G/SPS/N/IDN/140  
15 avril 2021 
(21-3101) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : INDONÉSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Indonesian Food and Drug Agency  (Agence nationale de 
contrôle des médicaments et des produits alimentaires de l'Indonésie)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Aliments transformés  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Regulation of Indonesian FDA of the Republic of 
Indonesia  No. 28 Year 2019 on Processing Aids in Food Processing (Règlement de 
l'Agence nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires de la 
République d'Indonésie n° 28 de 2019 sur les auxiliaires tech nologiques dans le 
traitement des produits alimentaires) . Langue(s) : indonésien . Nombre de pages : 85 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/IDN/21_265 4_00_x.pdf  
6. Teneur : Le règlement notifié établit les 11 catégories d'auxiliaires technologiques 
suivantes : agents de blanchiment, de lavage et de pelage ; clarifiants, adjuvants de 
filtration, adsorbants et décolorants ; additifs d'eau de chaudière ; enzyme ; agents 
floculants ; catalyseurs ; aliments pour microbes ; agents de lutte contre les micro -
organismes ; enzymes immobilisés ; résines échangeuses d'ions ; et autres auxiliaires de 
traitement.  
En raison des progrès de la science et de la technologie en ce qui concerne les auxiliaires 
technologiques dans le traitement des produits alimentaires, et de la législation applicable 
à ces produits actuellement en vigueur dans d'autres pays, l'Agence des médicaments et 
des produits alimentaires de l'Indonésie estime nécessaire de modifier le Règlement de 
l'Agence nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires de 
l'Indonésie n° 28 de 2019 relatif à la surveillance des aliments transformés afin de 
garantir la qualité et la sécurité  sanitaire des produits alimentaires.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/IDN/140  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de  la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
1. Act No. 18 Year  2012 on Food  
2. Government Regulation Number 86 Year 2019 on Food Safety  
(disponibles en indonésien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 16 octobre 2 019 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 16 octobre 2 019 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 17 octobre 2 019 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la da te de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  G/SPS/N/IDN/140  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Bureau for Law and Organization  
Indonesian Food and Drug Authority (Indonesian FDA) - Republic of Indonesia  
Jl. Percetakan Negara No. 23  
Jakarta 10560 (Indonésie)  
Téléphone : +(62 21) 426 3333  
Fax: +(62 21) 420 9221  
Courrier électronique : ulpk@pom.go.id  
Site Web: http://www.pom.go.id  
 
Bureau for Cooperation and Public Relation  
Indonesian Food and Drug Authority (Indonesian FDA) - Republic of Indonesia  
Jl. Percetakan Negara No. 23  
Jakarta 10560 (Indonésie)  
Téléphone : +(62 21) 4287 5379  
Fax: +(62 21) 4287 5379  
Courrier électronique : kerjasamahumas@pom.go.id  
Site Web: http://www.pom.go.id