G/TFA/N/EGY/2  
14 octobre 2019 
(19-6612) Page: 1/4 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE  10:6. 2 DE L'ACCORD  
SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR L'ÉGYPTE  
La communication ci -après, datée du 1 0 octobre  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Égypte  pour l'information des Membres . 
 
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La République arabe d'Égypte  présente la notification ci -après conformément à l'article 10:6.2  de 
l'Accord sur la facilitation des échanges . 
Article 10 :6.2 
La Loi douanière  n° 66/1963 de l'Égypte et son règlement d'application n° 10/2006  autorisent  une 
partie prenante ou son agent à  accomplir des formalités auprès des autorités douanières  mais 
n'introduisent pas  le recours obligatoire aux  courtiers en douane . 
L'article 49 de la Loi douanière  définit le  courtier en douane  comme étant u ne personne physique ou 
morale qui  prépare , signe et présente la déclaration en douane à la  Direction des douanes  et qui  
accompli t des formalités  concernant des marchandises appartenant à des tiers . Cet article ajoute 
qu'un  courtier en douane  n'est pas autorisé à  exercer cette profession  à moins d'avoir obtenu une 
licence de la  Direction des douanes  conformément au  règlement d'application . 
Le chapitre 3 du  Règlement d'application , intitulé  "Dédouanement  et courtiers en douane " apporte 
les éclaircissements ci -après sur le  système des courtiers en douane  et les  conditions d'obtention 
d'une licence : 
Article 70  
L'exercice de la  profession consistant à dédouaner des marchandises appartenant à des tiers  est 
subordonné à l'obtention d'une  licence  auprès de la  Direction des douanes . La licence  est délivrée 
pour une période  de trois ans  et est renouvelable conformément au  présent règlement . 
La licence  est retirée si elle n'est pas renouvelée  avant la fin de sa  période  de validité . La licence  
peut être renouvelée à la demande du  courtier si celui -ci satisfait aux conditions attachées à la 
licence l'autorisant à exercer la profession  conformément au présent règlement . 
Article 71  
Sans préjudice du statut juridique des  courtiers en douane  qui ont été autorisés à exercer la  
profession avant l'entrée en vigueur du présent règlement , les personnes exerçant la  profession 
consistant à dédouaner des marchandises  conformément aux dispositi ons de l 'article  précédent  
doivent satisfaire aux prescriptions suivantes : 
a) avoir la nationalité égyptienne ; 
b) disposer de leur propre bureau ; 
c)  être hautement qualifié  (diplôme universitaire ); G/TFA/N/EGY/2  
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  d) être âgé d'au moins 21 ans ; 
e) ne pas avoir été  condamné pour  un crime ou un délit  préjudiciable à l'honneur ou pour un  délit 
relevant de la fraude douanière  à moins d'avoir été réhabilité , ce qui doit être prouvé  par la 
présentation d'un extrait de  casier judiciaire ; 
f) ne pas avoir été révoqué  par les  autorités publiques ou gouvernementales  ni avoir été radié  
depuis moins de cinq ans  du registre des c ourtiers en douane  pour cause de manquement à 
l'honneur ou à l'honnêteté ; 
g) avoir accompli le service militaire ou en a voir été exempté ; 
h) avoir suivi l es cours  de formation organisés  par la Direction des douanes  et passé avec succès, 
à la fin de ces cours, l'examen  d'aptitude à la  profession . Les anciens employés de s Douanes 
hautement qualifiés  seront dispensés de suivre  les cours de formation , à condition de passer 
avec succès l 'exam en en question ; 
i)  présenter une fiche d'impôts . 
Article 72  
Les demandes d'octroi d'une  licence  autorisant l'exercice de la  profession de courtier en douane  
doivent être présentées , au moyen du formulaire établi à cet effet , conjointement avec les certificats 
et documents à l'appui prouvant le respect des  dispositions énoncées à l 'article précédent . Des 
licence s peuvent être délivrées à des personnes morales  qui s'acquittent des obligations  suivantes : 
a) présente r un extrait du registre du commerce ; 
b) disposer  de locaux indépendants ; 
c) confie r les opérations de dédouanement uniquement  à des courtier s qui satisfont aux 
dispositions ci-dessus . 
Article 73  
Chaque  bureau de dédouanement  doit verser un dépôt en espèces  de 5 000  livres  auprès de la  
Direction des douanes . La Direction des douanes  peut déduire de ce dépôt  le montant des amendes 
et des dédommagements  infligés en cas d 'infractions commises par le bureau ou par des  courtier s 
employés par celui -ci. Le dépôt sera réapprovisionné afin de compenser les déductions dues aux 
amendes  et dédommagements . 
Article 74  
Le courtier en douane  doit: 
a) tenir un registre spécial , portant le sceau de la  Direction des douanes  avec numéro de série , 
pour enregistrer en série les expéditions dédouanées , conjointement avec le numéro de la 
déclaration en douane et avec  le numéro et la date de l'acquit de douane . Il est obligé de le 
présenter à la  Direction des douanes  lorsque celle -ci demande à l'examiner ; 
b) remettre au client  une déclaration détaillée , signé e et portant le sceau du bureau  et indiquant 
les dépenses , les frais de dédouanement  et les taxes et droits payés ; 
c)  conserver ce registre et les  documents  afférents pendant cinq ans . 
Article 75  
Les ministères, les autorités gouvernementales, les organismes publics et leurs services 
économiques , les entreprises du secteur public et équivalentes , les ambassades  et les sociétés  
commercial es et de production peuvent effectuer le  dédouanement de leurs pro pres expéditions par 
l'intermédiaire de membres de leur  personnel, à condition que ceux -ci aient suivi le cours de 
formation au  dédouanement , et conformément à une autorisation écrite de ces entités . 
L'Administration des douanes a le droit de refuser leurs  services  et de notifier à l'entité concernée 
les raisons de ce refus. 
Article 76  
Un organisme disciplinaire  sera institué dans chaque  administration  centrale  et chargé d'examiner  
l'obligation redditionnelle des  courtier s pour des infractions  commises par ceux -ci et qui lui seront 
renvoyées . L'organisme disciplinaire  sera présidé  par un responsable général  choisi par le dirigeant 
compétent de l 'administration centrale , et sera composé  en outre : G/TFA/N/EGY/2  
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  a) d'un responsable des affaires juridiques ; 
b) d'un représentant des c ourtiers en douane , choisi par le chef de l'administration centrale 
compétente . 
Les décisions seront rendues à la majorité des voix et  sur justification . 
Article 77  
L'organisme disciplinaire  peut imposer les sanctions suivantes : 
a) avertissement;  
b) suspension pour une durée n'excédant pas six mois pour la première  infraction , cette sanction 
devant être doublée si l 'infraction  est répétée dans les trois ans ; 
c) retrait de la l icence . 
La recommandation  de l'organisme disciplinaire  ne sera  effective qu'après  ratification par le chef de 
la Direction des douanes , qui pourra  réduire la sanction  et dont les décisions seront exécutoires et 
définitives . 
Article 78  
Aucune des sanctions indiquées dans  l'article précédent ne sera imposée sans que le  courtier  n'ait 
fait l'objet d'une enquête et que sa  défense n'ait été entendue par la  Direction des douanes . 
En cas d 'infraction  grave , le Ministre des finances a le droit de suspendre la licen ce du  courtier  
jusqu'à ce que les recommandations de l' organisme disciplinaire  soient prononcées et ratifiées . 
Article 79  
Le responsable douanier compétent  en ce qui concerne  l'infraction  commise  fera connaître à la 
Direction centrale de la recherche écono mique et des droits de douane les sanctions imposées  aux 
courtier s afin qu'elles soient enregistrées, et les notifiera à l'ensemble des services douaniers . 
Article 80  
La licence  accordée à un  courtier  sera retirée si une décision judiciaire définitive est prononcée contre 
lui pour  un crime ou un délit préjudiciable à l'honneur ou à l'honnêteté ou s'il ne satisfait pas  à une 
des conditions attachées à la  licence requise  pour l'exercice de  la profession . 
Article 81  
Des licence s pourront être accordées aux personnes relevant des catégories ci -après conformément 
aux dispositions suivantes:  
a) Courtier  assistant : 
Des licence s seront accordées à des bureaux de dédouanement  publics en nombre proportionné à 
leur volume d'activité , sans qu'il so it nécessaire de répondre aux  conditions prescrites . L'activité des  
assistants est limité e aux tâches  auxiliaires du bureau  et ils ne sont pas habilités à être présents  
pendant les étapes de la divulgation et de l'évaluation . 
b) Courtier  affilié à un bureau : 
Les dispositions susmentionnées concernant la délivrance d'une  licence  à un courtier  public 
s'appliquent également dans ce cas , sauf la disposition  relative à l'établissement d'un  bureau  et la 
disposition relative au  versement d'un  dépôt . Les activités de la personne considérée sont limitées 
aux clients  de son bureau.  G/TFA/N/EGY/2  
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  c) Représentant : 
Les demandes  de délivrance  d'une carte de représentant  doivent être présentées au  Département 
des affaires relatives aux courtiers , conjointement avec les titres universitaires  et avec l'autorisation 
de l'entité ou de sa filiale  pour approuver la délivrance de la carte . 
Le règlement d'application  figure dans le  Décret ministériel  n° 10/2006 , publié dans le supplément 
n° 9 A (suite) du Journal officiel le lundi  16 janvier  2006. 
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