G/TBT/N/ISR/1213  
14 juillet  2021 
(21-5561) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ISRAËL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC 
d'Israël sur les OTC)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper de s observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC)  
Ministry of Economy and Industry  (Ministère de l'économie et de l'industrie)  
Téléphone : + (972) 74 750 2236  
Courrier électronique: Yael.Friedgut@economy.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Déchets, rognures et débris de matières plastiques (SH 3915)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Israel's Free Import Order 
- Amendment no. 3, 5791 -2021 (Arrêté d'Israël sur les importations non soumises à 
restrictions - Modification n° 3, 5791 -2021), 3 pages, en hébreu  
6. Teneur : Le Ministère de l'économie et de l'industrie d'Israël a annoncé la troisième 
modification de l'Arrêté sur les importations non soumises à restrictions . Le projet de 
modification notifié introduit dans la première annexe de l'Arrêté une exigence établissant 
que toute importation de déchets plastiques couverts par le code SH 39.15 devra être 
accompagnée d'une licence d'importation délivrée par l'Administration des industries du 
Ministère de l'économi e et de l'industrie . L'approbation sera donnée conformément aux 
normes et aux procédés établis dans la Convention de Bâle.  
En 1989, l'État d'Israël a ratifié la Convention de Bâle, qui réglemente et contrôle les 
mouvements transfrontières des déchets dange reux et leur élimination . En 2019, la 
Convention de Bâle a introduit de nouvelles exigences applicables aux mélanges de 
déchets plastiques et a exigé la surveillance des importations et exportations de ces 
déchets . Ces exigences sont entrées en vigueur le 1er janvier 2 021. La modification 
notifiée par Israël est alignée sur ces nouvelles exigences.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement  G/TBT/N/ISR/1213  
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  8. Documents pertinents:  
• Arrêté sur les importations non soumises à restrictions, 5744 -2014;  
• Convention de Bâle  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 30 jours après la publicat ion au Journal 
officiel d'Israël, section des avis gouvernementaux.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC)  
Yael.Friedgut@economy.gov.il  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/ISR/21_4691_00_x.pdf