G/VAL/Q/ NAM /1 
 
14 octobre  2021 
(21-7769) Page: 1/2 
Comité de l'évaluation en douane  Original: anglais  
 
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA MISE  
EN ŒUVRE  DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES  
TARIFS DOUANIERS  ET LE COMMERCE DE 1994  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS À LA NAMIBIE  
AU SUJET  DES DOCUMENTS  G/VAL/N/1/NAM/1  
ET G/VAL/N/2/NAM/1  
NAMIBIE  
La communication ci -après , datée du 1 2 octobre 2021, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
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Les États -Unis remercient  la Namibie  d'avoir communiqué ses réponses à la liste de question s dans 
le document  G/VAL/N/2/NAM/1 le 8 décembre 2020 : 
 
Les États -Unis demandent qu'il soit répondu aux questions ci -après concernant les réponses données 
à la liste de questions dans le document  G/VAL/N/2/NAM/1  ainsi que la Loi  de 1998  sur les droits de 
douane et d'accise  (Loi n°  20 de 1998 ), notifiée sous la cote  G/VAL/N/1/NAM/1 le 16 juin 1999.  
 
G/VAL/N/2/NAM/1 : 
 
1. Question 1  a) i): La Namibie pourrait -elle confirmer si les critères énoncés à l'article  76 3) b) 
de la Loi  doivent être utilisés à l'initiative de l'importateur  et uniquement à des fins de 
comparaison conformément à l'article  1:2 c) de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane  
(AED)? 
 
2. Question 1  a) iii): L'article  76 3) de la Loi  ne semble pas  disposer que, si l'administration des 
douanes a des motifs de considérer que les liens ont influencé le prix, elle doit communiquer 
ses motifs à l'importateur par écrit si l'importateur le demande conformément à l'article 1:2  a) 
de l'AED . La Namibie pourra it-elle indiquer quelle (s) disposition(s)  de la Loi  donne (nt) effet à 
l'article  1:2 a) de l'AED?  
 
3. Question 1  b): La Namibie a -t-elle l'intention d'adopter des mesures supplémentaires 
concernant l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées ? Dans l'affirmative , 
quand  ces mesures  devraient -elles être finalisées ?  
 
4. Question 5  b): La Namibie pourrait -elle indiquer quelle (s) disposition(s) de sa législation 
prévoit  (prévoient)  d'informer  l'importateur de la valeur en douane déterminée  par applicatio n 
de l'article  7? 
 
5. Question 7: La Namibie pourrait -elle préciser où le taux de change est publié ? Est-il publié en 
ligne? S'agissant de  l'article  9:2 de l'AED, le taux de  conversion à utiliser est -il celui en vigueur 
au moment de l'exportation ou au moment de l'importation ? 
 
6. Question 8: La Namibie pourrait -elle nous communiquer un lien vers l'article  4A de la Loi , ou 
le texte de celui -ci? G/VAL/Q/ NAM/1 
 
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  7. Question 9  a): La Namibie pourrait -elle nous communiquer un lien vers les articles 44 5), 
51 8), 67  5) et 101 2) de la Loi , ou le texte de ceux -ci? 
 
8. Question 9  b): L'article  11:3 de l'AED dispose que l'appelant doit être informé de tous droits 
éventuels à un appel ultérieur . Veuillez indiquer comment et quand la  Namibie a l'intention de 
mettre en œuvre l'article  11:3 de l'AED.  
 
9. Question 11  a): La Namibie pourrait -elle nous communiquer un lien vers les articles 17 1), 
18 5), 21  1), 41  2), 64  3), 68  1) et 110 3) de la Loi, ou le texte de ceux -ci? 
 
10. Question 12: Un appel est -il obligatoi re pour obtenir une explication écrite de la manière dont 
la valeur en douane d'une marchandise importée a été déterminée ?  
 
11. Question 13: Le guide de formation sur l'évaluation et les procédures opérationnelles 
normalisées sont -ils des  documents  contra ignants ? Nous notons que l'article 14 de l'AED 
dispose que les notes Interprétatives figurant à l'Annexe I et les notes figurant aux Annexes  II 
et III font partie intégrante de l'AED, et que les articles de l'AED doivent être lus et appliqués 
conjointement avec leurs notes correspondantes.  
 
12. Question 14: On ne voit pas clairement si  l'article  77 2) b) vi) de la Loi  donne pleinement effet 
à la Décision n°  3.1 relative au traitement des montants des intérêts lors de la détermination 
de la valeur en douane des marchandises importées . Si la Namibie applique la Décision , 
veuillez communiquer la  notification appropriée de la  date à laquelle cette application a 
commencé .  
 
13. Question 15: La Namibie projette -t-elle de mettre en œuvre le paragraphe  2 de la Décision 
sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de 
traitement de données ? Dans l'affirmative , quand cette mise en œuvre est -elle prévue ? 
 
G/VAL/N/1/NAM/1 : 
 
14. Article  75 4): La Namibie pourrait -elle préciser  comment le Commissaire détermine la valeur 
des marchandises importées ? 
 
15. Article 76  7) a): Les coûts habituels de  transport et d'assurance et les coûts connexes  
encourus sur le territoire de la  Namibie  sont-ils déduits du prix de vente dans le pays 
d'importation conformément à  l'article  5:1 a) ii) de l'AED?  
 
16. Article 76  7) a) ii): Selon l'article 6 de l'AED, toutes les déductions énumérées sont déduites 
du prix de vente dans le pays d'importat ion. En tant que tel le, la conjonction  entre ces clauses 
devrait être "et" et non "ou" .  
 
17. Article 77  1) c): La Namibie pourrait -elle indiquer  si les paiements effectués par l'acheteur 
pour avoir le droit de distribuer ou de revendre les marchandises im portées ne sont pas 
ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées s'ils ne sont 
pas une condition de la vente pour l'exportation vers le pays d'importation des marchandises 
importées conformément à la Note interprétative rel ative à l'article 8, paragraphe 1 c) 2)?  
 
18. La Namibie pourrait -elle indiquer quelle(s)  disposition (s) donne (nt) effet à  l'article  8:1 b) iii) 
de l'AED?  
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