G/TBT/N/UKR/248  
16 mars 2023 
(23-1901) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de la politique agraire et de 
l'alimentation de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organis me 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Véhicules agricoles et forestiers  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Amendments to the Technical Regulation for the Type 
Approval  of Agricultural and Forestry Tractors, Their Trailers and Interchangeable Towed 
Machinery, Systems, Components and Separate Technical Units" (Projet de décision du 
Cabinet des Ministres de l'Ukraine relatif à la modification des règlements techniques pour  
l'homologation des tracteurs agricoles ou forestiers, leurs remorques et leurs engins 
interchangeables tractés, systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules), 
21 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le projet de décision notifié prévoit la mise en place de procédures réglementant 
l'homologation individuelle ou par lots de véhicules agricoles et forestiers ; définit le 
format du certificat d'homologation individuelle de véhicules ; et élimine les incohérences 
terminologiques.  
7. Objectif et justifi cation, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
Laws of Ukraine "On Technical Regulation and Conformity Assessment", "On the System 
of Engineering and Technical Support of the Agro-Industrial Complex of Ukraine".  
Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine of 28 December 2011 No. 1367 "On 
Approval of the Technical Regulation on type -approval of agricultural or forestry tractors, 
their trailers and interchangeable towed mac hinery, together with their systems, 
components and separate technical units"  (notifiée au moyen du document G/TBT/N/UKR/248  
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  G/TBT/N/UKR/62), Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine of 28 December 2011 
No. 1368 "On Approval of Technical Regulation on certain par ts and characteristics of 
wheeled agricultural or forestry tractors"  (notifiée au moyen du document 
G/TBT/N/UKR/63).  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À compter de la date de publication  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839 
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
https://min agro.gov.ua/npa/pro -vnesennya -zmin-do-tehnichnogo -reglamentu -
zatverdzhennya -tipu-silskogospodarskih -ta-lisogospodarskih -traktoriv -yih-prichepiv -i-
zminnih -prichipnih -mashin -sistem -skladovih -chastin -ta-okrem -2 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_1993_00_x.pdf