G/TBT/N/EU/736  
8 septembre  2020 
(20-6061) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) présents dans les granules et 
paillis utilisés comme matériau de remplissage pour les terrains en gazon synthétique ou 
sous une forme non agglomérée sur les aires de jeu ou dans les installations sporti ves. 
Le terme "HAP" est une abréviation désignant les substances suivantes:  
a) Benzo(a)pyrène (BaP) (n° CAS 50 -32-8); 
b) Benzo(e)pyrène (BeP) (n° CAS 192 -97-2); 
c) Benzo(a)anthracène (BaA) (n° CAS 56 -55-3); 
d) Chrysène (CHR) (n° CAS 218 -01-9); 
e) Benzo(b)f luoranthène (BbFA) (n° CAS 205 -99-2); 
f) Benzo(j)fluoranthène (BjFA) (n° CAS 205 -82-3); 
g) Benzo(k)fluoranthène (BkFA) (n° CAS 207 -08-9); et 
h) Dibenzo(a,h)anthracène (DBAhA) (n° CAS 53 -70-3). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European 
Parliament and of the Council as regards Polycyclic -aromatic hydrocarbons (PAHs) in 
granules or mulches used as infill material in synthetic turf pitch es or in loose form on 
playgrounds or in sport applications (Projet de règlement de la Commission modifiant 
l'annexe  XVII du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil 
concernant les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) présen ts dans les 
granules et paillis utilisés comme matériau de remplissage pour les terrains en gazon G/TBT/N/EU/736  
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  synthétique ou sous une forme non agglomérée sur les aires de jeu ou dans les 
installations sportives), 5 pages en anglais + 3 pages en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié vise à modifier l'entrée 50 de l'annexe XVII du 
Règlement (CE) n° 1907/2006 en ajoutant la restriction suivante:  
Les granules ou les paillis ne peuvent être mis sur le marché, ni utilisés comme matériau 
de remplissage pour les terrains en gazon synthétique ou sous une forme non agglomérée 
sur les aires de jeu ou dans les installations sportives s'ils contiennent plus de 20 mg/kg 
(0,002% en poids) de la somme des huit HAP énumérés . Les termes granules, paillis, 
matériau de rempli ssage pour les terrains en gazon synthétique et utilisation sous une 
forme non agglomérée sur les aires de jeu ou dans les installations sportives autres que 
les terrains en gazon synthétique  sont également définis . Cette restriction s'appliquera 
12 mois a près la date d'entrée en vigueur.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Les granules de caoutchouc utilisés comme matériau de remplissage pour les 
terrains en gazon synthétique sont principalement fabriqués à partir de pneus hors 
d'usage (PHU) et d'autres articles en caoutchouc . On retrouve les huit substances HAP en 
tant que contaminants dans la matrice de caoutchouc . La restriction énoncée vise à 
empêcher que la teneur totale de l'e nsemble des huit HAP cancérogènes dépasse 20 
mg/kg dans les granules ou les paillis utilisés comme matériau de remplissage pour les 
terrains en gazon synthétique ou sous une forme non agglomérée sur les aires de jeu ou 
dans les installations sportives . Cette limite de concentration vise à assurer un niveau 
élevé de protection de la santé des personnes (travailleurs qui installent et entretiennent 
les terrains, personnes qui y pratiquent des sports, et consommateurs, en particulier les 
enfants) ; protection d e la santé ou de la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant 
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi 
que les restrictions applicabl es à ces substances (règlement REACH):  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1423064258789&uri=CELEX%3A32006R1907  
https://echa.europa.eu/fr/registry -of-restriction -intentions/ -
/dislist/details/0b0236e181d5746d  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er trimestre 2021  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE . L'application de la restriction serait repoussé e de 12 mois après 
la date d'entrée en vigueur.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/EU/736  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
database s/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_5316_00_e.pdf  
https:/ /members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_5316_01_e.pdf