RESTRICTED  
  
G/TFA/M/9  
3 mars 2020 
(20-1612) Page: 1/50 
Comité de la facilitation des échanges   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU COMITÉ DE LA FACILITATION  
DES ÉCHANGES ET  SESSION SPÉCIFIQUE SUR L'ASSISTANCE  
ET LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  
15 ET 16 OCTOBRE  2019  
PRÉSIDENT : S.E.  M. MOHAMMAD QURBAN HAQJO  (AFGHANISTAN)  
Table des matières  
 
1  RÉUNION ORDINAIRE  DU COMITÉ  ................................ ................................ ...............  2 
A. QUESTIONS RELATIV ES À LA MISE EN ŒUVRE ET À L 'ADMINISTRATION DE 
L'ACCORD SUR LA FACI LITATION DES ÉCHANGE S................................ ............................  2 
NOTIFICATIONS PRÉSEN TÉES PAR LES MEMBRES  ................................ ...........................  3 
Notifications au titre des articles 15 et 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges  ..................  3 
Notifications au titre des articles 1:4, 10:4:3, 10:6:2 et 12:2:2 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges  ................................ ................................ ................................ .... 11 
Notifications au titre de l'article 22 de l'Accord sur la facilitation des échanges  ..........................  13 
ÉTAT D'AVANCEMENT DU  PROCESSUS DE RATIFI CATION ET DE NOTIFIC ATION  ............  15 
Renseignements actualisés présentés par le Secrétariat de l'OMC  ................................ ...........  15 
Notifications examinées précédemme nt – Déclaration des États -Unis ................................ ....... 17 
B. PARTAGE D'EXPÉRIE NCES/DISCUSSIONS THÉ MATIQUES  ................................ ..........  18 
Guichet unique (article 10:4 de l'AFE)  ................................ ................................ ..................  18 
Exposé présenté par la Chine  ................................ ................................ .............................  18 
Exposé présenté par le Taipei chinois  ................................ ................................ ..................  19 
Opérateurs économiques agréés (article 7:7 de l'AFE)  ................................ ...........................  19 
Exposé présenté par la République de Corée  ................................ ................................ ........  19 
Publication et disponibilité des renseignements (article 1 de l'AFE)  ................................ ..........  19 
Exposé présenté par la Jamaïque  ................................ ................................ ........................  19 
Comités nationaux de la facilitation des échanges (article 23:2 de l'AFE)  ................................ . 19 
Exposé présenté par la Norvège  ................................ ................................ ..........................  19 
Exposé présenté par le Monté négro  ................................ ................................ .....................  19 
Exposé présenté par El Salvador  ................................ ................................ .........................  19 
Exposé présenté par le Paraguay  ................................ ................................ ........................  19 
Évaluer les avantages de l'Accord sur la facilitation des échanges pour le commerce des 
produits agricoles  ................................ ................................ ................................ ..............  20 
Exposé présenté par les États -Unis................................ ................................ ......................  20 
Mise en œuvre dans l e cadre de partenariats public -privé ................................ ......................  21 G/TFA/M/9  
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  Exposé présenté par le Brésil  ................................ ................................ ..............................  21 
C. ACTIVITÉS RÉCENTE S ET À VENIR  ................................ ................................ .............  21 
Renseignements actualisés présentés par le secrétariat sur les activités du TFAF  ......................  21 
Renseignements actualisés présentés par la CNUCE D sur un recueil de bonnes pratiques 
pour la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges – Expériences 
des pays en développement et des pays les moins avancés  ................................ ....................  24 
Renseignements actualisés sur les activités de l'Alliance mondiale pour la facilitation des 
échanges  ................................ ................................ ................................ .........................  26 
Renseignements actualisés sur les indicateurs de la facilitation des échanges de 
l'Organisation de coopération et de développement économiques  ................................ ............  27 
D. PROJET DE RAPPORT  ANNUEL (2019) DU CO MITÉ DE LA FACILITAT ION DES 
ÉCHANGES AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARC HANDISES  ................................ ........  28 
E. AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ ... 28 
2  SESSION SPÉCIFIQU E SUR L'ASSISTANCE E T LE RENFORCEMENT DE S 
CAPACITÉS  ................................ ................................ ................................ .....................  29 
I. ÉCHANGES CONCERNA NT TOUS PROBLÈMES RE LATIFS À LA MISE EN ŒUVRE; 
EXAMEN DES PROGRÈS C ONCERNANT LA FOURNIT URE D'UNE ASSISTANCE  ET 
D'UN SOUTIEN POUR LE  RENFORCEMENT DES CA PACITÉS POUR SOUTENI R LA 
MISE EN ŒUVRE DE L'A FE; ET ÉCHANGES DE DON NÉES D'EXPÉRIENCE ET  DE 
RENSEIGNEMENTS SUR L ES PROGRAMMES D'ASSI STANCE ET DE SOUTIEN  POUR 
LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS ET SUR LES  PROGRAMMES DE MISE EN 
ŒUVRE EN COURS, Y CO MPRIS LES DIFFICULTÉ S RENCONTRÉES ET LES  SUCCÈS 
OBTENUS  ................................ ................................ ................................ .......................  29 
Exposé présenté par la CARICOM  ................................ ................................ ........................  30 
Exposé présenté par la République démocratique populaire lao  ................................ ...............  32 
Exposé présenté par la Zambie: Soutien des partenaires de coopération et réalisations de 
la Zambie dans la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des éch anges  ...........................  35 
II. EXAMEN DES NOTIF ICATIONS PRÉSENTÉES PAR LES DONATEURS AU  TITRE 
DE L'ARTICLE  22 DE L 'AFE ................................ ................................ .............................  43 
III. EXAMEN DU FONCT IONNEMENT DE L'ARTIC LE 21:2 (ASSISTANCE ET 
SOUTIEN EN FAVEUR DE S PMA)  ................................ ................................ .....................  49 
 
1  RÉUNION ORDINAIRE DU COMITÉ  
A. QUESTIONS RELATIVES À  LA MISE EN ŒUVRE ET  À L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
1.1.  Le Président  a souhaité la bienvenue aux délégations à la réunion du Comité de la facilitation 
des échanges ("le Comité" ou le CFE) . Il a rappelé que l'ordre du jour proposé avait été distribué 
dans l'aérogramme  WTO/AIR/TFA/9/Rev.1, dans laquelle il était indiqué que la réunion ordinaire du 
Comité serait suivie d 'une session spécifique sur l'assistance et le renforcement des capacités . 
Cinquante fonctionnaires en poste dans les capitales ainsi que la Ministre de l 'économie d 'El Salvador, 
S.E. Mme Maria Luisa Hayem, et le Ministre de l 'industrie et du commerce de l 'Afghanistan, 
S.E. M. Ajmal Ahmady, se sont joints à la réunion . 
1.2.  Le délégué de l 'Uruguay  a demandé qu 'une question soit inscrite au titre du point "Autres 
questions ". 
1.3.  L'ordre du jour a été adopté  avec l 'ajout demandé par l 'Uruguay . G/TFA/M/9  
- 3 - 
  NOTIFICATIONS PRÉSEN TÉES PAR LES MEMBRES  
1.4.  Le Président  a informé le Comité qu 'un total de 87 nouvelles notifications avaient été reçues 
depuis la réunion précédente du Comité le 2 5 juin 2019. Toutes les notifications avaient été publiées 
en tant que documents de la série G/TFA/N . 
Notifications au titre des articles 15 et 16 de l 'Accord sur la facilitation des échanges  
1.5.  Le Président  a attir é l'attention du Comité sur la première série de notifications, à savoir celles 
au titre des articles 15 et 16 de l 'Accord . Depuis la réunion précédente du Comité, 56  notifications 
avaient été reçues de 48 Membres . Les notifications ont été présentées dans l 'ordre alphabétique 
des Membres, tel qu 'indiqué dans l 'aérogramme . 
1.6.  Le Président  a attiré l 'attention du Comité sur la notification d 'Antigua -et-Barbuda 
(G/TFA/N/ATG/1).  
1.7.  La déléguée des  États-Unis a remercié  Antigua -et-Barbuda pour sa notification . Elle a noté que 
l'article  10:6.2 avait été inclus dans la catégorie A et a par conséquent prié vivement  le pays de 
fournir les renseignement s pertinents  au Secrétariat . 
1.8.  Le Président  a attiré l 'attention du Comité sur la notification du  Bangladesh (G/TFA/N/BGD/2).  
1.9.  Le délégué du  Bangladesh  a dit que son pays avait notifié ses dispositions de la catégorie C le 
20 août 2019. La notification contenait 13 points et le Bangladesh avait reçu des réponses de 
donateurs sur huit d 'entre eux . Le Bangladesh espérait que des donateurs se manifeste raient et 
fourni raient  une aide pour mettre en œuvre les cinq autres dispositions . 
1.10.   Le Préside nt a attiré l 'attention du Comité sur la notification de la  Barbad e 
(G/TFA/N/BRB/1/Add.1).  
1.11.   La déléguée de la  Barbad e a dit que le Conseil des ministres s 'était réuni le 1 7 août 2019 pour 
approuver la notification des dates définitives et de l 'assistance te chnique pour les dispositions de 
la catégorie C . La notification la plus récente améliorait la notification initiale, 13 dispositions étant 
passées de la catégorie C à la catégorie B . Cela témoignait de l 'attachement de la Barbade à l 'OMC 
et à ses principe s, en particulier au traitement spécial et différencié . La Barbade a invité les pays 
développés et les pays en développement en mesure de le faire à fournir l 'assistance technique et 
le renforcement des capacités appropriés aux niveaux nécessaires aux fins  du développement 
durable et de la mise en œuvre des diverses dispositions . 
1.12.   La Barbade estimait qu 'il était dans l 'intérêt de tous les pays de mettre en œuvre l 'AFE et que 
le principe d'autodésignation de la mise en œuvre devrait rester un principe essentiel de l 'Accord . 
Des flexibilités devraient être accordées à tous les pays en développement et en particulier aux 
petites économies vulnérables et aux pays les moins avancés (PMA), dans l esquels il existait déjà 
des contraintes de capacité avérées.  
1.13.   Le Président  a attiré l 'attention du Comité sur les notifications de  Belize 
(G/TFA/N/BLZ/1/Add.1 et G/TFA/N/BLZ/1/Add.1/Corr.1) . Les Membres n 'ont pas formulé 
d'observations . 
1.14.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur la notification de  Cabo Verde ( G/TFA/N/CPV/1).  
1.15.   La déléguée des  États-Unis a remercié  Cabo Verde pour sa notification et a demandé  s'il avait 
des renseignements actualisés concernant le calendrier de ratification de l 'AFE. 
1.16.   Le Président  a attiré l 'attention du Comité sur la notification du  Camero un (G/TFA/N/CMR/1).  
1.17.   La déléguée des  États-Unis a remercié le Cameroun pour sa notification concernant la 
catégorie  B. Elle s'est dite préoccupée par l 'absence de dates définitives et de besoins en matière 
d'assistance technique et de renforcement des capacités pour la catégorie C . Elle a également 
rappelé que le Cameroun avait notifié l 'article 10:6.2 dans la catégorie A et l 'a prié vivement de 
communiquer rapidement  les renseignements  au Secrétariat . G/TFA/M/9  
- 4 - 
  1.18.   Le Président  a attiré l 'attention du Comité sur la notification de la Chine 
(G/TFA/N/CHN/1/Add.3) . Les Membres n 'ont pas formulé d 'observations . 
1.19.   Le Président  a attiré l 'attention du Comité sur la notification du  Congo (G/TFA/N/COG/1).  
1.20.   La déléguée des États-Unis a remercié le Congo pour sa notification . Elle a noté que 
l'article  10:6.2 avait été notifié dans la catégorie A et a encouragé le Congo à communiquer sans 
tarder les renseignements pertinents au Secrétariat . 
1.21.   Le Président  a attiré l 'attention du Comité sur les notifications du  Costa  Rica 
(G/TFA/N/CRI/1/Add.1 et G/TFA/N/CRI/1/Add.1/Corr.1) . Les Membres n 'ont pas formulé 
d'observations . 
1.22.   Le Président  a attiré l 'attention du Comité sur la notification de la  Côte d'Ivoire  
(G/TFA/N/CIV/1).  
1.23.   Le délégué de la  Côte d'Ivoire  a dit que, depuis le 3 0 juillet  2019, son pays avait notifié 
3 mesures au titre de la catégorie B et 18 au titre de la catégorie C . Cela témoignait des besoins 
évidents de la Côte d'Ivoire  en ma tière d 'assistance technique . Le délégué a remercié l 'USAID et la 
Banque mondiale pour leur soutien constant et a demandé un soutien supplémentaire pour la mise 
en œuvre de l 'AFE. Plusieurs projets différents étaient prévus pour améliorer le fonctionnement  de 
l'Accord dans le pays . 
1.24.   Le Président  a attiré l 'attention du Comité sur la notification de  Cuba (G/TFA/N/CUB/1/Add.1 
et G/TFA/N/CUB/2).  
1.25.   Le délégué de  Cuba a dit que les articles  1:3 (Points d 'information ) et 10:4 (Guichet unique ) 
avaient initialement été notifiés dans la catégorie  C, mais l 'article 1:3 avait été transféré à la 
catégorie  B en vertu des dispositions de l 'article 19 de l 'AFE. En raison des conditions existantes à 
Cuba, que son Ambassadeur avait longuement exposées au cours de  la réunion récente des Chefs 
de délégation , le pays éprouvait des difficultés à accéder à l 'assistance technique et au renforcement 
des capacités fournis par certaines des organisations visées à l 'Annexe D . En 2014, une demande 
officielle a vait été présen tée à la CNUCED pour l 'élaboration d 'un projet concernant la mise en œuvre 
de la stratégie pour la mise en place du guichet unique . À la suite d 'un effort pour obtenir les 
ressources financières nécessaires, l 'Union européenne, à laquelle le délégué exprim ait sa gratitude, 
avait accepté de financer la proposition . Depuis lors, le Ministère du commerce et des 
investissements étrangers, avec l 'aide de la CNUCED, avait élaboré un calendrier en vue de 
documenter, clarifier et simplifier les processus d'enregistrement, d'autorisation préalable et de 
dédouanement . Des experts de la CNUCED avaient également dispensé des formations . En 
mars 2018, l'autorisation d 'utiliser le système d 'enregistrement électronique, hébergé sur un serveur 
national , avait été donnée . La principale réalisation en 2019 avait été l 'achèvement de 
l'établissement de la documentation pour la plate -forme grâce à l 'assistance technique reçue . À 
l'heure actuelle, la plate -forme documentait 125 lois et réglementations et 108 procédures d e 
41 entités nationales . 
1.26.   Cuba tenait à souligner que les pays développés Membres s 'étaient engagés à fournir une 
assistance à l 'ensemble des pays en développement et des PMA, mais qu 'à l'heure actuelle nombre 
de donateurs bilatéraux privilégiaient certains  pays et régions en fonction de leurs propres intérêts . 
Cuba ne s 'y opposait pas, mais cela plaçait les organisations visées à l 'Annexe D dans une situation 
délicate car elles  recevai ent des financements de certains pays donateurs mais étaient limitées dan s 
leur capacité à fournir leurs services et leurs connaissances à l 'ensemble des États membres qui en 
avaient besoin . Si elle se poursuivait, cette tendance aurait pour conséquence que les pays en 
développement qui n 'étaient pas favorisés par ce type de soutien auraient du mal à mettre en œuvre 
leurs dispositions d e la catégorie  C, ce qui rendrait nécessaire la modification de leurs dates de mise 
en œuvre définitive . 
1.27.   Le Président  a attiré l 'attention du Comité sur la n otification de  Djibouti ( G/TFA/N/DJI/1).  
1.28.   La déléguée des États-Unis a remercié Djibouti pour sa notification . Son pays notait que 
l'article  10:6.2 avait été inclus dans la catégorie A et attendait par conséquent avec intérêt que 
Djibouti mette ces renseign ements à la disposition du Secrétariat dans les moindres délais . G/TFA/M/9  
- 5 - 
  1.29.   Le Président  a attiré l 'attention du Comité sur la notification de la  Domini que 
(G/TFA/N/DMA/1/Add.1).  
1.30.   La déléguée des États-Unis a remercié la Dominique pour sa notification . Elle a noté que  les 
articles  1:4 et 10:6.2 avaient été inclus dans la catégorie A et a encouragé la Dominique à 
communiquer sans tarder les renseignements pertinents au Secrétariat . 
1.31.   Le Président  a attiré l 'attention du Comité sur la notification de la République dominicaine  
(G/TFA/N/DOM/1/Add.1) . Les Membres n 'ont pas formulé d 'observations . 
1.32.   Le Président  a attiré l 'attention du Comité sur la notification de l 'Équateur  
(G/TFA/N/ECU/1/Add.1) . Les Membres n 'ont pas formulé d 'observations . 
1.33.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur la notification de l 'Égypte  (G/TFA/N/EGY/1).  
1.34.   Le délégué de l 'Égypte a rappelé que son pays avait ratifié l 'AFE le 2 4 juin 2019 et que la 
notification correspondante avait été présentée le 1 8 juin 2019. Le document inclu ait de s 
engagements additionnels de la catégorie A ainsi que des engagements des catégories B et C, y 
compris des dates définitives pour les dispositions des catégories B et C . En outre , l'Égypte avait 
communiqué des renseignements sur les courtiers en douane (article 10:6.2) dans le document  
G/TFA/N/EGY/2.  
1.35.   Le délégué a souligné certaines des mesures prises par l 'Égypte afin de promouvoir la 
facilitation des échanges . Le Comité national de facilitation des échanges, auquel participaient les 
autorités compétentes  des secteurs public et privé, avait été établi en vertu du Décret 
ministériel  n° 183/2011 . Le Comité avait joué un rôle important au cours de la phase de négociation 
de l'AFE et, à la suite de la neuvième Conférence ministérielle, les travaux s 'étaient co ncentrés sur 
les questions relatives à la mise en œuvre de l 'AFE, y compris l 'identification des besoins en matière 
d'assistance et de renforcement des capacités . Une nouvelle série de règles serait également 
introduite pour réduire le nombre de documents nécessaires pour les opérations de transit à l 'import 
et à l'export . En outre , des efforts étaient en cours pour mettre en place un guichet unique national 
afin de faciliter la communication électronique entre toutes les autorités de contrôle s 'occupant du  
commerce transfrontières . D'autres mesures étaient prises pour réviser et mettre à jour le régime 
douanier afin de le rendre conforme à l 'AFE et de l 'adapter aux évolutions rapides du commerce 
international . Enfin, l'Égypte s'est dite pleinement résolue  à mettre en œuvre ses obligations au titre 
de l'AFE, y compris celles incluses dans la catégorie C . Les pays donateurs ont été remerciés, de 
même que l 'OMC et d 'autres organisations internationales pour leur coopération et leur soutien . 
L'Égypte a appelé à une plus grande coopération afin de lui permettre de pleinement s 'acquitter de 
ses obligations . 
1.36.   Le Président  a attiré l 'attention du Comité sur la notification  d'Eswatini  
(G/TFA/N/SWZ/1/Add.2) . Les Membres n 'ont pas formulé d 'observations . 
1.37.   Le Président a attiré l 'attention du Comité sur la notification des  Fidji (G/TFA/N/FJI/1/Add.1) . 
Les Membres n 'ont pas formulé d 'observations . 
1.38.   Le Président  a attiré l 'attention du Comité sur la notification du  Gabon ( G/TFA/N/GAB/1) . Les 
Membres n 'ont pas formulé d 'observations . 
1.39.   Le Président  a attiré l 'attention du Comité sur la notification du  Ghana ( G/TFA/N/GHA/1 
et G/TFA/N/GHA/1/Add.1).  
1.40.   Le délégué du  Ghana  a dit que son pays avait notifié ses engagements au titre des 
catégories  B et C, ainsi que les date s définitives correspondantes . Sur ces engagements, 23 avaient 
été inscrits dans  la catégorie C, dans la perspective qu 'une assistance technique et qu 'un soutien au 
renforcement des capacités adaptés seraient fournis au pays en temps opportun  pour lui perm ettre 
de s'acquitter des engagements souscrits . Toutefois , aucun donateur n 'avait pris d 'engagement 
jusqu 'à présent et, par conséquent, aucun résultat positif n 'avait été enregistré . 
1.41.   Le Président  a attiré l 'attention du Comité sur la notification de la  Grenad e 
(G/TFA/N/GRD/1/Add.1).  G/TFA/M/9  
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  1.42.   Le délégué de la  Grenad e a dit que la notification contenait des dispositions de la catégorie  C, 
les dates définitives et les besoins en matière d 'assistance technique et de renforcement des 
capacités . Il a remercié la Banque mondiale et la CNUCED pour leur soutien dans la mise en œuvre 
des mesures relevant de la catégorie C . La Grenad e espérait recevoir une plus grande assistance 
technique et un soutien plus important pour le renforcement des capacités afin  de s'acquitter de ses 
obligations au titre de l 'AFE. 
1.43.   La déléguée des États-Unis a accueilli avec satisfaction les renseignements communiqués par 
la Grenade . Elle a noté que l 'article  10:6.2 avait été notifié dans la catégorie A et a encouragé la 
Grenade à communiquer sans tarder les renseignements pertinents au Secrétariat . 
1.44.   Le Président  a attiré l 'attention du Comité sur la notification du  Guyana 
(G/TFA/N/GUY/1/Add.2).  
1.45.   Le délégué du  Guyana  a dit que , dans la notification correspondante, 12 points relevaient de 
la catégorie  C et étaient assortis de dates de mise en œuvre définitive . Toutefois, aucun financement 
n'avait été obtenu auprès des partenaires . Le Guyana avait été contraint de financer nombre de ces 
projets à partir de fonds et de prêts pub lics ainsi que de l 'aide de la CNUCED et de l 'OMD. Le Guyana 
souhaitait également remercier les services douaniers coréens qui avaient récemment proposé leur 
aide. Il s'adresserait à d 'autres organismes de financement afin d 'obtenir une aide supplémentaire  
à cet égard . 
1.46.   Le Président  a attiré l 'attention du Comité sur la notification de la  Jamaïque 
(G/TFA/N/JAM/1/Add.2).  
1.47.   La déléguée de la  Jamaïque a dit que la notification contenait des engagements relevant des 
catégories  B et C . Huit éléments étaient passés de la catégorie C à la catégorie  B, témoignant de 
l'engagement de la Jamaïque à mettre en œuvre l 'AFE. En outre , l'article  11:1 à 11:3 qui avait 
auparavant été notifié dans la catégorie B avait été transféré dans la catégorie A . Quinze mesures 
avaie nt été notifiées dans la catégorie C et le gouvernement progressait dans la mise en œuvre de 
certaines d 'entre elles, avec l 'appui  de partenaires . Toutefois, des déficits de financement 
subsistaient et la Jamaïque cherchait à obtenir un soutien additionnel  à cet égard . La déléguée a 
remercié la CNUCED pour ses indications sur la manière de mener à bien la notification des 
engagements de la catégorie C, que la Jamaïque a présenté e le 21 août. E lle a également remercié 
tous les autres donateurs qui s 'étaient impliqués dans la mise en œuvre de l 'AFE par la Jamaïque, 
comme la Banque mondiale et le CCI . 
1.48.   La déléguée des États-Unis a remercié la Jamaïque pour son exposé  et a pris note de son plan  
de mise en œuvre amitieux et accéléré, en particulier des améliorations dans les désignations des 
catégories . Elle a noté que la Jamaïque avait inclus l 'article 10:6.2 dans la catégorie A et a encouragé 
le pays à communiquer sans tarder les renseignements  pertinents au Secrétariat . 
1.49.   Le Président  a attiré l 'attention du Comité sur la notification du  Kazakhstan 
(G/TFA/N/KAZ/2/Add.1 et G/TFA/N/KAZ/2/Add.1/Corr.1) . Les Membres n 'ont pas formulé 
d'observations . 
1.50.   Le Président  a attiré l 'attention du Comité sur la notification de la république kirghize  
(G/TFA/N/KGZ/2/Add.1).  
1.51.   La déléguée de la  République kirghize  a dit que la notification  G/TFA/N/KGZ/2 cont enait des 
détails sur les engagements de la République kirghize au titre des catégories B et C . Après d es 
travaux internes  approfondis , la notification G/TFA/N/KGZ/2/Add.1, qui contenait les dates 
définitives de mise en œuvre pour les catégories B et C, ainsi que des renseignements concernant 
les transferts des catégories B et C, avait été distribuée . 
1.52.   Le Président a attiré l 'attention du Comité sur la notification  de la République démocratique 
populaire lao (G/TFA/N/LAO/1/Add.1 et G/TFA/N/LAO/1/Add.2) . Les Membres n 'ont pas formulé 
d'observations . 
1.53.   Le Président  a attiré l 'attention du Comité sur la notification du  Libéria (G/TFA/N/LBR/1).  G/TFA/M/9  
- 7 - 
  1.54.   La déléguée des États-Unis a remercié le Libéria pour sa notification . Elle a noté que les 
articles  1:4 et 10:6.2 avaient été inclus dans la catégorie A et a encouragé le Libéria à communiquer 
sans tarder les rensei gnements pertinents au Secrétariat . 
1.55.   Le délégué du Libéria a remercié les États -Unis pour leurs observations et a dit  que son pays 
communiquerait tous les renseignements détaillés . Il a par ailleurs remercié l 'OMD, qui avait coopéré 
étroitement avec l 'Admin istration fiscale du Libéria . Il a également remercié la Banque mondiale 
pour son soutien . 
1.56.   Le Président  a attiré l 'attention du Comité sur la notification du  Malawi (G/TFA/N/MWI/1) et 
de la Malaisie  (G/TFA/N/MYS/1/Add.1).  
1.57.   La déléguée des États-Unis a dit que c 'était la deuxième fois que son pays portait cette 
question à l 'attention de la Malaisie . Si les États -Unis se félicitaient de la notification des dates 
définitives, la Malaisie avait placé les articles 1:4, 10 :4.3, 10 :6.2 et 12:2.2 dans la catégo rie A et 
les États -Unis encourageaient celle -ci à communiquer sans tarder les renseignements pertinents au 
Secrétariat . 
1.58.   Le Président  a attiré l 'attention du Comité sur la notification de  Moldova 
(G/TFA/N/MDA/1/Add.2) . Les Membres n 'ont pas formulé d 'observ ations . 
1.59.   Le Président  a attiré l 'attention du Comité sur la notification du  Monténégro 
(G/TFA/N/MNE/1/Add.1).  
1.60.   La déléguée du  Monténégro a dit qu 'elle fournirait des renseignements actualisés sur la mise 
en œuvre lors de son exposé plus tard dans  la réunion . 
1.61.   La déléguée des États-Unis a remercié le Monténégro pour son exposé à venir ainsi que sa 
notification . Elle a salué la volonté du pays d 'accélé rer la mise en œuvre de huit dispositions qui 
relevaient désormais de la catégorie A . 
1.62.   Le Président  a attiré l 'attention du Comité sur la notification de la Namibie  (G/TFA/N/NAM/1).  
1.63.   La déléguée des États-Unis a remercié la Namibie pour sa notification et se s dates définitives . 
Elle a noté que les articles  1:4 et 12:2.2 avaient été inclus dans la catégorie  A et a encouragé la 
Namibie à communiquer sans tarder les renseignements pertinents au Secrétariat . 
1.64.   Le Président  a attiré l 'attention du Comité sur la noti fication du  Nigéria 
(G/TFA/N/NGA/1/Add.1).  
1.65.   Le délégué du  Nigéria a dit que la notification avait été présentée après une série de 
consultations approfondies avec les parties prenantes . Celle-ci témoignait de l'importance que le 
Nigéria attachait à l 'obligation de notification . Un atelier spécifique s 'était tenu les 13 et 
14 février  2019 et avait abouti à cette notification . Cela reflétait l 'ambition élevée du Nigéria et 
correspondait également au programme de réforme en cours dans le pays dans le doma ine de la 
facilitation des échanges . Le délégué a remercié les partenaires de développement et les donateurs, 
en particulier l 'Alliance mondiale pour la facilitation des échanges , le Commonwealth, le Groupe de 
la Banque mondiale et les nombreuses parties p renantes qui s 'étaient  associées au Nigéria dans ses 
efforts liés à l 'AFE. Le Nigéria continuait de compter sur leur soutien et espérait que les capacités du 
comité national de facilitation des échanges seraient renforcées . 
1.66.   Le Président  a attiré l 'attention du Comité sur la notification du  Pakistan 
(G/TFA/N/PAK/1/Add.2) . Les Membres n 'ont pas formulé d 'observations . 
1.67.   Le Président  a attiré l 'attention du Comité sur la notification de la  Papouasie -Nouvelle -Guinée  
(G/TFA/N/PNG/1/Add.1).  
1.68.   La déléguée des États-Unis a remercié la Papouasie -Nouvelle -Guinée pour sa notification ainsi 
que pour sa volonté d'accélérer la mise en œuvre de l 'article 10:2 dans la catégorie A . G/TFA/M/9  
- 8 - 
  1.69.   Le Président  a attiré l 'attention du Comité sur la notification du  Paraguay 
(G/TFA/N/PRY/1/Add.1).  
1.70.   La déléguée du  Paraguay  a indiqué que la notification la plus récente venait compléter la 
notification présentée en janvier  2018 et incluait les dates définitives pour 11 dispositions de la 
catégorie  C, conformément aux engagements du Paraguay au titre de l 'AFE. Le Paraguay était 
conscient de la valeur de la transparence et de la communication rapide par le biais de notification s. 
À cet égard , le pays avait fait des efforts de coordination interne par l 'intermédiaire du Comité 
national de la facilitation des échanges pour communiquer les dates définitives . Les notifications au 
titre des articles 10:4.3, 10 :6.2 et 12:2.2 étaient e n cours et le Paraguay comptait les présenter 
prochainement . Il était pleinement résolu à mettre en œuvre l 'AFE, qui revêtait pour lui une 
importance particulière du fait de son statut de pays en développement sans littoral et l 'aidait à 
poursuivre ses ini tiatives internes . L'intervenante espérait que les Membres donateurs tiendraient 
compte des renseignements présentés et que cela les inciterait à fournir une assistance technique 
et un renforcement des capacités . 
1.71.   Le Président  a attiré l 'attention du Comité  sur la notification de  Sainte-Lucie 
(G/TFA/N/LCA/1/Add.1).  
1.72.   La déléguée des États-Unis a remercié Sainte -Lucie pour sa notification et a noté que 
l'article  12:2.2 avait été inclus dans la catégorie  A. Elle a encouragé  Sainte -Lucie à communiquer 
sans tarder les renseignements pertinents au Secrétariat . 
1.73.   Le délégué de Sainte-Lucie a remercié les États -Unis et  leur a assuré que la notification 
correspondante serait faite en temps voulu . Compte tenu de la dernière notification en date, 
Sainte -Lucie a confi rmé qu 'elle avait satisfait à ses obligations en matière de notification au titre des 
articles  15 et 16 de l 'AFE. Le délégué a remercié la CNUCED pour son assistance, en particulier 
concernant l 'évaluation des besoins, et son soutien constant à la mise en œuvre . Il a également 
exprimé sa gratitude à la Banque mondiale et au gouvernement du Royaume -Uni. Toutefois, 
Sainte -Lucie s 'inquiétait de la lenteur avec laquelle le soutien nécessaire était apporté . Le délégué a 
rappelé à la communauté des donateurs que son soutien était essentiel à la mise en œuvre des 
engagements de la catégorie C de Sainte -Lucie. 
1.74.   Le Président  a attiré l 'attention du Comité sur la notification de  
Saint-Vincent -et-les Grenadines  (G/TFA/N/VCT/1/Add.1).  
1.75.   La déléguée de Saint-Vincent -et-les Grenadines  a dit que les engagements de la catégorie  C 
de son pays et les dates de mise en œuvre définitive figuraient dans la notification datée du 
7 août 2019. Le gouvernement  avait contribué à l 'initiative visant à anticiper certaines des 
dispositions de la catégorie C . Il n'avait toutefois pas été en mesure de financer entièrement ces 
projets . Par conséquent , Saint-Vincent -et-les Grenadines  espérait recevoir une assistance technique 
et financière pour l 'aider à mettre en œuvre de manière e ffective ces dispositions et remerciait 
d'avance les contributeurs . La déléguée a également remercié la CNUCED pour son soutien dans le 
cadre du programme de formation et de renforcement des capacités fondé sur une évaluation des 
besoins ainsi que pour avoir aidé le pays à mettre en œuvre son propre programme . Elle a également 
remercié le Groupe de la Banque mondiale et le gouvernement du Royaume -Uni. Elle a toutefois 
appelé la communauté des donateurs à apporter son plein soutien à la mise en œuvre des 
dispositions de la catégorie C . 
1.76.   Le Président  a attiré l 'attention du Comité sur la notification du  Samoa 
(G/TFA/N/WSM/1/Add.1).  
1.77.   Le délégué du  Samoa  a dit que la notification de son pays contenait le transfert de catégories 
et la prorogation de ses dates de  mise en œuvre définitive et indiquait  les dates de mise en œuvre 
définitive des désignations de la catégorie C . Conformément aux articles  17 et 19 de l'ALE, le Samoa 
a demandé que l 'article 8 (Coopération entre les organismes présents aux frontières ) soit transféré 
de la catégorie B à la catégorie C et que la date de mise en œuvre définitive soit prorogée . À la suite 
d'une évaluation interne et de consultations avec les organismes de mise en œuvre, il avait été 
conclu que l 'article 8 couvra it des domaines qui nécessiteraient un renforcement des capacités et 
l'élaboration de nouveaux processus et procédures afin de renforcer la coopération entre les 
organismes présents aux frontières . Il avait également été conclu qu 'un soutien extérieur sera it G/TFA/M/9  
- 9 - 
  nécessaire pour pleinement mettre en œuvre cette disposition . Dans ce même document , le Samoa 
avait également notifié les dates définitives pour ses engagements de la catégorie C, conformément 
à l'article 16 de l 'Accord . 
1.78.   La déléguée des États-Unis a rem ercié le Samoa pour son intervention et sa notification . Elle 
a noté, pour la deuxième fois, que les articles 10:6.2 et 12:2.2 avaient été inclus dans la catégorie  A 
et a encouragé le Samoa à communiquer sans tarder les renseignements pertinents au Secréta riat. 
1.79.   Le Président  a attiré l 'attention du Comité sur la notification des  Seychelles 
(G/TFA/N/SYC/1/Add.2).  
1.80.   La déléguée des  États-Unis a remercié les Seychelles pour leur notification . Elle a noté, pour 
la deuxième fois, que les articles 10:6.2 et 12:2.2 avaient été inclus dans la catégorie  A et a 
encouragé les Seychelles à communiquer sans tarder les renseignements pertinents au Secrétariat . 
1.81.   Le Président  a attiré l 'attention du Comité sur la notification de  Sri Lanka 
(G/TFA/N/LKA/1/Add.1).  
1.82.   La représentante de  Sri Lanka  a indiqué que la notification contenait les dates définitives pour 
les engagements de la catégorie C, conformément au délai fixé à cette fin . Le Comité national de  la 
facilitation des échanges (CNFE) avait rencontré des difficultés importantes pour élaborer la 
notification et décider des dates définitives des engagements de la catégorie C . Pour ce qui était des 
ressources, financières comme humaines, nécessaires pou r satisfaire aux engagements de 
l'ensemble des catégories, il était clair que Sri Lanka ne disposait pas des ressources requises pour 
mettre en œuvre ces engagements, en particulier ceux de la catégorie C . Une attention particulière 
avait dû être accordée aux récentes catastrophes d 'origine humaine, dont les conséquences avaient 
été considérables pour de nombreuses activités économiques, y compris le secteur du tourisme et 
les marchés financiers . Ces revers ainsi que l 'engagement du gouvernement à ind emnise r les 
victimes et les biens touchés par la série d 'explosions avaient entraîné une réorientation des 
ressources financières pour répondre aux besoins les plus urgents, au détriment de la mise en œuvre 
des projets visés par les engagements de la catégorie C . D'autres défis se posaient également, tels 
que la modification nécessaire des cadres juridiques et structurels des institutions participant à la 
mise en œuvre des engagements de la catégorie C . Par conséquent, le CNFE avait été contraint de 
fixer des dél ais plus longs pour les engagements de la catégorie C . Comme Sri Lanka était fermement 
résolue à s 'acquitter de ses obligations au titre de l 'AFE, elle avait besoin de l 'aide des donateurs et 
des pays développés pour engager une aide matérielle en nature et financière afin de s 'acquitter de 
ses engagements . Sri Lanka s'inquiétait vivement de ne pas avoir pu obtenir les fonds nécessaires 
auprès des donateurs et des pays développés . Néanmoins, Sri Lanka a salué le soutien qu 'elle avait 
reçu jusqu 'à présent pour mettre en œuvre 23 dispositions relevant de la catégorie C, en particulier 
celui en provenance de l 'UE dans le cadre du programme d 'assistance liée au commerce ou du 
Groupe de la Banque mondiale et du gouvernement australien . Sri Lanka prendrait  contact avec 
d'autres donateurs tout au long de la réunion et espérait obtenir l 'aide nécessaire . 
1.83.   Le Président  a attiré l 'attention du Comité sur la notification du  Suriname  (G/TFA/N/SUR/1).  
1.84.   La déléguée du  Suriname  a dit que son pays avait notifié ses eng agements de la catégorie  C 
ainsi que les dates définitives et les besoins en matière d 'assistance et de soutien au renforcement 
des capacités . Le Suriname avait soumis la proposition de ratification de l 'AFE à l'approbation d u 
Conseil des ministres . Celle-ci figurait déjà à l 'ordre du jour du Conseil et, une fois approuvée, elle 
pourrait être transmise au Parlement pour ratification . 
1.85.   Le Président  a attiré l 'attention du Comité sur la notification du  Tadjikistan (G/TFA/N/TJK/1 et 
G/TFA/N/TJK /1/Corr.1).  
1.86.   La déléguée des États-Unis a remercié le Tadjikistan pour sa notification . Le Tadjikistan avait 
inclus l 'article  10:6.2 dans la catégorie A et les États -Unis l 'encourageaient à communiquer sans 
tarder les renseignements pertinents au Secrétaria t. 
1.87.   Le Président  a attiré l 'attention du Comité sur la notification des  Tonga 
(G/TFA/N/TON/1/Add.2).  G/TFA/M/9  
- 10 - 
  1.88.   La déléguée des États-Unis a remercié les Tonga pour leur notification et noté  que 
l'article  10:6.2 avait été inclus dans la catégorie A . Les États -Unis ont encouragé les Tonga à 
communiquer sans tarder les renseignements pertinents au Secrétariat . Les États -Unis souhaitaient 
également recevoir des renseignements actualisés sur le calendrier de ratification de l 'AFE par les 
Tonga . 
1.89.   Le Président  a attiré l 'attention du Comité sur la notification de la  Tunisi e (G/TFA/N/TUN/1).  
1.90.   La déléguée des États-Unis a remercié la Tunisie pour sa notification . Elle a noté que les 
articles  1:4, 10 :6.2 et 12:2.2 avaient été notifiés dans la catégorie A et a encouragé la Tunis ie à 
communiquer sans tarder les renseignements pertinents au Secrétariat . Les États -Unis souhaitaient 
également recevoir des renseignements actualisés sur le calendrier de ratification de l 'AFE. 
1.91.   Le Président  a attiré l 'attention du Comité sur la notification de  l'Ukraine 
(G/TFA/N/UKR/1/Add.2).  
1.92.   La déléguée de l 'Ukraine  a dit que  la notification incluait les dates définitives pour les 
11 dispositions figurant dans la catégorie C, qui devraient être mises en œuvre d 'ici décembre  2021, 
à une exception  près. Les dispositions de la catégorie C comprenaient, entre autres, le contrôle après 
dédouanement, le guichet unique, le transit et l es procédure s d'essai. Le processus de mise en 
œuvre de certaines de ces dispositions avait déjà débuté . La déléguée a n oté que certaines 
dispositions qui figuraient précédemment dans la catégorie C avaient été transférées dans la 
catégorie  B et pouvaient être mises en œuvre sans assistance ou soutien au renforcement des 
capacités . Cela avait été rendu possible par l 'engagement fructueux de plusieurs donateurs au cours 
des dernières années . L'Ukraine a également exprimé sa gratitude pour l 'assistance fournie par les 
États-Unis et l 'Union européenne . 
1.93.   Le Président  a attiré l 'attention du Comité sur les notifications des Émirats arabes unis  
(G/TFA/N/ARE/1 et G/TFA/N/ARE/1/Corr.1).  
1.94.   La déléguée des États-Unis a remercié les É .A.U. pour leur notification . Elle a noté que les 
articles  1:4, 10 :6.2 et 12:2.2 avaient été inclus dans la catégorie A et a encouragé le pays à 
communiquer sans tarder les renseignements pertinents au Secrétariat . 
1.95.   Le Président  a attiré l 'attention du Comité sur la notification du  Zimbabwe ( G/TFA/N/ZWE/1).  
1.96.   La déléguée des États-Unis a remercié le Zimbabwe pour sa notification . Elle a noté que les 
articles  10:6.2 et 12:2.2 avaient ét é inclus dans la catégorie A  et a encouragé le Zimbabwe à 
communiquer sans tarder les renseignements pertinents au Secrétariat . 
1.97.   Le délégué du  Zimbabwe  a remercié les États -Unis pour leur intervention  et indiqué que son 
pays fournirait les renseignements requis . 
1.98.   La déléguée de  l'Union européenne  a dit que l 'UE se félicitait de l 'accélération des notifications 
depuis la réunion précédente du Comité en juin, tant des pays en développement que des PMA . Elle 
a notamment noté que les PMA étaient parvenus à déterminer leurs catégories B et C, domaine dans 
lequel ils avaient accusé un certain retard , y compris au cours des derniers mois . L'UE se félicitait 
également de la mise à jour constante de la Base de données de l'Accord su r la facilitation des 
échanges, qui lui permettait de suivre la mise en œuvre en continu grâce à des mises à jour quasi 
quotidiennes . La déléguée a souligné que le Comité ne devrait pas simplement formuler des 
observations sur les notifications reçues entr e deux réunions, mais également se pencher sur les 
obligations manquantes afin d 'avoir une vision précise de la mise en œuvre . Selon ses calculs, 
12 pays en développement n 'avaient pas notifié de dates définitives pour les engagements des 
catégories  B et C . L'UE a demandé aux pays en développement ainsi qu 'à tous les pays qui avaient 
dépassé le délai de préciser s 'ils utiliseraient les prérogatives figurant dans la section II de l 'AFE. 
1.99.   S'agissant des pays les moins avancés , l'UE a salué tous les efforts qui  avaient été déployés 
pour présenter des notifications, en particulier par les Membres qui avaient catégorisé leurs 
engagements . Il était inquiétant de constater que plusieurs PMA n 'étaient pas en mesure de 
catégoriser leurs engagements, ce qui signifiait qu'ils auraient également du mal à mobiliser les 
donateurs et à détailler leurs besoins en matière d 'assistance . L'UE a invité les Membres qui G/TFA/M/9  
- 11 - 
  accusaient encore du retard à faire part de leurs difficultés afin de trouver des moyens d 'y remédier . 
S'agissant  des notifications aux fins de la transparence , l'UE a appuyé les interventions faites par 
les États -Unis concernant les dispositions de la catégorie A pour lesquelles les Membres n 'avaient 
pas encore fourni de renseignements . Selon les calculs de l 'UE, cela représentait entre 60 et 
80 Membres . 
1.100.   La déléguée de la Chine a noté que 180 Membres avaient notifié des mesures de la 
catégorie  A, 96 des mesures de la catégorie B et 86 des mesures de la catégorie C, mais qu 'il restait 
encore 7 Membres qui n 'avaient pas présenté de notification . La Chine a demandé aux Membres 
concernés d 'achever la catégorisation et de présenter au plus tôt des notifications conformément 
aux articles 15 et 16 . La Chine a suggéré que les Membres informent le Comité des problèmes qui 
les empêchaient  de présenter leurs notifications de façon à trouver des solutions de manière 
collective . 
1.101.   La déléguée du Japon s'est félicitée de l 'ensemble des notifications présentées par les 
Membres car celles -ci seraient essentielles à la mise en œuvre et  a encouragé les autres Membres 
à faire de même dès que possible . Certains pays en développement et PMA Membres n 'avaient pas 
présenté la notification relative aux catégories prévue à l 'article 14 . Si cette situation persistait, les 
obligations des Membres  au titre de l 'AFE deviendraient moins évidentes . L'objectif de la notification 
au titre de l 'article 16 de la section II de l 'AFE était de permettre aux pays en développement et PMA 
Membre s de disposer de davantage de temps pour se préparer à la mise en œ uvre de leurs 
obligations au titre de la section I, ainsi que d 'ouvrir la possibilité d 'obtenir l 'assistance technique 
nécessaire . Dans l'exercice de ces droits au titre de la section II, les Membres devraient garder cet 
objectif à l 'esprit et se conformer  aux dispositions énumérées dans la section II . Le Japon déplorait 
le fait que certains Membres n 'avaient pas présenté certaines notifications dans le délai imparti et 
souhaiterait en connaître les raisons . 
1.102.   Le délégué du  Nigéria a jugé qu 'il était utile d 'engager une discussion détaillée  sur les 
notifications . Des dates de mise en œuvre plus avancé es et des délais plus courts présentaient 
assurément des avantages . En outre , le processus de notification pouvait également être amélioré 
par des partena riats entre les parties prenantes, les autorités et les donateurs . Il était normal pour 
ces groupes de discuter et cet engagement était utile, selon l 'expérience du pays . Par ailleurs, 
l'expérience du Nigéria l 'avait conduit à ne pas se limiter au donateur  ou au partenaire  ou à en 
dépendre fortement  pour faire ce que le gouvernement pensait pouvoir accomplir par lui -même . 
Prochainement, le gouvernement demanderait l 'approbation d 'un certain pourcentage de réduction 
pour les douanes afin de financer certains  projets pour lesquels l 'aide de donateurs était nécessaire . 
Dans une certaine mesure , cela s 'appuyait sur l 'évaluation des besoins dans le cadre de laquelle le 
Nigéria s 'était rendu compte que de nombreuses initiatives étaient menées dans le pays dont il 
pouvait poursuivre la mise en œuvre sans nécessairement devoir attendre les ressources matérielles 
de donateurs . En réponse aux interventions précédentes de Membres, le Nigéria a demandé au 
Secrétariat des clarifications concernant l 'état d 'avancement d e la mise en œuvre de l 'AFE lorsque 
l'Accord n 'avait pas encore été ratifié . Plus précisément, il se demandait si l 'AFE serait contraignant 
pour les Membres qui ne l 'avaient pas encore ratifié . 
1.103.   Le délégué du  Tchad a indiqué que son pays n 'avait pas ratifié  l'Accord et que son  CNFE 
n'était pas encore opérationnel . Toutefois , différents projets de notification avaient été envoyés aux 
différents services participant à la réunion du Comité . Une aide des donateurs serait la bienvenue 
afin de mettre en place le C NFE et de lui fournir du personnel . 
Notifications au titre des articles  1:4, 10:4:3, 10:6:2 et 12:2:2 de l'Accord sur la facilitation 
des échanges  
1.104.   Le Président  a attiré l 'attention du Comité sur la série suivante de notifications . Souvent 
appelées "notifications aux fin s de la transparence", ces notifications étaient prescrites par les 
articles  1:4, 10:4.3, 10:6.2 et 12:2.2 de l'AFE . Le Président a rappelé qu'elles poursuivaient toutes 
des objectifs de transparence, soit dans un contexte plus généra l, par exemple en demandant des 
renseignements sur les sources de publication, soit en relation avec des secteurs particuliers, comme 
le fonctionnement du guichet unique d'un Membre, le recours aux courtiers en douane et la 
coopération douanière . Au total,  depuis la réunion précédente, 17 notifications avaient été reçues 
de 16 Membres . Quatre de ces notifications avaient été distribuées après la publication de 
l'aérogramme.  G/TFA/M/9  
- 12 - 
  1.105.   Le Président  a attiré l 'attention du Comité sur les notifications du  Bangladesh 
(G/TFA/N/BGD/3), du Brésil  (G/TFA/N/BRA/2/Add.2)  et de la République dominicaine  
(G/TFA/N/DOM/3).  
1.106.   La déléguée des  États-Unis a remercié la République dominicaine pour sa notification et a 
demandé s 'il serait possible de fournir des liens supplémentaires vers le site Web mentionné au 
paragraphe  2.1 de l 'AFE. En particulier , son pays souhaitait obtenir une description des démarches 
pratiques nécessaires aux fins de l'importation, de l'exportation et du transit . 
1.107.   Le Président  est passé aux notifications  de l'Équateur  (G/TFA/N/ECU/2), de l'Égypte 
(G/TFA/N/EGY/2), de la Grenad e (G/TFA/N/GRD/2)  et de l 'Indonésie  (G/TFA/N/IDN/2).  
1.108.   Le délégué de l 'Indon ésie a reconnu que la transparence était importante pour permettre 
aux négociants ainsi qu 'aux Membres de tirer pleinement parti de la mise en œuvre de l 'AFE. À cet 
égard, l 'Indonésie  poursuivrait ses efforts actuels visant à renforcer la transparence . Elle avait notifié 
les détails relatifs à son centre national d 'information sur le commerce ai nsi qu 'au portail de son 
guichet unique national . Ce dernier contenait des informations sur les prescriptions et les procédures 
à l'exportation/importation par code du SH . L'Indon ésie avait également mis en place des centres 
d'appel ouverts 24 heures sur 2 4, en indonésien et en anglais . 
1.109.   Le Président  a attiré l 'attention du Comité sur les notifications  d'Israël (G/TFA/N/ISR/1), du 
Malawi (G/ TFA/N/MWI/2)  et des  Maldives (G/TFA/N/MDV/1/Add.1 et G/TFA/N/MDV/1).  
1.110.   La déléguée des  États-Unis a remercié les Maldives pour leur notification et les a félicités 
pour la ratification récente de l 'AFE. 
1.111.   Le Président  a attiré l 'attention du Comité sur la notification de la  Mongoli e 
(G/TFA/N/MNG/2).  
1.112.   Le délégué de la  Mongoli e a indiqué que son pays préparait les notific ations en suspens au 
titre des articles 10:4.3, 10 :6.2 et 12:2.2. 
1.113.   Le Président  a attiré l 'attention du Comité sur la notification du  Maroc (G/TFA/N/MAR/2).  
1.114.   Le délégué du  Maroc a dit que son pays avait ratifié l 'AFE le 1 4 mai 2019. En outre , une 
réunion technique s'était tenue ces derniers jours entre l 'ensemble des départements et des parties 
prenantes participant à la mise en œuvre de l 'AFE afin de déterminer les dates définitives pour les 
catégories  B et C et les besoins en matière d 'assistance t echnique . Ces renseignements seraient 
notifiés au Comité au plus tôt . 
1.115.   Le Président  a attiré l 'attention du Comité sur la notification du  Népal (G/TFA/N/NPL/2).  
1.116.   Le délégué du  Népal a dit que son pays avait notifié les renseignements sur les courtiers en 
douane relatifs à l 'article 10:6.2 le 1 1 octobre  2019. Les catégories B et C avaient été notifiées en 
février  2018. Le Népal mettait actuellement en œuvre une série d 'initiatives visant à faciliter les 
échanges, parmi lesquelles la mise en pla ce du CNFE composé de représentants des secteurs public 
et privé . Une nouvelle loi douanière, comprenant des mesures définies par l 'Organisation mondiale 
des douanes, était également sur le point d 'être soumise au Parlement . Ce projet de loi avait déjà 
été approuvé par le Cabinet des ministres . Le processus de mise en place d 'un guichet unique avait 
débuté et le Népal avait d 'ores et déjà lancé le portail d 'informations commerciales . Une 
communication avait été établie avec les donateurs concernant la mise en œuvre des engagements 
de la catégorie C, parmi lesquels le Groupe de la Banque mondiale et d 'autres.  
1.117.   Le Président  a attiré l 'attention du Comité sur la notification du  Pérou 
(G/TFA/N/PER/3/Rev.1).  
1.118.   La déléguée du  Pérou a dit que la notification  contenait des renseignements détaillés sur le 
site Web à destination des organismes contrôlant les documents requis énumérés à l 'article premier 
de l'AFE. La notification avait été vérifiée et validée par le CNFE . Au cours des deux dernières a nnées , 
le gouvernement s 'était efforcé d 'améliorer la réglementation du commerce extérieur conformément 
à l'AFE. À tous les niveaux réglementaires, le Pérou s 'attachait à remanier le guichet unique afin G/TFA/M/9  
- 13 - 
  d'en étendre le champ d 'application . Le Pérou a réaffirmé sa résolution  à mettre en œuvre l 'Accord 
et a noté qu 'à cette fin il avait besoin de la coopération des donateurs aux fins de la mise en 
conformité et de l 'amélioration des mesures . 
1.119.   Le Président  est passé aux notifications de  Saint-Vincent -et-les Grenadines  
(G/TFA/N/VCT/3) et du Viet Nam (G/TFA/N/VNM/2) . En l'absence d 'autres observations , le Président 
a invité les participants à formuler des observations générales sur cette série de notifications aux 
fins de la  transparence.  
1.120.   La déléguée de l 'Union européenne  a dit que l'UE se félicitait de voir qu 'un nombre croissant 
de Membres s 'étaient acquittés de leur obligation de notification concernant les mesures de 
transparence . Cet élément était essentiel à la bonne mise en œuvre de l'AFE car les mesures de 
transparence aidaient les petites et moyennes entreprises à réaliser  les démarches auprès des 
douanes, à accélérer leurs activités et à réduire les coûts du commerce . L'intervenante a noté que 
de nombreux pays qui avaient pris des en gagements concernant l 'ensemble des principaux articles 
relatifs à la transparence (1:4, 10 :4.3, 10 :6.2 et 12:2.2) n'avaient présenté aucune notification, y 
compris des grandes économies . Les États -Unis avaient souligné bon nombre de ces lacunes dans 
le cadre des points précédents de l 'ordre du jour et identifié les Membres suivants dans ce cas : 
Malaisie, Albani e, Brun éi, Oman, Qatar et Arabie saoudite . L'intervenante saurait gré aux Membres 
de lui signaler toute erreur dans cette liste . De nombreux pays en  développement et PMA s 'étaient 
engagés à notifier leurs pratiques en ce qui concernait l 'article 10:6.2 (courtiers en douane) à leur 
entrée en vigueur, mais ne l 'avaient pas fait . Selon l 'UE, il y avait  39 Membres  dans ce cas . S'agissant 
de la notification des points de contact pour la coopération douanière au titre de l 'article  12:2.2, une 
vingtaine de Membres n 'avaient pas présenté de notification . Cette information était importante car 
elle permettait une coopération douanière concrète concer nant certaines transactions suspicieuses . 
1.121.   La déléguée de la  Chine a dit que son pays avait présenté la notification au titre des 
articles  1:4 et 10:6.2. La notification au titre de l 'article  10:4.3 avait été présentée sept mois avant 
la date prévue . S'agissant de l 'article  12:2.2, il s'agissait d 'une mesure de la catégorie B et la 
notification serait présentée après sa mise en œuvre . La Chine a demandé aux Membres de présenter 
leurs notifications en suspens . 
1.122.   Le délégué du  Nigéria a suggéré d 'adresser un  rappel aux pays qui avaient des notifications 
en suspens . Il pouvait parfois s 'agir d 'un oubli et il était important d'attirer l 'attention des Membres 
sur les notifications en suspens de manière subtile et de les encourager à présenter ces notifications 
en temps voulu . Si un renforcement des capacités était nécessaire, les Membres devraient trouver 
un moyen de les aider sur ce point . 
Notifications au titre de l 'article 22 de l 'Accord sur la facilitation des échanges  
1.123.   Le Président  a attiré l 'attention du Comité sur les notifications au titre de l 'article 22 de l 'AFE. 
Cet article couvrait deux types de notifications différents . Le premier se rapportait aux éléments 
fournis par les membres donateurs sur l'assistance apportée (paragraphes  1 et 2) . En vertu du 
deuxième type de notification, les pays en développement et les pays les moins avancés devaient 
notifier les points de contact des services chargés de coordonner l'assistance qu'ils souhaitaient 
recevoir et d'en établir les priorités . Depuis la réunion précédente  du Comité , deux délégations – la 
Norvège  (G/TFA/N/NOR/3) et le Taipei chinois  (G/TFA/N/TPKM/2)  – avaient présenté des 
notifications . 
1.124.   Le délégué du  Taipei chinois  a expliqué que la notification contenait trois points . Les premier 
et de uxième point s concernaient un atelier sur la facilitation des échanges qui s 'était tenu au 
Taipei  chinois et qui avait une fréquence annuelle . Cet atelier avait principalement pour objectif de  
renforcer les capacités des pays en développement et des pays l es moins avancés . Le troisième 
point concernait le soutien financier destiné à aider le gouvernement du Belize à améliorer sa 
connexion par fibre optique afin de favoriser une meilleure adoption des TIC par les administrations 
et les entreprises . Cela contribuerait à la mise en œuvre de l 'AFE par le gouvernement du Belize . Le 
Taipei chinois fournissait une aide similaire au niveau bilatéral, en particulier aux Palaos dans les 
îles du Pacifique . Il n'avait cessé d 'améliorer ses procédures douanières pour  mener une réforme 
douanière visant à  favoriser la facilitation des échanges . Les mesures mises en œuvre avaient trait 
au guichet unique, aux opérateurs économiques agréés, aux décisions anticipées appliquées aux 
codes du SH , aux règles d 'origine et à l 'évaluation en douane , au contrôle après dédouanement , 
ainsi qu 'aux procédures de dédouanement . L'autorité douanière s 'était renforcée et espérait apporter 
son soutien à la mise en œuvre de l 'AFE. G/TFA/M/9  
- 14 - 
  1.125.   Le délégué de la  Norvège a dit qu'en tant que donateur importa nt et du fait de sa petite taille  
son pays concentrait ses efforts sur des fonds multilatéraux tels que le Mécanisme pour l'Accord sur 
la facilitation des échanges (TFAF, Mécanisme ) et le Programme de soutien pour la facilitation des 
échanges du Groupe de la Banque mondiale . Même si cela n 'était pas mentionné dans la notification, 
le délégué a indiqué que la Norvège coopérait avec l 'OMD de la même manière qu 'avec les fonds 
multilatéraux pour ce qui était de l 'Aide pour le commerce.  
1.126.   Le délégué du  Nigéria a remercié le Taipei chinois et la Norvège pour ces renseignements et 
ces données actualisées . Cette transparence bénéficiait aux  pays en développement et aux PMA, qui 
avaient tiré parti des mécanismes signalés . L'intervenant a encouragé les pays qu i ne l'avaient pas 
encore fait à se manifester, car le Nigéria attachait une grande importance à cet aspect précis des 
obligations de transparence.  
1.127.   La déléguée des  États-Unis a remercié le Taipei chinois et la Norvège pour leurs notifications 
et la présent ation correspondante . Elle a repris à son compte l 'intervention précédente du Nigéria et 
a demandé aux Membres qui fournissaient une assistance technique et un renforcement des 
capacités à s 'acquitter de leurs obligations au titre de l 'article 22 de l 'AFE. En particulier, les 
États-Unis ont demandé à la Chine de présenter sa notification au titre de l 'article décrivant le soutien 
qu'elle apportait . La Chine était un donateur important dans le domaine de la facilitation des 
échanges et elle fournissait u ne assistance technique et un soutien au renforcement des capacités à 
un certain nombre de pays bénéficiaires de la région, en plus d 'un don au TFAF . Il incombait à tous 
les Membres de s 'acquitter de leurs obligations de transparence, car cela permettait d 'avoir une idée 
claire des travaux menés au niveau mondial . Par conséquent, les États -Unis sauraient gré à la Chine 
de notifier sans tarder ces renseignements au Secrétariat . Ils ont également encouragé à actualiser 
toute notification au titre de l 'article  22 de l 'AFE, concernant tout don versé à un fonds, en particulier 
le TFAF, compte tenu de ses relations étroites avec le Comité et le Secrétariat . La gestion et la 
transparence de ces notifications étaient particulièrement importantes et constituaient une  
obligation commune des Membres . 
1.128.   La déléguée de l 'Union européenne  s'est associée aux déclarations des intervenants 
précédents et a rappelé qu 'il fallait faire preuve de transparence dans les projets d 'assistance 
technique . Cela permettait d 'améliorer la c oordination entre les donateurs, laquelle était nécessaire 
pour éviter le double emploi et faire en sorte que les lacunes et besoins existants soient identifiés et 
comblés.  
1.129.   La déléguée de la  Chine a remercié les États -Unis pour leurs observations concernan t la 
notification au titre de l 'article 22 . La Chine avait donné 1 million d 'USD au Mécanisme pour l'Accord 
sur la facilitation des échanges et avait signé un mémorandum d 'accord avec le Secrétariat de l 'OMC 
dont il avait été fait état  dans un communiqué de presse officiel de l 'OMC. Le don de la Chine aiderait 
le TFAF à financer le soutien au renforcement des capacités dont les pays en développement avaient 
besoin pour mettre en œuvre l 'Accord . Le TFAF aiderait les pays à évaluer leurs besoins spécifiques 
et à identifier des partenaires pour financer les activités de renforcement des capacités . 
Conformément aux lignes directrices opérationnelles du TFAF, le fonctionnement, le suivi et la 
gestion du Mécanisme étaient assurés par le Secrét ariat de l'OMC, sans intervention aucune de la 
Chine . La Chine estimait que son don au TFAF ne présentait aucun problème en matière de 
transparence . Les règles d u TFAF et ses lignes directrices opérationnelles ne faisaient pas mention 
d'obligations de noti fication pour les donateurs du TFAF . Néanmoins, la Chine attachait une grande 
importance aux obligations de transparence des Membres de l 'OMC et était disposée à démontrer 
son engagement résolu en faveur du système commercial multilatéral et à aider les au tres pays en 
développement et les pays les moins avancés à tirer parti de la mise en œuvre de l 'AFE. La Chine 
finaliserait  sa notification au titre de l 'article 22.  
1.130.   Le Président  a fait état des notifications reçues au titre de l 'article 22:3 . Douze notific ations 
avaient été présentées par 10 Membres : Équateur  (G/TFA/N/ECU/3) , Fidji (G/TFA/N/FJI/2) , 
Grenad e (G/TFA/N/GRD/3) , Malawi ( G/TFA/N/MWI/3) , Maldives ( G/TFA/N/MDV/2) , 
Mauri ce (G/TFA/N/MUS/3) , Mongoli e (G/TFA/N/MNG/3) , Paraguay ( G/TFA/N/PRY/2 
et G/TFA/N/PRY/2/Rev.1) , République dominicaine ( G/TFA/N/DOM/2)  et Sri Lanka ( G/TFA/N/LKA/2 
et G/TFA/N/LKA/2/Corr.1) . 
1.131.   La déléguée de la  Jamaïque a pris la parole au nom du Groupe ACP . Elle a remercié l 'équipe 
de la facilitation des échanges d u Secrétariat de l 'OMC d 'avoir aidé nombre de ses membres à 
présenter leurs notifications avant la date limite du 2 2 août 2019. Le Groupe ACP a exprimé sa G/TFA/M/9  
- 15 - 
  gratitude à l 'équipe du TFAF pour avoir organisé un atelier spécial à destination des pays ACP qui 
n'étaient pas des PMA en un temps record avant la pause estivale . L'équipe s 'était également rendue 
disponible pour des consultations individuelles qui s 'étaient déroulées tout au long du mois d 'août 
et jusqu 'à la date butoir . L'atelier s 'était avéré extrêm ement  utile, en particulier lorsque les 
délégations étaient petites et les capitales disposaient de peu de ressources pour respecter les délais . 
1.132.   Le délégué de la République dominicaine  s'est associé aux autres pour saluer le travail du 
Secrétariat . En tant  que pays en développement, la République dominicaine  avait demandé une 
assistance en matière de facilitation des échanges pour l 'aider dans le processus de notification, car 
elle ne savait pas comment remplir un grand nombre d 'éléments figurant dans les n otifications . Le 
Secrétariat avait alors effectué une mission d 'assistance technique dans le pays  dans le cadre de 
laquelle il avait fourni un soutien et une aide pratiques . Ceci s'était avéré très utile et avait permis 
à la République dominicaine de prése nter toutes les notifications nécessaires dans les délais prévus . 
Le délégué a encouragé tout autre pays en développement Membre qui pourrait avoir besoin d 'une 
telle assistance à s 'adresser au Secrétariat et au TFAF.  
1.133.   Le Président  a informé les Membres que les projets de notifications suivants avaient été 
reçus : i) les notifications ABC du Cambodge , de la République démocratique du Congo, du Kenya  et 
de la Zambi e; ii) les notifications aux fins de la  transparence du  Botswana, de la Colombi e et du  
Paraguay ; et iii) une notification au titre de l 'article 22 de la Chine . 
1.134.   La déléguée des  États-Unis a indiqué que son pays examinerait les notifications reçues et y 
reviendrait à la réunion suivante . 
1.135.   Le Comité a pris note  des notifications examinées au titre des points  A, B et  C ainsi que des 
renseignements qui y figuraient . 
ÉTAT D'AVANCEMENT DU  PROCESSUS DE RATIFI CATION ET DE NOTIFIC ATION  
Renseignements actualisés présentés par le Secrétariat de l 'OMC 
1.136.   À la demande des Mem bres, le Secrétariat de l 'OMC a fourni des renseignements actualisés 
sur l'état d 'avancement des ratifications et des notifications . Ceux-ci portaient sur les ratifications, 
les notifications en matière de mise en œuvre  et de transparence et les renseignem ents sur 
l'assistance technique et le renforcement des capacités  figurant dans ces notifications . 
1.137.   En termes de ratifications , 146 instruments d'acceptation avaient été reçus, dont les 
2 derniers en provenance du Tadjikistan et des Maldives, et il ne manqua it plus que 17 ratifications . 
Un aperçu des domaines de mise en œuvre indiquait que 118 notifications avaient été reçues pour 
les engagements de la catégorie A, 96 pour ceux de la catégorie B et 86 pour ceux de la catégorie  C. 
Depuis la réunion précédente , le Secrétariat avait reçu 56 notifications de 48 Memb res, comme il 
était indiqué dans l 'aérogramme, plus quelques autres depuis la distribution de l 'ordre du jour . 
1.138.   La prochaine échéance était le 2 2 février  2020, date à laquelle les PMA devraient présenter 
leurs dates de mise en œuvre définitive pour la catégorie B . L'échéance suivante interviendrait  un 
an plus tard , le 22 février  2021, date à laquelle les PMA devraient communiquer les dates indicatives 
pour la mise en œuvre de leurs engagements de  la catégorie C . Après quoi, les PMA devraient 
indiquer les dates de mise en œuvre définitive le 2 2 février  2022. 
1.139.   À l'heure actuelle , 60 pays en développement Membres avaient désigné des engagements 
comme relevant de la catégorie C et 55 d 'entre eux (92 %) avaient présenté leurs dates définitives . 
Globalement, 50 % des engagements avaient été désignés comme relevant de la catégorie A, 16 % 
de la catégorie B et 24 % de la catégorie  C, tandis que 10 % n'avaient pas encore été désignés comme 
relevant d 'une de ces c atégories . Ces chiffres n 'avaient pas beaucoup évolué depuis la réunion 
précédente, mais ils donnaient une image plus précise à mesure que les notifications des dates 
définitives étaient présentées . 
1.140.   S'agissant des demandes d 'assistance technique et de renf orcement des capacités , 93% des 
pays en développement Membres avaient présenté des demandes pour l 'ensemble des engagements 
désignés comme relevant de la catégorie  C, 4% avaient présenté quelques demandes, tandis que 
3% n'avaient pas présenté de demande . Dans le cas des PMA , 31% avaient présenté des détails G/TFA/M/9  
- 16 - 
  complets , 4% avaient notifié certaines de leurs demandes et 65 % restaient en suspens . Il était 
important de noter qu 'à mesure que les notifications à ce sujet seraient reçues le pourcentage de 
demandes d'assistance technique et de renforcement des capacités (AT/RC) non identifiées irait en 
diminuant . C'était dans les domaines des ressources humaines et de la formation, de l 'aide relative 
aux cadres législatifs et réglementaires et de l 'appui à l 'information et à la communication que le 
plus grand nombre de demandes d 'AT/RC avait été reçu . Aucun changement n 'était intervenu pour 
ce qui était des mesures dont les taux de mise en œuvre étaient les plus élevés ou les plus faibles . 
1.141.   Les données relativ es aux notifications aux fins de transparence montraient que 
82 notifications avaient été reçues au titre de l'article 1:2, 67 au titre de l 'article  10:4.3, 85 au titre 
de l'article  10:6.2 et 76 au titre de l 'article  12:2.2. Les renseignements indiquaient aussi que 
16 notifications avaient été reçue s au titre de l 'article 22:1, 9 au titre de l 'article 22:2 et 23 au titre 
de l'article  22:3. 
1.142.   Le délégué du  Nigéria a dit qu 'il souhaiterait obtenir des renseignements par pays . Le Nigéria 
aimerait évaluer la mesure dans laquelle l 'Aide pour le commerce avait soutenu la mise en œuvre 
de l'AFE. 
1.143.   Le Président  a indiqué  que ces préoccupations individuelles relatives à l'expérience des pays 
pouvaient certainement être traitées bilatéralement avec le Secrétariat . 
1.144.   La déléguée de  Hong Kong, Chin e a remercié le Secrétariat de l 'OMC pour son exposé  car il 
était essentiel que le Comité suive l 'état d 'avancement des notifications et ratifications . Outre la 
présentation de notifications, la mise en œuvre concrète de l 'AFE était également importante . L'un 
des aspects intéressants et particuliers de l 'Accord était qu 'il pouvait procurer des avantages directs 
en termes de réduction des coûts du commerce et de croissance du commerce international . Comme 
l'indiquait toujours le site Web de l 'OMC: "[l]es estimations montr[ai]ent que la mise en œuvre 
intégrale de l 'AFE pourrait réduire les coûts du commerce de 14,3 % en moyenne et accroître le 
commerce mondial de 1 000 milliards de dollars  EU par an, les pays les plus pauvres enregi strant 
les gains les plus importants ". Cette dernière estimation provenait d 'une étude menée par des 
économistes de l 'OMC en 2015 et la déléguée s 'est demandé  si les Membres avaient atteint cet 
objectif. Elle estimait qu 'il subsistait un écart considérable  et se posait la question de savoir si ces 
chiffres étaient toujours valables en tant qu 'estimation à long terme.  
1.145.   L'Accord était entré en vigueur il y a plus de deux ans et demi . Maintenant que l 'on disposait 
d'un grand nombre de notifications, y compris d e davantage de dates de mise en œuvre pour les 
dispositions des catégories B et C, les Membres étaient plus à même de discerner l 'incidence de l 'AFE 
sur le commerce et l 'économie . L'intervenante a suggéré que le Secrétariat commence à se pencher 
sur cette question avec les divisions et les économistes pertinents, lesquels pourraient ensuite 
dialoguer avec le secteur privé et collaborer avec d 'autres organismes internationaux pour mener 
une étude à partir de renseignements actualisés sur l 'incidence de  la mise en œuvre de l 'AFE sur le 
commerce et l 'économie . Cette étude pourrait constituer un examen objectif permettant de 
réaffirmer que les Membres allaient dans la bonne direction et de signaler quels domaines 
nécessitaient une attention accrue . L'étude  en elle -même ne s 'inscrivait pas dans les travaux du 
Comité de la facilitation des échanges mais pouvait servir de référence sur laquelle  celui-ci 
s'appuierait dans ses activités de suivi, tel les que les discussions thématiques . 
1.146.   Le délégué du  Tchad a indi qué que son pays ne savait pas s 'il serait en mesure de respecter 
la date limite du 2 2 février  2020 pour communiquer ses dates définitives pour les engagements de 
la catégorie B, à moins qu 'une assistance technique ne lui soit rapidement fournie et lui per mette 
d'aller de l 'avant . 
1.147.   S.E. le Ministre de l 'industrie et du commerce de l 'Afghanistan  a remercié les Membres d 'avoir 
choisi son pays pour présider le Comité . Il appréciait le vote de confiance et se félicitait de constater 
que ses collègues faisaient de leur mieux pour faire en sorte que le Comité poursuive son travail 
fructueux en faveur de la mise en œuvre effective de l 'Accord sur la facilitation des échanges . 
L'Afghanistan était devenue Membre de l 'OMC le 2 9 juillet  2016. Les négociations  pour adhérer au 
système commercial multilatéral avaient été très exigeante s, mais l 'Afghanistan y avait vu une 
occasion à saisir . Le processus avait abouti à une transformation positive du paysage économique, 
commercial, juridique et institutionnel afghan . Par conséquent, tout comme le processus d 'accession , 
l'après-accession revêtait une importance toute aussi grande dans l 'optique de permettre au G/TFA/M/9  
- 17 - 
  gouvernement de tirer parti de son appartenance à l 'Organisation . Ainsi, les exportations 
augmentaient et l 'Afghanistan s 'intégrait à l 'économie mondiale . Parmi les différentes mesures qui 
avaient été prises pour parvenir à ce résultat figurait la création d 'une mission permanente auprès 
de l'OMC à Genève . Le Ministre se félicitait de constater que la mission app ortait une contribution 
positive aux travaux de l 'OMC par l 'intermédiaire de son Ambassadeur . 
1.148.   L'Afghanistan  reconnaissait l 'importance qu 'il y avait de créer un environnement économique 
prévisible, stable et efficace en termes de coûts en adoptant une législation et en renforçant l es 
capacité s institutionnelle s. C'est pourquoi le pays avait ratifié l 'Accord sur la facilitation des 
échanges . Un CNFE avait également été mis en place à Kaboul pour assurer la coordination et le 
suivi des engagements pris lo rs de l 'accession à l 'OMC. Ce comité se réunissait tous les deux ou 
trois mois et l 'intervenant était heureux d 'annoncer que plusieurs objectifs de référence étaient 
atteints dans chaque intervalle . Ces réformes s 'inscrivaient dans un programme de réforme plus 
large qui a vait fait de l 'Afghanistan le principal réformateur selon l 'indice sur la facilité à faire des 
affaires établi par le Groupe de la Banque mondiale l 'année dernière . Originaire d'un pays parmi les 
moins avancés et dépourvu de littoral , l'intervenant  savait pertinemment à quel point il était 
important pour les négociants, les gouvernements et les consommateurs de disposer d'un accès sûr 
et non discriminatoire aux marchés et de n'être pas entravés par des formalités administratives . Il 
était pa r conséquent heureux que ses collègues aient une telle responsabilité à Genève et était 
impatient de travailler avec tout le monde en vue d'atteindre ces objectifs importants dans les mois 
suivants . 
1.149.   S.E. l a Ministre de l 'économie d 'El Salvador  était heureuse d 'être de retour à Genève, ayant 
été déléguée au sein du Comité des années auparavant, et a indiqué qu 'elle rendrait compte des 
progrès réalisés au cours des quatre derniers mois par le nouveau gouvernement au titre du point 
approprié de l 'ordre d u jour . 
Notifications examinées précédemment – Déclaration des États -Unis 
1.150.   La déléguée des  États-Unis a salué les travaux importants qui avaient été réalisés au sein 
du Comité depuis juin et a félicité les membres du Comité, le Président et le Secrétariat pour avoir 
franchi avec succès un cap important dans la mise en œuvre des dispositions relatives au traitement 
spécial et différencié de l 'AFE, comme la date limite du 2 2 août. L es notifications devant être 
présentées à cette occasion étaient importantes ét ant donné que la question de l 'autodésignation 
pour la mise en œuvre des obligations énoncées dans la section I de l'AFE avait été âprement 
discutée lors des négociations . Selon les chiffres communiqués par le Secrétariat de l 'OMC dans ses 
renseignements a ctualisés et la propre analyse des États -Unis, la grande majorité des pays en 
développement avaient respecté et anticipé  les délais prévus dans l 'AFE. Cela avait été rendu 
possible par le travail considérable des Membres . Il était désormais possible de savoir clairement à 
quel moment les pays en développement Membres, en plus des pays développés Membres, 
mettraient en œuvre les obligations au titre de la section I, et on disposait d 'informations plus 
détaillées sur l 'assistance technique dont  auraient besoin les Membres pour s 'acquitter de leurs 
obligations . 
1.151.   En juin 2019, 4 mois seulement avant la réunion , au moins  51 des 89  pays en développement 
Membres n 'avaient pas présenté les notifications qui devaient être communiquées en août . Cela 
signifiait que plus de 57 % des pays en développement Membres risquaient de ne plus pouvoir 
bénéficier de flexibilités au titre du traitement spécial et différencié en cas de non -respect des délais . 
Les États -Unis, de concert avec de nombreux autres Membres, av aient déployé des efforts tous 
azimuts pour sensibiliser les Membres, au même titre que le Secrétariat et d 'autres, à l'imminence 
de l'échéance d 'août. Les chiffres communiqués au cours de la réunion étaient extraordinaires – plus 
de 87 % des pays en dévelo ppement Membres avaient respecté le délai et notifié leurs dates 
définitives pour la mise en œuvre des engagements des catégories B et C . Étant donné le caractère 
expérimental de l 'autodéclaration des calendriers dans le cadre de la facilitation des échang es, il 
s'agissait d 'une immense réussite pour l 'Organisation . D'importants progrès avaient été réalisés au 
cours des quatre mois précédents pour respecter ce délai, seule une poignée de pays n 'ayant pas 
encore notifié . Les États -Unis ont invité ces derniers à venir devant le Comité et à discuter des 
raisons pour lesquelles le s dates n 'avaient pas été respectées, comme d 'autres Membres avaient pu 
le faire auparavant . Toutefois, il convenait pour l 'heure de féliciter tous les Membre s qui avaient 
respecté les dates . Le Comité avait assurément fait preuve de responsabilité , de persévérance et de 
détermination pour ouvrir la voie  à un nouveau type d 'accord destiné à simplifier les procédures à 
la frontière.  G/TFA/M/9  
- 18 - 
  1.152.   Il restait du travail pour me ttre en œuvre l 'Accord . Les États -Unis avaient  soulevé la question 
des notifications aux fins de la transparence en retard lors des réunions précédentes du Comité et 
de la réunion actuelle . Certains Membres avaient identifié les articles 1:4, 10:4.3, 10 :6.2 et 12:2.2 
comme relevant de la catégorie A, mais n 'avaient toujours pas communiqué les renseignements 
pertinents au Secrétariat . Selon les estimations des États -Unis, environ  40% de l'ensemble des 
Membres avaient du retard dans la présentation d 'une au moins des notifications aux fins de la 
transparence . Toutefois , au cours des dernières 24 heures, cette statistique avait déjà évolué car de 
nombreuses notifications arrivaient . Les États -Unis ont remercié les délégations qui étaient venues 
à leur rencontre au cours des dernières semaines et qui avaient communiqué par courrier 
électronique, car leur engagement en faveur de l 'AFE était encourageant . Ils ont également remercié 
le Secrétariat pour ses efforts en vue d 'assurer la transpare nce et de mettre à jour l 'état 
d'avancement des notifications dans la base de données . 
1.153.   L'accent mis sur les notifications aux fins de la transparence était dû à leur importance pour 
les négociants , comme l 'avait également noté Hong Kong, Chin e. Pour les né gociants, tout 
commençait avec l 'information ; de l'entrepreneur individuel à l 'entreprise de 50  000 personnes, en 
passant par celle de 3 personnes, toutes les entreprises s 'appuyaient sur l 'information pour entrer 
sur de nouveaux marchés et lancer leur activité . Des informations telles que les documents, les 
redevances et impositions et les pénalités et droits étaient essentielles et ouvraient la voie à de  
nouveaux échanges . Les États -Unis attachaient une grande importance à la mise en œuvre rapide 
des d ispositions de l 'AFE, en particulier celles relatives à la transparence de l 'information . Ils étaient 
disposés à aider tout Membre qui aurait du mal à identifier les renseignements nécessaires pour se 
conformer à l 'obligation de  la catégorie A qu 'il avait choisie . La déléguée a conclu en soulignant une 
nouvelle fois le taux de réussite de plus de 90 % de ces derniers mois . 
1.154.   Le délégué du Nigéria a rappelé que la facilitation des échanges était un sujet unique et que 
le processus de l 'Accord profitait à tous. L'heure n 'était pas encore à la célébration mais aux 
félicitations . Le délégué a félicité le Secrétariat et les Membres qui avaient permis le respect de la 
date limite . L'OMC était connue  pour les délais non respectés ; toutefois, ce n 'était pas le ca s pour la 
facilitation des échanges, qui constituait une réussite . D'autres domaines pourraient ainsi prendre 
exemple sur la facilitation des échanges et le Comité pour aller de l 'avant . Le Nigéria était heureux 
d'avoir participé à cette aventure et inform erait sa capitale de cette réussite . 
1.155.   Le délégué de la  Norvège a appuyé la déclaration des États -Unis. Même s 'il était parfois en 
désaccord, le délégué a salué le travail accompli par les États -Unis au cours des derniers mois dans 
le domaine des notifications . L'enthousiasme dont faisaient preuve les États -Unis dans le cadre des 
travaux au sein de l 'OMC était une source d 'inspiration . Rien de tout cela n 'aurait été possible sans 
le soutien des États -Unis et la Norvège tenait à les remercier pour l eurs efforts . 
1.156.   Le Comité a pris note  des déclarations . 
B. PARTAGE D'EXPÉRIENCES /DISCUSSIONS THÉMATI QUES  
1.157.   Cette partie de la réunion s'est tenue en mode informel , étant entendu que les 
renseignements dont les Membres souhaitaient faire part seraient mis à disposition sur un site Web 
dédié  (https://www.wto.org/french/tratop_f/tradfa_f/comm_tradfa_f.htm#oct19Meet ), les liens 
concernés étant également indiqués dans le  compte rendu de la réunion . 
1.158.   Les Membres ont examiné les questions suivantes : 
Guichet unique  (article  10:4 de l'AFE) 
Exposé présenté par la Chine  
1.159.   Les renseignements concernant cet exposé sont consultables à l'adresse suivante : 
https://www.tfadatabase.org/uploads/thematicdiscussiondocument/6._China_ -_Single_Window_in
_China_ -_201910.pptx . G/TFA/M/9  
- 19 - 
  Exposé présenté par  le Taipei chinois  
1.160.   Les renseignements concernant cet exposé sont consultables à l'adresse suivante : 
https://www.tfadat abase.org/uploads/thematicdiscussiondocument/Chinese_Taipei_ -_CPT_Single_
Window_WCO_CTF_1009final_1.pdf . 
Opérateurs économiques agréés  (article  7:7 de l'AFE) 
Exposé présenté par la République de Corée  
1.161.   Les renseignements concernant cet exposé sont consultab les à l'adresse suivante : 
https://www.tfadatabase.org/uploads/thematicdiscussiondocument/8._Republic_of_Korea_ -_Korea
n_AEO_ProgramWTO_TFA_Final.pptx . 
Publication et disponibilité des renseignements  (article  1 de l'AFE) 
Exposé présenté par la Jamaïque  
1.162.   Les renseignements concernant cet exposé sont consultables à l'adresse suivante : 
https://prezi.com/view/0zUO8o7tUKa2kIIbY4xU/ . 
Comités nationaux de la facilitation des échanges  (article  23:2 de l'AFE) 
Exposé présenté par la Norvège  
1.163.   Les renseignements concernant cet exposé sont consultables à l'adresse suivante : 
https://www.tfadatabase.org/uploads/thematicdiscussiondocument/3._Norway_ -_Norways_Nation
al_TF_ Committee.pptx . 
Exposé présenté par le Monténégro  
1.164.   Les renseignements concernant cet exposé sont consultables à l'adresse suivante : 
https://www.tfadatabase.org/uploads/thematicdiscussiondocument/2._Montenegro_ -_NTFC_TF_Co
mmittee_meeting.pptx . 
Exposé présenté par El Salvador  
1.165.   Les renseignements concernant cet exposé sont consultables à l'adresse suivante : 
https://www.tfadatabase.org/uploads/thematicdiscussiondocument/1._Presentacion_Avances_Facil
itacion_de_Comer cio_OMC_rev_Ministra.pptx . 
Exposé présenté par le  Paraguay  
1.166.   Les renseignements concernant cet exposé sont consultables à l'adresse suivante : 
https://www.tfadatabase.org/uploads/thematicdiscussiondocument/4._ppt_CFC_Octubre_2019_ -_
CNFC_Paraguay_9 -10-19.pptx . G/TFA/M/9  
- 20 - 
  Évaluer l es avantages de l 'Accord sur la facilitation des échanges pour le commerce des 
produits agricoles  
Exposé présenté par les États -Unis 
1.167.   La déléguée des États-Unis a présenté un rapport récent de l 'USAID sur l 'interaction entre 
l'Accord sur la facilitation des  échanges et le commerce des produits agricoles . D'aucuns pensaient 
que l'intérêt de l 'AFE pour le commerce des produits agricoles était minime . C'est dans le but de 
réfuter cette idée que l 'USAID, en collaboration avec des fonctionnaires du Service des relations 
agricoles avec l'étranger du Département de l 'agriculture des États -Unis, avait élaboré ce rapport . 
1.168.   L'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) avait indiqué que 
le commerce mondial des produits alimentaires avait triplé au cours des 10 dernières années et qu 'il 
devrait continuer à croître . D'ici 2050, la population mondiale devrait augmenter de plus de 30 % et 
la quasi -totalité de cette croissance devrait se produire dans les pays en développement . Pour nourrir 
cette population et répondre à la demande de plus en plus grande de produits alimentaires en plus 
grande quantité et plus variés, la production alimentaire  devrait  augmente r de 70 %. Cette demande 
croissante soulignait la nécessité d 'un commerce des produits ag ricoles sûr et efficace . 
1.169.   Le Rapport sur le commerce mondial 2015 de l 'OMC laissait entendre que la pleine mise en 
œuvre de l 'AFE entraînerait une baisse du coût du commerce des produits agricoles de 10,4 %. Dans 
le cas des marchandises  périssables notamment , cette baisse serait encore plus importante . Les 
marchandises  périssables avaient un équivalent tarifaire ad valorem  de 43 % des coûts du 
commerce, en raison principalement des coûts du transport et d e leur  maintien à une certaine 
température tout au long du processus d 'exportation et d 'importation . Grâce à la mise en œuvre de 
l'AFE, le coût du commerce des marchandises  périssa bles pourrait diminuer de plus de 18 % du fait 
de la sensibilité de ces biens à un e mainlevée  rapide pour éviter leur altération . 
1.170.   Les études mises en avant dans le rapport montraient également que les mesures de 
facilitation des échanges étaient susceptible s d'avoir une plus grande incidence dans les pays en 
développement qui avaient un avantage comparatif dans le secteur agricole et s'agissant des  
marchandises  périssables . La mise en œuvre de l 'AFE pourrait entraîner une croissance annuelle des 
exportations  des pays en développement de 3,5 %. Dans le cas des pays les moins avancés , le 
volume des exportations de produits traditionnels vers les marchés existants pourrait augmenter 
de 13 à 36 %. Ces chiffres étaient particulièrement importants pour les petits nég ociants qui 
dépendaient du commerce régional de produits alimentaires, dont la plupart étaient des femmes . La 
croissance potentielle était également élevée pour le commerce transfrontières des denrées 
alimentaires de base et l 'assistance alimentaire . 
1.171.   Le rapport de l 'USAID visait à fournir aux fonctionnaires et aux autres parties prenantes un 
aperçu de la manière dont l 'AFE de l 'OMC pouvait soutenir le commerce des produits agricoles . Il 
était organisé en huit sections portant sur la circulation, la mainlevé e et le dédouanement rapides 
des produits agricoles à la frontière, y compris les biens en transit, et releva nt les problèmes de 
procédure communs et la façon dont l 'AFE pouvait accélérer le commerce des produits agricoles . Les 
sections du rapport fournissai ent une analyse résumée des mesures de facilitation des échanges, y 
compris des exemples, et certaines présentaient des recommandations, des ressources et les 
meilleures pratiques.  
1.172.   Le rapport classait les articles de l 'AFE en trois grands groupes  en fonction de leur intérêt 
pour le commerce des produits agricoles : i) ceux ayant une incidence directe sur le dédouanement 
accéléré des produits agricoles et comportant des mesures devant être mises en œuvre par les 
autorités chargées de l 'agriculture, de la santé ou de la normalisation (comme les mesures relatives 
aux essais en laboratoire ou aux marchandises  périssables ); ii) celles qui présentaient un avantage 
général pour le commerce des produits agricoles en matière de transparence ou de pratiques d e 
gestion des frontières, mais ne comportaient pas de mesures d 'accélération ou n 'avaient pas de 
nouvelles répercussions sur le s autorités chargées de l 'agriculture, de la santé ou de la normalisation  
(comme la coopération douanière à des fins de vérificat ion); et enfin iii)  celles ayant une incidence 
mineure sur le commerce des produits agricoles soit parce qu 'elles ne comportaient pas de mesures 
d'accélération, soit parce qu 'elles ne concernaient pas le commerce des produits agricoles . G/TFA/M/9  
- 21 - 
  1.173.   Sur les 36 disposit ions de l 'AFE, 30 relevaient de l 'une de ces 3 catégories . Les articles de 
l'AFE renfermant des engagements similaires à ceux des Accords SPS et OTC (s'agissant par exemple  
de la publication des renseignements , des dispositions relatives aux redevances et impositions  et 
des procédures de recours et de réexamen ) avaient été classés comme présentant un avantage 
général, étant donné que les Accords SPS et OTC prévoyaient des obligations visant le commerce 
des produits agricoles similaires et plus  spécifiques . La section 2 du rapport  analysait les procédures 
en matière SPS et OTC qui empêchaient ou retardaient les exportations de produits agricoles . Elle 
comprenait des recommandations visant à faciliter le commerce des produits agricoles en corrige ant 
les manquements aux règles de procédure grâce à la mise en œuvre de l 'AFE. 
1.174.   La section  3 comprenait un résumé des engagements des pays en développement au titre 
de l'AFE par catégorie (A, B et C) ainsi qu 'une liste de la façon  dont ces pays avaient noti fié leurs 
engagements au titre de chaque article relatif à l 'agriculture . Elle comportait une analyse du coût et 
du délai moyens de mise en œuvre des articles les plus fréquemment notifiés au titre de la 
catégorie  C. La section 4 fournissait une liste des activités internationales et régionales visant à 
simplifier la certification des exportations et d 'autres certifications en matière SPS pour certains 
produits . La section 5 traitait des mesures de l 'AFE relatives au traitement des produits périssables 
destinées à maintenir la chaîne du froid et à éviter leur altération . Elle comprenait une étude de cas 
sur la façon dont la facilitation des échanges avait permis la mise en place d 'entrepôts réfrigérés à 
Tanger (Maroc) . La section 6 était un résumé des meilleures pratiques en matière d 'inspections des 
importations fondées sur les risques afin de donner la priorité aux envois nécessitant une inspection 
matérielle . La section 7 examinait les pratiques en matière d 'inspection et d 'essai et les raisons 
justifiant la mise en place de contrôles des importations fondés sur les risques par les organismes 
SPS. La section 8 examinait l 'importance du régime de transit et des corridors pour le commerce et 
l'aide alimentaire . La section 9 comprenait un résumé des diff icultés et des recommandations pour 
la mise en œuvre de la certification électronique et la mise en place d 'une plate -forme de guichet 
unique . 
1.175.   Les États -Unis espéraient que les Membres  trouveraient ce rapport utile et qu'il les inciterait 
à soutenir encore  davantage la mise en œuvre de l 'AFE compte tenu de ses effets bénéfiques 
importants sur le commerce des produits agricoles . 
1.176.   Le rapport était consultable à l 'adresse suivante : 
https://pdf.usaid.go v/pdf_docs/PA00TNBS.pdf . 
Mise en œuvre dans le cadre de partenariats public -privé  
Exposé présenté par le Brésil  
1.177.   Les renseignements concernant cet exposé sont consultables à l'adresse suivante : 
https://www.tfadatabase.org/uploads/thematicdiscussiondocument/5._Brazil_ -_191015_Global_All
iance_Inmetro.pptx . 
1.178.   Le Comité a pris no te des déclarations . 
C. ACTIVITÉS RÉCENTES ET  À VENIR  
Renseignements actualisés présentés par le secrétariat sur les activités du TFAF  
1.179.   La représentante du Secrétariat de l 'OMC a expliqué que  la Mécanisme planifiait ses activités 
en fonction des prescriptions de l 'Accord et des questions et priorités identifiées dans le cadre du 
Comité et dans les communications des Membres, ainsi que  des besoins exprimés par les pays en 
développement et les PMA Membres . Depuis la réunion  précédente, l 'accent avait été mis sur l 'aide 
aux pays en développement Membres pour leur permettre de respecter la date limite 2 2 août 2019 
pour les notifications . De plus amples renseignements sur les activités du TFAF étaient disponibles 
sur son site W eb: https://www.tfafacility.org/ . 
1.180.   Le Mécanisme avait organisé un atelier à destination des membres du Groupe ACP sur les 
prescriptions en matière de notification le 2 2 juillet  2019. Il avait également préparé de s fiches 
d'information pour chaque Membre participant indiquant son statut actuel et mettant en évidence 
les notifications qui devaient être présentées . Cet atelier avait été suivi de trois sessions sans G/TFA/M/9  
- 22 - 
  inscription d 'une demi -journée en juillet et août qu i avaient permis aux Membres d 'avoir une réunion 
en tête -à-tête pour poser des questions sur leurs notifications . Vingt-trois Membres avaient participé 
à ces sessions, parmi lesquels sept PMA . Sur les 16 pays en développement Membres qui avaient 
participé à ces sessions de "préparation avant la date limite", tous avaient présenté leurs dates 
définitives pour les dispositions de la catégorie C . 
1.181.   Le TFAF venait également en aide à de nombreux Membres par téléphone, par courrier 
électronique ou dans le cadre de  visites sans rendez -vous. Ces consultations informelles avaient 
permis à au moins deux Membres de plus de présenter quatre notifications et à au moins un Membre 
de présenter son instrument de ratification . Le Mécanisme était convaincu que ces interactions  
avaient eu des résultats encore plus positifs, mais leur nature informelle en compliquait le suivi.  
1.182.   Deux ateliers nationaux avaient été organisés pendant la période considérée, l 'un en 
République dominicaine et l 'autre à la Barbade . Dans les deux semaines suivant l 'atelier organisé 
sur son territoire, la République dominicaine a vait présenté ses dates définitives pour les 
catégories  B et C, les notifications aux fins de la transparence pour les quatre articles et le point de 
contact de son donateur . L'atelier national à la Barbade avait abouti à la notification des dates 
définitives de la catégorie C et des besoins en matière d 'AT/RC avant la date limite du mois d 'août. 
L'atelier avait été mené par un consultant spécialiste des comités , qui avait ég alement aidé le comité 
national à rédiger un mandat et à élaborer un plan d 'action . 
1.183.   Dans les 10 semaines qui avaient  suivi l 'atelier du TFAF dans le cadre de la retraite organisée 
par le Groupe des PMA en Suisse , trois des PMA Membres qui avaient participé  avaie nt présenté 
cinq notifications . Depuis la réunion précédente du Comité en juin, le Mécanisme avait aidé 21  pays 
en développement et PMA Membres à présenter 33 notifications et 1 instrument de notification . Par 
conséquent, on pouvait identifier une co ntribution positive directe du TFAF sur plus d 'un tiers des 
86 notifications reçu es de pays en développement et PMA Membres au cours de cette période 
cruciale.  
1.184.   Le Mécanisme avait également fait appel à des organismes partenaires pour aider les 
Membres à re specter la date limite du mois d 'août. Les organisations visées à l 'Annexe D et des 
programmes régionaux tels que TradeMark East Africa et la CARICOM avaient rendu compte des  
efforts qu 'ils avaient déployés pour atteindre cet objectif . Tous les ateliers de l 'OMC sur la facilitation 
des échanges comportaient un volet sur les notifications et cela se poursuivrait  aussi longtemps que 
nécessaire . 
1.185.   Par ailleurs, la participation à la présente réunion du Comité de 58 fonctionnaires en poste 
dans les cap itales et de représentants de la CARICOM, de la CAE, de la CEDEAO, de la SADC et de 
l'UEMOA  avait été financée par le TFAF . Comme toujours, pour cette occasion, et afin de veiller à 
l'optimisation des ressources, ceux -ci restaient à Genève toute la semaine  et participeraient à 
d'autres sessions organisées par le Mécanisme et des donateurs et organisations partenaires . Même 
si aucune  de ces sessions  n'était à participation restreinte, il n 'avait pas été possible d 'informer 
largement de leur tenue en raison d'un manque cruel de salles de réunion . La veille, le TFAF avait 
organisé une session  consacrée aux notifications et aux aspects législatifs et politiques de l 'AFE, qui 
avait compris un exposé sur la mise en œuvre de l 'AFE et la prise en compte des PMA . 
1.186.   Maintenant que la plupart des Membres avaient notifié leurs besoins en matière d 'AT/RC, le 
TFAF redoublait d 'efforts pour aider les Membres à trouver un soutien à la mise en œuvre . Suivant 
la suggestion d 'un Membre donateur , le Mécanisme avait mené un exercice de groupe pour 
permettre aux participants de faire part de leurs expériences dans l 'identification de donateurs et 
pour les préparer à participer à la session spécifique du lendemain . Les groupes avaient été animés 
par des donateurs, des partenair es et des collègues de l 'OMC. La journée s 'était terminée par des 
exposés de plusieurs donateurs et organisations régionales sur leurs programmes d 'appui à la mise 
en œuvre . Elle avait été suivie d 'une réception qui a vait servi de cadre informel pour des d iscussions 
bilatérales directes entre pays en développement et donateurs . Afin que les Membres puissent tirer 
pleinement parti de ces sessions, il avait été demandé aux participants d 'identifier à l 'avance les 
dispositions pour lesquelles ils disposaient d éjà de donateurs et celles pour lesquelles ils avaient 
besoin d 'un soutien . Le TFAF avait également préparé un manuel contenant des détails sur les 
programmes d 'assistance liés à la facilitation des échanges sur la base des renseignements 
communiqués par l es donateurs . G/TFA/M/9  
- 23 - 
  1.187.   Pour les Membres qui n 'avaient toujours pas obtenu d 'aide à la suite de ces discussions, des 
sessions de déjeuner en tête -à-tête étaient prévues au cours de la  semaine pour les aider à présenter 
une manifestation d 'intérêt pour un don du TFAF . Le TFAF avait déjà apporté son aide pour 
cinq expressions d 'intérêt . Celles-ci seraient distribuées aux donateurs en début de semaine 
prochaine . La semaine dernière, une manifestation d 'intérêt avait été distribuée à la liste de 
donateurs et avait reçu une réponse immédiate du Groupe de la Banque mondiale proposant un 
soutien à la mise en œuvre . On pouvait espérer qu 'il en irait de même pour les demandes qui seraient 
reçues au cours de la  semaine . Un certain nombre de partenaires avaient répondu à la proposition 
du TFAF d 'organiser des sessions au cours de la  semaine pour profiter de la présence d 'experts en 
provenance des capitales . 
1.188.   Dans les jours à venir , l'UN-OHRLLS et la CNUCED organis eraient une réunion d'un groupe 
d'experts sur l'amélioration de la coopération en matière de transit et la facilitation des échanges en 
vue d'une meilleure intégration des PMA sans littoral dans le commerce mondial . Le Mécanisme avait 
organisé des sessions  en parallèle à destination des pays insulaires du Pacifique et des Caraïbes pour 
examiner des questions communes . Le Royaume -Uni organiserait une session sur le suivi et 
l'évaluation de l 'AFE et l 'UE une session à destination des PMA Membres sur les règle s d'origine et 
le système des exportateurs enregistrés (système REX) pour les PMA . Le jour de la réunion du 
Comité , des fonctionnaires de l 'OMC issus de la division du développement avaie nt organisé une 
session sur la mise en œuvre de l 'AFE et l 'intervention en cas de catastrophe . Un programme 
présentant toutes ces sessions était disponible sur le site Web du Mécanisme mais n 'avait pas été 
diffusé largement en raison de la capacité limitée des salles disponibles . 
1.189.   L'un des rôles du Mécanisme était de renforcer la coordination et la coopération entre les 
organisations partenaires et d 'éviter les doubles emplois . C'est pourquoi il participait fréquemment 
à des événements organisés par des partenaires ou de concert avec eux . En juillet,  un événement 
entre pairs avait été organisé à l 'OMC réunissant 45 participants de 16 pays . Le Groupe de la Banque 
mondiale avait financé la venue des participants et fait en sorte que la durée de leur séjour soit 
suffisante pour leur permettre de participer à la semaine de l'Aide pour le commerce . Par ailleurs, 
de concert avec le Groupe de la Banque mondiale, le TFAF avait profité de la semaine de l'Aide pour 
le commerce  pour toucher un public  plus large  en organisant un jeu intitulé "Une facilitation en or" . 
Celui-ci éta it basé sur un e émission télévisé e populaire et avait nécessité une enquête menée à 
l'avance . Deux équipes composé es d'experts de la facilitation des échanges en provenance 
d'organisations partenaires, d 'administrations nationales et du secteur privé et de délégués en poste 
à Genève devaient pour marquer des points deviner les réponses les plus fréque mment données  aux 
questions posées dans l 'enquête sur la facilitation des échanges . DHL avait pour l 'occasi on livré les 
prix et expliqué en quoi  les dispositions relatives à la facilitation des échanges l 'aidaient à effectuer 
des livraisons rapides . Les personnes du public avaient également  eu la possibilité de jouer . Comme 
toujours, des informations avaient ét é distribuées pendant la semaine de l 'Aide pour le commerce 
et lors du Forum public de la semaine précédente . Les visites en réalité virtuelle de la frontière entre 
le Guatemala et le Honduras et du port de Freetown en Sierra Leone proposées par le Groupe de la 
Banque mondiale à la table du TFAF avaient rencontré un grand succès.  
1.190.   Le mois précédent , le Mécanisme avait financé la participation  de six fonctionnaires des îles 
du Pacifique  à un forum Asie -Pacifique de deux jours sur la facilitation des échanges,  organisé par 
la CESAP à  New Delhi  (Inde) . Le mois précédent  toujours , l'OMC avait fait un exposé lors d 'une 
conférence de l 'Alliance africaine sur le guichet unique organisée au Cameroun . Ce mois -ci, l'OMC 
ferait un exposé lors d 'une réunion Asie -Europe sur la coopération en matière de guichets uniques 
organisée en Chine . Le principal événement à venir était un atelier sur la coopération entre les 
organismes présents aux frontières à destination des pays d 'Amérique latine, organisé avec l 'aide 
de l'ALADI . Son programme serait identique à celui de l 'événement organisé plus tôt dans l 'année 
dans les Caraïbes avec la CARICOM et il serait à nouveau organisé en coopération avec de 
nombreuses organisations internationales et régionales partenaires . 
1.191.   En con clusion , la représentante a indiqué que le Mécanisme était en train d 'élaborer son plan 
de travail pour 2020 . Toute suggestion serait la bienvenue à condition d 'être communiquée au plus 
tôt afin de respecter l 'échéance de fin novembre . Comme toujours , une attention particulière était 
accordée aux priorités et aux questions relatives à l 'assistance technique identifiées dans le cadre 
du Comité et, notamment, de la session spécifique et ces discussions seraient prises en compte dans 
les travaux futurs . G/TFA/M/9  
- 24 - 
  1.192.   La déléguée de la  Barbad e a remercié le Secrétariat pour son exposé et , plus 
particulièrement, pour l 'exercice de renforcement des capacités qui avait été organisé à la Barbade . 
Cet atelier avait abouti à la présentation de la notification de la catégorie C d e son pays, qui avait 
été présentée dans le cadre du point correspondant de l 'ordre du jour . Son pays attendait avec 
intérêt d 'autres renseignements actualisés et rapports  du Secrétariat concernant ses activités de 
facilitation des échanges , en particulier  l'assistance technique et la facilitation des échanges . 
Renseignements actualisés présentés par la CNUCED sur un recueil de bonnes pratiques 
pour la mise en œuvre de l 'Accord de l 'OMC sur la facilitation des échanges – Expériences 
des pays en développemen t et des pays les moins avancés  
1.193.   Le Président  a dit qu 'à la demande du Rwanda la CNUCED fournirait au Comité des 
renseignements actualisés sur son Recueil de bonnes pratiques en lien avec la mise en œuvre de 
l'AFE. 
1.194.   Conjointement avec la Commissaire des doua nes de l'Office rwandais des recettes, la  
CNUCED a présenté le Recueil de bonnes pratique s pour la mise en œuvre de l 'Accord de l 'OMC sur 
la facilitation des échanges . Il portait principalement sur un certain nombre d 'études de cas et 
d'expériences de pays en développement et de pays les moins avancés . Si l'on disposait de plusieurs 
expériences et études de cas positives dans le monde développé, il en existait d 'autres dans les pays 
en développement et les pays les moins avancés qui serai ent utiles  aux fins de la mise en œuvre de 
l'AFE. Ce rapport s'inscrivait également dans les objectifs de développement durable , 
paragraph e 17.9, concernant le renforcement de la coopération Sud -Sud. 
1.195.   L'objectif était de partager des données d 'expérience en tre les pays pour chacune des 
mesures de l 'AFE et d 'autres étude s seraient probablement ajouté es au fil du temps . Les pays qui 
estimaient avoir une étude intéressante à partager étaient par ailleurs encouragés à  s'adresser à la 
CNUCED . Celle-ci se ferait un plaisir de l 'ajouter au recueil . Le rapport serait publié en ligne et en 
version papier, selon une structure type . Le document présentait d 'abord un aperçu de la mise en 
œuvre puis, dans le sens inverse des aiguilles d 'une montre, décrivait l es services détaillés prévus  
pour une mesure spécifique . Le rapport abordait également des sujets comme le financement, les 
modifications à apporter à la législation, les efforts de renforcement des capacités et l 'assistance 
technique qui avait été fournie , les obstacles dans la mise en œuvre, les enseignements tirés, les 
facteurs de réussite et les avantages retirés par le pays . Enfin, il traitait des coûts, des redevances 
et du caractère durable dans chaque étude . Cette méthodologie serait suivie pour cha que étude de 
cas. 
1.196.   Le premier volume du recueil inclurait sept études de cas : les portails commerciaux du Kenya 
en réponse à l 'article 1:1 et 1:2 de l 'Accord ; le traitement avant arrivée au Kazakhstan ; le paiement 
électronique au Sri Lanka ; la gestion des r isques en Colombie ; la coopération entre les organismes 
présents aux frontières en Azerbaïdjan ; le guichet unique au Rwanda ; et la mise en place du Comité 
national de la facilitation des échanges au  Paraguay . Ces renseignements seraient publiés sur le site  
Web de la CNUCED dans les semaines à venir, de même que des notes techniques additionnelles 
pour chacune des obligations au titre de l 'AFE. Le rapport avait par ailleurs été élaboré de concert 
avec des organisations partenaires comme le CCI et la CEE -ONU, ainsi que l 'Alliance mondiale pour 
la facilitation des échanges . 
1.197.   Les études s 'ouvraient sur une page présentant les mesures ou obligations co rrespondantes 
et un résumé sous forme d 'infographie, puis entraient dans les détails . Les points de contact étaient 
également indiqués pour les personnes qui souhaiteraient  contacter les pays participants . Le recueil 
ne serait probablement pas imprimé sur papier par souci de préservation de l 'environnement , mais 
il serait disponible sur le site Web . 
1.198.   La Commissaire du  Rwanda  a remercié la CNUCED d 'avoir choisi d'inclure l 'étude de cas de 
son pays sur le guichet unique dans le recueil . Le guichet unique avait  été l'une des principales 
réformes  de facilitation des échanges et avait eu une incidence considérable sur la façon de procéder 
au Rwanda . La mise en œuvre avait débuté en 2012 . TMEA avait été un donateur initial et la CNUCED 
avait fourni le système . À l'heure actuelle, 34 organismes étaient reliés au système, parmi lesquels 
une association d 'organismes de compensation  regroupant près de 200 membres . Ainsi, en tout, 
234 membres étaient reliés au système et l 'utilisaient . Le système fonctionnait 24 heures sur 24 et 
était même utilisé par les administrations fiscales de la Communauté de l 'Afrique de l 'Est, du fait de 
l'existence d 'un territoire douanier unique . Celles-ci pouvaient ainsi réduire le délai de traitement 
des marchandises destinées au Rwan da. G/TFA/M/9  
- 25 - 
  1.199.   Ces 234 organismes comprenaient l 'ensemble des organismes de réglementation, l 'Office 
rwandais des recettes, la Direction des douanes, le Bureau des normes, l 'ensemble des ministères 
et l'ensemble des commissions agricoles intervenant dans le dédouanem ent des marchandises . Les 
administrations fiscales des autres États partenaires  comptaient également parmi les utilisateurs , 
comme indiqué précédemment . Ce système était également utilisé par les entités commerciales, les 
banques, les compagnies maritimes,  les assurances, les autorités portuaires, soit tous les acteurs 
prenant part au dédouanement des marchandises . 
1.200.   Le système permettait de traiter les déclarations en douane, ce qui constituait la fonction 
principale du guichet unique électronique . Il facili tait également la délivrance de licences et de permis 
ainsi que d 'autres certificats . Par le passé, un agent en douane devait s 'adresser à différents bureaux 
pour obtenir une licence, comme une licence d 'importation ou un certificat d 'origine . Grâce au 
guichet unique électronique du Rwanda, il était possible de passer par ce système . Le paiement 
électronique était également prévu , toutes les banques étant reliées au système . La gestion des 
risques , qui relevait  des différents organismes de réglementation , avait également été intégrée afin 
de l'harmoniser pour le dédouanement des marchandises . Pour l'essentiel, tout le processus de 
dédouanement se faisait par le biais du guichet unique . 
1.201.   Les avantages étaient importants . Sur le plan des délais, il avait été  possible de faire passer 
le délai de dédouanement à l 'exportation de 67 à 34 heures , ce qui avait eu une grande incidence 
sur l'indice sur la facilité à faire des affaires de la Banque mondiale . Le délai pour le dédouanement 
des importations avait égaleme nt été réduit de 86 %. Il fallait auparavant 11 jours, en comptant le 
temps nécessaire pour recueillir tous les documents aux fins de la déclaration . L'utilisation du guichet 
unique électronique pour obtenir les demandes et les certificats avait considérabl ement réduit le 
temps nécessaire au traitement des documents . Selon une étude indépendante réalisée en 2017 , 
les milieux d 'affaires avaient économisé 6 millions d 'USD sur le transport ainsi que 1 million d 'USD 
sur les coûts de transaction du fait qu 'il n'était plus nécessaire de rechercher des documents ou de 
s'adresser à plusieurs organismes, ce qui avait eu une incidence importante sur ces coûts . Étant 
donné que tout le monde pouvait obtenir les documents au même moment, certaines des procédures 
étaient r éalisées simultanément, contrairement à ce qui se passait auparavant, lorsque les douanes 
pouvaient devoir attendre qu 'un document soit traité par le bureau des normes . Grâce au guichet 
unique, du fait qu 'un négociant ou agent  en douane pouvait présenter tous les documents à un 
même point d 'entrée  et que les informations étaient partagées avec tous les acteurs clés, il était 
possible de commencer à traiter la déclaration sans attendre les autres organismes . 
1.202.   Certains des coûts e t redevances perçus permettaient d 'assurer la pérennité du système . Le 
coût total du système, qui s 'élevait à 4 millions d 'USD, était raisonnable . Les avantages tirés de 
l'investissement étaient supérieurs au coût de cet investissement . Le Rwanda facturait  3,5 USD 
l'utilisation du système . Cette taxe n 'avait pas été introduite en même temps que le guichet unique, 
mais s 'appliquait auparavant au titre du traitement informatique . Il avait été décidé de la maintenir 
pour assurer la pérennité du système . Dans le cas d 'une déclaration simplifiée, en particulier pour 
les PME, le coût était de 0,5 USD par déclaration . 
1.203.   Le délégué du Nigéria a remercié la CNUCED et le Rwanda pour leur exposé et les données 
d'expérience partagées . Il a demandé à la CNUCED quels critèr es un pays devait remplir pour pouvoir 
faire partie de ces exemples de réussite . Il a également demandé, dans le cas du portail 
d'informations commerciales, pour quelles raisons le Nigéria, qui avait débuté au même niveau que 
le Kenya, avait malheureusemen t pris du retard et pourquoi le pays ne constituait plus une priorité . 
1.204.   Le délégué de la République dominicaine  a remercié les intervenants et posé les questions 
suivantes : i) comment le Rwanda prévoyait -il de maintenir le système dans le temps? ; ii) qui était 
propriétaire du code source qui avait servi à concevoir le système? ; iii) apporterait -il des 
modifications au système s 'il était en mesure et combien cela coûterait -il?; iv) le Rwanda était -il en 
mesure de disposer de son propre programme, par exempl e, et y aurait -il des coûts d 'entretien dans 
le temps? ; v) qui était le titulaire des licences et qui les avait payées?  
1.205.   Le repr ésentant de la CNUCED  a précisé que tout pays pouvait faire partie du recueil et que 
quiconque estimait avoir un exemple intéress ant devrait contacter la CNUCED . Il était important que 
les exemples présentent un intérêt pour la communauté au sens large et qu 'ils fonctionnent de 
manière appropriée . Dans le cas du portail commercial du Nigéria, la CNUCED avait démarré le projet 
à un s tade précoce avec le Kenya et l 'avait davantage développé, jusqu 'à en faire un portail  
commercial régional . G/TFA/M/9  
- 26 - 
  1.206.   La Commissaire du  Rwanda  a expliqué que les pouvoirs publics étaient responsables de la 
pérennité du système de guichet unique, à partir des  redevances perçues pour les déclarations, mais 
une enveloppe budgétaire était également prévue . Le titulaire de la licence était la CNUCED, mais 
le code so urce était partagé, y compris avec les experts locaux . Chaque fois que le système 
rencontrait un problème, il n 'était pas nécessaire de faire venir un expert de l 'étranger, l 'assistance 
pouvait être fournie par des experts locaux.  
1.207.   L'exposé était consultabl e à l'adresse suivante : 
https://www.tfadatabase.org/uploads/thematicdiscussiondocument/UNCTAD_20191015_ Rwanda_
UNCTAD_presentation_compendium_good_practices.pptx . 
Renseignements actualisés sur les activités de l 'Alliance mondiale pour la facilitation des 
échanges  
1.208.   La représentante de l 'Alliance mondiale  a rappelé les d éclarations et les exposés fait s plus 
tôt au cours de la r éunion concernant le partenariat avec l 'Alliance mondiale . Le secrétariat de 
l'Alliance était composé de trois organisations  – l'ICC, le FEM et le  CIPE, et était soutenu par 
six donateurs  – les États -Unis, le Canada, le Royaume -Uni, l'Australi e, l'Allemagne  et le Danemark . 
L'initiative avait été lancée fin 2015  avec pour mission d 'aider les pays en développement et les pays 
les moins avancés à mettre en œuvre l 'Accord sur la facilitation des échanges et, pour ce faire , elle 
faisait des s ecteurs public et privé des partenaires à égalité . 
1.209.   L'Alliance  se distinguait par sa collaboration avec le secteur privé, qu 'elle faisait participer 
de manière constructive . Les réformes de facilitation des échanges relevaient d 'une responsabilité 
partagée et l 'Alliance facilitait la rencontre entre le secteur privé et les pouvoirs publics . À l'heure 
actuelle, neuf projets étaient mis en œuvre dans neuf pays  à travers le monde . Le premier projet, 
qui était mis en œuvre en Colombie en partenariat avec l 'INVIMA, toucherait bientôt à sa fin . 
L'Alliance avait hâte de faire part des résultats, mais elle travaillait encore sur les chiffres . Ces 
chiffres montraient jusqu 'à présent une réduction évidente des délais et des coûts du commerce . 
Outre le Brésil et la Colombie, des projets étaient en cours au Maroc, à Sri Lanka, au Viet Nam et 
en Afrique – au Ghana, au Kenya, au Malawi et en Zambie . Des projets étaient également à l 'étude 
en Tunisie, en Inde, au Nigéria et au Costa Rica . Le premier p rojet régional pour les OEA pourrait 
voir le jour . L'Alliance s 'intéressait aussi à des pays du Pacifique Sud – Vanuatu, 
Papouasie -Nouvelle -Guinée, Îles Salomon – et au Sénégal . 
1.210.   Au cours de la période de 18 mois  allant de janvier 2018 au 3 0 juin 2019, plus de 
400 entreprises avaient été approchées, y compris des multinationales, des PME et des associations . 
L'Alliance avait collaboré avec des entreprises locales dans les pays où des projets étaient mis en 
œuvre, tandis que des multinationales avaient mobilisé leurs ressources et leurs connaissances pour 
contribuer aux projets . Par exemple, DHL élaborait gratuitement un module d 'apprentissage en ligne 
destiné à être utilisé  à l'intérieur de la Zambie . MAERSK avait également participé en élaborant une 
méthodologie pour calculer les coûts directs et indirects du commerce . Cette méthodologie serait 
publiée prochainement.  
1.211.   L'Alliance recensait les contributions "en nature " en raison de sa promesse que pour chaque 
dollar des donateurs le secteur privé apporterait des ressources, des connaissances et des 
compétences . À l'avenir, elle étudiait des moyens de renforcer son engagement avec le secteur privé 
et de le faire davantage participer . Les hackatons, qui n 'étaient pas  généralement  associés à la 
facilitation des échanges mais constituaient un nouveau moyen de trouver des solutions, comptaient 
parmi l es réussites . Plus de détails à ce sujet seraient publiés en 2020 . 
1.212.   L'Alliance s'efforçait également de renforcer la collaboration avec les PME et d 'intégrer la 
question de l'égalité homme s-femme s dans ses projets . Elle étudiait par ailleurs les données dans 
ces domaines pour mesurer l 'incidence qu 'elle avait . 
1.213.   L'exposé était consultable à l 'adresse suivante : 
https://www.tfadatabase.org/uploads/thematicdiscussiondocument/Global_Alliance_ -_19.10.15_W
TO_TF_Committee_ -_presentation.pptx . G/TFA/M/9  
- 27 - 
  1.214.   Le délégué du  Nigéria a salué les missions d 'évaluation  menées par l 'Alliance au Nigéria, 
dans le cadre desquelles il avait participé à une réunion concernant ces discussions . Lors de cette 
réunion, il avait  été fait part de la nécessité d 'accélérer le rythme des activités, en particulier pour 
ce qui était de l 'élaboration des projets . La nécessité de disposer d 'un calendrier pour le projet et sa 
mise en œuvre avait également été soulignée . C'est pourquoi le Nigéria insistait pour qu 'un plan de 
projet soit élaboré pour l 'année suivante, où la mise en œuvre serait essentielle . Le délégué s 'est 
également félicité de la participation du secteur privé à cet égard . 
Renseignements actualisés sur les indi cateurs de la facilitation des échanges de 
l'Organisation de coopération et de développement économiques  
1.215.   La représentante de l 'OCDE a indiqué que son organi sation recueillait des renseignements 
sur les mesures et les réformes de facilitation des échanges d es Membres de l 'OMC tous les deux  ans 
et avait récemment recueilli les données pour l 'année 2019 . Lors de la réunion précédente du 
Comité, l'OCDE avait transmis les données pour chaque pays aux délégations concernées à Genève, 
les invitant à vérifier qu 'il n'y avait pas d 'erreurs ou de lacunes, et à lui transmettre des corrections 
ou des ajouts avant la fin de l 'été. Au début de la réunion, certaines délégations avaient  indiqué ne 
pas avoir  été en mesure de le faire . Par conséquent, l 'intervenante a proposé un délai supplémentaire 
pour toute nouvelle correction reçue avant le 1 0 novembre , afin de permettre aux Membres d 'en 
tenir compte pendant  que l'OCDE rassemblait leurs données . 
1.216.   L'OCDE avait recueilli les données ainsi que les correct ions et les réponses qui avaient été 
reçues . Même si elle n 'était pas actuellement en mesure de fournir des détails, si le Comité le 
souhaitait, l 'OCDE pourrait communiquer de plus amples renseignements au cours de la réunion 
suivante . À titre préliminaire , elle avait constaté que les progrès réalisés au cours de la 
période  2017-2019 avaient été plus lents qu 'au cours de la période 2015 -2017. Cela était peut -être 
dû au fait que les Membres s 'étaient concentrés sur les notifications . Il ressortait également des 
données recueillies jusqu 'à présent que les progrès réalisés pouvaient être divisés en 
trois catégories . Peu de progrès avaient été réalisés dans le cas des articles 1 à 6, mais il a été 
rappelé que c 'était un domaine dans lequel des progrès importants  avaient été réalisés auparavant . 
À l'inverse , davantage d 'activités avaient été enregistrées dans le cas des articles 7 à 10 . Il a été 
noté que le défi le plus important en matière de réformes de facilitation des échanges en 2017 avait 
concerné l 'article 8 (Coopération entre les organismes présents aux frontières ). Il en était resté de 
même pour cette période et, si des progrès avaient été enregistrés, ils n 'avaient pas été aussi rapides 
ou aussi importants que dans le cas des articles 7 et 10 . La représentante a conclu en disant qu 'elle 
était disposée à répondre à d 'autres questions sur l 'ensemble de données, les progrès ou la 
vérification des données . 
1.217.   La déléguée de l 'Union européenne  a indiqué, même si cela n 'avait pas de rapport, que l 'UE 
avait pris part aux travaux de l 'OCDE par le biais d 'un financement . Elle s'est adressée aux 
différentes entités et organisations internationales réalisant des études sur la mise en œuvre de 
l'AFE. Hong Kong, Chin e avait précédemment proposé une étude sur l'état d'avancement actuel de 
la mise en œuvre de l 'Accord . La date de mise en œuvre définitive des engagements de la catégorie  B 
était arrivée à échéance pour une grande majorité de pays et il serait intéressant d 'examiner le 
dernier rapport de situation . L'UE avait reçu des questionnaires de la Commission régionale des 
Nations Unies pour l 'Europe . La déléguée ne savait pas si l 'ONU avait envoyé des questionnaires à 
toutes ses entités régionales concernant la mise en œuvre de l 'Accord, mais l 'UE encourageait les  
entités élaborant des questionnaires et prenant part à l 'étude mondiale sur la mise en œuvre de 
l'Accord à coordonner leurs efforts . Une base de données devrait également être créée afin que les 
pays n 'aient pas à remplir constamment les questionnaires . Ce travail était très lourd et cela donnait 
une forte impression d 'absence de coordination, même s 'il s'agissait d 'un objectif ultime . Dans la 
mesure du possible, les différentes entités participant aux études sur la mise en œuvre devraient  se 
coordonner et assurer une synergie entre elles . 
1.218.   Le représentant du  Nigéria a remercié l 'OCDE et a précisé que son pays n 'avait pas été en 
mesure de valider le processus pour 2012 et non 2019, pour des raisons dont il avait été discuté au 
niveau bilat éral avec l 'OCDE . La plupart des indicateurs utilisés par l 'OCDE étaient fortement liés aux 
douanes et c 'était à cette autorité qu 'il aurait fallu demander de procéder à la validation ; c'était la 
question à laquelle le pays avait été confronté à ce moment -là. Il s'agissait d 'un outil très utile, en 
particulier pour l 'évaluation comparative et l 'amélioration des procédures à la frontière . G/TFA/M/9  
- 28 - 
  1.219.   Le délégué  est convenu du défi important identifié par l 'OCDE dans la mise en œuvre de 
l'article  8 (Coopération entre les organismes présents aux frontières ). Le Nigéria aimerait savoir 
comment surmonter ce défi . L'intervenant estimait que cela n 'était pas difficile et qu'il s'agissait 
simplement d'une question de coopération et de modalités  de cette coopération pour  parvenir à cet 
objectif . Si l'OCDE n 'était pas en mesure de partager de meilleures pratiques, alors cet exercice 
s'avérerait inutile . Le délégué a indiqué que, comme son pays ne faisait pas partie de l 'OCDE, celui-ci 
ne prenait pas part à ce processus d 'évalua tion et il s'est interrogé sur les réactions en Afrique et 
dans les autres pays en développement . Les conclusions formulées semblaient indiquer que la 
quasi -totalité des pays s 'en sortait bien , mais cela n 'était pas nécessairement le cas . 
1.220.   La représentante de l 'OCDE a précisé qu 'elle serait en mesure de fournir davantage de  détails 
sur l'étude, si le Comité était intéressé , la participation de l 'OCDE étant déterminée par les Membres . 
L'OCDE  présenterait ces renseignements au groupe de travail d u commerce en décembre et, d 'ici là, 
ceux-ci seraient disponibles . S'agissant de la coopération avec les organismes présents aux 
frontières, rien n'était plus bénéfique que ce qui se passait au sein du Comité, dans le cadre duquel 
les pays échangeaient des  données d 'expérience, partageaient leurs meilleures pratiques et faisaient 
part des difficultés auxquelles ils étaient confrontés . 
1.221.   La déléguée des  États-Unis a remercié l 'OCDE pour son travail et a accueilli avec satisfaction 
les renseignements actualisés concernant les indicateurs de la facilitation des échanges . 
1.222.   Le Comité a pris note  des déclarations . 
D. PROJET DE RAPPORT ANN UEL (2019) DU COMITÉ DE LA FACI LITATION DES ÉCHANGE S 
AU CONSEIL DU COMMER CE DES MARCHANDISES  
1.223.   Conformément aux Procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de présentation 
de rapports dans le cadre de l'OMC  (WT/L/105), qui avaient été adoptées par le Conseil général le 
15 novembre  1995, tous les organes constitués dans le cadre des Accords figurant à l' Annexe 1A de 
l'Accord sur l'OMC étaient tenus de présenter un rapport factuel annuel au Conseil du commerce des 
services, qui devait ensuite prendre note de ces rapports . Conformément à cette prescription, un 
projet de rapport du Comité de la facilitation des échanges avait été distribué dans le document 
G/TFA/W/17.  
1.224.   Le Président  a informé qu 'une correction devait être apportée au paragraphe 5 du projet de 
rapport . À la troisième ligne en partant du bas , l'expression  "pays en développement " devrait être 
insérée avant "Memb res". 
1.225.   Le délégué de Hong Kong, Chin e a indiqué que dans le paragraphe 10 concernant les règles 
de procédure , le libellé semblait indiquer que les travaux n 'avaient pas été achevés et que le 
règlement intérieur n 'avait pas été entièrement approuvé . En supposant que le règlement intérieur 
serait approuvé à la réunion suivante du CCM en novembre, il a suggéré d 'inclure une note de bas 
de page indiquant que le CCM les avait approuvés en 2019 . 
1.226.   Le Président  a demandé si les Membres étaient disposés à adopter le rapport  avec les 
modifications suggérées . 
1.227.   Il en a été ainsi convenu . 
E. AUTRES QUESTIONS  
1.228.   Le Président  a informé le Comité que l 'Uruguay ferait l 'intervention qu 'elle proposait au titre 
des "Autres ques tions" au cours de la session spécifique sur l 'assistance et le renforcement des 
capacités . 
1.229.   Le Président  a appelé l 'attention du Comité sur la question des dates des réunions du Comité 
en 2020 . Il a proposé de programmer les réunions ordinaires du Comité l es 11 et 1 2 février , les 19 
et 20 mai et les 20 et 2 1 octobre . La session spécifique sur l 'assistance technique aurait lieu le 
23 octobre , immédiatement après la session ordinaire . G/TFA/M/9  
- 29 - 
  1.230.   Le délégué du  Nigéria n'avait pas d 'objections quant aux dates mais espérait que d 'autres 
réunions de l 'OMC ne seraient pas programmées ces mêmes jours, en particulier pour les petites 
délégations . 
1.231.   Le Président  a confirmé que des efforts seraient déployés pour faire en sorte que cela ne se 
produise pas à l 'avenir et a par ailleurs précisé qu 'il s'agissait de dates provisoires susceptibles d 'être 
ajustées . 
1.232.   Le délégué du  Canada  s'est félicité de la planification en amont, car il était utile de disposer 
de dates provisoires pour les réunions de l 'année à venir . Il a encouragé le Président et le Secrétariat 
à communiquer ces dates aux autres comités pour qu 'ils puissent se coordonner afin d 'éviter les 
discordances et de permettre aux fonctionnaires en poste dans les capitales de venir à Genève et 
d'assister à plusieurs réunions.  
1.233.   Le Président  a demandé aux Membres s'ils souhaitaient inviter des représentants des 
organisations visées à l'annexe D à participer à la session suivante du Comité, avec un représentant 
de l'Alliance mondiale . 
1.234.   Il en a été ainsi convenu . 
1.235.   Le Comité a pris note  de cette information et des déclarations . 
1.236.   La réunion a été déclarée close . 
2  SESSION SPÉCIFIQUE S UR L'ASSISTANCE ET L E RENFORCEMENT DES C APACITÉS  
2.1.  Le Président  a rappelé que , conformément à l 'article 21:4 de l 'ALE, le Comité devrait tenir au 
moins  une session spécifique par an . Les points de l'ordre du jour pour la session spécifique étaient 
également énumérés à l 'article 21:4 et incluaient : i) les échanges concernant tous les problèmes 
relatifs à la mise en œuvre ; ii) l'examen des progrès concernant la fourniture d'une assistance et 
d'un soutien pour le renforcement des capacités pour soutenir la mise en œuvre de l 'AFE; 
iii) l'échange de données d'expérience et de renseignements sur les programmes d'assistance et de 
soutien pour le renforce ment des capacités et sur les programmes de mise en œuvre en cours, y 
compris les difficultés rencontrées et les succès obtenus ; iv) l'examen des notifications présentées 
par les donateurs au titre de l'article 22 ; et v) l'examen du fonctionnement de l'art icle 21:2 
(assistance et soutien en faveur des PMA) . 
2.2.  Compte tenu des éléments transversaux et pour permettre une discussion fluide, le Président 
a proposé d 'examiner collectivement les trois premiers points de cette session . 
2.3.  Il en a été ainsi convenu . 
I. ÉCHANGES CONCERNANT T OUS PROBLÈMES RELATI FS À LA MISE EN ŒUVR E; EXAMEN 
DES PROGRÈS CONCERNA NT LA FOURNITURE D'U NE ASSISTANCE ET D'U N SOUTIEN POUR 
LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS POUR SOUTE NIR LA MISE EN ŒUVRE  DE L 'AFE; ET 
ÉCHANGE DE DONNÉES D 'EXPÉRIENCE ET DE  RENSEIGNEMENTS SUR LES PROGRAMMES 
D'ASSISTANCE ET DE S OUTIEN POUR LE RENFO RCEMENT DES CAPACITÉ S ET SUR LES 
PROGRAMMES DE MISE E N ŒUVRE EN COURS, Y COMPRIS LES DIFFICUL TÉS 
RENCONTRÉES ET LES S UCCÈS OBTENUS  
2.4.  La déléguée du Guatemala  a remercié le Secrétariat  pour cette réunion en raison  de son 
importance pour les pays en développement . Le Guatemala avait déjà présenté le classement de 
ses engagements en catégories (G/TFA/N/GTE/1/Add.1) et avait déjà notifié les dates définitives 
pour ces engagements (G/TFA/N/GTE/2) . Il avait bénéficié de la coopération de l 'Union européenne 
dans le cadre d 'un programme de soutien destiné à renforcer la compétitivité et les capacités des 
PME et des MPME . Cela lui avait permis de mettre en œuvre les articles  1:2.1 b), 1:3.1, 7 :6.3 a), 
7:7.3 d) à g). L'OMD avait également contribué à la réalisation d 'une étude qui a vait identifié la 
méthodologie et les responsabilités pour le calcul des temps moyens nécessai res à la mainlevée sur 
la base des meilleures pratiques internationales . Grâce à cette étude, le Guatemala avait pu se 
conformer à l 'article 7:6.1 de l'AFE. G/TFA/M/9  
- 30 - 
  2.5.  Des difficultés avaient justifié le report des dates de mise en œuvre en 2020 dans la dernière 
notification . En outre, le Guatemala n 'avait pas reçu d 'offres d 'assistance technique ou de 
renforcement des capacités pour certaines des dispositions désignées comme relevant de la 
catégorie  C. D'autres reports pourraient ainsi être nécessaires . C'était le cas, par exemple, de 
l'article  1:1 f), pour lequel le pays avait demandé un soutien en matière de logiciel et de matériel 
informatique afin de doter les institutions gouvernementales prenant part à cet exercice d 'un logiciel 
informatique . Jusqu'à présent,  il n'avait reçu aucun engagement en matière d 'assistance . Dans le 
cas de l 'article  1:2.1 a), il était en attente de conseils concernant l 'élaboration des diverses 
obligations nécessaires pour les formulaires en ligne . L'article  7:8.2 c) et 7:8.2 d) préconi sait une 
assistance technique afin d 'acquérir des données d 'expérience de pays ayant déjà mis en œuvre des 
mesures . Par ailleurs , le Guatemala n 'avait pas reçu d 'offres pour la rédaction de normes . Il espérait 
entendre s 'exprimer d 'autres Membres ayant déj à mis en œuvre des systèmes d 'envois exprès . 
2.6.  Le Guatemala avait pris des engagements de la catégorie C avec des échéances imminentes . 
Il ne serait pas en mesure de respecter ces dates car il n 'avait pas reçu d 'offres d 'assistance 
technique . Il importait que le Comité discute de la manière dont ces cas pouvaient être traités afin 
de concevoir un meilleur moyen de présenter les éléments requis . Pour la réunion en cours, le 
Guatemala avait élaboré un tableau contenant des renseignements concernan t la coopération 
nécessaire pour les obligations relevant de la catégorie C devant être mises en œuvre avant le 
1er février  2020 et le 1er juillet  2024. Ces renseignements étaient à la disposition de tous ceux qui 
étaient intéressés . 
2.7.  Le délégué de  Mauri ce a indiqué que son pays s 'attachait à élaborer des mesures de facilitation 
des échanges conformément à la stratégie visant à en faire une plaque tournante pour la région . 
Maurice s'était engagé e à éliminer les obstacles au commerce et à l 'investissement . Plusieurs 
mesures de facilitation des échanges étaient également en cours de mise en œuvre telles que le 
portail commercial, la dématérialisation des douanes et des systèmes de suivi en ligne, entre autres 
mesures ayant contribué à la compétitivité . Mauri ce avait été l 'un des premiers pays à ratifier l 'AFE 
et avait notifié ses engagements en juillet  2014. Elle avait également notifié récemment ses dates 
de mise en œuvre définitive pour ses mesures des catégories B et C . Jusqu'à présent , Mauri ce avait 
obtenu l'aide de l 'OMD pour la publication des temps moyens nécessaires à la mainlevée et le pays 
a indiqué qu 'il respectait pleinement cette disposition . L'OMD avait par ailleurs fourni une assistance 
technique pour la réalisation d 'études explorato ires en vue de la mise en place d 'un laboratoire des 
douanes . La Banque mondiale avait également contribué à l 'amélioration du guichet unique et le 
délégué a remercié l 'OMC et la Banque mondiale pour leur soutien . Des donateurs s'étaient engagés 
à fournir une assistance aux Membres de l 'OMC pour mettre en œuvre les engagements au titre de 
l'AFE. Bien qu 'il ait envoyé des communications à tous les points focaux des donateurs, Maurice 
n'avait pas été en mesure d 'obtenir une assistance en plus de celle mention née précédemment . Le 
pays avait besoin d 'une assistance technique et financière pour mettre en œuvre les mesures de la 
catégorie  C. En l'absence d 'une telle assistance, il ne serait pas en mesure de mettre en œuvre ses 
mesures de la catégorie C dans les dé lais notifiés . Le délégué s 'est adressé au Comité et a demandé , 
au nom des Membres concernés, aux donateurs  de se manifester et de fournir l 'assistance requise . 
Exposé présenté par la CARICOM  
2.8.  La déléguée de la  CARICOM  a remercié le Secrétariat de l 'OMC d 'avoir invité le secrétariat de 
la Communauté des Caraïbes à prendre part à la session spécifique sur l 'assistance technique pour 
partager son expérience et les initiatives qui étaient actuellement en cours au sein de la 
Communauté des Caraïbes en vue de so utenir la mise en œuvre de l 'AFE. La CARICOM était 
composée de 13 Membres de l 'OMC et d 'un pays  qui négociait actuellement son accession à l 'OMC, 
à savoir les Bahamas . Parmi eux, 12 étaient des économies insulaires et continentales en 
développement et 1 était un PMA (Haïti) et 11 membres avaient ratifié l 'Accord . Comme l 'avait 
indiqué la Jamaïque la veille, p lusieurs États membres  intégraient la mise en œuvre de l 'AFE à leurs 
plans de développement et leurs plans stratégiques nationaux . Ils s'employaient ac tivement à mettre 
en œuvre l 'Accord . Tous les pays en développement Membres de la CARICOM avaient présenté leurs 
notifications relatives à la mise en œuvre, y compris concernant les dates définitives pour la 
catégorie  C et les besoins en matière d 'AT/RC . 
2.9.  La déléguée avait été frappée par la session formelle, au cours de laquelle de nombreuses 
délégations avaient salué la grande réussite d u Comité compte tenu du nombre de notifications qui 
avaient été reçues . Dans le cas de la  CARICOM, ces notifications avaient nécessité des efforts 
considérables afin de  respecter le s délais, étant donné que de nombreux pays n 'avaient pas encore G/TFA/M/9  
- 31 - 
  beaucoup ava ncé dans la mobilisation de donateurs . Plusieurs des Membres qui avaient pris la parole 
la veille avaient fait part de leurs inquiétudes quant à la situation actuelle concernant la mobilisation 
des donateurs . Le fait que les pays de la CARICOM avaient resp ecté les délais devrait être interprété 
comme un signal clair de leur engagement à mettre en œuvre les obligations de l 'Accord . 
2.10.   La phase suivante de mise en œuvre de l 'AFE était cruciale pour la CARICOM, de même que 
pour les pays en développement et les pa ys les moins avancés . Elle permettrait d 'évaluer l 'efficacité 
de l'AFE, en particulier la section II de l 'Accord que les Membres avaient négocié de bonne foi . Par 
conséquent, la réussite réelle du Comité et de l 'AFE ne se mesurerait pas à l'aune du  nombre de 
notifications mais à l'aune de l 'assistance obtenue aux fins du renforcement des capacités de mise 
en œuvre . La CARICOM espérait un engagement sincère des donateurs et des organisations 
donatrices en vue de concrétiser les avantages de l 'AFE pour les pe tites économies . 
2.11.   La CARICOM a salué  les efforts déployés par le TFAF pour organiser la rencontre entre les 
organisations donatrices et les Membres pendant la semaine . L'intervenante s 'est félicitée des 
sessions de déjeuner destinées à finaliser les manifes tations d 'intérêt pour des dons du TFAF . Au 
nom de la CARICOM, elle a encouragé tous les Membres à formuler ces premières manifestations 
d'intérêt . 
2.12.   La Communauté adoptait une approche régionale coordonnée pour mettre en œuvre 
18 mesures de l 'AFE généralement notifiées comme relevant de la catégorie C . Cette approche était 
conforme à l 'article 24:5 de l 'AFE. La CARICOM se servait de l 'aide pour souteni r et accélérer 
l'intégration régionale, dans le cadre de son marché et de son économie uniques, par l 'adoption de 
réformes de facilitation des échanges coordonnées et harmonisées dans l 'ensemble des États 
membres . En 2019, elle avait lancé un comité région al de la CARICOM sur la facilitation des échanges 
qui superviserait la coordination régionale , avec le  soutien de la CNUCED et du TFAF de l 'OMC. La 
CARICOM avait approuvé une stratégie régionale en 2017, élaborée avec l 'appui de la Banque 
mondiale, qui con tenait les grandes lignes de projets pour 10 initiatives régionales prioritaires 
supervisant  la mise en œuvre de 5 de ces mesures prioritaires . Ces cinq domaines prioritaires étaient 
la transparence, les procédures d 'essai, le guichet unique, la gestion de s risques et le contrôle après 
dédouanement . Les ministres de la CARICOM étaient convenus que cette stratégie constituerait le 
principal outil pour coordonner la mobilisation des ressources des donateurs afin de soutenir la mise 
en œuvre régionale, y compr is le soutien à la mise en œuvre nationale . Cette stratégie concernait 
aussi bien le secteur public que le secteur privé . Elle était destinée à compléter les efforts de 
mobilisation au niveau national . 
2.13.   La CARICOM avait utilisé cette stratégie pour obtenir la participation des donateurs . Cette 
stratégie avait créé un cadre commun pour la conception et la mise en œuvre d 'initiatives et 
d'interventions régionales en matière de renforcement des capacités à destination des acteurs du 
secteur public et du secteur  privé. Elle avait été utilisée pour concevoir des initiatives en matière de 
renforcement des capacités en col laboration avec le TFAF, la Banque islamique de développement 
et, prochainement, l 'Organisation mondiale des douanes . Cette stratégie constituait également un 
outil efficace pour la mobilisation des donateurs et leur coordination . Elle envoyait un signal politique 
aux donateurs concernant l 'engagement  politique des gouvernements des États membres en faveur 
de la mise en œuvre de l 'AFE. 
2.14.   La CARICOM avait organisé à ce jour un dialogue avec les donateurs, régionaux comme 
internationaux, à Sainte -Lucie. Il avait été convenu d 'organiser des réunions annuelles de 
coordination avec les donateurs . La stratégie avait également permis, grâce à la c oordination 
régionale , de rationaliser l 'utilisation des ressources limitées des donateurs par le biais 
d'interventions régionales visant à répondre à des besoins communs en matière d 'AT/RC . La plupart 
des États membres devaient réformer leur législation e t entreprendre des activités de formation afin 
de renforcer leurs capacités en matière de gestion des risques et dans d 'autres domaines . Il avait 
également été possible de rationaliser le recours à des interventions et des ressources des donateurs 
grâce à ces approches régionales . 
2.15.   Par ailleurs , en ce sens, la CARICOM avait mobilisé l 'expertise régionale pour fournir un 
soutien en matière d 'AT/RC . Cela avait permis de réduire considérablement la dépendance à l 'égard 
du soutien international et de renforcer l es capacités au sein de la région à mettre en commun les 
expériences nationales, de sorte que les pays qui se trouvaient à un stade plus avancé de la mise 
en œuvre puissent échanger avec les pays qui commençaient à peine à mettre en œuvre certaines 
des mes ures. À l'avenir , cela devrait favoriser les partenariats public -privé pour la conception et le 
développement de projets régionaux . G/TFA/M/9  
- 32 - 
  2.16.   La CARICOM y était parvenu e pour l 'instant , grâce à la mobilisation de certaines organisations 
donatrices en collaboration a vec le Secrétariat . Les résultats avaient été modérés pour ce qui était 
de la mobilisation de soutien en faveur de la ratification, de la notification, du renforcement des 
CNFE et d 'ateliers régionaux de renforcement des capacités . La CARICOM se félicitait  de sa 
collaboration avec l 'OMD, avec laquelle elle avait signé un mémorandum d 'accord . Le Groupe de la 
Banque mondiale avait été un partenaire de tous les instants, aussi bien au niveau national qu 'au 
niveau régional . Le Secrétaire général de la CARICOM avait indiqué au Groupe de la Banque mondiale 
que tous les États membres souhaitaient bénéficier de fonds au titre du Programme d 'appui à la 
facilitation des échanges (TFSP) . La CARICOM avait noué un partenariat excellent et durable avec la 
CNUCED,  tout au long des négociations et, désormais, de la mise en œuvre . Avec le soutien du 
Royaume -Uni, la CNUCED aidait huit Membres à renforcer leurs capacités dans le cadre des comités 
nationaux de la facilitation des échanges . 
2.17.   La CARICOM avait noué des part enariats non traditionnels avec la Banque islamique de 
développement et était en dialogue avec elle par l 'intermédiaire de son secrétariat en vue de la 
conclusion d 'un mémorandum d 'accord . Elle avait travaillé en étroite collaboration avec le TFAF et 
établi des partenariats régionaux t els que la Banque de développement des Caraïbes . Tandis que 
l'attention commençait à se port er sur les mesures coûteuses de la stratégie, les efforts de 
mobilisation devraient porter sur les dépenses financières plus important es nécessaires au 
renforcement des capacités humaines et institutionnelles requises pour moderniser les systèmes 
d'exploitation  et mettre à jour la législation  et les procédures administratives . La CARICOM espérait 
un engagement véritable  des donateurs dan s ces efforts . 
2.18.   Le premier message essentiel de cet exposé était que les besoins liés à la mise en œuvre de 
l'AFE allaient évoluer au fil du temps . Dans le cas des petites économies insulaires et continentales 
vulnérables, un événement météorologique import ant pouvait modifier considérablement les 
infrastructures et les réalités physiques et institutionnelles . Par extension , la nature et l 'importance 
du soutien en matière de renforcement des capacités s 'en trouveraient modifiées . Le Comité devait 
tenir compt e de ces réalités dans le cadre du suivi de l 'Accord , en particulier concernant l 'article  17 
(Mécanisme d 'avertissement rapide ) et l'article  19 (Transfert entre les catégories B et C ). 
2.19.   Le deuxième message était que l 'identification et la mobilisation des donateurs prenaient du 
temps et devaient intervenir simultanément ; c'était là la principale difficulté . La CARICOM avait noué 
des contacts avec des partenaires de mise en œuvre qui disposai ent de l 'expertise mais pas de 
l'argent . À cet éga rd, il fallait associer argent et compétences . Les deux devaient aller de pair et cela 
ajoutait une difficulté supplémentaire . En outre, la coordination des priorités en matière de 
financement avec les calendriers des donateurs et ceux des partenaires de m ise en œuvre posait 
problème . Celle-ci s'était avéré e difficile . Dans certains cas , la CARICOM était parvenue à surmonter 
ces difficultés en travaillant  de concert avec les partenaires de mise en œuvre pour mobiliser des 
fonds . 
2.20.   Le troisième message était q ue plusieurs Membres donateurs faisaient transiter leur soutien 
en matière d 'AT/RC par des programmes bilatéraux . Dans certains cas , cela avait  entravé les efforts 
de mobilisation régionale du fait que les critères d 'admissibilité excluaient  du financement  certains 
membres de la CARICOM . Cela allait à l 'encontre de l 'esprit de la section II de l'AFE, limitait l 'accès 
aux ressources et compliquait les efforts de mobilisation pour l 'ensemble des membres de la 
CARICOM . Il n'y avait pas une source infinie d 'aides dans le cadre des programmes de soutien à la 
facilitation des échanges existants . Des ressources étaient disponibles sous forme de prêts pour 
financer des projets plus importants, comme le guichet unique ou les systèmes de gestion de risque . 
Toutefois , les prêts augmentaient également les niveaux d 'endettement et cela allait à nouveau  à 
l'encontre de l 'esprit de la section II . Ce point préoccupait les gouvernements de la CARICOM . La 
CARICOM espérait un engagement véritable des donateurs . De la même façon que les Membres 
avaient salué la réception des notifications pour la catégorie C, la CARICOM espérait saluer l e succès  
de la mise en œuvre lors des réunions futures du CFE . La mise en œuvre ne pouvait se faire que 
dans le cadre de partenariat s avec les donateurs par un engagement véritable avec les pays en 
développement et les pays les moins avancés . 
Exposé présenté par la République démocratique populaire lao  
2.21.   Le délégué de la RDP lao  a présenté l 'état d 'avancement de la mise en œuvre de l 'Accord sur 
la facilitation des échanges par son pays . Cette question se trouvait au centre du processus 
d'accession du pays depuis 2013 et celui -ci avait adopté l 'Accord dès son accession , devenant ainsi G/TFA/M/9  
- 33 - 
  le premier PMA à l 'avoir ratifié . Près de six ans plus tard, en 2019, allait se tenir le premier examen 
de ses politiques commerciales depuis son accession . La RDP lao ne disposait pas d 'organisme chargé 
de la facilitation des échanges, mais un secrétariat avait été créé en 2010 . Un plan quinquennal 
avait été adopté en 2011 afin de simplifier les procédures de dédouanement au sein des ministères . 
Le portail commercial avait été créé en 2012 et contenait tous les renseignements relatifs aux 
importations et aux exportations . Le pays avait achevé le processus d'adhésion à la Convention de 
Kyoto révisée en 2016, ce qui constituait une réalisation notable . Il avait adopté le paiement 
électronique des droits de douane au moyen de cartes intelligentes et mis en place un guichet unique 
d'inspection avec le Viet Nam , au poste frontalier de Lao Bao . Une certification électronique des 
règles d 'origine avait également été lancée avec l 'aide de l 'UE. 
2.22.   Les autres activités entreprises avaient été entre autres les suivantes : la phase pilote du 
programme national de guichet u nique avec les licences d 'importation électroniques pour les 
véhicules ; le lancement du programme des opérateurs économiques agréés, dans le cadre du projet 
de modernisation des douanes pour un dédouanement rapide ; l'adoption de l 'instruction sur les 
incitations concernant les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée pour une liste principale 
d'entreprises , qui concernait la réglementation ; l'adoption d 'une feuille de route visant à améliorer 
la compétitivité commerciale et à progresser dans le cla ssement mondial selon l 'indice de facilité de 
faire des affaires ; et la mise en place du Comité national de la facilitation des échanges . Le CNFE 
était présidé par le Vice -Premier Ministre et le Ministre de l 'industrie et du commerce en était le 
Vice-Président. D'autres instances du CNFE avaient été créées au niveau provincial et étaient 
présidées par les gouverneurs adjoints de la province . 
2.23.   À partir des indicateurs de la Banque mondiale relatifs à l 'Indice de la facilité de faire des 
affaires 2011, il avai t été déterminé que les exportations prenaient près de 44 jours et les 
importations 46 jours . En termes de coûts, cela représentait 1  880 USD pour les exportations et 
2 035 USD pour les importations . Avec ces résultats, la RDP lao avait obtenu une note de 168, qui 
était passée à 124 en 2018 et 76 en 2019 . La note du pays concernant le commerce transfrontalier 
restait élevée et davantage d 'efforts étaient nécessaires en matière de conformité . Plusieurs 
difficultés n 'avaient pas été résolues . Les obstacles  non tarifaires représentaient 34 % de la valeur 
des importations, du fait de la lenteur des procédures et des délais d 'approbation , en raison de 
l'absence de communication entre les organismes et des incertitudes . Cela était vrai non seulement 
au niveau na tional mais aussi au niveau provincial . Les contrôles routiers effectués par les différents 
organismes chargés de faire respecter la loi, tels que les contrôles de police sur les routes menant 
aux ports, posaient également problème . Le paiement électroniqu e ne s 'appliquait pas encore à la 
quarantaine ou à d 'autres mesures à la frontière pour lesquelles il existait encore de multiples points 
de paiement . Enfin, il n 'y avait toujours pas de coopération avec le secteur privé . 
2.24.   La feuille de route de la facilita tion des échanges visait à simplifier et rationaliser les  
procédures de dédouanement et à améliorer la fourniture de services . Elle visait également à réduire 
les délais d 'exportation et d 'importation de 50 % et les coûts d 'exportation et d 'importation de 3 0% 
et à faire passer le pays du 124ème rang selon l 'Indice de facilité de faire des affaires à un rang 
inférieur à 100 . En outre , la RDP lao souhaitait améliorer la compétitivité commerciale et attirer 
davantage d 'investissements étrangers afin de renforce r la croissance économique ; cela était 
important pour le Ministère de l 'industrie et du commerce . La feuille de route prévoyait aussi des 
délais de mise en œuvre plus courts, le classement de 13 mesures dans la catégorie A, 6 dans la 
catégorie  B et 1 7 dans la catégorie C , et des dates indicatives pour la mise en œuvre qui seraient 
confirmées l 'année suivante . Toutefois, une réunion interne serait organisée avant la fin de 
l'année  2019 pour confirmer ces dates indicatives . 
2.25.   Des plans d 'action avaient éga lement été élaborés pour solliciter l 'assistance technique de 
partenaires de développement pour la mise en œuvre des mesures de la catégorie C . Jusqu'à 
présent, le pays avait principalement été soutenu par le Groupe de la Banque mondiale . Auparavant, 
il avait également bénéficié d 'un soutien du fonds d 'affectation spéciale multidonateurs soutenu par 
l'Australie, l 'Union européenne, l 'Allemagne, l 'Irlande, l 'USAID et le Groupe de la Banque mondiale . 
Ce fonds portait sur l'accession et d 'autres composantes co mmerciales . Pour les principales mesures 
de la catégorie C, la RDP lao collaborait avec les donateurs, notamment la Banque mondiale . Il n'y 
avait pas encore de coopération pour les autres dispositions figurant dans cette catégorie . 
2.26.   La feuille de route pour la mise en œuvre 2017 -2022 avait été lancée sous la surveillance 
étroite du Secrétariat de la facilitation des échanges, accompagnée d 'une directive du 
Premier  Ministre . Celle-ci visait à faire passer la RDP lao parmi les 100 premiers pays selon l' Indice G/TFA/M/9  
- 34 - 
  de facilité de faire des affaires du Groupe de la Banque mondiale . Pour cela , le Ministère travaillait 
sur le processus de création d 'entreprise et les coûts/délais du commerce . En outre , la collaboration 
avec l 'ASEAN et dans le cadre de la GMS était  en train d 'être renforcée.  
2.27.   La déléguée de  Saint-Vincent -et-les Grenadines  a remercié le Comité de lui offrir la possibilité 
de partager l 'expérience de son pays . Les efforts de réforme dans le domaine de la facilitatio n des 
échanges avaient  débuté avant q ue l'entrée en vigueur de l 'AFE n'ait été formalisée par un 
mémorandum du Cabinet en 2011 . Le CNFE était coprésidé par le Ministère des affaires étrangères 
et du commerce et le Département des droits de douane et accises . Il était composé de membres 
des se cteurs public et privé et il avait supervisé la mise en œuvre des évaluations des besoi ns et les 
réformes douanières . 
2.28.   Le 9 janvier  2017, Saint-Vincent -et-les Grenadines  avait ratifié l 'AFE puis notifié l 'ensemble 
de ses dates de mise en œuvre avant la date limite de notification . Son engagement en faveur de la 
mise en œuvre de l 'AFE se déployait à deux niveaux  – le niveau national et le niveau régional , 
comme l 'avait précédemment indiqué la représentante de la CARICOM . 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  avait travaillé et continuerait de travailler en collaboration avec les 
parties prenantes régionales et internationales en vue de réformes de facilitation des échanges . Avec 
le concours financier du Centre du commerce international (ITC), un consultant avait été engagé 
avec pour mission d 'élaborer des propositions de projet pour les mesures de la catégorie  C. 
L'intervenante a remercié l 'ITC pour son soutien . Des propositions de projet avaient été élaborées 
pour l 'ensemble des mesures désignées comme relevant de la catégorie C – soit 16 au total – y 
compris la publication, les points d 'information,  les décisions anticipées,  les procédures d 'essai, la 
gestion des risques, le guichet unique, le contrôle après dédouanement, les formalités et 
prescriptions en matiè re de documents requis et les  disciplines générales concernant les redevances 
et impositions . Fait important, chaque proposition de projet envisageait ou identifiait des partenaires 
de mise en œuvre et leur faisait correspondre des donateurs potentiels . Un certain nombre des 
donateurs identifiés avaient été sollicités pour aider à la mise en œuvre de ces mesures de la 
catégorie  C. Malheureusement, cela n 'avait pas porté ses fruits . 
2.29.   Néanmoins , les travaux préparatoires avaient débuté en vue de mettre en œuvr e la première 
phase d 'un guichet unique utilisant la plate -forme ASYCUDA World . Cette première phase était 
financée par le gouvernement de Saint-Vincent -et-les Grenadines. L e pays avait également bénéficié 
de l'aide du Centre régional d 'assistance technique des Caraïbes  (CARTAC) en matière de 
renforcem ent des capacités dans des domaines tels que la gestion des risques et le contrôle après 
dédouanement . Toutefois, une assistance financière restait nécessaire . 
2.30.   Sur la p lan régional , Saint-Vincent -et-les Grenadines  prenait part à la Stratégie régionale pour 
la mise en œuvre de l 'AFE dans la région CARICOM . Celle-ci avait été élaborée avec la participation 
de décideurs politiques, d 'experts techniques et d 'autres organisme s publics et privés des États 
membres de l 'OECO et de la Communauté des Caraïbes . Cette stratégie régionale mettait l 'accent 
sur des approches et stratégies régionales pour soutenir la mise en œuvre des dispositions de l 'AFE, 
aux niveaux collectifs et indi viduels . 
2.31.   Saint-Vincent -et-les Grenadines  bénéficiait actuellement du Programme pour le renforcement 
des comités nationaux de la facilitation des échanges de la CNUCED et a vivement remercié à cet 
égard la CNUCED et la Mission de l 'OECO à Genève . Le premier module de cette initiative en cours 
avait eu lieu en novembre  2018. Dans le cadre de ce programme, les membres actuels et futurs  du 
CNFE étaient formés  aux compétences de planification nécessaires pour mettre en œuvre les 
réformes de facilitation  des échanges et assurer la pérennité du Comité national de la facilitation des 
échanges . Outre ce programme, le pays s 'apprêtait à adopter une feuille de route nationale de la 
facilitation des échanges, reflétant sa vision pour les cinq années à venir et assortie d 'objectifs et 
d'activités correspondants pour parvenir au résultat souhaité, à savoir améliorer l 'efficience et 
l'efficacité de la facilitation des échanges . Le programme pour le renforcement avait également joué 
un rôle essentiel en aidant le pa ys à définir ses dates définitives pour la catégorie C avant la date 
limite du 2 2 août et son module 2 était actuellement en cours.  
2.32.   En janvier  2019, l'OMC avait soutenu un atelier régional sur la coordination entre les 
organismes présents aux frontières à Sainte -Lucie ayant pour thème : "L'Accord de l 'OMC sur la 
facilitation des échanges : favoriser une mise en œuvre stratégique et efficace dans la CARICOM ." Il 
avait été organisé par le TFAF, le secrétariat de la CARICOM , la Commission de l'Organisation des 
États de la Caraïbe orientale (OECO)  de concert avec d 'autres organismes tels que l'Agence G/TFA/M/9  
- 35 - 
  caribéenne de santé agricole et de sécurité sanitaire des aliments (CAHFSA) , l'Institut interaméricain 
de coopération pour l'agriculture (IICA) , la CNUCED  et de l 'OMD. Une composante essentielle de cet 
engagement avait été le dialogue avec les donateurs, qui avait facilité les contacts entre les États 
membres et les principaux partenaires de développement et organisations internationales, y 
compris : le Groupe de la Banque mondiale ; le FMI ; l'Organisation mondiale des douanes ; le DFID 
britannique ; l'Union européenne ; et la Banque de développement des Caraïbes . 
2.33.   Malgré tous les efforts déployés , Saint-Vincent -et-les Grenadines  était confronté à un certain 
nombre de diff icultés pour mettre pleinement en œuvre ses mesures de la catégorie C . Certaines 
d'entre elles étaient traitées au niveau national ; d'autres, toutefois, nécessitai ent la mise en place 
de partenariats avec des partenaires de développement . La principale dif ficulté à cet égard était 
l'absence de soutien financier . Bien que, comme indiqué précédemment, les organismes se soient 
montrés extrêmement utiles en fournissant une expertise technique , ils ne disposaient pas de 
ressources financières pour financer la mi se en œuvre intégrale de certaines initiatives . 
2.34.   L'accent ne devrait pas être mis uniquement sur la notification, mais il conviendrait également 
d'encourager les Membres donateurs et les partenaires de développement à jouer leur rôle en 
fournissant le souti en nécessaire, comme il en avait été précédemment question lors des discussions 
sur les notifications de la catégorie C . Certaines de ces difficultés n 'étaient pas uniquement propres 
à Saint-Vincent -et-les Grenadines  mais concernaient aussi les pays de l 'OECO et de la CARICOM . La 
déléguée a conclu en rappelant aux partenaires de développement  l'esprit des négociations de 
l'Accord et les dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui avaient été convenues 
concernant la fourniture  d'une assistance technique et financière afin de permettre aux pays en 
développement de mettre en œuvre l 'AFE. 
Exposé présenté par la Zambie : Soutien des partenaires de coopération et réalisations de 
la Zambie dans la mise en œuvre de l 'Accord sur la facilitation des échanges  
2.35.   La déléguée de la  Zambi e a fait part de l 'expérience de son pays en matière de demande de 
soutien auprès des partenaires de coopération et de réalisations dans la mise en œuvre des 
dispositions de l 'AFE. L'AFE avait été ratifié en  décembre  2015. Les dispositions désignées pour les 
différentes catégories avaient été notifiées en 2016 . Cette même année, le CNFE avait été mis en 
place. Celui-ci était coprésidé par l 'autorité douanière et le Ministère du commerce et disposait de 
sous-comités . Il existait en outre un comité directeur, présidé par le Secrétaire du Cabinet . Tous les 
projets liés à la facilitation des échanges faisaient l'objet d'un rapport du comité directeur au NTFC, 
afin d'assurer la cohérence et la synergie . La Zambie  avait réalisé une étude préliminaire de chiffrage 
des coûts des mesures de la catégories C en 2015 et avait élaboré une matrice de mise en œuvre 
en 2016. Les partenaires de coopération avaient  élaboré  leur matrice pour s 'assurer de l 'absence de 
doubles emplois dans les domaines où un soutien avait été accordé . Une plate -forme 
gouvernement/donateurs avait également été  établie pour discuter des mesures, en plus de celles 
mises en œuvre dans le contexte du Cadre intégré renforcé et les questions de fac ilitation des 
échanges avaient été inscrites à l 'ordre du jour . 
2.36.   L'objectif de la coordination des partenaires de coopération était de s 'assurer que les lacunes 
étaient identifiées pour éviter les doubles emplois, de créer une synergie  dans la mise en œuvre  et 
de veiller à l 'utilisation efficace des ressources limitées . Dans le cadre du CNFE , la Zambie disposait 
d'un secrétariat partiellement financé pour les consultants . La CNUCED apportait un soutien par le 
biais du programme pour le renforcement, dans le cadre duquel les membres du CNFE étaient formés 
à l'Accord et à la façon de procéder aux notifications . Jusqu'à présent , les questions en suspens 
concernaient la mise en place d 'un secrétariat permanent et le soutien à la mise en œuvre d 'un 
logiciel de sur veillance . 
2.37.   Au titre de l 'article  1:2 de l'AFE (Renseignements disponibles sur Internet ), l'USAID avait aidé 
au développement du  portail . Des besoins de soutien supplémentaire apparaissaient au sujet des 
questions liées à la durabilité . S'agissant de l 'article 1.3 (Points d 'information ), le pays collaborait 
avec le Groupe de la Banque mondiale pour rationaliser le fonctionnement des points d 'information 
mais des travaux étaient nécessaires pour veiller à ce qu 'ils soient effectivement opérationnels . Les 
procédures d 'essai nécessitaient d 'importants investissements en matière d 'infrastructures , domaine 
dans lequel le soutien était très limité – l'UE avait fourni un soutien et des laboratoires, mais cela 
n'avait pas répondu à tous les besoins existants . L'harmonisation des points de paiement était 
intervenue en mars 2018, conformément à l 'article  6:1. Quatre organismes avaient été reliés 
(Organis me zambien des normes obligatoires , Organisme zambien de métrologie , Agence de la G/TFA/M/9  
- 36 - 
  sécurité r outière  et Office du Zambèze ), mais d 'autres devaient encore l 'être. La quasi -totalité des 
banques commerciales disposaient de bons moyens de paiement électronique (article 7:3), par 
conséquent les questions en suspens concernaient la durabilité et la sensibilisation . 
2.38.   Le programme d 'OEA avait débuté avant l 'Accord et on comptait alors 54 OEA enregistrés . 
Toutefois, le système était géré de manière compartimentée  et il était nécessaire  de veiller à la 
cohérence dans sa mise en œuvre . Il existait une loi concernant la coopération entre les organismes 
présents aux frontières  (article 8) – la Loi n°  12 de 2019 sur la ges tion des frontières et la facilitation 
du commerce , qui avait notamment créé un CNFE et un poste frontière à guichet unique, désigné 
l'organisme  responsable  (Administration fiscale zambienne ) et harmonisé les horaires de travail . La 
question des règlements  d'application et du soutien à la mise en œuvre de la loi étaient actuellement 
examinée . L'OMD avait fourni une assistance par le biais du programme Mercator, mais des 
questions telles que la certification électronique et la formation des parties prenantes sur les 
prescriptions en matière de documents requis faisaient partie des questions pour lesquelles un 
soutien additionnel était nécessaire . Un guichet unique avait été créé, mais il nécessitait un soutien 
conséquent, en particulier concernant la connexion au réseau étendu des États et des questions liées 
à la durabilité se posaient également.  
2.39.   L'Alliance mondiale pour la facilitation des écha nges s 'occupait de l 'article 10:6 (Recours aux 
courtiers en douane ). Elle évaluait les modules de formation à destination des courtiers  en douane 
ainsi que des  transitaires . Le renforcement des capacités faisait également partie des questions pour 
lesquell es le pays avait besoin d 'un soutien additionnel . Un poste frontière à guichet unique avait 
également été mis en place , conformément à l 'article 12 de l 'AFE (Coopération douanière ). Il y avait 
divers partenaires de coopération, parmi lesquels le Groupe de la Banque mondiale, la Banque 
africaine de développement , le Marché commun de l'Afrique orientale et australe , la SADC, la JICA, 
le DFID et d'autres partenaires bilatéraux . Jusqu'à présent,  des postes frontière à guichet unique  
étaient opérationnels à Chirundu et Nakonde . D'autres postes étaient prévus à  Kasumbalesa, 
Mwami, Katuma Mulilo, Victoria Falls  ainsi que  Kazungula . En conclusion, la Zambie progressait à 
pas réguliers vers la mise en œuvre de mesures de facilitation des échanges . La déléguée a 
également remercié les partenaires de coopération . 
2.40.   Le délégué du  Bangladesh  a remercié le  Secrétariat et l'équipe du TFAF dirigée par 
Sheri Rosenow pour les renseignements actualisés sur les notifications et les ratifications de l 'AFE et 
les activités du TF AF. Il a également salué les Membres qui avaient fait part de leurs meilleures 
pratiques . Le Bangladesh estimait que la mise en œuvre de l 'AFE pouvait réduire les délais, les coûts 
et les retards dans les procédures du commerce transfrontières et améliorer  l'efficacité des 
opérations commerciales . Comme l'AFE se concentrait sur la simplification, la normalisation, la 
modernisation et l'harmonisation des procédures d'importation et d'exportation et accélérait la 
circulation, la mainlevée et le dédouanement d es marchandises, y compris des marchandises en 
transit, sa mise en œuvre effective profitait aux consommateurs, aux négociants, aux entrepreneurs 
et aux gouvernements . De même, la mise en œuvre de l 'AFE était essentielle pour l 'intégration 
régionale . Le Bangladesh voyait dans le commerce le moteur de sa croissance, c 'est pourquoi son 
gouvernement avait pris différentes initiatives pour l 'intégrer dans ses plans de développement 
économique . 
2.41.   La croissance du Bangladesh dépendait principalement du commerce, en  particulier des 
exportations, même si la composition de ses échanges et ses marchés étaient très limités . Le 
Bangladesh croyait que la mise en œuvre intégrale des mesures de l 'AFE accélérerait la réalisation 
de ses objectifs nationaux . Dans cette optique, il avait ratifié l 'AFE le 2 7 septembre  2016 et présenté 
ses notifications relatives aux catégories en temps voulu . Le Bangladesh avait également notifié ses 
arrangements et progrès et ses besoins en matière d 'assistance technique et de renforcemen t des 
capacités aux fins de la pleine mise en œuvre des mesures de la catégorie C . Il avait identifié  
13 mesures relevant de la catégorie C pour lesquelles une assistance technique était nécessaire . Le 
pays avait déjà reçu un engagement d 'aide des partenai res de développement pour 8 de ces 
mesures, même si cet engagement avait été partiel dans certains cas . Le délégué a remercié les 
partenaires de développement, notamment l 'USAID, la BAsD et le Groupe de la Banque mondiale, 
qui s 'étaient déjà engagés à aide r le Bangladesh . Il espérait que d 'autres partenaires de 
développement aideraient le Bangladesh pour lui permettre de satisfaire aux prescriptions de l 'AFE. 
2.42.   Pour profiter des avantages de l 'AFE, il était impératif de le mettre pleinement en œuvre . Dans 
le cas de certaines mesures de la catégorie  C, le Bangladesh avait reçu des engagements 
d'assistance  partiels des partenaires de développement , mais il avait besoin d 'aide pour le restant G/TFA/M/9  
- 37 - 
  de ces mesures . Par exemple, une assistance était nécessaire au titre d e l'article 1:3 pour établir 
des points d 'information pour les questions autres que douanières ; au titre de l 'article  7:4 (Gestion 
des risques ), le pays avait besoin d 'assistance pour doter l 'Institut de normalisation et d'essais du 
Bangladesh , l'Autorité de sécurité sanitaire des aliments, le Département de la santé animale, le 
Département de la pêche et le Département de la phytoquarantaine d 'installations de laboratoires 
de qualité . Par ailleurs, le Conseil de la recherche scientifique et indust rielle du Bangladesh (BCSIR) 
avait besoin d 'un soutien dans le domaine de la gestion des données , au titre de l 'article  10:4 
(Guichet unique ). 
2.43.   Le Bangladesh a demandé aux partenaires de développement de prendre des engagements 
dans les domaines où l 'assist ance faisait encore défaut . Par exemple , un engagement était 
nécessaire pour la mise en œuvre de mesures au titre de l 'article 7:9 (Marchandises périssables ); 
dans le cas de l 'article  8 (Coopération entre les organismes présents aux frontières ), à la fois dans 
le pays et entre les pays ; pour les formalités et prescriptions en matière de documents pour les 
marchandises périssables au titre de l 'article 10:1.1 a); et pour la liberté de transit au titre des 
articles  11:5, 11:9, 11:16. 
2.44.   Il était impératif que le soutien ne se limite pas à traiter les problèmes aux frontières, car il 
était souhaitable qu'il se concentre tout autant sur les problèmes se posant à l'intérieur des 
frontières . De la même façon, l'équilibre entre matériel et logiciel éta it également important . Le 
Bangladesh espérait bénéficier d'une coopération significative de la part des Membres et des 
partenaires développés . Même si l 'obtention d 'une assistance des donateurs constituait un défi de 
taille, la réponse rapide de l 'USAID, de la BAsD et du Groupe de la Banque mondiale avait permis 
d'atténuer les difficultés dans la mise en œuvre des mesures de l 'AFE. L'expérience du Bangladesh 
avec les partenaires de développement à cet égard s 'était avérée très positive . Par exemple , pour 
de nombreuses mesures, cette assistance des donateurs avait permis au Bangladesh de pouvoir les 
désigner dans la catégorie A (par exemple dans le cas des décisions anticipées, de la publication sur 
Internet  (par l'intermédiaire du portail commercial et du p ortail douanier )). Deuxièmement , les 
douanes du Bangladesh avaient  fait l'objet de réformes importantes depuis le début des années  1990 
dans le cadre de nombreux programmes financés par les donateurs . En conséquence, les douanes 
étaient plus avancées dans la mise en œuvre des mesures de l 'AFE; d'autres organismes publics 
n'en étaient pas au même stade . Ainsi, la mise en œuvre des mesures de l 'AFE rest erait pour eux 
un défi de taille . Le Bangladesh a remercié les pays développés et les partenaires du développement 
pour le soutien apporté jusque -là et les a encouragés à fournir un soutien supplémentaire, 
conformément à l'AFE, pour répondre aux besoins et aux priorités des PMA Membres . 
2.45.   Le délégué du  Nigéria a félicité les intervenants pour leurs exposés  instructifs , en particulier 
celui de la CARICOM . Il a souligné l 'importance de l 'assistance technique et du soutien au 
renforcement des capacités, ainsi que l'importance de veiller à ce que les principes directeurs de 
l'article  21 de l 'AFE soient stricteme nt observés . Les partenaires de développement et les pays 
bénéficiaires avaient la responsabilité partagée de faire avancer le programme de mise en œuvre . 
Depuis  2017, le Nigéria avait organisé une série d 'ateliers techniques au niveau national, en 
particu lier pour les membres du CNFE . Ces ateliers avaient été organisés dans le but de renforcer 
leurs capacités, mais surtout d 'élaborer une feuille de route de  trois à cinq ans pour la mise en œuvre 
de la facilitation des échanges et des indicateurs de perform ance clés . La feuille de route qui en était 
issue était toujours valable aujourd 'hui et le Nigéria a remercié  l'USAID pour son soutien . 
Néanmoins,  un examen plus approfondi des progrès réalisés était nécessaire . Selon les 
renseignements actualisés fournis par le gouvernement et la base de données de l 'AFE, le Nigéria 
devait notifier  les arrangements et les progrès concernant la fourniture d 'une assistance technique 
et d'un soutien pour le renforcement des capacités ; cela serait confirmé u ltérieurement . Le Nigéria 
était entré en contact avec les donateurs et les partenaires de développement en vue de garantir la 
prise d 'engagements en faveur du projet et du plan de mise en œuvre sur la base de l 'exercice 
d'évaluation de ses besoins . L'intervenant  partageait l 'avis de la CARICOM selon lequel les plans de 
mise en œuvre de l 'AFE n 'étaient pas statiques, en particulier dans les domaines du commerce 
numérique et du commerce électronique . Les Membres devraient se pencher  sur ce point . 
2.46.   L'une des re commandations issues du rapport de suivi sur la facilitation des échanges et de 
l'analyse des lacunes  était la nécessité de donner la priorité à l 'achèvement du portail commercial . 
Cela avait été mentionné la veille des réunions et il importait que la CNUC ED soit consciente de cette 
nécessité . Un deuxième point à souligner était le soutien nécessaire à la mise en œuvre durable de 
l'AFE, en particulier sur le plan du suivi, de l 'évaluation et du soutien institutionnel . Il fallait 
également renforcer les capa cités pour permettre le suivi et l 'évaluation . Le dernier point à retenir G/TFA/M/9  
- 38 - 
  de cet exercice était que certains organismes publics n 'étaient pas entièrement automatisés ni reliés 
à un système centralisé . Les connaissances techniques concernant le fonctionnement interne de 
l'AFE étaient également insuffisantes, de même que les capacités financières pour mettre en œuvre 
les mesures de facilitation des échanges . Le délégué a indiqué que la non -adoption de la Loi  nigériane 
sur la gestion des droits de douane et d 'accise, sans laquelle les réformes de facilitation des échanges 
seraient difficiles, constituait une difficulté additionnelle . 
2.47.   Le Nigéria a remercié les partenaires de développement qui avaient manifesté leur intérêt et 
a reconnu que son pays n 'était pas délaissé . Toutefois, il avait l 'intention d 'accélérer le processus 
car celui -ci prenait plus de temps que prévu . Comme indiqué par la CARICOM , la notification des 
divers engagements était une chose, mais l e calendrier de mise en œuvre, les délais et la capacité 
de mise en œuvre en étaient une autre . Dans le cadre de son processus d 'autodésignation, le Nigéria 
avait déterminé que des délais de mise en œuvre plus courts pour la catégorie B étaient bénéfiques . 
Ce temps était passé vite . Le Comité  avait également une fonction de contrôle et le délégué ne 
savait pas si  un autre Membre était capable de faire remarquer un retour en arrière , mais le Nigéria 
n'était pas en mesure d 'honorer certains engagements tout seul . L'intervenant a fait savoir au 
Comité que, selon son expérience, attendre trop longtemps n 'était pas la meilleure approche à 
adopter . Il était important que les Membres prennent sérieusement en compte le facteur temps dans 
les notifi cations . 
2.48.   Le délégué du  Ghana  a remercié les intervenants d 'avoir partagé leurs expériences . Il a 
souligné  que l'identification et la mobilisation des donateurs prenaient du temps et constituaient une 
difficulté fondamentale lorsque ces questions n 'étaient pas abordées en temps voulu . Cela pouvait 
entraver la mise en œuvre des engagements au titre de l 'AFE. Le Ghana avait notifié ses mesures 
de la catégorie C et ses dates définitives, ainsi que ses besoins correspondants en matière 
d'assistance technique et de renforcement des capacités conformément aux dates prévues dans 
l'AFE. Des premiers contacts et réunions avaient eu lieu avec les donateurs dans la capitale et avaient 
été suivis de lettres et de présentations des besoins du pays en matière d 'assistance technique et 
de renforcement des capacités afin d 'indiquer les domaines prioritaires et les possibilités de 
collaboration . Malheureusement, les partenaires donateurs n 'avaient pas répondu . Sur les 
23 mesures de la catégorie C, seules 5 avaient fait l 'objet d'engagements partiels ou sans limitation 
à fournir une assistance de la part des donateurs . À cet égard , le délégué a remercié  l'USAID et le 
Groupe de la Banque mondiale, ainsi que la CNUCED, et plus particulièrement l 'Alliance mondiale 
pour la facilitation des échanges dirigée par  la GIZ , pour leur soutien . Il a conclu en demandant à 
tous les partenaires importants d'apporter une assistance technique suffisante et en temps opportun 
pour permettre au Ghana de respecter ses engagements au titre de  l'AFE. 
2.49.   Le délégué du  Paraguay  a remercié l 'intervenant précédent et a informé  le Comité des progrès 
accomplis dans  la mise en œuvre de l 'AFE. L'un d'eux avait été la publication des temps moyens 
nécessaires à la mainlevée sur le portail commercial . Ils tenaient compte des divers régimes et de 
toutes les étapes du processus – transport, mainlevée et livraison – ainsi que des délais pour remplir 
certaines formalités par l 'intermédiaire du guichet unique . Des progrès avaient également été 
accomplis dans la pa rticipation du secteur privé à la publication anticipée de nouvelles normes et 
règles assorties de dates de mise en œuvre ultérieures . L'ALADI et le Chili s 'étaient alliés avec le 
Paraguay pour collaborer sur la question du portail commercial, sur lequel i l était désormais possible 
de calculer les droits et taxes d 'importation, et des documents requis . Le Paraguay avait mis en 
œuvre le programme d'opérateurs économiques  agréés en 2018, avec l 'aide de la Banque 
interaméricaine de développement, du Comité interaméricain de lutte contre le terrorisme et de 
spécialistes de la République dominicaine . L'expérience avait été positive et l 'intervenant les a 
remerciés pour leur collaboration . D'autres initiatives de lutte contre la corruption avaient été 
lancées, pour lesquelles le pays avait collaboré avec l 'IATA. Le processus de dédouanement avait 
été entièrement numérisé et des renseignements étaient désormais disponibles sur les marchandises 
faisant l 'objet d 'une inspection . Les technologies utilisant le s mégadonnées étaient une autre 
avancée dans le domaine de la gestion des risques . Le prochain défi était l 'utilisation de la chaîne de 
blocs pour le transit . Le délégué a remercié l 'OMD pour son soutien et le Groupe de la Banque 
mondiale pour sa contribut ion à l 'amélioration de la gestion des risques et de la planification 
stratégique . 
2.50.   La représentante de l 'Administration des douanes du Paraguay a indiqué que son pays était 
au stade initial de la mise en œuvre d 'un service d 'assistance pour le commerce mon dial, avec l 'aide 
financière de l 'UE, de la CNUCED et de l 'ITC. L'ALADI s'était également associée à cette initiative . 
Parmi les autres partenaires de développement figurait le Département de l 'agriculture des G/TFA/M/9  
- 39 - 
  États-Unis. Le Paraguay prenait également part  au Programme pour le renforcement des comités 
nationaux de la facilitation des échanges de la CNUCED , qu'il jugeait très positif et qu 'il espérait 
continuer de voir progresser . 
2.51.   Le délégué de la  Suisse a souhaité en savoir davantage sur l 'organisation des sous -comités 
au sein du CNFE de la RDP lao et sur l 'interaction entre les niveaux national et infranational . 
2.52.   La déléguée du  Népal a également pris la parole au nom du Groupe des PMA . Elle a remercié 
l'OMC d 'avoir financé la participation d e fonctionnaires en poste dans les capitales au Comité et au x 
multiples manifestations parallèles et ateliers qui avaient été organisés en marge . Cette expérience 
s'était avérée utile, y compris le partage de données d 'expérience par les Membres . En outre,  
l'intervenante a remercié le Secrétariat  pour la tenue à jour de la base de données de l 'AFE. Des 
progrès avaient été enregistrés dans la présentation des instruments de ratification, 146  Membres 
ayant désormais ratifié l 'Accord . De même , 188 avaient noti fié leurs engagements de la catégorie  A, 
96 leurs engagements de la catégorie B  et 86 leurs engagements de la catégorie C . La date limite 
de notification pour les engagements de la catégorie A pour le Groupe des PMA avait été fixée au 
22 février  2018. La participation des parties prenantes multilatérales, y compris les partenaires de 
développement, les discussions et les exposés sur la coordination  des donateurs, les sessions sur la 
facilitation des échanges, les questions SPS et le lien entre commerce et  catastrophes naturelles , 
entre autres , restaient importantes car elles aidaient à comprendre les différentes perspectives et la 
dynamique de l 'Accord sur la facilitation des échanges . L'intervenante a remercié les délégations et 
les autres personnes qui a vaient partagé leurs expériences à cet égard . La session de l'UN-OHRLLS 
semblait importante, compte tenu de l 'examen à mi -parcours du Programme d 'action de Vienne . La 
mise en œuvre de ce dernier étant à mi -parcours et à la veille de son examen à cette occa sion, les 
observations et retours des participants seraient très importants car ils pourraient contribuer à ce 
programme . 
2.53.   En tant que point focal sur la facilitation des échanges au Groupe des PMA, le Népal appréciait 
l'importance de la mise en œuvre de l' Accord sur la facilitation des échanges, car celle-ci avait une 
incidence  sur la réduction des coûts et des délais du commerce transfrontières . En l'absence de 
soutien extérieur des partenaires de développement, il serait difficile pour les PMA Membres de 
mettre en œuvre leurs engagements de la catégorie C . Le délégué a exhorté les partenaires de 
développement à notifier leurs plans d 'assistance technique au titre de l 'article 22 de l 'Accord sur 
une base annuelle et à faire en sorte que le soutien soit déterminé par la demande et adapté aux 
conditions particulières des PMA . Il a remercié le TFAF et Summit Alliance International d'avoir 
accepté la demande de son pays en organisant la retraite des PMA sur la facilitation des échanges 
en juin et d'avoir pré paré un "Profil des PMA" sur la mise en œuvre de l'AFE . Enfin, il a remercié les 
pays développés Membres et les partenaires de développement pour le soutien apporté jusque -là et 
leur a demandé de fournir un soutien supplémentaire, conformément à l'AFE, pou r répondre aux 
besoins et aux priorités des PMA Membres . 
2.54.   La déléguée d 'El Salvador  a remercié les intervenants pour leurs excellents exposés et le 
Secrétariat de l 'OMC pour l 'organisation de divers séminaires et ateliers, ainsi que la réunion 
ordinaire du Comité et la session spécifique sur l 'assistance technique . Le plan national sur la 
facilitation des échanges avait été approuvé la semaine précédente et, en plus de définir la feuille 
de route pour le travail conjoint entre les secteurs public et privé, c elui-ci fixait un objectif plus 
ambitieux , à savoir  l'élaboration de la Stratégie nationale de facilitation des échanges  2019-2024. 
L'intervenante était convaincue que quelques -uns des principaux acteurs pour la mise en œuvre des 
60 mesures prévues dans le  plan seraient les organismes coopérants ainsi que les pays qui 
fournissaient un soutien sous la forme d 'un renforcement des capacités . Le Ministère de l 'économie 
prendrait les contacts nécessaires pour gérer la coopération nécessaire à la mise en œuvre . 
2.55.   Le délégué de l 'Uruguay  a rendu compte de la  "Première réunion des comités nationaux de la 
facilitation des échanges d 'Amérique latine  sur la  coopération entre les organismes présents aux 
frontières ", organi sée par le TFAF de l 'OMC et le Secrétariat  général de l'Association 
latino -américaine d'intégration (ALADI) . Cette réunion se tiendrait à Montevideo (Uruguay ) les 
25-29 novembre  2019. Son principal objectif serait de renforcer les capacités des Comités de la 
facilitation des échanges des pays d 'Amérique latine à mettre en œuvre avec succès l 'Accord sur la 
facilitation des échanges . La réunion insisterait sur la nécessité d 'améliorer la coopération entre les 
organismes présents aux frontières . Pour ce faire, les participants réaliseraient une série d'exercices 
visant à permettre l 'échange de données d 'expérience  avec leurs homologues de la région, ainsi qu 'à 
discuter des meilleures pratiques concernant l 'élaboration de la feuille de route, le suivi et G/TFA/M/9  
- 40 - 
  l'évaluation , et en particulier le fonctionnement des autres CNFE . L'atelier favoriserait l 'échange de 
données d 'expérience entre les membres des comités nationaux de la facilitation des échanges afin 
d'identifier des domaines d'apprentissage mutuel et de possibles pistes de coopération . L'atelier  
serait l 'occasion d 'échanger des données d 'expérience nationales en matière de coopération entre 
les organismes présents aux frontières . Il renforcerait également la capacité des participants à  
superviser et à évaluer les réformes nationales de fac ilitation des échanges ainsi qu 'à formuler leurs 
besoins en matière d 'assistance technique et à élaborer des propositions . 
2.56.   L'État p lurilat éral de Bolivi e a remercié les intervenants pour leurs exposés ainsi que les 
Membres qui avaient échangé des données d 'expérience . Cela lui avait permis de comprendre et de 
cerner toutes les différentes approches en matière de mise en œuvre adoptées dans le monde entier . 
Le 22 septembre  2019, la Bolivi e avait lancé un programme global sur la facilitation des échanges . 
Il s'agissait d 'une initiative conjointe visant à fournir une assistance technique en Bolivie, en 
particulier aux autorités douanières nationales, en vue de faciliter, grâce à la mise en œuvre de 
normes nationales et de meilleures pratiques, l 'importation, l 'exportation et le transit de 
marchandises . Le comité exécutif national du programme avait été créé et, tout en ne remplaçant 
pas le CNFE, il prendrait part à la mise en œuvre de l 'article 3 de l 'Accord . Conformément à ce qui 
lui avait été dema ndé par le CNFE, la Bolivie travaillait avec le Groupe de la Banque mondiale sur 
diverses activités . 
2.57.   La déléguée du  Sénégal a remercié les intervenants  d'avoir fait part de leurs expériences et 
le Secrétariat de lui avoir permis d 'assister à cette réunion . Elle a fourni un résumé des programmes 
nationaux de son pays et un aperçu des problèmes auxquels celui -ci avait été confronté dans la 
mobilisation d 'assistance technique pour la mise en œuvre de projets . Depuis  2015, le Sénégal avait 
établi  un programme n ational d 'assistance technique et financière pour la mise en œuvre des 
mesures de la catégorie C , avec l 'aide de  l'ITC. Depuis la mise en place de ce programme, qui 
comprenait neuf projets, six projets supplémentaires ont bénéficié du soutien de l 'USAID 
depuis  2017,  parmi lesquels un portail d 'information lancé en juin 2018 et un programme en faveur 
des opérateurs économiques agréés qui avaient bénéficié de projets de formation spécifiques sur le 
renforcement des capacités organisationnelles et inst itutionnelles . Le sous -comité avait bénéficié 
d'un programme de renforcement des capacités en matière de formation, de communication et de 
mise en œuvre des mesures des catégories B et C . Le Sénégal avait fait d 'importants progrès ; 
toutefois, il faisait fa ce à deux contraintes sur lesquel les il attirait l 'attention des partenaires 
financiers et techniques . Premièrement , le CNFE n 'intervenait pas dans toutes les questions relatives 
à la facilitation des échanges . À cet égard , les CNFE devraient  être reconnus  par tous les partenaires 
techniques lors des visites et réunions dans le cadre de projets . Le deuxième point concernait 
l'approche en matière de mise à disposition des fonds pour la mise en œuvre des projets . Chaque 
partenaire avait sa propre approche et il n'y avait parfois pas de suivi, en particulier au terme du 
projet d 'assistance . 
2.58.   Le Sénégal disposait d'un programme d 'assistance financière depuis 2015, mais seules 
certaines composantes avaient été mises en œuvre, au détriment d 'autres, alors que toute s ces 
composantes contribuaient à l 'objectif ultime de mise en œuvre des dispositions de la catégorie  C. 
Il recommandait de renforcer le dialogue avec les partenaires techniques et financiers et de procéder 
à une évaluation conjointe de la mise en œuvre de ces projets . 
2.59.   La déléguée de la Trinité-et-Tobago  a repris à son compte la déclaration du représentant de 
la CARICOM et a noté que son pays était attaché à l 'approche régionale coordonnée pour la mise en 
œuvre de l 'AFE, qui était également harmonis ée avec la mise en œuvre nationale . La 
Trinité-et-Tobago  collaborait avec les organisations de financement de l 'hémisphère , principalement 
la Banque interaméricaine de développement (BID) . Cette dernière menait actuellement un projet 
de renforcement du gui chet unique ( TTBizLink ). Compte tenu des engagements qu 'elle avait pris en 
matière de mise en œuvre de l 'AFE, la Trinité -et-Tobago avait décidé de mettre en œuvre plus d 'une 
dizaine de ses engagements de la catégorie C par le biais de ce mécanisme . Toutefo is, elle n 'avait 
pas été en mesure de financer l 'ensemble des réformes et initiatives nécessaires à la mise en œuvre 
de ses engagements de la catégorie C . Pour avoir accès à un financement des donateurs, un pays 
devait normalement respecter certains critèr es, en matière de revenu national par exemple . Bien 
que l'AFE prévoie que les pays en développement dev raient bénéficier d 'un soutien des donateurs 
pour la mise en œuvre de leurs engagements de la catégorie C, ce soutien n 'était pas toujours 
facilement accessible à tous . Dans certains cas , les critères fixés pour bénéficier de ces initiatives 
limitaient les options offertes aux pays . Ce nombre limité d 'options avait ainsi favorisé le recours à 
un financement par prêts . Cela avait d 'autres cons équences sur l 'économie du pays . Dans le cas de G/TFA/M/9  
- 41 - 
  la Trinité -et-Tobago, le ratio de la dette du secteur public par rapport au PIB était en hausse, 
passant, selon le dernier examen de la politique commerciale mené par l 'OMC, de 38 % en 2012 à 
62% en 2017 . À cet égard , la Trinité-et-Tobago aimerait bénéficier d 'un financement lui permettant 
de respecter ses obligations sans devoir s 'endetter . La déléguée a rappelé la nécessité de fournir un 
soutien à tous les pays en développement et les PMA pour la mise en œuvr e de leurs engagements 
de la catégorie C . 
2.60.   Le délégué du  Samoa  a remercié les intervenants d 'avoir fait part de leurs expériences . 
S'agissant de l 'exposé de la CARICOM , il souhaitait insister sur le fait que le Comité et les donateurs 
devaient comprendre qu e le soutien à la mise en œuvre évoluait au fil du temps au Samoa et dans 
la région du Pacifique  du fait de la vulnérabilité du pays face à de nombreux défis qui échappaient à 
son contrôle . Ces défis avaient fait de la facilitation des échanges un domaine revêtant une 
importance capitale pour le pays . L'expérience du Samoa montrait qu 'en identifiant les projets 
actuels qui n 'étaient pas liés à l 'AFE les fonctionnaires nationaux avaient eu une incidence sur les 
dispositions de la catégorie C . Cette o bservation était destinée à éviter que des projets similaires de 
donateurs différents susceptibles de concerner les dispositions de la catégorie C ne fassent double 
emploi . À cet égard , l'assistance o u les activités liées à la mise en œuvre de l 'AFE avaien t été mises 
en place par le biais d 'arrangements différents et pas nécessairement en raison ou à l 'initiative de 
l'AFE. Par exemple , l'Australi e et la Nouvelle -Zélande finançaient , dans le cadre du  PACER Plus, un 
portail d'informations commerciales avec l 'assistance de la CNUCED , qui pourrait répondre à 
l'article  1:2 (Renseignements disponibles sur Internet ). Ce projet différait de l 'AFE et n 'en était pas 
directement issu . Cette observation mise à part, il était encore trop tôt pour que le Samoa puisse 
fournir des enseignements ou des meilleures pratiques, étant donné que la majorité des projets 
étaient toujours en cours, en voie d 'achèvement ou n 'avaient pas encore obtenu un soutien des 
donateurs . 
2.61.   Le délégué de  Sri Lanka  a indiqué que son pays rencontrait une série de difficultés dans la 
mise en œuvre de ses engagements, en particulier ceux relatifs à la catégorie C . Le CNFE  regroupait 
16 organismes publics et 7 chambres . Le Département des douanes de Sri Lanka était le principal 
organism e, réalisant plus de 75 % des activités à la frontière . D'autres organismes étaient confrontés 
à des problèmes graves, notamment sur le plan des infrastructures, de l 'expertise juridique et des 
capacités informatiques . Le délégué a remercié l'Union européenne, l 'ITC, le Groupe de la Banque 
mondiale, la CNUCED, l 'USAID par le biais de son programme de développement du droit 
commercial , Australia Aid et la GIZ pour le soutien apporté jusqu 'à présent, ainsi que le TFAF de 
l'OMC. Les donateurs av aient fourni une assistance initiale importante pour l 'organisation d 'ateliers 
et de séminaires . Toutefois , ce type d'assistance ne contribuerait pas à la mise en œuvre intégrale 
des dispositions de la catégorie C, notamment concernant le contrôle après dé douanement, la 
gestion des risques, les décisions anticipées, etc . 
2.62.   Sri Lanka avait reçu un don du Groupe de la Banque mondiale pour la mise en œuvre du 
portail d 'informations commerciales, qui fonctionnait avec succès . Néanmoins , afin de rationaliser 
certaines fonctionnalités supplémentaires, en particulier pour le rendre plus convivial, un soutien 
avait été fourni par la GIZ. Le Département des douanes de Sri Lanka avait réalisé une étude sur le 
temps nécessaire à la mainlevée en 2018 et publié un rapport en 2019 . Le financement avait été 
assuré  par des fonds de l 'UE et géré par l 'ITC. Une assistance technique avait été fournie par l 'OMD 
et le délégué a remercié celle -ci d'avoir mené l 'étude sur le temps nécessaire à la mainlevée et 
d'avoir identifié les goulots d 'étranglement à la frontière sri -lankaise . 
2.63.   Le délégué du  Japon a remercié les intervenants pour leurs interventions et leurs exposés 
instructifs  et a présenté l 'approche de son pays en matière d 'assistance et de soutien au 
renforcement des capacités . Chaque année , le Japon versait une contribution volontaire au Fonds 
de coopération douanière (CCF) , qui avait été créé pour mener des programmes de coopération 
douanière sous l 'égide de l 'OMD. En plus de contribuer aux activités de l 'OMD visant à soutenir la 
mise en œuvre de l 'AFE dans le cadre de son programme Mercator, le Japon fournissait également  
une coopération douanière bilatérale depuis 1996 . Les douanes japonaises invitaient des stagiaires 
et des experts en vue de promouvoir la mise en œuvre de l 'AFE. Par exemple , en janvier  2019, elles 
avaient organisé un programme de formation d 'une semaine au Japon et avaient invité 10 stagiaires 
étrangers à y participer . Ce programme avait fait suite à une demande ayant été fait e au Japon de 
partager leurs expériences et meilleures pratiques concernant la mise en œuvre de certains articles 
de l'AFE, à savoir l 'article  7:1 (Traitement avant arrivée ), l'article 7:8 (Envois accélérés ) et 
l'article  11:9 sur le dépôt et le traitement préalables des documents et données relatifs au transit . 
En réponse à cette demande , le Japon avait fait part de ses pratiques concernant l 'utilisation des G/TFA/M/9  
- 42 - 
  données préalables et de procédures spéciales de dédouanement pour les envois accélérés . Le 
programm e de formation  avait compris une visite dans les bureaux des douanes japonaises et dans 
un entrepôt privé pour permettre aux stagiaires de comprendre le fonctionnement réel des 
procédures douanières au Japon . Tout au long des sessions de formation, de nomb reuses questions 
avaient été posées et des réponses avaient été apportées  et, en comparant avec leurs propres 
systèmes, les stagiaires avaient pu identifier les problèmes à résoudre à leur retour dans leur pays . 
2.64.   Le délégué de la  République dominicaine  a remercié les intervenants précédents . La 
République dominicaine attachait une très grande importance à la mise en œuvre de l 'AFE – plus de 
70% des mesures avaient été notifiées comme relevant de la catégorie A et les catégories  B et C 
avaient  été notifiées dans les délais prévus dans l 'AFE. Elle a remercié les pays et les associations 
qui lui avaient fourni une assistance technique, avant même que l 'AFE ne devienne une réalité . Les 
donateurs ont décidé du type d 'assistance technique mise à dis position  et spécifiquement accordée . 
La République dominicaine restait disposée à bénéficier de dons, de conseils, de consultations et de 
diagnostics . Toutefois , elle n 'avait pas reçu de réponses concernant la mise en œuvre effective de 
programmes pour les quels elle disposait déjà de diagnostics et de plans . Par exemple, dans le cas 
du guichet unique et de la gestion des risques, divers donateurs et organisations internationales 
avaient formulé des recommandations et réalisé des analyses . Ces études avaient  identifié les 
besoins, mais la République dominicaine souhaitait se concentrer davantage sur l 'assistance 
spécifique pour disposer des systèmes d 'information, des ordinateurs, des unités d 'examen 
radiographique et de la formation nécessaires . Il était par  conséquent important que les pays en 
développement puissent avoir accès à une assistance technique et financière adaptée à leurs propres 
besoins . 
2.65.   Le délégué de la  Côte d'Ivoire  a remercié le Secrétariat de lui avoir permis d 'assister à cette 
réunion . Il a salué les intervenants précédents et noté que dans plusieurs cas intéressants des 
progrès substantiels avaient été accomplis dans la mise en œuvre des dispositions de l 'Accord . Si 
des progrès avaient été enregistrés concernant le guichet uniq ue, la Côte d'Ivoire  avait besoin d 'un 
soutien additionnel pour certains éléments restants, par exemple le paiement électronique et la 
gestion des risques . Elle avait bénéficié d 'un soutien de l 'USAID et du Groupe de la Banque mondiale 
pour la création du portail commercial, qui n 'était pas encore achevé . Elle espérait un résultat 
similaire à l'exemple fourni par la Jamaïque . S'agissant de l 'article  11 (Liberté de transit ), une 
enquête avait été menée pour déterminer  de quelle manière améliorer et renforcer  la surveillance 
du fret , en collaboration avec l 'USAID . Néanmoins, le système n 'était pas encore e n place . La 
Côte d'Ivoire a indiqué avoir besoin de davantage de soutien dans ce domaine . Elle avait également 
reçu un soutien de l 'USAID pour le lancement d e la phase pilote du programme d 'OEA. Le lancement 
officiel n 'était pas encore intervenu, car le pays devait encore évaluer s i tous les critères avaient été 
respectés et le nombre d 'opérateurs auxquels le système pourrait s 'appliquer . Au titre des 
articles  6:1 et 6:2, la Côte d'Ivoire  avait également reçu  une aide de l 'USAID pour déterminer  les 
redevances . Elle avait besoin d 'un soutien additionnel pour publier ces résultats . Le délégué a conclu 
en remerciant  tous les partenaires  qui avaient apporté leur soutien à la mise en œuvre . 
2.66.   La déléguée du  Pérou a remercié l 'OMC, les Membres et les divers partenaires de 
développement qui avaient fourni des renseignements substantiels . Le Pérou avait obtenu un soutien  
bilatéral de la Coopération suisse pour cinq  mesures différentes  – la gestion des risques,  la 
concurrence à la frontière , les OEA et la notification des inspections renforcées . Cela concernait la 
mise en œuvre des mesures de la catégorie C ; toutefois, le Pérou estimait qu 'il était nécessaire 
d'améli orer les mesures de la catégorie A . 
2.67.   La déléguée du  Honduras  a remercié les intervenants pour leurs exposés et le Secrétariat 
d'avoir permis à son pays de participer à cette réunion . Le CNFE avait été mis en place en 
janvier  2018, avec la participation des secteurs public et privé . L'intervenante a remercié l 'USAID 
pour le soutien apporté et les différentes organisations qui avaient pris part à ce processus . 
2.68.   Le délégué de la RDP lao  a répondu à la question de la délégation . Comme il l 'avait expliqué , 
un secrétariat de la facilitation des échanges avait été mis en place préalablement au  CNFE. Le 
Vice-Premier Ministre en était le Président et le Ministre de l 'industrie et du commerce le 
Vice-Président . Cela concernait le niveau central . Des sous -comités provinciaux avaient été créés 
suivant le même modèle, présidés par l 'administrateur adjoint de la province et vice -présidés par le 
chef du département provincial . Le point focal restait le Ministère de l 'industrie et du commerce et 
ses instances au niveau provincial . G/TFA/M/9  
- 43 - 
  2.69.   Le délégué du Népal a souligné les questions qui revêtaient de l 'importance pour son pays du 
fait de son enclavement . Des études montraient que l 'absence de littoral augmentait le coût du 
commerce de 20 %. L'AFE était d 'autant plus important pou r les PMA sans littoral . Le Népal renforçait 
ses liens et ses connexions, grâce à des installations de transit à ses frontières sud, nord et est . 
Toutefois, le coût du commerce était toujours élevé pour le Népal par rapport aux autres pays sans 
littoral . L'Indice de performance logistique (IPL) du Népal n 'était pas très encourageant  dans l 'étude 
du Groupe de la Banque mondiale malgré une amélioration de l 'Indice de facilité de faire des affaires . 
Le Népal avait besoin d 'un soutien pour améliorer la mise en œuvre des obligations en matière de 
transit au titre de l 'article 11 . 
2.70.   Le Comité a pris note  des d éclarations faites au titre des sections I, II et III de la session 
spécifique . 
II. EXAMEN DES NOTIFICATI ONS PRÉSENTÉES PAR L ES DONATEURS AU TITR E DE 
L'ARTI CLE 22 DE L'AFE  
2.71.   La déléguée de l 'Union européenne  a indiqué que plusieurs États memb res de l 'UE prendraient 
la parole pour faire part de leur expérience concernant l 'aide fournie aux pays en développement et 
aux PMA pour la mise en œuvre de l 'AFE. Elle a remercié les Membres pour leurs exposés et a pris 
note des enseignements tirés  pour faire rapport à sa capitale . Il avait été rappelé que les CNFE 
étaient essentiels et l 'intervenante a souligné que le programme d 'assistance de l 'UE soutenait la 
mise en place de CNFE et contribuait au renforcement des capacités à cet égard . Compte tenu du 
grand nombre de déclarations qui faisaient référence à l 'assistance fournie par l 'OMD, l 'UE a invité 
celle-ci à parler de son expérience et de so n approche en matière d 'assistance aux pays pour la mise 
en œuvre de l 'AFE. 
2.72.   La représentante de l 'Organisation mondiale des douanes  a remercié les Membres pour cette 
invitation . L'OMD avait lancé le programme Mercator en 2014 en vue d 'aider les Membres à m ettre 
en œuvre l 'Accord sur la facilitation des échanges, mais aussi des mesures de facilitation des 
échanges de manière plus générale . Cinq après son lancement, un rapport sur la mise en œuvre du 
programme avait été publié en mars 2019 pour faire le point  sur les résultats obtenus . Ce rapport 
était accessible au public sur le site Web de l 'OMD. Ce programme était rendu possible par le soutien 
des donateurs . Afin de coordonner comme il convenait les activités, l 'OMD collaborait également 
étroitement avec le s différents partenaires de développement, y compris le TFAF . 
2.73.   Le volet sur mesure du programme Mercator avait été conçu spécifiquement pour répondre 
aux besoins des différents Membres ou sous -régions . Plus de 40 Membres bénéficiait actuellement 
du programm e Mercator dans le cadre de son volet sur mesure, qui reposait sur un engagement à 
moyen ou long terme avec les Membres et adoptait une approche par projet . Le programme 
prévoyait aussi un rôle important pour les experts a ccrédités  par l'OMD, en particulier les conseillers 
du programme Mercator . On en comptait actuellement près d 'une centaine . En fonction des fonds 
disponibles, les Membres bénéficiai ent à la fois du soutien de base du programme Mercator, qui 
comprenait l 'évaluation et la planifica tion de la mise en œuvre et d 'un soutien concernant les 
recommandations spécifiques relatives au développement technique et organisationnel formulées 
dans le rapport de la mission d 'évaluation du programme . 
2.74.   Les missions d 'évaluation du  Mercator étaient une  combinaison d 'outils destinés à évaluer la 
mise en œuvre des articles de l 'AFE en fonction des notifications concernant la facilitation des 
échanges, des diagnostics antérieurs et d 'autres circonstances nationales . Jusqu'à 41 mesures 
étaient analysées sim ultanément, de même que les dispositions organisationnelles et 
institutionnelles correspondantes . Les articles complexes de l 'AFE tels que la gestion des risques, le 
contrôle après dédouanement, la mesure des temps moyens nécessaires à la mainlevée et les 
opérateurs agréés  faisaient l 'objet d 'un engagement global nécessaire à leur mise en œuvre 
effective . Le soutien à la mise en œuvre sur plusieurs années permettait également un soutien 
complémentaire pour le développement organisationnel, englobant les que stions de formation à la 
gestion de la direction, d 'apprentissage en ligne et de gestion des ressources humaines basée sur 
les compétences . 
2.75.   S'agissant des recommandations spécifiques pour les missions d 'évaluation du programme 
Mercator, environ 60 % concern aient la mise en œuvre de procédures techniques de facilitation des 
échanges . Les 40 % restantes avaient trait au développement organisationnel, aux dispositi fs G/TFA/M/9  
- 44 - 
  institutionnels, aux technologies et aux questions de gestion liées à l 'application des dispositions . À 
la suite d 'un rapport  d'évaluation/de diagnostic, l 'OMD et le Membre concerné discutaient des 
recommandations . Une fois celles -ci clarifiées et confirmées, l 'activité suivante consistait à planifier 
la mise en œuvre ou à actualiser un plan de réforme et de modernisation existant . Outre ce soutien 
à moyen et long terme, l 'OMD fournissait également un soutien à court terme pour répondre aux 
besoins spécifiques des Membres, par exemple dans les domaines des opérateurs économiques 
agréés, de  l'étude sur les temps moyens nécessaires à la mainlevée, de la gestion des risques, du 
transit, du modèle des données de l 'OMD,  etc. C e soutien s 'appuyait sur plus de 50 instruments et 
outils qui avaient été conçus par l 'OMD et ses membres dans le cadre de l 'ensemble des comités de 
l'OMD. Pour de plus amples renseignements sur ce programme , les Membres pouvaient consulter le 
rapport du programme Mercator et le site Web de l 'OMD. 
2.76.   La déléguée de l 'Union européenne  a commenté les déclarations précédentes pour pré senter 
les programmes d 'aide de l 'UE. Elle a noté que la RDP lao avait exprimé ses besoins pour les 
engagements de la catégorie C . Le programme de l 'UE d'appui à l'intégration régionale de l'ASEAN, 
appelé ARISE+, avait été lancé le 1 0 septembre  dernier et la RDP lao pouvait en bénéficier pour 
répondre à ses besoins spécifiques . L'intervenante a encouragé la délégation de la RDP lao à 
contacter la délégation de l 'UE dans le pays . L'UE avait contacté le Ministère en Zambie au sujet des 
fonds dispo nibles et du programme régional de facilitation des échanges en cours qui serait mis en 
œuvre dans le cadre de la COMESA et contribuerait également à la mise en œuvre des engagements 
de la catégorie C de la Zambie . Ce programme, qui était destiné à renforc er les capacités de mise 
en œuvre, disposait d 'un budget d 'environ 2 millions d 'EUR pour financer des activités telles que 
l'identification des lacunes et des besoins du Membre dans le cadre de l 'AFE de l 'OMC et pouvait 
fournir un renforcement des capacité s en matière de mise en œuvre , en fonction des besoins 
spécifiques du pays . L'intervenante a encouragé la délégation de la Zambie à prendre contact avec 
la délégation de l 'UE dans le pays . L'UE avait pris note des besoins exprimés par le  Bangladesh . Une 
réunion bilatérale du Comité du commerce serait organisée avec le Bangladesh et l 'UE le 2 0 octobre  
et cette question serait également abordée . 
2.77.   L'assistance de l 'UE dans le domaine de la facilitation des échanges comportait deux éléments 
fondamentaux . Dès l'entrée en vigueur de l 'Accord, l 'UE et ses États membres s 'étaient engagés à 
mobiliser au moins 400 millions d 'EUR sous forme d 'assistance pour la facilitation des échanges sur 
une période de cinq ans, y compris pour les projets visant à améliorer les systè mes douaniers des 
pays en développement . Plus précisément, l 'Aide pour le commerce de l 'UE donnait la priorité aux 
dispositions de l 'Accord sur la facilitation des échanges notifiées au titre de la catégorie C . La 
Stratégie de l 'UE en matière d 'aide pour l e commerce avait été adoptée en octobre  2007 en réponse 
à l'initiative d'Aide pour le commerce de l 'OMC pour aider les pays en développement à mieux 
s'intégrer dans le système commercial international et à tirer davantage parti des avantages en 
matière de réduction de la pauvreté qu 'apportaient l 'ouverture économique et l'amélioration de 
l'efficacité des échanges . Dans le cadre d u Programme à l 'horizon 2030, la Stratégie de l 'UE en 
matière d 'aide pour le commerce avait été mise à jour en  2017. Les objectifs de la stratégie 
– réduction de la pauvreté et intégration des pays en développement au commerce mondial – 
restaient les mêmes . Toutefois , avec la mise en place de nouveaux instruments tels que le plan 
d'investissement extérieur européen (PIE), la  vision de l 'Aide pour le commerce de l 'UE avait évolué 
pour fournir le volume d 'aides de manière efficace et tangible , pour renforcer la complémentarité 
entre les politiques de l 'UE en matière de commerce et de développement et pour accroître son 
efficaci té prioritairement dans les PMA . 
2.78.   L'Aide pour le commerce de l 'UE englobait un tiers des projets et programmes de l 'UE en 
faveur du renforcement des capacités commerciales et productives dans les pays en développement . 
Elle s'inscrivait dans le cadre des po litiques commerciales et économiques des pays et régions 
partenaires intégrées à leurs stratégies de développement . Elle jouait un rôle essentiel dans le 
renforcement des capacités des pays en développement à négocier et mettre en œuvre de tels 
accords . L'UE collaborait également avec des acteurs clés dans les pays partenaires, dans de 
nombreux domaines et au moyen de différents types d 'aides, allant du renforcement des capacités 
des administrations locales  et du secteur privé à la facilitation des procédur es douanières et au 
respect des normes de sécurité, des normes techniques et des normes de qualité . L'Aide pour le 
commerce de l 'UE conservait un degré élevé de flexibilité afin d'intégrer les implications en matière 
de coopération au développement des thè mes de l'OMC liés à la fois aux négociations et aux 
engagements existants . Les accords multilatéraux et bilatéraux auxquels les pays partenaires 
avaient adhéré, y compris l 'AFE, les accords de libre -échange et les accords de partenariat 
économique, étaient de puissants moteurs des réformes que l 'Aide pour le commerce de l 'UE G/TFA/M/9  
- 45 - 
  soutenait et sur lesquels elle s 'appuyait pour en accroître l 'impact sur le développement . En Afrique 
en particulier , la mise en  œuvre de la Zone de libre -échange continentale africaine (ZLECAf)  serait 
l'un de ces moteurs . 
2.79.   Lors d u septième Examen global de l'Aide pour le commerce qui s 'était tenu à l 'OMC en juillet 
de l'année  en cours , l'UE avait lancé son rapport de situation sur l'Aide pour le commerce de l 'UE. 
Celui-ci reflétait la priorité donnée au renforcement de la cohérence entre les priorités en matière 
de développement et les instruments relatifs au commerce et à l 'investissement de l 'UE et des États 
membres, afin d 'accroî tre les effets sur l 'économie, la création d 'emplois et la durabilité . Le rapport 
lui-même était basé sur des données qualitatives issues du Système de notification des pays 
créanciers du Comité d'aide au développement de l'OCDE ainsi que des renseignements qualitatifs 
communiqués par les délégations de l 'UE, y compris des renseignements sur les projets des États 
membres dans les pays en développement . Il contenait des informations sur l 'Aide pour le commerce 
liée à la facilitation des échanges . Plus de la moitié des pays dans lesquels les délégations de l 'UE 
avaient été interrogées avaient demandé ou prévoyaient de demander une assistance pour mettre 
en œuvre les dispositions de l 'AFE. L'UE était disposée à répondre à ces demandes, y compris à 
soutenir la création et la coopération effective des comités nationaux de la facilitation des échanges . 
2.80.   Tandis que  les actions au titre de l 'Aide pour le commerce de l 'UE continuaient à se développer 
et à s 'approfondir, la création d 'un CNFE actif dans les  pays en développement était en effet 
essentielle à ces actions . Les CNFE étaient composés d 'un groupe de travail dynamique regroupant 
des organismes de mise en œuvre (par exemple les douanes, les autorités portuaires ), des 
institutions publiques  (par exem ple le Ministère des transports ) et le secteur privé  (par exemple les 
importateurs et les exportateurs, les associations de transporteurs et d 'entreprises de transport 
maritime ). En 2018, l'UE avait  fourni à l 'OMC une vue d 'ensemble claire et complète des projets en 
cours dans le domaine de la facilitation des échanges et elle était en mesure de fournir des 
renseignements actualisés essentiels et synthétiques pour 2019 . L'UE et ses États membres faisaient 
partie des principaux donateurs au titre de la facil itation des échanges , avec des engagements 
atteignant 154 millions d 'EUR en 2017 . On disposait d 'exemples clairs de programmes régionaux et 
nationaux financés par l 'UE qui contribuaient activement aux efforts de facilitation dans des pays 
partenaires . Parmi les exemples de programmes au titre de l 'Aide pour le commerce de l 'UE dans le 
domaine de la facilitation des échanges figuraient : premièrement , le Programme de facilitation des 
échanges en Afrique de l'Ouest , mené conjointement par l 'UE (20 millions d 'EUR), le Groupe de la 
Banque mondiale et la  GIZ, qui avait débuté en septembre  2018, contribuait à l 'amélioration et à la 
mise en œuvre effective des mesures de facilitation des échanges aux niveaux régional et national , 
favorisait la circulatio n plus efficiente des marchandises le long de certains corridors et réduisait les 
obstacles pour les petits commerçants, en mettant notamment l 'accent sur l 'amélioration des 
conditions pour les femmes commerçantes . Deuxièmement , le Programme du COMESA pour  le petit 
commerce transfrontalier (15 millions d 'EUR) permettait d 'accroître la formalisation du commerce 
transfrontalier informel et de renforcer le petit commerce transfrontalier dans le COMESA/la région 
tripartite , se traduisant par des recettes fiscal es plus élevées pour les États ainsi qu 'une plus grande 
sécurité et des revenus plus élevés pour les petits commerçants transfrontaliers . Troisièmement , le 
Programme  INTEC ( Integración Económica Regional Centroamericana ) (20,5 millions d 'EUR) était 
un prog ramme phare en matière de facilitation des échanges en Amérique centrale ayant pour 
objectif spécifique de réduire les contraintes pesant sur la compétitivité et la diversification dans la 
région, en soutenant la facilitation des échanges et en renforçant les capacités dans le domaine du 
commerce des biens et des services . En outre , le Programme de soutien à l 'investissement, à la 
compétitivité et au commerce en Asie centrale (31,2 millions d 'EUR), qui était axé sur cinq pays  (à 
savoir le  Kazakhstan, le Kirghizistan , le Tadjikistan, le Turkm énistan, l'Afghanistan et la Mongoli e), 
favoriserait le commerce international en Asie centrale, le Kazakhstan, par exemple, s 'efforçant de 
transformer son modèle de croissance pour qu 'il ne dépende plus de l 'extraction de ressources 
naturelles . De concert avec les décideurs politiques, les ministères, les représentants du secteur 
privé et les grandes entreprises qui devraient bénéficier des réformes de facilitation des échanges, 
le programme dresserait la list e des réglementations et procédures commerciales et la publierait  sur 
des plates -formes nationales en ligne , conformément à l 'Accord de l 'OMC sur la facilitation des 
échanges . En outre, le programme renforcerait les capacités des associations de femmes en vue 
d'améliorer les compétences et la confiance de ces dernières et de leur permettre de défendre leurs 
droits en tant que commerçantes et de participer aux travaux des institutions commerciales , y 
compris le CNFE . 
2.81.   Au niveau national , le programme d 'assist ance technique liée au commerce (ATLC) de l 'UE 
(4,55 millions d 'EUR) avait permis à l 'Afghanistan de progresser rapidement dans la mise en œuvre G/TFA/M/9  
- 46 - 
  de l'AFE de l 'OMC. Plus précisément, l 'UE avait aidé le gouvernement afghan à  classer les 
engagements au titre de l'AFE par catégorie  – y compris la catégorie C – et soutenu le CNFE afghan 
par la participation accrue du secteur privé,  une formation technique et la promotion de la 
collaboration interinstitutions . En outre, dans le cadre de l 'Aide pour le commerce, l 'UE soutenait la 
création et le bon fonctionnement des CNFE . Par exemple, le financement de l 'UE au Cameroun avait 
contribu é à la formation de fonctionnaires du Ministère du commerce pour la finalisation de la feuille 
de route de son CNFE, opérationnel depuis 2016 . Cette feuille de route définirait les mesures et les 
priorités pour la mise en œuvre de l 'AFE, y compris le class ement des mesures par catégorie et les 
notifications de la catégorie C . En Haïti, le Ministère du commerce avait organisé deux réunions avec 
les autres ministères concernés, le secteur privé et l 'UE pour élaborer un processus visant à finaliser 
l'évaluatio n des besoins pour les engagements de la catégorie C et à établir par la suite le CNFE 
national . En outre , à Sri Lanka, le projet de développement du commerce de l 'UE soutenait le portail 
d'informations commerciales du gouvernement . Celui-ci rationalisait la documentation nécessaire à 
l'importation et à l 'exportation et fournissait des informations sur les réglementations aux 
commerçants . Hébergé par le Département du commerce avec le CNFE, le portail contribuait à 
renforcer la prévisibilité et la transpare nce de l'environnement économique sri -lankais en permettant 
aux communautés des affaires et aux investisseurs nationaux et étrangers d 'accéder dans les 
moindres délais aux règles et réglementation commerciales . 
2.82.   S'agissant des programmes de l 'UE qui étaient  sur le point d 'être lancés, le programme SEED+ 
sur l'échange systématique de données électroniques était un projet de quatre ans en faveur des 
six pays des Balkans occidentaux et de Moldova, dont la période de mise en œuvre s 'étendait 
d'octobre  2019 à décembre  2022, qui était doté d 'un budget de 5,3 millions d 'EUR et qui était mis 
en œuvre par l 'ALEEC . Le projet visait à  garantir le maintien  nécessaire  du programme SEED actuel 
tout en développant de nouveaux éléments destinés à renforcer  l'harmonisation progressive des 
procédures entre les bénéficiaires et leur transparence . Grâce à cela, l 'échange électronique de 
documents commerciaux dans les Balkans occidentaux devenait possible, conformément aux 
dispositions et aux mesures convenues d ans le Protocole additionnel n°  5. 
2.83.   S'agissant de la coopération entre l 'UE et la Tunisie , l'UE mettait en œuvre un programme  de 
soutien budgétaire de 90 millions d 'EUR en faveur de la compétitivité et des exportations portant 
sur les aspects suivants : la numérisation d 'un certain nombre de procédures commerciales ("titre 
du commerce extérieur", "visa d'embarquement" et "avis d'arrivée des marchandises" ); la 
publication d'un guide des procédures commerciales pour garantir la transparence des procédures 
et faciliter les opérations transfrontières (relatif à  l'article  10:1 dans la notification sous forme de 
tableau ); l'amélioration des résultats des centres techniques sectoriels (chargés d 'analyser les 
produits importés et exportés – relatif à l 'article 5:3 dans la notification sous forme de tableau ); la 
réduction du nombre de produits importés et exportés soumis à des contrôles techniques (relatif à 
l'article  7:5 dans la notification sous forme de tableau ); l'accroissement de la productivité des 
opérations d u port de Radès, qui représentait 80 % du commerce maritime ; et l'augmentation du 
nombre d 'OEA (relatif à l 'article  7:7 dans la notification sous forme de tableau ). Enfin, à la demande 
des autorités tunisiennes , l'UE avait organisé plusieurs manifestations et activités ciblées en Tunisie 
au titre  de l'Instrument d 'assistance technique et d 'échange d 'informations (TAIEX) . Les 
program mes TAIEX étaient dans une large mesure axés sur les besoins et fournissaient une expertise 
appropriée sur mesure pour apporter des solutions dans de brefs délais par le biais d 'ateliers, de 
missions d 'experts  et/ou de visites d 'étude . L'UE disposait de programmes de ce type dans le 
domaine douanier avec les pays des Balkans occidentaux et d 'autres pays et envisagerait un soutien 
supplémentaire visant les activités de facilitation des échanges si les autorités tunisiennes faisaient 
savoir de façon claire et structurée qu 'elles avaient besoin de telles activités pour soutenir la mise 
en œuvre de leurs engagements au titre de l 'AFE. 
2.84.   La déléguée a ensuite donné la parole à plusieurs États membres pour qu 'ils fassent part de 
leur expérience dans la mise en œuvre de leurs programmes d 'aide au titre de la facilitation des 
échanges . 
2.85.   Le délégué de la  Suède a reconnu le rôle du renforcement du développement et de la r éduction 
de la pauvreté . Le soutien du pays au renforcement du commerce entre les PMA et ses contributions 
à la suppression des entraves au commerce faisaient partie intégrante de l 'aide au développement 
de la Suède . L'aide suédo ise passait par différentes voies . Au niveau mondial , celle-ci transitait par 
plusieurs organismes multilatéraux tels que l e Groupe de la Banque mondiale, l 'OMC, entre autres, 
qui soutenaient le CIR et le STDF , et avec le soutien du Groupe de la Banque mon diale en tant que 
fonds d'affectation spéciale multidonateurs pour le commerce . La Suède était également un soutien G/TFA/M/9  
- 47 - 
  important de l 'OMD. Au niveau régional , elle avait aidé l 'OMD à mettre en œuvre une partie de l 'AFE, 
par le biais de projets de modernisatio n des douanes . Elle soutenait également une organisation 
africaine qui s'occupait de la formation en matière de politique commerciale et dispensait des 
formations dans le domaine du droit et de la politique commerciale . Un soutien additionnel au niveau 
régional en Afrique était fourni en collaboration avec le Centre de droit commercial, qui assurait des 
activités de formation et de renforcement des capacités . Le soutien au secteur commercial devenait 
partie intégrante des programmes bilatéraux suédois . Le délégué a encouragé les pays dans lesquels 
la Suède disposait de bureaux bilatéraux à les contacter pour étudier d 'autres possibilités de 
coopération . 
2.86.   Le délégué de l 'Espagne  a indiqué qu 'il y avait deux facteurs importants  à prendre en compte , 
tant du point de vue du pays hôte que du pays expert . Pour le pays hôte , il importait  que toutes les 
autorités fassent preuve de volonté politique et que l 'ensemble des fonctionnaires participent dès le 
premier jour . Les experts, pour leur part , devaient connaître clairement la situation en question et 
s'assurer que les fonctionnaires nationaux aient confiance dans leurs capacités . L'Espagne avait 
collaboré avec le Guatemala  par l'intermédiaire d 'experts accrédités . Ce processus avait nécessité 
une semaine d 'efforts intensifs . La première partie , conduite depuis les bureaux des experts,  reposait 
sur une approche documentaire  destinée à  analyser les pays sur le plan de leurs qualités, de leurs 
capacités et de leurs problèmes . Une fois ce la fait , un calendrier de cinq à huit jours de réunions 
avait été fixé . 
2.87.   L'un des problèmes qui avaient été rencontrés dans la mise en œuvre de l 'article premier était 
d'ordre matériel . En outre, dans certains cas , la législation était incompatible avec les  obligations au 
titre de l 'AFE. Il importait avant d 'établir un service informatique pour se conformer à cette obligation 
de disposer d 'un point de contact physique centralisé pour toutes ces informations . S'agissant de 
l'article  3 (Décisions anticipées ), le soutien était lié à l 'ajout de valeur par l 'examen de questions 
complexes de classification, lorsqu 'il existait des exemptions, des taxes et autres . S'agissant de 
l'article  5, des difficultés avaient été rencontrées avec les seconds essais en raison des importantes 
variations d 'un pays à l 'autre . La communication entre les organismes posait également problème . 
La fixation de dates et l 'analyse périodique avaient également posé problème pour la mise en œuvre 
de l'article 6, de même que le man que de connaissances de l 'autorité compétente . La mise en œuvre 
du guichet unique avait entraîné des problèmes relativement importants car il s 'agissait d 'une 
nouveauté et il existait différentes approches . Les déclarations simplifiées posaient également 
problème . Dans l'UE, s'il manquait des documents ou des renseignements, il existait d 'autres façons 
de dédouaner les marchandises . Ce n'était pas le cas dans de nombreux pays, ce qui montrait la 
nécessité d 'un système  dans un délai raisonnable . Les envois u rgents, comme dans le cas du 
commerce électronique, passant par voie postale , tentaient souvent d 'éviter  de payer les droits de 
douane et il était nécessaire d 'adopter une approche globale  à cet égard . Les difficultés relatives à 
l'article  8 étaient liées aux différents organismes concernés . Une coopération était nécessaire sur ce 
point,  entre tous les organismes intervenant dans le processus . Le coordonnateur du transit prévu 
à l'article 11 était une réussite, son bon fonctionnement ayant été constat é dans les pays dans 
lesquels il avait été mis en œuvre.  
2.88.   L'expérience du pays montrait également que la coopération interne était un domaine dans 
lequel davantage d 'efforts étaient nécessaires . En effet, soit les lois ou réglementations existantes 
étaient trop strictes, soit elles faisaient totalement défaut . Il était important d 'examiner le cadre de 
normes SAFE de l 'OMD et  la coopération par l'intermédiaire des entreprises privées, des autorités 
douanières et des autres organismes concernés . En outre, les experts devaient jouir de la confiance 
nécessaire pour gérer ce type de situations . Dans le cas des marchandises périssables, les autorités 
douanières ne disposaient souvent pas d 'installations de stock age appropriées  et celles -ci étaient 
fournies par des entreprises privées . Du point de vue du délégué , le CNFE devrait être dirigé par les 
autorités douanières, étant donné que c 'était elles qui avaient le plus d 'expérience dans les questions 
de facilitation des échanges . Il était important, à défaut de dirig er le comité, que celles -ci soient au 
premier plan . Les faibles niveaux de participation du secteur privé et la discrimination qui avait été 
constatée à l 'égard de différentes entreprises étaient des aspects à examiner plus avant . 
2.89.   La déléguée des  Pays-Bas a dit que son pays  était favorable à un système commercial et 
d'investissement mondial ouvert et fondé sur les règles . L'ouverture du commerce renforçait 
l'innovation, l 'efficacité et la compétitivité . Le commerce et l 'investissement étaient des moteurs de 
la croissance économique et d e la création d 'emplois . Ils devaient également être équitables et 
durables . Les Pays -Bas favorisaient les avantages mutuels pour leurs partenaires commerciaux et 
pour eux -mêmes . Ils soutenaient résolument la facilit ation des échanges et comptaient parmi les G/TFA/M/9  
- 48 - 
  principaux partisans de l 'Aide pour le commerce avec des programmes qui donnaient des résultats 
sur le terrain . Ils collaboraient avec des partenaires comme l 'OMC, l 'ITC, TMEA et le Groupe de la 
Banque mondiale . L'accent avait été mis sur la participation des femmes au commerce international 
et régional . L'amélioration des possibilités économiques des femmes et l 'élimination des obstacles 
grâce à leur participation au commerce régional et international étaient esse ntielles pour poursuivre 
le développement économique et parvenir à des résultats plus équitables et bénéfiques pour tous . 
Ces éléments faisaient partie des principes directeurs de la politique néerlandaise en matière de 
commerce extérieur et de coopération  pour le développement . 
2.90.   De nombreuses femmes commerçantes étaient dé savantagées en raison de leur faible niveau 
d'alphabétisation et de leur connaissance limitée des réglementations et procédures en matière de 
commerce transfrontières . L'accès à l 'éducatio n, aux connaissances et aux compétences était un 
élément essentiel . Les femmes commerçantes avaient un accès limité aux services, y compris aux 
services financiers leur permettant de développer leurs activités . Elles devaient être protégées du 
harcèlement sexuel et de la violence . Les Pays -Bas visaient à renforcer la position des femmes dans 
le commerce par l 'intermédiaire, par exemple, du Centre de promotion des importations à 
destination de l 'UE, de l 'ITC, de TMEA et du Programme de facilitation des échan ges en Afrique de 
l'Ouest . Ce dernier visait les femmes et regroupait la CEDEAO, l 'UEMOA, le Groupe de la Banque 
mondiale, la Commission européenne, l 'USAID,  la GIZ et d 'autres . Les Pays -Bas avaient financé le 
programme destiné aux petites commerçantes sur les marchés frontaliers et dans les principaux 
corridors commerciaux de plusieurs États membres de la CEDEAO, ainsi que les efforts visant à 
mieux adapter les cadres politiques et réglementaires . Reconnaissant le rôle important des femmes 
dans le commerce, le Programme de facilitation des échanges en Afrique de l 'Ouest mettra it en place 
des mesures destinées à répondre aux contraintes spécifiques liées aux disparités hommes -femmes, 
y compris la méconnaissance par les femmes des cadres jurid iques et réglementaires régissant les 
relations commerciales ou leur manque de mobilité – pour pouvoir se conformer par exemple avec 
l'obligation d 'envoyer des documents aux capitales plutôt que d 'introduire des procédures simplifiées 
pour les petits comme rçants . 
2.91.   Le programme devait également répondre à des problèmes spécifiques sur les marchés 
frontaliers, comme par exemple l 'absence de toilettes et la sécurité . Les femmes commerçantes dont 
la subsistance dépendait fortement des revenus tirés du commerce é taient victimes de harcèlement 
sexuel . Les femmes devaient avoir accès à des services juridiques et de conseil . Les abus répétés 
devaient être portés devant les tribunaux . Comme il venait de démarrer, le programme n 'avait pas 
encore donné de résultats, tou tefois il avait donné  lieu à des évaluations, à des enquêtes auprès des 
petits commerçants et à des analyses d 'économie politique qui aideraient à définir une stratégie 
axée sur l 'égalité hommes -femmes dans trois domaines de résultats principaux . Le premie r était la 
mise en œuvre plus efficace du schéma de libéralisation des échanges et du tarif extérieur commun 
de la CEDEAO, ainsi que de l 'AFE de l 'OMC. Le deuxième était de renforcer l 'efficacité de la circulation 
des marchandises entre six grands corridor s commerciaux . Le troisième était la défense et la 
promotion de mesures spécifiques visant à améliorer les conditions des petits commerçants et des 
femmes en particulier . Les Pays -Bas étaient également en train de commander une analyse politique 
indépendan te pour suivre les effets du Programme de facilitation des échanges en Afrique de l 'Ouest 
et d'autres initiatives liées au commerce dans la région sur différents groupes d 'acteurs . Cette 
analyse politique et économique devait fournir des orientations pour progresser . 
2.92.   La déléguée de la  Finland e a indiqué que son pays était également un contributeur important 
aux initiatives de facilitation des échanges . Outre sa contribution au TFAF , la Finland e finançait 
plusieurs projets de développement du commerce régionaux et multilatéraux . Son soutien transitait 
principalement par des organismes multilatéraux disposant de l 'expertise nécessaire pour fournir 
une assistance technique dans le cadre de l 'AFE. Un projet récent sur trois ans avait été mené e n 
collaboration avec l 'OMD, intitulé "Faire avancer le programme de facilitation des échanges dans le 
cadre du programme Mercator de l 'OMD dans la région de l 'Afrique orientale et australe, 2016 -2019" . 
Il visait à accroître le commerce africain ainsi que l e commerce entre l 'Afrique et le reste du monde 
en soutenant la réforme douanière et en modernisant les pays bénéficiaires en Afrique orientale et 
australe . L'objectif était d 'aider les pays bénéficiaires à mettre en œuvre l 'AFE. Le projet avait 
contribué à la facilitation des échanges et à l 'amélioration des procédures des administrations 
douanières de la région en introduisant des technologies modernes utilisant des outils et des 
instruments développés par l 'OMD. Il visait également à renforcer durablemen t les capacités de 
formation régionale des centres de formation régionaux . Autre exemple, la Finlande soutenait par 
ailleurs l 'intégration économique et l 'accroissement des échanges en finançant TMEA par 
l'intermédiaire d 'un projet en 2017 -2020 d 'un montan t total de 9,8 millions d 'EUR. G/TFA/M/9  
- 49 - 
  2.93.   La déléguée du  Royaume -Uni a indiqué que l 'Aide pour le commerce était un pilier central de 
l'approche du Royaume -Uni en matière de développement économique . L'objectif de son pays était 
d'aider les pays en développement à jouer un rôle actif dans le système commercial mondial et à se 
servir du commerce comme instrument de croissance, de création d 'emplois et de réduction de la 
pauvreté . Une part importante du soutien au titre de l 'Aide pour le commerce était  consacrée aux 
projets de facilitation des échanges qui aidaient les pays en développement à introduire des réformes 
pertinentes pour la mise en œuvre de l 'AFE. Outre des programmes bilatéraux et régionaux, tels que 
TMEA, qui était initialement un projet d u DFID, le Royaume -Uni avait financé un programme de 
renforcement des capacités pour soutenir la mise en œuvre de l 'AFE par le biais du programme 
Mercator de l 'OMD et du programme pour le renforcement des CNFE de la CNUCED . Un exemple 
positif récent du pro gramme pour le renforcement concernait la Namibie, où le renforcement des 
capacités du CNFE avait abouti à une feuille de route relative à la facilitation des échanges pour la 
mise en œuvre des mesures au titre de l 'AFE. Au cours de l 'atelier,  le CNFE de l a Namibie avait été 
officiellement investi du mandat de diriger les efforts du pays en matière de facilitation des échanges . 
Le Royaume -Uni avait également accordé des fonds pour soutenir la mise en œuvre de l 'AFE. 
L'objectif du programme était d 'aider à réduire les coûts du commerce et les délais d 'attente à la 
frontière et, à long terme, de contribuer à la croissance inclusive . Le programme avait collaboré avec 
quatre grands partenaires de mise en œuvre – le Programme de soutien pour la facilitation des 
échanges de la Banque mondiale , l'Alliance mondiale pour la facilitation des échanges , le TFAF de 
l'OMC et le SDTF . Un bon exemple des effets positifs de ce programme était fourni par le Viet Nam, 
où le programme de soutien pour la facilitation des échanges avait aidé à lancer le portail 
d'informations commerciales du Viet Nam . Ce portail permettait d 'avoir accès à tous les 
renseignements relatifs à la réglementation du commerce transfrontières au même endroit . Mettre 
à la disposition du secteur priv é les prescriptions réglementaires du Viet Nam visant les importations 
et les exportations  dans un format transparent et facilement accessible grâce à une fonction de 
recherche était une étape essentielle pour rendre l 'environnement économique plus simple,  plus 
rapide et moins coûteux . Le Royaume -Uni était déterminé à travailler avec des partenaires du monde 
entier pour tirer parti des progrès déjà accomplis et pour répondre aux besoins spécifiques des pays 
en développement en matière de facilitation des éc hanges . 
2.94.   Le délégué du Nigéria a salué le programme Mercator de l 'OMD, qui offrait une gestion axée 
sur les résultats et des indicateurs de résultats concernant la mise en œuvre de l 'AFE. Il a demandé 
que l'exposé soit communiqué et si des représentants de l'OMD étaient en mesure de rendre compte 
de ces activités aux CNFE . Un représentant de l 'OMD était venu par le passé et avait présenté un 
exposé au CNFE nigérian et il serait utile de disposer de comptes rendus des activités à Genève et 
Bruxelles . En outre , si les douanes jouaient un rôle de premier plan dans la mise en œuvre, il était 
également important que d 'autres organismes soient également impliqués . L'intervenant a remercié 
l'UE et ses États membres pour leurs di fférents  exposés . La connaissance des projets était très faible, 
entraînant des avantages encore  moins importants . Par conséquent , il serait utile de veiller à une 
plus grande sensibilisation afin de tirer davantage parti de ces interventions . Il importait également 
d'impliquer les parties prenantes et les bénéficiaires de l 'aide dans l 'élaboration des projets pour 
faire en sorte qu 'ils correspondent aux priorités nationales . L'intervenant attendait avec intérêt d'être 
informé d 'autres expériences positives . À cet égard, il a rappelé  qu'avait été déclaré dans l 'un des 
exposés que les avantages ne pouvaient pas encore être mesurés et il a demandé à quel moment 
cela serait possible . 
2.95.   Le délégué du  Canada  retenait particulièrement l 'exposé de la Jamaïque comme exemple 
d'expériences positi ves. Ce cas particulier pourrait intéresser d 'autres comités tels que ceux de 
l'agriculture, des obstacles techniques au commerce, des mesures sanitaires et phytosanitaires et 
de l'évaluation en douane . L'intervenant a encouragé la Jamaïque et les autres i ntervenants, ainsi 
que le Secrétariat et les Présidents des différents comités à mieux faire connaître ces cas afin de 
diffuser l 'information . Il a conclu en demandant que l 'Alliance mondiale pour la facilitation des 
échanges soit  invitée à la réunion suiv ante. 
2.96.   Il en a été ainsi convenu . 
2.97.   Le Comité a pris note  des déclarations . 
III. EXAMEN DU FONCTIONNEM ENT DE L'ARTI CLE 21:2 (ASSISTANCE ET SO UTIEN EN 
FAVEUR DES PMA)  
2.98.   Aucune observation n 'a été formulée au titre de ce point à l 'ordre du jour . G/TFA/M/9  
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  2.99.   La session spécifique a été déclarée close . 
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