G/SPS/N/USA/3358  
23 novembre  2022 
(22-8699) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration  - FDA (Agence des 
médicaments et des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Peroxyde d'hydrogène, même solidifié avec de l'urée (SH 2847) ; 
Technologie alimentaire (domaine 67 de l'ICS)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Cargill, Inc. ; Filing of Food Additive Petition  (Société Cargill, 
Inc.; Dépôt d'une demande pour additif alimentaire) Langue(s) : anglais . Nombre de 
pages : 2 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-11-21/pdf/2022 -25310.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/USA/22_7957_00_e.pdf  
6. Teneur : L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) annonce le dépôt 
d'une demande soumise par la société Cargill, Inc., dans laquelle il est proposé de modifier 
la réglementation relative aux additifs alimentaires de façon à permettre un emploi sûr 
de peroxyde d'hydrogène (n° CAS 7722 -84-1) en tant qu'agent antimicrobien, age nt 
oxydant, agent de réduction et agent de blanchissement, et pour le retrait de dioxyde de 
soufre.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes c ontre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  G/SPS/N/USA/3358  
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  La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : sans objet  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : sans objet  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : sans objet  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): Des observations 
pourront être présentées via le système électronique de communica tion de 
renseignements ( https://www.regulations.gov/ ) jusqu'au 2 1 décembre 2 022 à 23h59 
(heure de l'Est) . Les observations reçues par courrier postal/livrées par porteur/reçues 
par messagerie (pour l es communications par écrit/sur papier) seront réputées avoir été 
communiquées dans les délais si elles sont reçues au plus tard à cette date.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications , [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
• Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
https://www.regulations.gov . Suivre les instructions pour la présentation 
d'observations.  
• Courrier postal/livraison par porteur/messagerie (pour les communications par 
écrit/sur papier) : Dockets Management Staff ( HFA-305), Food and Drug 
Administration, 5630 Fishers Lane, Rm. 1061, Rockville, MD 20852.  
Toutes les communications reçues devront comporter le numéro de dossier ( Docket ) FDA - 
2022-F-2725 pour " Cargill, Inc. ; Filing of Food Additive Petition " (Société Cargill, Inc. ; 
Dépôt d'une demande pour additif alimentaire).  
Pour tout complément d'information, s'adresser à : Karen Hall, Center for Food Safety and 
Applied Nutrition, Food and Drug Administration, 5001 Campus Dr., College Park, MD 
20740, +(240)  402 9195.  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Le texte peut être consulté dans le Federal Register , volume 87, n° 223, page 70752, ou 
sur Internet à l'adresse suivante: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-11-
21/pdf/2022 -25310.pdf .