G/SPS/GEN/2139  
6 juillet  2023 
(23-4595) Page: 1/10 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSE DE L'UNION EUROPÉENNE AU DOCUMENT  G/SPS/GEN/2076  CONCERNANT  
LES LIMITES MAXIMALES DE RÉSIDUS (LMR) ÉTABLIES PAR L'UE  
POUR CERTAINS PRODUITS PHYTOSANITAIRES – PCS N° 448 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
Le document ci -après, reçu le 5  juillet  2023, est distribué à la demande de la délégation de 
l'Union  européenne . 
 
________ _______  
 
 
Le présent document contient les réponses de l'Union européenne aux questions posées dans le 
document G/SPS/GEN/2076  concernant la PCS n°  448. 
POUR FAIRE SUITE AU DOCUMENT: G/SPS/GEN/2076  
1.  Chaque État membre de l'Union européenne pourrait -il indiquer:  
a) Le nombre de demandes d'autorisation d'urgence qu'il reçoit, en moyenne, par année?  
b) Le nombre de ces demandes qui sont approuvées?  
c) Le nombre de demandes qui sont adressées à des fins de reconnaissance mutuelle à 
d'autres États membres de l'Union européenne ? Veuillez indiquer to utes les 
approbations qui ont été adressées à des fins de reconnaissance mutuelle et les États 
membres destinataires.  
d) Le nombre d'autorisations d'urgence qui ont été renouvelées par année?  
L'Union européenne tient à remercier les délégations de la Colombie, de l'Équateur, du Guatemala 
et du Paraguay pour leurs questions . La liste complète des autorisations d'urgence  
qui ont été accordées par des États membres de l'UE est accessible au public dans  
la base de données de l'UE sur les autorisations d' urgence 
(https://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/eu -pesticides -database/ppp/screen/home ). I l 
n'existe pas de renseignements à l'échelle de l'UE concernant le  nombre de demandes reçues ou 
envoyées ; seules les demandes approuvées par les États membres de l'UE figurent dans cette 
base de données . En moyenne, au cours des 3 dernières années, environ 650  autorisations 
d'urgence ont été accordées chaque année par le s 27 États membres de l'UE . Les chiffres varient 
selon les pays (en fonction de leur taille et de leur production agricole) et les années . La grande 
majorité (environ 80%) des autorisations d'urgence concernent des produits phytosanitaires 
contenant des su bstances actives approuvées . En outre, l'UE souhaiterait renvoyer à la réponse 
à la question n°  8 concernant l'arrêt récemment rendu par la Cour européenne de justice, le 
19 janvier  2023, dans l'affaire  C-162/21.  G/SPS/GEN/2139  
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  2.  Chaque État membre de l'Union européenne p ourrait -il indiquer le temps moyen que lui prend 
l'approbation d'une autorisation d'urgence sur son territoire?  
Il n'existe pas de données portant spécifiquement sur les délais dans lesquels les États membres 
évaluent et approuvent les autorisations d'urge nce. Des données sur les délais moyens des 
évaluations réalisées dans le cadre des procédures d'approbation/autorisation ordinaires figurent 
dans l'examen de la législation de l'UE sur les pesticides au titre du programme REFIT (Programme 
pour une réglemen tation affûtée et performante) que la Commission européenne a mené en 2020 
dans le but de déterminer si les réglementations répondaient aux besoins des citoyens, des 
entreprises et des établissements publics de manière efficace.  
3.  Chaque État membre de l'Un ion européenne pourrait -il indiquer le coût, ventilé et total, des 
évaluations des substances actives, y compris les tolérances à l'importation, ainsi que des 
autorisations d'urgence?  
D'après les résultats de l'évaluation REFIT1, les coûts annuels totaux assumés par les États 
membres pour mener les procédures d'approbation et d'autorisation des produits phytosanitaires 
sont estimés à 44  millions d'euros, et environ 930  postes équivalents temps plein sont consacrés 
à l'évaluation et à la gestion des risques . D'après les estimations, les approbations et les 
renouvellements d'approbations de substances actives représentent 23% de ces ressources, pour 
un coût de 10  millions d'euros (et un nombre de postes équivalents temps plein de 210) . 
S'agissant des p rocédures relatives aux LMR, les coûts pour les États membres sont estimés à 
5 millions d'euros.  
4.  L'Union européenne pourrait -elle fournir une liste des substances actives (ainsi que le produit 
correspondant) pour lesquelles elle exige une LMR qui n'est pas harmonisée avec le Codex ? 
Concernant ces substances, l'Union européenne pourrait -elle indiquer le nombre d'autorisations 
d'urgence et de tolérances à l'importation qui ont été octroyées?  
La liste complète des LMR qui sont établies dans l'Union européenne est accessible  
au public dans la base de données de l'UE sur les pesticides 
(https://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/eu -pesticides -database/start/screen/mrls ). C ette 
base de données ne fait pas la distinction entre les LMR fixées par le Codex et les autres ; elle 
contient égale ment toutes les tolérances à l'importation, mais celles -ci ne sont pas signalées 
séparément . Conformément à l'Accord SPS de l'OMC, l'Union européenne communique à ses 
partenaires commerciaux toutes les mesures qu'elle compte prendre en vue d'abaisser les L MR, 
y compris dans les cas où les nouvelles LMR proposées ne sont pas alignées sur celles du Codex . 
À chaque session du Comité du Codex sur les résidus de pesticides, l'UE communique également 
à toutes les délégations des renseignements transparents sur le s LMR proposées dans le cadre du 
Codex auxquelles elle peut souscrire . Ces décisions sont fondées sur un rapport scientifique de 
l'EFSA2 publié chaque année et figurent dans les rapports respectifs des réunions annuelles du 
Comité du Codex sur les résidus  de pesticides . Un tableau récapitulatif spécifique, qui recense les 
demandes de tolérances à l'importation reçues et évaluées par l'UE au cours de la 
période  2009-2020, est mis à disposition sur le site Web de la Commission européenne 
(https://food.ec.europa.eu/system/files/2021 -01/pesticides_mrl_guidelines_overview -it-table.p
df). 
5.  Combien de demandes de tolérances à l'importation ont été présenté es? Combien ont été 
refusées?  
Un tableau récapitulatif, qui recense les demandes de tolérances à l'importation reçues et évaluées 
par l'UE au cours de la période  2009-2020, est mis à disposition sur le site Web de la Commission 
européenne 
(https://food.ec.europa.eu/system/files/2021 -01/pesticides_mrl_guidelines_overview -it-table.p
df). Ce tableau contient aussi des renseignements sur le nombre de to lérances à l'importation qui 
ont été établies dans l'Union européenne au cours de la même période.  
 
1 DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION EUROPEENNE  accompagnant le 
document RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL – Évaluation du 
Règlement (CE) n°  1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutique s et du 
Règlement (CE) n°  396/2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides.  
2 https://www.efsa.europa.eu/fr/publications . G/SPS/GEN/2139  
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  6.  En ce qui concerne les réponses à la question n°  9 du document G/SPS/GEN/2038 : 
a) L'Union européenne pourrait -elle indiquer le type de renseignements que les États 
Membres doivent présenter au sujet des actions prises pour limiter à leur territoire les 
produits traités avec des substances non autorisées dans l'Union européenne et qui ont 
bénéficié d'autorisations d'urgence?  
b) Chaque État membre de l'UE pourrait -il préciser le type de renseignements qu'il apporte 
pour respecter cette exigence?  
L'article  18, paragraphe  4, du Règlement (CE) n°  396/2005 établit le cadre régissant les cas où 
l'octro i d'une autorisation d'urgence par un État membre de l'UE nécessiterait l'établissement 
d'une LMR temporaire nationale plus élevée que celle fixée par l'UE . Si l'utilisation du produit 
phytosanitaire entraîne un niveau de résidus dans les denrées alimentai res et aliments pour les 
animaux supérieur aux LMR de l'UE, l'État membre délivrant l'autorisation peut 
exceptionnellement permettre la mise sur le marché de denrées alimentaires/aliments pour les 
animaux sur son territoire, pour autant que ces produits ne  présentent pas de risque inacceptable . 
Dans la pratique, cette disposition a rarement été utilisée.  
Dans de tels cas, les produits concernés doivent rester sur le territoire de l'État membre de l'UE 
en question . Ils ne peuvent faire l'objet d'échanges com merciaux avec d'autres États membres 
de l'UE ou des pays tiers . Les mesures de contrôle et d'exécution relèvent de la compétence de 
chaque État membre, et non de la Commission.  
La grande majorité des autorisations d'urgence concernent des produits phytosan itaires contenant 
des substances actives approuvées par l'UE, ainsi que des cas dans lesquels il existe d'importants 
risques phytosanitaires, liés par exemple à des cultures mineures, et aucune autorisation ordinaire 
n'a encore été délivrée.  
7.  L'Union européenne pourrait -elle indiquer quels articles spécifiques du GATT sont applicables 
pour l'établissement des LMR sous "autres facteurs spécifiques"?  
L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) s'applique au commerce 
internatio nal des marchandises jusqu'à ce qu'il soit remplacé par un accord plus spécifique, en 
fonction de l'objectif de la mesure en question.  
8.  Nous avons recherché les publications de l'EFSA relatives aux évaluations des autorisations 
d'urgence sur les sites Web indiqués par l'Union européenne dans le document G/SPS/GEN/2038  et 
n'avons trouvé que 18  dossiers (8 correspondant à 2018 et 10 à 2021) concernant les approbations 
d'urgence de néonicotinoïdes . L'Union européenne pourrait -elle indiquer:  
a) Si ces dossiers correspondent à la tot alité des évaluations d'autorisations d'urgence que 
l'EFSA a réalisées?  
Dans la négative, merci de fournir un exemplaire de toutes les autres évaluations 
relatives aux produits qui ont fait l'objet de cette PCS.  
b) Dans quels cas l'EFSA peut -elle évaluer la n écessité d'accorder ou de maintenir une 
autorisation d'urgence?  
c) Combien de fois un État membre peut -il renouveler une autorisation d'urgence ? Le 
nombre de renouvellements est -il limité?  
d) Comment l'Union européenne [la Commission?] utilise -t-elle les renseig nements 
techniques que les États Membres versent au dossier quand elle octroie une autorisation 
d'urgence?  
e) Pourquoi les données présentées par les États Membres dans leurs dossiers ne 
suffisent -elles pas à justifier une réévaluation des LMR par l'EFSA?  G/SPS/GEN/2139  
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  f) À quel moment l'EFSA réalise -t-elle son évaluation : au moment de la demande 
d'autorisation d'urgence à un État membre, ou après que cet État a approuvé cette 
autorisation?  
g) Comment l'Union européenne explique -t-elle qu'une autorisation d'urgence est justifiée 
même dans les situations où il existe des solutions de remplacement (chimiques ou non) 
très efficaces?  
Nous faisons référence aux évaluations réalisées en 2021 par l'EFSA des autorisations 
d'urgence accordées par l'Allemagne, la Belgique, la Croa tie, le Danemark , l'Espagne  et 
la Slovaquie pour les substances actives thiaméthoxame, clothianidine et imidaclopride 
dans la culture de la betterave sucrière.  
h) Pourquoi les autorisations d'urgence sont -elles justifiées pour l'utilisation de certaines 
subst ances actives, alors que l'EFSA observe que, pour certaines combinaisons 
culture/parasite, une telle utilisation n'est pas/est susceptible de ne pas être nécessaire 
quand la bonne pratique agricole consistant à effectuer une rotation des cultures est 
utilisée? 
Nous faisons référence aux exemples des évaluations de l'EFSA de 2021 sur les 
autorisations d'urgence pour les substances thiaméthoxame, clothianidine et 
imidaclopride délivrées par la Belgique (pour la combinaison betterave sucrière/ Agriotes 
lineatus  et Tipula sp ); le Danemark (pour la combinaison sucre, fourrage et betterave 
destinée au carburant/ Atomaria linearis , Pegomya  hyoscyami , Thrips angusticeps ); et 
la Slovaquie (pour la combinaison betterave sucrière/ Aphids , Atomaria linearis  et 
Chaetocnema tibialis ). 
i) Quelles conséquences a pour un État membre le fait que l'EFSA estime que l'autorisation 
d'urgence n'est pas justifiée?  
Nous constatons que, dans le cas de la Roumanie, l'autorisation d'urgence pour les 
substances actives thiaméthoxame, clothianidine et imidaclopride pour la combinaison 
maïs/ Tanymecus  dilaticollis  a été considérée par l'EFSA comme injustifiée en 2018, mais 
qu'une nouvelle autorisation a été accordée par la Roumanie en janvier  2022.  
j) Dans les cas où les États  membres ne transmettent pas les renseignements nécessaires 
à l'EFSA pour déterminer si l'autorisation d'urgence est justifiée, existe -t-il des 
conséquences, comme, par exemple, un examen plus approfondi ou l'établissement 
d'un système de contrôle pour les  autorisations d'urgence accordées par cet État 
membre après l'évaluation de l'EFSA?  
Nous notons, par exemple, qu'en ce qui concerne les substances actives 
thiaméthoxame, clothianidine et imidaclopride, les renseignements nécessaires n'ont 
pas été fournis par la Croatie en 2021 en ce qui concerne la combinaison betterave 
sucrière/ Alphididae ; par la Bulgarie en 2018 en ce qui concerne la combinaison maïs et 
tournesol/ Tanymecus dilaticollis  et Agriotes  spp.; et par la Hongrie en 2018 en ce qui 
concerne la com binaison maïs/ Tanymecus dilaticollis , Agriotes  spp., et Melonthina 
melonthina  et tournesol/ Agriotes  spp. 
a), b) et c)  Au titre de l'article  53 du Règlement (CE) n°  1107/2009, les États membres peuvent 
accorder des autorisations pour des produits contenant des substances actives non approuvées par 
l'Union européenne . Ces autorisations peuvent uniquement être accordées pour une période 
n'excédant pas 120  jours, en vue d'un usage limité et contrôlé, sous réserve qu'un tel usage 
s'impose en raison d'un danger q ui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens raisonnables et que 
la sécurité des consommateurs doit être assurée . L'octroi d'autorisations d'urgence relève de la 
responsabilité des États membres, et l'approbation de la Commission européenne n'est pas 
néces saire.  G/SPS/GEN/2139  
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  L'EFSA a vérifié, à la suite de deux demandes présentées par la Commission européenne, si 
certaines autorisations d'urgence accordées par plusieurs États membres étaient justifiées . Sur la 
base des résultats de l'évaluation menée par l'EFSA et des r éactions des pays de l'UE concernés, 
la Commission européenne a adopté deux décisions imposant à deux pays de ne pas octroyer 
d'autorisations d'urgence, conformément au paragraphe  3 de l'article  53, aux fins de certaines 
utilisations de néonicotinoïdes lor s des campagnes agricoles ultérieures . Pour de plus amples 
renseignements, veuillez consulter le site Web de la Commission européenne 
(https://food.ec.europa.eu/plants/pesticides/approval -active -substances/renewal -approval/neoni
cotinoids_en ). 
Veuillez noter que conformément à l'arrêt rendu par la Cour européenne  
de justice le 19  janvier  2023 dans l'affaire  C-162/21 
(https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX:62021CJ0162 ), les États membres 
ne peuvent plus accorder aucune autorisation d'urgence pour les produits contenant  des 
néonicotinoïdes soumis à restrictions.  
d) Dans le cadre des tâches liées aux autorisations d'urgence, la Commission a demandé à l'EFSA 
d'examiner les renseignements techniques transmis par les États membres lors de la vérification 
des justifications d e ces autorisations.  
e) et f)  Jusqu'à présent, la Commission européenne a donné pour instruction à l'EFSA d'intervenir 
après l'octroi de l'autorisation d'urgence par l'État membre, étant donné que l'article  53 du 
Règlement (UE) n°  1107/2009 ne prévoit pas que les États membres notifient l'autorisation à la 
Commission avant l'octroi . La Commission européenne a toutefois chargé l'EFSA d'élaborer des 
protocoles adaptés pour l'évaluation des autorisations d'urgence, à commencer par un protocole 
relatif aux inse cticides et aux acaricides qui doit être présenté d'ici à mai  2025. Viendront ensuite 
des protocoles sur d'autres types de pesticides . Une fois établis, ces protocoles aideront également 
les États membres à mener leurs évaluations.  
g) et h)  Les raisons pou r lesquelles l'EFSA a estimé que ces autorisations d'urgence étaient 
justifiées figurent dans les rapports techniques y afférents publiés sur le site Web de l'EFSA 
(https://www.efsa.europa.eu/fr/news/neonicotinoids -efsa-assesses -emergency -uses-sugar -beet-
202021 ). 
i) Les conséquences en cas d'autorisation d'urgence non justifiée sont décrites au paragraphe  3 de 
l'article  53 du Règlement (CE) n°  1107/2009 . En 2020, la Commission européenne a adopté deux 
décisions imposant à deux États membres de ne pas octroyer d'autorisations d'urgence, 
conformément au paragraphe  3 de l'article  53, aux fins de certaines utilisations de néonicotinoïdes 
lors des camp agnes agricoles ultérieures . La Décision d'exécution (UE) 2020/152 de la Commission 
du 3 février  2020 a interdit à l'un des États membres de renouveler l'octroi d'autorisations au titre 
de l'article  53, paragraphe  1 du Règlement (CE) n°  1107/2009 pour les produits phytosanitaires 
contenant les substances actives clothianidine ou imidaclopride en vue de leur utilisation sur 
Brassica napus afin de lutter contre les parasites Phyllotreta  spp. ou Psylliodes  spp. Les 
autorisations d'urgence délivrées par cet Éta t membre en 2022 concernaient soit des substances 
actives différentes soit des cultures différentes.  
j) Dans de tels cas, la Commission européenne peut demander à l'État membre de fournir des 
renseignements supplémentaires, ou elle peut décider de demander  un nouvel avis à l'EFSA si un 
besoin spécifique en ce sens se fait sentir (par exemple si la mesure est de nouveau prise) . Si une 
autorisation d'urgence n'est pas jugée justifiée, les conséquences présentées au point  i) ci-dessus 
peuvent s'appliquer . Indépendamment de toute instruction donnée par la Commission européenne 
à l'EFSA, tous les États membres doivent entrer l'ensemble des renseignements pertinents, 
justifications comprises, dans l'outil de notification en ligne . Des indications concernant les 
renseignements nécessaires pour ces notifications sont données dans le document d'orientation à 
ce sujet . Tous les États membres font l'objet d'audits périodiques menés par la Commission 
européenne, pendant lesquels le processus lié aux autorisations d'urgen ce peut être contrôlé .  
Des renseignements supplémentaires sur le programme d'audit de l'UE sont  
disponibles sur le site Web de la Commission européenne 
(https://food.ec.europa.eu/horizontal -topics/official -controls -and-enforcement/health -and-food-a
udits-and-analysis_en ). G/SPS/GEN/2139  
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  9.  Nous faisons référence aux notifications G/SPS/N/EU/394  – Limites maximales applicables aux 
résidus de tétrachlorure de carbone, de chlorothalonil, de chlorprophame, de diméthoate, 
d'éthoprophos, de fénamidone, de méthiocarbe, d'ométhoate, de propiconazole et de pymétrozine ; 
G/SPS/N/EU/319  – Limites maximales pour les résidus d'imazali l; et G/SPS/N/EU/26 4 – Limites 
maximales applicables aux résidus de buprofézine, de diflubenzuron, d'éthoxysulfuron, d'ioxynil, de 
molinate, de picoxystrobine et de tépraloxydim . 
La partie de la notification consacrée à la teneur contient le libellé suivant : "Des LMR plus ba sses 
sont fixées par suite de l'actualisation de la limite de détermination et/ou de la suppression 
d'utilisations anciennes qui ne sont plus autorisées dans l'Union européenne ou dont il n'est pas 
exclu  qu'elles soient préoccupantes pour la santé des pers onnes ." 
Les substances actives tétrachlorure de carbone  et ométhoate  n'ont jamais été approuvées 
dans l'Union européenne en vue de leur utilisation dans des produits phytosanitaires . Des LMR 
temporaires ont été fixées par la voie du règlement (CE) n°  149/2008 de la Commission pour le 
tétrachlorure de carbone dans les céréa les, et du règlement (UE) 2017/1135 de la Commission 
pour l'ométhoate (principal métabolite du diméthoate) dans plusieurs produits.  
En ce qui concerne le non -renouvellement de l'approbation du chlorothalonil , l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments (EFSA)3 n'a pas pu exclure un problème de génotoxicité 
concernant les résidus auxquels les consommateurs seront exposés . En outre, l'évaluation des 
risques pour les consommateurs liés à une exposition par voie alimentaire n'a pas pu être achevée 
en raison d'un manque de données permettant de confirmer la définition du résidu dans les plantes 
et l'évaluation de l'exposition du bétail, y compris l'évaluation toxicologique d'un métabolite.  
En ce qui concerne le non -renouvellement de l'approbation du chlorprophame , l'EFSA4 a conclu 
qu'une évaluation définitive des risques pour les consommateurs liés à l'ingestion alimentaire ne 
pouvait pas être réalisée en raison de plusieurs lacunes dans les données et des incertitudes 
constatées s'agissant des utilisat ions dans les cultures vivrières . Cependant, dans le cas du 
chlorprophame, un important sujet de préoccupation a été relevé en ce qui concerne les résultats 
d'une évaluation indicative des risques pour les consommateurs, car il a été établi que cette 
subst ance et son métabolite principal, la 3 -chloroaniline, exposaient les consommateurs à des 
risques alimentaires aigus et chroniques.  
En ce qui concerne le non -renouvellement de l'approbation du diméthoate , l'EFSA5 n'a pas pu 
exclure un risque pour les conso mmateurs dû à l'exposition à des résidus de cette substance, dont 
le potentiel génotoxique n'a pas pu être écarté, ainsi qu'à son principal métabolite ométhoate, qui 
a été classé comme agent mutagène in vivo . 
En ce qui concerne le non -renouvellement de l'a pprobation de l' éthoprophos6, l'EFSA n'a pas pu 
tirer de conclusions quant au potentiel génotoxique de cette substance et, partant, il n'a pas été 
possible d'établir de valeurs de référence sanitaires . Par conséquent, il n'a pas été possible 
d'évaluer le risque pour les consommateurs ni le risque non associé à l'alimentation . En outre, 
plusieurs points de l'évaluation des risques n'ont pas pu être conclus, y compris l'évaluation des 
risques pour les consommateurs liés aux résidus dans les aliments d'origin e végétale et animale, 
et l'évaluation de la neurotoxicité développementale . L'évaluation du potentiel de perturbation 
endocrinienne de l'éthoprophos n'a pas pu être menée non plus.  
 
3 Conclusion on the peer review of the pesti cide risk assessment of the active substance chlorothalonil 
(Conclusion relative à l'examen par des pairs de l'évaluation du risque pesticide lié à la substance active 
chlorothalonil). Journal de l'EFSA, 2018; 16(1):5126, 40  pages; https://doi.org/10.2903/j.efsa.2018.5126 . 
4 Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance chlorpropham 
(Conclusion relative à l'examen par des pairs de l'évaluation du risque pestici de lié à la substance active 
chlorprophame). Journal de l'EFSA 2017; 15(7):4903, 29  pages. doi:10.2903/j.efsa.2017.4903.  
5 EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2018. Conclusion on the peer review of the 
pesticide risk assessment of the acti ve substance dimethoate (Conclusion relative à l'examen par des pairs de 
l'évaluation du risque pesticide lié à la substance active diméthoate). Journal de l'EFSA Journal 2018; 
16(10):5454. https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/5454 . 
6 Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance ethoprophos 
(Conclusion relative à l'examen par des pairs de l'évaluation du risque pesticide lié à la substance a ctive 
éthoprophos). Journal de l'EFSA 2018; 16(10):5290, 34  pages. doi:10.2903/j.efsa.2018.5290.  G/SPS/GEN/2139  
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  En ce qui concerne le non -renouvellement de l'approbation de la fénamidone , l'EFSA7 n'a pas pu 
tirer de conclusions quant au potentiel génotoxique de cette substance ni établir de valeurs de 
référence sanitaires . Par conséquent, il n'a pas été possible d'évaluer le risque pour les 
consommateurs ni le risque non associé à l'alim entation . Les définitions de résidus utilisées aux 
fins de l'évaluation des risques pour les produits végétaux et les produits de l'élevage n'ont pas 
été arrêtées s'agissant de l'inclusion de métabolites potentiellement importants.  
En ce qui concerne le no n-renouvellement de l'approbation du méthiocarbe , l'EFSA8 n'a pas été 
en mesure de réaliser l'évaluation des risques pour les consommateurs parce que la définition des 
résidus aux fins de l'évaluation des risques dans les produits végétaux n'a pas pu être  arrêtée, 
les données disponibles ne permettant pas d'exclure le potentiel génotoxique du métabolite M01.  
En ce qui concerne le non -renouvellement de l'approbation du propiconazole , l'EFSA9 a conclu 
qu'il n'était pas possible de confirmer les limites maximales de résidus (LMR) pour les produits 
d'origine végétale et animale conformément au Règlement (CE) n°  396/2005 du Parlement 
européen et du Conseil, en raison de l'absence de données conce rnant la quantité et la toxicité 
des métabolites compris dans la définition des résidus aux fins de l'évaluation des risques . En 
outre, les renseignements disponibles dans le dossier n'ont pas permis de statuer sur plusieurs 
autres points de l'évaluation d es risques pour les consommateurs nécessaires afin d'établir des 
conclusions sur les risques liés à l'ingestion alimentaire.  
En ce qui concerne le non -renouvellement de l'approbation de la pymétrozine , l'EFSA10 a conclu 
que le profil toxicologique des méta bolites inclus dans la définition des résidus végétaux aux fins 
de l'évaluation des risques n'avait pas pu être confirmé.  
 
7 EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2016. Conclusion on the peer review of the 
pesticide risk assessment of the active substance fenamidone (Conclusion relative à l'examen par des pairs de 
l'évaluation du risque pesticide lié à la substance active fénamidone). Journal de l'EFSA 2016; 14(2):4406, 
173 pages. doi:10.2903/j.efsa.2016.4406.  
8 EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 201 8. Conclusion on the peer review of the 
pesticide risk assessment of the active substance methiocarb (Conclusion relative à l'examen par des pairs de 
l'évaluation du risque pesticide lié à la substance active méthiocarbe). Journal de l'EFSA 2018; 16(10):54 29. 
9 EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2016. Conclusion on the peer review of the 
pesticide risk assessment of the active substance propiconazole (Conclusion relative à l'examen par des pairs 
de l'évaluation du risque pesticide lié à la  substance active propiconazole). Journal de l'EFSA 2017; 
15(7):4887, 28  pages, 10.2903/j.efsa.2017.4887.  
10 EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2014. Conclusion on the peer review of the 
pesticide risk assessment of the active substance py metrozine (Conclusion relative à l'examen par des pairs de 
l'évaluation du risque pesticide lié à la substance active pymétrozine). Journal de l'EFSA 2014; 12(9):3817, 
102 pages. doi:10.2903/j.efsa.2014.3817.  G/SPS/GEN/2139  
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  Pour conclure, les approbations des substances actives chlorothalonil , chlorprophame , 
diméthoate , éthoprophos , fénamidone , méthiocarbe , propiconazole  et pymétrozine  n'ont 
pas été renouvelées au titre de différents règlements d'exécution de la Commission .11 Par 
conséquent, pour les substances tétrachlorure de carbone, chlorothalonil, diméthoate, 
éthoprophos, fénamidone, méthiocarbe, ométh oate, propiconazole et pymétrozine, les LMR ont 
été fixées à la limite de quantification (LOQ) . Pour le chlorprophame, une LMR temporaire a été 
fixée en ce qui concerne les pommes de terre et doit régulièrement faire l'objet d'un réexamen ; 
pour le reste de s denrées alimentaires/aliments pour les animaux, les LMR correspondent à la 
LOQ. 
L'approbation de la substance active imazalil  a été renouvelée au titre du Règlement d'exécution 
(UE) n°  705/2011 de la Commission . Les LMR existantes pour l'imazalil ont été  réexaminées 
conformément à l'article  12, paragraphe  1 du Règlement (CE) n°  396/2005, sur la base de l'avis 
motivé de l'EFSA12, et elles ont été établies en tenant compte des LMR qui ne présentent aucun 
danger pour les consommateurs de l'Union européenne.  
L'approbation de la substance active buprofézine  a été limitée aux cultures non comestibles, 
étant donné que les renseignements de confirmation requis n'ont pas tous été transmis et que 
l'exposition des consommateurs à l'aniline par la consommation de prod uits issus de cultures 
transformées ne peut être exclue .13 Par conséquent, les LMR ont été fixées à la LOQ.  
Pour l'heure, l'approbation de la substance active diflubenzuron  a été limitée aux cultures non 
comestibles, étant donné que les renseignements transmis dans le cadre du processus d'examen 
n'ont pas prouvé que le risque lié à l'exposition potentielle des consommateurs au métabolite  4 
chloroaniline (PCA) en tant que rés idu était acceptable .14 En particulier, la présence de PCA dans 
la voie métabolique a été démontrée dans certaines plantes et chez certains animaux d'élevage 
et n'a pas pu être exclue dans d'autres . De plus, des études ont montré une transformation 
signifi cative des résidus de diflubenzuron en PCA dans des conditions similaires ou égales à des 
processus de stérilisation d'aliments ; cette transformation n'a pas pu être exclue pour des 
pratiques domestiques de préparation d'aliments . Compte tenu des propriété s génotoxiques et 
cancérogènes de la PCA et de l'absence de seuil d'exposition acceptable, l'EFSA n'a pas pu établir 
que l'exposition des consommateurs à la PCA en tant que résidu n'avait pas d'effets néfastes . 
Étant donné qu'il n'est pas possible de fixer de valeurs toxicologiques de référence pour la PCA 
ni, en conséquence, de déterminer des niveaux de résidus sans danger, toute exposition des 
consommateurs à la PCA devrait être évitée . Par conséquent, les LMR o nt été fixées à la LOQ . En 
outre, l'approbation au sein de l'Union européenne a expiré le 31  décembre  2020.  
En ce qui concerne le non -renouvellement de l'approbation de la picoxystrobine , l'EFSA15 a 
estimé qu'il n'était pas possible d'achever l'évaluation de la génotoxicité de cette substance et 
que, par conséquent, les valeurs de référence sanitaires pour utilisation dans le cadre de 
l'évaluation des risques ne pouvaient être établies ; ainsi, ni le risque pour les consommateurs ni 
le risque non associé à l 'alimentation ne pouvaient être évalués . Il n'a pas été possible d'achever 
l'évaluation des risques d'exposition à des métabolites liés à l'alimentation en raison du manque 
de données permettant de déterminer le profil toxicologique de plusieurs d'entre eu x. Par 
conséquent, il n'a pas été possible non plus de donner de définitions des résidus aux fins de 
l'évaluation des risques . De ce fait, l'approbation de la substance active picoxystrobine n'a pas 
été renouvelée au titre du Règlement d'exécution (UE)  2017/1455 de la Commission16 et les LMR 
ont été fixées à la LOQ.  
L'approbation de l' éthoxysulfuron  a expiré le 31  mars 2014, celle de l'ioxynil le 28  février  2015, 
celle du molinate le 31  juillet  2014 et celle du tépraloxydim  le 31 mai 2015. Aucune LMR n'a ét é 
établie sur la base des limites maximales de résidus du Codex ou des demandes de tolérances à 
l'importation . Toutes les autorisations existantes de produits phytosanitaires contenant ces 
substances actives ont été révoquées . Par conséquent, les LMR ont é té fixées à la LOQ.  
Cependant, comme le prévoient les procédures de l'UE, des tolérances à l'importation peuvent 
être demandées pour toutes ces substances, conformément à l'article  6 du Règlement (CE) 
n° 396/2005, et, sous réserve d'une évaluation favorabl e de l'EFSA, ces tolérances peuvent être 
établies.  
 
11 Règlement d'exécution (UE)  2019/677 de la Com mission du 29  avril 2019 concernant le 
non-renouvellement de l'approbation de la substance active chlorothalonil, conformément au règlement (CE) G/SPS/GEN/2139  
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  10.  Conformément aux réponses qu'elle a faites par le passé dans le cadre de cette préoccupation 
commerciale spécifique, l'Union européenne soutient que ses mesures relatives aux LMR ne relèvent 
pas de l'arti cle 5:7 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, malgré 
l'absence de preuves scientifiques catégoriques concernant la préoccupation pour la santé des 
personnes ("il n'est pas exclu qu'elles soient préoccupantes pour la santé  des personnes") . Est-ce 
exact?  
 
n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceuti ques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°  540/2011 de la Commission (JO L  114 
du 30/04/2019, p.  15). 
Règlement d'exécution (UE)  2019/989 de la Commission du 17  juin 2019 concernant le 
non-renouvellement de l'approbation de la substance active "ch lorprophame", conformément au règlement 
(CE) n°  1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n°  540/2011 de la Commission 
(JO L 160 du 18/06/2019, p.  11). 
Règlement d'exécution (UE)  2019/1090 de la Commission du 26  juin 2019 concernant le 
non-renouvellement de l'approbation de la substance active "diméthoate", conformément au règlement (CE) 
n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil  concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n°  540/2011 de la Commission 
(JO L 173 du 27/06/2019, p.  39). 
Règlement d'exécution (UE)  2019/344 de la Commission du 28  février  2019 c oncernant le 
non-renouvellement de l'approbation de la substance active "éthoprophos", conformément au règlement (CE) 
n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe  du règlement d'exécution (UE) n°  540/2011 de la Commission 
(JO L 62 du 01/03/2019, p.  7). 
Règlement d'exécution (UE)  2018/1043 de la Commission du 24  juillet  2018 concernant le 
non-renouvellement de l'approbation de la substance active "fénamidone", confo rmément au règlement (CE) 
n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution  (UE) n°  540/2011 de la Commission (JO  L 188 
du 25/07/2018, p.  9). 
Règlement  d'exécution (UE)  2019/1606 de la Commission du 27  septembre  2019 concernant le 
non-renouvellement de l'approbation de la substance active "méthiocarbe", conformément au règlement (CE) 
n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur  le marché des produits 
phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n°  540/2011 de la Commission 
(JO L 250 du 30/09/2019, p.  53). 
Règlement d'exécution (UE)  2018/1865 de la Commission du 28  novembre  2018 concernant le 
non-renouvellement de l'approbation de la substance active "propiconazole", conformément au règlement (CE) 
n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (U E) n° 540/2011 de la Commission (JO  L 304 
du 29/11/2018, p.  6). 
Règlement d'exécution (UE)  2018/1501 de la Commission du 9  octobre  2018 concernant le 
non-renouvellement de l'approbation de la substance active "pymétrozine", conformément au règlement (CE) 
n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°  540/2011 de la Commission (JO  L 254 
du 10/10/2018, p.  4). 
12 Autorité européenne de sécurité des aliments; Avis motivé sur le réexamen des limites maximales de 
résidus existantes pour l'imazalil, conformément à l'article  12 du Règlement (CE) n°  396/2005 après réception 
de nouvelles informations toxicologiques. Journal de l'EFSA 2018; 16(1 0):5453.  
13 Autorité européenne de sécurité des aliments; Conclusion on the peer review on the review of the 
approval of the active substance buprofezin (Conclusion relative à l'examen par les pairs de l'approbation de la 
substance active buprofézine). Jour nal de l'EFSA 2015; 13(8):4207, 24  pages. doi:10.2903/j.efsa.2015.  
14 Autorité européenne de sécurité des aliments; Conclusion on the peer review on the review of the 
approval of the active substance diflubenzuron regarding the metabolite PCA (Conclusion re lative à l'examen 
par des pairs concernant le réexamen de l'approbation de la substance active diflubenzuron en relation avec le 
métabolite PCA). Journal de l'EFSA 2015; 13(8):4222. [30  pages] doi:10.2903/j.efsa.2015.4222.  
15 EFSA (Autorité européenne de sé curité des aliments), 2016. Conclusion on the peer review of the 
pesticide risk assessment of the active substance picoxystrobin (Conclusion relative à l'examen par des pairs 
de l'évaluation du risque pesticide lié à la substance active picoxystrobine). Jo urnal de l'EFSA 2016; 
14(6):4515, 26  pages. doi:10.2903/j.efsa.2016.4515.  
16 Règlement d'exécution (UE)  2017/1455 de la Commission du 10  août 2017 concernant le 
non-renouvellement de l'approbation de la substance active "picoxystrobine", conformément au 
Règlement  (CE) n°  1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des 
produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du Règlement d'exécution (UE) n°  540/2011 de la 
Commission. (JO  L 208, 11/08/2017, p.  28.) G/SPS/GEN/2139  
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  Les mesures visées par l'Accord SPS sont celles mentionnées dans l'Annexe  A 1) de cet Accord . 
Au titre de l'article  5:7 de l'Accord SPS, les Membres de l'OMC sont en droit de prendre des 
mesures provisoires sur la base de re nseignements pertinents disponibles . Les LMR de l'UE sont 
pleinement conformes aux dispositions de l'Accord SPS.  
Une mesure qui établit une LMR  sur la seule base de risques environnementaux sort du champ 
d'application de l'Accord SPS et, par conséquent, ce type de mesures ne relève pas 
nécessairement de l'article  5:7 de l'Accord SPS . Ces mesures sont notifiées au titre de 
l'Accord  OTC. 
 
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