G/SPS/N/THA/326  
26 août 2020 
(20-5858) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration (Thai FDA)  (Agence 
thaïlandaise des médicaments et des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Végétaux ou animaux prescrits ou parties de végétaux ou d'animaux 
prescrits dont l'utilisation est interdite dans les aliments.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Ministry of Public Health Notification, (No. …) B.E. … . 
Issued by virtue of the Food Act B.E. 2522 entitled "Prescribed plants, animals, or parts 
of plant or anim al which are prohibited to be used in food" (Projet de Notification du 
Ministère de la santé publique (n° …) ... È.B. établi au titre de la Loi sur les produits 
alimentaires 2522 È.B., intitulé "Végétaux ou animaux prescrits ou parties de végétaux 
ou d'ani maux prescrits dont l'utilisation est interdite dans les aliments") Langue(s) : thaï. 
Nombre de pages : 11 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/THA/20 _5116_00_x.pdf  
6. Teneur : Le Ministère de la santé publique (MOPH) a examiné les Notifications existantes 
du Ministère de la santé publique relatives aux végétaux ou animaux prescrits ou parties 
de végétaux ou d'animaux prescrits dont l'utilisation est interdite dans les aliments et a 
jugé nécessaire de les réviser sur la base des données scientifiques actuelles établissant 
que certains composés ou substances de végétaux, animaux ou parties de végétaux ou 
d'animaux particuliers présente nt un danger en cas de consommation humaine . Par 
conséquent, pour protéger la santé des consommateurs sur la base de données 
scientifiques, certains végétaux, animaux ou parties de végétaux ou d'animaux sont 
interdits d'utilisation dans les aliments.  
− Disposition 1 - La Notification du MOPH (n° 378 ) 2559 È.B. (2016), qui détermine 
les végétaux ou animaux prescrits ou parties de végétaux ou d'animaux prescrits 
dont l'utilisation est interdite dans les aliments, est abrogée.  
− Disposition 2 - Les végétaux ou animaux prescrits ou parties de végétaux ou 
d'animaux prescrits figurant en annexe du projet de notification sont interdits de 
production, d'importation ou de vente.  
− Disposition 3 - La notification ne s'applique pas aux produits fabriqués ou im portés 
pour l'exportation uniquement.  
− Disposition 4 - La notification entrera en vigueur le lendemain de sa publication 
au Journal officiel.  G/SPS/N/THA/326  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des  végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code s anitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le lendemain de la publication au Journal officiel.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 25 octobre 2 020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observati ons: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao  
Chatuchak, Bangkok 10900 (Thaïlande)  
Téléphone : +(662) 561 4204  
Fax: +(662) 561 4034  
Courrier électronique: spsthailand@gmail.com  
Sites Web: http://www.acfs.go.th  
 http://www.spsthailand.net/  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nationa l. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Courrier électronique: spsthailand@gmail.com  
Sites Web : http://www.acfs.go.th  
 http://www.spsthailand.net/