S/C/N/1010  
8 mai 2020 
(20-3496) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
La notification ci -après, datée du 2 7 avril 2020 et adressée par la délégation de l'Union européenne, 
est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services . 
 
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La notification ci -après est présentée au titre de l'article III:3 de l'AGCS et se rapporte à des mesures 
adoptées par l'Union européenne en 2019 . En l'absence d'une communauté de vues parmi les 
Membres de l'OMC au  sujet de ce qui constitue une mesure "qui affect[e] notablement le commerce 
des services" au sens de l'article III:3 de l'AGCS, et l'Union européenne ne pouvant pas établir de 
détermination positive en la matière, elle notifie par conséquent les mesures s usceptibles de relever 
du commerce des services, sans préjudice de l'interprétation de l'expression "qui affectent 
notablement le commerce des services" figurant dans l'article III:3 . 
 
 
1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION : 
Union européenne  
2  NOTIFICATION AU TIT RE DE L'ARTICLE : 
Article III:3 de l'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 
15 août 2 019 
3.1  Durée: 
Sans objet  
 
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE : 
États membres de l 'Union européenne/Union européenne  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE : 
a) Titre complet : 
Règlement (UE) 2019/1239 du Parlement européen et du Conseil du 2 0 juin 2 019 établissant un 
système de guichet unique maritime européen et abrogeant la Directive 2010/65/UE  
b) Résumé succinct de la teneur mettant l'accent sur les éventuels effets sur le commerce des 
services : 
Le règlement établissant le système de guichet uniqu e maritime européen (EMSWe) instaure un 
cadre juridique et technique pour la transmission  électronique d 'informations sur les obligations de 
notification des navires faisant escale dans les ports de l 'UE. Il vise à renforcer la compétitivité et S/C/N/1010  
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  l'efficacit é du secteur européen du transport maritime en réduisant les charges administratives, en 
introduisant un système d 'information numérique simplifié pour harmoniser les systèmes nationaux 
existants et réduire les formalités . 
Le règlement maintient le guichet  unique maritime national existant dans chaque pays de l 'UE 
comme base d 'un EMSWe technologiquement neutre et interopérable . L'environnement est complété 
par des interfaces de notification harmonisées, des échanges de données à l 'aide de SafeSeaNet et 
d'autres systèmes , ainsi que des services tels qu 'un registre commun des utilisateurs, un système 
commun de gestion des accès et la mise à disposition de bases de données communes . Tous les 
échanges de données seront basés sur un ensemble de données commun de l'EMSWe . 
Le règlement sera pleinement applicable d 'ici le 1 5 août 2 025. 
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT : 
s.o. 
7  LE TEXTE PEUT ÊTRE OBTENU AUPRÈS DE : 
Journal officiel de l'Union européenne, consultable en ligne : https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1590398554965&uri=CELEX:32019R1239 . 
 
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