WT/DS316/RW2/Add.1  
  
2 décembre  2019 
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COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – 
MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS  
CIVILS GROS PORTEURS  
RECOURS DE L'UNION EUROPÉENNE ET DE CERTAINS ÉTATS  
MEMBRES À L'ARTICLE  21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
Addendum  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
Le présent addendum  contient les annexes  A à D du rapport du Groupe spécial  qui se trouve dans 
le document  WT/DS316/RW2 . 
 
_______________  WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
DOCUMENTS DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annex e A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annex e A-2 Procédures de travail additionnelles pour les réunions ouvertes du Groupe 
spécial  11 
Annex e A-3 Procédures de travail additionnelles pour la protection des renseignements 
commerciaux confidentiels et des renseignements commerciaux extrêmement 
sensibles  13 
Annex e A-4 Réexamen intérimaire  28 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  32 
Annexe B -2 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 50 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  60 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments du Canada  64 
Annexe C -3 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  68 
ANNEXE D  
DÉCISION DU GROUPE SPÉCIAL SUR LA DEMANDE DE L'UNION EUROPÉENNE  
DU 12  JUILLET  2019 
Table des matières  Page  
Annexe D -1 Décision du Groupe spécial sur la demande de l'Union européenne du 
12 juillet  2019 concernant :  
i) le fait allégué que certains arguments  et éléments de preuve nouveaux 
n'ont pas été déposés en temps voulu ; et  
ii) les allégations relatives à des préoccupations additionnelles en matière de 
régularité de la procédure  71 
 
 WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 3 - 
  ANNEXE A  
DOCUMENTS DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles pour les réunions ouvertes du Groupe 
spécial  11 
Annexe  A-3 Procédures de travail additionnelles pour la protection des renseignements 
commerciaux confidentiels et des renseignements commerciaux extrêmement 
sensibles  13 
Annexe  A-4 Réexamen intérimaire  28 WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
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  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Généralités  
1. 1) Dans la présente procédure, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord"). En outre, les procédures de travail ci -après seront d'application.  
2) Le Gro upe spécial se réserve le droit de modifier les présentes procédures si nécessaire, 
après avoir consulté les parties.  
Caractère confidentiel  
2. 1) Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Les M embres traiteront comme confidentiels les renseignements qui seront 
communiqués au Groupe spécial par un Membre et que ce Membre aura désignés comme tels.  
2) Aucune disposition du Mémorandum d'accord ou des présentes procédures de travail 
n'empêchera une p artie ou une tierce partie de communiquer au public ses propres positions.  
3) Dans les cas où une partie présentera au Groupe spécial une version confidentielle de 
ses communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non 
confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui peuvent être 
communiqués au public.  
4) Les parties traiteront les renseignements commerciaux confidentiels et les 
renseignements commerciaux extrêmement sensibles conformément aux procédures 
énoncées dans les procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les 
renseignements commerciaux confidentiels et les renseignements commerciaux extrêmement 
sensibles.  
Communications  
3. 1) Avant la réunion de fond du Groupe spécial avec l es parties, chaque partie présentera 
au Groupe spécial une première communication écrite, puis une réfutation écrite, dans 
lesquelles elle exposera les faits de la cause et ses arguments, ainsi que ses contre -arguments, 
respectivement, conformément au cale ndrier adopté par le Groupe spécial.  
a. Pour faciliter le déroulement efficace de la présente procédure, les communications 
écrites visées dans le calendrier du Groupe spécial (les premières communications 
écrites des parties et leurs réfutations écrites) ne dépasseront pas 250  pages (interligne 
simple, taille de police  10) chacune. Cette limite n'inclut pas les pièces accompagnant 
les communications écrites.  
b. Le Groupe spécial pourra autoriser un dépassement de ce nombre de pages maximal à 
la demande d'u ne partie. La partie présentera une telle demande conformément aux 
procédures pour la signification des documents énoncées au paragraphe  30 ci-dessous 
et au plus tard sept jours (une semaine civile) avant la date limite de dépôt de la 
communication en caus e. La demande indiquera le nombre de pages supplémentaires 
demandé par la partie pour la communication en cause et expliquera les circonstances 
qui, selon elle, justifient que le nombre de pages maximal soit dépassé du nombre de 
pages spécifié. Le Groupe s pécial se prononcera sur une telle demande dans les 
moindres délais.  WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
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  2) Chaque tierce partie qui choisira de présenter une communication écrite avant la 
réunion de fond du Groupe spécial avec les parties la présentera conformément au calendrier 
adopté par le Groupe spécial.  
3) Le Groupe spécial pourra inviter les parties ou tierces parties à présenter des 
communications additionnelles pendant la procédure, y compris en ce qui concerne les 
demandes de décisions préliminaires conformément au paragraphe 4 ci -après. 
Décisions préliminaires  
4. 1) Si les États -Unis considèrent que le Groupe spécial devrait, avant la remise du rapport, 
rendre une décision selon laquelle certaines mesures ou allégations figurant dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial ou  la première communication écrite du plaignant ne sont 
pas soumises à bon droit au Groupe spécial, la procédure suivante s'appliquera. Des 
exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables.  
a. Les États -Unis présenteront t oute demande de décision préliminaire de ce type le plus 
tôt possible et en tout état de cause au plus tard dans leur première communication 
écrite au Groupe spécial. L'Union européenne présentera sa réponse à la demande avant 
la réunion de fond du Groupe spécial, à un moment qui sera déterminé par le Groupe 
spécial compte tenu de la demande.  
b. Le Groupe spécial pourra rendre une décision préliminaire sur les questions soulevées 
dans une telle demande de décision préliminaire avant, pendant ou après la réu nion de 
fond, ou il pourra différer une décision sur ces questions jusqu'à ce qu'il remette son 
rapport aux parties.  
c. Si le Groupe spécial juge approprié de rendre une décision préliminaire avant de 
remettre son rapport, il pourra exposer les raisons de la décision au moment où il la 
rendra ou ultérieurement, dans son rapport.  
d. Toute demande de décision préliminaire présentée par le défendeur avant la réunion et 
toutes communications ultérieures y relatives présentées par les parties avant la 
réunion se ront signifiées à toutes les tierces parties. Le Groupe spécial pourra ménager 
à toutes les tierces parties la possibilité de présenter des observations sur une telle 
demande, soit dans leurs communications prévues dans le calendrier, soit séparément. 
Toute décision préliminaire rendue par le Groupe spécial avant la réunion de fond sur la 
question de savoir si certaines mesures ou allégations lui sont soumises à bon droit sera 
communiquée à toutes les tierces parties.  
2) Cette procédure est sans préjudice d u droit des parties de demander d'autres types de 
décisions préliminaires ou procédurales pendant la procédure, et des procédures que le Groupe 
spécial pourra suivre en ce qui concerne de telles demandes.  
Éléments de preuve  
5. 1) Chaque partie présentera t ous les éléments de preuve au Groupe spécial au plus tard 
durant la réunion de fond, sauf les éléments de preuve nécessaires aux fins de la réfutation 
ou les éléments de preuve nécessaires pour les réponses aux questions ou les observations 
concernant les réponses données par l'autre partie. Des exceptions additionnelles pourront 
être autorisées sur exposé de raisons valables.  
2) Si de quelconques éléments de preuve nouveaux ont été admis sur exposé de raisons 
valables, le Groupe spécial accordera à l'autre partie un délai approprié pour formuler des 
observations sur les éléments de preuve nouveaux présentés.  
6. 1) Si la langue originale d'une pièce, ou d'une partie de celle -ci, n'est pas une langue de 
travail de l'OMC, la partie ou tierce partie qui la présente en produira simultanément une 
traduction dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé la communication. 
Le Groupe spécial pourra accorder des prorogations de délai raisonnables pour la traduction 
des pièces sur exposé de ra isons valables.  WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
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  2) Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit 
dans les moindres délais, de préférence au plus tard à la date de la communication ou de la 
réunion (la première de ces dates étant retenue) suivan t la présentation de la communication 
qui contient la traduction en question. L'objection sera accompagnée d'une explication 
détaillée des motifs qui la justifient et d'une autre traduction.  
7. 1) Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'ass urer la plus grande clarté 
possible des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre 
chronologique tout au long du différend, en indiquant le nom du Membre présentant la pièce 
et le numéro de chaque pièce sur sa page de co uverture. Les pièces présentées par l'Union 
européenne devraient être numérotées comme suit: EU -1, EU -2, etc. Les pièces présentées 
par les États -Unis devraient être numérotées comme suit: USA -1, USA -2, etc. Si la dernière 
pièce se rapportant à la première  communication était la pièce XXX -5, la première pièce se 
rapportant à la communication suivante serait donc la pièce XXX -6. 
2) Chaque partie fournira une liste actualisée des pièces (en format Word ou Excel) avec 
chacune de ses communications, déclaration s orales et réponses aux questions.  
3) Si une partie présente un document qui a déjà été communiqué en tant que pièce par 
l'autre partie, elle devrait expliquer pourquoi elle le présente à nouveau.  
4) Dans la mesure où une partie estime que le Groupe spéci al de la mise en conformité 
devrait prendre en compte un document déjà communiqué en tant que pièce dans la procédure 
du Groupe spécial initial ou dans la première procédure de mise en conformité, elle devrait le 
présenter à nouveau en tant que pièce aux f ins de la présente procédure. Dans sa liste de 
pièces, elle devrait faire référence au numéro que portait la pièce originale dans la procédure 
du Groupe spécial initial (OP) (exemple: [XXX] -1 ([XXX] -21-OP)) ou dans la première 
procédure de mise en conformi té (FCP) (exemple: [XXX] -1 ([XXX] -21-FCP)).  
5) Si une partie inclut un hyperlien vers le contenu d'un site Web dans une communication 
et souhaite que le contenu cité fasse partie du dossier officiel, le contenu cité du site Web sera 
fourni sous la forme d' une pièce.  
Guide de rédaction  
8. Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à 
présenter ses communications conformément à l'Editorial Guide for Submissions de l'OMC (copie 
électronique fournie).  
Questions  
9. Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et aux tierces parties à tout moment, 
et notamment:  
a. avant la réunion, le Groupe spécial pourra adresser des questions écrites ou une liste 
de sujets qu'il entend aborder dans le cadre des questio ns orales pendant la réunion. 
Le Groupe spécial pourra poser des questions différentes ou additionnelles à la réunion.  
b. Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et tierces parties oralement 
pendant la réunion et par écrit après la réunion , conformément aux paragraphes  16 
et 21 ci-dessous.  
Réunion de fond  
10. Le Groupe spécial pourra ouvrir au public sa réunion avec les parties, à la condition qu'il adopte 
des procédures appropriées après avoir consulté les parties.  
11. Les parties n'assist eront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera.  
12. 1) Chaque partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation pour la 
réunion avec le Groupe spécial.  WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
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  2) Chaque partie sera responsable de tous les membres de sa déléga tion et s'assurera que 
chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et aux 
présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la 
procédure et des communications des parties et tierces parties . 
13. Chaque partie fournira au Groupe spécial la liste des membres de sa délégation au plus tard 
à 17 heures (heure de Genève) trois jours ouvrables avant le premier jour de chaque réunion avec 
le Groupe spécial.  
14. Toute demande de services d'interpréta tion d'une partie devrait être présentée au Groupe 
spécial le plus tôt possible, de préférence lors de la phase d'organisation, afin qu'il ait suffisamment 
de temps pour faire en sorte que des interprètes soient disponibles.  
15. Il y aura une réunion de fo nd avec les parties.  
16. La réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera l'Union européenne à faire une déclaration liminaire pour 
présenter son argumentation en premier. Puis il invitera les États -Unis à présenter leur 
point de vue. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et 
aux autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si 
des services d'interprétation sont néces saires, chaque partie en fournira des copies 
additionnelles pour les interprètes.  
b. Chaque partie devrait éviter de répéter longuement les arguments figurant dans ses 
communications. Chaque partie est invitée à limiter la durée de sa déclaration liminaire  
à 75 minutes. Si l'une ou l'autre partie estime qu'elle a besoin de plus de temps pour 
faire sa déclaration liminaire, elle devrait en informer le Groupe spécial et l'autre partie 
au moins dix jours avant la réunion, en donnant une estimation de la durée prévue de 
sa déclaration. Le Groupe spécial accordera le même laps de temps à l'autre partie.  
c. À l'issue des déclarations liminaires, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la 
possibilité de faire des observations ou de poser des questions à l'autre partie.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties.  
e. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
faire une brève déclaration finale, l'Union européenne faisant la sienne en premier. 
Avant  de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres 
participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration finale, si elle est 
disponible.  
f. Après la réunion:  
i. Chaque partie communiquera la version écrite fin ale de sa déclaration liminaire 
au plus tard à 17  heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la 
réunion. En même temps, chaque partie devrait aussi communiquer la version 
écrite finale de toute déclaration finale préparée qu'elle aura faite à la réunion.  
ii. Chaque partie adressera par écrit à l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe 
spécial avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il 
soit répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial adressera par écrit au x parties, dans le délai qu'il aura fixé 
avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit 
répondu par écrit.  
iv. Chaque partie répondra par écrit aux questions du Groupe spécial, ainsi qu'à 
toutes questions posées par l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe spécial 
avant la fin de la réunion.  WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
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  SÉANCE AVEC LES TIERCES PARTIES  
17. Les tierces parties n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera.  
18. 1) Chaque tierce partie a le droit de détermin er la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec le Groupe spécial.  
2) Chaque tierce partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et 
s'assurera que chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord 
et aux  présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de 
la procédure et des communications des parties et tierces parties.  
19. Une tierce partie devrait présenter toute demande de services d'interprétation au Groupe 
spécia l le plus tôt possible, de préférence lorsqu'elle recevra les procédures de travail et le calendrier, 
afin de lui laisser suffisamment de temps pour faire en sorte que des interprètes soient disponibles.  
20. 1) Chaque tierce partie pourra présenter ses vue s oralement au cours d'une séance de la 
première réunion de fond avec les parties réservée à cette fin.  
2) Chaque tierce partie indiquera au Groupe spécial si elle a l'intention de faire une 
déclaration orale à la séance avec les tierces parties, et lui fo urnira la liste des membres de 
sa délégation, avant cette séance et au plus tard à 17  heures (heure de Genève) trois jours 
ouvrables avant le premier jour de la séance avec les tierces parties tenue lors de la réunion 
avec le Groupe spécial.  
21. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Toutes les parties et tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les déclarations orales des tierces parties, qui 
prendront  la parole par ordre alphabétique. Chaque tierce partie faisant une déclaration 
orale à la séance avec les tierces parties fournira au Groupe spécial et aux autres 
participants une version écrite provisoire de sa déclaration avant de prendre la parole. 
Si des services d'interprétation sont nécessaires, cette tierce partie en fournira des 
copies additionnelles pour les interprètes.  
c. Chaque tierce partie devrait limiter la longueur de sa déclaration à 15 minutes et éviter 
de répéter les arguments figurant déjà dans sa communication. Si une tierce partie 
estime qu'elle a besoin de plus de temps pour faire sa déclaration liminaire, elle devrait 
en informer le Groupe spécial et les parties au moins dix jours avant la réunion, en 
donnant une estimation  de la durée prévue de sa déclaration. Le Groupe spécial 
accordera le même laps de temps à toutes les tierces parties pour leur déclaration.  
d. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties se verront 
ménager la possibilité de p oser des questions à n'importe quelle tierce partie afin 
d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans la communication ou la déclaration 
de cette tierce partie.  
e. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions à n'importe quelle tierce parti e. 
f. Après la séance avec les tierces parties:  
i. Chaque tierce partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration orale 
au plus tard à 17  heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la 
réunion.  
ii. Chaque partie pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, dans 
le délai fixé par le Groupe spécial avant la fin de la réunion, toutes questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 9 - 
 
  iii. Le Groupe spécial pourra adresser par écrit à une ou plusieurs t ierces parties, 
dans le délai qu'il aura fixé avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles 
il souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iv. Chaque tierce partie qui le décidera répondra par écrit aux questions écrites du 
Groupe spécial ou d'une par tie dans le délai fixé par le Groupe spécial avant la fin 
de la réunion.  
Partie descriptive et résumés analytiques  
22. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les rés umés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
23. Chaque partie présentera un résumé analytique intégré, qui résumera les faits et arguments 
présentés au Groupe spécial dans sa première communication écrite, sa deuxième communication 
écrite, sa déclaration orale et, si possible, dans s es réponses et ses observations concernant les 
questions posées après la réunion de fond.  
24. Chaque résumé analytique intégré comportera au plus 15  pages.  
25. Le Groupe spécial pourra demander aux parties et tierces parties de fournir des résumés 
analytiq ues des faits et arguments qu'elles lui auront présentés dans toute autre communication 
pour laquelle une date limite pourra ne pas être spécifiée dans le calendrier.  
26. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique intégré des arguments présentés dans 
sa communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé analytique intégré pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, s'il y lieu. 
Le résumé analytique qui sera fourni par chaque tie rce partie ne dépassera pas six pages. Si la 
communication et/ou la déclaration orale d'une tierce partie ne dépasse pas six pages au total, elle 
pourra tenir lieu de résumé analytique des arguments de cette tierce partie.  
Réexamen intérimaire  
27. Après la  remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, 
conformément au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de demander  la tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen sera présentée.  
28. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande é crite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que sur la 
demande écrite de réexamen présentée par l'autre partie.  
Rapports intérimaire et final  
29. Le rapport intérimaire ainsi q ue le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
Signification des documents  
30. Les procédures suivantes concernant la signification des documents s'appliquent à tous les 
documents commun iqués par les parties et tierces parties pendant la procédure:  
a. Chaque partie et tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
communiquant au greffe du règlement des différends (bureau n°  2047).  
b. Chaque partie ou tierce partie dé posera trois copies papier de ses communications et 
trois copies papier des pièces qu'elle soumet au Groupe spécial pour 17  heures (heure WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 10 - 
 
  de Genève) aux dates fixées par ce dernier. Le greffe du règlement des différends 
tamponnera la date et l'heure du dép ôt sur les documents. La version papier déposée 
auprès du greffe constituera la version officielle aux fins des délais de soumission et du 
dossier du différend. Si des documents sont conservés sous un format qu'il n'est pas 
pratique de soumettre sur suppor t papier, la partie pourra soumettre ces documents 
par courriel ou sur un CD -ROM, un DVD ou une clé USB.  
c. Chaque partie ou tierce partie fournira également au greffe du règlement des différends 
une copie électronique de tous les documents papier qu'elle soumet au Groupe spécial, 
en même temps que les versions papier, de préférence en format Microsoft Word et e n 
format pdf. Tous les courriels de ce type adressés au Groupe spécial seront envoyés à 
l'adresse DSRegistry@wto.org, avec copie aux autres fonctionnaires du Secrétariat de 
l'OMC dont les adresses électroniques auront été fournies aux parties pendant la 
procédure. S'il n'est pas possible de joindre toutes les pièces à un courriel, la partie ou 
tierce partie qui les soumet fournira au greffe du règlement des différends quatre copies 
des pièces sur des clés USB, des CD -ROM ou des DVD.  
d. En outre, chaque part ie et tierce partie est invitée à communiquer tous les documents 
par le biais du greffe numérique du règlement des différends (GNRD) dans les 24  heures 
suivant la date limite pour la communication des versions papier. Si les parties ou tierces 
parties ont des questions ou des problèmes techniques concernant le GNRD, elles sont 
invitées à consulter le guide de l'utilisateur du GNRD (copie électronique fournie) ou à 
contacter le greffe du règlement des différends à l'adresse DSRegistry@wto.org.  
e. Chaque part ie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autre 
partie. En outre, chaque partie signifiera toutes communications directement aux tierces 
parties avant la première réunion de fond avec le Groupe spécial. Chaque tierce partie 
signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement aux parties et à toutes 
les autres tierces parties. Une partie ou tierce partie pourra signifier ses documents à 
une autre partie ou tierce partie uniquement par courriel ou sur un CD -ROM ou un DVD, 
sauf si la partie ou tierce partie qui les reçoit en a demandé une copie papier auparavant. 
Chaque partie ou tierce partie confirmera par écrit que des copies ont été signifiées aux 
parties et tierces parties, selon qu'il sera approprié, au moment de la pr ésentation de 
chaque document au Groupe spécial.  
f. Chaque partie et tierce partie communiquera ses documents au greffe du règlement des 
différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon qu'il 
sera approprié) avant 17  heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe 
spécial.  
g. En règle générale, toutes les communications adressées par le Groupe spécial aux 
parties et aux tierces parties le seront par courriel. En plus de les leur transmettre par 
courriel, le Group e spécial fournira aux parties une copie papier du rapport intérimaire 
et du rapport final.  
Correction d'erreurs d'écriture dans les communications  
31. Le Groupe spécial pourra accorder à une partie ou tierce partie l'autorisation de corriger des 
erreurs d 'écriture dans n'importe laquelle de ses communications (y compris la numérotation 
des paragraphes et des erreurs typographiques). Toute demande à cette fin devrait indiquer 
la nature des erreurs à corriger et devrait être présentée dans les moindres délai s après le 
dépôt de la communication en question.  
 WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
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  ANNEXE A -2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES POUR  
LES RÉUNIONS OUVERTES DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le 4  avril 2019 
1. Pendant la réunion avec les parties, seules les personnes habilitées (telles que définies au 
paragraphe  2 des procédures de travail ad ditionnelles pour la protection des renseignements 
commerciaux confidentiels et des renseignements commerciaux extrêmement sensibles 
("procédures RCC/RCES")) et les personnes habilitées de l'OMC (telles que définies au paragraphe  23 
des procédures RCC/RCES ) auront accès à la salle de réunion. Le Groupe spécial invitera l'Union 
européenne à présenter en premier sa déclaration orale liminaire intégrale avant de donner la parole 
aux États -Unis pour qu'ils présentent la leur. Les déclarations orales liminaires seront enregistrées 
sur support vidéo pour pouvoir être visionnées ultérieurement, comme il est indiqué plus bas au 
paragraphe  5. 
2. Les RCC ou RCES contenus dans le texte des déclarations orales liminaires communiquées au 
Groupe spécial et à l'autre parti e pendant la réunion et avant que ces déclarations soient prononcées 
seront mis entre crochets conformément aux procédures RCC/RCES. Si une partie inclut des RCES 
dans sa déclaration orale liminaire, elle en fournira, avant de la prononcer, une seule copie  sur papier 
couleur à chaque membre du Groupe spécial et une seule copie sur papier couleur à l'autre partie, 
dans lesquelles les RCES figureront entre des crochets doubles. Ce document sera soumis aux 
mêmes règles de confidentialité que l'appendice RCES d 'une communication écrite. Toutes les autres 
copies sur papier devant être distribuées dans la salle ne contiendront pas de RCES.  
3. Les paragraphes  44 et 55 des procédures RCC/RCES seront observés en permanence pendant 
la réunion. Dans ce contexte égaleme nt, si, à un moment quelconque de sa déclaration orale 
liminaire, une partie compte mentionner des RCC ou des RCES, elle demandera que l'enregistrement 
vidéo soit interrompu pendant la partie pertinente de cette déclaration, l'enregistrement reprenant 
après. La partie demandant l'interruption de l'enregistrement indiquera aussi quand la partie RCC 
ou RCES de sa déclaration a pris fin afin que l'enregistrement puisse reprendre. Une partie est invitée 
à prononcer en premier la partie de sa déclaration orale l iminaire qui ne contient pas de RCC ou de 
RCES, puis à demander que l'enregistrement vidéo soit interrompu lorsque cette partie est terminée. 
Elle prononcera ensuite la deuxième partie de sa déclaration orale liminaire contenant les RCC ou 
RCES, qui ne ser a pas enregistrée sur support vidéo.  
4. Une fois que les deux parties ont prononcé leurs déclarations orales liminaires, le Groupe 
spécial leur demandera si elles peuvent confirmer qu'aucun RCC ou RCES n'a été mentionné dans 
les parties de ces déclarations  qui ont été enregistrées sur support vidéo. Si les deux parties 
confirment que tel est le cas, l'enregistrement sera diffusé comme prévu. Si l'une ou l'autre des 
parties, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, demande à examiner l'enregistreme nt 
après la réunion, les deux parties seront invitées à assister à cet examen, accompagnées d'un ou 
de plusieurs représentants du Secrétariat chargés du montage, dans les locaux de l'OMC à un 
moment approprié après la réunion. Les parties devraient être pr êtes à indiquer au(x) 
représentant(s) du Secrétariat de l'OMC quelle partie de la déclaration orale liminaire les préoccupe 
et limiter autant que possible l'examen à ces parties de l'enregistrement. Si l'une ou l'autre des 
parties considère qu'une partie s pécifique de l'enregistrement doit être supprimée – parce qu'elle 
contient des RCC ou RCES –, cette partie spécifique sera supprimée.  
5. S'agissant de la séance avec les tierces parties, ces dernières indiqueront au Groupe spécial, 
au plus tard le 3  mai 2019 avant l'heure de fermeture des bureaux, si elles acceptent que leurs 
déclarations orales soient enregistrées sur support vidéo pour être visionnées ultérieurement. Le 
Groupe spécial commencera la séance avec les tierces parties par les déclarations des tierces parties 
qui ont accepté. Lorsque ces tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties, les autres 
tierces parties ou le Groupe spécial poseront des questions ou feront des observations au sujet de 
ces déclarations. Le Groupe spécial tien dra ensuite une séance privée avec les tierces parties, durant 
laquelle les autres tierces parties feront leurs déclarations. Ces déclarations ne seront pas WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 12 - 
 
  enregistrées sur support vidéo. Le Groupe spécial ou toute partie ou tierce partie pourront poser d es 
questions à n'importe quelle tierce partie, ou faire des observations sur ces déclarations. Les 
observations, questions et réponses y relatives ne seront pas enregistrées sur support vidéo. Si une 
tierce partie compte inclure des RCC dans sa déclaration  orale ou faire autrement référence à des 
RCC pendant la séance avec les tierces parties, elle est priée d'en informer le Groupe spécial d'ici au 
[xx] avril  2019 avant l'heure de fermeture des bureaux, afin que des dispositions appropriées 
puissent être pr ises pour protéger la confidentialité de ces renseignements.  
6. La diffusion de l'enregistrement vidéo des déclarations orales liminaires des parties et de toute 
tierce partie souhaitant rendre sa déclaration publique aura lieu à une date qui sera fixée par le 
Groupe spécial après consultation des parties. Pourront y assister les représentants des Membres 
de l'OMC et des observateurs, ainsi que, sur inscription auprès du Secrétariat, les journalistes 
accrédités, les représentants accrédités d'organi sations non gouvernementales, et d'autres 
personnes intéressées, y compris des membres du public. Le Secrétariat de l'OMC postera, au plus 
tard quatre semaines avant la date de la diffusion au public, un avis sur le site Web de l'OMC pour 
informer le publi c de cette diffusion. Cet avis comportera un lien qui permettra aux gens de s'inscrire 
auprès du Secrétariat de l'OMC pour assister à la diffusion.  
 WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 13 - 
 
  ANNEXE A -3 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES POUR LA PROTECTION  
DES RENSEIGNEMENTS COM MERCIAUX CONFIDENTIELS ET DES  
RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX EXTRÊMEMENT SENSIBLES  
("PROCÉDURES RCC/RCES")  
Adoptées le 23  octobre  2018 
Révisées le 15  novembre  2018 
I. GÉNÉRALITÉS  
Les procédures ci -après s'appliquent à tous les renseignements commerciaux confi dentiels ("RCC") 
et renseignements commerciaux extrêmement sensibles ("RCES") figurant dans le dossier du 
Groupe spécial. Elles ne diminuent pas les droits et obligations des parties de demander et divulguer 
tous renseignements, ou d'en préserver la confid entialité, au titre de l'Accord SMC1 ou du 
Mémorandum d'accord.2 
II. DÉFINITIONS  
Aux fins des présentes procédures:  
1. Les termes " personnes habilitées " s'entendent des représentants ou conseillers extérieurs 
d'une partie, lorsqu'ils sont désignés conformément aux présentes procédures.  
2. Les termes " renseignements commerciaux confidentiels " ou " RCC" s'entendent de tous 
renseignements commerciaux, qu'ils figurent ou non dans un document fourni par un organisme 
public ou privé, qu'une partie ou une t ierce partie a "désignés comme RCC" parce qu'ils ne sont pas 
par ailleurs disponibles dans le domaine public et que leur divulgation pourrait, de l'avis de la partie 
ou de la tierce partie, faire du tort à ceux de qui ils émanent. Chaque partie ou tierce p artie agira 
de bonne foi et fera preuve de modération pour ce qui est de désigner des renseignements comme 
RCC et s'efforcera de désigner des renseignements comme RCC uniquement si leur divulgation faisait 
du tort à ceux dont ils émanent.  
3. Les termes " achèvement de la procédure du Groupe spécial " s'entendent de celui des 
événements ci -après qui se produit en premier:  
a) conformément à l'article  16:4 du Mémorandum d'Accord, le rapport du Groupe 
spécial est adopté par l'ORD, ou l'ORD décide par consensus de  ne pas adopter 
le rapport du Groupe spécial;  
b) une partie notifie formellement à l'ORD sa décision de faire appel conformément 
à l'article  16:4 du Mémorandum d'accord;  
c) conformément à l'article  12:12 du Mémorandum d'accord, le pouvoir conféré pour 
l'établissement du Groupe spécial devient caduc; ou  
d) conformément à l'article  3:6 du Mémorandum d'accord, une solution 
mutuellement satisfaisante est notifiée à l'ORD.  
4. L'expression " désignés comme RCC " s'entend:  
a) pour les renseignements imprimés, du tex te qui est placé entre des crochets en 
caractères gras dans un document sur lequel apparaissent clairement la mention 
 
1 Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  ("Accord SMC").  
2 Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  
("Mémorandum d'accord").  WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 14 - 
 
  "RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX CONFIDENTIELS" et le nom de la partie ou 
de la tierce partie qui a communiqué les renseignements;  
b) pour les renseignements électroniques, des caractères qui sont placés entre des 
crochets en caractères gras (ou avec un en -tête placé entre des crochets en 
caractères gras sur chaque page) dans un fichier électronique qui porte la mention 
"RENSEIGNEMENTS COMMERCIAU X CONFIDENTIELS", a un nom de fichier qui 
contient les lettres "RCC", et est conservé sur un support de mise en mémoire 
avec une étiquette portant la mention "RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX 
CONFIDENTIELS" et indiquant le nom de la partie ou de la tierce partie  qui a 
communiqué les renseignements; et  
c) pour les renseignements communiqués oralement, ceux que l'intervenant a 
déclarés être des "renseignements commerciaux confidentiels" avant de les 
communiquer.3 
d) Au cas où l'une ou l'autre des parties ferait obj ection à la désignation de 
renseignements comme RCC au titre du paragraphe  4 a) à c), le différend sera 
réglé par le Groupe s pécial. Si le Groupe spécial conteste la désignation de 
renseignements comme RCC, la partie ou la tierce partie qui les aura 
communiqués pourra soit les désigner comme non -RCC soit les retirer. En cas de 
retrait, le Groupe spécial soit détruira ces renseig nements soit les restituera à la 
partie ou la tierce partie qui les aura communiqués. Chaque partie ou tierce partie 
pourra à tout moment désigner comme non -RCC des renseignements qu'elle aura 
auparavant désignés comme RCC.  
Le présent paragraphe s'applique ra à toutes les communications, y compris les pièces, présentées 
par une partie ou une tierce partie.  
5. L'expression " désignés comme RCES " s'entend:  
a) pour les renseignements imprimés, du texte qui est placé entre des crochets en 
caractères gras dans un document sur lequel apparaissent clairement la mention 
"RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX EXTRÊMEMENT SENSIBLES" et le nom de la 
partie ou de la tierce partie qui a communiqué les renseignements.  
b) pour les renseignements électroniques, des caractères qui sont p lacés entre des 
crochets doubles en caractères gras (ou avec un en -tête placé entre des crochets 
doubles en caractères gras sur chaque page) dans un fichier électronique qui 
porte la mention "RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX EXTRÊMEMENT 
SENSIBLES", a un nom de f ichier qui contient les lettres "RCES" et est conservé 
sur un support de mise en mémoire avec une étiquette portant la mention 
"RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX EXTRÊMEMENT SENSIBLES" et indiquant le 
nom de la partie ou de la tierce partie qui a communiqué les r enseignements; et  
c) pour les renseignements communiqués oralement, ceux que l'intervenant a 
déclarés être des "renseignements commerciaux extrêmement sensibles" avant 
de les communiquer.4 
Le présent paragraphe s'appliquera à toutes les communications, y c ompris les pièces, présentées 
par une partie ou une tierce partie.  
6. Les termes " renseignements électroniques " s'entendent de tous renseignements 
conservés sous une forme électronique (y compris, mais pas exclusivement, les renseignements 
codés en binaire ). 
 
3 Si un intervenant omet par erreur de faire une telle déclaration préalable, cette omission n'affectera 
pas la désignation des RCC en question.  
4 Si un intervenant omet par erreur d e faire une telle déclaration préalable, cette omission n'affectera 
pas la désignation des RCES en question.  WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 15 - 
 
  7. Les termes " renseignements commerciaux extrêmement sensibles " ou " RCES " 
s'entendent de tous renseignements commerciaux, qu'ils figurent ou non dans un document fourni 
par un organisme public ou privé, qu'une partie ou une tierce partie a "désignés co mme RCES" parce 
qu'ils ne sont pas par ailleurs disponibles dans le domaine public et que leur divulgation pourrait, de 
l'avis de la partie ou la tierce partie, causer un tort exceptionnel à ceux dont ils émanent. Chaque 
partie ou tierce partie agira de bo nne foi et fera preuve de la plus grande modération pour ce qui 
est de désigner des renseignements comme RCES. Chaque partie ou tierce partie pourra à tout 
moment désigner comme non -RCC/RCES ou comme RCC des renseignements qu'elle aura désignés 
comme RCES.  
a) Les catégories de renseignements suivantes pourront être désignées comme 
RCES:  
i) renseignements indiquant le prix de vente ou d'offre effectif des produits 
ou services5 de tout constructeur d'aéronefs civils gros porteurs (LCA) et, 
exception faite de ce qui est prévu à l'alinéa  7 d) i) ci-après, tous 
graphiques ou autre représentation des données qui reflètent le 
mouvement des prix, les tendances en matière de fixation des prix ou les 
prix effectifs d'un modèle de LCA ou d'une famille de LCA;  
ii) renseignements collectés ou fournis dans le cadre de campagnes de vente 
de LCA;  
iii) renseignements concernant les prévisions commerciales, analyses, plans 
d'action et déterminations de la valeur actionnariale/patrimoniale établis 
par des constructeurs de LCA, des consultants, des banques 
d'investissement ou la Banque européenne d'investis sement, pour les 
produits LCA; ou  
iv) renseignements concernant les coûts de production d'un constructeur de 
LCA, y compris, mais pas exclusivement, les données relatives à la fixation 
des prix par les fournisseurs.  
b) Chaque partie ou tierce partie pourra  également désigner comme RCES d'autres 
catégories de renseignements commerciaux qui ne sont pas par ailleurs 
disponibles dans le domaine public et dont la divulgation pourrait, de l'avis de la 
partie, causer un tort exceptionnel à ceux dont ils émanent.  
c) Chaque partie ou tierce partie désignera comme RCES tous renseignements visés 
à l'alinéa  7 a) qui concer nent des LCA fabriqués par un constructeur de LCA dont 
le siège relève de la juridiction territoriale de l'une ou l'autre des parties.  
d) Les catégories de renseignements suivantes ne pourront pas être désignées 
comme RCES:  
i) données agrégées relatives à la fixation des prix pour un modèle particulier 
de LCA ou une famille particulière de LCA sur un marché particulier qui sont 
indexées (c'est -à-dire ne reflètent pas les prix effectifs, mais plutôt les 
mouvements des prix à partir d'une base de 100 pour une  année 
particulière). Ces données seront traitées comme des RCC;  
 
5 Cette catégorie comprend (mais pas exclusivement) les renseignements sur les prix des LCA pris 
individuellement, les prix par siège ou les rensei gnements permettant de déterminer, de calculer ou de prendre 
en considération le coût d'exploitation par siège d'un LCA; les prix négociés ou offerts pour la cellule de 
l'aéronef; toutes les concessions offertes ou convenues par un constructeur de LCA, y c ompris le financement, 
les pièces détachées, la maintenance, la formation des pilotes, la valeur des actifs et autres garanties, les 
options de rachat, les arrangements en matière de recommercialisation ou autres formes de soutien du crédit. 
Cette catégori e comprendra également les renseignements sur la fixation des prix effectifs relatifs à un nombre 
quelconque d'offres et de prix concernant les LCA pris individuellement (y compris les concessions) agrégés par 
modèle ou autre catégorie.  WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 16 - 
 
  ii) conclusions juridiques générales fondées sur des RCES (établissant, par 
exemple que les RCES démontrent qu'un constructeur pratique la 
sous-cotation des prix). Ces conclusions ne seront t raitées ni comme des 
RCC ni comme des RCES;  
iii) contrats pour l'octroi d'une aide au lancement ou d'un investissement de 
lancement remboursable et documents d'évaluation des projets y relatifs, 
autres que les renseignements visés à l'alinéa 7 a); 
iv) modalités et conditions des prêts, autres que les renseignements visés à 
l'alinéa  7 a); et 
v) accords intergouvernementaux et décisions des pouvoirs publics, autres 
que les renseignements visés à l'alinéa  7 a). 
e) Des renseignements ne pourront pas être désignés comme RCES simplement 
parce qu'ils sont soumis au secret banc aire ou à la règle de confidentialité 
banquier/client.  
f) Au cas où l'une ou l'autre des parties ferait objection à la désignation de 
renseignements comme RCES au titre du paragraphe  7.a) à e), le différend sera 
réglé par le Groupe spécial. Si le Groupe spécial conteste la désignation de 
renseignements comme RCES, la partie ou la tierce partie qui les aura 
communiqués pourra soit les désigner comme RCC ou comme non -RCC/RCES soit 
les retirer. En  cas de retrait, le Groupe spécial ou la partie soit détruira ces 
renseignements soit les restituera à la partie ou tierce partie qui les aura 
communiqués. Chaque partie ou tierce partie pourra à tout moment désigner 
comme non -RCC/RCES ou comme RCC des ren seignements qu'elle aura 
auparavant désignés comme RCES.  
8. Les termes " personne habilitée RCES " s'entendent des personnes habilitées expressément 
désignées par les parties comme ayant le droit d'accéder aux RCES (selon les procédures énoncées 
à la section  IV). 
9. Les termes " emplacement RCES " s'entendent d'une salle devant être fermée à clé quand 
elle n'est pas occupée et à laquelle seules pourront accéder les personnes habili tées RCES, située:  
a) pour les RCES communiqués par les États -Unis, dans les locaux i)  de la Mission 
des États -Unis auprès de l'Union européenne à Bruxelles et ii)  du Bureau du 
Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales à 
Washington DC;  
b) pour les RCES communiqués par l'Union européenne, dans les locaux i) de la 
délégation de l'Union européenne auprès des États -Unis à Washington DC et ii) 
de la Direction générale du commerce de la Commission européenne à Bruxelles.  
c) pour les RCES communiqués par une tierce partie, dans les locaux de sa mission 
à Genève auprès de l'OMC.  
10. Les termes " CD verrouillé " s'entendent d'un CD -ROM qui n'est pas réinscriptible.  
11. Les termes " conseiller extérieur " s'entendent d'un conseil juridiqu e ou d'un autre conseiller 
d'une partie ou tierce partie, qui:  
a) conseille une partie ou une tierce partie au cours du différend;  
b) n'est pas un employé, un administrateur ou un agent d'une entité ni d'une filiale 
d'une entité construisant des LCA, assur ant des approvisionnements à une entité 
construisant des  LCA ou fournissant des services de transport aérien; et  WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 17 - 
 
  c) est assujetti à un code de conduite professionnelle exécutoire qui comporte une 
obligation de protéger les renseignements confidentiels, ou a été engagé par un 
autre conseiller extérieur qui est chargé d'assurer le respect des présentes 
procédures et est assujetti à un tel code de conduite professionnelle.  
Aux fins du présent paragraphe, un conseil juridique extérieur représentant un construct eur 
de LCA dont le siège est sur le territoire d'une des parties ou tierces parties dans le cadre 
de la présente procédure ou des consultants extérieurs qui ont été engagés par ce conseil 
pour donner des avis en ce qui concerne la présente procédure ne son t pas considérés 
comme des agents d'une entité visés à l'alinéa  b). 
12. Les termes " Groupe spécial " s'entendent du Groupe spécial de la mise en conformité dans 
l'affaire DS316 dont la composition a été arrêtée le 28  septembre  2018.  
13. Le terme " partie " s'entend de l'Union européenne ou des États -Unis. 
14. Les termes " RCC-partie " s'entendent des RCC communiqués initialement par une partie.  
15. Le terme " représentant " s'ent end d'un employé d'une partie ou tierce partie.  
16. Les termes " ordinateur portable scellé " s'entendent d'un ordinateur portable ayant les 
caractéristiques (logiciel et progiciel) jugées nécessaires par la partie qui communique des RCES 
pour en assurer la protection, à condition qu'il soit équipé d'un logiciel permettant la recherche et 
l'impression de ces RCES conformément aux dispositions de la section VI. Par contre , les RCES ne 
pourront pas être modifiés sur l'ordinateur portable scellé.  
17. Les termes " lieu sûr " s'entendent d'un lieu devant être fermé à clé quand il n'est pas occupé 
et auquel seules pourront accéder les personnes habilitées, situé:  
a) dans le cas d e l'Union européenne, dans les bureaux de l'Équipe OMC du Service 
juridique de la Commission européenne (rue de la Loi  200, Bruxelles, Belgique), 
les bureaux de la Direction générale du commerce de la Commission européenne 
(rue de la Loi 170, Bruxelles, Be lgique), les bureaux de la Mission permanente de 
l'Union européenne  auprès des organisations internationales à Genève (rue du 
Grand Pré 66, 1202  Genève, Suisse), et trois lieux additionnels spécifiés 
conformément à l'alinéa  c); 
b) dans le cas des États -Unis, dans les bureaux du Représentant des États -Unis pour 
les questions commerciales internationales (600  17th Street, NW, et 1724 F 
Street NW, Washington, DC, États -Unis), les locaux de la Mission des États -Unis 
auprès de l'Organisation mondiale du commerce  (11, route de Pregny, 
1292 Chambésy, Suisse) et trois lieux additionnels spécifiés conformément à 
l'alinéa  c); et 
c) trois lieux autres qu'un bureau d'une administration publique qui sont désignés 
par chaque partie pour être utilisés par ses conseillers e xtérieurs, à condition que 
les coordonnées de ces lieux aient été communiquées à l'autre partie et au Groupe 
spécial, et que l'autre partie n'ait pas fait objection à la désignation de ces lieux 
dans les dix jours suivant cette communication.  
d) Le Groupe spécial pourra se prononcer sur toutes objections formulées au titre 
de l'alinéa  c). 
18. Les termes " ordinateur autonome " s'entendent d'un ordinateur qui n'est pas connecté à un 
réseau.  
19. Les termes " imprimante autonome " s'entendent d'une imprimante qui n'est pas connectée 
à un réseau.  
20. Le terme " communication " s'entend de tous renseignements écrits, électroniques ou 
communiqués oralement qui sont transmis au Groupe spécial, y compris, mais pas exclusivement, WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 18 - 
 
  la correspondance, les communications écrit es, les pièces, les déclarations orales et les réponses 
aux questions.  
21. Les termes " tierce partie " s'entendent d'un Membre ayant informé l'ORD de son intérêt dans 
le différend conformément à l'article  10 du Mémorandum d'accord.  
22. Les termes " personne habilitée RCC d'une tierce partie " s'entendent d'un représentant 
ou d'un conseiller extérieur d'une tierce partie auxquels l'accès aux RCC a été accordé conformément 
aux paragraphes  30, 37, 38 et 43. 
23. Les termes " personnes habilitées de l'OMC " s'entendent des membres du Groupe spécial, 
des membres du GEP ou d'experts désignés par le Groupe spécial qui, de l'avis de ce dernier, ont 
besoin d'avoir accès aux RCC, et des personnes employées ou nommées par le Sec rétariat qui ont 
été autorisées par ce dernier à s'occuper du différend (y compris les traducteurs et les interprètes 
ainsi que toutes personnes chargées de rédiger le procès -verbal des réunions du Groupe spécial où 
il est question de RCC et/ou RCES).  
24. Les termes " salle de lecture de l'OMC " s'entendent d'une salle, située dans les locaux de 
l'OMC, dans laquelle une personne habilitée RCC d'une tierce partie peut avoir accès à la 
communication d'une partie qui contient des RCC -partie.  
25. Les termes " Règles de conduite de l'OMC " s'entendent des Règles de conduite relatives au 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, qui ont 
été adoptées par l'ORD le 3  décembre  1996 (WT/DSB/RC/1).  
III. CHAMP D'APPLICATION  
26. Les présentes procédures s'appliquent à tous les RCC et RCES reçus par une personne habilitée 
et par des personnes habilitées de l'OMC dans le cadre de la procédure du Groupe spécial et à tous 
les RCC examinés, conformément aux présentes procédures, par  une personne habilitée RCC d'une 
tierce partie.  
27. À moins qu'elles n'en disposent expressément autrement, les présentes procédures ne 
s'appliquent pas au traitement par une partie ou une tierce partie de ses propres RCC et RCES.  
28. Le Groupe spécial es t conscient du fait que l'Union européenne aura peut -être besoin de 
communiquer des renseignements qu'elle classe au niveau interne comme "Très secret  UE", 
"Secret  UE" ou "Confidentiel UE". Dans toute la mesure possible, le Groupe spécial mettra en œuvre 
des procédures pour assurer la protection de ces renseignements classés au cas où l'une ou l'autre 
des parties informerait le Secrétariat qu'elle communiquera de tels renseignements classés et ne les 
a pas déjà désignés comme RCC ou RCES. En pareils cas, la  partie qui communique de tels 
renseignements classés proposera des procédures appropriées pour en assurer la protection.  
IV. DÉSIGNATION DES PERSONNES HABILITÉES  
29. Au plus tard le 25  octobre  2018 à midi, chaque partie communiquera à l'autre partie et au x 
tierces parties, ainsi qu'au Groupe spécial, une liste des noms et titres de tous représentants et 
conseillers extérieurs qui ont besoin d'avoir accès aux RCC communiqués par l'autre partie et/ou les 
tierces parties et qu'elle souhaite voir désignés comm e personnes habilitées, ainsi que de tout 
personnel de bureau ou d'appui qui aurait accès aux RCC. Sur cette liste, chaque partie indiquera 
quelles personnes habilitées ont besoin d'avoir accès aux RCES communiqués par l'autre partie et/ou 
les tierces part ies et qu'elle souhaite voir désignées comme personnes habilitées RCES. Chaque 
partie pourra désigner de nouvelles personnes habilitées, supprimer des personnes habilitées ou 
remplacer des personnes habilitées en proposant des modifications de sa liste des  personnes 
habilitées à l'autre partie, aux tierces parties et au Groupe spécial.  
30. Il n'y aura pas de personne habilitée RCES d'une tierce partie. La désignation de personnes 
habilitées RCC d'une tierce partie sera régie par les paragraphes  37 et 38. 
31. Chaque partie limitera autant que possible le nombre de personnes habilitées. Chaque partie 
pourra dési gner un maximum de 30  représentants et 22  conseillers extérieurs comme "personnes WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 19 - 
 
  habilitées RCES" pendant la durée de la procédure. Ces limites s'appliqueront à tous les 
représentants et conseillers extérieurs désignés comme personnes habilitées RCES, et ce, même si 
cette désignation est retirée à un stade quelconque de la procédure.  
32. Les personnes habilitées de l'OMC  auront accès aux RCC. Le Directeur général  de l'OMC, ou la 
personne qu'il aura désignée, communiquera aux parties et aux tierces parties, ainsi qu'au Groupe 
spécial, une liste des personnes habilitées de l'OMC et indiquera celles d'entre elles qui auront 
également accès aux RCES.  
33. À moins qu'un e partie ne fasse objection à la désignation d'un conseiller extérieur de l'autre 
partie, le Groupe spécial désignera ces personnes comme personnes habilitées. Une partie pourra 
également formuler une objection dans un délai de dix jours après avoir pris c onnaissance de 
renseignements dont elle ne disposait pas au moment du dépôt d'une liste au titre du paragraphe  29 
et qui donneraient à penser que la désignation d'une personne n'es t pas appropriée. Si une partie 
formule une objection, le Groupe spécial se prononcera sur cette objection dans un délai de dix jours 
ouvrables.  
34. Une objection pourra être fondée sur la non -conformité à la définition de "conseiller extérieur" 
ou tout au tre motif impérieux, y compris les conflits d'intérêts.  
35. Les parties ou le Directeur général de l'OMC, ou la personne qu'il aura désignée, pourront à 
tout moment proposer des modifications de leurs listes, sous réserve des limites globales fixées au 
paragraphe  31 et des objections à l'inscription de nouvelles personnes habilitées conformément aux 
paragraphes  33 et 34. Toutes modifications ou objections émanant d'une partie seront soumises au 
Groupe spécial et communiquées à l'autre partie le jour même. Toutes modifications de la liste des 
personnes habilitées de l'OMC seront communiquées aux parties dans les moindres délais.  
V. RCC 
36. Seules les personnes habilitées, les personnes habilitées de l'OMC et les personnes habilitées 
RCC d'une tierce partie pourront  avoir accès aux RCC communiqués dans la présente procédure. Les 
personnes habilitées RCC d'une tierce partie ne pourront pas avoir accès aux RCC -partie autres que 
ceux qui figurent dans les communications. Les personnes habilitées, les personnes habilitée s de 
l'OMC et les personnes habilitées RCC d'une tierce partie utiliseront les RCC uniquement aux fins du 
présent différend. Aucune personne habilitée ou personne habilitée de l'OMC ne divulguera les RCC, 
ou ne permettra qu'ils soient divulgués, à quiconqu e hormis une autre personne habilitée, personne 
habilitée de l'OMC ou personne habilitée RCC d'une tierce partie. Aucune personne habilitée RCC 
d'une tierce partie ne divulguera les RCC, ou ne permettra qu'ils soient divulgués, à quiconque 
hormis une autre  personne habilitée, personne habilitée de l'OMC ou personne habilitée RCC d'une 
tierce partie. Ces obligations s'appliquent indéfiniment.  
37. Chaque tierce partie qui souhaite avoir accès aux RCC -partie figurant dans la première 
communication ou la commun ication présentée à titre de réfutation d'une partie communiquera à 
l'autre partie et aux tierces parties, ainsi qu'au Groupe spécial, une liste des noms et titres de tous 
représentants et conseillers extérieurs (y compris le personnel de bureau ou d'appui ) qui ont besoin 
d'avoir accès à ces RCC et qu'elle souhaite voir désignés comme personnes habilitées RCC d'une 
tierce partie. Chaque tierce partie limitera autant que possible le nombre de personnes habilitées 
RCC d'une tierce partie. Chaque tierce partie  pourra désigner au total un maximum de cinq 
représentants et conseillers extérieurs comme personnes habilitées RCC d'une tierce partie.  
38. À moins qu'une partie ne fasse objection à la désignation d'un conseiller extérieur d'une tierce 
partie, le Groupe spécial désignera ces personnes comme personnes habilitées RCC d'une tierce 
partie. Une partie pourra également formuler une objection dans un délai de dix jours après avoir 
pris connaissance de renseignements dont elle ne disposait pas au moment du dépôt d'une liste au 
titre du paragraphe  37 ci-dessus et qui donneraient à penser que la désignation d'une personne 
n'est pas appropriée. Si une partie formule une objection, le Groupe s pécial se prononcera sur cette 
objection dans un délai de dix jours ouvrables. Une objection pourra être fondée sur la 
non-conformité à la définition de "conseiller extérieur" ou tout autre motif impérieux, y compris les 
conflits d'intérêts.  WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 20 - 
 
  39. Une partie  ne fera pas plus d'une copie de tous RCC communiqués par l'autre partie ou une 
tierce partie pour chaque lieu sûr prévu pour cette partie au paragraphe  17. 
40. Les parties pourron t incorporer des RCC dans des mémoires internes à l'usage exclusif des 
personnes habilitées. Tout mémoire et les RCC qu'il contient porteront les mentions indiquées au 
paragraphe  4. 
41. Les RCC communiqués conformément aux présentes procédures ne seront pas copiés, 
distribués ni retirés du lieu sûr, sauf si nécessaire pour communication au Groupe spécial.  
42. Le traitement de tous RCC dans les communications d'une partie au Groupe spé cial sera régi 
par les dispositions du présent paragraphe, qui prévaudront dans la limite de tout conflit avec les 
autres dispositions des Procédures de travail (y compris les présentes procédures) concernant 
les RCC. 
a) Les parties pourront incorporer des  RCC dans les communications au Groupe 
spécial, portant les mentions indiquées au paragraphe  4. Dans des cas 
exceptionnels, les parties pourront inclure des RCC dans un appendice joint à une 
communication.  
b) Une partie présentant une communication ou un a ppendice contenant des RCC 
présentera aussi, dans un délai devant être fixé par le Groupe spécial, une version 
omettant tous RCC. C'est ce que l'on appellera la "version non -RCC". Toutefois, 
une partie n'est pas tenue de présenter une "version non -RCC" d'u ne pièce 
quelconque contenant des RCC, à moins que le Groupe spécial ne le lui prescrive 
expressément.  
c) Une version non -RCC sera suffisante pour permettre une compréhension 
raisonnable de sa substance. Afin d'établir une telle version non -RCC: 
i) Une par tie pourra demander à la partie qui a communiqué initialement les 
RCC, dès que possible, d'indiquer avec précision les parties des documents 
contenant des RCC qui pourront être incluses dans la version non -RCC et, 
si cela est nécessaire pour permettre une compréhension raisonnable de la 
substance des renseignements, de fournir un résumé non  RCC 
suffisamment détaillé pour atteindre ce but.  
ii) Sur réception d'une telle demande, la partie qui a communiqué initialement 
les RCC, dès que possible, indiquera avec  précision les parties des 
documents contenant des RCC qui pourront être incluses dans la version 
non RCC et, si cela est nécessaire pour permettre une compréhension 
raisonnable de la substance des renseignements, fournira un résumé non  
RCC suffisamment dé taillé pour atteindre ce but.  
iii) Le Groupe spécial tranchera tout désaccord sur le point de savoir si la partie 
qui a communiqué initialement les RCC n'a pas indiqué avec suffisamment 
de précision les parties des documents contenant des RCC qui pourraien t 
être incluses dans la version non -RCC et n'a pas fourni, si nécessaire, un 
résumé non  RCC suffisamment détaillé pour permettre une compréhension 
raisonnable de la substance des renseignements, et pourra prendre les 
mesures appropriées pour faire en sorte  que les dispositions du présent 
paragraphe soient respectées.  
d) L'UE pourra désigner les bureaux personnels de quatre au maximum de ses 
personnes habilitées comme lieux sûrs additionnels à seule fin de conserver les 
versions RCC des communications des pa rties au Groupe spécial et de permettre 
leur examen. Toutes les protections applicables aux RCC au titre des présentes 
procédures, y compris les règles relatives à la conservation énoncées au 
paragraphe  45, s'appliqueront à de telles communications. Les pièces RCC jointes 
aux communications ne pourront pas être conservées ni examinées dans ces lieux WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 21 - 
 
  sûrs additionnels. L'UE communiquera au Groupe spécial et à la partie plaignante 
l'adresse (y compris le numéro de salle) de chacun des lieux sûrs additionnels.  
Aucun document contenant des RCC ne sera reproduit en un nombre d'exemplaires excédant les 
besoins des personnes habilitées. On évitera dans toute la mesure possible de faire des copies 
électroniques. Ces documents pourront être transmis électroniquement uniquement par courriel 
sécurisé ou par un moyen de communication électronique crypté. Si une partie ou une tierce partie 
communique au Groupe spécial un document initial qui ne pe ut pas être transmis électroniquement, 
elle déposera, le jour de la communication, une copie de ce document dans l'un des lieux sûrs 
indiqués au paragraphe 17. Les parties désignero nt l'un des lieux sûrs indiqués au paragraphe 17 à 
cette fin.  
43. Nonobstant le paragraphe 20 des Procédures de travail, les procédures ci -après s'appliquent 
à l'accès par les tierces parties à une communication d'une partie qui contient des RCC -partie.  
a) La communication d'une partie contenant des RCC -partie ne sera pas signifiée 
aux tierces parties à moins que les deux parties n'en conviennent autrement.  
b) Les personnes habilitées RCC d'une tierce partie pourront prendre connaissance 
des RCC -partie figu rant dans la première communication écrite d'une partie 
uniquement dans un lieu sûr ou dans la salle de lecture de l'OMC. Elles ne pourront 
apporter dans cette salle aucun dispositif d'émission ou d'enregistrement 
électronique. Elles ne pourront pas emport er hors de cette salle la communication 
d'une partie contenant des RCC -partie, mais pourront prendre des notes 
manuscrites sur les RCC -partie figurant dans cette communication. Ces notes 
seront utilisées exclusivement pour le présent différend (DS316). Cha que 
personne prenant connaissance de la communication d'une partie contenant des 
RCC-partie complétera et signera un registre indiquant la communication qu'elle 
a examinée. La partie responsable du lieu sûr considéré et le Secrétariat de l'OMC 
dans le cas de la salle de lecture de l'OMC conserveront ce registre pendant un 
an après l'achèvement de la procédure du Groupe spécial. À l'entrée et à la sortie 
de la salle, les conseillers extérieurs qui sont des personnes habilitées RCC d'une 
tierce partie pourron t être soumis à des contrôles appropriés.  
c) Si une personne habilitée RCC d'une tierce partie emporte hors du lieu sûr ou de 
la salle de lecture de l'OMC un mémoire manuscrit conformément à l'alinéa  43 b) 
ci-dessus, elle le conservera uniquement dans un conteneur de sécurité fermé à 
clé. Ce mémoire sera protégé de façon appropriée contre toute curiosité déplacée 
et indiscrétion au moment de la consultation et il sera transmis uniquement sous 
double enveloppe renforcée cachetée. La teneur de ce mémoire ne sera pas 
incorporée, sous une forme électronique ou manuscrite, dans  la version non -RCC, 
telle qu'elle est définie au paragraphe  42 b). 
d) Toutes les tierces parties qui ont désigné des personnes habilitées RCC d'une 
tierce partie doivent communiquer aux parties les coordonnées de la salle 
spécifique (y compris l'adresse et le numéro de salle) dans laquelle se trouve le 
conteneur de sécurité fermé à clé visé à l'alinéa  c) ci-dessus.  
e) Si une personne habilitée RCC d'une tierce partie emporte hors du lieu sûr ou de 
la salle de lecture de l'OMC un mémoire manuscrit co nformément à l'alinéa 43 b) 
ci-dessus, ce mémoire ne sera pas reproduit en un nombre d'exemplaires 
excédant les besoins des personnes habilitées RCC d'une tierce partie. Toutes les 
copies de ces documents seront numérotées par ordre séquentiel. Il sera interdit 
d'en faire des copies électroniques.  
f) Une tierce partie ne pourra incorporer dans le corps de s a communication aucun 
RCC-partie. Si une tierce partie souhaite se référer à des RCC -partie, les 
arguments pertinents comportant ces RCC devraient être incorporés dans un 
appendice séparé. Cet appendice ne sera pas signifié aux autres tierces parties.  WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 22 - 
 
  g) À la date fixée par le Groupe spécial comme date limite pour la présentation d'une 
communication en tant que tierce partie, une tierce partie signifiera sa 
communication uniquement aux parties et au Groupe spécial. La communication 
sera signifiée aux autres  tierces parties uniquement après que les parties auront 
confirmé que la communication ne contient pas ni ne divulgue de RCC -partie. Une 
partie apportera cette confirmation à la tierce partie concernée ou sinon 
l'informera de tout changement nécessaire dan s les deux jours ouvrables suivant 
la réception des communications des tierces parties.  
44. Une partie ou une tierce  partie qui souhaite communiquer des RCC, ou y faire référence, au 
cours d'une réunion du Groupe spécial en informera le Groupe spécial et l 'autre partie, et les tierces 
parties selon qu'il conviendra. Le Groupe spécial exclura de la réunion les personnes qui ne sont pas 
des personnes habilitées, des personnes habilitées de l'OMC ou, selon qu'il conviendra, des 
personnes habilitées RCC d'une t ierce partie pour la durée de la communication et de l'examen des 
RCC. 
45. Les personnes habilitées et les personnes habilitées de l'OMC conserveront les RCC 
uniquement dans des conteneurs de sécurité fermés à clé ou sur des ordinateurs ou systèmes 
informa tiques qui empêchent l'accès des personnes non habilitées à ces documents. S'agissant des 
RCC communiqués au Groupe spécial, ces conteneurs de sécurité fermés à clé seront conservés dans 
les locaux du Secrétariat de l'OMC, mais les membres du Groupe spécia l pourront conserver un 
exemplaire de tous les documents et éléments pertinents contenant des RCC sur leur lieu de 
résidence. Ces documents et éléments seront conservés dans des conteneurs de sécurité fermés à 
clé lorsqu'ils ne seront pas utilisés. Les RCC  seront protégés de façon appropriée contre toute 
curiosité déplacée et indiscrétion au moment de la consultation et seront transmis uniquement sous 
double enveloppe renforcée cachetée. Tous les documents de travail (par exemple projets de 
communication, f euilles de travail,  etc.) contenant des RCC seront, lorsqu'on n'en aura plus besoin, 
déchiquetés ou brûlés conformément à la pratique normale des gouvernements en matière de 
destruction de documents sensibles.  
46. Le Groupe spécial ne divulguera pas de RCC  dans son rapport, mais pourra faire des 
déclarations ou tirer des conclusions qui seront fondées sur les renseignements extraits des RCC.  
VI. RCES  
47. Sauf disposition contraire figurant ci -après, les RCES seront soumis à toutes les restrictions 
indiquées  dans la section  V qui s'appliquent aux RCC.  
48. Les RCES seront communiqués au Groupe spécial sous forme électronique, au moyen de CD 
verrouillés ou de deux ordinateurs portables scellés pouvant être connectés à des moniteurs de 
19 pouces à 21  pouces, ou sous forme d'une copie papier, afin que les personnes habilitées de l'OMC 
désignées conformément au paragraphe  32 comme étant également autorisées à avoir accès aux 
RCES  puissent y accéder. Tous ces RCES seront conservés dans un coffre à combinaison dans un 
lieu sûr désigné dans les locaux du Secrétariat de l'OMC. Tout ordinateur dans cette salle sera un 
ordinateur autonome. Une imprimante autonome pourra être utilisée po ur faire des copies papier de 
tous RCES. Ces copies seront faites sur du papier de couleur distinctive et porteront les mentions 
prévues au paragraphe 6. Elles seront soit conservées dans un coffre à combinaison dans le lieu sûr 
désigné susmentionné, soit détruites à la fin de la séance de travail pertinente. Les RCES ne devront 
pas sortir de ce lieu sûr désigné, sauf sous forme de notes manuscrites qui pourront être utilisées 
uniquement pour les séances de travail dans les locaux du Secrétariat de l'OMC pa r les personnes 
habilitées de l'OMC désignées conformément au paragraphe  32 comme étant également autorisées 
à avoir accès aux RCES et qui seront détruites lorsqu'elles ne seront p lus utilisées. Les documents 
contenant des RCES pourront aussi sortir s'ils sont conservés sur un ordinateur portable scellé fourni 
par la partie ou la tierce partie ayant communiqué les renseignements ou sur des CD verrouillés 
fournis par la partie ou la tierce partie ayant communiqué les renseignements, pour autant qu'ils 
seront nécessaires aux séances de travail du Groupe spécial et des personnes habilitées de l'OMC 
désignées conformément au paragraphe  32 comme étant également autorisées à avoir accès aux 
RCES, sous réserve des conditions suivantes:  
a) l'ordinateur portable scellé ou les CD verrouillés resteront en permanence dans 
les locaux de l'OMC;  WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 23 - 
 
  b) l'ordinateur portable scell é ou les CD verrouillés seront en permanence sous la 
garde directe et exclusive d'une personne habilitée de l'OMC désignée 
conformément au paragraphe 32 comme étant également autori sée à avoir accès 
aux RCES;  
c) la personne habilitée de l'OMC qui aura la garde directe et exclusive de 
l'ordinateur portable scellé ou des CD verrouillés s'assurera qu'aucune 
reproduction d'un quelconque type de renseignement conservé sur l'ordinateur 
portable scellé ou les CD verrouillés ne soit faite de quelque manière que ce soit;  
d) les renseignements contenus sur les CD verrouillés seront consultés ou traités 
uniquement sur un ordinateur autonome qui ne sera ni connecté à un réseau ni 
susceptible d'êt re connecté à un réseau. Lorsqu'ils ne seront pas utilisés, ces 
ordinateurs autonomes seront conservés dans des conteneurs de sécurité fermés 
à clé dans les locaux du Secrétariat de l'OMC; et  
e) à la fin de la séance de travail pertinente, l'ordinateur por table scellé ou les CD 
verrouillés seront immédiatement remis dans le coffre à combinaison dans le lieu 
sûr désigné susmentionné.  
Toutes les séances de travail où il sera question de RCES qui se tiendront en dehors du lieu sûr 
désigné susmentionné se tiend ront uniquement dans les espaces de travail personnels (dans les 
locaux du Secrétariat de l'OMC) des personnes habilitées de l'OMC désignées conformément au 
paragraphe  32 comme étan t également autorisées à avoir accès aux RCES ou, s'agissant des 
réunions internes du Groupe spécial et/ou des personnes habilitées de l'OMC désignées 
conformément au paragraphe  32 comme étant également autorisées à avoir accès aux RCES, 
uniquement dans des salles de réunion fermées dans les locaux du Secrétariat de l'OMC. Pendant 
toutes ces séances de travail, et dans tous les espaces dans lesquels elles se tiendront, on veillera 
toujours soigneusement à garantir la sécurité des RCES.  
49. Chaque partie conservera une copie additionnelle (électronique ou papier) des RCES qu'elle 
communique à l'OMC, pour que les personnes habilitées RCES agissant au nom de l'autre partie 
puissent y avo ir accès, aux emplacements RCES indiqués au paragraphe  9. Une imprimante 
autonome pourra être utilisée pour faire des copies papier de tous RCES. Ces copies seront faites 
sur du papi er de couleur distinctive. Elles seront soit conservées dans un coffre -fort à l'emplacement 
RCES pertinent, soit détruites à la fin de la séance de travail pertinente.  
50. Si une tierce partie communique des RCES, elle informera les parties qu'une telle 
communication a été faite. Chaque tierce partie communiquant des RCES conservera une copie 
additionnelle (électronique ou papier) des RCES qu'elle communique à l'OMC, pour que les personnes 
habilitées RCES agissant au nom des parties puissent y avoir accès, à l'emplacement RCES indiqué 
au paragraphe  9. Une imprimante autonome pourra être utilisée pour faire des copies papier de tous 
RCES. Ces copies seront faites sur du papier de couleur distinctive. Elles seront soit conservées dans 
un coffre -fort à l'emplacement RCES pertinent, soit détruites à la fi n de la séance de travail 
pertinente.  
51. Sauf disposition contraire figurant dans les présentes procédures, les RCES ne seront pas 
conservés, transmis ni copiés que ce soit sous une forme écrite ou électronique.  
52. Les personnes habilitées RCES pourront prendre connaissance des RCES sur l'ordinateur 
portable scellé conservé par l'autre partie ou une tierce partie ou, dans le cas des RCES communiqués 
sous forme de CD verrouillés, sur un ordinateur autonome, uniquement dans une salle désignée à 
l'un des emp lacements RCES indiqués au paragraphe  9, ou dans le lieu sûr désigné situé dans les 
locaux du Secrétariat de l'OMC mentionné au paragraphe  47, à moins que les parties n'en 
conviennent autrement. La salle désignée sera accessible aux personnes habilitées RCES de 9  heures 
à 17 heures pendant les jours ouvrables officiels à l'emplacement RCES correspondant. Le lieu  sûr 
désigné mentionné au paragraphe  48 sera accessible aux personnes habilitées RCES selon des 
modalités convenues préalablement avec le Secrétariat de l'OMC. Les personnes habilitées RCES ne 
pourront apporter dans cette salle aucun dispositif de transmis sion ou d'enregistrement électronique. 
Elles ne pourront pas emporter les RCES hors de cette salle, si ce n'est sous la forme de notes 
manuscrites ou de données agrégées établies sur un ordinateur autonome. Dans l'un et l'autre cas, WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 24 - 
 
  ces notes ou renseignem ents seront utilisés exclusivement pour le présent différend en relation avec 
lequel les RCES ont été communiqués. Chaque personne prenant connaissance des RCES à 
l'emplacement RCES ou dans le lieu sûr désigné mentionné au paragraphe  47 complétera et signera 
un registre indiquant les RCES qu'elle a examinés; il se peut aussi qu'un tel registre soit établi 
automatiquement. Chaque partie, pour l'emplacement RCES visé au paragraphe  9 qui se trouve sur 
son territoire, conservera ce registre pendant un an après l'achèvement de la procédure du Groupe 
spécial. Le Secrétariat de l'OMC, pour le lieu sûr désigné mentionné au paragraphe  48, conservera 
ce registre pendant un an après l'achèvement de la procédure du Groupe spécial. À l'entrée et à la 
sortie de cette salle, les conseillers extérieurs qui sont des personnes habilitées RCES pourront être 
soumis à des contrôles ap propriés.  
53. Aucune personne habilitée RCES ou personne habilitée de l'OMC désignée conformément au 
paragraphe  32 comme étant également autorisée à avoir accès aux RCES ne divulgue ra de RCES à 
quiconque hormis une autre personne habilitée RCES ou personne habilitée de l'OMC désignée 
conformément au paragraphe  32 comme étant également autorisée à avoir accès aux RCES, et elle 
le fera alors uniquement aux fins du présent différend. La présente obligation s'applique 
indéfiniment.  
54. Les RCES pourront être traités uniquement sur des ordinateurs autonomes. Aucun e mémoire 
contenant des RCES ne sera transmis électr oniquement, que ce soit par courriel, en fac -similé ou 
d'une autre manière.  
55. Une partie ou une tierce partie qui souhaite communiquer des RCES, ou y faire référence, au 
cours d'une réunion du Groupe spécial en informera le Groupe spécial et l'autre part ie, et les tierces 
parties selon qu'il conviendra. Le Groupe spécial exclura de la réunion les personnes qui ne sont pas 
des personnes habilitées RCES ou des personnes habilitées de l'OMC désignées conformément au 
paragraphe  32 comme étant également autorisées à avoir accès aux RCES pour la durée de la 
communication et de l'examen des RCES.  
56. Tous les RCES seront conservés dans un coffre -fort à l'emplacement RCES pertine nt ou 
conformément au paragraphe  48. 
57. Le traitement de tous RCES dans les communications d'une partie au Groupe spécial sera régi 
par les dispositions du présent paragraphe, qui prévaudront dans la limite de tout conflit avec les 
autres dispositions des  Procédures de travail (y compris les présentes procédures) concernant 
les RCES.  
a) Les RCES pourront être incorporés dans un appendice séparé, mais pas dans le 
corps, de la communication d'une partie, lequel appendice sera compréhensible 
en soi. Le docume nt contenant les RCES sera dénommé "appendice version RCES 
intégrale" . 
b) Une partie présentant un appendice contenant des RCES  présentera aussi, dans 
un délai devant être fixé par le Groupe spécial, une version omettant tous RCES. 
C'est ce que l'on appellera l'"appendice version caviardée" . 
c) À la demande d'une partie, les renseignements contenus dans l'appendice version 
caviard ée pourront être traités comme des RCC, conformément aux dispositions 
de la section  V. 
d) Un appendice version caviardée sera suffisant pour permettre une compréhension 
raisonn able de sa substance. Afin d'établir un tel appendice version caviardée:  
i) Une partie pourra demander que la partie qui a communiqué initialement 
les RCES, dès que possible, indique avec précision les parties des 
documents contenant des RCES qui pourront être incluses dans l'appendice 
version caviardée et, si cela est nécessaire pour permettre une 
compréhension raisonnable de la substance des renseignements, fournisse 
un résumé non RCES suffisamment détaillé pour atteindre ce but.  WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 25 - 
 
  ii) Sur réception d'une t elle demande, la partie qui a communiqué initialement 
les RCES, dès que possible, indiquera avec précision les parties des 
documents contenant des RCES qui pourront être incluses dans l'appendice 
version caviardée et, si cela est nécessaire pour permettre une 
compréhension raisonnable de la substance des renseignements, fournira 
un résumé non  RCES suffisamment détaillé pour atteindre ce but.  
iii) Le Groupe spécial tranchera tout désaccord sur le point de savoir si la partie 
qui a communiqué initialement les  RCES n'a pas indiqué avec suffisamment 
de précision les parties des documents contenant des RCES qui pourraient 
être incluses dans l'appendice version caviardée et n'a pas fourni, si 
nécessaire, un résumé non  RCES suffisamment détaillé pour permettre une 
compréhension raisonnable de la substance des renseignements, et pourra 
prendre les mesures appropriées pour faire en sorte que les dispositions du 
présent paragraphe soient respectées.  
e) L'appendice version RCES intégrale sera conservé dans un emplacemen t RCES et 
dans le lieu sûr désigné mentionné au paragraphe  48, selon qu'il conviendra, sous 
la forme d'un CD verrouillé. S'il n'est pas réalisable de conserver l'appendice 
version RCES intégrale dans un emplacement RCES, la partie pourra le conserver 
dans un conteneur de sécurité fermé à clé dans un lieu sûr sous la forme d'un CD 
verrouillé.  
f) Le CD verrouillé contenant l'appendice version RCES intégrale portera une 
étiquette avec la mention "VERSION INTÉGRALE DE L'APPENDICE RCES DE LA 
COMMUNICATION" et in diquera le nom de la partie qui aura communiqué 
les RCES. En outre, l'appendice RCES lui -même se présentera avec un en -tête 
entre des crochets doubles en caractères gras sur chaque page dans un fichier 
électronique portant la mention "VERSION INTÉGRALE DE L'APPENDICE RCES DE 
LA COMMUNICATION". Le fichier électronique contenant l'appendice RCES aura 
un nom de fichier où figureront les lettres "RCES".  
g) La partie communiquera une copie de l'appendice version RCES intégrale au 
Groupe spécial (par l'intermédia ire d'une personne indiquée par le Groupe 
spécial) et deux copies à l'autre partie sous la forme de deux CD verrouillés. 
L'appendice version RCES intégrale ne sera pas transmis par courriel. Les parties 
se mettront à l'avance d'accord sur le nom de la pers onne habilitée qui recevra 
le CD verrouillé.  
h) La partie commencera le transfert des CD verrouillés contenant l'appendice 
version RCES intégrale au plus tard à la date limite fixée pour la communication 
correspondante et, dans le même temps, donnera au Gr oupe spécial et à l'autre 
partie la preuve que cela a été fait.  
i) Pas plus d'un jour ouvrable avant une réunion du Groupe spécial avec les parties, 
une partie pourra, exclusivement à la Mission permanente de cette partie à 
Genève, utiliser le CD verrouill é pour établir pas plus d'une copie papier de 
l'appendice version RCES intégrale pour chaque personne habilitée RCES 
prévoyant d'assister à cette réunion du Groupe spécial. Toutes les versions papier 
établies conformément au présent alinéa seront récupérée s par la partie 
concernée et détruites immédiatement à l'issue de la réunion.  
j) Les personnes habilitées de l'OMC désignées conformément au paragraphe  32 
comme étant également auto risées à avoir accès aux RCES pourront, 
exclusivement dans les locaux de l'OMC, établir des versions papier de l'appendice 
version RCES intégrale pour, et immédiatement avant, une réunion du Groupe 
spécial avec les parties et/ou une réunion interne. Lorsqu 'elles ne seront pas 
utilisées, ces versions papier seront conservées dans un conteneur fermé à clé 
dans le lieu sûr désigné mentionné au paragraphe  48. Toutes les versions papier 
établies conformément au présent alinéa seront détruites à l'achèvement de l a 
procédure du Groupe spécial tel qu'il est défini au paragraphe  3. WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 26 - 
 
  k) Les parties sont encouragées à communiquer, pour les pièces contenant des 
RCES, des versions dont tous les RCES  ont été supprimés. De telles pièces seront 
dénommées "pièces version caviardée RCES". Elles pourront contenir des RCC.  
i) Une partie pourra communiquer au Groupe spécial les pièces version 
caviardée RCES qu'elle a établies et les signifier à l'autre parti e 
conformément aux procédures applicables, au moment où elle signifiera la 
communication à laquelle la pièce se rapporte.  
ii) Si une pièce version caviardée RCES n'est pas communiquée par la partie 
qui communique la pièce, une personne habilitée RCES repré sentant l'autre 
partie pourra établir une pièce version caviardée RCES de la pièce en 
question.  
iii) Une personne habilitée RCES pourra, à un emplacement RCES, établir des 
pièces version caviardée RCES en supprimant les RCES figurant dans la 
pièce (identif iés par des doubles crochets) et soit en imprimant soit en 
photocopiant le document ainsi obtenu ne contenant aucun RCES. La 
suppression des RCES dans ce document sera vérifiée par une personne 
agréée à cet effet par la partie qui aura communiqué la (les) pièce(s) en 
question. Ledit document ne contenant aucun RCES (mais qui pourra 
contenir des RCC) constituera la pièce version caviardée RCES de cette 
pièce, et pourra être retiré de l'emplacement RCES.  
iv) Les parties coopéreront dans toute la mesure possib le pour mettre à 
disposition le matériel nécessaire, y compris des imprimantes, des 
photocopieuses et des moyens physiques de suppression de texte dans un 
document, afin de permettre l'établissement de pièces version caviardée 
RCES, y compris la mise à dis position d'une personne habilitée RCES aux 
fins de la vérification prévue au paragraphe  iii) ci -dessus. Les pièces 
version caviardée RCES pourront être établies par des personnes habilitées 
RCES sur demande pendant les périodes où la salle désignée à 
l'emp lacement RCES pertinent est accessible.  
v) Le Groupe spécial tranchera tout désaccord découlant de l'application du 
présent alinéa et pourra prendre les mesures appropriées pour faire en 
sorte que les dispositions du présent paragraphe soient respectées.  
l) Le Groupe spécial se réserve le droit, après avoir consulté les parties, de modifier 
les dispositions du présent paragraphe à tout moment pour tenir compte de 
situations se produisant pendant les réunions du Groupe spécial et lors de 
l'établissement du r apport intérimaire et du rapport final.  
58. Le Groupe spécial ne divulguera pas de RCES dans son rapport, mais pourra faire des 
déclarations ou tirer des conclusions qui seront fondées sur les renseignements extraits des RCES.  
VII. RESPONSABILITÉ DE L'APPL ICATION DES PROCÉDURES  
59. Il incombe à chaque partie et à chaque tierce partie de faire en sorte que ses personnes 
habilitées et les personnes habilitées RCES d'une tierce partie se conforment aux présentes 
procédures pour protéger les RCC et RCES communi qués par chaque partie ou tierce partie, ainsi 
qu'aux codes de conduite professionnelle exécutoires auxquels ses personnes habilitées ou autres 
conseillers extérieurs sont assujettis. Les personnes habilitées de l'OMC se conformeront aux 
présentes procédur es pour protéger les RCC et RCES communiqués par une partie ou une tierce 
partie. Les personnes habilitées de l'OMC sont visées par les Règles de conduite de l'OMC. Comme 
les Règles de conduite de l'OMC le prévoient, les éléments de preuve d'une violation de ces règles 
pourront être communiqués au Président de l'ORD ou au Directeur général de l'OMC, ou à la personne 
qu'il aura désignée, selon qu'il conviendra, pour qu'il prenne les mesures appropriées conformément 
à la section VIII des Règles de conduite de  l'OMC.  WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 27 - 
 
  VIII.  PROCÉDURES ADDITIONNELLES  
60. Après avoir consulté les parties, le Groupe spécial pourra appliquer toutes autres procédures 
additionnelles qu'il jugera nécessaires pour mieux protéger la confidentialité des RCC ou RCES ou 
d'autres types de re nseignements qui ne sont pas explicitement visés par les présentes procédures 
mais dont il considère qu'ils peuvent l'aider à se prononcer sur les allégations qui lui sont soumises.  
61. Le Groupe spécial pourra, avec le consentement des deux parties, déroger à toute partie des 
présentes procédures. Cette "dérogation" sera spécifiquement énoncée par écrit et signée par un 
représentant de l'une et l'autre des parties.  
IX. RESTITUTION ET DESTRUCTION  
62. Exception faite de ce qui est prévu au para graphe  63, à l'achèvement de la procédure du 
Groupe spécial tel qu'il est défini aux paragraphes  3 a), 3 c) ou 3 d), ou conformément aux 
dispositions du paragraphe  64, dans le délai  qui sera fixé par le Groupe spécial, les personnes 
habilitées de l'OMC, les parties et les tierces parties (ainsi que toutes les personnes habilitées) 
détruiront ou restitueront tous les documents (y compris la documentation électronique) ou autres 
enregi strements contenant des RCC à la partie ou tierce partie qui a communiqué ces documents ou 
autres enregistrements. Dans le même temps, les personnes habilitées de l'OMC et les parties 
détruiront et/ou restitueront toute documentation électronique communiqu ée par une partie ou une 
tierce partie qui contient des RCES.  
63. Le Secrétariat de l'OMC conservera un exemplaire papier et une version électronique de tout 
rapport final du Groupe spécial contenant des RCC, et une version électronique de tous les 
documen ts contenant des RCC communiqués au Groupe spécial, enregistrés sur un (des) CD 
verrouillé(s), qui seront conservés sous clé dans des conteneurs scellés dans les locaux du 
Secrétariat de l'OMC.  
64. À l'achèvement de la procédure du Groupe spécial, tel qu'i l est défini au paragraphe  3 b), le 
Secrétariat informera l'Organe d'appel des présentes procédures et lui transmettra tous RCC/RCES 
régis par les présentes procédures. Cette transmission se fera séparément de celle du reste du 
dossier du Groupe spécial, dans toute la mesure possible. À  la suite de l'adoption par l'ORD du 
rapport de l'Organe d'appel conformément à l'article  17:14 du Mémorandum d'accord, ou de la 
décision prise par l'ORD par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel 
conformément à l'article  17:14 du Mémor andum d'accord, les dispositions des paragraphes  62 et 63 
s'appliqueront.  
65. Le disque dur de chaque or dinateur autonome et tous les supports de sauvegarde utilisés pour 
ces ordinateurs seront détruits dans le délai fixé par le Groupe spécial conformément au 
paragraphe  62. WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 28 - 
 
  ANNEXE A -4 
RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  
1 INTRODUCTION  
1.1. Le Groupe spécial a remis son rapport intérimaire aux parties le 17  octobre  2019. Les deux 
parties ont demandé par écrit, le 31  octobre  2019, que des aspects précis du rapport intérimair e 
soient réexaminés et ont chacune présenté par écrit, le 14  novembre  2019, des observations sur la 
demande écrite de l'autre partie. L'Union européenne a aussi présenté, le 31  octobre  2019, des 
observations écrites sur le traitement de certains renseignem ents comme RCC dans le rapport 
intérimaire. Aucune partie n'a demandé au Groupe spécial de tenir une réunion consacrée au 
réexamen intérimaire.  
1.2. Conformément à l'article 15:3 du Mémorandum d'accord, il est répondu dans la présente annexe 
aux questions soulevées par les parties dans le contexte du réexamen intérimaire. En plus d'apporter 
les changements spécifiques décrits dans la section qui suit, nous avons aussi corrigé un certain 
nombre d'erreurs typographiques et d'autres erreurs ne toucha nt pas au fond dans tout le rapport, 
y compris celles que les parties avaient indiqué es, dont il n'est pas spécifiquement fait mention 
ci-après.  
2 DEMANDES DE RÉEXAMEN SPÉCIFIQUES PRÉSENTÉES PAR LES PARTIES  
2.1 Communication du 17  mai 2018 de l'Union europ éenne à l'ORD sur la mise en 
conformité  
2.1.1 Paragraphe 7.34  
2.1. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de réviser ce paragraphe pour rendre compte de 
leur argument spécifique selon lequel l'Union européenne n'a pas démontré que le tirage non intégra l 
réduisait l'avantage ex ante  de la subvention. L'Union européenne ne formule pas d'objection à la 
demande des États -Unis. 
2.2. Le texte pertinent a été modifié afin qu'il rende compte avec plus d'exactitude de l'argument 
des États -Unis. 
2.1.2 Paragraphe 7.39 
2.3. L'Union européenne demande au Groupe spécial d'expliquer l'importance de la déclaration qu'il 
a faite au paragraphe 7.39 selon laquelle " l'Union européenne n'a pas fourni d'élément de preuve 
indiquant que les mesures notifiées avaient été prises par les États membres concernés dans le but 
spécifique d'assurer la mise en conformité avec l'article 7.8 de l'Accord SMC". Elle demande au 
Groupe spécial de clarifier l'importance de cette déclaration pour son évaluation de la question de 
savoir si les me sures notifiées assuraient la mise en conformité avec les recommandations et 
décisions de l'Organe de règlement des différends. Les États -Unis répondent que le paragraphe 7.39 
n'appelle pas d'autre modification parce que la déclaration en question du Group e spécial qui y figure 
"est une observation qui se suffit à elle -même".  
2.4. La déclaration citée dans la demande de l'Union européenne est une observation factuelle du 
Groupe spécial concernant la nature des 18 mesures dont l'Union européenne soutient qu' elles 
"rend{ent} ses mesures pleinement conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC" et 
"assur{ent} la mise en œuvre intégrale des recommandations et décisions de l'ORD".1 En faisant 
état de l'absence de communication par l'Union européenne d'élémen ts de preuve indiquant que les 
18 mesures avaient été prises dans le but spécifique  d'assurer la mise en conformité, la déclaration 
en question clarifie la nature des actions dont l'Union européenne demande au Groupe spécial de 
 
1 Communication pré sentée par l'Union européenne, datée du 17 mai 2018, WT/DS316/34, 
paragraphes  2 et 14.  WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 29 - 
 
  constater qu'elles assurent la mise en conformité. Le Groupe spécial juge cette observation 
pertinente pour sa qualification factuelle des mesures à l'examen.  
2.2 Modification [***]  de l'accord  d'AL/FEM allemand concernant l'A350XWB  
2.2.1 Paragraphe 7.134  
2.5. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de modifier ce paragraphe pour rendre compte de 
leur argument selon lequel les conclusions figurant dans le rapport de NERA sur l'AL/FEM allemande 
pour l'A350XWB démontrent que la modification de l'AL/FEM allemande pour l'A 350XWB a augmenté 
la subvention accordée à Airbus. L'Union européenne ne formule pas d'objection à la demande des 
États-Unis. 
2.6. Le texte pertinent a été modifié afin qu'il rende compte avec plus d'exactitude de l'argument 
des États -Unis. 
2.2.2 Paragraph e 7.135  
2.7. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de réviser les première et deuxième phrases de 
ce paragraphe pour clarifier leur argument selon lequel, quand bien même le Groupe spécial 
admettrait le cadre analytique de l'Union européenne, une comp araison du TRI de la modification 
[***]  avec le point de repère du marché utilisé par TradeRx démontre qu'aucun prêteur commercial 
raisonnable n'aurait accepté les modalités de la modification. L'Union européenne ne formule pas 
d'objection à la demande des  États-Unis. 
2.8. Le texte pertinent a été modifié afin qu'il rende compte avec plus d'exactitude de l'argument 
des États -Unis. 
2.2.3 Modifications [***]  des accords de prêt AL/FEM français, allemand, espagnol et 
britannique concernant  l'A380  
2.2.3.1 Paragraphe 7.211  
2.9. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de réviser le texte de ce paragraphe pour rendre 
compte de leur argument selon lequel l'analy se de PwC a indûment fait abstraction du risque que 
les prévisions concernant la demande  d'A380 de la clientèle ne se concrétisent pas [***] . L'Union 
européenne ne formule pas d'objection à la demande des États -Unis. 
2.10. Le texte pertinent a été modifié afin qu'il rende compte avec plus d'exactitude de l'argument 
des États -Unis. 
2.2.4 Présence sur le marché de l'A380, de l'A350XWB et de l'A330neo après 2013 en 
l'absence des subventions  AL/FEM pour l'A380 et l'A350XWB  
2.2.4.1 Paragraphe 7.337  
2.11. Les Éta ts-Unis demandent au Groupe spécial de réviser ce paragraphe pour rendre compte de 
leur argument spécifique selon lequel la déclaration relative au lancement contredit les constatations 
adoptées de l'ORD. L'Union européenne ne formule pas d'objection à la demande des États -Unis. 
2.12. Le texte pertinent a été modifié afin qu'il rende compte avec plus d'exactitude de l'argument 
des États -Unis. WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 30 - 
 
  2.2.5 Facteurs dont il est allégué qu'ils ont atténué le lien de causalité entre les 
subventions AL/FEM pour l'A380 et l'A350XWB et de quelconques effets défavorables 
actuels  
2.2.5.1 Paragraphe 7.383, note de bas de page 684  
2.13. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de réviser cette note de bas de page pour rendre 
compte plus précisément de leur argument spécifiq ue qui y est mentionné. L'Union européenne ne 
formule pas d'objection à la demande des États -Unis. 
2.14. Le texte pertinent a été modifié afin qu'il rende compte avec plus d'exactitude de l'argument 
des États -Unis. 
2.2.5.2 Paragraphe 7.389  
2.15. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de réviser ce paragraphe pour rendre compte de 
leur argument spécifique selon lequel l'enchaînement de causalité par lequel les subventions AL/FEM 
ont des effets rend l'"importance" de n'importe quelle mesure d'AL/FEM non p ertinente. L'Union 
européenne ne formule pas d'objection à la demande des États -Unis. 
2.16. Le texte pertinent a été modifié afin qu'il rende compte avec plus d'exactitude de l'argument 
des États -Unis. 
_______________  
 
 
 
 WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 31 - 
 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  32 
Annexe B -2 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 50 WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 32 - 
 
  ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE  
I. INTRODUCTION  
1. Le présent résumé analytique intégré contient les arguments présentés par l'Union 
européenne dans ses communications écrites, déclarations orales, réponses aux questions et 
observations sur les réponses aux questions.  
2. Dans la présente procédure de mise en conformité inverse, l'Union européenne a démontré, 
au moyen d'arguments et d'él éments de preuve, qu'elle s'était mise en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD dans le cadre du présent différend. Après la première 
procédure de mise en conformité, les recommandations restantes se rapportaient aux effets 
défavorables  des subventions FEM pour l'A380 et l'A350XWB, dont il avait été constaté qu'elles 
avaient accéléré le lancement de l'A350XWB  13 ans auparavant, en 2006, et les subventions FEM 
pour l'A380, dont il avait été constaté qu'elles avaient accéléré le lancement de l'A380 19  ans 
auparavant, en 2000.  
3. Spécifiquement, au titre de l'article 7.8 de l' Accord SMC , l'Union européenne a démontré dans 
la présente procédure que la grande majorité des subventions qui subsistaient après la première 
procédure de mise en conf ormité avaient été retirées; et, pour les subventions qui n'avaient pas été 
retirées, elle a démontré que des mesures appropriées avaient été prises pour éliminer leurs effets 
défavorables. En conséquence, la pleine mise en conformité avec les recommandati ons et décisions 
de l'ORD a été assurée.  
4. En ce qui concerne le retrait de la grande majorité des subventions en cause, l'Union 
européenne a démontré que six des subventions se rapportant aux huit prêts FEM en cause avaient 
été retirées, au sens de l'art icle 7.8 de l'Accord SMC. Spécifiquement, la subvention FEM britannique 
pour l'A350XWB a été retirée par le remboursement intégral du prêt FEM britannique pour 
l'A350XWB. De plus, cinq des accords de prêt FEM, à savoir les prêts français, allemand, espagno l 
et britannique pour l'A380, ainsi que le prêt FEM allemand pour l'A350XWB ont été modifiés de sorte 
que ces prêts sont maintenant compatibles avec un point de repère du marché concomitant, ce qui 
a pour effet le retrait de ces subventions. L'Union europé enne a également démontré que 
l'amortissement intégral de l'avantage conféré par la subvention FEM espagnole pour l'A380 
constituait une base additionnelle permettant de constater que cette subvention avait été retirée. 
Enfin, dans la mesure où l'une quelc onque des subventions FEM pour l'A380 restait non retirée au 
14 février  2019, l'arrêt du programme relatif à l'A380 a agi comme un événement intermédiaire 
retirant ces subventions. De ce fait, l'Union européenne a retiré toutes les subventions FEM pour 
l'A380, ainsi que les subventions FEM allemandes et britanniques pour l'A350XWB, de sorte que la 
pleine mise en conformité a été assurée en ce qui concerne ces subventions.  
5. Outre sa démonstration établissant que la grande majorité des subventions FEM en ca use ont 
été retirées, l'Union européenne a aussi démontré que, au sens de l'article 7.8 de l' Accord SMC , des 
mesures appropriées avaient été prises pour éliminer les effets défavorables. Ces mesures 
appropriées ont éliminé les effets défavorables des subve ntions FEM française et espagnole pour 
l'A350XWB, qui n'avaient pas été retirées. Les mesures prises par l'Union européenne ont également 
éliminé les effets défavorables des six autres subventions FEM1, si le Groupe spécial devait constater, 
malgré les arg uments et les éléments de preuve avancés par l'Union européenne, que ces 
subventions n'avaient pas été retirées. Les mesures appropriées pour éliminer les effets défavorables 
incluent, sans s'y limiter, l'arrêt  du programme relatif à l'A380. Cela constitue  la mesure la plus 
extrême qui puisse avoir été prise pour éliminer les effets défavorables actuels allégués liés à la 
présence sur le marché de l'A380. L'arrêt  du programme relatif à l'A380 garantit que Boeing ne 
perdra plus jamais une vente ou une part d e marché en ce qui concerne l'A380 (en raison de 
subventions quelconques ou d'une autre manière) et offre dans les faits à Boeing un monopole sur 
 
1 Subventions FEM française, allemande, espagnole et britannique pour l'A380 et subventions FEM 
allemande et britannique pour l'A350XWB.  WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 33 - 
 
  le marché des produits pour les aéronefs très gros porteurs. Si cela n'est pas une mesure appropriée 
pour élim iner les effets défavorables, rien ne le sera.  
6. De plus, l'Union européenne a montré que les effets d'accélération des subventions FEM pour 
l'A380 et l'A350XWB avaient disparu, compte tenu des dates de lancement contrefactuelles pour ces 
aéronefs, en l'a bsence de ces subventions, que l'Union européenne avait établies. Donc, les 
subventions FEM en cause ne sont plus une cause réelle et substantielle des phénomènes sur le 
marché se produisant actuellement, dont les États -Unis allèguent qu'ils constituent de s effets 
défavorables actuels, compte tenu de ces dates de lancement contrefactuelles; du passage du temps 
plus généralement, qui entraîne une diminution des effets des subventions; de l'ampleur réduite de 
tout FEM non retiré (du fait à la fois de l'amorti ssement et de la réduction des tirages pour certains 
prêts); et de l'incidence des investissements postérieurs au lancement sur la présence sur le marché 
et l'attractivité continues de l'aéronef en cause.  
7. Tout au long de la présente procédure, les États -Unis n'ont pas réfuté la démonstration de 
l'Union européenne selon laquelle elle s'était pleinement conformée aux recommandations et 
décisions de l'ORD. Les arguments des États -Unis abondent en erreurs factuelles et juridiques, et 
doivent être rejetés. De  plus, les États -Unis ont aussi cherché, de manière inappropriée, à étendre 
le champ de la présente procédure en contestant une série de mesures pour la R&DT  qui n'entrent 
pas dans le champ de la présente procédure pour un certain nombre de raisons, y compris le fait 
que les mesures ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial, et le fait que les allégations visant 
ces mesures ont déjà fait l'objet d'une résolu tion définitive, de sorte que les États -Unis ne peuvent 
pas les contester de nouveau dans la présente deuxième procédure de mise en conformité, et que 
toutes les mesures ne constituent pas dûment des mesures prises pour se conformer. En tout état 
de cause,  les États -Unis n'ont pas démontré, au moyen d'arguments et d'éléments de preuve, que 
ces mesures complètent et amplifient les effets défavorables actuels des subventions FEM pour 
l'A380 et pour l'A350XWB restantes.  
8. Sur la base de la totalité des élémen ts de preuve et des arguments présentés par l'Union 
européenne dans la présente procédure, le Groupe spécial devrait constater ce qui suit: i)  l'Union 
européenne a retiré toutes les subventions FEM pour l'A380 en cause, ainsi que les subventions 
allemande et britannique pour l'A350XWB en cause, de sorte que la pleine mise en conformité a été 
assurée en ce qui concerne ces subventions; ii) l'Union européenne a pris des mesures appropriées 
pour éliminer les effets défavorables des subventions dont le Groupe s pécial a constaté qu'elles 
n'avaient pas été retirées, de sorte que la pleine mise en conformité a été assurée en ce qui concerne 
ces subventions; et iii) toutes les mesures pour la R&DT contestées par les États -Unis n'entrent pas 
dans le champ de la prése nte procédure et, en tout état de cause, ne complètent pas ni n'amplifient 
les effets défavorables actuels causés par les subventions FEM pour l'A380 et pour l'A350XWB 
restantes.  
I. L'UNION EUROPÉENNE A RETIR É LES SUBVENTIONS FEM POUR L'A380 ET LES 
SUBVENT IONS FEM ALLEMANDE ET BRITANNIQUE POUR L'A350XWB  
9. Dans ses communications, l'Union européenne a examiné les divers moyens par lesquels une 
subvention peut être retirée aux fins de l'article 7.8 de l' Accord SMC . Lorsque le critère juridique 
approprié au t itre de l'article 7.8 est appliqué aux faits de la cause en l'espèce, la seule conclusion 
qui peut être tirée est que l'Union européenne a retiré toutes les subventions FEM pour l'A380, ainsi 
que les subventions FEM allemande et britannique pour l'A350XWB.  En conséquence, la pleine 
conformité a été assurée en ce qui concerne ces subventions.  
A. Le remboursement intégral du prêt FEM britannique pour l'A350XWB assure le 
retrait  
10. Premièrement , l'Union européenne a démontré que le remboursement intégr al du prêt FEM 
britannique pour l'A350XWB a entraîné le retrait de cette subvention, au regard de l'article 7.8 de 
l'Accord SMC . 
11. En droit, le remboursement intégral de la contribution financière élimine l'un des deux 
éléments constitutifs de la subvention qui  était réputée exister au titre de l'article  1.1 de 
l'Accord  SMC. La conclusion selon laquelle le remboursement d'une contribution financière retire la 
subvention est compatible avec la définition même d'une subvention et en découle. Spécifiquement, WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 34 - 
 
  l'article 1.1 de l' Accord SMC , qui s'applique "{a}ux fins du présent accord", identifie les éléments 
constitutifs d'une subvention en tant que "contribution financière" et "avantage" qui est ainsi conféré 
au bénéficiaire. L'existence d'une subvention nécessite q ue ces deux éléments constitutifs 
coexistent . La conclusion selon laquelle le remboursement intégral d'un prêt subventionné entraîne 
le retrait de la subvention est aussi étayée par la constatation de l'Organe d'appel dans la procédure 
initiale selon laque lle la "suppression de la contribution financière", en tant que l'un des éléments 
constitutifs d'une subvention, a pour résultat que la "durée de vie" de la subvention prend "fin" et 
est pleinement compatible avec cette constatation.2 
12. L'argument des Ét ats-Unis à l'effet contraire est basé sur une lecture sélective des 
constatations du premier Groupe spécial de la mise en conformité. En tout état de cause, les 
constatations de ce groupe spécial constituent des obiter dicta ; et elles étaient faussées par 
l'interprétation erronée donnée par le premier Groupe spécial de la mise en conformité des 
prescriptions imposant de p rocéder au retrait de la subvention, que l'Organe d'appel a infirmée 
comme étant erronée, au titre de l'article 7.8 de l' Accord  SMC. En co nséquence, les États -Unis n'ont 
pas réfuté l'argument de l'Union européenne selon lequel, conformément à la constatation de 
l'Organe d'appel dans la procédure initiale, la "suppression de la contribution financière" a pour 
résultat que la "durée de vie" de  la subvention prend "fin".3 
13. En fait, l'Union européenne a aussi démontré qu'Airbus avait remboursé le prêt FEM 
britannique pour l'A350XWB dans son intégralité. En réponse, les États -Unis ont offert des lectures 
viciées des éléments de preuve de l'UE e t des affirmations sans fondements. Ils n'ont donc pas 
réfuté la démonstration de l'Union européenne établissant que le prêt FEM britannique pour 
l'A350XWB avait été remboursé dans son intégralité.  
14. En conséquence, la subvention FEM britannique pour l'A350XWB a été retirée, parce qu'un 
des éléments constitutifs de la subvention, à savoir la contribution financière, n'est plus existant. 
L'Union européenne s'est donc mise pleinement en conformité en ce qui concerne la subvention FEM 
britannique pour l'A350XWB.  
B. Toutes les subventions FEM pour l'A380 et la subvention FEM allemande pour 
l'A350XWB ont été retirées  
15. Deuxièmement , le retrait de la subvention peut être effectué via le remplacement d'une 
contribution financière conférée à des conditions en -deçà de celles du marché par une contribution 
financière conférée à des conditions compatibles avec un point de repère du marché concomitant. 
Spécifiquement, lorsqu'un Membre qui accorde une subvention modifie les conditions financières 
suivant lesquelles une contribution financière subventionnée avait été fournie, cela revient au 
remplacement de la contribution financière initiale par une nouvelle contribution financière.4 Cette 
approche est compatible avec l'approbation par l'Organe d'appel de la constatation du Groupe spécial 
Japon – DRAM (Corée) , identifiant ce qui suit comme étant des exemples de modifications apportées 
à une contribution financière existante qui auraient pour résultat une nouvelle contribution 
financière:  i) annulation de dette , ii) report de l'échéance d'un prêt et iii) réduction des taux 
d'intérêt.5 
16. Si la nouvelle contribution financière est accordée à des conditions compatibles avec un point 
de repère du marché concomitant, cela signifie que la cont ribution financière subventionnée a été 
remplacée par une contribution financière non subventionnée. Ainsi, un avantage n'est plus conféré. 
En d'autres termes, le remplacement d'une contribution financière subventionnée par une 
contribution financière non subventionnée constitue le remplacement d'une subvention par une 
mesure qui n'équivaut pas à une subvention. Un tel remplacement donne lieu à un retrait prospectif 
de la subvention au sens de l'article 7.8 de l'Accord SMC. Cette conclusion est également ét ayée par 
la constatation suivante formulée par l'Organe d'appel dans la première procédure de mise en 
conformité: "{p}our retirer une subvention, un Membre mettant en œuvre pourra entreprendre une 
 
2 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe  709. 
3 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe  709. 
4 UE, première communication écrite, paragraphes 70 à 80 ( mentionnant  le rapport du Groupe spécial 
Japon  – DRAM (Corée) , paragraphe 7.442; le rapport de l'Organe d'appel Japon  – DRAM (Corée) , 
paragraphe  251).  
5 Rapport de l'Organe d'appel Japon  – DRAM (Corée) , paragraphe  251; rapport du Groupe spécial Japon  
– DRAM (Corée) , paragraphe 7.442.  WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 35 - 
 
  action pour aligner les modalités de la subvention sur un p oint de repère du marché ou pour modifier 
d'une autre manière les modalités de la subvention de sorte qu'elle ne soit plus considérée comme 
une subvention".6 
17. Les arguments des États -Unis à l'effet contraire démentaient la pertinence du contexte 
immédia tement applicable provenant de la définition d'une subvention énoncée à l'article  1.1 de 
l'Accord SMC, favorisant le contexte distant ainsi qu'il est prévu à l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord. Cette disposition régit les prescriptions de spécificité pou r une demande d'établissement 
d'un groupe spécial et traite de la compétence d'un groupe spécial, en vertu de son mandat. Elle ne 
régit pas l'évaluation quant au fond du point de savoir si une mesure est compatible avec les accords 
visés, y compris l'artic le 7.8 de l'Accord SMC. De plus, dans l'ensemble de leurs communications, 
les États -Unis n'ont pas identifié de mesure qu'un Membre pourrait adopter pour retirer une 
subvention à titre prospectif.  
18. En fait, l'Union européenne a démontré, dans l'ensemble  de ses communications, que les 
subventions fournies par les quatre prêts FEM pour l'A380, ainsi que le prêt FEM allemand pour 
l'A350XWB avaient été retirées du fait de modifications apportées à chacun des accords de prêt 
initiaux. Spécifiquement, chacune des modifications a entraîné le remplacement de la contribution 
financière subventionnée par une nouvelle contribution financière qui est compatible avec un point 
de repère du marché concomitant, de sorte qu'il n'existe plus d'avantage. Donc, comme l'Union  
européenne le rappelle plus bas, les subventions n'existent plus, et sont donc retirées.  
1. L'Union européenne a démontré que toutes les subventions FEM pour l'A380 avaient été 
retirées via la modification de chacun des accords de prêt FEM initiaux concer nant l'A380  
19. En ce qui concerne les quatre subventions FEM pour l'A380, la contribution financière 
subventionnée a été remplacée par une nouvelle contribution financière, du fait des modifications 
de 2018 apportées aux accords de prêt. Cette nouvelle co ntribution financière est à présent 
compatible avec un point de repère du marché concomitant, de sorte qu'il n'existe plus d'avantage 
et, par conséquent, la subvention a été retirée.  
20. Ces modifications sont intervenues dans le contexte de la situation c ommerciale du 
programme relatif à l'A380. En 2017, Airbus n'avait pas enregistré de nouvelles commandes depuis 
environ quatre ans. La société a décidé que la seule option commercialement acceptable serait de 
supprimer le progr amme, à moins qu'elle puisse s 'assurer, à court terme, d'une commande 
additionnelle dans le cadre d'une négociation avec Emirates à des conditions commercialement 
acceptables qui gara ntiraient la production au moins jusqu'à ce que la demande additionnelle future 
attendue se matérialise  au milieu des années 2020. Néanmoins, les contraintes commerciales 
auxquelles Emirates  et Airbus sont confrontées ont rendu une telle commande économiquement 
irréalisable, sans une restructuration des accords de FEM concernant l'A380.  
21. Les accords de p rêt FEM concernant l'A380 exigeaient le paiement de prélèvements et de 
redevances, le cas échéant, sur la livraison de l'aéronef A380. C'était cette caractéristique des prêts 
FEM qui faisait que, dans le cadre de ceux -ci, les risques étaient partagés, ce q ui a amené le Groupe 
spécial initial à exiger une prime de risque par projet lors de l'établissement de points de repère 
concernant les prêts FEM pour l'A380. Cette même caractéristique a amené le premier Groupe spécial 
de la mise en conformité à décider q u'une insuffisance des remboursements due à un manque de 
ventes ne constituait pas une nouvelle subvention, mais avait été anticipée par les parties lors de la 
signature des accords de prêt et prise en compte dans le point de repère.  
22. Étant donné cette nature de partage des risques qu'ont les accords de prêt FEM pour l'A380, 
supprimer le programme relatif à l'A380 en 2017 ou 2018 aurait entraîné pour les prêteurs de FEM 
des pertes substantielles sur leurs investissements. Confrontés à cette certitude de perte, les 
prêteurs ont agi comme n'importe quel acteur commercial rationnel aurait agi et sont convenus de 
restructurer les accords de prêt FEM. Donc, chacune des modifications de 2018 finalement conclue 
représente une tentative de la part de chacun des p rêteurs de remplacer la certitude de grandes 
pertes en cas de suppression du programme par la perspective de grains additionnels, en 
 
6 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs  (article 21:5  – États-Unis), 
paragraphe  5.366.  WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 36 - 
 
  débloquant, par la restructuration des prêts FEM pour l'A380, le potentiel de hausse future lorsque 
la demande prévue devai t revenir au milieu des années 2020.  
23. Comme il est expliqué plus haut, "la modification d'un prêt existant peut à juste titre être 
traitée comme le transfert de nouveaux droits au bénéficiaire du prêt modifié" , et donc comme une 
nouvelle contribution fi nancière.7 L'Union européenne a démontré que chacune des modifications 
visant les accords de prêt FEM pour l'A380 modifiait les accords de prêt initiaux d'une manière qui 
donnait lieu à une nouvelle contribution financière au titre de chacun des accords. C ela signifie que 
la contribution financière initiale a été éliminée et remplacée par une nouvelle contribution 
financière.  
24. Les nouvelles contributions financières dans le cadre des accords de prêt FEM pour l'A380 
modifiés sont chacune compatibles avec les points de repère du marché concomitants, comme cela 
est démontré dans les analyses réalisées par PwC. Spécifiquement, PwC a comparé les pertes 
auxquelles chacun des prêteurs de FEM aurait été confronté dans le scénario de suppression du 
programme et le s rendements nets que les prêteurs de FEM peuvent recevoir dans le cadre de 
chacune des modifications dans un scénario de restructuration. PwC a conclu que chaque 
modification avait placé les prêteurs de FEM dans une position plus favorable, par rapport à la 
suppression du programme. De plus, PwC a conclu que, en tant que projet autonome (c'est -à-dire 
même sans comparaison avec les pertes découlant de la suppression du programme), chaque 
modification avait une incidence positive sur les remboursements atten dus ou n'impliquait aucun 
changement net en ce qui concerne les remboursements futurs pour chaque État membre. L'analyse 
de PwC établit donc que, même si les prêteurs devaient recevoir seulement une petite partie des 
rendements nets projetés de la restruct uration, ils seraient tout de même mieux lotis qu'ils ne 
l'auraient été dans le scénario de suppression du programme.  
25. Ainsi, chacun des États membres de l'UE prêteurs a agi d'une manière compatible avec le 
marché. Les modifications de 2018 apportées au x accords de prêt pour l'A380 ont entraîné le 
remplacement de contributions financières subventionnées par de nouvelles contributions 
financières qui sont compatibles avec un point de repère du marché concomitant, de sorte qu'il 
n'existe plus d'avantage. A insi les subventions FEM pour l'A380 n'existent plus et sont donc retirées. 
En conséquence, l'Union européenne a assuré la mise en conformité, au regard de l'article 7.8, en 
relation avec les subventions FEM pour l'A380.  
26. Les États -Unis n'ont pas réfuté  la démonstration de l'Union européenne selon laquelle chacune 
des subventions FEM pour l'A380 avait été retirée.  
27. Premièrement , l'insistance des États -Unis au sujet du fait que les modifications apportées aux 
accords initiaux concernant l'A380 ne donne nt pas lieu au retrait de chacune des subventions FEM 
pour l'A380 découle de son interprétation erronée du critère juridique concernant le retrait au titre 
de l'article 7.8 de l' Accord SMC . Les États -Unis tentent de réfuter le fait que les modifications 
entraînent de nouvelles contributions financières en soulignant le fait que les parties aux accords de 
FEM concernant l'A380 n'ont pas formellement supprimé les accords initiaux et n'ont pas procédé à 
une "restitution immédiate" de la contribution financière  initiale.8 Cependant, cet argument reflète 
une interprétation erronée du critère juridique applicable. Pour rappel, le critère juridique correct, 
comme cela est reflété dans l'affaire Japon  – DRAM (Corée) , est qu' une modification des modalités 
financières  d'une contribution financière existante donne lieu à une nouvelle contribution financière.9 
De plus, l'effet économique i) d'une modification ou ii) du remboursement d'une contribution 
financière et de sa refonte suivant des modalités modifiées, est ident ique. Ainsi, l'argument des 
États-Unis est incompatible avec le critère juridique applicable concernant le retrait des subventions 
aux fins de l'article 7.8 de l' Accord SMC . Les États -Unis font aussi passer la forme avant le fond.  
28. Deuxièmement , en tentant de réfuter la démonstration de l'Union européenne selon laquelle 
les modifications apportées aux accords de FEM concernant l'A380 entraînent le retrait des 
subventions FEM pour l'A380, les États -Unis s'appuient aussi à tort sur une  comparaison des TRI 
dans le cadre des accords de prêt FEM pour l'A380 initiaux avec les TRI dans le cadre des accords 
de FEM modifiés. Toutefois, l'Union européenne a démontré que cette comparaison était erronée et 
 
7 Rapport du Groupe spécial Japon  – DRAM (Corée) , paragraphe  7.442.  
8 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 51 . 
9 Rapport du Groupe spécial Japon  – DRAM (Corée) , paragraphe  7.442 ; rapport de l'Organe d'appel 
Japon  – DRAM (Corée) , paragraphe 251.  WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 37 - 
 
  que les États -Unis n'avaient pas expliqu é pourquoi une comparaison de ces deux TRI était pertinente 
pour les contributions financières particulières en cause. De fait, une telle comparaison évoque un 
critère relatif au "coût pour les pouvoirs publics" pour l'évaluation de l'avantage au titre de 
l'article  1.1 b) de l' Accord SMC  qui a été expressément rejeté par l'Organe d'appel. Comme l'Organe 
d'appel l'a confirmé, la comparaison pertinente évalue si les nouvelles contributions financières 
créées par les modifications sont compatibles avec un poin t de repère du marché concomitant.  
29. Troisièmement , dans sa vaine tentative de réfuter la démonstration de l'Union européenne 
selon laquelle les modifications apportées aux accords de prêt pour l'A380 retirent chacune des 
subventions FEM pour l'A380, les  États-Unis contestent aussi le fait que chacun des États membres 
de l'UE prêteurs, en acceptant les modifications, a agi d'une manière compatible avec la manière 
dont des prêteurs commerciaux rationnels auraient agi dans des circonstances semblables. À ce t 
égard, les États -Unis affirment à tort qu'un créancier privé rationnel n'aurait pas pensé que, en 
l'absence de restructuration, Airbus supprime le programme relatif à l'A380. Cependant, cette 
affirmation est entièrement remise en cause par les éléments d e preuve versés au dossier. Ces 
éléments de preuve démontrent de manière concluante qu'Airbus n'aurait pas poursuivi le 
programme relatif à l'A380 en l'absence de restructuration. Inversement, rien dans le rapport de 
PwC, les communications des États -Unis ou l'analyse de NERA n'étaye cette affirmation des 
États-Unis. Par exemple, les États -Unis sous -estiment fortement l'insuffisance des commandes pour 
le programme relatif à l'A380 qui a immédiatement précédé les modifications de 2018 et le risque 
de suppres sion du programme qui en découlait. De plus, les États -Unis font erreur lorsqu'ils font 
valoir que le simple fait qu'une société a suffisamment de ressources financières pour se permettre 
de poursuivre un programme, sans risquer sa propre liquidation, sign ifie que la société dépensera 
ces ressources financières d'une manière irrationnelle d'un point de vue économique. En résumé, 
les États -Unis n'ont pas démontré, au moyen d'éléments de preuve et d'arguments, leur affirmation 
erronée selon laquelle la poursu ite du programme était une "option réelle".10 
30. Dans leurs communications au Groupe spécial, les États -Unis se sont aussi beaucoup appuyés 
sur une déclaration du Directeur général d'Emirates, qui a exprimé son soutien général en faveur du 
programme relati f à l'A380. Ils ont utilisé cette déclaration dans une tentative d'établir leur 
affirmation erronée selon laquelle un créancier privé rationnel n'aurait pas accepté les modifications 
des accords de prêt FEM pour l'A380. Spécifiquement, les États -Unis ont f ait valoir qu'un créditeur 
privé rationnel, s'appuyant sur la déclaration du Directeur général d'Emirates, se serait attendu à ce 
qu'Emirates réceptionne toutes les commandes en cours pour l'aéronef A380 et soutienne le 
programme relatif à l'A380 en passan t des commandes additionnelles, indépendamment des 
modalités spécifiques offertes par Airbus. Dans ses communications, l'Union européenne a démontré 
cependant que les États -Unis faisaient erreur en interprétant la déclaration du Directeur général 
d'Emirate s comme étant une garantie qu'Emirates accepterait les livraisons concernant toutes les 
commandes en cours pour l'A380 et passerait des commandes additionnelles, d'une manière et à un 
moment qui auraient garanti la poursuite du programme, indépendamment de s modalités 
spécifiques offertes. En effet, le fait même que l'arrêt de  l'A380 a été causé par l'annulation d'un 
grand nombre de commandes existantes par Emirates devrait indiquer de manière tout à fait 
évidente qu'Emirates ne s'était pas engagée à incorpo rer des A380 additionnels dans sa flotte sans 
égard pour ses propres intérêts et contraintes. De plus, les éléments de preuve versés au dossier 
démontrent que même la garantie donnée par Emirates qu'il recevrait toutes les commandes en 
cours n'aurait pas a llégé les préoccupations d'Airbus , et donc n'aurait pas évité la suppression du 
programme. En conséquence, les États -Unis font erreur en laissant entendre qu'un prêteur 
commercial aurait considéré la déclaration du Directeur général d'Emirates comme étant une 
indication, voire une garantie, que la suppression du programme aurait pu être évitée même en 
l'absence de restructuration du prêt FEM.  
31. Dans une autre tentative d'établir que les États membres de l'UE prêteurs ont agi d'une 
manière incompatible ave c le marché en acceptant les modifications, les États -Unis accusent l'Union 
européenne et PwC de supposer que toutes les livraisons futures projetées s'effectueraient. Ils 
affirment qu'un créancier privé rationnel n'aurait pas pensé que les perspectives fu tures du 
programme relatif à l'A380 étaient suffisamment intéressantes pour qu'il accepte la restructuration. 
Les États -Unis font erreur. L'Union européenne a démontré que les perspectives du programme 
relatif à l'A380 étaient suffisamment intéressantes po ur qu'un créancier privé accepte la 
restructuration. De fait, l'analyse de PwC démontre que la solution de la restructuration était 
avantageuse pour les prêteurs de FEM, par rapport au scénario de suppression du programme. De 
 
10 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 65.  WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 38 - 
 
  plus, l'analyse de PwC démontr e que, même dans le scénario de l'arrêt  du programme qui a eu lieu 
en 2019, chaque modification a une incidence positive sur les rendements des prêteurs de FEM, ou 
n'implique aucun changement significatif. En conséquence, les conclusions de PwC concernant la 
compatibilité avec le marché des modifications ne reposent pas sur une supposition que toutes les 
livraisons futures projetées s'effectueraient.  
32. Enfin, les États -Unis affirment que les États membres de l'UE prêteurs n'ont pas agi comme 
des créancier s commerciaux rationnels. Ils allèguent à tort que les prêteurs de FEM n'ont pas exercé 
une diligence raisonnable avant les modification de 2018, et n'ont pas non plus demandé de 
meilleures modalités. Tout d'abord, la présence ou l'absence de diligence rai sonnable ne peut pas 
être déterminante, parce que la compatibilité avec le marché d'une contribution financière doit être 
déterminée par une comparaison des modalités suivant lesquelles la contribution financière est 
accordée avec les modalités d'un point de repère du marché concomitant. Aucun niveau de diligence 
raisonnable en ce qui concerne un prêt à des conditions en -deçà du marché n'aboutit à la conclusion 
qu'il n'existe aucune subvention; à des fins de symétrie et d'équité, le fait allégué de ne pas a voir 
fait preuve de diligence raisonnable en ce qui concerne un prêt dont il a été démontré qu'il a été 
accordé suivant les modalités du marché ne peut pas non plus transformer ce prêt en une 
subvention. En tout état de cause, contrairement à ce que les Ét ats-Unis affirment, l'Union 
européenne a démontré que chaque prêteur de FEM avait accepté les modalités de la modification 
de 2018 pour son prêt FEM après un examen minutieux de la situation et pour défendre ses intérêts 
dans les divers cycles de négociati ons, en vue d'obtenir les meilleures modalités possibles pour 
soi-même d'une manière compatible avec le marché. De plus, affirmer simplement qu'un prêteur 
aurait pu demander  de meilleures modalités est sans importance; les circonstances démontrent que 
les prêteurs de FEM n'étaient aucunement en mesure d' obtenir  de meilleures modalités. À cet égard, 
la position de négociation des prêteurs de FEM a été définie par les modalités de partage des risques 
des accord de prêt initiaux, ce qui a conduit, en 2018, à u n choix entre la certitude d'une perte du 
fait de la suppression du programme et la perspective d'éviter cette perte en restructurant les prêts 
FEM pour l'A380.  
33. De plus, et contrairement à ce que les États -Unis argumentent, les positions de négociation  
des prêteurs de FEM ne leur ont simplement pas permis de choisir entre les modalités des 
modifications de 2018 et les modalités qui leur aurait garanti le remboursement de la totalité de leur 
investissement avec partage des risques. Comme il a été noté pl us haut, dans le cadre des modalités 
de partage des risques des accords de prêt FEM pour l'A380, les prêteurs de FEM n'avaient aucun 
droit contractuel de recevoir le remboursement intégral. Les prêteurs de FEM auraient pu demander 
tout ce qu'ils désiraient  en renégociant les accords de FEM concernant l'A380, mais il y a une 
différence entre "demander" et "recevoir". L'absence de droit juridique ou de pouvoir de négociation 
signifiait que les modalités des modifications de 2018 concernant les prêts FEM pour l'A380 étaient 
compatibles avec ce qu'un acteur rationnel du marché aurait obtenu, comme le confirme PwC.  
34. En résumé, l'Union européenne a démontré que, en acceptant les modifications des accords 
de prêt FEM concernant l'A380 initiaux, les États membres  de l'UE prêteurs avaient agi d'une manière 
compatible avec le marché. Elle a aussi démontré que ces modifications avaient entraîné de 
nouvelles contributions financières et que ces nouvelles contributions financières étaient compatibles 
avec les repères d u marché concomitants. En conséquence, les modifications des prêts FEM pour 
l'A380 initiaux ont retiré les subventions FEM pour l'A380 en cause. Donc l'Union européenne s'est 
pleinement mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD en c e qui concerne 
ces subventions.  
2. L'Union européenne a démontré que la subvention FEM allemande pour l'A350XWB 
avait été retirée via l'alignement sur un repère du marché concomitant  
35. Comme l'Union européenne l'a démontré dans la présente procédure, en 2018, l'Allemagne 
(par l'intermédiaire de la KfW) et Airbus ont apporté une modification à l'accord de prêt FEM allemand 
pour l'A350XWB qui modifiait les modalités financières de la contribution financière initiale et 
remplaçait ainsi celle -ci par une nouvelle contribution financière. Lors d'une évaluation par rapport 
à un repère du marché concomitant, l'Union européenne a démontré que la nouvelle contribution 
financière créée dans le cadre de la modification de 201 8 était compatible avec ce r epère du marché 
concomitant, de sorte qu'il n'existait plus d'avantage. Ainsi, les subventions FEM pour l'A380 
n'existent plus et ont été retirées.  WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
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  36. Pour rappel, pour évaluer si les accords de prêts FEM pour l'A350XWB initiaux conféraient des 
"avantages" et constituaient des subventions, le premier Groupe spécial de la mise en conformité a 
utilisé un repère du marché consistant en i) un taux d'emprunt de société, ii) une prime de risque 
par projet, iii) et certaines commissions sur le marché.11 Suivant la même approche, et ajustant les 
valeurs de chacun de ces éléments pour tenir compte des conditions du marché au moment de 
l'adoption de la modification de 2018, M.  Andreas Klasen a comparé le TRI dans le cadre du prêt 
FEM allemand pour l'A350XWB modifié avec un repère du marché concomitant. M.  Klasen a conclu 
que le TRI anticipé dans le cadre du prêt modifié était compatible avec le repère du marché. En 
conséquence, la modification procède au retrait de la subvention FEM allemande pour l'A350XWB , 
et donc à la pleine mise en conformité en ce qui concerne cette subvention.  
37. Les États -Unis n'ont pas réfuté la démonstration de l'Union européenne à cet égard. Dans leur 
vaine tentative de réfutation de la démonstration de l'Union européenne, ils affir ment, 
premièrement , que la contribution financière dans le cadre du prêt initial n'a pas été remplacée par 
une nouvelle contribution financière. Ils font reposer cette affirmation erronée sur le fait que les 
parties n'ont pas formellement supprimé l'accord  initial et n'ont pas procédé à la "restitution 
immédiate" de la contribution financière initiale.12 L'argument des États -Unis est vicié, parce qu'il 
découle d'une interprétation erronée du critère juridique applicable. Pour rappel, le critère juridique 
applicable a été énoncé dans l'affaire Japon  – DRAM (Corée) , dans laquelle le Groupe spécial et 
l'Organe d'appel ont confirmé qu' une modification des modalités financières d'une contribution 
financière existante donnait lieu à une nouvelle contribution financ ière.13 De plus, l'effet économique 
i) d'une modification ou ii) du remboursement d'une contribution financière et de la refonte de la 
contribution suivant des modalités modifiées est identique . Donc, contrairement à ce qu'affirment 
les États -Unis, et confo rmément au critère juridique approprié, la modification du prêt FEM allemand 
pour l'A350XWB remplace la contribution financière dans le cadre de l'accord de prêt initial par une 
nouvelle contribution financière.  
38. Deuxièmement , les États -Unis affirment q ue la comparaison effectuée par M.  Klasen entre le 
TRI dans le cadre du prêt FEM allemand pour l'A350XWB modifié et le repère du marché concomitant 
applicable est inappropriée. Ils font valoir, sur la base d'un rapport établi par NERA, que la 
comparaison a ppropriée est une comparaison entre le TRI dans le cadre de l'accord de prêt FEM 
allemand concernant l'A350XWB initial et le TRI dans le cadre des modalités modifiées. L'argument 
des États -Unis est vicié, tant sur le plan factuel que juridique.  
39. Sur le plan juridique, les États -Unis font erreur en affirmant qu'une comparaison du TRI dans 
le cadre de l'accord de FEM allemand concernant l'A350XWB initial et le TRI dans le cadre de l'accord 
modifié détermine si la subvention a été retirée. Avec cette affirm ation, les États -Unis adoptent un 
critère relatif au "coût pour les pouvoirs publics" pour l'évaluation de l'avantage qui a été rejeté par 
l'Organe d'appel. Ils font abstraction du rôle crucial qu'un point de repère du marché concomitant 
joue dans l'évalua tion du point de savoir si une contribution financière confère un avantage (et par 
conséquent constitue une subvention). Contrairement à ce qu'affirment les États -Unis, la nouvelle 
contribution financière doit être évaluée au regard d'un point de repère du  marché concomitant.  
40. Sur le plan factuel, l'argument des États -Unis est vicié. À cet égard, les États -Unis affirment 
qu'il est approprié de tirer des conclusions sur le subventionnement à partir d'une comparaison des 
deux TRI seulement, parce que la Kf W avait le droit de retenir le TRI prévu par l'accord allemand 
concernant l'A350XWB initial. Cet argument repose sur une erreur factuelle fondamentale  – les 
modalités de l'accord initial autorisaient Airbus à demander un remboursement anticipé (permettant 
à Airbus de refinancer le prêt aux conditions du marché actuelles) et n'offraient pas à la KfW la 
possibilité de refuser cette demande. Donc, dans les négociations qui ont conduit à la modification, 
tant Airbus que la KfW ont compris que la meilleure solut ion de rechange à un accord négocié pour 
Airbus, ou MESORE, était de procéder au paiement anticipé. Comme dans toute négociation entre 
deux acteurs rationnels, la connaissance de cette MESORE influence les positions des parties dans 
les négociations.  
 
11 Rapport du Groupe spécial  CE – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5  – États-Unis), 
paragraphe  6.632, tableau 10.  
12 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 95.  
13 Rapport du Groupe spécial Japon  – DRAM (Corée) , paragraphe  7.442, rapport de l'Organe d'appel 
Japon  – DRAM (Corée) , paragraphe  251. WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 40 - 
 
  41. Ainsi, comparer le TRI dans le cadre des modalités modifiées à un TRI que la KfW n'était pas 
autorisée à recevoir est dépourvu de sens. La comparaison pertinente et déterminante est une 
comparaison entre le TRI dans le cadre des modifications modifiées et u n point de repère du marché 
concomitant. Comme l'Union européenne l'a démontré, le TRI dans le cadre de l'accord modifié est 
compatible avec le point de repère.  
42. Les États -Unis ont ensuite fait valoir qu'"un prêteur commercial aurait eu la possibilité d e 
laisser le prêt non modifié".14 De nouveau, les États -Unis font erreur. Les éléments de preuve 
démontrent que la possibilité de procéder au paiement anticipé d'un prêt, sous réserve d'une 
compensation appropriée, est une modalité standard dans des accords  de prêt comparables, y 
compris, par exemple, ceux qui sont régis par la législation allemande et la législation britannique. 
Cette possibilité était de même incluse en tant que modalité de l'accord de prêt FEM allemand 
concernant l'A350XWB.  
43. Enfin, les  États-Unis font valoir que, toutefois, la KfW aurait mieux fait de refuser la 
modification de 2018 et de recevoir plutôt un remboursement anticipé. Ils font erreur une fois de 
plus. Dans le cadre de son rôle de vérificateur des comptes d'Airbus Operations  GmbH, KPMG a 
examiné si une compensation appropriée était incluse dans la modification de 2018 pour  les 
changements apportés aux modalités de l'accord de prêt FEM allemand concernant l'A350XWB, 
confirmant que ces modalités étaient compatibles avec le marc hé. Cela signifie que, d'un point de 
vue économique, si l'on met l'accent sur l'existence d'une compensation appropriée pour 
l'acceptation de la modification, il était indifférent pour la KfW de poursuivre le prêt non modifié ou 
d'accepter la modification de 2018.  
44. En résumé, l'Union européenne a démontré, sur la base des analyses réalisées par M.  Klasen 
et KPMG, que la modification du prêt de FEM britannique pour l'A350XWB procédait au retrait de la 
subvention en remplaçant une contribution financière s ubventionnée par une contribution financière 
qui était compatible avec un point de repère du marché concomitant.  
3. L'Union européenne a démontré que la subvention FEM espagnole pour l'A380 avait été 
retirée du fait de l'amortissement intégral de l'avantag e 
45. L'Union européenne a aussi démontré que l'avantage conféré par la subvention FEM espagnole 
pour l'A380 avait été pleinement amorti, et donc était arrivé à expiration. Dans la première  
procédure de mise en conformité, l'Organe d'appel a constaté, sur cette base, que l'Union 
européenne s'était pleinement mise en conformité au titre de l'article 7.8 en ce qui concerne les 
prêts FEM pour le développement de l'A300, de l'A310, de l'A320, de l'A330/ A340, de l'A330 -200 et 
de l'A340 -500/600.15 En conséquence, le plein amortissement de l'avantage conféré par le prêt FEM 
espagnol pour l'A380 entraîne la pleine mise en conformité en ce qui concerne cette subvention.  
46. Pour déterminer si l'avantage conféré par le prêt FEM espagnol pour l'A380 a é té amorti, 
M. Klasen utilise la méthode de la "durée de vie du prêt" au regard de l'amortissement. Dans la 
première procédure de mise en conformité, le Groupe spécial de la mise en conformité et l'Organe 
d'appel ont accepté l'utilisation de la méthode de l a "durée de vie du prêt" pour évaluer si l'avantage 
conféré par un prêt FEM subventionné avait été pleinement amorti.16 Dans le cadre de cette 
méthode, l'avantage découlant d'un prêt FEM s'amortit au cours de la période pendant laquelle les 
parties ont anti cipé, d'un point de vue ex ante  au moment de la conclusion de l'accord de prêt, le 
remboursement intégral du principal et des intérêts, avec des redevances anticipées conformément 
aux prévisions de livraison provenant de l'analyse de rentabilité.17 Spécifiq uement, le premier 
Groupe spécial de la mise en conformité a examiné le moment où les parties s'attendaient, ex ante  
au moment de la conclusion de l'accord de prêt, à ce que le remboursement intégral du principal et 
des intérêts et de toutes redevances ant icipées ait lieu, sur la base i)  des modalités de 
remboursement spécifiques incluses dans l'accord de prêt FEM et ii) des prévisions de livraison 
provenant de l'analyse de rentabilité d'Airbus au moment de la conclusion de l'accord de prêt FEM. 
 
14 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 97.  
15 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5  – États-Unis), 
paragraphe  5.383.  
16 Rapport du Groupe spécial  CE – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5  – États-Unis), 
paragraphes  6.879, 6.1507 (note de bas de page 2597).  
17 Rapport du Groupe spécial  CE – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – États-Unis), 
paragraphe  6.872, note de bas de page  1534.  WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 41 - 
 
  Sur la base  de la méthode de la "durée de vie du prêt", M.  Klasen conclut que l'avantage conféré 
par la subvention FEM espagnole pour l'A380 a été pleinement amorti en 2018.  
47. Les États -Unis formulent plusieurs critiques erronées concernant la démonstration de l'Un ion 
européenne et l'analyse de M.  Klasen. Premièrement , les États -Unis affirment que "le fait même que 
les pouvoirs publics espagnols ont négocié pour modifier les modalités et conditions de l'AL/FEM 
pour l'A380 confirme que la subvention AL/FEM pour l'A38 0 n'a pas encore pris fin.18 Cependant, 
l'affirmation des États -Unis fait abstraction du fait que la méthode de la "durée de vie du prêt" est 
fondée sur la période pendant laquelle les parties au prêt s'attendaient , ex ante , au remboursement 
intégral du prê t. Le fait que l'accord de prêt puisse continuer à être juridiquement valable au -delà 
de la durée de vie attendue ex ante  de la subvention est dépourvu de toute pertinence pour la 
détermination de la durée de vie attendue ex ante  de la subvention. Les État s-Unis tentent 
simplement de créer une confusion entre la période de validité juridique de l'accord de prêt et la 
durée de vie déterminée ex ante  d'une subvention conférée par un prêt.  
48. Deuxièmement , les États -Unis critiquent l'Union européenne et M.  Klasen parce qu'ils ont 
employé la méthode de la "durée de vie du prêt" en excluant la méthode de la "durée de vie 
commerciale". Même si le premier Groupe spécial de la mise en conformité a aussi identifié ladite 
méthode de la durée de vie commerciale comme un moyen de rechange pour traiter l'amortissement 
des subventions FEM antérieures à l'A380 , cette approche s'appliquait dans des circonstances où la 
subvention avait entraîné l'existence même de l'aéronef en cause. En revanche, le premier Groupe 
spécial de  la mise en conformité a constaté que les effets directs des subventions FEM pour l'A380 
n'étaient pas "essentiels pour {l'}existence même" de l'A380 et a précisé que les effets des 
subventions ne persistaient pas pour toute la durée de vie du programme. E n fait, le premier Groupe 
spécial de la mise en conformité et l'Organe d'appel ont constaté que les prêts FEM pour l'A380 
avaient accéléré le lancement de l'A380. Par conséquent, l'amortissement de l'avantage du FEM 
espagnol pour l'A380 durant la durée de vie commerciale anticipée de l'aéronef financé ne 
correspond pas à la nature et à l'effet de la subvention. Pour appliquer la logique qui sous -tend la 
méthode de la "durée de vie commerciale" à l'amortissement des prêts FEM pour l'A380, il serait 
nécessair e de procéder à des ajustement pour amortir l'avantage sur la période pendant laquelle il 
est prévu sur une base ex ante que l'effet d'accélération persiste , plutôt que sur l'intégralité de la 
durée de vie commerciale attendue de ces aéronefs. Cela aurait pour résultat que l'avantage conféré 
par les prêts FEM pour l'A380 serait amorti sur deux années (ou moins) suivant la conclusion des 
accords de prêt. Même si l'Union européenne ne s'oppose pas à l'application de cette méthode, elle 
considère comme plus ap proprié d'adopter la méthode de la "durée de vie du prêt", qui amortit 
l'avantage sur une période bien plus longue.  
49. En résumé, l'Union européenne a démontré que l'avantage conféré par le prêt FEM espagnol 
pour l'A380 était pleinement arrivé à expiratio n, de sorte que l'Union européenne s'était pleinement 
mise en conformité en ce qui concerne cette subvention.  
4. L'Union européenne a démontré que l'arrêt  du programme relatif à l'A380 agissait 
comme un événement intermédiaire qui mettait fin à la durée de  vie des subventions 
FEM pour l'A380 non retirées  
50. Enfin, à titre subsidiaire, l'Union européenne a également établi que l'annonce de l'arrêt  du 
programme relatif à l'A380 le 14  février  2019 mettait fin à la durée de vie des subventions FEM pour 
l'A380,  que ce soit dans le cadre la méthode de la "durée de vie du prêt" ou dans le cadre de celle 
de la "durée de vie commerciale".  
51. Premièrement , dans le cadre de la méthode de la "durée de vie du prêt", l'arrêt  du programme 
relatif à l'A380 constitue un év énement intermédiaire qui met fin, d'une manière anticipée par 
rapport à ce qui était prévu ex ante , à la durée de vie des subventions FEM pour l'A380. Pour rappel, 
dans le cadre de la méthode de la "durée de vie du prêt", l'accent est mis sur l'"avantage"  découlant 
de l'amortissement des subventions FEM tel qu'il est attendu qu'il se matérialise avec chaque 
remboursement qui est fait. Une fois qu'Airbus s'est acquitté de toutes ses obligations de 
remboursement, les accords de FEM ne confèrent plus d'"avant age". En conséquence, une fois 
qu'Airbus s'est acquitté de toutes ses obligations de remboursement, aucun avantage ne continue 
 
18 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 82.  WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 42 - 
 
  d'être accordé, et donc aucune subvention ne continue d'exister, au sens de l'article 1.1 de l'Accord 
SMC. 
52. En arrêtant  le pro gramme relatif à l'A380, Airbus livrera moins d'aéronefs A380 que ce qui 
était prévu aux termes des accords de FEM concernant l'A380. Donc, puisque le nombre d'aéronefs 
prévu au titre du programme financé ne sera pas livré, Airbus n'a pas besoin de procéde r au 
remboursement intégral du principal et des intérêts. L'acquittement des obligations de 
remboursement plus tôt que prévu est une rupture spectaculaire par rapport aux attentes ex ante 
sur la question de savoir quand le paiement final aurait lieu et constitue un événement intermédiaire 
qui met fin à la durée de fin des subventions FEM plus tôt que ce qui était attendu ex ante . 
53. Deuxièmement , l'annonce de l'arrêt  du programme relatif à l'A380 signifie que, même si le 
Groupe spécial devait choisir la méthode de la "durée de vie commerciale", les durées de vie de 
toutes les subventions FEM pour l'A380 avaient pris fin le 14  février  2019. À partir de cette date, 
Airbus a cessé de commerci aliser l'A380 et l'aéronef ne sera plus vendu. En fait, en annonçant au 
marché que le programme relatif à l'A380 était arrêté , Airbus a fait exactement l'opposé de la 
"commercialisation" de l'A380.  
54. En conséquence, l'annonce de l'arrêt  du programme relatif à l'A380 agit comme un événement 
intermédiaire qui met fin à la durée de vie commerciale de l'A380 et les subventions FEM pour l'A380 
auraient été considérées comme étant retirées dans le cadre de l'approche de la "durée de vie 
commer ciale".  
II. L'UNION EUROPÉENNE A PRIS DES MESURES APPROPRI ÉES POUR ÉLIMINER LES 
EFFETS DÉFAVORABLES DES SUBVENTIONS QUI N'AVAIENT PAS ÉTÉ RETIR ÉES 
55. Comme il a été noté plus haut, l'Union européenne a démontré que la grande majorité des 
subventions FEM o nt été retirées  – c'est-à-dire toutes les subventions FEM pour l'A380 et les 
subventions FEM allemande et britannique pour l'A350XWB. Il y a donc eu pleine mise en conformité 
en ce qui concerne ces subventions au regard de l'article 7.8 de l' Accord SMC . De plus, l'Union 
européenne a démontré qu'elle avait pris des mesures appropriées pour éliminer les effets 
défavorables de toutes les subventions retirées et des subventions non retirées au regard de 
l'article  7.8 de l' Accord SMC . Spécifiquement, les mesures  prises par l'Union européenne ont éliminé 
les effets défavorables des subventions française et espagnole pour l'A350XWB, que l'Union 
européenne n'affirme pas avoir retirées. Les mesures prises par l'Union européenne ont également 
éliminé les effets défavo rables des six autres subventions FEM19, si le Groupe spécial devait 
constater, malgré l'argumentation et les éléments de preuve avancés par l'Union européenne, que 
ces subventions n'ont pas été retirées.  
56. Afin de déterminer si l'Union européenne s'est m ise en conformité au regard de l'article  7.8 
de l'Accord SMC  au moyen de mesures appropriées pour éliminer les effets défavorables, le Groupe 
spécial doit examiner si les subventions qu'il considère comme n'ayant pas été retirées sont, 
actuellement, une ca use réelle et substantielle d'effets défavorables actuels allégués. Il est d'abord 
important de rappeler, dans la formulation de cette détermination, l'enchaînement de causalité au 
moyen duquel le premier Groupe spécial de la mise en conformité a déterminé  que les subventions 
en cause étaient une cause réelle et substantielle d'effets défavorables.  
57. Pour rappel, les obligations de mise en conformité restantes qui incombent à l'Union 
européenne au titre de l'article 7.8 de l' Accord SMC  proviennent de cert aines constatations, dans la 
première procédure de mise en conformité, concernant certaines ventes et livraisons 
d'aéronefs  A380 et A350XWB dont il a été constaté qu'elles représentaient des effets défavorables. 
Il a été estimé que ces effets défavorables avaient été causés par les subventions FEM pour 
l'A350XWB et l'A380. Spécifiquement, dans la première procédure de mise en conformité, les 
subventions FEM pour l'A380 et l'A350XWB ont été considérées comme ayant accéléré  le lancement 
de l'A380 et de l'A350 XWB.20 Autrement dit, l'A380 et l'A350XWB auraient pu être lancés en 
 
19 Subventions FEM française, allemande, espagnole et britannique pour l'A380 et subventions FEM  
allemande et britannique pour l'A350XWB.  
20 Rapport du Groupe spécial  CE – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5  – États-Unis), 
paragraphes  6.1507 (note de bas de page 2597), 6.1747, 6.1771, 6.1773, 7.1  d) xiii); rapport de l'Organe 
d'appel  CE – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5  – États-Unis), paragraphe 5.632.  WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 43 - 
 
  l'absence des prêts FEM pour l'A380 et l'A350XWB, toutefois ces prêts ont permis à Airbus de lancer 
ces aéronefs lorsqu'il l'a fait.  
58. Cependant, les États -Unis font constamment une prés entation erronée des constatations du 
premier Groupe spécial de la mise en conformité et de l'Organe d'appel. Spécifiquement, les 
États-Unis disent que le premier Groupe spécial de la mise en conformité et l'Organe d'appel ont 
constaté que le FEM pour l'A3 80 et l'A350XWB est responsable de l'existence même des aéronefs. 
Comme l'Union européenne l'a démontré, à aucun moment de la procédure dans le présent différend 
un organe juridictionnel de l'OMC n'a constaté que l'A380 et l'A350XWB n'auraient jamais exist é en 
l'absence du FEM pour l'A380 et l'A350XWB.  
A. Les effets d'accélération du FEM pour l'A380 et l'A350XWB ont disparu et ne 
peuvent plus constituer le fondement des effets défavorables actuels en 2019  
59. L'Union européenne a démontré que les effets d'a ccélération des subventions FEM pour l'A380 
et l'A350XWB avaient disparu. Ces effets d'accélération ayant pris fin, les subventions FEM pour 
l'A380 et l'A350XWB ne peuvent plus constituer le fondement des constatations d'effets défavorables 
actuels en 2019 . En conséquence, l'Union européenne a pris des mesures appropriées pour éliminer 
les effets défavorables des subventions en cause.  
60. Spécifiquement, l'Union européenne a démontré, sur la base d'une méthode adoptée par 
M. David Wessels, un expert des Éta ts-Unis, dans la première procédure de mise en conformité, 
que, dans le cadre d'un contrefactuel dans lequel les subventions en cause n'avaient pas été fournies, 
Airbus aurait lancé l'A380 en 2013 et l'A350XWB en 2007 ou 2008. En tout état de cause, l'Unio n 
européenne a démontré qu'Airbus aurait lancé l'A380 et l'A350XWB maintenant, ce qui est notable, 
puisque le présent groupe spécial est chargé d'évaluer s'il reste des effets défavorables actuels  
résultant de subventions non retirées.  
61. Pour rappel, dan s la première procédure de mise en conformité, les États -Unis avaient engagé 
M. David Wessels pour développer et appliquer une méthode pour déterminer la date de lancement 
contrefactuelle de l'A380. Dans la procédure de mise en conformité en cours, l'Union  européenne a 
appliqué le modèle de Wessels compte tenu du changement de circonstances découlant des 
constatations formulées dans la première procédure de mise en conformité. Spécifiquement, le 
contrefactuel appliqué par l'Union européenne pour déterminer les dates de lancement 
contrefactuelles de l'A380 et de l'A350XWB ne suppose pas l'absence de subventions FEM antérieures 
à l'A380 , mais suppose bel et bien l'absence de subventions FEM pour l'A380 et l'A350XWB. Le 
contrefactuel appliqué par l'Union europé enne n'élimine pas les subventions FEM antérieures à l'A380  
parce que, comme l'Organe d'appel l'a confirmé dans la première procédure de mise en conformité, 
ces subventions ont été retirées et l'Union européenne n'a, en conséquence, pas d'autres obligation s 
de mise en conformité en ce qui concerne ces subventions.  
62. Dans le cadre de ce contrefactuel, l'Union européenne a démontré qu'Airbus aurait dépassé 
substantiellement une note de crédit de BBB de Standard & Poor's ("S&P"), ce qui était le critère de 
seuil de M.  Wessels pour déterminer la capacité d'Airbus de lancer un nouveau programme 
d'aéronefs sans FEM subventionné. Ce faisant, l'Union européenne a démontré qu'Airbus aurait eu 
la capacité financière nécessaire pour lancer l'A380 et l'A350XWB bien av ant la période actuelle, 
c'est-à-dire 2019. Pour rappel, l'Union européenne a démontré qu'Airbus aurait lancé l'A380 en 2003 
et l'A350XWB en 2007 ou 2008.  
63. Même si une grande partie de l'effet défavorable se dissipe avec la date de lancement 
contrefactuelle, l'Union européenne a reconnu qu'un retard de deux ans concernant la date de 
lancement de l'A380 et de l'A350WB pouvait toutefois avoir entraîné un certai n retard dans les 
créneaux de livraison disponibles  sur le plan du contrefactuel qu'Airbus aurait pu offrir dans des 
campagnes de vente ultérieures, après 2003 (pour l'A380) et 2007/08 (pour l'A350XWB), 
respectivement. Cela entraînerait la persistance d'ef fets défavorables pendant une certaine période 
après les dates de lancement contrefactuelles, y compris pendant la période de référence 2011 -2013 
examinée dans la première procédure de mise en conformité.  
64. Toutefois, étant donné qu'Airbus perd des vente s au profit de Boeing compte tenu des 
créneaux de livraison disponibles plus tard dans le contrefactuel, les créneaux de livraison 
disponibles dans le monde réel et dans le contrefactuel commencent à s'aligner. Une fois qu'Airbus WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 44 - 
 
  a perdu des campagnes de v ente au profit de Boeing impliquant un nombre de livraisons équivalent 
au nombre d'aéronefs qui auraient été produits pendant la durée du retard du lancement (un ou 
deux ans), les créneaux de livraison disponibles sur le plan du contrefactuel seraient les mêmes que 
dans le monde réel. À ce stade, le résultat des campagnes de vente ultérieures serait le même que 
dans le monde réel et les effets défavorables se seront complètement dissipés.  
65. Comme l'Union européenne l'a démontré dans ses communications, le s États -Unis n'ont pas 
réfuté sa démonstration selon laquelle les effets d'accélération du FEM pour l'A380 et l'A350XWB 
avaient pris fin. La première réponse des États -Unis est que le premier Groupe spécial de la mise en 
conformité et l'Organe d'appel ont constaté que les subventions FEM pour l'A380 et l'A350XWB 
avaient des effets en termes de "création de produit", et non un effet d'accélération du lancement 
des aéronefs en cause. Comme il a été expliqué plus haut, l'argument des États -Unis n'est pas étayé  
par les constatations de la première procédure de mise en conformité.  
66. Les États -Unis font aussi valoir que la méthode de l'UE ne prenait pas en compte les aspects 
autres que la position financière contrefactuelle d'Airbus qui étaient pertinents pour l e lancement 
d'un aéronef. Spécifiquement, ils se réfèrent aux éléments de preuve concernant la viabilité d'une 
analyse de rentabilité pour un lancement retardé de l'A380 et de l'A350XWB et les capacités 
technologiques d'Airbus pour développer ces aéronefs.  À cet égard, les États -Unis affirment que les 
élément de preuve de l'Union européenne sont insuffisants par rapport aux éléments de preuve pris 
en considération dans les procédures antérieures.  
67. De nouveau, les États -Unis font erreur. Comme l'Union eur opéenne l'a expliqué, ses 
arguments et éléments de preuve dans la présente deuxième procédure de mise en conformité 
s'appuient nécessairement, et de manière appropriée, sur les constatations adoptées de la procédure 
initiale et de la première procédure de mise en conformité et les éléments de preuve sous -tendant 
ces constatations. L'Union européenne ne demande pas une réévaluation de ces éléments de preuve. 
Cela constitue une force et non une faiblesse de la démonstration de l'Union européenne dans la 
prése nte procédure. Il n'appartenait donc pas nécessairement à l'Union européenne de présenter de 
nouveaux des éléments de preuve que des organes juridictionnels avaient déjà examinés et sur la 
base desquels ils avaient formulé des constatations de fait pertine ntes. Ces constatations indiquent 
qu'Airbus aurait pu lancer l'A380 et l'A350XWB en l'absence des subventions en cause, avec du 
retard.  
68. S'agissant de la viabilité des analyses de rentabilité contrefactuelles pour l'A380 et l'A350XWB, 
l'Union européenne  a expliqué l'importance pour Airbus d'entrer en concurrence sur le marché des 
aéronefs très gros porteurs, ainsi que les constatations du premier Groupe spécial de la mise en 
conformité concernant la viabilité d'un lancement quelque peu retardé de l'A350X WB, chacun de ces 
éléments étayant les arguments de l'UE sur les dates de lancement contrefactuelles.  
69. En ce qui concerne les capacités technologiques contrefactuelles d'Airbus, Airbus aurait eu la 
même capacité technologique en 2000 que celle qu'elle a vait réellement eue, étant donné que le 
contrefactuel ne suppose pas l'absence des subventions FEM antérieures à l'A380. Avec une date de 
lancement contrefactuelle de l'A380 estimée avec prudence à 2003, cela signifie qu'Airbus aurait eu, 
sur le plan du co ntrefactuel, des capacités technologiques additionnelles  en 2003 par rapport à celles 
qu'il avait réellement eues en 2000, lorsqu'il a lancé l'A380. S'agissant de l'A350XWB, l'écart 
temporel entre le lancement de l'A380 et le lancement de l'A350XWB est app roximativement le 
même que celui qui existait dans le monde réel. Cela signifie que cinq/six ans après la date de 
lancement contrefactuelle de l'A380, les capacités technologiques d'Airbus auraient été supérieures 
à ses capacités technologiques cinq/six an s après le lancement réel de l'A380.  
70. L'Union européenne a démontré que les effets d'accélération des subventions FEM pour l'A380 
et l'A350XWB sur le lancement de ces aéronefs avaient pris fin. Étant donné que ces effets ont 
maintenant disparu, ils ne p euvent plus constituer le fondement des constatations d'effets 
défavorables actuels  en 2019.  WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 45 - 
 
  B. Le passage du temps, les événements intermédiaires et les facteurs de 
non-imputation atténuent le lien de causalité de sorte qu'il ne peut plus être 
qualifié de  lien de causalité réel et substantiel  
71. En plus d'avoir démontré que les effets d'accélération du FEM pour l'A380 et l'A350XWB 
avaient pris fin, l'Union européenne a aussi démontré que le passage du temps, les événements 
intermédiaires et les facteurs d e non -imputation avaient atténué tout lien de causalité entre les 
subventions FEM en cause et les effets défavorables actuels allégués, de sorte que les subventions 
FEM ne pouvaient plus être qualifiées de subventions ayant un lien de causalité réel et sub stantiel 
avec ces effets défavorables. Ainsi, pour les subventions qui n'ont pas été retirées, l'Union 
européenne s'est mise en conformité au regard de l'article 7.8 de l'Accord SMC au moyen de mesures 
appropriées pour éliminer les effets défavorables.  
72. Pour démontrer que le lien de causalité requis n'existe plus aujourd'hui, l'Union européenne 
prend, comme point de départ, la constatation de l'Organe d'appel selon laquelle "de même qu'une 
subvention qui a une durée de vie déterminée et se matérialise  avec le temps, les effets d'une 
subvention se déploient et diminuent avec le temps".21 Prenant le degré décroissant avec lequel les 
subventions non retirées peuvent, avec le passage du temps, affecter le marché comme point de 
départ de l'analyse, l'Union e uropéenne a aussi démontré que l'amortissement des prêts FEM pour 
l'A380 et l'A350XWB et le tirage non intégral de certains de ces prêts réduisait l'ampleur du FEM 
pour l'A380 et l'A350XWB et, par conséquent, diminuait encore la possibilité que ces subvent ions 
restent une cause réelle et substantielle d'effets défavorables allégués.  
73. Ainsi, les subventions FEM qui ont été considérées comme ayant accéléré le lancement initial 
de l'A380 et de l'A350XWB, comme ils ont été lancés et au moment où ils l'ont ét é, ont depuis 
diminué en termes d'ampleur, et par conséquent la possibilité qu'elles restent une cause réelle et 
substantielle d'effets défavorables actuels a aussi diminué. En revanche, depuis le lancement de 
l'A380 et de l'A350XWB, les investissements d' Airbus postérieurs au lancement ont augmenté avec 
le temps et ont supplanté l'incidence initiale des subventions FEM non retirées, en renouvelant et 
entretenant la compétitivité et l'attractivité de l'aéronef en cause, d'une manière qui compte pour 
ce qui est de la possibilité que les aéronefs causent l'un quelconque des phénomènes sur le marché 
dont les États -Unis allèguent qu'ils constituent des effets défavorables actuels.  
74. En conséquence, compte tenu du passage du temps, de l'ampleur réduite du FEM n on retiré 
(du fait à la fois de l'amortissement et du tirage réduit de ces prêts) et de l'incidence des 
investissements d'Airbus postérieurs au lancement sur la présence sur le marché et l'attractivité 
continues des aéronefs en cause, les subventions FEM n e sont plus une cause réelle et substantielle 
de phénomènes sur le marché se produisant actuellement, dont les États -Unis allèguent qu'ils 
constituent des effets défavorables actuels.  
75. Les États -Unis n'ont pas réfuté la démonstration de l'Union européen ne à cet égard. La 
réponse standard  – et inexacte  – des États -Unis aux éléments de preuve et arguments de l'UE 
concernant les divers facteurs qui atténuent le lien de causalité est que l'A380 et l'A350XWB 
n'auraient jamais existé  en l'absence des subventio ns FEM en cause. Cependant, l'Union européenne 
a démontré que c'était une description inexacte de l'enchaînement de causalité  – à savoir lesdits 
"effets sur les produits"  – du FEM pour l'A380 et l'A350XWB, établie dans une procédure antérieure 
du présent d ifférend. En conséquence, la réponse standard et inexacte des États -Unis doit être 
rejetée.  
76. De plus, les États -Unis tentent également de faire abstraction des investissements d'Airbus 
postérieurs au lancement sur la présence sur le marché continue des aéronefs en cause en faisant 
valoir que ces investissements ont lieu du fait des subventions. Spécifiquement, les États -Unis 
allèguent, sans le justifier complètement, que certaines mesures pour la R&DT sont responsables 
des investissements d'Airbus postér ieurs au lancement, qui ont eu pour résultat les technologies et 
procédés de production arrivés à maturité appliqués aux aéronefs aujourd'hui.  
77. Tout d'abord, et comme l'Union européenne le rappelle dans la section IV plus loin, les 
mesures pour la R&DT ne relèvent pas à bon droit de la présente procédure. En tout état de cause, 
 
21 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5  – États-Unis), note de bas 
de page 932 relative au paragraphe  5.371 ( citant  le rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros 
porteurs , paragraphe 713).  WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 46 - 
 
  même si les mesures pour la R&DT relevaient à bon droit de la présente procédure ( quod non ), les 
États-Unis n'ont pas présenté d'éléments de preuve et arguments suffisants pour ét ablir que 
c'étaient les mesures pour la R&DT, et non d'autres investissements spécifiques faits par Airbus pour 
l'A380 et l'A350XWB, qui étaient responsables des technologies et procédés de production arrivés à 
maturité qui sont actuellement utilisés dans les aéronefs, et expliquaient la présence sur le marché 
et l'attractivité continues des aéronefs. En fait, les États -Unis signalent simplement de vagues 
associations entre i) des recherches fondamentales  à un stade précoce menées dans le cadre des 
mesures pour la R&DT et ii) des technologies spécifiques arrivées à maturité appliquées plusieurs 
années plus tard pour les aéronefs après le lancement, sans démontrer l'existence d'un lien 
quelconque entre ces deux facteurs. C'est insuffisant pour établir l'affirmation des États -Unis selon 
laquelle "les subventions pour la R&DT de l'UE étaient responsables de  nombreuses avancées 
technologiques d'Airbus"22 qui, d'après ce que l'Union européenne allègue, ont été fi nancées par les 
investissements d'Airbus non subventionnés et postérieurs au lancement . 
78. En résumé, même si les subventions FEM ont été considérées comme ayant accéléré le 
lancement initial de l'A380 et de l'A350XWB, comme ils ont été lancés et au momen t où ils l'ont été, 
l'ampleur de ces subventions, et par conséquent la possibilité qu'elles restent une cause réelle et 
substantielle d'effets défavorables actuels , a depuis diminué  – un fait que l'Union européenne a 
prouvé tout au long de la présente proc édure. En revanche, depuis le lancement des aéronefs, les 
investissements d'Airbus postérieurs au lancement ont augmenté avec le temps et ont supplanté 
l'incidence initiale des subventions FEM non retirées, en renouvelant et entretenant la compétitivité 
et l'attractivité des aéronefs en cause, d'une manière qui compte pour ce qui est de la possibilité 
que les aéronefs causent l'un quelconque des phénomènes sur le marché dont les États -Unis 
allèguent qu'ils constituent des effets défavorables actuels.  
C. L'arrêt du programme relatif à l'A380 constitue une mesure appropriée qui 
élimine les effets défavorables liés à l'A380  
79. Enfin, l'Union européenne note que la mesure la plus extrême pour éliminer les effets 
défavorables liés à l'A380 s'est produite sous la  forme de l'arrêt  du programme relatif à l'A380. Du 
fait de l'arrêt  du programme, Boeing ne perdra jamais une seule vente en ce qui concerne l'A380, 
en raison de subventions ou d'une autre manière. L'A380 ne fera pas obstacle à la part de marché 
de Boeing et ne la bloquera pas, et Boeing bénéficiera d'un monopole sur le marché des aéronefs 
très gros porteurs. En conséquence, l'arrêt  du programme relatif à l'A380 constitue une mesure 
appropriée pour éliminer les effets défavorables actuels liés à la présence  sur le marché de l'A380.  
80. De plus, l'arrêt  du programme relatif à l'A380 garantit aussi que les subventions FEM pour 
l'A380 n'auront pas d'"effets indirects" additionnels  – à savoir les "effets d'"apprentissage, de gamme 
et financiers"  – sur la présenc e sur le marché de l'A350XWB.  
III. LES MESURES POUR LA R&DT INDIQU ÉES PAR LES ÉTATS -UNIS N'ENTRENT PAS 
DANS LE CHAMP DE LA PR ÉSENTE PROC ÉDURE  
81. Enfin, hormis le fait qu'ils n'ont pas réfuté la démonstration de l'Union européenne selon 
laquelle des mesure s appropriées avaient été prises pour éliminer les effets défavorables des 
subventions non retirées, les États -Unis tentent également d'inclure dans le champ de la présente 
procédure les mesures pour la R&DT qui: i) n'entrent pas dans le champ de la présen te procédure; 
et ii) en tout état de cause, ne peuvent pas compléter ou amplifier les "effets sur les produits" 
allégués des subventions FEM pour l'A380 et l'A350XWB.  
82. La tentative des États -Unis d'inclure les mesures pour la R&DT dans le champ de la pr ésente 
procédure pose de graves problèmes systémiques concernant la finalité des recommandations et 
décisions de l'ORD et le champ approprié des procédures au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord. Le Groupe spécial doit rejeter la tentative des É tats-Unis de faire échec à une approche 
constante et bien établie en ce qui concerne le champ approprié des procédures de mise en 
conformité en vertu du droit de l'OMC.  
83. L'Union européenne a démontré que les mesures pour la R&DT n'entraient pas dans le champ 
de la présente procédure. Premièrement , et chose particulièrement importante, l'Union européenne 
 
22 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 203 ( non sou ligné dans l'original).  WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 47 - 
 
  a démontré que les mesures pour la R&DT, qui avaient été mentionnées pour la première fois dans 
la première communication écrite des États -Unis, n'étaien t pas couvertes par la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'UE. Et les États -Unis n'avaient présenté leur 
propre demande d'établissement d'un groupe spécial. Par conséquent, au titre de l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord, le Groupe  spécial n'a pas compétence pour formuler des constatations au 
sujet de la compatibilité avec les règles de l'OMC des mesures pour la R&DT, y compris des 
constatations concernant la mesure dans laquelle elles "complètent et amplifient" les effets allégués 
des subventions FEM pour l'A380 et l'A350XWB restantes.  
84. Contrairement à ce que les États -Unis affirment, l'expression "investissements non 
subventionnés" figurant dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'UE 
n'est pas suffisam ment large pour couvrir les mesures pour la R&DT. Comme l'Union européenne l'a 
expliqué, cette expression concerne les investissements faits par Airbus  dans l'A380 et l'A350XWB. 
Elle n'inclut pas les mesures pour la R&DT prises par l'Union européenne et se s États membres . 
85. Ainsi, les mesures pour la R&DT ne sont ni explicitement ni implicitement couvertes par 
l'expression "investissements non subventionnés" figurant dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par l'UE. Ces mesures ne re lèvent donc pas du mandat du Groupe spécial 
et ne relèvent donc pas de la présente procédure.  
86. Deuxièmement , l'Union européenne a démontré que les États -Unis ne pouvaient pas présenter 
des allégations à l'encontre des deuxième à sixième programmes -cadres de l'UE, et des mesures 
pour la R&DT des États membres de l'UE, parce qu'il avait été constaté que ces mesures n'étaient 
pas incompatibles avec les règles de l'OMC dans la procédure initiale.23 Permettre aux États -Unis de 
soulever des allé gations visant ces mesures dans la présente procédure de mise en conformité irait 
à l'encontre de la finalité des recommandations et décisions adoptées de l'ORD. L'Organe d'appel a 
explicitement dit qu'"un plaignant ne devrait pas être autorisé à soulever,  dans la procédure de mise 
en conformité, des allégations déjà soulevées et rejetées dans la procédure initiale concernant une 
composante de la mesure de mise en œuvre qui est la même que dans la mesure initiale".24 
87. Troisièmement , l'Union européenne a d émontré que, même si l'Organe d'appel n'avait pas 
définitivement réglé la question dans la procédure initiale, les États -Unis ne pourraient toutefois pas 
soulever des allégations à l'encontre des deuxième à sixième programmes -cadres de l'UE, et des 
mesures  pour la R&DT des États membres de l'UE, dans la deuxième procédure de mise en 
conformité. Pour rappel, les États -Unis auraient pu soulever  – mais ne l'ont pas fait  – des allégations 
concernant ces mesures pour la R&DT dans la première procédure de mise en  conformité. Si la 
décision de l'Organe d'appel dans la procédure initiale n'était pas une décision finale  – ce qu'elle 
était – les États -Unis auraient pu contester  – mais ont choisi de ne pas le faire  – ces mesures pour 
la R&D T, à nouveau, dans la premièr e procédure de mise en conformité. Ayant choisi de ne pas 
soulever de telles allégations dans la première procédure de mise en conformité, les États -Unis ne 
peuvent pas le faire maintenant. Comme l'Organe d'appel l'a dit, "{un} Membre plaignant ne serait 
normalement pas autorisé à formuler, dans une procédure au titre de l'article 21:5, des allégations 
qu'il aurait pu présenter dans la procédure initiale".25 
88. Contrairement à ce que les États -Unis affirment, les indications données par l'Organe d'appel 
selon lesquelles une partie ne peut pas présenter, dans une première procédure de mise en 
conformité, des allégations qu'il aurait pu formuler dans une procédure initiale, s'applique 
mutatis  mutandis  aux procédures de mise en conformité successives. La tentat ive des États -Unis de 
contourner les orientations de l'Organe d'appel est vaine. Les États -Unis établissent une fausse 
distinction entre, d'une part, la relation entre la procédure initiale et la première procédure de mise 
en conformité et, d'autre part, l a relation entre la première et la deuxième procédures de mise en 
conformité. Aux fins de la doctrine de l'impossibilité, c'est une distinction sans différence. Un Membre 
ne peut pas contester dans une procédure de mise en conformité  – que ce soit la premi ère ou la 
deuxième  – des mesures qu'il aurait pu contester, mais qu'il a choisi de ne pas contester, dans les 
procédures antérieures du même différend. La doctrine de l'impossibilité provient de la résolution 
finale  de questions dans des phases précédentes  d'un différend; les États -Unis ne donnent aucune 
raison pour étayer leur affirmation selon laquelle la résolution finale résultant de la procédure initiale 
 
23 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe  1407.  
24 Rapport de l'Organe d'appel CE ‒ Éléments de fixation (article 21:5  – Chine) , paragraphe  5.15 
(mentionn ant le rapport de l'Organe d'appel CE – Linge de lit (article 21:5  – Inde) , paragraphes 96 et  98). 
25 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland (article 21:5  – Brésil) , paragraphe 211.  WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 48 - 
 
  est plus lourde de conséquences pour la première procédure de mise en conformité que la résolution 
finale résultant de la première procédure de mise en conformité ne l'est pour les procédures de mise 
en conformité ultérieures.  
89. Quatrièmement , l'Union européenne a démontré que, en tout état de cause, aucune  des 
mesures pour la R&DT ne constituait une mesure prise pour se conformer au titre de l'article  21:5 
du Mémorandum d'accord. Par conséquent, ces mesures ne peuvent pas entrer dans le champ 
approprié de la présente procédure. Pour établir que les mesures pour la R&DT constituaient des 
mesures prises  pour se conformer, les États -Unis étaient tenus de démontrer que ces mesures 
avaient un "lien étroit", c'est -à-dire un "rapport particulièrement étroit", avec les mesures de l'Union 
européenne dont il avait été déclaré qu'elles avaient été prises pour se conformer et avec les 
recommandations et décisions de l'ORD. Une détermination sur le point de savoir si un tel "lien 
étroit" existe peut, "dépendamment des faits particuliers, nécessiter l'examen de la nature et des 
effets des diverses mesures ainsi que d u moment choisi pour les adopter".26 De ce fait, l'Organe 
d'appel a estimé qu'"on ne satisfai[sait] pas au critère du lien étroit en identifiant simplement 
n'importe quel lien entre la mesure "non déclarée" et les mesures les mesures de l'UE dont il [avait]  
été déclaré qu'elles [avaient] été prises pour se conformer ou les recommandations et décisions de 
l'ORD".27 
90. Les États -Unis n'ont pas démontré qu'un "lien étroit" existait entre les mesures pour la R&DT, 
les mesures de l'UE dont il avait été déclaré qu'elles avaient été prises pour se conformer et les 
recommandations et décisions de l'ORD. De fait, dans leur tentative d'ét ablir l'existence du "lien 
étroit" pertinent, les États -Unis ont, tout au plus, indiqué des associations thématiques vagues entre 
des recherches fondamentales  à un stade précoce menées dans le cadre des mesures pour la R&DT 
et les technologies spécifiques arrivées à maturité appliquées aux aéronefs. Les États -Unis passent 
ensuite hâtivement à des affirmations non étayées sur la mesure  dans laquelle ces recherches à un 
stade précoce ont contribué aux technologies spécifiques arrivées à maturité appliquées à l'A380 et 
l'A350XWB après le lancement. L'Union européenne souligne que, pour déterminer s'il existe un "lien 
étroit", le Groupe spécial est tenu à l'obligation de procéder à une évaluation objective  de la question, 
sur la base d'éléments de preuve. Dans l a présente procédure, les États -Unis n'ont rien fourni de 
plus que des spéculations, des hypothèses non fondées, des conjectures et des insinuations.  
91. Enfin, même si les mesures pour la R&DT relevaient de la présente procédure ( quod non) , les 
États-Unis n'auraient pas démontré qu'elles complétaient et amplifiaient les effets sur les produits 
allégués du FEM. Tout d'abord, les États -Unis n'ont pas démontré que les mesures pour la R&DT 
existaient  encore. De fait, l'Union européenne a démontré que, à l'exce ption du huitième 
programme -cadre de l'UE, toutes  les mesures pour la R&DT contestées par les États -Unis étaient 
arrivées à expiration. Conformément aux indications de l'Organe d'appel, l'Union européenne ne 
peut pas, en droit, contracter des obligations d e mise en conformité en ce qui concerne les 
subventions arrivées à expiration. Cela signifie qu'il y a une seule mesure pour la R&DT qui est 
encore en cours  – à savoir le huitième programme -cadre de l'UE. S'agissant de cette mesure, les 
États-Unis n'ont pa s expliqué en quoi un projet qui visait, pour 2021, des technologies arrivées à 
maturité de TRL  6 (c'est -à-dire d'une maturité suffisante pour être appliquées à des aéronefs) 
pourrait être pertinent en ce qui concerne i) la capacité d'Airbus de lancer l'A3 80 et l'A350XWB, 
comme elle l'avait fait et au moment où elle l'avait fait en 2000 et 2006, respectivement; et ii)  les 
investissements postérieurs au lancement achevés  avant 2019 pour A380 et l'A350XWB.  
92. Comme il a été noté plus haut, les États -Unis, to ut au plus, indiquent des associations 
thématiques vagues entre i) les recherches fondamentales  à un stade précoce menées dans le cadre 
des mesures pour la R&DT et ii) des technologies spécifiques arrivées à maturité appliquées aux 
aéronefs, sans démontrer  l'existence d'une quelconque contribution des unes aux autres, et sans 
même examiner si, compte tenu du calendrier des mesures, une telle contribution était même 
possible d'un point de vue logique. C'est insuffisant pour satisfaire au critère juridique ap plicable. À 
cet égard, l'Union européenne rappelle que, dans la procédure initiale, l'Organe d'appel a infirmé la 
constatation du Groupe spécial initial selon laquelle les mesures pour la R&DT en cause complétaient 
et amplifiaient les effets sur les produi ts du FEM. Spécifiquement, l'Organe d'appel a estimé, comme 
 
26 Rapport du Groupe spécial Colombie  – Textiles (article 21:5  – Colombie) , paragraphe 7.56 (faisant 
référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV (article 21:5  – Canada) , 
paragraphe  77). 
27 Rapport du Groupe spécial  États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) (article 21:5  – UE), 
paragraphe  7.67. WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 49 - 
 
  l'Union européenne, "qu'une constatation générale selon laquelle {les subventions pour la R&DT} 
avaient permis à Airbus de développer "des caractéristiques et des aspects" de ses LCA en suivant 
un calendrier qu'elle n'aurait sinon pas pu respecter ne fournit pas une base suffisante pour 
déterminer que les subventions pour la R&DT "complétaient et amplifiaient" l'"effet [sur les] 
produit[s]" de l'AL/FEM en permettant à Airbus de lancer des modèles p articuliers de LCA".28 
L'Organe d'appel a également estimé que, sans démonstration, basée sur des éléments de preuve, 
établissant que "la technologie ou les processus de production financés par les subventions pour la 
R&DT avaient contribué à la capacité d' Airbus de lancer et mettre sur le marché des modèles 
particuliers de LCA"29, le Groupe spécial n'aurait pas pu conclure à juste titre que les subventions 
pour la R&DT en cause complétaient et amplifiaient les effets du FEM.  
93. Comme dans la procédure initi ale, les États -Unis n'ont présenté, dans la présente deuxième 
procédure de mise en conformité, aucun élément de preuve  suffisant pour satisfaire au critère 
juridique applicable.  
IV. CONCLUSION ET DEMANDE DE RÉPARATION  
94. En résumé, l'Union européenne demande au Groupe spécial de constater que l'Union 
européenne s'est pleinement mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD, 
au sens de l'article 7.8 de l' Accord SMC . 
95. L'Union européenne demande également au Groupe spécia l de constater que les allégations 
des États -Unis à l'encontre des mesures pour la R&DT ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial; 
que les États -Unis ne peuvent pas, d'une autre manière, présenter des allégations ou des arguments 
impliquant ces mesures; que les mesures ne sont pas des mesures prises pour se conformer; et 
que, en tout état de cause, les États -Unis n'ont pas établi de lien de causalité entre ces mesures et 
de quelconques effets défavorables actuels.  
 
28 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe  1407.  
29 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe  1407.  WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 50 - 
 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYT IQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
I. INTRODUCTION  
1. Au cours de la présente procédure, l'Union européenne ("UE") n'a pas démontré qu'elle avait 
pris de quelconques mesures significatives pour se mettre en conformité avec les recommandations 
et déc isions de l'Organe de règlement des différends ("ORD"), adoptées en 2011 ou après la 
première procédure de mise en conformité. Elle a plutôt bricolé des arguments relatifs à la mise en 
conformité à partir d'une série d'événements (et de non -événements) qui  n'avaient rien à voir avec 
la mise en conformité avec les règles de l'OMC. En outre – et peut -être parce que ces mesures 
semblent insignifiantes par rapport à l'importance, 9 mill iards de dollars, de l'aide au 
lancement/financement des États membres ("AL/ FEM") subventionnée – l'UE a aussi demandé au 
Groupe spécial d'édulcorer les prescriptions juridiques relatives à la mise en conformité de 
l'article  7.8 de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  ("Accord SMC"). Tous ces 
efforts servent le même objectif que celui que l'UE a poursuivi sans succès dans la 
première  procédure de mise en conformité: faire l'économie de mesures de mise en conformité 
significatives mais affirmer s'être mise en conformité afin de contrecarrer l'exercice par les É tats-Unis 
de leur droit de rétablir l'équilibre des concessions et autres obligations rompu par ses mesures 
incompatibles avec les règles de l'OMC.  
2. Dans leurs communications, les États -Unis ont expliqué comment les prétendues  mesures de 
mise en conformi té indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'UE non 
seulement n'avaient pas remédié à la non -conformité de l'UE mais l'avaient aggravée. Les 
modifications apportées en 2018 aux quatre accords d'AL/FEM concernant l'A380 et la modifi cation 
apportée en 2018 à l'AL/FEM allemande pour l'A350XWB  ont augmenté  les subventions AL/FEM pour 
l'A380 préexistantes accordées à Airbus. Le remboursement en 2018 de l'AL/FEM britannique pour 
l'A350XWB  est le résultat du respect par Airbus des modalité s d'un accord dont le premier Groupe 
spécial de la mise en conformité avait déjà constaté qu'il accordait à Airbus une subvention 
incompatible avec les règles de l'OMC – et non d'une modification de l'accord qui pouvait d'une 
certaine façon rapprocher l'UE  de la mise en conformité. Quant aux prétendues mesures de l'UE 
visant à éliminer les effets défavorables, l'UE cite divers événements (et non -événements) 
extrinsèques – des "investissements non subventionnés" d'Airbus dans le programme relatif à 
l'A380, " l'annulation ou la réalisation de livraisons d'A380", le "temps écoulé", etc . – qui ne peuvent 
même pas être attribués à l'UE ou à ses États membres et n'éliminent pas les effets défavorables.  
3. En effet, s'agissant des effets défavorables, il apparaît qu e l'argumentation de l'UE se résume 
à une affirmation erronée: les effets défavorables des AL/FEM pour l'A380 et l' A350XWB  avaient 
déjà disparu en 2008. C'était avant qu'il soit constaté dans les rapports du premier Groupe spécial 
de la mise en conformité et de l'Organe d'appel que ces subventions causaient des effets 
défavorables actuels . En d'autres termes, l'argument de l'UE relatifs aux effets défavorables 
constitue un rejet implicite des constatations adoptées dans la première procédure de mise en 
conformité. En réalité, l'UE présente de manière erronée les constatations d'effets défavorables 
adoptées par l'ORD, qui indiquent que, comme dans le contrefactuel, l'A380 et l' A350XWB  ne sont 
pas offerts ni livrables, les ventes et les livraisons d'aéronefs A 380 et A350XWB  représentent les 
effets défavorables des subventions accordées par l'UE à Airbus.  
II. L'UE N'A PAS RETIRÉ LES SUBVENTIONS  
A. L'interprétation par l'UE de son obligation de mise en conformité concernant le 
retrait des subventions est erronée  
4. L'UE a fait valoir qu'une modification aboutissait à un retrait si, au moment de la modification, 
une application de novo  des articles 1er et 2 de l'Accord SMC sur la base d'un nouveau point de 
repère (à savoir un qui soit concomitant à la modif ication plutôt qu'à l'octroi de la subvention 
préexistante) établissait qu'il n'y avait pas d'avantage. Comme les États -Unis le démontrent dans 
leurs communications, cette interprétation est erronée. Elle est erronée parce que l'option du retrait 
d'une sub vention au titre de l'article  7.8 de l'Accord SMC suppose l'élimination de la subvention qui WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 51 - 
 
  était à la base des recommandations et décisions établissant une incompatibilité avec les articles  5 
et 6 adoptées par l'ORD. Par conséquent, la simple modificatio n d'une subvention – sans réduction 
de son montant – ne peut pas aboutir à un retrait conformément à l'article  7.8. 
5. L'UE a tenté d'étayer son interprétation erronée de l'article  7.8 en faisant référence aux 
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'ap pel sur l'affaire Japon – DRAM (Corée) . Or l'affaire 
Japon – DRAM (Corée)  ne concerne même pas l'article  7.8 et n'étaye certainement pas le point  
de vue selon lequel la modification des modalités d'une subvention préexistante assure 
nécessairement son ret rait. L'UE a aussi mentionné la déclaration faite par l'Organe d'appel dans la 
première  procédure de mise en conformité, selon laquelle "{p}our retirer une subvention, un 
Membre mettant en œuvre pourr{ait} entreprendre une action pour aligner les modalités  de la 
subvention sur un point de repère du marché, ou pour modifier d'une autre manière les modalités 
de la subvention de sorte qu'elle ne soit plus considérée comme une subvention". Or cette 
déclaration n'indique pas que la simple modification des modali tés d'une subvention aboutit 
nécessairement à son retrait. En fait, l'Organe d'appel a simplement reconnu que modifier les 
modalités d'une subvention pouvait  éliminer la subvention préexistante. Par conséquent, la 
déclaration de l'Organe d'appel n'étaye pa s non plus l'interprétation de l'article  7.8 donnée par l'UE.  
6. De plus, l'UE a erronément fait valoir qu'il était possible de retirer une subvention simplement 
en éliminant la contribution financière, même si cela n'éliminait pas aussi (ni même ne diminu ait) 
l'avantage. Elle a affirmé que la simple soustraction du montant nominal de la contribution 
financière, sans considération des conditions de son octroi ou des conditions que le bénéficiaire 
pouvait obtenir sur le marché au moment de son octroi, suffis ait pour éliminer la subvention. Or 
l'article  7.8 de l'Accord SMC permet aux Membres de se mettre en conformité en "retir{ant} la 
subvention". Selon son sens ordinaire, ce texte fait référence au retrait de la subvention elle -même  – 
et non d'un élément ou d'une composante de la subvention. Tout comme le versement du principal 
par les pouvoirs publics à Airbus en vertu des contrats d'AL/FEM n'a pas suffi pour que les rapports 
antérieurs de groupe spécial et d'appel concluent qu'il conférait une subvention, l a restitution du 
principal par Airbus ne suffit pas en soi pour que l'on conclu e que la subvention n'existe plus.  
7. Le seul élément que l'UE a indiqué à l'appui de sa théorie actuelle est la déclaration suivante 
figurant dans le rapport de l'Organe d'appe l au sujet des vues des parties lors de la procédure 
initiale: "Nous croyons comprendre que les participants approuvent l'idée fondamentale selon 
laquelle une subvention a une durée de vie, qui peut prendre fin, par la suppression de la contribution 
financ ière et/ou l'expiration de l'avantage." Cependant, la déclaration était le point de départ d'une 
analyse au regard des articles 5 et 6 de l'Accord SMC. Comme il a été souligné dans le rapport de 
l'Organe d'appel dans le cadre de la première procédure de mi se en conformité, l'article  5 est 
différent de l'article  7.8 car il concerne l'utilisation des subventions d'une manière qui cause des 
effets défavorables – et non l'existence continue de ces subventions. En outre, l'emploi de "et/ou" 
dans la déclaration c itée par l'UE témoigne de la perception d'une entente entre les parties sur le 
fait que les deux options n'étaient pas nécessairement disjonctives. Il est aussi notable que 
l'Accord  SMC emploie "remove" (éliminer/faire disparaître) uniquement en ce qui con cerne 
l'élimination des effets défavorables et des droits compensateurs et la disparition du dommage 
grave, et jamais en ce qui concerne la contribution financière.  
B. Aucune des modifications des subventions AL/FEM n'a assuré leur retrait  
8. AL/FEM allema nde pour l' A350XWB . Dans leurs communications, les États -Unis ont 
démontré que la modification apportée en 2018 à l'AL/FEM allemande pour l' A350XWB  était un 
événement intermédiaire qui avait augmenté la subvention accordée à Airbus. L'UE n'a pas réfuté 
d'un point de vue numérique cette affirmation. Au lieu de cela, elle s'est appuyée sur son 
interprétation erronée de l'article  7.8 selon laquelle la modification assurait le retrait de la subvention 
parce qu'elle alignait les modalités de la subvention sur un  point de repère du marché concomitant. 
Cependant, même à supposer pour les besoins de l'argumentation que la comparaison avec un point 
de repère concomitant soit valable, les États -Unis ont démontré que les modalités accordées à Airbus 
dans le cadre de la  modification de 2018 étaient toujours plus favorables que celles d'un point de 
repère concomitant.  
9. En outre, l'argument de l'UE s'appuyait sur la présomption que la Kreditanstalt für 
Wiederaufbau ("KfW") (le bailleur de fonds public) n'avait pas la pos sibilité de ne pas modifier 
l'accord parce qu'Airbus rembourserait le principal et les intérêts courus de façon anticipée. 
Toutefois, l'UE n'a pas fourni suffisamment de renseignements pour permettre d'évaluer WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 52 - 
 
  correctement si la KfW aurait consenti à un re mboursement anticipé. En outre, les États -Unis ont 
démontré que la KfW aurait été dans une meilleure situation financière si elle avait rejeté les 
modalités de la modification de 2018 et accepté à la place le remboursement anticipé du principal 
et des inté rêts. 
10. AL/FEM française, allemande, espagnole et britannique pour l'A380. Comme pour 
l'AL/FEM allemande pour l' A350XWB , les États -Unis ont démontré que les modifications apportées 
en 2018 à ces subventions AL/FEM avaient augmenté l'avantage conféré par les subventions 
préexistantes et avaient prolongé leur durée de vie. L'UE n'a pas non plus réfuté d'un point de vue 
numérique cette affirmation et s'est aussi appuyée sur son interprétation erronée de l'article  7.8. En 
outre, son argument ne tient pas parc e qu'il est truffé d'erreurs et d'admissions factuelles qui sapent 
sa propre approche erronée.  
11. Les éléments de preuve présentés par l'UE montrent que les pouvoirs publics liés à Airbus ont 
conclu les modifications de 2018 en fonction de considérations non commerciales, dans le droit fil 
du soutien systématique accordé depuis plusieurs décennies par l'UE et ses États membres à Airbus 
dans le cadre de la politique industrielle européenne – et non d'une volonté nouvelle d'adopter les 
pratiques des créancie rs commerciaux raisonnables, ou d'un désir d'assurer la mise en conformité 
avec les règles de l'OMC comme l'UE voudrait le faire croire. L'UE n'a pas non plus réfuté la 
démonstration des États -Unis selon laquelle un créancier privé raisonnable aurait douté  que les 
modifications de 2018 soient nécessaires pour garantir la poursuite du programme relatif à l'A380. 
De plus, l'UE n'a pas réfuté la démonstration des États -Unis selon laquelle l'UE et ses États membres 
n'avaient pas exercé une diligence raisonnable  adéquate avant de conclure les modifications 
de 2018. En outre, les États -Unis ont démontré que le premier rapport de PwC – qui contenait une 
analyse financière censée établir la compatibilité avec le marché des modifications de 2018 – 
employait une méthode erronée qui compromettait l'analyse toute entière.  
C. L'AL/FEM espagnole pour l'A380 n'a pas été retirée par l'amortissement  
12. Dans les rapports du premier Groupe spécial de la mise en conformité et de l'Organe d'appel, 
il a été admis que la méthode de la "durée de vie commerciale" était un moyen approprié de mesurer 
la durée de vie ex ante  des subventions AL/F EM. Selon la méthode de la durée de vie commerciale, 
la durée de vie ex ante  de l'AL/FEM espagnole pour l'A380 n'a pas pris fin avant la négociation et la 
finalisation de la modification espagnole de 2018. En outre, deux événements intermédiaires au 
moins ont prolongé la durée de vie ex ante  de la subvention AL/FEM espagnole pour l'A380 et il n'y 
a pas d'élément de preuve indiquant que l'un ou l'autre de ces événements avaient été anticipés au 
moment où l'accord d'AL/FEM espagnol initial concernant l'A380 a vait été conclu.  
13. L'UE a fait valoir que la méthode de la "durée de vie commerciale" ne s'appliquait qu'aux 
subventions qui étaient "cruciales pour l'existence même" d'un produit particulier et elle affirme que 
ce n'est pas le cas de l'AL/FEM pour l'A38 0. Or cette affirmation est fausse.  
14. Dans le rapport du premier Groupe spécial de la mise en conformité, il est dit que la méthode 
de la "durée de vie commerciale" est "à tout le moins {aussi} approprié{e}" que la méthode de la 
"durée de vie du prêt" s' agissant de mesurer les durées de vie ex ante  des subventions AL/FEM en 
général car "on s'attendait à ce que la nature, le montant et l'utilisation projetée des subventions 
AL/FEM permettent à Airbus de développer et mettre sur le marché un ou plusieurs de  ses 
produits  LCA". Le libellé du contrat d'AL/FEM espagnol concernant l'A380 cadre avec cette logique.  
15. La question de savoir si cette AL/FEM était aussi "cruciale pour l'existence même" de l'A380 
est dénuée de pertinence. En effet, en se concentrant s ur la question de savoir si l'AL/FEM pour 
l'A380 est une subvention à la création de produits, l'UE amalgame à tort l'analyse ex-ante de la 
durée de vie de la subvention avec l'analyse ex post  des effets défavorables – chose contre laquelle 
le rapport de l 'Organe d'appel sur la mise en conformité mettait spécifiquement en garde.  
16. Même à supposer pour les besoins de l'argumentation que l'approche de la durée de vie du 
prêt soit la manière correcte de mesurer la durée de vie ex ante  de la subvention AL/FEM  espagnole 
pour l'A380, l'argument de l'UE relatif à la mise en conformité en ce qui concerne l'AL/FEM espagnole 
pour l'A380 ne tient malgré tout pas. La raison en est que, d'après l'UE, même selon l'approche de 
la durée de vie du prêt, la durée de vie ex ante de l'AL/FEM espagnole pour l'A380 prend fin après 
que la modification espagnole de 2018 a été négociée et finalisée. En outre, les deux  événements WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 53 - 
 
  intermédiaires susmentionnés ont aussi contribué à prolonger la durée de vie ex ante  de la 
subvention se lon l'approche de la durée de vie du prêt. En conséquence, aussi bien selon la méthode 
de la durée de vie du prêt que selon la méthode de la durée de vie commerciale, l'UE n'établit pas 
que l'AL/FEM espagnole pour l'A380 a expiré.  
D. L'AL/FEM britannique p our l' A350XWB  n'a pas été retirée par le remboursement  
17. L'UE fait valoir qu'Airbus a remboursé la totalité du principal restant dû et des intérêts courus 
au titre du contrat d'AL/FEM britannique pour l'A350XWB. Toutefois, comme les États -Unis l'ont 
démo ntré, le remboursement par le bénéficiaire d'une subvention d'un montant qui est 
nominalement équivalent à la contribution financière initiale n'assure pas ipso facto  le retrait de la 
subvention. En conséquence, l'UE n'établit pas qu'elle a retiré la subve ntion AL/FEM britannique pour 
l'A350XWB, même à supposer pour les besoins de l'argumentation qu'elle ait décrit avec exactitude 
les faits pertinents.  
III. L'UE NE S'EST PAS ACQUITTÉE DE LA CHARGE QUI LUI INCOMBAIT DE DÉMONTRER 
QU'ELLE AVAIT PRIS DES MESURE S APPROPRIÉES POUR ÉLIMINER LES EFFETS 
DÉFAVORABLES  
18. L'UE n'a mené aucune véritable action de mise en conformité et n'a présenté aucune 
modification des conditions du marché qui éliminait les effets défavorables. La première procédure 
de mise en conform ité a débouché sur des constatations selon lesquelles, en l'absence de l'AL/FEM 
existante, Airbus n'aurait pas pu offrir l'A380 ou l' A350XWB  entre la fin du délai raisonnable de mise 
en conformité et au moins la fin de 2013. Par conséquent, la question cen trale que posent les 
allégations de mise en conformité de l'UE est – qu'est -ce qui a changé qui ferait qu'Airbus pourrait 
à la fois offrir et livrer ces modèles pendant la période actuelle en l'absence de l'AL/FEM? Sans un 
tel changement, les ventes et la part de marché perdues au profit de ces modèles continueraient 
d'être le résultat des subventions de l'UE et continueraient de constituer un préjudice grave aux fins 
des articles 5 et 6.3. L'UE n'a nulle part présenté ne serait -ce qu'un semblant d'argument  ou 
d'élément de preuve concernant cette question centrale et, par conséquent, elle n'a pas, en tant que 
Membre ayant engagé la procédure du présent Groupe spécial de la mise en conformité, établi prima 
facie qu'elle avait pris des mesures appropriées pour  éliminer les effets défavorables au titre de 
l'article 7.8 de l'Accord SMC.  
A. Il n'a jamais été constaté que les effets de l'AL/FEM sur les produits étaient de 
simples effets d'accélération  
19. Une hypothèse essentielle sur laquelle repose la théorie de l'UE sur la mise en conformité est 
qu'il a été constaté dans les rapports du Groupe spécial de la mise en conformité et de l'Organe 
d'appel que le seul effet de l'AL/FEM était l'accélération, de quelques années, du lancement et de la 
première livraison de l'A380 et de l' A350XWB . L'UE s'appuie sur l'emploi de l'expression "comme  … 
et au moment où  …" qui figure dans ces rapports pour suggérer que les constatations concernaient 
uniquement le moment exact où Airbus avait lancé chacune des diverses familles de L CA et rien de 
plus. Cela est clairement inexact.  
20. Dans les communications des États -Unis et les constatations adoptées tout au long du présent 
différend – depuis la procédure du Groupe spécial initial –, l'expression "comme … et au moment 
où …" a été em ployée pour indiquer qu'en l'absence des subventions, les LCA pertinents d'Airbus 
n'auraient pas existé  au moment de la procédure pertinente.  
21. En outre, l'enchaînement de causalité entre les effets de l'AL/FEM sur les produits et les effets 
défavorables  dont l'existence a été antérieurement constatée indique clairement que l'interprétation 
donnée par l'UE de l'expression "comme … et au moment où …" est incorrecte. Pour mémoire, 
l'enchaînement de causalité dont l'existence a été antérieurement constatée é tait que, comme dans 
le contrefactuel, les aéronefs pertinents d'Airbus n'auraient pas été offerts ni livrables, c'est -à-dire 
n'auraient pas existé  à ce moment -là, la branche de production des LCA des États -Unis aurait 
remporté toutes les ventes et livrais ons pertinentes identifiées par les États -Unis. 
22. Dans sa deuxième communication écrite, l'UE a présenté une interprétation nouvelle des 
constatations adoptées qui, selon elle, rendait ces constatations compatibles avec ses arguments 
concernant le moment  du lancement contrefactuel. Spécifiquement, l'UE fait valoir qu'en l'absence WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 54 - 
 
  de l'AL/FEM, les lancements de l'A380 et de l' A350XWB  auraient simplement été retardés , entrainant 
un retard correspondant dans les créneaux de livraison qu'Airbus aurait été en mesure d'offrir dans 
les campagnes de vente pendant la période 2011 -2013, ce qui aurait rendu les offres d'Airbus moins 
attrayantes pour la clientèle. Bien que ni le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité ni le 
rapport de l'Organe d'appel ne di sent quoi que ce soit à ce sujet, l'UE affirme que ce raisonnement 
était à la base des constatations de pertes de ventes ou d'entrave formulées dans la 
première  procédure de mise en conformité.  
23. Cependant, telle n'était pas la conclusion des quatre rapp orts de groupe spécial et d'appel 
concernant le présent différend. En revanche, les constatations formulées tout au long du présent 
différend étaient que les subventions AL/FEM causaient des pertes notables de ventes et un 
détournement ou une entrave parce  que, en l'absence des subventions, les LCA d'Airbus pertinents 
n'auraient pas existé . Aucun des rapports sur la mise en conformité ne dit ou même ne donne à 
penser qu'Airbus aurait été en mesure d'offrir l'A380 ou l' A350XWB  lors des campagnes de vente en 
cause pendant la période 2011 -2013 mais avec des créneaux de livraison moins attrayants.  
B. La théorie de l'UE sur la mise en conformité et ses facteurs d'atténuation allégués 
sont fondamentalement incompatibles avec les constatations adoptées par l'ORD  
24. L'UE se concentre sur quatre facteurs dont elle affirme qu'ils atténuent ou diluent le lien de 
causalité "réel et substantiel" entre l'AL/FEM existante et les effets défavorables pendant la période 
postérieure à la mise en œuvre, à savoir: 1)  la "dispari tion dans le temps" des effets de l'AL/FEM; 
2) le tirage non intégral de l'AL/FEM française pour l'A380 et des AL/FEM française et britannique 
pour l' A350XWB ; 3) le soi -disant "amortissement" de l'AL/FEM; et 4)  les investissements non 
subventionnés dans l' A380 et l' A350XWB . Aucun de ces facteurs n'atténue le lien de causalité réel 
et substantiel entre l'AL/FEM existante et les effets sur les produits dont l'existence a antérieurement 
été constatée dans le présent différend. Un seul – l'argument relatif à la "disparition dans le temps"  – 
est ne serait -ce que théoriquement lié au mécanisme causal par lequel les subventions AL/FEM ont 
des effets défavorables mais il ne tient pas parce qu'il est fondamentalement incompatible avec les 
constatations adoptées.  
25. Les arguments de l'UE relatifs à la "disparition dans le temps" sont fondés sur l'affirmation 
selon laquelle, en l'absence de l'AL/FEM, Airbus aurait lancé l'A380 peu après son lancement effectif 
en 2000 et l' A350XWB  peu après son l ancement effectif en 2006. Par conséquent, selon l'UE, Airbus 
aurait été en mesure d'offrir à la fois l'A380 et l' A350XWB  au plus tard en 2008, bien avant 
l'expiration du délai raisonnable en décembre  2011. Or dans la première procédure de mise en 
conformi té il a déjà été déterminé qu'Airbus n'aurait été en mesure d'offrir aucun des deux modèles 
entre la fin du délai raisonnable et au moins la fin de 2013. En conséquence, la théorie de l'UE selon 
laquelle elle avait assuré sa pleine mise en conformité au pl us tard en 2008 est tout simplement 
inconciliable avec les rapports adoptés par l'ORD dans lesquels il était constaté que l'UE n'était pas 
en conformité pendant la période postérieure à la mise en œuvre. Dès lors que l'UE continue de 
s'appuyer sur une théo rie qui "prouve" sa mise en conformité avant 2008, son argumentation 
concernant les effets défavorables est nécessairement sans fondement dans son intégralité.  
26. De plus, le calcul par l'UE des dates de lancement contrefactuelles est fondé non pas sur de s 
éléments de preuve objectifs mais sur une lecture erronée d'un rapport d'expert du 
Professeur  Wessels communiqué lors de la première procédure de mise en conformité. Toujours 
est-il que l'UE doit encore établir la capacité financière contrefactuelle d'Ai rbus de lancer l'A380 et 
l'A350XWB  à un moment quelconque, y compris pendant la période juridiquement pertinente 
après  2013. Même si l'UE pouvait le faire, ce serait encore insuffisant parce que le lancement d'un 
nouveau programme d'aéronef exige beaucoup plus que simplement une capacité financière. Parmi 
les autres conditions préalables figurent une analyse de rentabilité viable et un savoir -faire 
technologique et industriel suffisant au moment contrefactuel pertinent.  
27. Même si les dates de lancement co ntrefactuelles de l'UE étaient correctes – ce qui n'est pas 
le cas – l'UE a aussi tort de faire valoir que les effets défavorables "disparaissent dans le temps" au 
moment du lancement contrefactuel. Elle l'a d'ailleurs confirmé par la suite. Le détournemen t et 
l'entrave sont fonction des livraisons  de LCA qui commencent habituellement plusieurs années après  
le lancement. Les effets indirects de l'AL/FEM peuvent aussi persister au -delà du lancement et avoir 
une incidence sur le développement, la conception, les ventes et les livraisons d'autres aéronefs. 
Suivant la nouvelle théorie de rechange de l'UE concernant le lien de causalité, les créneaux de 
livraison moins attrayants qu'Airbus aurait été en mesure d'offrir en l'absence de l'AL/FEM signifient WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 55 - 
 
  égalemen t que les subventions continueraient d'être une cause réelle et substantielle d'effets 
défavorables après le lancement.  
28. Les trois autres facteurs d'atténuation que l'UE mentionne ne sont pas plus convaincants. En 
fait, ils n'ont absolument aucun lien a vec le mécanisme causal dont l'existence a antérieurement été 
constatée et sont donc encore plus éloignés d'une quelconque théorie plausible de la mise en 
conformité.  
C. Le fait que l'UE n'a pas établi d'éléments prima facie  est confirmé par des éléments 
de preuve concernant des effets défavorables continus  
29. Les arguments de l'UE concernant l'élimination des effets défavorables sont centrés presque 
exclusivement sur le premier lien de la chaîne de causalité – le point de savoir si les subventions 
causent  des effets sur les produits. À peut -être une exception près, l'UE ne conteste pas le 
deuxième  lien de la chaîne de causalité en faisant valoir que, bien que les effet sur les produits 
continuent sur Airbus, ces effets n'entraînent cependant pas d'effets d éfavorables pour les intérêts 
des États -Unis sous la forme des phénomènes sur le marché visés à l'article  6.3 de l'Accord SMC.  
30. Par conséquent, si l'UE ne montre pas que les subventions AL/FEM existantes ne causent plus 
d'effets sur les produits, elle ne s'acquitte pas de la charge lui incombant de montrer qu'elle a pris 
des mesures appropriées pour éliminer les effets défavorables aux fins de l'article  7.8. Ce n'est pas 
aux États -Unis qu'incombe la charge de prouver à nouveau l'existence  d'effets défavorables.  
31. Néanmoins, les États -Unis ont fourni des éléments de preuve concernant des effets 
défavorables continus dans leur deuxième communication. Ces éléments de preuve démontrent 
clairement que l'A380 et l' A350XWB  continuent de remport er une part de marché et des ventes aux 
dépens des LCA des États -Unis. 
32. Les États -Unis ont également présenté des éléments de preuve concernant des effets 
défavorables en rapport avec d'autres modèles d'Airbus et d'autres subventions accordées à Airbus.  
Ils ont montré que l'AL/FEM existante avait des effets indirects sur les produits qui permettaient la 
présence sur le marché de l'A330neo, autre bicouloir actuellement offert par Airbus. En réponse, 
l'UE se contente d'une affirmation déplacée selon laquel le les effets indirects d'une tranche donnée 
d'AL/FEM ne peuvent se faire sentir que sur des programmes de LCA d'Airbus ultérieurs, qui est en 
tout état de cause hors de propos puisqu'elle ne tient pas compte du fait que l'A330neo a été lancé 
après l' A350X WB. Les États -Unis ont aussi montré le rôle important des subventions pour la R&DT 
s'agissant de permettre le développement des technologies utilisées dans le cadre des programmes 
relatifs à l'A380 et à l' A350XWB . L'UE n'a même pas contesté ces faits, se b ornant à avancer des 
arguments relatifs à la compétence dénués de fondement que les États -Unis ont réfutés.  
33. En résumé, une fois écartés les arguments fallacieux de l'UE concernant le moment du 
lancement, il ne fait plus aucun doute que la branche de pr oduction des LCA des États -Unis continue 
de subir un préjudice grave du fait de l'AL/FEM et des subventions pour la R&DT accordées pour 
l'A380, l' A350XWB  et l'A330neo. En outre, des livraisons associées aux campagnes dont il a déjà été 
constaté qu'elle s représentaient des pertes notables de ventes restent à effectuer, ce qui signifie 
que l'UE n'a pas assuré sa pleine mise en conformité selon sa propre approche.  
D. L'annulation récente de commandes d'A380 par Emirates n'a pas éliminé les effets 
défavorables de l'AL/FEM existante  
34. L'UE a argumenté sur l'annonce par Airbus de son intention d'"arrêter" le programme relatif à 
l'A380 comme s'il s'agissait d'une mesure prise pour se conformer mais s'est gardée d'y faire 
effectivement référence comme étant une me sure. 
35. Les États -Unis ont expliqué dans des communications que l'UE ne fournissait pas d'élément 
de preuve ou de justification à l'appui de ses déclarations non étayées selon lesquelles les effets 
directs de l'AL/FEM pour l'A380 ou la durée de vie comme rciale de l'A380 avaient pris fin. Au 
contraire, les prévisions de l'UE montrent que les livraisons d'A380 se poursuivront pendant la 
période actuelle jusqu'en 2022. Cependant, l'UE a choisi d'engager la présente procédure inverse de 
mise en conformité, af firmant s'être pleinement mise en conformité sur le fond en 2018.  WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 56 - 
 
  36. En outre, l'affirmation de l'UE selon laquelle Boeing ne perdra plus de ventes au profit de 
l'A380 du fait de l'"arrêt" du programme est entièrement conjecturale. Il s'agit d'une prédict ion de 
l'avenir et non d'un fait comme l'UE le suggère à tort.  
37. L'UE a aussi tort de dire que "tous effets indirects des prêts FEM pour l'A380 sur l' A350XWB  
ont désormais cessé d'exister, en raison de l'arrêt du programme relatif à l'A380". Premièrement , la 
suppression d'un programme de LCA ne signifie pas que d'autres LCA d'Airbus existants ou futurs 
ne tireront plus avantage des effets d'apprentissage, de gamme ou financiers générés dans le passé. 
En effet, comme l'UE elle -même le souligne, "le premier  Groupe spécial de la mise en conformité 
{a} constaté {que} l'A380 représentait une étape intermédiaire très importante, sur le plan de ses 
effets d'apprentissage, pour les futurs travaux d'Airbus sur les matériaux composites", par exemple 
pour l' A350XWB  et l'A330neo.  
38. Deuxièmement, l'UE a tort de dire que l'AL/FEM pour l'A380 a contribué uniquement au 
lancement  de l'A350XWB , et à rien de plus. Comme les États -Unis l'ont expliqué dans leur 
deuxième  communication écrite, le premier Groupe spécial de la mi se en conformité a formulé un 
certain nombre de constatations spécifiques sur la façon dont les effets indirects de l'AL/FEM pour 
l'A380 – y compris les effets d'apprentissage découlant du développement postérieur au lancement  – 
avaient contribué aux effet s défavorables relatifs à l' A350XWB . Par conséquent, l'UE a tort de dire 
que les effets indirects de l'AL/FEM pour l'A380 ne peuvent plus être agrégés avec les effets directs 
de l'AL/FEM pour l' A350XWB  lorsqu'il s'agit d'analyser si les subventions causent  des effets 
défavorables sur le marché des bicouloirs.  
IV. L'UE CONTINUE DE SUBVENTIONNER AIRBUS AU MOYEN DE SUBVENTIONS POUR LA 
R&DT QUI RELÈVENT DU MANDAT DU GROUPE SPÉCIAL  
39. Après la remise des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel concern ant la 
première  procédure de mise en conformité, l'UE a engagé la présente procédure de mise en 
conformité le 31  juillet  2018 affirmant qu'elle avait "i)  retiré les subventions restantes ; et/ou ii)  pris 
des mesures appropriées pour éliminer leurs effets défavorables" afin de "mett{re} l'Union 
européenne pleinement en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC". En particulier, 
l'UE a affirmé qu'Airbus avait "fait des investissements non subventionnés importants" dans le 
"soutien et {le}  développement continus" de ses familles d'aéronefs A380 et A350 qui, selon elle, la 
mettaient pleinement en conformité avec les recommandations et décisions  de l'ORD . 
40. En conséquence, les États -Unis, dans leur première communication écrite, ont contest é les 
mesures de l'UE pour la recherche et le développement technologique (R&DT) en tant que mesures 
non déclarées comme ayant été prises pour se conformer aux recommandations et décisions de 
l'ORD . Ils ont aussi observé que l'existence de ces subventions réfutait l'affirmation de l'UE selon 
laquelle le "soutien et {le} développement continus" par Airbus de l'A380 et de l'A350 étaient "non 
subventionnés". Le 21  décembre  2018, l'UE a demandé au Groupe spécial de rendre une décision 
préliminaire selon laquell e les arguments des États -Unis concernant les mesures pour la R&DT ne 
relevaient pas de son mandat. Le Groupe spécial a rejeté la demande de l'UE le 11  janvier  2019.  
A. Les arguments des États -Unis concernant les mesures pour la R&DT ne porteraient 
pas att einte à la finalité des constatations initiales formulées en appel  
41. Dans leur première communication écrite, les États -Unis ont rappelé que le rapport initial de 
l'Organe d'appel infirmait les constatations du Groupe spécial initial concernant les mesur es pour la 
R&DT parce que ce groupe spécial n'avait pas formulé des "constatations spécifiques selon lesquelles 
la technologie ou les processus de production financés par les subventions pour la R&DT avaient 
contribué à la capacité d'Airbus de lancer et me ttre sur le marché des modèles particuliers de LCA". 
L'Organe d'appel n'a pas évalué si les éléments de preuve dont disposait le Groupe spécial initial 
étayeraient des constatations spécifiques selon lesquelles les subventions pour la R&DT avaient 
contribu é à la capacité d'Airbus de lancer et mettre sur le marché un quelconque modèle d'aéronef 
civil gros porteur.  
42. L'UE a néanmoins fait valoir dans sa deuxième communication écrite que l'argument selon 
lequel les subventions pour la R&DT complétaient et am plifiaient les effets de l'AL/FEM "{était} 
identique à l'allégation avancée par les États -Unis dans la procédure initiale – allégation finalement 
rejetée par l'Organe d'appel parce que son bien -fondé n'était pas suffisamment prouvé". Cependant, WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 57 - 
 
  l'Organe d' appel n'a pas "rejeté" l'argument des États -Unis. Il a rejeté l'approche analytique du 
Groupe spécial initial et a constaté en outre que le Groupe spécial n'avait pas fourni une évaluation 
objective des faits aux fins de l'article  11 du Mémorandum d'accord . Par conséquent, l'UE fait erreur 
en reprochant aux États -Unis de chercher à avoir "une deuxième chance indue "de faire valoir 
l'argument dont il{s} n'{ont} pas démontré le bien -fondé dans la procédure initiale"". Les États -Unis 
cherchent en réalité à avo ir une première chance de montrer que les faits satisfont au critère que le 
Groupe spécial initial aurait dû appliquer mais n'a pas appliqué.  
43. L'UE conteste aussi la déclaration des États -Unis selon laquelle "les constatations de l'Organe 
d'appel se lim itaient au fait que le Groupe spécial initial n'avait pas formulé de "constatations 
spécifiques"". En droit, l'Organe d'appel ne peut compléter l'analyse d'un groupe spécial "que si les 
constatations de fait du groupe spécial et les données de fait non con testées figurant dans le dossier 
du groupe spécial lui fourniss{ent} une base suffisante pour procéder à sa propre analyse". Le 
silence sur le fait de compléter l'analyse peut donc indiquer que le groupe spécial n'a pas formulé 
les constatations nécessaire s ou que des données de fait pertinentes existaient mais étaient 
contestées. Par conséquent, le fait que, dans son rapport, l'Organe d'appel n'a pas complété l'analyse 
relative à l'action de "compléter et amplifier" ne signifie pas qu'il n'y avait pas d'él ément de preuve 
pour étayer une constatation selon laquelle les subventions satisfaisaient au critère correct relatif au 
cumul.  
44. L'historique de la procédure relative à cette constatation particulière de l'Organe d'appel 
démontre un peu plus l'absence d e validité des affirmations de l'UE. L'Organe d'appel a considéré 
que l'appel de l'UE était fondé sur l'assertion selon laquelle "le Groupe spécial {avait} présumé à 
tort que toutes les mesures autres que d'AL/FEM avaient le même effet que l'AL/FEM". S'agi ssant 
des mesures pour la R&DT, "l'Union européenne souligne que le Groupe spécial a constaté que ces 
mesures avaient permis à Airbus de développer "des caractéristiques et des aspects" de ses LCA 
mais n'a pas lié l'un quelconque de ces caractéristiques et  aspects à une quelconque décision 
effective d'Airbus en matière de lancement". Ainsi, l'appel était centré sur des erreurs alléguées dans 
l'approche analytique adoptée par le Groupe spécial initial. Aucune des parties n'a demandé que 
l'analyse soit complé tée au cas où l'Organe d'appel constaterait dans son rapport que l'approche du 
Groupe spécial était incompatible avec les articles 5 et 6.3 de l'Accord SMC ou que le Groupe spécial 
n'avait pas fourni une évaluation objective des faits aux fins de l'article  11 du Mémorandum d'accord. 
Rien dans le raisonnement figurant dans le rapport de l'Organe d'appel ne justifie l'assertion de l'UE 
selon laquelle ce rapport contenait une décision sur une question qu'aucune des parties n'avait 
soulevée.  
B. L'absence des me sure pour la R&DT dans la première procédure de mise en 
conformité n'empêche pas le présent groupe spécial de les évaluer dans une 
procédure de mise en conformité ultérieure engagée par l'UE  
45. L'UE a fait valoir qu'en droit, une partie plaignante ne pouv ait pas formuler dans une 
deuxième  procédure de mise en conformité des allégations qu'elle aurait pu formuler mais n'avait 
pas formulées dans la première procédure de mise en conformité. Elle ne fournit pas d'élément 
valable à l'appui de cette assertion. E n fait, des procédures de mise en conformité successives 
porteront probablement sur des séries différentes de mesures déclarées (ou non déclarées) comme 
ayant été prises pour se conformer et des conditions de concurrence différentes, et les positions 
procé durales des parties plaignante et défenderesse pourront même changer. Ainsi, une mesure qui 
n'a pas été évoquée dans la première procédure de mise en conformité pourra prendre une plus 
grande importance dans la deuxième procédure de mise en conformité. Emp êcher l'examen de cette 
mesure dans la deuxième procédure empêcherait le deuxième groupe spécial d'évaluer toute 
l'étendue de la mise en conformité ou de la non -mise en conformité.  
46. Il est important de noter que l'argument de l'UE a de grandes conséquen ces systémiques. En 
particulier, il inciterait les parties à engager des procédures inutilement amples qu'elles ne jugeraient 
alors pas essentielles à la résolution du différend simplement pour préserver leurs droits au cas où 
cette évaluation changerait d ans une procédure ultérieure. Dans de nombreux différends, pour ne 
pas dire la plupart, il n'y aura jamais de deuxième ou troisième procédure de mise en conformité. 
Cependant, les Membres, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel seraient tous obligés d'ex aminer 
longuement des allégations dictées par le souhait de préserver des options lors de procédures futures 
qui n'auront peut -être jamais lieu. Cela serait inefficace et irait à l'encontre de l'objectif du règlement 
rapide des différends.  WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 58 - 
 
  47. En outre, ce la imposerait au plaignant initial la charge d'indiquer toutes  les mesures 
incompatibles avec les obligations de mise en conformité du défendeur initial, au plus tard dans sa 
première  demande d'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité. Si non, selon l'UE, 
le plaignant initial renoncerait à jamais à son droit de contester ces mesures (si ce n'est dans le 
cadre d'un différend entièrement nouveau). Une telle prescription n'a pas de fondement dans les 
accords visés et irait à l'encontre des int érêts des plaignants initiaux en matière de régularité de la 
procédure – ainsi que de l'objectif consistant à "donner suite dans les moindres délais aux 
recommandations et décisions de l'ORD".  
48. L'UE n'a pas compris que la perception par une partie plaig nante de ce qui r églerait un 
différend à chaque étape était déterminée par l'évolution de la situation factuelle, les constatations 
figurant dans les rapports de groupe spécial et d'appel successifs et les mesures déclarées et non 
déclarées comme ayant été  prises pour se conformer existant à ce moment -là. Limiter les mesures 
contestées par une partie plaignante initiale dans une deuxième procédure de mise en conformité 
empêcherait cette partie de traiter des mesures qui sont devenues plus problématiques du fait des 
propres actions ou de la propre inaction du Membre mettant en œuvre ou de l'évolution des 
circonstances. Cela empêcherait le deuxième groupe spécial de la mise en conformité de s'acquitter 
de son mandat d'évaluer si les mesures déclarées et non dé clarées comme ayant été prises pour se 
conformer contestées qui étaient en vigueur au moment de son établissement  existent et sont 
compatibles avec les accords visés.  
V. CONCLUSION  
49. Pour ces raisons, l'UE n'a pas établi qu'elle s'était conformée à ses obligations dans le cadre 
de l'OMC.  
_______________  
 
 WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 59 - 
 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  60 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments du Canada  64 
Annexe C -3 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  68 
 
 WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 60 - 
 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU BRÉSIL  
I. Introduction  
1. Le Brésil fournit le résumé analytique ci -après concernant sa participation à la procédure du 
Groupe spécial dans le cadre du présent différend.  
II. Comment évaluer si un Membre a retiré une subvention en vertu d'une modification 
des modalités de celle -ci 
2. Le Brésil reconnaît qu'en théorie, il est pos sible de retirer une subvention pour assurer la mise 
en conformité avec l'article  7.8 en apportant à une mesure des modifications visant à supprimer les 
incompatibilités initiales avec les accords visés. Lorsqu'une mesure est modifiée, la question est de 
savoir si la modification a entraîné le retrait effectif de la subvention.  
3. Le Brésil ne prend pas position sur la question de savoir si les modifications apportées par l'UE 
aux accords d'AL/FEM initiaux concernant l'A380 et l'A350 ont permis de retirer l a subvention et, par 
conséquent, d'assurer la mise en conformité, comme l'allègue l'Union européenne. Pour cela, le 
Brésil devrait examiner en détail les modalités des accords modifiés, qui comprennent une quantité 
considérable de renseignements RCC et RCE S qu'il n'a pas consultés.  
4. Toutefois, le Brésil note que le raisonnement de l'Union européenne concernant les 
modifications apportées aux quatre accords d'AL/FEM pour l'A380 est particulièrement préoccupant. 
Plus spécifiquement, le Brésil considère que l'accent mis par l'Union européenne sur le "choix" auquel 
étaient confrontés les pouvoirs publics des États membres de l'UE, entre une "perte certaine", dans 
le cas de la suppression du programme relatif à l'A380, et les "gains potentiels" dont ils pourrai ent 
bénéficier s'ils consentaient à modifier les modalités des accords initiaux est trompeur et 
profondément troublant.  
5. L'accent mis par l'Union européenne sur le choix allégué auquel étaient confrontés les pouvoirs 
publics des États membres comporte au  moins deux défauts. Premièrement, on peut se demander 
si la position de pouvoirs publics qui sont déjà engagés dans un investissement subventionné, sans 
stratégie de sortie ou protection en cas de pertes, devrait être considérée comme appropriée pour 
établir un point de repère du marché. Il est clair pour le Brésil qu'un investisseur commercial n'aurait 
pas fourni un financement subordonné au succès qui le laisserait sans recours en cas de ventes 
insuffisantes ou de suppression du programme. L'absence de r ecours en cas de défaut de paiement 
ou de protection en cas de difficulté est précisément l'une des principales caractéristiques qui font 
des instruments d'AL/FEM d'abord des subventions.  
6. Deuxièmement, même s'il est vrai que sans restructuration le prog ramme relatif à l'A380 
aurait été supprimé, l'argument de l'Union européenne ne dit rien concernant la question de savoir 
si les modalités spécifiques de la restructuration étaient compatibles avec les exigences d'un 
investisseur commercial. C'est une chos e d'accepter la restructuration d'un accord, mais c'est tout 
autre chose que de l'accepter selon les modalités convenues entre Airbus et les pouvoirs publics des 
États membres.  
7. Par conséquent, le Brésil considère que la question de savoir s'il était rat ionnel pour les 
pouvoirs publics des États membres d'accepter la restructuration des accords d'AL/FEM pour l'A380 
aux conditions auxquelles ils l'avaient acceptée dans le but d'éviter la suppression du programme 
n'est pas la bonne question à se poser. Elle  donne peu d'indications pour évaluer si les modifications 
apportées à ces accords ont permis de retirer les subventions et d'assurer la mise en conformité. La 
question à laquelle le Groupe spécial doit répondre est plutôt celle de savoir si les investisse urs 
commerciaux auraient accepté de fournir une contribution financière pour un projet aussi risqué que 
l'était celui de l'A380 en 2017 selon les mêmes modalités que celles convenues entre Airbus et les 
pouvoirs publics de quatre États membres. Si le Group e spécial estime que les modalités de la WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 61 - 
 
  restructuration n'ont pas été fixées selon les conditions du marché, il devrait décider que l'UE ne 
s'est pas encore conformée à l'article  7.8 de l'Accord SMC.  
III. Les Accords d'AL/FEM ajustés concernant l'Airbus A 380 pourraient être la cause 
d'un préjudice grave additionnel  
8. Selon le Brésil, les accords d'AL/FEM ajustés concernant l'Airbus A380 pourraient être la cause 
d'un préjudice grave additionnel pour les intérêts des États -Unis. L'Union européenne admet 
elle-même que, sans la restructuration, le programme relatif à l'A380 aurait été supprimé. Par 
conséquent, si le Groupe spécial constate que les modifications apportées au programme relatif à 
l'A380 n'ont pas entraîné le retrait de la subvention, cela aurait pour conséquence que l'Union 
européenne continue de causer des effets défavorables pour les intérêts des États -Unis après la 
période de mise en conformité en maintenant artificiellement, par l'octroi de subventions, un 
programme d'aéronef qui, laissé tel q uel, aurait été supprimé.  
9. Le Brésil rappelle que les subventions AL/FEM initiales pour l'A380 avaient permis à Airbus de 
lancer le programme "comme il l'a fait et quand il l'a fait", comme l'avait constaté le Groupe spécial 
initial. Maintenant, il sembl erait, de l'aveu même de l'Union européenne, que la restructuration de 
2018 a permis à Airbus de poursuivre le programme relatif à l'A380, évitant ainsi une "suppression 
imminente du programme". Par conséquent, les subventions renouvelées sont essentielles  pour 
"expliquer la présence sur le marché et la compétitivité actuelles de l'A380" puisque, sans ces 
subventions, le programme aurait été supprimé.  
IV. Des conditions commerciales exogènes peuvent -elles être le facteur déterminant 
dans l'analyse de la que stion de savoir si une subvention a été retirée?  
10. En réponse à une question du Groupe spécial, le Brésil a précisé qu'il ne pensait pas que tel 
ou tel facteur pris isolément, y compris une modification des conditions commerciales exogènes, 
pouvait être le facteur déterminant dans l'analyse de la question de savoir si une subvention a été 
retirée. Selon lui, évaluer si une subvention a été retirée implique d'analyser si celle -ci est toujours 
existante. Ainsi, cela implique une évaluation de l'existence ou  non d'une contribution financière 
conférant un avantage fournie par les pouvoirs publics ou un organisme public. L'évaluation de la 
question de savoir si une contribution financière donnée confère un avantage nécessite une forme 
de comparaison, comme l'Or gane d'appel l'a indiqué dans l'affaire Canada – Aéronefs .1 
11. De l'avis du Brésil, cette comparaison ne peut pas porter sur un seul facteur et, en tant que 
tel, un abaissement hypothétique des taux d'intérêt commerciaux entre le moment de la fourniture 
initiale d'un prêt subventionné et celui d'une modification de ce prêt subventionné n'est pas en 
lui-même et à lui seul suffisant pour établir une détermination de retrait. Cela tient au fait que les 
taux d'intérêt ne sont pas le seul élément suivant lequel  une contribution financière peut différer de 
ce qui serait disponible pour le bénéficiaire sur le marché et ne sont donc pas le seul facteur pertinent 
pour évaluer l'avantage. Selon le Brésil, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel devraient plutôt 
analyser toutes les modalités de la contribution financière et les comparer avec celles qui seraient 
disponibles sur le marché.  
V. Quand la durée de vie d'une subvention prend -elle fin et comment retirer cette 
subvention  
12. En réponse à une question du Groupe  spécial, le Brésil a précisé que la durée de vie d'une 
subvention, même lorsque celle -ci est versée au bénéficiaire sous forme de don en espèces ponctuel, 
ne prend pas fin immédiatement après qu'elle a été fournie. Pour étayer sa position, le Brésil a cit é 
des indications données antérieurement par l'Organe d'appel dans le rapport initial qu'il a établi dans 
le cadre du présent différend. En particulier, le Brésil a montré que l'Organe d'appel avait reconnu 
que "le fait qu'une subvention [était] "réputée e xister" au sens de l'article  1.1 une fois qu'il y [avait] 
une contribution financière qui confér[ait] un avantage ne signifi[ait] pas qu'une subvention ne 
continu[ait] pas à exister après l'acte consistant à accorder la contribution financière"2, et que "[l]a 
nature, le montant et l'utilisation projetée de la subvention contestée [pouvaient] être des facteurs 
 
1 Canada – Aéronefs ( Organe d'appel ), paragraphe  157. 
2 Rapport initial de l'Organe d'appel, paragraphe  708. WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 62 - 
 
  pertinents à examiner dans le cadre d'une évaluation de la période pendant laquelle on pourrait 
s'attendre à ce que l'avantage découle de l a contribution financière."3 
13. Le Brésil a aussi noté que l'Organe d'appel n'avait établi aucune réserve ni distinction 
concernant chacun des "types" de contribution financière énumérés à l'article  1.1 a) 1) i) à iv) de 
l'Accord SMC. Ainsi, ses déclarati ons s'appliquent également aux "dons" (y compris les dons en 
espèces ponctuels, selon le Brésil) qui sont un exemple de "transfert direct de fonds" au sens de 
l'article  1.1 a) 1) i) de l'Accord SMC.  
14. Le Brésil a aussi souligné les problèmes qui se poser aient si le Groupe spécial acceptait l'idée 
que la durée de vie d'une subvention sous forme de don ponctuel prenait fin immédiatement après 
son versement. Cela signifierait que ces subventions seraient toujours exemptées de toute obligation 
de mise en œuvr e, même s'il était constaté qu'elles avaient causé des effets défavorables pour les 
intérêts d'un Membre, parce qu'elles seraient toujours considérées comme ayant été retirées dès 
leur octroi. Il est évident que ce ne serait pas une interprétation acceptab le des disciplines 
concernant le retrait d'une subvention au titre de l'article 7.8 de l'Accord SMC.  
15. Enfin, le Brésil note qu'il apparaît aussi que les déclarations citées plus haut étayent le point 
de vue selon lequel l'évaluation de la durée de vie d 'une subvention revient, en substance, à évaluer 
comment et pendant combien de temps les avantages conférés par la subvention se matérialiserait.  
16. Une fois qu'il est établi que la durée de vie d'une subvention, même sous forme de don 
ponctuel en espèces , ne prend pas fin immédiatement après son octroi, reste la question de savoir 
comment un Membre peut retirer une telle subvention conformément à l'article  7.8 de l'Accord SMC. 
Sur ce point, le Brésil est d'avis que le retrait d'une subvention implique de mettre fin à sa durée de 
vie, ce qui exige nécessairement qu'un Membre retire l'avantage conféré par cette subvention.  
17. Comme indiqué plus haut, la durée de vie d'une subvention dépend de la façon dont on 
s'attend à ce que les avantages qu'elle confère se matérialisent dans le temps. Puisque le retrait 
d'une subvention signifie que sa durée de vie doit prendre fin, et puisque la durée de vie d'une 
subvention dépend, en substance, de l'avantage conféré, le Brésil considère que les efforts déployés  
par les Membres pour retirer une subvention au sens de l'article  7.8 de l'Accord SMC, devraient être 
axés sur l'avantage, et non sur la contribution financière. Après tout, la contribution financière n'est 
que l'instrument par lequel les pouvoirs publics confèrent un avantage à un bénéficiaire. Une fois 
accordée, la détermination de la durée de vie d'une subvention dépendra nécessairement d'une 
évaluation de l'avantage qu'elle a conféré, c'est -à-dire une évaluation de la façon dont l'avantage se 
matérialis e dans le temps et de la façon dont sa valeur s'accroît ou diminue. Il pourrait y avoir 
diverses méthodes au moyen desquelles un Membre pourrait retirer un tel avantage, en fonction des 
caractéristiques spécifiques de la contribution financière et des mani ères spécifiques dont l'avantage 
qu'elle a conféré s'est matérialisé.  
VI. Contrefactuel correct pour évaluer la mise en conformité avec l'article  7.8 de 
l'Accord SMC par l'intermédiaire de l'élimination des effets défavorables  
18. Le contrefactuel correct évalue la mise en conformité avec l'article  7.8 de l'Accord SMC par 
l'intermédiaire de l'élimination des effets défavorables suppose, selon le Brésil, une comparaison 
entre la situation actuelle, à la fin de la période de mise en œuvre, et la situation qui  aurait existé si 
les subventions en cause n'avaient jamais été octroyées.  
19. L'article  7.8 de l'Accord SMC prévoit deux possibilités de mise en œuvre lorsqu'il est constaté 
que des subventions sont une cause d'effets défavorables: un Membre peut soit ret irer la subvention, 
soit éliminer ses effets défavorables. Si un Membre choisit de retirer la subvention, il devrait le faire 
avant la fin de la période de mise en œuvre. Toutefois, s'il choisit de maintenir la subvention et 
d'éliminer ses effets défavorab les, il doit s'assurer qu'aucun effet défavorable n'est causé après la 
fin de la période de mise en œuvre du fait de la subvention toujours existante. Dans le cadre de 
cette deuxième possibilité, la fin de la période de mise en œuvre n'est ni une date limi te ni un point 
de départ s'agissant de l'existence d'une subvention. Elle n'est pertinente que pour évaluer si les 
effets défavorables causés par la subvention ont cessé ou non.  
 
3 Rapport initial de l'Organe d'appel, paragraphes  706 et 707 . WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 63 - 
 
  20. Dans une situation où les subventions n'ont pas été retirées, la question pertinente est de 
savoir s'il subsiste des effets défavorables, pendant la période postérieure à la mise en œuvre, 
imputables aux subventions. Pour répondre à cette question, le seul élément chronologique concerne 
les effets défavorables, et non les subven tions. Comme l'Organe d'appel l'a indiqué, "il n'est pas 
nécessaire qu'une subvention et ses effets soient concomitants".4 Par conséquent, dans les faits, les 
effets défavorables existant pendant la période postérieure à la mise en œuvre peuvent résulter d e 
subventions existant avant ou après la fin de la période de mise en œuvre.  
21. Le contrefactuel proposé par l'Union européenne permet uniquement de montrer si une 
subvention octroyée après la période de mise en œuvre cause des effets défavorables car il ne tient 
pas compte des effets du subventionnement jusqu'à la période de mise en œuvre et la fin de celle -ci. 
Toutefois, rien dans le libellé de l'article 7.8 de l'Accord SMC n'étaye l'interprétation selon laquelle 
seuls doivent être éliminés les effets dé favorables causés par le subventionnement accordé après la 
fin de la période de mise en œuvre.  
22. En outre, en réponse à une question du Groupe spécial, le Brésil a précisé qu'il considérait 
que les contrefactuels proposés par l'UE et par le Canada étaien t fondés sur une hypothèse implicite 
qui avait été directement réfutée par l'Organe d'appel dans le présent différend – à savoir que le 
retrait d'une subvention entraînait nécessairement et immédiatement l'élimination des effets 
défavorables.  
23. Sans cett e hypothèse, le pouvoir explicatif des contrefactuels proposés par l'Union européenne 
et le Canada disparaît. Il devient alors impossible de tirer une conclusion définitive quant à la 
présence ou à l'absence d'effets défavorables à partir d'une constatatio n selon laquelle la situation 
actuelle du marché et une situation hypothétique du marché dans laquelle les subventions existaient 
mais ont été retirées, soit à la fin de la période de mise en œuvre, soit lorsqu'un Membre affirme 
s'être mis pleinement en co nformité, sont identiques. Cette impossibilité découle du fait qu'il y a une 
autre explication probable de la raison pour laquelle la situation du marché dans un scénario où des 
subventions sont toujours octroyées pourrait être équivalente à un scénario co ntrefactuel où ces 
subventions ont été retirées soit à la fin de la période de mise en œuvre, comme le suggère l'UE, 
soit à la date à laquelle un Membre affirme s'être pleinement mis en conformité, comme le suggère 
le Canada. Il est possible que les deux s ituations du marché soient les mêmes non parce que les 
subventions ne causent pas d'effets défavorables, mais parce que leur retrait aux moments suggérés 
par l'Union européenne et par le Canada n'aurait pas eu pour effet d'éliminer les effets défavorables 
qu'elles causaient auparavant.  
24. En tant que tels, les contrefactuels proposés par l'Union européenne et le Canada ne 
permettent pas de répondre à la question dont le Groupe spécial est saisi, qui est de savoir si les 
subventions non retirées causent act uellement des effets défavorables pour les intérêts des 
États-Unis. Le Brésil note que l'article  7.8 de l'Accord SMC prescrit l'élimination des effets 
défavorables actuels, et pas seulement des effets défavorables actuels causés par les subventions 
octroyé es après une certaine date.  
 
 
4 Voir le rapport de l'Organe d'appel, CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs 
(article 21:5) (O rgane  d'appel ), paragraphe 5.371 . WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 64 - 
 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU CANADA  
I. INTRODUCTION  
 
1. Le Canada participe à la présente deuxième procédure de mise en conformité en raison de 
son intérêt systémique dans l'interprétation juridique de certaines dispositions de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) qui sont inv oquées.  
2. La communication du Canada en tant que tierce partie et ses réponses aux questions du 
Groupe spécial portent sur deux aspects fondamentaux du cadre juridique qui s'applique aux 
allégations de mise en conformité de l'Union européenne au titre de l'article 7.8 de l'Accord SMC: 
les circonstances dans lesquelles une subvention peut être considérée comme étant retirée et 
l'analyse contrefactuelle qui devrait être effectuée dans la deuxième procédure de mise en 
conformité pour évaluer si un Membre mett ant en œuvre a éliminé les effets défavorables des 
subventions pouvant donner lieu à une action.  
II. CIRCONSTANCES ENTRAÎNANT LE RETRAIT D'UNE SUBVENTION  
 
3. Pour rappel, l'article 5 de l'Accord SMC dispose qu'aucun Membre ne devrait causer, en 
recourant à  des subventions spécifiques, d'effets défavorables pour les intérêts d'autres Membres. 
L'article 6.3 décrit le préjudice grave, l'une des formes d'effet défavorable énumérées à l'article 5. 
L'article 7.8, quant à lui, établit l'obligation de mise en confo rmité suivante en ce qui concerne les 
violations de l'article 5: le Membre qui accorde ou maintient la subvention qui a causé des effets 
défavorables "prendra des mesures appropriées pour éliminer les effets défavorables ou retirera la 
subvention".  
4. En règle générale, le Canada considère que le retrait d'une subvention se produit 
nécessairement lorsque les éléments constitutifs de celle -ci ne sont plus présents. Autrement dit, 
lorsqu'une subvention ne remplit plus les conditions énoncées dans la définitio n donnée à l'article  1.1 
de l'Accord SMC, elle n'existe plus. Dans ce cas, la subvention a été retirée au sens de l'article 7.8.  
5. L'article 1.1 définit une subvention comme étant une contribution financière qui confère un 
avantage au bénéficiaire. Ainsi,  les actions ou événements affectant les éléments contribution 
financière ou avantage de la subvention peuvent entraîner un retrait.  
6. Le Canada considère que les scénarios suivants sont des exemples de cas donnant lieu au 
retrait d'une subvention.  
7. Premièrement, le remboursement d'une contribution financière entraînerait le retrait de la 
subvention. Le remboursement de la contribution financière met obligatoirement fin à la durée de 
vie de la subvention car l'élément contribution finan cière de la subvention cesse d'être présent. 
Après le remboursement, le bénéficiaire n'est plus en mesure de bénéficier de la contribution 
financière à titre prospectif; la subvention a donc été retirée.  
8. S'agissant spécifiquement des prêts subventionnés , il en découle que le remboursement du 
montant principal du prêt entraînerait le retrait. Étant donné que le bénéficiaire d'un prêt 
subventionné bénéficie d'un accès au montant principal du prêt à des conditions meilleures que 
celles du marché, il ne joui t plus de cet avantage une fois que ce montant est remboursé. Ainsi, la 
suppression de la contribution financière par le remboursement du montant principal du prêt 
constitue un retrait de la subvention.  
9. Deuxièmement, une subvention peut aussi être retir ée par suite d'une modification des 
modalités de la contribution financière destinée à refléter les conditions du marché. Dans ce scénario, 
la contribution financière est conservée mais elle ne confère plus un avantage car les modalités 
initiales ont été r emplacées par celles qui reflètent les conditions du marché. Lorsque cela se produit, 
la subvention est retirée.  WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 65 - 
 
  10. Si un Membre mettant en œuvre modifie les modalités et conditions d'un prêt subventionné 
pour les rendre compatibles avec les conditions et  modalités du marché, le retrait de la subvention 
dépendrait de la question de savoir si les modalités et conditions modifiées sont compatibles avec 
celles disponibles sur le marché au moment du déclenchement de l'obligation de mise en conformité . 
11. Dans la procédure de mise en conformité initiale, le Membre mettant en œuvre est tenu de 
mettre ses mesures en conformité pour la fin de la période de mise en œuvre. Par conséquent, la 
question de savoir si un prêt subventionné a été retiré dans le cadre de la  procédure de mise en 
conformité initiale dépend de la question de savoir si les modalités et conditions modifiées sont 
compatibles avec celles disponibles sur le marché à la fin de la période de mise en œuvre.  
12. Dans la deuxième procédure de mise en con formité engagée par le défendeur, le Membre 
mettant en œuvre affirme qu'il a mis ses mesures en conformité à un stade ultérieur. Ainsi, la 
question de savoir si un prêt subventionné a été retiré dépend de celle de savoir si les modalités et 
conditions du p rêt modifiées sont compatibles avec celles disponibles sur le marché au moment où 
la pleine mise en conformité est affirmée.  
13. Troisièmement , l'expiration de l'avantage conféré équivaut au retrait de la subvention. 
Lorsque la période pendant laquelle on peut s'attendre à ce que l'avantage découle d'une 
contribution financière prend fin, la subvention n'existe plus. Par conséquent, elle a été retirée.  
14. Pour une subvention non récurrente sous forme de don en espèces ponctuel, le 
remboursement du don (c'e st-à-dire de la totalité de la contribution financière) entraînerait le retrait 
de la subvention car il ne subsisterait aucun avantage pour le bénéficiaire de la subvention. 
Toutefois, cela irait au -delà de ce qui est nécessaire pour retirer la subvention car une certaine partie 
de l'avantage associé au don sera arrivée à expiration pendant la période qui suit son octroi. Par 
conséquent, seule la partie de l'avantage qui n'est pas arrivée à expiration doit être remboursée 
pour retirer la subvention car c'es t cette partie de la subvention qui conf érera un avantage au 
bénéficiaire sur une base prospective.  
15. L'avantage conféré par la subvention existera tout au long de la période pendant laquelle il 
est imputé de manière appropriée. Des différends antérieurs  indiquent qu'en fonction des 
circonstances factuelles entourant la contribution, une période d'imputation appropriée peut être la 
durée de vie utile moyenne des actifs dans la branche de production pertinente ou la durée de vie 
commerciale du produit. Cet te période d'imputation, ainsi que le moment où intervient l'obligation 
de mise en conformité, détermineront la partie de l'avantage qui n'est pas arrivée à expiration et à 
laquelle le Membre mettant en œuvre devrait remédier.  
III. ANALYSE CONTREFACTUELLE APPROPRIÉE POUR L'ÉVALUATION DES EFFETS 
DÉFAVORABLES DANS LA DEUXIÈME PROCÉDURE DE MISE EN CONFORMITÉ  
16. Pour les subventions qui ne sont pas arrivées à expiration ou qui n'ont pas été retirées, un 
Membre mettant en œuvre peut se conformer aux prescriptio ns de l'article 7.8 en prenant des 
mesures appropriées pour éliminer les effets défavorables pertinents des subventions jugées 
incompatibles avec l'article 5. À cet égard, le Canada rappelle que, dans la procédure de mise en 
conformité initiale, l'Organe d 'appel a confirmé que l'obligation de mise en conformité au titre de 
l'article 7.8 était subordonnée à la présence continue de subventions pendant la période de mise en 
œuvre. Dans le même ordre d'idées, l'Organe d'appel a confirmé que l'article 7.8 prévoy ait deux 
options de mise en conformité distinctes: le retrait de la subvention ou l'élimination de leurs effets 
défavorables. Ainsi, dans le cadre d'une procédure de mise en conformité initiale, un Membre 
mettant en œuvre peut se conformer à l'article 7.8 soit en retirant les subventions concernées, soit, 
s'il ne l'a pas fait, en s'assurant que ces subventions ne causent plus d'effets défavorables à la fin 
de la période de mise en œuvre.  
17. Comme le Canada l'a indiqué dans la procédure de mise en conformit é initiale, ces 
caractéristiques de l'article 7.8 ont des répercussions directes sur l'analyse contrefactuelle qui 
devrait être effectuée dans la procédure de mise en conformité initiale pour déterminer si les 
subventions causent des effets défavorables pe ndant la période postérieure à la mise en œuvre. En 
particulier, l'analyse contrefactuelle devrait:  WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 66 - 
 
  • être centrée exclusivement sur les subventions qui continuent d'exister pendant la période 
de mise en œuvre; et  
• être fondée sur un scénario contrefactuel da ns lequel ces subventions sont retirées à la fin 
de la période de mise en œuvre, plutôt que sur un scénario dans lequel ces subventions n'ont 
jamais été accordées.  
18. Dans la procédure de mise en conformité initiale, cette approche de l'analyse contrefact uelle 
est appropriée car elle garantit la cohérence entre les deux options de mise en conformité disponibles 
au titre de l'article 7.8. En particulier, puisque la conformité peut être assurée par le retrait des 
subventions à la fin de la période de mise en  œuvre, l'analyse de la question de savoir si un Membre 
a éliminé les effets défavorables causés par les subventions restantes doit être fondée sur un 
scénario contrefactuel dans lequel ces subventions ont été retirées à la fin de la période de mise en 
œuvre. Ce n'est qu'en comparant cette situation contrefactuelle avec la situation réelle du marché 
que la nature et l'importance de tout lien de causalité actuel  entre les subventions restantes et tout 
phénomène défavorable sur le marché peuvent être correcte ment évaluées.1 
19. Toutefois, dans la deuxième procédure de mise en conformité, le Canada considère que 
l'analyse contrefactuelle devrait être ajustée pour tenir compte de toutes mesures de mise en 
conformité additionnelles prises par le Membre défendeur et du fait que l'évaluation des effets 
défavorables s'effectue nécessairement longtemps après la période de mise en œuvre. Ainsi, pour 
évaluer si les subventions restantes causent actuellement des effets défavorables pour les intérêts 
du Membre plaignant, l'analyse contrefactuelle réalisée dans la deuxième procédure de mise en 
conformité devrait:  
• être centrée exclusivement sur les subventions restantes, c'est -à-dire les subventions qui ne 
sont pas arrivées à expiration ou qui n'ont pas été retirées; et  
• être fondée sur un scénario contrefactuel dans lequel ces subventions sont retirées à la date 
à laquelle le Membre défendeur affirme s'être pleinement mis en conformité  (dans le cas 
d'une deuxième procédure de mise en conformité engagée par le défendeur).  
20. À cet égard, le Canada rappelle que le rôle d'un groupe spécial dans l'évaluation des effets 
défavorables est toujours axé sur le présent. En d'autres termes, un groupe spécial est chargé de 
déterminer si les subventions pertinentes causent actuellement  des effets défavorables. Pour ce 
faire, il doit choisir une période de référence passée permettant d'évaluer correctement les effets 
actuels des subventions sur le marché.  
21. Ces principes sont bien établis et continuent de s'appliquer dans le contexte de l a deuxième 
procédure de mise en conformité. Par conséquent, lorsqu'il s'agit de déterminer si les subventions 
restantes causent actuellement des effets défavorables, il serait logique que le Groupe spécial évalue 
un scénario contrefactuel dans lequel les s ubventions ont été retirées récemment. Si le Membre 
mettant en œuvre peut se mettre en conformité en retirant les subventions pertinentes à un stade 
ultérieur du différend (par exemple à la date d'une deuxième communication sur la mise en 
 
1 S'agissant de la procédure initiale, le Canada reconnaît que l'Organe d'appel a précisé antérieurement 
qu'il n'était pas nécessaire que le subventionnement et les effets défavorables soient concomitants, et qu'il 
pouvait y av oir des scénarios où une subvention était arrivée à expiration mais où un Membre continuait, par 
cette subvention, à causer des effets défavorables au sens des articles 5 c) et 6.3 de l'Accord SMC.  
Toutefois, ces principes ne sont plus directement pertinen ts pour évaluer si un Membre mettant en 
œuvre s'est mis en conformité avec l'article 7.8. Comme l'Organe d'appel l'a précisé dans la procédure de mise 
en conformité initiale du présent différend, l'expiration d'une subvention signifie que le Membre mettant  en 
œuvre n'est plus assujetti à aucune obligation de mise en conformité au regard de cette subvention . Cette 
précision était fondée, car le texte de l'article 7.8 dispose que l'obligation de mise en conformité s'applique 
uniquement aux subventions qui sont accordées ou maintenues; il indique aussi clairement que l'obligation de 
mise en conformité est resp ectée lorsque les subventions restantes sont retirées. Par conséquent, à la 
différence de la procédure initiale, l'existence continue de la subvention dans la procédure de mise en 
conformité est juridiquement importante – et potentiellement déterminante – en ce qui concerne la question de 
savoir si un Membre mettant en œuvre agit d'une manière compatible avec ses obligations au titre de la 
Partie  III de l'Accord SMC.  
Par conséquent, dans les procédures de mise en conformité, un contrefactuel dans lequel les  
subventions restantes ont été retirées constitue une base appropriée pour évaluer si ces subventions sont une 
cause actuelle d'effets défavorables.  WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 67 - 
 
  conformité), il d oit aussi pouvoir se mettre en conformité en prenant les mesures appropriées pour 
faire en sorte que toute subvention qu'il n'a pas retirée à ce stade  ne cause plus d'effets 
défavorables. Un contrefactuel dans lequel ces subventions ont été retirées à ce s tade constitue donc 
une base appropriée pour évaluer si ces subventions sont une cause actuelle d'effets défavorables.  
 WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
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  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU JAPON  
I. Évaluation de l'avantage  
 
Le Japon considère que la détermination de l'avantage conféré par une contribution financière 
donnée est une analyse ex ante qui ne dépend pas de la façon dont la contribution financière 
particulière a effectivement fonctionné après qu'elle a été accordée.  Le Japon soutient donc que, 
fondamentalement, on identifie un "avantage" en déterminant comment les pouvoirs publics qui ont 
accordé la subvention ont envisagé que l'"avantage" provenant de la subvention découlerait de 
celle-ci au moment où elle a été acc ordée. En d'autres termes, un avantage est essentiellement 
identifié au moyen de la détermination de la manière dont la subvention a été structurée pour être 
consommée en vue de l'accomplissement des objectifs de politique générale pertinents, à savoir 
abaisser, à concurrence du montant de l'"avantage", le prix de vente des produits fabriqués par le 
bénéficiaire de la subvention.  
 
II. Subventions pour la recherche et le développement (R&D)  
 
Le Japon croit savoir que, d'une manière générale, la fonction d'un e subvention visant à promouvoir 
la recherche et le développement (R&D) est d'abaisser, à concurrence du montant de l'"avantage", 
le prix de vente du produit incorporant les résultats des activités de recherche et de créer ainsi une 
incitation pour les act ivités de R&D susceptibles de générer des retombées positives. Par conséquent, 
une fois que l'"avantage" aura été totalement consommé au cours d'une certaine période, le 
bénéficiaire ne sera plus en mesure d'abaisser le niveau des prix de ses produits subv entionnés. 
Étant donné que la détermination de l'avantage repose sur une analyse ex ante , le Japon considère 
que l'évaluation de la durée de vie de l'"avantage", dans ce contexte, devrait être axée sur la période 
ou le montant des ventes projetés qui sont correctement prévus par le Membre accordant la 
subvention lorsque la subvention est accordée.  
 
III. Mesures correctives au titre de l'article 7.8 de l'Accord SMC  
 
A. Élimination des effets défavorables au titre de l'article 7.8 de l'Accord SMC  
Le Japon estime que,  au titre de l'article 7.8 de l'Accord SMC, le point de départ de l'examen de 
l'existence et, par implication, de l'élimination d'effets défavorables devrait être l'analyse de 
l'avantage conféré par une subvention. Cela tient au fait que l e bénéficiaire des subventions peut 
causer des effets défavorables pour les produits similaires d'autres Membres en abaissant le prix des 
produits subventionnés par le biais de l'utilisation de l'avantage. Le Japon estime donc que les effets 
défavorables d 'une telle subvention cessent d'exister une fois que l'avantage a été éliminé et que le 
bénéficiaire n'est plus en mesure d'abaisser le prix des produits par le biais de l'utilisation de 
l'avantage.  
 
B. Retrait d'une subvention au titre de l'article 7.8 de  l'Accord SMC  
Le Japon est d'avis que le retrait d'une subvention au titre de l'article 7.8 de l'Accord SMC exigerait 
toujours que l'avantage n'existe plus. Par conséquent, bien qu'il ne souhaite pas s'attarder sur les 
constatations factuelles en l'espèce,  le Japon considère que la question de savoir si l'avantage 
conféré a été éliminé doit être le facteur clé pour évaluer si la subvention a été retirée et, par voie 
de conséquence, si la mise en conformité avec l'article 7.8 de l'Accord SMC a été assurée.  
 
C. Modifications exogènes des conditions commerciales et mise en conformité avec 
l'article  7.8 de l'Accord SMC  
Le Japon estime que les modifications exogènes des conditions commerciales ne sont pas toujours 
suffisantes pour montrer qu'un Membre s'est confo rmé à ses obligations au titre de l'article 7.8 de 
l'Accord SMC. Il estime que, lorsque les conditions favorables d'un prêt subventionné sont ajustées 
en fonction du point de repère du marché par des modifications exogènes des conditions 
commerciales, aucu n avantage supplémentaire  ne sera conféré par le prêt en question. Néanmoins, WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 69 - 
 
  le Japon affirme qu'un tel ajustement ne va pas retirer l'avantage déjà conféré  au bénéficiaire et 
qu'il ne peut donc pas suffire pour assurer la conformité avec l'article 7.8 de  l'Accord SMC.  
 
D. Dons en espèces ponctuels au titre de l'article 7.8 de l'Accord SMC  
Le Japon considère qu'une analyse ex ante  de l'avantage est aussi pertinente pour l'analyse de la 
durée de vie d'un don en espèces ponctuel. À cet égard, il estime que, au titre de l'article 7.8 de 
l'Accord SMC, la question à examiner pour un don en espèces ponctuel est celle de savoir si ses 
effets défavorables ont été éliminés – en s'assurant que l'avantage qu'il confère a été retiré – et non 
celle de savoir si la subve ntion a été retirée. Cela tient au fait que, lorsqu'un don en espèces ponctuel 
est fourni par des pouvoirs publics, le processus d'octroi a pris fin même si l'avantage peut encore 
exister jusqu'à un certain point, lorsqu'il aura été soit consommé, soit ret iré. Par conséquent, le 
Japon considère que dans le cadre de l'article 7.8 de l'Accord SMC, la question de savoir comment 
"retirer" une telle subvention n'a aucune pertinence dans le cas d'un don ponctuel en espèces.  
 
IV. Évaluation d'un contrefactuel appr oprié pour la procédure de mise en conformité  
 
Le Japon estime qu'une analyse contrefactuelle appropriée doit être effectuée au titre de l'article 7.8 
de l'Accord SMC dans le contexte d'une procédure de mise en conformité. Il soutient que dans la 
procédure  de mise en conformité, l'analyse de la question de savoir si un Membre a éliminé les effets 
défavorables causés par les subventions restantes (par un examen de l'avantage) doit être fondée 
sur un scénario contrefactuel dans lequel les effets défavorables des subventions restantes ont été 
éliminés ( c'est-à-dire que l'avantage restant a été retiré ou a cessé d'exister d'une autre manière) 
à la fin de la période de mise en œuvre.  
 
Toutefois, le but de la procédure engagée devant le présent groupe spécial de l a mise en conformité 
est d'évaluer les actions entreprises par l'UE après  la période de mise en œuvre pour s'acquitter de 
son obligation restante au titre de l'article 7.8 de l'Accord SMC. Par conséquent, dans le contexte 
spécifique de la présente affaire,  le Japon souscrit largement à l'avis du Canada et considère que le 
Groupe spécial devrait, aux fins de la présente deuxième procédure de mise en conformité, examiner 
et comparer la situation actuelle avec une situation dans laquelle l'Union européenne aur ait retiré 
les subventions, ou avec une situation dans laquelle les effets défavorables des subventions auraient 
été éliminés ou auraient cessé d'exister d'une autre manière, à la date à laquelle elle affirme s'être 
pleinement mise en conformité.  
 
V. Arrêt  du programme relatif à l'A380  
 
Enfin, bien qu'il ne souhaite pas adopter une position catégorique en ce qui concerne les faits de la 
cause, le Japon ne souscrit pas aux arguments de l'Union européenne selon lesquels l'arrêt  du 
programme relatif à l'A380 e ntraînera le retrait de la subvention pertinente et selon lesquels, en tout 
état de cause, il constituera une mesure appropriée pour éliminer les effets défavorables de celle -ci. 
La position du Japon est que le simple fait qu'un produit sera supprimé à un moment donné ne rend 
pas un Membre en conformité avec ses obligations au titre de l'article  7.8, parce que si l'avantage 
inutilisé, dans le cas où il en existerait un, est conservé par le bénéficiaire après l'arrêt  des opérations 
subventionnées, il pourrai t être utilisé à des fins différentes, par exemple, pour abaisser le prix de 
vente d'une autre gamme de produits du bénéficiaire.  
 
_______________  
 
 WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 70 - 
 
  ANNEXE D  
DÉCISION DU GROUPE SPÉCIAL SUR LA DEMANDE DE L'UNION EUROPÉENNE  
DU 12  JUILLET  2019 
Table des matières  Page  
Annexe D -1 Décision du Groupe spécial sur la demande de l'Union européenne du 
12 juillet  2019 concernant: i) le fait allégué que certains arguments et 
éléments de preuve nouveaux n'ont pas été déposés en temps voulu; et ii) les 
allégations relatives à des préoccupati ons additionnelles en matière de 
régularité de la procédure  71 WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 71 - 
 
  ANNEXE D -1 
DÉCISION DU GROUPE S PÉCIAL SUR LA DEMAND E DE L'UNION EUROPÉE NNE  
DU 12 JUILLET  2019 C ONCERNANT: I) LE FAI T ALLÉGUÉ QUE CERTAI NS  
ARGUMENTS ET ÉLÉMENT S DE PREUVE NOUVEAUX  N'ONT PAS ÉTÉ  
DÉPOSÉS EN TEMPS VOU LU; ET II) LES ALLÉG ATIONS RELATIVES  
À DES PRÉOCCU PATIONS ADDITIONNELL ES EN MATIÈRE  
DE RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE  
5 AOÛT 2019  
1 INTRODUCTION  
1. Le Groupe spécial se réfère à la lettre de l'Union européenne du 12  juillet  2019 concernant 
certains arguments et éléments de preuve figurant dans les observatio ns formulées par les 
États-Unis sur les réponses de l'Union européenne aux questions posées par le Groupe spécial après 
la réunion de fond, qui ont été reçues le 25  juin 2019. Dans sa lettre, l'Union européenne demande 
au Groupe spécial soit: i) de rejeter  certains arguments et éléments de preuve nouveaux au motif 
qu'ils "n'ont pas été déposés en temps voulu"; soit, à titre subsidiaire, ii) de ménager à l'Union 
européenne la possibilité de formuler des observations sur les arguments et éléments de preuve 
nouveaux allégués, s'il s'abstenait de rejeter ces arguments et éléments de preuve au motif qu'ils 
n'avaient pas été déposés en temps voulu.1 L'Union européenne demande aussi au Groupe spécial 
de rejeter toute invitation des États -Unis à poser des questions additionnelles non nécessaires à 
l'Union européenne.2 Enfin, l'Union européenne demande au Groupe spécial de rejeter ce qu'elle 
considère comme une affirmation selon laquelle elle "n'a pas participé de bonne foi à la première 
procédure de mise en  conformité".3 
2. DEMANDE DE L'UNION E UROPÉENNE VISANT À C E QUE CERTAINS ARGUM ENTS ET 
ÉLÉMENTS DE PREUVE S OIENT REJETÉS AU MOT IF QU'ILS "N'ONT PAS  ÉTÉ DÉPOSÉS EN 
TEMPS VOULU"  
2.1 Plaintes de l'Union européenne  
2. L'Union européenne fait valoir que les État s-Unis ont déposé une quantité importante 
d'arguments et d'éléments de preuve nouveaux dans le cadre des observations qu'ils ont formulées 
sur les réponses de l'UE, y compris deux nouveaux rapports d'experts rédigés par NERA Economic 
Consulting et six autr es pièces. Elle considère que certains de ces arguments et éléments de preuve 
sont déposés tardivement parce qu'ils portent sur des arguments et éléments de preuve déposés 
par l'UE dès la présentation de sa première communication écrite. Elle estime que le s États -Unis 
"auraient pu et auraient dû déposer ces arguments il y a de nombreux mois s'ils les jugeaient 
pertinents pour les questions soulevées dans le présent différend".4 Selon elle, le fait qu'ils ne l'ont 
pas fait pose de graves problèmes du point d e vue de la régularité de la procédure. L'Union 
européenne souligne le fait qu'elle ne demande pas au Groupe spécial de rejeter tous les arguments 
et éléments de preuve nouveaux au motif qu'ils n'ont pas été déposés en temps voulu, mais elle 
affirme qu'ell e "met l'accent sur les exemples les plus flagrants d'arguments et d'éléments de preuve 
nouveaux déposés tardivement par les États -Unis".5 
 
1 Union européenne, demande de décision intérimaire (12 juillet 2019), paragraphe 2.  
2 Union européenne, de mande de décision intérimaire (12 juillet 2019), paragraphes 5 et 40, faisant 
référence à États -Unis, observations sur la réponse de l'Union européenne aux questions n° 4 et 7 du Groupe 
spécial, paragraphes 30, 42, 52 et 56; à Third NERA Report on German A 350XWB LA/MSF (pièce USA -173 
(RCC/RCES)), paragraphe 7 . 
3 Union européenne, demande de décision intérimaire (12 juillet 2019), paragraphes 36 à 38, faisant 
référence à États -Unis, observations sur la réponse de l'Union européenne à la question n° 9 du Grou pe 
spécial, paragraphe 51.  
4 Union européenne, demande de décision intérimaire (12 juillet 2019), paragraphe 2.  
5 Union européenne, demande de décision intérimaire (12 juillet 2019), paragraphe 3.  WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 72 - 
 
  3. L'Union européenne reconnaît qu'une partie peut progressivement affiner ses arguments au 
fil de la procédure, y co mpris dans le cadre de ses réponses aux questions du groupe spécial et de 
ses observations sur les réponses de l'autre partie.6 Toutefois, elle fait valoir que la régularité de la 
procédure exige que les arguments et éléments de preuve soient présentés en temps voulu  – 
c'est-à-dire le plus tôt possible pendant la procédure de groupe spécial, afin qu'ils puissent être 
progressivement affinés au fil de la procédure.7 En revanche, elle estime qu'accepter des arguments 
et éléments de preuve nouveaux figurant da ns une dernière série d'observations au cours d'une 
procédure de groupe spécial est incompatible avec les obligations en matière de régularité de la 
procédure lorsque ces arguments et éléments de preuve répondent, pour la première fois, à des 
arguments et éléments de preuve soumis par l'autre partie dans une communication bien antérieure. 
Dans ces circonstances, un groupe spécial doit protéger d'autres intérêts tels que le droit d'obtenir 
réparation en temps voulu et rejeter ces arguments et éléments de pre uve au motif qu'ils n'ont pas 
été déposés en temps voulu.8 
4. L'Union européenne considère que la décision des États -Unis de déposer leurs arguments et 
éléments de preuve nouveaux dans leurs communications finales "appar{aît} comme destiné{e} à 
prolonger i nutilement la présente procédure, menaçant de porter un peu plus atteinte aux droits de 
l'Union européenne en matière de régularité de la procédure".9 Selon l'Union européenne, tolérer un 
retard supplémentaire serait incompatible avec l'article 3:3 du Mémo randum d'accord, qui exige un 
"règlement rapide" des différends et priverait aussi l'Union européenne de son droit d'obtenir en 
temps utile des constatations concernant ses mesures de mise en conformité, ainsi qu'un examen 
en appel de ces mesures le cas éc héant.10 Sur ce dernier point, l'Union européenne estime que seule 
une distribution du rapport du Groupe spécial avant le 10  décembre  2019 garantira aux parties la 
possibilité, si nécessaire, de déposer un appel qui sera examiné à temps compte tenu du bloca ge 
par les États -Unis de la désignation de nouveaux membres de l'Organe d'appel.11 Elle indique aussi 
qu'elle "compte sur cette deuxième procédure de mise en conformité pour mettre fin aux futures 
contre -mesures des États -Unis", en attendant que l'ORD autor ise éventuellement les États -Unis à 
imposer des contre -mesures.12 
5. L'Union européenne identifie trois cas spécifiques dans lesquels elle considère que le fait que 
les États -Unis n'ont pas déposé les arguments et éléments de preuve en temps voulu a comprom is 
sa capacité de répondre à ces arguments et éléments et de défendre son point de vue.  
6. Premièrement, l'Union européenne fait référence aux paragraphes 44 à 46 des observations 
des États -Unis et aux sections V et VI du troisième rapport de NERA sur le p rêt AL/FEM allemand 
pour l'A350XWB, et en particulier à l'argument des États -Unis selon lequel les prévisions de livraison 
utilisées par le professeur Klasen "sont peu plausibles et incompatibles avec les éléments de preuve 
concomitants", et selon lequel l es prévisions de livraison récemment élaborées par NERA indiquent 
que la modification de 2018 prévoit "un TRI inférieur au point de repère du marché identifié par le 
professeur Klasen".13 L'Union européenne indique que c'est la première fois que les États -Unis et 
NERA Economic Consulting font référence aux prévisions de livraison utilisées par le professeur 
Klasen pour déterminer le TRI dans le cadre de la modification de 2018 de l'AL/FEM allemande pour 
l'A350XWB. Elle affirme que les États -Unis avaient accè s à ces prévisions de livraison depuis 
octobre  2018 et qu'ils n'avancent pas de justification pour le dépôt tardif de leurs arguments et 
éléments de preuve concernant ce calcul du TRI et les prévisions de livraison qui le sous -tendent.14 
7. Deuxièmement, l' Union européenne fait référence au paragraphe 47 des observations des 
États-Unis et à la section VII du troisième rapport de NERA sur le prêt AL/FEM allemand pour 
l'A350XWB, et en particulier à l'argument des États -Unis selon lequel "il apparaît que l'UE e t le 
 
6 Union européenne, demande de décision intérimaire (12 juillet 2019), paragraphe 11, faisant 
référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) (article 21:5  – Mexique) , 
paragraphe  7.177.  
7 Union européenne, demande de décision intérima ire (12 juillet 2019), paragraphes 11 et 14.  
8 Union européenne, demande de décision intérimaire (12 juillet 2019), paragraphe 15.  
9 Union européenne, demande de décision intérimaire (12 juillet 2019), paragraphe 5.  
10 Union européenne, demande de décision intérimaire (12 juillet 2019), paragraphe 9.  
11 Union européenne, demande de décision intérimaire (12 juillet 2019), paragraphe 7.  
12 Union européenne, demande de décision intérimaire (12 juillet 2019), paragraphe 7.  
13 États-Unis, observations sur la réponse  de l'Union européenne à la question n° 7 b) du Groupe 
spécial, paragraphe 44, citant Third NERA Report on German A350XWB LA/MSF (pièce USA -173 (RCC/RCES)), 
sections  V et VI. 
14 Union européenne, demande de décision intérimaire (12 juillet 2019), paragraphe 18.  WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 73 - 
 
  professeur Klasen ont indûment fait abstraction du fait que, même dans le scénario d'un 
remboursement anticipé, la KfW aurait eu droit à [***] " et que, compte tenu de cela, "le TRI en 
cas de remboursement anticipé est supérieur au TRI dans le cadre de  la modification de 2018".15 
L'Union européenne fait valoir que les États -Unis ne donnent aucune justification pour le dépôt tardif 
de leurs arguments et éléments de preuve à cet égard parce qu'ils disposaient des modalités de 
l'accord de prêt initial de la  KfW depuis la première procédure de mise en conformité et que les 
modalités avaient aussi été fournies avec la première communication écrite de l'Union européenne 
dans le cadre de la présente deuxième procédure de mise en conformité.16 
8. Troisièmement, l' Union européenne fait référence aux paragraphes 243 à 277 des 
observations des États -Unis et fait valoir que les États -Unis y examinent, pour la première fois, les 
détails de l'argument et des éléments de preuve fournis par l'UE en janvier  2019 concernant les 
dates de lancement contrefactuelles de l'A380 et de l'A350XWB, en l'absence de subventions FEM 
pour l'A380 et l'A350XWB. L'Union européenne a fondé cette analyse sur le rapport Wessels, fourni 
par les États -Unis à titre d'élément de preuve dans le cadr e de la première procédure de mise en 
conformité, ainsi que sur la déclaration d'Airbus concernant le lancement contrefactuel.17 Elle affirme 
que les États -Unis ne proposent aucune justification pour leur dépôt tardif des arguments et 
éléments de preuve à c et égard.18 
9. Dans chaque cas, l'Union européenne demande que le Groupe spécial rejette les arguments 
et éléments de preuve spécifiquement identifiés plus haut au motif qu'ils n'ont pas été déposés en 
temps voulu car, dans chaque cas, les États -Unis ont eu  de nombreuses occasions de présenter des 
arguments et éléments de preuve pertinents à des stades antérieurs de la procédure, mais ont choisi 
de ne pas le faire, portant ainsi atteinte au droit de l'Union européenne d'obtenir réparation en temps 
voulu. Si le Groupe spécial n'accède pas à la demande de l'UE visant à ce qu'il rejette l'un quelconque 
des éléments de preuve au motif qu'il n'a pas été déposé en temps voulu, l'Union européenne fait 
valoir qu'il devrait lui ménager une possibilité de formuler des observations sur les arguments et 
éléments de preuve susmentionnés.19 
2.2 Réponse des États -Unis à l'Union européenne  
10. Les États -Unis font valoir qu'ils ont présenté leurs observations de façon pleinement conforme 
aux procédures de travail et au calendri er du Groupe spécial, et que l'Union européenne n'a pas 
d'argument valable établissant que l'un quelconque des arguments figurant dans les observations 
des États -Unis n'a pas été déposé en temps voulu. Ils font également valoir qu'il n'y a aucune 
prescript ion dans les procédures de travail ou dans le Mémorandum d'accord qui interdise à une 
partie d'avancer dans une communication des arguments à titre de réponse qui, d'après les 
allégations, auraient pu être fournis dans une communication antérieure. En fait , selon les 
États-Unis, les procédures de l'OMC fonctionnent généralement de manière itérative et les parties 
affinent, développent et étoffent successivement leurs arguments en réponse aux points soulevés 
par l'autre partie dans ses communications ou par le Groupe spécial dans ses questions. En 
empêchant ainsi une partie de revenir sur des questions antérieures, on l'empêcherait de défendre 
ses intérêts et on empêcherait également le Groupe spécial de procéder à une évaluation objective 
de la question comm e l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord.20 Les États -Unis font valoir que, 
tout comme chaque partie est libre de mentionner ou développer des arguments antérieurs dans 
ses réponses aux questions du Groupe spécial, les parties doivent être en mesure de  développer des 
 
15 États-Unis, observations sur la réponse de l'Union européenne à la question n° 7 b) du Groupe 
spécial, paragraphe 47, citant Third NERA Report on German A350XWB LA/MSF (pièce USA -173 (RCC/RCES)), 
section  VII. 
16 Union européenne, demande de  décision intérimaire (12 juillet 2019), paragraphe 21, faisant 
référence à Union européenne, première communication écrite, paragraphes 90 et 92 à 99; à German Loan 
Agreement between KfW and Airbus Operations GmbH and Airbus S.A.S, Toulouse , [***]  (pièce EU-10 
RCC/RCES); à German Loan Agreement between KfW and Airbus Operations GmbH and Airbus S.A.S, 
Toulouse , [***]  (traduction anglaise), (pièce EU -10 (RCC/RCES -ANG)).  
17 Union européenne, demande de décision intérimaire (12 juillet 2019), paragraphe 23, fai sant 
référence à Union européenne, première communication écrite, paragraphes 335 à 353; deuxième 
communication écrite, paragraphes 415 à 460; au rapport Wessels (pièce EU -40); à Airbus Counterfactual 
Launch Statement (pièce EU -92-RCES et RCC).  
18 Union eur opéenne, demande de décision intérimaire (12 juillet 2019), paragraphes 23 et 24.  
19 Voir Union européenne, demande de décision intérimaire (12 juillet 2019), paragraphes 19, 22 et 25.  
20 États-Unis, observations sur la demande de décision intérimaire de l'U nion européenne 
(19 juillet  2019), paragraphes 9 et 10.  WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 74 - 
 
  arguments antérieurs dans les observations qu'elles formulent sur ces questions pour que leurs 
observations soient "significatives".21 
11. Les États -Unis estiment aussi que rien ne justifie d'"accélérer {les} délibérations" pour mettre 
fin à des contre -mesures théoriques qu'ils n'ont pas encore imposées ou pour permettre au Groupe 
spécial de distribuer son rapport final avant le 10  décembre  2019 afin que l'Union européenne ait la 
possibilité de faire appel. Les États -Unis font valoir qu'aucun e de ces raisons ne constitue une 
justification valable.22 Au contraire, ils font observer que l'article 12:2 du Mémorandum d'accord 
dispose que "[l]a procédure des groupes spéciaux devrait offrir une flexibilité suffisante pour que les 
rapports des groupes  soient de haute qualité, sans toutefois retarder indûment les travaux des 
groupes." Les États -Unis considèrent donc le Mémorandum d'accord n'autorise pas un groupe spécial 
à rejeter des éléments de preuve et arguments qui ont été présentés dans les délais  qu'il a fixés et 
sont pertinents pour la question dont il est saisi dans le but d'accélérer l'examen de cette question.23 
12. S'agissant des cas spécifiques d'éléments de preuve "déposés tardivement" allégués, les 
États-Unis font valoir que les observations qu'ils ont formulées sur la réponse de l'UE à la 
question  n° 7 du Groupe spécial répondaient directement aux arguments et éléments de preuve 
avancés par l'Union européenne dans ses réponses. En particulier, ils estimen t que les réponses de 
l'UE contenaient de nouveaux renseignements sur les modalités de l'accord d'AL/FEM allemand 
concernant l'A350XWB et sur la manière dont l'Union européenne calculait [***]  pour un 
hypothétique remboursement anticipé. Selon les États -Unis, cela soulignait, à son tour, le caractère 
essentiel des hypothèses du professeur Klasen concernant le flux de recettes associé aux futurs 
versements d'AL/FEM et l'importance des prévisions de livraison d'A350XWB. Les États -Unis 
indiquent que cela les a  amenés à évoquer les prévisions de livraison dans leurs observations 
relatives à l'évaluation du calcul du TRI dans le cadre de l'accord de prêt AL/FEM modifié concernant 
l'A350XWB.24 
13. Deuxièmement, les États -Unis notent que leurs observations sur le rô le de [***]  dans le 
calcul du TRI de l'AL/FEM allemand e pour l'A350XWB concernent directement les réponses de l'Union 
européenne aux questions n° 7, 11 et 12 du Groupe spécial. Ils font valoir que ces observations 
découlaient de la même série d'éléments no uveaux exposés plus haut concernant le calendrier de 
livraison. En particulier, les États -Unis considèrent que l'explication de l'UE concernant le calcul 
[***]  donnait pour la première fois des précisions sur la manière dont elle avait établi son point de 
repère pour le comportement de la KfW, sur l'importance des hypothèses faites par le professeur 
Klasen dans ses calculs et sur la sensibilité des résultats à ces hypothèses. Les États -Unis font aussi 
valoir que l'Union européenne a tort de penser que les É tats-Unis et NERA auraient pu avancer ces 
mêmes arguments lorsqu'ils ont présenté leur première communication écrite, étant donné que ses 
propres arguments et explications ont évolué au fil de ses diverses communications.25 
14. Troisièmement, les États -Unis font valoir que leurs observations concernant les dates de 
lancement contrefactuelles de l'A380 et de l'A350XWB et le rapport Wessels répondent directement 
aux arguments avancés par l'UE en réponse aux questions n° 68 et 69. En particulier, ils notent qu' il 
 
21 États-Unis, observations sur la demande de décision intérimaire de l'Union européenne 
(19 juillet  2019), paragraphe 12. Les États -Unis reconnaissent que l'"idéal" serait que chacune des parties 
avance ses arguments le plus tôt possible dans la procédure mais font valoir que cela ne peut pas signifier qu'il 
est interdit d'avancer des arguments à un stade ultérieur de la procédure. Ils font valoir que les rapports 
antérieurs cités par l'Union européenn e ne fournissent pas de base permettant de rejeter de tels arguments. 
(États -Unis, observations sur la demande de décision intérimaire de l'Union européenne (19 juillet 2019), 
paragraphe  13, faisant référence aux rapports de l'Organe d'appel: États-Unis – Jeux, paragraphe  276; 
Thaïlande  – Cigarettes , paragraphes 156 et 160; États-Unis – Thon II (Mexique) (21:5) , paragraphe  7.181; 
Australie  – Saumons , paragraphe 278).  
22 États-Unis, observations sur la demande de décision intérimaire de l'Union européenne 
(19 juillet  2019), paragraphe 2.  
23 États-Unis, observations sur la demande de décision intérimaire de l'Union européenne 
(19 juillet  2019), paragraphe 2. Les États -Unis font aussi valoir que rien ne justifie l'accusation de l'Union 
européenne selon laquelle i ls ont formulé leurs observations de manière à "retarder" la présente procédure. Au 
contraire, ils affirment qu'ils ont cherché à chaque étape à faciliter les délibérations du Groupe spécial en se 
concentrant sur les questions fondamentales et en traitant celles -ci avec concision. (États-Unis, observations 
sur la demande de décision intérimaire de l'Union européenne (19 juillet 2019), paragraphe 3)  
24 États-Unis, observations sur la demande de décision intérimaire de l'Union européenne 
(19 juillet  2019), par agraphes 15 et 17.  
25 États-Unis, observations sur la demande de décision intérimaire de l'Union européenne 
(19 juillet  2019), paragraphes 18 à 20.  WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 75 - 
 
  était demandé à l'Union européenne, dans la question n° 69, de donner son avis concernant la 
pertinence de la question de savoir si le lancement de l'A380 aurait été économiquement viable à 
une date ultérieure. L'Union européenne avait répondu par un ar gumentaire de 21 paragraphes, y 
compris un long exposé de son point de vue sur le rapport Wessels.26 Les États -Unis considèrent 
que leurs observations portent sur les points spécifiques soulevés par l'Union européenne.27 
2.3 Évaluation du Groupe spécial  
15. Nous notons tout d'abord que l'Union européenne a présenté des demandes semblables dans 
la procédure du premier Groupe spécial de la mise en conformité en ce qui concernait les arguments 
et éléments de preuve présentés par les États -Unis dans l eurs réponses aux questions posées après 
la réunion tenue avec les parties dans cette procédure.28 
16. Comme dans cette procédure de mise en conformité, l'Union européenne n'affirme pas que 
les États -Unis ont présenté leurs arguments et éléments de preuve d 'une manière contraire aux 
procédures de travail du Groupe spécial dans leurs observations sur les réponses de l'Union 
européenne. Le paragraphe 5  1) des procédures de travail dispose que "{c}haque partie présentera 
tous les éléments de preuve au Groupe sp écial au plus tard durant la réunion de fond, sauf les 
éléments de preuve nécessaires aux fins de la réfutation ou les éléments de preuve nécessaires pour 
les réponses aux questions ou les observations concernant les réponses données par l'autre partie". 
Nous partageons l'avis des États -Unis selon lequel les arguments contenus dans leurs observations 
et les pièces incluses étaient conformes aux procédures de travail du Groupe spécial dans la forme 
et sur le fond. L'Union européenne allègue spécifiquement qu e le moment où les États -Unis ont 
présenté certains arguments et éléments de preuve dans leur dernière communication de fond 
constitue une violation grave des droits de l'Union européenne en matière de régularité de la 
procédure.  
17. Comme l'a fait observe r le premier Groupe spécial de la mise en conformité, lorsque nous 
procédons à une évaluation objective d'une question, nous sommes tenus de garantir le respect de 
la régularité de la procédure. La régularité de la procédure est intrinsèquement liée aux no tions 
d'équité, d'impartialité et aux droits des parties de se faire entendre et de se voir ménager des 
possibilités adéquates de présenter leurs allégations, de prouver la validité de leurs moyens de 
défense et d'établir les faits dans le contexte de proc édures menées d'une manière équilibrée et 
harmonieuse, conformément aux règles établies.29 
18. Dans le cadre de l'évaluation objective de la question à laquelle nous devons procéder au titre 
de l'article 11 du Mémorandum d'accord, nous sommes tenus d'analys er minutieusement et de 
manière indépendante les arguments des parties et tout élément de preuve présenté à l'appui de 
ces arguments, en vue d'en clarifier le sens et d'en étudier les implications pour les allégations 
particulières formulées. Dans les proc édures de l'OMC, il n'y a pas de chronologie particulière pour 
les preuves et les deux parties présentent des éléments de preuve pour étayer leurs propres 
arguments ou pour réfuter les arguments de l'autre partie à divers stades d'un différend, tout au 
long de la procédure. La régularité de la procédure exige que soit ménagée à chaque partie une 
possibilité véritable de formuler des observations sur les arguments et les éléments de preuve 
présentés par l'autre partie. Toutefois, un équilibre doit être établ i entre cet intérêt touchant à la 
régularité de la procédure et d'autres intérêts, y compris des intérêts systémiques comme ceux qui 
sont visés aux articles 3:3 et 12:2 du Mémorandum d'accord.30 Nous tenons également compte de 
la nature complexe des questio ns qui ont été soulevées et du fait que nous devons nous acquitter 
de cette responsabilité dans une procédure de mise en conformité dans laquelle il a été prévu que 
 
26 États-Unis, observations sur la demande de décision intérimaire de l'Union européenne 
(19 juillet  2019), pa ragraphe 21, faisant référence à Union européenne, réponses aux questions n° 68 et 69 du 
Groupe spécial, paragraphes 347 à 367.  
27 États-Unis, observations sur la demande de décision intérimaire de l'Union européenne 
(19 juillet  2019), paragraphe 21.  
28 Voir le document WT/DS316/RW/Add.1, pages F -15 à F -21 et F -27 à F -33. 
29 Voir le rapport de l'Organe d'appel Thaïlande  – Cigarettes (Philippines) , paragraphe 147. L'Organe 
d'appel a aussi indiqué que la question de savoir si un groupe spécial avait garanti la régularité de la procédure 
dans un cas particulier pouvait aller au -delà du point de savoir si une partie s'était conformée aux procédures 
de travail du groupe spécial. (Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande  – Cigarettes (Philippines) , 
paragraphe  148) 
30 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande  – Cigarettes (Philippines) , paragraphe 150.  WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 76 - 
 
  les parties tiendraient une seule réunion de fond avec le Groupe spécial. Nous examinons le s 
demandes spécifiques de l'Union européenne en ayant ces considérations à l'esprit.  
2.3.1  Observations des États -Unis sur la réponse de l'UE à la question n° 7 du Groupe 
spécial (paragraphes 44 à 46) et sections V et VI du troisième rapport de NERA sur le  prêt 
AL/FEM allemand pour l'A350XWB (pièce USA -173 (RCC/RCES))  
19. Les sections V et VI du troisième rapport de NERA sur le prêt AL/FEM allemand pour l'A350XWB 
et les observations y afférentes des États -Unis portent sur le calendrier de livraison sur lequ el 
s'appuie le rapport Klasen (pièce EU -11) pour le calcul du TRI du prêt AL/FEM allemand pour 
l'A350XWB après la modification de 2018. Dans son rapport, NERA argumente sur le point de savoir 
si un prêteur commercial aurait eu, au moment de la modification  de 2018, des raisons de remettre 
en question les prévisions de livraison d'Airbus sur la base des renseignements accessibles au public 
et de l'analyse de rentabilité de l'A350XWB.31 NERA élabore un calendrier pour les futures livraisons 
d'A350XWB sur la ba se de prévisions tirées de la base de données d'Ascend et d'autres 
renseignements et utilise ce calendrier pour calculer le TRI associé au prêt AL/FEM allemand pour 
l'A350XWB après la modification de 2018, déterminant une valeur qui est inférieure au point  de 
repère du marché calculé dans le rapport Klasen.32 
20. En même temps que sa première communication écrite, l'Union européenne a présenté le 
rapport Klasen pour tenter de démontrer que la subvention AL/FEM allemande pour l'A350XWB était 
retirée au sens d e l'article 7.8 de l'Accord SMC du fait de l'alignement de ses modalités sur un point 
de repère concomitant. Le rapport Klasen calcule un TRI attendu dans le cadre du prêt AL/FEM 
allemand pour l'A350XWB après la modification [***]  sur la base de prévisions  de livraison et des 
modalités de l'accord de prêt modifié.33 L'Union européenne affirme que le rapport Klasen vérifie la 
fiabilité des prévisions au moyen d'un examen de prévisions concernant le marché des aéronefs à 
fuselage large et de prévisions spécifi ques concernant l'A350XWB.34 Dans leur première 
communication écrite, les États -Unis ont répondu que le rapport Klasen appliquait un cadre 
analytique incorrect car il n'évaluait pas l'effet de la modification sur le prêt préexistant.35 Ils ont 
présenté un pr emier rapport de NERA comparant le TRI de l'accord de prêt AL/FEM allemand initial, 
non modifié, concernant l'A350XWB avec le TRI de l'accord modifié.36 NERA s'est appuyée sur le TRI 
attendu dans le cadre de l'accord d'AL/FEM allemand modifié concernant l'A 350XWB qui avait été 
calculé dans le rapport Klasen, quand bien même elle considérait que le rapport Klasen ne fournissait 
pas suffisamment de renseignements pour lui permettre de vérifier le calcul de ce TRI.37 Dans sa 
deuxième communication écrite, l'Unio n européenne a fait valoir que l'approche de NERA consistant 
à comparer le TRI dans le cadre de l'accord initial et le TRI dans le cadre des modalités modifiées 
était erronée.38 Elle a aussi présenté un rapport supplémentaire rédigé par le professeur Klasen .39 
Les États -Unis ont rappelé, dans leur deuxième communication écrite, les conclusions du premier 
rapport de NERA fondées sur la comparaison des TRI.40 Les parties ont chacune traité les arguments 
de l'autre à la réunion, mais n'ont présenté aucun élément de preuve nouveau. À la réunion, puis 
par écrit, le Groupe spécial a posé un certain nombre de questions aux parties concernant l'AL/FEM 
allemande pour l'A350XWB, y compris une question adressée à l'Union européenne demandant 
comment les prévisions de livr aison pour 2018 prises en compte dans l'évaluation du TRI se situaient 
par rapport à celles qui existaient au moment de la signature de l'accord de prêt AL/FEM initial 
concernant l'A350XWB.41 Les États -Unis ont présenté le troisième rapport de NERA sur le p rêt 
 
31 Third NERA Report on German A350 XWB LA/MSF (pièce USA -173 (RCES)), paragraphe 12.  
32 Third NERA Report on German A350 XWB LA/MSF (pièce USA -173 (RCES)), paragraphes 13 à 2 3. 
33 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 105 à 107; Professor Klasen, 
"Market Consistency of the [***]  Amendment to German MSF Agreement ", October 8, 2018 (pièce EU -11 
(RCC/RCES)), paragraphes 44 à 56.  
34 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 106.  
35 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 96.  
36 Effects of the [***]  Amendment of German LA/MSF for the A350XWB on Pre -Existing LA/MSF , NERA 
(19 December 2018) (pièce USA -26 (RCC/RCES)), paragraphes 3 à 9.  
37 Effects of the [***]  Amendment of German LA/MSF for the A350XWB on Pre -Existing LA/MSF , NERA 
(19 December 2018) (pièce USA -26 (RCC/RCES)), paragraphe 6.  
38 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphes 102  et 113. 
39 Professor Klasen, " Analysis addressing the US comments on Trade Rx's A350XWB Report, 
26 January  2019" (pièce EU -82 RCC/RCES), paragraphes 3 à 7.  
40 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphes 103 à 105.  
41 Voir Union européenne, réponse à la question n ° 8 du Groupe spécial.  WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 77 - 
 
  AL/FEM allemand pour l'A350XWB en lien avec les réponses fournies par l'Union européenne à 
plusieurs questions du Groupe spécial.42 
21. Comme l'Union européenne l'a observé, les États -Unis auraient pu faire part de leurs 
préoccupations concernant la fia bilité des prévisions de livraison utilisées dans le rapport Klasen à 
un stade antérieur. Toutefois, nous ne considérons pas que le fait que les États -Unis n'ont pas 
présenté leurs arguments et éléments de preuve à un stade antérieur, alors qu'ils en avaie nt la 
possibilité, signifie qu'ils devraient être empêchés de le faire dans le cadre d'une communication 
ultérieure, y compris dans leurs observations sur les réponses de l'Union européenne aux questions 
du Groupe spécial. Il n'y a pas de règle de procédur e ou de principe en matière de régularité de la 
procédure spécifique qui exige qu'une partie à une procédure de règlement des différends de l'OMC 
présente ses arguments et éléments de preuve à la première occasion possible, de sorte que le 
manquement à cet te obligation impose à un groupe spécial de rejeter ces arguments et éléments 
de preuve au motif qu'ils n'ont pas été déposés en temps voulu.  
22. Nous reconnaissons que les États -Unis se sont initialement appuyés sur le TRI attendu dans 
le cadre de l'AL/FE M allemande modifiée pour l'A350XWB qui avait été calculé dans le rapport Klasen 
pour faire leur propre évaluation de l'effet de la modification sur le prêt AL/FEM préexistant. 
Néanmoins, dans son premier rapport, NERA s'est dite préoccupée par l'absence d e renseignements 
suffisants pour lui permettre de vérifier ce calcul du TRI. S'il est vrai que les États -Unis et NERA 
auraient pu présenter leurs propres arguments et éléments de preuve touchant à l'évaluation de la 
fiabilité des prévisions de livraison et  du calcul du TRI plus tôt, nous considérons que notre évaluation 
du fond des questions soulevées dans le présent différend doit tenir compte de tous les arguments 
des parties et des éléments de preuve fournis à l'appui de ces arguments tout au long de la présente 
procédure. Par conséquent, nous n'accédons pas à la demande de l'Union européenne visant à ce 
que nous rejetions les arguments et éléments de preuve présentés par les États -Unis dans leurs 
observations et le troisième rapport de NERA au motif qu'i ls n'ont pas été déposés en temps voulu.  
23. Au cas où nous n'accéderions pas à sa demande, l'Union européenne a demandé à être 
autorisée à formuler des observations sur la compétence de NERA pour ce qui est d'établir ses 
propres prévisions de livraison, s ur certaines hypothèses faites par NERA et sur la compatibilité des 
prévisions de NERA avec des prévisions de demande de l'époque.43 Les arguments contenus dans le 
troisième rapport de NERA présentent une révision importante du TRI dans le cadre de l'AL/FEM  
allemande modifiée pour l'A350XW et reflètent un changement d'approche des États -Unis qui 
s'appuyaient auparavant sur le TRI attendu calculé dans le rapport Klasen. Compte tenu de cela, et 
du fait que le troisième rapport de NERA a été présenté en même te mps que les observations des 
États-Unis, nous avons décidé de donner à l'Union européenne jusqu'au 16  août 2019 pour formuler 
des observations au sujet des arguments spécifiés des États -Unis et de NERA, dans la mesure où 
elle juge nécessaire de formuler d' autres observations au sujet du calendrier de livraison sur lequel 
s'est appuyé le rapport Klasen et du calendrier élaboré aux fins du calcul d'un TRI révisé pour l'accord 
d'AL/FEM allemand modifié concernant l'A350XWB.  
2.3.2  Observations des États -Unis su r la réponse de l'UE à la question n°  7 du Groupe 
spécial (paragraphe 47) et section VII du troisième rapport de NERA sur le prêt AL/FEM 
allemand pour l'A350XWB (pièce USA -173 (RCC/RCES))  
24. L'Union européenne demande en outre que nous rejetions les argum ents et éléments de 
preuve des États -Unis contenus dans la section VII du troisième rapport de NERA et dans le 
paragraphe  47 des observations des États -Unis concernant l'observation de NERA selon laquelle le 
rapport Klasen fait indûment abstraction du fait  que la KfW aurait eu droit à [***]  selon les 
modalités de l'accord d'AL/FEM allemand initial concernant l'A350XWB si Airbus avait fait un 
remboursement anticipé du principal restant dû. Selon NERA , le TRI associé au remboursement 
anticipé est supérieur au TRI dans le cadre de la modification [***] , lorsqu'il est tenu compte de 
ces [***] .44 
 
42 Voir États -Unis, observations sur la réponse de l'Union européenne aux questions n° 4, 5 et 7 du 
Groupe spécial.  
43 Union européenne, demande de décision intérimaire (12 juillet 2019), paragraphe 19.  
44 États-Unis, observations sur l a réponse de l'Union européenne à la question n° 7 du Groupe spécial, 
paragraphe  47; Third NERA Report on German A350 XWB LA/MSF (pièce USA -173 (RCES)), paragraphes  24 
à 27. WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 78 - 
 
  25. L'Union européenne n'a pas traité la question de savoir si Airbus aurait pu rembourser le 
principal et les intérêts restant dus si la KfW n'avait pas accepté de modifier les modalités de l'accord 
d'AL/FEM allemand initial concernant l'A350XWB. Dans leur première communication écrite, les 
États-Unis ont affirmé que la KfW aurait été dans une meilleure situation financière si elle n'avait 
pas modifié les modalités de l'accord d'AL/FEM allemand initial concernant l'A350XWB.45 L'Union 
européenne a évoqué la possibilité d'un remboursement dans sa deuxième communication écrite en 
réponse à l'argument des États -Unis, ai nsi que le fonctionnement des frais/du crédit de 
remboursement anticipé prévus dans la clause 7.1 de l'accord d'AL/FEM allemand initial concernant 
l'A350XWB, faisant valoir que la KfW avait agi comme un opérateur du marché rationnel en décidant 
de modifier  les modalités initiales.46 Dans leur deuxième communication écrite, les États -Unis ont 
répondu aux arguments de l'Union européenne.47 Les parties ont également traité longuement ces 
questions dans leurs déclarations orales à la réunion, dans leurs réponses aux questions et dans 
leurs observations sur les réponses.48 
26. Selon nous, il ressort suffisamment clairement de notre examen des communications des 
parties que la possibilité d'un remboursement anticipé de l'AL/FEM allemande pour l'A350XWB 
restant due et  sa pertinence pour la question de savoir si la subvention AL/FEM allemande pour 
l'A350XWB a été retirée ont été examinées dans le cadre du processus de dialogue entre les parties 
et avec le Groupe spécial, y compris dans les réponses aux questions du Grou pe spécial. Il est 
raisonnable que les parties clarifient leurs positions et développent davantage leurs arguments au 
fur et à mesure de l'avancée des discussions et il faut s'attendre à ce qu'elles le fassent. En outre, 
comme l'ont fait observer les États -Unis, l'Union européenne a indiqué dans ses réponses aux 
questions que le taux qu'Airbus aurait payé pour un prêt commercial comparable à l'époque de la 
modification servait de point de repère indiquant ce que la KfW aurait touché si elle avait reçu un 
paiement anticipé et réinvesti l'argent aux conditions du marché dans un instrument comparable.49 
L'argument des États -Unis selon lequel [***]  doit aussi être pris en compte est une réponse à cet 
argument. Par conséquent, nous considérons qu'il est pertinent et aussi approprié de tenir compte 
des observations des États -Unis dans le cadre de notre évaluation objective de la question. Par 
conséquent, nous n'accédons pas à la demande de l'Union européenne visant à ce que nous rejetions 
les arguments et éléments d e preuve des États -Unis sur cette question au motif qu'ils n'ont pas été 
déposés en temps voulu.  
27. L'Union européenne a demandé à avoir la possibilité de formuler des observations au sujet 
des affirmations des États -Unis et de NERA, au cas où nous n'accé derions pas à sa demande, y 
compris, entre autres , pour évoquer "la présence de [***]  et son effet neutralisant  sur la situation 
financière de la KfW en cas de [***]  affectant [***]  que la KfW obtiendrait".50 Nous notons que, 
compte tenu de son argument sel on lequel la KfW aurait reçu [***]  dans le cadre de l'accord 
d'AL/FEM initial concernant l'A350XWB si elle avait accepté un remboursement anticipé, NERA 
calcule un TRI pour un investissement de [***]  au point de repère du marché et l'obtention 
de [***] . 
28. Étant donné que ce nouveau calcul est un élément central de la position des États -Unis selon 
laquelle la modification [***]  n'a pas entraîné le retrait de la subvention AL/FEM allemande pour 
l'A350XWB, nous avons décidé de donner à l'Union européenne jus qu'au 16  août 2019 pour formuler 
des observations au sujet de l'argument des États -Unis et de NERA, dans la mesure où elle juge 
nécessaire de formuler d'autres observations au sujet de la question de savoir si la KfW aurait eu 
droit à [***]  selon les modal ités de l'accord d'AL/FEM allemand initial concernant l'A350XWB si 
Airbus avait fait un remboursement anticipé du principal restant dû, afin de garantir les droits de 
l'Union européenne en matière de régularité de la procédure.  
 
45 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 93.  
46 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphes 105 et 108 à 117.  
47 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphes 106 à 111.  
48 Voir Union européenne, déclaration orale liminaire, paragraphes 63 à 69; États -Unis, déclaration orale 
liminaire,  paragraphes 28 et 29; voir également Union européenne, réponses aux questions n° 7, 12 et 16 du 
Groupe spécial; États -Unis, réponses aux questions n° 7, 12 et 16 du Groupe spécial; Union européenne, 
observations sur les réponses des États -Unis aux questio ns n° 7, 12 et 16 du Groupe spécial; et États -Unis, 
observations sur les réponses de l'Union européenne aux questions n° 7, 12 et 16 du Groupe spécial.  
49 Union européenne, réponse à la question n° 7 du Groupe spécial, paragraphe 62.  
50 Union européenne, dem ande de décision intérimaire (12 juillet 2019), paragraphe 22.  WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 79 - 
 
  2.3.3  Observations des États -Unis sur les réponses de l'Union européenne aux 
questions  n° 68 et 69 du Groupe spécial (paragraphes 243 à 277)  
29. L'Union européenne affirme que, dans leurs observations, les États -Unis "examinent pour la 
première fois les détails de l'argument et des é léments de preuve fournis par l'UE en janvier  2019 
concernant les dates de lancement contrefactuelles de l'A380 et de l'A350XWB, en l'absence de 
subventions FEM pour l'A380 et l'A350XWB."51 Dans leurs observations, les États -Unis commentent 
la réponse de l' Union européenne concernant les hypothèses prudentes avancées dans le rapport 
Wessels.52 
30. Les parties ont examiné les dates de lancement contrefactuelles de l'A380 et de l'A350XWB 
proposées par l'Union européenne dans le cadre de leurs premières communic ations écrites.53 Dans 
leur première communication écrite, les États -Unis ont spécifiquement évoqué l'utilisation par l'Union 
européenne du rapport Wessels, y compris le fait que ce rapport avançait des hypothèses prudentes, 
qui ne concernait que l'évaluati on de la capacité financière d'Airbus et ne tenait pas compte de la 
question de savoir si un projet particulier pouvait avoir une analyse de rentabilité attractive.54 
31. L'Union européenne a fondé cette analyse sur le rapport Wessels, fourni par les États -Unis à 
titre d'élément de preuve dans le cadre de la première procédure de mise en conformité, ainsi que 
sur la déclaration d'Airbus concernant le lancement contrefactuel.55 Elle affirme que les États -Unis 
ne proposent aucune justification pour leur dépôt t ardif des arguments et éléments de preuve à cet 
égard.56 Les États -Unis ont poursuivi leur examen de l'utilisation par l'Union européenne du rapport 
Wessels et du contrefactuel qu'elle proposait dans leur deuxième communication écrite57, dans leur 
déclaratio n orale58, ainsi que dans leurs réponses aux questions et leurs observations sur les 
réponses de l'UE. En particulier, dans leurs observations sur la réponse de l'Union européenne à la 
question  n° 68, les États -Unis répondent directement aux arguments avanc és par l'Union 
européenne, y compris sur la question de savoir si le lancement de l'A380 aurait été 
économiquement viable à une date ultérieure.59 
32. L'Union européenne demande que nous rejetions les arguments avancés par les États -Unis 
dans leurs observat ions sur ses réponses aux questions n° 68 et 69, ou à titre subsidiaire, que nous 
lui ménagions une possibilité supplémentaire de présenter des observations. En particulier, elle a 
demandé à avoir la possibilité d'expliquer plus en détail:  
entre autres cho ses, i) qu'Airbus aurait satisfait, en temps utile, aux critères de 
M. Wessels pour le lancement d'un nouvel aéronef; ii) qu'Airbus aurait eu la capacité 
technologique et industrielle d'assurer le lancement contrefactuel de l'A380 et de 
l'A350XWB; et iii) que les États -Unis font erreur dans leurs conjectures sur le rôle des 
commandes contrefactuelles d'aéronefs très gros porteurs de Boeing par Emirates, 
Singapore et Qantas dans la détermination de la viabilité d'une analyse contrefactuelle 
de rentabilité de  l'A380 en 2003, soit deux ans après le lancement effectif de l'A380. 
L'Union européenne expliquerait également iv) que les mêmes considérations en 
matière de viabilité soulevées par les États -Unis en ce qui concerne le lancement 
contrefactuel du 787 dans l'affaire DS353 s'appliquent avec la même force au lancement 
contrefactuel de l'A380 et de l'A350XWB dans la présente procédure; dans les deux 
procédures, les constatations pertinentes sont fondées sur des constatations selon 
lesquelles les subventions ont  accéléré le lancement d'un aéronef. Enfin, l'Union 
 
51 Union européenne, demande de décision intérimaire (12 juillet 2019), paragraphe 24.  
52 Voir Union européenne, réponse à la question n° 68 du Groupe spécial, paragraphes 347 à 367.  
53 Voir par e xemple Union européenne, première communication écrite, paragraphes 335 à 353; 
États-Unis, première communication écrite, paragraphes 207 à 235.  
54 États-Unis, première communication écrite, paragraphes 221, 222 et 225.  
55 Union européenne, demande de décisi on intérimaire (12 juillet 2019), paragraphe 23, faisant 
référence à Union européenne, première communication écrite, paragraphes 335  à 353; deuxième 
communication écrite, paragraphes 415 à 460; au rapport Wessels (pièce EU -40); à Airbus Counterfactual 
Launch Statement (pièce EU -92 (RCC/RCES)).  
56 Union européenne, demande de décision intérimaire (12 juillet 2019), paragraphes 23 et 24.  
57 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphes 226 à 255.  
58 États-Unis, déclaration liminaire à la réunion du Gro upe spécial, paragraphes 45 à 50.  
59 États-Unis, observations sur la réponse de l'Union européenne à la question n° 68 du Groupe spécial, 
paragraphes  264 et 265.  WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 80 - 
 
  européenne v) corrigerait la description erronée faite par les États -Unis des arguments 
qu'elle avait présentés en appel dans la première procédure de mise en conformité.60 
33. Nous ne voyons aucune raison d'accéder à l'une et l'autre demande. Selon nous, les 
observations des États -Unis en cause portent sur des questions dont le Groupe spécial est saisi 
depuis le début de la présente procédure. Il s'agit notamment de la pertinence des constatations 
figurant dans le rapport Wessels pour l'établissement des dates de lancement contrefactuelles de 
l'A380 et de l'A350XWB, et des questions liées à la viabilité technologique et économique du 
lancement de l'un et l'autre de ces aéronefs en l'absence des subven tions. Ces questions ont été 
traitées par les deux parties dans leurs communications écrites et leurs réponses. En demandant à 
avoir une nouvelle possibilité de présenter des observations, l'Union européenne a indiqué qu'elle 
cherchait en fait à revenir su r toutes les questions importantes se rapportant au moment du 
lancement contrefactuel de l'A380 et de l'A350XWB. À ce stade, nous considérons que les deux 
parties ont eu des possibilités suffisantes de définir leur position sur ces questions et de réagir a ux 
arguments de l'autre partie.  
34. Pour les raisons qui précèdent, nous n'accédons pas à la demande de l'Union européenne 
visant à ce que nous rejetions les arguments et éléments de preuve contenus dans les observations 
des États -Unis sur les réponses de l'Union européenne aux questions n° 68 et 69 du Groupe spécial 
au motif qu'ils n'ont pas été déposés en temps voulu. Nous rejetons également la demande de 
l'Union européenne visant à avoir une possibilité supplémentaire de présenter des observations sur 
les questions traitées dans ces réponses.  
3 PRÉOCCUPATIONS ADDIT IONNELLES DE L'UNION  EUROPÉENNE EN MATIÈ RE DE 
RÉGULARITÉ DE LA PRO CÉDURE  
35. En plus de demander que certains arguments et éléments de preuve soient rejetés au motif 
qu'ils n'ont pas été déposés "en temps voulu", l'Union européenne estime que les États -Unis 
soulèvent des préoccupations additionnelles en matière de régularité de la procédure: i) en affirmant 
que l'Union européenne n'a pas communiqué certains éléments de preuve dont ils allè guent qu'ils 
sont nécessaires à une décision sur les allégations en cause dans la présente procédure et en 
demandant au Groupe spécial de poser de questions supplémentaires à l'Union européenne61; et 
ii) en "formul{ant} un argument selon lequel l'Union euro péenne n'a pas participé de bonne foi à la 
première procédure de mise en conformité".62 L'Union européenne demande au Groupe spécial de 
rejeter les différentes demandes des États -Unis visant à ce qu'il pose des questions additionnelles 
non nécessaires à l'U nion européenne et de rejeter également toute affirmation selon laquelle l'Union 
européenne n'a pas participé de bonne foi à la première procédure de mise en conformité.  
3.1 Demande de l'Union européenne à l'effet que le Groupe spécial rejette la demande d es 
États -Unis visant à ce qu'il pose à l'Union européenne des questions additionnelles dont 
elle allègue qu'elles ne sont pas nécessaires  
36. L'Union européenne fait valoir que plusieurs des observations des États -Unis soulèvent aussi 
des préoccupations en  matière de régularité de la procédure en raison de "leurs affirmations 
infondées selon lesquelles l'Union européenne n'a pas communiqué des éléments de preuve dont ils 
allèguent qu'ils sont nécessaires à une décision sur les allégations en cause dans la p résente 
procédure et {de} leur invitation au Groupe spécial de poser des questions additionnelles non 
nécessaires à l'Union européenne".63 L'Union européenne fait spécifiquement référence aux 
demandes des États -Unis relatives à un ensemble de renseignements  sur l'accord de prêt AL/FEM 
allemand concernant l'A350, y compris des renseignements figurant dans un rapport d'experts établi 
par KPMG, les modalités d'une modification [***]  de l'AL/FEM allemande pour l'A350XWB [***]  et 
le calendrier de remboursement in itial de l'AL/FEM pour l'A350XWB reproduit dans [***]  de l'accord 
de prêt AL/FEM concernant l'A350XWB.64 L'Union européenne fait également référence à la demande 
 
60 Union européenne, demande de décision intérimaire (12 juillet 2019), paragraphe 25.  
61 Union européenne, demande de décision intérimaire (12 juillet 2019), paragraphes 4 et 27 à 35, 
faisant référence à États -Unis, observations sur les réponses de l'Union européenne aux questions n° 4, 7, 9, 
10, 31, 32 et 84 du Groupe spécial, paragraphes 30,  34, 42, 52, 56, 115, 116 et 361.  
62 Union européenne, demande de décision intérimaire (12 juillet 2019), paragraphes 36 à 38.  
63 Union européenne, demande de décision intérimaire (12 juillet 2019), paragraphe 26.  
64 Union européenne, demande de décision intérimaire (12 juillet 2019), paragraphes 29, 31, 32 et 33, 
faisant référence à États -Unis, observations sur les réponses de l'Union européenne aux questions du Groupe WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 81 - 
 
  des États -Unis visant à ce que le Groupe spécial "exerce le pouvoir que lui confère l'article 1 3 du 
Mémorandum d'accord pour obtenir les renseignements pertinents de l'UE" dans la mesure où "il a 
besoin de renseignements additionnels pour évaluer la relation entre les subventions pour la R&DT 
et les mesures que l'UE a déclaré avoir prises pour se co nformer dans le présent différend".65 
37. S'agissant des questions concernant l'AL/FEM allemande pour l'A350, l'Union européenne fait 
valoir que les États -Unis n'ont pas expliqué pourquoi ils considéraient certains des renseignements 
comme nécessaires.66 Elle affirme en outre que les États -Unis avaient connaissance de l'existence 
des modalités pertinentes de la modification [***]  depuis la première communication écrite de 
l'Union européenne et qu'ils avaient même effectué des calculs sur la base de l'accord d e prêt initial 
de la KfW [***] , sans indiquer qu'ils avaient besoin de renseignements additionnels concernant les 
modalités de cette modification.67 L'Union européenne indique aussi que le calendrier de 
remboursement initial dans [***]  avait été communiqué au premier Groupe spécial de la mise en 
conformité et que les États -Unis avaient ainsi eu accès aux renseignements.68 Elle considère que les 
demandes des États -Unis visant ces renseignements ne sont rien de plus qu'une tentative de 
retarder la présente proc édure d'une manière qui porte atteinte à ses droits en matière de régularité 
de la procédure.69 
38. Les États -Unis font valoir que les renseignements demandés sont "potentiellement essentiels 
pour l'évaluation par le Groupe spécial de la question dont il es t saisi".70 En outre, ils font observer 
que, jusqu'à présent, l'Union européenne n'a présenté que sa propre "description des modalités de 
la modification [***]  de l'AL/FEM allemande pour l'A350XWB, bien que les États -Unis aient demandé 
une copie des documen ts juridiques portant mise en œuvre de la modification au moment de la 
première communication écrite71, et qu'une telle description équivaut à une "information de seconde 
main" qui "n'est pas suffisante".72 Enfin, les États -Unis font valoir que c'est en fait  l'Union 
européenne, et non les États -Unis, qui a le devoir de fournir des copies du calendrier de 
remboursement initial figurant dans [***] , car le paragraphe 7 4) des procédures de travail exige 
que la partie qui mentionne un document déjà communiqué en tant que pièce dans la première 
procédure de mise en conformité présente à nouveau ce document.73 
39. S'agissant des renseignements concernant les mesures pour la R&DT, l'Union européenne 
considère que la demande des États -Unis devrait être rejetée principa lement parce qu'elle équivaut 
à inviter le Groupe spécial à "faire un usage abusif de son pouvoir discrétionnaire pour plaider la 
cause des États -Unis".74 En outre, elle estime que les États -Unis ont eu de nombreuses occasions 
d'inviter le Groupe spécial à poser des questions à ce sujet mais ont choisi de ne pas le faire. Selon 
 
spécial, paragraphes 30, 42, 52 et 56; et à Third NERA Report on German A350XW B LA/MSF (pièce USA -173 
(RCES/RCC)), paragraphe 7.  
65 Union européenne, demande de décision intérimaire (12 juillet 2019), paragraphe 33, faisant 
référence à États -Unis, observations sur la réponse de l'Union européenne à la question n° 84 du Groupe 
spécial , paragraphe 361.  
66 Union européenne, demande de décision intérimaire (12 juillet 2019), paragraphe 30.  
67 Union européenne, demande de décision intérimaire (12 juillet 2019), paragraphe 31, faisant 
référence à Union européenne, première communication écrit e, paragraphe 93; à Professor Klasen, " Market 
Consistency of the [***]  Amendment to German MSF Agreement ", 8 October 2018 (pièce EU -11 
(RCES/RCC)), paragraphe  35. Voir aussi États -Unis, observations sur la réponse de l'Union européenne à la 
question n° 5 d u Groupe spécial, paragraphes 35 à 37.  
68 À cet égard, l'Union européenne note que les États -Unis s'appuient sur différents documents 
présentés au titre de l'article 13 dans le cadre de la première procédure de mise en conformité. Voir Union 
européenne, dem ande de décision intérimaire (12 juillet 2019), paragraphe 32 et notes de bas de page 
correspondantes, faisant référence à États -Unis, observations sur la réponses de l'Union européenne à la 
question n° 7 du Groupe spécial, paragraphes 45  et 51. Voir aussi  Union européenne, observations sur la 
réponse des États -Unis à la question n° 4 a) du Groupe spécial, paragraphes 23 à 25.  
69 Union européenne, demande de décision intérimaire (12 juillet 2019), paragraphe 30.  
70 États-Unis, observations sur la demande de d écision intérimaire de l'Union européenne 
(19 juillet  2019), paragraphe 24.  
71 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 90.  
72 États-Unis, observations sur la demande de décision intérimaire de l'Union européenne 
(19 juillet  2019), paragraphe 25.  
73 États-Unis, observations sur la demande de décision intérimaire de l'Union européenne 
(19 juillet  2019), paragraphe 26.  
74 Union européenne, demande de décision intérimaire (12 juillet 2019), paragraphe 33.  WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 82 - 
 
  elle, ce n'est pas au stade des communications finales qu'il est approprié d'inviter un groupe spécial 
à poser des questions.75 
40. Les États -Unis affirment qu'ils ont établi prima fac ie que les subventions pour la R&DT 
contribuaient aux effets défavorables causés par l'AL/FEM pour l'A380 et l'A350XWB et ils 
considèrent qu'il serait tout à fait approprié, dans ces circonstances, que le Groupe spécial collecte 
des renseignements addition nels.76 Dans la mesure où l'Union européenne considère que cela arrive 
"relativement tard" dans la procédure, les États -Unis soutiennent que cela est dû au refus de l'Union 
européenne, même lorsque la demande émanait du Groupe spécial, de fournir des rensei gnements 
concernant les modalités et la portée des subventions pour la R&DT qu'elle était seule à détenir.77 
41. La demande de l'Union européenne à l'effet que le Groupe spécial rejette la demande des 
États-Unis visant à ce qu'il pose à l'Union européenne d es questions additionnelles dont elle allègue 
qu'elles ne sont pas nécessaires couvre une série de renseignements concernant l'octroi de l'AL/FEM 
allemande pour l'A350, d'une part, et des renseignements portant sur les mesures pour la R&DT, 
d'autre part. I l apparaît que la demande de l'Union européenne est axée sur plusieurs préoccupations 
distinctes: i) les renseignements ne sont pas nécessaires à l'examen de la question dont il est saisi 
ou les États -Unis n'ont pas démontré leur nécessité; ii) il est trop  tard dans la procédure pour 
chercher à obtenir ces renseignements; et iii) le Groupe spécial n'est pas autorisé à plaider la cause 
des États -Unis (dans le cas des mesures pour la R&DT) et il n'est donc pas autorisé à collecter les 
renseignements pertinent s dans l'exercice du pouvoir que lui confère l'article 13 du Mémorandum 
d'accord.  
42. Dans la première procédure de mise en conformité en l'espèce, l'Union européenne avait 
présenté une demande similaire visant à ce que le Groupe spécial reconsidère sa déc ision de poser 
des questions additionnelles sur le "subventionnement allégué de l'A350XWB".78 Comme l'a expliqué 
le premier Groupe spécial de la mise en conformité, en relation avec cette demande, l'Union 
européenne faisait référence à la nécessité que "ce débat ... pren{ne} fin"79 et au fait que le Groupe 
spécial devrait éviter d'" exerc{er} … son pouvoir de poser des questions, y compris notamment 
{pour} remédi{er} au fait que l'une ou l'autre partie n'{avait} pas énoncé ou étayé son 
argumentation".80 Le pre mier Groupe spécial de la mise en conformité a rejeté la demande de l'Union 
européenne, concluant que la décision de ne pas poser d'autres questions "restreindrait de façon 
artificielle la capacité du Groupe spécial de s'acquitter de son devoir", y compris  l'obligation de 
procéder à une évaluation objective de la question au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
En formulant sa décision, le Groupe spécial a pris note du délai de 90 jours imparti à un groupe 
spécial de la mise en conformité pour dist ribuer son rapport.81 Toutefois, il a considéré que la 
complexité des questions et des arguments et éléments de preuve en cause créait des difficultés 
particulières et appelait un examen plus poussé des questions en cause.82 
43. Le premier Groupe spécial de la mise en conformité a ensuite expliqué que les groupes 
spéciaux avaient le pouvoir discrétionnaire de poser des questions aux parties et qu'il n'y avait pas 
de restriction explicite quant au moment où un groupe spécial pouvai t exercer ce pouvoir 
 
75 Union européenne, demande de dé cision intérimaire (12 juillet 2019), paragraphe 34. L'Union 
européenne réaffirme aussi son point de vue selon lequel les mesures pour la R&DT ne relèvent pas du mandat 
du Groupe spécial. Elle indique que, si les États -Unis avaient souhaité maintenir leur contestation de ces 
mesures, ils auraient pu déposer leur propre demande d'établissement d'un groupe spécial, ce qui leur aurait 
permis de participer au processus de collecte de renseignements prévu à l'Annexe V de l'Accord SMC et de 
poser des questions à l'Union européenne concernant les éléments de preuve pertinents. (Union européenne, 
demande de décision intérimaire (12 juillet 2019), paragraphe 35).  
76 À cet égard, les États -Unis soulignent qu'ils ont explicitement subordonné leur suggestion à la 
questio n de savoir "{s}i le Groupe spécial estime avoir besoin de renseignements additionnels pour évaluer la 
relation entre les subventions pour la R&DT et les mesures que l'UE a déclaré avoir prises pour se 
conformer  …" États -Unis, observations sur la demande d e décision intérimaire de l'Union européenne 
(19 juillet  2019), paragraphe 27, faisant référence à États -Unis, observations sur la réponse de l'Union 
européenne à la question n° 84 du Groupe spécial, paragraphe 361.  
77 États-Unis, observations sur la demand e de décision intérimaire de l'Union européenne 
(19 juillet  2019), paragraphe 27, faisant référence à États -Unis, observations sur l a réponse de l'Union 
européenne à la question n° 84 du Groupe spécial, paragraphe 361.  
78 Voir le document WT/DS316/RW/Add.1,  pages F -37 à F -39. 
79 Voir le document WT/DS316/RW/Add.1, paragraphe 1.  
80 Union européenne, communication (24 mars 2014), page 3.  
81 Article 21:5 du Mémorandum d'accord.  
82 WT/DS316/RW/Add.1, paragraphe 3.  WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 83 - 
 
  discrétionnaire, bien qu'une décision d'exercer celui -ci à un stade assez tardif d'une procédure doive 
aussi tenir compte de la nécessité de régler les différends en temps utile, en particulier dans le 
contexte d'une procédure au titre  de l'article 21:5. Toutefois, le Groupe spécial a clairement exposé 
son point de vue selon lequel l'objectif consistant à parvenir à un règlement rapide des différends 
ne pouvait pas à lui seul déterminer le moment où un groupe spécial était en droit de d emander aux 
parties de fournir des renseignements et/ou des explications qu'il jugeait nécessaires pour s'acquitter 
de sa fonction.83 Enfin, le Groupe spécial a fait observer qu'il avait précédemment informé les parties 
de la possibilité qu'il ait besoin de  poser d'autres questions sur des points de fait et de droit 
nécessaires pour l'examen des allégations qui lui étaient soumises.84 
44. Nous considérons que les indications données par le premier Groupe spécial de la mise en 
conformité seraient pertinentes d ans les circonstances de la présente procédure si le Groupe spécial 
devait poser d'autres questions aux parties, y compris, au besoin, des questions sur les points 
soulevés par les États -Unis dans leurs observations sur les réponses de l'Union européenne a ux 
questions du Groupe spécial. En particulier, nous avons aussi informé les parties à la fin de la réunion 
qu'il pourrait avoir besoin de poser d'autres questions sur des points de fait et de droit, en plus de 
celles envoyées après la réunion. Compte tenu  de cela, nous n'avons pas de base pour nous 
prononcer sur la demande de l'Union européenne à l'effet que nous rejetions les demandes des 
États-Unis visant à ce que nous posions des questions additionnelles à l'Union européenne.  
45. Enfin, nous rappelons l 'observation des États -Unis selon laquelle l'Union européenne a 
l'obligation de fournir des copies du calendrier de remboursement initial figurant dans [***] , 
conformément au paragraphe 7 4) des procédures de travail.85 Le paragraphe 7 4) des procédures 
de travail dispose ce qui suit:  
Dans la mesure où une partie estime que le Groupe spécial de la mise en conformité 
devrait prendre en compte un document déjà communiqué en tant que pièce dans la 
procédure du Groupe spécial initial ou dans la première procédur e de mise en 
conformité, elle devrait le présenter à nouveau en tant que pièce aux fins de la présente 
procédure. Dans sa liste de pièces. elle devrait faire référence au numéro que  
portait la pièce originale dans la procédure du Groupe spécial initial (O P) 
(exemple:  [XXX] -1 ([XXX] -21-OP)) ou dans la première procédure de mise en 
conformité (FCP) (exemple:  [XXX] -1 ([XXX] -21-FCP)).  
46. D'après notre lecture du paragraphe  7 4), il apparaît que les parties ont le pouvoir 
discrétionnaire de déterminer s'il con vient de présenter des renseignements figurant dans un 
document qui a déjà été présenté en tant que pièce lors d'une phase antérieure de la procédure. 
Cela dépendrait de la mesure dans laquelle une partie considère qu'un groupe spécial de la mise en 
confor mité devrait examiner directement les renseignements ("dans la mesure où une partie estime 
que le Groupe spécial de la mise en conformité devrait prendre en compte un document"). Par 
conséquent, nous ne jugeons pas nécessaire de demander à l'Union européen ne de fournir une copie 
de [***] . Néanmoins, conformément au point de vue que nous avons exprimé plus haut, il est 
possible que nous exercions notre pouvoir discrétionnaire de demander ces renseignements si nous 
jugeons nécessaire de le faire.  
3.2 Demande de l'Union européenne visant à ce que soit rejetée toute affirmation selon 
laquelle elle n'a pas participé de bonne foi à la première procédure de mise en conformité  
47. Dans sa réponse aux questions n° 5 b) et 9 du Groupe spécial et dans le rapport de KPM G, 
l'Union européenne a fourni [***]  du prêt FEM allemand pour l'A350XWB.86 Dans leurs observations 
sur la réponse de l'Union européenne à la question n° 9, les États -Unis ont noté que [***]  que 
M. Jordan et le consultant de l'Union européenne, M.  Whitelaw,  avaient tous deux retenu comme 
hypothèse dans la première procédure de mise en conformité.87 Sur la base de cette observation, 
 
83 WT/DS316/RW/Add.1, paragraphes 3 à 5, faisant réfé rence aux rapports de l'Organe d'appel Canada 
– Aéronefs , paragraphe 192; Thaïlande – Poutres en H , paragraphe 135.  
84 WT/DS316/RW/Add.1, paragraphe 4.  
85 États-Unis, observations sur la demande de décision intérimaire de l'Union européenne 
(19 juillet  2019), paragraphe 26.  
86 Union européenne, réponses aux questions n° 5 b) et 9 du Groupe spécial, paragraphes 87 à  90 
et 102; KPMG Report, Assessment of [***] , 28 May 2019 (pièce EU -105 (RCC/RCES)), pages 5  et 10. 
87 États-Unis, observations sur la r éponse de l'Union européenne à la question n° 9 du Groupe spécial, 
faisant référence à First NERA A350 XWB Report, paragraphe 5 (pièce USA -26 (RCES)); à James Jordan, WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 84 - 
 
  les États -Unis ont expliqué qu'"il {était} difficile de comprendre pourquoi l'UE {avait} autorisé son 
expert à fonder son analyse  sur une estimation qui différait [***]  d'un chiffre effectif connu de l'UE, 
et qui différait d'une manière qui aurait pu [***] ."88 
48. En réponse à cette observation, l'Union européenne affirme que les États -Unis 
"sous -entendent que la divulgation tardive alléguée de [***]  démontre que l'Union européenne n'a 
pas participé de bonne foi à la première procédure de mise en conformité".89 Elle estime que 
l'observation des États -Unis n'est pas pertinente car i) le calcul par MM.  Whitelaw et Jordan du 
rendement att endu ex ante  et ii) leur détermination du point de repère du marché correspondant 
dans la première procédure de mise en conformité "ont tous deux été réalisés correctement sur une 
base ex ante , à la date de l'accord de prêt FEM – à savoir [***] ".90 Par cons équent, selon l'Union 
européenne, [***]  n'est pas pertinent.91 L'Union européenne demande donc que le Groupe spécial 
rejette toute affirmation selon laquelle elle n'a pas participé de bonne foi à la première procédure 
de mise en conformité.  
49. Les États -Unis font valoir que l'Union européenne ne peut pas "justifier son silence sur cette 
question en faisant valoir que le taux effectif avait été fixé en réponse à l'évolution du marché après 
la signature de l'accord" et estiment que l'"action appropriée" aurai t été de communiquer le taux 
effectif et de permettre au Groupe spécial de déterminer la pertinence, si tant est qu'elle existe, de 
ce chiffre pour la détermination du TRI de l'AL/FEM allemande pour l'A350XWB.92 Ainsi, les États -Unis 
réitèrent le point de v ue qu'ils ont exposé dans leurs observations sur la question n° 9, selon lequel 
l'approche de l'Union européenne est "difficile à comprendre".93 
50. Le Groupe spécial ne juge pas nécessaire de traiter cet aspect particulier de la demande de 
l'Union européen ne. Bien que l'Union européenne considère que les États -Unis ont laissé entendre 
qu'elle n'avait pas agi de bonne foi, nous ne parvenons pas à la même conclusion. De plus, l'Union 
européenne a expliqué pourquoi [***] , compte tenu de la nécessité de réalise r une analyse ex ante , 
et le Groupe spécial ne considère pas cette explication comme problématique. Par conséquent, le 
Groupe spécial ne juge pas nécessaire d'examiner la question plus avant.  
4 CONCLUSION  
51. En résumé, après avoir examiné attentivement la  demande de décision intérimaire de l'Union 
européenne et la réponse des États -Unis, le Groupe spécial a décidé ce qui suit:  
a. Le Groupe spécial n'accède pas à la demande de l'Union européenne visant à ce qu'il 
rejette les arguments et éléments de preuve des  États-Unis contenus dans les 
paragraphes  44 à 46, 47 et 243 à 277 de leurs observations et dans les sections V, VI 
et VII du troisième rapport de NERA sur l'AL/FEM allemande pour l' A350XWB . Néanmoins, 
le Groupe spécial a décidé de ménager à l'Union europé enne la possibilité de formuler des 
observations sur: i) les arguments spécifiques des États -Unis et de NERA concernant le 
calendrier de livraison sur lequel se sont appuyés le rapport Klasen et le calendrier élaboré 
aux fins du calcul d'un TRI révisé pour  l'AL/FEM allemande pour l'A350XWB; et 
ii) l'argument spécifique des États -Unis et de NERA concernant la question de savoir si la 
KfW aurait eu droit à [***]  selon les modalités de l'accord d'AL/FEM allemand initial 
concernant l'A350XWB si Airbus avait fai t un remboursement anticipé. Le Groupe spécial 
 
Comparison of A350XWB LA/MSF Interest Rates with Market Benchmarks (18 October 2012) ("rapport 
Jordan"),  page 4, tableau 1 (pièce USA -114 (USA -475-FCP) (RCES)); et à Robert Whitelaw, Update on certain 
calculations of IRRs and Macaulay durations (14 April 2014) , tableau 1 (pièce USA -115 (EU -507-FCP) (RCES)).  
88 États-Unis, observations sur la ré ponse de l'Union européenne à la question n° 9 du Groupe spécial, 
note de bas de page 87.  
89 Union européenne, demande de décision intérimaire (12 juillet 2019), paragraphe 37.  
90 Union européenne, demande de décision intérimaire (12 juillet 2019), paragraphe 38.  
91 L'Union européenne indique que la différence s'explique par [***]  au cours des deux semaines qui se 
sont écoulées entre le 14 juin et la fin de ce mois. (Union européenne, demande de décision intérimaire 
(12 juillet 2019), paragraphe 38)  
92 États-Unis, observations sur la demande de décision intérimaire de l'Union européenne 
(19 juillet  2019), paragraphe 28.  
93 États-Unis, observations sur la demande de décision intérimaire de l'Union européenne 
(19 juillet  2019), paragraphe 28, faisant référence à États -Unis, observations sur la réponse de l'Union 
européenne à la question n° 9 du Groupe spécial, paragraphe 51 et note de bas de page 87.  WT/DS316/RW2/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 85 - 
 
  demande à l'Union européenne de présenter ses observations d'ici au 16  août 2019 au 
plus tard.  
b. Le Groupe spécial n'accède pas à la demande de l'Union européenne à l'effet qu'il rejette 
toutes demandes des État s-Unis visant à ce qu'il pose des questions additionnelles à 
l'Union européenne.  
c. Le Groupe spécial ne juge pas nécessaire d'examiner la demande de l'Union européenne 
visant à ce qu'il rejette ce que l'Union européenne considère comme une affirmation selon 
laquelle elle n'a pas participé de bonne foi à la première procédure de mise en conformité.  
__________