G/TBT/N/USA/1492  
 
6 juin 2019 
(19-3924) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS -UNIS D’AMÉRIQU E  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : National Environmental Satellite, Data, and Information 
Service  - NESDIS  (Service national de satellites, de données et d'information en matière 
d'environnement ), National Oceanic and Atmospheric Administration  - NOAA  
(Administration nationale des océans et de l'atmosphère ), Department of Commerce  – 
DOC (Département du commerce ) [1519]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autor ité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point (Point d'information OT C 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique). Courrier électronique : usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [X], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Systèmes spatiaux de télédétection ; Autres véhicules aériens (hélicoptères, 
avions, par exemple); véhicules  spatiaux (y compris les satellites) et leurs véhicules 
lanceurs et véhicules sous -orbitaux  (SH 8802); Systèmes spatiaux, développement et 
mise en œuvre  (ICS 49.140)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Licensing of Private Remote 
Sensing Space Systems  (Octroi de licences pour les systèmes spatiaux de télédétection 
privés), 19 page(s), en anglais.  
6. Teneur : Le Département du commerce ( DOC), par l’entremise de l’ Administration 
nationale des océans et de l'atmosphère  (NOAA), accorde des licences pour l’exploitation 
de systèmes spatiaux de télédétection privés conformément à la  Loi de 1992 sur la 
politique relative à la télédétection terrestre . Le Règlement d’application existant de la 
NOAA concernant cette loi a été mise à jou r la dernière fois en 2006 . Le DOC propose de 
réécrire ce règlement, comme décrit en détail ci -dessous, pour tenir compte de l’évolution 
important e du secteur de la télédétection spatiale depuis cette date et améliorer  de 
manière générale son approche régl ementaire . Le DOC demande la présentation 
d’observation par le public sur le règlement proposé . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Réduction des coûts et accroissement de la productivité  G/TBT/N/USA/1492  
 
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  8. Documents pertinents :  
• 84 Federal Register (FR) 21282, 14 mai  2019; Tit re 30 du Code des règlements 
fédéraux  (CFR) Part ie 75: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-05-14/html/2019 -09320.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2019-05-14/pdf/2019 -09320.pdf  
• Licensing Private Remote Sensing Space Systems, Advance notice of proposed 
rulemaking  (Octroi de licences pour les systèmes spatiaux de télédétection privés, 
Préavis de proposition de réglementation ) publié le 29 juin 2018:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2018-06-29/html/2018 -14038.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2018-06-29/pdf/2018 -14038.pdf  
  
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 15 juillet  2019 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/USA/19_3320_00_e.pdf