S/C/N/1143  
14 novembre  2023 
(23-7654) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
La notification ci -après, datée du 1 0 novembre 2 023 et adressée par la délégation de la 
Nouvelle -Zélande, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services . 
 
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1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION : 
Nouvelle -Zélande  
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE : 
Article III:3 de l'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 
1er mars 2024 
3.1  DURÉE : 
Indéterminée  
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE : 
Reserve Bank of New Zealand  – RBNZ  (Banque de réserve de Nouvelle -Zélande ), Financial Markets 
Authority  – FMA (Direction des marchés financiers ) 
5  DESCRIPTION DE LA MESURE : 
La Loi de 2021 sur les infrastructures du marché financier  (Loi IMF ) établit un cadre réglementaire 
renforcé pour les infrastructures du marché financier. La Loi IMF  donne à l'organisme de 
réglementation  (la RBNZ et la FMA , qui agissent conjointement, sauf  pour les systèmes de paiement 
proprement dits  que la RBNZ est la seule à réglementer ) le pouvoir de fixer des normes 
juridiquement contraignantes pour les infrastructures du marché financier désignées par la Loi IMF  
et le pouvoir de superviser les règles et les plans d'urgence des infrastructures du marché financier 
désignées.  
 
a. Les infrastructures du marché financier désigné es sont les infrastructures désigné es comme 
étant d'importance systémique ou celles  qui optent  pour le régime établi par la Loi IMF.  
 
b. L'organisme de réglementation  prévoit de mettre en œuvre les principes  internationaux  du 
CPIM et de l'OICV relatifs aux infrastructures des marchés financiers  sous forme de normes 
juridiquement contraignantes en Nouvelle -Zélande. Les normes proposées seront adaptées 
au système juridique et à l'environnement des activités  de la Nouvelle -Zélande.  
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  c. Dans le cadre des normes proposées, si les acteurs des  infrastructures du marché financier  
domiciliés dans d'autres territoires  remplissent certaines conditions, ils n'auront pas besoin 
de se conformer à la majorité des normes proposées, et l'organ isme de réglementation  
s'appuiera  alors sur le régime réglementaire du territoire d'origine .  
 
La Loi IMF confère également à l'organisme de réglementation:   
 
a. un ensemble actualisé d'outils de surveillance et d'application de la loi . 
 
b. des pouvoirs de gesti on de crise en cas de difficultés d'un e infrastructure du marché financier 
d'importance systémique . 
 
6  MEMBRES SPECIFIQUEMENT AFFECTES, LE CAS ÉCHÉANT : 
Aucun  
7  LE TEXTE PEUT ÊTRE CONSULTÉ À L'ADRESSE SUIVANTE : 
Developing the legislative framework for financial market infrastruc tures – Reserve Bank of New 
Zealand - Te Pūtea Matua (rbnz.govt.nz)  
Consult ation: Proposed standards for Financial Market Infrastructure Act | Financial Markets 
Authority (fma.govt.nz)  
Financial Market Infrastructures Act 2021 No 13 (as at 01 July 2022), Public Act – New Zealand 
Legislation  
 
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