G/TBT/N/USA/1741  
29 juin 2021 
(21-5211) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : State of 
Massachusetts (État du Massachusetts)  
2. Organisme responsable : Office of the Attorney General  (Bureau du Procureur général), 
State of Massachusetts  (État du Massachusetts) [1770]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : 
Procédures d'évaluation de la conformité - Pouvoirs publics locaux (article 7.2)  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Animaux d'élevage ; Animaux vivants (chapitre 1 du SH) ; Qualité 
(ICS 03.120), Agriculture et sylviculture ( ICS 65 .020)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Prevent Cruelty  to Farm 
Animals (Prévention de la cruauté envers les animaux d'élevage), 4 pages, en anglais.  
6. Teneur : Proposition de règle - Établissement de procédures pour la prévention de la 
cruauté envers les animaux par la suppression progressive de méthodes ext rêmes de 
confinement d'animaux d'élevage et de la vente de produits issus d'animaux subissant 
ces méthodes . La proposition de règle notifiée clarifie les obligations des producteurs et 
des détaillants des œufs en coquille, de la viande de veau et de la via nde de porc couverts 
dans le Commonwealth, et décrit les pouvoirs du Bureau du Procureur général en ce qui 
concerne les enquêtes sur les infractions et les sanctions applicables.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la vie ou de la santé des animaux et préservation des végétaux ; 
exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
N° 1445, Massachusetts Register  du 1 1 juin 2 021 (pages 19 -22): 
https://archives.lib.state.ma.us/bitstream/handle/2452/845256/ocm04109606 -2021-
06-11.pdf?sequence=1&isAllowed=y  
Regulations Implementing the Act to Prevent Cruelty to Farm Animals  G/TBT/N/USA/1741  
- 2 - 
  940 Code of Massachusetts Regulations 36.00  
Avis relatif à la tenue d'une audition p ublique  
940 CMR 36.00 Sample Certification Form  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 3 août 2 021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2021/TBT/USA/21_4364_00_e.pdf