G/TBT/N/UKR/204  
19 octobre  2021 
(21-7904) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de 
la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organis me 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Houblon et produits de houblon  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The draft Law of Ukraine 
"On hop and hop products"  (Projet de loi de l'Ukraine sur le houblon et les produits de 
houblon), 16 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le projet de loi notifié vise à favoriser le développement efficace de l'industrie 
du houblon, à moderniser la production nationale de houblon et à simplifier la gestion des 
entreprises par l'amélioration des normes juridiques en vigueur régissant les relations 
dans la sphère de la culture du houblon.  
Le projet de loi s'applique aux opérateurs économiques exerçant des activités de culture, 
transformat ion, stockage, distribution, exportation et importation de produits de houblon.  
L'adoption du projet de loi permettra une meilleure application des pratiques 
environnementales internationales ; la certification, l'emballage et l'étiquetage de produits 
de houblon conformément aux exigences de l'UE ; des contrôles officiels dans les sphèr es 
de la culture et de la production du houblon ; la simplification de la gestion d'entreprises 
et la déréglementation de la sphère de la culture du houblon.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences  en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
Laws of Ukraine "On Seeds and Planting Material", "On Protection of Plant Variety Rights", 
"On Land Protection", "On Plant Protection", "On Plant Quarantine", "On Basic Principles 
and Requirements for Organi c Production, Circulation and Labeling of organic products", 
"On the basic principles and requirements for food safety and quality", "On state control 
over compliance with legislation on food, feed, animal by -products, animal health and 
welfare".  G/TBT/N/UKR/204  
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Entrée en vigueur de la loi un an après sa 
publication officielle.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://minagro.gov.ua/ua/npa/pro -hmil-ta-hmeleprodukti