G/SCM/N/343/LAO  
G/SCM/N/372/LAO  
29 janvier  2021 
(21-0794) Page: 1/9 
Comité des subventions et des mesures 
compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU  
GATT DE 1994 ET DE L'ARTI CLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE POPULAIRE LAO  
La communication ci -après, datée du 27  janvier  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République démocratique populaire lao.  
 
_______________  
 
 
La notification qui suit apporte des précisions sur les programmes de soutien de la période 
2016-2020. Elle tient lieu de notification des subventions en vigueur pendant la période notifiée . Le 
présent document pourra être complété, en temps opportun, par des éléments nouveaux ou des 
éclaircissements.  
Bien que la République démocratique populaire lao ne soit pas certaine que certains des programmes 
indiqués ci -dessous correspondent à la définition d'une subvention, elle les notifie pour des raisons 
de transparence . Comme il est prévu à l'article 25.7 de  l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, la notification de ces mesures par la République démocratique populaire lao ne 
préjuge ni du statut juridique de celles -ci au regard du GATT de 1994 et de l'Accord sur les 
subventions et les mesu res compensatoires, ni des effets au sens dudit accord, ni encore de la 
nature des mesures elles -mêmes.  
Les Membres prendront note du fait que la  Loi n° 14/NA sur la promotion des investissements 
(version modifiée) , datée du  17 novembre  2016; la Loi n ° 80/NA portant modification de l'article 12  
de la Loi n° 14/NA sur la promotion des investissements (version modifiée)  du 17 novembre  2016, 
datée du  4 décembre  2019; et le Décret n ° 188/GOL sur les zones économiques spéciales , daté du  
7 juin 2018, ne prévoient aucune mesure subordonnée aux prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux ou aux résultats à l'exportation.  
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  TABLE DES MATIÈRES  
I. MESURES D'ENCOURAGEMENT DE L'INVESTISSEMENT  ................................ ...............  3 
1  MESURES D'ENCOURAGEMENT DE L'INVESTISSEMENT DANS UNE ZONE 
ÉCONOMIQUE SPÉCIALE  ................................ ................................ ................................ .. 6 
2  ................................ ................................ ................................ ................................ ..... 6 
 
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  I. MESURES D'ENCOURAGEMENT DE L'INVESTISSEMENT  
1. Titre du programme  
Mesures d'encouragement en faveur des entreprises exerçant une activité encouragée ou opérant 
dans les régions encouragées . Ces mesures d'encouragement ne sont pas subordonnées à des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux ou aux résultats à l'exportation.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2016-2020 
3. Objectif général et/ou objet du programme  
Permettre des investissements commodes, rapides, transparents et appropriés, protégés par le 
gouvernement , afin de garantir les droits et les avantages des investisseurs, de l'État  et du public ; 
de permettre l'intégration régionale et internationale ; et de contribuer à la progression continue du 
développement socioéconomique du pays, tout en respectant les principes de croissance verte et de 
durabilité.  
4. Fondement et autorités responsables du programme  
a) Fondement : 
- Loi n ° 14/NA sur la promotion des investissements (version modifiée) , datée du  
17 novembre  2016. 
- Loi n° 80/NA portant modification de l'article 12 de la Loi n ° 14/NA sur la promotion des 
investissements (version modifiée)  du 17  novembre  2016, datée du 4  décembre  2019.  
La Loi n ° 14/NA sur la promotion de s investissement s, datée du  17 novembre  2016, a remplacé la 
Loi n° 02/NA sur la promotion de s investissement s, datée du  8 juillet  2009. 
b) Autorités responsables : 
- Ministère de la planification et de l'investissement.  
- Départements de la planification et de l'investissement de la capitale (Vientiane) et des 
provinces.  
5. Forme de la subvention  
- Exemption de l'impôt sur les bénéfices.  
- Incitations liées à la taxe sur la valeur ajoutée  et à l'utilisation des terres , et autres 
mesures d'encouragement.  
- Exemption des droits d'importation.  
- Exemption des droits d'exportation.  
- Possibilité de déduire les pertes annuelles des bénéfices.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
a) Admissibilité:  
Peuvent bénéficier de mesures d'encouragement les investisseurs qui réalisent des investissements 
dans les activités et zones encouragées.  
Secteurs d'activité bénéficiant de mesures d'encouragement : 
1. application de technologies modernes et de pointe, recherche scientifique, 
recherche -développement, applications de technologies innovantes et respectueuses de 
l'environnement, et utilisation efficace des ressources naturelles et de l'énergie ; G/SCM/N/343/LAO • G/SCM/N/372/LAO  
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  2. agriculture propre et exempte de substances toxiques, production de semences, 
élevage, plantation industrielle, développement forestier, protection de l'environnement 
et de la diversité biologique, activités favorisant le développement rural et la réduction  
de la pauvreté ; 
3. industrie agroalimentaire respectueuse de l'environnement et artisanat axé sur les 
produits traditionnels et uniques du pays ; 
4. développement du tourisme durable et respectueux de l'environnement qui est axé sur 
la nature, la culture e t l'histoire ; 
5. éducation, sports, développement des ressources humaines et des compétences de la 
main-d'œuvre, établissements ou centres de formation professionnelle, et production 
de matériel didactique et d 'équipements sportifs . 
6. construction d'hôpitaux modernes, fabrication de produits pharmaceutiques et 
d'équipements médicaux, et fabrication de médicaments traditionnels et traitement à 
l'aide de ces produits ; 
7. investissement s dans les infrastructures publiques pour la réduction de la congestion 
de la circulation et les établissements résidentiels en milieu urbain, aménagement de 
telles infrastructures et  fourniture de services connexes ; aménagement 
d'infrastructures pour la production agricole et industrielle, les services de transport de 
marchandises, les services de transit , et les liaisons internationales ; 
8. banques spécialisées et établissements de microfinancement qui se concentrent sur la 
réduction de la pauvreté et les personnes et les communautés ayant un a ccès limité 
aux services bancaires ; 
9. centres commerciaux modernes promouvant les produits nationaux et les marques de 
renommée mondiale, centres d'exposition, et foires pour les produits industriels, 
artisanaux et agricoles nationaux.  
Pour être admissibl e aux mesures d'encouragement, un investissement réalisé dans l'un des secteurs 
d'activité susmentionnés doit satisfaire à l'une des conditions suivantes : le capital investi repré sente 
au moins  1,2 milliard de kips, ou au moins 30 techniciens ou 50 travail leurs de la RDP lao sont 
embauchés en vertu d'un contrat d'au moins un an . 
b) Comment la subvention est accordée:  
Les mesures d' encouragement accordées par zone sont divisées en trois catégories:  
Zone 1 : zone pauvre et isolée dont l'infrastructure socioéconomique n'est pas propice à 
l'investissement;  
Zone 2 : zone dont l'infrastructure socioéconomique est propice à l'investissement;  
Zone 3 : zone économique spéciale.  
Les subventions suivantes peuvent être acc ordées aux entreprises qui réalisent des investissements 
dans les activités et les zones encouragées : 
Zone 1 : exemption accor dée pour une période de 10 ans, qui est prorogée de 5 ans si 
l'investissement est effectué dans les secteurs indiqués aux paragraphes 2, 3, 5 et 6 de l'article  9 
de la Loi.  
Zone 2 : exemption accordée pour une période de 4 ans qui est prorogée de 3  ans si l'investissement 
est effectué dans  les secteurs indiqués aux paragraphes 2, 3, 5 et 6 de l'article  9 de la Loi . 
Les période s d'ex emption susmentionnées débutent à compter de l'année où l'entreprise 
investisseuse tire des bénéfices de ses activités . Lorsque la période d'exemption a pris fin, 
l'entreprise est assujettie à la Loi fiscale . 
Zone 3 : mesure d'encouragement conforme a u règlement applicable . 
- En plus des mesures d'encouragement relatives à l'impôt sur les bénéfices, les 
investisseurs qui investissent en RDP lao bénéficient des mesures d 'encouragement 
suivantes relatives aux droits de douane et à la taxe sur la valeur ajoutée  (TVA) : G/SCM/N/343/LAO • G/SCM/N/372/LAO  
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  1. Le matériel et l'équipement ne pouvant pas être fournis ou produits en RDP  lao qui 
sont importés pour constituer les actifs fixes d'une société, et les machines et les 
véhicules utilisés directement aux fins de la production sont importés en franchise 
de droits et sont assujettis à un taux de TVA de 0%; l'importation de combustibles, 
de gaz, de lubrifiants, de véhicules utilisés à des fins administratives et d'autre 
matériel doit être conforme aux lois applicables ; l'importation temporaire de 
machines et de véhicules utilisés directement aux fins de la production doit être 
conforme à la Loi fiscale.  
2. Les matières premières, l'équipement et les pièces qui seront utilisés pour la 
fabrication de produits destinés à l'exportation sont importés et exportés en 
franchise de droits  et sont assujettis à un taux de TVA de 0%. 
3. L'utilisation de matières premières nationales qui ne sont pas des ressources 
naturelles aux fins de la fabrication de produits finis et semi -finis destinés à 
l'exportation est assujettie à un taux de TVA de 0%; la liste des produits semi -finis 
destinés à l'exportation est établie par le gouvernement.  
- Les investisseurs qu i réinvestissent leur s bénéfice s nets en élargissant l'éventail d e leurs 
activités ou en augmentant la taille de leur entreprise sont exemptés de l'impôt sur les 
bénéfices au cours de l'exercice comptable suivant, sur la base de la part de leur s 
bénéfice s nets qui a été réinvestie . Les investisseurs qui subissent des pertes 
d'exploitation au cours d'un exercice peuvent reporter ces pertes pour les déduire d es 
bénéfice s des trois exercices suivants, sous réserve d'une vérification par l'a dministration 
fiscale . À la fin de cette période, le reliquat des pertes ne p eut pas être déduit d es 
bénéfice s. L'augmentation de l'investissement ou l'expansion des activités par l'in jection 
de capitaux supplémentaires bénéficie également de mesures d'enc ouragement en vertu 
de la Loi. 
- Les investisseurs qui investissent dans les secteurs indiqués à l'a rticle 9 de la Loi n° 14/NA 
sur la promotion des investissements (version modifiée) , datée du  17 novembre  2016, 
sont exemptés comme suit du paiement des frais  de location ou des redevances dans le 
cadre de la location ou de la concession de terrains domaniaux:  
Zone 1 : exemption accordée pour une période de 10 ans, qui est prorogée de 5  ans si 
l'investissement est effectué dans les secteurs indiqués aux paragrap hes 2, 3, 5 et 6 de 
l'article  9 de la Loi.  
Zone 2 : exemption accordée pour une période de 5 ans qui est prorogée de 3  ans si 
l'investissement est effectué dans  les secteurs indiqués aux paragraphes 2, 3, 5 et 6 de 
l'article  9 de la Loi . 
Zone 3 : exemption accordée en conformité avec le règlement applicable . 
- Les investisseurs qui effectuent des investissements au titre d'une concession en RDP lao 
bénéficient des mesures d'encouragement ci -après liées à l'utilisation des terres : 
1. Les investisseurs ont le droit de louer ou de se faire concéder une parcelle de terrain 
domanial pour mener leurs activités d'investissement, et peuvent céder leurs droits 
d'utilisation de cette parcelle pour la durée restante du contrat de concession si au 
moins 45 % des investissements et des travaux prévus par le plan directeur du 
développement du projet et l'étude de faisabilité approuvés ont été réalisés, ou si 
leur plan opérationnel a été approuvé , les obligations prévues par le contrat de 
concession ont été acqui ttées et les autorités sectorielles compétentes ont donné 
leur approbation.  
2. Les investisseurs ont le droit de louer ou de se faire concéder une parcelle de terrain 
domanial en dehors de la zone de concession pour y construire leurs bureaux ou 
leur résid ence pendant la période d'investissement, sous réserve de l'approbation 
des autorités administratives compétentes de la province  ou de la capitale.  G/SCM/N/343/LAO • G/SCM/N/372/LAO  
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  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant a nnuel budgétisé de la subvention  
Non chiffrable . 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Les avantages obtenus par les entreprises en vertu de l'ancienne loi et des contrats précédemment 
signés avec le gouvernement restent inchangés jusqu'à ce que ces contrats prennent fin . Les 
investisseurs, les promoteurs et les entreprises souhaitant bénéfi cier de mesures d'encouragement 
de l'investissement en vertu de la Loi ont le droit d'en faire la demande auprès de l'autorité 
compétente dans un délai de 120 jours. L'autorité compétente communique ensuite au demandeur 
les renseignements nécessaires à la mise en œuvre.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non chiffrable . 
II. MESURES D'ENCOURAGEMENT DE L'INVESTISSEMENT DANS UNE ZONE 
ÉCONOMIQUE SPÉCIALE  
1. Titre du programme  
Mesures d'encouragement visant les entreprises ayant des activités dans une zone économique 
spéciale . Ces mesures ne sont pas subordonnées à des prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2018-2020 
3. Objectif général et/ou objet du programme  
En complément aux activités de mise en œuvre  de la Loi sur la promotion des investissements, 
attirer des investissements par l'élaboration de politiques de promotion spéciales qui permettront 
des investissement s commodes, rapides, appropriés et transparents ; qui garantiront les droits et les 
avantages de l'État, des personnes, des promoteurs et des investisseurs des zones; qui ouvriront la 
voie à l'intégration régionale et internationale ; et qui contribueront au développement 
socioéconomique durable et constant du pays.  
4. Fondement et autorités responsables du programme  
a) Fondement : 
- Décret n ° 188/GOL sur les zones économiques spéciales , daté du  7 juin 2018. 
Le Décret n° 188/GOL sur les zones économiques spéciales , daté du  7 juin 2018, a remplacé le 
Décret n ° 433/PMO  sur les zones économiques spéciales , daté du  26 juin 2010. 
b) Autorités responsables : 
Le gouvernement supervise les zones économiques spéciales de manière ce ntralisée et uniforme 
dans tout le pays . À cette fin, il a confié la responsabilité directe de ces zones  au Ministère de la 
planification et de l'investissement et l'a chargé de coordonner activement les activités qui s'y 
déroulent avec les autres secteurs  et autorités locales concernés.  
Les autorités suivantes supervisent l es zones économique s spéciale s: 
1. Ministère de la planification et de l'investissement ; 
2. Bureau de la promotion et de la gestion de s zones économique s spéciale s; 
3. Autorités responsables  des zones économique s spéciale s. G/SCM/N/343/LAO • G/SCM/N/372/LAO  
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  5. Forme de la subvention  
Les mesures d'incitations destinées au x promoteur s des zones comprennent : 
- les mesures d'encouragement fiscales et douanières;  
- les mesures d'encouragement liées à l'utilisation des terres.  
Les mesures d'incitations destinées aux investisseurs comprennent : 
- les mesures d'encouragement fiscales et douanières;  
- les mesures d'encouragement liées à l'utilisation des terres et aux biens immobili ers. 
6. À qui et comment la s ubvention est accordée  
a) Admissibilité:  
Tous les promoteurs et investisseurs des zones sont admissibles.  
b) Comment la subvention est accordée:  
- Les promoteurs des zones économiques spéciales sont admissibles aux mesures 
d'encouragement fiscales et douanières suivantes : 
1. Les mesures d'encouragement fiscales et douanières visant les activités d'importation et 
d'exportation sont indiquées dans la L oi sur la promotion des investissements.  
2. Les activités de production , les services de développement du tourisme , les services de 
santé publique, les services d'enseignement, les activités sportives et physique s, et la 
promotion immobili ère bénéficient de mesures d'encouragement relatives à l'impôt sur les 
bénéfices qui varient selon l a zone. Les activités susmentionnées sont exemptées de 
l'impôt sur les bénéfices pendant 16 ans dans la zone 1  et pendant 8 ans dans la zone  2. 
À l'expiration de la période d'ex emption , les promoteurs de la zone doivent payer l'impôt 
sur les bénéfices à hauteur de 35% du taux d'imposition des bénéfices indiqué dans la Loi 
fiscale pendant 5  ans et selon les taux fixés dans la Loi fiscale par la suit e. 
3. La construction de routes, de réseaux électriques, de systèmes de distribution d'eau, de 
systèmes de traitement des eaux usées et de systèmes de gestion des déchets est 
exemptée de la taxe sur la valeur ajoutée, et la construction d'autres infrastruc tures est 
assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 50 % du taux de la taxe sur la valeur 
ajoutée  indiqué dans la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée.  
- Les promoteurs jouissent de droits d'utilisation des terres dans les zones économiques 
spéciales et ont le droit de sous -louer, de céder  et de transférer aux investisseurs pendant 
la durée du contrat de promotion , après avoir réalisé au moins 45 % du plan de 
développement dans chaque période, comme indiqué dans le plan directeur d e 
développement, sous réserve de l'approbation des autorités responsables des zones 
économiques spéciales.  
- Autres mesures d'encouragement : 
a. Les promoteurs de s zones bénéficient d es aides à l'investissement indiquées dans la 
Loi sur la promotion des investissements . 
b. Les promoteurs des zones bénéficient d'autres mesures d'encouragement 
conformément aux termes du contrat qui ont été négociés sur la base de s conditions, 
de l'emplacement  et des caractéristiques  du projet , par exemple l'investissement d ans 
les zones isolées et dans les activité s commerciale s jugées prioritaires par le 
gouvernement . 
- Les investisseurs qui investissent dans une zone économique spéciale bénéficient des 
mesures d'encouragement fiscales et douanières suivantes : 
1. Les mesures d'encouragement fiscales et douanières visant les activités d'importation 
et d'exportation sont indiquées dans la Loi sur la promotion des investissements.  G/SCM/N/343/LAO • G/SCM/N/372/LAO  
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  2. Les investissements dans les secteurs indiqués à l'article 9 de la Loi sur la promotion 
des investissements sont exemptés de l'impôt sur les bénéfices pendant une période 
de deux ans qui s'ajoute à la période d'exemption de l'impôt sur les bénéfices prévue 
à l'article 11 , paragraph es 2 et 3, de la Loi sur la promoti on des investissements . De 
plus, une fois la période d'exemption de l'impôt sur les bénéfices écoulée, les 
investissements dans les activités indiquées à l'a rticle 9, points 3 à 6, de la Loi sur la 
promotion des investissements , sont assujettis à l'impôt s ur les bénéfices à hauteur 
de 35% du taux indiqué dans la Loi fiscale pendant une période de 5 ans et d e 
l'intégralité de ce taux par la suite.  
3. La construction d'usines dont 100 % de la production est destinée à l'exportation est 
exemptée de la TVA et bénéficie de mesures d'encouragement liées à l'électricité et à 
l'eau consommées aux fins de la production ; ces mesures prennent la forme d'une 
réduction de 50 % du taux de TVA indiqué dans la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée.  
4. Les investisseurs qui construisent ou aménagent des infrastructures destinées à 
soutenir leurs opérations commerciales dans des secteurs où la production n'est pas 
destinée à l'exportation à 100 % bénéficient d'une réduction de 50 % du taux de TVA 
indiqué da ns la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée.  
5. L'importation de matières premières, d'équipements et de pièces détachées destinés 
à des activités de production, de transformation ou de montage réalisées dans une 
zone économique spéciale aux fins de la ven te de produits sur le marché intérieur  est 
assujettie aux lois et r églementations fiscales et douanières.  
- En outre, les investisseurs bénéficient des autres mesures d'encouragement fiscales 
indiquées dans la Loi sur la promotion des investissements . 
- Les in vestisseurs ont le droit d'utiliser les terrains qu'ils ont loués et de les céder ou de 
les transférer à d'autres investisseurs pendant la durée du bail, qui ne peut dépasser la 
durée restante du contrat de promotion, sous réserve de l'approbation des a utorités 
responsables  des zones économiques spéciales . 
Toute personne qui a fait l'acquisition d'un bien immobilier dans une zone économique spéciale peut 
en avoir la propriété pendant sa durée de vie et a le droit de le vendre, de le céder ou de le léguer ; 
le terrain où se trouve le bien immobilier est cédé à l'État lorsque le contrat de promotion prend fin, 
et le propriétaire de ce bien immobilier peut louer le terrain auprès de l'État ou par d'autres moyens , 
conformément aux lois et réglement ations applicab les. 
Les ressortissant s étranger s qui font l'acquisition d'un bien immobilier (bâtiment construit dans la 
zone) en déboursant plus de 100 000 USD, ainsi que leurs conjoint et enfants , obtiennent un visa à 
entrées multiples renouvelable pour une période ini tiale de dix ans . En outre, les ressortissants 
étrangers bénéficient d'autres mesures de facilit ation sur décision du gouvernement au cours de  
chaque période . 
Les ressortissants étrangers qui ont conclu un contrat de location d'un bien immobilier (bâtiment  
résidentiel situé dans la zone) avec le propriétaire et qui ont prévu de séjourner en RDP lao  pendant 
plus de trois mois obtiennent un visa à entrées multiples.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant tota l 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Non chiffrable.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Les zones économiques spéciales qui ont été approuvées et qui ont tiré parti des lois antérieures sur 
les zones économiques spéciales, ainsi que les contrats précédemment signés avec le 
gouvernement, ne peuvent faire l'objet de modification avant que les c ontrats ne prennent fin, sauf 
aux fins des articles 95 et 96 du Décret n° 443/PM sur les zones économiques spéciales et l es zones 
économique s spécifique s, daté du 2 6 octobre  2010, et de l'article 13 de la Décision du Premier G/SCM/N/343/LAO • G/SCM/N/372/LAO  
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  ministre n° 73/PM sur les incit ations additionnelles à l'investissement dans la zone économique 
spécifique de That Luang et les zones économiques spéciales du pays  assujetti es à ce décret, datée 
du 26 septembre  2015. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subventi on sur le commerce  
Non chiffrable . 
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