G/TBT/N/UKR/280  
5 janvier  2024 
(24-0153) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
State Agency for Energy Efficiency and Energy Saving of Ukraine  (Agence nationale de 
l'efficacité énergétique et des économies d'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site W eb, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Sources lumineuses avec ou sans dispositif de contrôle intégré.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Order of the Ministry 
for Communities, Territories and Infrastructure Development  Ukraine "On Approval of 
Technical Regulation on Energy Labelling of Light Sources"  (Projet de décret du Ministère 
ukrainien du développement des communautés, des territoires et de l'infrastructure 
portant approbation du Règlement technique sur l'étiquetag e énergétique des sources 
lumineuses), 43 pages, en ukrainien.  
6. Teneur : Le projet de décret notifié porte approbation du Règlement technique établissant 
des exigences en matière d'étiquetage énergétique et de fourniture d'informations 
supplémentaires co ncernant les produits relatifs aux sources lumineuses avec ou sans 
dispositif de contrôle intégré . Ces exigences s'appliquent également aux sources 
lumineuses mises sur le marché qui sont incluses dans des produits.  
Le projet de règlement technique notifié  est élaboré pour établir des exigences en matière 
d'étiquetage énergétique applicables aux sources lumineuses conformes à la législation 
de l'UE actualisée ainsi que pour fournir aux consommateurs des informations sur le 
niveau de consommation d'énergie d es sources lumineuses et des informations 
additionnelles qui leur permettront de choisir les produits les plus énergétiquement 
efficaces.  
Ce projet de règlement technique correspond au Règlement délégué (UE) 2019/2015 de 
la Commission du 1 1 mars 2 019 compl étant le Règlement (UE) 2017/1369 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des sources 
lumineuses, et abrogeant le Règlement délégué (UE) n° 874/2012 de la Commission.  
Actuellement en Ukraine, c'est le Règlement techn ique sur l'étiquetage énergétique des 
lampes et luminaires électriques approuvé par la Décision n° 340 du Cabinet des Ministres G/TBT/N/UKR/280  
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  de l'Ukraine du 2 7 mai 2 015, élaboré conformément au Règlement délégué (UE) n° 
874/2012 de la Commission du 1 2 juillet 2 012 comp létant la directive 2010/30/UE du 
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, 
de la consommation d'énergie des lampes et luminaires électriques (abrogé), qui est 
appliqué.  
Après l'entrée en vigueur du décret notifié, ce règlement technique sera annulé.  
Le projet de décret prévoit également que les sources lumineuses, qui satisfont aux 
exigences du Règlement technique sur l'étiquetage énergétique des lampes et luminaires 
électriques approuvé par la Décis ion n° 340 du Conseil des ministres de l'Ukraine du 2 7 
mai 2 015, et ont été mises sur le marché avant l'entrée en vigueur du décret, ne peuvent 
pas être interdites ou restreintes en raison d'une non conformité aux exigences établies 
par le Règlement techni que approuvées par ce décret.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; prévention de pratiques de nature 
à induire en erreur et protection du consommateur ; harmonisat ion 
8. Documents pertinents:  
Law of Ukraine "On Technical Regulations and Conformity Assessment"  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Dates projetées pour l'entrée en vigueur : Le décret notifié entrera en vigueur en 
même temps que la Décision du Cabinet des ministres de l'Ukraine annulant la Décision 
du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 340 du 2 7 mai 2 015 portant approbation du 
Règlement technique sur l'étiquetage énergétique des lampes et luminaires électriques, 
mais au plus tôt l e jour de sa publication officielle.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
https://saee.gov.ua/uk/ activity/normotvorcha -diyalnist  (Projet de décret du Ministère 
ukrainien du développement des communautés, des territoires et de l'infrastructure 
portant approbation du Règlement technique sur l'étiquetage énergétique de s sources 
lumineuses du 3 1 août 2 023) 
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/24_00189_09_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/24_00189_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/24_00189_02_x.pdf  
https://members.wto.org/crna ttachments/2024/TBT/UKR/24_00189_03_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/24_00189_04_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/24_00189_05_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/24 _00189_06_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/24_00189_07_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/24_00189_08_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/24_00189_09_x.pdf  
https://member s.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/24_00189_10_x.pdf