RESTRICTED  
  
JOB/ACC/COM/16  
12 septembre  2023 
(23-6066) Page: 1/6 
Groupe de travail de l'accession de   
l'Union des Comores  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DE L'UNION DES COMORES  
PARAGRAPHES D'ENGAGEMENT PROPOSÉS  
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES  
- Politique des prix  
Note : Nous demandons que ce paragraphe d'engagement soit ajouté à la fin de cette sous -section:  
Nouveau paragraphe 59 : Le représentant des Comores a confirmé que la politique des prix de 
son pays serait appliquée en conformité avec les dispositions des articles  III:4 et  XI:1 du GATT de 
1994, de l'article  4 de l'Accord sur l'agriculture et de l'article  VIII de l'Accord général sur le commerce 
des services. Il a dit par ailleurs que son pays appliquerait les mesures actuelles ou futures de 
contrôle des prix en se conformant aux règles de l'OMC et prendrait en considération les intérêts 
des Membres de l'OMC exportateurs, comme le prévoyait l'article  III:9 du GATT de 1994. Les 
Comores publieraient au Journal officiel la liste des marchandises et services assujettis a u contrôle 
de prix par l'État ainsi que toutes modifications apportées à cette liste, et continueraient de le faire 
après leur accession. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.  
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES  
- Attributions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire  
Note : Nous demandons que ce paragraphe d'engagement soit ajouté à la fin de cette sous -section:  
Nouveau paragraphe 77 : Le représentant des Comores a confirmé que les lois et réglementations 
de son pays offraient la base institutionnelle nécessaire à un examen administratif et judiciaire rapide 
des mesures prises par les pouvoirs publics. Il a également confirmé que, à com pter de la date 
d'accession, les lois des Comores garantiraient le droit de faire appel des décisions administratives 
concernant des questions relevant de dispositions de l'OMC auprès des tribunaux ou d'autres 
instances indépendantes d'une juridiction supé rieure, conformément aux obligations découlant de 
l'OMC, y compris celles qui étaient énoncées à l'article  X de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994, à l'article  23 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compens atoires, à l'article  11 de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article  VII du GATT 
de 1994, à l'article  62 de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce et à l'article  VI de l'Accord général su r le commerce des services. Les 
tribunaux ou instances chargés de cette révision seraient impartiaux et indépendants de l'organisme 
chargé de l'application administrative et n'auraient pas d'intérêt substantiel dans l'issue de l'affaire. 
La procédure de ré vision comporterait une possibilité d'appel, sans pénalité, pour les particuliers ou 
les entreprises touchés par une mesure administrative quelconque sujette à révision. L'avis de 
décision prise en appel par le tribunal ou autre instance de juridiction sup érieure, et les raisons de 
cette décision, seraient communiquées par écrit aux parties intéressées. Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements.  
- Pouvoir des gouvernements sous -centraux  
Note : Nous demandons que la révision ci -après soit apportée à  ce paragraphe d'engagement:  JOB/ACC/COM/16  
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  81. Le représentant des Comores a confirmé que les entités sous -centrales n'avaient aucun pouvoir 
autonome sur les questions de subventions, de fiscalité, de politique commerciale ou toute autre 
mesure visée par les dispositions de l'OMC . Il a confirmé que les dispositions de l'Accord sur l'OMC, 
y compris le Protocole d'accession des Comores, seraient appliquées de manière uniforme sur 
l'ensemble du territoire douanier des Comores [ et des autres territoires sous leur contrôle , y compris 
dans les régions pratiquant un commerce frontalier,  les zones économiques spéciales et les autres 
régions où des régimes spéciaux pour les droits de douane, les impôts et les réglementations étaient 
établis]. Il a ajouté que si les auto rités centrales apprenaient que les dispositions de l'OMC n'étaient 
pas appliquées ou étaient appliquées de manière non uniforme, elles prendraient des mesures pour 
les faire respecter sans exiger que les parties affectées engagent une action devant les tr ibunaux. 
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.  
IV. POLITIQUES VISANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
- Facilitation des échanges  
Note: Nous demandons que des révisions soient apportées au paragraphe d'engagement comme 
suit: 
[98. Le représentant  des Comores a pris note du Protocole portant amendement de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, fait à Genève le 27  novembre  2014 
(WT/L/940) (Protocole concernant l'AFE). Ce protocole , qui était entré en vigueur le 22  février 2017, 
avait inséré l'Accord sur la facilitation des échanges dans l'Annexe  1A de l'Accord sur l'OMC. 
L'intervenant a confirmé que les Comores accepteraient le Protocole concernant l'AFE en vertu de 
l'acceptation du Protocole d'accession. Il a également  confirmé que les Comores mettraient 
progressivement en œuvre l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges à compter de la date 
d'accession, en tant que pays moins avancé. La pleine mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur la 
facilitation des échanges commencerait le 31  décembre  2028 conformément au plan d'action fourni 
dans le tableau  XX sans recours à une période de transition supplémentaire. Le Groupe de travail a 
pris note de cet engagement.]  
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS  
- Autres droits et imp ositions  
Note : Nous demandons que les paragraphes  109 et  110 du rapport du Groupe de travail figurant 
dans le document WT/ACC/COM/5/Rev.4 soient remplacés par le paragraphe d'engagement 
ci-après:  
Nouveau paragraphe 109 : Le représentant des Comores a confirmé qu'à compter de la date 
d'accession son pays n'appliquerait pas d'autres droits et impositions au sens de l'article  II:1 b) du 
GATT de 1994, sauf comme le prévoyait le Plan d'action sur les redevances et impositions figurant 
dans le tableau  XX en ce qui concernait la RCCI, l'AI, la RCI, la PI et la RAU. Il a en outre indiqué 
que la RCCI serait éliminée pour le 30  juin 2023, l'AI et la RCI pour le 31  mars 2024 et la PI et 
la RAU pour le 31  mars 2025, comme indiqué au p aragraphe  107 du présent rapport et en 
conformité avec le Plan d'action. Par conséquent, les Comores seraient en pleine conformité avec 
l'Accord sur l'OMC au plus tard le 31  mars 2025. Le représentant a indiqué que les Comores avaient 
consolidé les "autres  droits et impositions" au sens de l'article  II:1 b) du GATT de 1994 à zéro dans 
leur Liste de concessions et d'engagements concernant les marchandises. Le Groupe de travail a 
pris note de ces engagements.  
- Contingents tarifaires et exonérations de droits  
Note : Nous demandons que ce paragraphe d'engagement soit ajouté à la fin de cette sous -section:  
Nouveau paragraphe 114 : Le représentant des Comores a confirmé que, si des contingents 
tarifaires quelconques étaient introduits à l'avenir, ils seraient appli qués et administrés en conformité 
avec les règles de l'OMC, y compris les dispositions relatives au traitement NPF et au traitement 
national. Il a également confirmé que, dès l'accession à l'OMC, toutes les exemptions de droits 
seraient appliquées en confo rmité avec les dispositions pertinentes de l'OMC, y compris 
l'article  premier de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et l'Accord de JOB/ACC/COM/16  
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  l'OMC sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce. Le Groupe de travail  a 
pris note de ces engagements.  
- Droits et impositions pour services rendus  
Note : Nous demandons que ce paragraphe d'engagement soit ajouté à la fin de cette sous -section:  
Nouveau paragraphe 117 : Le représentant des Comores a confirmé que son pays mettra it toutes 
ses redevances et impositions appliquées en relation avec l'importation et l'exportation, y compris 
celles décrites aux paragraphes  102 à  106 et  114 du présent rapport, en conformité avec les 
articles  VIII et  X de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, la pleine 
conformité intervenant au plus tard le 31  mars 2025 conformément au plan d'action figurant dans 
le tableau  XX. À cette fin, les lois et réglementations mettant en œuvre ces redevances pendant la 
période de transi tion ne seraient pas mises en œuvre d'une manière qui aboutirait à un degré de 
compatibilité avec l'article  VIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce qui serait 
inférieur à ce qu'il était à la date d'accession. Toutes les redevances et impositions liées à 
l'importation et à l'exportation, à l'exception de celles qui étaient énumérées dans le tableau  XX, 
seraient conformes aux dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 
1994 au moment de l'accession. En outre, le représentant a confirmé que, pendant cette période de 
transition, les Comores veilleraient à ce que leurs lois et réglementations concernant les redevances 
et impositions pour services rendus soient appliquées d'une manière conforme aux autres 
dispositions de l'Accord sur l'OMC, y compris sur une base non discriminatoire conformément aux 
articles  Ier et III de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. Le représentant 
des Comores a également indiqué que, à compter de la date  d'accession, son pays n'introduirait ni 
ne rétablirait de redevances ou impositions quelconques pour services rendus appliquées aux 
importations sur une base ad valorem . Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.  
- Restrictions quantitatives à l'importation, y compris les prohibitions, les contingents 
et les régimes de licences  
Note : Nous demandons que ce paragraphe d'engagement soit ajouté à la fin de cette sous -section:  
Nouveau paragraphe 133 : Le représentant des Comores a conf irmé que les procédures 
administratives que son pays maintenait pour l'application de son régime de licences d'importation 
et la mise en œuvre de ces licences seraient, à compter de la date d'accession, conformes à toutes 
les dispositions pertinentes de l' Accord sur l'OMC, y compris l'Accord de l'OMC sur les procédures de 
licences d'importation. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.  
-  Évaluation en douane  
Note : Nous demandons que ce paragraphe d'engagement soit ajouté à la fin de cette sous -section:  
Nouveau paragraphe 139 : Le représentant des Comores a confirmé que, avant l'accession, son 
pays éliminerait l'utilisation de la définition de la valeur de Bruxelles pour calculer les droits de 
douane et autres impositions douanières. Il a en outre  confirmé qu'une législation relative à 
l'évaluation des importations à des fins douanières et fiscales, qui serait conforme aux prescriptions 
de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article  VII du GATT de 1994 et son Annexe  I (notes 
interprétatives ), serait promulguée avant l'accession des Comores à l'OMC, mais que certaines 
dispositions ne prendraient pas effet immédiatement. Les Comores mettraient progressivement en 
œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane et son Annexe  I (notes interprétatives) conformément au 
Plan d'action figurant dans le tableau XX et la pleine mise en œuvre serait en conséquence obtenue 
pour le 1er juillet  2025. Les Comores appliqueraient également la Décision  n° 3.1 du Comité de 
l'évaluation en douane (Traitement des montant s des intérêts lors de la détermination de la valeur 
en douane des marchandises importées) et le paragraphe  2 de la Décision relative à l'évaluation des 
supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données 
(Décision  n° 4.1). Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.  
- Règles d'origine  
Note : Nous pouvons accepter le paragraphe d'engagement qui figure à l'heure actuelle au 
paragraphe  143 du projet de rapport du Groupe de travail figurant dans le document  Rev.4.  JOB/ACC/COM/16  
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  143. Le représentant des Comores a indiqué que, à compter de la date d'accession, l es règles 
d'origine préférentielles et non préférentielles appliquées dans son pays seraient pleinement 
conformes aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine. Il a aussi confirmé que les 
règles d'origine des Comores seraient notifiées au  Comité des règles d'origine de l'OMC pour cette 
date. Les prescriptions énoncées à l'article  2 h) et à l'Annexe  II, paragraphe 3  d), de l'Accord, qui 
prévoient la fourniture, sur demande, d'une appréciation de l'origine de l'importation et énoncent 
les mo dalités selon lesquelles elle doit être fournie, seraient pleinement mises en œuvre à compter 
de la date d'accession. Les demandes d'évaluation seraient acceptées même avant que les échanges 
des marchandises en question ne commencent. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.  
-  Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime des sauvegardes  
Note : Nous demandons que ce paragraphe d'engagement soit ajouté à la fin de cette sous -section:  
Nouveau paragraphe 152 : Le représentant des Comores a confirmé qu'à compter de la date 
d'accession son pays userait de son pouvoir prévu dans la section  3 de la Loi  n° 21-013/AU du 
29 juin 2021 sur le commerce extérieur en conformité avec les dispositions de l'OMC. Les Comores 
prévoyaient d'introduire des mesures de mise en œuvre compatibles avec les règles de l'OMC, 
d'établir une autorité nationale responsable des no tifications et de mettre en œuvre des mesures de 
défense commerciale conformément au Plan d'action sur les mesures liées au régime de commerce 
extérieur figurant dans le tableau  XX. Le représentant a en outre confirmé que les Comores 
appliqueraient des dro its antidumping, des droits compensateurs ou des mesures de sauvegarde 
uniquement après avoir notifié et mis en œuvre des lois et réglementations appropriées en 
conformité avec les dispositions de l'OMC, y compris les articles  VI et XIX du GATT de 1994, l' Accord 
sur la mise en œuvre de l'article  VI du GATT de 1994, l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI 
du GATT de 1994, l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et l'Accord sur les 
sauvegardes. Après que ces lois et réglementations auront été mises en œuvre et notifiées, les 
Comores appliqueront les droits antidumping, les droits compensateurs et les droits de sauvegarde 
en pleine conformité avec les dispositions pertinentes de l'OMC. Le Groupe de travail a pris note de 
ces engagements.  
B. RÉGLEMENTATIONS DES EXPORTATIONS  
-  Restrictions à l'exportation  
Note : Nous demandons que ce paragraphe d'engagement soit ajouté à la fin de cette sous -section:  
Nouveau paragraphe 158 : Le représentant des Comores a indiqué que, à com pter de la date 
d'accession, son pays veillerait à appliquer ses lois et réglementations régissant les mesures à 
l'exportation en conformité avec les dispositions pertinentes de l'OMC, y compris les articles  Ier et XI 
du GATT de 1994. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.  
C. POLITIQUES INTÉRIEURES VISANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES  
-  OTC, normes et certification  
Note : Nous demandons que ce paragraphe d'engagement soit ajouté à la fin de cette sous -section:  
Nouveau paragraphe 175 : Le représentant des Comores a confirmé que son pays mettrait 
progressivement en œuvre l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce 
conformément au Plan d'action OTC figurant dans le tableau  XX. Il a en outre indiqué que, pendant 
la période de transition, les mesures existantes seraient appliquées sur une base non discriminatoire, 
c'est-à-dire que le traitement national et le traitement NPF seraient accordés à l'ensemble des 
importations. Les mesures en place au moment de l'accession et déjà con formes aux dispositions de 
l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce ne feraient pas l'objet d'une transition. 
Les Comores feraient en sorte que toute modification apportée à leurs lois et règlements et à leurs 
pratiques au cours de la pér iode de transition n'entraîne pas une compatibilité moindre avec les 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce par rapport à ce qui 
existait avant la date d'accession. L'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au comme rce serait JOB/ACC/COM/16  
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  totalement mis en œuvre à compter du 1er janvier  2027 sans recours à aucune autre période de 
transition. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.  
-  Zones franches, zones économiques spéciales  
Note : Nous demandons que le paragraphe de  cette sous -section (actuellement le paragraphe  200) 
soit transformé de façon à inclure un paragraphe d'engagement, et se lise comme suit:  
200. Le représentant des Comores a dit que le Code des douanes de 2015 prévoyait la création de 
zones franches (artic les 268 à  273), mais que de telles zones n'avaient pas été créées. Des études 
sur la création éventuelle d'une zone économique spéciale, dans le cadre d'une stratégie globale 
visant à attirer l'investissement, étaient en cours de réalisation, mais n'avaien t pas encore abouti à 
l'élaboration d'un cadre réglementaire ou d'un projet de loi.  
Nouveau paragraphe 201 : Le représentant des Comores a indiqué que toute zone économique 
spéciale que son pays créerait serait entièrement visée par les engagements énoncés dans leur 
Protocole d'accession à l'Accord sur l'OMC et que son pays veillerait à faire respecter dans ces zones 
les obligations qu'il aurait contractées dans le cadre de l'OMC. Le représentant des Comores a dit 
que les marchandises produites dans une zone  franche et vendues ensuite sur le territoire douanier 
ordinaire des Comores seraient assujetties aux droits et taxes normalement perçus sur les produits 
importés. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.  
- Politiques agricoles  
b) Exportations  
Note : Nous pouvons accepter le paragraphe d'engagement qui correspond actuellement au 
paragraphe  213 du projet de rapport du Groupe de travail figurant dans le document  Rev.4.  
[213. Le représentant des Comores est convenu que, dès son accessio n, son pays consoliderait à 
zéro ses subventions à l'exportation des produits agricoles dans sa liste de concessions et 
d'engagements concernant les marchandises et ne maintiendrait ni n'appliquerait de subventions à 
l'exportation pour les produits agricol es. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.]  
VI. POLITIQUES VISANT LE COMMERCE DES SERVICES  
Note : Nous demandons que les paragraphes 280 et 281 du rapport du Groupe de travail figurant 
dans le document WT/ACC/COM/5/Rev.4 soient remplacés par l es paragraphes d'engagement 
révisés ci -après:  
280. Le représentant des Comores a confirmé qu'à compter de la date d'accession son pays mettrait 
pleinement en œuvre l'Accord général de l'OMC sur le commerce des services, y compris les 
articles  III et  VI. Il  a confirmé que les Comores s'emploieraient à établir des mécanismes pour 
répondre aux demandes de renseignements des personnes intéressées. L'intervenant a également 
confirmé que les Comores s'emploieraient à publier une liste de tous les ministères, orga nismes ou 
autres autorités qui étaient chargées d'autoriser, d'approuver ou de réglementer les activités de 
service pour chaque secteur de service, y compris les organismes non gouvernementaux exerçant 
des pouvoirs délégués par les gouvernements ou les aut orités. En outre, les Comores déploieraient 
des efforts pour veiller à ce que toutes leurs procédures et prescriptions en matière d'autorisation 
soient publiées au Journal officiel des Comores, et s'assureraient par ailleurs que les fournisseurs de 
service s ou les personnes souhaitant fournir un service disposent des renseignements nécessaires 
pour satisfaire aux prescriptions et procédures nécessaires pour obtenir une autorisation. Le 
représentant a également confirmé que les autorités réglementaires compé tentes seraient distinctes 
des fournisseurs de services qu'elles contrôlaient et ne relèveraient pas de ces derniers. Le Groupe 
de travail a pris note de ces engagements.  
281. Le représentant des Comores a également confirmé que les Comores se joindraient à la 
Déclaration sur la conclusion des négociations sur la réglementation intérieure dans le domaine des 
services (WT/L/1129 du 2  décembre  2021) dès leur accession à l'OMC. Conformément au 
paragraphe  11 de la section  I du document de référence sur la régle mentation intérieure dans le 
domaine des services, en tant que pays Membre moins avancé, les Comores incorporeraient les JOB/ACC/COM/16  
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  disciplines sur la réglementation intérieure dans le domaine des services au plus tard six mois avant 
leur sortie de la catégorie des P MA, compte tenu de toutes périodes de transition requises. Dans 
l'esprit du paragraphe  11 de la section  I, les Comores continueraient de travailler en interne afin 
d'appliquer les disciplines figurant dans le document de référence dès que possible et avant  leur 
sortie de la catégorie des PMA. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.  
282. S'agissant du choix d'un partenaire par les fournisseurs de services étrangers, le représentant 
des Comores a confirmé que les fournisseurs de services étrangers , lorsqu'ils établissaient une 
coentreprise ou un autre partenariat avec des personnes comoriennes, étaient libres de choisir 
leur(s) partenaire(s). Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.  
VII. TRANSPARENCE  
-  Publication de renseignements rela tifs commerce  
Note : Nous demandons que ce paragraphe d'engagement soit ajouté à la fin de cette sous -section:  
Nouveau paragraphe 288 : Le représentant des Comores a confirmé que, dès son accession, son 
pays appliquerait intégralement et dans les moindres délais les dispositions de l'article  X de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, de l'article  III de l'Accor d général sur le 
commerce des services, de l'article  63 de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce et les autres prescriptions relatives à la transparence des 
Accords de l'OMC qui exigeaient la noti fication et la publication. Il a également confirmé qu'aucune 
législation, réglementation, décision judiciaire, décision administrative ou autre mesure d'application 
générale concernant ou affectant le commerce des marchandises, le commerce des services et  les 
ADPIC n'entrerait en vigueur avant d'avoir été publiée au Journal officiel, ainsi que sur les sites Web 
officiels des ministères pertinents. La publication de ces législations, réglementations ou autres 
mesures inclurait la date d'entrée en vigueur de s mesures considérées et énumérerait les produits 
et services visés par une mesure donnée. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.  
-  Notifications  
Note : Nous pouvons accepter le paragraphe d'engagement qui figure à l'heure actuelle au 
paragra phe 289 du projet de rapport du Groupe de travail figurant dans le document  Rev.4.  
289. Le représentant des Comores a confirmé que, au plus tard dans les six mois suivant l'entrée 
en vigueur du Protocole d'accession, son pays présenterait toutes les notifications initiales requises 
par l'Accord sur l'OMC. Toutes les lois, réglementations ou autres mesures adoptées ultérieurement 
par les Comores, et dont la notification était exigée par l'Accord sur l'OMC, seraient également 
notifiées dans un délai et d'une façon compatible avec les prescriptions de l'OMC. Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements.  
VIII.  ACCORDS COMMERCIAUX  
Note : Nous demandons que ce paragraphe d'engagement soit ajouté à la fin de cette sous -section:  
Nouveau paragraphe 294 : Le représentant des Comores a confirmé que son pays se conformerait 
aux dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC, y compris l'article  XXIV de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994, la Décision du GATT de 1979 sur le traiteme nt 
différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de 
développement (Clause d'habilitation) et l'article V de l'Accord général sur le commerce des services, 
dans le cadre de ses accords commerciaux et veille rait à ce que les dispositions applicables de 
l'Accord sur l'OMC concernant la notification, la consultation et d'autres prescriptions relatives aux 
zones de libre -échange, unions douanières et autres arrangements commerciaux préférentiels 
auxquels les Com ores était partie ou pourrait le devenir, soient respectées à compter de la date 
d'accession. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.  
 
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