RESTRICTED  
  
JOB/AG/215  
29 juillet  2021 
(21-5948) Page: 1/30 
Comité de l'agriculture  
Session extraordinaire   
 
COMITÉ DE L'AGRICULTURE RÉUNI EN SESSION EXTRAORDINAIRE  
PROJET DE TEXTE DE LA PRÉSIDENTE SUR L'AGRICULTURE  
29 juillet  2021 
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  2 
2  SOUTIEN INTERNE  ................................ ................................ ................................ ....... 4 
3  ACCÈS AUX MARCHÉS  ................................ ................................ ................................ ... 5 
4  CONCURRENCE À L'EXPORTATION  ................................ ................................ ...............  5 
5  RESTRICTIONS À L'EXPORTATION  ................................ ................................ ...............  6 
6  COTON  ................................ ................................ ................................ .........................  6 
7  MÉCANISME DE SAUVEGARDE SPÉCIALE (MSS)  ................................ ...........................  7 
8  DÉTENTION DE STOCKS PUBLICS À DES FINS DE SÉCURITÉ AL IMENTAIRE  .................  7 
9  TRANSPARENCE  ................................ ................................ ................................ ...........  7 
10  CONCLUSION  ................................ ................................ ................................ .............  8 
ANNEXE: PROJET DE TEXTE DU PRÉSIDENT SUR L'AGRICULTURE  ................................ .... 9 
SOUTIEN INTERNE  ................................ ................................ ................................ ...........  9 
ACCÈS AUX MARCHÉS  ................................ ................................ ................................ ..... 11 
CONCURRENCE À L'EXPORTATION  ................................ ................................ .................  16 
PROHIB ITIONS OU RESTRICTIONS À L'EXPORTATION  ................................ ..................  20 
COTON  ................................ ................................ ................................ ...........................  22 
MÉCANISME DE SAUVEGARDE SPÉCIALE EN FAVEUR DES PAYS EN 
DÉVELOPPEMENT MEMBRES  ................................ ................................ ...........................  24 
DÉTENTION DE STOCKS PUBLICS À DES FINS DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE  ...................  25 
TRANSPARENCE  ................................ ................................ ................................ .............  30 
 
  JOB/AG/112  
- 2 - 
1  INTRODUCTION  
1.1.  Une année s'est écoulée depuis qu e les Membres ont décidé de m'accorder leur confiance en 
me désignant Présidente du Comité de l'agriculture de l'OMC réuni en Session extraordinaire . Je 
demeure profondément reconnaissante aux Membres pour la confiance qu'ils m'ont témoignée, pour 
leur sou tien et leur coopération constants et pour leurs encouragements alors que je cherche à 
négocier les obstacles que nous rencontrons sur le parcours commun qui doit nous mener à notre 
objectif collectif de renforcer l'Accord sur l'agriculture afin de l'adapt er aux défis auxquels est 
confronté le système du commerce des produits agricoles . À tout moment au cours de ce processus, 
j'ai conservé une conscience aiguë de l'énorme responsabilité que ce rôle implique et des grandes 
difficultés auxquelles nous faisons  tous face au cours de cette période difficile et j'aimerais saisir 
cette occasion pour rassurer les Membres en leur disant que je ne sous -estime pas la complexité de 
nos efforts collectifs ni leur importance.  
1.2.  Au cours de l'année écoulée, j'ai écouté avec soin et attentivement les attentes et les 
préoccupations des Membres, ainsi que leurs évaluations concernant ce qui est, selon eux, 
souhaitable et faisable, alors que nous cherchons à réaliser nos objectifs généraux . C'est ce que j'ai 
fait dans le cad re des réunions de la session extraordinaire du Comité de l'agriculture, des 
consultations que j'ai tenues avec les groupes et coalitions régionaux et des discussions bilatérales 
que j'ai eues avec différents Membres . Je suis très consciente que tout résul tat issu de nos 
négociations doit être le fruit de propre engagement des Membres les uns avec les autres et doit 
rendre compte de leur propre évaluation de la façon de concilier au mieux leurs objectifs et 
sensibilités avec ce qui est réaliste et atteignab le, compte tenu de leur propre compréhension des 
objectifs et sensibilités des autres Membres, ainsi que du contexte plus générale des négociations.  
1.3.  C'est dans cet esprit que j'aimerais partager aujourd'hui un projet de texte initial qui, je l'espère 
sincèrement, sera utile aux Membres dans le cadre de leurs efforts pour faire progresser davantage 
nos négociations à l'approche de la douzième Conférence ministérielle de l'OMC (CM12) qui aura lieu 
en novembre . Le projet rend compte de mon récent rapport sur l a voie à suivre en vue de la CM12 
et fait fond sur ce rapport, qui a évalué l'"état actuel" des négociations1 à la lumière du travail 
précieux des facilitateurs et des rapports qu'ils ont présentés sur leurs domaines de négociation 
respectifs . Le projet d e texte tient également compte des communications qui ont été élaborées 
depuis, ainsi que des observations et des réflexions communiquées par les Membres dans leurs 
interventions au cours des séances de négociation.  
1.4.  Je vous invite donc à considérer ce text e comme un outil que vous pouvez utiliser pour parvenir 
à une convergence sur nos buts communs dans ce processus . Il constitue en tant que tel un tremplin 
nous permettant d'avancer dans notre voie . Dans un certain nombre de domaines, il cherche à 
identifie r des options que les Membres pourraient examiner, esquissant ainsi les contours de 
compromis et d'arbitrages à l'intérieur des domaines de négociation et entre ces différents domaines . 
Il rend compte des efforts honnêtes que j'ai faits pour identifier les  grandes lignes des "terrains 
d'entente" possibles qui pourraient susciter une convergence . Le texte tient compte de diverses vues 
qui ont été exprimées par les Membres et de tracer la voie à suivre en gardant cela à l'esprit . Il n'a 
pas pour vocation d'êt re une représentation parfaite des résultats qui peuvent ou devraient être 
atteints, ni de résumer toutes les vues exprimées par les Membres : en effet, il ne s'agit que d'un 
outil devant vous permettre de discuter les uns avec les autres dans le cadre d'un  échange 
constructif, en utilisant collectivement ce texte comme référence en vue d'obtenir un résultat dans 
le domaine de l'agriculture pour la CM12.  
1.5.  Bien sûr, les vues des Membres continuent de diverger, y compris sur des questions 
essentielles . Compte t enu de cela, est -ce maintenant le bon moment pour présenter un projet de 
texte de ce type ? Selon moi, il arrive à point nommé précisément en raison de ces divergences, qui 
persistent après des mois d'intenses discussions et 25  nouvelles présentations . Compte tenu du peu 
de temps qui nous reste avant la CM12, j'espère que ce texte pourrait nous encourager à passer à 
la vitesse supérieure et à engager des négociations ciblées, fondées sur des textes visant à obtenir 
des résultats concrets à notre retour en se ptembre.  
1.6.  J'ai bien conscience que certaines communications n'ont été présentées que très récemment 
ou sont encore en cours d'élaboration et seront examinées à l'automne . Comme je l'ai indiqué 
 
1 JOB/AG/202.  JOB/AG/112  
- 3 - 
précédemment, ce texte n'est qu'un outil : c'est un document en d evenir qui évoluera dans le temps 
en fonction de vos contributions et des négociations à venir.  
1.7.  Des crochets sont utilisés à un certain nombre d'endroits à des fins diverses, pour rendre 
compte des contributions des Membres, suggérer des variantes ou des l ibellés possibles . Lorsque le 
texte n'est pas entre crochets, cela ne veut pas dire qu'il a fait l'objet d'un degré quelconque 
d'acceptation de la part des Membres.  
1.8.  Avant de présenter brièvement les différents éléments du projet de texte et leur raison d'ê tre, 
je pense que c'est aussi le moment opportun de dresser le bilan, en revenant sur le chemin que 
nous avons déjà parcouru jusqu'à présent, en nous rappelant la destination que nous avons 
convenue et en réévaluant ce qui a changé autour de nous depuis le  lancement des négociations.  
1.9.  Cela fait 25 ans que l'Accord sur l'agriculture a été signé et que l'engagement a été pris à 
l'article de cet accord de poursuivre le processus de réforme engagé dans le cadre du Cycle 
d'Uruguay . Les objectifs énoncés dans cet article demeurent aussi valables aujourd'hui qu'ils l'étaient 
à l'époque . Aujourd'hui, comme à l'époque, les Membres ont pour objectif commun d'établir "un 
système de commerce des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché" . Aujourd'hui, 
comme à l'époque, ils sont résolus à poursuivre les négociations en vue de réduire progressivement 
le soutien et la protection . Et aujourd'hui, comme à l'époque, ils souhaitent prendre en compte et 
concilier les intérêts de tous les Membres, y compris le tra itement spécial et différencié en faveur 
des pays en développement, les préoccupations liées à des considérations autres que d'ordre 
commercial des Membres telles que la sécurité alimentaire, et la protection de l'environnement.  
1.10.  Les Membres de l'OMC peuven t raisonnablement s'enorgueillir,  dans une certaine mesure, du 
fait que les efforts qu'ils ont déployés à ce jour ont abouti à l'accord conclu à Nairobi en 2015 visant 
à éliminer les subventions à l'exportation et à établir des règles régissant les autres formes de 
soutien à l'exportation de produits agricoles, ce qui permettrait de réaliser des progrès concrets sur 
l'un des engagements explicites pris dans l'Objectif  2 de développement durable des Nations Unies 
(ODD2) . Ils ont aussi démontré, à Bali en  2013, qu'ils pouvaient parvenir à un accord sur les 
questions de la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et de l'administration 
des contingents tarifaires dans le cadre d'un ensemble plus large de mesures . Toutefois, nous 
sommes tous  conscients que cela n'est pas suffisant étant donné que le mandat énoncé à l'article  20 
est large et beaucoup plus rigoureux . Il reste donc beaucoup à faire.  
1.11.  Et depuis la conclusion du Cycle d'Uruguay en  1995, il y a eu progressivement une intégration 
croissante des marchés de produits alimentaires et agricoles . Selon la FAO, le commerce de ces 
produits a plus que doublé en termes réels, la part des échanges entre pays en développement ayant 
également connu une croissance rapide . Les revenus moyens ont aug menté, ce qui a permis à des 
millions de personnes de sortir de la pauvreté et de ne plus souffrir de la faim . Ce processus s'est 
accompagné d'une prolifération d'accords commerciaux bilatéraux et régionaux, alors que les pays 
cherchaient à améliorer leur accès aux marchés et à approfondir leur intégration avec leurs 
partenaires commerciaux, à la fois dans les régions voisines et au -delà. 
1.12.  Cependant, alors que nous avons effectivement entrepris ensemble le chemin que nous avons 
convenu d'emprunter, nous devr ions reconnaître aussi que la route est encore longue et que nous 
devons accélérer le rythme si nous voulons arriver à notre destination à temps pour pouvoir changer 
de façon significative la vie des gens . Les marchés de produits alimentaires et agricoles restent 
encore très faussés et protégés . Bien trop souvent, ils fonctionnent mal et ce sont les producteurs 
et les consommateurs les plus vulnérables qui paient le plus lourd tribut . Dans de nombreuses 
régions, le sous -investissement chronique dans le secteur agricole est responsable de rendements 
faibles et en diminution et de la stagnation des revenus des populations rurales, accentuant la 
pauvreté dans certaines zones . En outre, le changement climatique crée de nouveaux défis pour les 
acteurs du marc hé, sous l'effet de la modification des régimes de température et pluviométriques 
ainsi que de l'augmentation de la fréquence et de l'intensité des phénomènes météorologiques 
extrêmes qui aggravent les problèmes existants, comme l'insécurité alimentaire.  
1.13.  La tâche qui nous attend ne laisse effectivement aucune place au relâchement des efforts . 
Les organismes des Nations Unies ont récemment indiqué que, au cours de ces dernières années, 
les progrès dans la lutte contre la faim et la malnutrition se sont inver sés, la récession économique 
exacerbant les effets de la pandémie de COVID -19, des conflits et du changement climatique . Ces JOB/AG/112  
- 4 - 
mauvaises nouvelles font qu'il est peu probable que nous parvenions d'ici à 2030 à atteindre les 
cibles des ODD relatives à l'élimi nation de la faim et de la malnutrition . Les Membres de l'OMC 
peuvent et devraient contribuer à améliorer le fonctionnement des marchés de produits alimentaires 
et agricoles en redoublant d'efforts pour obtenir un résultat à la CM12.  
1.14.  Ce résultat ne sera pas une solution globale à tous les problèmes auxquels se heurtent 
aujourd'hui les marchés de produits alimentaires et agricoles . Mais surtout, il peut contribuer à 
restaurer la confiance chez les gouvernements et d'autres acteurs en notre aptitude co llective à 
relever les défis auxquels nous sommes confrontés et à collaborer pour y répondre . Il peut permettre 
de tracer la voie à suivre pour nos travaux futurs et de poser des jalons pour ce que nous souhaitons 
accomplir ensemble, y compris lors de conf érences ministérielles ultérieures . Il est important de 
s'impliquer davantage, d'établir et de faire preuve d'engagement politique et de définir une 
orientation pour les progrès futurs . Il est de notre responsabilité de contribuer à l'effort collectif plus  
large visant à reconstruire des économies plus inclusives et plus durables alors que nous œuvrons 
ensemble pour surmonter la pandémie et ass eoir les bases d'un avenir plus résilient.  
1.15.  En gardant cela à l'esprit, j'aimerais vous présenter le projet de texte  que j'ai élaboré, sous 
ma propre responsabilité, pour chacun des sept domaines de négociation dans lesquels nous avons 
mené des travaux à ce jour, ainsi que sur la transparence . Comme il a été indiqué précédemment, 
ce texte est sans préjudice des position s des Membres dans les négociations et devrait être considéré 
comme un outil à l'appui des discussions qu'auront les Membres après la pause estivale.  
2  SOUTIEN INTERNE  
2.1.  Le pilier soutien interne est au cœur des négociations sur l'agriculture depuis leur lance ment 
en 2000. De nombreuses communications ont été présentées par les Membres à ce sujet, y compris 
très récemment, soulignant l'objectif commun visant à traiter la question du soutien interne ayant 
des effets de distorsion des échanges . Il s'agit égalemen t du domaine dans lequel il y a le plus 
d'attentes, tant pour les Membres développés que pour les Membres en développement . En effet, 
l'obtention d'un résultat sur le soutien interne n'a que trop tardé . De nombreux appels ont été lancés 
pour renforcer les disciplines existantes sur le soutien interne ayant des effets de distorsion des 
échanges tous en laissant dans le même temps suffisamment de marge de manœuvre aux Membres 
pour poursuivre leurs objectifs légitimes de politique générale tels que la sécurité  alimentaire, le 
soutien aux petits agriculteurs dotés de ressources limitées et la promotion d'un secteur agricole 
résilient . Il est également nécessaire de traiter la question du soutien interne ayant des effets de 
distorsion des échanges pour garantir d es conditions égales pour tous et un commerce équitable et 
pour éviter une concurrence coûteuse entre les trésors publics.  
2.2.  Compte tenu du peu de temps qui nous reste jusqu'à la CM12 et des divergences qui persistent 
sur la façon de soumettre le soutien int erne ayant des effets de distorsion des échanges à des 
disciplines, je continue de penser que l'obtention d'un résultat concret à la CM12 selon lequel les 
Membres conviendraient de modalités concrètes en vue de la réduction des niveaux autorisés de ce 
type de soutien semble hors de portée . Après avoir écouté attentivement les vues des Membres, je 
n'ai décelé aucun changement fondamental dans leurs positions qui me ferait changer d'avis . 
Cependant, je persiste à croire que la CM12 peut constituer une étape i ntermédiaire utile dans le 
processus de réforme du soutien interne qui permettrait de définir la voie à suivre dans l'intérêt de 
tous les Membres . J'estime aussi qu'il est de notre devoir collectif de faire tout notre possible pour 
trouver un moyen d'aller  de l'avant dans ce domaine important . Les différentes propositions 
suggérant des idées concrètes pour des résultats de fond pourraient être utiles pour la phase 
suivante lorsque les détails des modalités seraient examinés.  
2.3.  Le texte vise donc à encourager les Membres à se rejoindre à mi -chemin, en gardant à l'esprit 
l'objectif commun qui est de soumettre le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges 
à des disciplines . Le texte n'est pas figé et devrait évoluer à mesure que les Membres appor tent des 
idées et font des suggestions pour l'améliorer . De ce point de vue, il devrait être considéré comme 
une base sur laquelle les Membres peuvent s'appuyer et travailler en vue d'un résultat à la CM12 et 
au-delà. Il propose aussi des variantes pour pe rmettre de trouver une base plus souple pour parvenir JOB/AG/112  
- 5 - 
à un consensus dans ce domaine important, en faisant fond sur les idées des Membres, leurs 
communications2, le rapport des facilitateurs3 et mes propres consultations.  
3  ACCÈS AUX MARCHÉS  
3.1.  En ce qui conc erne l'accès aux marchés, je continue de penser que si des éléments de ce pilier 
devaient être inclus dans un ensemble de résultats sur l'agriculture pour la CM12, cela contribuerait 
à répondre au souhait des Membres d'avoir un résultat équilibré à la CM12 . En termes de contenu, 
je vois globalement deux composantes spécifiques d'un résultat sur l'accès aux marchés, à savoir 
une décision sur certains éléments spécifiques inspirés par la transparence, et un programme de 
travail sur les négociations relatives à l'accès aux marchés après la CM12. La question de la 
transparence des tarifs appliqués et du traitement des expéditions en cours de route a dominé les 
discussions sur la transparence dans le pilier accès aux marchés. La proposition conjointe figurant 
dans le document JOB/AG/212 constitue la base de mon projet de texte sur cette question. Cette 
proposition est le fruit de discussions approfondies entre les proposants et les non -proposants, y 
compris dans le cadre du processus conduit par le facilitateur po ur l'accès aux marchés. Les 
flexibilités intrinsèques qui y figurent, notamment la possibilité de convenir d'une décision fondée 
sur le principe de l'effort maximal, ont été saluées par certains Membres. Les récentes discussions 
sur la proposition dans le cadre de la session extraordinaire du Comité de l'agriculture ont confirmé 
que des travaux supplémentaires pourraient être nécessaires pour combler les écarts qui subsistent 
entre les positions des Membres. J'ai également tenté d'inclure certaines suggesti ons dans mon 
projet à la lumière des réactions des Membres à la proposition.  
3.2.  En ce qui concerne un programme de travail sur l'accès aux marchés après la CM12, le texte 
incorpore certains éléments de la proposition conjointe contenue dans le document JOB/AG /198. 
Plusieurs Membres ont indiqué leur préférence pour une approche globale, ce qui est reflété dans 
mon projet. En outre, le texte fait référence à la question des tarifs non ad valorem  dans la 
perspective étroite de faciliter une conversation entre les  Membres sur les modalités de l'accès aux 
marchés, car l'absence de données sur les équivalents ad valorem  (EAV) pourrait empêcher une 
discussion éclairée sur cette question. Conscient e de l'opinion de certains Membres selon laquelle la 
simplification tarifaire ne devrait pas être considérée uniquement sous l'angle de la transparence, je 
souhaite souligner que  la référence aux EAV dans le texte est sans préjudice de la décision finale 
des Membres sur le calendrier et les modalités de modification ou de simplification de la nature de 
leurs engagements tarifaires. Plusieurs Membres, en particulier des Membres en développement, 
ont évoqué l'importance de s'attaquer aux obstacles non tarifaires (ONT). Tout en étant consciente 
du fait que d'autres accords et comités existants traitent régulièrement de ces questions, j'ai suggéré 
que les Membres réfléchissent aux opti ons possibles pour traiter les ONT dans le cadre des 
négociations sur l'accès aux marchés des produits agricoles. Enfin, le texte reconnaît le lien qui est 
souvent invoqué par certains Membres entre l'accès aux marchés et d'autres piliers, en particulier 
le pilier soutien interne.  
4  CONCURRENCE À L'EXPORTATION  
4.1.  En ce qui concerne la concurrence à l'exportation, le texte reconnaît l'importance de la 
transparence pour assurer une mise en œuvre appropriée de la Décision ministérielle de Nairobi sur 
la concurrence  à l'exportation ainsi que la poursuite des négociations après la CM12.  Des références 
sont faites aux examens triennaux entrepris au sein du Comité de l'agriculture et au rôle du 
Secrétariat pour aider les Membres à remplir leurs obligations en matière de  transparence.  
4.2.  Le texte s'appuie également sur les éléments contenus dans la récente communication publiée 
sous la cote JOB/AG/211 pour suggérer des options visant à aider les Membres à trouver une façon 
équilibrée d'aller de l'avant pour renforcer et rati onaliser les prescriptions en matière de 
transparence tout en tenant compte des préoccupations exprimées par un large groupe de pays en 
développement Membres mettant en garde contre des prescriptions supplémentaires lourdes en 
matière de transparence.  À cet égard, il a été suggéré que le Secrétariat fournisse des données 
pertinentes liées au commerce pour alléger la charge des Membres.  
 
2 Il s'agit notamment des documents suivants: JOB/AG/102, JOB/AG/112, JOB/AG/137, JOB/AG/172, 
JOB/AG/177/Rev.2, JOB/AG/182, JOB/AG/199, JOB/AG/203 et JOB/AG/206.  
3 JOB/AG/201.  JOB/AG/112  
- 6 - 
5  RESTRICTIONS À L'EXPORTATION  
5.1.  En ce qui concerne les prohibitions ou restrictions à l'exportation, le texte cherche à reflét er les 
domaines de convergence possibles sur les deux questions à l'étude:  exempter les achats de produits 
alimentaires du PAM des restrictions à l'exportation et renforcer le respect des prescriptions en 
matière de notification au titre de l'article  12 de  l'Accord sur l'agriculture.  
5.2.  En ce qui concerne la première question, les Membres ont reconnu le travail admirable accompli 
par le PAM pour lutter contre la faim et la malnutrition, qui a été dûment reconnu par l'attribution 
du prix Nobel de la paix 2020 a u PAM.  J'ai écouté attentivement les discussions qui ont eu lieu 
jusqu'à présent, y compris à la suite de la communication la plus récente du Groupe africain.4 Je 
continue de penser que le texte issu des discussions de décembre  2020, tel qu'il figure dans  le 
rapport du facilitateur5, demeure une base plausible pour permettre aux Membres de reprendre les 
négociations en vue de parvenir à un résultat dans le domaine de l'agriculture à la CM12.  De 
nombreux Membres ont réitéré leur soutien à ce texte, car il pourrait faciliter le travail humanitaire 
très apprécié du PAM, tout en tenant dûment compte des préoccupations des Membres importateurs 
concernant les considérations de politique intérieure et de sécurité alimentaire.  
5.3.  En ce qui concerne la deuxième questi on, le texte vise à reprendre divers éléments identifiés 
dans les communications des proposants, en particulier dans le document JOB/AG/207, et dans les 
discussions connexes tenues à ce jour, en tenant compte de leurs différents degrés de maturité.  Il 
reconnaît en particulier l'importance de la transparence pour minimiser les effets potentiels des 
restrictions à l'exportation sur la volatilité des prix et la sécurité alimentaire des pays importateurs, 
tout en reconnaissant les préoccupations exprimées par u n large groupe de pays en développement 
Membres concernant la charge éventuelle associée à toute prescription supplémentaire.  En 
particulier, le texte envisage une clause de l'effort maximal prévoyant un délai de 30  jours pour le 
préavis et, à titre de sol ution alternative, une obligation prévoyant le même délai sauf dans les cas 
de force majeure.  En outre, le texte suggère des moyens concrets par lesquels le Secrétariat pourrait 
aider davantage les Membres à s'acquitter de leurs obligations de notification  et note la possibilité 
pour les Membres d'étudier comment réviser le document G/AG/2.  Comme c'est le cas pour tous les 
autres sujets, cette section, qui prévoit aussi la poursuite des négociations après la CM12, devrait 
être lue à la lumière de l'ensemble  du texte, en tenant dûment compte du besoin exprimé par les 
Membres d'assurer un équilibre approprié entre les diverses questions et priorités.  
6  COTON  
6.1.  Comme cela a été dit à de nombreuses reprises, un résultat sur le coton reste considéré par 
de nombreux M embres comme un élément important d'un ensemble de résultats sur l'agriculture à 
la CM12, compte tenu de son rôle essentiel pour le développement socioéconomique et les moyens 
de subsistance de nombreuses personnes, en particulier dans les PMA Membres. Le texte couvre 
principalement la transparence et le soutien interne au coton ayant des effets de distorsion des 
échanges. Un troisième volet lié au développement est traité en parallèle dans le cadre du 
Mécanisme du cadre consultatif du Directeur général en faveur du coton.  
6.2.  En ce qui concerne la transparence, le texte reconnaît le mécanisme renforcé consacré au coton 
et réitère l'engagement des Membres à explorer les moyens de l'améliorer encore, en s'appuyant 
sur les travaux entrepris dans le cadre du processus conduit par un facilitateur et les développements 
ultérieurs.  
6.3.  Comme indiqué dans mon rapport sur l'état d'avancement des travaux6, le soutien interne au 
coton ayant des effets de distorsion des échanges constitue l'élément central des négociatio ns sur 
ce sujet, et reste un objectif important pour de nombreux Membres, et une priorité pour certains – 
mais il se caractérise aussi par l'absence de convergence jusqu'à présent. Dans ce contexte, le texte 
reflète le mandat consistant à traiter la questi on du coton de manière ambitieuse, rapide et 
spécifique, tout en tenant compte du contexte global des négociations sur l'agriculture, en particulier 
des négociations sur le soutien interne en général.7 
 
4 JOB/AG/206.  
5 JOB/AG/201.  
6 JOB/AG/202.  
7 Il est noté que le C -4 a informé les Membres que le Groupe tra vaillait sur une nouvelle contribution.  JOB/AG/112  
- 7 - 
7  MÉCANISME DE SAUVEGARDE SPÉCIALE (MSS)  
7.1.  Sur le MSS, ta nt le rapport du facilitateur8 que mon rapport sur l'état d'avancement des 
travaux9 reconnaissaient le manque d'engagement technique parmi les Membres. Le projet de 
décision proposé sur le MSS cherche principalement à aborder cet aspect des négociations sur le  MSS 
en encourageant les Membres à organiser des discussions techniques autour de cinq thèmes 
majeurs, à savoir l'évaluation des poussées des importations et les baisses de prix; les seuils de 
déclenchement et les contrôles croisés; les mesures corre ctives; la portée, y compris le champ 
d'application et le traitement du commerce préférentiel; et la transparence et les autres questions. 
L'identification de ces éléments thématiques est basée sur le processus conduit par le facilitateur 
des négociations sur le MSS et sur le rapport final du facilitateur. Je souscris à l'avis du facilitateur 
sur le rôle de la sauvegarde spéciale dans la facilitation des discussions techniques sur le MSS, et 
j'ai donc fait une proposition dans ce sens dans mon projet de tex te. 
7.2.  J'ai pris note de la récente proposition du Groupe africain10 couvrant un MSS à la fois basé sur 
les prix et basé sur le volume. J'encourage les proposants et les non -proposants à dialoguer de 
manière à mieux appréhender les positions des uns et des au tres. 
8  DÉTENTION DE STOCKS PUBLICS À DES FINS DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE  
8.1.  La détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire est une question prioritaire 
pour les proposants qui n'ont cessé d'en souligner l'utilité en tant qu'instrument pour trai ter la 
question de la sécurité alimentaire et des moyens de subsistance des populations rurales, surtout 
en période de crise comme la pandémie de COVID -19. Par conséquent, ils ont demandé l'adoption 
d'une solution permanente par la CM12 qui soit simple, ef ficace et de plus large portée.  
8.2.  Bien que les Membres soient conscients des mandats ministériels de Bali et de Nairobi 
consistant à rechercher une solution permanente et reconnaissent l'utilité potentielle de cet 
instrument pour la sécurité alimentaire, les  non-proposants restent particulièrement préoccupés par 
les distorsions potentielles des échanges et par le risque d'ouvrir la voie à un soutien des prix du 
marché illimité accordé aux programmes de détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimen taire des pays en développement Membres. Plusieurs Membres ont fait valoir que les 
programmes de détention de stocks publics étaient un des nombreux instruments pouvant être 
utilisés pour assurer la sécurité alimentaire et ont demandé l'utilisation de mesu res ayant un 
potentiel de distorsion des échanges minimal. Ces Membres considèrent également que prescriptions 
renforcées en matière de transparence et sauvegardes sont essentielles en tant qu'assurances contre 
les conséquences involontaires.  
8.3.  Vu les points  de vue très divergents des Membres, il m'a été très difficile de proposer une voie 
à suivre sur cette question. Compte tenu des propositions des Membres et des opinions exprimées 
lors de mes consultations avec un large éventail de Membres, ainsi que des d ocuments et analyses 
parus ces dernières années, la première option que je propose ci -dessous s'inspire du projet de texte 
distribué par le Ministre facilitateur lors de la CM11 ainsi que des récentes communications des 
Membres.11 
8.4.  La deuxième option propos e une marche à suivre avec une étape intermédiaire à la CM12.  
9  TRANSPARENCE  
9.1.  La transparence est considérée comme une question transversale importante par plusieurs 
Membres, comme l'illustre une communication récente présentée par certains Membres.12 Le text e 
devrait être examiné à la lumière des diverses dispositions relatives à la transparence incluses dans 
les décisions proposées sur les différents sujets de négociation visant à trouver une voie globale 
 
8 JOB/AG/201.  
9 JOB/AG/202.  
10 JOB/AG/205.  
11 Les documents pertinents à cet égard comprennent le texte du Ministre facilitateur à la CM11 
distribué le 12  décembre  2017, les documents JOB/AG/204, JOB/AG/206, JOB/AG/214 , JOB/AG/201 et 
JOB/AG/210.  
12 JOB/AG/213.  JOB/AG/112  
- 8 - 
pour avancer sur cette question après la CM12 dans le  cadre du Comité de l'agriculture, ce qui 
pourrait nécessiter des modifications du document G/AG/2.  
9.2.  Le texte aborde également le rôle du Secrétariat en matière d'assistance technique et de 
développement d'outils informatiques.  
10  CONCLUSION  
10.1.  Permettez -moi de c onclure maintenant par quelques mots sur la voie à suivre.  
10.2.  Le projet de texte vous sera bientôt distribué avec mes explications. La prochaine réunion de 
la session extraordinaire du Comité de l'agriculture est prévue pour les 7 et 8  septembre. L'objectif 
principal de cette réunion est de vous donner l'occasion de formuler vos premières observations et 
de discuter de la voie à suivre.  
10.3.  De mon côté, je reprendrai mes consultations dans diverses configurations afin de préparer 
le terrain pour la poursuite de notre processus de négociation pendant l'automne et de préparer la 
prochaine réunion de la session extraordinaire du Comité de l'agriculture. Comme toujours, ma porte 
reste ouverte à tout Membre désireux de me contacter.  
10.4.  Je vous invite à profiter de la pause estivale pour étudier attentivement ce texte dans un 
esprit constructif. Comme cela a déjà été mentionné, il nous restera moins de trois mois avant la 
CM12 lorsque nous reviendrons  de vacances. Nous devons également tenir compte du fait que les 
Membres négocieront d'autres sujets parallèlement à l'agriculture.  
10.5.  Le moment est venu de trouver des compromis et des solutions, et d'adapter nos attentes, le 
cas échéant. J'espère sincèremen t que ce texte aidera les Membres à faire avancer les négociations.  
10.6.  Je vous encourage à utiliser ce texte pour intensifier les négociations entre vous. Mon rôle en 
tant que Présidente n'est pas de négocier avec vous, mais de faciliter les négociations entr e vous, 
car c'est la seule façon de parvenir à un accord à la CM12 et au -delà. Je resterai un honnête 
intermédiaire et je compte sur votre soutien total alors que nous entrons dans la dernière ligne 
droite des négociations. En travaillant ensemble et en fa isant preuve de la flexibilité nécessaire, nous 
pouvons parvenir à un résultat crédible sur l'agriculture à la CM12.  
10.7.  J'attends de vous une intensification des échanges après l'été, sous la forme de discussions 
ciblées et interactives évitant la répétition de positions défendues de longue date. Nous devons 
garder à l'esprit l'objectif plus large de ces négociations, qui peuvent faire une différence dans la vie 
des gens.  
10.8.  Je vous remercie.  
 
_______________  JOB/AG/215  
- 9 - 
  ANNEXE: PROJET DE TEXTE DU PRÉSIDENT SUR L'AGRICULTURE  
SOUTIEN INTERNE  
PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIELLE  
La Conférence ministérielle , 
Eu égard  au paragraphe  1 de l'article  IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale 
du commerce,  
Rappelant l'objectif à long terme consistant à établir un système de commerce des produits agricoles 
équitable et axé sur le marché et à arriver, par un processus suivi s'étendant sur une période 
convenue, à des réductions progressives substantielles du soutien et de la protection de l'agriculture, 
qui permettraient de remédier aux restrictions et distorsions touchant les marchés agricoles 
mondiaux et d e les prévenir, comme indiqué dans le préambule de l'Accord sur l'agriculture,  
Décide ce qui suit:  
Les Membres conviennent des principes ci-après pour la négociation de nouvelles disciplines relatives 
au soutien interne:  
1. Les Membres s'engagent à plafonner et à réduire de moitié au moins la somme des 
niveaux de soutien interne autorisés ayant des effets de distorsion des échanges et de 
la production actuellement appliqués au niveau mondial dans l'agriculture d'ici à 2030 
[Autre option: Les Membres s'engagent  à opérer une réduction substantielle des 
niveaux de soutien interne autorisés ayant des effets de distorsion des échanges et de 
la production] selon des modalités à négocier.  
2. À cet effet, dans ces négociations seront prises en considération toutes les for mes de 
soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges et de la production au titre 
de l'article  6 de l'Accord sur l'agriculture [compte tenu du potentiel différent de 
distorsion des échanges et de la production que présente chaque catégorie]. [Les pays 
en développement se verront accorder un traitement spécial et différencié, y compris 
pour le soutien interne qu'il accordent aux agriculteurs ayant de faibles revenus ou 
dotés de ressources limitées au titre de l'article  6:2.] [Les Membres convie nnent de 
traiter la question de la MGS supérieure aux niveaux de minimis  autorisés en vue de 
réduire la concentration des subventions et de garantir des conditions égales pour tous.]  
3. Les contributions des divers Membres à ces réductions devront être propor tionnelles à 
l'importance des niveaux autorisés actuels de ces Membres et de leur incidence 
potentielle sur les marchés mondiaux, et tenir compte des circonstances et des besoins 
de développement de chacun des Membres [afin de garantir que l'objectif soit atteint à 
l'échelle mondiale d'ici à  2030].  
4. Les PMA ne seront pas tenus de prendre de nouveaux engagements de réduction.  
5. Les Membres prennent note de l'importance de la mise en œuvre des obligations de 
notification existantes en vertu de l'article  18 de l' Accord sur l'agriculture, et s'engagent 
à faire les efforts nécessaires pour présenter toutes les notifications en suspens sous la 
forme du tableau  DS:1 afin de renforcer la transparence concernant les engagements 
en matière de soutien interne existants. [ Les Membres s'engagent à fournir les données 
relatives à la valeur de la production dans le cadre de leurs notifications sous la forme 
du tableau  DS:1.]  
6. [Les Membres envisageront d'examiner et de clarifier les critères énoncés à l'Annexe  2 
et les prescript ions connexes en matière de transparence, dans les cas où cela sera 
nécessaire, pour garantir que les mesures de soutien interne pertinentes ont des effets 
de distorsion des échanges ou des effets sur la production qui sont nuls ou, au plus, 
minimes.]  JOB/AG/215  
- 10 - 
  7. [Les Membres s'engagent également à simplifier et à mettre à jour les prescriptions 
actuelles en matière de transparence figurant dans le document  G/AG/2, compte 
dûment tenu des contraintes de capacité de certains Membres.]  
 
_______________  
 
 JOB/AG/215  
- 11 - 
  ACCÈS AUX MARCHÉS  
PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIELLE  
LIGNES DIRECTRICES POUR AMÉLIORER LA TRANSPARENCE EN  
CAS DE MODIFICATIONS DES TAUX DE TARIF APPLIQUÉS  
La Conférence ministérielle,  
Eu égard  au paragraphe  1 de l'article  IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale 
du commerce (l'"Accord sur l'OMC"),  
Reconnaissant que la transparence  et un environn ement commercial prévisible sont des éléments 
fondamentaux du système commercial multilatéral,  
Soulignant  la nécessité pour les Membres de prendre des mesures pour que le commerce 
international reste prévisible,  
Désireux  de renforcer la transparence et la prévisibilité dans l'application des taux de tarif de la 
nation la plus favorisée (NPF) sans faire peser une charge excessive sur l'administration douanière 
des Membres,  
Comprenant  que les hausses inattendues des taux de  tarif NPF appliqués par les Membres peuvent 
générer de l'incertitude chez les négociants, ainsi que des coûts supplémentaires, et peuvent 
décourager fortement le commerce,  
Réaffirmant  le droit des Membres d'ajuster les taux de tarif NPF appliqués conformé ment à leur Liste 
des engagements en matière d'accès aux marchés concernant les marchandises,  
Décide  ce qui suit:  
Portée:  
1. La présente décision s'applique aux modifications des tarifs NPF appliqués concernant 
tant les produits agricoles que les produits non agricoles.  
Meilleures pratiques dans l'application des modifications1 des taux de tarif NPF appliqués : 
2. Afin de promouvoir la prévisibilité dans l'application des modifications des taux de tarif 
NPF appliqués, tout en reconnaissant que les Mem bres ont des cadres nationaux et des 
pratiques d'administration douanière différents, les Membres conviennent que les 
options présentées dans l'Annexe  1 de la présente décision représentent les meilleures 
pratiques dans l'application de ces modifications.  
3. Les Membres conviennent également d'examiner les options permettant d'informer 
l'OMC dès que possible des modifications des tarifs NPF appliqués, dans le cadre des 
efforts plus larges visant à améliorer la transparence au sein de l'OMC.  
Application des mei lleures pratiques:  
4. Reconnaissant que les Membres ont des cadres nationaux et des pratiques 
d'administration douanière différents, les Membres [appliqueront] [devraient appliquer] 
au moins une des meilleures pratiques énumérées à l'Annexe  1 de la présente d écision.  
 
1 Un Membre pourra décider de ne pas appliquer la présente décision dans les cas où les tarifs NPF 
appliqués sont réduits.  JOB/AG/215  
- 12 - 
  5. Les pays les moins avancés (PMA) Membres qui sont en mesure de le faire devraient 
appliquer [au moins] une des meilleures pratiques énumérées à l'Annexe  1 de la 
présente décision.  
Élaboration en cours de meilleures pratiques:  
6. Les Membres reconnais sent que des meilleures pratiques additionnelles pourront être 
élaborées pour améliorer la prévisibilité et la transparence en cas de modification d'un 
taux de tarif NPF appliqué.  
7. À cette fin, les Membres sont encouragés à présenter des meilleures pratique s 
additionnelles au Comité de l'accès aux marchés, qui devra procéder à un examen 
annuel de la présente décision. Si aucune objection n'est soulevée lors de l'examen 
annuel, la ou les meilleures pratiques seront ajoutées à la liste figurant à l'annexe  1 de 
la présente décision.  
Notification:  
8. Les Membres [notifieront] [sont encouragés à notifier] au Comité de l'accès aux 
marchés la ou les meilleures pratiques qu'ils utilisent, indiquées à l'Annexe  1 de la 
présente décision, au plus tard [12] [6] mois suivant  l'adoption de la présente décision. 
Les Membres [notifieront]  [devraient notifier] au Comité de l'accès aux marchés les 
modifications ultérieures apportées à leurs pratiques.  
9. Si un Membre n'est pas en mesure de mettre en œuvre l'une des meilleures pratiqu es 
présentées à l'Annexe  1 de la présente décision, il [notifiera]  [devrait notifier] au Comité 
de l'accès aux marchés sa pratique actuelle en la matière.  
10. Les Membres [devraient utiliser]  [utiliseront] le modèle figurant à l'Annexe  2 de la 
présente décisio n pour notifier leur(s) pratique(s) à l'OMC.2 
11. Le Secrétariat de l'OMC tiendra une liste des pratiques notifiées par les Membres . 
12. Les Membres qui font face à des contraintes de ressources pour faire cette notification 
fourniront, à la demande d'un autre Me mbre, des renseignements sur la ou les pratiques 
en vigueur qu'ils utilisent.  
Assistance technique:  
13. Sur demande, le Secrétariat de l'OMC fournira une assistance technique aux Membres 
[en développement] qui rencontrent des difficultés pour appliquer une meilleure 
pratique présentée à l'Annexe  1 de la présente décision. En outre, les Membres [en 
développem ent] et les PMA Membres sont encouragés à se mettre en rapport avec les 
Membres pour discuter de la manière d'appliquer la ou les meilleures pratiques ou 
d'élaborer une meilleure pratique adaptée à leur système national.  
 
_______________  
 
 
2 Les renseignements sur les pratiques notifiées fournis conformément à la présente décisio n le sont à 
des fins de transparence et ne préjugent pas leur compatibilité ou autre avec les dispositions des Accords de 
l'OMC pertinents.  JOB/AG/215  
- 13 - 
  ANNEXE 1  
MEILLEURES PRATIQUES DANS L'APPLICATION DES MODIFICATIONS  
DES TAUX DE TARIF NPF APPLIQUÉS  
1. Prévoir une approche pour que les expéditions ou envois en cours de route1 puissent bénéficier 
du traitement tarifaire en vigueur au moment où ces expéditions ou envois commencent leur 
voyage final depuis le pays d'exportation . 
2. Fournir à l'avance des indications claires sur la manière dont un tarif sera modifié en réponse 
à des f acteurs définis, tels que les variations des prix du marché ou l'indexation sur l'inflation.  
3. Offrir la possibilité de payer à l'avance les droits de douane sur les expéditions, conformément 
aux lois internes du Membre importateur, de sorte que l'importateu r paie le tarif en vigueur 
au moment où les marchandises commencent leur voyage final depuis le pays d'exportation.  
4. Présenter une notification publique avant l'entrée en vigueur d'une modification d'un taux de 
tarif appliqué.2 
 
_______________  
 
1 L'Oxford English Dictionary définit comme suit l'expression "en route " (en cours de route): "On the 
way, in the co urse of the journey" (En route, en voyage). On peut en déduire que le produit sera bientôt 
exporté ou a été exporté vers un marché de destination, et l'exportateur ne peut donc pas tenir compte de 
l'impact des modifications du tarif appliqué sur l'expéditi on en question. Un Membre peut avoir une définition 
plus précise ou fournir des indications sur son application.  
2 Par exemple, il pourrait s'agir d'une notification préalable à présenter dans les XX jours. Cette option 
comprend des actions équivalentes à la notification publique (par exemple la divulgation appropriée de 
renseignements provisoires au public sur la modification du tarif appliqué) dès lors que la conformité avec 
l'article  X:2 du GATT 19 94 est assurée.  JOB/AG/215  
- 14 - 
  ANNEXE 2  
MODÈLE POUR [LA PRÉSENTATION DE RENSEIGNEMENTS  
CONCERNANT/LA NOTIFICATION DE] LA PRATIQUE EN  
VIGUEUR DANS L'APPLICATION DES MODIFICATIONS  
DES TAUX DE TARIF NPF APPLIQUÉS  
Membre: XYZ  
Date: Jour/Mois/Année  
1. Description de la pratique en vigueur en cas de modifications du taux de tarif 
NPF appliqué (y co mpris, le cas échéant, les hyperliens pertinents):  
2. Meilleure pratique correspondante dans l'Annexe  1 (cocher la pratique 
applicable)1 
a. _____  
b. _____  
c. _____  
d. _____  
 
 
 
 
1 Ce modèle serait actualisé à mesure que de nouvelles meilleures pratiques seraient approuvées.  JOB/AG/215  
- 15 - 
  ÉLÉMENTS POUR LA POURSUITE DES TRAVAUX APRÈS LA CM12  
ACCÈS AUX MARCHÉS  
 
1. Les Membres conviennent de relancer les négociations sur l'accès aux marchés pour les 
produits agricoles en vue de réduire le n iveau de protection et de créer des possibilités d'accès 
aux marchés significatives. Ils s'engagent à obtenir des résultats renforcés en matière d'accès 
aux marchés grâce à une approche graduelle.  
2. Les négociations seront fondées sur les principes directeurs suivants:  
i. Les réductions tarifaires seront effectuées à partir des taux consolidés, avec des 
abaissements plus importants des tarifs plus élevés, afin qu'une réduction progressive 
substantielle des niveaux tarifaires soit obtenue. Chaque Membre (hormis les PMA) 
apportera une contribution sur la base des modalités et paramètres de négociation qui 
seront convenus.  
ii. Les modalités de négociation tiendront compte des différents éléments du pilier accès 
aux marché et des autres piliers, en partic ulier le pilier soutien interne.  
iii. Le traitement des obstacles non tarifaires dans le cadre des négociations sur l'accès aux 
marchés pour les produits agricoles sera étudié.  
iv. Il sera tenu compte du traitement spécial et différencié en faveur des pays en 
dével oppement Membres et des considérations autres que d'ordre commercial des 
Membres.  
3. Pour permettre des discussions éclairées sur les modalités des réductions tarifaires, les 
Membres conviennent de notifier les équivalents ad valorem  (EAV) des tarifs non ad valorem  
figurant dans leurs listes, avec une explication des données et calculs utilisés, dans les [x] 
mois suivant la CM12.  
4. Les Membres s'engagent à renforcer la transparence et le suivi dans le domaine de l'accès aux 
marchés pour les produits agricoles[, y compris en simplifiant si nécessaire les prescriptions 
et modèles existants pour les notifications figurant dans le document G/AG/2]. Ils conviennent 
aussi de faire tout leur possible pour respecter les obligations de notification actuelles dans le 
cadre  de ce pilier.  
 
_______________  
 
 
  JOB/AG/215  
- 16 - 
  CONCURRENCE À L'EXPORTATION  
PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIELLE  
La Conférence ministérielle , 
Eu égard  au paragraphe  1 de l'article  IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale 
du commerce,  
Rappelant  que la  Décision ministérielle de Nairobi de 2015 sur la concurrence à l'exportation 
(WT/MIN(15)/45 -WT/L/980) a constitué un résultat historique dans la réforme du commerce des 
produits agricoles grâce à l'élimination des subventions à l'exportation et à l'introd uction de 
nouvelles disciplines relatives aux crédits à l'exportation, aux garanties de crédit à l'exportation ou 
aux programmes d'assurance, à l'aide alimentaire internationale et aux entreprises commerciales 
d'État exportatrices de produits agricoles,  
Soulignant  l'importance de la transparence dans le cadre du pilier concurrence à l'exportation pour 
garantir une surveillance efficace de la mise en œuvre de la Décision de Nairobi par le Comité de 
l'agriculture ainsi que pour permettre une meilleure compréhension  des diverses politiques en place 
et pour aider les Membres à négocier d'éventuelles disciplines additionnelles axées sur l'incidence 
de mesures d'effet équivalent sur les marchés internationaux,  
S'appuyant sur  l'expérience acquise p ar les Membres au Comité de l'agriculture lors de l'examen des 
pratiques des Membres en matière de concurrence à l'exportation à la suite de l'adoption de la 
Décision de Nairobi,  
Prenant note  des propositions présentées par les Membres à cet égard,  
Décide  ce qui suit:  
1. Les Membres réaffirment leur engagement d'assurer une mise en œuvre et une surveillance 
effective de la Décision de Nairobi.  
2. Les Membres accueillent avec satisfaction à cet égard les deux examens triennaux de la 
Décision de Nairobi effectués p ar le Comité de l'agriculture en  2018 et  2021, conformément 
au paragraphe  5 de cette décision[,y compris le rapport adopté par le Comité de l'agriculture 
à l'issue du deuxième examen triennal reproduit dans le document G/AG/XX][, et s'engagent 
à mener à bo nne fin le deuxième examen triennal à la première réunion du Comité de 
l'agriculture en 2022].  
3. Afin qu'il les aide mieux à mettre en œuvre la Décision de Nairobi, les Membres invitent le 
Secrétariat de l'OMC à poursuivre ses efforts pour fournir le soutien  approprié, sur la base 
d'une évaluation correcte des difficultés rencontrées par les pays en développement Membres 
qui n'ont pas encore l'habitude de répondre au questionnaire annuel sur la concurrence à 
l'exportation, y compris au moyen de conseils ponct uels, de séances d'information, d'une 
assistance technique et d'un soutien pour le renforcement des capacités.  
4. Les Membres  conviennent d'adopter les améliorations énoncées à l'annexe  I concernant le 
questionnaire annuel  sur la concurrence à l'exportation. Pour les Membres qui ont des 
difficultés  à communiquer des données sur les exportations par produit ou groupe de 
produits1, le Secrétariat fournira ces données si ces Membres en font la demande.2 
 
1 Comme prévu, dans l'Annexe I, au point 9 de la section sur les crédits à l'exportation, les garanties de 
crédit à l'exportation ou les progra mmes d'assurance, au point 8 de la section sur l'aide alimentaire 
internationale et au point  4 de la section sur les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits 
agricoles.  
2 Ces données seront fondées sur la définition du produit ou groupe de  produits considéré fournie par le 
Membre sur la base de la classification du Système harmonisé et proviendront de bases de données 
internationales officiellement disponibles, de données fournies par les Membres de l'OMC au Secrétariat de 
l'OMC ou d'autres  sources pertinentes reconnues et facilement accessibles.  JOB/AG/215  
- 17 - 
  5. En vue de fournir des renseignements contextuels pour les réponses des Membres au 
questionnaire sur la concurrence à l'exportation, le Secrétariat de l'OMC fournira également, 
en complément des données sur les exportations par produit ou groupe de produits par 
Membre1, des données annuelles sur les exportations mondiales totales du produit ou groupe 
de produits  correspondant.2 
6. [Eu égard aux modifications apportées dans le domaine de la concurrence à l'exportation à la 
suite de l'adoption de la Décision de Nairobi, les Membres s'engagent à étudier les moyens, 
par un processus fondé sur des données concrètes, de simplifier, de mettre à jour et de clarifier 
les prescriptions et modèles pour les notifications figurant dans le document G/AG/2 
conjointement avec le questionna ire annuel sur la concurrence à l'exportation, compte tenu 
des contraintes de capacité de certains Membres.]  
7. Les Membres réaffirment leur engagement de poursuivre, après la CM12, les négociations sur 
la concurrence à l'exportation en faisant fond sur les d onnées concrètes obtenues lors de 
l'examen  effectué au Comité de l'agriculture, en vue de renforcer les disciplines concernant 
les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes 
d'assurance, les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles et l'aide 
alimentaire internationale , pour faire en sorte qu'il n'y ait pas de contournement des 
disciplines pertinentes qui compromette les engagements concernant l'élimination des 
subventions à l'exportation et pour empêcher l'utilisation de transactions non commerciales 
afin de contourner ces engagements . [Les flexibilités, le cas échéant, pourront inclure, entre 
autres choses, des périodes de mise en œuvre plus longues .] 
 
_______________  
 
 JOB/AG/112  
- 18 - 
  ANNEXE I  
CRÉDITS À L 'EXPORTATION , GARANTIES DE CRÉDIT À L 'EXPORTATION OU PROGRAMMES D 'ASSURANCE 
(FINANCEMENT À L 'EXPORTATION ) 
Conformément à la Déclaration ministérielle de Bali sur la concurrence à l'exportation, les Membres 
continueront à fournir des renseignements sur les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à 
l'exportation ou les programmes d'assurance dans le cadre d'un processus d'examen annuel, selon 
la structure suivante:  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes: soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de soutien public du  crédit à l'exportation) 
et législation pertinente.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les progr ammes 
d'assurance, et utilisation par programme.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme.  
5. Délai de remboursement maximal par programme.  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme.  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exp ortation par programme.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits.  
9. [Dans la mesure du possible,] données annuelles sur les exportations totales du 
produit ou groupe de produits visé par des programmes de financement à 
l'exportation . 
AIDE A LIMENTAIRE  
Conformément à la Déclaration ministérielle de Bali sur la concurrence à l'exportation, les Membres 
continueront à fournir des renseignements sur l'aide alimentaire internationale dans le cadre d'un 
processus d'examen annuel, selon la structure suivante:  
1. Désignation du produit.  
2. Quantité et/ou valeur de l'aide alimentaire fournie.  
3. Indiquer si l'aide alimentaire est fournie en nature ou en espèces, et assortie de 
conditions non liées, et si la monétisation a été autorisée.  
4. Indiquer si l'aide alimentaire est fournie intégralement sous forme de dons ou à 
des conditions préférentielles.  
5. Description de l'évaluation pertinente des besoins (indiquer par qui elle a été 
faite) et indiquer si l'aide alimentaire a été fournie en réponse à une déclaratio n 
d'urgence ou à un appel d'urgence (et qui en est à l'origine).  
6. Indiquer si la réexportation de l'aide alimentaire est une possibilité prévue dans 
les conditions de fourniture de l'aide alimentaire.  
7. […] JOB/AG/215  
- 19 - 
  8. [Dans la mesure du possible,] données annuelles sur les exportations totales du 
produit ou groupe de produits pour lequel le Membre fournit une aide alimentaire 
internationale.  
ENTREPRISES COMMERCIALES D 'ÉTAT EXPORTATRICES DE PRODUITS AGRICOLES  
Conformément à la Déclaration ministérielle de Bali sur la conc urrence à l'exportation, les Membres 
continueront à fournir des renseignements sur les entreprises commerciales d'État exportatrices de 
produits agricoles dans le cadre d'un processus d'examen annuel, selon la structure suivante:  
1. Énumération  des entreprise s commerciales d'État  
• Identification des entreprises commerciales d'État.  
• Désignation des produits visés (y compris le(s) numéro(s) de position tarifaire 
correspondant(s) ). 
2. Raison et objet  
• Raison ou objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale 
d'État.  
• Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges 
exclusifs ou spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales et une 
brève description des pouvoirs légaux ou constitutionnels.  
3. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État  
• Exposé succinct donnant un aperçu des opérations de l'entreprise 
commerciale d'État.  
• Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie 
l'entreprise commerciale d'État.  
4. [Dans la mesure du possible,] données annuelles sur les exportations totales des 
produits visés.  
Renseignements additionnels sous réserve des considérations normales relatives à la confidentialité 
commerciale  
1. Exportations (valeur/volume).  
2. Prix à l'exportation.  
3. Destination des exportations.  
 
_______________  
 JOB/AG/112  
- 20 - 
  PROHIBITIONS OU RESTRICTIONS À L'EXPORTATION  
PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIELLE  
La Conférence ministérielle,  
Eu égard au  paragraphe  1 de l'article  IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale 
du commerce,  
Rappelant et réaffirmant l'article  12 de l'Accord s ur l'agriculture et l'article  XI du GATT de 1994,  
Au vu  du soutien humanitaire essentiel fourni par le Programme alimentaire mondial, rendu plus 
urgent par la pandémie de COVID -19 et d'autres crises,  
Étant entendu  que le Programme alimentaire mondial prend  toujours ses décisions d'achat en 
s'appuyant sur le principe de "ne pas nuire" au Membre fournisseur et encourage les achats locaux 
et régionaux de produits alimentaires,  
Soulignant  l'importance de la transparence et du suivi effectif des prohibitions et restrictions à 
l'exportation de produits alimentaires pour un environnement commercial international prévisible et 
la sécurité alimentaire internationale, y compris compte tenu de la pandémie de COVID -19, 
Prenant note  des propositions présentées par les Me mbres à cet égard,  
Décide ce qui suit:  
1. Les Membres n'imposeront pas de prohibitions ou restrictions à l'exportation de produits 
alimentaires achetés à des fins humanitaires non commerciales par le Programme alimentaire 
mondial. [Il est entendu que la sécur ité alimentaire des Membres ne sera pas compromise par 
ces achats.]  
2. Aux fins de l'article  12:1 b) de l'Accord sur l'agriculture, tout Membre instituant de nouvelles 
prohibitions ou restrictions à l'exportation pour prévenir une situation critique due à une  
pénurie de produits alimentaires ou pour remédier à cette situation conformément à 
l'article  XI:2 a) du GATT de 1994 notifiera[, si possible,] la mesure au Comité de l'agriculture 
en lui adressant un avis écrit au plus tard [30] jours avant son entrée en vigueur. [Néanmoins, 
lorsqu'une situation critique due à une pénurie de produits alimentaires est provoquée par un 
événement constituant un cas de force majeure, il ne sera pas nécessaire d'appliquer le délai 
de notification préalable de [30  jours]. Dans c es cas, le Membre adressera un avis écrit au 
Comité de l'agriculture aussi longtemps à l'avance que cela sera réalisable mais pas plus tard 
que [10  jours] après qu'elle aura pris effet.]  
3. Les dispositions du paragraphe  2 de la présente décision ne s'appliqu eront pas i)  aux pays les 
moins avancés ou pays en développement importateurs nets de produits alimentaires 
(PDINPA)1 Membres instituant de nouvelles prohibitions ou restrictions temporaires à 
l'exportation de produits alimentaires; ni ii)  aux autres pays  en développement Membres 
instituant de nouvelles prohibitions ou restrictions temporaires à l'exportation de produits 
alimentaires, à moins que la mesure ne soit prise par un pays en développement Membre qui 
est un exportateur net des produits alimentaire s spécifiques concernés.  
4. Afin qu'il les aide mieux à mettre en œuvre les articles  12 et 18 de l'Accord sur l'agriculture, 
les Membres invitent le Secrétariat de l'OMC à:  
4.1 poursuivre ses efforts pour aider les pays en développement Membres à respecter le s 
prescriptions pertinentes en matière de notification, y compris au moyen de conseils 
ponctuels, d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement des capacités, et  
 
1 Tels qu'énumérés dans l a dernière révision du document G/AG/5.  JOB/AG/215  
- 21 - 
  4.2 fournir des données annuelles sur les volumes et les valeurs des exporta tions et des 
importations des Membres en ce qui concerne les produits agricoles définis à l'Annexe  I de 
l'Accord sur l'Agriculture.2 
5. Les Membres réaffirment  leur droit de recourir aux paragraphes  6 et 7 de l'article  18 de 
l'Accord sur l'agriculture en ce qui concerne les prohibitions et restrictions à l'exportation.  
6. Les Membres recourant  au mécanisme de consultation conformément à l'article  12:1 b) de 
l'Accor d sur l'agriculture s'efforceront de faire rapport au Comité de l'agriculture sur 
l'avancement des consultations aussi tôt que cela sera réalisable.  
7. [Les Membres s'engagent à étudier les moyens de mettre à jour et de clarifier les prescriptions 
et modèles pour les notifications figurant dans le document  G/AG/2, compte dûment tenu des 
contraintes de capacité de certains Membres. Il pourra s'agi r notamment de clarifications 
relatives à la description des situations critiques dues à une pénurie qui justifient l'imposition 
de la mesure ou à la façon dont les effets sur la sécurité alimentaire des Membres importateurs 
ont été dûment pris en considération.]  
8. Les Membres poursuivront les négociations sur les moyens d'améliorer la transparence et la 
prévisibilité des  prohibitions  et restrictions à l'exportation après la CM12, y compris en 
examinant comment clarifier les dispositions pertinentes de l'OMC, y compris en ce qui 
concerne les prescriptions en matière de notification pour les mesures de longue durée.  
 
______ _________  
 
2 Ces données proviendront de bases de données internationales officiellement disponibles, de données 
fournies par les Membres de l'O MC au Secrétariat de l'OMC ou d'autres sources pertinentes reconnues et 
facilement accessibles.  JOB/AG/215  
- 22 - 
  COTON  
PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIELLE  
La Conférence ministérielle , 
Eu égard  au paragraphe  1 de l'article  IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale 
du commerce,  
Soulignant  l'importance vitale du coton pour un certain nombre d'économies en développement et, 
en particulier, pour les moins avancées d'entre elles,  
Prenant en compte  les tendances récentes sur les marchés du coton, y compris les conséquences de 
la pandémie de COVID -19, 
Soulignant  à cet égard l'importance de la transparence et du suivi effectif des mesures commerciales 
relatives  au coton qui ont une incidence sur le commerce et les marchés du coton,  
Se félicitant  des mécanismes de transparence et de suivi spécifiques liés au coton mis en place à la 
suite des précédentes Conférences ministérielles, y compris le portail sur le coto n lancé à l'occasion 
de la CM11,  
Décide  ce qui suit:  
VOLET LIÉ AU COMMERCE  
1. Les Membres s'engagent à continuer de tenir deux fois par an des discussions spécifiques sur 
le coton, comme cela est prescrit aux paragraphes  5, 6 et  7 de la Décision ministérielle  de Bali 
sur le coton (WT/MIN(13)/41 -WT/L/916) et confirmé au paragraphe  14 de la Décision 
ministérielle de Nairobi sur le coton (WT/MIN(15)/46 -WT/L/981) . 
2. Les Membres s'engagent à continuer de suivre la mise en œuvre des engagements contenus 
dans la Décisi on ministérielle de Nairobi sur le coton dans les trois piliers que sont l'accès aux 
marchés, le soutien interne et la concurrence à l'exportation pendant les discussions 
spécifiques sur le coton, sur la base des notifications pertinentes des Membres à l'O MC, 
complétées si nécessaire par les réponses des Membres aux demandes de renseignements 
spécifiques du Secrétariat de l'OMC.  
3. Les Membres accueillent avec satisfaction les travaux entrepris pendant les discussions 
spécifiques sur le coton pour le suivi du commerce et des marchés du coton, y compris dans 
le cadre d'événements parallèles, notamment en ce qui concerne l'impact de la pandémie de 
COVID -19 sur le secteur de coton et félicitent les partenaires de l'OMC participant à cet 
exercice.  
4. Les Membres prenn ent acte de la déclaration relative aux négociations de l'OMC sur le coton 
adoptée par un groupe de Membres le 7  octobre  2019 (JOB/AG/165) et s'engagent à 
intensifier les discussions sur les facteurs qui ont un effet négatif sur le commerce et les 
marchés du coton et à poursuivre leurs efforts pour améliorer la transparence et le suivi des 
mesures commerciales relatives au coton.  
5. [À cette fin, les Membres s'engagent en particulier à étudier les moyens d'améliorer la collecte, 
le traitement et la distributio n de données pertinentes relatives au coton, y compris en mettant 
à jour et en clarifiant selon qu'il sera nécessaire le questionnaire semestriel sur le coton et les 
prescription s et modèles pour les notifications figurant dans le document  G/AG/2, compte 
dûment tenu des contraintes de capacité de certains Membres.]  
6. S'agissant de la Décision ministérielle sur le soutien interne ( cote du document ), les Membres 
conviennent de poursuivre les négociations sur la réduction du soutien interne pour le coton 
ayant d es effets de distorsion des échanges après la CM12, conformément au mandat de 
traiter le coton de manière ambitieuse, rapide et spécifique dans le cadre des négociations sur JOB/AG/215  
- 23 - 
  l'agriculture. Les négociations seront fondées sur les communications existantes e t futures 
des Membres, ainsi que sur les notifications actualisées concernant le soutien interne.  
7. Les Membres conviennent d'examiner les progrès accomplis concernant le coton à la treizième 
Conférence ministérielle et d'adopter toutes décisions nécessaires . À cet égard, ils invitent la 
Directrice générale à présenter à la Conférence un rapport sur les progrès accomplis dans la 
mise en œuvre des éléments liés au commerce de la présente décision, y compris en ce qui 
concerne les négociations sur le soutien in terne pour le commerce du coton.  
VOLET AIDE AU DÉVELOPPEMENT  
8. [À développer.]  
 
_______________  JOB/AG/215  
- 24 - 
  MÉCANISME DE SAUVEGARDE SPÉCIALE EN FAVEUR  
DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES  
PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIELLE  
La Conférence ministérielle , 
Eu égard  au paragraphe  1 de l'article  IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale 
du commerce,  
Réaffirmant  la Décision ministérielle du 19  décembre  2015 (WT/MIN(15)/43 -WT/L/978),  
Dans le contexte de  l'examen des questions agricoles en suspens, e t 
Prenant note  des propositions présentées par les Membres à cet égard,  
Décide  ce qui suit:  
1. Conformément à la Décision ministérielle de Nairobi (WT/MIN(15)/43 -WT/L/978), les 
Membres poursuivront les négociations sur un mécanisme de sauvegarde spéciale en f aveur 
des pays en développement Membres au cours de sessions spécifiques du Comité de 
l'agriculture réuni en Session extraordinaire.  
2. Afin d'accomplir des progrès dans les négociations, les Membres mèneront des discussions 
techniques approfondies sur les th èmes spécifiques suivants identifiés dans le cadre du 
processus mené par la facilitatrice sur le MSS: évaluation des poussées des importations et 
des baisses de prix; seuils de déclenchement et contre -vérification; mesures correctives; 
portée, y compris le  champ d'application et le traitement du commerce préférentiel; et 
transparence et autres questions.  
3. Les discussions techniques seront guidées par les dispositions relatives à la sauvegarde 
spéciale (SGS) de l'article  5 de l'Accord sur l'agriculture compte  tenu de l'expérience acquise 
en ce qui concerne sa mise en œuvre depuis 1995.  
4. Le Conseil  général examinera régulièrement les progrès accomplis dans ces négociations.  
 
_______________  
  JOB/AG/215  
- 25 - 
  DÉTENTION DE STOCKS PUBLICS À DES  
FINS DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE  
PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIELLE N°  1 
La Conférence ministérielle,  
Eu égard au  paragraphe  1 de l'article  IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale 
du commerce,  
Prenant acte  de la Décision ministérielle du 7  décembre  2013 (W T/MIN(13)/38 -WT/L/913), de la 
Décision du Conseil général du 27  novembre  2014 (WT/L/939) et de la Décision ministérielle du 
19 décembre  2015 (WT/MIN(15)/44 -WT/L/979), et  
Reconnaissant  l'importance des programmes de détention de stocks publics à des fins de  sécurité 
alimentaire pour les pays en développement Membres[,  comme la pandémie de COVID -19 l'a encore 
davantage mis en évidence],  
Décide  ce qui suit:  
1. Par la présente décision, les Membres conviennent de mettre en place une solution 
permanente telle que définie ci -après concernant la détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire. La présente décision remplace la solution provisoire 
(WT/MIN(13)/38 -WT/L/913) concernant la détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire ad optée à Bali (Indonésie) en décembre  2013, telle que clarifiée dans la Décision 
du Conseil général du 27  novembre  2014 (WT/L/939).  
2. Sous réserve que les conditions énoncées aux paragraphes  3 à 6 soient remplies, les Membres 
ne contesteront pas, dans le cadr e du mécanisme de règlement des différends de l'OMC, le 
respect par un pays en développement Membre de ses obligations au titre des articles  6:3 
et 7:2 b) de l'Accord sur l'agriculture en ce qui concerne le soutien accordé pour [tout produit 
alimentaire vi sé]/[les cultures vivrières de base traditionnelles1] conformément aux 
programmes de détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire2,3, qui sont 
compatibles avec les critères énoncés au paragraphe  3, dans la note de bas de page 5 et dans  
la note de bas de page  5  6 de l'Annexe  2 de l'Accord sur l'agriculture.  
NOTIFICATION ET TRANSPARENCE  
 
3. Pour se prévaloir de la présente décision, un pays en développement Membre devra:  
a. avoir fourni, avant la notification au titre de l'alinéa  b ci-dessous , des renseignements 
généraux au sujet de chaque programme de détention de stocks publics qu'il maintient à 
des fins de sécurité alimentaire, conformément au paragraphe  2, en remplissant les 
rubriques  2 à 4 du modèle contenu dans l'Annexe4; 
b. avoir notifié au Comité de l'agriculture, au plus tard comme indiqué à l'alinéa  c ci-dessous, 
qu'il dépasse ou risque de dépasser l'une ou les deux de ses limites de la mesure globale 
 
1 Cette expression désigne les produits agricoles primaires qui sont des aliments de base prédominants 
du régime traditionnel de la population d'un Membre en dé veloppement.  
2 La présente décision devrait être interprétée comme visant les programmes de détention de stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire existant au 7  décembre  2013 ainsi que les nouveaux programmes 
introduits après cette date par les pay s les moins avancés Membres, et ceux des pays en développement 
Membres [avec une limite maximale d'achat ne dépassant pas au total [15 %] de la quantité de production 
nationale de la culture en question].  
3 La présente décision n'empêche pas les pays en dév eloppement Membres d'introduire des 
programmes de détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire conformément aux dispositions 
pertinentes de l'Accord sur l'agriculture.  
4 Cela est sans préjudice de l'obligation en matière de notification d u soutien interne existante énoncée 
dans le document  G/AG/2 conformément à l'article  18:3 de l'Accord sur l'agriculture.  JOB/AG/215  
- 26 - 
  du soutien (MGS) (la MGS totale consolidée du Membre ou le niveau de minimis ) en raison 
de ses programmes susmentionnés;  
c. s'être acquitté pour la première année où il invoque la présente décision, et continuer de 
s'acquitter pendant toute la période durant laquelle il invoque la présente décision, de ses 
obligations en matière de notifi cation du soutien interne au titre de l'Accord sur 
l'agriculture conformément au document G/AG/2 du 30  juin 1995, mais au plus tard dans 
le délai spécifié dans l'Annexe;  
d. avoir fourni pour la première année où il se prévaut de la présente décision, et conti nuer 
de fournir sur une base annuelle pendant toute la période durant laquelle il se prévaut de 
la présente décision, des renseignements additionnels, ainsi que la notification prévue aux 
alinéas b et c ci -dessus, en remplissant le modèle contenu dans l'An nexe, pour chaque 
programme de détention de stocks publics qu'il maintient à des fins de sécurité 
alimentaire; et  
e. fournir tous renseignements statistiques pertinents additionnels indiqués dans l'Appendice 
statistique de l'Annexe dès qu'ils seront disponibl es, ainsi que tous renseignements 
mettant à jour ou corrigeant les renseignements déjà communiqués.  
ANTICONTOURNEMENT/SAUVEGARDES  
 
4. Tout pays en développement Membre qui demandera que ses programmes soient visés au 
titre du paragraphe  2 veillera à ce que le s stocks achetés dans le cadre de ces programmes 
n'aient pas d'effet de distorsion des échanges ni d'effet défavorable sur la sécurité alimentaire 
d'autres Membres.5 
5. La présente décision ne sera pas utilisée d'une manière qui entraîne un accroissement du 
soutien soumis à la limite de la MGS totale consolidée du Membre ou à la limite de minimis  
accordé au titre de programmes autres que ceux qui sont notifiés au titre du paragraphe  3.b. 
CONSULTATIONS  
 
6. Un pays en développement Membre se prévalant de la présen te décision tiendra, sur 
demande, des consultations avec d'autres Membres sur le fonctionnement de ses programmes 
de détention de stocks publics notifiés au titre du paragraphe  3.b et fournira les 
renseignements nécessaires.  
SURVEILLANCE  
 
7. Le Comité de l'ag riculture surveillera les renseignements communiqués au titre de la présente 
décision.  
DISPOSITIONS FINALES  
 
8. La présente décision ne sera pas interprétée comme faisant obstacle au programme de 
réforme de l'agriculture issu du Cycle d'Uruguay qui vise à remédier aux restrictions et 
distorsions touchant les marchés agricoles mondiaux et à les prévenir, comme indiqu é dans 
le préambule de l'Accord sur l'agriculture. En conséquence, les pays en développement 
Membres invoquant la présente décision pour leurs programmes de détention de stocks publics 
[et qui sont en mesure de le faire], [entreprendront]/[s'efforceront d' entreprendre] les 
réformes nécessaires pour se remettre en conformité avec leurs obligations au titre dudit 
accord.  
 
_______________  
  
 
5 Les Membres confirment qu'ils comprennent que les stocks achetés dans le cadre de ces programmes 
seront utilisés exclusivement à des fins de sécurité alimentaire et ne seront pas exportés. [Cette interprétation 
ne s'appliquera pas aux achats de produits alimentaires effectués par le Programme alimentaire mondial à des 
fins humanitaires non commerciales.]  JOB/AG/215  
- 27 - 
  ANNEXE  
MODÈLE  
[Nom du pays en développement Membre]  
Renseignements généraux  
1. Renseignements factuels confirmant que la notification DS:1 et les tableaux explicatifs 
correspondants ont été présentés dans les [24 mois] au plus tard après la fin de l'année 
considérée (par exemple date et détails du document)  
2. Renseignements détaillés sur le programme permettant d'identifier l'objectif de sécurité 
alimentaire et l'échelle du programme, dont:  
a. Nom du programme  
b. Culture(s) vivrière(s) essentielle(s) traditionnelle(s) visée(s)  
c. Organisme chargé de la mise en œuvre  
d. Lois et réglementations pertine ntes 
e. Date de début du programme  
f. Critères ou directives objectifs publiés officiellement  
3. Description concrète de la manière dont le programme fonctionne, y compris:  
a. Dispositions relatives à l'achat de stocks, y compris la façon dont le prix d'acquisition 
administré est déterminé  
b. Dispositions relatives au volume et à l'accumulation des stocks, y compris toutes 
dispositions relatives à des objectifs et à des limites quantitatives prédéterminés  
c. Dispositions relatives au déblocage de stocks, y compris détermination du prix de 
déblocage et ciblage (admissibilité à recevoir des stocks achetés)  
4. Description de toutes mesures visant à réduire au minimum les effets de distorsion de la 
production ou du commerce du programme  
5. Renseignements stati stiques (suivant l'appendice statistique ci -après)  
6. Tous autres renseignements jugés pertinents, y compris les données de sites Web  
 
  JOB/AG/215  
- 28 - 
  Appendice statistique ( par culture ) (données pour les trois dernières années)  
 Unité  [Année 1]  [Année 2]  [Année 3]  
[Nom de la culture]      
a. État initial des stocks      
b. Achats annuels dans le cadre du 
programme (valeur)      
c. Achats annuels dans le cadre du 
programme (quantité)      
d. Déblocages annuels dans le cadre du 
programme (valeur)      
e. Déblocages annuels dans le cadre du 
programme (quantité)      
f. Prix d'achat      
g. Prix de déblocage      
h. Stocks en fin d'année      
i. Production totale (quantité)      
j. Production totale (valeur)      
k. Renseignements sur la population 
bénéficiant du déblocage de ce produit et 
des quantités débloquées:      
- Nombre estimé de bénéficiaires au 
niveau national et, si possible, au 
niveau infranational      
- Quantités débloquées pour les 
bénéficiaires au niveau national et, si 
possible, au niveau infranational      
- Autres      
l. Dans le cas d'une aide publique au 
stockage privé, statistiques sur le soutien 
accordé et toutes statistiques actualisées      
m. Importations totales (valeur)      
n. Importations totales (quantité)      
o. Exportations totales (valeur)      
p. Exportations totales (quantité)      
 
  JOB/AG/215  
- 29 - 
  DÉTENTION DE STOCKS PUBLICS À DES  
FINS DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE  
PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIELLE N°  2 
La Conférence ministérielle,  
Eu égard au  paragraphe  1 de l'article  IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale 
du commerce,  
Prenant acte  de la Décision ministérielle du 7  décembre  2013 (WT/MIN(13)/38 -WT/L/913), de la 
Décision du Conseil général du 27  novembre  2014 (WT/L/939) e t de la Décision ministérielle du 
19 décembre  2015 (WT/MIN(15)/44 -WT/L/979),  
Reconnaissant  l'importance des programmes de détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire pour les pays en développement Membres[,comme la pandémie de COVID -19 l'a encore 
davantage mis en évidence], et  
Prenant note  des propositions présentées par les Membres à cet égard,  
Décide  ce qui suit:  
1. Conformément à la Décision ministérielle de Nairobi (WT/MIN(15)/44 -WT/L/979), les 
Membres poursuivront les négociations et fe ront tous les efforts concertés possibles pour 
convenir d'une solution permanente à la question de la détention de stocks publics à des fins 
de sécurité alimentaire et l'adopter lors de sessions spécifiques du Comité de l'agriculture 
réuni en Session extra ordinaire.  
2. [Dans l'intervalle, les Membres conviennent de proroger la solution provisoire établie par la 
Décision ministérielle du 7  décembre  2013 (WT/MIN(13)/38 -WT/L/913) et la Décision du 
Conseil général du 27  novembre  2014 (WT/L/939) pour les programmes  de détention de 
stocks publics à des fins de sécurité alimentaire des pays les moins avancés adoptés après le 
7 décembre  2013.]  
3. Le Conseil général examinera régulièrement les progrès accomplis dans ces négociations.  
 
_______________  
 JOB/AG/215  
- 30 - 
  TRANSPARENCE  
PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIELLE  
La Conférence ministérielle,  
Eu égard au  paragraphe  1 de l'article  IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale 
du commerce,  
Soulignant  l'importance de la transparence à l'OMC, et en particulier sa contribution pour faire en 
sorte que les marchés agricoles soient équitables, ef ficaces et résilients,  
Dans le contexte de  la modernisation et de la rationalisation des obligations de transparence afin de 
les rendre plus utiles sans qu'elles représentent une charge déraisonnable,  
Accueillant avec satisfaction  les divers éléments renfo rçant la transparence qui figurent dans d'autres 
décisions ministérielles adoptées dans le cadre du résultat concernant l'agriculture à la douzième 
Conférence ministérielle,  
Prenant note  des propositions présentées par les Membres à cet égard,  
Décide  ce qu i suit:  
1. Conformément aux dispositions figurant à l'article  18 de l'Accord sur l'agriculture et dans le 
document  G/AG/2 du 30  juin 1995 intitulé " Prescriptions en matière de notification et modes 
de présentation des notifications ", les Membres s'engagent à renforcer la transparence afin 
d'améliorer le suivi dans tous les domaines de l'agriculture.  
2. Il est donné pour instruction au Secrétariat de l'OMC de fournir régulièrement des 
renseignements au Comité de l'agriculture sur l'assistance technique disponible, y compris des 
exemples de coopération récente, en vue d'aider les Membres à préparer les notifications 
conformément au document  G/AG/2 et à respecter d'autres prescriptions en matière de 
transparence et de suivi pertinentes.  
3. Les Membres se féli citent de l'élaboration d'outils informatiques par le biais du Système de 
gestion des renseignements  relatifs à l'agriculture (Ag -IMS) pour faciliter le traitement des 
données et la communication de données en ligne par les Membres aux fins de la mise en 
œuvre de leurs obligations de notification conformément au document  G/AG/2 et d'autres 
prescriptions en matière de transparence et de suivi.  
4. [Les Membres conviennent d'établir un programme de travail sous les auspices du Comité de 
l'agriculture pour mettre en œuvre toutes les révisions du document  G/AG/2 et tous les ajouts 
à ce document que les Membres sont convenus d'étudier dans d'autres décisions ministérielles 
adoptées dans le cadre du résultat concernant l'agriculture à la douzième Conférence 
ministérie lle pour le [ date].] 
 
__________