WT/DS599/1, G/AG/GEN/179  
G/SPS/GEN/1873, G/L/1383  
14 janvier  2021 
(21-0447) Page: 1/4 
 Original:  espagnol  
 
  
PANAMA – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION DE CERTAINS  
PRODUITS  EN PROVENANCE DU COSTA RICA  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LE COSTA RICA  
La communication ci -après, datée du 11 janvier  2021 et adressée par la délégation du Costa Rica  à 
la délégation du Panama , est distribuée à l'Organe de règlement des différends conformément à 
l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________  
 
 
Les autorités de mon pays m 'ont chargé  de demander l'ouverture de consultations avec le Panama  
conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends ( "Mémorandum d'accord "), à l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture, à 
l'article 11 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (" Accord SPS"),  et 
à l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") , 
au sujet des mesures  adoptées par le Panam a qui restreign ent ou prohibent  l'importation de divers 
produits originaires du Costa Rica, y compris : i) les fraises ; ii) les produits laitiers, la viande de 
bœuf; la viande de porc ; la viande de volaille transformée ; la charcuterie  d'origine bovine, porcine 
et avicole (notamment les jambons, les saucisses, la mortadelle, la poitrine de porc, le c horizo d e 
porc, de poulet et de dinde, le pâté , le pepperoni, le salami, le saucisson, les cuisses, côtes et longes 
de porc, le rôti de bœuf et le filet de bœuf); les préparations de viande de bœuf, de porc et de 
poulet, le blanc de poulet et de dinde, la poitrine de porc frite  et le chorizo sec ; ainsi que les ali ments 
pour poissons ; iii) les ananas ; et iv) les bananes  plantains et les bananes.  
I. Mesures en cause  
Les mesures visées par  la présente  demande  de consultations  incluent, sans s'y limiter, les mesures 
indiquées ci -dessous . 
a) Mesures restreignant ou prohibant  les importations de fraises originaires du  Costa  Rica. 
Le 20 février  2020, au moyen de la communication  n° AUPSA -AG-051-2020 et sans avis préalable, 
le Panama a pris la décision de prohiber  les importations de fraises du Costa Rica en raison de la 
détection supposée dans des expéditions  de fraises du Costa Rica – effectuées pendant le mois de 
février  2020 – de résidus d'oxa myle dépassant les limites maximales autorisées par le Panama pour 
cette substance et établies dans le Décret exécutif  n° 467 du 7 novembre  2007. 
D'après la communication susmentionnée du Panama, la prohibition des importations  sera 
maintenue jusqu'à ce que l'autorité  phytosanitaire du Costa Rica indique qu'elle a mis en œuvre des 
mesures correctives . 
À cet égard, le Costa Rica a fourni au Panama des renseignements pertinents sur cette question au 
moyen , entre autres communicati ons, des notes officielles  n° DSFE -0343-2020 du 5 mai 2020 et 
n° DSFE -0525-2020 du 1 2 juin 2020. Toutefois, malgré l'absence d'éléments de preuve indiquant 
l'utilisation ou la présence d'oxamyle  dans la production de fraises du Costa Rica, le Panama 
maintient la prohibition des importations de  ce produit costaricain , ce qui  provoque une fermeture 
totale du marché.  WT/DS599/1 • G/AG/GEN/179 • G/SPS/GEN/1873 • G/L/1383  
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  b) Mesures restreignant ou prohibant  les importations de produits laitiers, de viande de 
bœuf; de viande de porc ; de viande de volaille transformée ; de charcuterie d'origine 
bovine, porcine et avicole (notamment les jambons, les saucisses, la mortadelle, la 
poitrine de porc, le chorizo de porc, de poulet et de dinde, le pâté , le pepperoni, le 
salami, le saucisson, les cuisses, côtes et longes de porc, le rôti de bœuf et le filet de 
bœuf) ; de préparations de viande de bœuf, de porc et de poulet, de blanc de poulet et 
de dinde, de poitrine de porc frite et de chorizo sec ; ainsi que  d'aliments pour poissons 
originai res du Costa Rica . 
Le Panam a a décidé, sans notification préalable, de ne pas renouveler l'homologation  sanitaire qui 
permettait à diverses  entreprises costaricaines d'exporter au Panama des produits laitiers ; de la 
viande de bœuf ; de la viande de porc ; de la viande de volaille transformée ; de la charcuterie d'origine 
bovine, porcine et avicole (notamment les jambons, les saucisses, la mortad elle, la poitrine de porc, 
le chorizo de porc, de poulet et de dinde, le pâté, le pepperoni, le salami, le saucisson, les cuisses, 
côtes et longes de porc, le rôti de bœuf et le filet de bœuf) ; des préparations de viande de bœuf, de 
porc et de poulet, du b lanc de poulet et de dinde, de la poitrine de porc frite et du chorizo sec , ainsi 
que des aliments pour poissons , homologation qui était  venue à expiration le 3 0 juin 2020. Le 
Panama a pris cette mesure alors même que  les établissements costaricains affect és avaient 
demandé le  renouvellement de leurs homologations  sanitaires respectives suffisamment à l'avance . 
Contrairement à sa pratique antérieure  à l'égard des établissements costaricains et à sa pratique à 
l'égard des  autres pays, l 'autorité panaméenne a refusé de proroger la validité des homologations  
et a par conséquent empêché l'exportation de ces produits au Panama.  
Au moyen de la communication n° AUPSA -AG-229-2020 du 1 0 juillet  2020, le Panama a indiqué 
que, plutôt que de renouveler les homologations  précédentes, il convenait en l'espèce de mener  
"depuis le début" une nouvelle procédure d'évaluation et d'homologation , ce qui supposait une 
nouvelle reconnaissance du système sanitai re costaricain, ainsi que de nouvelles inspections et de  
nouveaux  audits  sanitaires  sur place . 
Au moyen de la note n° DG -1420-2020 du 2 4 novembre  2020, transmise à l'AUPSA, le Costa Rica a 
indiqué qu'il ne convenait pas de recommencer  le processus "depuis le début", compte tenu des 
normes internationales pertinentes et de la réglementation centraméricaine applicable . En 
conséquence, dans cette note, le  Directeur général du  Service national de santé animale du 
Costa  Rica ("SENASA") a demandé la reprise  des exportations . Le Costa Rica n'a toutefois pas reçu 
de réponse des autorités sanitaires panaméennes  sur ce sujet . 
Malgré l'importan ce des exportations  antérieures de produits laitiers ; de viande de bœuf ; de viande 
de porc ; de viande de volaille transformée ; de charcuterie d'origine bovine, porcine et avicole ; de 
préparations de viande de bœuf, de porc , de poulet  et de dinde, et d'aliments pour poissons 
originaires du Costa Rica vers le  Panam a, et le fait  que le statut sanitaire du Costa Rica  n'a pas du 
tout changé, le Panama a décidé de maintenir une prohibition à l'importation de  ces produits 
costaricains sans avoir émis  d'avis préalable et sans avoir  à ce jour pris la moindre  mesure 
permettant la reprise du co mmerce de ces produits . 
c) Mesures restreignant ou prohibant  les importations d'ananas frais originaires du 
Costa  Rica. 
Le 20 janvier  2019, au moyen de la communication n°  AUPSA/AG -032-2019 et sans avis préalable, 
le Panama a pris la décision de prohiber  les importations d'ananas frais du Costa Rica, qui étaient 
auparavant autorisées conformément aux prescriptions établies par le Panama dans la Résolution 
n° AUPSA -DINAN -116-2008. Le Panama a indiqué que la prohibition des importations  était due à la 
détection supposée du parasite  cochenille rose (Maconellicoccus hirsutus) . 
D'après la communication du Panama susmentionnée, la prohibition des importations  sera 
maintenue jusqu 'à ce que le Costa Rica fournisse des renseignements sur l'état phytosanitaire de 
ses zones de production d'ananas en ce qui concerne le parasite cochenille rose ( Maconellicoccus 
hirsutus)  et d'autres parasites, et indique son état actuel. 
Le Costa Rica a expliqué au Panama au moyen de diverses communications,  y compris  les notes 
officielles n°  DSFE.083.2019 du 6 février  2019 et DSFE -0849-2019 du 10 octobre  2019, que sa 
situation phytosanitaire n'avait pas du tout changé et qu'il ne  disposait pas d'informations  sur des  WT/DS599/1 • G/AG/GEN/179 • G/SPS/GEN/1873 • G/L/1383  
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  expédition s d'ananas costaricains  à destination du  Panama dans l esquelle s le parasite en cause 
aurait été détecté . 
Malgré cela, le Panama n'a pris a ucune mesure en réponse aux renseignements fournis par le 
Costa  Rica, et maintient la prohibition à l'importation  des ananas originaires du Costa Rica sur le 
territoire panaméen, empêchant ainsi le commerce de ce produit . 
d) Mesures restreignant ou prohibant l'importation de bananes plantains et de bananes 
originaires du Costa Rica . 
Le Panama a prohibé, sans notification préalable, les importations de bananes plantains et de 
bananes du Costa Rica au moyen des communications n° AUPSA -AG-392-2019, reçue le 
24 octobre  2019, et n° AUPSA -AG-424-2019 du 2 5 octobre  2019, respectivement . Dans ces 
communications, le Panama a indiqué que l'importation de ces produits restait prohibée jusqu'à ce 
que le Panama achève une révision technique des pre scriptions phytosanitaires existantes.  
Par la suite, au moyen de la communication n° DM -N-1352-2019 du 1 8 décembre  2019, le Panama 
a changé le motif de la prohibition des importations de bananes plantains et de bananes du 
Costa  Rica, et indiqué que cette p rohibition était due à la déclaration de l'état d'alerte nationale en 
raison du risque d'introduction du "champignon Fusarium oxysporum f. sp cubenze  de souche 
tropicale 4 des musacées" . Le Panama a indiqué que l'adoption de nouvelles prescriptions concern ant 
l'importation de bananes plantains et de bananes du Costa Rica exigerait une nouvelle analyse des 
risques, qui exigerait, quant à elle, que des visites de vérification soient effectuées au Costa Rica.  
Même si le parasite en cause est absent du territoi re costaricain et que la situation phytosanitaire 
du Costa Rica n'a pas changé à cet égard, le Costa Rica s'est dit disposé à permettre au Panama 
d'effectuer des visites de vérification du Panama . Toutefois, le Panama a refusé de procéder à ces 
visites ou de prendre une quelconque autre mesure qui permettrait la reprise du commerce des 
bananes plantains et des bananes, maintenant la prohibition à l'importation des bananes plantains 
et des bananes originaires du Costa Rica sur le territoire panaméen.  
*** 
La présente demande de consultations vise, outre les mesures indiquées ci -dessus, toute autre 
mesure qui les proroge, les remplace, les modifie, les exécute, les étend ou les applique, ou qui 
maintient autrement les comportements précédemment décrits.  
II. Fondem ent juridique des plaintes  
Il apparaît que toutes les mesures décrites dans la section I de la présente demande de consultations 
sont incompatibles avec toutes les obligations suivantes contractées par le Panama au titre des 
Accord visés de l'OMC:  
• L'article 2:1 de l'Accord SPS, étant donné qu'il n'apparaît pas que les mesures ont été 
élaborées ou appliquées conformément aux dispositions de l'Accord SPS.  
• L'article 2:2 de l'Accord SPS, étant donné qu'il n'apparaît pas que les mesures ne sont 
appliquée s que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes 
ou des animaux ou préserver les végétaux, ni qu'elles sont fondées sur des principes 
techniques et/ou scientifiques . 
• Les articles 2:3 et 5:5 de l'Accord SPS, étant donné qu'il a pparaît que les mesures 
établissent une discrimination arbitraire ou injustifiable entre différents Membres de 
l'OMC où existent des conditions sanitaires ou phytosanitaires identiques ou similaires . 
• L'article 3:1 et 3:3 de l'Accord SPS, étant donné qu'il n'apparaît pas que les mesures 
sont établies sur la base des normes internationales pertinentes ni qu'il existe une 
justification scientifique pour s'écarter de ces normes.  
• L'article 5:1 de l'Accord SPS, étant donné qu'il n'apparaît pas que les mesures son t 
établies sur la base d'une évaluation des risques appropriée en fonction des WT/DS599/1 • G/AG/GEN/179 • G/SPS/GEN/1873 • G/L/1383  
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  circonstances . Par conséquent, il apparaît également que les mesures sont 
incompatibles avec les obligations énoncées à l'article 5:2 et 5:3 de l'Accord SPS . 
• L'article 5:4 de l' Accord SPS, étant donné qu'il apparaît que, lorsqu'il a déterminé le 
niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire, le Panama n'a pas tenu 
compte de l'objectif qui consistait à réduire au minimum les effets négatifs sur le 
commerce . 
• L'article 5:6 de l'Accord SPS, étant donné qu'il apparaît que les mesures sont plus 
restrictives qu'il n'est requis pour obtenir le niveau de protection sanitaire ou 
phytosanitaire jugé approprié . 
• L'article 5:7 de l'Accord SPS, étant donné qu'il n'apparaît pas que l es mesures du 
Panama satisfont aux prescriptions imposées pour les mesures provisoires prévues par 
cette disposition.  
• L'article 5:8 de l'Accord SPS, étant donné que, malgré les demandes du Costa Rica, le 
Panama n'a pas donné d'explication des raisons des mesures.  
• L'article 6:1 de l'Accord SPS, étant donné qu'il n'apparaît pas que les mesures sont 
adaptées aux caractéristiques sanitaires ou phytosanitaires de la région d'origine ou de 
destination du produit . 
• L'article 7 et les dispositions de l' Annexe B de l'Accord SPS, étant donné qu'il apparaît 
que le Panama a manqué à ses obligations en matière de transparence en ce qui 
concerne les mesures en cause.  
• L'article 8 et les dispositions de l'Annexe C de l'Accord SPS, étant donné qu'il apparaît 
que le Panama a manqué à ses obligations concernant les p rocédures de contrôle, 
d'inspection et d'homologation en ce qui concerne les mesures en cause . 
• L'article I:1 du GATT de 1994, étant donné qu'il apparaît que le Panama a agi d'une 
manière incompatible ave c l'obligation de traitement de la nation la plus favorisée en 
ce qui concerne les mesures en cause . 
• L'article XI:1 du GATT de 1994, étant donné qu'il apparaît que le Panama a agi d'une 
manière incompatible avec l'obligation de ne pas adopter de restrictio ns ou de 
prohibitions à l'importation.  
• L'article 4:2 et la note de bas de page 1 de l'Accord sur l'agriculture, étant donné qu'il 
apparaît que les mesures en cause constituent des " restrictions quantitatives à 
l'importation ", ou, en tout état de cause, des  "mesures … similaires", au sens de la note 
de bas de page 1 de l'Accord sur l'agriculture.  
En outre, il apparaît que les mesures décrites dans la section I de la présente demande annulent ou 
compromettent les avantages résultant pour le Costa Rica, direct ement ou indirectement, de l'Accord 
SPS et du GATT de 1994 . Il n'apparaît pas que ces mesures sont justifiées au regard d'une 
quelconque disposition des Accords visés de l'OMC.  
Le Costa Rica se réserve le droit de soulever d'autres questions, de fait ou de  droit, au cours des 
consultations . La présente demande vise aussi toutes autres modifications, mesures de 
remplacement, prorogations et mesures connexes ou d'application en lien avec les mesures 
incompatibles visées en l'espèce.  
Le Costa Rica attend la ré ponse du Panama à la présente demande pour fixer une date mutuellement 
acceptable pour les consultations, en vue du règlement du présent différend.  
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