G/SPS/N/UKR/188  
26 septembre  2022 
(22-7192) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de 
la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Denrées alimentaires d 'origine animale  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Order of the Ministry of Agrarian Policy and Food of 
Ukraine "On Approval of Hygienic Requirements for the Production and Placing on the 
Market of Food Products of Animal Origin"  (Projet de décret du Ministère de la politique 
agraire et de l'alimentation de l'Ukrai ne portant approbation des exigences d'hygiène pour 
la production et la mise sur le marché de produits alimentaires d'origine animale) . 
Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 83 
https://minagro.gov.ua/npa/pro -zatverdzhennya -gigiyenichnih -vimog -do-virobnictva -
ta-obigu -harchovih -produktiv -tvarinnogo -pohodzhennya  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/UKR/22_6490_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/UKR/22_6490_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/UKR/22_6490_02_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/UKR/22_6490_03_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/UKR/22_6490_04_x.pdf  
6. Teneur : Le projet de décret notifié porte approbation des exigences d'hygiène pour la 
production et la mise sur le marché de produits alimentaires d'origine animale 
(transformés ou non), en particulier les produits suivants:  
− viande d'ongulés domestiques, de lièvre, d'animaux sauvages et d'animaux sauvages 
élevés en exploitation;  
− viande hach ée, produits semi -finis à base de viande et viande roulée  mécanique ment; 
− produits de viande;  
− mollusques bivalves, échinodermes, gastéropodes et gastéropodes marins vivants;  
− produits de poisson;  
− œufs et ovoproduits;  
− cuisses de grenouille et escargots;  
− graisses animales fondues et croquettes;  
− estomacs, vessies et intestins transformés;  
− sulfate de chondroïtine hautement purifié, acide hyaluronique, autres produits à base 
de cartilage hydrolysé, chitosane, glucosamine, présure, ichtyocolle et ac ides aminés;  
− gélatine et collagène.  G/SPS/N/UKR/188  
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  Les exigences approuvées établissent des règles applicables aux opérateurs du secteur 
de l'alimentation concernant l'hygiène des produits alimentaires d'origine animale, leur 
production et leur mise sur le marché.  
Le pro jet de décret notifié est élaboré sur la base des exigences de la législation de l'UE, 
à savoir celles du Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 
29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d 'hygiène applicables aux denrées alimen taires 
d'origine animale et du Règlement (CE) n°  852/2004 du Parlement européen et du Conseil 
du 29 avril 2004 relatif à l 'hygiène des denrées alimentaires.  
Les exigences en matière d'hygiène pour la production et la mise sur le marché de 
produits alimenta ires d'origine animale approuvées par ce décret seront appliquées aux 
opérateurs du secteur de l'alimentation qui exportent ou ont déclaré à l'autorité 
compétente leur intention d'exporter de tels produits avant la date d'entrée en vigueur 
dudit décret.  
Ces exigences seront appliquées à tous les autres opérateurs trois  ans après la date de 
la suppression ou de l'annulation de la loi martiale.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Laws of Ukraine "On the Basic Principles and Requirements for Food Safety and 
Quality", "On State Control over Compliance with Legislation on Food, Feed, By -
products of Animal Origin, Animal Health and Welfare", "On Veter inary Medicine"  
− Notification connexe : G/TBT/N/GBR/120.  
(disponible en ukrainien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Cette ordonnance entrera en vigueur à la date de sa 
publication officielle.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/UKR/188  
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  12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 25 novembre  2022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, n uméro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y  a lieu) d'un autre organisme: