RESTRICTED  
  
G/LIC/M/52  
30 juillet  2021 
(21-5998) Page: 1/27 
Comité des licences d'importation   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 21  AVRIL  2021  
VICE-PRÉSIDENTE: MME STEPHANIA AQUILINA (MALTE)  
Le Comité des licences d'importation a tenu sa cinquante -troisième r éunion le 21 avril 2021 sous la 
présidence de la Vice -Présidente du Comité, Mme Stephania Aquilina (Malte). L'ordre du jour proposé 
pour la réunion a été distribué sous la cote WTO/AIR/LIC/12/Rev.1.  
 
_______________  
 
1  RESPECT PAR LES MEMBRES DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION – FAITS 
NOUVEAUX INTERVENUS DEPUIS LA DERNIÈRE RÉUNION  ................................ ...............  4 
2  QUESTIONS ET RÉPONSES ÉCRITES DES MEMBRES AU SUJET DE 
PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES  ................................ ...........................  5 
2.1  Document  G/LIC/Q/IND/27  ................................ ................................ .....................  5 
2.2  Document  G/LIC/Q/IND/28  ................................ ................................ .....................  5 
2.3  Document  G/LIC/Q/IDN/42  ................................ ................................ .....................  5 
2.4  Document  G/LIC/Q/IDN/43  ................................ ................................ .....................  6 
2.5  Documents  G/LIC/Q/ARG/18, G/LIC/Q/ARG/19 et G/LIC/Q/ARG/20  ....................  6 
2.6  Document  G/LIC/Q/DOM/2  ................................ ................................ ......................  7 
2.7  Documents  G/LIC/Q/EGY/3 et G/LIC/Q/EGY/4  ................................ ......................  7 
2.8  Document  G/LIC/Q/PHL/4  ................................ ................................ .......................  8 
3  NOTIFICATIONS  ................................ ................................ ................................ ...........  8 
3.1  Notifications au titre de l'article  5:1 à 5:4, de l'article  1:4 a) et de 
l'article  8:2 b) de l'Accord  ................................ ................................ ................................  8 
3.2  Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord  ................................ .......................  9 
4  ANGOLA: PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION – 
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ...... 10 
5  CHINE: MODIFICATIONS DES LICENCES D'IMPORTATION POUR CERTAINES 
MATIÈRES RÉCUP ÉRABLES – DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  ................................ ....... 11 
6  ÉGYPTE: PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION VISANT 
CERTAINS PRODUITS AGRIC OLES ET PRODUITS TRANSFORMÉS – DÉCLARATION 
DE L'UNION EUROPÉENNE ................................ ................................ ..............................  12 
7  INDE: PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION POUR  
L'ACIDE BORIQUE – DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  ................................ ....................  14 
8  INDE: RESTRICTIONS QUANTITATIVES VISANT CERTAINES LÉGUMINEUSES – 
DÉCLARATIONS DU CANADA, DE L'AUSTRALIE ET DE L'UNION EUROPÉENNE  ................  14 
9  INDE: IMPORTATION DE PNEUMATIQUES – DÉCLARATION DE 
L'UNION  EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ ... 17 G/LIC/M/52  
- 2 - 
  10  INDONÉSIE: RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION VISANT LES 
TÉLÉPHONES PORTABLES, ORDINATEURS DE POCHE ET TABLE TTES – 
DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ....................  19 
11  INDONÉSIE: POLITIQUES ET PRATIQUES DE RESTRICTION DES LICENCES 
D'IMPORTATION – DÉCLARATION D E L'AUSTRALIE  ................................ .......................  20 
12  INDONÉSIE: RESTRICTIONS À L'IMPORTATION: ENREGISTREMENT 
OBLIGATOIRE DES IMPORTATEURS DE PRODUITS EN ACIER – DÉCL ARATION DU 
JAPON  ................................ ................................ ................................ ............................  20 
13  INDONÉSIE: RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION VISANT CERTAINS 
PRODUITS TEXTILES – DÉCLARATIONS DU JAPON ET DE L'UNION EUROPÉENNE  ..........  21 
14  INDONÉSIE: RESTRICTION À L'IMPORTATION DE CLIMATISEURS – 
DÉCLARATIONS DU JAPON ET DE L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ..............  22 
15  THAÏLANDE: IMPORTATION DE BLÉ FOURRAGER – DÉCLARATION DE 
L'UNION  EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ ... 23 
16  AMÉLIORER LA TRANSPARENCE DES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DE 
L'ACCORD – RAPPORT DE LA PRÉSIDEN TE ................................ ................................ ..... 24 
16.1  Utilisation du formulaire de notification révisé N2 (G/LIC/28)  .............................  24 
16.2  Site Web sur les licences d'importation  ................................ ................................ . 24 
16.3  Outil de notification en ligne N2  ................................ ................................ ............  24 
16.4  Difficultés relatives à l'établissement des réponses au questionnaire 
annuel au titre de l'article  7:3 ................................ ................................ ........................  25 
17  LISTE DES COORDONNÉES DES DÉLÉGATIONS (G/LIC/INF/3)  ................................  25 
18  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ................................ ................................ ...........  25 
19  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 25 
19.1  Atelie r sur les notifications de licences d'importation  ................................ ...........  26 
19.2  Profils des Membres et analyse par le Secrétariat des procédures de 
licences d'importation dans cinq secteurs  ................................ ................................ ...... 26 
20  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ........................  27 
 
La Présidente  a ouvert la réunion en faisant observer qu'en raison des restrictions en matière de 
déplacements et de réunions  liées à la COVID -19, la réunion se tiendrait sous forme virtuelle 
uniquement. Elle a informé les Membres qu'en raison d'une urgence familiale, le Président du Comité, 
M. Irfan Muhammad (Pakistan), était absent de Genève , ce qui l'empêchait de présider la réunion. 
C'est pourquoi M. Muhammad lui a vait demandé de présider la réunion en cours en son nom, en sa 
qualité de Vice-Présidente du Comité.  
 
1.1.  La Présidente a rappelé que l'ordre du jour proposé pour la réunion figurait dans l'aérogramme 
distribué sous la cote WTO/AIR/LIC/12/Rev.1. En parallèle, elle a fait observer que l'Union 
européenne souhaitait retirer le point 7 de l'ordre du jour, relatif à l'importation de produits en 
céramique en Égypte.  
1.2.  Le représentant de l' Indonésie  a dit que sa délégation souha itait inscrire au titre des "Autres 
questions" un point concernant certaines préoccupations commerciales de l'Indonésie à l'égard de 
l'interdiction d'importer de l'huile de palme imposée par Sri Lanka.  
1.3.  La Présidente  a proposé d'inclure dans les "Autres qu estions" les deux points suivants : 
i) l'atelier sur la notification des licences d'importation ; et ii) deux documents du Secrétariat sur les 
profils des Membres et l'analyse par le Secrétariat des procédures de licences d'importation dans 
cinq secteurs.  
1.4.  L'ordre du jour a été adopté  avec les modifications proposées.  G/LIC/M/52  
- 3 - 
  1.5.  Une fois l'ordre du jour  adopté , la représentante de Sri Lanka  s'est opposée à l'in scription à 
l'ordre du jour , au titre des "Autres questions", du point proposé par l'Indonésie concernant 
Sri Lanka . Elle a fait observ er que, bien que l'Indonésie ait in formé Sri Lanka de son intention de 
soulever cette question, elle ne l'avait fait que le jour même de la réunion, ce qui était regrettable. 
La repré sentante a indiqué que sa délégation était peu nombreuse et n'avait pas les capacités 
d'assurer sa représentation dans tous les organes . Elle a réaffirmé que Sri Lanka ne pouvait pas 
approuver l'adoption de l'ordre du jour.  
1.6.  La Présidente  a noté que l'ordr e du jour avait déjà été adopté et a suggéré que Sri Lanka et 
l'Indonésie discutent de cette question à un niveau bilatéral et tiennent le Comité informé en 
conséquence.  
1.7.  La représentante de Sri Lanka  a demandé au Secrétariat de donner lecture du règlement  
intérieur du Comité  et a fait observer qu'un Membre devait être préalable ment de l'intention d' un 
autre Membre de soulever une question le concernant au titre du point "Autres questions". Elle 
considér ait que la décision de poursuivre la réunion était dure pour une petite délégation comme la 
sienne, étant donné que l'Indonésie avait soulevé cette question mettant en cause Sri Lanka sans 
en avoir avisé celle -ci. 
1.8.  Le représentant de l' Indonésie  a répondu que l'ordre du jour avait déjà été adopté et que 
l'Indonésie avait suivi toutes les procédures prescrites en vue de l'inscription d e ce point au titre des 
"Autres questions". Par conséquent, l'Indonésie entendait soulever ses préoccupations au t itre de ce 
point de l'ordre du jour. L'intervenant a noté que Sri Lanka pou rrait répondre aux préoccupations de 
l'Indonésie à la réunion en cours ou bien au niveau bilatéral  ultérieur ement , avant la réunion 
suivante , et que sa délégation restait disposée à  communiquer sur cette question .  
1.9.  La représentante de l' Union européenne  a déclaré qu'elle comprenait parfaitement la position 
de Sri Lanka. Elle a ajouté que, bien qu'un Membre soit habilité à inscrire tout  point dans les "Autres 
questions ", il n'était p as prévu qu'une discussion ait lieu sur ce point ou que le Membre auquel la 
question avait été posée y réponde.  
1.10.   En réponse à la demande de Sri Lanka, une représentante du Secrétariat  a donné lecture des 
règles pertinentes du règlement intérieur du Comité des licences d'importation, qui indique nt ce qui 
suit:  
Règle 6  
Le premier point de l'ordre du jour provisoire sera l'examen et l'adoption de l'ordre du 
jour. Les représentants pourront suggérer des modifications de l'ordre du jour provisoire 
ou des additi ons à l'ordre du jour sous la rubrique "Autres questions". Chaque fois que 
cela sera possible, les représentants communiqueront à l'avance au Président ou au 
Secrétariat, ainsi qu'aux autres Membres directement intéressés, les points qu'ils 
souhaitent abor der au titre des "Autres questions".  
Règle 25 
Les représentants devraient éviter des débats trop longs au titre des "Autres questions". 
Ils éviteront de débattre de questions de fond au titre des "Autres questions", et le 
Comité des licences d'importation  se limitera à prendre note de la communication de la 
délégation qui soulève la question de même que de toute réaction d'autres délégations 
directement intéressées.  
Règle 26  
Le Comité des licences d'importation n'est pas censé prendre une décision au sujet  d'un 
point soulevé au titre des "Autres questions", mais rien ne l'empêchera, s'il en décide 
ainsi, de prendre une décision au sujet d'un tel point à une réunion donnée, ou au sujet 
de tout point pour lequel les documents n'ont pas été distribués dix jour s civils au moins 
avant la réunion.  G/LIC/M/52  
- 4 - 
  1.11.   La représentante de Sri Lanka  a fait observer que le règlement intérieur du Comité  prévoyait 
l'obligation de faire tout ce qui était possible pour informer à l'avance le Membre intéressé lorsqu'un 
point était proposé le concernant au titre des "Autres questions".  Cependant, l'Indonésie n'a vait pas 
informé Sri Lanka de son intention de soulever cette question devant le Comité des licences 
d'importation au titre du point "Autres questions ". À cet égard, la représentante a noté que, si 
l'Indonésie avait in diqué à sa délégation qu'elle entendait soulever cette question, la délégation de 
Sri Lanka aurait reçu des informations de la capitale et aurait été prête à y répondre . Elle jugeait 
très regrettable que l'I ndonésie n'ait pas communiqué de renseignements préalables à sa délégation 
et considérait donc que le fait de  permettre à l'Indonésie de demander le maintien de ce point à 
l'ordre du jour créerait un très fâcheux précédent. Elle a ajouté que la délégation de Sri Lanka 
n'assistait pas à la réunion lorsque l'ordre du jour avait été adopté et que  c'était la raison pour 
laquelle elle n'avait pas pu s'y opposer  à ce moment -là. En conclusion, l'intervenante a demand é à 
la Présidente de tenir compte de la situatio n en prenant une décision équitable.  
1.12.   La Présidente  a remercié la représentante de Sri Lanka pour sa déclaration et a proposé de 
rencontrer Sri Lanka et l'Indonésie plus tard dans la journée afin de discuter plus avant de la 
question .1 Parallèlement, elle a encouragé l'Indonésie à dialoguer de cette quest ion avec Sri Lanka 
afin qu'une solution soit trouvée au niveau bilatéral  
1.13.   Le Comité a pris note  des déclarations . 
1  RESPECT PAR LES MEMBRES DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION – FAITS NOUVEAUX 
INTERVENUS DEPUIS LA DERNIÈRE RÉUNION  
1.1.  La Présidente  a indiqué que le Secrétariat l'avait informée qu 'à ce jour, un total de 87 
notifications avaient été reçues au titre de diverses dispositions de l'Accord sur les licences 
d'importation depuis la réunion précédente  du Comité , dont 85 figuraient dans l'aérogramme pour 
examen  à la réunion en cours. Avant celle -ci, le Secrétariat avait reçu de nouvelles notifications N/3 
du Honduras (document G/LIC/N/3/HND/12) et de la Norvège (document G/LIC/N/3/NOR/10). Ces 
documents étaient parvenus au Secrétariat après la publication de l'a érogramme et seraient donc 
examinés à la r éunion suivante du Comité.  
1.2.  La Présidente  a souligné qu'à ce jour , 13 Membres n'avaient encore sou mis aucune notification 
au titre d'une quelconque disposition de l'Accord depuis leur a ccession  à l'OMC. Au total, 23 Membres 
n'avaient pas encore présenté de réponse au questionnaire annuel au titre de l 'article 7 :3 de l'Accord, 
y compris les 13 Membres susmentionnés. Dans un souci de transparence, elle a demandé 
instamment à tous les Membres figurant sur la liste de présenter leurs notifications d ès que possible .  
1.3.  La Présidente a également rappelé que le fait de présenter des réponse s au questionnaire 
annuel au titre de l'article 7:3 de l'Accord était une obligation de notification dont tous les Membres 
devaient s'acquitter chaque année.  Au 21 avril 2021, seuls 26 Membres avaient présenté leurs 
réponses au questionn aire pour 2020, et 8 Membres seulement pour 2021. Elle a déclaré que la 
transparence était l'un des principaux piliers du système commercial multilatéral fondé sur des règles 
et a fortement encouragé tous les Membres qui n'avaient pas encore adressé leurs réponses au 
questionnaire pour  2021 à le faire avant la date limite du 30 septembre 2021.  
1.4.  Elle a indiqué que, depuis la réunion précédente du Comité, des avancées positives avaient eu 
lieu dans le domaine des notifications. Premièrement, un certain nombre  de notifications avaient été 
présentées en vertu des articles 1:4 a), 8:2 b), et 5:1  à 5:4, avec un total de 62 nouvelles 
notifications N/1 et N/2 reçues. Deuxièmement, toutes ces nouvelles notifications N/ 2, sauf une , 
avaient été communiquées à l'aide du  formulaire de notification révisé figurant dans le document 
G/LIC/28, qui permetta it de notifier de nouvelles procédures de licences d'importation ou des 
modifications apportées à celles -ci. Troisièmement, un Membre, la Guinée, avait notifié ses 
procédure s de licences d'importation pour la première fois, ce qui ramenait à 13 le nombre de 
Membres qui n'avaient encore soumis aucune notification au titre d'une quelconque disposition de 
l'Accord. La Présidente a remercié tous les Membres qui avaient présenté l eurs notifications pour 
leurs efforts et leur dévouement.   
 
1 Pour des raisons de calendrier, cette rencontre n'a pas eu lieu.  G/LIC/M/52  
- 5 - 
  1.5.  La représentante du Royaume -Uni a fait observer que c'était la première déclaration qui était 
faite au nom du Royaume -Uni devant le Comité des licences d'importation et a remercié la Présidente 
pour ses remarques liminaires au sujet de l'importance du respect des obligations en matière de 
notification. Elle a réaffirmé l'engagement du Royaume -Uni en matière de transparence et de 
notifications et a indiqué que son pays avait présenté des notifications au titre des articles 1 :4 a) et 
8:2 b) ainsi que onze notifications au titre de l'article 5 :1 à 5:4 de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation. Elle a remercié le Secrétariat pour son a ide à cet égard et a informé le Comité 
que le Royaume -Uni répondrait au questionnaire annuel dans les délais, avant la date limite fixée 
pour 2021. Le Royaume -Uni reconnaissait ce qu'avait fait le Comité pour renforcer la transparence 
en rational isant les obligations en matière de notification existantes et en établissant le site Web sur 
les licences d'importation. Enfin, la représentante a indiqué que sa délégation s'e mploierait à 
collaborer avec les Membres de l'OMC sur les initiatives existante s pour garantir que les licences 
d'importation soient simples, transparentes et prévisibles  et ne constituent pas un obstacle au 
commerce.  
1.6.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
2  QUESTIONS ET RÉPONSES ÉCRITES DES MEMBRES AU SUJET DE PRÉOCCUPATIONS 
COMMERCIALES SPÉCIFIQUES  
2.1  Document  G/LIC/Q/IND/2 7 
2.1.  La représentante de l' Union européenne  a dit que sa délégation s'exprimerait sur les questions 
posées à l'Inde dans le document G/LIC/Q/IND/27 au titre des points 9 et 10 de l'ordre du jour. De 
même, elle ferait des observations au sujet des questions que l'UE avait adressées à l'Indonésie 
dans le document G/LIC/Q/IDN/43 au titre des points 14 et 15 de l'ordre du jour.  
2.2  Document  G/LIC/Q/IND/2 8 
2.2.  Le représentant du Canada  a rappelé que son pays avait posé une série de questions à l'Inde 
au sujet de ses restrictions quantitatives visant les pois secs, qui devaient expirer le 31 mars 2021. 
Il a fait observer que ces restrictions quantitatives étaient appliquées de façon continue depuis trois 
ans et a demandé à l'Inde si les restrictions quantitatives avaient effectivement pris fin le 31 mars 
de l'année en cours ou si elles avaient été reconduites. Il a également demandé à l'Inde de donner 
des précisions sur de potentielles hausses des restrictions qua ntitatives visant les pois jaunes, qui 
étaient actuellement fixées à zéro tonne. Enfin, le représentant a demandé à l'Inde d'indiquer 
comment cette mesure pouvait être considérée comme temporaire, étant donné qu'elle était 
appliquée depuis trois années con sécutives.  
2.3.  Le représentant de l' Inde a remercié la délégation du Canada pour l'intérêt qu'elle continuait 
de porter à cette question. Il a répondu que sa délégation avait transmis ces questions à sa capitale 
et qu'elle attendait une réponse.  
2.3  Document  G/LI C/Q/IDN/42  
2.4.  Le représentant du Japon  a dit que sa délégation remerciait l'Indonésie pour ses réponses 
écrites et a reconn u qu'un e autorisation d'importation concernant le riz japonais  avait finalement été 
délivré e en janvier 2021. Par ailleurs, sa délégation a demand é à l'Indonésie de veiller à ce que le 
délai normal de traitement des demandes d'autorisation d'importation soit de trois jours, comme 
l'indiquaient clairement les réponse s écrite s de l'Indonésie. La délégation du Japon a également 
demand é à l'Indonésie de notifier les procédures relatives aux permis d'importation  en tant que 
procédures de licences d'importation pour assurer la transparence.  
2.5.  Le représentant de l' Indonésie  a répondu à la préoccupation du Japon au sujet des  licences 
d'importation qu'elle appliquait concernant le riz Japonica. Il a rappelé que sa délégation avait déjà 
présenté ses réponses écrites aux questions du Japon au sujet de l'importation de riz Japonica. Il a 
ajouté  que l'Indonésie avait délivré des a utorisations pour l'importation de riz Japonica originaire de 
plusieurs pays, dont le Japon. En outre, de janvier à avril 2021, l'Indonésie a vait émis trois nouvelles 
autorisations d'importation de riz Japonica.  Le représentant a conclu en disant que ces données  
montraient que l'Indonésie n'a vait jamais restreint l'importation de riz Japonica, y compris celui 
originaire du Japon; de fait , à plusieurs occasions, l'Indonésie avait été informé e de la satisfaction G/LIC/M/52  
- 6 - 
  du Japon  à l'égard de la façon dont le gou vernement indonésien a vait traité la question de 
l'importation de riz Japonica, en se fondant uniquement sur des décisions commerciales. La 
délégation indonésienne esp érait qu'à l'avenir, la coopération commerciale entre l'Indonésie et le 
Japon pourra it se renforc er de manière mutuellement avantageuse .  
2.4  Document  G/LIC/Q/IDN/43  
2.6.  Le représentant de l' Indonésie  a remercié l'Union européenne d'avoir présenté sa préoccupation 
concernant les régimes de licences d'importation de l'Indonésie visant les textiles et les produits 
textiles, les chaussures, l es produits électronique s, les bicyclettes/tricycles et les boissons 
alcooli ques, qui avaient été communiqués dans le document G/LIC/Q/IDN/43. Il a d it que sa 
délégation était encore en train d 'établir une coordination avec plusieurs organismes publics en vue 
de l'élaboration des réponses écrites de l'Indonésie aux questions de l'Union européenne sur tou tes 
ces questions . 
2.7.  S'agissant de certaines importations visées par le R èglement n°68/2020, l'intervenant a indiqué 
que le gouvernement de son pays entendait veiller à ce que l'administration de la surveillance des 
marchandises entrantes  puisse être effectuée conformément aux normes du port de destination 
spécifié. Concernant la clarification des dispositions relatives à l'importation , il a dit que le 
gouvernement indonésien était tenu de s'assurer que certaines marchandises importées répondent 
aux prescriptions  établies , tant en termes de qualité que de quantité. Pour ce qui était de l'obligation 
d'établir un plan d'importation, il a indiqué que l'Indonésie avait besoin de s données de projection 
pour savoir comment seraient utilisées les autorisations d'importation  à l'avenir . Enfin, en ce qui 
concern ait l'importation de boissons alcooli ques, il a dit que sa délégation n'a vait constaté aucun 
obstacle à l'entrée de s boissons alcooli ques de l'UE sur le marché indonésien. Il a noté qu'entre 
janvier et avril 2021, l'Indonésie avait délivré 13 autorisations d'importation de boissons alcooli ques 
en provenance de plusieurs pays, dont l'Union européenne. Il a conclu en indiquant que sa  délégation  
considérait que l'utilisation des autorisations d'importation relati ves aux boissons alcooli ques, 
qu'elles soient originaires de l'Union européenne ou non,  reposait sur les décisions commerciales 
des entités commerciales ou des importateurs eux -mêmes.  
2.5  Documents  G/LIC/Q/ARG/18, G/LIC/Q/ARG/19 et G/LIC/Q/ARG/20  
2.8.  La représentante des États-Unis a remercié l'Argentine pour ses réponses écrites aux questions 
posées par sa délégation dans le document  G/LIC/Q/ARG/19. Elle a dit que les réponses fournies 
avaient permis de préciser un certain nombre de modifications récent es et montré l 'utilité de la 
transparence par l'entremise du Comité. À titre complémentaire,  elle a déclar é que les États -Unis 
souhait aient attirer l'attention des Membres sur plusieurs questions additionnelles posées par l es 
États-Unis, que sa délégation a vait présentées dans le document G/LIC/Q/ARG/20. Elle a indiqué 
que sa délégation apprécierait de recevoir une réponse écrite du gouvernement de l'Argentine à ces 
questions dès que possible.  
2.9.  La représentante du Royaume -Uni a remercié les États -Unis pour leurs questions 
complémentaires écrites concernant le système de l icences d'importation de l'Argentine. Elle a 
indiqué que sa délégation portait également un intérêt aux questions soulevées par les États -Unis, 
en particulier concern ant les délais de traitement des licences d'importation en Argentine et les 
processus et p rescriptions en matière d'approbation . Elle a remerci é l'Argentine pour ses réponses 
écrites à ce jour et ne doutait pas que de nouvelles réponses  suivraient .  
2.10.   La représentante de la Colombie  a souligné l'utilité et la pertinence du document de synthèse 
des questions et réponses préparé par le Secrétariat (document G/LIC/W/51/Rev.4). Ce document 
constituait un outil de transparence important, qui facilitait la tâche du Comité dans le suivi des 
préoccupations commerciales spécifiques et la collecte de rensei gnements et de précisions 
supplémentaires auprès des Membres.  
2.11.   Sur ce point spécifique de l'ordre du jour, l 'intervenante a indiqué que sa délégation savait 
gré aux États -Unis d'avoir attiré l'attention du Comité sur cette question e t d'avoir distribu é plusieurs 
documents contenant des questions sur le régime de licences d'importation de l'Argentine. Elle a 
également remercié l'Argentine pour les espaces de dialogue bilatéral, tant à Buenos Aires qu'à 
Genève, ainsi que pour ses réponses écrites et ses notif ications récentes, qui figur aient au point 3 
de l'ordre du jour de la réunion  en cours . Elle a indiqué que sa délégation avait été informée du fait G/LIC/M/52  
- 7 - 
  que, depuis plusieurs mois, les entreprises exportant vers le marché argentin avaient rencontr é des 
difficultés qui étaient liées aux procédures d'importation. En particulier, l'intervenante a noté que 
celles -ci étaient constamment modifiées et que les autorités délivraient les licences  avec retard , 
même si les entreprises respectaient toutes les prescriptions et fournissaient tous les documents 
requis . Elle a fait observer que, dans certains cas, des retards de plus de 60 jours avaient été 
constatés en matière d 'approbation des licences, sans qu'aucun e raison ne soit fournie à cet égard 
ni aucune inf ormation concernant l 'achèvement de la procédure. Elle a souligné que certaines 
licences, dont l'approbation était effectuée dans les 72 heures auparavant, prenaient actuellement 
plus de 60 jours, là encore sans aucune explication. Outre ces retards dans l 'approbation des 
licences, le régime actuel restreignait la validité des licences d'importation à 90 jours civils, ce qui 
représent ait une réduction substantielle par rapport à la validité de 180 jours civils établie au titre 
du régime antérieur . Cette sit uation n 'assurait pas la prévisibilité des opérations de commerce 
extérieur et exposait les entrepreneurs à une grande incertitude et à des coûts élevés.  
2.12.   L'intervenante a demandé à l'Argentine de donner une description détaillée de ses procédures 
d'octroi  des licences et d'indiquer les objectifs de la politique établie en vue de la mise en œuvre du 
système. La délégation argentine souhait ait également en savoir plus sur l'ensemble des positions 
tarifaires visées par les licences d'importation  et sur les cr itères de détermination des produits 
soumis à ce régime. Enfin, la représentante a indiqu é que sa délégation esp érait recevoir des 
réponses à ses questions dans les meilleurs délais et a invité l'Argentine à poursuivre le dialogue 
constructif établi entre le urs autorités respecti ves. 
2.13.   La représentante de l' Argentine  a remercié les délégations du Royaume -Uni, des États -Unis 
et de la Colombie pour leurs questions. Elle a dit que sa délégation avait  pris note des questions 
posées, qui seraient examinées par des spécialistes dans l a capitale. Elle a indiqué que sa délégation 
communiquerait les réponses écrites de l'Argentine avant la réunion suivante du Comité. Comme 
d'autres intervenants, e lle consid érait également que les discussions bilatérales entre les partenaires 
commerciaux étaient importantes.  
2.6  Document  G/LIC/Q/DOM/2  
2.14.   La représentante des États-Unis a attiré l'attention des Membres sur les questions qu'ils 
avaient déjà posées dans le document G/ LIC/Q/DOM/2 et a demandé au gouvernement de la 
République dominicaine de répondre à ces questions par écrit dès que possible . 
2.15.   La représentante de la Colombie  a fait part de l'intérêt de sa délégation pour les questions 
posées par les États -Unis à la Républ ique dominicaine. Elle a rappelé que, lors de la réunion 
antérieure du Comité, il avait été pris note des renseignements et des explications fournis par la 
République dominicaine, qui avaient été vivement appréciés. Toutefois, plusieurs des préoccupations 
et doutes exprimés alors subsistaient. Elle a dit que la délégation de son pays souhaiterait recevoir 
un complément d'information qui pourrait être porté à la connaissance du Comité, ainsi que des 
réponses écrites, afin que les autorités de la capitale puissent effectuer une analyse plus détaillée.  
2.7  Documents  G/LIC/Q/EGY/3 et G/LIC/Q/EGY/4  
2.16.   La représentante des États-Unis a remercié l'Égypte pour ses réponses aux questions posées 
par son pays dans le document G/LIC/Q/EGY/3. Ces réponses avaient été reçues la veille et étaient 
en cours d'examen . La délégation des États -Unis reviendrait vers le Comité pour toute autre question 
qu'elle pourrait avoir.  
2.17.   La représentante de l' Union européenne  a rappe lé que l'UE avait posé des questions qui 
figuraient dans le document G/LIC/Q/EGY/4, en septembre 2020; sa délégation attendait avec 
intérêt de recevoir les réponses de l'Égypte dès que possible .  
2.18.   La représentante de l' Égypte  a remercié les États -Unis et l' Union européenne pour les 
questions qu'ils avaient soulevées et a dit que sa délégation était prête à dialoguer avec les 
États-Unis de toute autre question complémentaire . L'intervenante a également fait observer que, G/LIC/M/52  
- 8 - 
  la veille de la réunion en cours, sa d élégation avait transmis aux deux délégations concernées ainsi 
qu'au Secrétariat ses réponses aux questions posées par les États -Unis et par l'Union européenne .2  
2.8  Document  G/LIC/Q/PHL/4  
2.19.   La représentante des États-Unis a attiré l'attention des Membres sur les questions qu'ils 
avaient précédemment posées dans le document G/LIC/Q/PHL/4 et a demandé au gouvernement 
des Philippines de répondre à ce lles-ci par écrit d ès que possible . 
2.20.   La représentante des Philippines  a répondu que les autorités de son pays étaient toujours en 
train d'élaborer les réponses aux questions écrites , distribuées sous la cote G/LIC/Q/PHL/4. Elle était 
néanmoins en mesure de communiquer des renseignements initi aux sur les certificats sanitaires et 
phytosanitaires de dédouanement des importations (SPSIC) délivrés par les autorités de  son pays . 
2.21.   Elle a indiqué que le régime des SPSIC visait à garantir que les produits agricoles et les 
produits de la pêche importés aux Philippines étaient conformes aux mesures SPS pertinentes. Ce 
système documentaire énonçait également les conditions que l'importateur devait respecter après 
l'entrée des produits ou des marchandises dans le pays afin d'assurer la sécurité, la qualité,  l'aptitude 
et l'adéquation aux fins prévues. Elle a fait observer que le processus de délivrance des certificats 
SPSIC était décrit dans les règles et règlements relatifs à l'importation de produits agricoles et de 
produits de la pêche, tels qu'ils figur aient dans les arrêtés ci -après : 
a) Arrêté du Département de l'agriculture (DA -AO) n°  8, série de 2009 (Règles et 
règlements régissant l'importation aux Philippines de produits agricoles et de produits 
de la pêche, d'engrais, de pesticides et d'autres produ its chimiques agricoles, de 
médicaments à usage vétérinaire et de produits biologiques);  et  
b) Arrêté du Département de l'agriculture (DA -AO) n° 9, série de 2010 (Arrêté du 
Département de l'agriculture n°  8, série de 2009, tel que modifié).  
2.22.   L'intervenante a déclaré que sa délégation avait pris note de l'intérêt que les États-Unis 
continuaient de porter à cette question et les a assurés de la coopération de sa délégation pour 
fournir des renseignements et des réponses complémentaires, en plus de ceux qui avaient déjà été 
communiqués, dans un délai raisonnable.  
2.23.   La Présidente  a encouragé tous les Membres à suivre les procédures prévues dans le 
document G/LIC/4 et à faire bon usage du Comité pour apporter des éclaircissements sur toute 
question relative aux notifications des autres Membres concernant les procédures de licences 
d'importation.  
2.24.   Le Comité a pris note  des déclarations . 
3  NOTIFICATIONS  
3.1  Notifications au titre de l'article  5:1 à 5:4, de l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) de 
l'Accord  
3.1.  La Président e a inform é les Membres qu'une notification N/1 et 61 notifications N/2, présentées 
par 13 Membres, avaient été inscrites à l'ordre du jour pour examen par le Comité  à la réunion en 
cours . Ce nombre de notifications N/1 et N/2 , reçues au cours des six mois antérieurs, était 
relativement important . Le grand nombre de notifications N/2 reçues, par rapport aux 
notifications  N/1, pouvait s'expliquer par le fait que les Membres utilisaient de façon prépondérante 
le nouveau modèle de  notification contenu dans le document G/LIC/28 et re spectaient ainsi leurs 
obligations de notification au titre de l'article 1 :4 a), de l'article 8 :2 b) et de  l'article 5 :1 à 5:4, au 
moyen d' un seul formulaire de notification, à savoir le formulaire N/2. Les Membres avaient notifié 
de nouveaux régimes et continu aient de faire de grands e fforts pour fournir les renseignements 
manquants sur les régimes existants en utilisant le nouveau formulaire de notification figurant dans 
 
2 Documents G/LIC/Q/EGY/5 et G/LIC/Q/EGY/6.  G/LIC/M/52  
- 9 - 
  le document G/LIC/28. La Préside nte a remercié tous les Membres qui s'étaient efforcés d' améliorer 
la transparence de leurs régimes de licences d'importation respectifs.  
3.2.  En outre, la Présidente a informé les délégations qu'en raison du grand nombre de notifications 
inscrites à l'ordre du  jour et afin de rendre le processus d'examen aussi efficace que possible, elle 
ne donnerait pas lecture de la cote de chaque notification. Au lieu de cela, elle propo sait que le 
Comité examine les notifications par groupes, après avoir entendu la déclarat ion du M embre 
notifiant. Elle a noté que cette manière de procéder n'empêchait pas un Membre de soulever des 
questions concernant une notification particulière à l'examen.  
3.3.  Les notifications suivantes présentées au titre de  l'article 5 :1 à 5:4, de l'article 1 :4 a) et de 
l'article 8 :2 b) de l'Accord étaient à l'examen : Argentine (G/LIC/N/2/ARG/28/Add.8 ); Équateur 
(G/LIC/N/2/ECU/1); États-Unis (G/LIC/N/2/USA/4) ; Israël (G/LIC/N/2/ISR/5); Macao, Chine 
(G/LIC/N/2/MAC/2); Myanmar (G/LIC/N/2/MMR/3); Phil ippines (G/LIC/N/2/PHL/140); République 
de Corée (G/LIC/N/2/KOR/24 à G/LIC/N/2/KOR/41); Royaume de Bahreïn (G/LIC/N/2/BHR/1 à 
G/LIC/N/2/BHR/14);  Royaume -Uni (G/LIC/N/1/GBR/1 et G/LIC/N/2/GBR/1 à G/LIC/N/2/GBR/11); 
Taipei chinois (G/LIC/N/2/TPKM/14 à G/LIC/ N/2/TPKM/17);  et Union européenne 
(G/LIC/N/2/EU/14) . 
3.4.  La représentante de la Fédération de Russie  a salué l es efforts déployés par le Royaume -Uni 
pour garantir le respect de ses obligations en matière de notification en fournissant aux Membres 
des renseigne ments sur sa législation en matière de licences d'importation. Elle a indiqué qu'après 
un examen attenti f de ces notifications, la Fédération de Russie souhaitait faire consigner ses 
questions concernant l'un de ces documents, à savoir le document G/LIC/N/ 2/GBR/1. La Fédération 
de Russie a demandé au Royaume -Uni des précisions concernant les marchandises soumises à des 
licences d'importation automatiques et celles soumises à des licences d'importation non 
automatiques. En outre, elle s 'est référée à la note  de bas de page n° 2 du document 
G/LIC/N/2/GBR/1, qui indiqu ait que "[c]ertaines lois de l'Union européenne ont été conservées dans 
le droit britannique en vertu de la Loi de 2018 sur l'Union européenne (retrait) et de la Loi de 2020 
sur l'Union européenne  (accord de retrait), avec des modifications mineures pour assurer leur 
applicabilité". Sa délégation souhaitait savoir si le Royaume -Uni avait l'intention de notifier ces 
modifications.  
3.5.  La représentante du Royaume -Uni a remercié la Fédération de Russie po ur ses observations 
sur ces notifications spécifiques et a dit que sa délégation transmettrait les préoccupations de la 
Fédération de Russie à ses autorités et y répondrait en temps voulu.  
3.6.  Le Comité a pris note  des notifications et des déclarations.  
3.2  Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord  
3.7.  La Présidente  a fait observer que 36 notifications avaient été inscrites pour examen à la réunion 
en cours. Certaines avaient été notifiées pour 2020, d'autres pour  2021. Deux nouvelles 
notifications  N/3 avaient été présentées après la publication de l'aérogramme et seraient examinées 
à la réunion suivante du Comité3. 
3.8.  Les notifications ci -après présentées au titre de l'article 7:3 étaient examinées par le Comité: 
Albanie (G/LIC/N/3/ALB/10); Argentine (G/LIC/N/3/ARG/16); Australie (G/LIC/N/3/AUS/13); 
Colombie (G/LIC/N/3/COL/14); Costa Rica (G/LIC/N/3/CRI/17); États-Unis (G/LIC/N/3/USA/17) ; 
Guinée (G/LIC/N/3/GIN/1); Honduras (G/LIC/N/3/HND/11); Hong Kong, Chine 
(G/LIC/ N/3/HKG/24); Indonésie (G/LIC/N/3/IDN/12); Israël (G/LIC/N/3/ISR/5); Japon 
(G/LIC/N/3/JPN/19); Kazakhstan (G/LIC/N/3/KAZ/5); Malaisie (G/LIC/N/3/MYS/15); Mali 
(G/LIC/N/3/MLI/10); Nouvelle -Zélande (G/LIC/N/3/NZL/7); Philippines (G/LIC/N/3/PHL/13/Corr.1); 
République de Corée (G/LIC/N/3/KOR/13); Singapour (G/LIC/N/3/SGP/16); Taipei chinois 
(G/LIC/N/3/TPKM/10/Corr.1 et G/LIC/N/3/TPKM/11); Thaïlande (G/LIC/N/3/THA/7); Turquie 
(G/LIC/N/3/TUR/17); et Ukraine (G/LIC/N/3/UKR/12) . 
 
3 Les notifications en question ont été présentées par le Honduras (document  G/LIC/N/3/HND/12) et la 
Norvège (document  G/LIC/N/3/NOR/10).  G/LIC/M/52  
- 10 - 
  3.9.  La Présidente  a rappelé que seuls 26  des plus de 130 Membres que comptait l'OMC ( les États 
membres de l'UE comptant pour un ) avaient présenté des réponses au questionnaire annuel pour 
l'année 2020 et que jusqu'à présent seuls huit Membres avaient communiqué leurs réponses au 
questionnaire po ur 2021. Elle a encouragé les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à mettre à 
jour leurs notifications N /3 et à les présenter avant la date limite du 30 septembre 2021.  
3.10.   Le Comité a pris note  des notifications.  
4  ANGOLA: PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION – DÉCLARATION 
DE L'UNION EUROPÉENNE  
4.1.  La représentante de l' Union européenne  a déclaré que sa délégation était profondément 
préoccupée par le Décret présidentiel n° 23/19 de l'Angola, qui vis ait à protéger la branche de 
production nationale d'une manière qui était cependant incompatible avec les règles de l'OMC. Ce 
décret était susceptible de nuire aux investissements étrangers en Angola. L'Union européenne a 
rappelé à l'Angola que ces préoccupations avaient déjà été soulevées  en 2019, lors de réunions 
d'autres organes de l'OMC, notamment le Conseil du commerce des marchandises, le Comité de 
l'accès aux marchés, et plus récemment, en mars 2021, au Comité de l'agriculture. À ce jour, 
l'Angola n'a vait fourni aucune réponse substantielle ou explication  concernant la manière dont il 
entend ait procéder pour assurer la licéité de ce décret au regard des règles de l'OMC. 
Indépendamment de la non -conformité de ce texte avec les règles de l'OMC, l'Union européenne a 
réaffirmé qu e l'Angola devait décrire aussi clairement que possible le processus de ce décret, ainsi 
que les modifications qu'il souhait ait y apporter, y compris des renseignements sur les secteurs 
auxquelles ces modifications s 'appliqueraient . L'Union européenne continuait de soutenir l'intention 
de l'Angola de diversifier son économie et de développer s a branche de production nationale, mais 
demandait néanmoins instamment une nouvelle fois à l'Angola de réexaminer les mesures 
pertinentes, afin de s'assurer de leur conformité avec les règles de l'OMC. S'agissant de la 
compétence du Comité des licences d'importation, la représentante a fait observer que le décret ne 
fournissait aucune information quant à la manière do nt ces restrictions devaient être mises en 
œuvre. En particulier, on ne savait pas si des licences étaient nécessaires pour administrer ces 
restrictions. L'Union européenne demandait donc à l'Angola d 'apporter des éclaircissements sur ce 
point. Elle lui ra ppelait également l'obligation  qui lui incombait  au titre de l'Accord sur les licences 
d'importation de notifier la mesure si des licences devaient être obtenues aux termes de la mise en 
œuvre de ce décret. Elle a déclaré qu'en fonction de l a position de l'Angola sur cette question , l'Union 
européenne pourrait prendre d'autres décisions concernant l'approche qu'elle entendait suivre en 
l'espèce afin de garantir une protection adéquate de ses droits et intérêts commerciaux.  
4.2.  La représentante des États-Unis a dit que sa délégation avait d 'importantes préoccupations au 
sujet du D écret présidentiel n° 23/19 de l'Angola, publié en janvier 2019. Bien qu e les États-Unis 
croient comprendre que l'objectif d u texte était d'accroître la diversification et le développeme nt de 
l'économie nationale, le type d'impact que ce décret aurait sur les importations  suscitait des 
inquiétudes . Sa délégation croyait comprend re que le Décret avait visé 54 produits, principalement 
des produits agricoles, et qu e d'autres produits pourrai ent être potentiellement visés à l'avenir. 
Depuis la mise en œuvre du texte, sa délégation avait été informée d'une certaine confusion qui 
entourait ses modalités d'application et de retards dans la livraison des marchandises à la frontière.  
Les exportateurs de produits agricoles étaient particulièrement préoccupés par les retards dont 
souffraient les exportations de denrées périssables dans ce contexte d'incertitude. La représentante 
a déclaré que sa délégation avait déjà fait part de ses pr éoccupations aux réunions antérieures du 
Comité de l'accès aux marchés et du Comité de l'agriculture et avait demandé à l'Angola d'indiquer 
s'il prévoyait de réviser le Décret, ou comment il prévoyait de le mettre en œuvre, à la lumière des 
règles de l'OMC , compte tenu de son impact potentiel sur le commerce, l'investissement et les 
entreprises opérant en Angola.  
4.3.  Le représentant de l' Angola  a remercié l'Union européenne et les États -Unis pour leurs 
déclarations, dont l'Angola prenait note. Néanmoins, il a i nformé ces délégations que l'Angola avait 
transmis en septembre 2020 à la Division de l'examen des politiques commerciales  une notification 
concernant sa législation commerciale en matière d' importations et d'exportations. Il a indiqué que 
le Décret présid entiel n° 126/20 du 5 mai 2020 avait approuvé le "Règlement relatif aux procédures 
administratives applicables en matière d'octroi de licences d'importation et d'exportation " et avait 
établi un modèle simplifié et non bureaucratique de procédures en vue d' améliorer l'environnement 
commercial, de garantir la stabilité et la confiance dans l'octroi de licences applicables aux opérations 
de commerce extérieur et d'être en phase avec le contexte politique, économique et social actuel. Il G/LIC/M/52  
- 11 - 
  a expliqué que la mesur e d'application des prescriptions relatives aux licences d'importation visait à 
se conformer aux dispositions, règles et règlements de l'OMC et, en particulier, à l'article VIII: 1  c) 
du GATT de 1994, aux termes duquel les Membres "... reconnaiss [aient] également la nécessité de 
réduire au minimum les effets et la complexité des formalités d'importation et d'exportation et de 
réduire et de simplifier les exigences en matière de documents requis à l'importation et à 
l'exportation ", ainsi qu' aux dispositio ns de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, au 
sens où ces procédures étaient mises en œuvre de manière transparente et prévisible, 
conformément aux pratiques adoptées en matière de commerce international, et où elles étaient 
appliquées et  administrées de manière juste et équitable. L'intervenant a indiqué que l'Angola était 
prêt à continuer à travailler avec le Secrétariat pour identifier cette législation qui avait déjà été 
présentée à l'OMC. Il a ajouté que sa délégation se pencherait su r une révision éventuelle du Décret 
présidentiel n° 23/19.  
5  CHINE: MODIFICATIONS DES LICENCES D'IMPORTATION POUR CERTAINES MATIÈRES 
RÉCUPÉRABLES – DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  
5.1.  La représentante des États-Unis a dit que sa délégation était très préoccupée par l es 
modifications apportées aux licences d'importation dans le cadre de la mise en œuvre de l'interdiction 
imposée par la Chine sur l'importation de déchets solides, y compris des matériaux recyclables, tels 
que certains déchets de plastique et de papier, a lors qu'elle autorisait l'importation de certaines 
"matières premières recyclées" telles que le cuivre, l'aluminium et le laiton, pour autant que ces 
matières respectent des normes de pureté strictes.  Elle a rappelé que les États -Unis avaient soulevé 
la question de certains matériaux recyclables à plusieurs réunions antérieures du Comité, et que, en 
outre, les États -Unis avaient demandé à la Chine de notifier au Comité toute modification apportée 
à son  régime de licences d'importation . Malheureusement, la Chine n'a vait pas encore fourni de 
renseignements sur ses procédures de licences en vigueur pour les matières premières recyclées ou 
d'autres importations , et sur toute modification envisagée, pour apa iser les inquiétudes des 
États-Unis. Elle a ajouté que les États -Unis étaient également préoccupés par le fait que certains 
matériaux de rebut, comme les ballots de papier journal recyclé, étaient interdits, alors que d'autres 
matériaux de rebut plus trans formés, comme le papier transformé en pâte et les métaux "prêts pour 
la fonte", étaient autorisés.  Elle a adressé les questions ci-après à la Chine :  
- La Chine pouvait -elle expliquer le fondement scientifique qui avait servi à déterminer 
quelles catégorie s de matériaux de rebut étaient sans danger et quelles catégories ne 
l'étaient pas?  
 
- La Chine pouvait -elle expliquer les nouvelles prescriptions en matière de licences 
d'importation au titre de cette politique et annoncer à quel moment elle notifierait ces 
modifications au Comité?  
 
- La Chine allait -elle élaborer une réglementation écrite concernant l'importation, y 
compris ce qui était "contaminé" ou "propre", et les matériaux dont l'importation était 
autorisée, et dans l'affirmative à quelle date?   
 
- La Chine allait -t-elle notifier à l'OMC ses prescriptions en matière d'importation, y 
compris celles pertinentes en matière de contamination, qu'elle avait mises en œuvre 
pour l'importation de matières premières recyclées?   
 
- Enfin, la Chine pouvait -elle expliquer comment ces politiques étaient compatibles avec 
le discours favorable à l'économie circulaire de la Chine, étant donné que cette dernière 
semblait inclure les matériaux recyclables dans la catégorie des "déchets solides"?  
 
5.2.  La représe ntante a dit qu'à l'avenir, sa délégation demanderait également à la Chine de 
respecter , dans les délais,  ses obligations en matière de notification au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation à l'égard de toute nouvelle mesure d'impo rtation. Enfin, elle a 
de nouveau demandé à la Chine d'interrompre la mise en œuvre des mesures existantes et 
projetées . Elle a r éaffirmé que l'interdiction des matériaux de rebut imposée par la Chine avait un 
effet préjudiciable sur les marchés mondiaux d u recyclage et pourrait, en fait, faire plus de mal que 
de bien à l'environnement à long terme.  
5.3.  Le représentant de la Chine  a dit que sa délégation prenait note des préoccupations exprimées 
par la délégation des États -Unis. Il a déclaré que, pour éviter to ute perte de temps, et dans la G/LIC/M/52  
- 12 - 
  mesure où elle avait déjà fourni des réponses à cette question dans divers autres organes de l'OMC, 
sa délégation ne répéterait pas intégralement la déclaration qu'elle avait fa ite aux réunions 
antérieures du Comité. Il a néa nmoins souligné les derniers faits nouveaux sur cette question. À 
partir du 1er janvier 2021, la Chine avait interdit toutes les importations de déchets solides 
conformément à la loi chinoise sur la prévention et le contrôle de la pollution environnemental e par 
les déchets solides et aux réglementations pertinentes, dans le but de protéger efficacement la santé 
des personnes et d'assurer la sécurité des écosystèmes. La Chine préparait actuellement la 
notification à l'OMC des mesures susmentionnées et les no tifierait conformément aux prescriptions 
en matière de notification énoncées dans les Accords pertinents de l'OMC . En outre, la Chine a vait 
publié les normes nationales de qualité pour les matériaux de recyclage tels que le laiton, le cuivre, 
les alliages d'aluminium coupé et les matériaux en fer et en acier. Les matériaux de recyclage 
conformes aux normes nationales de qualité de la Chine et ne présentant aucun danger pour la santé 
humaine et l'environnement, n 'étaient pas considérés comme des déchets soli des et p ouvaient être 
importés normalement. Enfin, l'intervenant a dit que la Chine exhort ait les principaux Membres 
exportateurs de déchets solides à réduire les déchets solides à la source et à s'assurer qu'ils 
assument leurs responsabilités internationales en matière de traitement et d'élimination de leurs 
propres déchets solides.   
5.4.  Le Comité a pris note  des déclarations . 
6  ÉGYPTE: PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION VISANT 
CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ET PRODUITS TRANSFORMÉS – DÉCLARATION DE 
L'UNION EUROPÉENNE  
6.1.  La représentante de l'Union européenne  a dit que sa délégation demeurait préoccupée par un 
certain nombre de mesures mises en œuvre par l'Égypte, à savoir la prorogation des restrictions sur 
les importations de sucre, les restrictions quantitatives concernant les importations de viande et de 
volailles, et les nouvelles mesures d'importation récemment annoncées de pommes de terre  de 
semence (notification SPS EGY/ 119). 
6.2.  L'Union européenne a également rappelé ses préoccupations concernant l es restrictions à 
l'importation de sucre imposées par l'Égy pte. Depuis le 4 juin 2020, l'Égypte appliquait une série de 
restrictions de trois mois sur l'importation de sucre qui avaient été prolongées à trois reprises (la 
dernière prolongation avait eu lieu le 4 mars 2021, à nouveau pour une période de trois mois,  portant 
la période totale à un an). Lors de la réunion du Comité de l'agriculture du 28 juillet 2020, l'UE avait 
demandé à l'Égypte d'expliquer en quoi selon elle cette mesure respectait les prescriptions de 
l'article  XI:2 c) du GATT. À ce jour, l'Égypte n'avait pas fourni de réponse. Par ailleurs, lors de la 
réunion du Comité des licences d'importation du 9 octobre 2020, l'Union européenne avait demandé 
à l'Égypte de fournir tou s les renseignements pertinents justifiant les restrictions à l'importation 
appliquées au sucre brut et au sucre blanc. Là encore, à ce jour, aucun renseignements de ce type 
n'avait été reçu. À la suite de la dernière prorogation de la mesure, l'Union européenne avait 
demandé à l'Égypte, lors de la réunion du Comité de l'agriculture du 30 mars 2021, comment ses 
restrictions à l'importation de sucre étaient compatibles avec ses engagements au titre de l'article  XI 
du GATT concernant l'élimination générale des restrictions quantitatives. En outre, l'Un ion 
européenne s'était enquise de la situation actuelle du marché égyptien, des modalités d'obtention 
d'une autorisation d'importation pour le sucre et des statistiques d'importation récentes de l'Égypte. 
L'Union européenne interrogeait à nouveau l'Egypte sur toutes ses questions qui avaient été posées 
concernant les restrictions à l'importation de sucre brut et de sucre blanc et insistait pour que 
l'Égypte  y réponde . L'Union européenne considérait que ces restrictions à l'importation n'étaient pas 
conforme s aux obligations de l'Égypte dans le cadre de l'OMC et lui demandait instamment d' éliminer 
rapidement ces mesures qui étaient restrictives pour le commerce et faussaient les échanges.  
6.3.  Concernant les restrictions à l'importation de viande et de volailles ( canetons et conserves de 
viande), l'Union européenne a rappelé que le système de permis d'importation au titre du Décret 
n° 2080/2018 du Premier Ministre et de la Décision n° 222/2018 du Premier Ministre était 
incompatible avec l'article XI du GATT (prohib ition à l'importation de jure et de facto sous forme de 
restrictions quantitatives), ainsi qu'avec plusieurs dispositions de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation.  Par ailleurs, à la connaissance de sa délégation, l'Égypte n'avait toujours pas 
notifié ces deux décrets à l'OMC. Elle a dit que, comme l'UE l'avait indiqué à de précédentes 
occasions, le système d'octroi de permis d'importation manquait de transparence et que les 
procédures des comités compétents et les calendriers de leurs réuni ons n'étaient pas communiqués 
au public; les refus d'accorder des permis d'importation étaient communiqués oralement et sans G/LIC/M/52  
- 13 - 
  possibilité d'appel; et il n'y avait pas de règles précisant dans quelles circonstances les permis 
d'importation étaient approuvés au titre de chaque texte législatif . L'Union européenne demandait à 
l'Égypte de cesser d'appliquer des restrictions quantitatives à l'importation de viande et de volailles 
originaires de l'UE, en conformité avec le droit de l'OMC . 
6.4.  Concernant les nouvelles mesures relatives à l'importation de pommes de terre de semence, 
notifiées dans le cadre de l' Accord SPS, et tout en notant que l'Egypte avait répondu aux questions 
de l'Union européenne, l 'intervenante a souhait é répéter les points suivants:  
- le nouveau mécanisme était conçu de telle sorte que, dans la pratique, il limiterait les 
volumes d'importation en provenance de l'Union européenne et aurait un effet 
comparable à celui d' une restriction quantitative. En outre, l'introduction d'un droit par 
tonne de pommes de terre de semence importées pour financer les inspections sur le 
terrain équivalait à l'imposition d'un droit de douane;  
 
- l'introduction d'un système de dédouanement préalable sous la forme de visites sur le 
terrain dans l'Union européenne par des inspecteurs égyptiens était très lourd et 
coûteux et rendait les échanges non viables. Les États membres de l'UE disposaient 
d'organisations nationales de la protection des v égétaux  efficientes et effic aces, qui 
étaient en mesure de certifier que les exportations répondaient aux exigences du pays 
importateur, conformément aux normes internationales telles que la Convention 
internationale pour la protection des végétaux  et les normes internationales connexes;  
 
- les prescriptions techniques de l'Égypte n'étaient pas alignées sur le cycle de culture 
des pommes de terre de semence dans l'Union européenne. L'Égypte exigeait que les 
demandes d'importation soient soumises entre le 1 5 mars et le 15 avril de chaque 
année, soit à une période de l'année où les pommes de terre n'étaient pas encore 
plantées dans l'Union européenne; c'est pourquoi la plupart des données nécessaires à 
ces demandes n'étaient pas disponibles à ce moment -là. En  fait, la conformité des 
pommes de terre de semence aux normes égyptiennes ne pouvait être évaluée qu'après 
leur récolte.  
 
6.5.  L'Union européenne a demandé à l'Égypte de revoir ses nouvelles mesures relatives à 
l'importation de pommes de terre de semence et é tait disposée à dialoguer avec l'Égypte de toute 
préoccupation qu'elle pourrait avoir à cet égard.  
6.6.  La représentante des États-Unis partageait des préoccupations semblables à celle de l'UE 
concernant les prescriptions de l'Égypte en matière de licences d'im portation pour certains produits 
agricoles . Elle a demandé à l'Égypte de traiter ces questions en temps utile . Elle l' a également 
encouragée à notifier au Comité tous les règlements et toutes les procédures applicables, en 
fournissant la liste des produits  soumis à licence d'importation, en précisant les critères de 
recevabilité d'une demande de licence d'importation et en décrivant les critères pris en compte pour 
délivrer une licence d'importation.  
6.7.  Le représentant de l' Égypte  a remercié l'Union européenn e d'avoir inscrit ce point à l'ordre du 
jour, ainsi que l'Union européenne et les États -Unis pour leurs déclarations. Il a déclaré que le récent 
Décret ministériel n° 117, publié en mars 2021, avait prolongé l'application du Décret ministériel 
n° 606 de dé cembre 2020, permettant l'importation de sucre brut au moyen d'une a utorisation 
d'importation délivrée par le Ministre du commerce et de l' industrie et le Ministre de 
l'approvisionnement et du commerce intérieur. Il a expliqué que cette mesure avait un car actère 
temporaire et une durée de validité de trois mois. Le décret vis ait à organiser le marché intérieur 
pour faire en sorte que tous les négociants aient une part du marché, ce qui aurait un effet positif 
sur le commerce. Il a noté qu'il était également important à des fins statistiques de répertorier le 
volume prévu des importations sur un certain laps de temps, en particulier pendant la pandémie. 
S'agissant des permis d'importation de volailles et d'animaux vivants, de viande et de produits 
carnés, il a déclaré qu'ils visaient à réglementer les importations de ces produits pour garantir que 
ces importations n'entraînent pas l'introduction d'une quelconque maladie et qu'elles répondent aux 
normes prescrites indiquées par l'Organisation générale des services vétérinaires.  Ces permis 
d'importation n'imposaient en aucun cas des restrictions quantitatives. Enfin, en ce qui concern ait 
les préoccupations soulevées par l'Union européenne au sujet des pommes de terre de semence, le 
représentant a dit que sa délégation en avait pris note  et qu'elles seraient transm ises à la capitale ; 
il ferait des observations à ce sujet en temps voulu.   G/LIC/M/52  
- 14 - 
  6.8.  Le Comité a pris note  des déclarations . 
7  INDE: PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION POUR L'ACIDE 
BORIQUE – DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  
7.1.  La représentante des États-Unis a dit que la délégation de son pays était préoccupée depuis un 
certain temps par les prescriptions en matière de licences d'importation que l'Inde appliquait à l'acide 
borique, en particulier en c e qui concernait l'obligation contraignante d'obtenir un certificat 
d'utilisation finale à l'importation. Elle a rappelé que la délégation de son pays avait commencé à 
exprimer ses préoccupations une dizaine d'années auparavant, lorsque le Ministère du com merce et 
de l'industrie de l'Inde avait adopté une règle indiquant que "l'importation d'acide borique non 
destiné à être utilisé comme insecticide ser[ait] subordonnée à l'obtention un permis d'importation 
délivré par le Bureau central des insecticides et le Comité d'enregistrement, relevant du Ministère 
de l'agriculture". La demande d'importation obligeait un requérant à attester "que les matières 
importées ne [seraient] pas destinées à la vente mais qu'elles [seraient] destinées à être utilisées 
conformém ent à notre propre prescription, comme il [était] indiqué dans la présente demande". 
Selon cette déclaration, seul un fabriquant pouvait importer directement de l'acide borique à usage 
non insecticide et les négociants indépendants étaient dans l'impossibi lité de faire de même pour la 
revente. La règle obligeait également l'importateur d'acide borique à usage non insecticide à indiquer 
l'utilisation finale précise du produit avant l'importation, ainsi qu'à fournir les données antérieures 
relatives à l'impor tation et à la production du produit fini. Ces renseignements étaient soumis à un 
examen formel mené par le gouvernement.  En outre, les importateurs indiens s'étaient dits déçus 
de voir que, dans les demandes de licences d'importation, ils étaient tenus de  fournir des 
renseignements sur la consommation antérieure d'acide borique et la production du produit fini, 
alors même qu'ils disposaient rarement de ces renseignements.  
7.2.  La délégation de son pays continuait de demander à l'Inde d'expliquer pourquoi l'acid e borique, 
dont le niveau de toxicité était à peu près équivalent à celui du sel de table, était le seul insecticide 
pour lequel un permis d'importation était nécessaire pour un usage non insecticide, compte tenu de 
son faible niveau de toxicité par rappor t à d'autres insecticides pour lesquels aucun permis 
d'importation n'était exigé. Elle a conclu en indiquant que la délégation des États -Unis continuait de 
demander à l'Inde de modifier la Liste I (importations) de la Classification tarifaire indienne (SH)  
des produits d'exportation et d'importation de façon à supprimer la prescription selon laquelle les 
importations d'acide borique à usage non insecticide devaient faire l'objet d'un permis. Sa délégation 
espérait que les négociations bilatérales récemment menées avec l'Inde permettraient de trouver 
une solution mutuellement avantageuse.  
7.3.  Le représentant de l' Inde a remercié les États -Unis pour l'intérêt qu'ils continuaient de porter 
à la question des importations d'acide borique et a rappelé que l'Inde avait déjà présenté ses 
réponses écrites dans les documents G/LIC/Q/IND/12, G/LIC/Q/IND/14, G/LIC/Q/IND/16 et 
G/LIC/Q/IND/22, qui expliquaient en détail les objectifs stratégiques de la mesure ainsi que les 
questions relatives à sa mise en œuvre . Il a également fait observer que, dans le cas de l'acide 
borique importé pour des usages autres qu'insecticides; les fabri cants nationaux d'acide borique 
étaient tenus de présenter des données annuelles sur la production et les ventes, tandis que les 
importations d'acide borique pour des usages autres qu'insecticides étaient exemptées de la 
prescription en matière d'enregistr ement énoncée dans la Loi indienne sur les insecticides. Les 
permis d'importation étaient délivrés sur la base de certificats d'utilisation finale. Le représentant a 
ajouté que divers produits chimiques à usage multiple avaient été énumérés à l'annexe de l a Loi sur 
les insecticides de 1968, car ils pouvaient être utilisés à la fois comme insecticides et à d'autres fins. 
L'acide borique et tous les insecticides à usage multiple étaient soumis à des mesures réglementaires 
similaires.   
7.4.  Le Comité a pris note des déclarations.  
8  INDE: RESTRICTIONS QUANTITATIVES VISANT CERTAINES LÉGUMINEUSES – 
DÉCLARATIONS DU CANADA, DE L'AUSTRALIE ET DE L'UNION EUROPÉENNE  
8.1.  Le représentant du Canada  a fait référence aux questions que la délégation de son pays avait 
posées à l' Inde sur ce sujet et a regretté que l'Inde n'ait pas été en mesure de fournir des 
éclaircissements sur le statut de la restriction quantitative imposée par l'Inde pour les pois secs . 
Vingt et un jours après la fin de la durée d'application de la restrictio n quantitative visant les pois G/LIC/M/52  
- 15 - 
  secs, les exportateurs et les importateurs de pois secs ne connaissaient toujours pas les règles et 
les restrictions pertinentes  en matière d'importation . Cette situation a vait créé un climat 
d'incertitude pour les négociants , qui ne savaient pas si leurs expéditions en voie d'acheminement 
seraient rejetées ou acceptées à l'arrivée. Le Canada a souligné qu'il  demandait une nouvelle fois à 
l'Inde de clarifier rapidement la situation et a également demandé à l'Inde de notifier s es procédures 
relatives à l 'importation de pois secs qui faisaient l'objet d'une restriction quantitative en temps 
opportun afin d' offrir une prévisibilité aux négociants . 
8.2.  Le représentant a fait observer que, en tant que premier fournisseur de légumineuses de l'Inde, 
son pays était le Membre de l'OMC qui avait été le plus durement touché par les mesures prises par 
l'Inde pour restreindre les importations de légumineuses. Ces dernières étaient une source 
importante de protéines pour de nombreux c onsommateurs indiens et le Canada était un fournisseur 
fiable de produits de grande qualité. Le Canada déplorait par conséquent que l'Inde continue 
d'appliquer des restrictions quantitatives à l'importation de pois secs et d'autres légumineuses. Cette 
situation durait depuis plus de deux ans et le Canada voyait mal comment l'Inde pouvait encore 
alléguer que ces mesures étaient temporaires.  Le Canada remettait également en question 
l'interprétation juridique avancée par l'Inde pour justifier ses restrictions  quantitatives, ses prix 
minimaux à l'importation et ses procédures de licences d'importation discrétionnaires, comme le fait 
de limiter l'entrée des importations de pois secs à un point d'entrée unique.  Le Canada a demandé 
à l'Inde de réexaminer immédiate ment et rapidement les mesures restrictives pour le commerce 
qu'elle avait mises en place pour les légumineuses et d'envisage r d'autres solutions qui seraient 
compatibles avec les règles de l'OMC et qui renforceraient la prévisibilité et la transparence du  
régime d'importation des légumineuses.  
8.3.  La représentante de l' Australie  a dit que les préoccupations de la délégation de son pays 
concernant les mesures restrictives imposées par l'Inde sur les importations de légumineuses étaient 
bien connues de tous les Membres. L'Australie était extrêmement déçue par la décision de l'Inde de 
renouveler les restrictions quantitatives pour les haricots mungo, les pois cajan et les lentilles noires  
pour la campagne de commercialisation 2021 -2022. Cette prolongation signifia it que les mesures 
prises par l'Inde qui étaient incompatibles avec les règles de l'OMC  seraient en vigueur pendant plus 
de cinq campagnes de commercialisation, si l'on tenait compte du fait que les restrictions 
quantitatives avaient été introduites pour l a première fois en août 2017. La représentante a demandé 
à l'Inde de clarifier le statut des pois, qui avaient également fait l'objet de restrictions quantitatives 
en 2020 -2021. Ces restrictions quantitatives n'étaient manifestement plus temporaires et dev aient 
être supprimées.  Elle a ajouté que, malgré le s demandes régulières  de l'Australie , l'Inde n'avait pas 
fourni d'explications suffisantes au sujet des règles de l'OMC qui justifiaient les restrictions 
quantitatives qu'elle appliquait.  Lors d'une récente réunion du Conseil du commerce des 
marchandises, l'Australie, le Canada, l'Union européenne, la Fédération de Russie, l'Ukraine et les 
États-Unis avaient présenté à l'Inde des questions formelles . Il était impératif que l'Inde fournisse  
des réponses détaillées expliquant les conditions de marché et autres sous -tendant sa décision et 
expliqu e en quoi une telle décision était compatible avec les règles de l'OMC. Elle a fait observer 
que, bien que les Accords de l'OMC prévoient des exceptio ns, il incomb ait au Membre qui met tait en 
œuvre la mesure d'expliquer comment ces exceptions p ouvaient s'appliquer. L'Australie a attiré 
l'attention des Membres sur un certain nombre de questions relatives à l'annonce la plus récente de 
l'Inde qui avaient un lien avec les travaux d u Comité. Ce n'étai ent pas les seules préoccupations 
concernant les restrictions quantitatives de l'Inde visant les légumineuses ; elles étaient en fait 
révélatrices de la manière dont l'Inde continuait de mettre en œuvre de manièr e problématique son 
régime d'importation de légumineuses.  
8.4.  Dans l'avis au public n° 47/2015 -20 du 30 mars 2021, l'Inde avait publié la procédure et les 
modalités d'importation des haricots mungo, des pois cajan et des lentilles noires pour la campagne 
de commercialisation 2021 -2022. Comme les années antérieures, les requérants avaient bénéficié 
d'un délai restreint pour soumettre leurs demandes d'attribution des volumes disponibles  des 
contingents . Cette annonce avait été faite le 30 mars 2021 et la date li mite de soumission des 
demandes avait été fixée au 15 avril 2021. La représentante a demandé à l'Inde d'expliquer pourquoi 
elle avait fixé un délai aussi court pour la soumission des demandes et pourquoi les requérants 
n'avaient pas été prévenus plus tôt. Elle a rappelé que l'Australie avait précédemment fait part de s 
préoccupations que lui inspiraient le fait que l'Inde ait attribué des quantités aux meuneries et aux 
raffineries uniquement, pour autant qu'elles disposent d'une capacité de raffinage et  de 
transformation.  Il ressortait de l 'annonce la plus récente que les requérants satisfaisant les 
conditions établies comprenaient les meun eries, les raffine ries et les négociants. L'intervenante a 
demandé à l'Inde de confirmer si elle avait élargi l 'éven tail des requérants admissibles et si une G/LIC/M/52  
- 16 - 
  capacité en matière de raffinage/tr ansformation  était requise. Elle a également demandé si les 
négociants pouvaient importer un produit fini propre à la consommation sans autre transformation. 
Enfin, elle a déclaré  que l'Australie souhaitait que l'Inde confirme le statut des restrictions 
quantitatives sur les pois qui avaient expiré le 31 mars. Elle a demandé si la restriction pour les pois 
était toujours en place et, dans l'affirmative, quelles étaient les prescrip tions en matière de licences 
d'importation en l'espèce .  
8.5.  En conclusion, l'intervenante a rappelé que l'Australie avait précédemment fait part de ses 
préoccupations au sujet des prescriptions restrictives de l'Inde en matière de licences d'importation  
pour les pois importés visés par des restrictions quantitatives, et en particulier le fait que les 
importations de pois ne pouvaient se faire qu'à un prix d'importation minimum de 200 INR, et 
uniquement par le port maritime de Calcutta. Ces prescriptions restri ctives en matière de licences 
d'importation s'inscrivaient dans un ensemble beaucoup plus vaste de préoccupations concernant 
les restrictions quantitatives imposées par l'Inde sur les légumineuses que l'Australie et d'autres 
Membres de l'OMC avaient soulev ées au cours des quatre années antérieures.  L'Australie a demandé 
une nouvelle fois à l'Inde de supprimer ses restrictions quantitatives visant les légumineuses, de 
mettre ses mesures en conformité avec les engagements souscrits par l'Inde dans le cadre de  l'OMC 
et d'assurer la transparence et la prévisibilité de ses importations de légumineuses.  
8.6.  La représentante de l' Union européenne  a dit que sa délégation partageait les préoccupations 
du Canada et de l'Australie. Cette mesure prétendument temporaire était en vigueur place depuis 
plus de trois ans et cette question a vait été soulevée dans de nombreuses réunions de l'OMC par 
l'Union européenne et plusieurs autres Membres de l'OMC, en développement et développés. À 
chaque fois, l'Inde s'était référée aux réponses qu'elle avait fournies dans d'autres comités. 
Cependant, dans aucun de ce ux-ci, l'Inde n' avait apporté  de réponse substantielle aux questions des 
autres Membres. La représentante a demand é à l'Ind e d'indiquer précisément dans quelle réunion 
elle a vait répondu à chacune des préoccupations soulevées. Elle a noté que dans sa réponse lors de 
la réunion d u Conseil du commerce des marchandises du 31 mars 2021, l'Inde avait fait référence 
à l'article XI:2  c) ii) du GATT relatif à la résorption d'un excédent temporaire. À cet égard, elle a 
demandé à l'Inde de communiquer des bilans concernant l es légumineuses pour chacune des années 
2017, 2018, 2019 et 2020, afin que les Membres puissent examiner la pertine nce de cette mesure . 
Elle s e demandait également quelles mesures l'Inde avait prises pour réduire son excédent, et s'il y 
avait eu un excédent répété de légumineuses pendant quatre ans. Elle a observé que l'Inde a vait 
également affirmé devant le Conseil du  commerce des marchandises que l'article XX du GATT avait 
servi de fondement à l'interdiction qu'elle imposait à l 'importation de légumineuses afin de protéger 
les petits agriculteurs. Compte tenu des références à la protection de la moralité publique et d e la 
vie des personnes , elle s'est demandé si l'Inde consid érait réellement que ces mesures étaient 
justifiées au regarde de l'article XX  a) et b) du GATT de 1994. Si tel était le cas, l'Inde était invitée 
à présenter des arguments complémentaires pour étayer ce qui, de l'avis de la délégation  de l'UE , 
sembl ait être une interprétation extrêmement discutable de ces dispositions.  
8.7.  La représentante des États-Unis a fait siennes les préoccupations de l'Australie, du Canada e t 
de l'Union européenne au sujet des prescriptions de l'Inde en matière de licences d'importation pour 
certaines variétés de légumineuses. Elle a indiqué que la délégation de son pays avait continué de 
prier instamment l'Inde d'envisager des prescriptions moins restrictives pour le commerce et de 
notifier en temps utile les mesures et règlements futurs pertinents.  
8.8.  Le représentant de l' Inde a remercié les délégations du Canada, de l'Australie, de l'Union 
européenne et des États -Unis pour l'intérêt qu'elles c ontinuaient de porter à cette question. Il a noté 
que la plupart des questions soulevées avaient également été évoquées dans des réunions d'autres 
organes de l'OMC, dont la dernière était la réunion du Comité d u commerce des marchandises . Dans 
ce contexte,  l'intervenant a réaffirmé  que l'objectif de cette mesure était d'assurer la sécurité 
alimentaire et les moyens de subsistance des petits agriculteurs et des agriculteurs marginalisés. Le 
gouvernement indien avait régulièrement réexaminé ces mesures en fon ction de la situation du 
marché des légumineuses, ce qui a vait permis d'augmenter périodiquement le contingent de 
légumineuses. Il a ajouté que, outre les dispositions spécifiques de l'OMC en vertu desquelles l'Inde 
avait imposé ces mesures, les exceptions générales prévues à l'article  XX du GATT de 1994 
permettaient à un Membre d'imposer les mesures nécessaires à la protection de la moralité publique, 
y compris la protection de la sécurité alimentaire et des moyens de sub sistance des petits 
agriculteurs marginaux.  Cette disposition autorisait également les Membres à appliquer des mesures 
visant à assurer la santé et la sécurité des personnes, la santé et la vie des animaux, la préservation 
des végétaux et la protection de l'environnement.  G/LIC/M/52  
- 17 - 
  8.9.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
9  INDE: IMPORTATION DE PNEUMATIQUES – DÉCLARATION DE L'UNION  EUROPÉENNE  
9.1.  La représentante de l' Union européenne  a de nouveau fait part des préoccupations que sa 
délégation avait soulevées à la réunion antérieure du Comité  d'octobre 2020 c oncernant le régime 
de licences d'importation visant les pneumatiques pour automobiles, autobus, camions, scooters et 
motocycles  établi par l'Inde en vertu de la notification n° 12/2015 -2020 du 12 juin 2020 portant 
modification de la politique relative à l 'importation de pneumatiques. Elle a rappel é aux Membres 
que sa délégation n'a vait toujours pas encore reçu de réponses écrites aux questions communiquées 
au Comité sous la cote G/LIC/Q/IND/2 7; elle a également observé qu'à la connaissance de l'Union 
européenne, l'Inde n'a vait pas encore satisfait à ses obligations de notification au titre de l'article  1:4 
et de l'article 5 de l'Accord sur les licences d'importation. L'Inde n'a vait pas indiqué , par le biais de 
la procédure de licence, que cette mesure avait été mise en œuvre et n'en avait  pas non plus indiqué 
la durée. L'intervenante a indiqué que l'Union européenne avait continué à s'inquiéter de l'effet de 
cette mesure sur l'importation de pn eumatiques, qui s'était fortement restreinte depuis juin 2020. 
Seul un nombre limité de licences avait été accordé aux fabricants de pneumatiques de l'Union 
européenne et ces licences avaient été limitées en durée, en quantité et en type de pneumatiques. 
L'Union européenne a rappelé les prescriptions établies à l'article 3 :2 de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation, selon lequel " Les licences non automatiques n'exerce r[aien t] pas, sur le 
commerce d'importation, des effets de restriction ou d e distorsion s'ajoutant à ceux que causera [it] 
l'introduction de la restriction " et a de nouveau demandé instamment à l'Inde de reconsidérer toute 
restriction quantitative ou autre, implicite ou explicite (par exemple, le principe de l'utilisateur final), 
à l'importation de pneumatiques de remplacement qui pourrait être contraire aux règles de l'OMC  
du fait de son caractère discriminatoire et avantageux pour les fabricants de pneu matiques  locaux.  
9.2.  La représentante du Taipei chinois  partage ait les préoccupations soulevées par l'Union 
européenne. Elle a indiqué que sa délégation avait exprimé des préoccupations à la précédente 
réunion formelle du Comité des procédures de licences d'importation, en octobre 2020. Récemment, 
sa délégation avait été informée par des représentants commerciaux de l'UE que des entreprises 
avaient rencontré des difficultés en Inde concernant des demandes de licences d'importation 
déposées par des importateurs indiens en juin 2020 , qui étaient restées en suspens ou n'avai ent 
pas été approuvées avant décembre 2020. En outre, le nombre de demandes a pprouvées avait 
fortement diminué, pour atteindre seulement environ 40 % de la moyenne des trois dernières 
années.  L'intervenante a noté que l'Inde n'avait délivré des licences d'i mportation que pour les 
catégories de pneumatiques qui n'étaient pas produites dans le pays. Selon le Taipei chinois, cela 
constitu ait une interdiction d 'importer des pneumatiques et était clairement contraire aux règles de 
l'OMC qui interdisa ient les rest rictions quantitatives. En conséquence, sa délégation demandait 
instamment à l'Inde de se conformer aux règles de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation. La représentante a également noté que les procédures de licences non automatiques 
devai ent être appliquées de manière transparente et prévisible et ne devaient pas exercer d'effets 
de restriction ou de distorsion des échanges s'ajoutant à ceux causés par l'introduction de 
restrictions. A l'instar de l'Union européenne, l'intervenante observ ait que l'Inde n e s'était pas encore 
acquittée de son obligation de notification au titre de l'article 1 :4 et de l'article 5 de l' Accord sur les 
licences d'importation. Enfin, elle a demandé à l'Inde de fournir des renseignements détaillés sur 
ses pratiques nationales en matière d'octroi de licences et de prendre des mesures immédiates pour 
faire en sorte que des relations commerciale s normales puissent être rétabli es.  
9.3.  La représentante des États-Unis partageait les préoccupations de l'Union européenne 
concernant le fait que l'Inde n'avait pas notifié ses procédures d'importation de pneumatiques. Sa 
délégation a exhorté l'Inde à présen ter ses notifications concernant les procédures relatives à la 
notification n°  12/2015 -2020 du 12 juin 2020, ainsi qu'à remplir le questionnaire annuel, de manière 
à s'acquitter de ses obligations de transparence relevant du Comité. Sa délégation lui deman dait 
également d'examiner et de présenter toutes les demandes en attente en temps utile . 
9.4.  Le représentant du Japon  a dit que sa délégation partageait les préoccupations de l'Union 
européenne, du Taipei chinois et des États -Unis au sujet de la non notificati on par l'Inde de ses 
procédures d'importation de pneumatiques  ainsi que du non-respect de l'article 3 :2 de l'Accord sur 
les procédures de licences d'importation. Il a demandé à l'Inde de préciser si elle consid érait cette 
mesure comme une licence d'importa tion non automatique. Dans l'affirmative, il a demandé à l'Inde 
de donner un aperçu des procédures d'importation applicables au titre de l'article 3 de l' Accord, y 
compris le calendrier de  celles -ci. Il a ajouté que, si l'Inde considérait cette mesure comm e une G/LIC/M/52  
- 18 - 
  licence d'importation automatique, elle devait l'appliquer comme telle. Toutefois, si l'Inde l'appliqu ait 
en tant que licence non automatique, la délégation du Japon avait trois questions additionnelles à 
poser: P remièrement, étant donné qu' en vertu de l'article 3 de l' Accord, des renseignements 
suffisants  concernant la licence d'importation d evaient être publiés, le représentant a demandé à 
l'Inde d'indiquer où ces informations avaient été publiées ou, si tel n'était pas encore le cas , d'en 
préciser la raison et d'indiquer le calendrier envisagé pour leur publication future; deuxièmement, il 
a demandé à l'Inde d'expliquer la raison d'être de la mise en œuvre de cette nouvelle mesure qui 
oblige ait les importateurs à obtenir une licence uniquement pour certaines catégories de 
pneumatique s; troisièmement, il a demandé à l'Inde quels étaient les motifs et les critères sur 
lesquels les autorités indiennes se basaient pour décider d'accorder ou non une licence d'importation 
après le dépôt d'u ne demande et d'indiquer sur quoi ces motifs et critères étaient eux -mêmes fondés. 
Il a déclaré que sa délégation enverrait ses questions sur ces points à l'Inde et a conclu en 
demandant à celle-ci d'apporter des éclaircissements complémentaire  sur cette q uestion.  
9.5.  Le représentant de la République de Corée  partageait également les préoccupations de l'Union 
européenne, du Taipei chinois, des États -Unis, et du Japon concernant les procédures d'importation 
de pneu matique s de l'Inde. Il a rappelé que la Républiq ue de Corée avait exprimé ses préoccupations 
à la réunion antérieure du Comité  d'octobre 2020. Ce lles-ci demeuraient inchangées. La République 
de Corée a demandé à l'Inde d'expliquer les critères et les motifs de ses prescriptions en matière de 
licences d' importation ainsi que le fondement juridique de ses politiques. Il a rappelé qu 'aux termes 
de l'article 3 :2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, "[l]es licences non 
automatiques n'exercer[ çaient] pas, sur le commerce d'importation, des effets de restriction ou de 
distorsion s'ajoutant à ceux que causer[ ait] l'introduction de la restriction". Au contraire, la politique 
adoptée par l'Inde restreignait considérablement les importations de pneumatiques. La République 
de Co rée demandait instamment à l'Inde d'appliquer sa politique de licences d'importation de 
pneumatiques de manière transparente et d'apporter des améliorations à cette politique afin qu'elle 
ne crée pas d' obstacle au commerce.   
9.6.  Le représentant de l' Inde a rem ercié l'Union européenne, le Taipei chinois, les États -Unis, le 
Japon , et la République de Corée pour l'intérêt qu'ils continuaient de porter à cette question. Il a 
indiqué que l'Inde notifiait actuellement les comités compétents des changements apportés à  sa 
politique d'importation de certains pneumatiques neufs spécifiques. Il a indiqué que la mise en œuvre 
des autorisations d'importation de l'Inde avait été réalisée de manière transparente et prévisible. 
Les procédures de délivrance de ces licences étaie nt prévues aux paragraphes 2.50 et 2.51 du 
Manuel de procédures 2015 -2020, qui était dans le domaine public et disponible sur le site Web de 
la Direction générale du commerce extérieur de l'Inde, à l'adresse suivante : 
https://www.dgft.gov.in/CP/?opt=ft -procedures . L'intervenant a également fait observer que les 
demandes d'autorisations d'importation pouvaient être déposées en ligne et que l'avis n° 49 de la 
Direction générale du commerce extérieu r, daté du 15 mars 2019, définissait la procédure à suivre. 
Il a expliqué qu' une fois examinées les demandes afin de vérifier qu'elles contenaient les documents 
requis , en tenant compte des commentaires des branches de production et départements 
administra tifs concernés, ces demandes étaient soumises au Comité de facilitation EXIM pour 
décision  concernant l'octroi des autorisations d'importation. Il a ajouté que les questions soulevées 
par les Membres à la réunion en cours seraient transmises aux autorités du pays pour examen et 
observations additionnelles . 
9.7.  Le représentant de l' Indonésie  a remercié l'Union européenne et a indiqué que sa délégation 
partageait les mêmes préoccupations concernant le régime d'importation de pneumatiques de l'Inde. 
L'Indonésie souhaitait obtenir de l'Inde des explications complémentaires sur sa réglementation 
concernant les licences d'importation de pneumatiques. En outre, la délégation indonésienne 
demandait à l'Inde de donner des précisions sur son régime d'importation de pneumatiques, y 
compris sur les conditions d'obtention des autorisations d'importation. En outre, l'Indonésie 
souhaitait obtenir des éclaircissements au sujet de l'existence éventuelle de dispositions 
supplémentaires en vertu desquelles la licence d'importation finale exigerait que les types de 
pneumatique s importés ne soient pas fabriqués en  Inde. L'Indonésie estim ait que de tels 
arrangements seraient incompatibles avec les dispositions du GATT relatives au traitement national.  
9.8.  Le Comité a pris note  des déclarations.  G/LIC/M/52  
- 19 - 
  10  INDONÉSIE: RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION VISANT LES TÉLÉPHONES 
PORTABLES , ORDINATEURS DE POCHE ET TABLETTES – DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  
10.1.   La représentante des États-Unis a reconnu que l'Indonésie  avait adopté , à l'automne 
précédent, la Loi générale sur la création d'emplois. Sa délégation croyait comprendre que l'un des 
objectifs déclarés de cette loi était d'améliorer le climat d 'affaires en Indonésie, un objectif que sa 
délégation jugeait dans l'intérêt de l'Indonésie et qu'elle  applaudi ssait. Malheureusement, 
cependant, la question que sa délégation souhait ait soulever  allait à l'encontre de cet objectif. Elle 
a dit que, comme le Comité le sa vait fort bien, les États -Unis étaient depuis longtemps gravement 
préoccup és par les régimes de licences d'importation de l'Indonésie et, en particulier, les 
prescriptions établies matière de licences d'importation visant les téléphones portables , les 
ordinateurs de poche et les tablettes.  
10.2.   Les États -Unis et d'autres Membres soulevaient cette question depuis près d'une décennie, 
tant au sein d u Comité qu 'au niveau bilatéral, et ils re grettaient de devoir la soulever à nouveau. 
Dans le s questions qu'ils avaient adressées à l'Indonésie, les États -Unis avaient cherché à obtenir 
des éclaircissements sur les prescriptions spécifiques du régime indonésien de licences d'importation 
et une explication de la raison d'être des prescriptions en général . À ce jour, les réponses de 
l'Indonésie n' étaient pas suffisamment claires et n'avaient pas dissipé les inquiétudes des États -
Unis. Ces derniers continuaient de demander à l' Indonésie d'expliquer pourquoi les prescriptions du 
régime de licences d'importation traitaient les technologies 3G et 4G différemment. Les États -Unis 
cherchaient toujours à comprendre pourquoi l'Indonésie exigeait à la fois une licence d'importation 
génér ale et une licence distincte pour des produits spécifiques, en l'occurrence les produits 4G LTE, 
en plus de l'obligation d'obtenir une recommandation du ministère compétent en matière de 
réglementation . L'intervenante a dit que sa délégation était profondé ment préoccupée par le fait que 
le système indonésien semblait privilégier les importations destinées à subir une transformation 
ultérieure, c'est -à-dire l'assemblage dans le pays, par opposition aux importations de produits finis. 
Les États-Unis craignaie nt également que les entreprises nationales ne soient pas soumises à des 
prescriptions équivalentes à celles qui étaient imposées aux importateurs ; il semblait y avoir une 
prescription différente pour les entreprises nationales en ce qui concernait le reco urs aux 
distributeurs, par exemple . 
10.3.   L'intervenante a dit que les questions que les États -Unis avaient soulevées ce jour, et à de 
multiples reprises dans le passé, étaient graves. Ces prescriptions en matière de licences 
d'importation avaient faussé les éch anges et l'investissement dans un secteur important et 
dynamique qui était essentiel tant pour les États -Unis que pour l'économie mondiale.  La 
multiplication des prescriptions contraignantes en matière de licences d'importation en Indonésie et, 
en particul ier, celles qui imposaient l'achat de biens locaux, avait eu une incidence négative sur la 
réputation du pays auprès des investisseurs. La délégation des États -Unis estimait , de plus, que ces 
politiques tournaient au désavantage de l'Indonésie. Elle a fait  observer que l'Indonésie avait par le 
passé estimé que le pays perdait près de 2  000 milliards de rupiah (135 millions de dollars EU) 
chaque année en raison des importations illicites de téléphones portables . L'Indonésie avait indiqué 
qu'elle prévoyait d' entreprendre un examen complet des prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux dont était assorti son régime de licences d'importation des produits 4G. La 
délégation des États -Unis était donc préoccupée par le fait que, malgré cet engagement, l'Indonésie 
avait publié en 2020 un nouveau règlement, le Règlement n°  22 du Ministère de l'industrie, qui 
semblait vouloir étendre à d'autres produits électroniques  les prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux dont était assorti ce régime de licences d'importation. Enfin, l'intervenante a indiqué 
que sa délégation se félicitait que l'Indonésie ait notifié certaines de ces mesures au Comité , mais 
demanda it cependant  instamment à l'Indonésie de notifier toutes les mesures connexes, y compris 
les Règlements n° 108/2012, 68/2016 et 29/2017 du Ministère de l'industrie; le s Règlement s 
n° 7/2019 et 16/2018 du KOMINFO ; et la Circulaire n° 518/2017  du KOMINFO . Les États -Unis 
priaient également instamment l'Indonésie de revoir ses prescriptions en matière de licences 
d'importation pour les téléphones portables, les ordinateurs de poche et les tablettes.  
10.4.   La représentante de l' Union européenne  a repris à son compte et soutenu fermement 
l'intervention des États -Unis. Elle a également pris note de l'adoption de la nouvelle Loi générale sur 
la création d'emplois, votée en octobre 2020, qui concernait la politique commerciale et portait sur 
onze grands domaines, dont la m ise en œuvre des efforts en ce qui concerne l'octroi des licences. 
La délégation de l'UE souhait ait savoir si la nouvelle Loi générale avait apporté des modifications au 
régime indonésien de licences d'importation et, dans l'affirmative, de quelles modific ations il 
s'agissait . Elle a fait observer que cette question était également pertinente pour le point suivant de G/LIC/M/52  
- 20 - 
  l'ordre du jour, dont l'inscription avait été demandé e par l'Australie  et qui avait trait aux politiques 
et pratiques de restriction des licences d'importation  mises en place par l'Indonésie . 
10.5.   Le représentant de l' Indonésie  a remercié les États -Unis et l'Union européenne pour l'intérêt 
qu'ils continuaient de porter au régime indonésien de licences d'importation, en particulie r 
concernant les téléphones portables, les ordinateurs de poche et les tablettes. Pour répondre aux 
préoccupations exprimées par les États -Unis, l'intervenant a renvoyé aux réponses que l'Indonésie 
avait faites à la réunion antérieure du Comité  et à ses ré ponses écrites aux questions des États -Unis 
publiées sous la cote G/LIC/Q/IDN/38. Il a déclaré qu 'il ressortait d e la coordination interne  qu'il n' y 
avait aucun obstacle aux importations de produits technologiques 4G des États -Unis en Indonésie.  
10.6.   Le Comité a pris note  des déclarations . 
11  INDONÉSIE: POLITIQUES ET PRATIQUES DE RESTRICTION DES LICENCES 
D'IMPORTATION – DÉCLARATION DE L'AUSTRALIE   
11.1.   La représentante de l' Australie  s'est félicitée de l'occasion qui lui était donnée d'exprimer les 
préoccupations que lu i inspiraient les mesures de restriction des importations prises par l'Indonésie, 
en particulier celles qui concernaient son régime de licences d'importation. Elle a fait observer qu'un 
certain nombre de politiques de l'Indonésie en matière d'importation continuaient de restreindre et 
d'affecter les importations  de manière non nécessaire . Elle a remercié l'Indonésie d'avoir dialogué 
jusqu'à ce jour avec l'Australie  sur cette question , y compris dans le cadre de l' Accord global de 
partenariat économique Indonésie -Australie. La délégation australienne souhaitait que ce dialogue 
se poursuive afin de garantir que tout retard soit résolu et que le commerce des produits concernés 
puisse reprendre dès que possible. L'Australie était encouragée par les efforts que déployait 
l'Indonésie pour améliorer son régime de licences d'importation au moyen de la mise en œuvre de 
sa Loi générale sur la création d'emplois, la Loi n° 11 de 2020, qui simplifi ait, notamment, les 
processus de permis pour  les produits agricoles. L'Australie encourageait l'Indonésie à notifier 
rapidement aux Membres de l'OMC les réglementations visant à mettre en œuvre la Loi générale, y 
compris en ce qui concernait le fonctionnement de l a balance -matières , qui, selon l'Aus tralie, 
permettrait d'éclairer les décisions relatives aux permis d'importation et d'exportation. L'Australie 
souhaitait mieux comprendre comment l'utilisation proposée de la balance -matières affecterait la 
délivrance des permis d'importation. L'Australie demandait également à l'Indonésie d'expliquer si 
l'adoption de procédures automatiques de licences d'importation avait été envisagée dans le cadre 
de la Loi générale, et pourquoi elle n'avait pas été retenue . L'Australie demand ait à l'Indonésie de 
s'assure r que toutes ses mesures, y compris les derni ères modifications proposé es résultant de la 
Loi générale , étaient conformes à ses obligations envers l'OMC, et en particulier ses obligations au 
titre de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'impor tation . 
11.2.   Le représentant de l' Indonésie  a remercié l'Australie d'avoir exprimé ses préoccupations 
concernant les politiques et pratiques de l'Indonésie en matière de licences d'importation. 
L'Indonésie prenait note des préoccupations de l'Australie à ce suj et mais l'encourageait également 
à présenter ses questions au Comité par écrit. Il a expliqué que cela permettrait à son pays d'entrer 
plus facilement en contact avec les parties concernées afin de trouver une solution aux problèmes 
susmentionnés.  
11.3.   Le Comi té a pris note  des déclarations.  
12  INDONÉSIE: RESTRICTIONS À L'IMPORTATION: ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE DES 
IMPORTATEURS DE PRODUITS EN ACIER – DÉCLARATION DU JAPON  
12.1.   Le représentant du Japon  a dit que sa délégation était préoccupée par l'enregistrement 
obligatoire des importateurs de produits en acier en Indonésie. Sa délégation a vait identifié un 
certain nombre de cas dans lesquels , sur l e fondement de l'ordonnance n° 3 de 2020 du Ministre du 
comme rce, les autorités indonésiennes avaient délivré un nombre de licences d'importation de 
produits en acier sensiblement inférieur au nombre de demandes soumises par les importateurs. Il 
a noté que cela avait un effet restrictif sur les importations et pouva it être incompatible avec 
l'article  3:2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation et l'article XI:1 du GATT 1994. 
Le Japon a demandé instamment à l'Indonésie de ne pas réduire substantiellement la quantité dont 
l'importation avait été approu vée par rapport à la quantité effectivement importée . Le Japon 
demandait également à l'Indonésie de donner des éclaircissements sur la raison d'être de la G/LIC/M/52  
- 21 - 
  réduction des contingents d'importation  et les critères connexes . L'intervenant a ajouté qu'un autre 
problème était la modification apportée à l'examen technique du Ministère de l' industrie, nécessaire 
pour l'importation de produits en acier , comme établi par l'arrêté n° 4 de 2021 du Ministre de 
l'industrie. L'article 12.A de cet arrêté prévo yait que le Ministère de l' industrie déciderait d'approuver 
l'examen technique, requis pour les demandes de licences d'importation, en tenant compte de 
l'équilibre en Indonésie entre l'offre et la demande. Le Japon était préoccupé par le fait que cette 
disposit ion était potentiellement incompatible avec l'article 3 :2 de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation, ainsi qu'avec les dispositions d'autres accords de l'OMC. Par conséquent, le 
Japon invitait l'Indonésie à mettre en œuvre cette disposition d'une manière qui soit compatible avec 
les règles de l'OMC.  
12.2.   La représentante des États-Unis a déclaré que sa délégation partageait les préoccupations du 
Japon concernant les prescriptions en matière de licences d'importation appliquées par l'Indonésie 
aux produits en acier , y compris les prescriptions en matière d'enregistrement et d'inspection avant 
expédition. Elle a déclaré qu e les Etats -Unis suivraient de près cette situation et qu'ils attendaient 
avec i ntérêt de connaître la réponse de l'Indonésie aux préoccupations exprimées par le Japon.  
12.3.   Le représentant de l' Indonésie  a remercié le Japon et les États -Unis d'avoir exprimé leurs 
préoccupations au sujet de sa politique d'enregistrement obligatoire des importateurs de produits 
en acier. L'Indonésie prena it note de ces préoccupations mais encourageait aussi le Japon à 
présenter ses questions au Comité par écrit. L'Indonésie assurerait la coordination du suivi de cette 
question et y donnerait suite en conséquence.  
12.4.   Le Comité a pris note  des déclarations . 
13  INDONÉSIE: RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION VISANT CERTAINS PRODUITS 
TEXTILES – DÉCLARATIONS DU JAPON ET DE L'UNION EUROPÉENNE  
13.1.   La représentante de l' Union européenne  a dit qu'à la suite de l'entrée en vigueur du Règlement 
n° 77/2019, il n'était plus possible  d'importer en Indonésie des produits textiles finis originaires de 
l'UE, notamment des tapis. Aucune licence n'était délivrée pour ces produits si ceux -ci ne 
satisfaisaient pas aux prescriptions du régime de licences d'importation, et seuls les matières 
premières ou biens intermédiaires importés à des fins de transformation pouvaient faire l'objet de 
licences. Elle a indiqué , comme l'Union européenne l'avait déjà fait à d'autres occasions, que cela 
s'était traduit pas une interdiction d'importer le produit  en cause , ce qui créait aussi un précédent. 
L'intervenante a souligné que, à ce jour, cette mesure n'avait pas été notifiée à l'OMC, ce qui était 
incompatible avec les obligations de transparence dans le cadre de l'OMC. De plus, cette mesure 
semblait incompatible avec l'article XI du GATT (prohibition à l'importation de jure  et de facto  sous 
forme de restrictions quantitatives) e t avec les articles 1er et 5 de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation (procédures et prescriptions en matière de licences d'importation 
excessivement lourdes). L'UE considérait que le régime d'importation de l'Indonésie pour les produits 
textiles et les textiles (relevant de la liste figurant dans l'annexe du Règlement n° 77/2019, s'ils 
étaient importés à des fins autres qu'une transformation ultérieure par les producteurs nationaux 
importateurs, leurs parties collaborant à la production et/ ou de petites et moyennes entreprises) 
était également contraire à l'esprit et à la lettre de plusieurs dispositions de l'Accord de l'OMC sur la 
facilitation des échanges. L'UE a donc exhorté l'Indonésie à réévaluer la mesure en cause et à la 
mettre en con formité avec les règles de l'OMC.  
13.2.   En outre, l'intervenante a fait observer que le régime d'importation pour les produits textiles 
et les textiles visé par le Règlement n° 77/2019 n'était qu'un des nombreux régimes d'importation 
analogues récemment adoptés par l'Indonésie (par exemple, le plus récent, le Règlement 
n° 68/2020 sur les dispositions relatives à l'importation de chaussures, de produits électroniques et 
de bicyclettes/tricycles, était entré en vigueur le 28  août 2020), l'objectif manifeste et expr essément 
déclaré étant de stimuler et de protéger la branche de production nationale et de limiter les 
importations. De fait, le régime d'importation de l'Indonésie semblait avoir un caractère 
protectionniste et était basé sur des politiques, des mesures e t des pratiques dont la conformité 
avec les règles de l'OMC était douteuse. L'Union européenne se réservait le droit de formuler d'autres 
observations à ce sujet, y compris lors d'autres réunions de l'OMC.  L'intervenante a rappelé que sa 
délégation avait d éjà soulevé ce point à la réunion antérieure du Comité et que, à la demande de 
l'Indonésie, elle avait complété cette intervention par des questions écrites détaillées qui avaient été 
distribuées sous la cote G/LIC/Q/IDN/43, comme il était expressément indiqué au point 2 de l'ordre G/LIC/M/52  
- 22 - 
  du jour. Faute de réponse à ce jour, elle a de nouveau invité l'Indonésie à communiquer ses réponses 
sans plus attendre.  
13.3.   Le représentant du Japon  a indiqué qu'en octobre 2019, l'Indonésie avait en grande partie 
interdit l'importation de certains produits textiles destinés à la vente au détail en renforçant le 
système d'enregistrement et d'approbation des importations établi par l'arrêté n° 77 de 20 19 du 
Ministre du commerce. Depuis lors, les exportations mondiales de produits textiles vers l'Indonésie 
avaient fortement chuté ; le montant des exportations mondiales en 2020 représentait environ un 
dixième de ce qu'il était en 2019. Les exportations de revêtements de sol relevant du chapitre 57 
du SH avaient été particulièrement touchées. En outre, l'Indonésie avait mis en place en février  2021 
des mesures de sauvegarde contre les importation s de revêtements de sol visés au chapitre  57 du 
SH. Ces mesures  appliquaient des droits ad valorem extrêmement élevés, de l'ordre de 150 à 200 %, 
et ne tenaient pas compte de la forte réduction des importations déjà provoquée par le système 
d'enregistrement et d'approbation des importations. Le Japon était d'avis que c ette mesure ne 
satisfaisait pas aux prescriptions d'une mesure de sauvegarde, en particulier l'obligation de 
n'appliquer des mesures de sauvegarde que dans la mesure nécessaire.  En conclusion, l'intervenant 
a réaffirmé que le Japon était très préoccupé par ces mesures et a demandé instamment à 
l'Indonésie de les éliminer dès que possible.  
13.4.   Le représentant de l' Indonésie  a remercié l'Union européenne et le Japon d'avoir fait part d e 
leurs préoccupations concernant les prescriptions de l'Indonésie en matière de licences d'importation 
visant les textiles et les produits textiles. Il a indiqué que l'Indonésie avait reçu plusieurs questions 
de l'Union européenne concernant les licences d'importation de produits textiles, notamment de 
produits textiles finis. Il a expliqué que sa délégation était encore en train d'établir une coord ination 
avec les organismes concernés afin de préparer les réponses écrites aux questions de l'Union 
européen ne figurant dans le document G/LIC/Q/IDN/43.  
13.5.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
14  INDONÉSIE: RESTRICTION À L'IMPORTATION DE CLIMATISEURS – DÉCLARATIONS DU 
JAPON ET DE L'UNION EUROPÉENNE  
14.1.   Le représentant du Japon  a dit que sa délégation était préoccupée par l'arrêté n° 68 de 2020 
du Ministre du commerce de l'Indonésie, promulgué en août 2020. Il a fait observer que l'Indonésie 
n'avait pas notifié son système de licences d'importation de climatiseurs et qu e les procédures 
applicables manquaient donc de transparence. Il a indiqué que, environ six mois après l'entrée en 
vigueur de cet  arrêté , sa délégation avait constaté que dans divers cas, il s'était écoulé plusieurs 
mois entre le dépôt de la demande et la délivrance des licences d'importation, sans qu'aucune 
explication n'ait été fournie quant aux raisons de ce retard. En outre, le nombre de climatis eurs dont 
l'importation avait été approuvée était inférieur à celui sollicité par les importateurs dans leurs 
demandes, là encore sans qu'aucune explication des raisons de cette situation . Le Japon était 
préoccupé par le fait que cette mesure constituait soit une mesure de licence d'importation non 
automatique , soit une restriction quantitative incompatible avec l'article 3 :2 de l'Accor d sur les 
procédures de licences d'importation et l'article XI:1 du GATT 1994. L'intervenant a donc demandé 
à l'Indonésie d'expliquer pourquoi ces procédures avaient pris plusieurs mois et pourquoi le nombre 
de permis délivrés a vait été restreint . Il a éga lement demandé à l'Indonésie d'améliorer la 
transparence en faisant en sorte que les règles et règlements indiquent la durée des procédures de 
demande et les critères applicables en matière de restriction s. Le Japon a insisté pour que l'Indonésie 
donne plu s de précisions sur le contexte dans lequel s'inscrivait cette mesure et sa c ompatibilité 
avec les règles de l'OMC. En conclusion, le Japon a exhorté l'Indonésie à éliminer finalement cette 
mesure.  
14.2.   La représentante de l' Union européenne  partag eait les préo ccupations exprimées par le Japon. 
Elle a dit que l'Union européenne était également préoccupée par le régime d'importation des 
chaussures, également réglementé par l' arrêté n° 68/2020 du Ministère indonésien du commerce. 
Elle a fait observer que ce régime  d'importation n'était qu'un des nombreux régimes d'importation 
analogues récemment adoptés par l'Indonésie, dont l'objectif manifeste et expressément déclaré 
était de stimuler et de protéger la branche de production nationale et de limiter les importations . De 
tels objectifs avaient un caractère protectionniste et étaient, de plus, poursuivis au moyen de 
politiques, de mesures et de pratiques dont la conformité avec les règles de l'OMC était douteuse . 
La délégation de l'UE conseill ait à l'Indoné sie de revoir son système.  G/LIC/M/52  
- 23 - 
  14.3.   Le représentant de l' Indonésie  a remercié le Japon et l'Union européenne d'avoir fait part de 
leurs préoccupations concernant le régime indonésien d'importation de climatiseur s. Sa délégation 
prenait note des préoccupations du Ja pon et de l'Union européenne à ce sujet et les priait de 
présenter leurs questions écrites au Comité.  
14.4.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
15  THAÏLANDE: IMPORTATION DE BLÉ FOURRAGER – DÉCLARATION DE 
L'UNION  EUROPÉENNE  
15.1.   La représentante de l' Union européenne  a de nouveau fait part de la préoccupation de sa 
délégation concernant les procédures de licences d'importation relatives au blé fourrager mises en 
place par la Thaïlande. Elle a demandé à celle -ci d'expliquer pourquoi ces procédures n'avaient pas 
été not ifiées conformément aux articles 1:4 et 5 de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation. Elle a en outre indiqué que la délégation de l'UE n'avait pas encore reçu de réponses 
écrites aux questions qu'elle avait posées et distribuées sous les cot es G/LIC/Q/THA/3 et 
G/LIC/Q/THA/4. Elle a réaffirmé que la délégation de l'UE souhaitait comprendre sur quelle base la 
mesure, annoncée comme étant temporaire, pouvait être maintenue aussi longtemps, et quand elle 
cesserait de s'appliquer. À cet effet, l'U nion européenne souhaitait obtenir une description détaillée 
des procédures de licences d'importation qui devaient s'appliquer et rappelait également qu'elle avait 
demandé à recevoir des données pertinentes sur la situation réelle du marché du maïs en Thaï lande 
afin de mieux comprendre la justification de la mesure donnée par le pays. D'après les 
renseignements recueillis par la délégation de l'UE, les prix intérieurs moyens avaient affiché une 
tendance à la hausse depuis l'adoption de la mesure à la fin de  2016.  
15.2.   L'intervenante a indiqué que sa délégation avait cru comprendre que le gouvernement de la 
Thaïlande avait lancé un programme d'appui à la production de maïs en septembre 2018 afin d'inciter 
les riziculteurs à privilégier la culture du maïs pendant l a période de sécheresse et à combler l'écart 
entre la demande intérieure de maïs (8 millions de tonnes métriques) et la production nationale 
(5 millions de tonnes métriques). Le programme consistait à la fois en un soutien financier (garantie 
de prix minim um, subvention au paiement des primes d'assurance -récolte et prêts à des conditions 
de faveur pour couvrir les coûts des intrants et les frais de gestion pendant la période postérieure à 
la récolte) et en un soutien non financier (aide à la commercialisati on et assistance technique) pour 
les agriculteurs qui avaient remplacé la culture du riz par celle du maïs. Cependant, cela semblait 
être en contradiction avec l'affirmation selon laquelle l'offre de maïs sur le marché intérieur était 
excédentaire . L'UE demandait donc à la Thaïlande de préciser comment le soutien public à 
l'accroissement de la production de maïs pouvait être concilié avec l'offre excédentaire alléguée de 
maïs sur le marché intérieur . De plus, l'intervenante a fait observer que le p rogramme d'appui 
susmentionné avait pris fin en septembre 2019. Un système de versements compensatoires assorti 
d'un prix garanti encore plus élevé (8,5 baht/kg contre 8 baht/kg dans le cadre du programme 
d'appui à la production) avait été mis en place par  la suite et avait débuté en décembre 2019, avec 
un prix de garantie encore plus élevé (8,5 baht/kg contre 8 baht/kg dans le cadre du programme de 
soutien à la production). Notant que ces programmes d'appui n'avaient pas encore été notifiés au 
Comité de l' agriculture de l'OMC , elle a encouragé la Thaïlande à le faire dans les délais prescrits . 
Outre ses questions sur la situation du marché, l'intervenante a déclaré que l'UE était également 
très préoccupée par la compatibilité avec les règles de l'OMC du rég ime thaïlandais de licences 
d'importation applicable au blé fourrager. L'UE attendait avec intérêt de recevoir des réponses écrites 
détaillées à ses questions , qui avaient été  distribuées sous les cotes G/LIC/Q/THA/3 et 
G/LIC/Q/THA/ 4. 
15.3.   La représentante de l a Thaïlande  a remercié l'Union européenne pour l'intérêt qu'elle 
continuait de porter aux procédures de licences d'importation de blé fourrager de la Thaïlande ainsi 
que pour ses questions. Elle a indiqué que sa délégation avait pris note des observations de l'Union 
européenne et avait transmis les questions et préoccupations récentes de l'UE à sa capitale, où elles 
seraient examinées  avec attention . Elle a ajouté que des consultations internes avec les autorités et 
les parties prenantes concernées étaient donc en cours. Toutefois, ces consultations pourraient 
prendre plus de temps que prévu en raison de la pandémie et de la politique obligatoire de télé travail 
mise en œuvre par le gouvernement du fait de l'augmentation du taux d'infection dans le pays.  
15.4.   Le Comité a pris note  des déclarations . G/LIC/M/52  
- 24 - 
  16  AMÉLIORER LA TRANSPARENCE DES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DE L'ACCORD – 
RAPPORT DE LA PRÉSIDEN TE 
16.1.   La Présidente  a indiqué que l'amélioration de la transparence avait été un axe important des 
travaux du Comité . Elle faisait  rapport sur l es points suivants: i) l'utilisation du formulaire de 
notification révisé N2 (G/LIC/28); ii) le site Web et la base de données sur les licences d'importation; 
iii) un possible outil de notification N2 en ligne via le site Web sur les licences d'importation; et 
iv) les difficultés relatives à l'établissement de s répon ses au questionnaire annuel au titre de 
l'article  7:3.  
16.1  Utilisation du formulaire de notification révisé N2 (G/LIC /28)  
16.2.   La Présidente  a fait savoir que, depuis la réunion antérieure du Comité, le  Secrétariat avait 
reçu un flux régulier de notifications de s Membres au titre de l'article 5:1  à 5:4 de l'Accord, dont 
61 notifications N/2. À cet égard, le nouveau formulaire  N/2 figurant dans le document G/LIC/28 
avait connu un franc succès ; en effet, ce modèle de notification révisé convivial avait été utilisé dans 
60 des 61 nouvelles notifications N/2.  
16.2  Site Web sur les licences d'importation  
16.3.   La Présidente  a fait observer qu'un autre  aspect positi f avait été le lancement officiel du 
nouveau site Web sur les licences d'importation lors de la réunion du 9 octobre 2020. C'était la toute 
première base de données de l'OMC sur les mesures relatives aux licences d'importation. Elle était 
régulièrement mise à jour, sur la base des notifications reçues des Membres  et contenait des milliers 
de lois, règlements et procédures administratives relatifs aux licences d'importation appliqués par 
les gouvernements d ans le monde entier, ainsi que les coordonnées des fonctionnaires chargés des 
licences d'importation à Genève et dans les capitales. La base de données était accessible au public 
et avait pour but d'améliorer la transparence et de faciliter l a tâche des Membres d ans le domaine 
des licences d'importation. Comme les Membres l' avaient souligné lors du lancement  du site , il était 
d'une importance fondamental e que le site Web soit régulièrement mis à jour et qu'il contienne les 
renseignements sur les licences d'importa tion les plus récents et les plus précis dont on disposait .  
16.3  Outil de notification en ligne N2  
16.4.   La Présidente  a rappelé que le Secrétariat mettait régulièrement à jour le site Web et 
réfléchissait aux moyens de l'étoffer et de l'améliorer . Le site Web pourrait être amélioré , comme 
les Membres l'avaient suggéré au début de 2020, grâce à la création d'un outil de notification en 
ligne pour permett re aux Membres d 'envoyer l es notifications concernant les licences d'importation 
à l'OMC en remplissant un fo rmulaire disponible sur le site Web lui -même. Le formulaire en ligne 
devrait refléter les formulaires de notification, les modèles et les entrées connexes actuels, et serait 
mis à la disposition des Membres sur une base volontaire. En aucun cas, ne devrait -il créer de 
charges supplémentaires pour les Membres ni modifier l'équilibre des droits et obligations au titre 
de l'Accord.  
16.5.   La Présidente a expliqué qu e dans l'éventualité d'un tel outil de notification en ligne , dès leur 
réception par le Secrétariat , les renseignements transmis  via la procédure de notification en ligne  
seraient publiés dans un document de la série N de l'OMC, conformément à la pratique actuelle . Les 
échanges avec le Secrétariat concernant les modification s apportées à une notification avant la 
publication de celle -ci en tant que document final de la série N resteraient également possibles. Un 
formulaire de notification en ligne faciliterait la tâche du Membre notifiant en ce qu'il procurerait une 
interface de notification conviviale supplémentaire ; parallèlement, cela permettrait de faire en sorte 
que les renseignements figurant dans la notification alimentent directement la base de données du 
site Web sur les licences d'importation, ce qui rendrait la mise à jour permanente  de celui -ci plus 
aisée. Dans un premier temps, un formulaire de notification en ligne pourrait être mis au point  pour 
le modèle N/2, tel qu 'il avait été récemment révisé et rendu plus convivial par les Membres, publié 
sous la cote G/LIC/28.  
16.6.   La Présidente  a conclu son rapport en indiquant que l a nouvelle présiden ce du Comité pourrait 
souhaiter donner suite à la question et faire avancer le processus si les Membres le souhait aient.  G/LIC/M/52  
- 25 - 
  16.4  Difficultés relatives à l'établissement de s réponses au questionnaire annue l au titre 
de l'a rticle  7:3 
16.7.   La Présidente  a déclaré que le Comité n'avait pas encore résolu la question de savoir comment 
améliorer le respect par les Membres de leurs obligations de notification au titre de l'article 7:3, à 
savoir leurs réponses au questionnaire annuel. Elle a rappelé que le nombre de notifications 
annuelles restait très faible.  Les précédents présidents du Comité avaient donné un aperçu de 
quelques -unes des difficultés rencontrées par les Membres pour prépar er leurs réponses au 
questionnaire annuel, telles que l 'incompréhension des rubriques du questionnaire et les efforts que 
le processus d'élaboration de s réponses exigeait dans les capitales, y compris la coordination 
complexe entre plusieurs organismes différents.  
16.8.   La Présidente a conclu son rapport en indiquant que l a nouvelle présiden ce du Comité pourrait 
souhaiter donner suite à la question et faire avan cer le processus si les Membres le souhaitaient.  
16.9.   Le Comité a pris note  des rapports de la Présiden te. 
17  LISTE DES COORDONNÉES DES DÉLÉGATIONS (G/LIC/INF/3 ) 
17.1.   La Présidente  a attiré l'attention des délégations sur l e document intitulé "Liste et coordonnées 
des représentant s", révisé  par le Secrétariat, qui avait été distribué en tant que document de l'OMC 
sous la cote G/LIC/INF/3. Elle a indiqué  que, comme pour toute autre base de données, cette liste 
serait utile si les Membres présentaient des mises à jour  exactes et en temps utile et s'ils 
coopéraient.  À cet égard, elle a encouragé les Membres à examiner la liste et à transmettre 
régulièrement des renseignements actualisés au Secrétariat. Sur la base des informations 
communiquées par les Membres, le Secrét ariat mettra it à jour ce document, ainsi que la liste de 
coordonnées dans le site Web sur les licences d'importation. Un autre moyen complémentaire et 
convivial de tenir à jour une liste de contacts actualisée  était d' utiliser le système d'enregistrement 
électronique de l'OMC et à d'y mettre régulièrement à jour leurs coordonnées , ce à quoi la Présidente 
a invité les Membres . 
17.2.   Le Comité a pris note  de la liste de coordonnées des représentants et de la déclaration de la 
Présidente.  
18  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNI ON 
18.1.   La Présidente  a inform é les délégations que le Secrétariat avait provisoirement fixé au 
vendredi 8 octobre 2021  la date de la réunion formelle suivante du Comité, étant entendu que la 
date définitive serait confirmée par courriel bien avant la réunion e t que des réunions 
supplémentaires pourraient être convoquées si nécessaire.  
18.2.   Le Comité en a pris note .  
19  AUTRES QUESTIONS  
19.1.   Le représentant de l' Indonésie  a soulevé une préoccupation commerciale spécifique 
concernant l'interdiction d'importer de l'huile de p alme imposée par Sri Lanka. Il a déclaré que le 
Département du contrôle des importations et des exportations de Sri Lanka avait publié des 
instructions opérationnelles concernant l'interdiction d'import er de l 'huile de palme, selon lesquelles 
l'importation de l'huile de palme relevant de la position 15.11 du SH (1511.10.00, 1511.90.00, 
1511.90.10, 1511.90.20, 1511.90.30 et 1511.90.90) était temporairement suspendue à compter du 
5 avril 2021 et ce jusqu'à nouvel  ordre. Il a indiqué que sa délégation souhaitait obtenir une réponse 
de Sri Lanka concernant les objectifs ou la raison d'être de cette interdiction d'importation. Bien qu'il 
ait été affirmé que l'interdiction d'importation d e l'huile de palme était tempo raire, la politique ne 
mentionnait pas spécifiquement la durée  de la mesure . L'intervenant a ajouté qu'une telle politique 
pourrait avoir des conséquences systémiques sur le commerce mondial de l'huile de palme. 
L'Indonésie considérait que l'interdiction d 'importer de l'huile de palme était incompatible avec 
plusieurs règles de l'OMC, en particulier l'article XI du GATT de 1994, l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture et l'article 3:2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  
19.2.   Le Comité a pris note  des déclarations . G/LIC/M/52  
- 26 - 
  19.3.   La Présidente  a abordé les points ci-après au titre des "Autres questions" :  
19.1  Atelier sur les notifications de licences d'importation  
19.4.   La Présidente  a rappelé que, dans le cadre de ses activités ciblées d'assistance technique et 
de renforcement des capacités, le Secrétariat avait organisé périodiquement à Genève depuis 2017 
des ateliers sur les notifications concernant les licences d'importation. Elle a informé les Membres 
que le Secrétariat organis erait un autre atelier sur les notifications dans les jours précédant la 
réunion formelle suivante du Comité, qui avait été provisoirement fixée au 8 octobre 2021. L'atelier 
se tiendrait sur deux à trois jours , entre le 4 et le 7 octobre 2021. En fonction de  la situation sanitaire 
à ce moment -là et des mesures connexes en vigueur, l'atelier se déroulerait sous une forme hybride 
(combinant une participation en présentiel et en mode virtuel)  ou uniquement en mode virtuel.  
19.2  Profils des Membres et analyse par le S ecrétariat des procédures de licences 
d'importation dans cinq secteurs  
19.5.   La Présidente  a indiqué que le Secrétariat avait effectué des recherches en se fondant sur le 
site Web et la base de données sur les licences d'importation récemment créés. Plus précisément, 
le Secrétariat avait compilé une série de données relatives aux licences d'importation par Membre 
(sur la base des profils des Membres), qui avaient été mises à la disposition du Comité dans le 
document RD/LIC/16. Ce document informel contenait des renseignements provenant de la base de 
données et des notifications des Membres. Elle a fait observer que ce t exercice se poursuivait et a 
encouragé les Membres à exa miner le document et à faire part au Secrétariat de leurs observations, 
modifications, corrections ou ajouts. Elle a ajouté que le Secrétariat se consacrait également à un 
document de travail de l'OMC qui passait en revue les procédures de licences d'impor tation dans 
cinq secteurs, à savoir: les produits chimiques dangereux ; les diamants bruts ; les engrais et les 
pesticides ; les produits pharmaceutiques ; et les déchets dangereux. Elle a demandé au Secrétariat 
de présenter ces documents.  
19.6.   Un représentant du Secrétariat  a expliqué que les deux documents donnaient des exemples 
de données qui pouvaient être extraites de la base de données et du site Web. Il y avait là une mine 
d'informations fournies par les Membres au moyen des notifications , qui étaient désormais 
facilement accessibles et aisément récupérables. Ces documents avaient pour objet essentiel de 
montrer l'utilité de ce nouvel outil pour a méliorer la transparence et le partage de  renseignements 
dans le domaine des licences d'import ation. Le premier document, que le Secrétariat allait présenter 
plus en détail à la réunion  en cours , avait été distribué aux délégations sous la cote RD/LIC/16 et 
contenait des renseignements sur les procédures de licences d'importation , classés par Membr e. Ce 
document avait été établi pour faciliter les références et les renseignements qu'il cont enait pouvaient 
être facilement recherchés sur le site Web. Ce document a vait été distribué aux Membres pour 
examen et r étroaction; par conséquent, ceux qui enver raient des modifications, des corrections ou 
des observations au Secrétariat pourraient utilement l'améliorer. Le deuxième document était un 
document de travail qui passait en revue les procédures de licences d'importation dans cinq secteurs. 
Il était basé sur les renseignements tirés d es notifications des Membres concernant les licences 
d'importation ainsi que sur d'autres informations accessibles au public fournies par les autres 
organisations internationales pertinentes .  
19.7.   Une autre représentant e du Secrétariat  a présenté plus en détail les profils des Membres 
figurant dans le document RD/LIC/16. Elle a expliqué que chaque profil était composé d'une 
introduction  et de sept parties. L'introduction contenait des renseignements sur le classement du 
Membre en termes d' importations de marchandises dans le commerce mondial pour 2019, à 
l'exclusion du commerce intra -UE. Elle était suivie par l'indication de la date d'accession du Membre 
à l'OMC et des coordonnées du représentant compétent à Genève, le cas échéant . La partie 1, 
organisée par Membre, fournissait des renseignements sur toutes les catégories de produits 
auxquelles le Membre appliquait des régimes de licences d'importation. La partie 2 contenait des 
informations sur la législation récemment mi se à jour et adoptée . La partie 3 concernait les raisons 
avancé es par le Membre pour justifier l'application de s mesures de licences d'importation, 
présenté es sous forme de graphiques. Parce que les notifications concernant les licences 
d'importation conte naient peu de codes tarifaires du SH, une méthod e spécifique a vait été mise au 
point pour calculer la part des catégories de produits notifiées par un Membre selon les catégories 
spécifiques de raisons invoquées pour justifier la mesure . En résumé , il s'agissait d'un ra tio entre le 
nombre de catégories de produits indiqué par raison invoquée et le nombre total de catégories de 
produits notifiées par les Membres. La partie 4 était consacrée aux notifications présentées par les G/LIC/M/52  
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  Membres de l'OMC au titre d es prescriptions spécifiées aux articles 1 :4 a), 2, 5, 7 :3 et 8 :2 b) de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation. La colonne 1 indiqu ait le nombre de 
notifications reçues au titre des prescriptions des articles 1 :4 a) et 8 :2 b). Dans le cadre de ces 
prescriptions , les Membres de l'OMC avaient été invités à présenter une notification , au moins . La 
colonne 2 indiqu ait le nombre de notifications reçues au titre des dispositions de l'article 5. Enfin, la 
colonne 3 présentait le nombre de notificati ons transmises au titre de l'article 7 :3. Le nombre de 
notifications communiquées au titre de l'article 7 :3 était indiqué en bleu foncé. En revanche, le bleu 
clair mettait en évidence le nombre total de notifications qui auraient dû être soumises jusqu'au 
30 septembre 2020 (pour un Membre originel de l'OMC, ce nombre s'élevait à 25, soit une 
notification par année de participation à l'OMC). Le nombre de notifications qui auraient dû être 
soumises au titre de l'article 7:3 variait s elon l'année d'a ccession d'un Membre à l'OMC. La partie 5 
traitait des préoccupations commerciales spécifiques soulevées par les Membres au sein du Comité 
des licences d'importation. Enfin, les parties 6 et 7 fourniss aient une liste complète des catégories 
de produits, y c ompris, lorsqu'ils étaient disponibles, les codes du SH et l'ensemble de la législation 
pertinente. La représentante a rappelé que toutes ces informations figuraient dans le document 
distribué sous la cote RD/LIC/16. Les Membres voudraient peut -être examin er ce document et faire 
part de leurs observations , modifications, corrections ou ajouts directement au Secrétariat.   
19.8.   La représentante des États-Unis a demandé si les deux documents dont il était question dans 
l'exposé du Secrétariat , ainsi que la demande faite aux Membres d'examiner ces documents, 
émanaient d' un Membre particulier. Elle a indiqué que sa délégation apprécierait de recevoir 
davantage de renseignements sur l 'objet de ces documents.  
19.9.   Un représentant du Secrétariat  a expliqué que ces documents n'avaient pas été établis à la 
demande d'un Membre  mais qu'il s étaient le fruit de recherches effectuées par le Secrétariat en 
s'appuyant sur le site Web et la base de données sur les licences d'importation qui venaient d'être 
créés  et que le Secrétariat avait présenté s au Comité. Il a indiqué que ces documents n'avaient 
aucun e visée analytique et qu'ils avaient essentiellement pour but de montrer aux Membres l'utilité 
des renseignements disponibles dans la base de données.  
20  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
20.1 La Présidente  a déclaré que le Règlement intérieur des réunions du Comité prévoyait ce qui 
suit: "Le Comité des licences d'importation éli[t] un Prési dent et un Vice -Président parmi les 
représentants des Membres. L'élection [a] lieu à la première réunion de l'année et pren[d] effet à la 
fin de cette réunion. Les Président et Vice -Président exerce [nt] leur mandat jusqu'à la fin de la  
première réunion de l'année suivante ". Elle a rappelé que le Président du Conseil du commerce des 
marchandises avait consulté les Membres au sujet de l'élection des présidents des organes 
subsidiaires du Conseil, y compris le Comité des licences d'importation. Tout efois, à ce jour, aucun 
accord n'a vait été trouvé concernant la liste des noms de présidents proposés pour les organes 
subsidiaires du Conseil du commerce des marchandises. En conséquence, elle a proposé de procéder 
de la manière suivante : dès que le Conse il du commerce des marchandises aurait désigné les 
présidents de ses organes subsidiaires, le Secrétariat enverra it un courriel aux Membres indiquant 
le nom d e la personne désignée à la présiden ce du Comité des licences d'importation.  Si aucune 
objection n 'était reçue dans le délai indiqué dans ce courrier électronique, l a personne candidat e 
serait considéré e comme élu e par acclamation par le Comité . Le Vice-Président ou la Vice -Présidente 
du Comité sera it proposé (e) par la personne occupant le poste de Président et sera it élu(e) par le 
Comité suivant la même approche . 
 
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