G/LIC/N/3/NZL/ 6 
1er novembre  2019 
(19-7377) Page: 1/36 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCE D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD  SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCE  D'IMPORTATION (2019)  
NOUVELLE -ZÉLANDE  
La notification ci -après, datée du 25 octobre  2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Nouvelle -Zélande.  
 
_______________  
 
 
1  MINES ANTIPERSONN EL ................................ ................................ ..............................  2 
2  ARMES CHIMIQUES  ................................ ................................ ................................ ...... 4 
3  SUBSTANCES SO UMISES À CONTRÔLE  ................................ ................................ .........  7 
4  ARMES À SOUS -MUNI TIONS  ................................ ................................ .......................  10 
5  ESPÈCES MENACÉES D'EXTINCTION  ................................ ................................ ...........  12 
6  ARMES À FEU ET AR MES SOUMISES À RESTR ICTIONS  ................................ ................  14 
7  EXPLOSIFS  ................................ ................................ ................................ .................  15 
8  DÉCHETS DANGEREUX  ................................ ................................ ................................  19 
9  MATÉRIELS À USAGE  GRAPHIQUE DESTINÉS AUX ENFANTS  ................................ ...... 20 
10  ARMES OFFENSIVES  (COUTEAUX, BAÏONNETT ES ET COUPS -DE-POING  
AMÉRICAINS)  ................................ ................................ ................................ ................  22 
11  IMPORTATIONS EN ANTARCTIQUE  ................................ ................................ ...........  24 
12  ANIMAUX MARINS ................................ ................................ ................................ .... 26 
13  SUBSTANCES QUI A PPAUVRISSENT LA COUC HE D'OZONE ................................ ........  29 
14  SUBSTANCES RADIO ACTIVES  ................................ ................................ ...................  31 
15  SUBSTANCES PSYCH OACTIVES  ................................ ................................ .................  33 
 
                                                
1 Voir l'annexe du document G/LIC/3 pour le questionnaire.  G/LIC/N/3/NZL/ 6 
- 2 - 
  1  MINES ANTIPERSONNEL  
La Convention de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert 
des mines antipersonnel et sur leur destruction (la Convention) a été incorporée dans le droit 
néo-zélandais par la Loi de 1998 sur l'interdic tion des mines antipersonnel ( Anti-Personnel Mines 
Prohibition Act 1998 ). 
Description succincte des régimes  
1.  La Loi de 1998 sur l'interdiction des mines antipersonnel  interdit l'importation de toutes mines 
terrestres antipersonnel, à l'exception des mines a ntipersonnel destinées à être utilisées, élaborées, 
fabriquées ou autrement acquises, détenues, conservées, importées ou exportées pour la mise au 
point de techniques de détection des mines, de déminage, de désactivation des mines ou de 
destruction des min es, ou pour la formation de personnes à ces techniques.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  a) Le Ministre des affaires étrangères peut, par notification écrite, permettre que des mines 
antipersonnel soient utilisées, élaborées, fabriquées, autrement acquises, détenues, conservées, 
importées ou exportées pour la mise au point de techniques de détection des mines, de déminage, 
de désactivation des mines ou de destruction de mines ou pour la formation de personnes à ces 
techniques.  
b) Mines ant ipersonnel  
i) par mine antipersonnel on entend une mine conçue pour exploser du fait de la présence, 
de la proximité ou du contact d'une personne et destinée à mettre hors de combat, 
blesser ou tuer une ou plusieurs personnes ; tandis qu'  
ii) une mine conçu e pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact 
d'un véhicule, et non d'une personne, et équipée d'un dispositif antimanipulation n'est 
pas considérée comme une mine antipersonnel.  
3.  Ce régime s'applique aux importations originaires et provenant de "tous" les pays.  
4.  Ce régime vise à satisfaire aux prescriptions de la Convention en limitant l'importation des mines 
antipersonnel au nombre de mines nécessaires pour la mise au point de techniques de détection des 
mines, de déminage, de désact ivation des mines ou de destruction des mines, ou pour la formation 
de personnes à ces techniques . Le Ministre des affaires étrangères doit préciser, par une notification 
publiée dans le Journal officiel , le nombre de mines antipersonnel qu'il juge, au mom ent considéré, 
absolument nécessaire aux fins décrites ci -dessus.  
5.  La Loi de 1998 sur l'interdiction des mines antipersonnel  interdit l'importation de toutes mines 
terrestres antipersonnel, à l'exception de celles destinées à être utilisées, élaborées, fabr iquées, 
autrement acquises, détenues, conservées, importées ou exportées pour la mise au point de 
techniques de détection des mines, de déminage, de désactivation des mines, de destruction des 
mines, ou pour la formation de personnes à ces techniques.  
Le régime de licences est institué par une disposition législative et la désignation des produits 
assujettis au rég ime de licences n'est pas laissée à la discrétion de l'administration  (voir la réponse 
à la question  n° 2 i) ci-dessus).  
Le gouvernement (le pouv oir exécutif) ne peut abroger le régime sans l'accord du pouvoir législatif.  
Modalités d'application  
6.  L'importateur doit obtenir l'accord du Ministre des affaires étrangères, lequel doit alors faire une 
notification par écrit comme indiqué au paragraphe  2 a) ci-dessus.  
I. Le Ministre des affaires étrangères doit préciser, par une notification publiée dans le 
Journal  officiel , le nombre de mines antipersonnel qu'il juge, au moment considéré, être le 
nombre de mines absolument nécessaires pour la mise au point de techniques de détection G/LIC/N/3/NZL/ 6 
- 3 - 
  des mines, de déminage, de désactivation des mines ou de destruction des mines, ou pour la 
formation de personnes à ces techniques.  
II. La question relative au volume des contingents est sans objet.  
III. Sans objet.  
IV. Sans objet.  
V. Aucun délai minimum et maximum n'est fixé pour l'examen des demandes.  
VI. Aucun délai minimum ou maximum.  
VII. Les demandes sont généralement examinées par un seul organe administratif (le Ministère 
des affaires étrangères et du commerce extérieur de la Nouvelle -Zélande) . Néanmoins, elles 
peuvent être transmises, si nécessaire, à d'autres organes pour avis technique lorsqu'il s'agit 
d'évaluer le but déclaré de l'importation et la capacité de l'importateur à réaliser l'objectif 
déclaré, et de procéder à l'évaluation de la sécurité en ce qui concerne le stockage, l'utilisation 
et l'élimination des mines antipersonnel.  
VIII. Le Ministre des affaires étrangères détermine le nombre de mines antipersonnel requis pour 
faire face à toutes les exceptions à la Loi. Si une demande est fondée, le Ministre peut modifier 
en conséquence le nombre de mines autorisées dans le pays, com me publié dans le 
Journal  officiel . 
IX. Sans objet.  
X. Sans objet.  
XI. Non. 
7.  a) Sans objet.  
b) Sans objet . L'importation de mines antipersonnel par suite d'une inadvertance peut donner 
lieu à l'ouverture de poursuites.  
c) Non. 
d) Sans objet . 
8.  Dans aucune aut re circonstance . La Loi ne prévoit pas de droit à un recours administratif contre 
une quelconque décision du Ministre, mais un demandeur a la possibilité de solliciter auprès d'un 
tribunal l'examen judiciaire d'une décision administrative.  
Conditions requi ses des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Oui. 
b) Sans objet.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Aucune disposition n'indique expressément la liste des renseignements à donner . Il appartient 
aux demandeurs de présenter au Ministre des affaires étrangères des arguments justifiant 
l'importation de mines antipersonnel au regard des exemptions énoncées dans la Loi de  1998 sur 
l'interdiction des mines antipersonnel  et de fournir des re nseignements détaillés pertinents sur le 
type, la quantité, le stockage et l'élimination finale des mines.  
11.  Autorisation d'importation émanant du Ministre des affaires étrangères et désignation de 
l'importateur par ce même Ministre en tant qu'agent autorisé  à détenir des mines antipersonnel G/LIC/N/3/NZL/ 6 
- 4 - 
  comme défini dans la Loi de  1998 sur l'interdiction des mines antipersonnel . Un formulaire 
d'autorisation d'entrée doit être rempli auprès des douanes avant la mise en libre pratique des 
marchandises.  
12.  Aucune redevance adm inistrative n'est perçue pour l'accomplissement des formalités 
nécessaires pour obtenir une licence d'importation de mines antipersonnel.  
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'une autorisation d'importation n' est pas fixée . Il est envisageable qu'une 
durée de validité puisse être précisée au moment de l'approbation par le Ministre des affaires 
étrangères.  
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  Aucune autre condition que la conformité aux dispositions de la Loi de 1998 sur l'interdiction 
des mines antipersonnel . 
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
2  ARMES CHIMIQUES  
La Convention sur les armes chimiques a été incorporée dans le droit néo -zélandais par  la Loi 
de 1996 sur l'interdiction des armes chimiques.  
Description succincte des régimes  
1.  La Loi de 1996 sur l'interdiction des armes chimiques  interdit l'importation de tous les produits 
chimiques inscrits dans les tableaux de la Convention sur les armes chimiques, sauf si une 
autorisation écrite (octroi d'un permis d'importation) est accordée par le Ministère des affaires 
étrangères et du commerce extérieur.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  a) Produits chimiques inscrits au tableau  1 de la CIAC : il s'agit des produits chimiques les 
plus toxiques et étroitement contrôlés, composés essentiellement d'agents de guerre 
chimiques tels que : agents neurotoxiques, agents vésicants, agents suffocants ou agents 
hémotoxiques, y compris le sarin et les produits de la même famille.  
b) Produits chimiques toxiques inscrits au tableau  2A de la CIAC et produits chimiques 
précurseurs inscrits au tableau  2B: il s'agit de produits chimiques à double usage, plus 
couramment utilisés et négociés à des fins comm erciales usuelles en Nouvelle -Zélande . Tous 
les produits chimiques inscrits au tableau  2A sont soumis à contrôle . Un produit chimique 
inscrit au tableau  2B est soumis à contrôle:  
- s'il constitue plus de 10 % (en poids) d'un mélange ou  
- si le mélange conti ent plus d'un produit chimique inscrit au tableau  2 ou au tableau  3. 
c) Produits chimiques toxiques inscrits au tableau  3A et produits chimiques 
précurseurs inscrits au tableau  3B de la CIAC : il s'agit de produits chimiques à double 
usage, couramment utili sés et négociés à des fins commerciales usuelles . Un produit chimique 
inscrit au tableau  3A ou 3B est soumis à contrôle:  
- s'il constitue plus de 10 % (en poids) d'un mélange ou  G/LIC/N/3/NZL/ 6 
- 5 - 
  - si le mélange contient plus d'un produit chimique inscrit au tableau  2 ou au tableau  3. 
Les listes de tous les produits chimiques inscrits aux tableaux de la CIAC sont disponibles sur 
le site Web de l'OIAC (Organisation pour l'interdiction des armes chimiques), 
https://www.opcw.org/ . 
3.  Ce régime s'applique aux produits originaires et provenant de "tous" les pays . La CIAC interdit le 
transfert de produits chimiques inscrits au tableau  1 et au tableau  2 vers des pays ou territoires qui 
ne sont pas parties à la CIAC . Une liste complète des pays et territoires p arties la CIAC figure sur le 
site Web de l'OIAC https://www.opcw.org/ . 
4.  Le régime de licences applicable à l'importation de produits chimiques relevant de la CIAC ne vise 
pas à limiter la quantité ou la valeur des impor tations mais à faire respecter les prescriptions de la 
CIAC, à savoir : la CIAC vise à éliminer une catégorie entière d'armes de destruction massive en 
interdisant le développement, la production, l'acquisition, le stockage, la rétention, le transfert ou 
l'utilisation d'armes chimiques par les États parties . Les États doivent de leur côté prendre les 
mesures nécessaires pour mettre en œuvre cette interdiction dans le respect des personnes 
(physiques ou morales) relevant de leur juridiction . 
5.  La Loi de 1996 sur l'interdiction des armes chimiques  interdit l'importation de tous les produits 
chimiques inscrits aux tableaux de la Convention pour l'interdiction des armes chimiques, à moins 
qu'une autorisation ne soit accordée par écrit (octroi d'un permis d'i mportation) par le Ministère des 
affaires étrangères et du commerce extérieur.  
Le régime de licences est institué par un texte législatif qui ne laisse pas la désignation des produits 
à soumettre au régime de licences à la discrétion de l'administration (v oir la réponse à la 
question  n° 2 ci-dessus).  
Le gouvernement (le pouvoir exécutif) ne peut abroger le régime sans l'accord du pouvoir législatif.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet . Des renseignements concernant les produits chimiques visés et les modalit és de 
présentation d'une demande de licence d'importation pour l'entrée de ces produits en 
Nouvelle -Zélande sont publiés sur le site Web du Ministère des affaires étrangères et du commerce 
extérieur de la Nouvelle -Zélande : "https://www.mfat.govt.nz/en/trade/trading -weapons -and-
controlled -chemicals/how -to-import -or-export -controlled -chemicals/ ", qui présente également des 
rense ignements plus détaillés relatifs aux modalités d'application.  
7.  a) Le Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur de la Nouvelle -Zélande s'efforce 
de traiter toutes les demandes dans un délai de dix jours ouvrables . Les demandes 
d'importation  de produits chimiques inscrits au tableau  1 de la CIAC doivent être reçues par 
le Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur de la Nouvelle -Zélande au moins 
37 jours avant la date d'expédition prévue . Une notification anticipée est requise  du fait que 
le transfert doit être notifié à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC), 
qui assure la mise en œuvre de la CIAC au niveau international, au moins 30  jours à l'avance . 
Des autorisations peuvent être obtenues dans un délai  plus bref, si nécessaire.  
b) Pas immédiatement, mais si les circonstances l'exigent, une licence peut être délivrée dans 
les 24  heures suivant sa demande.  
c) Non. 
d) Les demandes de licence sont examinées par un seul organe administratif.  
8.  Des dispositions  spécifiques de la CIAC interdisent le retransfert des produits chimiques inscrits 
au tableau  1. Dans la pratique, les produits chimiques inscrits au tableau  1 importés en 
Nouvelle -Zélande ne peuvent donc être transférés vers un pays tiers . Une demande de licence 
d'importation à une telle fin serait rejetée . Si des produits chimiques inscrits aux tableaux  2 et 3 
faisaient l'objet d'une demande d'importation en vue d'un transfert et s'il était établi qu'un risque G/LIC/N/3/NZL/ 6 
- 6 - 
  inacceptable existe que ces produits ne soient détournés vers un programme d'armes chimiques, un 
refus serait opposé à cette demande.  
Le pouvoir d'appro uver l'importation de produits chimiques inscrits aux tableaux de la  CIAC est 
conféré au Ministre des affaires étrangères et du commerce extérieur . La loi ne prévoit pas de droit 
à un recours administratif contre une quelconque décision du Ministre, mais u n demandeur a la 
possibilité de solliciter auprès d'un tribunal un examen judiciaire d'une décision administrative.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  
b) Sans objet.  
Documents et autres formalités  à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les importateurs sont tenus de fournir une description complète des produits chimiques à 
importer, dont la désignation exacte, la composition du mélange (par poids et composés) et, si 
possible, le numéro de CAS ( Chemical Abstracts Service) ainsi que d'indiquer l'utilisation prévue de 
ces produits . Il est possible d'obtenir des renseignements détaillés sur les tableaux de produits 
chimiques (1 à 3) figurant dans la CIAC ainsi que des renseignements encore plus déta illés sur la 
procédure de demande d'approbation sur le site Web : "https://www.mfat.govt.nz/en/trade/trading -
weapons -and-controlled -chemicals/how -to-import -or-export -controlled -chemicals/ ". Les documents 
dûment remplis doivent être envoyés par fax au numéro +64  4 439 8519 ou par courriel à l'adresse 
exportcontrols@mfat.govt .nz. 
11.  Permis d'importation délivré par le Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur 
de la Nouvelle -Zélande.  
12.  Il n'est perçu aucun droit pour le traitement des permis d'importation.  
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licence s 
14.  La durée de validité d'une licence est de trois mois à compter du jour de sa délivrance . Si 
l'importation n'est pas effectuée dans le délai habituel de trois mois, une demande de prolongation 
de cette licence peut être adressée au Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur 
de la Nouvelle -Zélande.  
15.  Non, mais le demandeur doit, le cas échéant, signaler par écrit au Ministère des affaires 
étrangères et du commerce extérieur de la Nouvelle -Zélande que le volume importé est en fait 
inférieur au volume approuvé ou que l'importation ne sera pas effectuée.  
16.  Non. 
17.  Non. 
Autres formalités  
18.  Non – pas de la part du Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur de la 
Nouvelle -Zélande . Certains produits chimiques peuvent constituer des s ubstances dangereuses et 
pourraient devoir se conformer aux dispositions de la Loi de 1996 sur les substances dangereuses 
et les nouveaux organismes et ses règlements d'application.  
19.  Sans objet pour le Ministère des affaires étrangères et du commerce de la Nouvelle -Zélande.  G/LIC/N/3/NZL/ 6 
- 7 - 
  3  SUBSTANCES SOUMISES À CONTRÔLE  
Description succincte des régimes  
1.  La Nouvelle -Zélande est Partie à la Convention unique de 1961 sur les stupéfiants (la Convention) 
et à la Convention de 1971 sur les substances psychotropes . Ces deux textes ont pour objet de 
regrouper dans un instrument international unique les dispositions concernant pour l'un le contrôle 
des stupéfiants et la production des précurseurs des stupéfiants et pour l'autre le contrôle des 
substances psychotropes . Les stupé fiants et les substances psychotropes sont classés parmi les 
substances soumises à contrôle en Nouvelle -Zélande en vertu de la Loi de 1975 sur l'abus des 
drogues ("la Loi") . Parmi les substances psychotropes figurent les barbituriques et les 
benzodiazépine s, ainsi que certaines substances non médicinales telles que le LSD.  
L'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) surveille le respect des dispositions de ces 
conventions, lesquelles imposent des obligations aux pays membres en matière de régl ementation, 
d'établissement de rapports et quotas.  
Pour l'importation et l'exportation de drogues et de substances psychotropes soumises à contrôle, 
une licence d'importation ou d'exportation doit être délivrée avant l'expédition de ces produits à 
destinat ion ou au départ de la Nouvelle -Zélande . Les demandes sont présentées à la Section du 
contrôle des médicaments du Ministère de la santé . Des licences ne sont délivrées qu'à des fins 
médicinales (consommation humaine/usage vétérinaire) ou scientifiques (y c ompris l'analyse 
médico -légale) ou pour le dressage à la détection de drogues.  
En vertu de la Loi, le demandeur doit être titulaire d'un permis de faire le commerce de substances 
soumises à contrôle ou d'un permis de posséder des substances soumises à cont rôle (à savoir en 
tant que médecin praticien inscrit) pour obtenir une licence d'importation ou d'exportation de telles 
substances.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Une licence est exigée pour l'importation et l'exportation de substances soumises à contrôle 
inscrites au x tableaux  1, 2 et 3 (sauf partie  6) de la Loi de 1975 sur l'abus des drogues . Les 
importateurs doivent être titulaires d'un permis de faire le commerce de substances soumises à 
contrôle ou d'un permis de posséder des substa nces soumises à contrôle, à moins d'y être autorisé 
par la Loi (à savoir en tant que médecin praticien inscrit) pour obtenir une licence d'importation . 
3.  Ce régime s'applique aux produits originaires et provenant de tous les pays.  
4.  Le régime de licences vise à limiter le volume des importations aux quotas fixés par l'OICS . 
L'OICS administre un système d'estimation des besoins en stupéfiants et un système d'estimation 
volontaire des besoins en substances psychotropes . Pour un signataire des conventions, aucune 
autre méthode n'est possible.  
5.  Le régime de licences a pour fondement s juridique s la Loi de 1975 sur l'abus des drogues et le 
Règlement de 1977 sur l'abus des drogues . Les listes annexées à la Loi définissent la classe de 
chaque substance soumise à contrôle . Pour toutes les substances soumises à contrôle, il faut 
posséder une  licence d'importation ou d'exportation, un permis de faire commerce de ces substances 
ou d'en posséder ou encore être titulaire d'une autorisation en vertu de la Loi. La partie  2 du 
Règlement précise les conditions liées aux licences et à leur délivrance.  
Le régime de licences est institué par un texte législatif qui ne laisse pas à l'administration la 
discrétion de désigner les produits exigeant la délivrance d'une licenc e, pas plus que les quantités 
de substances soumises à contrôle auxquelles la licence s'applique . Il n'existe pas de limite inférieure 
ou de niveau de seuil en dessous duquel une licence n'est pas nécessaire . La législation définit les 
restrictions applica bles aux substances figurant dans chaque liste annexée à la Loi. Le gouvernement 
(le pouvoir exécutif) ne peut abroger le régime sans l'accord du pouvoir législatif.  G/LIC/N/3/NZL/ 6 
- 8 - 
  Modalités d'application  
6.  I. Les quotas (aussi appelés "estimations" et "évaluations") fixés  pour l'importation de 
substances soumises à contrôle peuvent être consultés sur le site Web de l'OICS  
http://www.incb.org/ . Il est conseillé aux autorités nationales compétentes (autorités 
chargées de l'administration du régime réglementaire dans le pays considéré) de vérifier 
régulièrement en ligne le niveau des quotas . Les quotas sont fixés pour le pays et non pas 
pour les importateurs.  
II. Les quotas sont fixés chaque année pour une période allant du 1er janvier au 31  décembre . Le 
volume du quota (exprimé en kilogrammes ou en grammes) est fixé en fonction du stock 
disponible au 31  décembre de chaque année, ainsi que de la consommation antérieure, 
courante et projetée . Des demandes de quotas supplémentaires  peuvent au besoin être 
adressées à l'OICS en cours d'année . Les licences sont délivrées pour une expédition . Les 
importateurs sont tenus de demander une licence chaque fois qu'ils souhaitent importer ou 
exporter . Les licences d'importation ou d'exportatio n ne sont valables que six mois à compter 
de la date de leur délivrance.  
III. La licence d'importation est validée par l' Administration des douanes néo -zélandaises au 
moment du dédouanement à la frontière . Un autre exemplaire de la licence est validé par 
l'entité/l'entreprise importatrice . Cet exemplaire de la licence est envoyé au Service du 
contrôle des médicaments et sert à actualiser les renseignements relatifs aux quantités 
effectivement importées dans les bases de données . Ces renseignements permettent de 
communiquer des statistiques trimestrielles à l'OICS concernant les importations et les 
exportations et de déterminer la consommation (en Nouvelle -Zélande) ainsi que les stocks 
détenus . Le reliquat non utilisé des attributions ne peut être reporté sur l'exercice suivant . Les 
licences ne peuvent pas être utilisées plusieurs fois.  
IV. Les demandes se font au fur et à mesure des besoins . Elles peuvent être présentées à tout 
moment.  
V. Le Service du contrôle des médicaments informe les demandeurs qu'ils doivent compter 
jusqu'à 30 jours ouvrables pour le traitement de la demande d'autorisation d'importer . Il peut 
y avoir des retards dans le traitement de la demande si les renseignements fournis sont 
inexacts ou incomplets ou si  un quo ta additionnel est nécessaire.  
VI. Dès qu'une licence d'importation est délivrée et que l'autorité compétente du pays 
d'exportation a émis l'autorisation/la licence d'exportation appropriée, il peut être procédé à 
l'importation.  
VII. Les importateurs poten tiels doivent s'adresser au conseiller en charge des substances 
soumises à contrôle du Service du contrôle des médicaments pour obtenir un formulaire de 
demande de licence d'importation . Les licences sont délivrées sous les auspices de l'autorité 
chargée d e délivrer des licences : le Service du contrôle des médicaments du Ministère de la 
santé . Le cas échéant, le Service des composés agricoles et des médicaments vétérinaires est 
consulté au sujet de l'importation de substances soumises à contrôle à usage vét érinaire . Le 
Ministère des industries primaires peut aussi être concerné en cas d'importation de variétés 
végétales interdites au titre de la Loi qui contiennent des substances soumises à contrôle . 
L'approbation ministérielle est nécessaire pour l'importat ion et l'exportation de substances 
inscrites au tableau 1 (à l'exception de la cocaïne) et de nombreuses autres inscrites au 
tableau  2 annexés à la Loi (à l'exception de la plupart des opiacés placés sous contrôle comme 
la morphine) . Après délivrance de la  licence d'importation, une licence/autorisation 
d'exportation doit être demandée aux autorités nationales compétentes du pays exportateur.  
VIII. Les demandes sont examinées et traitées dès réception . Si la demande implique un 
dépassement du quota autorisé , une demande de quota supplémentaire doit être adressée à 
l'OICS, ce qui retarde le processus . En général, le quota supplémentaire est autorisé s'il peut 
être justifié par une utilisation licite.  G/LIC/N/3/NZL/ 6 
- 9 - 
  IX. Les autorités nationales compétentes d'autres pays sign ataires des conventions OICS 
n'autorisent l'exportation à partir de leur pays que sur présentation d'une licence d'importation 
délivrée par la Nouvelle -Zélande.  
X. Le pays importateur est informé de l'effet donné par le pays exportateur par le transfert de s 
copies conformes des licences d'importation et d'exportation normalisées demandées par 
l'OICS aux signataires des conventions.  
XI. La délivrance d'une licence peut être subordonnée à la condition additionnelle que 
l'importation soit destinée à la réexpor tation (ou réexportation partielle) . L'OICS a fait savoir 
que les licences d'importation assorties de cette condition ne devraient pas être prises en 
compte pour déterminer le respect du quota.  
7.  Les conventions imposent une limite quantitative à l'importati on de toutes les substances 
soumises à contrôle, à l'exception de quelques substances qui sont classées parmi les substances 
soumises à contrôle au titre de la Loi mais pas au titre des conventions de l'OICS.  
a) Sans objet.  
b) Sans objet.  
c) Sans objet.  
d) Sans objet.  
8.  La raison la plus fréquente motivant le rejet d'une demande de licence est que l'importateur n'est 
pas autorisé à faire commerce des substances soumises à contrôle en Nouvelle -Zélande . Le motif 
du rejet est communiqué à l'intéressé et un formu laire de demande de licence de faire commerce 
présentant succinctement les conditions à remplir pour obtenir une telle licence peut être transmis 
si approprié . Les licences doivent être délivrées avant l'arrivée ou le départ des produits . Les licences 
d'importation ne sont délivrées rétroactivement que dans des circonstances exceptionnelles, par 
exemple une pénurie imminente de cette substance au niveau national.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) L'importatio n de substances soumises à contrôle est assujettie à un régime restrictif comme 
requis par les conventions internationales . Seuls les importateurs titulaires d'une licence de 
faire commerce de substances soumises à contrôle  ou d'une licence de possession d e 
substances soumises à contrôle  ou les titulaires d'une autorisation en vertu de la Loi (par 
exemple un médecin praticien inscrit) peuvent présenter une demande de licence 
d'importation.  
b) Sans objet.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Une formule type de demande de licence d'importation est fournie . Les demandeurs doivent 
parfois fournir des documents additionnels en fonction de la nature et de l'objet de l'importation 
(c'est -à-dire la confirmation d'une approbatio n éthique lorsque les substances soumises à contrôle 
sont importées pour des essais cliniques).  
11.  Un exemplaire de la licence d'exportation concordant avec l'exemplaire de la licence 
d'importation doit être joint aux produits au point de franchissement de la  frontière . Les licences 
d'importation (et d'exportation) sont délivrées en cinq exemplaires . Chaque exemplaire a une 
utilisation précise, indiquée en bas de l'exemplaire, et doit être conservé ou transmis à l'autorité 
appropriée.  
Exemplaire original : le détenteur de la licence doit le transmettre à l'exportateur pour 
présentation aux autorités du pays d'exportation . 
Deuxième exemplaire : les douanes néo -zélandaises doivent remplir la partie "certification à 
l'importation" . G/LIC/N/3/NZL/ 6 
- 10 - 
  Troisième exemplaire : l'importateur doit remplir la partie "certification de l'importateur" . 
Quatrième exemplaire : exemplaire de l'importateur . 
Cinquième exemplaire : exemplaire conservé par le Ministère de la santé.  
12.  Le droit perçu pour une licence d'importation ou u ne licence d' exportation est de  194,22  dollars 
néo-zélandais (taxe sur les biens et services incluse) . Un maximum de quatre préparations à base 
de substances soumises à contrôle peuvent figurer sur une demande de licence d'importation ou 
d'exportation.  
13.  La licence ne pe ut être délivrée tant que le droit n'a pas été entièrement perçu . Ce droit n'est 
pas remboursable en cas d'expiration de la licence d'importation ou d'exportation.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Une licence d'importation ou d'exportation  est valable six mois à compter de la date de sa 
délivrance . Aucune prolongation ne peut être accordée.  
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  a) Les conditions types applicables aux licences d'importations sont les suivantes:  
- les produits doivent être importés avant la date d'expir ation, le  ... [dans les six mois 
suivant la date de délivrance];  
- les substances soumises à contrôle doivent être utilisées uniquement à des fins 
médicales, scientifiques ou de dressage de chiens;  
et les autres conditions que l'autorité chargée de délivre r les licences peut juger nécessaires 
d'ajouter.  
b) Sans objet/voir ci -dessus.  
Autres formalités  
18.  Oui, l'importateur doit être titulaire d'un permis de faire commerce de substances soumises à 
contrôle ou d'un permis de possession de substances soumises à contrôle, ou être autorisé en vertu 
de la Loi à posséder des substances soumises à contrôle.  
19.  Sans objet . La licence d'importation est délivrée à une entité néo -zélandaise.  
4  ARMES À SOUS -MUNITIONS  
La Convention de 2008 sur les armes à sous -munitio ns a été incorporée dans le droit néo -zélandais 
par la Loi de 2009 sur l'interdiction des armes à sous -munitions . 
Description succincte des régimes  
1.  La Loi de 2009 sur l'interdiction des armes à sous -munitions  interdit l'importation de toutes les 
sous-munitions à l'exception des sous -munitions destinées à être utilisées, élaborées, fabriquées, 
autrement acquises, détenues, conservées, importées ou exportées pour la mise au point de 
techniques de détection, d'él imination, de désactivation ou de destruction des armes à 
sous-munitions ou pour la formation de personnes à ces techniques.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  a) Le Ministre des affaires étrangères peut, par notification écrite, autoriser l'utilisation, 
l'élaboration, la fabrication, l'acquisition par d'autres moyens, la détention, la conservation, 
l'importation et l'exportation d'armes à sous -munitions pour la mise au point de techniques G/LIC/N/3/NZL/ 6 
- 11 - 
  de détection, d'élimination, de désactivation ou de destruction de telles armes ou pour la 
formation de personnes à ces techniques.  
b) Le terme armes à sous -munitions  désigne une munition classique conçue pour disperser ou 
libérer des sous -munitions explosives dont chacune pèse moins de 20  kg et qui  
i) comp rend ces sous -munitions explosives ; mais 
ii) il ne désigne pas  
- les mines ni  
- les munitions ou sous -munitions conçues pour:  
- lancer des artifices éclairants, des fumigènes, des artifices pyrotechniques 
ou des leurres à paillettes ; ou 
- produire des effets électriques ou électroniques ; ou 
- les munitions conçues exclusivement pour la défense aérienne  ni 
- une munition qui, afin d 'éviter les effets indiscriminés ainsi que les risques causés 
par les sous -munitions explosives non explosées, est dotée de toutes les 
caractéristiques suivantes:  
- chaque munition contient moins de dix sous -munitions explosives;  
- chaque sous -munition exp losive pèse moins de 4  kg; 
- chaque sous -munition explosive est conçue pour détecter et attaquer une 
seule cible;  
- chaque sous -munition explosive est équipée d'un mécanisme électronique 
d'autodestruction;  
- chaque sous -munition explosive est équipée d'un système électronique 
d'autodésactivation.  
3.  Le régime s'applique aux produits originaires et provenant de "tous" les pays.  
4.  Le régime de licences vise à assurer le respect des prescriptions de la Convention en limitant le 
volume d'importation d'armes à sous-munitions au volume nécessaire pour la mise au point de 
techniques de détection, d'élimination, de désactivation ou de destruction de telles armes ou pour 
la formation de personnes à ces techniques . Le Ministre des affaires étrangères doit préciser, p ar 
une notification publiée dans le Journal officiel , la quantité qu'il estime être absolument nécessaire 
au moment considéré pour les fins exposées ci -dessus.  
5.  La Loi de 2009 sur l'interdiction des armes à sous -munitions  prohibe l'importation d'armes à 
sous-munitions, à l'exception de celles destinées à être utilisées, élaborées, fabriquées, autrement 
acquises, détenues, conservées, importées ou exportées pour la mise au point de techniques de 
détection, d'élimination, de désactivation ou de destruction de telles armes ou pour la formation de 
personnes à ces techniques.  
Le régime de licences est institué par un texte législatif.  
La législation ne laisse pas à la discrétion de l'administration la désignation des produits à assujettir 
au régime de licences (vo ir la réponse à la question n°  2 i) ci-dessus).  
Le gouvernement (le pouvoir exécutif) ne peut abroger le régime sans l'accord du pouvoir législatif.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Sans objet.  
b) Sans objet . L'importation d'armes à sous -munitions par suite d'une inadvertance peut donner 
lieu à l'ouverture de poursuites.  
c) Non. 
d) Sans objet.  G/LIC/N/3/NZL/ 6 
- 12 - 
  8.  Aucune . Bien qu'aucune disposition législative ne prévoie le droit de faire appel des décisions du 
Ministre, les intéressés ont la possibilité de so lliciter auprès d'un tribunal l'examen judiciaire d'une 
décision administrative.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Oui. 
b) Sans objet.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licenc e 
10.  Il n'y a aucune prescription spécifique concernant les renseignements requis . Les demandeurs 
doivent présenter au Ministre des affaires étrangères des arguments justifiant l'importation d'armes 
à sous -munitions au regard des exemptions prévues dans la Loi de 2009 sur l'interdiction des armes 
à sous -munitions  et fournir des renseignements détaillés pertinents concernant le type, le volume, 
le stockage et l'élimination finale.  
11.  Les documents exigés lors de l'importation effective sont l'autorisation d'import ation émanant 
du Ministre des affaires étrangères et la désignation par le Ministre d'agents autorisés à détenir des 
mines antipersonnel selon la définition figurant dans la Loi de 2009 sur l'interdiction des armes à 
sous-munitions . Les formalités de dédou anement doivent être accomplies en vue de l'obtention de 
la mainlevée des produits.  
12.  Aucun droit n'est perçu pour la procédure d'autorisation d'importation de mines antipersonnel.  
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance de licences  
14.  La durée de vali dité d'une licence d'importation approuvée est indéterminée . Il est possible 
qu'une durée de validité soit indiquée au moment où le Ministre des affaires étrangères donne son 
approbation.  
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  Aucune autre condition que la conformité aux dispositions de la Loi de 2009 sur l'interdiction 
des armes à sous -munitions.  
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
5  ESPÈCES MENACÉES D'EXTINCTION  
Description succincte des régimes  
1.  En vertu de la Convention sur le commerce international des espèces menacées d'extinction 
(CITES), l'importation, l'exportation, la réexportation et l'introduction en provenance de la mer 
d'espèces inscrites dans ses annexes sont assujettie s à l'obtention de permis . Le type de permis  
varie en fonction de l'annexe dans laquelle l'espèce est inscrite, de l'âge du spécimen et de la nature 
du spécimen (par exemple objets personnels, échantillons scientifiques, etc.) . Les parties et produits 
obten us à partir des espèces sont tous visés . Les permis sont obtenus auprès de l'organe de gestion 
de la CITES de chaque pays.  G/LIC/N/3/NZL/ 6 
- 13 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  L'ensemble des parties et produits obtenus à partir des espèces inscrites dans les  annexes sont 
répertoriés dans les appendices de la CITES.  
3.  Toutes les Parties à la CITES . Les pays non Parties qui ont des échanges commerciaux portant 
sur des espèces CITES avec des Parties à la CITES sont également tenus d'utiliser les mêmes 
documents.  
4.  Le régime de licences vise à faire en sorte que la récolte aux fins du commerce n'ait pas 
d'incidence sur la survie à long terme des espèces sauvages menacées d'extinction.  
5.  En Nouvelle -Zélande, la Loi de 1989 sur le commerce des espèces menacées d'extinctio n. 
Modalités d'application  
6.  Sans objet, les importations n'étant assujetties à aucune restriction quantitative en 
Nouvelle -Zélande.  
7.  En Nouvelle -Zélande, l'objectif est de traiter tous les permis dans un délai de 20 jours ouvrables 
(dans la pratique ils le s ont entre 5 et 10 jours) . Tous les permis CITES sont accordés par le 
Département de la conservation . Les personnes habilitées à signer les permis doivent être 
enregistrées auprès du Secrétariat de la CITES afin de disposer d'un système de contrôle de 
l'authenticité des permis (par exemple sur la base des signatures).  
8.  Une demande de permis peut être rejetée si les critères ne sont pas remplis . Aucune demande 
n'a été rejetée pour d'autres raisons.  
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à dema nder un permis.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Des renseignements complets sur l'importateur et sur le spécimen faisant l'objet de la 
transaction sont requis . Le formulaire de demande peut être téléchargé à l'adre sse suivante : 
https://www.doc.govt.nz/cites . 
11.  Les exemplaires originaux des permis doivent être joints à la cargaison et ils sont conservés par 
l'organisme de contrôle aux frontières du pays d'importation.  
12.  Le montant des droits perçus par la Nouvelle -Zélande est indiqué sur la page Web mentionnée 
dans la réponse à la question n°  10. Si d'autres pays demandent des permis (par exemple dans 
l'éventualité où il faut un permis à l'importation comme  à l'exportation), les demandeurs doivent 
payer les charges correspondantes . Les prix varient selon les pays , si bien que l'on ne dispose pas 
de ce renseignement.  
13.  Un permis ne peut être délivré avant le paiement des droits correspondants.  
Conditions attach ées à la délivrance des licences  
14.  Les permis néo -zélandais ne peuvent être prolongés car il est impossible de les modifier . Les 
permis CITES délivrés par les autorités néo -zélandaises portent un cachet de sécurité holographique, 
si bien que ce sont les orig inaux (non modifiés) qui doivent être utilisés.  
15.  Il n'y a aucune sanction en cas de non -utilisation d'un permis.  
16.  Les permis ne sont pas cessibles.  
17.  Les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance d'un permis sont décrites dans ce 
document (conditions  générales auxquelles est subordonnée la délivrance de tous les permis, 
conditions spéciales pour les exportations d'oiseaux vivants).  G/LIC/N/3/NZL/ 6 
- 14 - 
  Autres formalités  
18.  Aucune formalité liée aux prescriptions de la CITES.  
19.  Sans objet.  
6  ARMES À FEU ET ARMES SOUMISES À RESTRICTIONS  
Loi de 1983 sur les armes et Règlement de 1992 sur les armes . 
Description succincte des régimes  
1.  Les personnes qui souhaitent importer des armes à feu et des parties d'armes à feu ainsi que des 
armes à air comprimé soumises à restrictions peuve nt présenter une demande auprès d'un bureau 
des armes  ou s'adresser au Centre national de s permis de détention d' armes à feu de la Direction 
de la police nationale  pour obtenir un permis . Les permis d'importation de pistolets, d'armes 
soumises à restrictions, d'armes semi -automatiques de type militaire , d'armes à feu prohibées  et 
d'armes à air comprimé soumises à restrictions sont délivrés sur demande fondée sur un motif 
particulier . Cette prescription couvre les armes à feu, y compris les pistole ts, les armes soumises à 
restrictions, les armes à feu prohibées (certaines carabines  et certains fusils semi-automatiques et 
les semi -automatiques de type militaire  – toutes les armes semi -automatiques de type militaire sont 
des armes à feu prohibées depu is le 1 2 avril 2019) et leurs parties , ainsi que les chargeurs prohibés 
et les armes à air comprimé qui imitent de vraies armes à feu (armes à air comprimé soumises à 
restrictions).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime de permis s'a pplique aux armes à feu, aux pistolets, aux armes soumises à restrictions, 
aux armes  à feu prohibées  ainsi qu'à leurs parties,  aux chargeurs prohibés  et aux armes à air 
comprimé soumises à restrictions.  
3.  Ce régime s'applique aux produits originaires et provenant de tous les pays.  
4.  L'objet de ce régime est d'assurer l'utilisation sûre et le contrôle des armes à feu et d'autres 
armes.  
5.  La Loi de 1983 sur les armes et le Règlement de 1992 sur les armes constituent les fondements  
juridiques du r égime des permis d'importation d'armes à feu (etc.) . Certaines institutions, dont les 
forces de défense et la police néo -zélandaises, ne sont pas assujetties à ce régime de permis et 
peuvent importer des armes à feu, etc., directement pour être mises en la  possession d'un membre 
de cette institution et aux fins de cette institution.  
Modalités d'application  
6.  L'importation d'armes à feu de tir sportif n'est autorisée que si ces armes sont reconnues comme 
étant sûres et ayant une utilisation civile valable en N ouvelle -Zélande et est régie par les forces du 
marché . L'importation de pistolets, d'armes soumises à restrictions, d'armes à feu prohibées  et 
d'armes à air comprimé soumises à restrictions est quant à elle limitée par la prescription requérant 
un "motif p articulier".  
7.  a) Le permis d'importation doit avoir été obtenu avant l'entrée de l'arme à feu sur le territoire 
de la Nouvelle -Zélande . La seule exception acceptable réside dans l'impossibilité pour 
l'intéressé de solliciter un permis . Ce cas de figure ne s e présente que dans des circonstances 
exceptionnelles  et ne concerne que les immigrants entrant en Nouvelle -Zélande.  
b) Le permis d'importation ne peut être délivré qu'au titulaire d'un permis de détention d'arme s 
à feu. Les visiteurs  peuvent obtenir un pe rmis visiteur et un permis d'importation (après avoir 
prouvé qu'ils sont aptes à posséder une arme à feu et sont reconnus dans leur pays d'origine 
comme tireurs de bonne foi) . Les visiteurs  doivent présenter leur demande directement au 
Centre national des permis de détention d'armes à feu de la Direction nationale de la police  G/LIC/N/3/NZL/ 6 
- 15 - 
  en remplissant un formulaire en ligne , 28  jours ouvrables avant leur arrivée en 
Nouvelle -Zélande.  
c) Sans objet.  
d) La police néo -zélandaise administre le régime de permis d'importation d'armes à feu (voir 
ci-dessus).  
8.  Une demande de permis d'importation peut être rejetée si la police en décide ainsi . La raison doit 
en être donnée et peut faire l'objet d'un examen judici aire. 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Seul le titulaire d'un permis de détention d'arme à feu peut demander un permis d'importation 
d'une arme à feu (etc.).  
Documents et autres formalités à remplir lors de  la demande d'une licence  
10.  Le demandeur doit remplir un formulaire type.  
11.  Le permis d'importation doit être présenté au Service des douanes de la Nouvelle -Zélande.  
12.  Aucun droit n'est perçu actuellement.  
13.  Aucune condition.  
Conditions attachées à la délivrance d'une licence  
14.  Les permis d'importation d'armes à feu (etc.) sont valables pour un an à compter de leur date 
de délivrance.  
15.  Non. 
16.  Le permis d'importation ne vaut que pour la personne à laquelle il a été délivré.  
17.  Le permis d'importation peut être a ssorti de conditions (par exemple dans le cas d'une arme à 
feu prohibée , remettre la partie usagée si le motif particulier invoqué est le remplacement d'une 
partie usagée).  
7  EXPLOSIFS  
Loi de 1996 sur les substances dangereuses et les nouveaux organismes et divers règlements 
portant application de cette loi . 
Description succincte des régimes  
1.  La réglementation des substances dangereuses a pour fondement la Loi de 1996 sur les 
substances dangereuses et les nouveaux organismes, en vertu de laquelle toutes les su bstances 
dangereuses doivent avoir fait l'objet d'une approbation avant de pouvoir être importées ou utilisées 
en Nouvelle -Zélande . L'approbation porte sur une substance et une fois qu'elle est approuvée 
quiconque satisfait aux conditions relatives à leur utilisation peut l'utiliser (et l'importer).  
On distingue plusieurs types d'approbations en fonction de la partie de la Loi sur les substances 
dangereuses dont elles relèvent:  
- une approbation au titre de la partie 5 – porte sur une seule  substance dangereuse;  
- une approbation au titre de la partie 6 a) "normes de groupe" – porte sur un groupe de 
substances présentant des caractéristiques similaires en termes de dangerosité et de 
prescriptions relatives à leur utilisation et à leur manute ntion.  G/LIC/N/3/NZL/ 6 
- 16 - 
  L'utilisation de la substance est assujettie à certaines conditions . Des demandes d'approbation des 
types suivants peuvent être présentées pour les substances dangereuses:  
- approbation de mainlevée – pesticides, médicaments et produits vétérinaires  n'entrant pas 
dans le champ des approbations de normes de groupe;  
- approbation de normes de groupe – produits à usage général et industriel présentant des 
caractéristiques similaires en termes d'utilisation et de dangerosité;  
- délivrance d'une nouvelle approbation de normes de groupe – pour les produits présentant 
des caractéristiques similaires en termes d'utilisation et de dangerosité et pour lesquels il 
n'existe pas encore de normes de groupe;  
- approbation d'urgence – pour l'utilisation d'une substan ce non approuvée en situation 
d'urgence ou l'utilisation d'une substance selon des modalités non approuvées;  
- approbation de confinement – uniquement pour l'utilisation à des fins d'analyse, pour la 
recherche -développement et pour l'exportation;  
- approba tion de transbordement – pour l'entrée temporaire en vue d'un transbordement d'une 
substance non approuvée en Nouvelle -Zélande;  
- certificat d'importation d'explosifs – déposer une demande de certificat d'importation 
d'explosifs;  
- approbation portant sur des articles pyrotechniques – certificat d'essai exigé pour les articles 
pyrotechniques.  
Les trois premiers types d'approbations s ont génériques et s'appliquent à une substance et tous les  
utilisateurs sont admis au bénéfice de l'approbation . Les cinq derniers types portent sur une 
utilisation/une action particulière et sont au bénéfice d'individus pour une utilisation particulière l iée 
à la substance.  
L'autorité chargée de la protection de l'environnement administre le régime réglementaire et statue 
sur les demandes.  
En 2015, la Loi de 2015 sur la santé et la sécurité au travail a modifié la législation relative à 
l'utilisation de su bstances dangereuses sur le lieu de travail . Ces modifications signifient que  les 
dispositions réglementaires relatives à l'importation d'explosifs  ont été modifiées , mais les 
prescriptions sont en grande partie identiques aux règles antérieures.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Toutes les substances dangereuses doivent être approuvées en vertu de la Loi de 1996 sur les 
substances dangereuses et les nouveaux organismes  avant de pouvoir être fabriquées ou importées 
en Nouvelle -Zélande . Les explosifs approuvés sont spécifiés dans le Règlement de 2003 sur les 
substances dangereuses ( transfert d'articles pyrotechniques, de  munitions de sécurité et d'autres  
explosifs)  "http://www.legislation.govt.nz/regulation/public/2003/0176/latest/DLM198682.html?sear
ch=ta_regulati on_H_rc%40rinf%40rnif_an%40bn%40rn_25_a&p=1 ". Avant qu'un nouvel explosif 
non visé par le Règlement sur les transferts puisse bénéficier d'un certificat d'importation, il  doit être 
approuvé  conformément à la partie 5 de la Loi de 1996 sur les substances da ngereuses et les 
nouveaux organismes.  
Des certificats d'importation sont requis pour l'importation d'explosifs agréés en Nouvelle -Zélande 
en vertu de l'Avis de 2017 apportant des modifications concernant les substances dangereuses 
(renseignements devant êt re fournis par les  importateurs et les fabricants) . Cet avis ainsi qu'une 
modification ultérieure de 2018 sont inclus dans l'avis général : 
"https://www.epa.govt.nz/assets/Uploads/Documents/Hazardous -Substances/EPA -
Notices/7246c7fa7e/Hazardous -Substances -Importers -and-Manufacturers -Notice -2018-
consolidated.pdf ". 
Par suite de  la modification de 2018, depuis le 1er octobre  2018, un certificat d'importation est requis 
uniquement pour:  
• les explosifs qui requièrent une licence pour substances soumises à contrôle au titre du 
Règlement de 2017 sur la santé et la sécurité au travail (substances dangereuses) ; G/LIC/N/3/NZL/ 6 
- 17 - 
  • les articles pyrotechniques pour la vente au détail, à l'exception des a rticles 
pyrotec hniques de divertissement  et à effet sonore mentionnés au point  4 2) du 
Règlement de 2001 sur les substances dangereuses (objets pyrotechniques), tels que 
les "party poppers" (bombes de table) et les "Christmas crackers" (pétards de Noël).  
Le Règlement sur  la santé et la sécurité au travail (substances dangereuses) peut être consulté  à 
l'adresse suivante : 
"http://www.legislation.govt.nz/regulation/public/2017/0131/latest/DLM7309401.html?search=ta_
regulation_H_rc%40rinf%40rnif_an%40bn%40rn_25_a&p=2 ". 
La prescription relative aux certificats d'importation vise tous les explosifs indiqués  dans le 
Règleme nt de 2003 sur les substances dangereuses (transfert d'articles pyrotechniques, de 
munitions de sécurité et d'autres d'explosifs) , hormis les substances suivantes:  
a) munitions de sécurité, y compris cartouches préamorcées  et amorces, de classe 1.4S;  
b) amorces de coussin de sécurité (airbag) et prétensionneurs de ceinture de sécurité de 
classes  1.4G et 1.4S;  
c) coupes -câbles de classe 1.4S (UN 0070);  
d) cartouches à batterie de classe 1.4S (UN 0323);  
e) tubes de signalisat ion ou tubes à choc de classe 1.4 (UN 0349);  
f) détonateurs pour carto uches de classe 1.4S (UN 0432) ; 
g) articles pyrotechniques de divertissement et à effet sonore mentionnés dans le Règlement 
de 2001 sur les substances dangereuses (objets pyrotechniques).  
3.  Le certificat d'importation d'explosifs s'applique aux produits pertinents originaires de tous les 
pays.  
4.  Le règlement sur les substances dangereuses et les nouveaux organismes vise à protéger 
l'environnement ainsi que la santé et la sécuri té des personnes et des collectivités en prévenant ou 
en gérant les effets nuisibles des substances dangereuses . Un régime de licences s'applique à un 
seul domaine : les explosifs ne peuvent être importés en Nouvelle -Zélande que sous couvert d'un 
certificat  d'importation d'explosifs.  
L'objet du certificat d'importation d'explosifs est de faire en sorte que tous les explosifs soient 
enregistrés et documentés . Le certificat d'importation est la première étape du processus 
d'enregistrement des explosifs importé s. Une fois importés en Nouvelle -Zélande, en vertu du 
Règlement de 2017 sur la santé et la sécurité au travail (substances dangereuses), tous les explosifs 
autres que ce ux qui sont énumérés à l'annexe  26 du Règlement doivent faire l'objet d'un suivi . Les 
explosifs fabriqués dans le pays font aussi l'objet d'un suivi . Le système de suivi vise à assurer la 
traçabilité des explosifs afin que seules les personnes autorisées à détenir et à utiliser des explosifs 
puissent y avoir accès.  
5.  L'obligation de détenir un  certificat d'importation d'explosifs est énoncée dans l'Avis de 2017 de 
l'Autorité chargée de la protection de l'environnement  en portant des modification s concernant les 
renseignements devant être fournis par  les importateurs et l es fabricants de substances 
dangereuses , publié conformément à  la Loi sur les substances dangereuses et les nouveaux 
organismes.  
"https://www.epa.govt.nz/assets/Uploads/Documents/Hazardous -Substances/EPA -
Notices/Hazardous -Substances -Importers -and-Manufacturers -Information -Amendment -Notice -
2017.pdf ". 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) La demande de licence doit avoir été déposée au moins dix jours ouvrables avant l'arrivée des 
produits en Nouvelle -Zélande . En cas d'urgence, l'importateur peut déposer une demande à 
plus bref délai, mais l'octroi de la licence est à la discrétion de l'autori té néo -zélandaise.  
b) Non. G/LIC/N/3/NZL/ 6 
- 18 - 
  c) Non. 
d) Oui, un seul organisme examine la demande et administre le processus d'approbation.  
8.  Une demande de licence peut être rejetée s'il n'y a pas suffisamment de garantie que les 
matériels en transit resteront en lieu sûr . Les intéressés ont le droit de demander un examen 
judiciaire dans le système judiciaire néo -zélandais s'ils souhaitent contester le résultat de la 
demande.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute entreprise, org anisation ou personne est habilitée à demander un certificat d'importation 
d'explosifs . Si la quantité d'explosifs dépasse le seuil au -delà duquel l'entreposage doit se faire sur 
un site certifié,  conformémen t au Règlement de 2017 sur la santé et la sécuri té au travail 
(substances dangereuses), il faut présenter des pièces justificatives montrant que le site a obtenu 
un certificat d'essai établissant sa conformité aux exigences en matière de stockage.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la dema nde d'une licence  
10.  Des liens sur la page Web ci -après amènent à des formulaires et à des directives concernant les 
certificats d'importation d'explosifs : "https://www.epa.govt.nz/industry -areas/hazardous -
substances/making -an-application/explosives -import -certificate/ ". 
Un certificat d'importation d'explosifs ne peut être délivré que pour les explosifs qui ont fait l'objet 
d'une ap proba tion au titre de la partie  5 de la Loi sur les substances dangereuses et les nouveaux 
organismes et que si les conditions pour l'importation sont remplies . Des pièces justificatives doivent 
être fournies par le site sur lequel les explosifs doivent être en treposés (ou utilisés) et par la 
personne en charge des explosifs sur ce site.  
11.  Les documents demandés à l'importation sont ceux préconisés dans les Recommandations des 
Nations Unies relatives au transport des matières dangereuses – règlements types, 17ème édition 
révisée.  https://www.unece.org/fr/trans/danger/publi/unrec/rev17/17files_f.html . 
12.  La liste complète des droits afférents aux demandes relatives à des substances dangereuses 
peut être consultée à l'adresse suivante : "https://www.epa.govt.nz/applications -and-permits/fees -
and-charges/ ". 
Les droits perçus pour un certificat d'importation d'explosifs et des licences d'importation de 
substances soumises à contrôle sont les suivants:  
Certificat d'importation d'explosifs  
Activité  Droit perçu ($NZ , taxe sur les produits  
et les services incluse)  
Explosifs classiques  et articles pyrotechniques  575,00 $ 
  
13.  La somme requise doit être versée intégralement au moment du dépôt de la demande.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Le certificat d'importation d'explosifs se rapporte à un explosif déterminé importé pour un site 
spécifique (en général un site de distribution) en Nouvelle -Zélande . Le Règlement de 2017 sur la 
santé et la sécurité au travail (substances dangereuses) , portant application  de la Loi de 2015 sur 
la santé et la sécurité au travail exige un suivi de la substance à partir de ce point.  
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  Non. G/LIC/N/3/NZL/ 6 
- 19 - 
  Autres formalités  
18.  Sans objet.  
19.  Sans objet.  
8  DÉCHETS DANGEREUX  
Description succincte des régimes  
1.  L'importation de déchets classés comme danger eux en vertu de l'Ordonnance n°  2 de 2004 
relative à l'interdiction (mesures de restriction) de certaines importations et exportations exige 
l'accord de l'autorité chargée de la protection de l'environnement . Cet accord est donn é si les 
prescriptions énoncées dans l'Ordonnance sont respectées et si les importations envisagées sont 
conformes aux obligations incombant à la Nouvelle -Zélande en vertu de la Convention de Bâle, de 
la Conventi on de Waigani et de la Décision  C(2001)107/F inal de l'OCDE sur le contrôle des 
mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Comme indiqué ci -dessus.  
3.  Ce régime s'applique aux produits originaires et en provenance d e pays qui sont Parties à la 
Convention de Bâle, à la Convention de Waigani ou à la Décision de l'OCDE . Les importations en 
provenance de pays non Parties sont interdites.  
4.  Le régime a pour objet d'assurer une gestion des déchets dangereux qui soit respectu euse de 
l'environnement et efficace et de faire en sorte que les mouvements transfrontières s'effectuent 
selon des modalités permettant de protéger la santé humaine et l'environnement des effets néfastes 
qui peuvent en résulter.  
5.  Loi de 1988 sur certaines i mportations et exportations (mesures d e restriction) et 
Ordonnance  n° 2 de 2004 relative à l'interdiction (mesures de restriction) de certaines importations 
et exportations.  
Obligation de mettre en œuvre les prescriptions de la Convention de Bâle sur le contrôle des 
mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et les prescriptions de la 
Convention de Waigani interdisant l'importation de déchets danger eux et radioactifs dans les pays 
insulaires membres du Forum du Pacifique et contrôlant leurs mouvements transfrontières et leur 
gestion dans la région du Pacifique Sud, ainsi que la Décision C(2001)107/Final de l'OCDE sur le 
contrôle des mouvements transf rontières de déchets destinés à des opérations de valorisation.  
Les expressions "déchets" et "déchets dangereux" sont définies dans l'Ordonnance.  
Le gouvernement (le pouvoir exécutif) ne peut abolir le régime sans l'accord du pouvoir législatif.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Aucune limite de temps n'est fixée ; c'est fonction du calendrier des arrangements 
commerciaux . Aucune possibilité d'accélérer la procédure.  
b) Non. 
c) Non. 
d) Oui – un seul organe administratif.  G/LIC/N/3/NZL/ 6 
- 20 - 
  8.  Une demande de licence ne peut ê tre refusée pour aucune autre raison . L'examen judiciaire de 
la décision est le seul recours possible.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  
b) Toutes les personnes, entreprises et institutions sont habilitées à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Un document d'orientation  et le  formulaire de demande de permis d'importation sont 
disponibles  sur le site Web de l' Autorité chargée de la protection de l'environnement : 
"https://www.epa.govt.nz/industry -areas/hazardous -substances/hazardous -waste/importing -
hazardous -waste/ ". 
L'importateur doit joindre à sa demande de licence les documents suivants : un formulaire de 
notification dûment rempli, le ou les contrat(s), attestation d'assurance, pièces justificatives d'une 
gestion respectueuse de l'environnement, un exposé du motif de l'exportation.  
11.  Lettre d'accord de l' Autorité chargée de la protection de l'environnement contenant un numéro 
de permis.  
12.  Non. 
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'une licence est de 12 mois au plus.  
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  La délivrance d'une licence est décidée au cas par cas.  
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
9  MATÉRIELS À USAGE GRAPHIQUE DESTINÉS AUX ENFANTS  
Loi de 1996 sur les matières dangereuses et les nouveaux organismes  et Norme type de 200 9 sur 
les matériels à usa ge graphique . 
Description succincte des régimes  
1.  La Loi de 1996 sur les substances dangereuses et les nouveaux organismes a été promulguée 
pour instituer un cadre réglementaire global en matière de santé, de sécurité et d'environnement 
visant les explosifs,  les substances inflammables, les substances oxydantes et les substances 
corrosives, ainsi que les substances toxiques pour les personnes et l'environnement . Cette loi a pour 
objet de "protéger l'environnement, ainsi que la santé et la sécurité des personn es et des 
collectivités, en prévenant ou en gérant les effets nocifs des substances dangereuses et des 
nouveaux organismes".  G/LIC/N/3/NZL/ 6 
- 21 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Il a été constaté que certains matériels à usage graphique contenaient de fortes  concentrations 
d'éléments toxiques et de leurs composés . Par matériels à usage graphique qui mettent en œuvre 
des substances toxiques nécessitant une autorisation on entend des produits tels que crayons, 
peintures à appliquer avec les doigts et pigments p our aquarelles pour enfants, fabriqués à l'intention 
des enfants.  
3.  Ce régime s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays.  
4.  Les jeunes enfants sont les plus exposés aux risques d'empoisonnement par ingestion de 
substances dangereuses pouvant se trouver dans ces produits . Les prescriptions relatives à 
l'importation de matériels à usage graphique visent à réduire le risque d'empoisonnement pour les 
jeunes enfants.  
5.  En application de la Loi de 1996 sur les substances dangereuse s et les nouveaux organismes, la 
Norme de groupe  de 2009 sur les matériels à usage graphique vise à réduire le risque 
d'empoisonnement pour les jeunes enfants . L'autorité chargée de la protection de l'environnement 
a repris les limites énoncées dans l'anci en règlement sur les substances toxiques . La Norme de 
groupe  établit les niveaux maximaux admissibles de métaux dans les matériels à usage graphique 
importés ou fabriqués localement . Depuis juin  2009, il est répréhensible d'importer ou de fabriquer 
des mat ériels à usage graphique destinés aux enfants qui ne respectent pas la limite maximale 
admissible de métaux énoncée dans l a Norme de groupe . 
L'autorisation  d'importation  au regard de la Norme de groupe sur l es matériels à usage graphique 
est accordée par l'Autorité  chargée  de la protection de l'environnement . Jusqu'en 2017 , elle était  
délivrée par le responsable  de santé  publique . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Les autorisations concernant les matériels à usage graphique importés sont géré es par 
l'Autorité chargée de l a protection de l'environnement . Toute demande d'autorisation ou 
d'approbation d'importation lui est adressée en utilisant le formulaire approprié . L'autorisation 
écrite  de l'Autorité chargée de l a protection de l'environnement est requise avant  que les 
marchandises ne soient importées en Nouvelle -Zélande . C'est à l'importateur ou au fabricant 
qu'il appartient de faire analyser par un laboratoire accrédité les matériels à usage graphique 
en vue d'en déterminer la teneur en métaux . En Nouvelle -Zélande, les laboratoires sont 
accrédités par International Accreditation New  Zealand (IANZ) et cet organisme peut donc 
fournir les coordonnées de s laboratoires accrédités . Les produits importés en 
Nouvelle -Zélande peuvent avoir été testés par un laboratoire à l'étranger pourvu que ce 
laboratoire ait été accrédité par un organisme reconnu par l'IANZ.  
b) Non. L'autorisation peut être donnée une fois que l'Autorité chargée de la protection de 
l'environnement reçoit d es documents attestant que la teneur en métaux des matériels à 
usage graphique d'importation destinés aux enfants ne dépasse pas les limites maximales 
admissibles énoncées dans l a Norme de groupe . 
 Les produits qui arrivent sans approbation sont retenus à la frontière en attendant l'obtention 
de l'approbation.  
c) La période de l'année pendant laquelle la demande de licence peut être déposée ou 
l'importation peut être effectuée n'est pas limi tée, mais il est en général requis que les 
demandes soient déposées pendant les heures normales d'ouverture.  
d) L'examen des demandes de licence est effectué par un seul organe administratif , l'Autorité 
chargée de la protection de l'environnement . 
8.  Il n'exi ste aucune autre raison qu'une demande soit refusée . L'examen judiciaire de la décision 
est le seul recours possible.  G/LIC/N/3/NZL/ 6 
- 22 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à présenter une demande de licence dans 
le cadre de régimes non restrictifs.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Un formulaire de demande dûment rempli doit être présenté accompagné de pièces justificatives 
établissant que la teneur en métaux des matériels à usage graphique d'importation destinés aux 
enfants ne dépasse pas les limites maximales admissibles énoncées dans l a Norme de groupe . Ces 
pièces justificatives peuvent consister en résultats d'analyses ef fectuées par des laboratoires 
néo-zélandais accrédités par International Accreditation New  Zealand (IANZ) ou des laboratoires à 
l'étranger accrédités par un organisme reconnu par l'IANZ . Les documents requis sont spécifiés dans 
le formulaire de demande, qu i peut être obtenu en ligne aux adresses suivantes : 
"https://www.epa.govt.nz/assets/Uploads/Documents/Hazardous -Substances/Forms/Application -F
orm-Graphic -Materials -under -Group -Standard.docx ". 
"https://www.epa.govt.nz/industry -areas/hazardous -substances/making -an-application/graphic -m
aterials/ ". 
11.  Le document  exigé au moment de l'impor tation effective  est l'approbation de l'Autorité chargée 
de la protection de l'environnement . 
12.  Aucun droit de licence ni aucune redevance administrative n'est perçu.  
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'une li cence est spécifique à la cargaison qui a été approuvée.  
15.  Non. 
16.  Non, puisque l'autorisation est spécifique à chaque expédition.  
17.  Sans objet – l'autorisation ne sera pas délivrée tant qu'il n'aura pas été prouvé que la teneur 
en métaux des matériels à usage gr aphique d'importation destinés aux enfants respecte les limites 
maximales admissibles énoncées dans l a Norme de groupe . 
Autres formalités  
18.  Sans objet.  
19.  Sans objet.  
10  ARMES OFFENSIVES (COUTEAUX, BAÏONNETTES ET COUPS -DE-POING AMÉRICAINS)  
Description succincte des régimes  
1.  L'Ordonnance de 201 7 portant interdiction de certaines importations interdit l'importation des 
armes offensives qui y sont énumérées sauf autorisation : du Directeur de la police, d'un directeur 
adjoint de la police, du Responsable du Centre de services pour le contrôle des armes du Service 
d'interventions et de la conduite des opérations de la police néo -zélandaise ou du responsable 
national de ce service . 
Pour obtenir une autorisation d'importation des armes offensives susmentionnées , il faut s'adresser 
à un agent en charge des armes de la police ou au responsable du Centre de services pour le contrôle 
des armes ou à celui du Service d'interventions et de la conduite des opérations de la police 
néo-zélandaise . G/LIC/N/3/NZL/ 6 
- 23 - 
  Objet et champ d'applica tion du régime de licences  
2.  Le régime de licences vise toutes les armes offensives énumérées ci -dessous:  
coups -de-poing américains, couteaux -coups -de-poing américains, cannes -épées (y compris, sans 
limitation, tout élément identifiable de cannes -épées) et t oute arme dissimulée pour avoir 
l'apparence d'un autre objet;  
tout couteau dont la lame s'ouvre automatiquement par pression manuelle sur un bouton, un ressort 
ou autre dispositif incorporé ou attaché au manche du couteau (parfois désigné sous le nom de 
couteau à ouverture automatique ou à cran d'arrêt);  
tout couteau dont la lame sort du manche ou de l'étui par application de la force de gravité ou d'une 
force centrifuge et qui, une fois relâchée, est bloquée au moyen d'un bouton, d'un ressort ou autre 
dispositif (parfois désigné sous le nom de couteau -gravité ou couteau papillon);  
tout couteau, à l'exception de tout couteau de poche pliant dont la lame mesure moins de 10  cm, 
qui: 
a) est conçu de façon à pouvoir être facilement dissimulé sur la personne ; ou 
b) doté d'une lame à double tranchant  au moins,  conçu pour ou pouvant être utilisé pour 
poignarder ou être lancé (par opposition à couper) ; ou 
c) appartient à la catégorie de couteau désigné comme couteau poing, couteau vrille, poignard, 
dague, couteau de poussée, couteau à poignée en T ou couteau de lancer , baïonnettes.  
3.  Ce régime s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays.  
4.  Il vise à assurer le contrôle des armes offensives.  
5.  Ordonnance de 201 7 portant interdiction de certaines importations.  
Modalités d'application  
6.  Le contrôle exercé sur l'importation d'armes offensives ne concerne ni le volume ni la valeur des 
importations . L'importation des armes offensives est limitée sur la base de la prise en considération 
de la raison pour laquelle le demandeur souhaite entrer en possession de l'arme en question et de 
sa capacité à le faire.  
7.  a) Une arme offensive ne peut être importée en Nouvelle -Zélande tant qu'un e autorisation  
d'importation n'a pas été délivré e. L'autorisation  ne peut être délivré e que sur la base d'une 
demande présentée par écrit.  
b) Non. 
c) Non. 
d) Oui, la police néo -zélandaise gère le régime des permis d'importation d'armes offensives.  
8.  Une demande d'autorisation d'importation peut êtr e rejetée par la police à sa discrétion . Le rejet 
doit être motivé et peut faire l'objet d'un examen judiciaire.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Oui. Quand elle reçoit une demande écrite, la police examine la  raison pour laquelle le demandeur 
souhaite importer l'arme et son aptitude à posséder cette arme.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Le demandeur doit remplir un formulaire type.  G/LIC/N/3/NZL/ 6 
- 24 - 
  11.  L'autorisation  d'importation doit êtr e présenté e au Service des douanes de la Nouvelle -Zélande.  
12.  Aucun droit n'est actuellement perçu.  
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'une autorisation  d'importation d'armes offensives est d'une année à 
compter de la date de délivrance.  
15.  Non. 
16.  L'autorisation  d'importation est valide uniquement pour la personne à laquelle elle a été 
délivré e. 
17.  L'autorisation d'importation  peut être subordonné e à certaines co nditions.  
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Non. 
11  IMPORTATIONS EN ANTARCTIQUE  
Loi de 1994 relative au Traité sur l'Antarctique (Protection de l'environnement) . 
Description succincte des régimes  
1.  En vertu de la Loi de 1994 relative au Traité sur l'Antarctique (Protectio n de l'environnement)  et 
conformément aux dispositions du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de 
l'environnement (Protocole de Madrid), l'importation en Antarctique de certains articles est limitée 
ou interdite.  
Cette législation s'applique:  
- à toute personne se trouvant dans la dépendance de Ross ; 
- à tout citoyen néo -zélandais et à toute personne résidant habituellement en Nouvelle -Zélande ; 
- à toute personne actuellement membre d'une expédition en Antarctique ou chargée 
d'organiser une expédition à destination de l'Antarctique, depuis la Nouvelle -Zélande ou au 
départ de la Nouvelle -Zélande ; et 
- pour tout acte ou toute omission se produisant à bord d'un navire ou d'un aéronef, à toute 
personne à bor d de ce navire ou aéronef, s'il s'agit:  
- d'un navire néo -zélandais ou d'un aéronef néo -zélandais ; ou 
- de tout autre navire immatriculé ou non et de quelque nationalité que ce soit, qui a 
effectué sa dernière escale en Nouvelle -Zélande avant de faire rout e pour l'Antarctique.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences d'importation est mis en œuvre en vertu de la Loi de 1994 relative au Traité 
sur l'Antarctique (Protection de l'environnement) , qui dispose ce qui suit:  
- nul ne  doit introduire sur la terre ou les plates -formes de glace flottante ou dans l'eau de 
l'Antarctique une espèce animale, une espèce végétale de plantes ou une espèce de 
micro -organismes non indigènes à cette région ( s28 1) e));  
- nul ne doit importer de te rres non stériles en Antarctique, si ce n'est en conformité avec un 
permis délivré en vertu de la Loi ( s28 1) f));  G/LIC/N/3/NZL/ 6 
- 25 - 
  - nul ne doit importer en Antarctique une volaille préparée en ayant connaissance du fait qu'une 
inspection conforme au Protocole au Traité s ur l'Antarctique relatif à la protection de 
l'environnement a mis en évidence des indices probants de maladie;  
- les permis d'introduction en Antarctique de tout animal, toute plante ou tout micro -organisme 
non indigène à l'Antarctique ou d'importer de la terre non stérile ne seront accordés qu'en 
conformité avec les dispositions de l'article 4 de l'annexe II du Protocole de Madrid et des 
appendices à cette annexe et sous réserve des restrictions et conditions qui y sont énoncées 
ainsi que sous réserve de t outes autres conditions que le Ministre jugera appropriées pourvu 
qu'elles ne soient pas incompatibles avec les buts e t principes énoncés à l'article  9 de la Loi 
de 1994 relative au Traité sur l'Antarctique (Protection de l'environnement) . 
3.  Le régime s'appl ique aux produits provenant de tous les pays.  
4.  Les restrictions ci -dessus ont été instaurées pour mettre en œuvre le Protocole au Traité sur 
l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement , dont l'objet est la protection générale de 
l'environnement  en Antarctique ainsi que des écosystèmes qui en sont tributaires et qui y sont liés.  
5.  Le régime de permis couvrant les activités en Antarctique, dont l'importation de certains produits 
indiqués ci -dessus, repose sur des textes législatifs . La Loi de 1994 relative au Traité sur 
l'Antarctique (Protection de l'environnement)  confère au Ministère des affaires étrangères le pouvoir 
d'accorder certains permis pour des activités qu'il est proposé de mener en Antarctique eu égard à 
leur impact probable sur l' environnement en Antarctique . L'accord des autres Parties consultatives 
au Traité sur l'Antarctique est nécessaire pour d'autres permis . La Loi de 1994 relative au Traité sur 
l'Antarctique (Protection de l'environnement)  ne peut être abrogée sans l'accord du pouvoir législatif.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Les personnes qui proposent d'engager des activités en Antarctique, y compris des activités 
impliquant l'importation de certains produits, sont encouragées à contacter aussitôt que 
possible le M inistère des affaires étrangères pour permettre l'examen de leurs plans mais trois 
mois au plus tard avant le début prévu de l'activité proposée.  
b) Un permis ne peut être accordé immédiatement sur demande . En règle générale le permis 
doit être obtenu avant la mise en route de l'activité en Antarctique . Dans des circonstances 
exceptionnelles, les permis peuvent être délivrés rétroactivement.  
c) Les intéressés sont encouragés à adresser leur demande de permis avant la fin du mois de 
septembre de c haque année précédant le début de l'activité, mais les demandes peuvent être 
reçues tout au long de l'année.  
d) Les demandes de permis sont examinées par la Division de l'environnement du Ministère des 
affaires étrangères, qui recueille un avis d'expert su r l'impact environnemental probable des 
activités envisagées, conseille le Ministre des affaires étrangères sur le point de savoir si 
l'activité doit être autorisée et doit être assortie de conditions afin de protéger 
l'environnement, et gère les volets co nformité, surveillance environnementale et 
établissement de rapports après activité . Les demandeurs ont exclusivement à traiter avec le 
Ministère des affaires étrangères.  
8.  La décision d'attribuer ou de refuser un permis est prise en fonction de l'impact pro bable de 
l'activité sur l'environnement de l'Antarctique et ses motifs doivent être transmis au demandeur, 
lequel peut former un recours pour solliciter un examen judiciaire de la décision en vertu de la Loi 
de 1972 portant modification de l'administration  de la justice.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  G/LIC/N/3/NZL/ 6 
- 26 - 
  b) Toutes les personnes auxquelles s'applique la Loi de 1994 relative à l'Antarctique (Protection 
de l'environnement)  sont habilitées à demander un permis pour mener l'activité envisagée . 
Aucune redevance n'est perçue.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les demandeurs sont tenus de donner les renseignements suivants:  
- une description de l'activité envisagée;  
- une analyse de l'impact environnemental probable de l'activité envisagée;  
- une déclaration indiquant si le demandeur applique ou a appliqué les procédures d'évaluation 
de l'impact sur l'environnement préconisées à l'annexe  I du Protocole de Madrid;  
- le nom de la personne et ses coordonnées en Nouvelle -Zélande;  
- le nombre de personnes faisant partie de l'expédition susceptibles de mener l'activité;  
- la date et le lieu du départ final de l'Antarctique;  
- un complément d'information peut être demandé en fonction de l'évaluation initiale de 
l'activité envisagée.  
11.  Le permis doit pouvoir être présenté à tout moment durant le déroulement des activités 
approuvées.  
12.  Aucun droit n'est perçu.  
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de  validité du permis est fonction de l'activité visée . Il est possible de demander la 
prolongation du permis.  
15.  La non -utilisation totale ou partielle d'un permis ne donne lieu à aucune pénalité.  
16.  Les permis ne sont pas cessibles mais peuvent être modifiés en ajoutant ou en retirant des 
noms de personnes visées.  
17.  Le Ministre des affaires étrangères peut subordonner l'attribution du permis à des conditions 
supplémentaires dans le souci de minimaliser les effets de l'activité sur l'environnement antarctique.  
Autres formalités  
18.  Aucune autre formalité administrative n'est requise.  
19.  Sans objet.  
12  ANIMAUX MARINS  
Description succincte des régimes  
1.  L'importation et l'exportation de mammifères marins (y compris les produits issus de mammifères 
marins) sont régies par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de 
flore sauvages menacées d'extinction (CITES) ainsi que par la Loi de 1978 sur la protection des 
mammifères marins (articles 4  2), 5) et  6)). Pour détenir un mammifère marin (ou un produit issu 
d'un tel mammifère) , il faut être titulaire d'un permis, sauf dans les circonstances définies à 
l'article  4 5) de la Loi sur la protection des mammifères marins, et toute institution ou individu qui 
souhaite exporter ou importer ce type de matériau pe ut adresser une demande de permis à cet effet 
au Département de la conservation . La Loi sur la protection des mammifères marins indique les 
aspects particuliers à prendre en considération pour évaluer la demande d'un permis de ce type, à 
savoir:  
- la néces sité de conserver, protéger ou gérer tout mammifère marin;  G/LIC/N/3/NZL/ 6 
- 27 - 
  - tout accord international auquel la Nouvelle -Zélande est Partie;  
- les communications reçues.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les permis d'importation/d'exportation délivrés en  vertu de la Loi sur la protection des 
mammifères marins visent tous les mammifères vivants ou morts et tous les produits issus de 
mammifères marins (à l'exception des matériaux issus de mammifères marins utilisés comme 
ornements ou d'articles pour usage o u ornement personnels fabriqués entièrement ou 
principalement à partir d'une partie ou de plusieurs parties d'un mammifère marin, si le produit en 
question accompagne cette personne lorsqu'elle entre en Nouvelle -Zélande ou en sort ou fait partie 
des effets  de cette personne et existait sous une forme analogue au moment de l'entrée en vigueur 
de cette loi) (voir l'article 4  5) de la Loi sur la protection des mammifères marins).  
3.  Ce régime s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays.  
4.  En vertu de la Loi sur la protection des mammifères marins , le Département de la conservation 
est investi de la mission de protéger, de conserver et d'administrer les mammifères marins en 
Nouvelle -Zélande et dans les eaux de pêche néo -zélandaises . Le régim e de permis est le moyen le 
plus efficace de gérer les mammifères marins et de réduire autant que possible l'impact humain sur 
ces mammifères . Le volume et la valeur des importations/exportations de produits issus des 
mammifères marins ne sont assujettis à  aucune limite spécifique en Nouvelle -Zélande.  
5.  Loi de 1978 sur la protection des mammifères marins . L'obligation d'obtenir un permis 
d'importation/d'exportation ne peut être supprimée sans amender cette loi . Il n'est pas possible 
d'abolir ce régime sans l' accord du pouvoir législatif.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Huit semaines est le minimum souhaitable.  
b) Non. 
c) Non. 
d) Oui, les demandes peuvent être traitées par le personnel du Département de la conservation 
en vertu des pouvoirs délégués par le Ministre de la conservation.  
Le Département de la conservation est l'autorité administrante, mais le processus d'examen 
des demandes de permis peut donner lieu à la tenue de consultations publiques (28  jours) 
prévues par une disposition légale . L'examen  des demandes de permis se rapportant à une 
situation d'urgence ou à la prise d'un mammifère marin à la seule fin de travaux de recherche 
peut ne pas nécessiter de consultations publiques (à la discrétion du Ministre) – voir 
l'article  5 6) de la Loi sur la  protection des mammifères marins.  
8.  Une demande de permis ne peut être rejetée dans aucune circonstance autre que la 
non-conformité avec les critères énoncés dans la Loi sur la protection des mammifères marins . Oui, 
les raisons du rejet sont communiquées à l'intéressé . L'intéressé n'a aucun droit de recours (voir 
l'article  6 de la Loi) mais pourrait déposer une demande d'examen judiciaire en cas de manquement 
au droit administratif.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à présenter une demande si elle répond 
aux critères fixés dans la Loi sur la protection des mammifères marins.  G/LIC/N/3/NZL/ 6 
- 28 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'u ne licence  
10.  L'importateur doit joindre à sa demande les renseignements suivants:  
a) le nom complet du demandeur ainsi que son adresse, avec l'indication de la citoyenneté du 
demandeur (citoyen néo -zélandais ou non) et tous renseignements sur ses qualifications et 
son expérience qu'il jugera nécessaires pour aider le Ministre à examiner sa demande;  
b) dans le cas où la demande est liée à un projet de recherche, la description complète du projet 
ou du  programme dans lequel sera utilisé le mammifère marin dont la prise est demandée, 
une liste complète des commanditaires ou des institutions coopérantes intéressées par le 
projet et le nom et les qualifications de tous les scientifiques impliqués;  
c) si le mammifère marin est destiné à être exposé ou à servir à des fins zoologiques, des 
renseignements sur les installations où le mammifère en question sera placé ou exposé ou, si 
un certificat en rapport avec un parc zoologique a été délivré en application de  dispositions 
réglementaires relevant de l'article  25 de la Loi de 1967 sur les animaux, des renseignements 
détaillés sur ce certificat;  
d) s'il s'agit de capturer un mammifère marin, le nombre de personnes devant participer à sa 
capture, la population ou la région dans laquelle il est envisagé de prélever le mammifère et 
des renseignements détaillés sur les méthodes envisagées pour sa capture et son transport.  
11.  Documents CITES et permis au titre de la Loi sur la protection des mammifères marins.  
12.  Des droits sont perçus pour le traitement des demandes de permis . Le montant varie en fonction 
du travail qu'implique le traitement de la demande et de la nécessité de la publier ou non au Journal 
officiel . Le pouvoir général de percevoir des droits est énoncé à l'ar ticle 60A-C de la Loi sur la 
conservation.  
13.  À la réception d'une demande de permis, le Ministère de la conservation des ressources fournit 
à l'intéressé une estimation du coût du traitement du dossier et demande le versement d'un dépôt 
ou d'un paiement préa lable avant d'engager le processus . Le Ministère peut dans certaines 
circonstances s'abstenir de percevoir des droits.  
Conditions attachées à la délivrance de licences  
14.  Ces conditions varient selon les permis et peuvent être redéfinies par amendement du per mis. 
Un permis peut être prolongé si le délégué du Ministre approuve la demande à cet effet.  
15.  Non. 
16.  Suite à une demande en bonne et due forme , un permis peut être transféré à une autre personne 
avec l'autorisation préalable du Ministre . Pareil transfert est en général assorti de certaines 
conditions.  
17.  Des conditions peuvent être imposées en application de l'article  7 de la Loi sur la protection des 
mammifères marins.  
Autres formalités  
18.  Sans objet.  
19.  Sans objet.  G/LIC/N/3/NZL/ 6 
- 29 - 
  13  SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE  
Descr iption succincte des régimes  
1.  L'importation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone soumises à contrôle en vertu 
de la Loi de 1996 sur la protection de la couche d'ozone et son règlement d'application ainsi que 
l'importation de produits soumis à c ontrôle à ce titre requièrent l'accord de l'Autorité chargée de la 
protection de l'environnement . La marche à suivre pour obtenir cet accord dépend de la substance 
et/ou de l'utilisation prévue.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Comme indi qué ci -dessus.  
3.  Ce régime s'applique aux produits originaires et provenant des pays Parties au Protocole de 
Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone et à ses divers amendements.  
4.  Il a pour objet d'aider à protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets néfastes 
résultant ou susceptibles de résulter d'activités humaines qui modifient ou sont susceptibles de 
modifier la couche d'ozone en mettant fin progressivement mais aussi vite que possible à l'utilisation 
de substances qui appauvrissent la couche d'ozone, sauf pour certaines utilisations essentielles et 
en donnant effet aux obligations incombant à la Nouvelle -Zélande en vertu de la Convention de 
Vienne et du Protocole de Montréal.  
5.  La Loi de 1996 sur la protec tion de la couche d'ozone et son règlement d'application de 1996  
incorporent dans le droit interne de la Nouvelle -Zélande les obligations au titre de la Convention de 
Vienne et du Protocole de Montréal . Les substances appauvrissant la couche d'ozone et les  produits 
contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone soumises à contrôle sont énumérées 
dans le Règlement  et les restrictions applicables à ces substances  y figurent également . Le 
gouvernement (le pouvoir exécutif) ne peut abroger le régime s ans l'accord du pouvoir législatif . 
Une modification du Règlement faite en 2019 a élargi le champ d'application aux hydrofluorocarbures 
qui sont visés par l'Amendement de Kigali  au Protocole de Montréal . À partir du 1er janvier  2020, un 
permis délivré par l'Autorité chargée de la protection de l'environnement doit avoir été obtenu avant 
l'importation de HFC  en vrac sur le territoire de la Nouvelle -Zélande.  
La Loi peut être consultée à l'adresse suivante:  
"http://www.legislation.govt.nz/act/public/1996/0040/latest/DLM391469.html?search=ta_act_O_a
c%40ainf%40anif_an%40b n%40rn_25_a&p=3 ". 
Le Règlement d'application peut être consulté à l'adresse suivante:  
"http://www .legislation.govt.nz/regulation/public/1996/0222/latest/DLM217751.html?search=ta_r
egulation_O_rc%40rinf%40rnif_an%40bn%40rn_25_a&p=1 ." 
Modalités d'application  
6.  I. Des renseignements sur les formalités à accomplir pour présenter une demande de licence 
figure nt sur le site Web de l'A utorité chargée de la protection de l'environnement.  
II. Un système de contingents doit être utilisé pour les importations destinées à un usage 
domestique d' hydrofluorocarb ures neufs et en vrac  contrôlés par l'Amendement de Kigali  au 
Protocole de Montréal à partir du 1er janvier  2020. Les règlements relatifs aux procédures 
d'autorisation sont entrés en vigueur le 1 8 février  2019 pour que des permis puissent être 
délivrés avant le 1er janvier  2020. Les dates de présentation des demandes  sont passées . 
 Le contingent est divisé en deux sous-parties dont la taille est fixée par les règlements . La 
totalité disponible pour attribution permet à la Nouvelle -Zélande de respecter les prescriptions 
en matiè re de réduction progressive de l'Amendement de Kigali . La première sous-partie, qui 
bénéficie de la clause de l'antériorité, est réservée à ceux qui détiennent des droits . Ces droits 
sont fondés sur la proportion des importations de la Nouvelle -Zélande entre janvier  2015 et 
décembre  2017, et la sous-partie bénéficiant de la clause de l'antériorité est attribuée en 
fonction des mêmes proportions . Une sous-partie spéciale est également disponible et son G/LIC/N/3/NZL/ 6 
- 30 - 
  attribution se fait une fois par an pour l'an née suivante . Les permis pour la sous-partie qui 
bénéficie de la clause de l'antériorité sont valables p endant une année civile et sont délivrés 
avant le début de l'année ; la date limite pour le dépôt des demandes est fixée au 
1er septembre l'année suivant e. La date limite pour le dépôt des demandes concernant la  
sous-partie spécial e est fixée au 1er juillet . Les permis délivrés sont valables à partir du 
1er janvier de l'année suivante et peuvent le rester d'un à trois ans.  
III. Non. 
IV. Les demandes concer nant la sous -partie qui bénéficie de la clause de l'antériorité peuvent être 
déposées à tout moment avant le 1er septembre pour l'année suivante et les demandes 
concernant la sous -partie spéciale peuvent être déposées jusqu'au 1er juillet pour l'année 
suivante . Les demandes de permis spéciaux son t toutes traitées en même temps après la date 
limite de dépôt.  
V. L'Autorité  chargée  de la protection de l'environnement  dispose de 40  jours ouvrables  pour 
demander davantage de renseigneme nts si nécessaire . Si tous les renseignements sont 
communiqués correctement, les permis peuvent être délivrés à plus bref délai  après la date 
limite de dépôt des demandes . 
VI. Les permis autres que pour le s HFC neuf s et en vrac prennent effet le jour même de leur 
délivrance . Les permis pour les HFC neufs et en vrac sont valables à partir du 1er janvier de 
chaque année . 
VII. Oui – un seul organe administratif , l'Autorité chargée de la protection de l'environnement . 
VIII. Sans objet , sauf pour les HFC . La sous-partie qui bénéficie de la clause de l'antériorité est 
attribuée en fonction de la proportion d'importations de HFC des importateurs pour les années 
civiles 2015, 2016 et 2017 . La sous -partie spéciale est attribuée en fonction de l'efficacité 
énergéti que et des avantages environnementaux que présente  l'usage  et en fonction des 
incidences économiques et sociales négatives que pourrait avoir un refus de la demande . 
IX. Oui, des licences d'importation sont requises, elles ne sont pas délivrées automatique ment.  
X. Sans objet.  
XI. Non. 
7.  a) Aucun délai n'est fixé ; c'est fonction des échéances des accords commerciaux . Il est impossible 
d'accélérer le processus d'obtention des licences mais des exemptions aux conditions 
d'importation, par suite d'une inadvertanc e par exemple, peuvent s'appliquer jusqu'à dix jours 
après l'arrivée des produits.  
b) Non. 
c) Non, sauf pour les permis concernant les HFC . La date limite de dépôt des demandes de permis 
pour l'année suivante est fixée au 1er juillet pour la sous -partie spéciale et au 1er septembre 
pour la sous -partie qui bénéficie de la clause de l'antériorité.  
d) Oui – un seul organe administratif , l'Autorité chargée de la protection de l'environnement . 
8.  Une demande ne peut être rejetée pour aucune autre raison . Il est possible de faire appel d'une 
décision négative devant la Haute Cour.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Seuls ceux qui détiennent des droits peuvent demander un permis pour les HFC de la 
sous-partie qu i bénéficie de la clause de l'antériorité . Toute personne, entreprise ou institution 
est habilitée à présenter une demande concernant les HFC de la sous -partie spéciale . G/LIC/N/3/NZL/ 6 
- 31 - 
  b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence dans  ce cadre.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les obligations à remplir sont indiquées dans le Règlement et publiées sur le site Web . Les 
documents que l'importateur doit joindre à la demande varient selon la substanc e à importer.  
Le Règlement est disponible à l'adresse suivante : 
"http://www.legislation.govt.nz/regulation/public/1996/0222/latest/DLM217751.html?search=ta_r
egulation_O_rc%40rinf%40rnif_an%40bn%40rn_25_a&p=1 ". 
Le site Web indiquant les prescriptions à remplir et contenant les formulaires de demande pour les 
hydrofluoroc arbures (HFC)  est le suivant:  
"https://www.epa.govt.nz/industry -areas/hazardous -substances/hfcs/types -of-permit/ ". 
Le site Web indiquant les prescriptions à rem plir et contenant les formulaires de demande pour le 
bromure de méthyle et les autres substances appauvrissant la couche d'ozone (autres que les HFC) 
est le suivant:  
"https://www.epa.govt.nz/industry -areas/hazardous -substances/ozone -depleting -substances/impo
rting-or-exporting -ozone -depleting -substances -in-new-zealand/ ". 
11.  Lettre de l'Autorité chargée de la protection de l'environnement contenant un numéro de licence.  
12.  Non. 
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance de licences  
14.  La durée de validité d'une licence est d'une année civile ou d'une période de 12  mois au 
maximum en fonction de la substance à importer.  
15.  Oui, des permis peuvent être annulés en cas de non -utilisation.  
16.  Non. 
17.  Oui, à certaines autres conditions, en fonction de la substance, déterminées au cas par cas.  
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
14  SUBSTANCES RADIOACTIVES  
Loi de 2016 sur la sûreté radiologique  et Règlement de 2016 sur la sûreté radiologique . 
Description succincte des régimes  
1.  Le Bureau de la sûreté radiologique administre la législation nationale relative à la sûreté 
radiologique . La Loi de 2016 sur la sûreté radiologique (la Loi) définit les matières radioactives et 
fixe les conditions à remplir pour obtenir une autorisation d'importation . Le Règlement de 2016 s ur 
la sûreté radiologique (le Règlement) prévoit certaines exemptions à l'obligation d'obtenir une 
autorisation d'importation.  
Lors de la délivrance d'une autorisation, le Bureau de la sûreté radiologique attribue un numéro de 
permis que l'importateur comm unique au Service des douanes de la Nouvelle -Zélande en vue de 
l'importation des matières . Cette attribution d'un numéro de permis lors d'une autorisation n'est pas 
une prescription législative mais résulte d'un arrangement entre le Bureau de la sûreté rad iologique G/LIC/N/3/NZL/ 6 
- 32 - 
  et le Service des douanes de la Nouvelle -Zélande  à des fins de surveillance transfrontière s. Le 
Service des douanes fournit chaque trimestre au Bureau de la sûreté radiologique une liste des 
numéros de permis générée par son système.  
Objet et cha mp d'application du régime de licences  
2.  Les matières radioactives scellées de haute activité (catégories 1 ou 2 de l'AIEA), les matières 
radioactives scellées de faible activité (catégorie s 3 à 5 de l'AIEA)  et les matières radioactives non 
scellées de faible activité sont les principales catégories de produits du système d'autorisation . Pour 
les matières radioactives scellées, une autorisation d'importation à usage unique est délivrée . Pour 
les matières radi oactives non scellées de faible activité (par exemple les produits 
radiopharmaceutiques), une autorisation couvrant plus d'une importation peut être délivrée . La 
durée maximale d'une autorisation , tous types confondus, est d'un an.  
3.  Ce régime s'applique aux  produits originaires et provenant de tous les pays.  
4.  Le régime d'autorisations fait partie du système réglementaire national destiné à assurer dans la 
mesure du possible la sûreté et la sécurité des sources radioactives.  
5.  L'article  13 c) de la Loi de 2016 sur la sûreté radiologique interdit d'importer sans autorisation 
des matières radioactives . Les paragraphes  10 à 1 2 du Règlement de 2016 sur la sûreté radiologique 
exemptent certain es mat ières spécifiques des prescriptions relatives aux autorisation s, tandis que 
le paragraphe  14 exempte les importations de mat ières qui sont immédiatement réexporté es. La 
législation ne laisse pas la modification de ces prescriptions à la discrétion de l'administration . Le 
pouvoi r exécutif ne peut modifier les obligations énoncées dans la Loi sans l'accord du pouvoir 
législatif.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Cinq à dix jours ouvrables.  
b) Dans des circonstances exceptionnelles, l'autorisation pourra être accordée dans un délai de 
quelques heures suivant la réception d'une demande par le Bureau de la sûreté radiologique ; 
le paiement du droit correspondant pourra se faire une fois l'autorisation accordée . 
c) Non. 
d) Les importateurs présentent une demande unique, au Bureau  de la sûreté radiologique . 
Parfois, avant de délivrer l'autorisation , le Bureau demande l'avis technique de l'Institut pour 
la science et la recherche environnementales, procédure interne qui n'entraîne pas de 
démarches multiples pour l'importateur.  
8.  Les dem andes peuvent être rejetées pour des raisons de sécurité ou de sûreté . Les rejets sont 
rares car la plupart des demandes sont présentées pour des raisons justifiées . Néanmoins, en cas 
de rejet, les motifs en sont donnés au demandeur . L'article  48 de la Loi  sur la s ûreté radiologique 
prévoit un droit de recours.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  
b) Oui. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Pour connaître  les renseignements à fournir et obtenir un formulaire de  demande , il faut 
s'adresser au Bureau  de la sûreté radiologique . G/LIC/N/3/NZL/ 6 
- 33 - 
  "https://www.health.govt.nz/our -work/ionising -radiation -safety/buy -sell-and-import -export -radiati
on-sources/import -or-export -radioactive -material " 
11.  Notification d'arrivée ou de départ des matières – il n'existe pas de formule type.  
12.  Pour une autorisation d'importation visant une livraison unique de matières radioactives des 
catégories 1  ou 2 de l'AIEA – 300 dollars . Pour une autorisation d'importation visant des envois  
unique s de matières radioac tives des catégories  3, 4 ou  5 de l'AIEA  – 80 dollars . Pour une 
autorisation d'importation en cours visant des envois  multiples de matières radioactives non scellées 
sur une période d'un an – 400 dollars.  
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Un an, non prorogeable . 
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  a) Sans objet.  
b) Oui. Des restrictions quantitatives s'appliquent aux autorisations visant des livraisons 
multiples . Ces restrictions prennent la forme de limites trimestrielles relatives à l'activité totale 
des radionucléides importés.  
Autres formalités  
18.  Toutes les personnes qui gèrent ou contrôlent des sources radioactives doivent être titulaires 
d'une licence . L'importateur ne peut transférer d e matière radioacti ve qu'à une personne ou à une 
organisation titulaire d'une telle licence.  
19.  Le versement de tou s les droits doit se faire en dollars néo -zélandais.  
15  SUBSTANCES PSYCHOACTIVES  
Description succincte des régimes  
1.  La Nouvelle -Zélande réglemente le commerce des substances psychoactives (qui ne sont pas 
réglementées par ailleurs) au titre de la Loi de 2013 s ur les substances psychoactives (la Loi), dont 
le but est de contrôler la disponibilité des substances psychoactives en Nouvelle -Zélande pour 
protéger la santé des consommateurs et réduire autant que possible les effets nocifs qu'ils subissent . 
Aux fins de  la Loi, une substance psychoactive est un produit qui a un effet psychoactif chez les 
personnes qui le consomment : par exemple sensation d'euphorie, visions ou modifications de 
l'humeur . La définition inclut le produit fini ; la Loi ne régit pas les précurseurs . Réglementer, comme 
le fait la législation néo -zélandaise, les substances psychoactives plutôt que de les interdire est une 
première mondiale.  
Pour importer des substances psychoactives, un importateur doit détenir une licence . Les licences 
d'importation sont autorisées par l'Autorité de réglementation des substances psychoactives 
(l'Autorité) et délivrées par l'Office de l'Autorité de réglementation des substances psychoactives 
(OPSR), qui fait partie du Ministère de la santé . La Nouvelle -Zélan de n'exige pas une licence 
individuelle par importation, mais chaque expédition doit être notifiée à l'Autorité avant son entrée 
en Nouvelle -Zélande . L'OPSR ne délivre pas de licences d'exportation, mais les substances 
psychoactives ne peuvent être exporté es que par les détenteurs de licences permettant d'importer, 
de fabriquer ou de vendre des substances psychoactives approuvées ou non, ou d'effectuer des 
recherches sur ces substances . Chaque expédition doit être notifiée au préalable à l'OPSR.  G/LIC/N/3/NZL/ 6 
- 34 - 
  La Loi est entrée en vigueur le 18  juillet  2013 mais le traitement des demandes est actuellement 
suspendu jusqu'à l'entrée en vigueur du Règlement sur les redevances ou impositions relatives aux 
licences . Le Règlement sur les substances psychoactives, le Règlemen t sur les redevances et 
prélèvements et le Règlement sur les amendes en cas d'infraction et les formulaires de notification 
sont prêts et entreront en vigueur le 3  novembre  2014. Le règlement sur le commerce de détail n'a 
pas encore été établi . Au moment d e l'entrée en vigueur de la Loi, un régime de licences provisoires 
a aussi été mis en place ; il permet aux personnes qui effectuaient des importations avant l'entrée 
en vigueur de la Loi de continuer à le faire, sous certaines conditions énoncées dans les paragraphes 
suivants . La modification de la Loi en 2014 a mis fin à cette période de transition, mais les licences 
d'importation provisoires restent valables jusqu'à ce qu'elles soient remises ou annulées, ou jusqu'à 
ce que le détenteur choisisse de ne pas  déposer de demande de licence d'importation complète dans 
les 28 jours suivant la prise d'effet du Règlement sur les redevances et prélèvements.  
Les régimes de licences provisoires et complètes sont, pour la majeure partie, identiques . Les 
différences son t décrites ci -après.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les régimes de licences provisoires et complètes s'appliquent aux importateurs de toute 
substance susceptible d'être utilisée pour obtenir un effet psychoactif, à moins que cette subst ance 
ne soit déjà réglementée par un autre texte de loi.  
3.  Le régime s'applique aux produits originaires et provenant de tous les pays.  
4.  Le régime de licences vise à faire en sorte que les substances psychoactives ne soient importées 
que par des personnes aya nt un motif légitime de le faire . Le nouveau système réduira les risques 
pour le public en empêchant la vente de produits non testés et potentiellement dangereux et 
introduira un régime d'approbation avant commercialisation comprenant des exigences en mati ère 
d'essai et des restrictions concernant la vente au détail de substances psychoactives à faible risque.  
5.  Les licences sont exigées par la Loi et délivrées à ce titre . Actuellement, les dispositions relatives 
aux licences sont des mesures temporaires, éno ncées dans une liste annexée à la Loi . 
L'article  101 1) a) de la Loi prévoit que des règlements détaillés pourront être adoptés pour définir 
les modalités . À compter du 3  novembre  2014, les dispositions relatives aux licences seront 
permanentes ; elles sont  énoncées dans la partie 2 de la Loi.  
La Loi s'applique à toutes les substances capables de produire un effet psychoactif, à l'exception des 
substances réglementées par d'autres textes comme l'alcool, les médicaments et les produits 
alimentaires.  
Le gouver nement (le pouvoir exécutif) ne peut abroger le régime sans l'accord du pouvoir législatif.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet, aucune restriction quantitative ne s'applique aux importations.  
7.  a) Les licences doivent être obtenues avant l'importation et cel le-ci doit être notifiée à l'OPSR 
avant l'arrivée en Nouvelle -Zélande.  
b) Non. 
c) Pour obtenir une licence d'importation provisoire, il faut avoir fait une demande dans les 
28 jours suivant l'entrée en vigueur de la Loi . Pour obtenir une licence d'importation complète, 
il faut déposer une demande comme cela est prescrit après l'entrée en vigueur du Règlement 
sur les redevances et prélèvements . Il n'y a pas de limite en ce qui concerne la période de 
l'année au cours de laque lle une demande de licence d'importation peut être présentée.  
d) Les licences sont délivrées par l'OPSR . Chaque expédition doit être notifiée à l'Autorité avant 
son arrivée en Nouvelle -Zélande . L'OPSR notifie à son tour l'Administration des douanes 
néo-zélandaises lorsqu'elle est informée d'une importation . L'importateur n'a à informer que 
l'Autorité.  G/LIC/N/3/NZL/ 6 
- 35 - 
  8.  Les licences peuvent être refusées si la demande est incomplète ou trompeuse, ou si le 
demandeur n'est pas une personne honorable et apte à détenir une licenc e. Une personne qui n'a 
pas respecté la réglementation par le passé ou qui est susceptible de ne pas la respecter à l'avenir 
ou qui a commis des infractions pertinentes en la matière n'est pas considérée comme honorable et 
apte à détenir une licence . Si l'Autorité a l'intention de refuser une licence, elle doit informer le 
demandeur de ses raisons et lui donner une possibilité raisonnable de répondre . Le demandeur peut 
faire appel devant la Commission de recours concernant les substances psychoactives créée  au titre 
de l'article 45 de la Loi . Les recours donnent lieu à une révision de la décision.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Au titre du régime de licences provisoires, toute personne (y compris les personnes  morales) qui 
réalisait des importations au moins 28 jours avant le 18  juillet  2013 peut demander une licence 
d'importation . La redevance s'élevait à 500 dollars néo -zélandais . Au titre du régime de licences 
complètes, toute personne (y compris les personn es morales) peut demander une licence 
d'importation . Il faudra acquitter pour déposer la demande une redevance de 2  500 dollars 
néo-zélandais, puis un prélèvement annuel de 7  500 dollars néo -zélandais . Le nom des importateurs 
détenant une licence figure su r le site Web du Ministère de la santé de la Nouvelle -Zélande : 
"https://www.health.govt.nz/our -work/regulation -health -and-disabil ity-system/psychoactive -subst
ances -regulation ". 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  On trouvera une copie du formulaire de demande de licence provisoire  à l'adresse suivante: 
"https://www.google.co.nz/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&ved=2ahUKEwjkjMmrr
KDlAhUMXn0KHSaVCl0QFjAAegQIARAC&url=https%3A%2F%2Fwww.health.govt.nz%2Fsystem%2
Ffiles%2Fdocuments%2Fpages%2Fapplication -form-for-a-licence -sept2018.d ocx&usg=AOvVaw18
NAzTTvSQ89Q0M_y2mNdV ". 
Aucun document n'est à joindre à la demande . Le formulaire de demande de licence complète n'a 
pas encore été établi.  
 
11.  Seule la documentation type nécessaire au dédouanement est exigée.  
12.  Pour une licence provisoire, la redevance s'élève à 500 dollars néo -zélandais . Pour obtenir une 
licence d'importation complète, il faudra acquitter une redevance de 2  500 dollars néo -zélandais, 
puis un prélèvement annuel de 7  500 dollars néo -zélandais . Aucun droit n'est pe rçu pour l'expédition 
elle-même.  
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences provisoires expirent 28  jours après l'adoption des règleme nts, à moins que pendant 
ces 28  jours une demande de licence d'importation complète ne soit déposée auprès de l'OPSR, 
auquel cas la licence provisoire reste valable jusqu'à la date de détermination concernant la licence 
complète . Les licences complètes seront normalement valables trois ans, mais pourront être 
renouvelées.  
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  L'une des conditions attachées à la licence d'importation provisoire est que toutes les 
expéditions soient notifiées à l'Autorité avant leur arrivée en Nouvelle -Zélande . En outre, les 
détenteurs d'une licence d'importation provisoire ne peuvent vendre o u distribuer qu'à des 
détenteurs de licences provisoires appropriées conformément à la Loi . Les conditions relatives aux 
licences d'importation complètes n'ont pas encore été établies.  G/LIC/N/3/NZL/ 6 
- 36 - 
  Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
__________