WT/DS595/1  
G/L/1355  
G/SG/D64/1  
19 mars 2020 
(20-2191) Page: 1/7 
 Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE − MESURES DE SAUVEGARDE VISANT  
CERTAINS PRODUITS SIDÉRURGIQUES  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LA TURQUIE  
La communication ci -après, datée du 1 3 mars 2020 et adressée par la délégation de la Turquie à la 
délégation de l'Union européenne, est distribuée à l'Organe de règlement des différends 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Les autorit és de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec l'Union 
européenne conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), à l'article X XIII:1 de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994"), et à l'article 14 
de l'Accord sur les sauvegardes , au sujet des mesures de sauvegarde provisoires et définitives 
imposées par l'Union européenne sur les importatio ns de certains produits sidérurgiques et de 
l'enquête ayant abouti à l'imposition de ces mesures.  
Le gouvernement turc ("Turquie") estime que ces mesures sont incompatibles avec l'Accord sur les 
sauvegardes et le GATT de 1994.  
I. CONTEXTE ET MESUR ES EN CAU SE 
1.1  Ouverture de l'enquête  
1. Le 26 mars 2018, la Commission européenne1 a publié au Journal officiel de l'Union 
européenne un "Avis d 'ouverture d 'une enquête de sauvegarde concernant les importations de 
produits sidérurgiques" par lequel elle ouvrait une enquête en vue d'imposer des mesures de 
sauvegarde sur les importations de certains produits sidérurgiques . L'enquête en matière de 
sauvegardes a été ouverte d'office par la Commission européenne .2 Dans son avis d'ouverture, la 
Commission européenne a indi qué 26 produits visés par l'enquête, énumérés avec leurs codes 
tarifaires pertinents à l'annexe I de l'avis . Le 27 mars 2018, l'Union européenne a notifié l'ouverture 
de l'enquête au Comité des sauvegardes de l'OMC.3 
2. Le 28 juin 2018, la Commission européen ne a publié un avis par lequel elle étendait le champ 
d'application de l'enquête en incluant deux catégories de produits additionnelles, à savoir les 
catégories de produits  27 et 28, et a fourni des précisions concernant les catégories de produits  1, 
4 et 7.4 Ces modifications ont été notifiées par l'Union européenne au Comité des sauvegardes de 
l'OMC.5 
 
1 Les mesures en cause ont été imposées à la suite d'une enquête conduite par la Commission 
européenne.  
2 Avis d'ouverture d'une enquête de sauvegarde concernant les importations de produits sidérurgiques, 
Journal officiel de l'Union européenne, C 111, 26 mars 2018, pages 29 à 35 ("avis d'ouverture").  
3 Notification, au titre de l'article 12:1  a) de l'Accord sur les sauvegardes, de l'ouverture d'une enquête 
et des raisons de cette action, Union européenne (Certains produits en acier), G/SG/N/6/EU/1, 27 mars 2018.  
4 Avis modifiant l'avis d'ouverture d'une enquête de sauvegarde concernant les importations de produits 
sidérurgiques, Jou rnal officiel de l'Union européenne, C 225, 28 juin 2018, pages 54 à 56 ("avis d'ouverture 
modifié").  
5 Notification, au titre de l'article 12:1  a) de l'Accord sur les sauvegardes, de l'ouverture d'une enquête 
et des raisons de cette action, Union européen ne (Certains produits en acier), Supplément, 
G/SG/N/6/EU/1/Suppl.1, 29 juin 2018.  WT/DS595/1 • G/L/1355 • G/SG/D64/1  
- 2 - 
  1.2  Détermination préliminaire  
3. Le 16 juillet  2018, l'Union européenne a notifié au Comité des sauvegardes de l'OMC sa 
décision d'imposer des mesures de sauvegarde provisoires .6 Le 17 juillet  2018, elle a adopté un 
règlement imposant des mesures de sauvegarde provisoires ("mesures provisoires de l'UE") sur les 
importations de 23 des 28 catégories de produits considérées .7 Aucune mesure provisoire n'a été 
imposée sur les catégories de produits 10, 11, 19 , 24 et 27 car, d'après l'analyse préliminaire de la 
Commission européenne, aucun accroissement des importations n'avait pu être observé pendant la 
période considérée (à savoir 2013 -2017) pour ces cinq catégo ries de produits .8 S'agissant des 
23 autres catégories de produits, la Commission européenne a conclu qu'il y avait eu un 
accroissement des importations en termes absolus lorsqu'elles étaient examinées globalement .9 
S'agissant de l'analyse du dommage, elle  a examiné la situation de l'industrie sidérurgique de l'Union 
globalement mais aussi en ce qui concernait chacune des 23 catégories de produits . Elle a conclu 
que, même si elle s'était en partie rétablie en ce qui concernait certaines catégories de produi ts, 
l'industrie sidérurgique de l'Union était en situation de menace de dommage grave, et qu'il était 
probable que cette situation se transformerait en un dommage grave réel dans un futur prévisible . 
Étant donné ces circonstances critiques, la Commission e uropéenne a estimé que des mesures de 
sauvegarde provisoires devraient être prises.10 
4. Les mesures provisoires de l'UE ont été imposées sous la forme d'un contingent tarifaire par 
catégorie de produits, calculé sur la base de la moyenne du niveau annuel des importations pour les 
années 2015, 2016 et 2017 .11 Si un tel contingent tarifaire arrivait à épuisement, un droit additionnel 
de 25 % devait être acquitté sur les importations de cette catégorie de produits .12 Les mesures 
provisoires de l'UE ont été appliquée s pour une durée de 200 jours à compter de la date de leur 
entrée en vigueur.13 
5. L'Union européenne a exempté de l'application de ses mesures provisoires les importations 
en provenance des pays en développement (Membres de l'OMC) lorsque la part d'un pays en  
développement Membre dans les importations d'un produit particulier de l'UE ne dépassait pas 3 % 
et que les importations de ces pays en développement ne contribuaient pas collectivement pour plus 
de 9% aux importations totales de la catégorie de produits considérée de l'UE .14 Les importations 
en provenance des pays de l'Espace économique européen (EEE) (Norvège, Islande et Liechtenstein) 
étaient également exemptées de l'application des mesures provisoire s de l'UE en raison de l'étroite 
intégration des marchés de l'UE et de l'EEE, des chiffres globaux relatifs aux importations en 
provenance de ces pays et du faible risque de détournement des échanges.15 
6. Le 1 3 novembre  2018, l'Union européenne a décidé d'exe mpter les importations en 
provenance d'Afrique du Sud de l'application de ses mesures provisoires . Elle a conclu que l'exclusion 
des importations en provenance d'Afrique du Sud du champ d'application de ses mesures provisoires 
ne modifiait pas les tendance s globales des importations des produits des catégories 8 et 9 et 
n'altérait pas les conclusions concernant l'incidence des autres facteurs sur la situation de l'industrie 
de l'Union.16 
 
6 Notification présentée au titre de l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes avant l'adoption d'une 
mesure de sauvegarde provisoire visée à l'article 6, Notification a u titre de l'article 9, note de bas de page 2, 
de l'Accord sur les sauvegardes (Certains produits en acier), Union européenne, G/SG/N/11/EU/1, 
18 juillet  2018.  
7 Règlement d'exécution (UE) n° 2018/1013 de la Commission du 17 juillet 2018 instituant des mesures 
de sauvegarde provisoires concernant les importations de certains produits sidérurgiques, Journal officiel de 
l'Union européenne, L 181, 18  juillet 2018, pages 39 à 83 ("Règlement de l'UE sur les mesures provisoires").  
8 Règlement de  l'UE sur les mesures provisoires, considérant 24.  
9 Règlement de l'UE sur les mesures provisoires, considérants 26 à 29.  
10 Règlement de l'UE sur les mesures provisoires, considérants 69 et 96.  
11 Règlement de l'UE sur les mesures provisoires, considérants 93 et 98.  
12 Règlement de l'UE sur les mesures provisoires, considérants 99 et 111; article 1  3). 
13 Règlement de l'UE sur les mesures provisoires, article 1  1). 
14 Règlement de l'UE sur les mesures provisoires, considérant 119. L'annexe IV du Règlement de l' UE 
sur les mesures provisoires contient une liste des produits originaires de pays en développement auxquels les 
mesures provisoires s'appliquent.  
15 Règlement de l'UE sur les mesures provisoires, considérant 121.  
16 Règlement d'exécution (UE) n° 2018/1712 d e la Commission du 13 novembre 2018 modifiant le 
règlement d'exécution (UE) n° 2018/1013 instituant des mesures de sauvegarde provisoires concernant les 
importations de certains produits sidérurgiques, Journal officiel de l'Union européenne, L 286, 
14 novembre 2018, pages 17 à 19 ("Règlement de l'UE sur les mesures provisoires modifiées"), considérants 5 
et 6. WT/DS595/1 • G/L/1355 • G/SG/D64/1  
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  1.3  Détermination définitive  
7. Le 2 janvier  2019, l'Union européenne a notifi é au Comité des sauvegardes de l'OMC son 
intention d'imposer des mesures définitives et a proposé aux autres Membres de l'OMC de tenir des 
consultations .17 Le 31 janvier  2019, elle a adopté un règlement imposant des mesures de 
sauvegarde définitives ("les m esures définitives de l'UE") pour une période de trois ans, y compris 
la période d'application des mesures provisoires, mesures qui devraient donc expirer le 
30 juin 2021.18 
8. Aux fins de sa détermination définitive, la Commission européenne a effectué une an alyse 
globale de l'accroissement des importations pour les 28 catégories de produits considérées ainsi que 
pour chacune des 3 familles de produits qu'elle avait définies pour cette phase de l'enquête .19 Les 
mesures définitives de l'UE ont été imposées sur 2 6 des 28 catégories de produits, les catégories 11 
et 23 étant exclues du champ d'application desdites mesures du fait que la Commission européenne 
avait constaté que les importations de ces deux catégories de produits avaient diminué en termes 
absolus ent re 2013 et la période la plus récente ("PPR"), à savoir juillet  2017-juin 2018.20 En ce qui 
concerne les 26 autres catégories de produits, la Commission européenne a conclu qu'il y avait eu 
un accroissement des importations en termes tant absolus que relati fs lorsqu'elles étaient examinées 
de manière combinée comme lorsqu'elles étaient examinées au niveau de chacune des trois familles 
de produits . L'analyse du dommage a été effectuée par la Commission européenne sur une base 
combinée ainsi qu'au niveau des t rois familles de produits pour la période 2013 -2017. La Commission 
européenne a conclu que l'industrie sidérurgique de l'Union était en situation de menace de 
dommage grave et qu'il était probable que la situation se transformerait en un dommage grave réel  
dans un futur prévisible, en l'absence de mesures de sauvegarde.  
9. Les mesures définitives de l'UE ont été imposées sous la forme d'un contingent tarifaire pour 
chacune des 26 catégories de produits . Le niveau des contingents tarifaires a été établi sur la base 
de la moyenne des importations par catégorie de produits pendant la période 2015 -2017, majorée 
de 5%.21 L'Union européenne a attribué un contingent tarifaire par pays aux pays dont la part dans 
les importations d'une catégorie de produits particulière était supérieure à 5 % des importations 
totales de cette catégorie de produits, sur la base du volume des importations de l'Union européenne 
au cours des trois dernières années ayant précédé l'imposition des mesures .22 Tous les autres pays 
dont la part dans les importations de l'Union européenne était inférieure au seuil de 5 % étaient donc 
soumis à un contingent tarifaire global qui était établi de façon égale pour chaque trimestre de la 
période d'application et disponible sur la base du principe du "premier arrivé, premier servi" .23 Pour 
la catégorie de produits 1, l'Union européenne a établi uniquement un contingent tarifaire global.  
10. Les contingents tarifaires ont été établis pour les trois périodes suivantes : du 2 février  2019 
au 30 juin 2019; du 1er juillet  2019 au 3 0 juin 2020; et du 1er juillet  2020 au 3 0 juin 2021.24 Si l'un 
quelconque des contingents tarifaires arrivait à épuisement au cours de chacune des périodes, 
l'Union européenne percev rait alors un droit additionnel de 25 % sur toutes importat ions 
additionnelles .25 Un pays exportateur ayant un contingent tarifaire par pays pour une catégorie de 
produits particulière était aussi autorisé à utiliser le contingent tarifaire global pendant le dernier 
trimestre de chaque période.26 
 
17 Notification, au titre de l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, de la constatation de 
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace d e dommage grave causé par un accroissement des 
importations, Notification d'une proposition visant à imposer une mesure, Notification au titre de l'article 9, 
note de bas de page 2  de l'Accord sur les sauvegardes, Union européenne (Certains produits en aci er), 
G/SG/N/10/EU/1, 4 janvier 2019, et G/SG/N/10/EU/1/Suppl.1, 7 février 2019.  
18 Règlement d'exécution (UE) n° 2019/159 de la Commission du 31 janvier 2019 instituant des 
mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de certains produits  sidérurgiques, Journal 
officiel de l'Union européenne, L 31; 1er février 2019, pages 27 à 74 ("Règlement de l'UE sur les mesures 
définitives").  
19 Règlement de l'UE sur les mesures définitives, considérants 19 à 22.  
20 Règlement de l'UE sur les mesures défi nitives, considérant 31.  
21 Règlement de l'UE sur les mesures définitives, considérant 144.  
22 Règlement de l'UE sur les mesures définitives, article 1  2) et considérant 147.  
23 Règlement de l'UE sur les mesures définitives, article 1  3) et considérant 147.  
24 Règlement de l'UE sur les mesures définitives, considérant 187.  
25 Règlement de l'UE sur les mesures définitives, article 1  6), considérants 177 et 180.  
26 Règlement de l'UE sur les mesures définitives, article 1  5) et considérant 150.  WT/DS595/1 • G/L/1355 • G/SG/D64/1  
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  11. L'Union européenne a prévu la libéralisation progressive des mesures définitives, par le 
relèvement du niveau du contingent tarifaire de 5 % à l'issue de chaque année d'application .27 
Toutefois, le rythme de la libéralisation a été réduit à la suite d'une enquête aux fins d'un  réexamen, 
comme cela sera expliqué plus loin.  
12. L'Union européenne a exclu du champ d'application de ses mesures définitives les importations 
en provenance des pays de l'Espace économique européen et des pays avec lesquels elle avait signé 
un accord de part enariat économique qui était en vigueur . Elle a aussi exclu les importations en 
provenance des pays en développement Membres de l'OMC par produit dès lors qu'elles respectaient 
les conditions énoncées à l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes.28 
13. Le 26 avril 2019, la Commission européenne a publié un avis concernant les effets combinés 
potentiels des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde instituées 
sur certains produits sidérurgiques29, dans lequel elle indiquait son intentio n d'évaluer les effets 
d'une association de mesures de sauvegarde avec des mesures antidumping et compensatoires . Le 
3 septembre  2019, elle a publié un règlement afin de mettre en place des mesures visant à prévenir 
l'application simultanée des mesures de sauvegarde et des mesures antidumping et/ou 
compensatoires existantes .30 En particulier, la Commission européenne a décidé que , pour les 
catégories de produits considérées, "le droit hors contingent total devrait être dû et complété par la 
différence entre le droit hors contingent et le niveau du plus élevé des deux droits antidumping et/ou 
compensateur en vigueur".31 
1.4  Déterminations dans le cadre de réexamens  
14. Le 17 mai 2019, la Commission européenne a engagé un réexamen des mesures définitives 
de l'UE32, qui a  été notifié au Comité des sauvegardes de l'OMC le 2 0 mai 2019.33 Sur la base des 
constatations établies dans le cadre de ce réexamen, le 2 6 septembre  2019, l'Union européenne a 
adopté un règlement ajustant les mesures définitives ("mesures définitives ajus tées de l'UE") sur 
plusieurs points .34 En particulier, elle a décidé que le taux de libéralisation du contingent tarifaire 
serait ramené de 5 % à 3%.35 Elle a introduit une limite maximale de 30 % par pays concernant 
l'utilisation du contingent tarifaire résiduel du dernier trimestre de chaque année pour les catégories 
de produits 13 et 1636 et elle a décidé que, pour la catégorie de produits 1, aucun pays ne serait 
 
27 Règlement de l'UE sur les mesures définitives, article 1  1) et considérant 188.  
28 Règlement de l'UE sur les mesures définitives, considérants 190 à 193.  
29 Avis concernant les effets combinés potentiels des mesures antidumping ou compensa toires et des 
mesures de sauvegarde instituées sur certains produits sidérurgiques, Journal officiel de l'Union européenne, 
C 146, 26 avril 2019, pages 5 à 8.  
30 Règlement d'exécution (UE) n° 2019/1382 de la Commission du 2 septembre 2019 modifiant certains  
règlements instituant des mesures antidumping ou compensatoires sur certains produits sidérurgiques faisant 
l'objet de mesures de sauvegarde, Journal officiel de l'Union européenne, L 227, 3 septembre 2019 
("Règlement sur les doubles mesures correctives v isant les produits sidérurgiques"), pages 1 à 25.  
31 Règlement sur les doubles mesures correctives visant les produits sidérurgiques, considérant 17.  
32 Avis d'ouverture concernant le réexamen des mesures de sauvegarde applicables aux importations de 
certain s produits sidérurgiques, Journal officiel de l'Union européenne, C 169, 17 mai 2019, pages 9 à 15 ("avis 
d'ouverture du réexamen"). Les cinq motifs de réexamen incluaient les suivants: i)  niveau et attribution de 
contingents tarifaires pour un certain nom bre de catégories de produits spécifiques; ii)  éviction des flux 
commerciaux traditionnels; iii)  effets préjudiciables potentiels sur la réalisation des objectifs d'intégration 
poursuivis avec des partenaires commerciaux préférentiels; iv) mise à jour de l a liste des pays en 
développement membres de l'OMC exclus du champ d'application des mesures en fonction de leur niveau 
d'importations le plus récent; et v)  autres changements de circonstances pouvant nécessiter un ajustement du 
niveau d'attribution du con tingent tarifaire.  
33 Notification, au titre de l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes, de la décision d'ouvrir une 
enquête aux fins du réexamen d'une mesure de sauvegarde, Union européenne (Certains produits en acier), 
Supplément, 21 mai 2019, G /SG/N/10/EU/1/Suppl.2.  
34 Règlement d'exécution (UE) n° 2019/1590 de la Commission du 26 septembre 2019 modifiant le 
Règlement d'exécution (UE) n° 2019/159 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des 
importations de certains produits s idérurgiques, Journal officiel de l'Union européenne, L 248, 
27 septembre  2019, pages 28 à 64 ("Règlement de l'UE sur les mesures définitives réexaminées"). 
Notification, au titre de l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes (enquête aux fins du ré examen d'une 
mesure), Notification au titre de l'article 9, note de bas de page 2,de l'Accord sur les sauvegardes, Union 
européenne, Supplément, 15 août 2019, G/SG/N/10/EU/1/Suppl.3 et 2 octobre 2019, 
G/SG/N/10/EU/1/Suppl.4.  
35 Règlement de l'UE sur les mes ures définitives réexaminées, article 1  2) b). 
36 Règlement de l'UE sur les mesures définitives réexaminées, article 1  1) b). WT/DS595/1 • G/L/1355 • G/SG/D64/1  
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  autorisé à utiliser plus de 30 % du contingent tarifaire disponible lors de chacun des trimestres .37 En 
outre, l'Union européenne a remplacé les contingents tarifaires par pays existants par un contingent 
tarifaire global unique pour la catégorie de produits 2538 et a assujetti les importati ons relevant de 
la catégorie de produits 4.B à une autorisation de la destination particulière .39 Enfin, elle a modifié 
la liste des pays en développement exclus du champ d'application des mesures de sauvegarde en 
incluant dans ce champ d'application certai ns pays en développement dépassant le seuil de 3 % des 
importations effectuées en 2018 par catégorie de produit.40 
15. Le 19 décembre  2019, l'Union européenne a notifié au Comité des sauvegardes de l'OMC son 
intention de modifier à nouveau les mesures définitive s.41 Le 15 janvier  2020, la Commission 
européenne a adopté un règlement modifiant les mesures de sauvegarde définitives .42 En particulier, 
elle a retiré la procédure d'autorisation de la destination particulière pour la catégorie de produits  4.B 
et a modifié  la répartition du volume du contingent tarifaire de la Corée entre les catégories de 
produits 4.A et 4.B .43 L'Union européenne a notifié ces modifications au Comité des sauvegardes de 
l'OMC le 2 2 janvier  2020.44 
16. Le 14 février  2020, la Commission européenne a engagé un deuxième réexamen des mesures 
de sauvegarde définitives.45 
17. Les mesures en cause dans le présent différend comprennent la totalité des décisions, avis, 
notifications et règlements susmentionnés, ainsi que toutes modifications, toutes mesures 
comp lémentaires, tous réexamens, toutes mesures de remplacement, mesures de reconduction, 
prorogations, mesures de mise en œuvre ou toutes autres mesures connexes adoptés par l'Union 
européenne en relation avec l'enquête et/ou les mesures de sauvegarde en caus e. 
I. Fondement juridique  
18. Conformément à l'article 11:1  a) de l'Accord sur les sauvegardes, un Membre ne prendra ni 
ne cherchera à prendre de mesures de sauvegarde que si de telles mesures sont conformes aux 
dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 appli quées conformément à l'Accord sur les 
sauvegardes.  
19. La Turquie est très préoccupée par les mesures de sauvegarde imposées par l'Union 
européenne sur les importations de certains produits sidérurgiques et par l'enquête correspondante 
ayant abouti à l'imposit ion de ces mesures . Spécifiquement, ces mesures sont incompatibles avec 
les obligations de l'Union européenne au titre du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes, 
et en particulier avec:  
- les articles 2:1, 3:1, 4:1  b), 4:1  c), 4:2  a), 4:2  b), 4:2  c), 6 et 9:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes et l'article XIX:1  a) du GATT de 1994, parce que l'Union européenne n'a 
pas formulé de constatations et conclusions motivées et adéquates en ce qui concerne 
 
37 Règlement de l'UE sur les mesures définitives réexaminées, article 1  1) a). 
38 Règlement de l'UE sur les mesures définitives réexa minées, article 1  1) a). 
39 Règlement de l'UE sur les mesures définitives réexaminées, article 1  1) a). 
40 Règlement de l'UE sur les mesures définitives réexaminées, article 1  2) a). 
41 Notification présentée au titre de l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes, Union européenne, 
Supplément, G/SG/N/10/EU/1/Suppl.5, 19 décembre 2019.  
42 Règlement d'exécution (UE) n° 2020/35 de la Commission du 15 janvier 2020 modifiant le Règlement 
d'exécution (UE) n° 2019/159 instituant des mesures de sauvegarde défini tives à l'encontre des importations 
de certains produits sidérurgiques, Journal officiel de l'Union européenne, L 12, 16 janvier 2020, pages 13 à 16 
("Règlement de l'UE modifiant les mesures définitives réexaminées").  
43 Règlement de l'UE modifiant les mesu res définitives réexaminées, article premier et considérant 7.  
44 Notification au titre de l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes, Union européenne, Supplément, 
G/SG/N/10/EU/1/Suppl.6, 22 janvier 2020.  
45 Avis d 'ouverture concernant le réexamen des mes ures de sauvegarde applicables aux importations de 
certains produits sidérurgiques, Journal officiel de l'Union européenne, C 51, 14 février 2020, pages 21 à 25 
("avis d'ouverture du deuxième réexamen"). Les cinq motifs de réexamen incluent les suivants: i ) niveau et 
attribution de contingents tarifaires pour un certain nombre de catégories de produits spécifiques; ii)  éviction 
des flux commerciaux traditionnels; iii)  effets préjudiciables potentiels sur la réalisation des objectifs 
d'intégration poursuivis  avec des partenaires commerciaux préférentiels; iv) mise à jour de la liste des pays en 
développement Membres de l'OMC exclus du champ d'application des mesures sur la base de leur niveau 
d'importations le plus récent; et v)  autres changements de circonst ances pouvant nécessiter un ajustement du 
niveau d'attribution du contingent tarifaire.  WT/DS595/1 • G/L/1355 • G/SG/D64/1  
- 6 - 
  ses déterminations relatives aux produits considérés, aux produits nationaux similaires 
et à la branche de production nationale . Entre autres choses, l'Union européenne n'a 
pas défini les produits considérés d'une manière constante tout au long de l'enquête et 
a fait erreur en imposant des mesures de sauvegar de différentes sur chacune des 
catégories de produits considérées alors qu'elle n'avait pas mené son enquête pour 
chacune des catégories de produits séparément;  
- les articles 3:1 et 4:2  c) de l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIX:1  a) du GATT 
de 1994, parce que l'Union européenne n'a pas formulé de constatations et conclusions 
motivées et adéquates en ce qui concerne ses déterminations relatives à l'évolution 
imprévue des circonstances et à la façon dont cette évolution imprévue des 
circonstances avait entrainé un accroissement des importations des produits considérés 
qui menaçait de causer un dommage grave aux producteurs nationaux;  
- les articles 3:1 et 4:2  c) de l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIX:1  a) du GATT 
de 1994, parce que l'Unio n européenne n'a pas formulé de constatations et conclusions 
motivées et adéquates en ce qui concerne ses déterminations relatives à l'effet des 
engagements assumés au titre du GATT de 1994 et à la façon dont cet effet avait 
entra îné un accroissement des importations des produits considérés qui menaçait de 
causer un dommage grave aux producteurs nationaux;  
- les articles 2:1, 3:1, 4:2  a), 4:2  b) et 4:2  c) de l'Accord sur les sauvegardes et 
l'article  XIX:1  a) du GATT de 1994, parce que l'U nion européenne n'a pas formulé de 
constatations et conclusions motivées et adéquates dans ses déterminations concernant 
l'accroissement des importations des produits considérés, en termes absolus ou par 
rapport à production nationale;  
- les articles 2:1, 3:1, 4:1  b), 4:2  a),4:2  b) et 4:2  c) de l'Accord sur les sauvegardes et 
l'article XIX:1  a) du GATT de 1994, parce que l'Union européenne n'a pas formulé de 
constatations et conclusions motivées et adéquates en ce qui concerne ses 
déterminations relatives à  l'existence d'une menace de dommage grave pour la branche 
de production nationale;  
- les articles 2:1, 3:1, 4:1  b), 4:2  a), 4:2  b) et 4:2  c) de l'Accord sur les sauvegardes 
et l'article XIX:1  a) du GATT de 1994, parce que l'Union européenne n'a pas formul é de 
constatations et conclusions motivées et adéquates en ce qui concerne ses 
déterminations de l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des 
importations et la menace de dommage grave pour la branche de production nationale ; 
En particulier , il n'y a pas de constatations et conclusions motivées et adéquates 
concernant le lien de causalité entre l'accroissement des importations et la menace de 
dommage grave pour la branche de production nationale ni d'explications de la façon 
dont la menace d e dommage grave causé à la branche de production nationale par des 
facteurs autres que les importations n'a pas été imputée à l'accroissement des 
importations;  
- les articles 2:1, 2:2, 3:1, 4:2, 5:1, 6 et 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes et 
l'article  XIX:1 a) du GATT de 1994, parce que l'Union européenne a imposé les mesures 
de sauvegarde provisoires et définitives sur les importations en provenance de certains 
pays seulement, en excluant certains pays en développement et certains pays avec 
lesquels elle  avait conclu des accords de libre -échange . En outre, l'Union européenne 
n'a pas respecté le parallélisme requis entre l'évaluation sur le fond étayant ses 
déterminations et les mesures imposées;  
- les articles 3:1, 4:2  c), 5:1, 5:2 et 7:1 de l'Accord sur les sauvegardes et 
l'article  XIX:1  a) du GATT de 1994, parce que l'Union européenne n'a pas déterminé les 
contingents ni ne les a répartis entre les pays ayant un intérêt substantiel dans la 
fourniture des produits considérés conformément aux prescriptions  énoncées dans ces 
articles . L'Union européenne a aussi imposé les mesures de sauvegarde au -delà de la 
mesure nécessaire pour prévenir un dommage grave et faciliter l'ajustement, en raison , 
entre autres choses , des mesures qu'elle a prises à l'égard d'impo rtations de produits 
sidérurgiques faisant l'objet à la fois de mesures antidumping ou compensatoires et des 
mesures de sauvegarde;  WT/DS595/1 • G/L/1355 • G/SG/D64/1  
- 7 - 
  - les articles 3:1, 4:2  c), 7:1 et 7:4 de l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIX:1  a) 
du GATT de 1994, parce que, à l a suite du premier réexamen des mesures définitives, 
l'Union européenne a réduit le rythme de libéralisation des mesures de sauvegarde 
définitives et a rendu les mesures de sauvegarde plus restrictives pour le commerce;  
- l'article I:1 du GATT de 1994, par ce que, lorsqu'elle a imposé les mesures de 
sauvegarde, l'Union européenne a exempté les importations originaires de certains pays 
de l'application des mesures, et cela constitue un avantage qui n'a pas été, 
immédiatement et sans condition, étendu aux prod uits similaires originaires d'autres 
Membres de l'OMC;  
- l'article II:1  b) du GATT de 1994, parce que, au moyen de l'imposition des mesures 
de sauvegarde en cause, l'Union européenne a imposé d'autres droits ou impositions en 
contravention à la deuxième ph rase de cette disposition;  
- l'article XIII:1 et l'article XIII:2, y compris le paragraphe d), du GATT de 1994, parce 
que l'Union européenne a imposé des contingents tarifaires sur les importations en 
provenance de certains pays seulement et n'a pas répart i les contingents tarifaires entre 
les pays exportateurs, y compris les pays ayant un intérêt substantiel dans la fourniture 
des produits considérés, conformément aux prescriptions énoncées dans les dispositions 
mentionnées.  
20. Les mesures de l'Union européen ne annulent et compromettent les avantages résultant pour 
la Turquie, directement ou indirectement, des accords visés.  
21. La Turquie se réserve le droit de soulever des questions de fait et de droit additionnelles au 
cours des consultations et dans toute dema nde future d'établissement d'un groupe spécial.  
22. La Turquie attend avec intérêt de recevoir la réponse de l'Union européenne à la présente 
demande de consultations et espère qu'une date mutuellement acceptable pourra être fixée pour les 
consultations.  
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