RESTRICTED  
  
JOB/MA/152/Add.3  
16 novembre  2022 
(22-8534) Page: 1/31 
Comité de l'accès aux marchés   
 
  
ÉCHANGE DE DONNÉES D'EXPÉRIENCE SUR LE COMMERCE  
DES PRODUITS LIÉS À LA COVID -19 
  QUATRIÈME SÉANCE  
Note du Secrétariat1 
Addendum  
1.1.  Le Comité de l'accès aux marchés a tenu sa quatrième séance d'échange de données 
d'expérience sur le commerce des produits liés à la COVID -19 le 16 septembre 2022.2 Le thème de 
la séance était le suivant: "Mise en commun des pratiques et données d'expérience des Membres 
concernant les restrictions à l'exportation pendant la pandémie ".3 
1.2.  Le Canada, la Col ombie, l'Union européenne, la République kirghize, le Royaume -Uni et les 
États-Unis ont pris la parole pour échanger des points de vue et des données d'expérience sur le 
thème susmentionné . Leurs exposés sont reproduits à l'annexe 1.4 Six autres Membres – Chine, 
Équateur, Japon, Paraguay, Singapour et Thaïlande – sont intervenus lors de la réunion pour 
contribuer aux discussions. La présente note peut être mise à jour pour incorporer les contributions 
additionnelles de Membres . 
1.3.  Pour compléter ce qui a été communiqué par les Membres à la séance, les notes ci -après 
établies par le Secrétariat peuvent fournir des informations et données supplémentaires sur le sujet : 
i) Liste indicative des goulets d'étranglement liés au commerce et des mesures de facilitation des 
échanges concernant les produits essentiels pour lutter contre la COVID -19; ii) De la nécessité de la 
transparence en temps de crise ; et iii)  Prohibitions et restrictions à l'exportation . Par ailleurs, deux 
rapports du Secrétariat contiennent des renseignements sur les restrictions à l'exportation pendant 
la pandémie: i) Liste des notifications et communications relatives à la pandémie de COVID -19 
(document G/MA/W/157  et ses révisions); ii) Résumé des restrictions à l'exportation et des mesures 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 Les première, deuxième et troisième séances d'échange de données d'expérience ont eu lieu 
respectivement le 4  mars, le 26 avril et le 18 juillet 2022. Les rapports récapitulatifs figurent dans les 
documents JOB/MA/152, JOB/MA/152/Add.1 et JOB/MA/152/Add.2.  
3 À l'issue des consultations informelles menées par le Présiden t le 9 février 2022, le Comité est 
convenu d'organiser une série de séances d'échange de données d'expérience sur les questions liées au 
commerce des biens utilisés dans la lutte contre la COVID -19. Il est apparu que le Comité pourrait engager un 
dialogue technique sur les pratiques des Membres eu égard à ce qui suit: a) la définition des biens essentiels à 
la lutte contre la pandémie, à savoir comment les Membres ont établi et mis à jour la liste de ces biens; b) le 
classement tarifaire de ces biens essent iels selon le Système harmonisé (SH), à savoir si les Membres ont 
rencontré des difficultés dans le classement des biens identifiés; à cet égard, la collaboration avec 
l'Organisation mondiale des douanes pourrait être nécessaire; c) la manière dont les Mem bres ont suivi et 
mesuré le commerce des biens essentiels à la lutte contre la pandémie, y compris l'établissement de lignes 
tarifaires nationales ou l'élaboration de ventilations statistiques; d) la mise en commun des pratiques des 
Membres concernant les mesures visant à faciliter le commerce relevant de la compétence du Comité, 
notamment la suspension, la réduction ou l'élimination des droits de douane; et e) la manière d'accroître la 
transparence des restrictions à l'exportation, ainsi que les échanges d e données d'expérience sur les choix qui 
sous-tendent le recours à ces restrictions (par exemple les raisons pour lesquelles un certain type de mesure a 
été choisi, les facteurs qui ont influé sur la décision de mettre fin à une mesure ou de ne pas la pror oger, la 
question de savoir si leur efficacité a été évaluée, etc.).  
4 Uniquement dans la langue originale.  JOB/MA/152/Add.3  
- 2 - 
  de facilitation des échanges notifiées en rapport avec la pandémie de COVID -19 (document 
G/MA/W/168  et ses révisions).  
 JOB/MA/152/Add.3  
 
- 3 - 
 
  1  VUE D'ENSEMBLE DES MESURES VISANT L'EXPORTATION DES BIENS ESSENTIELS À LA 
LUTTE CONTRE LA COVID -19 
1.1.  Pour freiner la propagation de la pandémie de COVID -19 et atténuer les graves pénuries de 
biens essentiels, les Membres ont adopté une série de mesures visant à restreindre ou interdire le 
commerce de certains produits, jugés essen tiels pour lutter contre la pandémie.  
1.2.  Sur la base du rapport du Secrétariat5, 54 Membres (en comptant l'UE -27 comme un seul 
Membre) ont adopté 98 mesures prohibant ou restreignant les exportations durant la pandémie . Ces 
mesures allaient d'interdictions o u de prohibitions complètes à des prescriptions en matière de 
licences non automatiques, et ont parfois été modifiées au fur et à mesure de l'évolution de la 
pandémie – pour devenir moins restrictives, par exemple. Presque toutes les restrictions à 
l'expor tation introduites en réponse à la COVID -19 étaient présentées comme "temporaires". C'est 
à la fin du mois d'avril 2020 que le nombre de restrictions à l'exportation en vigueur était le plus 
élevé, soit au moment de la première vague de la pandémie de COVI D-19. Depuis lors, le nombre 
de mesures a progressivement diminué, mais il apparaît qu'environ un tiers d'entre elles sont 
toujours en vigueur à la date d'établissement du présent document.  
1.3.  Les produits visés par les restrictions varient également d'un Me mbre à l'autre, en fonction de 
la situation nationale et de l'offre disponible. Plus généralement, les équipements de protection 
individuelle (EPI) et les antiseptiques et désinfectants sont les catégories de produits qui ont fait 
l'objet des plus importan tes restrictions au premier semestre de 2020. Deux ans plus tard, on 
constate que les types de produits visés par des restrictions à l'exportation ont considérablement 
évolué. Par exemple, depuis le début de la pandémie, le nombre de restrictions applicabl es aux 
masques, vêtements et gants de protection a diminué, tandis que les changements ont été moins 
importants pour les produits pharmaceutiques, les dispositifs et appareils médicaux et les vaccins . 
1.4.  La grande majorité des restrictions notifiées par les M embres relevaient de l'article XI:2 a) – 
qui couvre les restrictions à l'exportation appliquées pour prévenir une situation critique due à une 
pénurie de produits alimentaires ou d'autres produits essentiels pour le Membre exportateur, ou 
pour remédier à c ette situation – ou de l'article XX:b du GATT de 1994 – qui a trait aux mesures 
nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation 
des végétaux.  
1.5.  À la réunion, le Canada a présenté un exposé sur le context e historique des restrictions et 
prohibitions à l'exportations dans le cadre du GATT et la façon dont les parties contractantes du 
GATT s'étaient efforcées de traiter les mesures restrictives pour le commerce (voir l'exposé figurant 
dans l'annexe et le doc ument G/MA/W/179 ). 
1.6.  Il est important d e noter que, dans le cadre du Comité de l'accès aux marchés, tous les 
Membres de l'OMC sont tenus de notifier toutes les restrictions quantitatives en vigueur qui 
s'appliquent à leurs échanges de marchandises.6 Ces notifications sont essentielles à l'amél ioration 
de la transparence et de la prévisibilité, en particulier en période de crise.7 
2  RESTRICTIONS À L'EXPORTATION APPLIQUÉES PAR LES MEMBRES PENDANT LA 
PANDÉMIE DE COVID -198 
2.1.  Lors de la séance, les Membres ont échangé leurs pratiques et données d'expérience 
concernant les restrictions à l'exportation adoptées pendant la pandémie, en accordant une attention 
 
5 G/MA/W/168/Rev.3 . 
6 "Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives", G/L/59/Rev.1 . 
7 Tous les renseignements sur les notifications relatives aux restrictions quantitatives  se trouvent dans 
la base de données sur les restrictions quantitatives: https://qr.wto.org/fr#/home . 
8 Outre les mesures de restriction des exportations, quelques Membres ont présenté des données 
d'expérien ce concernant les mesures de facilitation des échanges qu'ils ont prises pour certains produits. Par 
exemple, la République kirghize a supprimé les droits de douane sur les biens essentiels importés dans l'Union 
économique eurasiatique. De plus, le Conseil  de la Commission économique eurasiatique a autorisé la 
République kirghize à importer en franchise de droits 40  000 tonnes de sucre sur la période allant du 15 mai au 
30 septembre 2021. Les droits d'importation visant les EPI ont également été réduits à z éro. De la même 
façon, la Colombie a supprimé, pour une durée de six mois, les droits de douane visant 111 sous -catégories de 
produits liées aux secteurs de la santé et de l'aviation. Ces mesures étaient en place pour six mois et, le JOB/MA/152/Add.3  
 
- 4 - 
 
  particulière au type de restrictions, aux choix justifiant ces mesures, aux facteurs déterminant la 
suppression ou le non -renouvellement de certaines mesures, au point de savoir si l'efficacité des 
restrictions à l'exportation a été évaluée, et aux enseignements pouvant être retirés pour les crises 
futures.  
2.2.  Les mesures de rest riction à l'exportation adoptées par les Membres en raison de la pandémie 
de COVID -19 étaient diverses, tant du point de vue de leur nature que des produits visés jugés 
essentiels par chaque Membre. À partir des renseignements échangés à la séance, les Mem bres ont 
mis en évidence les mesures suivantes:  
• prohibitions à l'exportation d'un grand nombre de produits nécessaires pour prévenir et 
endiguer la propagation de la COVID -19, comme les EPI, les désinfectants, les produits 
médicaux et les produits pharmace utiques;  
• prohibitions à l'exportation de certains types de produits agricoles;  
• prohibitions à l'exportation d'engrais minéraux et de matières premières;  
• licences d'exportation applicables aux EPI, aux vaccins contre la COVID -19 et aux 
substances utilisée s dans la production des vaccins;  
• contrôles d'urgence des exportations de médicaments.  
2.3.  Par exemple, en mars 2020, la Colombie a pris un décret restreignant temporairement9 les 
exportations et réexportations de produits nécessaires pour endiguer la pandémie de COVID -19. 
Il visait 24 produits (dont l'alcool éthylique, les produits pharmaceutiques, les désinfectants, les EPI, 
les respirateurs, etc.), qui devaient être distribu és et commercialisés en priorité pour les entités clés 
(hôpitaux, organismes de santé, forces de sécurité publique, pharmacies, etc.). De la même façon, 
l'Équateur a adopté des restrictions à l'exportation pour 28 produits définis comme "indispensables" 
par les autorités sanitaires nationales. L'objectif de cette mesure était d'alléger la pression pesant 
sur le système de santé.  
2.4.  De même, l'Union européenne a mis en place des autorisations d'exportation pour les EPI, pour 
une durée d'environ deux mois et dem i. Des autorisations d'exportation ont ensuite été introduites 
pour les vaccins contre la COVID -19, pour une durée de onze mois. En outre, aux premier et 
deuxième trimestres de 2020, plusieurs mesures restrictives pour le commerce ont été adoptées 
dans hui t États membres de l'UE et au Royaume -Uni, qui traversait à l'époque une phase de 
transition à la suite de sa sortie de l'Union.  
2.5.  Par ailleurs, le Royaume -Uni a pris des mesures de contrôle d'urgence des exportations de 
médicaments pour s'assurer que les gr ossistes nationaux remplissent leur obligation 
d'approvisionner les patients nationaux. Plus précisément, ces mesures ne s'appliquaient qu'aux 
médicaments déjà mis sur le marché du Royaume -Uni pour les patients nationaux, et non à la 
production destinée à l'exportation.  
2.6.  Les États -Unis ont imposé des restrictions à l'exportation de cinq "matériaux rares ou 
menacés", y compris les respirateurs, les masques, les gants, les blouses et les seringues. Le 
Président des États -Unis a ordonné à la Direction fédérale de la gestion des crises (FEMA) d'affecter 
ces matériaux rares ou menacés à l'usage national. La liste des produits assujettis à des restrictions 
à l'exportation a été établie par le Secrétaire des États -Unis à la santé et aux services sociaux, en 
consulta tion avec la FEMA et d'autres organismes assurant la coordination de la réponse du 
gouvernement américain à la pandémie de COVID -19. En application de ces restrictions, aucune 
cargaison des matériaux visés ne pouvait quitter les États -Unis sans autorisatio n explicite de la 
FEMA. Ces mesures étaient en place d'avril 2020 à juillet 2021 et ont été modifiées à deux reprises 
pendant leur mise en œuvre.  
 
22 mars, 53 produits s upplémentaires ont été ajoutés à la liste des produits visés. Des renseignements plus 
détaillés sur les mesures de facilitation des échanges se trouvent dans le document JOB/MA/152/Add.2.  
9 Le Décret a été en vigueur pendant six mois.  JOB/MA/152/Add.3  
 
- 5 - 
 
  2.7.  La République kirghize a également pris des mesures pour garantir un approvisionnement 
suffisant de sa populat ion en biens essentiels. Sur décision de l'Union économique eurasiatique, 
l'exportation d'EPI, de désinfectants, de médicaments, de produits médicaux et de matériel depuis 
le territoire douanier de l'UEE a été temporairement interdite. De plus, en raison d e sa dépendance 
à l'importation de produits alimentaires, la République kirghize a mis en place une interdiction 
temporaire des exportations de produits agricoles pour limiter la hausse des prix. Les produits visés 
par cette mesure étaient notamment le blé , la farine de blé, le sucre, le riz, l'huile végétale, les œufs 
de poule, le maïs et l'orge. De la même façon, pour prévenir l'augmentation des prix liés aux travaux 
agricoles du printemps, la République kirghize a temporairement interdit l'exportation d' engrais vers 
les pays hors du territoire douanier de l'Union économique eurasiatique. Une interdiction temporaire 
des exportations de pétrole et de produits pétroliers, ainsi que des débris et déchets de métaux 
ferreux, a également été introduite pour prot éger le marché intérieur, soutenir les raffineries 
pétrolières nationales, prévenir les graves pénuries et stimuler la production de biens finals.  
2.1  Exceptions aux restrictions à l'exportation  
2.8.  Les Membres ont souligné que, même si des restrictions à l'export ation ont été imposées sur 
une large gamme de produits, ces mesures ont fait l'objet de différentes exemptions et exceptions 
qui ont été largement utilisées par les exportateurs. Ces exemptions et exceptions avaient un 
fondement juridique et s'appuyaient, entre autres, sur les principes de la solidarité internationale 
(par exemple exportations vers les pays les moins avancés ou pour des motifs humanitaires) et 
l'établissement de priorités (par exemple hôpitaux, pharmacies).  
2.9.  Ainsi, la Colombie a introduit de ux décrets qui ont été utilisés comme exceptions aux 
restrictions à l'exportation. Le premier (Résolution du 27 mars 2022) définissait les cas dans lesquels 
ces restrictions pouvaient faire l'objet d'exceptions et dans lesquels l'exportation ou la réexport ation 
de marchandises pouvait être autorisée – pour les marchandises en transit ou se trouvant déjà dans 
un port, par exemple –, et établissait des situations juridiques. Le second (Résolution du 
2 avril 2020) prévoyait un mécanisme d'établissement de prio rités pour la distribution et la vente 
des produits, ainsi que des mécanismes de délivrance d'autorisations pour l'exportation de produits 
soumis à restriction.  
2.10.   De même, en avril 2020, les États -Unis ont introduit et publié un grand nombre d'exceptions 
au titre desquelles l'exportation de matériaux rares ou menacés pouvait être autorisée. En vertu de 
l'exception générale, les entreprises américaines ayant conclu des contrats d'exportation 
permanents avec des clients d'autres pays étaient autorisées à export er, à condition que 80 % de la 
production nationale soit distribuée aux États -Unis. Les autres exceptions concernaient, entre autres, 
i) les expéditions destinées aux États libres associés et territoires des États -Unis; ii) les exportations 
des organisation s non gouvernementales ou à but non lucratif, uniquement sous forme de dons à 
des organisations caritatives étrangères ou à des gouvernements pour distribution gratuite; iii) les 
transferts intra -entreprises de matériaux visés, réalisés par des entreprises  américaines vers des 
établissements étrangers qu'elles détiennent ou auxquels elles sont affiliées; iv) les matériaux visés 
qui sont exportés uniquement à des fins d'assemblage en kits médicaux et kits de diagnostic, en vue 
de leur vente ou livraison aux États-Unis; v) les kits médicaux et kits de diagnostic scellés et stériles 
qui sont partiellement constitués de matériaux visés ne pouvant être enlevés facilement; vi) les 
expéditions diplomatiques déclarées; vii) les expéditions vers des adresses militair es et 
diplomatiques américaines situées à l'étranger; viii) les marchandises en transit; ix) les expéditions 
dont la destination finale est le Canada ou le Mexique; et x) les expéditions réalisées par le 
gouvernement fédéral des États -Unis – y compris les forces armées – ou en son nom. Pour empêcher 
les exportateurs de tirer parti de ces exemptions, des mesures de surveillance ont été prises et les 
autorités compétentes ont été chargées de détecter les expéditions concernées.  
2.11.   Par ailleurs, le mécanisme d'au torisation des exportations de l'UE prévoyait des exemptions 
et exceptions, fondées sur les principes de la solidarité internationale. Les exportations vers plusieurs 
destinations étaient exemptées d'autorisation, comme les exportations en rapport avec le COVAX, 
ou les exportations vers les pays de l'AELE, les Balkans occidentaux et les pays voisins de l'UE. Le 
Royaume -Uni bénéficiait aussi d'exemptions pour les médicaments destinés à être exportés vers des 
organisations humanitaires internationales.  JOB/MA/152/Add.3  
 
- 6 - 
 
  2.2  Princi pes d'utilisation des restrictions à l'exportation  
2.12.   Il a été souligné que les mesures de restriction des échanges avaient un effet "domino" entre 
les Membres et qu'elles étaient source de préoccupation pour toutes les nations commerçantes. 
Certains Membres ont aussi appelé à "maintenir les chaînes d'approvisionnement ouvertes et à 
supprimer toutes les mesures restrictives pour le commerce qui visaient actuellement les produits 
essentiels, notamment les fournitures médicales, compte tenu de la crise liée à la  COVID -19".10 
2.13.   Les Membres ont reconnu que lorsqu'elles sont utilisées en dernier recours, les restrictions à 
l'exportation peuvent constituer des mesures d'urgence appropriées pour répondre aux problèmes 
d'approvisionnement national. Néanmoins, ils ont aussi noté que les restrictions à l'exportation, 
même lorsqu'elles sont jugées nécessaires, doivent être ciblées, proportionnées, transparentes et 
temporaires. Des examens réguliers sont également essentiels pour évaluer l'efficacité des mesures, 
étudier d 'autres méthodes de gestion des pénuries et supprimer la nécessité de recourir à ces 
mesures à l'avenir.  
2.14.   Les Membres ont identifié les principes ci -après comme éléments fondamentaux de la mise 
en œuvre des restrictions à l'exportation:  
• la transparence,  qui garantit la publication rapide de la mesure sur un site Web ou d'autres 
sources officielles consultables, et sa notification rapide aux comités de l'OMC compétents;  
• le caractère temporaire des mesures de restriction des échanges – elles devraient expirer  
ou être abrogées lorsque la situation s'améliore;  
• les mesures doivent être nécessaires et ciblées ou limitées à leur objectif , et ne concerner 
que les exportations pour lesquelles elles ont été mises en place;  
• la proportionnalité des mesures, qui doivent se limiter à ce qui est strictement nécessaire 
pour atteindre un objectif donné;  
• les mesures doivent faire l'objet d' exemptions et d'exceptions  fondées, entre autres, sur 
les principes d'urgence, la solidarité internationale, et l'attention spéciale accord ée aux 
pays les moins avancés (PMA) et aux pays importateurs nets;  
• des examens réguliers  doivent être menés pour évaluer l'efficacité des mesures et la 
poursuite de leur application;  
• l'opportunité des mesures , qui garantit que les organismes compétents son t tenus 
d'apporter une réponse concernant une mesure dans un délai défini.  
3  CHOIX À L'ORIGINE DES RESTRICTIONS À L'EXPORTATION VISANT LES PRODUITS LIÉS 
À LA COVID -19  
3.1.  Les Membres ont mis en avant les considérations suivantes au sujet de l'adoption de restri ctions 
à l'exportation dans le cadre de leur réponse à la pandémie mondiale:  
• problèmes d'approvisionnement/pénuries graves au niveau national;  
• pression sur les systèmes nationaux de santé;  
• nécessité d'empêcher une déstabilisation de la situation économique ; 
• engagement des parties prenantes pertinentes des secteurs public et privé à éclairer le 
processus de prise de décision;  
 
10 Voir le document JOB/MA/152/Add.2, paragraphe 1.7.  JOB/MA/152/Add.3  
 
- 7 - 
 
  • réalisation d'une évaluation des risques afin de déterminer les éventuels effets des 
mesures de restriction et d'examiner d'autres pos sibilités;  
• examen régulier de l'utilisation des mesures de restriction du commerce et du champ des 
produits visés, à mesure que la situation sanitaire (au niveau national et international) 
évoluait, afin de limiter les restrictions aux zones où il existe u ne réelle pénurie.  
3.2.  Par exemple, le principal critère utilisé par la République kirghize afin de déterminer quels 
produits étaient essentiels ou critiques pour lutter contre les conséquences économiques de la 
COVID -19 était une pénurie du produit dans le pa ys. Les contributions fournies par les parties 
prenantes nationales du secteur public (par exemple les organismes gouvernementaux) et du 
secteur privé (tels que les négociants) étaient utilisées pour la détermination.  
3.3.  Le Royaume -Uni a mis au point une poli tique afin de veiller à ce que toute restriction à 
l'exportation instaurée en raison d'une pénurie soit employée de manière contrôlée. En s'appuyant 
sur cette politique, le département du commerce a collaboré étroitement avec celui de la santé afin 
d'ident ifier des améliorations à la manière dont les mesures existantes relatives aux médicaments 
étaient appliquées. Cela passait par un dialogue plus régulier avec les parties prenantes et une vision 
détaillée du processus de décision. Si un problème d'approvis ionnement était constaté, le 
Royaume -Uni mènerait une évaluation des risques afin d'en déterminer les éventuelles 
conséquences. Les mesures d'atténuation et d'administration étaient ensuite décidées en fonction 
du médicament manquant, de la nature et de la  durée de la pénurie et de l'existence de solutions 
de remplacement disponibles. Le gouvernement du Royaume -Uni examine également, à intervalles 
réguliers, la liste des médicaments soumis à des restrictions à l'exportation, et il supprime de cette 
liste le s produits qui ne remplissent plus les critères pour y figurer.  
3.4.  Dans le cas de l'Union européenne, une restriction à l'exportation a été appliquée aux vaccins 
fabriqués par des entreprises avec lesquelles l'UE avait signé un contrat d'achat anticipé (CAA).  Au 
titre de cet arrangement, l'UE avait commandé et payé jusqu'à 300  millions de doses dont la livraison 
était prévue pour le début de 2021. Étant donné que les fabricants n'avaient pas été en mesure de 
fournir la quantité convenue à l'UE et qu'ils livrai ent, en parallèle, des doses de vaccin à d'autres 
pays, une mesure a été introduite pour apporter de la transparence aux exportations en provenance 
de l'UE et faire en sorte que les vaccins soient livrés conformément au contrat d'achat. Cette mesure 
était limitée à son objectif et ne concernait que les exportations pour lesquelles l'UE avait des CAA 
dotés de codes douaniers clairement identifiés. Il s'agissait par ailleurs d'une mesure temporaire 
d'une durée de onze  mois. L'autorité de l'État membre concern é avait deux jours au maximum pour 
répondre à une demande d'autorisation. La publication des mesures était réalisée au niveau national 
et par notification rapide à l'OMC. Malgré les restrictions imposées, l'exportation de doses s'était 
poursuivie pendant c ette période.11 
3.5.  La liste de matériaux rares ou menacés sélectionnés établie par les États -Unis a été modifiée 
pour tenir compte de l'évolution des besoins et de l'accès aux matériaux du système national de 
santé, et afin que les produits effectivement visé s soient désignés plus spécifiquement (par exemple 
les masques N95 et les équipements de protection individuelle remplissant des critères très 
spécifiques, qui étaient nécessaires dans les hôpitaux ou établissements de santé). L'ensemble des 
circonstances était pris en compte pour déterminer si l'exportation des matériaux visés pouvait être 
autorisée, et un large éventail d'institutions des États -Unis était mis à contribution pour parvenir à 
une décision globale plus éclairée. Ainsi, le Département d'État p ouvait formuler des avis sur les 
questions liées aux relations internationales; le Département du commerce pouvait donner des 
conseils sur les questions relatives à la capacité de production nationale et à la compétitivité, et le 
Département de la santé et  des services sociaux pouvait émettre des avis sur les besoins des 
hôpitaux et la question de savoir si les produits aideraient ou non à remédier aux pénuries 
d'approvisionnement. En parallèle, l'inclusion d'experts du droit et de l'application des lois da ns le 
groupe aidait à s'assurer que les exportateurs ne profitent pas des procédures d'exemption pour 
éviter que leurs expéditions soient retenues. L'approvisionnement en produits visés étant très limité, 
il était important que la FEMA rende ses déterminat ions en temps utile afin de veiller à maintenir le 
flux de marchandises. Lorsqu'une expédition était identifiée et temporairement retenue, la FEMA 
 
11 Plus de 1,2  milliard de doses et 1 milliard de substances (destinées à la production de 1 milliard de 
doses) ont été livrées par l'Union européenne à d'autres pays pendant l'application de cette mesure.  JOB/MA/152/Add.3  
 
- 8 - 
 
  s'employait à collaborer avec les différentes institutions pour établir une détermination dans un délai 
de 72  heures.  
4  FACTEURS DÉTERMINANT LA SUPPRESSION OU LE NON -RENOUVELLEMENT DE 
CERTAINES MESURES  
4.1.  D'après les contributions des Membres, les facteurs ci -après étaient utilisés pour déterminer la 
suppression ou le non -renouvellement de certaines mesures de restric tion du commerce:  
• l'état actuel de l'approvisionnement en produits essentiels;  
• l'état actuel de l'environnement économique;  
• des examens périodiques et un suivi des mesures existantes;  
• la recherche d'autres sources;  
• des consultations avec différentes institutions.  
4.2.  Par exemple, le Comité d'urgence de l'Équateur a surveillé la situation relative à 
l'approvisionnement de ses 28  produits soumis à des restrictions. Une fois la situation en matière 
d'approvisionnement national stabilisée, les res trictions à l'exportation de l'Équateur ont été 
supprimées. Dans le cas de la Colombie, les mesures ont expiré au terme des délais initialement 
prévus dans les décrets. De la même manière, l'Union européenne a mis fin à son programme 
d'autorisation d'expor tation lorsque le niveau d'approvisionnement en vaccins ne menaçait plus 
l'exécution des contrats d'achat et la sécurité de l'offre de vaccins pour les citoyens de l'UE.  
4.3.  De manière analogue, le Royaume -Uni procédait régulièrement à des examens périodiques de 
ses mesures de contrôle d'urgence. Par exemple, le médicament Bupropion avait été ajouté à la liste 
des produits soumis à des restrictions en raison d'une grave pénurie, de problèmes 
d'approvisionnement à l'échelle mondiale concernant des médicaments pa rallèles et d'un risque 
accru d'exportation de médicaments qui étaient déjà sur le marché du Royaume -Uni. Toutefois, au 
cours du dernier examen, le Département de la santé a constaté que des données prouvaient que 
la situation en matière d'approvisionnemen t s'était améliorée; la restriction à l'exportation du 
Bupropion a alors été levée au bout de six mois. En suivant cette approche, le Royaume -Uni a réduit 
de moitié le nombre de mesures en 2021. À l'inverse, certaines mesures pouvaient être supprimées 
parce que des produits de remplacement avaient été identifiés sur le marché. À titre d'illustration, il 
existait une pénurie de diamorphine, médicament analgésique. Cela étant, un fournisseur avait pu 
mettre à disposition un stock supplémentaire d'un produit d e substitution; par conséquent, aucune 
restriction à l'exportation n'était nécessaire pour gérer cette pénurie de diamorphine.  
4.4.  De la même manière, aux États -Unis, la FEMA et le Département de la santé et des services 
sociaux révisaient régulièrement la lis te des produits rares ou menacés afin de déterminer lesquels 
d'entre eux devaient être visés par les restrictions à l'exportation. Cela permettait à la FEMA 
d'adapter la règle finale temporaire afin qu'elle ne porte que sur les produits touchés par une rée lle 
pénurie, et la mesure relative à l'exportation expirait lorsque la pénurie cessait. Cela garantissait 
que la mesure ne soit appliquée que lorsqu'elle était absolument nécessaire. Les États -Unis ont 
également signalé que la participation d'un large éven tail d'institutions, de départements et 
d'experts était nécessaire pour obtenir une vision plus complète de la situation et pour parvenir à 
une décision globale plus éclairée. Par exemple, le Département de la santé et des services sociaux 
des États -Unis a vait conclu, après consultation avec les autres institutions, que les pénuries de 
matériaux avaient diminué et que les mesures à l'exportation n'étaient plus nécessaires.  
5   EXAMEN DE L'EFFICACITÉ DES MESURES DE RESTRICTION DU COMMERCE  
5.1.  Les Membres ont reconn u qu'il était important de comprendre et d'analyser l'impact et l'effet 
économique des mesures de restriction à l'exportation mises en place pendant la pandémie. 
Toutefois, de nombreux Membres ont reconnu qu'en raison de la complexité d'un tel exercice, ce tte 
étude n'avait pas été réalisée.  JOB/MA/152/Add.3  
 
- 9 - 
 
  5.2.  En particulier, les Membres ont rencontré plusieurs difficultés pour mener ce type d'analyse. 
Par exemple, la Colombie a signalé qu'en raison de ressources physiques et humaines limitées, du 
manque de temps et de l'absen ce d'une méthodologie globale, l'impact ou les effets économiques 
de ses mesures de restriction du commerce n'avaient pas été analysés. Toutefois, il semblait que 
les études menées par d'autres organisations internationales, dont plusieurs avaient été prés entées 
au Secrétariat de l'OMC, pouvaient être employées pour évaluer l'incidence des mesures de 
restriction du commerce, notamment en s'inspirant de la méthodologie et de l'expérience qui avaient 
été utilisées dans ce type d'analyse.  
5.3.  Le Royaume -Uni a égal ement noté qu'il était difficile de saisir la pleine mesure des restrictions 
à l'exportation. Cela était dû en partie à l'absence de codes de produits sur les rapports et au fait 
que les mesures ouvertes étaient signalées après qu'elles avaient été supprim ées. 
5.4.  À l'inverse, l'Union européenne a examiné l'efficacité de ses mesures de restriction du 
commerce à partir des données qui avaient été obtenues. Plus spécifiquement, sur la base des 
renseignements fournis, l'Union européenne a modifié ses mesures dans trois domaines. 
Premièrement, certaines des exemptions à ces mesures ont été révoquées. Deuxièmement, 
l'introduction de conditions permettait le refus des demandes lorsque le pays de destination était un 
producteur de vaccin qui appliquait des restrictions  à ses exportations. Enfin, les mesures étaient 
ajustées en tenant compte de la situation épidémiologique du pays de destination, de son taux de 
vaccination et de l'accès à la vaccination dans les pays de destination. Malgré les restrictions à 
l'exportatio n, l'Union européenne a accordé plus de 3  450 autorisations, qui concernaient 61  pays, 
et une seule autorisation a été refusée.  
6  ENSEIGNEMENTS TIRÉS  
6.1.  Les Membres ont conclu que les mesures de restriction du commerce introduites pendant la 
pandémie de COVID -19 étaient destinées à alléger la pression des systèmes de santé respectifs en 
assurant un approvisionnement adéquat en biens essentiels pour lutter contre la COVID -19 et à 
prévenir la volatilité des prix ainsi que la déstabilisation de la situation économi que en raison de 
pénuries graves de produits.  
6.2.  Il a été noté que la mise en place de ces mesures était nécessaire pour répondre à ces 
difficultés, mais il a également été reconnu que les restrictions à l'exportation avaient des effets 
délétères sur l'approv isionnement international. Ces dernières étaient considérées comme ayant un 
effet domino sur les Membres et comme constituant une préoccupation pour toutes les nations 
commerçantes, en particulier pour les pays les moins avancés ou les pays importateurs ne ts. 
6.3.  Les Membres ont reconnu que les restrictions à l'exportation doivent être ciblées, 
proportionnées, transparentes et temporaires, si et quand elles peuvent être appropriées en tant 
que mesures d'urgence pour la gestion des difficultés d'approvisionnemen t intérieur.  
6.4.  Les Membres ont tiré plusieurs enseignements de l'introduction de restrictions à l'exportation, 
qui peuvent être résumés comme suit (liste non exhaustive).  
6.1  Amélioration de la transparence  
6.5.  Les Membres ont souligné que la publication rapide des mesures de restriction du commerce 
au niveau national ainsi que leur notification à l'OMC en temps utile étaient essentielles pour garder 
les autres Membres informés de la disponibilité de certains biens et pour limiter les incertitudes.  
6.6.  En particulier, il  a été noté que les renseignements incomplets dans les notifications – tels que 
les codes de produits manquants – ainsi que les retards notables dans le signalement de ces mesures 
empêchaient les Membres d'avoir une vision complète de la situation sur le m arché mondial. À cet 
égard, les Membres ont relevé les pratiques suivantes.  
• Caractère crucial des relations de travail étroites entre les départements et services 
gouvernementaux pour la présentation rapide de notifications.  JOB/MA/152/Add.3  
 
- 10 - 
 
  • Importance de publier le fondement juridique de ces mesures au niveau national, ainsi 
que toute mise à jour, modification et exception y relative.  
• Assistance du Secrétariat de l'OMC pour la présentation des notifications.  
6.2  Utilisation de la technologie et des solutions numériques p our améliorer les données  
6.7.  Certains Membres ont souligné que les outils de technologie de l'information et les solutions 
numériques adéquats continuaient de représenter un défi considérable s'agissant de 
s'approvisionner en données quantitatives actuelles e t de bonne qualité. Les données étaient 
nécessaires non seulement au sujet du commerce, mais aussi dans d'autres domaines comme la 
logistique, la distribution et la production par exemple.  
6.3  Suivi et examen continus des mesures de restriction du commerce  
6.8.  Plusieurs Membres ont insisté sur le fait que les mesures de restriction du commerce devaient 
faire l'objet d'un suivi, d'un examen régulier permettant d'évaluer leur efficacité, et d'un ajustement 
à la situation actuelle par les organismes pertinents, les co mités d'urgence ou les groupes de travail. 
Les examens étaient également essentiels afin de rechercher d'autres méthodes pour gérer les 
pénuries et éviter que des restrictions doivent être appliquées à l'avenir. Certains Membres ont 
souligné qu'un dialogue  plus régulier avec les parties prenantes et une coordination 
interdépartementale renforcée étaient essentiels pour rendre ces examens efficients et efficaces.  
6.4  Renforcement de la coopération et de la coordination au niveau national  
6.9.  Plusieurs Membres ont in stauré des mécanismes de coordination nationaux ou ont renforcé de 
tels mécanismes pour mettre au point leur réponse à la pandémie. Réunir divers experts spécialisés 
dans un grand nombre de questions permettait d'obtenir une vision complète de la situation . À cet 
égard, les pratiques suivantes relatives à la coopération au niveau national ont été soulignées:  
• assurer et/ou renforcer la coordination et les efforts conjugués des organismes et des 
départements afin de rester au fait de la situation et de prendr e des décisions éclairées au 
sujet des mesures appliquées;  
• veiller à ce qu'un comité d'urgence/un groupe de travail soit mis en place pour coordonner 
les actions de tous les organismes;  
• mettre en place et consolider une dynamique de communication et de coo pération 
périodiques avec le secteur privé dans le but d'obtenir des renseignements plus actuels et 
plus précis.  
6.5  Poursuite des discussions entre les Membres  
6.10.   Les Membres ont aussi souligné que les échanges de données d'expérience relatives à 
l'adoption de m esures de restriction du commerce et la tenue de ce type de dialogue entre eux 
étaient particulièrement importants. À cet égard, ils ont observé qu'il était possible d'améliorer le 
dialogue, particulièrement:  
• en évaluant l'incidence des restrictions à l'ex portation sur les pays tiers, notamment sur 
les pays qui ne disposaient pas d'un accès direct aux vaccins et qui avaient des possibilités 
et des capacités limitées pour la production de ces biens;  
• en comprenant les conséquences mondiales des mesures de res triction du commerce et 
en entendant le point de vue du secteur privé, souvent directement affecté par le 
ralentissement des échanges dans les chaînes d'approvisionnement.  
• Dans le cadre de la Déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC à la pandémie de 
COVID -19 et la préparation aux pandémies futures , les Membres pourraient utiliser les 
renseignements communiqués au cours de ces sessions et les in tégrer pleinement dans la 
réponse aux crises futures.  JOB/MA/152/Add.3  
 
- 11 - 
 
  6.6  Renforcement des échanges de données d'expérience à l'OMC  
6.11.   Les Membres ont également relevé que l'OMC avait joué un rôle important en matière de 
communication de renseignements pendant la pandémie et ont  proposé des mesures concrètes qui 
pourraient être prises, notamment dans le cadre du Comité de l'accès aux marchés, par exemple:  
• encourager les Membres à continuer d'échanger des renseignements sur les mesures de 
restriction du commerce liées à la pandémi e dans le but d'identifier des pratiques 
communes et des solutions viables;  
• poursuivre les échanges de renseignements à l'appui du processus décisionnel concernant 
les mesures de politique commerciale;  
• associer le secteur privé aux discussions afin que le Comité de l'accès aux marchés puisse 
tenir compte de ses observations dans ses travaux.  
 JOB/MA/152/Add.3  
 
- 12 - 
 
  ANNEX  
PRESENTATIONS BY MEMBERS  
PRESENTATION BY CANADA  
 
 
JOB/MA/152/Add.3  
 
- 13 - 
 
   
 
JOB/MA/152/Add.3  
 
- 14 - 
 
   
 
JOB/MA/152/Add.3  
 
- 15 - 
 
   
 
JOB/MA/152/Add.3  
 
- 16 - 
 
    
JOB/MA/152/Add.3  
 
- 17 - 
 
  PRESENTATION BY COLOMBIA  
 
 
JOB/MA/152/Add.3  
 
- 18 - 
 
   
 
JOB/MA/152/Add.3  
 
- 19 - 
 
   
 
  
JOB/MA/152/Add.3  
 
- 20 - 
 
  PRESENTATION BY THE EUROPEAN UNION  
 
                               
                             
              
                                       
                                 
         
                                 JOB/MA/152/Add.3  
 
- 21 - 
 
   
 
 
 
 
                                      
                
  
          
   .  .        .  .    
  .  .        .  .     xport authorisation for personal 
protective e uipment .                dd. 
                dd. 
                                                        dd. 
                dd. 
  .  .        .  .    
  .  .        .  .    
  .  .        .  .    
  .  .        .  .    
  .  .        .  .    
  .  .        .  .                                     
                          dd. 
                dd. 
                dd. 
                dd. 
                dd. 
                dd. 
  ransparenc  of vaccine exports from the    and ensuring 
access to vaccines for    citizens in accordance  ith     
  dvanced  urchased  greements  .
  xport authorisation re uirement .
                          
           onl  as long as needed.
           , e.g.     ,       ,     . 
              da s for approval      for re ection  .
                                                  
                                      regular 
publication of data .
  xports continued   .  bn. vaccines     bn. substances  
  
                                        
         JOB/MA/152/Add.3  
 
- 22 - 
 
   
 
 
   xports of vaccines no longer threatened the 
execution of    and the securit  of vaccines 
suppl  to    citizens .
 
 
                                       
          
 
                            
   xport authorisation for  ovid     vaccines  as 
modified in three areas .
  xemptions revie ed .
  estination countries export restrictions .
  pidemiological situation , vaccination rate and 
access to vaccines in destination countries .
  ver  .    authorisations approved and   denied 
during the period of application of the measure .
 
                                         
         JOB/MA/152/Add.3  
 
- 23 - 
 
   
 
 
   s there an actual need to restrict 
exports of certain goods  
 
 
                                       
                              
   f  es, good practices : 
  e  ustified and contestable  administrative   
 udicial revie  ,
  e proportionate ,
 to the ob ective , and in terms of duration .
  e restricted to clearl  identified goods .
  llo  for exemptions .
  e transparent
  e regularl  revie ed .
 
 
                                       
                              JOB/MA/152/Add.3  
 
- 24 - 
 
   
  
                           
 JOB/MA/152/Add.3  
 
- 25 - 
 
  PRESENTATION BY THE UNITED KINGDOM  
 
 
 
                                    
                   
                                              
                                                              
                                                   
         
                                                                                                                                                                                    
                                                                                                         
                                         
                                      
                                             
                                           
                                         
                                                                                   
                                               
                                                
                                                
                                                                    
                                                                     
JOB/MA/152/Add.3  
 
- 26 - 
 
   
 
 
 
                                      
                                                                                
                                                                                    
                                                                                     
                                                      
                     
                                                                                                                     
                                                                           
                                                                                                                        
                               
                                                                                                                             
                                                                                                                                                              
                                                                               
                                                                           
                                         
                                       
                                                                                      
                                     
                                                                                         
                                                                                           
                                          
                       
                                                                                                              
                                                                                                      
                 
                                                                                                                             
                       
                                                                                                      
                               
                                                                                     
                  JOB/MA/152/Add.3  
 
- 27 - 
 
   
 
 
  
                         
                                                                                            
                                                                
                                                                                   
                                                            
                                   
                                   
            
                              
                                       
                                      
                                       
                                          
                                           
        
                 
                                                                                       
                                            
                                                                                       
                                                                                         
                                                                                       
                    
                                                                                 
                                                                                            
                                        JOB/MA/152/Add.3  
 
- 28 - 
 
  PRESENTATION BY THE UNITED STATES  
 
 
 
 
                       
                         
                  
                                                      
              
 
                               
                                        
                                                                                                           
                     
                                                             
                                            
                                            
                                
                                                                          
                                                                                         
                                
                                                                            
                                                                                     
                                
                                          
                                JOB/MA/152/Add.3  
 
- 29 - 
 
   
 
 
 
                
                                    
               
                
    
                                      
                                      
                                                      
                     
                              
                    
                                                        
       
                                
                                    
                                                            
                        
                                                       
                                                   
                     
                                                       
                             
                                                       
                                                       
                                                                       
             
                         
         
                          
              
               
             
                       
                    JOB/MA/152/Add.3  
 
- 30 - 
 
   
 
 
 
                  
                                                                                
                                                                         
                                         
                                                                               
                       
                                                             
                                                    
          
                 
                                                                                                           
                                                                 
                   
                                                 
                                                                                                   
                                
                                                                                                     
         
                                                                                                              
                
                                                                                                                    
       
                              
                                                             
                        
                                                       
                                                                                  JOB/MA/152/Add.3  
 
- 31 - 
 
   
 
 
__________