G/RO/N/228  
7 octobre  2021 
(21-7538) Page: 1/6 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DU PARAGRAPHE 4 DE L'ANNEXE II  
DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
RÈGLES D 'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
1.   Le paragraphe  4 de l 'Annexe  II de l 'Accord sur les règles d 'origine dispose que les Membres 
communiqueront leurs règles d 'origine préférentielles existantes ou nouvelles au Secrétariat aussitôt 
que possible, y compris une liste des arrangements préférentiels auxquels elles s 'appliquent, et les 
décisions judiciaires et administratives d 'applicatio n générale concernant leurs règles d 'origine 
préférentielles . Des listes des informations reçues et pouvant être consultées au Secrétariat seront 
distribuées aux Membres par celui -ci dans les documents de la série G/RO/N/.  
2.   En outre, le Comité des règles d 'origine est convenu que, s 'agissant des règles d 'origine 
préférentielles, les notifications présentées au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) 
ou au Comité du commerce et du développement (CCD) pouvaient également être suffisantes aux 
fins de l a conformité avec les obligations de notification au titre de l 'Accord sur les règles d 'origine 
(G/RO/M/59) . Par conséquent, le Comité est convenu que les notifications initialement reçues par le 
CACR ou le CCD devraient également lui être distribuées par le Secrétariat . Les renseignements 
concernant ces notifications, y compris ceux ayant trait aux règles d 'origine préférentielles, peuvent 
également être obtenus au moyen de la base de données de l 'OMC sur les accords commerciaux 
régionaux ( http://rtais.wto.org ) ou de celle sur les accords commerciaux préférentiels 
(http://ptadb.wto.org ). 
3.   En conséquence, la notification ci -après a été reçue:  
RÈGLES D 'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES APPLIQUÉ ES DANS LE CADRE DES ACCORDS DE 
LIBRE -ÉCHANGE CONCLUS PAR LE ROYAUME -UNI 
1. ALBANIE  
1) Membre notifiant  Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d 'Irlande du Nord  
2) Date d 'entrée en vigueur des 
règles d 'origine et de toute 
modification de fond concernant 
ces règles  3 mai 2 021 
3) Date d 'expiration des règles 
d'origine, le cas échéant  Sans objet  
4) Titre de l 'accord commercial 
préférentiel auquel s 'applique la 
législation sur les règles 
d'origine  Accord de partenariat, de commerce et de coopération  entre le 
Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d 'Irlande du Nord et  la 
République d 'Albanie  
5) Autorité(s) octroyant le 
traitement préférentiel  Trésor de Sa Majesté  
Département du commerce international  
Service fiscal et douanier de Sa Majesté  (HMRC) 
6) Autorités nationales chargées 
de l'administration des règles 
d'origine  Service fiscal et douanier de Sa Majesté  (HMRC)  
Département du commerce international  
7) Liste des bénéficiaires  République d 'Albanie  
8) Lien renvoyant au texte de 
l'accord  https://www.gov.uk/government/collections/uk -albania -
partnership -trade -and-cooperation -agreement  
 G/RO/N/228  
- 2 - 
  1) Texte contenant les règles 
d'origine  Protocole n°  4 
2) Définition des produits 
entièrement obtenus  Voir l'article  5 
3) Critères pour les produits non 
entièrement obtenus  Voir l'article  6 
4) Règles par produit  Voir l'Annexe  II incorporée  
5) Liste des ouvraisons ou 
transformations insuffisantes, 
le cas échéant  Voir l'article  7 
6) Règles concernant l 'application 
du cumul et procédures 
connexes, le cas échéant  Voir les articles  3, 4 et 37 
7) Prescriptions en matière de 
documents requis  Voir le Titre  V 
8) Renseignements additionnels  Néant  
2. CAMEROUN  
1) Membre notifiant  Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d 'Irlande du Nord  
2) Date d 'entrée en vigueur des 
règles d 'origine et de toute 
modification de fond 
concernant ces règles  30 avril 2 021 
3) Date d 'expiration des règles 
d'origine, le cas échéant  Sans objet  
4) Titre de l 'accord commercial 
préférentiel auquel s 'applique 
la législation sur les règles 
d'origine  Accord  intérimaire établissant un accord de partenariat 
économique entre le Royaume -Uni de Grande -Bretagne et 
d'Irlande du Nord, d 'une part,  et la République du Cameroun, 
d'autre part  
5) Autorité(s) octroyant le 
traitement préférentiel  Trésor de Sa Majesté  
Département du commerce international  
Service fiscal et douanier de Sa Majesté  (HMRC)  
6) Autorités nationales chargées 
de l'administration des règles 
d'origine  Service fiscal et douanier de Sa Majesté  (HMRC)  
Département du commerce international  
7) Liste des bénéficiaires  République du Cameroun  
8) Lien renvoyant au texte de 
l'accord  https://www.gov.uk/government/collections/uk -cameroon -
economic -partnership -agreement  
 
1) Texte contenant les règles 
d'origine  Pour établir l 'origine du Royaume -Uni: Protocole intérimaire 
n° 2B relatif à  la définition de la notion  de "produits originaires " 
et aux méthodes de coopération  administrative concernant les 
produits importés au  Cameroun  en provenance du  Royaume -Uni 
Pour établir l 'origine du Cameroun : Protocole intérimaire n° 2B 
relatif à  la définition de la notion de "produits originaires" et aux 
méthodes de coopération administrative concernant les produits 
importés au  Royaume -Uni en République en provenance du 
Cameroun  
2) Définition des produits 
entièrement obtenus  Pour établir l 'origine du Royaume -Uni: voir l'article  4 du 
Protocole intérimaire n° 2B  
Pour établir l 'origine du Cameroun : voir l'article  3 du Protocole 
intérimaire n° 2A  
3) Critères pour les produits non 
entièrement obtenus  Pour établir l 'origine du Royaume -Uni: voir l'article  5 du 
Protocole intérimaire n° 2B  
Pour établir l 'origine du Cameroun : voir l'article  4 du Protocole 
intérimaire n° 2A  
4) Règles par produit  Pour établir l 'origine du Royaume -Uni: voir l'appendice  II 
Pour établir l 'origine du Cameroun : voir l'appendice  2 et 
Appendix 2A  
5) Liste des ouvraisons ou 
transformations insuffisantes, 
le cas échéant  Pour établir l 'origine du Royaume -Uni: voir l'article  6 du 
Protocole intérimaire n° 2B  
Pour établir l 'origine du Cameroun : voir l'article  5 du Protocole 
intérimaire n° 2A  G/RO/N/228  
- 3 - 
  6) Règles concernant l 'application 
du cumul et procédures 
connexes, le cas échéant  Pour établir l 'origine du Royaume -Uni: voir l'article  7 du 
Protocole intérimaire n° 2B  
Pour établir l 'origine du Cameroun : voir l'article  6 du Protocole 
intérimaire n° 2A  
7) Prescriptions en matière de 
documents requis  Pour établir l 'origine du Royaume -Uni: voir le chapitre IV du 
Protocole intérimaire n° 2B  
Pour établir l 'origine du Cameroun : voir le Titre  IV du Protocole 
intérimaire n° 2A  
8) Renseignements additionnels  Il existe deux protocoles  de cet accord distincts au sujet des  
règles d 'origine . Protocole intérimaire n° 2A énonce les règles 
qui déterminent l 'origin e des marchandises du Cameroun 
importées au Royaume -Uni et le  Protocole intérimaire n° 2B 
énonce les règles qui déterminent l 'origine des marchandises du 
Royaume -Uni importées au  Cameroun . 
3. CANADA   
1) Membre notifiant  Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d 'Irlande du Nord  
2) Date d 'entrée en vigueur des règles 
d'origine et de toute modification de 
fond concernant ces règles  1er avril 2 021 
3) Date d 'expiration des règles 
d'origine, le cas échéant  Sans objet  
4) Titre de l 'accord commercial 
préférentiel auquel s 'applique la 
législation sur les règles d 'origine Accord de continuité commerciale entre le Royaume -Uni de 
Grande -Bretagne et d 'Irlande du Nord et  le Canada  
5) Autorité(s) octroyant le traitement 
préférentiel  Trésor de Sa Majesté  
Département du commerce international  
Service fiscal et douanier de Sa Majesté (HMRC)  
6) Autorités nationales chargées de 
l'administration des règles d 'origine  Service fiscal et douanier de Sa Majesté (HMRC)  
Département du commerce international  
7) Liste des bénéficiaires  Canada  
8) Lien renvoyant au texte de  l'accord  https://www.gov.uk/government/collections/uk -canada -trade-
continuity -agreement  
 
1) Texte contenant les règles 
d'origine  Protocole incorporé relatif aux règles d 'origine et aux procédures 
d'origine  
2) Définition des produits 
entièrement obtenus  Voir l'article  4 
3) Critères pour les produits non 
entièrement obtenus  Voir l'article  5 
4) Règles par produit  Voir l'Annexe  5 
5) Liste des ouvraisons ou 
transformations insuffisantes, le 
cas échéant  Voir l'article  7 
6) Règles concernant l 'application 
du cumul et procédures 
connexes, le cas échéant  Voir l'article  3 
7) Prescriptions en matière de 
documents requis  Voir la Section  C 
8) Renseignements additionnels  Néant  
4. GHANA  
1) Membre notifiant  Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d 'Irlande du Nord  
2) Date d 'entrée en vigueur des 
règles d 'origine et de toute 
modification de fond 
concernant ces règles  4 mars 2 021 
3) Date d 'expiration des règles 
d'origine, le cas échéant  Sans objet  
4) Titre de l 'accord commercial 
préférentiel auquel s 'applique 
la législation sur les règles 
d'origine  Accord intérimaire de partenariat entre le Royaume -Uni de 
Grande -Bretagne et d 'Irlande du Nord, d 'une part, et la 
République du Ghana, d 'autre part  G/RO/N/228  
- 4 - 
  5) Autorité(s) octroyant le 
traitement préférentiel  Trésor de Sa Majesté  
Département du commerce international  
Service fiscal et douanier de Sa Majesté (HMRC)  
6) Autorités nationales chargées 
de l'administration des règles 
d'origine  Service fiscal et douanier de Sa Majesté (HMRC)  
Département du commerce international  
7) Liste des bénéficiaires  République du Ghana  
8) Lien renvoyant au texte de 
l'accord  https://www.gov.uk/government/collections/uk -ghana -interim -
trade -partnership -agreement  
 
1) Texte contenant les règles 
d'origine  Protocole n°  1 relatif à  la définition de la notion de "produits 
originaires" et aux méthodes de coopération administrative  
2) Définition des produits 
entièrement obtenus  Voir l'article  3 
3) Critères pour les produits non 
entièrement obtenus  Voir l'article  4 
4) Règles par produit  Voir les annexes  II et II-A du Protocole n°  1 
5) Liste des ouvraisons ou 
transformations insuffisantes, 
le cas échéant  Voir l'article  5 
6) Règles concernant 
l'application du cumul et 
procédures connexes, le cas 
échéant  Voir les articles  7 et 8  
7) Prescriptions en matière de 
documents requis  Voir le Titre  IV 
8) Renseignements additionnels  Néant  
5. JORDANIE  
1) Membre notifiant  Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d 'Irlande du Nord  
2) Date d 'entrée en vigueur des 
règles d 'origine et de toute 
modification de fond 
concernant ces règles  1er mai 2 021 
3) Date d 'expiration des règles 
d'origine, le cas échéant  Sans objet  
4) Titre de l 'accord commercial 
préférentiel auquel s 'applique 
la législation sur les règles 
d'origine  Accord établissant une association entre le Royaume -Uni de 
Grande -Bretagne et d 'Irlande du Nord et le Royaume hachémite 
de Jordanie  
5) Autorité(s) octroyant le 
traitement préférentiel  Trésor de Sa Majesté  
Département du commerce international  
Service fiscal et douanier de Sa Majesté (HMRC)  
6) Autorités nationales chargées 
de l'administration des règles 
d'origine  Service fiscal et douanier de Sa Majesté (HMRC)  
Département du commerce international  
7) Liste des bénéficiaires  Le Royaume hachémite de Jordanie  
8) Lien renvoyant au texte de 
l'accord  https://www.gov.uk/government/collections/uk -jordan -
association -agreement  
 
1) Texte contenant les règles 
d'origine  Protocole n°  3 relatif à  la définition de la notion de "produits 
originaires" et aux méthodes de coopération administrative  
2) Définition des produits 
entièrement obtenus  Voir l'article  5 
3) Critères pour les produits non 
entièrement obtenus  Voir l'article  6 
4) Règles par produit  Voir l'Annexe  II incorporée  
5) Liste des ouvraisons ou 
transformations insuffisantes, 
le cas échéant  Voir l'article  7 
6) Règles concernant 
l'application du cumul et 
procédures connexes, le cas 
échéant  Voir les articles  3 et 4  G/RO/N/228  
- 5 - 
  7) Prescriptions en matière de 
documents requis  Voir le Titre  V 
8) Renseignements additionnels  Néant  
6. MEXIQUE  
1) Membre notifiant  Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d 'Irlande du Nord  
2) Date d 'entrée en vigueur des 
règles d 'origine et de toute 
modification de fond 
concernant ces règles  1er juin 2 021 
3) Date d 'expiration des règles 
d'origine, le cas échéant  Sans objet  
4) Titre de l 'accord commercial 
préférentiel auquel s 'applique 
la législation sur les r ègles 
d'origine  Accord de continuité commerciale  entre le Royaume -Uni de 
Grande -Bretagne et d 'Irlande du Nord et  les États -Unis 
mexicains  
5) Autorité(s) octroyant le 
traitement préférentiel  Trésor de Sa Majesté  
Département du commerce international  
Service fiscal et douanier de Sa Majesté  (HMRC)  
6) Autorités nationales chargées 
de l'administration des règles 
d'origine  Service fiscal et douanier de Sa Majesté  (HMRC)  
Département du commerce international  
7) Liste des bénéficiaires  États-Unis mexicains  
8) Lien renvoyant au texte de 
l'accord  https://www.gov.uk/government/collections/uk -mexico -trade-
continuity -agreement  
 
1) Texte contenant les règles 
d'origine  Annexe III incorporée à la Décision n° 2/2000  
2) Définition des produits 
entièrement obtenus  Voir l'article  4 
3) Critères pour les produits non 
entièrement obtenus  Voir l'article  2 
4) Règles par produit  Voir les appendices  II et II  a) 
5) Liste des ouvraisons ou 
transformations insuffisantes, 
le cas échéant  Voir l'article  6 
6) Règles concernant l 'application 
du cumul et procédures 
connexes, le cas échéant  Voir l'article  3 et 3a  
7) Prescriptions en matière de 
documents requis  Voir le Titre  V 
8) Renseignements additionnels  Néant  
7. SERBIE  
1) Membre notifiant  Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d 'Irlande du Nord  
2) Date d 'entrée en vigueur des 
règles d 'origine et de toute 
modification de fond 
concernant ces règles  20 mai 2 021 
3) Date d 'expiration des règles 
d'origine, le cas échéant  Sans objet  
4) Titre de l 'accord commercial 
préférentiel auquel s 'applique 
la législation sur les règles 
d'origine  Accord de partenariat, de commerce et de coopération  entre le 
gouvernement du  Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d 'Irlande 
du Nord  et le gouvernement de la  République de  Serbie  
5) Autorité(s) octroyant le 
traitement préférentiel  Trésor de Sa Majesté  
Département du commerce international  
Service fiscal et douanier de Sa Majesté  (HMRC)  
6) Autorités nationales chargées 
de l'administration des règles 
d'origine  Service fiscal et douanier de Sa Majesté  (HMRC)  
Département du commerce international  
7) Liste des bénéficiaires  République de  Serbie  
8) Lien renvoyant au texte de 
l'accord  https://www.gov.uk/government/collections/uk -serbia -
partnership -trade -and-cooperation -agreement  G/RO/N/228  
- 6 - 
  1) Texte contenant les règles 
d'origine  Protocole n°  3 
2) Définition des produits 
entièrement obtenus  Voir l'article  5 
3) Critères pour les produits non 
entièrement obtenus  Voir l'article  6 
4) Règles par produit  Voir l'Annexe  II incorporée  
5) Liste des ouvraisons ou 
transformations insuffisantes, 
le cas échéant  Voir l'article  7 
6) Règles concernant 
l'application du cumul et 
procédures connexes, le cas 
échéant  Voir les articles  3, 4 et 37  
7) Prescriptions en matière de 
documents requis  Voir le Titre  V 
8) Renseignements additionnels  Néant  
 
Des arrangements spécifiques peuvent s 'appliquer en Irlande du Nord, y compris en vertu du protocole sur 
l'Irlande et l 'Irlande du Nord . Le texte intégral du protocole sur l 'Irlande et l 'Irlande du Nord peut être consulté 
à l'adresse suivante : https://www.gov.uk/government/publications/new -withdrawal -agreement -and-political -
declaration  
De plus amples détails  sur le fonctionnement du protocole sur l 'Irlande et l 'Irlande du Nord sont disponibles à 
l'adresse suivante:  https://www.gov.uk/government/publications/the -northern -ireland -protocol . 
 
__________