G/SPS/N/UKR/177  
4 juillet  2022 
(22-5141) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de 
la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Exploitations d'élevage, animaux vivants, animaux aquatiques  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Order of the Ministry of Agrarian Policy and Food of 
Ukraine "On approval of the criteria for determining the existence of a significant impact 
of the proposed veterinary and sanitary measure or approved em ergency veterinary and 
sanitary measure on export capacity of foreign countries ; approval of types of terrestrial 
livestock establishments, establishments for keeping and raising aquatic animals that 
pose a high risk of animal diseases spreading, and maxim um volumes of aquatic animals 
husbandry that do not require approval of establishments"  (Projet de décret du Ministère 
de la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine portant approbation des critères 
de détermination de l'existence d'un impact no table des mesures vétérinaires et sanitaires 
proposées ou des mesures vétérinaires et sanitaires d'urgence adoptées sur la capacité 
d'exportation des pays étrangers ; approbation des types d'exploitations pour l'élevage 
d'animaux terrestres, d'exploitations  pour l'élevage d'animaux aquatiques présentant un 
risque élevé de dissémination de maladies animales, et volume maximal d'élevage 
d'animaux aquatiques qui ne nécessite pas l'approbation d'exploitations) 
Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 6 
https://minagro.gov. ua/npa/pro -zatverdzhennya -kriteriyiv -viznachennya -nayavnosti -
znachnogo -vplivu -zaproponovanogo -veterinarno -sanitarnogo -zahodu -abo-
zatverdzhenogo -nadzvichajnogo -veterinarno -sanitarnogo -zahodu -na-ekspo  
6. Teneur : Aux fins de l'amélioration des mécanismes de prévention et de contrôle des 
maladies animales infectieuses au titre de la Loi de l'Ukraine sur la médecine vétérinaire, 
qui établit la nécessité de l'approbation ou de l'enregistrement des exploitations d'élevage 
suivant le type de risque d e l'activité, le projet de décret notifié approuve:  
− les critères de détermination de l'existence d'un impact notable des mesures 
vétérinaires et sanitaires proposées ou des mesures vétérinaires et sanitaires 
d'urgence adoptées sur la capacité d'exportation  des pays étrangers;  
− les types d'exploitations pour l'élevage d'animaux terrestres présentant un risque 
élevé de dissémination de maladies animales;  
− les types d'exploitations pour l'élevage d'animaux aquatiques présentant un risque 
élevé de dissémination d e maladies animales;  
− le volume maximal d'élevage d'animaux aquatiques qui ne nécessite pas l'approbation 
d'exploitations.  G/SPS/N/UKR/177  
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  7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Lois de l'Ukraine "O n Veterinary Medicine ", "On state control over 
compliance with the legislation on food, feed, animal by -products, animal healt h and 
welfare " 
(disponibles en ukrainien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le décret notifié entrera en vigueur à la date de 
publication officielle et sera appliqué simultanément à l'entrée en vigueur de la Loi de 
l'Ukraine du 4 février 2 021 n° 1206 -IX "On Veterinar y Medicine ". 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 2 septembre 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour tra iter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: