G/SPS/N/EU/401  
28 juillet  2020 
(20-5198) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Denrées alimentaires d 'origine animale, produits composés, animaux 
vivants, germes pour la consom mation humaine et graines destinées à la production de 
germes pour la consommation humaine.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Commission Implementing Regulation concerning model 
official certificates for certain categories of animals and goods and repealing Directive 
98/68/EC, Decision 2000/572/EC, Decision 2003/779/EC, Regulation (EC) No 599/2004, 
Decision 2007/240/EC, Implementing Regulation (EU) No 636/2014 and Implementing 
Regulation (EU) 2019/628 (Règlement d'exécution de la Commission concernant les 
modèles de certificats officiels pour certaines catégories d'animaux et de biens, abrogeant 
la Direc tive 98/68/CE, la Décision 2000/572/CE, la Décision 2003/779/CE, le Règlement 
(CE) n°599/2004, la Décision 2007/240/CE, le Règlement d'exécution (UE) n° 636/2014 
et le Règlement d'exécution (UE) 2019/628) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 
316 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_4319_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_4319_01_e.pdf  
6. Teneur : Le Règlement (UE) 2017/625 ("règlement sur les contrôles officiels") habilite la  
Commission à adopter, par voie d 'actes d 'exécution, les modèles de certificats officiels 
qui accompagnent les animaux et les biens entrant dans l'Union et les modalités de 
délivrance de ces certificats . Le Règlement (UE) 2016/429 ("législation sur la sant é 
animale") habilite la Commission à établir, par voie d 'actes d 'exécution, les règles 
concernant les dispositions relatives à la santé animale qui doivent figurer dans ces 
modèles de certificats officiels.  
Le Règlement notifié a pour objet d'établir les r ègles relatives à la délivrance de ces 
certificats officiels et d'établir des modèles spécifiques relatifs aux catégories de biens et 
d'animaux.  
Le Règlement notifié est mis en place dans le cadre d'un ensemble de textes comprenant 
le Règlement d'exécution  concernant les modèles de certificats officiels pour certains 
animaux terrestres et le Règlement d'exécution concernant les modèles de certificats 
officiels pour certains animaux aquatiques.  G/SPS/N/EU/401  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à de s parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques) : Articles 1.3.3, 6.2.3, 6.2.4, 7.13.4 et 7.13.15 , 
chapitres 1.4, 4.1, et 7.14 du Code sanit aire pour les animaux terrestres ; 
chapitres 1.5, 9.1, 10.2, 10.5, 10.6, 10.7 et 10.9 du Code sanitaire pour les 
animaux aquatiques.  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Fin 2020.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Fin 2020.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 jours à compter de la date de publication ; la date 
d'entrée en vigueur est le 21/04/2021 . La loi prévoit une période de transition allant 
jusqu'au 20/07/2021.  
[ ] Mesure de facilitation du  commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 90 jours à compter 
de la date de distribution de la notification.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité a limentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/401  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Un ité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu