G/TBT/N/USA/2075  
5 décembre  2023 
(24-8267) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Federal Aviation Administration  - FAA (Administration fédérale de l'aviation) [2106]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de  l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'informa tion OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [ ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Enregistreurs phoniques ; équipement et instruments de bord  (ICS 49 .090)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : 25-Hour Cockpit Voice 
Recorder (CVR) Requirement, New Aircraft Production  (Exigence d'une capacité de 
25 heures pour les enregistreurs phoniques (CVR) . Production de nouveaux aérone fs), 
9 pages, en anglais  
6. Teneur : Avis de projet de règlement - Le règlement notifié porterait l'exigence obligatoire 
en matière de capacité des enregistreurs phoniques de 2 heures à 25 heures pour tous 
les nouveaux aéronefs construits . Cela permettrait  aux enquêteurs travaillant sur les 
accidents, aux opérateurs d'aéronefs et aux autorités de l'aviation civile de disposer de 
davantage de données phoniques provenant de la cabine de pilotage pour déterminer les 
causes probables des incidents et des accide nts, éviter des incidents et des accidents 
futurs et améliorer la cohérence de la réglementation de la FAA vis -à-vis des exigences 
internationales en vigueur.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protect ion de la santé ou de la sécurité des personnes ; harmonisation  
8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 84090 , 4 décembre 2 023; Titre 14  du Code des règlements 
fédéraux (CFR), Parties 91, 121, 125 et 135: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-12-04/html/2023 -26144.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-12-04/pdf/2023 -26144.pdf  G/TBT/N/USA/2075  
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  L'avis de projet de règlement notifié porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) 
FAA-2023-2270. Ce dossier est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/FAA -2023-2270/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les document s sont également 
disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier 
(docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des 
observations à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observations 
reçues d'ici au 2 février 2 024, 16 heures  (heure de l'Est ), par le point d'information OTC 
des États -Unis de la part des Mem bres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront 
transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur 
Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des 
observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 2 février 2 024 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_14008_00_e.pdf