G/SPS/N/EU/628  
23 mars 2023 
(23-2085) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits germinaux de bovins, d 'ovins, de caprins, de porcins, 
d'équidés, de chiens et de chats d étenus.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Règlement délégué (UE) 2023/647 de la Commission du 
13 janvier  2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/686 de la Commission 
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui 
concerne l 'agrément des établissements de produits germinaux ainsi que les exigences 
en matière d e traçabilité et les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements 
dans l 'Union de produits germinaux de certains animaux terrestres détenus (Texte 
présentant de l 'intérêt pour l 'EEE). Langue(s) : anglais, espagnol et français . Nombre 
de pages : 7 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_8401_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_8401_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_8401_00_s.pdf  
6. Teneur : Le texte notifié ajuste certains éléments du Règlement (UE) 2020/686 
applicable,  sur la base de l'expérience acquise dans sa mise en œuvre, aux fins d 'une 
meilleure adaptation aux normes internationales . Les modifications concernent la 
définition et les fonctions des équipes de collecte d 'embryons, la déréglementation des 
produits ger minaux de chiens et de chats, les tests de dépistage du virus du syndrome 
dysgénésique et respiratoire du porc et de la peste porcine classique, les exigences 
relatives au virus de la maladie hémorragique épizootique et la déréglementation de 
l'adjonction d'antibiotiques au sperme.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X]  santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : G/SPS/N/EU/628  
- 2 - 
  [X] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : Code sanitaire pour les 
animaux terrestres, chapitres  4.6 à 4.9, 8.7, 8.8, 15.2  et 15.3. 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 13 janvier  2023 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 21 mars 2023 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le Règlement entrera en vigueur le vingtième jour 
suivant la date de sa publication au Journal officiel de l 'Union européenne.  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxell es 
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu