G/TBT/N/MEX/524  
26 juin 2023 
(23-4350) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Agencia de Seguridad, Energía y Ambiente  (Agence de la sécurité, de l'énergie et de 
l'environnement)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autor ité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Agencia de Seguridad, Energía y Ambiente  (Agence de la sécurité, de l'énergie et de 
l'environnement)  
Agencia Nacional de Seguridad Industrial y de Protección al Medio Ambiente del Sector 
Hidrocarburos  (Agence nationale de sécurité industrielle et de protection de 
l'environnement dans le secteur des hydrocarbures)  
Secretaría de Medio Ambien te y Recursos Naturales  (Ministère de l'environnement et des 
ressources naturelles)  
Comité Consultivo Nacional de Normalización de Seguridad Industrial y Operativa y 
Protección al Medio Ambiente del Sector Hidrocarburos (Comité consultatif national de la 
normalisation de la sécurité industrielle et d'exploitation et de la protection de 
l'environnement du secteur des hydrocarbures)  
Boulevard Adolfo Ruiz Cortines No. 4209, Colonia Jardines en la Montaña, Alcaldía Tlalpan, 
Ciudad de México, C.P. 14210, México ; c ourrier électronique: 
maria.gutierrez@asea.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipement de transport du pétrole, des produits pétroliers et du gaz naturel 
(ICS 7 5.200)  
Le projet de Norme officielle mexicaine notifié établit les spécifications techniques et les 
exigences en matière de sécurité industrielle, de sécurité opérationnelle et de protection 
de l'environnement auxquelles il doit être satisfait pour la conc eption, la construction, la 
pré-mise en service, l'exploitation et la maintenance d'installations terrestres et/ou 
maritimes de stockage de gaz de pétrole liquéfié (GPL), de manière à prévenir les 
dommages à la population, aux installations et à l'environn ement.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-017-ASEA -2023, Instalaciones de Almacenamiento de Gas Licuado 
de Petróleo (GLP). (Cancela y sustituye a la Norma Oficial Mexicana NOM -015-SECRE -
2013, Diseño, construcción, seguridad, operación y mantenimiento de sistemas de G/TBT/N/MEX/524  
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  almacenamiento de gas licuado de petróleo  mediante planta de depósito o planta de 
suministro que se encuentran directamente vinculados a los sistemas de transporte o 
distribución por ducto de gas licuado de petróleo, o que forman parte integral de las 
terminales terrestres o marítimas de importac ión de dicho producto) (Projet de norme 
officielle mexicaine PROY -NOM-017-ASEA -2023, Installations de stockage de gaz de 
pétrole liquéfié (GPL) (Annule et remplace la Norme officielle mexicaine NOM -015-SECRE -
2013, Conception, construction, sécurité, foncti onnement et maintenance des systèmes 
de stockage de gaz de pétrole liquéfié des dépôts, installations d'approvisionnement ou 
autres installations qui sont directement reliés aux systèmes de transport ou de 
distribution de gaz de pétrole liquéfié par condui te ou qui font partie intégrante des 
terminaux terrestres ou maritimes d'importation de ce produit) ), 58 pages, en espagnol.  
6. Teneur : Le projet de Norme officielle mexicaine notifié établit les spécifications 
techniques et les exigences en matière de sé curité industrielle, de sécurité opérationnelle 
et de protection de l'environnement auxquelles il doit être satisfait pour la conception, la 
construction, la pré -mise en service, l'exploitation et la maintenance d'installations 
terrestres et/ou maritimes d e stockage de gaz de pétrole liquéfié (GPL), de manière à 
prévenir les dommages à la population, aux installations et à l'environnement.  
Le projet de norme officielle mexicaine notifié s'applique sur tout le territoire national et 
dans les zones sur lesque lles le Mexique exerce sa souveraineté et sa juridiction . Elle est 
d'application générale et obligatoire pour les entités réglementées exerçant ou souhaitant 
exercer des activités de:  
I. Stockage terrestre et/ou maritime de GPL, du point de réception au po int de livraison 
du combustible.  
II. Transport par gazoduc ou autre moyen de transport de GPL, lorsque l'infrastructure 
utilise ses installations pour des activités opérationnelles de réception, stockage et 
livraison de GPL.  
Le champ d'application du proje t de norme officielle mexicaine notifié couvre les:  
I. Systèmes de réception et/ou de livraison par:  
a) gazoduc, et  
b) moyens de transports autres que le gazoduc.  
II. Systèmes de stockage dans:  
a) des récipients sous pression, et  
b) des récipients réfrigérés.  
Le projet de norme notifié ne couvre pas:  
I. Les installations de stockage souterraines;  
II. Les réservoirs en béton pour le stockage de GPL, et  
III. Les espaces de stockage utilisés par les raffineries ou les usines de traitement du  gaz. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Sécurité industrielle  
Sécurité opérationnelle ; Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection 
de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
Aucune norme internationale correspondante n'existe au moment de la publication du 
projet de norme officielle mexicaine notifié.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  G/TBT/N/MEX/524  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Dirección General de Normas (Direction générale des normes)  
Renseignements : Diógenes Hernández Chávez  
Pachuca 189, Colonia Condesa,  
Demarcación territorial Cuauhtémoc,  
Mexico C.P. 06140  
Téléphone : +(52 55) 5729 91 00 ; int. 13247 ; int. 13217  
Courrier électronique: diogenes.hernandez@economia.gob.mx  
https://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5692899&fecha=21/06/2023  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/MEX/23_10573_00_s.pdf