G/SPS/N/CHE/76  
21 août 2019 
(19-5382) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires 
vétérinaires  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Codes 2009 et 2202 du SH  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Ordonnance du DFI sur les boissons . Langue(s) : allemand, 
français et italien . Nombre de pages : 15 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/CHE/19_4511_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/CHE/19_4511_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/CHE/19_4511_01_x.pdf  
6. Teneur:  
Afin de mettre la réglementation suisse en conformité avec la réglementation eur opéenne 
pertinente (DIRECT IVE 2012 /12/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 
19 avril 2 012 modifiant la Directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et 
à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine) les dispositions rel atives 
au jus d'orange ont été modifiées . Cette modification résulte en une déviation par rapport 
à la "Norme générale pour les jus et les nectars de fruits" du Codex Alimentarius (CODEX 
STAN 247 -2005, paragraphe 3.1.2, alinéa e)) qui autorise l'ajout de j us de Citrus 
reticulata  et/ou d'hybrides avec reticulata  dans le jus d'orange dans des proportions 
n'excédant pas 10% des matières sèches solubles.  
La liste des substances autorisées pour le traitement des jus de fruits est modifiée par 
l'ajout de protéine s de pois, qui sont déjà autorisées pour le vin . Il n'y a aucune raison 
scientifique ou autre de ne pas autoriser ces protéines dans les jus de fruits.  
Cette disposition déroge à la Directive 2012/12/UE.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à de s parasites.  G/SPS/N/CHE/76  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 19 mars 2 020 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 13 avril 2 020 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 1er mai 2 020 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 20 octobre 2 019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Services spécialisés  
Secteur des mesures non tarifaires  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
Suisse  
Courrier électronique : sps@seco.admin.c h 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Services spécialisés  
Secteur des mesures non tarifaires  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
Suisse  
Courrier électronique : sps@seco.admin.ch