres à air pour vélos, vélocipèdes, motocycles et scooters  
La communication ci -après, datée du 17 octobre 2022 et reçue à cette même date , est distribuée à 
la demande de la délégation d u Maroc.  
 
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Au titre de l 'article 12:1 a) de l 'Accord sur les sauvegardes, le Maroc présente sa notification 
conce rnant l 'ouverture d 'enquête en matière de sauvegarde sur les importations des chambres à air 
pour vélos, vélocipèdes, motocycles et scooters.  
1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte  
Le Ministère de l 'Industrie et du Commerce (Ministère) a décidé d'ouvrir une enquête de sauvegarde 
sur les importations des chambres à air pour vélos, vélocipèdes, motocycles et scooters , à compter 
du lundi 03 octo bre 2022.  
Un avis concernant  l'ouverture d 'enquête est mis à la disposition du public au site web du Ministère: 
http://www.mcinet.gov.ma/fr/avis -sauvegarde  . 
2. Désignation précise du produit concern é 
Le produit considéré peut être défini comme un anneau torique en caoutchouc inséré dans un pneu 
de vélo ou de moto, et gonflé d 'air afin de le rendre à la fois dur et élastique et qui permet une 
réparation facile en cas de crevaison.  
Selon le requérant, la chambre à air est composée de deux parties : le tube circulaire constitué de 
matériaux élastiques qui peuvent être soit du caoutchouc naturel, du caoutchouc butyle ou du latex, 
et la valve qui peut être soit vissée ou soudée. Par ailleurs, le produit considéré est importé au Maroc 
sous les positions douanières suivantes du système harmonisé nationale: 4013.20.00.00; 
4013.90.00.10; 4013.90.00.20.  
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte  
L'enquête a été initiée  par le Ministère à la suite d'une requête présentée par la société SWAL LOW 
TYRE DISTRIBUTION , représentant la branche de production nationale  (BPN)  des chambres à air 
pour vélos, vélocipèdes, motocycles et scooters.  
Le requérant allègue  que les produits concernés ont été importés sur le marché marocain en 
quantités massives , à la fois dans l'absolu et par rapport à la production nationale, causant un 
dommage grave à la production nationale des chambres à air pour vélos, vélocipèdes, motocycles 
et scooters.  G/SG/N/6/MAR/14  
 
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Les importations des chambres à air ont connu, en terme absolu, un accr oissement massif de 
59,57% au cours de la période considérée 2018 -2021 passant de 540 561 tonnes en 2018 à 
862 579 tonnes en 2021 . 
Parallèlement, en terme relatif par rapport à la production nationale, les importations ont enregistré 
une augmentation de 12 6,93% entre 2018 et 2021 . 
Cet accroissement  massif des importations semble être le résultat d 'une évolution imprévue des 
circonstances constituée d'un nombre de facteurs dont la forte croissance de l 'usage des véhicules 
à 2 roues dans le mode de déplacemen t des personnes conjuguée à l 'accroissement surprenant et 
imprévu des importations desdits véhicules durant les trois dernières années.  Etant donné le lien 
logique entre l 'usage des véhicules à 2 roues et les chambres à air, cet usage a engendré une 
augmentation surprenante de la demande du produit objet de l 'enquête ayant profité largement à 
l'importation.  
D'après les  allégations de  la requête , l'accroissement des importations de chambres à ai r a causé 
un dommage grave à la BPN se traduisant par un recul du volume des ventes , de la part de marché 
et des résultats financiers.  
4. Procédures et délais prévus pour que les importateurs, les exportateurs et les autres 
parties intéressées présentent des éléments de preuve et leurs vue s, y compris i) les 
délais et les procédures prévus pour que les membres et les exportateurs s 'identifient 
comme parties intéressées, si cela sera nécessaire, pour prendre part à l 'enquête  et ii) la 
date à laquelle une auditi on est prévue conformément aux dispositions de l 'article 3 :1. 
En vue de collecter les informations nécessaires à son enquête, le Ministère adressera des 
questionnaires aux producteurs nationaux  et aux importateurs du produit concerné, identifiés dans 
la requête.  
Les autres parties concernées désireuses de recevoir un questionnaire et participer à l 'enquête 
doivent prendre contact avec le Ministère, par télécopieur ou par mail, dans un délai de 15 jours à 
compter de la date d 'ouverture de l'enquête (soit au plus tard le lundi 24 octobre  2022 à 16H). 
Les réponses aux questionnaires d 'enquête doivent parvenir au Ministère dans les délais indiqués 
sur les questionnaires. Toute demande de prorogation desdits délais devra exposer des raisons 
valables.  
Les parties qui s 'estiment être concernées par l 'enquête, disposent d 'un délai de 30 jours à compter 
de la date d 'ouverture de l 'enquête (soit au plus tard le lundi 14 novembre 2022  à 16H) pour  se 
faire connaitre en tant que partie intéressée.  
Les parties inté ressées disposent d 'un délai de 30 jours à compter de la date d 'ouverture de l 'enquête 
(soit au plus tard le lundi 14  novembre  2022 à 16H) pour émettre, par écrit, indépendamment des 
réponses aux questionnaires, leur avis et commentaires sur l 'ouverture de  ladite enquête, en version 
confidentielle et non confidentielle.  
Durant l 'enquête, le Ministère est disposé à écouter les arguments des différentes parties. Toute 
demande d 'audition doi t être formulée par écrit et dûment motivée. Cette demande doit conten ir les 
éléments que la partie intéressée souhaite aborder.  
Si le Ministère convient d 'organiser une audition, la partie concernée sera informée de sa date et 
des modalités de son organisation en temps voulu.  G/SG/N/6/MAR/14  
 
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  5. Point de contact et de correspondance aux fins d e l'enquête  
Pour toute demande d'informations concernant la procédure d'enquête, les parties sont invitées à  
saisir le Ministère par fax ou par E -mail aux coordonnées mentionnées ci -dessous:  
Ministère de l'Industrie et du Commerce  
Direction Générale du Commerce  
Direction de la Défense et de la Réglementation Commerciale  
Division de la Défense Commerciale  
Parcelle 14, Business center, aile Nord bd Riad,  
Hay Riad. BP 610, Rabat Chellah, Maroc  
Fax : +212 537. 72.71.50  
E-mail : ddc-svg-caa@mcinet.gov.ma  
 
 
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