WT/REG286/5  
11 novembre  2020 
(20-8087) Page: 1/8 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais/espagnol  
 
  
ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE GLOBAL (CEPA)  
ENTRE  L'INDE ET LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
(MARCHANDISES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après, datée du 1 0 novembre  2020, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Inde et de la République de Corée.  
 
_______________  
 
 
Questions de la délégation du Brésil  
Éléments caractéristiques de l'Accord  
Renseignements généraux  
1.1.  En ce qui concerne le paragraphe 2.4, les Parties ont -elles apporté des modifications 
à l'Accord depuis son entrée en vigueur ? Si oui, quelles sont les modifications qui ont été 
mises en œuvre ? 
Réponse de la délégation de l'Inde  
 Aucune modification n'a été apportée à ce jour.  
Réponse de la délégation de la République de Corée  
 Aucune modification n'a été apportée à l'Accord depuis que le CEPA entre l'Inde et la Corée 
est entré en vigueur le 1er janvier  2010.  
1.2.  Après l'achèvement de toutes les étapes de la libéralisation tarifaire , au 
1er janvier  2019, 3 459 lignes sont restées passibles  de droits pour les importations en 
provenance de l' Inde et 1  360 pour les importations en provenance de Corée.  
 Les Parties pourraient -elles préciser le pourcentage que représentent ces lignes par 
rapport a u total des importations bilatérales pour chaque pays  et si elles envisagent 
d'étendre les concessions pour inclure certaines de ces lignes ? 
Réponse de la délégation de l'Inde  
 Conformément au SH  2017, 3  797 lignes restent passibles de droits pour les impo rtations en 
provenance de l'Inde . 
 
Importations total es en provenance de Coré e 
(millions de $EU)  15 659,00 
Importations total es en provenance de C orée pour le s lignes 
tarifaires qui restent passibles de droits (millions de $EU)  5 120,86 
% des lignes qui restent p assibles de droits par rapport au total 
des importations bilatérales  ~32%  
 WT/REG286/5  
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   Des négociations en vue de modifier le CEPA entre l' Inde et la Corée sont en cours .  
Réponse de la délégation de la République de Corée  
 La part des importations passibles de droits en Corée par rapport aux importations totales en 
provenance d'Inde en 2019 est de 4,9%.  
Règles d'origine  
1.3.  En ce qui concerne le paragraphe 3.21, pourriez -vous préciser si l'Inde et la Corée 
autorisent  aussi bien  l'exportateu r que son représentant autorisé à présenter une 
demande de certificat d'origine ? Si ce n'est pas le cas , quel système cha cune des Parties 
applique -t-elle? 
Réponse de la délégation de l'Inde  
Les exportateurs tout comme  leurs r eprésentants autorisés sont habilités à présenter une 
demande de certificat d'origine.  
Réponse de la délégation de la République de Corée  
 L'article  4.3 du CEPA entre l a Corée et l'Inde dispose que les personnes qui présentent une 
demande de certificat d'origine sont le producteur de s marchandises, l'exportateur ou son 
représentant autorisé. En Corée, des courtiers en douane agréés ou des sociétés de services en 
douane sont désignés comme représentants autorisés . 
Obstacles techniques au commerce  
1.4.  En ce qui concerne le paragraphe  3.29, les Parties pourraient -elles expliquer 
pourquoi les différends concernant les dispositions OTC et SPS ne sont pas soumis au 
mécanisme de règlement des différends de l'Accord ? 
Réponse  conjointe des Parties  
OTC 
Cela est dû aux résultats des négociations entre les Parties qui ont été consacrés dans l'Accord 
compte tenu de la situation de chaque Partie à ce moment donné.  
SPS 
Étant donné que l es mesures SPS ne visent pas seulement à protéger la santé et la vie des 
personnes et des animaux et à p réserver les végétaux, mais ont également des justifications 
scientifiques, il est jugé plus rationnel et approprié d'utiliser le mécanisme de règlement des 
différends de l'OMC plutôt que le mécanisme de règlement des différends de l'Accord.  
Procédures  douanières  
1.5.  À propos de la section 3.4.5, les Parties pourraient -elles préciser quelles dispositions 
de l'Accord vont au -delà des mesures prévues par l'AFE ? 
Réponse de la délégation de l'Inde  
 Dans l'AFE il est q uestion d'une clause de l'effort maximal subordo nnée à la législation 
nationale:  
 "Chaque Membre ménagera aux négociants et aux autres parties intéressées, dans la mesure 
où cela sera réalisable et d'une manière compatible avec son droit interne et son système juridique, 
des possibilités et un délai approprié pour formuler des observati ons sur l'introduction ou la WT/REG286/5  
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  modification projetées des lois et réglementations d'application générale relatives au mouvement, à 
la mainlevée et au dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transi t." 
 Nous pouvons considérer que les disp ositions des articles 5.2.3, 5.2.6, 5.3, 5.10, 5.11, ainsi 
qu'une partie des articles  5.5, 5.7, et 5.9 du CEPA entre l'Inde et la Corée vont au -delà des mesures 
prévues par l'AFE.  
Réponse de la délégation de la République de Corée  
 Nous pouvons considérer que les dispositions des articles 5.2.3, 5.2.6, 5.3, 5.10, 5.11, ainsi 
qu'une partie des articles  5.5, 5.7, et 5.9 du CEPA entre l'Inde et la Corée vont au -delà des mesures 
prévues par l'AFE.  
Questions de la délégation du  Canada  
Mesures sanitaires et phyto sanitaires  
1.6.  Le paragraph e 3.27 indique ce qui suit : "Les Parties créeront un Groupe de travail 
commun chargé d'examiner les questions spécifiques relatives aux OTC et aux mesures 
SPS, notamment celles qui sont mentionnées précédemment . Le Groupe de travail 
commun s'efforcera de résoudre les questions dont il est saisi dans un délai raisonnable, 
en se fondant sur des données scientifiques et une évaluation des risques . Selon les 
Parties, le Groupe de travail commun s'est réuni deux fois en février et en mai  2017 pour 
discuter de la certification des produits biologiques . Ces discussions ainsi que des 
discussions sur les accords de reconnaissance mutuelle dans des secteurs déterminés 
sont en cours . À l'exception de l'article  14.3.1 (choix de l'instance) , les différends 
concernant les dispositions SPS au titre de l'article  2.28 ne sont pas soumis au mécanisme 
de règlement des différends de l'Accord, sauf si les Parties en conviennent autrement."  
a. Le Canada souhaiterait obtenir des précisions sur la manière  dont les Parties 
conviennent de recourir au mécanisme de règlement des différends.  
Réponse de la délégation de l'Inde  
 Le paragraphe 4 de l'article 2.28 du CEPA entre l'Inde et la Corée dispose que "[à] l'exception 
de l'article 14.3.1 (choix de l'instance ), les différends concernant les dispositions OTC ou SPS au 
titre du présent article ne sont pas soumis au mécanisme de règlement des différends de l'Accord 
sauf si les Parties en conviennent autrement ". 
Réponse de la délégation de la République  de Corée   
 Étant donné que l es mesures SPS ne visent pas seulement à protéger la santé et la vie des 
personnes et des animaux et à préserver les végétaux, mais ont également des justifications 
scientifiques, il est jugé plus rationnel et approprié d'utiliser le méca nisme de règlement des 
différends de l'OMC plutôt que le mécanisme de règlement des différends de l'Accord. Par 
conséquent, tout différend concernant des questions SPS relevant de l'article 2.28 du CEPA entre 
l'Inde et la Corée ne doivent pas être soumis a u mécanisme de règlement des différends de cet 
Accord , sauf si les Parties (Corée, Inde) en conviennent autrement.  
b. Si les Parties conviennent  de recourir au mécanisme de règlement des différends, 
seront -elles par conséquent  liées par les constatations du m écanisme de 
règlement des différends ? 
Réponse de la délégation de l'Inde  
 Conformément à l'article 14.13 du CEPA entre l'Inde et la Corée, le rapport final d'un groupe 
arbitral constitué en vertu de l'Accord sera contraignant pour les Parties et ne pourra pas faire l'objet 
d'un appel. L'article 14.14 prévoit en outre un  mécanisme de compensation/suspension d'avantages 
en cas de non -application du rapport final.  WT/REG286/5  
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  Réponse de la délégation de la République  de Corée   
 Les Parties seront probablement liées  par ces constat ations selon l'instance choisie par la 
Partie plaignante sur la base de l'article 14.3.1 du CEPA entre l'Inde et la Corée.  
c. Le Canada souhaiterait également savoir si des questions ont été soumises au 
règlement des différends.  
Réponse de la délégation de l'Inde  
 Aucune question de ce type n'a été porté à no tre connaissance . 
Réponse de la délégation de la République  de Corée   
 À ce jour, aucune question SPS  n'a été soumise au règlement des différends.  
Questions de la délégation de l'Équateur  
Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires  
1.7.   Est-il prévu  d'étendre  la portée de la libéralisation des lignes tarifaires qui restent 
passibles de droits ? S'agissant des 30,5 % du total des lignes tarifaires indiennes qui 
restent passible s de droits, en vertu  de quelle disposition de l'Accord des modifications 
ou des ajouts pourraient -ils être apportés conformément à l'Accord lui -même ? Si une telle 
possibilité existe , de quoi dépend -elle, est-elle liée aux relations commerciales en termes 
d'importations  de chaque Partie?  
Réponse de la délégation de l'Inde  
 Des négociations en vue d e la modification du CEPA entre l'Inde et la Corée sont en cours afin 
de parvenir à une augmentation qualitative et quantitative des échanges de manière équilibrée.  
Mesures de sauvegarde globales  
1.8.  L'article  2.27 de l'Accord dispose ce qui suit : "L'Accord ne confère aucun droit 
additionnel ni n'impose aucune obligation supplémentaire aux Parties en ce qui concerne 
les mesures prises au titre de l'article  XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les 
sauvegardes, si ce n'est qu'une Partie  qui prend une mesure de sauvegarde  au titre de 
l'article  XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes peut, dans la mesure où 
cela est compatible avec les obligations découlant de l'Accord sur l'OMC, exclure les 
importations d'une marchandise originaire de l'autre Partie si ces importations ne 
constituent pas une cause substantielle de dommage grave ou une menace de dommage ." 
(italiques ajoutés par le Ministère ). 
 Il serait important de savoir quelles dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et 
de l'Accord sur les sauvegardes justifieraient une telle mesure qui permettrait  d'exclure 
les importations originaires de l'autre Partie , pour l'application d'une mesure de 
sauvegarde . Comment détermine -t-on, quantitativement et qualitativement, que les 
importations en provenance de l'autre Partie ne constituent pas une cause substantielle 
de dommage ou de menace de dommage  pour l'application de  cette exception ? Comment 
cette mesure s' accorde -t-elle avec les obligations des Parties en vertu des dispositions de 
l'OMC?  
Réponse de la délégation de l'Inde  
 Il est possible de déterminer que des importations ne constituent pas une cause substantielle 
de dommage ou de menace de dommage dans différentes circonstances factuelles. Dans tous les 
cas, une exclusion ne peut être appliquée que si elle est conforme aux obligations découlant de 
l'Accord sur l'OMC.  WT/REG286/5  
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  Réponse de la délégation de la République  de Corée   
 L'article 2: 2 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes dispose que des mesures de sauvegarde 
seront appliquées à un produit importé quelle qu'en soit la provenance. Cependant, l'article XXIV:8 
du GATT prévoit que dans le cas d'une union douanière, les droits de douane  et les autres 
réglementations commerciales restrictives seront éliminés pour l'essentiel des échanges 
commerciaux. Cet article permet à de nombreux pays d'éliminer des réglementations commerciales 
restrictives entre des pays qui ont conclu un ALE.  
 Étant donné que beaucoup de temps s'est écoulé depuis que la Corée a mis en place des 
mesures de sauvegarde, il n'y a pas de critère quantitatif pour déterminer le dommage réellement 
causé par les importations en provenance d'autres pays dans le cadre de la mesu re multilatérale. 
Des critères qualitatifs devront être établis au cas par cas lorsqu'une enquête en matière de 
sauvegarde est lancée.  
 En ce qui concerne les indicateurs quantitatifs, si l'exportateur n'est pas l'exportateur principal 
ou si la part du marché est inférieure à un certain niveau, on peut considérer qu'il n'existe pas de 
dommage réel.  
 Si nécessaire, veuillez vous référer aux trois cas suivants: 1) lorsque les exportateurs ne font 
pas partie des trois plus importants (ALE El Salvador -Taipei  chinois); 2) lorsque les exportateurs ne 
font pas partie des cinq plus importants (ALENA) pour ce qui est de la part du marché et; 3) dans le 
cadre de l'ALE NIC -CTP, les importations n'excèdent pas 7%.  
 Certains pays étrangers ont décidé que ces trois con ditions ne sont pas des causes réelles d e 
dommage.  
Paiements courants et mouvements de capitaux  
1.9.  Comme expliqué , dans le cadre du commerce des services, il ne sera pas possible 
d'appliquer des restrictions aux paiements et transferts internationaux dans l'e xécution 
des transactions courantes, ni à aucune transaction de capitaux d'une manière 
incompatible avec les engagements spécifiques pris concernant de telles transactions 
(document WT/REG286/1), à l'exception des restrictions destinées à protéger l'équili bre 
de la balance des paiements . 
Étant donné que les dispositions de l'article XII de l'AGCS relatives à la balance des 
paiements sont incorporées, il serait important de savoir, afin d'adopter des mesures 
visant à protéger la balance des paiements, si les  mesures de sauvegarde de la balance 
des paiements s'appliqueraient de manière similaire aux engagements spécifiques 
contractés  avec ces transactions (paiements et transferts internationaux et transactions 
de capita ux), en ce qui concerne les secteurs où il n'existe pas d'engagements spécifiques . 
D'autres types de mesures sont peut -être envisagés pour les secteurs où il n'y a pas 
d'engagements spécifiques, quelles pourraient être  ces mesures?  
Réponse de la délégation de l'Inde  
 En ce qui concer ne les transactions dans les secteurs dans lesquels des engagements 
spécifiques ont été contractés, le CEPA entre l'Inde et la Corée reconnaît aux Parties le droit 
d'appliquer des restrictions au commerce des services, y compris aux paiements ou transferts  pour 
les transactions liées à de tels engagements, afin de préserver leur position financière extérieure et 
leur balance des paiements , si des difficultés menacent de se poser.  
Le CEPA entre l'Inde e t la Corée ne porte pas sur des secteurs dans lesquels i l n'existe pas 
d'engagements spécifiques.  
Réponse de la délégation de la République  de Corée   
Au cas où sa balance des paiements et sa situation financière extérieure posent ou menacent 
de poser de graves difficultés, l'article 6.13 du CEPA entre l'Inde et  la Corée dispose qu'à titre 
exceptionnel, une Partie pourra adopter ou maintenir des restrictions au commerce de services pour WT/REG286/5  
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  lesquels il aura contracté des engagements spécifiques, y compris aux paiements ou transferts pour 
les transactions liées à de t els engagements et est donc conforme aux articles XI et XII de l'AGCS.  
Questions de la délégation du Japon  
Règles d' origin e 
1.10.   Le paragraphe 3.23 indique ce qui suit : "Cinq ans après l'entrée en vigueur de 
l'Accord, les Parties examineront et modifieront, si elles l'estiment nécessaire, le système 
de délivrance des certificats d'origine prévu par le chapitre . Selon les Parties, aucun 
examen n'a eu lieu . L'Inde indique qu'elle a commencé à délivrer des certificats d'origine 
électroniques dans le  cadre de l'Accord par le biais d'une plate -forme numérique 
commune mise en place pour la délivrance de certificats d'origine préférentiels."  
 Nous aimerions demander à la Corée de nous communiquer les détails des 
contre -mesures qu'elle a décidé d'introdui re en réponse à la décision de l'Inde de 
commencer à délivrer des certificats électroniques par le biais d'une plate -forme 
numérique commune . Veuillez préciser  comment  la Corée compte procéder pour émettre 
des certificats électroniques qui soient acceptabl es pour les service s douaniers en Inde . 
Réponse de la délégation de la République  de Corée   
 En mars dernier, les autorités douanières indiennes ont notifié au Service des douanes de la 
Corée (KCS) qu'en Inde, les certificats d'origine sont désormais délivrés par le biais d'une 
plate-forme numérique. Afin d'accorder de réelles préférences à ces certificats d'origine délivrés par 
le biais de la plate -forme, le KCS les transfert  aux départements pertinents de l'administration des 
douanes de la Corée.  
 En outre, en 2006, la Corée a  adopté le système électronique de délivrance des certificats. 
Depuis lors, les demandes, impressions et estampillages de certificats se font de façon électronique 
au moyen de ce système.  
Questions de la délégation du Mexique  
Concurrence  
1.11.   Le paragraphe 4.17 indique ce qui suit : [Les Parties] reconnaissent l'importance de 
la coopération entre leurs pays et des consultations entre leurs autorités compétentes 
respectives en matière de concurrence pour une bonn e application de la législation sur la 
concurrence . Après l'entrée en vigueur, en Inde, de la Loi sur la concurrence dans son 
intégralité, les Parties pourraient entamer des consultations avec leurs autorités 
respectives chargées de la concurrence sur dive rs sujets ayant trait à la concurrence tels 
que le renforcement des capacités, l'échange de renseignements, les procédures de 
notification et les principes de courtoisie.  
Existe -t-il des mesures  de coopération entre les Parties en matière de contrôle des 
concentrations, de renforcement des capacités ou de sensibilisation qui ont été mises en 
œuvre entre les autorités compétentes dans le domaine de la concurrence des Parties au 
titre de l'Accord?  
Compte tenu de l'IED coréen en Inde, quelle a été l'expérience des Parties en 
matière de coopération et de notifications dans le domaine des concentrations 
économiques ? 
Réponse de la délégation de l'Inde  
 1. La Commission indienne de l a concurrence (CCI) a proposé un mémorandum d'accord avec  
la Commission coréenne des pratiques commerciales loyales (KFTC) et lui a communiqué un projet 
de mémorandum d'accord.  WT/REG286/5  
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  Il n'y a à ce jour pas de  coopération en matière de contrôle des concentrations ou de 
sensibilisatio n. 
 2. Le Centre de politique OCDE -Corée offre un cadre permettant aux fonctionnaires chargés 
de la concurrence des pays de la région Asie -Pacifique de se rencontrer régulièrement pour échanger 
des données d'expérience et renforcer leurs compétences concer nant le droit et la politique de la 
concurrence grâce à des ateliers , des séminaires et d'autre événements et la CCI a participé à 
37 événements de ce type depuis 2009.  
 La CCI et la KFTC ont participé à des événements organisés par chacun des organismes.  
 Toutes les dispositions de l a Loi de 2002 sur la concurrence sont pleinement appliquées en 
Inde depuis le 1er juin 2011.  
Réponse de la délégation de la République  de Corée   
En ce qui concerne le CEPA entre l'Inde et la Corée, les autorités cha rgées de la concurrence 
des deux Parties n'ont pas coopéré, ni notifié de détails au sujet d'activités de mise en œuvre menées 
au titre de cet Accord concernant la concurrence . 
Questions de la délégation des États -Unis 
Annexe 1  
Libéralisation tarifaire  
1.12.   En examinant la composition des principales exportations de chaque pays vers le 
monde, les États -Unis constatent qu'une grande partie des échanges entre la Corée et 
l'Inde sont complémentaires et non directement en concurrence . 
Lorsque l'on examine les 25 principaux produits exportés par  l'Inde et  la Corée,  
toutes destinations confondues,  et la disposition finale des lignes en franchise de droits 
ou passibles de droits parmi ces produits, on constate que certaines des exportations les 
plus importantes pour chaque pays restent passibles de droits . Par exemple : 
• À la suite de l'entrée en vigueur de l'Accord, 37 lignes du tarif douanier de l'Inde 
restent passibles de droits pour les importations en provenance de Corée en 
2017, y compris pour les automobiles et l es parties  (voir le tableau  A1.3 "Inde : 
possibilités d'accès aux marchés au titre de l'Accord pour les 25  principaux 
produits exportés par la Corée, toutes destinations confondues").  
• À la suite de l'entrée en vigueur de l'Accord, 12 lignes du tarif douanie r de la 
Corée restent passibles de droits pour les importations en provenance d'Inde, y 
compris pour le riz, les crevettes congelées et la viande bovine désossée 
congelée (voir le tableau  A1.4 "Corée : possibilités d'accès aux marchés au titre 
de l'Accord p our les 25  principaux produits exportés par l'Inde, toutes 
destinations confondues").  
Quelles considérations ont sous -tendu la décision de maintenir les droits sur ces 
exportations importantes ? 
Réponse de la délégation de l'Inde  
 Les décisions de maintenir ou non des droits sur un article/produit dépend de la sensibilité du 
marché national, y compris divers facteurs comme la demande/production nationale de l'article dans 
le pays, la taille du marché national, les vues des associations professionnel les, etc.  
 Toutefois , afin d'améliorer la s ituation, des négociations sont en cours depuis 2016 en vue de 
modifier le CEPA entre l'Inde et la Corée.  WT/REG286/5  
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  Réponse de la délégation de la République  de Corée   
 Dans le cadre des négociations relatives au CEPA entre l'Inde et la Corée, les deux pays ont 
tenu compte d'un équilibre mutuellement avantageux et des sensibilités des marchandises de sorte 
qu'un certain nombre de lignes tarifaires demeurent passibles de droits parmi les 25 principaux 
produits exportés p ar chacun des pays toutes destinations confondues.  
 Afin d'améliorer cela, des négociations sont en cours depuis 2016 en vue de mettre à jour le 
CEPA entre l'Inde et la Corée.  
1.13.   S'agissant de l'Inde, le paragraphe 2 de l'annex e 1 indique "… La part totale de s 
lignes en franchise de droits est passée à 4,4 % pour l'ensemble des produits et à 4,5 % 
pour les produits industriels, tandis qu'elle est restée inchangée pour les produits 
agricoles ." Le tableau A1.1 de la présentation factuelle montre que la part des lignes 
tarifaires en franchise de droits est restée fixée à 3,3 % pour les produits agricol es tout 
au long du processus de libéralisation.  
• Étant donné que le pourcentage des lignes tarifaires qui sont en franchise de 
droits dans le tarif douanier NPF de l'Inde est également de 3,3 %, il semble que 
l'Inde n'ait pas accordé d'accès supplémentaire e n franchise de droits pour les 
produits agricoles dans l'Accord.  
 En ce qui concerne l'Inde, les Parties peuvent -elles expliquer pourquoi la part totale 
des lignes en franchise de droits pour les produits agricoles est restée inchangée pendant 
le processus  de libéralisation?  
Réponse de la délégation de l'Inde  
 Le nombre de lignes en franchise de droits est déterminé après consultation avec les parties 
prenantes nationales et compte tenu de la sensibilité du secteur au niveau national.  
 Dans le cadre du proc essus de libéralisation au titre du CEPA entre l'Inde et la Corée, des 
efforts ont été faits pour parvenir à u ne configuration mutuellement convenue, c ompte tenu des 
sensibilités  des deux Parties.  
Réponse de la délégation de la République  de Corée   
 Dans le cadre des négociations relatives au CEPA entre l'Inde et la Corée, les deux pays ont 
tenu compte d'un équilibre mutuellement avantageux et des sensibilités des marchandises de sorte 
qu'un certain nombre de lignes tarifaires demeurent pa ssibles de droits parmi les 25 principaux 
produits exportés par chacun des pays toutes destinations confondues.  
 Afin d'améliorer cela, des négociations sont en cours depuis 2016 en vue de mettre à jour le 
CEPA entre l'Inde et la Corée.  
 
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