G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.11  
2 juillet  2021 
(21-5292) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE DE L'ARTI CLE 12 :6 DE L'ACCORD  
ROYAUME -UNI 
Supplément  
La communication ci -après, datée du 1er juillet 2 021 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation du Royaume -Uni. 
 
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Conformément aux obligations énoncées à l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes concernant 
la notification des lois, réglementations et procédures administratives au Comité des sauvegardes, 
le gouvernement du Royaume -Uni notifie au Comité le règlement ci -joint se rapportant à l'Accord.  
 
Le règlement est établi au titre de la Loi de 2018 sur la fiscalité (commerce transfrontalier), qui fixe 
et réglemente les droits de douane pour l'importation de marchandises . Cela consiste notamment à 
établir le  cadre relatif au système de mesures correctives commerciales du Royaume -Uni. Le 
règlement autorise le Secrétaire d'État au commerce international à publier un avis au public 
prévoyant l'application d' un contingent tarifaire sur certains produits en acier.  
  G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.11  
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  N° 783 DE 2021  
DOUANES  
COMMERCE  
RÈGLEMENT DE 2021 SUR LES MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES  
(PROROGATION DU CONTINGENT TARIFAIRE) (SORTIE DE L'UE)  
 
Fait - - - - le 30 juin 2 021, à 17h40,  
Présenté à la Chambre des Communes - - - - le 1er juillet 2 021 
Entre en vigueur - - le 30 juin 2 021, à 18 heures  
 
 
Le Secrétaire d'État prend le règlement suivant dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par 
les articles  51 1) et 56  1) de la Loi de 2018 sur la fiscalité (commerce transfrontalier) .1 
 
Conformément aux articles  51 10) et 56  13) de cette loi, le Secrétaire d'État a consulté l'Autorité 
chargée des mesures correctives commerciales .2 
 
Intitulé, entrée en vigueur et portée  
 
1.–1) Le présent règlement peut être cité sous l'intitulé "Règlement de 2021 sur les mesures 
correctives commerciales ( prorogation du  contingent tar ifaire) (sortie de l'UE) et entre en vigueur le 
30 juin 2021, à 18 heures.  
 
2) Le présent règlement s'applique à l'ensemble du Royaume -Uni. 
 
Interprétation  
 
2. Dans le présent règlement – 
 
l'expression "la Loi" s'entend de la Loi de 2018 sur la fiscalité (commerce transfrontalier);  
 
l'expression "le Règlement" s'entend du Règlement de 2019 sur les mesures correctives 
commerciales (accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs du  
Royaume -Uni) (sortie de l'UE)3; 
 
l'expression "taux additionnel de droit d'importation" a le même sens qu'à l'article  45 du Règlement;  
 
l'expression "droit d'importation" a le même sens qu'à l'article premier de la Loi;  
 
l'expression "pays ou territoire étranger particulier" s'entend d'un pays ou territoire auquel 
s'applique l'article  46 7) du Règlement (pays en développement) ou qui satisfait aux conditions de 
l'article  44 2) du Règlement  (signataires d'accord s de libre -échange);  
 
l'expression "contingent tarifaire" s'entend d'un contingent mis en place pour une période spécifiée 
durant laquelle le taux de droit d'importation applicable aux importations contingentaires de 
marchandises devrait être inférieur à celui qui est applicable au x importations  de marchandises  hors 
contingent;  
 
l'expression  "avis relatif à l' imposition" s'entend de l'avis établi  au titre de l'article  47 2) du 
Règlement.  
 
1 2018 c. 22. Les articles 51 4) et 56 5) considèrent le Secrétaire d'État comme le "Ministre compétent" 
dans tous les cas où la disposition se rapporte à tout objet visé par l'article 13 et les annexes 4 et 5.  
2 Établie par la Loi de 2021 sur le commerce extérieur (c. 10).  
3 S.I. 2019/449, modifié par S.I. 2019/1076, S.I. 2019/1319, S.I. 2020/99 et S.I. 2020/730.  G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.11  
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  Pouvoir du Secrétaire d'État de formuler un avis au public  
 
3.–1) Le Secrétaire d'État peut, en publiant un avis par un moyen qu'il jugera approprié, adopter 
des dispositions prévoyant l'application d'un contingent tarifaire à certains produits en acier visés 
par l'avis relatif à l 'imposition , ou à l'ensemble de ces p roduits.  
 
2) Le pouvoir du Secrétaire d'État de formuler un avis au public en vertu du paragraphe 1) comprend 
le pouvoir de modifier ou d'abroger ledit avis.  
 
Effets de l'avis au public  
 
4. Aux fins de la Loi et du Règlement - 
 
a) un avis formulé au titre d e l'article  3 1) du Règlement doit être traité  comme un avis au public 
formulé au titre de l'article 13 3) de la Loi (et, de ce fait, toute référence à un avis au public formulé 
au titre de l'article 13 3) de la Loi doit être traité  comme faisant également  référence à un avis au 
public formulé au titre de l'article  3 1) du Règlement ); 
 
b) un contingent tarifaire qui s'applique à des marchandises en vertu d'un avis formulé au titre de 
l'article  3 1) du Règlement  doit être traité comme un contingent tarifaire qui s'applique à des 
marchandises à la suite de l'acceptation par le Secrétaire d'État d'une recommandation faite au titre 
du paragraphe 16 3) de l'annexe 5 de la Loi.  
 
Teneur de l'avis au public  
 
5. Un avis établi au titre de l'article  3 1) du Règlement  doit spécifier – 
 
a) les produits auxquels  le contingent tarifaire  s'applique ; 
 
b) la période pendant laquelle le contingent tarifaire s'applique;  
 
c) le montant du contingent tarifaire;  
 
d) l'attributio n du contingent tarifaire;  
 
e) le taux additionnel de droit d'importation;  
 
f) les conditions auxquelles un contingent tarifaire, en partie ou en totalité, est attribué ou peut être 
utilisé;  
 
g) les cas dans lesquels le contingent tarifaire ne s'applique p as aux marchandises originaires  d'un 
pays ou territoire étranger particulier.  
 
Signé en vertu du pouvoir conféré par le Secrétaire d'État,  
 
 
Ranil Jayawardena  
Sous-Secrétaire d'État parlementaire  
Département du commerce international  
Le 30 juin 2 021, à 17h40  
 
 
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