G/SPS/N/MKD/12  
21 novembre  2019 
(19-7931) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : MACÉDOINE DU NORD  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Food and Veterinary Agency of the Republic of North 
Macedonia  (Agence des produits alimentaires et vétérinaires de la République de 
Macédoine du Nord)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Denrées alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié : Loi portant modification de la Loi sur la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires. Langue(s): macédonien. Nombre de pages: 97 
6. Teneur: La loi notifiée établit les principes généraux régissant la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et des  aliments pour animaux, les exigences générales et 
spécifiques en matière d'hygiène pour les produits alimentaires, les structures 
administratives des systèmes d'innocuité des produits alimentaires et les contrôles 
officiels visant les produits alimentaire s et les aliments pour animaux.  
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondial e de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non  G/SPS/N/MKD/12  
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  Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlem ent européen et du Conseil du 28 janvier 2002 
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation 
alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des 
procédures relatives à la sécurité des de nrées alimentaires.  
− Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le 
respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour 
animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien -être des animaux, à la 
santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les Règlements 
du Parlement européen et du Conseil (CE) n°  999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) 
n° 1069/2009, ( CE) n°  1107/2009, (UE) n°  1151/2012, (UE) n°  652/2014, 
(UE) 2016/429 et (UE)  2016/2031, les Règlements du Conseil (CE) n°  1/2005 et (CE) 
n° 1099/2009 ainsi que les Directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 
2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrog eant les Règlements du Parlement européen 
et du Conseil (CE) n°  854/2004 et (CE) n°  882/2004, les Directives du Conseil 
89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 
97/78/CE, ainsi que la Décision 92/438/CEE du Conseil (Règlement s ur les contrôles 
officiels).  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le jour de la publication au Journal officiel de la 
Macédoine du Nord. Il s'appliquera après un délai de trois mois à compter de la date de 
publication au JO.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 30 jours à compter 
de la date de distribution de la notification  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: