G/LIC/Q/PHL/5  
 
13 juillet  2021 
(21-5484) Page: 1/5 
Comité des licences d 'importation  Original: anglais  
 
 
RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DES PHILIPPINES  
RÉPONSES DES PHILIPPINES AUX QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT  
LES CERTIFICATS SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES DE  
DÉDOUANEMENT DES IMPORTATIONS1 
La communication ci -après, datée du 8  juillet  2021, est distribuée à la demande de la délégation des 
Philippines . 
 
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Question n° 1 
Les Philippines peuvent -elles confirmer l'objectif du régime des SPSIC  et fournir les lois, 
règlements et directives sous -jacents qui constituent le fondement de la délivrance des 
SPSIC par l'Office de l'élevage et des produits de l'élevage (BAI), l'Office de la pêche et 
des ressources aquatiques (BFAR) et l'Office des produ ctions phyto -industrielles (BPI)?  
Réponse  
Le système de dédouanement des importations SPS  garantit que l es importation s de produits de 
l'agriculture et de la pêche sont conforme s aux règles, règlements et prescriptions existants, tels 
que validés par les o rganismes de réglementation du Ministère de l 'agriculture, afin de veiller à 
l'innocuité des produits importés pour les personnes et les animaux ainsi que pour l 'alimentation 
humaine et animale, et de s 'assurer qu 'ils ne seront pas à l 'origine de l 'entrée,  de l'établissement et 
de la propagation d 'organismes nuisibles et de maladies animales. Le document SPSIC prescrit 
également les conditions que l 'importateur doit respecter après l 'entrée des produits dans le pays 
afin d 'assurer la sécurité, la qualité, l 'aptitude et l 'adéquation aux fins prévues des marchandises ou 
produits importés.  
Les lois, règlements et directives sous -jacents qui constituent le fondement de la délivrance des 
SPSIC par le BAI, le BFAR et le BPI sont les suivants:  
1. Décret présidentiel  n° 1433 portant promulgation de la Loi de 1978  sur la quarantaine 
phytosanitaire , révisant et consolidant les lois existantes dans ce domaine afin d 'améliorer et 
de renforcer les services de la quarantaine phytosanitaire du Bureau des p roductions 
phyto -industrielles;  
2. Loi n° 3639: Loi portant cr éation d e l'Office de l 'élevage et des produits de l 'élevage, 
définissant ses compétences et ses fonctions, assurant sa dotation en personnel; prévoyant 
les crédits nécessaires à son organisation e t à son fonctionnement; modifiant , entre autres, 
le nom de l 'Office de l 'agriculture en Office des productions phyto -industrielles;  
3. Loi de la République n° 8550 : Loi prévoyant, entre autres, le développement, la gestion et la 
conservation des ressources ha lieutiques et aquatiques, intégrant toutes les lois pertinentes 
(modifiée par la Loi de la République n° 10654);  
 
1 Distribuée le 8 avril 2021 sous la cote G/LIC/Q/PHL/4.  G/LIC/Q/PHL/5  
 
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  4. Loi de la République n° 10611:  Loi visant à renforcer le système de réglementation de 
l'innocuité des aliments dans le pays afin, entre autres, de protéger la santé des 
consommateurs et de faciliter l 'accès au marché des denrées et produits alimentaires locaux;  
5. Arrêté du Département de l 'agriculture n° 8, série de 2009: Règles et règlements régissant 
l'importation aux Philippines de produi ts agricoles et de produits de la pêche, d'engrais, de 
pesticides et d'autres produits chimiques agricoles , de médicaments à usage vétérinaire et 
de produits biologiques  (modifié par l 'Arrêté administratif n° 9, série de 20 10).  
Question n° 2 
Quel est le rôle du Secrétaire à l'agriculture et des offices dans le cadre de l'examen et de 
l'approbation des SPSIC?  
Réponse  
Le Secrétaire à l 'agriculture d élègue l 'examen et l 'approbation des SPSIC aux offices, en particulier 
l'Office de l'élevage et des produits de l'élevage, l'Office de la pêche et des ressources aquatiques et 
l'Office des productions phyto -industrielles (BPI) , ainsi que l 'Office des engrais et pesticides . 
Question  n° 3 
Dans la notification annuelle, les Philippines indiquent que les SPS IC délivrés par le BAI, 
le BFAR et le BPI sont exigés avant l'importation.  
a) Pour chacun de ces trois offices, veuillez décrire la procédure et le calendrier de 
présentation de la demande et de réception de l'approbation de la demande de 
SPSIC, y compris en ce qui concerne le chargement du produit dans le pays d'origine 
en vue de son expédition . 
Réponse  
Les trois offices appl iquent la même procédure de traitement des demandes de SPSIC. Après 
réception d 'une demande déposée par un importateur, les agents des offices examinent les 
documents présentés à l 'appui de la demande et procèdent à leur évaluation technique pour en 
vérifier la complétude, la véracité et la conformité avec les prescriptions relatives aux importations. 
Une fois la validité et la confor mité des documents vérifiées, l 'approbation de la demande est 
recommandée. S 'agissant des demandes ayant trait à des produits de la pêche, le BFAR requiert 
une vérification sur site et l 'inspection des installations avant de rendre une décision concernant les 
demandes. Les procédures du BPI, du BAI et du BFAR prennent respectivement 25  minutes, jusqu 'à 
3 jours ouvrés et un peu plus de 5 jours ouvrés; à condition que la conformité avec les prescriptions 
soit objectivement démont rée. Sinon, les procédures peu vent durer plus longtemps que d 'habitude .  
b) Les demandes de SPSIC peuvent -elles être présentées lorsque le produit a quitté le 
pays d'origine pour le marché d'exportation, que le produit soit directement en route 
vers les Philippines ou qu'il soit rediri gé vers les Philippines à partir d'une autre 
destination?  
Réponse  
La demande de SPSIC doit être présentée avant l 'expédition du pays depuis le pays d 'origine.  
c) Pour quelle raison est -il exigé que le produit soit chargé uniquement dans le pays 
d'origine?  
Réponse  
Les prescriptions SPS relativ es à l 'importation de certains produits sont fondées sur les résultats 
d'une évaluation des risques que présentent les produits en question ainsi que sur le système de 
contrôle et de certification de l 'autori té compétente dans le pays d 'origine. Les prescriptions sont 
spécifiques aux caractéristiques SPS et au profil de risque du pays d 'origine. Les Philippines G/LIC/Q/PHL/5  
 
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  n'autorisent l 'importation de marchandises et leur chargement qu 'en provenance de pays d 'origine 
qui ont achevé avec succès le processus d 'accréditation/reconnaissance. Cette règle vise à garantir 
la conformité avec des prescriptions spécifiques en matière de sécurité et de biosécurité, à éviter les 
déclarations  erronées et le mélange des produits, et à faciliter une traçabilité adéquate des envois.  
Question n° 4 
Nous croyons comprendre que les SPSIC  sont délivrés pour chaque expédition. Dans quel 
but les certificats de dédouanement des importations sont -ils limités à une seule 
expédition?  
Réponse  
Les SPSIC sont limités à  une seule expédition. Sur le plan administratif, cette solution est gérable 
pour les organismes du Ministère de l 'agriculture afin qu 'ils vérifient la conformité des cargaisons 
avec les prescriptions SPS, ainsi que pour faire face à des situations d 'urgence comme l 'apparition 
de foyers de maladies animales transfrontières dans le pays  d'origine.  
Question n° 5 
Comment les Philippines déterminent -elles la durée de validité et les dates d'expédition 
obligatoire pour un produit particulier?  
Réponse  
L'Arrêté administrati f n° 9, série de 2010,  du Ministère de l'agriculture fixe la règle relative à la date 
d'expédition obligatoire, qui détermine également la durée de validité des SPSIC. Les SPSIC restent 
valides tant que la date d 'expédition du produit/de l'envoi  est au plus tard le dernier jour de la 
période spécifiée, qui est calculée à compter de la date de délivrance du SPSIC:  
- 15 jours pour le chanos vivant ; 
- 30 jours pour les autres pois sons et produits de la pêche  [2]; 
- 20 jours pour les fruits et légumes frais et réfrigérés;  
- 60 jours pour les œufs, le lait  et les produits laitiers; les aliments pour animaux et leurs 
ingrédients; d 'autres produits d 'origine animale comme les embryons et la semence; les fruits 
et légumes congelés;  
- 60 jours pour les animaux vivants, la viande et les produits à base de viande , les médicaments 
et produits vétérinaires, les engrais, les pesticides et d 'autres substances chimiques agricoles;  
- 90 jours pour les produits biologiques à usage vétérinaire; et  
- 60 jours pour tous les autres produits non mentionnés immédiatement ci -dessus.  
Question n° 6 
Quel est le statut de l'Arrêté administratif n°  24, série de 2020 – Directives additionnelles 
concernant l'approbation des SPSIC  pour les marchandises à base de viande? Le Ministère 
de l'agriculture a -t-il annulé cet arrêté administratif? Le règlement est -il fondé sur un ou 
plusieurs règlement(s) existant(s) et, dans l'affirmative, lequel ou lesquels?  
Réponse  
L'application de cet a rrêté est suspendue. La directive additionnelle est fondée sur les mandats 
établis dans le Code de l 'Inspection des viandes des Philippines (Loi de la République n° 9296) et 
dans la Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires (Loi de la Républi que n° 10611).  
Question n° 7 
Les Philippines notifieront -elles le Comité des licences d'importation et d'autres comités 
appropriés de l'OMC concernant les règlements du Ministère de l'agriculture suivants: 
Circulaire administrative n° 12, série de 2017; Circulaire ministérielle n° 06, série de 
2020; Arrêté n° 28 , série de 2019; Arrêté n° 30, série de 2020; Circulaires n° 38, 39 et 43, 
séries de 2020; Loi de la République n° 10654; Décret administratif sur la pêche n° 259, G/LIC/Q/PHL/5  
 
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  série de 2018; Décret spécial n° 284, série de 2020; Décret spécial n° 1077, série de 2020; 
Décret spécial n° 705, série de 2020, et d'autres textes réglementaires qui ont été publiés 
mais pas notifiés?  
Réponse  
Les Philippines présent eront les notifications des règlements susmentionnés au Comité des licences 
d'importation et à d 'autres comités appropriés de l 'OMC.  
Question n° 8 
Les Philippines actualiseront -elles le questionnaire sur les licences d'importation dans le 
cadre des règlements susmentionnés?  
Réponse  
En coordination avec les organismes de réglementation compétents du Ministère de l 'agriculture, les 
Philippines actualiseront le questionnaire sur les licences d 'importation selon les règlements publiés 
mentionnés au point n°  7.  
Question n° 9 
En cas de re jet d'une demande de SPSIC, tous les requérants sont -ils informés de la raison 
de ce rejet? Les requérants ont -ils le droit de faire appel?  
Réponse  
Tous les requérants sont informés de la raison en cas de rejet de leur demande de SPSIC. Ils ont le 
droit de  faire appel en vertu des dispositions de la section IV de l 'Arrêt administratif n° 9, série de 
2010.  
Question n° 10 
Les Philippines peuvent -elles indiquer le nombre de SPSIC  délivrés, par mois, au cours 
des trois dernières années pour le riz, le maïs, le blé fourrager et les poulets entiers?  
Réponse  
SPSIC délivrés pour certains produits , 2018 -2020, par mois  
Année /mois  Riz Maïs Blé fourrager  Poulet entier  
2018  - 1 119 2 954 19 
Janvier - 56 126 1 
Février  - 126 237 - 
Mars - 131 177 - 
Avril - 101 155 - 
Mai - 108 146 - 
Juin - 52 144 - 
Juillet - 78 384 - 
Août - 104 649 1 
Septemb re - 83 211 1 
Octob re - 119 258 13 
Novemb re - 77 296 3 
Décemb re - 84 171 - 
2019  4 069 1 247 1 910 44 
Janvier - 97 112 2 
Février  - 57 149 1 
Mars 497 84 141 - 
Avril 386 131 84 - 
Mai 359 171 109 - 
Juin 306 125 124 - 
Juillet 775 213 163 1 G/LIC/Q/PHL/5  
 
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  Année /mois  Riz Maïs Blé fourrager  Poulet entier  
Août 687 75 286 - 
Septemb re - 62 120 6 
Octob re - 68 246 10 
Novemb re 702 58 165 19 
Décemb re 357 106 165 5 
2020  5 535 1 040 1 864 9 
Janvier 801 207 112 5 
Février  1 076 134 149 1 
Mars 679 100 141 - 
Avril 680 89 84 1 
Mai 513 101 109 1 
Juin 177 80 124 1 
Juillet 299 68 163 - 
Août 365 91 286 - 
Septemb re 14 75 120 - 
Octob re - 41 246 - 
Novemb re - 20 165 - 
Décemb re 931 34 165 - 
 
 
 
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