WT/DS604/2  
19 novembre  2021 
(21-8724) Page: 1/7 
 Original:  anglais  
 
  
FÉDÉRATION DE RUSSIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT  
LES PRODUITS ET SERVICES NATIONAUX ET ÉTRANGERS  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  PRÉSENTÉE  
PAR L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 17 novembre  2021 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne au Président de  l'Organe de règlement des différends , est distribuée  conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Le 22 juillet 2021,  l'Union européenne a demand é l'ouverture de consultations avec la Fédération de 
Russie conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l 'article XXII: 1 de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et à l' article XXII de l'Accord général 
sur le commerce des services (AGCS) au sujet de diverses mesures favorisant les produits et services 
nationaux fourni s par des entités russes  par rapport aux produits et services importés  fournis par 
des entités étrangères.  
Les consultations ont eu lieu sous forme virtuelle le 13 septembre 2021 en vue d'un règlement 
satisfaisant de la question. Elles n'ont malheureusemen t pas permis de régler le différend.  
C'est pourquoi l'Union européenne  demande qu'un groupe spécial soit établi conformément aux 
articles  4 et 6 du Mémorandum d'accord, à l'article  XXIII du GATT de 1994  et à l'article XXIII de 
l'AGCS pour examiner la question sur la base du mandat type énoncé à l'article  7:1 du Mémorandum 
d'accord.  
1. Mesures en cause  
La Fédération de Russie a adopté plusieurs mesures qui s'inscrivent dans le cadre d'un programme 
plus large de remplacement des importations visant à remplacer, au moyen d' un ensemble de 
restrictions et d'incitations, les marchandise s ou services importés fournis par des entités étrangères 
par des marchandise s ou services nationaux fournis par des entités russes en ce qui concerne 
l'acquisition  de marchandise s et de services pour des besoins autres que ceux des pouvoirs publics  
par certaines entités liées à  l'État qui ne sont pas des organes  gouvernementaux, y compris des 
entreprises détenues  en totalité ou en partie  par l'État , des entreprises commerciales d'État et des 
entités juridiques  mettant en œuvre  des projets d'investissement avec un soutien de l 'État. 
Les actes juridiques russes de base régissant le remplacement des importations en ce qui concerne 
la passation d es marchés comprennent la Loi fédérale n° 223-FZ du 18 juillet  2011 sur l'acquisition 
de marchandises, de travaux et de services par certains types d'entités juridiques  (Loi n°  223)1, qui 
réglemente les marchés passés par certaines entités, y compris les entreprises détenues par l'État  
et les entreprises commerciales d'État, et la Loi fédérale n° 488-FZ du 3 1 décembre  2014 sur la 
 
1 http://government.ru/docs/all/100084/ . WT/DS604/2  
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  politique industrielle (Loi n°  488)2, qui énonce la politique de remplacement des importations de la 
Fédération de Russie pour les  produits industriels et les entités visées par la Loi n°  223.3 
Les lois, décrets, etc. , considérés ont été appliqués, ou peuvent être appliqués, par les entités liées 
à l'État pertinentes et/ou par les autorités  russes pertinent es. L'Union européenne  conteste les 
mesures considérées en tant que t elles et telles qu'appliquées.  
Les mesures en cause peuvent être résumées comme suit : 
a  Préférence en matière de prix accordée  aux marchés passés par des entités liées à l'État 
qui favorise les produits d'origine russe et les services provenant d' entités russes  
La Fédération de Russie accorde une préférence aux marchandises d'origine russe  et aux services 
fournis par des entités russes par rapport aux  marchandises originaires d'un pays étranger et aux 
services exécutés  ou fournis par des entités étrangères dans le cadre de s marchés passés par 
certaines entités liées à l'État . Cette préférence en matière de prix est énoncée, entre autres  choses , 
dans la Loi n°  223, en particulier l' article 3  8.1), et dans le Décret gouvernemental n°  925 du 
16 septembre  2016 sur l'octroi d'une préférence aux marchandises d'origine russe et aux travaux et 
services  exécutés ou  fournis par des ent ités russes par rapport aux  marchandises originaires d'un 
pays étranger et aux travaux et services exécutés ou fournis par des entités étrangères 
(Décret  n° 925).4 
La mesure prévoit l'application d'une préférence en matière de prix allant jusqu'à 30 % pour trois 
différents types d'appels d'offres et d'enchères concurrentiels pour l'acquisition de marchandises  et 
de services  par un large éventail d'entités liées à l'État . L'Union européenne  conteste cette mesure 
dans la mesure où elle s'applique aux ach ats autres que ceux des pouvoirs publics  effectués par des 
entités liées à l'État qui ne sont pas des organes  gouvernementaux . Elle conteste cette mesure en 
tant que telle et aussi  les cas d'application  de cette mesure  "telle qu'appliqué e", notamment 
l'application du Décret n°  925 par les entités liées à  l'État pertinentes et par les autorités pertinent es 
telles que le Service antimonopole f édéral russe . 
• S'agissant d es procédures d'appel d'offres (ou d'autres méthodes), le Décret n°  925 dispo se 
que les offres émises dans le cadre d'appels d'offres pour des marchandises et des services 
d'origine russe fournis par des entités russes sont évaluées au moyen d' une réduction  de 
15% (ou de 30 % pour les produits radioélectroniques  et les logiciels ) de leur prix d'achat  
offert , tandis que les marchandise s et services importés fournis par des entités étrangères 
sont évalués sur la base de leur s prix réellement offerts  (non réduit s), ce qui accroît  de 
manière significative les chances  des fournisseurs russes  de remporter les appels d'offres . 
Les marchandises d'origine russe et les services fournis par des entités russes sont 
effectivement payés au prix offert,  soit jusqu'à 30 % de plus que le prix utilisé pour 
l'évaluation d es offres.  
 
• S'agissant des  enchères (ou d'autres méthodes) lors desquelles l'adjudicataire est déterminé 
au moyen  d'une réduction du  prix contractuel initial (maxim al) indiqué dans l'avis de  marché 
égale à  la valeur de l'" échelon " mentionné dans la documentation  relative au marché , si un 
fournisseur de marchandise s originaires de pays étrangers ou un fournisseur étranger de 
services remporte l'enchère , le contrat est conclu à un prix inférieur de 15 % (ou de 30 % 
pour les produits radioélectroniques  et les logiciel s) au prix contractuel proposé . Cette 
réduction du prix n'est pas appliquée aux soumissionnaires russes.  
• Pour ce qui est des  enchères (ou d'autres méthodes) lors desquelles l'adjudicataire est 
déterminé au moyen  d'une réduction du  prix contractuel initial (maxim al) indiqué dans l'avis 
 
2 http://government.ru/docs/all/101573/ . 
3 Il convient de noter que l'acquisition de marchandises et de services par l'État et les municipalités est 
régie par un autre acte juridique russe, à savoir la Loi n°  44-FZ du 5 avril 2013 sur le système contractuel dans 
le domaine des marchés publics de marchandises, de travaux et de services pour les besoins de l'É tat et des 
municipalités, et les actes juridiques subordonnés énumérés dans les réponses aux questions relatives à 
l'Examen des politiques commerciales (WT/TPR/M/345/Add.1, question n°  60). 
4 http://gov ernment.ru/docs/all/108260/  
Parmi les autres dispositions législatives pertinentes figure, par exemple, l'article 7.32.3 du Code des 
infractions administratives.  WT/DS604/2  
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  de marché égale à  la valeur de l'" échelon " mentionné dans la documentation relative au 
marché, si un fournisseur de marchandise s originaires de pays étrangers ou un fournisseur 
étranger de services remporte l 'enchère avec une offre dans laquelle le prix contractuel est 
ramené à zéro et qui donne le droit de conclure un contrat, le contrat est conclu à un prix 
supérieur de 15 % (ou de 30 % pour les produits radioélectroniques  et les logiciels ) au prix 
contractuel proposé, ce qui n'est pas le cas pour les fournisseurs russes des marchandises 
ou services concernés.  
b.  Prescription imposant  d'obtenir une autorisation préalable pour l'achat de certains produits 
d'ingénierie  
L'achat par certaines entités liées à l'État  de certains produits hors du territoire de la Russie est 
soumis par la Fédération de Russie à l'obtention d'une autorisation non automatique et arbitraire 
d'un organisme gouvernemental  (la "Commission gouvernementale pour le  remplacement des 
importations") . Cette mesure s'applique aux achats aux fins de certains projets d'investissement 
bénéficiant d'un soutien de l'État (y compris d'entreprises privées dans lesquelles l'État a une  
participation nulle ou limitée) . Les projets d'investissement bénéficiant d'un soutien de  l'État 
concernés par cette mesure sont définis par une taille financière minimale et un soutien financier 
minimal de l'État.  
La procédure d'octroi de  l'autorisation d'acheter des produits importés se compose , entre autres  
choses , des éléments suivants:  
- l'obligation pour les entités visées par la mesure d'établir et de présenter des listes de projets 
d'investissement au gouvernement russe, qui inscrit  ces projets d'investissement dans un 
registre spécifique;  
- l'obligation d'indi quer dans les listes certains produits d'ingénierie  qui sont requis pour le 
projet;  
- l'examen des projets d'investissement inscrits dans ce registre et l'octroi de l'autorisation 
d'acheter certains produits d'ingénierie  nécessaires à ces projets d'investi ssement hors du 
territoire de la Russie par la Commission gouvernementale pour le r emplacement des 
importations , sans critères clairs , transparents et objectifs autres que l'objectif apparent de 
remplacement  des produits d'ingénierie  achetés hors du territoire de la Russie  par des 
produits nationaux similaires.  
L'Union européenne  conteste cette mesure en tant que telle et aussi  les cas d'application  de cette 
mesure  "telle qu'appliquée"  par la Commission gouvernementale pour le remplacement des 
importa tions et par toute autre autorité pertinent e. 
Cette autorisation d'acheter des produits importés repose, entre autres  choses , sur les actes 
juridiques russes ci-après : 
- Loi fédérale n°  223-FZ du 1 8 juillet  2011 sur l'acquisition de marchandises, de travaux et de 
services par certains types d'entités juridiques , et en particulier l'article 3.1 de cette  loi; 
- Loi fédérale n°  488-FZ du 3 1 décembre  2014 sur la politique industrielle  de la Fédération de 
Russie,  et en particulier l' article 18 1);  
- Décret n°  1132 du gouvernement de la Fédération de Russie de 2014 sur la procédure 
relative à la tenue du registre des contrats conclus  par les clients  sur la base des résultats 
des marchés ( conjointement avec les "Règles relatives à la tenue du registre des contrats 
conclus  par les clients sur la base des résultats des marchés ")5; 
- Décret n° 1516 du gouvernement de la Fédération de Russie du 30 décembre  2015 portant 
approbation des règles relatives à la  sélection des pro jets d'investissement à inscrire  dans 
 
5 http://government.ru/docs/all/93472/ . WT/DS604/2  
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  le registre des projets d'investissement et à la tenue du registre de ces projets 
d'investissement6; 
- Décret n° 1485 du gouvernement de la Fédération de Russie du 29 décembre  2015 portant 
approbation des règles relatives à la  détermination des prix unitaires des produits 
d'ingénierie  mécanique requis pour la mise en œuvre de projets d'investissement par des 
entités juridiques7; 
- Décret n° 1521 du gouvernement de la Fédération de Russie du 31 décembre  2015 portant 
approbation des critères pour le classement des marchandises en tant que  produits 
d'ingénierie mécanique et des prix unitaires des produits d'ingénierie mécanique au -delà 
desquels des r enseignements sur ces produits sont inclus dans les listes des besoins futurs 
en produits d'ingénierie mécanique  pour la mise en œuvre de projets d'investissement  que 
doivent rédiger les clients ou les entités juridiques8; 
- Décret n° 785 du gouvernement de la Fédération de Russie du 4 août 2015 sur la 
Commission gouvernementale pour le remplacement des importations9; 
- Ordonnance gouvernementale  n° 2744-r du 2 9 décembre  201510; 
- Ordonnance gouvernementale n° 2781-r du 3 1 décembre  201511; 
- Article 7.32.3 du Code des infractions administratives .12 
c.  Contingents minimaux pour les produits nationaux dans les procédures de passation des 
marchés de certaines entités liées à l'État qui favorisent les produits d'origine russe  
La Fédération de Rus sie a adopté des contingents réservés aux produits d'origine russe dans le 
contexte  de l'acquisition  de marchandises par certaines  entités liées à l'État . En particulier, cette 
mesure prescrit  des parts minimales de produits d'origine russe en pourcentage du volume total des 
produits achetés sur une base annuelle par client au cours d' une année donnée . La part minimale 
est comprise entre 1 % et 90% des achats en fonction des produits spécifiques  et, pour de nombreux 
produits, ces pourcentages augmenteront en 2022 et pour les années "2023 et au -delà", 2021 étant 
l'année de base . La Fédération de Russie applique actuellement ces contingents à environ 250 
produits . L'Union européenne  conteste cette mesure dans la mesure où elle s'applique aux achats 
autres que ceux des pouvoirs publics  effectués par des entités liées à l'État qui ne sont pas des 
organes gouvernementaux . Elle conteste cette mesure en tant que telle et aussi  les cas d'application  
de ce tte mesure  "telle qu'appliqué e", notamment l'application des contingents minimaux par les 
entités liées à  l'État pertinentes et par les autorités pertinent es. 
Cette mesure est fondée, entre autres choses, sur les actes juridiques  russes  ci-après : 
- Loi fédérale n° 223-FZ du 18 juillet  2011 sur l'acquisition  de marchandises, de travaux et de 
services par certains types d'entités juridiques, en particulier les articles 3 5.2) et  3 8.1); 
- Loi fédérale n° 488-FZ du 31 décembre  2014 sur la politique industrielle de la Fédération de 
Russie,  et en particulier l' article 18 1);  
- Résolution n° 2013 du gouvernement de la Fédération de Russie du 3 décembre  2020 sur la 
part minimale obligatoire d 'acquisitions  de marchandises russes et son respect  par les 
clients13; 
 
6 http://government.ru/docs/all/105194/  
7 http://government.ru/docs/all/105068/  
8 http://govern ment.ru/docs/all/105196/  
9 http://government.ru/docs/all/102958/  
10 http://government.ru/docs/all/105107/  
11 http://government.ru/docs/all/105223/  
12 
http://www.consultant.ru/document/cons_doc_LAW_34661/d6aa4cbf552406efe036ac5795f27fd90be7b4be/  
13 http://government.ru/docs/all/131253/  WT/DS604/2  
- 5 - 
  - Résolution  n° 616 du gouvernement de la Fédération de Russie du 30 avril 2020 interdisant 
l'utilisation de produits industriels originaires d'États étrangers dans la passation de marchés 
pour les besoins de l'État ou des municipalités et interdisant l' utilisation de produits 
industriels originaires d'États étrangers et de travaux ( services) exécutés (r endus) par des 
personnes étrangères dans le cadre de s marchés passés pour les besoins de la défense de 
l'État et de la sécurité nationale14; 
- Résolution n° 878 du gouvernement de la Fédération de Russie du 10 juillet  2019 sur les 
mesures visant à stimuler la production de produits radioélectroniques  sur le territoire de la 
Fédération de Russie dans le contexte  de l'acquisition de marchandises, de travaux ou de 
services pour les besoins de l'État ou des municipalités, portant modification de la Résolution 
n° 925 du 1 6 septembre  2016 du gouvernement de la Fédération de Russie et portant 
abrogation de c ertains règlements du gouvernement de la Fédération de Russie15; 
- Article 7.32.3 du Code des infractions administratives.  
*** 
La présente demande vise aussi toutes annexes ou listes y relatives, toutes modifications, mesures 
complémentaires, mesures de remplacement, mesures de reconduction, prorogations, mesures de 
mise en œuvre ou toutes autres mesures connexes.  
 
2. Fondement juridique de la plainte concernant les mesures de la Russie  
Il apparaît que les diverses mesures décrites ci -dessus sont incompatibles avec les obligations de la 
Russie au titre des accords visés, en particulier les suivantes:  
 
a. Règles de préférence en matière de prix pour les entités liées à l'État  
- Le paragraphe  2 du Protocole d'accession de la Fédération de Russie (WT/MIN(11)/24 , 
WT/L/839) pris conjointement avec le rapport du Groupe de travail de l'accession de la 
Fédération de Russie à l'OMC (WT/ACC/RUS/70, WT/MIN(11)/2), et en particulier les 
paragraphes 98, 99 et 1450, parce que, avec cette mesure russe, les entreprises détenues 
par l'État , les entreprises contrôlées par l'État et les entreprises ayant des privilèges exclusifs 
ou spéciaux qui exercent des activités commerciales ne procèdent pa s à des achats (non 
destinés à l'usage des pouvoirs publics) en s'inspirant de considérations d'ordre commercial 
telles que, entre autres, le prix, et les entreprises des autres Membres de l'OMC ne se voient 
pas offrir des possibilités adéquates de partici per à ces achats dans des conditions de libre 
concurrence et conformément aux usages commerciaux ordinaires.  
- L'article III:4 du GATT de 1994 lu conjointement avec l'article III:8  a) du GATT de 1994, 
parce qu'en accordant une préférence en matière de prix  aux marchandises d'origine russe 
dans les appels d'offres et enchères concurrentiels pour l'acquisition de marchandises à des 
fins commerciales  par un large éventail d'entités liées à l'État qui ne sont pas des organes 
gouvernementaux, la mesure russe sou met les produits importés à un traitement moins 
favorable que le traitement accordé aux produits similaires d'origine nationale en ce qui 
concerne les lois, règlements et prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le 
transport, la distrib ution et l'utilisation de ces produits sur le marché intérieur.  
- L'article XVII:1 de l'AGCS, lu conjointement avec l'article XIII de l'AGCS, parce qu'en 
prévoyant une préférence en matière de prix pour les services et fournisseurs de services 
nationaux po ur l'acquisition de services pour des besoins autres que ceux des pouvoirs 
publics par des entités liées à l'État qui ne sont pas des organes gouvernementaux, la mesure 
russe accorde aux services et fournisseurs de services étrangers un traitement moins 
favorable que celui qu'elle accorde à ses propres services et fournisseurs de services 
similaires.  
 
14 http://government.ru/docs/all/127752/  
15 http://government.ru/docs/all/122858/  WT/DS604/2  
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  - L'article XVII:1  c) du GATT de 1994, lu conjointement avec l'article XVII:2 du GATT de  1994, 
parce qu'en disposant qu'un large éventail d'entités liées à l'É tat applique une préférence en 
matière de prix en faveur des marchandises nationales non destinées à l'usage des pouvoirs 
publics, la présente mesure russe empêche ces entités de se conformer aux principes 
généraux de non -discrimination prescrits par le GA TT. 
b. Procédure de la Commission gouvernementale pour le remplacement des importations 
visant les produits étrangers  
- Le paragraphe  2 du Protocole d'accession de la Fédération de Russie (WT/MIN(11)/24 , 
WT/L/839) pris conjointement avec le rapport du Grou pe de travail de l'accession de la 
Fédération de Russie à l'OMC (WT/ACC/RUS/70, WT/MIN(11)/2), et en particulier les 
paragraphes 98, 99 et 1450, parce que, avec cette mesure russe, les entreprises détenues 
par l'État et les entreprises contrôlées par l'Éta t qui exercent des activités commerciales ne 
procèdent pas à des achats non destinés à l'usage des pouvoirs publics en s'inspirant de 
considérations d'ordre commercial telles que le prix, la qualité, les quantités disponibles, les 
qualités marchandes et le s transports,  et elle n'offrirait  pas aux entreprises des autres 
Membres de l'OMC des possibilités adéquates de participer à ces achats dans des conditions 
de libre concurrence et conformément aux usages commerciaux ordinaires.  
- L'article III:4 du GATT de  1994, lu conjointement avec l'article III:8  a) du GATT de 1994, 
parce qu'avec la prescription imposant de notifier les achats de certains produits d'ingénierie 
étrangers hors du territoire de la Russie et d'obtenir l'autorisation préalable de la Commissio n 
gouvernementale pour le remplacement des importations pour ces achats pour des besoins 
autres que ceux des pouvoirs publics, la mesure soumet les produits importés à un 
traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits similaires d'origin e 
nationale en ce qui concerne les lois, règlements et prescriptions affectant la vente, la mise 
en vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation de ces produits sur le marché 
intérieur.  
- L'article XI du GATT de 1994, parce qu'en imposant une prescription relative à l'autorisation 
préalable de la Commission gouvernementale pour le remplacement des importations pour 
l'achat de certaines marchandises  hors du territoire de la Russie , cette mesu re russe prévoit 
une restriction à l'importation de certains produits étrangers sur son territoire.  
- L'article XVII:1  c) du GATT de 1994, lu conjointement avec l'article XVII:2 du GATT de  1994, 
parce qu'en disposant que les achats de certains produits d'ingénierie non destinés à l'usage 
des pouvoirs publics par un large éventail d'entités liées à l'État  hors du territoire de la Russie 
sont subordonnés à l'autorisation de la Commission gouvernementale pour le remplacement 
des importations, cette  mesure russe empêche ces entités de se conformer aux principes 
généraux de non -discrimination prescrits par le GATT.  
c. Contingents minimaux pour les produits nationaux dans les procédures de passation des 
marchés  
- Le paragraphe  2 du Protocole d'accessio n de la Fédération de Russie (WT/MIN(11)/24 , 
WT/L/839) pris conjointement avec le rapport du Groupe de travail de l'accession de la 
Fédération de Russie à l'OMC (WT/ACC/RUS/70, WT/MIN(11)/2), et en particulier les 
paragraphes 98, 99 et 1450, parce que, ave c cette mesure russe, les entreprises détenues 
par l'État et les entreprises contrôlées par l'État qui exercent  des activités commerciales ne 
procèdent pas à des achats (non destinés à l'usage des pouvoirs publics) en s'inspirant de 
considérations d'ordre commercial,  telles que l es quantités disponibles,  et les entreprises 
des autres Membres de l'OMC ne se voient pas offrir des possibilités adéquates de participer 
à ces achats dans des conditions de libre concurrence et conformément aux usages 
commerciaux o rdinaires.  
- L'article III:4 du GATT de 1994, lu conjointement avec l'article III:8 du GATT de 1994, parce 
qu'en prescrivant que les entités russes liées à l'État qui ne sont pas des organes 
gouvernementaux, pour l'acquisition de marchandises pour des beso ins autres que ceux des 
pouvoirs publics, achètent certaines quantités de produits d'origine russe dans le cadre de 
leurs activités de passation de marchés, la mesure soumet les produits importés à un WT/DS604/2  
- 7 - 
  traitement moins favorable que le traitement accordé au x produits similaires d'origine 
nationale en ce qui concerne les lois, règlements et prescriptions affectant la vente, la mise 
en vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation de ces produits sur le marché 
intérieur.  
- L'article XVII:1  c) du GATT de 1994, lu conjointement avec l'article XVII:2 du GATT de  1994, 
parce qu'en prescrivant que les entités liées à l'État achètent certaines quantités de produits 
d'origine russe pour l'acquisition de marchandises pour des besoins autres que ceux  des 
pouvoirs publics, la mesure russe prévoit un traitement discriminatoire des marchandises 
d'origine étrangère par rapport aux marchandises d'origine russe.  
Il apparaît que les diverses mesures de la Fédération de Russie relatives aux pratiques de passation  
des marchés des entités liées à l'État indiquées dans la présente demande compromettent ou 
annulent les avantages résultant pour l'Union européenne, directement ou indirectement, des 
accords visés.  
 
L'Union européenne requiert l'inscription de la présente  demande à l'ordre du jour de la réunion de 
l'Organe de règlement des différends qui aura lieu le 29 novembre 2021 . 
 
__________