G/AG/N/JPN/259  
13 avril 2021 
(21-3027) Page: 1/10 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 12 avril 2021, est distribuée à la demande de la délégation du  
Japon . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne ( tableau  DS:1 et 
tableaux explicatifs pertinents) pour l' exercice budgétaire 2018/19 . 
 
_______________  
 
   
  G/AG/N/JPN/259254  
- 2 - 
 
Tableau DS:1  
SOUTIEN INTERNE : JAPON  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : EXERCICE BUDGÉTAIRE ALLANT DU 1ER AVRIL 2018  AU 31 M ARS 2019  
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d 'engagement concernant la MGS totale  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après la section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints)  
1 2 3 
3 972,9  Milliards de JPY  669,2  
   
  G/AG/N/JPN/259254  
- 3 - 
 
Tableau explicatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE : JAPON  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : EXERCICE BUDGÉTAIRE ALLANT DU 1ER AVRIL 2018  AU 31 MARS 2019  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction  – "Catégorie verte"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
Milliards de JPY  Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
2. Services de caractère général      
2 a) Recherche  Recherche, y compris recherche de caractère général, recherche dans le 
cadre de programmes environnementaux, et programmes de recherche 
concernant des produits particuliers.  74,5 Documents 
budgétaires   
Sous -total:  74,5   
2 b) Lutte contre les parasites et les maladies  Lutte contre les parasites et les maladies, y compris les mesures générales 
et les mesures par produit, telles que les systèmes d'avertissement rapide, 
la quarantaine et l'éradication.  30,3 Documents 
budgétaires   
Sous -total:  30,3   
2 c) Services de formation  Services de formation, y compris les moyens de formation générale et 
spécialisée.  0,2 Documents 
budgétaires   
Sous -total:  0,2   
2 d) Services de vulgarisation et de consultation  Services de vulgarisation et de consultation, y compris la fourniture de 
moyens destinés à faciliter le transfert d'informations et des résultats de la 
recherche aux producteurs et aux consommateurs.  222,1  Docum ents 
budgétaires   
Sous -total:  222,1    
2 e) Services d'inspection  Services d'inspection, y compris les services de caractère général et 
l'inspection de produits particuliers, pour des raisons de santé, de sécurité, 
de contrôle de la qualité ou de normalisation.  8,0 Documents 
budgétaires   
Sous -total:  8,0   
2 f) Services de commercialisation et de promotion  Services de commercialisation et de promotion, y compris les 
renseignements sur les marchés, la consultation et la promotion en rapport 
avec des produits particuliers.  11,0 Documents 
budgétaires   
Sous -total:  11,0   
2 g) Services d'infrastructure  Services d'infrastructure, y compris les réseaux électriques, les routes et 
autres moyens de transport, les marchés et les installations portuaires, les 
systèmes d'alimentation en eau, les barrages et les systèmes de drainage, 
et les infrastructures de programmes de protection de l'environnement.  717,8  Documents 
budgétaires   
Sous -total:  717,8    
2 h) Autres services de caractère général  Autres services de caractère général, y compris les dépenses de personnel 
concernant les fonctionnaires des administrations publiques.  242,0  Documents 
budgétaires   
Sous -total:  242,0    
 Sous -total Services de caractère général:  1 306,0      
  G/AG/N/JPN/259254  
- 4 - 
 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
Milliards de JPY  Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
3. Détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire  Détention de stocks publics de riz, de blé et de céréales fourragères.  15,3 Documents 
budgétaires   
Sous -total:  15,3   
4. Aide alimentaire intérieure  Programmes de repas scolaires : fourniture de lait pour les enfants à des 
prix subventionnés.  0,7 Documents 
budgétaires   
Sous -total:  0,7   
8. Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles  Régime d'a ssurance agricole : subventions du gouvernement pour les primes 
d'assurance agricole.  35,5 Documents 
budgétaires   
Prêts à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles : prêts à titre d'aide 
aux agriculteurs touchés à condition qu 'il y ait transfert de gestion.  0,0 Documents 
budgétaires   
Sous -total:  35,5   
9. Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de 
programmes incitant les producteurs à cesser leurs activités  Programme de pensions pour les agriculteurs : versement de pensions aux 
agriculteurs retraités à condition qu'il y ait transfert de gesti on. 119,3  Documents 
budgétaires   
Sous -total:  119,3    
11. Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen 
d'aides à l'investissement  Prêts agricoles : bonifications d'intérêts pour les prêts agricoles accordés 
dans le cadre de programmes du gouvernement.  6,0 Documents 
budgétaires   
Mesures destinées à résoudre les problèmes relatifs aux agriculteurs et aux 
terres agricoles : versements au titre de l'acquisition de terres agricoles et 
de l'établissement de jeunes agriculteurs.  23,8 Documents 
budgétaires   
Sous -total:  29,9   
12. Programmes de protection de l'environnement  Versements aux fins de reconversion dans la culture de plantes autres que 
le riz: versements destinés à conserver les rizières en bon état d'un point de 
vue écologique par la culture de plantes autres que le riz ou par d'autres 
mesures appropriées.  305,9  Documents 
budgétaires   
Programme de soutien pour réduire les pressions que l'élevage laitier exerce 
sur l'environnement : versements aux producteurs laitiers qui pratiquent une 
gestion propre à faire face aux problèmes environnementaux.  7,0 Documents 
budgétaires   
Mesures de conservation et d'amélioration des terres, des eaux et de 
l'environnement : aide en faveur des activités de coopération engagées par 
les communautés.  49,2 Documents 
budgétaires   
Programme de soutien aux efforts respectueux de l'environnement faits en 
zone rurale tels que la recherche d 'un équilibre dans la rotation des cultures 
et l'introduction de variétés résistantes aux parasites aux fins de  la 
conservation des sols.  3,0 Documents 
budgétaires   
Sous -total:  365,0    
13. Programmes d'aide régionale  Versements directs aux agriculteurs dans les zones de collines et de 
montagnes : versements aux exploitants agricoles qui exercent leurs 
activités depuis au moins 5 ans dans le cadre des accords communautaires.  25,9 Documents 
budgétaires   
Sous -total:  25,9   
Total général Catégorie verte  1 897,5    
 
    
  G/AG/N/JPN/259254  
- 5 - 
 
Tableau explicatif DS:4  
SOUTIEN INTERNE : JAPON  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : EXERCICE BUDGÉTAIRE ALLANT DU 1ER AVRIL 2018  AU 31 M ARS 2019  
Calcul de la mesure global e du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux (y 
compris MGS autre que par produit)  
 
 MGS par produit 
(d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à 
DS:7)  
 
Milliards de JPY  MES par produit 
(d'après le tableau 
explicatif DS:8)  
 
 
Milliards de JPY  Total  
(2 + 3)  
 
 
 
Milliards de JPY  Valeur de la 
production  
 
 
 
Milliards de JPY  Soutien en % 
de la valeur de 
la production  
 MGS totale courante  
 
 
 
Milliards de JPY  Note  
 
1 2 3    4  
Bœuf et veau  266,9   266,9    266,8   
Viande de porc  351,9   351,9    351,9   
Œufs 4,9  4,9 481,2  1,0%  0 (de minimis ) (1) 
Fruits  5,6  5,6 937,8  0,6%  0 (de minimis ) (1) 
Lait 29,6  29,6   29,6  
Amidons et fécules  2,4  2,4   2,4  
Sucre  18,5  18,5   18,5  
Légumes  4,9  4,9 2 321,2  0,2%  0 (de minimis ) (1) 
MGS autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9)  216,6  9,282,05  2,33%  0 (de minimis ) (2) 
TOTAL  669,2   
Notes:  
(1) Source : Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche "Statistics of agricultural income produced".  
(2) Source : Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche "Statistics of agricultural income produced" et "Statistics on forestry income produced".    
  G/AG/N/JPN/259254  
- 6 - 
 
Tableau explicatif DS:5  
SOUTIEN INTERNE : JAPON  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : EXERCICE BUDGÉTAIRE ALLANT DU 1ER AVRIL 2018  AU 31 M ARS 2019  
Mesures globales du soutien par produit : Soutien des prix du marché  
Désignation des 
produits initiaux  Année considérée  Types de 
mesures  Prix 
administré 
appliqué  
 
 
 
 
 
 
JPY Prix de 
référence 
extérieur (en 
général 
d'après les 
documents de 
la série AGST)  
JPY Production visée  Redevances/prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
 
 
 
Milliards de JPY  Soutien total 
des prix du 
marché ((4 -
5)*6) -7 
 
 
Milliards de 
JPY Sources 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9  
Bœuf  et veau  Exercice 
budgétaire  01/04/ 2018 31/03/ 2019 Stabilisation 
des prix  925 000/t  626 000/t  475 500  t 10,5 131,6   (1) 
Total Bœuf  et veau          131,6    
Viande de porc  Exercice 
budgétaire  01/04/ 2018 31/03/ 2019 Stabilisation 
des prix  440 000/t  152 000/t  1 282 000 t  27,3 341,9   (2) 
Total Viande de porc          341,9    
Notes:  
(1) Colonne 4 : Prix standard de stabilisation.  
 Colonne 5 : [Prix c.a.f. de la viande de bœuf australienne] (Ministère des finances  – "Japan's Trade Statistics") x [taux de conversion viande désossée/carcasse (0,7)] x 
[coefficient de différence de qualité (2,0)].  
 Colonne 6 : Production totale (Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche  – "Meat Statistics").  
(2) Colonne 4 : Prix standard de stabilisation.  
 Colonne 5 : Prix d'écluse dans la CE.  
 Colonne 6 : Production totale (Ministère de l'agriculture , de la sylviculture et de la pêche  – "Meat Statistics").  
   
  G/AG/N/JPN/259254  
- 7 - 
 
Tableau explicatif DS:6  
SOUTIEN INTERNE : JAPON  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : EXERCICE BUDGÉTAIRE ALLANT DU 1ER AVRIL 2018  AU 31 M ARS 2019  
Mesures globales du soutien par produit : Versements directs non exemptés  
Désignation 
des 
produits 
initiaux  Année considérée  Types de 
mesures  Prix 
administré 
appliqué  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
JPY Prix de 
référence 
extérieur 
(en 
général 
d'après  
les 
documents 
de la série 
AGST)  
 
 
 
JPY Production 
visée  Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix 
((4-5)*6)  
 
 
 
 
 
 
 
Milliards de 
JPY Autres versements 
directs non exemptés  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Milliards  
de JPY  Redevances/
prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Milliards  
de JPY  Versements 
directs 
totaux  
(7+8 -9) 
 
 
 
 
 
 
 
 
Milliards  
de JP Y Sources 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Bœuf  et 
veau Exercice 
budgétaire  01/04/ 2018 31/03/ 2019 Versements 
liés aux 
prix     19,9  19,9 Documents 
budgétaires   
Bœuf  et 
veau Exercice 
budgétaire  01/04/ 2018 31/03/ 2019 Versements 
compensa -
toires      115,3   115,3  Documents 
budgétaires   
Total Bœuf  
et veau            135,2    
Œufs Exercice 
budgétaire  01/04/ 2018 31/03/ 2019 Versements 
liés aux 
prix     4,9  4,9 Documents 
budgétaires   
Total Œufs            4,9   
Fruits  Exercice 
budgétaire  01/04/ 2018 31/03/ 2019 Versements 
liés aux 
prix     5,6  5,6 Documents 
budgétaires   
Total Fruits            5,6   
Viande de 
porc Exercice 
budgétaire  01/04/ 2018 31/03/ 2019 Versements 
compensa -
toires      10,0  10 Documents 
budgétaires   
Total 
Viande de 
porc           10     
  G/AG/N/JPN/259254  
- 8 - 
 
Désignation 
des 
produits 
initiaux  Année considérée  Types de 
mesures  Prix 
administré 
appliqué  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
JPY Prix de 
référence 
extérieur 
(en 
général 
d'après  
les 
documents 
de la série 
AGST)  
 
 
 
JPY Production 
visée  Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix 
((4-5)*6)  
 
 
 
 
 
 
 
Milliards de 
JPY Autres versements 
directs non exemptés  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Milliards  
de JPY  Redevances/
prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Milliards  
de JPY  Versements 
directs 
totaux  
(7+8 -9) 
 
 
 
 
 
 
 
 
Milliards  
de JP Y Sources 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Lait Exercice 
budgétaire  01/04/ 2018 31/03/ 2019 Versements 
liés aux 
prix     0,0  0,0 Documents 
budgétaires   
Lait Exercice 
budgétaire  01/04/ 2018 31/03/ 2019 Versements 
liés au 
volume de 
production      29,6  29,6 Documents 
budgétaires   
Total Lait            29,6   
Amidons et 
fécules  Exercice 
budgétaire  01/04/2018 31/03/2019 Versements 
liés au 
volume de 
production      2,4  2,4 Documents 
budgétaires   
Total 
Amidons et 
fécules            2,4   
Sucre  Exercice 
budgétaire  01/04/2018 31/03/2019 Versements 
liés au 
volume de 
production      18,5  18,5 Documents 
budgétaires   
Total Sucre            18,5   
Légumes  Exercice 
budgétaire  01/04/ 2018 31/03/ 2019 Versements 
liés aux 
prix     4,9  4,9 Documents 
budgétaires   
Total 
Légumes            4,9   
   
  G/AG/N/JPN/259254  
- 9 - 
 
Tableau explicatif DS:7  
SOUTIEN INTERNE : JAPON  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : EXERCICE BUDGÉTAIRE ALLANT DU 1ER AVRIL 2018  AU 31 M ARS 2019  
Mesures globales du soutien par produit : Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
Désignation 
des 
produits 
initiaux  Année considérée  Types de mesures  Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  
 
 
 
 
 
 
 
Milliards de 
JPY Autre 
soutien par 
produit 
(avec détail 
des calculs)  
 
 
 
 
Milliards de 
JPY Redevances/prélèvements 
connexes  Total autre 
soutien par 
produit 
(4+5 -6) 
 
 
 
 
 
Milliards de 
JPY Soutien des 
prix du 
marché 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:5)  
 
 
 
Milliards de 
JPY Versements 
directs non 
exemptés 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:6)  
 
 
 
 
Milliards de 
JPY MGS totale  
(7+8+9)  
 
 
 
 
 
 
 
 
Milliards 
de JPY  Sources 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Total Bœuf  
et veau          131,6  135,2  266,8    
Total 
Viande de 
porc         341,9  10,0 351,9    
Total Œufs           4,9 4,9   
Total Fruits           5,6 5,6   
Total Lait           29,6 29,6   
Total 
Amidons et 
fécules           2,4 2,4   
Total Sucre           18,5 18,5   
Total 
Légumes           4,9 4,9   
   
  G/AG/N/JPN/259254  
- 10 - 
 
Tableau explicatif DS:9  
SOUTIEN INTERNE : JAPON  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : EXERCICE BUDGÉTAIRE ALLANT DU 1ER AVRIL 2018  AU 31 M ARS 2019  
MGS autre que par produit  
Types de mesures  Année considérée  Dépenses 
budgétaires 
ne portant 
pas sur des 
produits 
déterminés  
 
Milliards  
de JPY  Autre soutien ne 
visant pas des 
produits 
déterminés 
(avec détail des 
calculs)  
 
Milliards  
de JPY  Redevances/prélèv ements 
connexes  
 
 
 
 
 
Milliards  
de JPY  Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés  
(3+4 -5) 
 
 
Milliards  
de JPY  Sources 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7  
Régime d 'assurance agricole  Exercice 
budgétaire  01/04/ 2018 31/03/ 2019 39,3   39,3 Documents 
budgétaires  (1) 
Versement au titre de la stabilisation des 
revenus agricoles  Exercice 
budgétaire  01/04/ 2018 31/03/ 2019 177,2    177,2  États 
financiers   
TOTAL  216,5   
Note:  
(1) Subventions du gouvernement pour les primes d'assurance agricole pour les pertes à la production n'excédant pas 30 % de la moyenne de production.  
 
 
__________