RESTRICTED  
  
IP/C/M/96  
14 décembre  2020 
(20-8988) Page: 1/16 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LES  15 ET 16 OCTOBRE  
ET LE 10 DÉCEMBRE  2020 
Présidente : S.E.  Mme l'Ambassadrice Xolelwa Mlumbi -Peter 
Le présent document contient le compte rendu de la réunion tenue par le Conseil des ADPIC les 
15-16 octobre  et le 1 0 décembre  2020. Les déclarations faites au cours de cette réunion seront 
distribuées dans un addendum au présent document.  
Table des matières  
1  NOTIFICATIONS AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD  ................................ ..... 3 
2  EXAMENS DES LÉGISLATIONS D'APPLICATION NATI ONALES  ................................ ...... 4 
3  MESURES RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS LE CONTEXTE 
DE LA COVID -19 ................................ ................................ ................................ ...............  4 
4  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE  27:3 B)  ................................ .................  5 
5  RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA 
DIVERSITÉ BIOLOGIQUE  ................................ ................................ ................................ .. 5 
6  PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  ................................ ... 5 
7  EXAMEN ANNUEL DU SYSTÈME DE LICENCES OBLIGATOIRES SPÉCIALES 
(PARAGRAPHE  7 DE L'ANNEXE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AMENDÉ ET 
PARAGRAPHE  8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE  6 DE 
LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ 
PUBLIQUE)  ................................ ................................ ................................ .......................  6 
8  PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR 
UNE AUTRE SITUATION  ................................ ................................ ................................ .... 7 
9  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE  71:1 ................................ ................................ ................................ ................  8 
10  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE 
AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  24:2 .......................  8 
11  DIX-HUIT IÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE  2 DE LA 
DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE  66:2 DE L'ACCORD SUR LES 
ADPIC  ................................ ................................ ................................ ..............................  9 
12  COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  .............................  10 
13  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: RENDRE LES MPME 
COMPÉTITIVES – RENDRE LES MPME COMPÉTITIVES GRÂCE À LA PROTECTION 
INCLUSIVE DE DIFFÉRENTES FORMES DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  ........................  11 
14  DEMANDE DÛMENT MOTIVÉE DES PMA TENDANT À CE QUE SOIT PROROGÉE 
LA PÉRIODE DE TRANSITION PRÉVUE À L'ARTICLE  66:1 DE L'ACCORD SUR  LES 
ADPIC POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES  ................................ ................  11 IP/C/M/96  
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  15  PROPOSITION DE DÉROGATION À CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ACCORD 
SUR LES ADP IC POUR LA PRÉVENTION, L'ENDIGUEMENT ET LE TRAITEMENT DE 
LA COVID -19 ................................ ................................ ................................ ..................  12 
16  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  ................................  14 
17  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À 
L'OMC  ................................ ................................ ................................ .............................  14 
18  STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  ................................ ................................ ...........................  15 
19  RAPPORT ANNUEL  ................................ ................................ ................................ .... 15 
20  AUTRES QUE STIONS  ................................ ................................ ................................ . 15 
20.1  Dates des réunions en 2021  ................................ ................................ ..................  15 
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  1  NOTIFICATIONS AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD  
1.  La Présidente  a invité le Secrétariat à faire rapport sur les notifications que le Conseil avait reçues 
depuis sa réunion de juillet  2020. 
2.  Un représentant du Secrétariat  a indiqué que le Conseil avait reçu les notifications ci -après , 
présenté es au titre de l'article  63:2 de l'Accord sur les ADPIC:  
a. le Taipei chinois  avait notifié son Règlement sur le dépôt par voie électronique des demandes 
d'enregistrement de brevets et de marques, ainsi que son Règlement sur l'approbation des 
demandes de licence obligatoire pour les œuvres musicales et les redevances pour leur 
utilisation;  
b. l'Australie  avait notifié une version consolidée de sa Loi sur les brevets de 1990 ainsi qu 'une 
Loi de 2020 portant modification de ses lois sur la propriété intellectuelle qui mettait en 
œuvre la partie 2 de la Réponse à la Commission de la productivité et Autres mesures;  
c. le Mexique  avait notifié des révisions de  son Code pénal, ainsi qu 'un Décret portant 
modification de la Loi fédérale sur le droit d 'auteur en ce qui concerne la protection du droit 
d'auteur dans l 'environnement numérique;  
d. les États-Unis avaient notifié leur Loi sur la protection des obtentions végétales modifiée et 
le Règlement d 'application correspondant;  
e. le Royaume -Uni avait notifié plus de 70 actes législatifs reflétant l 'évolution de la législation 
britannique sur les marques de fabr ique ou de commerce et les dessins et modèles depuis 
1996;  
f. le Pakistan  avait notifié sa Loi de 2020 sur les indications géographiques;  
g. le Myanmar  avait notifié sa nouvelle Loi sur la protection des obtentions végétales;  
h. Hong Kong, Chine  avait notifié une Ordonnance portant modification de l 'Ordonnance sur le 
droit d 'auteur, qui renforçait les exceptions en matière de droit d'auteur pour les personn es 
ayant des difficultés de lecture des textes imprimés, conformément aux normes requises par 
le Traité de Marrakech;  
i. l'Ukraine  avait notifié des modifications concernant sa réforme du droit des brevets, ainsi 
que des modifications visant à renforcer les d roits sur les marques et les dessins et modèles 
et à lutter contre l 'usage abusif des brevets;  
j. le Japon  avait notifié une nouvelle version révisée de sa Loi sur la prévention de la 
concurrence déloyale de 1993, qui prévoyait des mesures correctives civiles  contre les actes 
de concurrence déloyale commis à l'égard du "partage des données avec accès limité" ; et 
k. la Slovénie  avait notifié une Loi régissant la gestion collective des droits d'auteur et des 
droits connexes.  
3.  Le représentant du Secrétariat a ajouté que l 'Albanie  et la Slovénie  avaient fourni des 
renseignements  sur leurs points de contact pour l'échange de renseign ements et la coopération 
concernant le commerce des marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle 
au titre de l'article  69 de l'Accord sur les ADPIC.  
4.  Les représentants du Pakistan ; du Mexique ; de l'Australie ; de Hong Kong, Chine ; de l'Ukraine ; 
du Canada ; du Taipei chinois ; du Royaume -Uni; et des États-Unis d 'Amérique  ont pris la parole.  
5.  La Présidente  a rappelé qu 'à la réunion de juillet  2020, plusieurs questions avaient été posées au 
sujet des législations notifiées par le Canada et par l 'Union européenne . Elle a invité ces deux 
délégations à prendre la parole pour répondre à ces questions ou pour informer le Conseil de tout 
élément complémentaire à cet égard.  IP/C/M/96  
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  6.  Les représentants de l 'Afrique du Sud  et de l 'Union européenne  ont pris la parole.  
7.  La Présidente  a fait observer que les notifications adressées au Conseil ne suivaient pas le rythme 
de l'élaboration effective des lois et réglementations en rapport avec les ADPIC . Elle a rappelé  que 
l'article 63:2 ne contenait pas une o bligation ponctuelle, mais qu'il constituait une pièce maîtresse 
des dispositions de l'Accord sur les ADPIC en matière de transparence, un élément central des 
travaux de fond du Conseil . Il imposait aux Membres l'obligation de notifier toute loi nouvelle o u 
modifiée dans le domaine des ADPIC . Cette remarque valait également pour la Liste de questions 
concernant les moyens de faire respecter les droits, qui avait été établie par le Conseil comme 
élément des obligations de notification incombant aux Membres.  
8.  La Présidente a encouragé les Membres à notifier les modifications apportées à leur législation 
concernant la mise en œuvre du système de licences obligatoires spéciales pour l'exportation  de 
médicaments visé par le nouvel article  31bis de l'Accord sur les  ADPIC . Plus de 50  Membres de 
l'OMC, dont la plupart des principaux exportateurs mondiaux de médicaments, avaient adopté une 
législation d'application leur permettant de recourir au système en tant qu'exportateurs et/ou 
importateurs . Toutefois, seuls 20 Membres, dont l'Union européenne, avaient formellement notifié 
de telles mesures au Conseil des ADPIC . Or la notification de toutes les lois et réglementations 
pertinentes pouvait aider les Membres à se préparer à l'utilisation potentielle du système . Les efforts 
déployés par le Secrétariat pour fournir aux Membres un soutien technique éclairé dans ce domaine 
en seraient aussi facilités.  
9.  Enfin, la Présidente s 'est félicitée des renseignements fournis par les Membres concernant leurs 
notifications , ainsi que de l 'échange constructif mené sous ce point de l 'ordre du jour sur leur 
législation.  
10.  Le Conseil a pris note  des notifications et des déclarations faites.  
2  EXAMENS DES LÉGISLATIONS D'APPLICATION NATIONALES  
11.  La Présidente  a rappelé que le Conseil s'était p réparé à l'examen de la législation d'application  
nationale du Samoa . Comme convenu en 2019, il prendrait des dispositions à cet effet une fois que 
le Samoa aurait soumis les notifications concernant la révision de sa législation à la suite de son 
adhésion  récente à plusieurs traités administrés par l 'OMPI .1 La Présidente a proposé que le 
Secrétariat reste en contact avec le Samoa au sujet des progrès accomplis dans sa nouvelle 
législation et que le Conseil revienne à cet examen à sa prochaine réunion.  
12.  La Présidente a fait observer  qu'il n'y avait actuellement pas d'examen en cours sous ce point 
de l'ordre du jour . Les Membres ne devraient toutefois pas hésiter à revenir s'ils le souhaitaient à 
toute question découlant des examens passés ou à demander de plus amples renseignements sur 
la mise en œuvre de l 'Accord à l 'avenir . Toute idée sur la manière de tirer au mieux parti de ce point 
de l'ordre du jour serait la bienvenue.  
13.  Le Conseil a pris note  des renseignements fournis et est convenu  de su ivre les modalités 
proposées par la Présidente concernant l'examen de la législation d'application nationale du Samoa.  
3  MESURES RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS LE CONTEXTE DE LA 
COVID -19 
14.  La Présidente  a rappelé que ce point figurait à l'ordre d u jour de la réunion informelle à 
composition non limitée du Conseil du 1 9 juin et de la dernière réunion formelle du 3 0 juillet  2020. 
Lors des consultations informelles qu 'elle avait menées en septembre  2020, elle avait demandé aux 
Membres comment ils sou haitaient traiter ce sujet . En réponse, les délégations avaient d 'une 
manière générale  salué le travail du Secrétariat qui tenait à jour une liste des mesures relatives à la 
propriété intellectuelle prises dans le contexte de la COVID -19 sur le site Web de l'OMC, et avaient 
largement appuyé la poursuite des discussions et des échanges sur l a base de cette synthèse . 
Certaines délégations avaient souligné que le débat devrait se concentrer sur les mesures nationales 
 
1 Le Samoa avait adhéré en 2018 à l 'Arrangement de Madrid et au Protocole relatif à cet Arrangement 
et, en 2019, au Traité de coopération en matière de brevets, à l 'Acte de Genève de l 'Arrangement de La Haye 
et à l'Acte de Genève de l 'Arrangement de Lisbonne, administrés par l 'OMPI.  IP/C/M/96  
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  et leur mise en œuvre, tandis que d'autres estimaient qu'une discussion plus approfondie était 
justifiée.  
15.  Au vu de ce large souti en, la Présidente avait proposé de poursuivre l'échange de 
renseignements à la réunion en cours . Elle a encouragé les Membres à réfléchir à la manière dont le 
Conseil pourrait  faire progresser la discussion et à la question de savoir s'il devrait maintenir  ce point 
à l'ordre du jour dans la mesure où ils étaient toujours intéressés par la poursuite des échanges 
alors que la pandémie persistait . Elle a fait référence au document "COVID -19: Mesures relatives 
aux droits de propriété intellectuelle qui touchent  au commerce", qui était disponible sur le site Web 
de l'OMC .2 Il s'agissait d 'une liste non exhaustive de mesures relatives à la propriété intellectuelle 
prises dans le contexte de la COVID -19, établie par le Secrétariat à partir de sources officielles e t 
vérifiée par les Membres concernés . Cette liste était actualisée en permanence . La Présidente a 
encouragé les Membres à informer le Secrétariat de toute mesure qui devrait être incluse dans cette 
liste, ainsi que de tout élément relatif à l'expiration ou  à la cessation de l'application de ces mesures.  
16.  Les représentants de l' Afrique du Sud ; du Chili; de la Chine ; du Nigéria ; de l'Inde; de l'Union 
européenne ; du Canada ; de la Jamaïque, au nom du groupe ACP ; des États-Unis d'Amérique ; et de 
l'Indonésie  ont pris la parole.  
17.  La Présidente  a noté qu'il était important que le Conseil offre un forum d'échange alors que la 
pandémie continuait, et qu'elle aimerait proposer aux délégations une autre occasion de procéder à 
un tel échange  à la prochaine r éunion du Conseil . Consciente des sensibilités des Membres 
concernant les points "permanents" de l'ordre du jour, elle proposait donc que le Conseil convienne 
de revenir sur ce point à sa réunion suivante, afin que les échanges puissent à nouveau avoir lie u, 
notamment sur la base du document du Secrétariat mis à jour sur les mesures relatives à la propriété 
intellectuelle dans le contexte de la COVID -19. 
18.  Le Conseil  a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
prochaine réunion.  
4  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE  27:3 B)  
5  RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE  
6  PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  
19.   La Présidente  a rapp elé que les trois points suivants de l'ordre du jour concernant le réexamen 
des dispositions de l'article 27:3 b), la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention  sur la 
diversité biologique et la protection des savoirs traditionnels et du folklo re étaient traditionnellemen t 
traités ensemble . Elle avait demandé aux Membres, lors des consultations qu 'elle avait menées en 
septembre  2020, si le Conseil devrait examiner ces points individuellement, et aucune préférence 
n'avait été clairement exprimée à cet égard . Elle a donc proposé que le Conseil maintienne sa 
pratique habituelle et a encouragé les délégations qui prendraient la parole à préciser sur quel point 
spécifique de l'ordre du jour leur intervention porterait.  
20.  Lors de la réunion de juillet 2020, la délégation du Zimbabwe avait fait part de son intérêt pour 
que l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) soit invitée à informer le Conseil 
sur son rapport intitulé "Propriété intellectuelle relative aux ressources génét iques, aux savoirs 
traditionnels et aux expressions culturelles traditionnelles" récemment mis à jour . La Présidente a 
indiqué que ses consultations avec les délégations en septembre  2020 n'avaient pas révélé 
d'objections à cet égard . Elle avait donc pris contact depuis lors avec l'OMPI, dont les représentants 
étaient disposés à présenter des renseignements au Conseil.  
21.  La Présidente a fait observer qu'en ce qui concerne le déroulement des discussions, la pratique 
habituelle voulait que les Membres prennent la parole en premier, suivis des observateurs . Étant 
donné que le Conseil avait un ordre du jour très chargé et qu'il devait gérer efficacement le temps 
dont il disposait, elle a proposé de donner d'abord la parole à l'OMPI, afin que les délégations 
puisse nt ensuite se référer à son exposé et aborder également dans leurs interventions les questions 
 
2 https://www.wto.org/ french/tratop_ f/covid19_ f/trade_related_ip_measure_ f.htm. IP/C/M/96  
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  de procédure qui se posent depuis longtemps . Elle a invité l'OMPI à présenter aux Membres les 
renseignements attendus.  
22.  Les représentants  de l'OMPI pont pris la p arole.  
23.  La Présidente  a remercié le Secrétariat de l'OMPI pour son exposé complet . Elle a ouvert les 
discussions , y compris sur les questions de procédure de longue date, à savoir:  
24.  L'idée d'inviter  le Secrétariat à mettre à jour les trois notes factuelles r ésumant les discussions 
antérieures du Conseil sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et les questions 
connexes ; ces notes avaient initialement été établies en 2002 et actualisées pour la dernière fois en 
2006; et 
25.  La demande  visant à ce que  le Secrétariat de la CDB soit invité à informer le Conseil sur le 
Protocole de Nagoya, proposition soumise pour la première fois en octobre  2010.  
26.  La Présidente  a rappelé que les positions des Membres sur ces questions étaient bien connues 
et largement con signées dans les compte s rendus du Conseil . S'agissant des questions de procédure, 
elle a encouragé les délégations à centrer leurs suggestions sur la manière de les résoudre.  
27.  Les représentants de l 'Afrique du Sud ; du Chili; de la Tanzanie, au nom du Groupe africain ; du 
Brésil; du Bangladesh ; du Nigéria ; de la T haïlande ; de l'Inde; de la Chine ; de l'Indonésie ; du Taipei 
chinois ; des États-Unis d 'Amérique ; du Japon ; du Canada ; de l'Équateur ; et de l 'Australie  ont pris 
la parole.  
28.  La Présidente  a rappelé que les renseignements fournis par les Membres en réponse à une liste 
de questions sur l'article 27:3 b) constituaient un outil aux fins de l'examen prévu sous le point 4 de 
l'ordre du jour . En 2019, le Conseil avait reçu 2 séries de réponses, d e l'Ukraine et du Mexique, les 
premières depuis 15 ans . Or la situation avait évolué de manière dynamique et significative dans ce 
domaine dans de nombreux Membres . La transparence était mutuellement très avantageuse pour 
tous les Membres, que ce soit en c e qui concerne les communications initiales ou les mises à jour 
de communications antérieures, dont beaucoup dataient déjà de deux décennies . La Présidente a 
encouragé les délégations à soumettre des réponses à la liste de questions, ou à mettre à jour les  
réponses qu'elles avaient précédemment fournies, et à notifier toute modification pertinente 
apportée à leur législation.  
29.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à ces questions à sa 
prochaine réunion.  
7  EXAMEN ANNUEL DU SYS TÈME DE LICENCES OBLIGATOIRES SPÉCIALES 
(PARAGRAPHE  7 DE L'ANNEXE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AMENDÉ ET PARAGRAPHE  8 
DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE  6 DE LA DÉCLARATION DE 
DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE)  
30.  La Présidente  a rappelé que, par le passé, le réexamen avait été mené conformément au 
paragraphe  6 de la Décision de  2003 sur la mise en œuvre du paragraphe  6 de la Déclaration 
de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique . Depuis l'entrée en vigueur du Protoc ole 
portant amendement de l'Accord sur les ADPIC le 23  janvier  2017, le réexamen satisfaisait en outre 
aux prescriptions qui avaient désormais été intégrées à l'Accord sur les ADPIC amendé.  
31.  Le paragraphe  7 de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC amendé et le  paragraphe  8 de la Décision 
de 2003 relative à la dérogation prescrivaient que le Conseil réexamine chaque année le 
fonctionnement du système afin d'assurer son application effective . Ils prescrivaient en outre que le 
Conseil présente chaque année un rapp ort sur l'application du système au Conseil général . Dans le 
cas de la Décision relative à la dérogation, le réexamen était également réputé répondre aux 
prescriptions énoncées à l'article  IX:4 de l'Accord sur l'OMC.  
32.  Lors des consultations menées par la Présidente en septembre au sujet de l'approche que les 
Membres préféreraient pour le réexamen annuel, plusieurs Membres avaient proposé que la 
discussion soit centrée sur des problèmes concrets liés à l'application du système, plutôt que sur un 
examen abst rait des questions . Certains avaient fait référence à la complexité des procédures IP/C/M/96  
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  inhérentes au système, qui devaient être étudiées afin que celui -ci puisse garantir l'accès aux 
médicaments comme prévu . D'autres avaient averti que ce point de l'ordre du j our ne devait pas 
être "un autre point sur la COVID -19". Une proposition concrète avait recueilli un large soutien, à 
savoir celle de demander au Secrétariat de présenter un exposé sur la manière d'utiliser le système 
de licences obligatoires spéciales (au  lieu d'un exposé sur la manière d'accepter l'amendement), afin 
de rafraîchir la mémoire des délégations et de fournir un contexte à la discussion.  
33.  La Présidente a proposé qu'elle commence par informer les Membres de l'état des acceptations 
du Protocole po rtant amendement de l'Accord sur les ADPIC, puis qu'elle donne la parole au 
Secrétariat pour qu'il présente un exposé sur la façon d'utiliser le système des licences obligatoires 
spéciales afin de rappeler les détails à tous les Membres . Les délégations au raient ensuite la 
possibilité de procéder à un échange de vues sur le fonctionnement du système et, pour finir, le 
Conseil examinerait son rapport destiné au Conseil général.  
34.  La Présidente  a livré aux Membres des renseignements actualisés sur l'état des ac ceptations du 
Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC . Le délai d'acceptation actuel courait 
jusqu'au 31  décembre  2021. L'Accord sur les ADPIC amendé était ainsi contraignant pour 
131 Membres de l'OMC . En d'autres termes, 33 Membres devaient  encore accepter le Protocole 
portant amendement de l'Accord sur les ADPIC . La Présidente a encouragé ces Membres à mener à 
bien leurs procédures internes dans les meilleurs délais.  
35.  Lorsque l'Accord sur les ADPIC était entré en vigueur en janvier  2017, les  Membres avaient fait 
observer qu'il serait utile d'examiner la façon de faire fonctionner efficacement ce nouvel outil d'achat 
dans la pratique . La Présidente a donc encouragé les Membres à participer à une discussion 
constructive, pouvant également s'app uyer sur les précédents examens . Comme ses prédécesseurs 
et elle -même l'avaient indiqué par le passé, deux documents pourraient être particulièrement utiles 
à l'examen des Membres . Le premier était le réexamen annuel du Conseil de 2016 (distribué sous 
la cote IP/C/76) ; et le second était le rapport du Secrétariat de 2016 sur ses activités de coopération 
technique (distribué sous la cote IP/C/W/618) . L'annexe II de ce rapport résumait des questions 
clés que les délégations pourraient vouloir examiner en vue de favoriser l'utilisation pratique du 
système.  
36.  Les représentants du Secrétariat de l'OMC ; du Tchad (au nom du Groupe des PMA ); de l'Ukraine ; 
de l'Afrique  du Sud ; de l'Inde; de la Chine ; de la Tanzanie (au nom du Groupe africain ); du Japon ; 
de l'Australie ; des États-Unis d'Amérique ; du Canada ; du Chili; de la Suisse ; et de l 'Union 
européenne  ont pris la parole.  
37.  Le Conseil  a pris note  des déclarations faites.  
38.  La Présidente  est passée ensuite au rapport du Conseil destiné au Conseil général . Un proj et de 
rapport avait été établi par le Secrétariat (distribué sous la cote JOB/IP/38) . Il s'inspirait du modèle 
suivi par le Conseil pour ses rapports des années précédentes et contenait des renseignements 
factuels sur la mise en œuvre et l'utilisation du s ystème . Dans la section sur l'amendement de 
l'Accord sur les ADPIC figurait en outre une liste des Membres qui n'avaient pas encore accepté le 
Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC . Comme pour les rapports précédents, un 
extrait du compte rendu des discussions menées par le Conseil sur ce point de l'ordre du jour serait 
reproduit dans l'annexe  1 et dans l'appendice  1 du rapport.  
39.  Le Conseil est convenu  d'adopter le projet de rapport et d'y joindre le compte rendu des 
discussions.  
8  PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION  
40.  La Présidente  a rappelé la décision du Conseil général du 10  décembre  2019, dans laquelle le s 
Membres avaient décidé de proroger le moratoire sur les plaintes en situation de non -violation ou 
motivées  par une autre situation dans le domaine des ADPIC jusqu'à la douzième Conférence 
ministérielle . Conformément au mandat initial, cette décision pres crivait au Conseil des ADPIC de 
"poursuivre son examen de la portée et des modalités" pour ces plaintes "et de faire des 
recommandations à la douzième Conférence ministérielle".  IP/C/M/96  
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  41.  En décembre  2019, de nombreuses délégations avaient souligné la nécessité de tenir une 
discussion plus détaillée sur les plaintes en situation de non -violation dans le domaine des ADPIC, 
afin qu'à la douzième Conférence ministérielle, les Ministres puissent prendre une décision en 
connaissance de cause sur la portée et  les modalités pour ces plaintes . La plupart des délégations 
avaient également dit qu'elles étaient disposées à s'engager de manière constructive et à discuter 
de propositions concrètes concernant la portée et les modalités.  
42.  Il avait également été proposé qu'un Membre élabore éventuellement une proposition . La 
Présidente a encouragé les délégations à soumettre des communications qui pourraient contribuer 
à orienter la discussion et aboutir à un résultat significatif à la douzième session de la Conférence 
ministérielle . Le Groupe des PMA avait aussi suggéré que la Présidente organise des discussions 
informelles spécifiquement consacrées à cette question afin de faciliter la participation des Membres.  
43.  Depuis la réunion de juillet  2020, le Secrétariat avait éga lement tenu une séance d'information  
sur les plaintes en situation de non -violation et les plaintes motivées par une autre situation dans le 
contexte des ADPIC . La Présidente a invité le Secrétariat à en informer les Membres.  
44.  Le représentant  du Secrétariat  a pris la parole.  
45.  La Présidente  a invité les délégations à faire part de leurs points de vue sur la manière dont le 
Conseil devrait  aborder les discussions sur les plaintes en situation de non -violation dans le cadre 
de l'Accord sur les ADPIC d'ici à la d ouzième Conférence ministérielle, en particulier dans les 
domaines où elles estimaient que les vues convergeaient, puisque les discussions évoluaient depuis 
un certain temps, et dans les domaines qui nécessitaient des éclaircissements supplémentaires de 
la part des Membres, de sorte à cibler le débat.  
46.  Les représentants du Brésil; de la Tanzanie, au nom du Groupe africain ; de l'Afrique du Sud ; du 
Bangladesh ; de l'Égypte ; du Nigéria ; du Chili; de l'Inde; de la Jamaïque, au nom du Groupe ACP ; 
de l'Argentine ; de la Thaïlande ; de la Chine; de l'Indonésie ; de la Suisse ; des États-Unis d'Amérique ; 
de l'Union  européenne ; du Canada ; du Taipei chinois ; de l'Afrique du Sud ; de l'Équateur ; et de la 
République de Corée  ont pris la parole.  
47.  La Présidente  a indiqué qu'elle enverrait une communication en vue de faciliter les consultations 
informelles avec les Membres.  
48.  Le Conseil  a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
prochaine réunion.  
9  EXAMEN DE LA MISE  EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE  71:1 
49.  La Présidente  a rappelé que le Conseil des ADPIC était tenu au titre de l'article  71:1 de procéder 
à un examen tous les deux ans . Cependant, étant donné que le Conseil n'avait pas achevé son 
examen initial en 1999, il n'y avait pas eu d'autre examen par la suite . Les examens périodiques 
pouvaient néanmoins se révéler très utiles pour permettre aux Membres de partager des 
renseignements et des données d'expérience sur la mise en œuvre de l'Accord  sur les ADPIC eu 
égard aux faits nouveaux très importants qui étaient survenus depuis la conclusion de l 'Accord en 
ce qui concerne les aspects du système de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.  
50.  Le Conseil  est convenu  de revenir à cette question à sa prochaine réunion.  
10  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  24:2 
51.  La Présidente  a dit que l'article  24:2 de l'Accord sur les ADPIC imposait au Co nseil d'examiner 
de façon suivie l'application des dispositions de l'Accord relatives aux indications géographiques . Le 
principal outil dont ils disposaient à cette fin était la Liste de questions .3 La Présidente a rappelé que 
sur les 164 Membres de l'OMC , moins de 50 avaient répondu à cette liste de questions . Un grand 
nombre de réponses fournies par le passé risquaient également de ne plus être valables, certaines 
 
3 Documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1.  IP/C/M/96  
- 9 - 
  ayant été soumises il y a une vingtaine d 'années . Cette situation ne reflétait pas le fait que la 
protection des indications géographiques donnait lieu à des activités juridiques et politiques 
importantes dans certains pays Membres ainsi que dans le cadre de plusieurs accords de 
libre-échange (ALE), ni les avantages que présentaient clairem ent la transparence et des 
renseignements à jour dans ce domaine pour l 'ensemble des Membres.  
52.  La Présidente a encouragé les délégations à fournir des réponses à la Liste de questions ou à 
mettre à jour leurs réponses antérieures . Le système de présentation  des notifications e -TRIPS leur 
offrait un outil en ligne facile d'emploi et pratique, qui leur permettait de répondre à la Liste de 
questions et de vérifier la date de leur dernière communication . Par ailleurs, conformément à la 
recommandation du Conseil de mars  2010, la Présidente a aussi invité les Membres à fournir des 
renseignements sur les dispositions relatives à la protection des indications géographiques que 
contenaient les accords bilatéraux qu'ils avaient conclus.  
53.  Le Conseil  est convenu  de reveni r à cette question à sa prochaine réunion.  
11  DIX-HUIT IÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE  2 DE LA DÉCISION SUR 
LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE  66:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
54.  La Présidente  a rappelé qu'en vertu d 'une Décision du Conseil de février  2003, le s pays 
développés Membres devaient présenter des rapports annuels sur les mesures qu'ils avaient prises 
ou envisageaient de prendre conformément aux engagements qu'ils avaient contractés au titre de 
l'article 66:2 . À cette fin, ils devaient présenter un no uveau rapport détaillé tous les trois ans et, les 
années intermédiaires, une mise à jour du dernier rapport présenté.  
55.  En juillet  2020, le Conseil avait demandé aux pays développés Membres de présenter la 
deuxième série de mises à jour de la sixième série de rapports suffisamment tôt pour la réunion en 
cours, le Secrétariat ayant distribué un rappel à cet effet.4 
56.  Le Groupe des PMA avait aussi soumis une proposition de modèle de présentation pour les 
rapports relatifs aux engagements pris par les pays développés au titre de l 'article 66:2 . Lors des 
consultations que la Présidente avait menées en septembre  2020, le Groupe des PMA avait indiqué 
qu'il prendrait contact avec les pays développés à cet égard.  
57.  Le Conseil avait reçu  des rapports mis à jour des États -Unis, de la Suisse, de l'Australie, du 
Japon et du Royaume -Uni. Depuis la distribution de l 'ordre du jour révisé, il avait reçu d 'autres 
rapports de l 'Union européenne  et du Canada . Ces rapports étaient distribués dans la  nouvelle série 
de documents spéciale portant la cote IP/C/R/TTI/[Member]/1, où la lettre "R" renvoyait à "rapport" 
et les lettres "TTI" à "incitations au transfert de technologie".  
58.  Le paragraphe 2 de la Décision du Conseil sur la mise en œuvre de l'articl e 66:2 de l'Accord 
expliquait que l'examen annuel devrait permettre aux Membres de poser des questions concernant 
les renseignements présentés  et de demander des renseignements additionnels, d'examiner 
l'efficacité des incitations offertes pour promouvoir et encourager le transfert de technologie vers les 
pays les moins avancés Membres afin de leur permettre de se doter d'une base technologique solide 
et viable, et d'étudier toute question relative au fonctionnement de la procédure de présentation de 
rappor ts établie par la Décision.  
59.  Certains des renseignements fournis par les pays développés Membres n'étaient parvenus au 
Secrétariat que très récemment,  et la plupart d'entre eux n'étaient pour l'heure disponibles que dans 
la langue originale . La Présidente e ntendait par conséquent donner aux Membres la possibilité de 
formuler d'autres commentaires à la prochaine réunion du Conseil, de sorte qu 'ils puissent étudier 
au préalable les renseignements communiqués récemment ainsi que tout élément d'information reçu 
ultérieurement.  
60.  Le Secrétariat prévoyait d 'organiser l 'atelier sur l'article 66:2 au début de 2021 . Compte tenu 
de la situation actuelle, les dates n 'avaient pas encore été fixées et seraient annoncées dès qu 'elles 
auraient été arrêtées . Les PMA auraient ainsi suffisamment de temps pour assimiler les 
renseignements fournis par les pays développés Membres dans leurs rapports, et le Secrétariat 
 
4 Document WT O/AIR/IP/29.  IP/C/M/96  
- 10 - 
  pourrait faire en sorte que ces rapports soient disponibles dans les langues officielles de l'OMC . 
L'atelier serait aussi l 'occasion d 'examiner la proposition de modèle de présentation des rapports sur 
les engagements soumise par le Groupe des PMA . Il se composerait de deux jours de session et d'un 
segment consacré au rapport et à l'examen pendant la prem ière réunion du Conseil des ADPIC 
prévue en 2021 . La Présidente a invité les délégations des pays développés Membres à présenter 
leurs rapports.  
61.  Les représentants du Royaume -Uni; de l'Australie ; de l'Afrique du Sud ; du Japon ; de la Suisse ; 
du Bangladesh ; du Tchad, au nom du Groupe des PMA ; du Canada ; de l'Indonésie ; des États-Unis 
d'Amérique ; de l'Australie ; et de l' Union européenne  ont pris la parole.  
62.  La Présidente  a proposé que les Membres aient la possibilité de continuer d'étudier les 
renseignements fournis à la prochaine réunion.  
63.  Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
prochaine réunion.  
12  COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  
64.  La Présidente  a rappelé qu'à sa réunion de juillet  2020, le Conseil était convenu de procéder à 
son examen annuel des activités de coopération technique à sa réunion suivante . Les pays 
développés Membres  avaient donc été invités à mettre à jour les renseignements conce rnant les 
activités de coopération technique et financière qu'ils menaient en liaison avec la mise en œuvre de 
l'Accord sur les ADPIC . D'autres Membres, qui offraient aussi une coopération technique, avaient été 
encouragés à faire part de renseignements su r leurs activités dans ce domaine . Le Secrétariat avait 
publié un rappel à cet effet .5 Des organisations intergouvernementales ayant le statut d'observateur 
au Conseil et le Secrétariat de l'OMC avaient été priés également de fournir des renseignements.  
65.  Le Conseil avait reçu des renseignements des pays ci -après : Japon, Suisse, Australie, 
États-Unis, Royaume -Uni et Norvège . Depuis la distribution de l 'ordre du jour révisé, il avait reçu 
des renseignements supplémentaires de l'Union européenne . Ces rapports étaient distribués dans la 
nouvelle série de documents spéciale portant la cote IP/C/R/TC/[Member]/1, où la lettre "R" 
renvoyait à "rapport" et les lettres "TC" à "coopération technique" . Des renseignements actualisés 
avaient aussi été reçus des o rganisations intergouvernementales suivantes : Conférence des Nations 
Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), Organisation mondiale de la santé (OMS), 
Organisation  mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et Conseil de coopération des État s 
arabes du Golfe (CCG) . Leurs rapports étaient distribués dans la même série de documents 
IP/C/R/TC/[IGO observer]/1 . Des renseignements sur les activités de coopération technique menées 
par le Secrétariat de l'OMC lui -même dans le domaine des ADPIC figur aient dans le document 
IP/C/R/TC/WTO -OMC/1 . La Présidente a invité les Membres à présenter leurs rapports.  
66.  Les représentants des États-Unis d'Amérique ; du Royaume -Uni; du Japon ; de l'Australie ; du 
Canada ; de l'Union européenne ; du Bangladesh ; de la Suisse ; du Brésil ; du Tchad, au nom du 
Groupe des PMA ; du Mali; et de l'Afrique du Sud  ont pris la parole.  
67.  La Présidente  a invité le Secrétariat de l'OMC à présenter son rapport sur ses activités de 
coopération technique.  
68.  Le représentant  du Secrétariat  a pris la parole.  
69.  La Présidente  a invité les représentants des organisations intergouvernementales ayant le statut 
d'observateur à présenter leurs rapports sur leurs activités de coopération technique.  
70.   Les représentants du Conseil de coopération des États ar abes du Golfe  (CCG) ; de 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle  (OMPI) ; de l'Organisation mondiale de la santé  
(OMS) ; et de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement  (CNUCED) ont 
pris la parole.  
 
5 Document WTO/AIR/IP/30.  IP/C/M/96  
- 11 - 
  71.  La Présidente  a invité les Membres à formuler des observations.  
72.  Les représentants  de Sri Lanka ; du Tchad, au nom du Groupe des PMA ; et de l'Inde ont pris la 
parole.  
73.  La Présidente  a remercié les Membres et les organisations int ergouvernementales ayant le 
statut d'observateur  pour leurs renseignements très utiles . Étant donné que certains de ces 
renseignement s n'étaient parvenus au Secrétariat que très récemment  et qu'ils n'étaient disponibles 
que dans la langue originale, elle d onnerait aux Membres la possibilité de formuler d'autres 
commentaires à la prochaine réunion du Conseil.  
74.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
prochaine réunion.  
13  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION : RENDRE LES MPME COMPÉTITIVES – 
RENDRE LES MPME COMPÉTITIVES GRÂCE À LA PROTECTION INCLUSIVE DE DIFFÉRENTES 
FORMES DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
75.  La Présidente  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demand e de l'Australie, 
du Canada, du Chili, de l 'Union européenne, du Japon, de Singapour, de la Suisse, du Taipei chinois, 
du Royaume -Uni et des États -Unis d 'Amérique . Ces délégations avaient aussi soumis une 
communication6 pour permettre aux Membres de se pr éparer à la discussion . Depuis la distribution 
de l'ordre du jour révisé, la République de Corée avait été ajoutée à la liste des coparrains de ce 
point et de la communication correspondante . La Présidente a invité les coparrains à présenter la 
communicati on. 
76.  Les représentants du Japon ; des États-Unis d 'Amérique ; de Singapour ; de l'Australie ; de l'Union 
européenne ; de l'Équateur ; de la République de Corée ; de la Suisse ; du Canada ; du Royaume -Uni; 
d'El Salvador ; du Taipei chinois ; des Philippines ; du Brésil ; du Mexique ; du Pérou ; de la Chine ; et 
de l'Inde ont pris la parole.  
77.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
14  DEMANDE DÛMENT MOTIVÉE DES PMA TENDANT À CE QUE SOIT PROROGÉE LA 
PÉRIODE DE TRANSITION PRÉVUE À L'ARTICLE  66:1 DE L'ACCORD SUR LES A DPIC POUR 
LES PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES  
78.  La Présidente  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Tchad 
au nom du Groupe des PMA et qu 'une communication avait été distribuée .7 Elle a rappelé que la 
période de transition  prévue pour les PMA avait été prorogée à deux reprises, la dernière fois en 
vertu de la Décision du Conseil des ADPIC du 1 1 juin 2013.8 S'agissant des prorogations de la 
période de transition, la deuxième phrase de l 'article 66:1 de l 'Accord sur les ADPI C disposait ce qui 
suit: "Sur demande dûment motivée d'un pays moins avancé Membre, le Conseil des ADPIC 
accordera des prorogations  de ce délai ." La Présidente a invité le Groupe des PMA à présenter la 
demande.  
79.  Le représentant  du Tchad, au nom du Groupe de s PMA , a pris la parole.  
80.  La Présidente  a invité les Membres à prendre la parole.  
81.  Les représentants du Bangladesh ; du Bangladesh, au nom du Groupe des PMA ; du Népal ; du 
Mali; du Cambodge ; de l'Angola ; de l'Afghanistan ; du Sénégal ; de la Jamaïque, au nom du Groupe 
ACP; de la Chine ; de l'Afrique du Sud ; de l'Argentine ; de l'Égypte ; de la T anzanie, au nom du Groupe 
africain ; de l'Indonésie ; de la Turquie ; des États-Unis d 'Amérique ; de l'Union européenne ; d'Oman ; 
de l'Inde; du Japon ; du Nigéria ; du Royaume -Uni; de la Suisse ; et de l'Organisation mondiale de la 
santé  (OMS) ont pris la parole.  
 
6 Document IP/C/W/667.  
7 Document IP/C/W/668.  
8 Document IP/C/64.  IP/C/M/96  
- 12 - 
  82.  La Présidente  a proposé que le Groupe des PMA mène des consultations avec les Membres qui 
étaient intervenus  lors de la réunion en cours afin d 'aplanir les divergences . Elle se tenait elle -même 
à la disposition des Membres pour des consultations . Eu égard au caractère urgent de la question lié 
à l'approche du délai de 2021, elle a proposé de revenir à cette demande à la prochaine réunion.  
83.  Le Conseil a pris note  des déclarations  faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
prochaine réunion.  
15  PROPOSITION DE DÉRO GATION À CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ACCORD SUR LES 
ADPIC POUR LA PRÉVENTION, L'ENDIGUEMENT ET LE TRAITEMENT DE LA COVID -19 
84.  La Présidente  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Inde et de 
l'Afrique du Sud et qu'une communication avait été distribuée .9 Elle a invité l 'Inde et l 'Afrique du 
Sud à présenter leur proposition.  
85.  Les représentants de l'Inde et de l 'Afrique du Sud  ont pris la parole.  
86.  La Présidente  a invité les Membres à prendre la parole.  
87.  Les représentants du Kenya ; du Nigéria ; du Bangladesh ; de Sri Lanka ; du Pakistan ; de la 
République bolivarienne du Venezuela ; du Népal ; des Philippines ; du Nicaragua ; du Chili; de la 
Turquie ; de l'Égypte ; de l'Indonésie ; de l'Argentine ; du Tchad, au nom du Groupe des PMA ; de la 
Chine ; de la Thaïlande ; de la Tunisie ; de la Tanzanie, au nom du Groupe africain ; de l'Équateur ; du 
Sénégal ; du Costa Rica ; de Maurice ; de la Colombie ; d'El Salvador ; du Mali; de la Jamaïque ; de 
l'Union européenne ; des États-Unis d 'Amérique ; de la Suisse ; du Japon ; de la Norvège ; du 
Royaume -Uni; du Brésil ; du Mozambique ; du Canada ; de l'Australie ; du Honduras ; du Saint-Siège ; 
de l'Organisation mondiale de la santé (OMS ); et du Programme commun des Nations Unies sur le 
VIH/SIDA (ONUSIDA ) ont pris la parole.  
88.  La Présidente  a invité le Secrétariat à parler des exigences de procédure.  
89.  Le représentant du Secrétariat  a pris la parole.  
90.  Le représentant des États-Unis d'Amérique  a pris la parole.  
91.  La Présidente  a fait observer que la proposition avait été soumise au Conseil le 2 octobre  2020, 
et que le délai de 90 jours expirerait donc le 3 1 décembre  2020. Sur le plan pratique, cela signifiai t 
que la dernière  occasion pour le Conseil d'adopter le rapport prévu par l'article IX:3 b) de l'Accord 
de Marrakech serait donc avant les fêtes de fin d'année, en décembre . Afin de faciliter une nouvelle 
convocation du Conseil aux fins d 'examiner un rapport à cet égard, l a Présidente a proposé de 
maintenir ce point de l'ordre du jour ouvert . Elle a encouragé les Membres à poursuivre les 
consultations sur la proposition et à s 'efforcer d 'aplanir les divergences.  
92.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de maintenir ce point de l'ordre du 
jour ouvert.  
93.  Lors de la reprise de la session formelle  du Conseil des ADPIC le 1 0 décembre  2020, la 
Présidente  a indiqué qu'elle avait convoqué le Conseil le 2 0 novembre  et le 3 décembre  en réunion 
informelle ouverte pou r faire le point sur l 'évolution des positions depuis la suspension en octobre 
et pour poursuivre l'examen de ce point de l'ordre du jour en mode informel . Lors de ces réunions, 
les délégations avaient mis en avant leur objectif commun, à savoir garantir à  tous l'accès à des 
vaccins et des médicaments de qualité, sûrs, efficaces et abordables . Elles avaient également à cette 
occasion échangé leurs points de vue, demandé des éclaircissements et fourni des renseignements 
sur le fonctionnement, la mise en œuvr e et l'incidence de la dérogation demandée.  
94.  La Présidente  a dit qu'elle avait également tenu des consultations entre le 2 6 novembre  et le 
1er décembre afin de sonder les délégations sur a) le type de rapport sur lequel le Conseil des ADPIC 
pourrai t se mett re d'accord lors de la réunion en cours et b) la manière dont un engagement sur le 
fond pourrait être facilité  à l'avenir, étant donné l'importance de mener des discussions significatives 
 
9 Document IP/C/W/669.  IP/C/M/96  
- 13 - 
  et ciblées sur la teneur de la proposition . Pendant ces consultation s, elle avait eu le sentiment qu 'un 
accord se dégageait sur le fait que le Conseil des ADPIC devrait soumettre une communication au 
Conseil général qui soit neutre et factuelle, et qui reflète l'état d'avancement des discussions et 
l'absence de consensus s ur la proposition de dérogation au sein du Conseil des ADPIC à ce stade . 
Les délégations avaient également estimé qu'il était nécessaire de poursuivre les discussions sur 
cette question au Conseil des ADPIC.  
95.  Sur la base de ces consultations, et après les d iscussions menées lors de la réunion informelle 
ouverte du 3 décembre , un point relatif à un rapport de situation concernant l'examen de la demande 
de dérogation avait été inscrit à l'ordre du jour proposé de la prochaine réunion du Conseil général 
prévue les 16  et 17 décembre. P endant la réunion informelle du 3 décembre , la Présidente avait 
distribué un projet de texte concernant un tel rapport de situation oral et invité les Membres à faire 
des commentaires à ce sujet avant le 7 décembre. T enant compte des commentaires reçus dans ce 
délai, elle avait mené de nouvelles c onsultations les 8 et 9 décembre  et distribué un projet de rapport 
de situation révisé.  
96.  À la lumière de ces réunions et consultations  informelles, la Présidente a proposé que le Conseil 
convienne qu'elle présenterait un rapport de situation oral au Conseil  général comme suit:  
Lors de la réunion du Conseil des ADPIC des 15  et 16 octobre  2020, l'Inde 
et l'Afrique du Sud ont présenté le document IP/C/W/669, demandant une 
dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la 
prévention, l 'endigu ement et le traitement de la COVID -19, qui avait été 
distribué le 2 octobre  2020 et coparrainé depuis par les délégations du 
Kenya, de l'Eswatini, du Pakistan, du Mozambique et de la Bolivie . Le 
Conseil a poursuivi ses discussions au titre de ce point de l 'ordre du jour 
lors de la reprise de sa session le 1 0 décembre  2020. 
Pendant ces réunions, et lors des réunions informelles du 2 0 novembre  et 
du 3 décembre , les délégations ont mis en avant leur objectif commun 
consistant à garantir à tous l'accès à des va ccins et médicaments de 
qualité, sûrs, efficaces  et abordables . Elles ont échangé leurs points de vue, 
demandé des éclaircissements et fourni des renseignements sur la 
demande de dérogation, mais n'ont pas pu parvenir à un consensus . Elles 
ont indiqué qu'i l était nécessaire de poursuivre les discussions sur la 
demande de dérogation et sur les vues qu 'elles avaient échangées.  
Cela signifie que le Conseil des ADPIC n'a pas encore terminé son examen 
de la demande de dérogation et ne sera peut -être pas en mesur e de le faire 
dans le délai de 90 jours prescrit à l'article IX:3 de l'Accord de Marrakech . 
Par conséquent, le Conseil des ADPIC poursuivra son examen de la 
demande de dérogation et fera rapport au Conseil général, conformément 
à l'article IX:3 de l'Accord  de Marrakech.  
97.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
98.  La Présidente  a remercié toutes les délégations, en particulier celles qui avaient participé aux 
consultations, pour l'esprit  constructif dont elles avaient fait preuve pendant les discussions sur ce 
rapport . S'agissant des étapes suivantes pour le Conseil des ADPIC, e lle a indiqué que la prochaine 
réunion ordinaire était prévue les 10  et 11 mars 2021. Afin de permettre la poursuite de l 'examen 
de la demande de dérogation avant cette date, elle a proposé que le Conseil réserve le 1 9 janvier  et 
le 4 février  2021 pour des  réunions qui pourraient être consacrées aux discussions sur la demande 
de dérogation . La prochaine réunion ordinaire – avec l'ordre du jour complet habituel – resterait 
prévue pour les 10  et 11 mars. 
99.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
100.  Les représentants de l a Malaisie ; du Canada ; du Chili; de la Bolivie ; de Sri Lanka ; du Tchad ; 
de la Norvège ; de la Turquie ; de Singapour ; du Viet Nam ; de l'Eswatini ; de l'Égypte ; de l'Indonésie ; 
de l'Union européenne ; du Japon ; de la Chine ; du Royaume -Uni; d'Oman ; de Maurice ; de la 
République bolivarienne du Venezuela ; de l'Ukraine ; des États-Unis d'Amérique ; de l'Équateu r; de IP/C/M/96  
- 14 - 
  la République de Corée ; d'El Salvador ; de la Nouvelle -Zélande ; du Mozambique ; du Brésil ; de la 
Jamaïque ; de l'Inde; du Pakistan ; de la Suisse ; d'Israël ; de la Colombie ; du Bangladesh ; de la 
Tanzanie, au nom du Groupe africain ; du Botswana ; de l'Afrique du Sud ; du Népal ; et du Vanuatu  
ont pris la parole.  
16  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
101.  La Présidente  a rappelé que dans le cadre du Programme de travail sur le commerce 
électronique10, le Conseil des ADPIC avait pour mandat d'examiner les questions liées à la propriété 
intellectuelle qui se posent dans le contexte du commerce électronique, y compris la protection du 
droit d'auteur et des droits connexes et les moyens de faire respecter ces droits, la protection des 
marques de fabrique ou de commerce et les moyens de faire respecter les dr oits y afférents, et les 
nouvelles technologies et l'accès à la technologie, et de faire rapport sur ces questions . En vertu de 
la Décision du Conseil général du 10  décembre  201911, les Membres étaient convenus de 
redynamiser les travaux réalisés dans le c adre du Programme de travail sur le commerce 
électronique sur la base du mandat existant . La décision prévoyait des discussions structurées 
"portant sur tous les sujets d'intérêt liés au commerce proposés par les Membres, y compris les 
PMA". 
102.  Les autres org anes ayant reçu directement un mandat au titre du Programme de travail – le 
Conseil du commerce des services, le Conseil du commerce des marchandises et le Comité du 
commerce et du développement – avaient maintenu ce point à leur ordre du jour ordinaire . Au 
Conseil des ADPIC, la question avait été abordée à plusieurs reprises depuis 1999, avec parfois des 
intervalles importants, sans que les Membres ne parviennent à se mettre d 'accord pour la traiter 
comme un point ordinaire de l'ordre du jour . Plus récemme nt, elle avait été mentionnée et débattue 
de manière intermittente sur une base ad hoc  dans le cadre de l'ordre du jour de réunions tenues 
en 2017 et 2018 et, tout dernièrement, de la réunion précédente du Conseil du 3 0 juillet  2020. 
103.  Lors des consultations  tenues en septembre  2020, plusieurs délégations avaient fait part de 
leur intérêt de travailler à nouveau sur cette question, notamment d 'examiner les politiques 
nationales dans le domaine du numérique ainsi que la question de l'accès à la technologie numérique . 
Certains Membres  avaient encouragé les délégations à soumettre des propositions et des 
communications avant les réunions, faisant ainsi suite à la référence aux "sujets d'intérêt proposés 
par les Membres" contenue dans la Décision du  Conseil général . Dans ce contexte, la Présidente 
avait proposé que le point relatif au commerce électronique soit à nouveau inscrit à l'ordre du jour 
de la réunion en cours afin de donner aux Membres l'occasion de discuter de la manière dont le 
Conseil de vrait s'acquitter de son mandat au titre du Programme de travail à l'avenir.  
104.  La Présidente avait le sentiment que les délégations avaient proposé un certain nombre de 
sujets, tant lors des consultations de septembre  2020 qu 'à la réunion du Conseil du 3 0 juillet  2020, 
sur lesquels le Conseil pourrait mener des discussions structurée s, comme le prescrivait le 
Programme de travail , si ces sujets intéressaient les Membres . Si tel était le cas, le Conseil des 
ADPIC souhaiterait peut -être maintenir ce point à son ordre du jour ordinaire, comme le faisaient 
les autres organes ordinaires ma ndatés par le Programme de travail, et définir une structure de 
discussion, afin de donner suite aux instructions des Ministres à cet égard . La Présidente a invité les 
Membres à faire part de leurs réflexions sur le fond des discussions relatives au commer ce 
électronique et sur la manière de traiter ce point dans l'ordre du jour du Conseil à l'avenir.  
105.  Les représentants  du Tchad, au nom du groupe des PMA ; de la Chine ; du Bangladesh ; de 
l'Afrique du Sud ; de la Tanzanie, au nom du Groupe africain ; des États-Unis d'Amérique ; de l'Union 
européenne ; de l'Indonésie ; de l'Australie ; et de l' Inde ont pris la parole.  
106.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
17  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC  
107.  La Présidente  a rappelé que ce poin t de l'ordre du jour avait pour but de tenir les Membres 
informés des faits nouveaux survenus dans d'autres organes de l'OMC qui avaient un rapport avec 
 
10 Document WT/L/274.  
11 Document WT/L/1079.  IP/C/M/96  
- 15 - 
  les ADPIC . Ce point n'appelait donc pas de discussions . Elle a invité le Secrétariat à présenter aux 
Membres les renseignements habituels sur les questions liées à la propriété intellectuelle examinées 
dans le contexte des examens des politiques commerciales de différents Membres ainsi que dans le 
rapport de suivi du Directeur général.  
108.  Le représentant du Secrétariat  a pris la parole.  
109.  Le Conseil a pris note  des renseignements  fournis.  
18  STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  
110.  La Présidente  a rappelé que 14  demandes de statut d'observateur auprès du Conseil des 
ADPIC, présent ées par des organisations  intergouvernementales, étaient toujours en attente .12 Les 
renseignements fournis par ces organisations sur la nature de leurs activités respectives et les 
raisons pour lesquelles elles souhaitaient obtenir le statut d'observateur étaient accessibles sur le 
site Web des Membres .13 La Présidente a invité les Membres et les observateurs à présenter tout 
fait nouveau.  
111.  La Présidente  a rappelé qu'à sa réunion de novembre  2012, le Conseil était convenu d'accorder 
le statut d 'observateur ad hoc , réunion par réunion, à l'Association européenne de libre -échange 
(AELE) . Depuis lors, cette invitation avait été renouvelée à chaque réunion . La Présidente a proposé 
d'inviter à nouveau l'AELE à prendre part à la prochaine réunion form elle du Conseil sur une base 
ad hoc . 
112.  Le Conseil est convenu  d'inviter  l'AELE à prendre part à sa prochaine réunion sur une base 
ad hoc. 
19  RAPPORT ANNUEL  
113.  La Présidente  a fait observer que le projet de rapport annuel du Conseil avait été distribué 
pour que les Membres puissent l'examiner .14 Il serait actualisé afin de tenir compte des discussions 
tenues pendant la présente réunion . La Présidente a invité les Membres à faire part de leurs 
observations sur ce projet de rapport.  
114.  La Présidente a proposé que le Conseil convienne de prier le Secrétariat de mettre à jour le 
projet de rapport afin de tenir compte des discussions qui avaient eu lieu à la réunion en cours . Le 
projet révisé serait transmis par fax aux Membres, qui disposeraient ensuite d'une semaine pour 
formuler leurs observations sur les parties mises à jour du projet de rapport.  
115.  Le Conseil a pris note  des renseignements  fournis et en est ainsi convenu . 
20  AUTRES QUESTIONS  
20.1   Dates des réunions en 2021  
116.  La Présidente  a indiqué que le Secrétariat avait réservé des salles de réunion pour que le 
Conseil des ADPIC puisse se réunir en 2021 aux dates suivantes : 10 et 11 mars, 8 et 9 juin et 13 et 
14 octobre .15 
117.  La Pré sidente a demandé aux Membres si ces dates leur convenaient.  
118.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
 
12 La liste actualisée est reproduite dans le document IP/C/W/52/Rev.14.  
13 Disponible à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/englis h/tratop_e/trips_e/xtrips_e/igo_observer_e.htm . 
14 Document JOB/IP/39.  
15 Ces dates ont été arrêtées en coordination avec l 'OMPI.  IP/C/M/96  
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  119.  La Présidente a indiqué que l 'atelier technique de l 'OMC intitulé "Une approche intégrée en 
matière de santé, de commerce et de propriété intellectuelle pour faire face à la pandémie de 
COVID -19" se tiendrait le 2 1 octobre  2020, de 12  heures  à 15 heures . 
 
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