G/LIC/N/3/JPN/21  
13 janvier  2023 
(23-0365) Page: 1/31 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (20 22) 
JAPON 
La communication ci -après, datée du 10 janvier  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon.  
 
_______________  
 
 
Table des matières  
1  PRODUITS DE LA MER  ................................ ................................ ................................ .. 2 
1.1  Produits soumis à un contingent d'importation  ................................ ................................ . 2 
1.2  Produits soumis à une autorisation d'importation  ................................ ..............................  5 
1.3  Système de documentation des captures  ................................ ................................ .........  8 
2  PRODUITS AGRICOLES  ................................ ................................ ................................ . 9 
3  MÉDICAMENTS  ................................ ................................ ................................ ...........  12 
4  POUDRES PROPULSIVES  ................................ ................................ ............................  13 
5  PRODUITS NUCLÉAIRES  ................................ ................................ .............................  14 
6  ARMES  ................................ ................................ ................................ ........................  15 
7  FAUNE ET FLORE SAUVAGES ................................ ................................ .......................  17 
8  SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE, CERTAINS DÉCHETS 
DANGEREUX, DÉCHETS, RÉSIDUS D'ARMES CHIMIQUES  ................................ ................  19 
8.1  Produits soumis à un contingent d'importation  ................................ ...............................  19 
8.2  Produits soumis à une autorisation d'importation  ................................ ............................  21 
9  BIENS CULTURELS  ................................ ................................ ................................ ...... 22 
10  ALCOOLS  ................................ ................................ ................................ ..................  23 
11  DIAMANTS BRUTS  ................................ ................................ ................................ .... 25 
12  BIENS CULTURELS ENLEVÉS ILLÉGALEMENT D'IRAQ  ................................ ................  26 
13  TOUS LES PRODUITS EN PROVENANCE DE CORÉE DU NORD  ................................ .... 26 
14  ARMES ET AUTRES PRODUITS EN PROVENANCE DE LA JAMAHIRIYA ARABE 
LIBYENNE  ................................ ................................ ................................ ......................  27 
15  CHARBON DE BOIS EN PROVENANCE DE SOMALIE  ................................ ...................  28 
 
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/JPN/21  
- 2 - 
  16  ARMES CHIMIQUES ET AUTRES PRODUI TS LIÉS AU PROGRAMME D'ARMES 
CHIMIQUES ET BIENS CULTURELS  ENLEVÉS ILLÉGALEMENT DE LA RÉPUBLIQUE 
ARABE SYRIENNE  ................................ ................................ ................................ ...........  29 
17  MERCURE ET PRODUITS CONTENANT DU MERCURE AJOUTÉ  ................................ .... 29 
18  CERTAINS PRODUITS EN PROVENANCE DE LA FÉ DÉRATION DE RUSSIE  ..................  31 
 
1  PRODUITS DE LA MER  
1.1  Produits soumis à un contingent d'importation  
Description succincte du régime  
1. Le Ministre de l'économie, du commerce et de l'industrie (ci-après dénommé le "METI") établit et 
publie la liste des marchandises pour lesquelles un contingent d'importation doit être attribué, 
conformément à l' article  3 du Décret sur le contrôle du commerc e d'importation . Les importateurs 
des produits figurant sur la liste doivent obtenir l'autorisation de les importer auprès du M ETI, 
conformément à l' article  4 du Décret . L'autorisation d'importation n'est accordée que lorsque les 
importateurs ont demandé e t obtenu des parts de contingent, conformément à l' article  9 du Décret.  
Le METI publie la liste des produits soumis à un contingent d'importation dans le Journal officiel, 
dans le Bulletin officiel de l'économie, du commerce et de l'industrie  et dans le Bulletin du commerce 
international.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les produits de la mer suiva nts ("ex" indique que seule une p artie 
de la position est visée):  
Position du 
SH Désignation des marchandises  
ex 03.01  
ex 03.02  
ex 03.03  
ex 03.04  
ex 03.05  
ex 03.09  Harengs, morues, sérioles , maquereaux, sardines, chinchards,  balaou s, œufs et laitances de 
morues, et niboshi (petits poissons  bouillis et séchés pour assaisonnement) vivants, frais, 
réfrigérés, congelés, salés ou en saumure  
Farines  et poudres  de harengs, morues, sérioles , maquereaux, sardines, chinchards  et 
balaous  
ex 03.07  
ex 03.09  Coquilles Saint -Jacques, adducteurs de mollusques et crustacés, seiches, calmars et 
encornets (à l'exclusion des "Mongo ika")  
Farines de coquilles Saint -Jacques, d'adducteurs de mollusques et crustacés et de seiches, 
calmars et encornets (à l'exclusion des "Mongo ika")  
ex 12.12  
ex 20.01  
ex 20.08  
ex 21.03  Algues marines comestibles et préparations à base d'algues  
3. En principe, le système d'autorisation s'applique aux produits originaires ou en provenance de 
tous les pays.  
4. En principe, l'importation des produits indiqués au paragraphe  2 ci-dessus est soumise à des 
restrictions quantitatives.  
5. Le système d'autorisation est imposé par les articles  4.1 1) et 9.1 du Décret sur le contrôle du 
commerce d'importation . La liste des produits soumis à ce contrôle fait l'objet d'un avis d'importation 
publié au Journal officiel . Le gouvernement peut abroger ce système sans être tenu d'obtenir l'accord 
du législatif.  (Au sein du gouvernement, le consentement du Ministre de l'a griculture, des forêts et 
de la pêche  (ci-après dénommé le "MAFF "), qui a compétence en ce qui concerne ces produits, est 
requis.)  G/LIC/N/3/JPN/21  
- 3 - 
  Modalités d'application  
6. En principe, le système d'autorisation s'applique aux produits originaires ou en provenance de 
tous les pays.  
I. Les renseignements sur les demandes de parts du contingent d'importation sont publiés dans 
le Bulletin officiel de l'économie, du commerce et de l'industrie  et dans le Bulletin du commerce 
international . Le volume total du contingent d'impor tation est publié dans le Bulletin officiel 
de l'économie, du commerce et de l'industrie  et dans d'autres publications . Les produits 
soumis à un contingent d'importation sont classés comme suit:  
 Produits  Pays d'origine  
 
- Harengs, morues, sérioles , maquereaux, 
sardines, chinchards,  balaous, œufs et 
laitances de morues,  et niboshi (petits 
poissons bouillis et  séchés pour 
l'assaisonnement) vivants,  frais, réfrigérés, 
congelés, salés  ou en saumure  
 Farines et poudres de hareng s, morues, 
sérioles, maquereaux, sardines, chinchards 
et balaous  
 Tous les pays (pays exportateurs)  
- Coquilles Saint -Jacques, adducteurs de 
mollusques et crustacés, seiches, calmars  et 
encornets  (à l'exclusion  des "Mongo ika")  
- Farines de coquilles Saint -Jacques, 
d'adducteurs de mollusques et crustacés et 
de seiches, calmars et encornets (à 
l'exclusion des "Mongo ika")  
 Tous les pays (pays exportateurs)  
- Algues marines comestibles et  préparations à 
base d'algues  Tous les pays (pays exportateurs)  
Il n'est pas nécessaire de demander une licence d'importation lorsque la cargaison est estimée 
à moins de 180  000 yen et n'a pas de valeur commerciale . Dans ce cas, une déclaration est 
envoyée au bureau de douane, qui délivre une confirmation.  
II. Le volume du contingent est fixé de manière à équilibrer l'offre et la demande intérieures . 
Pour fixer le volume, le M ETI doit obtenir le consentement préalable du M AFF, qui est 
compétent pour les produits visés.  
Le volume du contingent d 'importation est fixé pour l'année, sur la base des prévisions de 
l'offre et de la demande intérieures . Une autorisation d'importation  est délivré e pour chaque 
demande présentée par les importateurs . 
III. L'autorisation d'importation  est délivré e aux impor tateurs tels que les commerçants . Les 
importateurs déposent une demande d 'autorisation  auprès du METI . Les importateurs peuvent 
alors importer les marchandises visées après avoir présenté l'autorisation d'importation au 
bureau de douane.  
L'utilisation effe ctive des parts de contingent pour des importations est vérifiée au moyen des 
relevés d'importations que les importateurs présentent au METI . Les importateurs sont tenus 
de présenter ces relevés dans le cadre de la procédure de demande de parts de continge nt. 
En principe, le reliquat non utilisé des attributions n'est pas ajouté au contingent d'une période 
ultérieure car l'attribution se fait sur la base des prévisions de l'offre et de la demande 
intérieures . Il peut cependant être ajouté, à titre exceptionnel, au contingent d'une période 
ultérieure, mais seulement à condition que l'importateur ne soit pas responsable des 
attributions non utilisées, ou que celles -ci ne soient pas dues à une prohibition imposée dans 
le pays d'exportation, etc.  G/LIC/N/3/JPN/21  
- 4 - 
  Les no ms des importateurs auxquels un e autorisation d'importation  a été délivré e sont publiés 
dans le Bulletin officiel de l'économie, du commerce et de l'industrie . 
IV. Les renseignements sur les modalités d'application sont publiés au moins 21  jours avant la 
date d'acceptation des demandes.  
V. Le METI examine dans les meilleurs délais les demandes de parts de contingent et les 
demandes d'autorisation d'importation qu'il reçoit . Le délai d'examen requis est d'environ trois 
semaines.  
VI. Les demandes de parts de contingent et les demandes d'autorisation d'importation sont 
présentées avant la déclaration d'importation . Une fois que l'autorisation d'importation a été 
délivrée par le METI, l'importateur peut présenter une déclaration d'importation à tout 
moment, y co mpris le jour même de la délivrance d e l'autorisation . 
VII. Les demandes de parts de contingent et les demandes d'autorisation d'importation sont 
examinées uniquement par le METI.  
VIII. Le volume du contingent est fixé de manière à permettre l'importation de la quantité de 
marchandises nécessaire . Toutefois, lorsque le volume du contingent est inférieur à la quantité 
totale demandée par les importateurs, il est tenu compte principalement de la capacité de 
l'importateur, c'est -à-dire du fait qu'il a déjà obt enu des parts de contingent et importé des 
marchandises dans le passé sur la base d'un certificat d'attribution contingentaire . Une fraction 
du contingent peut être attribuée aux nouveaux importateurs, d'après l'ordre chronologique 
de dépôt des demandes.  
Les demandes de parts de contingent et les demandes d'autorisation d'importation sont 
examinées au fur et à mesure de leur réception.  
IX.-XI. Sans objet.  
7. Sans ob jet. 
8. Aucune demande n'est rejetée si les critères ordinaires (par exemple délai de présent ation de la 
demande, conditions requises, documents nécessaires) sont respectés.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Les conditions requises pour obtenir un e autorisation d'importation  sont indiquées sur le 
formulaire de demande . En principe, pour pouvoir demander un e autorisation , un importateur doit 
remplir l'une des trois conditions suivantes:  
1) il doit avoir déjà obtenu un certificat d'attribution contingentaire et il doit avoir dé jà importé 
des marchandises sur la base de l'autorisation d'importation ; 
2) il doit avoir reçu une commande d'une association de transformateurs de produits de la mer 
agréée par l'Office des pêches pour l'obtention de produits à transformer;  
3) il doit avoir déjà importé des produits alimentaires relevant des chapitres  1 à 4 du Tarif  
douanier et il doit avoir l'intention d'importer les produits soumis au contingent dans un but 
précis.  
Il n'existe pas de système d'immatriculation des personnes ou entrepri ses autorisées à importer.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Toute demande de parts du contingent d'importation et d'autorisation d'importation doit être 
présentée au M ETI. Un certificat attestant que le requéran t satisfait aux critères de demande doit 
également être présenté.  G/LIC/N/3/JPN/21  
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  11. Une autorisation d'importation valide, délivrée par le METI est exigée lors de l'importation 
effective.  
12. Il n'est perçu aucun droit ni aucune redevance administrative.  
13. Aucun dépôt  ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance d'un permis.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d'un e autorisation d'importation délivré e par le M ETI est d'une année . 
Une demande de prolongation d'un e autorisat ion d'importation  peut être adressée au METI.  
Une demande de prolongation doit être adressée au bureau de douane si la prolongation demandée 
est inférieure à deux mois  au total , et au METI si elle est supérieure à deux mois  au total . 
15. Les sanctions appliquées à l'importateur en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence 
sont les suivantes:  
Lorsqu'une part de contingent est attribuée à un importateur qui importe les produits concernés de 
sa propre initiative, ou d'après l'ordre  chronologique de dépôt des demandes, aucune part ne sera 
attribuée l'année suivante si cet importateur a utilisé, sans motif valable, moins de 80 % de la part 
de contingent qui lui a été attribuée.  
Lorsqu'une part de contingent est attribuée à un importate ur qui importe les produits concernés 
pour le compte d'autres utilisateurs, la part de contingent attribuée l'année suivante sera limitée au 
niveau des importations effectives si cet importateur a utilis é, sans motif valable, moins de  80% de 
la part de con tingent qui lui a été attribuée.  
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. En principe, la délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administra tive préalable.  
19. Il n'y a aucun contrôle des changes.  
1.2  Produits soumis à une autorisation d'importation  
Description succincte du régime  
1. Le METI établit et publie la liste des marchandises pour lesquelles une autorisation d'importation 
est exigée, conf ormément à l' article  3 du Décret sur le contrôle du commerce d'importation . Toute 
personne désireuse d'importer des produits figurant sur cette liste est assujettie à une autorisation 
d'importation, conformément à l' article  4. 
Le METI publie la liste des marchandises visées dans le Journal officiel, dans le Bulletin officiel de 
l'économie, du commerce et de l'industrie  et dans le Bulletin du commerce international.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les produits de la mer ci -après:  
1) Animaux  marins et leurs préparations  
Positions du SH  ex 01.06, ex 02.08, ex 02.10, ex 15.04, ex 15.21, 16 .01, ex 16.02, ex 23.01, 
23.09 G/LIC/N/3/JPN/21  
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  2) Poissons, crustacés, autres animaux aquatiques et le urs préparations  
Positions du SH  ex 02.08, ex 02.10, 03 .01, 03 .02, 03 .03, 03 .04, 03 .05, 03 .06, 03 .07, 03.09, 
ex 15.04, 15 .06, 16 .04, 16.05, ex 21.06 , ex 23.01, 23 .09 
3) Produits d'origine animale ( animaux marins, poissons, crustacés et mollusques)  
Positions du SH  05.04, 05 .06, 05 .07, 05 .08, ex 05.11 
4) Algues marines et leurs préparations  
Positions du SH  ex 12.12, ex 20.01, ex  20.08, ex  21.03  
5) Baleines et leurs préparations  
Positions du SH  ex 01.06, ex 02.08, ex 02.10, ex 15.04, ex 15.21, 16 .01, ex 16.02, ex23.01, 
23.09 
6) Saumons et truites (saumonées) et leurs préparations  
Positions du SH  ex03.01, ex 03.02, ex 03.03, 03 .04, ex 03.05, 03.09, ex 16.04 
7) Thon rouge (seuls les thons rouges frais et réfrigérés élevés dans l'Atlantique et dans la 
Méditerranée)  
Positions du SH  ex 03.02, ex 03.04 
8) Thon rouge du sud (seulement frais ou réfrigéré)  
Positions du SH  ex 03.02, ex 03.04 
3 1) Le système d'autorisation s'applique uniquement aux prod uits indiqués aux paragraphes  2.1) 
à 2.4) ci-dessus , lorsqu'ils proviennent des eaux extraterritoriales du Japon (sauf lorsqu'il 
s'agit de produits expédiés à partir de ports étrangers et de produits importés par des bateaux 
de pêche partis du territoire j aponais et n'ayant pas transbordé les marchandises depuis des 
bateaux de pêche partis de lieux situés hors du territoire japonais).  
2) Le système d'autorisation s'applique aux produits indiqués au paragraphe  2.5) en provenance 
de tous pays . 
3) Le système d'autorisation s'applique aux produits indiqués au paragraphe  2.6) lorsqu'ils 
proviennent de la République populaire de Chine, de la Corée du Nord et du Taipei chinois.  
4) Le système d'autorisation s'applique aux produits indiqués au paragraphe  2.7) lorsqu'ils 
proviennent de pays non membres de la Commission internationale pour la conservation des 
thonidés de l'Atlantique (CICTA) (s'il s'agit des pays d'origine).  
5) Le système d'autorisation s'applique aux produits indiqués au paragraphe  2.8) lorsqu'ils 
proviennent de pays non membres de la CCSBT . 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations.  
L'objectif des mesures visant les produits indiqués aux paragraphes  2.1) à 2.4) est de faire en sorte 
que l'e xportation vers le Japon de produits pêchés par des pêcheurs étrangers n'affecte pas 
défavorablement les activités des pêcheurs japonais.  
L'objectif des mesures visant les produits indiqués au paragraphe  2.5) est de satisfaire aux  
obligations découlant  de la CITES . 
L'objectif des mesures visant les produits indiqués au paragraphe  2.6) est d'observer les dispositions 
de l'article  66 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer relatives aux principes 
régissant les stocks de poissons anadromes en fonction de leur provenance .  
L'objectif de la restriction visant les produits indiqués au  paragraphe  2.7) est d'observer la résolution 
de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA).  G/LIC/N/3/JPN/21  
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  L'objectif des m esures visant les produits indiqués au paragraphe  2.8) est d'observer la résolution 
de la CCSBT, qui limite l'importation par les pays membres de la CCSBT de thon rouge du sud en 
provenance de pays non membres.  
5. Le système d'autorisation est imposé par l 'article  4.1 2) du Décret sur le contrôle du commerce 
d'importation . La liste des produits soumis à ce contrôle fait l'objet d'un avis d'importation publié au 
Journal officiel . Le gouvernement peut abroger ce système sans être tenu d'obtenir l'accord du 
législatif, mais avec le consentement du M AFF qui est compétent pour les produits visés.  
Modalités d'application  
6. Sans ob jet. 
7. Il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit.  
a) Les produits soumis à une autorisation d'importatio n ne peuvent pas être importés sans un 
certificat à cet effet . L'importateur doit demander une autorisation d'importation avant 
l'importation en tenant compte d'un délai d'examen d'environ deux semaines.  
b) L'examen des demandes nécessite un délai suffisan t; par conséquent, une autorisation ne 
peut pas être accordée immédiatement lors du dépôt de la demande.  
c) Les importateurs peuvent demander une autorisation d'importation à tout moment de l'année.  
d) Les demandes d'autorisation d'importation sont examinées uniquement par le METI.  
8. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toutes les personnes, entreprises ou institutions qui satisfont aux prescriptions légales sont 
habilitées à demander et à obtenir une autorisation d'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Une demande et un exposé de s motifs doivent être présentés au METI.  
Dans le cas des produits indiqués aux paragraphes  2.5) à 2.8), l'importateur doit présenter la 
confirmation délivrée par l'Office des pêches.  
11. Une autorisation d'importation valide délivrée par le M ETI est exigée  lors de l'importation 
effective.  
12.-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Une licence est valable six  mois à compter de s a date de délivrance . Le METI peut fixer une 
durée de validité différente ou prolonger la durée de validité si certaines circonstances l'exigent.  
Le requérant doit s'adresser au bureau de douane si la prolongation demandée est inférieure à 
deux mois au total et au METI si elle est supérieure à deux mois  au total . 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16.-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la pa rtie 
"Produits de la mer".  G/LIC/N/3/JPN/21  
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  Autres formalités  
18.-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
1.3  Système de documentation des captures  
Description succincte du régime  
1. Les articles énumérés au paragraphe  2 sont soumis au système japonais de documentation des 
captures fondé sur la "Loi sur la garantie de la distribution intérieure et de l'importation adéquates 
d'animaux et de plantes aquatiques spécifiés" afin d'empêcher l 'importation au Japon de produits 
issus de captures illégales, non déclarées et non réglementées (INN) et de contribuer aux efforts 
déployés à l'échelle mondiale pour éliminer la pêche  INN. 
Le système japonais de documentation des captures exige des import ateurs qu'ils présentent un 
certificat de capture  (ci-après dénommé  "CC") délivré par l'autorité étrangère compétente ainsi que 
d'autres documents aux douanes japonaises au moment de l'importation . En principe, le système 
n'exige pas des importateurs qu'il s obtiennent une autorisation préalablement à l'importation dans 
le cadre du régime de licences d'importation . Les organismes publics étrangers chargés de délivre r 
le CC doivent consult er l'Agence des pêches du Japon, qui relève du MAFF, et notifier les formulaires 
de CC à l'avance . 
Objet et champ d'application du régime de licen ces 
2. Les articles soumis au système japonais de documentation des captures sont énumérés 
ci-dessous . 
N° du SH  Désignation des marchandises  
ex 03.01  
ex 03.02  
ex 03.03  
ex 03.04  
ex 03.05  
ex 03.07  
ex 16.04  
ex 16.05  Seiches, calmars et encornets , balaous du Pacifique  (Cololabis spp.), maquereaux  (Scomber 
spp.), sardine s (Sardinops spp. ) 
3. Le système s'applique aux produits de toutes provenances . 
4. Le système japonais de documentation des captures ne vise pas à limiter la quantité ou la valeur 
des importations . Il vise à empêcher l'importation au Japon de produits issus de captures INN et à 
contribuer aux efforts déployés à l'échelle mondiale pour éli miner la pêche INN . 
5. Le système japonais de documentation des captures est prescrit par l'article  11 de la Loi sur la 
garantie de la distribution intérieure et de l'importation adéquates d'animaux et de plantes 
aquatiques spécifiés, et par l'article  25 du règlement d'application de cette loi . La législation laisse 
la désignation des produits soumis au système à la discrétion de l'administration . 
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
7. Il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation des produits . 
a) Les articles soumis au système ne peuvent pas être importés sans un CC délivré par l'autorité 
étrangère compétente . Un importateur devra obtenir un  CC auprès des pouvoirs publics 
étrangers avant l'importation en tenant compte du délai de traitement par ces services . Les 
organismes publics étrangers chargés de délivrer le  CC doivent consulter l'Agence des pêches 
du Japon, qui relève du MAFF, et notifier les formulaires de CC à l'avance . G/LIC/N/3/JPN/21  
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  b) En principe, le système n'exige pas des importateurs qu'ils obtiennent une autorisation 
préalablement à l'importation dans le cadre du régime de licences d'importation . 
c) Les importateurs peuvent importer à tout moment de l'année lorsqu'un  CC délivré par 
l'autorité étrangère compétente accompagne l'article importé . 
d) Les CC présentés aux fins de l'importation sont vérifiés par les douanes japonaises . 
8. En principe, le système n'exige pas des importateurs qu'ils obtiennent une autorisation 
préalablement à l'importation dans le cadre du régime de licences d'importation . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Les importateurs n'ont aucune condition à remplir pour pouvoir présenter un CC aux douanes 
japonaises . 
Documents et autres formalités à rem plir lors de la demande d'une licence  
10.-13. Un CC délivré par l'autorité étrangère compétente sera exigé au moment de l'importation . 
Les importateurs ne doivent payer aucune redevance ou taxe administrative lorsqu'ils présentent 
le CC. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.-17. En principe, le système n'exige pas des importateurs qu'ils obtiennent une autorisation 
préalablement à l 'importation dans le cadre du régime de licences d'importation . 
Autres formalités  
18. Les importations n e sont assujetties à aucune formalité administrative préalable . 
19. Il n'existe pas de contrôle des changes.  
2  PRODUITS AGRICOLES  
Description succincte du régime  
1. Le régime de co ntingents tarifaires est établi  dans la Loi tarifaire , la Loi sur les mesures tarifaires 
temporaires , le Décret du Cabinet sur le régime de contingents tarifaires  et d'autres textes 
réglementaires connexes . Les modalités d'appli cation spécifiques indiquées ci -dessous sont 
énoncées  dans le Décret du Cabinet susmentionné . 
1) Une liste de produits et de leurs volume s contingentaire s respectifs  est établie et publiée . 
2) Les requérant s souhaitant obtenir des parts de contingent pour certains produits agricoles 
doivent en faire la demande auprès du MAFF.  
3) Le MAFF attribue les parts de contingent aux requérants en délivrant des certificats 
d'attribution contingentaire . 
4) Les importateurs doivent présenter leurs certificats  au Directeur général des douanes  quand 
ils importent ces produits dans le cadre du régime de contingents  tarifaires . G/LIC/N/3/JPN/21  
- 10 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2. La liste des p roduits agricoles soumis au régime de contingents tarifaires est reproduite  
ci-dessous . 
Numéro du tarif  Désignation des produits  
ex 04.01, ex  04.03, ex  04.04, ex  18.06, 
ex 19.01, ex  21.01, ex  21.06  Autres produits laitiers d'utilisation courante  
ex 04.02  Lait écrémé en poudre (utilisé à d'autres fins)  
ex 04.02  Lait écrémé en poudre (pour le déjeuner dans les écoles)  
ex 04.02  Lait concentré non sucré  
ex 04.04  Lactosérum concentré minéralisé  
ex 04.04  Lactosérum et lactosérum modifié (pour l'alimentation des 
animaux)  
ex 04.04  Préparations de lactosérum (pour l'alimentation des 
nourrissons)  
ex 04.05  Beurre et huile butyrique  
ex 07.13  Légumes à cosse secs  
ex 11.08, ex  19.01  Amidons et fécules, inuline, et leurs préparations  
ex 12.02  Arachides  
ex 12.12  Tubercules d'amorphophalle  
ex 21.06  Préparations de graisses comestibles  
ex 50.01, ex  50.02  Cocons de vers à soie et soie grège  
3. Le régime de contingents tarifaires s'applique aux produits originaires et provenant de tou s les 
pays, sauf en ce qui concerne les préparations de graisses comestibles, pour lesquelles un contingent 
spécifique  a été attribué à la Nouvelle -Zélande . 
4. Le régime de contingents tarifaires  a été établi à la suite des Accords du Cycle d'Uruguay et ne 
vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . Dans le cadre de ce régime, un taux 
de droit moindre est appliqué à certains produits importés a vec un certificat , à concurrence d'un 
certain volume, et les importations sans certificat  sont autorisées au taux hors contingent . 
5. Le régime de contingents tarifaires est imposé par les lois et règlements suivants:  
- la Loi tarifaire  (article  9.2); 
- la Loi sur les mesures tarifaires temporaires  (article  8.5); 
- le Décret du Cabinet sur le  régime de  contingents tarifaires ; 
- le Décret -loi du MAFF sur l'administration des contingents tarifaires de divers produits tels que 
le maïs . Les produits soumis au  régime de contingents tarifaires sont indiqués dans le Décret 
du Cabinet . Le gouvernement ne peut pas abroger ce régime sans l'accord du Législatif . 
Modalités d'application  
6. En princip e, le système d' autorisation s'applique aux produits originaires ou en provenance  de 
tous les pays . 
I. Les renseignements sur la  répartition des  parts de contingent  et les formalités de dépôt des 
demandes de contingent tarifaire figurent dans le Décret -loi et sont publiés sur le site Web du 
MAFF, dans le Bulletin officiel de l'économie, du commerce et de l'industrie et dans le Bulletin 
du commerce international . Le volume des contingents et le s noms des importateurs auxquels 
des parts de contingent sont attribuées sont publiés . Il n'existe  pas d'exception ni de 
dérogation aux formalités prescrites . 
II. Le volume des contingents est fixé pour l'année . Il y a quelques cas où le volume des 
contingents est fixé pour l'année mais où les licences sont délivrées aux importateurs  plusieurs 
fois par an . La plupart des licences délivrées sont val ables jusqu'à la fin de l'exercice.  
III. Les certificats d'attribution contingentair e sont délivrés non seulement aux producteurs 
nationaux  mais aussi aux importateurs et à d'autres personnes . Si les importateurs n'utilisent 
pas effectivement les parts de contingent qui leur ont été attribuées, les parts qui leur seront G/LIC/N/3/JPN/21  
- 11 - 
  attribuées pour une période  ultérieure peuvent s'en trouver affectées . Le reliquat non utilisé 
des parts  attribuées n'est pas ajouté au contingent  d'une période ultérieure . 
Les noms des importateurs auxquels des certificats d'attribution contingentaire  ont été 
délivrés sont publiés sur le site Web du MAFF, dans le Bulletin officiel de l'économie, du 
commerce et de l'industrie et dans le Bulletin du commerce international . 
IV. Les renseignements sur les modalités d'application  sont publiés au moins 90  jours avant la 
date d'acceptation des demandes . 
V. Les demandes de part s de contingent tarifaire sont examinées aussi vite que possible, dans 
un délai maximum de 60  jours à compter de leur réception . 
VI. Les importateurs peuvent déclarer une importation soumise à contingent tarifaire à tout 
moment à partir de la date de délivrance du certificat d'attribution contingentaire  à condition 
que les licences soient valides . 
VII. Les demandes de  parts de contingent tarifaire sont  examinées par un seul organe 
administratif , à savoir le MAFF.  
VIII. L'attribution des parts de contingent est déterminée de manière à permettre l'importation de 
la quantité nécessaire de produits . Cependant, lorsque le volume total demandé  est supérieur 
au volume fixé pour l'ensemble du contingent , certains éléments pourraient être  pris en 
compte pour déterminer l'attribution des parts de contingent, comme l 'existence d'un  plan 
d'utilisation des produits visés et l'importation et l'utilisation effectives lors de la période 
précédente . Plusieurs demandes de part s de contingent sont examinées simultanément . 
IX. Des certificats d'attribution contingentaire  sont également nécessaires dans le cas des 
préparations de graisses comestibles , pour lesquelles  un contingent spécifique a été établi . 
Les certificats ne sont pas délivrés automatiquement et les mêmes modalités d'application 
que pour les autres produits s'appliquent . 
X.-XI. Sans objet . 
7. Pour les produits importés hors contingent, un certificat d'attribution contingentaire  n'est pas 
requis et le volume des importations n'est pas limité . 
8. Aucune demande n'est rejetée pourvu qu'elle soit conforme aux critères ordinaires . 
Conditions requises  des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Seuls les importateurs qualifiés peuvent demander des parts de contingent tarifaire . Les 
renseignements concernant l' admissibilité des importateurs auxquels des certificats d'attribution 
contingentaire  sont délivrés sont publiés sur le site Web du MAFF, dans le Bulletin officiel du METI 
et dans le Bulletin du commerce international . 
Il n'existe pas de système d'immatriculation des personnes ou des entreprises autorisées à importer 
dans le cadre du régime de contingents tarifaires . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les renseignements concernant les demandes de parts de contingent tarifaire ont été publiés 
sur le site Web du MAFF.  
11. Les certificat s sont exigés lors de l'importation effective . 
12. Il n'est perçu a ucun droit de licence ni aucune redevance administrative  pour la demande d'une 
part de contingent tarifaire . G/LIC/N/3/JPN/21  
- 12 - 
  13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance d'un certificat d'attribution 
contingentaire . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. En principe, un certificat est valide une année , six mois  ou jusqu'à la fin de l'exercice budgétaire ; 
cette durée est indiquée dans le Décret du Cabinet sur le régime de contingents tarifaires . 
15. Si les importateurs n'utilisent pas tout ou partie des parts de contingent attribuées, celles qui 
leur seront attribuées pour une période ultérieure peuvent s'en trouver affectées . 
16. Les certificats d'attribution contingentaire  ne sont pas cessibles . 
17. La délivrance d'un certificat d'attribution contingentaire  n'est pas subordonnée à d'autres 
conditions . 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrati ve préalable en dehors 
de la délivrance d'un certificat d'attribution contingentaire . 
19. Il n'existe pas de formalités concernant les changes . 
3  MÉDICAMENTS  
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d 'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les médicaments et les produits chimiques suivants:  
Position du SH  Désignation des marchandises  
ex 3002. 42  Vaccin contre la fièvre aphteuse (sauf pour essais cliniques)  
3. Le système d'autorisation s'applique aux produits en provenance de tous les pays.  
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . Le 
système d'au torisation sert à la protection de la vie et de la santé des animaux . Une autorisation 
d'importation est délivrée à toute personne ayant obtenu la permission du MAFF,  qui a compétence 
en ce qui concerne l a marchandise  susmentionnée . 
5. Le système d'autoris ation est imposé par l' article  4.1 2) du D écret sur le contrôle du commerce 
d'importation . La législation laisse à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au 
régime de licences . Le gouvernement peut abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du 
législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans ob jet. 
7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
8. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  G/LIC/N/3/JPN/21  
- 13 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. L'importateur doit avoir obtenu la permission du Directeur général du Bureau de la sécurité 
sanitaire de s produits alimentaires et de la consommation,  du Ministère de l'agriculture, des forêts 
et des pêches , ou avoir été mandaté, par la personne qui a obtenu la permission, pour importer le 
produit.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Une demande et un exposé des motifs de la demande de licence d'importation doivent être 
présentés au METI.  
11. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
12.-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.-15. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la 
partie "Produits de la mer".  
16.-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Autres formalités  
18.-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la par tie 
"Produits de la mer".  
4  POUDRES PROPULSIVES  
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les poudres propulsives suivantes:  
Position du SH  Désignation des marchandises  
36.01 Poudres propulsives, explosifs préparés, mèches de  
36.02 sûreté, etc.  
ex 36.03 
3. Voir la réponse don née dans la partie "Médicaments ". 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . Le 
système d'autorisation existe pour des raisons de sécurité . Une autorisation d'importation est 
délivrée à toute personne qui a obtenu la permission de fabriquer ou d e vendre ces produits.  
5. Voir la réponse don née dans la partie "Médicaments ". 
Modalités d'application  
6. Sans ob jet. G/LIC/N/3/JPN/21  
- 14 - 
  7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
8. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Seule une personne ayant obtenu la permission de fabriquer ou de ven dre les produits visés est 
habilitée à demander une autorisation d'importation.  
Pour être habilité à obtenir une autorisation d'importation, il faut remplir l'une des conditions 
ci-dessus . Il n'existe pas d'autre système d'immatriculation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicament s". 
11. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
12.-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.-15. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dan s la 
partie "Produits de la mer".  
16.-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Autres formalités  
18.-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation"  dans la partie 
"Produits de la mer".  
5  PRODUITS NUCLÉAIRES  
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les produits nucléaires suivants:  
Position du SH  Désignation des marchandises  
26.12   Matières nucléaires, combustibles nucléaires, réacteurs nucléaires,  
ex 28.44  instruments et équipem ents contenant des combustibles  nucléaires,  
ex 81.09  destinés à mesurer ou à détecter des radi ations  ionisantes, tubes de  
ex 84.01  zirconium, etc.  
ex 90.30 
3. Voir la réponse don née dans la partie "Médicaments ". 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . Le 
système d'autorisation existe pour des raisons de sécurité . Une autorisation d'importation est G/LIC/N/3/JPN/21  
- 15 - 
  délivrée à toute personne qui s'occupe du raffinage, du traitement, de l'installation de réacteurs 
nucléaires ou du re traitement après avoir obtenu la permission indiquée.  
5. Voir la réponse don née dans la partie "Médicaments ". 
Modalités d'application  
6. Sans ob jet. 
7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
8. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne qui s'occupe du raffinage, du traitement, de l'installation de réacteurs nucléaires 
ou du retraitement après avoir obtenu la permission indiquée peut demander une autorisation 
d'importation.  
Pour être habilité à obtenir une autorisation d'importation, il faut remplir l'une des conditio ns 
ci-dessus . Il n'existe pas d'autre système d'immatriculation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir la réponse don née dans la partie "Médicaments ". 
11. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autor isation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
12.-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.-15. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la 
partie "Produits de la mer".  
16.-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Autres formalités  
18.-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
6  ARMES  
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits  de la mer".  G/LIC/N/3/JPN/21  
- 16 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les armes suivantes:  
Position du 
SH Désignation des marchandises  
ex 84 .11 
ex 84 .12 
87.10 
ex 88 .02 
ex 89 .06  
93.01 
93.02 
93.03 
ex 93.04 
ex 93 .05 
ex 93 .06 
ex 93 .07 Armes, munitions et leurs parties  
3. Voir la réponse don née dans la partie "Médicaments ". 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . Le 
système d'autorisation existe pour des raisons de sécurité . Une autorisation d'importation est 
délivrée à toute personne chargée d'effectuer des importations par des organismes publics nationaux 
ou locaux ou ayant obtenu la permission de fabriquer ces produits.  
5. Voir la réponse don née dans la partie "Médicaments ". 
Modalités d'application  
6. Sans ob jet. 
7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
8. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne chargée d'effectuer des importations par des organismes publics nationaux ou 
locaux ou ayant obtenu la permission de fabriquer le s produits visés est habilitée à demander une 
autorisation d'importation.  
Pour être habilité à obtenir une autorisation d'importation, il faut remplir l'une des conditions 
ci-dessus . Il n'existe pas d'autre système d'immatriculation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments".  
11. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
12.-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  G/LIC/N/3/JPN/21  
- 17 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.-15. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la 
partie " Produits de la mer".  
16.-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Autres formalités  
18.-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la part ie 
"Produits de la mer".  
7  FAUNE ET FLORE SAUVAGES  
Description succincte du régime  
1. Le METI établit et publie la liste des marchandises pour lesquelles une autorisation d'importation 
est exigée, conformément à l'article  3 du D écret sur le contrôle du commerce d'importation . Toute 
personne désireuse d'importer des produits figurant sur cette liste est assujettie à une autorisation 
d'importation, conformément à l'article 4.  
Le METI publie la liste des marchandises visées dans le Journal officiel, dans le  Bulletin officiel de 
l'économie, du commerce et de l'industrie et dans le Bulletin du commerce international.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les produits suivants:  
1) Animau x et végétaux inscrits à l 'annexe  I de la Convention sur le commerce international des 
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (ci -après dénommée la  "CITES" ), 
de même que leurs parties et dérivés.  
2) Animaux et végétaux des espèces énumérées à l' annexe II de la CITES,  de même que leurs 
parties et dérivés (pour les végétaux, uniquement les parties et dérivés spécifiés à 
l'annexe  II). 
3) Animaux et végétaux des espèces énumérées à l' annexe  III de la CITES , de même que leurs 
parties et dérivés.  
3. En principe, l e système d'autorisation s'applique aux produits indiqués au x paragraphe s 2.1), 
2) et 3) ci-dessus en provenance des membres de la CITES . 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . Le 
système d'autorisation est appliqué de manière à mettre en œuvre les dispositions de la C ITES. 
5. Le système d'autorisation est imposé  par l'article  4.1 2) du  Décret sur le contrôle du commerce 
d'importation . La législation laisse à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au 
régime de licences . Le gouvernement peut abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du 
législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans ob jet. 
7. a) Les produits soumis à une autorisati on d'importation ne peuvent pas être importés sans un 
certificat à cet effet . L'importateur doit demander une autorisation d'importation avant 
l'importation en tenant compte d'un délai d'examen d'environ une semaine.  G/LIC/N/3/JPN/21  
- 18 - 
  b) L'examen des demandes nécessite un d élai suffisant ; par conséquent, une autorisation ne 
peut pas être accordée immédiatement lors du dépôt de la demande.  
c) Les importateurs peuvent demander une autorisation d'importation à tout moment de l'année.  
d) Les demandes d'autorisation d'importation  sont examinées uniquement par le METI.  
8. Aucune demande n'est rejetée si les critères ordinaires (par exemple délai de présentation de la 
demande, conditions requises, documents nécessaires) sont respectés ; en principe, toutefois, 
aucune autorisation ne sera donnée pour les produits indiqués aux paragraphes  2.2) et 2.3). 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Seuls les importateurs qui traitent avec des musées ou des zoos, ou qui importent des produits à 
des fins de recherche scientifique, ou des animaux ou des végétaux destinés à la reproduction 
artificielle à des fins commerciales ou encore des animaux ou des végétaux qui ont été acquis sont 
habilités à demander une autorisation d'importation.  
Pour être habi lité à demander une autorisation d'importation, il faut remplir l'une des conditions 
ci-dessus . Il n'existe pas d'autre système d'immatriculation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Une demande et un exposé des mo tifs doivent être présentés au METI.  
11. Une autorisation d'importation valide délivrée par le METI et le permis d'exportation CITES de 
l'exportateur sont exigés lors de l'importation effective.  
12. Il n'est perçu aucun droit ni aucune redevance administra tive pour la demande d'autorisation 
d'importation délivrée par le  METI.  
13. Aucun dépôt ni paiement préalable  n'est exigé pour  la délivrance d'une autorisation  d'imp ortation 
par le  METI.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. En principe, la  période de validité d'un certificat est de six mois.  
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17. Pour la délivrance d'une licence, il faut en outre, lors de la déclaration au bureau de douane, 
présenter aux autorités douanières l'original du permis d'exportation ou du certificat de 
réexportation.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administ rative préalable, en dehors 
de la délivrance d'une autorisation d'importation délivrée par le METI.  
19. Il n'existe pas de formalités concernant les changes.  G/LIC/N/3/JPN/21  
- 19 - 
  8  SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE, CERTAINS DÉCHETS 
DANGEREUX, DÉCHETS, RÉSIDUS D'ARMES CHIMIQUES  
8.1  Produits soumis à un contingent d'importation  
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'i mportation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les substances réglementées indiquées dans les annexes 
suivantes du Protocole de Montréal relatif à des substances qui a ppauvrissent la couche d'ozone : 
annexe  A, groupe  I (à l'exclusion des produits soumis à une autorisation d'importation énumérés 
dans la partie "Substances qui appauvrissent la couche d'ozone", des substances utilisées comme 
matières premières pour produire  d'autres substances et des substances utilisées pour des travaux 
en laboratoire et à des fins d'analyse) ; annexe  A, groupe  II (à l'exclusion des produits soumis à une 
autorisation d'importation énumérés dans la partie "Substances qui appauvrissent la couc he 
d'ozone" et des substances utilisées comme matières premières pour produire d'autres substances) ; 
annexe  B (à l'exclusion des produits soumis à une autorisation d'importation énumérés dans la partie 
"Substances qui appauvrissent la couche d'ozone", des substances utilisées comme matières 
premières pour produire d'autres substances et des substances utilisées pour des travaux en 
laboratoire et à des fins d'analyse) ; annexe  C, groupe  I (à l'exclusion des produits soumis à une 
autorisation d'importation énumérés dans la partie "Substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone" et des substances utilisées comme matières premières pour produire d'autres substances) ; 
annexe  C, groupe  II (à l'exclusion des produits soumis à une autorisation d'impo rtation énumérés 
dans la partie "Substances qui appauvrissent la couche d'ozone", des substances utilisées comme 
matières premières pour produire d'autres substances et des substances utilisées pour des travaux 
en laboratoire et à des fins d'analyse) ; annexe C, groupe  III (à l'exclusion des produits soumis à 
une autorisation d'importation énumérés dans la partie "Substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone", des substances utilisées comme matières premières pour produire d'autres substances et 
des substa nces utilisées pour des travaux en laboratoire et à des fins d'analyse) ; annexe  E (à 
l'exclusion des produits soumis à une autorisation d'importation énumérés dans la partie 
"Substances qui appauvrissent la couche d'ozone", des substances utilisées comme m atières 
premières pour produire d'autres substances, des substances utilisées pour des travaux en 
laboratoire et à des fins d'analyse et des substances utilisées pour la mise en quarantaine d'une 
cargaison à l'exportation ou à l'importation) ; et annexe  F (à l'exclusion des produits soumis à une 
autorisation d'importation énumérés dans la partie "Substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone", des substances utilisées comme matières premières pour produire d'autres substances) . 
3. Voir la réponse don née dan s la partie "Médicaments ". 
4. En principe, le régime de permis vise à restreindre la quantité des importations . Le système 
d'autorisation sert à mettre en œuvre les dispositions du Protocole de Montréal . Un certificat 
d'attribution contingentaire est déliv ré pour les transactions régies par le traité.  
5. Le système d'autorisation est imposé par les articles  4.1 1) et 9.1 du Décret sur le contrôle du 
commerce d'importation . La liste des produits soumis à ce contrôle fait l'objet d'un avis d'importation  
publié au Journal officiel . La législation laisse à l'administration la faculté de choisir les produits à 
soumettre au régime de licences . Le gouvernement peut abroger ce système sans être tenu d'obtenir 
l'accord du législatif . 
Modalités d'application  
6. En principe, le système d'autorisation s'applique aux produits en provenance de tous les pays.  
I. Les renseignements sur les demandes de parts du contingent d'importation sont publiés dans 
le Bulletin officiel du METI et dans le Bulletin du commerce internati onal. Le volume total du 
contingent d'importation n'est pas publié.  G/LIC/N/3/JPN/21  
- 20 - 
  Il n'est pas nécessaire de demander une licence d'importation lorsque la cargaison est estimée 
à moins de 180  000 yen et n'a pas de valeur commerciale . Dans ce cas, une déclaration est 
envoyée au bureau de douane, qui délivre une confirmation.  
II. Le volume du contingent est fixé de manière à mettre en œuvre les dispositions du Protocole . 
Il est fixé pour l'année . En principe, dans le cadre d'une même procédure, l'importateur 
présente une s eule demande et le certificat d'attribution contingentaire est délivré sur la base 
de cette demande . Si plusieurs demandes sont présentées, plusieurs certificats peuvent être 
délivrés sur la base de ces demandes.  
III. Les produits soumis à licence font l'o bjet de restrictions quantitatives afin de mettre en œuvre 
les dispositions du Protocole . Un certificat d'attribution contingentaire est délivré à toute 
personne ayant suivi la procédure, conformément aux objectifs du traité.  
L'utilisation effective du cer tificat pour des importations est vérifiée au moyen des relevés 
d'importations que les importateurs doivent présenter.  
En principe, le reliquat non utilisé des attributions n'est pas ajouté au contingent d'une période 
ultérieure car l'attribution se fait s ur la base des prévisions de l'offre et de la demande 
intérieures . Il peut cependant être ajouté, à titre exceptionnel, mais seulement à condition 
que l'importateur ne soit pas responsable des attributions non utilisées, ou que celles -ci ne 
soient pas dues  à une prohibition imposée dans le pays d'exportation, etc.  
IV-VII. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
VIII. Lorsque les parts de contingent demandées, multipliées par le nombre de demandes, restent 
dans les limites du contingent global, les demandes de licences peuvent être toutes satisfaites . 
Les demandes sont examinées au fur et à mesure de leur réception.  
IX.-XI. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'i mportation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
7.-8. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Seule une personne qui effectue des transactions relevant du traité est habilitée à demander une 
part du contingent d'importation.  
Pour être habilité à obtenir une part du contingent, il faut remplir l'une des conditions ci -dessus . Il 
n'existe pas d'autre s ystème d'immatriculation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Conditions attachées à la délivranc e des licences  
14.-15. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la 
partie "Produits de la mer".  
16.-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la me r". G/LIC/N/3/JPN/21  
- 21 - 
  Autres formalités  
18.-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
8.2  Produits soumis à une autorisation d'importation  
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les produits suivants:  
1) substances réglementées énumérées dans les annexes  A, B, C (groupes  I, II et  III), D , E et F 
du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, en 
provenance de pays non membres du Protocole;  
2) certains déchets dangereux mentionnés à l' article  2.1 de la Loi sur le cont rôle des importations 
et des exportations de certains déchets dangereux et d'autres déchets;  
3) déchets mentionnés à l 'article  2.1 de la Loi sur la gestion des déchets et l'assainissement (à 
l'exclusion des déchets produits par la navigation aérienne ou  maritime relevant de l' article  4.2 
et des déchets transportés par des personnes qui entrent au Japon);  
4) certains produits mentionnés à l' article  2.3 de la Loi sur l'interdiction des armes chimiques et 
dans son règlement d'application;  
5) les substances chi miques mentionnées à l' article  2.5 de la Loi sur l'interdiction des armes 
chimiques et dans son règlement d'application.  
3. 1) Le système d'autorisation s'applique aux produits indiqués au paragraphe  2.1) ci-dessus en 
provenance de tous les pays, à l'exclusion des pays membres du Protocole de Montréal relatif 
à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.  
2) Le système d'autorisation s'applique aux produits indiqués aux paragraphes  2.2) à 2.4) en 
provenance de tous les pays.  
3) Le système d'au torisation s'applique aux produits indiqués au paragraphe  2.5) en provenance 
de tous les pays, à l'exception des pays membres de la Convention sur les armes chimiques.  
4. Le système d'autorisation ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des impo rtations . Il 
sert à mettre en œuvre les dispositions du Protocole de Montréal relatif à des substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone, de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements 
transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination,  de la Loi sur l'élimination des déchets 
et l'assainissement, et de la Loi sur l'interdiction des armes chimiques et la réglementation de 
certains produits chimiques.  
5. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments".  
Modalités d'application  
6. Sans o bjet. 
7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  G/LIC/N/3/JPN/21  
- 22 - 
  8. Aucune demande n'est rejetée si les critères ordinaires (par exemple délai de présentation de la 
demande, conditions requises, d ocuments nécessaires) sont respectés ; en principe, toutefois, 
aucune autorisation ne sera donnée pour les produits indiqués aux paragraphes  2.1) et 2.5). 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Voir la réponse don née sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir la réponse don née dans la partie "Médicaments ". 
11. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
12.-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Conditions attachées à la délivranc e des licences  
14.-15. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la 
partie "Produits de la mer".  
16.-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la me r". 
Autres formalités  
18.-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
9  BIENS CULTURELS  
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour  les biens culturels étrangers désignés.  
3. Le système d'autorisation s'applique aux biens culturels étrangers désignés en provenance de 
tous les pays . 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . Le 
système d'autorisation sert à mettre en œuvre les dispositions de la Convention concernant les 
mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété 
illicites des biens culturels , ainsi que de la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des 
biens culturels en cas de conflit armé et de ses deux p rotocoles . 
5. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments".  
Modalités d'application  
6. Sans ob jet. 
7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  G/LIC/N/3/JPN/21  
- 23 - 
  8. En principe, aucune autorisat ion n'est accordée.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Sans ob jet. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.-13. Sans ob jet. 
Conditions attachées à la délivrance des licenc es 
14.-17. Sans ob jet. 
Autres formalités  
18.-19. Sans ob jet. 
10  ALCOOLS  
Description succincte du régime  
1. Un importateur qui envisage d'importer de l'alcool (d'un titre alcoométrique volumique de 90 % 
ou plus (n ° 2207.10 du SH)) à des fins d'essai, de recherche ou d'analyse doit obtenir l'autorisation 
du METI pour chaque importation.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Un importateur qui envisage d'importer de l'alcool (d'un titre alcoométrique volumique de 90 % 
ou plus (n ° 2207.10 du S H)) à des fins d'essai, de recherche ou d'analyse doit obtenir l'autorisation 
du METI pour chaque importation.  
3. Le système d'autorisation s'applique aux produits en provenance de tous les pays.  
4. Ce système ne vise pas à réglementer la quantité ou la va leur des importations . La quantité doit 
cependant être appropriée compte tenu de l'utilisation projetée . Le système d'autorisation vise à 
permettre à des personnes qui ne sont pas des importateurs agréés d'importer de l'alcool à des fins 
d'essai, de recher che ou d'analyse.  (En principe, un importateur agréé en vertu de l' article  16 de la 
Loi sur le commerce de l'alcool n'a pas besoin d'autorisation pour importer de l'alcool.)  
5. Le METI donne son autorisation conformément à l' article  17 de la Loi sur le commerce de l'alcool . 
Le système ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits soumis à la loi . L'accord 
du législatif est nécessaire pour abroger le régime de licen ces. 
Modalités d'application  
6. Bien qu'il n'y ait pas de contingent d'importation, la quantité d'importations doit être appropriée 
compte tenu de l'utilisation projetée . Le système d'autorisation s'applique aux produits en 
provenance de tous les pays.  
I. Une demande est présentée selon le formulaire de demande n°  17 figurant dans la Loi sur le 
commerce de l'alcool, qui a été publiée dans Journal officiel daté du 5 octobre  2000. 
II. Il n'y a pas de contingent d'importation.  
III.-IV. Aucun système d e contingent n'est applicable.  
V. Le délai d'examen d'une demande est de deux semaines.  G/LIC/N/3/JPN/21  
- 24 - 
  VI. Les importateurs peuvent déclarer leurs importations à tout moment après avoir obtenu une 
autorisation d'importation, conformément à la Loi sur le commerce de l'alc ool. 
VII. Seul le M ETI peut accorder une autorisation.  
VIII.-IX. Il n'y a pas de contingent d'importation.  
X. Sans objet.  
XI. Une autorisation n'est accordée que si l'alcool est importé à des fins d'essai, de recherche ou 
d'analyse.  
7. a) L'importateur doi t demander une autorisation d'importation en tenant compte du délai 
d'examen de la demande, qui est généralement de deux semaines.  
b) Une autorisation d'importation est généralement accordée dans un délai de deux semaines . 
Elle ne peut être accordée immédi atement sur demande.  
c) Il n'y a pas de limitation.  
d) L'importateur doit s'adresser uniquement au M ETI. 
8. Aucune demande n'est rejetée si les critères ordinaires sont respectés . Si la demande est rejetée, 
les raisons de cette décision doivent être expliq uées au requérant . Celui-ci peut aussi demander 
l'examen de la décision par le M ETI, conformément à la Loi sur les recours administratifs.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Il n'y a pas de restriction.  
Docum ents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Une demande d'autorisation d'importation doit être présentée au M ETI selon le formulaire de 
demande n°  17 figurant dans le règlement d'application de la Loi sur le commerce de l'alcool.  
11. Une autorisation d'importation valide délivrée par le M ETI doit être présentée lors de 
l'importation effective.  
12.-13. Sans ob jet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. L'autorisation d'importation devrait être accordée pour toutes les importations effectuées à des 
fins d'essai, de recherche ou d'analyse . Les importateurs d'alcool doivent donc obtenir l'autorisation 
du METI pour chaque expédition et cette autorisation n'est valide que pour chaque importation 
concernée . Il n'y a donc pas de durée de validité.  
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Voir la réponse sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie "Produits de 
la mer".  
17. Voir la réponse sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie "Produits de 
la mer".  
Autres formalités  
18. Voir la réponse sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie "Produits de 
la mer".  G/LIC/N/3/JPN/21  
- 25 - 
  19. Voir la réponse sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie "Produits de 
la mer".  
11  DIAMANTS BRUTS  
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les diamants bruts : position du SH  ex 71.02.  
3. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments".  
4. En principe, le système d'autorisation vise à mettre en œuvre les dispositions du mécanisme de 
certification du processus d e Kimberley et de la Résolution  1343 (2001) du Conseil de sécurité de  
l'ONU . 
5. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments".  
Modalités d'application  
6. Sans ob jet. 
7. Voir la répons e donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
8. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Conditions requises des importateurs p our être habilités à demander une licence  
9. Il n'y a aucune restriction.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Toute personne désireuse d'obtenir une autorisation d'importation doit présenter au METI un 
formulaire d e demande accompagné d'un exposé des motifs de sa demande et du certificat du 
processus de Kimberley.  
11. Le certificat du processus de Kimberley (ou une  autorisation d'importation valide délivrée par le 
METI à la demande des douanes) est  exigé lors de l'importation effective.  
12.-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.-15. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la 
partie "Produits de la mer".  
16.-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation " dans la partie 
"Produits de la mer".  
Autres formalités  
18.-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  G/LIC/N/3/JPN/21  
- 26 - 
  12  BIENS CULTURELS ENLEVÉS ILLÉGALEMENT D'IRAQ  
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les biens culturels qui ont été enlevés illégalement  d'Iraq après 
le 6 août 1990. Positions du SH  97.01, 97.02, 97.03, 97.04, 97.05, 97.06 . 
3. Le système d'autorisation s'applique aux produits en provenance d'Iraq.  
4. En principe, le système d'autorisation vise à mettre en œuvre les dispositions de la 
Résol ution 1483 (2003) du Conseil de sécurité de  l'ONU . 
5. Voir la réponse don née dans la partie "Médicaments ". 
Modalités d'application  
6. Sans ob jet. 
7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
8. En principe, aucune autorisation n'est accordée.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Sans ob jet. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.-13. Sans objet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.-17. Sans ob jet. 
Autres formalités  
18.-19. Sans ob jet. 
13  TOUS LES PRODUITS EN PROVENANCE DE CORÉE DU NORD  
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour tous les produits.  
3. Le système d'autorisation s'applique aux produits en provenance de Corée du Nord.  
4. En principe, le système d'autorisation vise à mettre en œuvre les mesures arrêtées par le 
gouvernement.  G/LIC/N/3/JPN/21  
- 27 - 
  5. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments".  
Modalités d'application  
6. Sans ob jet. 
7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
8. En principe, aucune autorisation n'est accordée.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Sans ob jet. 
Documents et autres formalités à remplir  lors de la demande d'une licence  
10.-13. Sans ob jet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.-17. Sans ob jet. 
Autres formalités  
18.-19. Sans ob jet. 
14  ARMES ET AUTRES PRODUITS EN PROVENANCE DE LA JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE  
Description succincte d u régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation " dans la partie 
"Produits de la mer".  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les armes et les autres produits.  
3. Le système d'autorisation s'applique aux produits en provenance de la Jamahiriya arabe libyenne.  
4. En principe, le système d'autorisation vise à exécuter les obligation s prévue s par la 
Résolution  1970 (2011) du Conseil de sécurité de l'ONU . 
5. Voir la réponse don née dans la partie "Médicaments ". 
Modalités d'application  
6. Sans ob jet. 
7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer ". 
8. En principe, aucune autorisation n'est accordée.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Sans ob jet. G/LIC/N/3/JPN/21  
- 28 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.-13. Sans ob jet. 
Conditions a ttachées à la délivrance des licences  
14.-17. Sans ob jet. 
Autres formalités  
18.-19. Sans ob jet. 
15  CHARBON DE BOIS EN PROVENANCE DE SOMALIE  
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour le charbon de bois . Position du SH 44.02.  
3. Le système d'autorisation s'applique aux produits en provenance de Somal ie. 
4. En principe, le système d'autorisation vise à exécuter l es obligation s prévue s par la 
Résolution  2036 (2012) du Conseil de sécurité de l'ONU . 
5. Voir la réponse don née dans la partie "Médicaments ". 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
8. En principe, aucune autorisation n'est accordée.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Sans objet.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.-13. Sans ob jet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.-17. Sans ob jet. 
Autres formalités  
18.-19. Sans ob jet. G/LIC/N/3/JPN/21  
- 29 - 
  16  ARMES CHIMIQUES ET AUTRES PRODUITS LIÉS AU PROGRAMME D'ARMES CHIMIQUES 
ET BIENS CULTURELS  ENLEVÉS ILLÉGALEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE  
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Objet  et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les produits suivants : 
1) armes chimiques et autres produits lié s au programme d'armes chimiques en Syrie ; 
2) biens culturels enlevés illégalement de la République arabe syri enne après le 1 5 mars 2011 
(positions du SH 97.01, 97.02, 97.03, 97.04, 97.05 et 97.06).  
3. Le système d'autorisation s'applique aux produits en provenance de la République arabe syrienne . 
4. En principe, le système d'autorisation vise à exécuter l es obligation s prévue s par l es 
Résolutions  2118 (2013) et 2199 (2015) du Conseil de sécurité de l'ONU . 
5. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments".  
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
8. En principe, aucune autorisation n'est accordée.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Sans objet.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.-13. Sans ob jet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.-17. Sans ob jet. 
Autres formalités  
18.-19. Sans ob jet. 
17  MERCURE  ET PRODUITS CONTENANT DU MERCURE AJOUTÉ  
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autori sation est exigée pour les formes de mercur e et produits contenant du mercure ajouté  
ci-après : G/LIC/N/3/JPN/21  
- 30 - 
  a) les produits ayant une concentration  en mercure d'au moins 95 % en poids  (produits relevant 
de la position du SH  2805.40) ; et 
b) les produits contenant du mercure ajouté figurant à l'Annexe A de la Convention de Minamata 
sur le mercure . 
3. Le système d'autorisation s'applique au m ercure expédié par les États non parties à la Convention 
de Minamata sur le mercure , et aux produits conten ant du mercure ajouté figurant à l'Annexe  A 
expédiés par les États parties et non parties à la Convention de Minamata sur le mercure . 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . Le 
système d'autorisation vi se à assurer  les fonctions  prévues par la Convention de Minamata sur le 
mercure. 
5. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments".  
Modalités d'application  
6. Sans ob jet. 
7. Il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation de m ercure. 
a) Le m ercure et les produits contenant du mercure ajouté soumis à une autorisation 
d'importation ne peu vent pas être importé s sans un certificat à cet effet . L'importateur doit 
demander une autorisation d'importation avant l'importation en tenant compte d'un  délai 
d'examen d'environ une semaine pour le mercure (qui s'ajoute au délai d'obtention du 
consentement écrit du pays exportateur)  et de 40  jours pour les produits contenant du 
mercure ajouté . 
b) Il faut du temps pour examiner les  demandes ; par conséquent, une autorisation ne peut pas 
être accordée d'une manière immédiate lors du dépôt de la demande.  
c) Les importateurs peuvent demander une autorisation d'importation à tout moment de l'année.  
d) Les demandes d'autorisation d'importation sont e xaminées uniquement par le METI.  
8. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Il n'y a pas de restrict ion. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments".  
11. Une autorisation d'importation en vigueur délivrée par le METI est exigée lors de l'importation 
effective.  
12.-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.-15. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans l a 
partie "Produits de la mer".  
16.-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  G/LIC/N/3/JPN/21  
- 31 - 
  Autres formalités  
18.-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
18  CERTAINS PRODUITS EN PROVENANCE DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Des autorisations sont exigées pour divers produits, y  compris ceux relevant des chapitres  22, 
44, 84  et 87 du SH spécifiés conformément aux lois et réglementations nationales en matière de 
contrô le des importations  (par exemple, les boissons alcooliques, le bois de construction, les 
machines et appareils électriques, l'or ). 
3. Le régime de licences s'applique aux produits en provenance de la Fédération de Russie . 
4. En principe, le régime de licences doit servir à appliquer les mesures décidées par le 
gouvernement . 
5. Voir la réponse donnée dans la section relative aux médicaments.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
8. En principe, aucune autorisation n e sera accordée.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Sans objet.  
Documents et autres formalités à remplir l ors de la demande d'une licence  
10.-13. Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.-17. Sans objet.  
Autres formalités  
18.-19. Sans objet.  
 
__________