G/LIC/N/2/PHL/ 85 
29 avril 2020 
(20-3345) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
PHILIPPINES  
La notification ci -après, datée du 5 mars 2 020, est distribuée à la demande de la délégation des 
Philippines . 
 
 Catégorie  Détails de la n otification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Arrêté ministériel n°  08:2003  – Lignes directrices relatives 
à l'accréditation obligatoire des centres de reconstruction  
3 Date de publication  30 octobre 2003  
4 Date d'entrée en vigueur  1er janvier  2004 – Soixante (60) jours après la publication  
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  https://drive.google.com/file/d/0B0ilL7KAK3i5NG1BOTBye
lNXT3c/view  
 
(Philippine Daily Inquirer ) 
6 Avez -vous joint une copie  
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat ? 
  Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification .) 
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14) 
 
 b) Modification d'une réglementation /procédure 
précédemment notifiée dans le document : ___________ ; 
(veuillez répondre aux questions n°  15 et 16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Liste des produits visés par l'Arrêté ministériel n° 
08:2003:  
Section XVII du SH de 2017  
Titre: Matériel de transport  
Chapitre 87  
Positions 87.06 à 87.08  
9 Nature  du régime de licences  Automati que:  
 
Non automatique :  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/réglementation/procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementatio n/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/PHL/ 85 
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la n otification  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protect ion de la moralité publique  
b)  Protect ion de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux ; 
protection de l'environnement  
c)  Collect e de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux  (CITES, Convention  de Bâle , 
Convention  de Rotterdam , Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents  (y compris 
tarifaires ) 
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre : Faire en sorte que les centres de 
reconstruction aient les capacités techniques de 
remettre en état des véhicules automobiles aptes 
à la circulation et respectueux de 
l'environnement   
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  
 Minist ère/autorité et département : 
 
Ministère du commerce et de l'industrie  – Bureau du 
commerce équitable (DTI -FTEB) – Division de la 
réglementation des importations (IRD)  
Adress e: UPRC Building, 315 Sen. Gil J.Puyat Avenue, 
Makati City  
 
Téléphone : (02) 403 -1417 
Courrier électronique : fteb_ird@dti.gov.ph  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département:  
 
Ministère du commerce et de l'industrie  – Bureau du 
commerce équitable (DTI -FTEB) – Division de la 
réglementation des importations (IRD) –  
Me Sonia S. Tapales  
Adresse : UPRC Building, 315 Sen. Gil J.Puyat  Avenue, 
Makati City  
Téléphone: (02) 403 -1417 
Courrier électronique: SoniaTapales@dti.gov.ph  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  G/LIC/N/2/PHL/ 85 
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la n otification  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Établissement de lignes directrices relatives à 
l'accréditation des centres de reconstruction pour les 
camions relevant de l'une des  catégories suivantes: M3, 
N1, N2 ou N3 de la norme nationale philippine 1891:2000; 
et pour les véhicules à usage spécial.  
Les centres de reconstruction doivent être accrédités par 
le Ministère du commerce et de l'industrie avant de 
pouvoir légalement exercer des activités de remise en état 
de camions.  
15 Si la case  7 b) a été cochée , 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes : 
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 document s requis  (y compris le formulaire de 
demande ) 
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence /redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence  (prolongation , 
cessibilité , sanctions en cas de non -utilisation,  etc.) 
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ ( veuillez préciser ) 
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC ) n.d. 
 
__________