G/TBT/W/685  
25 novembre  2019 
(19-8001) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
INDONÉSIE – LOI N ° 33 DE 2014 SUR LA GARANTIE DES PRODUITS HALAL  
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE AU COMITÉ  
DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
13-15 NOVEMBRE  2019 
La communication ci -après, datée du 1 3 novembre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation  de l'Union européenne . 
 
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1.1.   L'Union européenne tient à exprimer de nouveau ses vives préoccupations concernant la Loi 
indonésienne n° 33 de septembre  2014 sur la garantie des produits halal (la "Loi halal "), qui impose 
une certification halal et un étiquetage obligatoires des produits relevant de son champ d'application 
afin qu'ils puissent être mis sur le marché indonésien . 
1.2.  L'Union européenne souligne q ue ni la Loi halal ni le premier Règlement d'application PP n°  31 
de 2019 n'ont été notifiés au Comité OTC . En revanche, l'Union européenne constate avec 
satisfaction la notification au Comité OTC d'un projet de deuxième Règlement d'application de la Loi 
halal, le 1 4 octobre  2019. Les dates projetées pour l'adoption et l'entrée en vigueur de cette mesure 
n'ont pas encore été fixées . L'évolution la plus récente dont nous avons  connaissance concerne 
l'application de la Loi halal depuis le 1 7 octobre  2019 et l 'UE est profondément préoccupée par son 
application pratique . 
1.3.  Comme elle l'a expliqué lors de précédentes réunions du Comité OTC, l'Union européenne 
estime que les mesures halal devraient avoir pour objectif de garantir la fiabilité des renseignements 
et de faciliter le choix du consommateur et qu'elles ne devraient pas constituer des obstacles au 
commerce  inutilement  restrictifs . Par conséquent, l'UE a invité à plusieurs reprises  l'Indonésie à 
revoir son approche et à conserver le caractère volontaire de l a certification et de l'étiquetage halal, 
en tant que mesure moins restrictive pour le commerce qui respecte l'objectif légitime consistant à 
garantir des renseignements fiables . L'Union européenne réaffirme aujourd'hui ces observations . 
1.4.  Le premier Règleme nt d'application PP n° 31 de 2019, qui est entré en vigueur en mai 2019, 
comprend des principes et des procédures relatifs à la certification halal pour les marchandises et 
les services, ainsi qu'une politique générale de reconnaissance de la certification  halal délivrée à 
l'étranger . Le deuxième Règlement d'application , notifié le 1 4 octobre  2019, définit les périodes de 
transition en ce qui concerne la certification halal obligatoire de certains produits . Toutefois, la bonne 
mise en œuvre de la Loi n° 33/2014 nécessitera l'adoption de nouvelles mesures, à savoir de 
mesures relatives aux frais de certification, à la reconnaissance mutuelle de la certification halal 
avec les organisations internationales et aux secteurs qui nécessitent une attention parti culière, tels 
que les produits pharmaceutiques ou les dispositifs médicaux . 
1.5.  Conformément au Règlement d'application PP n° 31  de 2019 , tous les produits fabriqués, 
importés et distribués en Indonésie avec la mention  halal doivent être certifiés . Les produit s 
fabriqués à partir d'ingrédients haram sont exclus de la certification halal par définition . L'Union 
européenne est consciente de la possibilité de placer des produits "non halal" sur le marché 
indonésien et de l'absence d'obligation de certification pou r les produits "non halal" . Toutefois, ni la 
Loi halal ni les dispositions d'application ne donne nt la liste des produits haram . De plus, l'Union 
européenne souhaiterait obtenir des précisions concernant l'application pratique de l'obligation de 
certifier  qu'il s'agit de produits "non halal" afin de souligner qu'ils contiennent des substances haram . G/TBT/W/685  
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  L'Union européenne considère que l'étiquetage "non halal" n'est pas nécessaire et entraîne une 
charge excessive pour les opérateurs . En l'absence de mention hal al du producteur, aucune 
obligation d'étiquetage n'est justifiée . 
1.6.  La première étape de la Loi halal, qui est décrite de manière plus détaillée dans le deuxième 
Règlement d'application, prévoit que les produits alimentaires et les boissons dérivés de matièr es 
premières d'origine animale, y compris les produits alimentaires frais et transformés, d oivent  
obligatoirement obtenir la certification et l'étiquetage halal entre le 1 7 octobre  2019 et le 
17 octobre  2024. Nous avons également pris note des informations  récentes sur l'application de la 
Loi halal en ce qui concerne les produits non certifiés halal qui peuvent encore être placés et 
échangés sur le marché indonésien (à condition d'obtenir une autorisation commerciale, une licence 
commerciale ou une licence d'importation) . En tout état de cause, l'Union européenne tient à 
souligner que le délai de grâce de cinq ans est considéré comme insuffisant pour ces produits, étant 
donné que l'audit de tous les producteurs nationaux et étrangers, y compris la vérificati on des 
opérations d'entreposage, de transport et de manutention, constituera une difficulté pour les 
opérateurs économiques et les organismes de certification . 
1.7.  À cet égard, l'Union européenne souhaite rappeler que les dispositions figurant dans les 
Directi ves générales du Codex Alimentarius relatives à l'utilisation de la mention "halal" devraient 
être respectées . Ces dispositions permettent de transformer les deux types de produits (halal et non 
halal) dans les mêmes locaux ou dans les mêmes établissements  de transformation, pour autant 
que les mesures appropriées soient prises pour empêcher tout contact entre ces produits . En outre, 
les produits alimentaires halal peuvent être transportés à l'aide d'installations qui ont été 
précédemment utilisées pour les  produits non halal, à condition que des procédures de nettoyage 
appropriées et conformes à la loi islamique soient suivies . 
1.8.  La deuxième étape  prévoit que  les dispositifs non pharmaceutiques, non biologiques et non 
sanitaires, ainsi que les médicaments tra ditionnels et les suppléments pour la santé, devront être 
certifiés "halal" entre le 1 7 octobre  2021 et le 1 7 octobre  2026. Cette catégorie comprend les 
produits cosmétiques, les produits chimiques et les produits génétiquement modifiés, les vêtements 
et accessoires, les appareils électroménagers, les articles de papeterie et les équipements de bureau , 
et les marchandises pour dispositifs médicaux de classe de risque A . 
1.9.  La troisième étape  prévoit que les médicaments gratuits et les médicaments  en vente libre , 
ainsi que les dispositifs médicaux de classe de risque B devront obligatoirement être certifiés halal 
entre le 1 7 octobre  2021 et le 1 7 octobre  2029. Enfin, les médicaments sur ordonnance (à 
l'exception des substances psychotropes) et les marchandises pour dispositifs médicaux de classe 
de risque C devront être certifiés entre le 1 7 octobre  2021 et le 1 7 octobre  2034. 
1.10.   L'Union européenne souhaiterait obtenir davantage de renseignements pratiques concernant 
la mise en œuvre progressive de la Loi halal et du Mémorandum d'accord sur l'application récemment 
signé par les autorités indonésiennes . Nous souhaiterions obtenir davantage d'informations sur les 
produits  spécifiques  visés par les catégories définies . 
1.11.   Les produits pharmaceutiques qui util isent des matières premières non halal ou ne respectent 
pas le processus halal peuvent continuer d'être distribués sans certification halal s'ils contiennent 
des ingrédients qui n'ont pas de produits de remplacement halal, à condition que l'étiquette du 
produit contienne des renseignements sur les matières premières composant la substance . L'Union 
européenne estime qu'il devrait y avoir coexistence des produits halal et des produits non halal sans 
limitation de temps, également pour les médicaments, les pro duits biologiques et les dispositifs 
médicaux . En ce qui concerne la reconnaissance de la certification halal internationale, nous 
souhaiterions obtenir une confirmation de l'arrangement transitoire selon lequel les produits qui ont 
déjà été certifiés hala l et qui ont obtenu un permis de distribution n'ont pas besoin d'être enregistrés 
à nouveau pour obtenir une nouvelle certification halal jusqu'à expiration des certificats existants . 
L'Union européenne souhaiterait obtenir davantage d'informations sur les  conditions pratiques et 
l'application effective de cet arrangement afin d'éviter toute perturbation avec les États Membres . 
1.12.   En tout état de cause, l'Union européenne considère que le fait d'exiger la conclusion d'un 
accord bilatéral de reconnaissance mutuelle entre gouvernements comme condition préalable pour 
que l'organisme indonésien responsable de la garantie des produits ha lal (BPJPH) puisse commencer 
à reconnaître les organismes de certification halal étrangers est difficile dans la pratique et G/TBT/W/685  
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  inutilement contraignant . Les Membres de l'UE ne sont pas dotés d'organismes gouvernementaux 
habilités à définir les organismes de certification halal reconnus . Par conséquent, l'Union européenne 
invite l'Indonésie à étudier la possibilité de mettre en œuvre des solutions pratiques moins 
contraignantes pour continuer à reconnaître les organismes de certification halal , et à fournir 
davantage d'informations sur l'application technique de la coopération entre l'organisme responsable 
de la garantie des produits halal (BPJPH) et les organismes de certification halal étrangers . Nous 
souhaiterions rappeler que, selon l'article 2.2 de l'Accor d OTC, les règlements techniques ne doivent 
pas être plus restrictifs qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime . 
1.13.   Comme énoncé à l'article 2.9 de l'Accord OTC, l'UE invite l'Indonésie, à des fins de 
transparence, à notifier toutes les mesure s d'application au Comité OTC , à octroyer  un délai 
raisonnable pour la présentation d'observations et à ménager  un délai raisonnable entre leur 
publication et leur application . 
1.14.   Outre la Loi sur la garantie des produits halal,  des dispositions relatives aux prescriptions 
halal sont établies par des règlements distincts concernant des produits spécifiques (par exemple 
pour l'importation de carcasses et de viande), et de nouvelles dispositions seraient en cours 
d'élaboration pour  le lait et les produits laitiers, les matières grasses, les gélatines, les produits à 
base d'œufs et le miel . Des renseignements actualisés sur l'état d'avancement de ces règlements  
seraient les bienvenus . 
1.15.   Enfin, l'Union européenne souhaiterait obtenir de s informations concernant les discussions en 
cours  en vue de l'élaboration finale de la norme nationale indonésienne (SNI) sur les produits halal . 
 
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