IP/N/1/VNM/17  
IP/N/1/VNM/I/15  
IP/N/1/VNM/T/2  
IP/N/1/VNM/G/2  
IP/N/1/VNM/D/1  
IP/N/1/VNM/P/2  
IP/N/1/VNM/L/1  
IP/N/1/VNM/E/12  
IP/N/1/VNM/O/20  
23 juillet  2021 
(21-5791) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
VIET NAM: CIRCULAIRE N° 112/2020/TT -BTC, DATÉE DU 29 DÉCEMBRE 2020  –  
RÈGLEMENT ÉTABLISSANT DES TAUX POUR CERTAINES IMPOSITIONS ET  
REDEVANCES AFIN D'AIDER LES ENTREPRISES À SURMONTER LEURS  
DIFFICULTÉS ET ASSURER LA PROTECTION SOCIALE  
FACE À LA PANDÉMIE DE COVID -19 
Membre 
présentant la 
notification  VIET NAM 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Circulaire n°  112/2020/TT -BTC, datée du 2 9 décembre 2 020 – 
RÈGLEMENT ÉTABLISSANT DES TAUX POUR CERTAINES IMPOSITIONS ET 
REDEVANCES AFIN D'AIDER LES ENTREPRISES À SURMONTER LEURS 
DIFFICULTÉS ET ASSURER LA PROTECTION SOCIALE FACE À LA 
PANDÉMIE DE COVID -19 
Objet  Propriété industrielle (en général) ; marques ; indications géographiques ; 
dessins et modèles industriels ; brevets (y compris la protection des 
obtentions végétales) ; schémas de configuratio n (topographies) de circuits 
intégrés ; moyens de faire respecter les droits ; autre 
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique https://ip -documents.info/2021/IP/VNM/21_4817_00_x.pdf  
https://ip -documents.info/ 2021/IP/VNM/21_4817_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/VNM/12, IP/N/1/VNM/I/10  IP/N/1/VNM/17 • IP/N/1/VNM/I/15 • IP/N/1/VNM/T/2 • IP/N/1/VNM/G/2 • IP/N/1/VNM/D/1 • 
IP/N/1/VNM/P/2 • IP/N/1/VNM/L/1 • IP/N/1/VNM/E/12 • IP/N/1/VNM/O/20  
- 2 - 
  Brève description du texte juridique notifié  
 
La Circulaire n°  45/2020/TT -BTC, publiée le 2 6 mai 2 020, fixe les taux aux fins du recouvrement 
et du versement de la redevance d'enregistrement pour l'utilisation de codes QR étrangers , ainsi 
que pour certaines redevances relatives à la propriété industrielle dans le secteur  de la sécurité, 
en réponse à la pandémie de COVID -19. En conséquence, les  redevances relatives à la propriété 
industrielle,  établies  dans la section A du barème publié par la Circulaire n°  263/2016/TT -BTC, 
ont été réduites de 50% à titre temporaire, du 2 6 mai  jusqu'à la fin de l'année 2020.  
 
La Circulaire  n° 112/2020/TT -BTC, publiée le 2 9 décembre 2 020, fixe la période du 
1er janvier  2021 au 3 0 juin 2 021 pour l'application de la réduction de certaines redevances 
relatives à la propriété industrielle en raison de la pandémie de COVID -19. 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, vietnamien  
Entrée en vigueur  1er janvier 2 021 
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  22 juillet 2 021 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Office de la propriété intellectuelle du Viet Nam ,  
adresse : 386 Nguyen Trai Rd, Hanoi, Viet Nam  
Division de la coopération internationale,  
courrier électronique: qhqt@ipvietn am.gov.vn  
 
 
 Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.