G/TBT/N/USA/1519/Add.13  
20 avril 2023 
(23-2852) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 0 avril 2 023, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Agency Information Collection Activities ; Submission  for Office of Management and Budget 
Review ; Comment Request ; Tobacco Products ; Required Warnings for Cigarette Packages and 
Advertisements  (Activités de collecte de renseignements de l 'Agence ; soumission au Bureau de la 
gestion et du budget pour examen ; invitation à présenter des observations ; produits du tabac ; 
avertissements réglementaires pour les paquets de cigarettes et les publicités pour cigarettes)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1519/Add.13  
- 2 - 
  [X] Autres:  
Proposition de collecte de renseignements ; observations à présenter jusqu'au 
19 mai 2023 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-04-19/html/2023 -08280.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-04-19/pdf/2023 -08280.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_9171_00_e.pdf  
 
Description : INTITULÉ : Agency Information Collection Activities ; Submission for Office of 
Management and Budget Review ; Comment Request ; Tobacco Products ; Required Warnings for 
Cigarette Packages and Advertisements  (Activités de collecte de renseignements de l'Agence ; 
soumission au Bureau de la gestion et du budget pour examen ; invitation à présenter des 
observations ; produits du tabac ; avertissements réglementaires pour les paquets de cigarettes et 
les publicités pour cigarettes)  
ORGANISME : Food and Drug A dministration , HHS (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires du Département de la santé et des services sociaux)  
ACTION : Avis 
RÉSUMÉ : L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) annonce qu'une proposition 
de collecte de renseigne ments a été soumise au Bureau de la gestion et du budget (OMB) pour 
examen et approbation au titre de la Loi de 1995 sur l'allégement des formalités administratives.  
CALENDRIER : Des observations et des recommandations sur cette collecte de renseignements 
peuvent être communiquées par écrit jusqu'au 1 9 mai 2 023. 
Le présent avis et les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/1519  portent le 
numéro de dossier d e consultation ( docket ) FDA -2019-N-3065. Ce dossier est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/FDA -2019-N-3065/document  et 
permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations 
reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une 
recherche par numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont 
priés de formuler des observations à l'intention du point d'information OT C des États -Unis. Les 
observations reçues d'ici au 1 9 mai 2 023, 16 heures  (heure de l'Est ), par le point d'in formation OTC 
des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à 
l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont 
reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
__________