G/TBT/W/700  
 
27 novemb re 2019 
(19-8150) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
 
UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (CE) N° 1 272/2008 (RÈGLEMENT CLP)   
DÉCLARATION DE LA FÉ DÉRATION DE RUSSIE A U COMITÉ  
DES OBSTACLES  TECHNIQUES AU COMMER CE  
13-15 NOVEMB RE 2019 
La communication ci -après, datée du 13 novembre 2019, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Fédération de Russie . 
 
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1.  La délégation de la Fédération de Russie  souhaiterait également remercier  la délégation de l'UE  
pour les travaux bilatéraux  menés à Moscou et à Bruxelles  sur cette question . 
2.  Toutefois , avec un profond regret , nous devons faire part de  notre inquiétude concernant la 
proposition de classification du cobalt  conformément au projet de la 14ème APT modifi ant le 
Règlement CLP  adopté e par la Commission européenne le 4 octobre 2019 . 
3.  Premièrement , nous soulign ons le manque absolu de transparence dans le processus 
d'élaboration de cette classification , étant donné qu'il n'existe pas de  comptes rendus , de résumés 
ou d'autres renseignements  officiels à la disposition du public au sujet des réunions du CARACAL qui 
ont eu lieu en juillet et en septembre. En outre, le nombre de pays tiers pouvant participer à ces 
réunions ainsi que leurs droits fondamentaux sont limités. Par ailleurs, si nous avons bien compris 
l'explication de l'UE concernant le processus, les pays tier s représentés au sein du CARACAL doivent 
coordonner une position commune. Cette situation nous paraît étrange. Si notre interprétation, 
exposée ci -dessus, est correcte, les droits des parties prenantes et les possibilités qu'elles ont 
d'exprimer leur opini on sont injustement limités.  
4.  Deuxièmement , nous savons que les  observations des  pays tiers et même des associations 
professionnelles européennes relatives à la classification du cobalt ont été complètement mises de 
côté et ignorées, dans la mesure où  la classification a déjà été adoptée par la Commission, mais 
aucune réponse n'a encore été reçue  de la Commission européenne pendant la période de 
"consultation". Nous devons signaler à la Commission  qu'elle a recours  à une consultation et qu'elle 
ignore systématiquement  les parties prenantes .  
5.  Troisièmement , dans le cadre d e nos travaux bilatéraux avec la Commission, cette dernière a 
ouvertement eu recours à l' approche fondée sur les dangers , qui va directement  à l'en contre du  SGH 
des Nations Unies , considéré comme représentant les meilleures pratiques internationales . 
Conformément à l'article 2.4 de l'Accord OTC, les règlements techniques de vraient être fondés sur 
les normes et meilleures pratiques internationales . 
6.  Quatrièmement, la Commission a c onfirmé l'absence de données scientifiques  permettant de 
classer le cobalt métal  comme agent cancérogène  de catégorie 1B  pour toutes les voies d'exposition , 
mais elle estime encore possible de classer le cobalt d'une manière si injustifiable . En raison de 
l'absence de preuves scientifiques  fondées, nous considérons que cette mesure constitue un obstacle 
non nécessaire au commerce  pour satisfaire aux prescrip tions énoncées à l'article  2.2 de 
l'Accord  OTC, même si l'on considère que la mesure sera mise en œuvre en tant que  prescription 
d'étiquetage . G/TBT/W/700  
 
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  7.  Cinquièmement , nous sommes profondément p réoccupés par le fait qu'un nouveau projet de 
14ème APT, qui n'a pas été  notifié à l'OMC, a été publié sur le site Web officiel de la Commission le 
26 août 2019. Il était indiqué dans ce texte que la Commission avait reçu plus de 30 observations 
concernant le cobalt; la Commission a toutefois estimé qu'elles n'étaient pas suffisa mment 
convaincantes pour qu'elle revoie sa position concernant la classification proposée . En outre, c omme 
nous le savons maintenant , la Commission a procédé à  l'adoption de la 14ème APT le 4 octobre 2019. 
Nous devons signaler que le document susmen tionné ne donne aucune explication  sur le rejet par 
la Commission  des arguments et ne fournit pas la moindre justification  de cette approche . 
8.  Sixièmement, nous gardons présente à l'esprit la déclaration faite par la DG Environnement  
pendant la réunion bila térale avec la délégation d'un autre pays tiers au sujet des exemptions 
possibles . Par exemple, les dispositifs médicaux , en raison de leur importance cruciale, ne sont pas 
susceptibles  d'être visés par la mesure projetée . Il y a eu d'autres exemples . Nous  rappelons à la 
Commission que ni le système REACH  ni le Règlement CLP  ne contiennent de dispositions qui 
permettent de telles exemptions . Ainsi, nous demandons des éclaircissements , car, si nous avons 
bien compris la  situation actuelle, la DG Environnement  a soit induit les délégués en erreur soit 
proposé d'appliquer des exemptions qui sont illicite s selon les règles de l'OMC , y compris l'article 2.1 
de l'Accord OTC  et l'article premier  du GATT de 1994 . 
9.  Septièmement , la Commission n'a pas fourn i les résultats de l'analyse socioéconomique des 
conséquences de la proposition de classification du cobalt, qui va à l'encontre des meilleures 
pratiques internationales ainsi que de la politique de la Commission . 
10.  Huitièmement , nous demandons à la délégati on de l'UE de nous donner des renseignements 
sur les réponses aux lettres envoyées à la Commission européenne .  
11.  C'est avec un immense regret que nous constatons  que la classification du cobalt métal n'est 
que la première mesure prise par la Commission vers l'application de ces approches non scientifiques 
profondément erronées  pour la classification des produits chimiques et des mélanges d'autres 
produits chimiques, dans le but explicite de fausser les  échanges mondiaux  et de perturber l'industrie 
manufacturière  ainsi que la création de chaînes de valeur ajoutée .  
12.  Compte tenu de ces facteurs, nous nous demandons si les actions et les approches de la 
Commission  sont conformes aux règles de l'OMC , qui exigent des données scientifiques fondées  pour 
l'élaboration des règlements techniques , conformément à  l'article 2.2 de l'Accord OTC . 
13.  En conclusion, nous demandons à la délégation de l'UE de reconsidérer cette class ification , de 
tenir compte de ses conséquences socioéconomiques, exposées par la délégation russe et par 
l'industrie mondiale , des résultats des études scientifiques prévues ainsi que des observations 
formulées par d'autres délégations auprès de l'OMC , par les parties prenantes, et par les fabricants 
européens et étrangers d'acier, d'acier inoxydable , de nickel , et d'alliages et de produits 
polymétalliques . 
14.  À cet égard, nous v ous demandons officiellement  de nous donner accès à tous les documents 
des réun ions antérieures du CARACAL , notamment aux comptes rendus , aux résumés et à tout autre 
renseignement pertinent. En outre, la Fédération de Russie souhaiterait présenter une demande  de 
participation aux réunions du CARACAL . Nous aimerions obtenir une aide p ratique de la part de nos 
partenaires européens à ce sujet .  
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