IP/N/1/IRL/102, IP/N/1/IRL/C/36  
IP/N/1/IRL/T/20, IP/N/1/IRL/D/13  
IP/N/1/IRL/P/33, IP/N/1/IRL/E/7  
25 octobre  2023 
(23-7179) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
IRLANDE: LOI DE 2019 SUR LE DROIT D'AUTEUR ET AUTRES DISPOSITIONS  
RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (LOI N°  19 DE 2019)  
Membre 
présentant la 
notification  IRLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi de 2019 sur le droit d'auteur et autres dispositions relatives à la 
propriété intellectuelle (Loi n°  19 de 2019)  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes; marques de fabrique ou de commerce; 
dessins et modèles industriels; brevets (y compris la protection des 
obtentions végétales); moyens de faire respecter les droits  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/IRL/23_13004_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/IRL/28 ; IP/N/1/IRL/8 ; IP/N/1/IRL/5 ; IP/N/1/IRL/4 ; IP/N/1/IRL/P/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La Loi notifiée  modifie la Loi de 2000 sur le droit d'auteur et  les droits connexes afin de prendre en  
compte certaines recommandations du rapport sur la modernisation du droit d'auteur  publié par le 
Comité de l'examen en matière de droit d'auteur en 2013. Cette  loi améliore la protection du droit 
d'auteur et des autr es droits de propriété intellectuelle  à l'ère numérique et permet aux détenteurs  
de droits de mieux faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle  devant les juridictions . Elle 
comprend également des dispositions visant à inclure  certaines exceptions au droit d'auteur 
autorisées par la Directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et 
des droits voisins dans la société de l'information . Elle apporte en outre  des modifications à 
diverses autres formes de législation qui sont mentionnées dans la section " Références des 
notifications précédentes ". 
Langue(s) du 
texte notifié  Anglais  IP/N/1/IRL/102 • IP/N/1/IRL/C/36 • IP/N/1/IRL/T/20 • IP/N/1/IRL/D/13 • IP/N/1/IRL/P/33 • 
IP/N/1/IRL/E/7  
- 2 - 
  Entrée en vigueur  2 décembre 2019  
Autre date  Adoption: 26 juin 2019  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  4 septembre 2023  
Autres 
renseignements  Voir aussi IP/N/1/EU/C/1  
(Directive 2001/29/C E) 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Intellectual Property Unit  (Unité de la propriété intellectuelle)  
Department of Enterprise, Trade and Employment  (Département des 
entreprises, du commerce et de l'emploi)  
 
trademarks@enterprise.gov.ie  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.