WT/REG380/M/1  
30 avril 2019 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -douzième session   
 
  
ADHÉSION DE L'ÉQUATEUR À L'ACCORD COMMERCIAL ENTRE L'UNION EUROPÉENNE  
ET LA COLOMBIE ET LE PÉROU  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 1ER AVRIL 2019  
Président : M. l'Ambassadeur Carlos Mario Foradori (Argentine)  
1.1.  La quatre -vingt-douzième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/17/Rev.1, daté du 
22 mars 2019. 
1.2.  Au titre du point  V de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné le  Protocole d'adhésion 
de l'Équateur (ci-après dénommé le " Protocole d'adhésion ") à l'Accord commercial entre l'U nion 
européenne et la Colombie et le Pérou , marchandises et services (ci -après dénommé l '"Accord") . 
1.3.  Le Président  a noté que le Protocole d'adhésion était appliqué à titre provisoire entre l'UE et 
l'Équateur depuis le 1er janvier  2017. Il avait été notifié à l'OMC par les Parties le 2  mars 2017 au 
titre de l'article  XXIV:7  a) du GATT de  1994 et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de 
l'article  XXIV du GATT de  1994 en tant qu 'amendement à  l'Accord entre l'UE et la Colombie et le 
Pérou (document WT/REG380/N/1) et au titre de l'article  V:7 a) de l'AGCS (document S/C/N/876) . 
Le texte du Pro tocole d'adhésion, avec ses annexes, était disponible sur les sites  Web officiels des 
Parties . La présentation factuelle concernant les aspects relatifs aux marchandises 
(document  WT/REG380/1 daté du 1 4 janvier  2019) ainsi que les questions et réponses por tant sur 
le Protocole d'adhésion (document WT/REG380/2 daté du 2 7 mars 2019) avait été distribué e. 
1.4.  Le représentant de l' Union européenne  s'est félicité de l'examen par le CACR du Protocole 
d'adhésion de l'Équateur à l'Accord commercial entre l'UE, la Colom bie et le Pérou . Il a remercié le 
Secrétariat pour l'établissement de la présentation factuelle, et l'Équateur, la Colombie et le Pérou 
pour leur excellente coopération au cours  de l'exercice . L'intervenant  a également remercié le 
Canada,  les États -Unis, le Taipei chinois  et la Thaïlande pour le s questions  qu'ils ont communiquées 
à l'avance et pour leur intérêt.  
1.5.  Avant de présenter plus en détail l'adhésion de l'Équateur à l'Accord, l'intervenant a effectué 
quelques remarques générales concernant le contex te économique et politique plus large du 
Protocole d'adhésion . L'UE et l'Amérique latine étaient des partenaires naturels avec des liens 
historiques, culturels et économiques . Leur partenariat stratégique remontait au  premier sommet 
birégional de Rio de Ja neiro en 1999 et leur coopération se poursuivait à tous les niveaux, tant 
régional, sous -régional que bilatéral.  
1.6.  L'Accord entre l'UE et la Colombie et le Pérou était appliqué depuis 2013 et avait été examiné 
dans le cadre du  CACR le 3 0 mars 2015. Il avait donné lieu à  de nombreuses évolutions positives 
dans la relation commerciale entre les Parties . Par exemple, l'Accord avait aidé la Colombie et le 
Pérou à diversifier leurs exportations vers l'UE . Par ailleurs, la Colombie et le Pérou avaient tous 
deux for tement augmenté leur part des exportations agroalimentaires vers l' UE, et les PME 
colombiennes et péruviennes avaient bénéficié en particulier de ces nouveaux débouchés.  WT/REG380/M/1  
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  1.7.  En signant le Protocole d'adhésion à l'Accord en novembre 2 016, l'Équateur était deven u le 
troisième membre de la Communauté andine à rejoindre l'accord commercial . À travers cet Accord, 
l'UE démontrait qu'elle continuait de p orter une attention particulière à l'Amérique latine et qu'elle 
menait un programme commercial ambitieux avec la rég ion. 
1.8.  L'intervenant était heureux de présenter l'Accord  UE-Colombie -Équateur -Pérou, qui était 
appliqué avec l'Équateur depuis le 1er janvier  2017. Dans la mesure où il s'agissait d'une adhésion à 
l'Accord commercial avec la Colombie et le Pérou, seules des modifications min imes avaient été 
apportées au texte de l'Accord pour tenir compte des spécificités de l'Équateur . L'UE et l'Équateur 
étaient convenus d'un nombre limité de cas nécessitant des flexibilités spécifiques et des périodes 
de transition . Toutefois, la portée et l'ambition générales de l'Accord demeuraient.  
1.9.  L'Accord port ait sur le commerce des marchandises et des services . Lorsqu'il serait 
intégralement mis en œuvre, il éliminerait les droits de douane pour l'ensemble des produits 
industriel s et de la pêche . L'Accord renforçait l'accès au x marché s pour les produits agricoles, 
améliorait l'accès aux marchés publics, aux marchés de  services et  aux marchés  de l'investissement, 
et contenait des dispositions visant à réduire les obstacles techniqu es au commerce . Il établissait 
également des disciplines communes concernant les droits de propriété intellectuelle, la 
transparence et la concurrence . En outre, l'Accord contenait des dispositions importantes du point 
de vue du développement durable . Il prévoyait  des mesures sur la protection des droits de l'homme 
et la primauté du droit, ainsi que des engagements pour la mise en œuvre effective des conventions 
internationales relatives aux droits des travailleurs et à la protection de l'environnement.  
1.10.   Le Protocole d'adhésion  avait été conçu pour répondre aux besoins de l'Équateur en matière 
de développement . Les réductions tarifaires visant les exportations de l'UE vers l'Équateur seraient 
donc mises en œuvre de façon progressive . La plupart des lignes tar ifaires seraient libéralisé es dans 
un délai de 10  ans, sauf pour quelques rares produits qui seraient libéralisés au terme d'une période 
plus longue . L'UE avait libéralisé près de 95 % des lignes tarifaires lors de l'entrée en vigueur, tandis 
que l'Équateur en avait libéralisé environ 60 %. Il avait été convenu de mettre en œuvre de façon 
prioritaire  les dispositions relatives aux produits qui étaient essentiels aux marchés d'exportation  
respectifs des Parties,  par exemple les voitures de tourisme (dans un délai de sept ans) et les 
boissons alcooliques (libéralisation immédiate) dans le cas de l'UE, et  les produits de la pêche et  les 
fleurs (libéralisation immédiate) pour l'Équateur.  
1.11.   Depuis le 1er janvier  2017, la mise en œuvre du Protocole d'adhésion avait déjà produit des 
résultats remarquables . Pour donner deux exemples, les échanges bilatéraux entre l'UE et l'Équateur 
avaient augmenté de 20 % au terme de  la première année de mise en œuv re, pour atteindre 
5,32 milliards d'euros, contre 4,4  milliards d'euros en  2016. En 2017, les exportations de l'Équateur 
vers l'UE avaient augmenté de 12 %, tandis que celles de l'UE vers l'Équateur avaient augmenté de 
plus de 30 %. En 2017, l'UE était la de uxième destination des exportations de l'Équateur et sa 
troisième source d'importations . 
1.12.   L'Équateur avait résolu plusieurs des  dissensions commerciales bilatérales soulevées par l'UE 
devant les organes institutionnels créés au titre de l'Accord . L'UE constatait avec satisfaction que la 
mise en œuvre du chapitre de l'Accord consacré au commerce et au développement durable avait 
bien commencé . L'UE se réjouissait de continuer à coopérer étroitement avec l'Équateur pour 
poursuivre la mise en œuvre de l'Ac cord et était certaine que cela procurerait des avantages aux 
entreprises, aux consommateurs et à la société civile des deux Parties . L'intervenant a conclu en 
déclarant que l'UE attendait avec intérêt  d'engager une discussion fructueuse et s'efforcerait d e 
répondre aux questions des Membres.  
1.13.   La délégation de l' Équateur  a indiqué que l'Accord multipartite  conclu  avec l'Union européenne 
avait été bénéfique pour l'Équateur en termes d'accès pour son offre de produits d'exportation , en 
particulier les produits  non pétroliers . Au cours de la deuxième année ayant suivi son entrée en 
vigueur, les exportations de produits non pét roliers avaient augmenté de 2,4 %, soit une hausse de 
77 millions d'USD par rapport à  2017. Par conséquent, en  2018, l'UE était devenue la principale 
destination des exportations de produits non pétroliers de l'Équateur, dont 25 % étaient exportés 
vers l'UE.  
1.14.   Les bananes  ont été l'un des principaux produits à bénéfici er d'un accès accru, avec une 
hausse des exportations de 10 % la première année (2017) et de 6 % la deuxième année (2018) . Les WT/REG380/M/1  
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  exportations de crevettes, qui étaient le deuxième produit exporté vers l'UE, bénéficiaient d'un accès 
et de droits amélioré s grâce à l'Accord et avaient augmenté de 1,4 % en 2017 et de 2,6 % en 2018. 
Les exportations de thon et d'autres poissons en conserve avaient augmenté de 51 % la première 
année.  
1.15.   Les importations  en provenance de l'UE avaient augmenté de 11 % en 2018, les matières 
premières et les biens d'équipement ayant représenté 74 % des importations totales, ce qui avait 
stimulé le secteur productif équatorien en permettant à ses  branches de production  d'acheter des 
intrants à de  meilleurs prix et  d'accroître leur compétitivité . Parmi c es importations figuraient plus 
particulière ment les machines industrielles, les instruments et les appareils médicaux, et les produits 
immunologiques . Pour les produits non pétroliers, l a balance commerciale de l' Équateur avec l'UE  
avait enregistré un excédent de 970  millions d'USD en  2018,  ce qui repr ésentait 1% du PIB.  
1.16.   L'Union européenne était la principale destination des exportations des communautés locales 
et de l'économie solidaire , dont elle recevait plus de 60 % des exportations . En outre, ces 
exportations vers l'UE avaient augmenté de 25 % depuis la mise en œuvre initiale de l'Accord . Du 
début de  2017 à la mi -2018, les produits des communautés locales et de l'économie solidaire avaient 
été exportés vers 22  destinations au total . La destination principale était l'Italie, vers laquelle les 
principaux produits exportés étaient les bananes, le cacao, le sucre de canne brut et les chapeaux 
de paille . Parmi les au tres pays de l'UE vers lesquel s ces produits étaient exportés figuraient les 
Pays-Bas, la Belgique, l'Allemagne et le Royaume -Uni. 
1.17.   L'investissement étranger direct de l'UE en Équateur avait augmenté de 176,4  millions d'USD 
en 2018. Les principaux secteurs ayant bénéficié de ces investissements incluai ent la construction, 
les industries extractives, le commerce, le secteur manufacturier e t l'agriculture.  
1.18.   De manière générale, l'Accord  avait eu  plusieurs avantages . Pour les micro, petites et 
moyennes entreprises et pour les acteurs des communautés et de l'économie solidaire, ces 
avantages portaient sur l'accès aux marchés, le commerce des se rvices, les marchés publics, la 
propriété intellectuelle, et le commer ce et le développement durable . L'un des avantages éta it le 
projet de coopération mis  en place au titre de l'Accord pour l'internationalisation des micro, petites 
et moyennes entreprises , et qui permettrait  à environ 220  entreprises en Équateur de participer au 
commerce mondial et d'augmenter leurs exportations, ou d'exporter pour la première fois , vers le 
marché de l'UE . Le projet donnait aux petites entreprises et aux secteurs économiqu es coopératifs 
et familiaux la possibilité de bénéficier des avantages prévus dans l'Accord de manière efficace et 
appropriée . Cette possibilité  revêtait encore plus d'importance car il serait plus difficile pour les 
micro , petites et moyennes entreprises et les acteurs des communautés et de l'économie solidaire  
de bénéficier d' un tel accès sans  le soutien prévu par l'Accord.  
1.19.   L'intervenant a répété que l'Équateur avait commencé à bénéficier de l'Accord du fait de 
l'accès ac cru pour ses produits, de la compétitivité renforcée de l'industrie équatorienne grâce à 
l'arrivée d'intrants européens, et de la hausse de l'investissement étranger, qui devrait augmenter 
à terme et pourrait prendre la forme de transferts  de technologie . Ces évolutions  stimuleraient 
fortement la production de marchandises et de service s à plus haute valeur ajoutée . Le bénéfice des 
avantages prévus dans l'Accord dépendait dans une large mesure de la mise en œuvre de politiques 
nationales  tenant  compte  de la protection de la balance commerciale de l'Équateur, ce qui était 
essentiel pour son économie dollarisée , et de la préservation de ses comptes extérieurs.  
1.20.   La délégation de la Colombie  a remercié  le Secrétariat pour l'établissement de la présentation 
factuelle, et ses collègues de l'Équateur et de l'UE pour leur travail conjoint et leurs efforts de 
coordination en vue d'élaborer  ensemble  les réponses  aux questions présentées par les Membres.  
1.21.   Comme  indiqué dans le rapport du Secrétariat, le Protocole d'adhésion de l'Équateur à l'Accord 
avec l'UE avait été signé en novembre  2016 et  était entré  en vigueur en janvier  2017. L'Accord entre 
la Colombie et l'UE était déjà entré en vigueur en août  2013 et l 'adhésion de l'Équateur avait été 
rendue possible par l'article  27 de l'Accord multipartite.  
1.22.   L'Équateur et l'UE figuraient parmi les cinq principales destinations des exportations mondiales 
totales de la Colombie et  cette dernière  considérait donc le Proto cole d'adhésion comme une  grande 
chance pour les exportateurs colombiens . L'Accord avait eu des résultats très positifs pour la 
Colombie, ses exportations ayant atteint 4,9  milliards d'USD en  2018. L'intervenant a notamment WT/REG380/M/1  
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  souligné les bons résultats des exportation s de marchandises  qui n'étaient pas liées à l'exploitation 
minière ou  pétrolière , et qui représentai ent actuellement 47 % des exportations totales, contre 21 % 
en 2013. Cette hausse  reflétait l'amélioration des ventes de produits agricoles, agroal imentaires et 
manufacturés.  
1.23.   Les échanges bilatéraux totaux  entre la Colombie  et l'Équateur avaient dépassé 2,63  milliards 
d'USD en  2018 et reposaient principalement sur les produits industriels et les produits à haute valeur 
ajoutée . Pour les entrepreneurs  colombiens, l'Équateur était une plate -forme importante pour 
l'internationalisation et pour une participation plus large au commerce régional.  
1.24.   L'Équateur, la Colombie et le Pérou étaient des voisins et , traditionnellement , des partenaires 
commerciaux et politiques  proches et complémentaires . Leurs relations commerciales étaient régies 
par la Communauté andine, une organisation internationale régionale par nature qui célébrerait son 
50ème anniversaire cette année . Au cours des 50 premières années d e l'intégration régionale, leurs 
économies avaient développé des complémentarités et des synergies importantes,  ce qui avait 
encouragé  l'activité entrepreneuriale dans les 3 pays andins qui participaient ce jour . Ces synergies 
étaient renforcées par leur part icipation commune à l'Accord avec l'UE.  
1.25.   Pour la Colombie, l'un des aspects les plus intéressants de l'Accord était sans doute la 
possibilité de cumuler l'origine pour les marchandises exportées vers l'UE . Ce cumul de l'origine, 
dont avaient déjà bénéficié le Pérou et la Colombie, avait été renforcé et élargi suite à l'adhésion de 
l'Équateur et avait , en même temps , favoris é l'intégration régionale andine et le commerce avec 
l'UE. 
1.26.   Les organismes colombiens chargés de promouvoir les exportations et l'investis sement 
avaient identifié des produits présentant un fort potentiel pour le développement de chaînes de 
production aux fins de l'exportation vers l'UE,  et notamment le quinoa, le s longes de thon , les 
panneaux de bois, les pneumatiques et les tissus. L'adhésion de l'Équateur à l'Accord avait ouvert  
des possibilités de coopération entre les autorités réglementaires et techniques en vue  de faciliter le 
respect des normes techniques, sanitaires et phytosanitaires.  
1.27.   La délégation du Pérou  a remercié le Secré tariat pour sa diligence dans l'établissement de la 
présentation factuelle, ainsi que ses  homologues , l'Union européenne, l'Équateur et la Colombie, 
pour leurs efforts conjoints dans l'examen des documents et des questions qui avaient été distribués.  
1.28.   Comme  le représentant de l'UE l'avait mentionné dans sa déclaration, l'Amérique latine et 
l'Europe étai ent des alliés unis par des liens historiques, économiques et culturels . Ces liens étroits 
avaient permis aux Parties de forger des alliances stratégiques sol ides et dynamiques, et l'Accord 
avait contribué à renforcer la relation bilatérale.  La relation commerciale avec l'UE avait été renforcée 
par l'entrée en vigueur de l'Accord, qui complétait les liens existants dans le cadre du système 
commercial multilaté ral incarné par l'OMC et dans le cadre des relations politiques et commerciales 
entre l'UE et la Communauté andine.  
1.29.   Résultat  d'une  politique de l'État, l'Ac cord avec l'UE s'inscrivait dans une stratégie à long 
terme visant à faire du  Pérou un pays exportat eur en développant les marchés et en améliorant les 
possibilités de développement grâce à l'investissement . L'intégration économique et commerciale 
favorisée par les accords commerciaux conclus par le  Pérou, dont celui avec l'UE, avait permis au 
pays d'avancer  les objectifs suivants : accroître l'efficacité et la productivité des entreprises 
péruviennes , faciliter l'acquisition d'intrants, de technologies et de biens d'équipement à des prix 
plus bas, de manière à promouvoir la compétitivité et la spéci alisation de ces entreprises,  promouvoir 
l'exportation de produits manufacturés à valeur ajoutée et  intégrer le Pérou dans les chaînes de 
valeur mondiales.  
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  1.30.   En mars 2 019, cela ferait six ans que l'Accord était entré en vigueur au Pérou et l'intervenant 
était heureux de  mentionner les bons résultats obtenus à ce jour : le Pérou avait consolidé son accès 
en franchise de droits à l'UE (en particulier s'agissant du secteur non traditionnel) ; des règles stables 
et prévisibles avaient été mises en place pour régir les relations commerciales bilatérales ; un secteur 
d'exportation diversifié avait été développé pour les marchandises et les services ; et un climat de 
l'investissement attrayant avait été  encouragé , de même qu 'un développement durable des Parties.  
1.31.   En 2018,  l'UE était le troisième importateur de marchandises péruviennes, avec 15 % des 
exportations totales . La même année, les exportations du Pérou vers l'UE avaient atteint 7  milliards 
d'USD, soit une hausse de 11 % par rapport à 2017 . Le Pérou s'est félicité de  l'adhésion de l'Équateur 
à l'Accord et des excellents résultats en termes de mise en œuvre , comme l'avai ent indiqué 
précédemment l'UE et l' Équateur dans leur s déclaration s. Le Pérou était certain que les Parties 
continueraient sur la voie de la coopératio n et travailleraient en vue  d'atteindre leurs objectifs 
communs.  
1.32.   Le représentant des États-Unis a remercié les Parties pour leur s présentation s qui contenai ent 
des renseignements utiles et pour leurs ré ponses à ses questions écrites . Si les États --Unis ava ient 
des questions complémentaires, ils les présenteraient  dans le délai  prévu . S'agissant des services, 
l'intervenant s'est félicité de voir que l'Équateur avait dépassé  ses engagements au titre de l'AGCS, 
mais s'inquiétait qu'il n'ait  pas souscrit d'engagement concernant les télécommunications de base , 
dans la mesure où l'UE, la Colombie et le Pérou avai ent tous  souscrit d es engag ements fermes  dans 
ce secteur . Toujours concernant les services, il semblait que l'a ccord qui régissait l es services entre 
les pays d'Amérique latine membres de l'Accord n'ait pas été notifié à l'OMC, mais qu'il fasse partie  
de l'Accord . Le contenu de  l'Accord de Carthagène n'était pas clair parce qu'il ne figurait pas dans le 
tableau  5.1. Selon l a présentation  factuelle , l'Accord de la Communauté andine sur les services 
régissait le commerce, mais les réponses des Parties indiquaient que cela n'était pas le cas et 
renvoyai ent à l'Accord de Carthagène . L'intervenant apprécierait des éclaircissements pour  savoir 
quel a ccord régissait le commerce des services entre les pays d'Amérique latine et souhaiterait que 
cet accord soit notifié . Il était étrange qu'un Accord notifié reprenne des dispositions d'un a ccord 
non notifié.  
1.33.   La délégation des États -Unis s'est  félicitée de l'engagement pris par l'Équateur de ne pas 
imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques , une obligation qui était adoptée 
par de nombreux pays dans le cadre de la pratique habituelle des ALE . L'intervenant avait une 
questio n additionnelle sur le paragraphe  5.34 de la présentation factuelle concernant l'annulation 
des marques  affectant les indications géographiques (IG) préexistantes . Il a noté que tout comme 
des marques postérieures seraient refusées ou annulées si elles ris quaient de créer une confusion 
avec une IG établie antérieurement comme l'indiquait la présentation factuelle, il  conviendrait 
également de refuser l'enregistrement ou d'annuler les IG postérieures si elles  risquaient de créer 
une confusion avec une marque  enregistrée précédemment . L'intervenant a demandé au x Parties 
de préciser si l'Accord ne refusait que les marques  postérieures ou si l'obligation inverse existait 
également . Pour conclure, l'intervenant a déclaré que le grand nombre d'accords non notifiés entre 
les Parties dans le cadre de  l'ALADI et le manque de transparence du réseau  commercia l des pays 
d'Amérique latine constituait une préoccupation systémique qu'il avait  soulevée à de multiples 
reprises dans le ca dre du Comité et ailleurs . Il a vivement encouragé les Parties à étudier la liste 
des ACR non notifiés et d'agir de façon  concrète pour fournir au x Membres de l'OMC la transparence 
prévue dans les règles de l'Organi sation.  
1.34.   Le représentant de l' Équateur  a dit qu'une réponse aux questions des États -Unis serait fournie 
en temps voulu.  
1.35.   Le représentant de l' Union européenne  a demandé si les États -Unis pourraient présenter leur 
question sur les marques et les IG par écrit de sorte qu'une réponse écrite puisse être fournie.  
1.36.   Le Président  a dit que l'examen de l'adhésion de l'Équateur à l'Accord commercial entre l'Union 
européenne et la Colombie et le Pérou , marchandises et services , avait permis au Comité de clarifier 
un certain nombre de questions, et que ce dernier pouvait maintenant clore l a partie orale de 
l'examen de cet ACR, conformément au paragraphe  11 du Mécanisme pour la transparence . Les 
délégations qui souhaitaient poser des questions complémentaires étaient invitées à les 
communiquer par écrit au Secrétariat avant le 8 avril 2019 et les Parties étaient priées de faire 
parvenir leurs réponses par écrit pour le 2 2 avril 2019 au plus tard . Conformément au paragraphe  13 
du Mé canisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu WT/REG380/M/1  
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  de la réunion seraient distribués dans les plus brefs délais, dans toutes les langues officielles de 
l'OMC, et mis à disposition sur le site Web de l'Organisation.  
1.37.   Le Comité a pris  note des observations formulées.  
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