RESTRICTED  
  
G/VAL/M/68  
10 septembre  2019 
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Comité de l'évaluation en douane   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 23 MAI  2019  
PRÉSIDENT: YUICHIRO OKUMURA (JAPON)  
L'ordre du jour proposé ci -après, distribué dans l'aérogramme WTO/AIR/VAL/9, a été adopté:  
1  RAPPORT SUR LES T RAVAUX DU COMITÉ TEC HNIQUE DE L'ÉVALUATI ON EN 
DOUANE  ................................ ................................ ................................ ...........................  2 
2  RENSEIGNEMENTS SU R LA MIS E EN ŒUVRE ET L'ADMI NISTRATION DE 
L'ACCORD  ................................ ................................ ................................ .........................  2 
2.1  Notification de législations nationales  ................................ ................................ ..............  2 
A. Royaume de Bahreïn  ................................ ................................ ................................ ..... 3 
B. Belize  ................................ ................................ ................................ ..........................  3 
C. Chine  ................................ ................................ ................................ ..........................  4 
D. Gambie  ................................ ................................ ................................ .......................  4 
E. Guinée  ................................ ................................ ................................ ........................  4 
F. Honduras  ................................ ................................ ................................ .....................  5 
G. Inde ................................ ................................ ................................ ...........................  5 
H. Kazakhstan  ................................ ................................ ................................ ..................  5 
I. Malawi  ................................ ................................ ................................ .........................  5 
J. Myanmar  ................................ ................................ ................................ ......................  6 
K. Népal  ................................ ................................ ................................ ..........................  6 
L. Nigéria  ................................ ................................ ................................ ........................  6 
M. Fédération de Russie  ................................ ................................ ................................ .... 7 
N. Rwanda  ................................ ................................ ................................ .......................  7 
O. Îles Salomon ................................ ................................ ................................ ................  7 
P. Sri Lanka  ................................ ................................ ................................ .....................  7 
3  INFORMATIONS SUR L'APPLICATION DES DÉ CISIONS DU COMITÉ DE  
L'ÉVALUATION EN DOUA NE ................................ ................................ ..............................  8 
3.1  Situation concernant les notifications au titre des décisions du Comité  ................................  8 
3.2  Proposition de l'Uruguay en vue de la mise à jour de la Décision sur les supports 
informatiques  ................................ ................................ ................................ .....................  9 
4  ASSISTANCE TECHNI QUE ................................ ................................ .............................  9 
4.1  Proposition d'atelier de partage d'expériences du printemps  2019 – rapport du 
Président  ................................ ................................ ................................ ...........................  9 
4.2  Renseignements concernant l'assistance technique  ................................ .........................  12 
4.3  Activités d'assistance technique et d'assistance technique liée au commerce visées à 
l'article 20:3  ................................ ................................ ................................ .....................  12 G/VAL/M/68  
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  5  PROBLÈMES COMMERC IAUX SPÉCIFIQUES  ................................ ................................ . 13 
5.1  Détermination par le Pakistan des valeurs en douane du pa pier – Demande de la 
Thaïlande  ................................ ................................ ................................ .........................  13 
5.2  Tadjikistan – questions Ayant trait à l'évaluation en douane – Demande de l'Ukraine  ..........  13 
6  INSPECTION AVANT EXPÉDITION  ................................ ................................ ..............  15 
6.1  État des notifications présentées par les Membres  ................................ ..........................  15 
6.2  Questions des États -Unis et réponses de l'Indonésie  ................................ .......................  15 
6.3  Renseignements concernant les programmes d'IA E ................................ .........................  15 
7  L'ÉGYPTE ET LA SI TUATION CONCERNANT L A NOTIFICATION DES 
INSPECTIONS AVANT EX PÉDITION – DEMANDE D ES ÉTATS -UNIS  ................................ . 16 
8  ÉLECTION DU PRÉSI DENT  ................................ ................................ ..........................  16 
9  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ... 16 
9.1  Date de l a prochaine réunion  ................................ ................................ .......................  16 
ANNEXE I  ................................ ................................ ................................ .......................  17 
 
_______________  
 
 
1  RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION EN DOUANE  
1.1.  Le représentant de l' Organisation mondiale des douanes  (OMD), Richard Soki, a présenté un 
rapport sur la quarante -huitième session du Comité technique de l'évaluation e n douane de l'OMD, 
qui s'était tenue du 13 au 1 7 mai 2019. Son rapport figure à l'annexe  I au présent document.  
1.2.  Le Président  a remercié M. Soki pour son rapport et a fait part de la reconnaissance du Comité 
pour le précieux travail que le Comité technique de l'évaluation en douane continuait de mener.  
1.3.  Le Comité a pris note  du rapport.  
2  RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD  
2.1  Notification de législations nationales  
2.1.  Le Président  a rappelé qu'en application de l'article  22 de l'Accord et de la décision "Notification 
et communication des législations nationales conformément à l'article  22 de l'Accord" , les Membres 
devaient présenter le texte intégral de leur législation nationale sur l'évaluation en douane dans 
l'une des troi s langues officielles de l'OMC . Ils devaient aussi informer le Comité de toute modification 
apportée à leurs lois et règlements en rapport avec les dispositions de l'Accord, ainsi qu'à 
l'administration de ces lois et règlements . Les procédures de notificat ion avaient été adoptées par 
le Comité à sa réunion du 1 2 mai 1995 et étaient énoncées dans la section  B.2 du 
document  G/VAL/5 . Comme convenu à la réunion du Comité du 2 5 octobre  2012, le Secrétariat avait 
publié un document qui résumait la situation actue lle concernant ces notifications, et la dernière 
version de ce document avait été distribuée sous la cote G/VAL/W/232/Rev.10 .1 Comme convenu à 
la réunion du Comité du 7 octobre  2015, ce document avait été révisé  pour inclure les références 
aux documents qu i contenaient les questions et réponses concernant les notifications.  
2.2.  Le Président  a également rappelé que la situation concernant la notification de la législation du 
Taipei chinois demeurait inchangée.  
2.3.  Le Président  a évoqué l'absence de progrès du Comité dans l'examen des législations 
nationales, qui était dû au fait que le Comité attendait un certain nombre de réponses manquantes 
aux questions soulevées pendant  l'examen . Il a rappelé aux Membres que l'examen rester ait inscrit 
                                                
1 Les documents G/VAL/W/232/Rev.10/Corr.1 et G/VAL/W/232/Rev.10/Corr.2 ont par la suite été 
distribués.  G/VAL/M/68  
- 3 - 
  à l'ordre du jour tant que les réponses nécessaires pour enfin le conclure n'auraient pas été reçues . 
Le Comité attendait les réponses du Rwanda aux questions soulevées en  2012, les réponses de la 
Gambie aux questions soulevées en  2014, les rép onses de la Guinée et du Honduras aux questions 
soulevées en 2015 et les réponses du Kazakhstan, du Malawi, du Népal et des Îles Salomon aux 
questions soulevées en  2017. Le Président a rappelé qu'il avait écrit aux délégations en juillet  2018 
pour leur pro poser son aide  et qu'il avait réitéré son offre à la réunion du Comité  tenue  en 
novembre  2018. Il a conclu en proposant que son successeur rencontre les délégations concernées 
pour déterminer comment les réponses manquantes pourraient rapidement être commu niquées au 
Comité, et de préférence avant sa réunion suivante, si cela était possible.  
2.4.  La Fédération de Russie  avait présenté des réponses aux questions soulevées pendant son 
examen . Ces réponses  seraient distribuées une fois finalisées.  
2.5.  Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que Hong Kong, Chine avait précédemment adressé 
à l'OMC la notification  G/VAL/N/1/HKG/1 , dans laquelle elle précisait  qu'en tant que port franc, elle 
n'avait pas de lois, réglementations ou procédures administratives applicables aux fins de 
l'évaluation en douane des marchandises . Ainsi, la liste de questions sur le système de l'évaluation 
en douane des Membres ne s'appliquait pas à elle . Toutefois, la notification en quest ion avait été 
omise  dans le document G/VAL/W/232/Rev.10, et Hong Kong, Chine demandait qu'un corrigendum 
à ce document soit publié  pour tenir compte de la notification . 
A. Royaume de Bahreïn  
2.6.  Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était c onvenu de reprendre 
l'examen de la notification relative à la législation nationale de Bahreïn et de ses réponses à la liste 
de questions, qui avaient été distribuées sous les cotes G/VAL/N/1/BHR/1, G/VAL/N/1/BHR/2 et 
G/VAL/N/2/BHR/1 . Les dernières questio ns posées par les États -Unis avaient été distribuées sous la 
cote G/VAL/W/223 et Bahreïn avait présenté ses réponses dans le document G/VAL/W/308 . Les 
États-Unis avaient posé des questions additionnelles dans le document G/VAL/W/310, et le Canada 
avait pos é des questions dans les documents G/VAL/W/317  et G/VAL/W/323 . 
2.7.  La représentante des États-Unis a déclaré que sa délégation attendait avec intérêt les réponses 
écrites de Bahreïn . Les États -Unis faisaient également bon accueil aux questions soulevées par le 
Canada, et la délégation américaine  se réjouissait à la perspective d'examiner les réponses é crites 
de Bahreïn.  
2.8.  La représentante du Canada  a déclaré que sa délégation avait hâte de recevoir les réponses à 
ses questions.  
2.9.  Le représentant du Royaume de Bahreïn  a dit que des réponses complètes étaient en cours de 
préparation  pour être distribuées au C omité.  
2.10.   Le Comité  a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur la notification de Bahreïn 
à la réunion suivante.  
B. Belize  
2.11.   Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la notification relativ e à la législation nationale du Belize et de ses réponses à la liste 
de questions, qui avaient été distribuées sous les cotes G/VAL/N/1/BLZ/1 et G/VAL/N/2/BLZ/1 . Les 
États-Unis avaient posé des questions dans les documents G/VAL/W/188, G/VAL/W/272 et 
G/VAL /W/272/Corr.1 et le Belize y avait répondu dans le  document G/VAL/W/326 . Les États -Unis 
avaient posé des questions additionnelles dans le document G/VAL/W/330.  
2.12.   La représentante des États-Unis a remercié le Belize pour les réponses fournies dans le 
document G/VAL/W/326 . Les États -Unis appréciaient les modifications que le Belize avait déjà 
incorporées dans sa législation en vue de mettre pleinement en œuvre l'Accord sur l'évaluation en 
douane . Ils attendaient avec intérêt de recevoir des réponses écrites à leurs questions additionnelles.  
2.13.   Le Comité a pris note  de la déclaration et est convenu  de revenir sur la notification du Belize 
à la réunion suivante.  G/VAL/M/68  
- 4 - 
  C. Chine 
2.14.   Le Président  a rappelé qu'à sa réun ion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la notification relative aux  modifications apportées à la législation nationale de la Chine, 
qui avait été distribuée dans le document G/VAL/1/CHN/6 . Les États -Unis avaient présenté des 
quest ions dans le document G/VAL/W/315, auxquelles la Chine avait répondu dans le 
document  G/VAL/W/327 . Les États -Unis avaient posé des questions additionnelles  dans le 
document  G/VAL/W/332 . Le Canada avait présenté des questions dans le document  G/VAL/W/318, 
auxquelles la Chine avait répondu dans le document G/VAL/W/331.  
2.15.   La représentante des États-Unis a dit que sa délégation faisait bon accueil aux réponses de la 
Chine figurant dans le document G/VAL/W/327 . Les États -Unis avaient posé des questions 
additionnelles dans le document G/VAL/W/332 et avaient hâte de recevoir une réponse écrite de la 
part de la Chine.  
2.16.   La représentante du Canada  a remercié la Chine pour sa réponse écrite . Le Canada n'avait 
pas d'autres questions.  
2.17.   Le représentant de l' Union e uropéenne  (UE) a remercié la Chine pour sa notification et a 
indiqué que l'UE lui présenterait des questions par écrit en tenant compte des réponses  déjà fournies  
au Canada et aux États -Unis. 
2.18.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays fournirait des ré ponses écrites aux questions 
additionnelles  des États -Unis. 
2.19.   Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur la notification de la Chine 
à la réunion suivante.  
D. Gambi e 
2.20.   Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était co nvenu de reprendre 
l'examen de la notification relative à la législation nationale de la Gambie, qui avait été distribuée 
sous les cotes G/VAL/N/1/GMB/1 et G/VAL/N/4/GMB/1 . Les États -Unis avaient présenté des 
questions à la Gambie dans le document G/VAL/W/ 245. 
2.21.   La représentante des États-Unis a indiqué que sa délégation attend ait toujours  avec intérêt 
de recevoir par écrit les réponses à ses questions, qui dataient de mai 2014. 
2.22.   Le représentant de la Gambie  a remercié les États -Unis de l'intérêt qu'ils portai ent à la 
législation douanière de son pays . La Gambie  venait seulement d'ouvrir une mission permanente à 
Genève, et les questions avaient été transmis es à sa capitale.  
2.23.   Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur la notification de la 
Gambie à la réunion suivante.  
E. Guin ée 
2.24.   Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la notification relative à la législation nationale de la Guinée, qui avait été d istribuée 
sous la cote G/VAL/N/1/GIN/1 . Les États -Unis avaient posé des questions , distribuées sous la cote 
G/VAL/W/266.  
2.25.   La représentante des États-Unis a indiqué que sa délégation attendait toujours avec intérêt 
des réponses écrites à ses questions , qui avaient été présentées en septembre  2015. 
2.26.   Le Comité a pris note  de la déclaration et est convenu  de revenir sur la notification de la 
Guinée à la réunion  suivante.  G/VAL/M/68  
- 5 - 
  F. Honduras  
2.27.   Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la notification relative à la législation nationale du Honduras et de ses réponses à la 
liste de questions, qui avaient été distribuées sous les cotes G/VAL/N/1/HND/1 et G/VAL/N/2/HND/1 . 
Les États -Unis avaient présenté des questions dans le document G/VAL/W/268.  
2.28.   La représentante des États-Unis a indiqué que sa délégation attendait avec intérêt de recevoir 
une réponse écrite à ses questions, qui dataient de  septembre  2015. 
2.29.   La représentante du Honduras  a dit que les questions étaient actuellement examinées par sa 
capitale.  
2.30.   Le Comité a pris note  des déclaration s et est convenu  de revenir sur la notification du 
Honduras à la réunion suivante.  
G. Inde 
2.31.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur la notification relative à la révision de la 
législation de l'Inde, distribuée sous la cote G/VAL/N/1/IND/ 4, ainsi que sur ses réponses révisées 
à la liste de questions, distribuées sous la cote G/VAL/N/2/IND/2.  
2.32.   La représentante des États-Unis a dit que sa délégation accueillait avec satisfaction  les 
notifications de l'Inde, actuellement examinées dans sa capi tale. Toute question ultérieure serait 
communiquée avant la réunion suivante du Comité.  
2.33.   Le représentant de l' Union européenne  a remercié l'Inde de ses notifications et a fait savoir 
qu'elles étaient en cours d'examen.  
2.34.   Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur la notification de l'Inde 
à la réunion suivante.  
H. Kazakhstan  
2.35.   Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la notification relative à la législation nation ale du Kazakhstan, qui avait été distribuée 
dans le document G/VAL/N/1/KAZ/1 . Les États -Unis avaient présenté des questions dans le 
document  G/VAL/W/302.  
2.36.   La représentante des États-Unis a déclaré que sa délégation attendait avec intérêt de recevoir 
de la p art du Kazakhstan, Membre ayant récemment accédé à l'OMC , les réponses écrites voulues 
aux questions en suspens des États -Unis. 
2.37.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'U E se réjouissait à l'idée de recevoir des 
réponses écrites aux questions qu'e lle avait posées à la réunion du Comité en novembre  2018 et 
soumises à la délégation kazakhe  à titre bilatéral . 
2.38.   Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur la notification du 
Kazakhstan à la réunion suivante.  
I. Malawi  
2.39.   Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la notification relative à la législation nationale du Malawi, qui avait été distribuée dans 
le document G/VAL/N/1/MWI/2 . La notification des réponses du Malaw i à la liste de questions avait 
été distribuée sous la cote G/VAL/N/2/MWI/1 . Les États -Unis avaient posé des questions dans le 
document G/VAL/W/303.  
2.40.   La représentante des États-Unis a indiqué que sa délégation attendait avec intérêt de recevoir 
une réponse écrite à ses questions, qui avaient été présentées en 2015 . G/VAL/M/68  
- 6 - 
  2.41.   Le représentant du Malawi  a indiqué que les questions étaient actuellement examinées par sa 
capitale et que les réponses seraient communiquées par écrit.  
2.42.   Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur la notification du Malawi 
à la réunion suivante . 
J. Myanmar  
2.43.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur la notification relative à la législation nationale 
du Myanmar, qui avait été distribuée sous la cote G/VAL/N/1/MMR/1 . Les États-Unis avaient posé 
des questions dans le document G/VAL/W/320.  
2.44.   La représentante des États-Unis a remercié le Myanmar pour sa notification et fait savoir que 
sa délégation attendait avec intérêt de recevoir des réponses écrites à ses questions.  
2.45.   Le représentant de l' Union européenne  a remercié le Myanmar pour sa notification, qui était 
en cours d'exa men. 
2.46.   Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur la notification du Myanmar 
à la réunion suivante.  
K. Népal 
2.47.   Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la notification relative à la législation nationale du Népal, qui avait été distribuée sous 
la cote G/VAL/N/1/NPL/1 . Les États -Unis avaient posé des questions dans le d ocument  
G/VAL/W/286, auxquelles le Népal avait répondu dans le document  G/VAL/W/300 . Les États -Unis 
avaient posé des questions additionnelles , distribuées sous la cote  G/VAL/W/301.  
2.48.   La représentante des États-Unis a remercié le Népal pour ses réponses écrit es et a déclaré 
que sa délégation attendait avec intérêt de recevoir des réponses écrites à ses questions 
additionnelles , distribuées sous la cote G/VAL/W/301.  
2.49.   Le Comité a pris note  de la déclaration et est convenu  de revenir sur la notification du Népal 
à la réunion suivante . 
L. Nigéria 
2.50.   Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la notification relative à la législation nationale du Nigéria et de ses réponses à la liste 
de questions, qui avaient été distribuées sous les cotes G/VAL/N/1/NGA/1 et  G/VAL/N/2/NGA/1 . Les 
États-Unis avaient posé des questions dans le document G/VAL/W/175, auxquelles le Nigéria avait 
répondu dans les documents G/VAL/W/321 et G/VAL/W/321/Corr.1 . Le Canada avait posé des 
questions dans le document G/VAL/W/176, auxquelles le Nigéria avait répondu dans les documents 
G/VAL/W/322 et G/VAL/W/322/Corr.1 . Le Canada avait posé des questions additionnelles, 
distribuées sous la cote G/VAL/W/325.  
2.51.   La représentante du Canada  a remercié le Nigéria pour ses réponses et déclaré que sa 
délégation espérait recevoir une réponse écrite à ses questions additionnelles aussi rapidement que 
possible.  
2.52.   La représentante des États-Unis a remercié le Nigéria pour ses réponses, qui étaient 
examinées par les autorités de sa capitale . Les États -Unis prése nteraient toute question additionnelle 
avant la réunion suivante du Comité.  
2.53.   Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur la notification du Nigéria 
à la réunion suivante.  G/VAL/M/68  
- 7 - 
  M. Fédération  de Russie  
2.54.   Le Président  a rappelé qu'à sa réunion p récédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la notification relative à la législation de la Fédération de Russie, qui avait été distribuée 
sous les cotes G/VAL/N/1/RUS/1, G/VAL/N/1/RUS/1/Add.1, G/VAL/N/1/RUS/2, 
G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1, G/VAL/ N/1/RUS/3 et G/VAL/N/1/RUS/3/Add.1 . Les réponses de la 
Fédération de Russie à la liste de questions avaient été distribuées sous la cote G/VAL/N/2/RUS/1 . 
Les questions posées par les États -Unis avaient été distribuées dans le document G/VAL/W/287.  
2.55.   La repré sentante de la Fédération de Russie  a déclaré que les travaux techniques menés par 
le Secrétariat sur les réponses étaient en cours de finalisation et que ces réponses seraient ensuite 
distribuées.2 
2.56.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation attendait avec intérêt de 
recevoir les réponses de la Fédération de Russie.  
2.57.   La représentante des États-Unis a déclaré que sa délégation se réjouissait à la perspective 
d'examiner les notifications révisées de la Fédération de Russi e. 
2.58.   Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur la notification de la 
Fédération de Russie à la réunion suivante . 
N. Rwanda  
2.59.   Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la notifica tion relative à la législation nationale du Rwanda et de ses réponses à la liste 
de questions, qui avaient été distribuées sous les cotes G/VAL/N/1/RWA/1 et G/VAL/N/2/RWA/1 . 
Les États -Unis avaient posé des questions dans le document G/VAL/W/215.  
2.60.   La représe ntante des États-Unis a dit que sa délégation souhaitait toujours recevoir des 
réponses écrites à ses questions, qui avaient été présentées en juin 2012. 
2.61.   Le Comité a pris note  de la déclaration et est convenu  de revenir sur la notification du Rwanda 
à la réunion suivante . 
O. Îles Salomon  
2.62.   Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la notification relative à la législation nationale des Îles Salomon, qui avait été distribuée 
sous la cote G/VAL/N/SLB/1 . Les États-Unis avaient posé des questions , qui figuraient dans le 
document  G/VAL/W/298.  
2.63.   La représentante des États-Unis a déclaré que sa délégation attendait toujours avec intérêt 
de recevoir des réponses écrites à ses questions , présentées  en mai 2017. 
2.64.   Le Comité a pris note  de la déclaration et est convenu  de revenir sur la notification des Îles 
Salomon à la réunion suiva nte. 
P. Sri Lanka  
2.65.   Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la notification relative à la législation nationale de Sri Lanka et de ses réponses à la liste 
de questions, qui avaient été distribuées sous  les cotes G/VAL/N/1/LKA/1, G/VAL/N/1/LKA/1/Corr.1 
et G/VAL/N/2/LKA/1 . Les États -Unis avaient posé des questions dans le document G/VAL/W/269 et 
Sri Lanka y avait répondu dans le document G/VAL/W/291 . Les États -Unis avaient posé des 
questions additionnelle s dans le document G/VAL/W/297, auxquelles Sri Lanka avait répondu par 
écrit dans le document G/VAL/W/304 . Les États -Unis avaient soulevé d'autres questions dans le 
                                                
2 Les réponses de la Fédération de Russie ont été distribuées sous la cote G/VAL/W/333.  G/VAL/M/68  
- 8 - 
  document G/VAL/W/313, auxquelles Sri Lanka avait répondu dans le document G/VAL/W/320 . Les 
États-Unis avaient posé des questions additionnelles dans le document G/VAL/W/328.  
2.66.   La représentante des États-Unis a remercié Sri Lanka pour les réponses fournies dans le 
document G/VAL/W/320 et pour son engagement continu concern ant les questions d'évalua tion. Les 
États-Unis restaient préoccupés par l'utilisation apparente de prix minimaux prévue dans la 
notification publiée au Journal officiel de Sri Lanka . Sa délégation attendait avec intérêt de recevoir 
des réponses écrites à ses questions additionnelles.  
2.67.   La représentante de Sri Lanka  a remercié les États -Unis pour l'intérêt qu'ils portaient aux 
mesures d'évaluation en douane de son pays . Les questions addit ionnelles avaient été transmises à 
l'administration centrale, qui y répondrait . Sri Lanka trav ersait une période difficile, et les 
fonctionnaires des douanes mettaient en place de nouvelles mesures de sécurité . Le pays ferait de 
son mieux pour répondre aux  questions très précises  des États -Unis, bien qu' elles représentent une 
charge pour les autorités nationales . Les autorités s'inquiétaient aussi de ce que les mesures avaient 
été l'objet de questions  successives.  
2.68.   Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur la notification de Sri 
Lanka à la réunion suivante.  
2.69.   Le Président  a remercié les Membres qui avaient notifié leur législation nationale et répondu 
à la liste de questions . Il a rappelé que la notification et l'examen des législations nationales étaient 
des éléments importants des travaux du Comité . À ce jour, 99 Membres avaient notifié leur 
législation nationale concernant l'évaluation en douane, dont 16 Membres qui avaient présenté des 
communi cations indiquant que leur législation, notifiée au titre de l'Accord relatif à l'évaluation en 
douane du Tokyo Round, restait valable dans le cadre de l'Accord sur l'évaluation en douane de 
l'OMC . En outre, 68 Membres avaient répondu à la liste de questio ns. On recensait 36  Membres 
n'ayant encore présenté aucun de ces deux types de notification (voir document 
G/VAL/W/232/Rev.10) . Cependant , deux délégations étaient en contact avec le Secrétariat pour 
parachever la notification relative à leur législation d ouanière.  
2.70.   Le représentant du Togo a informé le Comité qu'en raison d'un problème de communication 
interne, la notification du Togo à l'OMC concern ant sa législation relative à l'évaluation en douane , 
qui datait de janvier  2012, n'avait jamais été présentée  au Comité de l'évaluation en douane de 
l'OMC . Le Togo consulterait le Secrétariat au sujet de la présentation de la notification.  
2.71.   Le Président  a vivement encouragé les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à tout mettre 
en œuvre pour notifier leur légi slation . Le Président et le Secrétariat étaient disposés à leur fournir 
l'assistance dont ils pourraient avoir besoin . Il a également rappelé que, conformément à l'article  22 
de l'Accord, les Membres étaient tenus de notifier au Comité toute modification a pportée à leur 
législation douanière . Il a proposé que le nouveau Président rencontre les délégations concernées 
pour définir le soutien qui pourrait éventuellement être fourni par le Président ou le Secrétariat.  
2.72.   Le Comité a pris note  de cette information et des déclarations.  
3  INFORMATIONS SUR L'APPLICATION DES DÉCISIONS DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN 
DOUANE  
3.1.  Le Président  a signalé que le Comité avait deux questions à examiner au titre de ce point de 
l'ordre du jour : i) la situation concer nant les notifications au titre des décisions du Comité ; et ii) la 
proposition de l'Uruguay, distribuée sous la cote G/VAL/W/241/Rev.1.  
3.1  Situation concernant les notifications au titre des décisions du Comité  
3.2.  Le Président  a rappelé que le Comité examinait l es notifications présentées conformément à 
deux décisions qu'il avait adoptées à sa réunion du 1 2 mai 1995, à savoir la "Décision relative au 
traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des 
marchandises importées" e t la "Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels 
destinés à des équipements de traitement des données ", qui figuraient toutes deux dans le document 
G/VAL/5 . Depuis la réunion précédente du Comité, Bahreïn avait notifié son traitement  des montants G/VAL/M/68  
- 9 - 
  des intérêts, et l'Inde avait notifié son application des deux décisions . Un rapport du Secrétariat 
énumérant les notifications reçues avait été distribué sous la cote G/VAL/W/5/Rev. 30. 
3.3.  Le Comité a pris note  de cette information . 
3.2  Proposition de l'Uruguay en vue de la mise à jour de la Décision sur les supports 
informatiques  
3.4.  Le Président  a rappelé la proposition de l'Uruguay, figurant dans le 
document  G/VAL/W/241/Rev.1, qui visait à modifier la Décision sur les supports informatiques, 
également appelée par les autorités douanières "Décision  4.1". Selon l'Uruguay, les logiciels étaient 
importés de plus en plus souvent au moyen de nouveaux types de supports informatiques, par 
exemple les mémoires flash USB ou autres disposi tifs similaires, qui pourraient ne pas relever de la 
définition d'un "support informatique" donnée dans la Décision . Dans ces conditions, les logiciels 
importés de cette manière seraient traités différemment de ceux importés au moyen d'autres types 
de supp orts, comme les CD ou les DVD . La Suisse avait présenté des observations sur la proposition 
de l'Uruguay, qui avaient été distribuées sous la cote  G/VAL/W/254 . À la demande du Comité, le 
Secrétariat avait également établi un rapport contenant des statistiq ues sur les importations de ces 
produits, qui avait été distribué sous la cote G/VAL/W/249 . L'Uruguay avait présenté des réponses 
écrites, distribuées sous la cote  G/VAL/W/264 , aux questions posées par un Membre.  
3.5.  Le représentant de l' Union européenne  a pro posé de supprimer ce point de l'ordre du jour 
compte tenu de l'évolution des débats.  
3.6.  La représentante de l' Afrique du Sud  a dit qu'aucun nouveau renseignement n'avait été fourni 
depuis la réunion précédente du Comité, pendant laquelle l'Afrique du Sud avai t fait part de ses 
préoccupations . Par conséquent, l'Afrique du Sud a répété qu' elle n'appuyait pas la proposition de 
l'Uruguay,  qui équivalait , selon elle,  à une proposition de négociations de fond sur l'accès aux 
marchés, sans  portée ni définition claire ment établies . La proposition avait également des incidences 
sur les discussions concernant l'accès aux marchés qui se tenaient dans le cadre des négociations 
relatives au commerce électronique.  
3.7.  Le représentant de l' Inde a déclaré que la question était en cours d'examen dans sa capitale et 
que le pays reviendrait vers le Comité en temps voulu.  
3.8.  La représentante des États-Unis a réaffirmé  l'appui de sa délégation à l'élargissement de la 
définition du terme "support informatique" pour couvrir les supports à semi -conducteur tels que les 
mémoires flash USB.  
3.9.  Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur la proposition de l'Uruguay 
à la réunion suivante . 
4  ASSISTANCE TECHNIQUE  
4.1  Proposition d'atelier de partage d'expériences  du print emps  2019 – rapport du 
Président  
4.1.  Le Président  a rappelé que le Comité avait tenu un atelier de partage d'expériences le 
14 février  2019. L'objectif de l'atelier était que les Membres partagent des données d'expérience 
concernant l 'application  de l'Accord s ur l'évaluation en douane  dans le but d'aider les pays les moins 
avancés (PMA) à résoudre leurs problèmes de mise en œuvre . Le programme de l'atelier prévoyait 
cinq séances : difficultés liées à la mise en œuvre, en particulier pour les PMA ; coopération douanière ; 
législation interne ; consultations avec le secteur privé ; et soutien pour surmonter les difficultés liées 
à la mise en œuvre, notamment au moyen des liens entre l'Accord sur l'évaluation en douane et 
l'Accord sur la facilitation des é changes (AFE).  
4.2.  Le Président a remercié le Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges (TFAF), qui 
avait parrainé la participation à l'atelier de neuf fonctionnaires des douanes en poste dans l es 
capitale s. Seize intervenants de pays développés , de pays en développement et de PMA Membres  
ainsi que d'organisations internationales et régionales y avaient  également participé . Il a remercié G/VAL/M/68  
- 10 - 
  les Membres d'avoir appuyé  l'organisation de l'atelier . Un projet de compte rendu de l'événement 
avait été dis tribué à la réunion du Comité et diffusé ultérieurement sous la cote G/VAL/335 .3 
4.3.  Il y avait eu une séance d'information sur les possibles moyens d'aider les PMA à résoudre leurs 
problèmes de mise en œuvre . La séance avait exploité les liens importants entr e l'Accord sur 
l'évaluation en douane et l'AFE et permis d'échanger des renseignements pratiques sur la manière 
dont les dispositions de l'AFE pouvaient soutenir  la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en 
douane . Les participants s'étaient aussi intéressés à la manière dont ils pouvaient  tirer au mieux 
parti d es dispositions relatives à l'assistance technique et au renforcement des capacités de l'AFE 
pour obtenir une assistance aux fins de la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
4.4.  Le représentant du Togo a dit que sa délégation remerciait le Président, le Secrétariat et les 
Membres du Comité d'avoir organisé l'atelier . L'échange de données d'expérience avait été très utile 
et avait permis aux Membres se heurtant à des difficultés de mise en œuvre de comprendre comment 
d'autres Membres de l'OMC avaient surmonté ces obstacles . Le Togo souhaitait attirer l'attention 
des autres Membres sur ses propres difficultés de mise en œuvre . S'agissant de la suite à donner, il 
serait favorable à la tenue d'un autre atelier à l'avenir . Le Comité pourrait aussi envisager la 
possibilité d'organiser des ateliers sous -régionaux, par exemple en regroupant  les membres de 
l'Union économique et monétaire ouest -africaine (UEMOA) et de la Communauté économique des 
États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) . Le Togo souhaiterait également que soit mis en place un 
programme de formation de formateurs dans les administrations douanières . Enfin, l'intervenant a 
déclaré qu'il était important que les fonctionnaires des do uanes en poste dans l es capitale s 
participent aux prochains ateliers d'évaluation en douane.  
4.5.  Le représentant du Sénégal  a remercié le Président pour les efforts qu'il avait déployés en vue 
de donner  un nouve l élan  aux discussions du Comité et pour le souti en qu'il avait apporté  dans 
l'organisation de l'atelier . Il a également remercié le Secrétariat de l'OMC pour son appui . Le Sénégal 
avait exposé ses difficultés de mise en œuvre pendant l'atelier . Malgré les efforts faits pendant de 
nombreuses  années pour moderniser et renforcer son administration douanière, et malgré 
l'assistance technique fournie  par les Membres de l'OMC et l'OMD, le Sénégal continuait de se heurter 
à des difficultés de mise en œuvre considérables . Sa délégation avait beaucou p appris de l'échange 
de données d'expérience . Il était particulièrement utile d'avoir un aperçu des difficultés rencontrées 
par certains Membres et des solutions qu'ils avaient appliquées avec succès . Il a remercié tous les 
Membres qui avaient rendu l'évé nement possible, ainsi que tous les participants, y compris les 
organisations internationales et régionales . Il a également remercié le TFAF pour son parrainage.  
4.6.  En ce qui concerne la suite à donner par le Comité, l'intervenant  a affirmé que les activités  
telles que l'atelier pourraient aider à mieux comprendre  les difficultés de mise en œuvre rencontrées 
par les PMA . En particulier , il serait intéressant de renforcer l'assistance technique de l'OMC et de 
l'OMD. Les Membres pourraient tirer des enseignement s des réussites  d'autres Membres au moyen 
d'un programme de coopération bilatérale . Sa délégation était aussi favorable à la mise en place 
d'un programme de formation de formateurs, qui pourrait être proposé dans les écoles où l'on 
enseignait des matières ayant un rapport avec les douanes . Sa délégation était également d'avis  
que les PMA retireraient un avantage de l'examen des questions de mise en œuvre au niveau 
régional . Enfin, le lien avec la facilitation des échanges revêtait de l'importance , car un ce rtain 
nombre de difficultés relatives à l'évaluation en douane rencontrées figuraient dans les dispositions 
de la catégorie C de plusieurs Membres . Le Sénégal restait déterminé à poursuivre les travaux du 
Comité de l'évaluation en douane.  
4.7.  Le représentant d e l'Union européenne  a félicité le Président et le Secrétariat pour l'excellente 
organisation de l'atelier . Il a fait savoir que sa délégation était disposée à appuyer d'autres activités 
liées aux discussions tenues dans le cadre de l'atelier.  
4.8.  Le représentant de l' Organisation mondiale des douanes  a énoncé  quelques -uns des facteurs 
pertinents conduisant à des difficultés de mise en œuvre . La complexité de l'Accord sur l'évaluation 
en douane constituait un problème en soi . Les missions d'assistance technique effectuées par l'OMD 
auprès  des pays en développement avaient mis en évidence des problèmes de conformité qui 
rendaient difficile l'application de l'Accord, par exemple la collusion existant entre fournisseurs et 
importateurs . D'autres possibles obstacles tenaient aux faiblesses structurelles des différentes 
administrations douanières . L'OMD considérait que la volonté politique était le facteur le plus 
                                                
3 À paraître.  G/VAL/M/68  
- 11 - 
  important de la bonne mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane . Par exemple, 
conform ément à l'article  10.5 de l'Accord , les inspections devaient être  menées promptement et 
devraient compren dre un transfert de connaissances et de technologies . Toutefois, les résultats 
souhaités n'étaient souvent pas obtenus . Un soutien politique pourrait permettre de consolider les 
principes éthiques régissant l'évaluation en douane au moyen, par exemple, de la rémunération 
suffisante des fonctionnaires des douanes . En outre, il fallait de véritables experts de l'évaluation en 
douane pour mettre en œuvre l' Accord, et les fonctionnaires n'avaient parfois reçu qu'une formation 
de base  en la matière . Ils ne disposaient donc pas des compétences et de l'expertise nécessaires 
pour comprendre et appliquer l'Accord.  
4.9.  La représentante des États-Unis a déclaré que les États -Unis étaient heureux d' avoir activement 
pris part à l'atelier . L'exposé  qu'ils avaient donné  portait sur la transparence et sur les prescriptions 
en matière de notification de l'Accord sur l'évaluation en douane , qui étaient des él éments essentiels 
pour le bon fonctionnement de l'Accord, pour le Comité de l'évaluation en douane et pour l'OMC en 
tant qu' Organisation . Les États -Unis évalueraient la réussite de  l'atelier au regard de s progrès 
réalisés au sein du Comité dans la réductio n du nombre de notifications relatives aux législations 
nationales et aux listes de questions en suspens depuis longtemps . La délégation américaine 
attendait avec intérêt de recevoir les notifications des 36 Membres contrevenants . Elle les 
encourageait  à accepter l'aide offerte par le Secrétariat, selon que de besoin, pour s'acquitter de 
leurs obligations de notification et de transparence au titre de l'Accord sur l'évaluation en douane . 
La délégation consulterait sa capitale au sujet de son appui à tout fu tur atelier.  
4.10.   Le représentant du Taipei chinois  a remercié le Président et le Secrétariat d'avoir organisé 
l'atelier et d'avoir distribué le rapport en tant que document de séance . L'atelier avait atteint son 
objectif , qui était d'aider les PMA Membres à faire face à  leurs difficultés au moyen d'un éch ange de 
données d'expérience sur la mise en œuvre de l'Accord par les Membres . En ce qui concerne les 
prochaines actions du Comité, la délégation  du Taipei chinois  appuyait  la proposition du Togo 
d'organiser un nouvel atelier . Chaque PMA Membre rencontrait  des difficultés qui lui étaient propres 
dans la mise en œuvre de l'Accord et avait besoin d'un programme spécifique d'assistance technique 
et de renforcement des capacités . La délégation encourageait le Comité à travailler étroitement avec 
l'OMD et les PM A Membres pour élaborer des programmes de travail adaptés aux besoins de chacun 
de ces pays  afin que l' assistance technique  soit plus efficace.  
4.11.   La représentante de la Thaïlande  s'est associ ée aux autres délégations pour remerci er le 
Président pour le rappo rt sur l'atelier de partage d'expériences . La Thaïlande saluait les efforts 
considérables qu'il avait déployés dans le cadre de  cet atelier . Sa délégation souhaitait également 
remercier le Secrétariat pour son assistance significative . La Thaïlande était é galement favorable à 
l'idée de poursuivre l es ateliers de partage d'expérience et les discussions aux réunions du Comité 
en vue d'aider les PMA Membres à surmonter leurs difficultés de mise en œuvre.  
4.12.   La représentante du Japon  a remercié le Président et le Secrétariat d'avoir rendu possible 
l'atelier de partage d'expériences et d'avoir distribué le rapport résumé . S'agissant d es étapes 
suivantes, le Japon appuyait les discussions en cours au sein du Comité sur la manière dont o n 
pouvait mettre à profit les enseignements tirés de l'atelier.  
4.13.   La représentante de la République dominicaine  a déclaré que sa délégation se félicitait de la 
référence faite aux liens entre l'Accord sur l'évaluation en douane et l'AFE  et estimait qu'il ser ait bon 
que les  Membres se concentrent sur cet aspect . On pouvait difficilement  promouvoir la facilitation 
des échanges si l'évaluation en douane posait toujours problème aux administrations douanières . La 
délégation  dominicaine  considérait qu'il serait ut ile que le Secrétariat définisse les liens en question.  
4.14.   Le Président  a dit avoir pris note du  large appui au sein du Comité  que rencontrait l'idée 
d'aider l es PMA à mettre en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane . Il avait également pris note 
de l'impo rtance accordée aux  liens entre cet accord et l'AFE . Un certain nombre de suggestions 
avaient été faites sur une éventuelle suite à donner par le Comité, notamment l'organisation de 
nouveaux ateliers et de formations de formateurs . L'assistance technique s e devait d'être efficace, 
et certains Membres avaient souligné que les liens avec l'AFE devraient être utiles à cet égard . Le 
Président a fait part de ses propres réflexions concernant les pistes que le Comité pourrait explorer . 
Il a dit que les principale s difficultés portaient sur diverses questions, en particulier : la mise en 
œuvre des procédures de notification à des fins de transparence ; les valeurs transactionnelles ; 
l'accès limité aux bases de données ; le recours continu à des sociétés d'inspection avant expédition ; 
le manque de coopération douanière ; la sensibilisation du secteur privé ; et la nécessité de poursuivre 
les activités d'assistance technique et de renforcement des capacités.  G/VAL/M/68  
- 12 - 
  4.15.   Le Président  a dit qu'il était très important de su sciter une prise de conscience concernant les 
liens entre les deux accords . Une solution  pourrait  être d' engager des travaux exploratoires  sur 
chacune des mesures de facilitation des échanges nécessaires pour instaurer  un système de contrôle 
effectif de la  valeur en douane  au moyen de l'échange de renseignements et de données 
d'expérience , et aussi d'e ntamer des travaux collaboratifs avec le Comité de la facilitation des 
échanges . Il serait également très utile d'entretenir des relations étroites avec les o rganisations 
internationales compétentes, ainsi qu'avec des organisations régionales telles que l'UEMOA, la 
CEDEAO, l'Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO) et l'Organisation des douanes 
d'Océanie (OCO).  
4.16.   Le Comité pourrait envisager la possi bilité de tenir une session spécifique pour discuter des 
difficultés de mise en œuvre identifiées pendant l'atelier de février, pour examiner l'état 
d'avancement des activités d'assistance technique et de renforcement des capacités et pour 
échanger  des ren seignements et des données d'expérience concernant la mise en œuvre.  
4.17.   Le Président  a suggéré que le nouveau Président consulte les Membres du Comité pour 
envisager de nouvelles pistes de travail dans ce domaine.  
4.18.   Le Comité a pris note  de cette information et  des déclarations . 
4.2  Renseignements concernant l'assistance technique  
4.19.   Le Président  a rappelé qu'à sa réunion du 1 2 mai 1995, et conformément aux dispositions de 
la section  B.4 du document  G/VAL/5, le Comité de l'évaluation en douane était convenu qu'une 
meilleure transparence des activités en matière d'assistance technique serait assurée si les 
documents d'information qui étaient établis pour le Comité technique de l'évaluation en douane de 
l'OMD étaient également publiés sous la forme de documents  de l'OMC . En conséquence, le 
document  G/VAL/8/Add.38 contenait les renseignements les plus récents recueillis par le Comité 
technique de l'évaluation en douane sur les activités d'assistance technique menées par les membres 
de l'OMD ainsi que par le Secré tariat de l'OMD.  
4.20.   Le représentant de l' Organisation mondiale des douanes  a déclaré que l'OMD privilégiait une 
assistance technique par étapes, qui commençait par un examen de l'infrastructure d e l'évaluation 
en douane, suivi d e la formulation d 'une série de  recommandations . L'administration bénéficiaire 
devait ensuite élaborer un plan d'action pour tenter d'appliquer les recommandations . Les étapes 
suivantes dépendaient de la mise en œuvre du plan d'action . L'OMD accordait un certain degré de 
priorité aux pa ys qui ne faisaient plus appel à  des sociétés d'inspection des marchandises.  
4.21.   Le Comité a pris note  de cette information et de la déclaration.  
4.3  Activités d'assistance technique et d'assistance technique liée au commerce visées à 
l'article 20:3  
4.22.   Le Président  a rappelé que le Programme de travail du Comité sur l'assistance technique pour 
le renforcement des capacités concernant la mise en œuvre et l'administration de l'Accord de l'OMC 
sur l'évaluation en douane était désormais intégré au programme global d'ass istance technique de 
l'OMC . Celle-ci mettait actuellement en œuvre le Plan biennal d'assistance technique pour 2018 -2019 
figurant dans le document WT/COMTD/W/227/Rev.1.  
4.23.   Un membre du Secrétariat ( Dolores Halloran) a rendu compte des activités d'assistance 
technique menées au cours de la période qui avait suivi la réunion précédente du Comité, tenue en 
novembre  2018. Elle a informé le Comité que le Secrétariat n'avait pas reçu de demande officielle 
d'assistance technique au cours de la période considérée . L'évaluation en douane était couverte de 
manière très succincte par les cours régionaux de politique commerciale de l'OMC . Le Secrétariat a 
fait savoir au Comité qu' à plusieurs réunions du Comité technique de l'évaluation en douane de 
l'OMD,  il avait été appr oché par des délégations qui souhaitaient demander une assistance technique 
à l'OMC . Il leur avait donné toutes les informations nécessaires pour faire une telle  demande . 
Toutefois, l'OMC n'en n'avait reçu aucune.  
4.24.   Le représentant du Sénégal  a dit que les M embres avaient droit à un nombre limité d'activités 
chaque année et qu'ils devaient indiquer  deux à trois activités pouvant avoir lieu pendant l'année . G/VAL/M/68  
- 13 - 
  Cette manière de procéder pouvait entraîner des  retard s si les Membres devaient choisir parmi un 
grand nombre de demandes concurrentes . Il a demandé s'il était possible de prolonger  des activités, 
qui pourraient être organisées d'une année sur l'autre . 
4.25.   Le Secrétariat  a informé le Comité que l'Institut de forma tion et de coopération technique de 
l'OMC (IFCT)  était le point de contact pour les demandes d'assistance technique.  
4.26.   Le Président  a rappelé au Comité que les Membres pouvaient présenter individuellement et à 
tout moment des demandes d'assistance technique et qu'une activité nationale pouvait être 
spécialement con çue pour eux . Bien que certaines administrations douanières semblent vouloir que 
l'OMC organise une activité nationale, l'Organisation n'avait reçu aucune demande . Il a affirmé  qu'il 
serait très uti le que les délégations basées à Genève cherchent à savoir si leur administration 
douanière souhaitait obtenir une assistance technique, dans la mesure où toutes les administrations 
douanières n'étaient peut -être pas conscientes de l'existence de cette poss ibilité . Compte tenu des 
discussions sur les prescriptions en matière de notification, il a ajouté  que les administrations  
pourrai ent saisir cette occasion pour  déterminer si l'assistance technique pourrait les aider à mettre 
la dernière main à leurs notif ications.  
4.27.   Le Comité a pris note  de cette information et des déclarations . 
5  PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES  
5.1  Détermination par le Pakistan des valeurs en douane du papier – Demande de la 
Thaïlande  
5.1.  Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de revenir sur ce 
point. 
5.2.  La représentante de la Thaïlande  a remercié le Pakistan pour sa coopération continue . En 
janvier  2018, le Pakistan avait modifié son règlement d'évaluation et réduit le s valeurs en douane 
du papier importé de Thaïlande . Cette amélioration avait atténué les effets négatifs ressentis par les 
exportateurs de papier thaïlandais.  
5.3.  Cependant, la Thaïlande continuait d'avoir des préoccupations systémiques étant donné que le 
Pakistan continuait d'utiliser des valeurs publiées dans son règlement d'évaluation aux fins de  
l'évaluation en douane . Afin de garantir prévisibilité, cohérence et clarté, la Thaïlande avait demandé 
au Pakista n d'assurer la pleine conformité de ses mesures avec les obligations contractées dans le 
cadre de l'OMC en acceptant la valeur transactionnelle aux fins de l'évaluation pour chaque 
expédition . La Thaïlande saurait gré au Pakistan de lui répondre . Elle étai t disposée à tenir avec lui  
une discussion bilatérale en vue de parvenir à un règlement à l'amiable dans un avenir proche.  
5.4.  Le représentant du  Pakistan  a renvoyé aux déclarations qu'il avait faites aux précédentes 
réunions du Comité . Le Pakistan avait déjà tenu des discussions bilatérales avec la Thaïlande, et il 
restait ouvert à tout nouveau débat.  
5.5.  Le Comité a pris note  des déclarations . 
5.2  Tadjikistan – Questions ayant trait  à l'évaluation en douane – Demande de l'Ukraine  
5.6.  Le Président  a informé le Comité  que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande 
de l'Ukraine . 
5.7.  Le représentant de l' Ukraine  a réaffirmé sa préoccupation concernant les prix de référence 
appliqués par le Tadjikistan aux fins de l'évaluation en douane . À la précédente réunion  du Comité, 
tenue le 1 9 novembre  2018, la délégation de l'Ukraine avait posé plusieurs questions au Tadjikistan 
à ce sujet, qui avaient ensuite été distribuées sous la cote G/VAL/W/319 . L'Ukraine a accueilli avec 
satisfaction les réponses du Tadjikistan, q ui avaient été communiquées bilatéralement et qui 
contenaient des renseignements sur ses procédures d'évaluation en douane . Cependant, elles ne 
cadraient pas pleinement avec les préoccupations de l'Ukraine.  G/VAL/M/68  
- 14 - 
  5.8.  Les exportateurs ukrainiens continuaient d'apport er des preuves concernant le système de prix 
de référence du Tadjikistan . Par exemple, l'introduction des prix de référence avait conduit à la 
multiplication par deux de la TVA perçue, et les coûts moyens de dédouanement des produits de 
confiserie ukrainie ns relevant des codes SH  18.06 et  17.04 avaient été multipliés par 3,5 en raison 
de l'introduction d'autres impositions . Compte tenu de ces obstacles et d'autres obstacles existants 
au transit des marchandises en provenance d'Ukraine  et à destination des pays d'Asie centrale, les 
exportations de confiseries de l'Ukraine vers le Tadjikistan avaient chuté de 60 % au premier 
trimestre de 2019 par rapport à la même période en 2018.  
5.9.  Le représentant de l'Ukraine a déclaré que sa délégation atte ndait avec intérêt de recevoir des 
réponses écrites à la liste de questions figurant dans le document G/VAL/W/319, à savoir : l'indication 
du fondement juridique du système des prix de référence appliqué par le Tadjikistan  avec référence 
au Code douanier du  Tadjikistan et à l'Accord sur l'évaluation en douane ; une description détaillée 
du système de prix de référence, y compris de la façon dont ces prix étaient calculés et de la 
fréquence à laquelle ils étaient modifiés ; une explication de la manière dont le  Tadjikistan utilisait 
les prix de référence pour déterminer la valeur en douane ; et une explication de la manière dont le 
Tadjikistan faisait en sorte que les importateurs connaissent les prix de référence avant d'importer 
leurs marchandises, en particuli er, l'endroit où ces prix étaient publiés , comme l'exigeait l'article  12 
de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
5.10.   Le représentant du Tadjikistan  a déclaré que les relations entre le Tadjikistan et l'Ukraine se 
développ aient globalement avec dynamisme , dans une perspective de long terme . Les opérations 
économiques du Tadjikistan en Ukraine se fondaient sur plusieurs documents tels que des accords 
sur les principes fondamentaux et les domaines de la coopération économique, par exemple  le 
libre-échange et  la protection mutuelle des investissements . Il a ajouté que l'Ukraine exportait des 
aliments, du sucre, des médicaments, de l'aluminium, du ciment, des outils, des appareils électriques 
et des confiseries au Tadjikistan , et que l e Tadjikistan exportait du cot on brut, des fruits, des 
légumes, des fruits séchés et d'autres produits en Ukraine.  
5.11.   Le Tadjikistan souhaitait remercier l'Ukraine pour l'intérêt qu'elle continuait de porter au 
système d'évaluation en douane du Tadjikistan et pour les questions qu'elle av ait posées concernant 
l'utilisation des prix de référence aux fins de l'évaluation des marchandises . À la réunion du Comité 
de l'évaluation en douane tenue le 1 9 novembre  2018, au titre du point  8 de l'ordre du jour 
"Problèmes commerciaux spécifiques", la délégation de l'Ukraine avait fait part de préoccupations 
sous l'intitulé " Tadjikistan – questions ayant trait à l'évaluation en douane – demande de l'Ukraine".  
5.12.   Le 14 février  2019, le Tadjikistan avait présenté des réponses officielles aux questions de 
l'Ukraine sur la base de renseignements actualisés fournis par ses autorités douanières . Le 
représentant a répété  certains des points énoncés dans la réponse officielle : ses autorités douanières 
s'appuyaient sur l'article  354 du Code douanier du Tadjikistan dans le but de  prévenir tout acte 
illégal de la part d' agents exerçant une activité économique extérieure en ce qui concerne la 
déclaration de  la valeur en douane des marchandises et des véhicules importés sur le territoire du 
Tadjikistan, ce qui était conf orme aux pratiques internationalement reconnues au titre de l'Accord 
sur l'évaluation en douane ; en application de l'article  354, la valeur en douane des marchandises 
importées était déterminée  au moyen, l'une à la suite de l'autre, de la valeur transactionnelle ; de la 
valeur transactionnelle de marchandises identiques ; de la valeur transactionnelle de marchandises 
similaires ; de la méthode déductive ; de la méthode de la valeur calculée ; et de la méthode de 
réserve . Conformément à l'article  355 du  Code douanier du Tadjikistan, la principale méthode de 
détermination de la valeur en douane des marchandises importées était la valeur transactionnelle . 
Lorsque cela n'était pas possible, les autres méthodes étaient systématiquement appliquées dans 
l'ordr e voulu.  
5.13.   En conséquence, les autorités douanières du Tadjikistan utilisaient la valeur transactionnelle 
pour calculer la valeur douanière des marchandises et des véhicules importés depuis l'Ukraine, 
malgré le fait que , dans certains cas, les conditions de livraison telles qu'énoncées dans le contrat 
n'étaient pas respectées et que les documents présentés étaient faux.  
5.14.   En tant que Membre à part entière de l'OMC, le Tadjikistan respectait  l'Annexe  I de l'Accord 
sur la mise en œuvre de l'article  VII de l'Accor d général sur les tarifs douaniers et le commerce . Il 
avait adopté les notes explicatives au moyen d'une résolution du gouvernement de la République du 
Tadjikistan.  G/VAL/M/68  
- 15 - 
  5.15.   Il n'était pas d'usage que les administrations douanières de l'Ukraine et du Tadjikistan 
s'échangent régulièrement des statistiques commerciales ; de ce fait, l'analyse comparative et la 
vérification nécessaires de l'évaluation en douane des marchandises et des véhicules n'étaient pas 
réalisées . Le Tadjikistan était d'avis qu'il fallait envisager  l'élaboration  d'un mécanisme pour 
l'échange de renseignements entre les autorités douanières des deux pays, car il s'agissait d'un 
élément indispensable  pour déterminer et contrôler  l'évaluation en douane des marchandises.  
5.16.   Il n'existait aucun fondement juridique aux préoccupations de l'Ukraine concernant 
l'application par les autorités douanières tadjikes de prix de référence dans leurs échanges mutuels . 
Le Tadjikistan considérait qu 'il était nécessaire d e donner en exemple le cas particulier d'un 
exportateur , avec tous les documents d'expédition présentés, pour conclure si l es autorité s 
douanière s tadjike s avaient appliqué des prix de référence aux fins de l'évaluation  en douane.  
5.17.   Le Tadjikistan a demandé à l'Ukraine de fournir, aussitôt  que possible, des exemples 
particuliers  d'exportateurs ukrainiens ayant signal é que le Tadjikistan appliquait des prix de 
référence à des marchandises importées d'Ukraine . Le Tadjikistan fournirait des  renseignements 
complets sur les méthodes d'évaluation choisies dans ces cas spécifiques pour calculer la valeur en 
douane des marchandises importées.  
5.18.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
6  INSPECTION AVANT EXPÉDITION  
6.1.  Le Président  a indiqué que l'inspection avant expédition (IAE) était un point inscrit à titre 
permanent à l'ordre du jour du Comité de l'évaluation en douane . Trois sous -points devaient être 
examinés : l'état des notifications ; les questions posées par les États -Unis e t les réponses fournies 
par l'Indonésie ; et les renseignements concernant les programmes d'IAE . 
6.1  État d es notifications présentées par les Membres  
6.2.  Le Président  a appelé l'attention du Comité sur la compilation des notifications présentées au 
titre de l'arti cle 5 de l'Accord sur l'inspection avant expédition, figurant dans la série de documents 
G/PSI/N/1 . La dernière compilation des notifications relative s à l'inspection avant expédition faisait 
l'objet du document  G/PSI/N/1/Rev.3/Add.1 . Ces notifications, ai nsi que toutes nouvelles 
notifications reçues, seraient regroupées dans le document G/PSI/N/1/Rev.4 et inscrites à l'ordre du 
jour de la réunion suivante du Comité pour examen.  
6.3.  Le Comité a pris note  des documents susmentionnés . 
6.2  Questions des États -Unis et réponses de l'Indonésie  
6.4.  Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de revenir sur les 
questions des États -Unis et les réponses de l'Indonésie . Les États -Unis avaient posé des questions 
à l'Indonésie , qui avaient été distribuées sous les cotes G/VAL/W/167, G/VAL/W/180, G/VAL/W/237 
et G/VAL/W/278 . L'Indonésie y avait répondu dans les documents G/VAL/W/256, G/VAL/W/257 et 
G/VAL/W/257/Corr.1 (en anglais et espagnol seulement) et G/VAL/W/309 . Les États -Unis avaient 
ensuite présenté des questions additionnelles , distribuées sous la cote G/VAL/W/314.  
6.5.  La représentante des États-Unis a remercié l'Indonésie pour ses réponses , distribuées sous la 
cote G/VAL/W/309 . Sa délégation attendait avec intérêt de recevoir des réponses à ses questions 
additionnelles figurant dans le document G/VAL/W/314 . 
6.6.  Le Comité a pris note  de la déclaration et est convenu  de revenir sur cette question à la réunion 
suivante . 
6.3  Renseignements concernant les programmes d'IAE  
6.7.  Le Président  a appelé l'attention du Comité sur le document G/VAL/W/63/Rev.2 4, qui contenait 
les derniers renseignements reçus de la Fédération internationale des sociétés d'inspection (IFIA) 
sur les Membres qui utilisaient des services d'inspection avant expédition . G/VAL/M/68  
- 16 - 
  6.8.  Le Comité a pris note  des renseignements . 
7  L'ÉGYPTE ET LA SITUATION CONCERNANT LA NOTIFICATION DES INSPECTIONS AVANT 
EXPÉDITION – DEMANDE DES ÉTATS -UNIS  
7.1.  Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était conven u de revenir sur cette 
question . 
7.2.  Le représentant de l' Égypte  a remercié les États -Unis pour l'intérêt qu'ils continuaient de porter 
à la réglementation concernant l'inspection avant expédition de l'Égypte et pour leur engagement 
bilatéral constructif en la  matière . L'Égypte avait examiné les préoccupations soulevées par les 
États-Unis dans le document G/VAL/W/299, et elle était en train de notifier au Comité de l'évaluation 
en douane ses réglementations concernant l'IAE telles qu'énoncées dans les Décrets m inistériels 
n° 961/2012 et 991/20154, qui avaient déjà été respectivement notifiés en février  2013 et en 
février  2016 au Comité OTC.  
7.3.  La représentante des États-Unis a remercié l'Égypte pour sa notification, qui ferait l'objet d'un 
examen . 
7.4.  Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à la réunion 
suivante . 
8  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
8.1.  Le Président  a informé le Comité que les consultatio ns au Conseil du commerce des 
marchandises sur la liste de candidats à la présidence se poursuivaient . Une fois ce processus 
achevé, un courrier électronique serait envoyé indiquant le nom du délégué désigné comme 
Président du Comité de l'évaluation en dou ane, avec un délai pour la présentation d'observations . 
Si aucune observation n'était reçue dans ce délai, le candidat serait considéré comme élu par 
acclamation à partir de ce moment.5 
8.2.  La réunion  a été déclarée close . 
9  AUTRES QUESTIONS  
9.1  Date de la prochaine  réunion  
9.1.  Le Président  a dit que la date de la réunion suivante du Comité serait fixée en consultation avec 
les Membres . 
 
_______________  
 
 
  
                                                
4 Une copie de ces textes législatifs, accompagnée d'une brève description en anglais, a été ve rsée au 
dossier par la Secrétaire du Comité.  
5 M. Winega BAMANA (Togo) a été élu en conséquence.  G/VAL/M/68  
- 17 - 
  ANNEXE I  
RAPPORT AU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE DE L'OMC SUR LES TRAVAUX  
DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION EN DOUANE ET LES  
ACTIVITÉS CONNEXES DU SECRÉTARIAT DE L'OMD  
23 mai 2019 
Le Comité technique de l'évaluation en douane ("Comité technique") a tenu sa quarante -huitième 
session au siège de l'OMD, à Bruxelles, du 13 au 1 7 mai 2019. 
La session a été présidée par M. J. BIRKHOFF ( Pays-Bas). Elle a réuni cinquante -six (56) 
administrations des douanes membres, ainsi que des observateurs des administrations des douanes 
de l'Algérie ; de l'Iran ; de la Libye ; et de la Serbie ; du Conseil de co opération du Golfe ; de la Chambre 
de commerce internationale (CCI) ; de l'Organisation de coopération et de développement 
économiques (OCDE) et de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).  
1. Questions techniques spécifiques examinées et résultats obtenus  
Le Comité technique a poursuivi ses discussions sur les questions techniques spécifiques inscrites à 
son ordre du jour : 
1.1. Évaluation des marchandises importées achetées dans le cadre de "ventes flash" : cas présenté 
par Maurice  
Le Comité technique  a achevé son examen de cette question présentée par Maurice et a 
adopté l'Avis consultatif 23.1 qui sera présenté au Conseil pour approbation . 
1.2. Interprétation de la valeur des ajustements au titre de l'article  8:1 b) de l'Accord : question 
présentée par l'Uruguay  
Le Comité technique a décidé de poursuivre ses discussions sur cette question à la 
quarante -neuvième session . 
1.3. Vente pour l'exportation à destination du pays d'importation au titre de l'article  1: question 
présentée par le Canada  
Le Comité technique a décidé de poursuivre ses discussions sur cette question à la 
quarante -neuvième session . 
1.4. Redevances et droits de licence au titre de l'article  8:1 c) de l'Accord : question soulevée par 
l'Uruguay  
Le Comité technique a décidé  de poursuivre ses discussions sur cette question à la 
quarante -neuvième session . 
1.5. Redevances et droits de licence au titre de l'article  8:1 c) de l'Accord (Redevance  – Impôt sur 
le revenu ): question soulevée par la Chine  
Le Comité technique a décidé de poursuivre ses discussions sur cette question à la 
quarante -neuvième session . 
1.6. Commissions dues au titre d'accords de services de promotion et de commercialisation : 
question soulevée par l'Uruguay  
Le Comité technique a décidé de poursuivre ses discussions sur cette question à la 
quarante -neuvième session . G/VAL/M/68  
- 18 - 
  1.7. Traitement applicable à une situation dans laquelle le prix dépend de la propre marque de 
l'acheteur : question soulevée par l'Uruguay  
Le Comité technique a décidé de poursui vre ses discussions sur cette question à la 
quarante -neuvième session . 
1.8. Évaluation de marchandises importées vendues à prix réduits à des acheteurs agréés liés au 
vendeur : question soulevée par l'Égypte  
Le Comité technique a décidé de poursuivre ses di scussions sur cette question à la 
quarante -neuvième session . 
2. Autres question s 
2.1. Au titre du point  II de l'ordre du jour, le Comité technique a adopté le rapport de sa 
quarante -septième session . 
2.2. Au titre du point  III de l'ordre du jour, le Comité technique a pris note : 
- du rapport du Directeur sur les faits nouveaux intervenus pendant l'intersession ; et 
- du rapport oral de l'observateur du Comité de l'évaluation en douane de l'OMC.  
2.3. Au titre du point  IV de l'ordre du jour, le Comité technique a pris note : 
- du rapport sur les activités d'assistance technique/de renforcement des capacités 
menées par le Secrétariat et les Membres ; 
- de l'exposé des États -Unis "Décision anticipée  – Bureau des douanes et d e la protection 
des frontières des États -Unis", au titre du point "Rapport sur l'état d'avancement de 
l'application de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC par les Membres" ; 
- de l'exposé du Togo, au titre du point "Rapport sur l'état d'avancement de l'application 
de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC par les Membres" ; et 
- du rapport et de l'exposé du Secrétariat sur la mise à jour du Dossier recettes . 
2.4. Le Comité technique a examiné deux questions soulevées pendant l'intersession par le 
Cameroun (1) et le Ghana (2) au titre du point  VI de l'ordre du jour, et:  
- les a acceptées toutes deux en tant que questions techniques spécifiques qui feront 
l'objet d'un examen lors de la quarante -neuvième session du Comité techniq ue. Ces 
questions sont les suivantes : i) Traitement à appliquer en matière d'évaluation aux 
montants versés pour les droits d'accès aux bouquets de télévision : question soulevée 
par le Cameroun ; et ii) Valeurs en douane – Ventes intragroupes : question soul evée 
par le Ghana.  
2.5. Au titre du point  VII de l'ordre du jour , le Comité technique : 
- est convenu de continuer de débattre de la proposition de l'UE intitulée "Examen des 
méthodes de travail pour traiter les questions techniques du Comité technique";  
- a pris note de l'exposé de la CCI  – Décision anticipée du point de vue des entreprises ; 
- a pris note de l'exposé de l'observateur de l'OCDE  – Mise à jour sur les prix de cession 
internes ; et 
- a pris note de l'exposé du Secrétariat  – Analyse  de données . 
3. Élections  
Le Comité technique a réélu par acclamation  M. J. BIRKHOFF ( Pays-Bas) Président, et  
M. J-F. BEDARD (Canada) et Mme S. M. MARTE ( République dominicaine ) Vice-Présidents pour 
l'année à venir . G/VAL/M/68  
- 19 - 
  4. Dates de la session suivante  
La session suivante a été provisoirement fixée du  4 au 8 novembre  2019. 
 
 
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