G/TBT/N/IND/170  
23 septembre  2020 
(20-6457) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Food Safety and Standards Authority of India  - FSSAI 
(Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de 
l'Inde)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web , le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Food Safety and 
Standards (Organic Foods) Amendment Regulations, 2020  (Projet de Règlement 
modificatif de 2020 sur l'innocuité des aliments et les normes ali mentaires (Aliments 
biologiques)) , 3 pages, en anglais  
6. Teneur : Le Projet de Règlement modificatif de 2020 sur l'innocuité des aliments et les 
normes alimentaires (Aliments biologiques) établit les exemptions applicables aux 
agrégateurs et aux intermédi aires qui collectent les aliments biologiques auprès de petits 
producteurs originaux ou d'organisations de producteurs et les vendent directement au 
consommateur final, ainsi que des dispositions applicables aux produits en conversion.  
7. Objectif et just ification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Dans ce projet proposé par l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde sont spécifiées les exemptions aux 
dispositions relatives au x systèmes auxquels se réfère la règle (1) du Règlement de 2017 
sur l'innocuité des aliments et les normes alimentaires (Aliments biologiques), applicables 
aux agrégateurs et aux intermédiaires qui collectent les aliments biologiques auprès de 
petits produ cteurs originaux ou d'organisations de producteurs et les vendent directement 
au consommateur final . Le projet notifié spécifie également des dispositions applicables 
aux produits en conversion ; Autres  
8. Documents pertinents:  
disponible en anglais.  
https://www.fssai.gov.in/upload/uploadfiles/files/Draft_WTO_TBT_Notification_Organic_
03_09_2020.pdf  G/TBT/N/IND/170  
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  9. Date projetée pour l'adopti on: à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Site Web de l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde: http://www.fssai.gov.in . 
 
M. P. K arthikeyan  
Assistant Director  (Directeur adjoint)  
SPS Enquiry Point  (Point d'information SPS),  
Food Safety and Standards Authority of India  - FSSAI (Autorité de  la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi - 110002 (Inde)  
Téléphone : +(011) 23237419  
Fax: +(011) 23220994  
Courrier électronique: spstbt.enqpt@fssai.gov.in  
Site Web : http://www.fssai.gov.in  
https://www.fssai.gov.in/upload/uploadfiles/files/Draft_WTO_TBT_Notification_Organic_
03_09_2020.pdf