G/TFA/N/RWA/4  
14 juillet  2021 
(21-5570) Page: 1/2 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ARRANGEMENTS ET DES PROGRÈS CONCERNANT  
LA FOURNITURE D'UNE ASSISTANCE TECHNIQUE ET D'UN SOUTIEN  
POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS POUR LES  
DISPOSITIONS RELEVANT DE LA CATÉGORIE C  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE RWANDA  
La communication ci -après, dont le premier projet a été reçu le 2 9 avril , est distribuée à la demande 
de la délégation du Rwanda.  
 
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Le Rwanda notifie des renseignements sur les arrangements conclus et les progrès accomplis 
concernan t la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement des 
capacités pour les dispositions ci -après relevant de la catégorie C, ainsi qu'il est prévu à l'article 16 
de l'Accord sur la facilitation des échanges.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 1:3  Points d'information  C 31 août 2024 À déterminer  
Donateurs : TradeMark East Africa (soutien partiel)  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
 
Un point d'information unique a été établi sous les auspices du Comité national de la facilitation des échanges 
(CNFE) et il fonctionne comme un organisme/un secréta riat centralisé qui transmet les demandes, rassemble 
les réponses et les transmet aux parties requérantes, par l'intermédiaire du portail commercial en ligne en 
direct ou par courrier électronique . Le portail commercial en ligne en direct est un point d'entrée pour les 
demandes de renseignements sur la page d'accueil, qui sont directement transmises à l'adresse électronique 
du point d'information unique.  
 
Le mécanisme de coordination et de communication du point d'information unique a été établi avec le s 
personnes de contact du point d'information désignées par des institutions privées et publiques participant au 
commerce international . Toutefois, la mise en place d'un point d'information national spécifique reste un défi . 
Le bureau coordonnera toutes le s activités des autres points d'information dans l'ensemble du pays et sera 
responsable de toutes les notifications liées au commerce, y compris la gestion des notifications à l'OMC.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 3  Décisions anticipées  C 31 août 2024 À déterminer  
Donateurs : TradeMark East Africa (TMEA)  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
 
L'élaboration du module d e décision anticipé s'est effectuée par le biais du guichet unique électronique du 
Rwanda (RESW) conformément à l' article 3 de l'AFE de l'OMC (décisions anticipées) et aux lignes directrices 
techniques de l'OMD sur les décisions anticipées en matière de classement, d'évaluation et d'origine.  
 
Le module est pleinement mis en œuvre dans le guichet unique électronique du Rwanda et renforce la 
certitude et la prévisibilité du processus de dédouanement . Les litiges avec les autorités douanières relatifs à 
la mainlevée ou au dédouanement concernant les positions tarifaires, l'évaluation et l'origine, c'est -à-dire 
l'éligibilité au traitement tarifaire préférentiel, seront réduits et les retards minimisés.  
 G/TFA/N/RWA/4  
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  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 5 :3 Procédures d'essai  C 31 août 2024 À déterminer  
Donateurs : À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
 
À déterminer  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 7:4.3  Gestion des risques  C 31 août 2024 À déterminer  
Donateurs : À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
 
Un comité mixte de gestion des risques composé des principales parties prenantes intervenant dans la 
gestion des risques pour le dédouanement des marchandise s a été établi et mis en œuvre avec un mandat 
clair. Les besoins en matière de formation ont été identifiés, un plan de travail a été élaboré et le comité est 
en train d'établir un registre des risque s. 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 8  Coopération entre les 
organismes présents 
aux frontières  C 31 août 2024 À déterminer  
Donateurs : À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
 
À déterminer  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
 Date de mise en œuvre 
définitive  
 
Article 10 :6 Recours aux courtiers 
en douane  C 31 août 2024 À déterminer  
Donateurs : À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
 
À déterminer  
 
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