G/TBT/N/EU/947  
24 janvier  2023 
(23-0564) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Produits biocides et articles traités avec des produits biocides ou incorporant 
des produits biocides.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation approving ozone generated  from oxygen as an active substance 
for use in biocidal products of product -types 2, 4, 5 and 11 in accordance with  
Regulation (EU) No 528/2012 of the European Parliament and of the Council  (Projet de 
règlement d'exécution de la Commission portant approbat ion de l'ozone généré à partir 
d'oxygène en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides 
du type de produits 2, 4, 5 et 11, conformément au Règlement (UE) n° 528/2012 du 
Parlement européen et du Conseil), 4 pages, en anglai s; 3 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié vise à approuver 
l'ozone généré à partir d'oxygène en tant que substance active destinée à être utilisée 
dans les produits biocides des types de produits 2, 4, 5 et 11.  
Les avis de l'Agence européenne des produits chimiques sont disponibles sur son site Web 
(http://echa.europa.eu/regulations/biocidal -products -regulation/approval -of-active -
substances/bpc -opinions -on-active -substance -approval ). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Harmonisation du marché des produits biocides de l'UE ; protection de la santé 
ou de la sécurité des personnes ; protection de l'environnement ; harmonisation  G/TBT/N/EU/947  
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  8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 2 2 mai 2 012 
concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides  
(J.O. L  167, 27/06/2012, page 1) . Disponible dans toutes les langues de l'UE.  
EUR-Lex - 32012R0528 - FR - EUR-Lex (europa.eu)  
9. Date projetée pour l'adoption : mars 2 023 
Date projetée p our l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.e u/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_0644_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_0644_01_e.pdf