G/SPS/N/UKR/212  
6 octobre  2023 
(23-6718) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Health of Ukraine  (Ministère de la santé de 
l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Denrées alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Order of the Ministry of Health of Ukraine "On Approval 
of Special Requirements for Plastic Materials and Articles Intended to Come into Contact 
with Foodstuffs" (Projet d'ordonnance du Ministère de la santé de l'Ukraine portant 
approbation des exigences spéciales applicables aux matériaux et objets en matière 
plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires) 
Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 113 
https://moz.gov.ua/article/public -discussions/povidomlennja -pro-opriljudnennja -
proektu -nakazu -ministerstva -ohoroni -zdorovja -ukraini -pro-zatverdzhennja -specialnih -
vimog -do-plastikovih -materialiv -i-predmetiv -priznachenih -dlja-kontaktu -z-harchovimi -
produktami  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_12858_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_12858_01_x.pdf  
https://member s.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_12858_02_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_12858_03_x.pd f 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_12858_04_x.pdf  
6. Teneur : Le projet d'ordonnance notifié porte approbation des exigences spéciales 
applicables aux matériaux et objets en matière plastique destinés  à entrer en contact 
avec des denrées alimentaires, et prévoit une liste des substances autorisées dans la 
production de ces matériaux et objets . Il prévoit également que les matériaux et objets 
en matière plastique destinés à entrer en contact avec des de nrées alimentaires produits 
avant son entrée en vigueur peuvent être mis sur le marché jusqu'à leur date d'expiration . 
Le projet d'ordonnance est aussi notifié conformément aux prescriptions de l'Accord TBT.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des  produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/UKR/212  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé ani male (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera p ossible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Lois de l'Ukraine " On Basic Principles and Requirements for Safety and 
Quality  of Food Product s", "On Materials and Articles Intended to Come into Contact with 
Food", notifiées au moyen du document G/SPS/N/UKR/150/Rev.1 (disponibles en 
ukrainien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publ ication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : L'ordonnance notifiée entrera en vigueur en même 
temps que la Loi de l'Ukraine " On Materials and Articles Int ended to Come into Contact 
with Food ", notifiée au moyen du document G/SPS/N/UKR/150/Rev.1, qui entrera en 
vigueur le 1 9 novembre 2 025. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 5 décembre 2023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministry of Econom у of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  G/SPS/N/UKR/212  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Econom у of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua