WT/DS614/1, G/L/1432  
G/ADP/D141/1, G/SCM/D134/1   
6 septembre  2022 
(22-6623) Pages: 1/6 
  Original: esp agnol  
 
  
PÉROU – MESURES  ANTIDUMPING ET COMPENSATO IRES VISANT  
LE BIODIÉSEL EN PROVENANCE D' ARGENTIN E 
DEMANDE DE  CONSULTATIONS PRÉSENT ÉE PAR L'A RGENTIN E 
La communication  ci-après , datée du  2 septembr e 2022 et adressée par la  délégation de l'Argentin e 
à la délégation  du Pérou, est distribuée à l'Organe de règlement des différends conformément à 
l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
_______________  
 
 
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture  de consultations avec la 
République du Pérou conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (" Mémorandum d'accord "), à l'article XXIII:1 de 
l'Accord général sur les tarifs douan iers et le commerce de 1994 (" GATT de 1994 "), à l'article  17.2 
et 17.3 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994 (" Accord antidumping ") et à l'article 30 de l'Accord sur les subvent ions 
et les mesures compensatoires (" Accord SMC "), au sujet des mesures  antidumping et 
compensatoires visant les importations de  biodiesel (B100) origina ire de la République d' Argentin e.  
 
I.- Indication des mesures en cause  
 
Les mesures  antidumping et compensatoires en question figurent dans les instruments ci -après : 
 
Mesure 1: Imposi tion définitiv e de droits compensateurs  (enquête initiale ). 
 
● Résolution n°  011-2016/CDB -INDECOPI, publi ée au Journal officiel  "El Peruano " du 
28 janvier  2016, fondée sur les conclusions d u Rapport n°  007-2016/CDB -INDECOPI, 
portant application de droits compensateurs définitifs sur les importations de   
biodiesel (B100) origina ire d'Argentine , confirm ée par la Résolution 
n° 0144-2018/SDC -INDECOPI, pu bliée au Journal officiel "El Peruano " du 
27 juillet  2018, et l'enquête correspondante , y compris l'avis d'ouverture  – la Résolution 
n° 081-2014/CFD -INDECOPI, publi ée au Journal officiel  "El Peruano " du 28 juillet  2014.  
 
Mesure 2: Imposi tion définitiv e de droits  antidumping ( enquête initiale ). 
 
● Résolution n°  189-2016/CDB -INDECOPI, publiée au Journal officiel  "El Peruano " du 
25 octobre  2016, imposant des droits antidumping définitifs sur les importations de 
biodiesel (B100) originaire de la Rép ublique d'Argentine, confirmée par la Résolution 
n° 0145-2018/SDC -INDECOPI, publiée au Journal officiel "El Peruano " du 
27 juillet  2018, et l'enquête correspondante , y compris l'avis d'ouvertur e – la Résolution 
n° 050-2015/CFD -INDECOPI, publi ée au Journal officiel  "El Peruano " du 26 avril 2015.  
 
Elles comprennent également les déterminations  finales établies par l'autorité chargée de l'enquête 
péruvienne dans le cadre de s réexamens pour changement de circonstances e t à l'ex tinction  des 
mesures qui figurent dans les instruments ci -après : 
 WT/DS614/1 • G/L/1432 • G/ADP/D141/1 • G/SCM/D134/1  
 
- 2 - 
 
  Mesure 3: Maintien de droits compensateurs  (réexamen pour changement de circonstances ). 
 
● Résolution n°  187-2021/CDB -INDECOPI, publi ée au Journal officiel  "El Peruano " du 
16 juin 2021, maintenant en vigueur les droits compensateurs imposés en vertu de la  
Résolution n°  011-2016/CDB -INDECOPI, confirm ée au moyen de la  Résolution 
n° 144-2018-SDC-INDECOPI, sur les  importa tions de  biodiesel (B100) origina ire 
d'Argentin e, et la procédure de réexamen correspondante , y compris l'avis 
d'engagement de la procédure – la Résolution n°  165-2019/CDB -INDECOPI, publi ée au 
Journal officiel  "El Peruano " du 11 décembre  2019.  
 
Mesure 4: Maintien de droits antidumping ( réexamen pour changement de circonstances ). 
 
● Résolution  n° 182-2021/CDB -INDECOPI, publi ée au Journal officiel  "El Peruano " du 
2 juin 2021, maintenant en vigueur les droits  antidumping d éfinitifs imposés en vertu 
de la Résolution n°  189-2016/CDB -INDECOPI sur les importations de  biodiesel (B100) 
origina ire de la  République d' Argentin e, et la procédure de réexamen correspondante, 
y compris l'avis d'engagement de la procédure – la Résolution 
n° 166-2019/CDB -INDECOPI, publi ée au Journal officiel  "El Peruano " du 
11 décembre  2019.  
 
Mesure 5: Ma intien de droits compensateurs  (réexamen à l'extinction des mesures   
– Sunset Review  –). 
 
● Résolution n°  265-2021/CDB -INDECOPI, publi ée au Journal officiel  "El Peruano " du 
3 novembre  2021, maintenant en vigueur pour une durée de cinq ans les droits 
compensateurs imposés en vertu de la  Résolution n° 011-2016/CDB -INDECOPI s ur les 
importations de biodiesel (B100) origina ire d' Argentin e, et la procédure de réexamen 
correspondante , y compris l'avis d'engagemen t de la procédure – la Résolution 
n° 104-2020/CDB -INDECOPI, publi ée au Journal officiel  "El Peruano " du 
10 septembre  2020.  
 
Mesure 6: Ma intien de droits  antidumping ( réexamen à l'extinction de mesures   
– Sunset Review  –). 
 
● Résolution n°  266-2021/CDB -INDECOPI, publi ée au Journal officiel  "El Peruano " du 
3 novembre  2021, maintenant en vigueur les droits  antidumping d éfinitifs imp osés en 
vertu de la  Résolution n°  189-2016/CDB -INDECOPI sur les importations de  biodiesel 
(B100) origina ire de la République d' Argentin e, et la procédure de réexamen 
correspondante , y compris l'avis d'engagement de la procédure  – la Résolution 
n° 105-2020/CDB -INDECOPI, publi ée au Journal officiel  "El Peruano " du 
10 septembre  2020.  
 
Ces mesures comprennent également  toutes annexes et modifications desdites mesures 
ainsi que l'ouverture et la réalisation des enquêtes correspondantes ayant donné lieu à la publication 
de ces mesures .  
 
II.- Fondement juridique  
 
 Il apparaît que l a mesure  1 (imposi tion définitive de droits compensateurs  – enquête initiale ) 
est incompatible avec les obligations du Pérou au titre des Accords de l'OMC , y compris celles qui 
découlent des dispositions de l'Accord SMC et du  GATT de 1994. En particul ier, il apparaît que le 
Pérou a violé les règles suivantes : 
 
1. le texte introductif de l'article  14 de  l'Accord  SMC parce que la méthode utilisée 
par le Pérou pour calculer l'avantage conféré au bénéficiaire  n'était pas prévue dans la 
législation ou les réglementations d'application du Pérou . 
 
2. l'article 14  d) de  l'Accord SMC  et – par conséquent  – son article 19. 4 et 
l'article  VI:3 du GATT de 1994 parce que le Pérou a indûment calculé le montant de 
la subvention  en termes d'avantage allégué conféré au bénéficiaire car , entre autres 
choses , il n'a pas déterminé l'adéquation de la rémunération par rapport aux conditions 
du marché argentin existantes  pour le  biodiesel. En conséquence , ayant calculé d'une WT/DS614/1 • G/L/1432 • G/ADP/D141/1 • G/SCM/D134/1  
 
- 3 - 
 
  manière erronée l'avantage allégué obtenu  par les exportateurs argentins , il a imposé 
des droits compensateurs supérieurs à ceux qui étaient  nécessaires pour contrebalancer 
le subventionnement allégué .  
 
3. l'article 15. 1 et 15.2 de l'Accord  SMC parce que , pour ce qui concerne l'effet sur les 
prix des importations dont il était allégué qu'elles étaient  subventionnées , l'analyse 
effectuée par le Pérou n'était pas fondée sur des éléments de preuve positifs et ne 
comportait pas un examen objectif et , de ce fait , il a indûment constaté l' existenc e d'une 
sous-cotation notable des prix et d'un empêchement notable de hausses de prix au sens 
de l'article 15.2 . 
 
4. l'article 15.1 et 15.5 de l'Accord  SMC parce que, pour ce qui concerne la 
démonstration du lien de causalité , le Pérou n'a pas effectué un  examen obje ctif et 
fondé sur des éléments de preuve positifs  des "facteurs … autres " que les importations 
dont il était allégué qu'elles étaient  subventionnées , qui causaient un dommage à la 
branche de production nat ionale et , en conséquence , il a indûment imputé le dommage 
causé par ces autres facteurs aux importations de biodiesel d 'origine  argentin e. 
 
5. l'article  10, l'article 19.1 et l'article 32.1 de l'Accord SMC et l'article  VI:6 a) du 
GATT de 1994 parce que le Pérou a imposé des droits compensateurs d'une manière 
non conforme  aux dispositions de cet accord .  
 
6. l'article XVI:4 de l' Accord de  Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce  et l'article 32. 5 de l'Accord  SMC parce que le Pérou n'a pas adopté toutes 
les mesures nécessaires pour assurer la conformité des  procédures administrativ es 
ayant conduit à l'imposition de s droits compensateurs sur le  biodiesel origina ire 
d'Argentin e avec les dispositions de ces accor ds. 
 
Il apparaît que l a mesure 2 (imposi tion définitiv e de droits antidumping – enquête initiale ) 
est incompatible avec les  obliga tions du Pérou au titre des Accords de l'OMC, y compris celles qui 
découlent des dispositions de l'Accord  antidumping et du  GATT de 1994. En particul ier, il apparaît 
que le Pérou a violé les règles suivantes : 
 
1. l'article  5.3 de l'Accord a ntidumping parce que le Pérou n'a pas examin é l'exactitud e 
et l'adéquation  des éléments de preuve fournis dans la demande afin de déterminer s'ils 
étaient suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête antidumping  
 
2. la première phrase de l'article  2.2.1.1 de  l'Accord a ntidumping parce que , 
lorsqu'il a inclus des frais qui n'étaient pas associés à la production et à la vente du 
produit considéré , le Pérou n'a pas calculé  les frais sur la base des registres des 
exportateurs faisant l'objet de l'enquête.  De plus, s'agissant de la deuxième phrase 
de l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping , lorsqu'il a c alculé un montant pour les 
frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général, le Pérou 
n'a pas pris en compte tous les éléments de preuve disponibles concernant la juste 
répartition des frais . En conséquence , il a violé l'article 2.2 de l'Accord  antidumping , 
parce qu'il n'a pas déterminé la marge de dumping au moyen d'une comparaison valable  
avec le coût de production dans le pays d'origine  majoré d'un montant raisonnable pour 
les frais d'administration et de commercialisation  et les frais de caractère général, et 
pour les bénéfices .  
 
3. l'article  2.2.2 iii) de l'Accord  antidumping et – par conséquent – l'article  2.2 de 
l'Accord a ntidumping et l'article VI: 1 b) ii) d u GATT de 1994 parce que le Pérou 
n'a pas employé une méthode raisonnable pour calculer le montant correspondant aux 
bénéfices . 
 
4. l'article  2.2.2 iii) de l'Accord a ntidumping et – par conséquent – l'article  2.2 de 
l'Accord a ntidumping et l'article VI: 1 b) ii) d u GATT de 1994 parce que le Pérou  
n'a pas confirmé que la marge déterminée pour les bénéfices n'excédait pas le bénéfice 
normalement réalisé par d'autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de 
produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur du pays d'origine . 
 WT/DS614/1 • G/L/1432 • G/ADP/D141/1 • G/SCM/D134/1  
 
- 4 - 
 
  5. l'article VI:2 du GATT de 1994 et l'article  9.3 de l'Accord  antidumping parce que 
le Pérou a établi des droits antidumping qui dépassaient la marge de dumping qui aurait 
dû être déterminée selon l'article 2 d e cet accord . 
 
6. l'article 3.1 et 3.2  de l'Accord  antidumping parce que , pour ce qui concerne l'effet 
sur les prix des importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un  dumping, 
l'analyse effectuée par le Pérou n'était pas fondée sur des éléments de preuve positifs 
et ne comport ait pas un examen objectif et, de ce fait, il a indûment constaté l'existence 
d'une sous -cotation et d'une dépression notables des prix ainsi que d'un empêchement 
notable de hausses de prix au  sens de l'article 3.2 .  
 
7. l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping parce que, pour ce qui concerne 
l'incidence des importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping 
sur la branche de production nationale, l'analyse du Pérou ne comportait pas un examen 
objectif car il n'incluait pas une évaluation adéquate de tous les facteurs influant sur la 
situation de la branche de production nationale.  
 
8. l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping parce que, pour ce qui concerne la 
démonstration du lien de causali té, le Pérou n'a pas procédé à un examen objectif et 
fondé sur les éléments de preuve positifs des " facteurs … autres" que les importations 
dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping, qui causaient un dommage 
à la branche de production n ationale et, en conséquence, il a indûment imputé le 
dommage causé par ces autres facteurs aux importations de biodiesel d'origine 
argentine.  
 
9. l'article 18.1 de l'Accord antidumping parce que le Pérou a imposé des droits 
antidumping d'une manière non conforme aux dispositions de cet accord.  
 
10. l'article VI:5 du GATT de 1994 parce que le Pérou a imposé simultanément des droits 
antidumping et des droits compensateurs sur le même produit en vue de remédier à 
une même situation résultant du dumping présu mé et de la subvention alléguée . 
 
11. l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce et l'article 18.4 de l'Accord antidumping parce que le Pérou n'a pas 
adopté toutes les mesures nécessaires pour assurer la conform ité des procédures 
administratives ayant conduit à l'imposition des droits antidumping sur le biodiesel 
originaire d'Argentine avec les dispositions de ces accords.  
 
Il apparaît que la mesure 3 (maintien des droits compensateurs – réexamen pour 
changement de circonstances)  est incompatible avec les obligations du Pérou au titre des Accords 
de l'OMC, y compris celles qui découlent des dispositions de l'Accord SMC et du GATT de 1994 . En 
particulier, il apparaît que le Pérou a violé les règles suivantes:  
 
1. l'article 21.2 de l'Accord SMC  et – par conséquent – l'article 21.1 du même accord 
parce que le Pérou a examiné d'une manière incorrecte la nécessité de maintenir le droit 
pour neutraliser la subvention alléguée, car il n'a pas établi une détermination étayée 
par une base factuelle suffisante qui lui permette de tirer des conclusions mot ivées et 
adéquates sur la probabilité que la subvention et le dommage se reproduiraient ou 
subsisteraient . En conséquence, le Pérou ne s'est pas assuré que les droits 
compensateurs resteraient en vigueur le temps et dans la mesure nécessaires pour 
contreba lancer la subvention alléguée .  
 
2. la deuxième phrase de l'article 21.4 de l'Accord SMC , parce que le Pérou n'a pas 
procédé avec diligence au réexamen pour changement de circonstances et ne l'a pas 
achevé dans le délai normal de 12 mois prévu dans l'artic le mentionné, sans qu'il y ait 
des circonstances anormales justifiant une un tel manquement .  
 
3. l'article 32.1 de l'Accord SMC parce que le Pérou a maintenu des droits 
compensateurs d'une manière non conforme aux dispositions de cet accord.  
 
4. l'articl e XVI:4 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce et l'article 32.5 de l'Accord SMC parce que le Pérou n'a pas adopté toutes WT/DS614/1 • G/L/1432 • G/ADP/D141/1 • G/SCM/D134/1  
 
- 5 - 
 
  les mesures nécessaires pour assurer la conformité des procédures administratives 
ayant conduit au ma intien des droits compensateurs visant le biodiesel originaire 
d'Argentine avec les dispositions de ces accords.   
 
Il apparaît que la mesure 4 (maintien de droits antidumping – réexamen pour changement 
de circonstances)  est incompatible avec les obligations du Pérou au titre des Accords de l'OMC, y 
compris celles qui découlent des dispositions de l'Accord antidumping et du GATT de 1994. En 
particulier, il apparaît que le Pérou a  violé les règles suivantes:  
 
1. l'article 11.2 de l'Accord antidumping  et – par conséquent – l'article 11.1 du 
même accord , parce que le Pérou a examiné d'une manière incorrecte la nécessité de 
maintenir le droit pour neutraliser le dumping allégué car le  Pérou n'a pas établi une 
détermination étayée par une base factuelle suffisante qui lui permette de tirer des 
conclusions motivées et adéquates sur la probabilité que le dumping et le dommage se 
reproduiraient ou subsisteraient . En conséquence, le Pérou n e s'est pas assuré que les 
droits antidumping resteraient en vigueur le temps et dans la mesure nécessaires pour 
contrebalancer le dumping allégué .  
 
2. l'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping , par l'intermédiaire de 
l'article  11.4 de cet acco rd (première phrase)  parce que le Pérou a formulé des 
déterminations en se fondant indûment sur les faits dont il avait connaissance 
("meilleurs renseignements disponibles ") sans que les prescriptions énoncées à 
l'article  6.8 et à l'Annexe II de l'Accord antidumping ne soient respectées. En particulier, 
entre autres choses, a) le Pérou n'a pas tenu compte des renseignements vérifiables 
qui avaient été présentés d'une manière adéquate et en temps utile par les entreprises 
argentines (paragraphe 3 d e l'Annexe II); b) le Pérou n'a pas informé immédiatement 
les entreprises argentines des raisons du rejet des éléments de preuve et 
renseignements communiqués par celles -ci et ne leur a pas donné la possibilité de 
fournir de nouvelles explications dans un délai raisonnable (paragraphe 6 de 
l'Annexe  II); c) le Pérou n'a pas agi avec une circonspection particulière en fondant ses 
conclusions sur des renseignements de source secondaire parce que, entre autres 
choses, le Pérou n'a pas examiné l'exactitude des r enseignements provenant de la 
source secondaire utilisés au moyen d'une comparaison avec les renseignements 
obtenus des exportateurs argentins (paragraphe 7 de l'Annexe II).  
 
3. la deuxième phrase de l'article 11.4 de l'Accord antidumping  parce que le Péro u 
n'a pas procédé avec diligence à un réexamen pour changement de circonstances et ne 
l'a pas achevé dans le délai normal de 12 mois prévu dans l'article mentionné, sans qu'il 
y ait des circonstances anormales qui justifient ce manquement.  
 
4. l'article 18 .1 de l'Accord antidumping parce que le Pérou a maintenu des droits 
antidumping d'une manière non conforme aux dispositions de cet accord.  
  
5. l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce et l'article 18.4 de l' Accord antidumping parce que le Pérou n'a pas 
adopté toutes les mesures nécessaires pour assurer la conformité des procédures 
administratives ayant conduit au maintien des droits antidumping visant le biodiesel 
originaire d'Argentine avec les dispositions de ces accords.  
 
Il apparaît que la mesure 5 (maintien de droits compensateurs – réexamen à l'extinction 
des mesures ) est incompatible avec les obligations du Pérou au titre des Accords de l'OMC, y compris 
celles qui découlent des dispositions de l'Accord  SMC et du GATT de 1994 . En particulier, il apparaît 
que le Pérou a violé les règles suivantes:  
 
1. l'article 21.3 de l'Accord SMC  et – par conséquent – l'article 21.1 du même accord 
parce que le Pérou n'a pas supprimé les droits compensateurs définitifs imposés sur les 
exportations argentines de biodiesel, bien qu'un délai de cinq ans se soit écoulé depuis 
la date de leur imposition, car il n'a pas établi une détermination étayée par une base 
factuelle suffisante qui lui permette de tirer des conclusions motivées et adéquates sur 
la probabilité que la subvention et le dommage se reproduiraient ou subsisteraient . En 
conséquence, le Pérou ne s'est pas assuré que les droits compensateurs resteraient en WT/DS614/1 • G/L/1432 • G/ADP/D141/1 • G/SCM/D134/1  
 
- 6 - 
 
  vigueur le temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer la subvention 
alléguée .  
 
2. la deuxième phrase de l'article 21.4 de l'Accord SMC  parce que le Pér ou n'a pas 
procédé avec diligence au réexamen à l'extinction des mesures – Sunset Review – et 
ne l'a pas achevé dans le délai normal de 12 mois prévu dans l'article mentionné, sans 
qu'il y ait des circonstances anormales qui justifient ce manquement.  
 
3. l'article 32.1 de l'Accord SMC parce que le Pérou a maintenu des droits 
compensateurs d'une manière non conforme aux dispositions de cet accord.   
 
4. l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce et l'article 32.5 de l'Accord SMC parce que le Pérou n'a pas adopté toutes 
les mesures nécessaires pour assurer la conformité des procédures administratives 
ayant conduit au maintien des droits compensateur s visant le biodiesel originaire 
d'Argentine avec les dispositions d e ces accords.   
 
Il apparaît que la mesure 6 (maintien de droits antidumping – réexamen à l'extinction des 
mesures)  est incompatible avec les obligations du Pérou au titre des Accords de l'OMC, y compris 
celles qui découlent des dispositions de l'Accord antidumping et du GATT de 1994 . En particulier, il 
apparaît que le Pérou a violé les règles suivantes : 
 
1. l'article 11.3 de l'Accord antidumping  et – par conséquent – l'article 11.1 du 
même accord , parce que le Pérou n'a pas supprimé les droits a ntidumping définitifs 
imposés sur les importations argentines de biodiesel, bien qu'un délai de cinq ans se 
soit écoulé depuis la date de leur imposition, car il n'a pas établi une détermination 
étayée par une base factuelle suffisante qui lui permette de tirer des conclusions 
motivées et adéquates sur la probabilité que le dumping et le dommage se 
reproduiraient ou subsisteraient . En conséquence, le Pérou ne s'est pas assuré que les 
droits antidumping resteraient en vigueur le temps et dans la mesure néces saires pour 
contrebalancer le dumping allégué .  
 
2. la deuxième phrase de l'article 11.4 de l'Accord antidumping , parce que le Pérou 
n'a pas procédé avec diligence au réexamen à l'extinction des mesures – Sunset 
Review  – et ne l'a pas achevé dans le délai normal de 12 mois prévu dans l'article 
mentionné, sans qu'il y ait des circonstances anormales qui justifient ce manquement.  
 
3. l'article 18.1 de l'Accord antidumping parce que le Pérou a maintenu des droits 
antidumping d'une manière non conforme aux dis positions de cet accord.  
 
4. l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce et l'article 18.4 de l'Accord antidumping parce que le Pérou n'a pas 
adopté toutes les mesures nécessaires pour assurer la conformité des procédures 
administratives ayant conduit au maintien des droits antidumping visant le biodiesel 
originaire d'Argentine avec les dispositions de ces accords.   
 
Il apparaît que les mesures du Pérou annulent ou compromettent les avantages résul tant 
directement ou indirectement pour l'Argentine des accords cités.  
 
L'Argentine se réserve le droit de traiter, au cours des consultations, de mesures et d'allégations 
additionnelles au titre d'autres dispositions de l'Accord sur l'OMC concernant les questions 
susmentionnées .  
 
Nous attendons avec intérêt votre réponse à l a présente demande et souhaitons qu'une date 
mutuellement acceptable puisse être fixée pour les consultations.  
 
 
__________