G/LIC/N/3/KOR/12  
 
20 décembre 2019  
(19-8910) Page: 1/11 
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES   
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 7:3 D E L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LI CENCES D'IMPORTATION  (2019)  
RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
La communication2 ci-après, datée du 1er octobre 201 9, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Corée.  
 
_______________  
 
 
Description succincte du régime  
1.  Souscrivant au principe du libre -échange, la Corée a continué de réduire ses réglementations 
liées au commerc e. Dans ce contexte, les restrictions au commerce, s'il en existe, sont limitées au 
strict minimum.  
En principe, aucune formalité de licence (depuis le 1er juillet 1993), d'enregistrement (depuis le 
1er mars 1997) ou de notification (depuis le 1er janvier 2000) n'est imposée aux importat eurs et aux 
exportat eurs. 
 
La Loi sur le commerce extérieur est la loi fondamentale régissant les échanges internationaux entre 
la Corée et les autres pays. Les produits particuliers qui sont soumis à des restrictio ns à l'exportation 
et/ou à l'importation sont énumérés dans l'Avis concernant les importations et les exportations publié 
par le Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie (MOTIE). Cependant, actuellement, 
aucun produit n'est soumis à des restri ctions à l'importation  au titre de l'Avis concernant les 
importations et les exportations sauf les parties d'aéronefs.  
 
Outre la Loi sur le commerce extérieur, 58 autres lois prévoient également des prescriptions en 
matière d'approbation ou d'autorisation applicables à certains produits qui peuvent être importés 
sous réserve de certificat ion et  d'homologation. Ces prescriptions visent principalement à  protéger  
la moralité publique ; à protéger la santé des personnes ; à maintenir les conditions d'hygiène et 
d'assainissement;  à protéger la vie et la santé des animaux , y compris aquatiques;  à préserver les 
végétaux, y compris aquatiques;  et à protéger l'environnement ou des intérêts essentiels de sécurité 
dans le respect des obligations découlant de la législati on nationale ou des engagements 
internationaux.  
 
Par souci de transparence et pour la commodité des sociétés commerciales, le MOTIE a mis à jour 
l'Avis récapitulatif contenant toutes les prescriptions en matière de certification des exportations et 
des imp ortations prévues dans les 58 autres lois.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Depuis septembre 2011, aucune restriction quantitative à l'importation n'est appliquée. De plus, 
le riz n'est pas assujetti à des restrictions quantitatives à l'importation depuis 2015 en 
                                                
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3.  
2 Les éléments nouveaux ont été signalés en caractères gras dans le texte . G/LIC/N/3/KOR/1 2 
 
- 2 - 
 
  raison de la "tarification" . Les prescriptions à l'importation prévues par les 5 8 lois distinctes 
visent le pétrole, les engrais destinés à l'agriculture, les semences agricoles, les animaux et les 
produits d'origine animale, les matières nucléaires, les stupéfiants, les produits et additifs 
alimentaires , les armes à feu et explosifs , etc. 
3.  Le régime s'applique aux marchandises de toutes origines et provenances.  
4.  Aucune réglementation relative à l'importation  ne vise à restreindre la quantité ou la 
valeur des importations.  L'objectif des réglementations rel atives à l'importation  est de protéger 
la sécurité nationale, de protéger la santé et la vie des personnes et des animaux , de préserver les 
végétaux, de protéger l'environnement, etc., conformément aux articles XX et XXI du GATT de 1994, 
à d'autres Accords  de l'OMC et à d'autres règles ou accords internationaux.  
5.  Le système d'autorisation des importations est appliqué en vertu de la Loi sur le commerce 
extérieur et de son décret d'application, du Règlement relatif à la gestion des échanges et de l'Avis 
conce rnant les importations et les exportations.  
Les prescriptions relatives à l'importation sont énoncées dans les 58 lois nationales figurant dans le 
Recueil des avis publics et énumérées à l'annexe I. Les conditions détaillées de l'autorisation figurent 
dans les décrets et les règlements d'application des 58 lois nationales susmentionnées.  
 
Modalités d'application  
6.  I-X Sans objet.  
XI  Non. 
7.  Sans objet.  
8.  Une demande d'autorisation ne peut pas être rejetée si elle satisfait aux critères établis.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a-b) Aucune formalité de licence (depuis le 1er juillet 1993), d'enregistrement (depuis le 
30 décembre  1996) ou de notification (depuis le 1er janvier 2000) n'est requise pour être importateur 
ou exportateur.  
L'Association coréenne pour le commerce international (KITA), organisme privé, attribue sur 
demande un numéro d'activité commerciale à toute personne qui souhaite exercer ce type d'activité, 
et ce uniquement à des fins stat istiques.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  La demande de licence doit être accompagnée d'une copie de l'offre ou du contrat et des autres 
documents requis.  
a) Ci-jointe: une formule type.3 
 
11.  Dans le cas des produit s soumis à des restrictions à l'importation, il faut présenter la déclaration 
d'importation, l'autorisation d'importation, la facture commerciale, le connaissement et les autres 
documents nécessaires.  
12.  Il n'est perçu ni droit de licence ni redevance adminis trative.  
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ni d'un 
paiement préalable.  
                                                
3 En anglais et en coréen seulement.  G/LIC/N/3/KOR/1 2 
 
- 3 - 
 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'une autorisation à l'importation est d'une année. Cette période peut 
toutefois être prolongée ou raccourcie, en fonction des circonstances particulières, lorsque 
l'autorisation est délivrée par l 'organisme administratif pertinent.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partiel le d'une licence.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17.  La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.  
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en 
dehors de celles de la licence et d 'autres formalités administratives similaires.  
19.  Des devises sont fournies automatiquement pour les marchandises dont l'importation est réglée 
selon les modalités de règlement types.  G/LIC/N/3/KOR/1 2 
 
- 4 - 
 
  ANNEXE I  
Les tableaux ci -après décrivent brièvement les produits faisant l'objet de prescriptions à l'importation 
et les organismes administratifs compétents en vertu des 5 8 lois nationales. Chaque ministère est 
responsable de l'application des lois dont les procédures ou les prescriptions relève nt de sa 
compétence.  
 
1. Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie  
 
Loi Produit visé  Organisme administratif 
compétent  
Loi sur l'industrie du pétrole et des 
combustibles de remplacement 
(changement de titre)  Pétrole, produits pétroliers  Ministère   
Loi sur la sécurité de l'utilisation du 
gaz à haute pression  Gaz à haute pression, conteneurs 
et installations  Société coréenne de contrôle de la 
sécurité du gaz  
Loi sur la sécurité de l'utilisation du 
gaz de pétrole liquéfié et les 
activités relatives à ce produit  Appareils à gaz  Société coréenne de contrôle de la 
sécurité du gaz  
Loi sur le contrôle , etc. de la 
fabrication de substances 
spécifiques pour la protection de la 
couche d'ozone  Substances contrôlées dans le 
cadre du Protocole de Montréal  Ministère  
Loi sur le contrôle de la sécurité des 
appareils électriques  et des produits 
de consommation  
(consolidat ion de la Loi sur la 
gestion de la qualité et le 
contrôle de la sécurité des 
produits industriels et de la Loi 
sur le contrôle de la sécurité des 
appareils électriques)  Appareils électriques , produits de 
consommation, conditionnements 
destinés aux articles  pour enfants   Office coréen des normes et de la 
technologie  
Loi sur le contrôle de la fabrication, 
de l'exportation, de l'importation, 
etc., de produits chimiques et 
d'agents biologiques spécifiques  aux 
fins de l'interdiction des armes 
chimiques et biologiques  Produits chimiques, agents 
biologiques spécifiques 
(pathogènes pour les personnes, 
les animaux et les végétaux) et 
toxines  Ministère  
 
Loi spéciale sur la sécurité des 
articles pour enfants  (nouvelle 
loi) Articles pour enfants  Office coréen des normes et de 
la technologie  
Loi sur la métrologie  Instruments de mesure légaux  Organisme coréen d'essais et de 
certification  
Laboratoire d'essais de la Corée  
Loi sur l'utilisation rationnelle 
de l'énergie (nouvell e loi)   Machines, équipements et 
matériaux utilisés pour la 
gestion de l'efficacité  Comité national de la 
promotion de l'économie 
d'énergie  
 
2. Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales  
 
Loi Produit visé  Organisme administratif 
compétent  
Loi sur l e contrôle des engrais  
(changement de titre)  Engrais destinés à l'agriculture  Ministère  
Loi sur l e contrôle des pesticides  Pesticides  Administration du développement 
rural  
Loi sur la prévention des maladies 
animales contagieuses  
(changement de titre)  Animaux et produits d'origine 
animale  Service de quarantaine des 
animaux et des plantes  
Loi sur l'industrie des semences  Semences  
 Administration du développement 
rural 
Association coréenne des 
producteurs de semences  
Office national de gestion des 
semences  G/LIC/N/3/KOR/1 2 
 
- 5 - 
 
  Loi Produit visé  Organisme administratif 
compétent  
Loi sur la gestion des céréales  Céréales  Ministère  
Loi sur le contrôle des aliments pour 
animaux d'élevage et poissons   
(changement de titre)  Aliments déterminés et rendus 
publics par le Ministère  Fédération nationale des 
coopératives agricoles  
Organisation liée à l'alimentation 
animale  
Loi sur l'industrie de l'élevage  Reproducteurs  
Sperme, ovules, œufs fécondés 
pour l'insémination artificielle  Ministère  
Loi sur la promotion d'une 
agriculture et d'une pêche 
respectueuses de l'environnement, 
sur la gestion des aliments 
biologiques et sur le soutien à ce 
secteur, etc.  Produits certifiés et étiquetés en 
tant que produits biologiques  
Aliments transformés biologiques 
dont l'équivalence a été reconnue  Ministère  
Loi sur le contrôle de la qualité des 
produits agricoles et des produits de 
la pêche  Œufs de vers à soie  Institution locale de sériciculture  
 
3. Service coréen des forêts  
 
Loi Produit visé  Organisme administratif 
compétent  
Loi sur l'utilisation durable des bois 
d'œuvre  Bois bruts ou produits du bois  Service coréen des forêts  
 
4. Ministère des sciences, des TIC et de la planification  
 
Loi Produit visé  Organisme administratif 
compétent  
Loi sur les ondes radioélectriques  Matériel radio, matériel de 
télécommunication et équipement 
pour la compatibilité 
électromagnétique  Agence nationale de recherche sur 
les radiocommunications  
(Centre d'évaluation de la 
conformité dans le secteur des 
communications)   
 
5. Ministère de l'intérieur et de la sécurité (ancien ) Ministère de l'administration publique 
et de l'intérieur  
 
Loi Produit visé  Organisme administratif 
compétent  
Loi sur les impôts locaux  Tabac  Administrations locales  
 
6. Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des médicaments  (réorganisation: ancien ) 
Ministère de la santé et des affaires sociales  
 
Loi Produit visé  Organisme administratif 
compétent  
Loi sur la sécurité, la gestion, etc. 
des tissus humains  Tissus humains  Ministère  
Administration régionale pour le 
contrôle des produits alimentaires 
et des médicaments  
Association coréenne de l'industrie 
pharmaceutique  
Loi sur l'industrie pharmaceutique  Médicaments, substances 
pharmaceutiques et produits 
parapharma ceutiques  Ministère  
Administration régionale pour le 
contrôle des produits alimentaires 
et des médicaments  
Association coréenne de l'industrie 
pharmaceutique  
Association coréenne des 
fabricants de produits vétérinaires  G/LIC/N/3/KOR/1 2 
 
- 6 - 
 
  Loi Produit visé  Organisme administratif 
compétent  
Loi sur le contrôle des stupéfiants, 
(changement de titre)  Stupéfiants et substances 
psychotropes  
Cannabis  
Précurseurs de stupéfiants et de 
substances psychotropes  Ministère  
Association coréenne de l'industrie 
pharmaceutique  
Loi sur les produits cosmétiques  Produits cosmétiques  Ministère  
Association coréenne de l'industrie 
pharmaceutique  
Loi sur l'innocuité des aliments  Produits alimentaires, additifs 
alimentaires, appareils, conteneurs 
et emballages  Ministère  
Administration régionale pour le 
contrôle des produits alimentaires 
et des médicaments  
Loi sur les appareils médicaux  Appareils médicaux  Ministère  
Administration régiona le pour le 
contrôle des produits alimentaires 
et des médicaments  
Association coréenne des 
fabricants d'appareils médicaux  
Loi sur les aliments fonctionnels  Aliments fonctionnels  Ministère  
Administration régionale pour le 
contrôle des produits alimentaires 
et des médicaments  
Loi sur le contrôle sanitaire des 
produits de l'élevage (révision: 
ancienne Loi sur la 
transformation des produits de 
l'élevage)  Produits de l'élevage  Ministère  
Administration régionale pour le 
contrôle des produits alimentaires 
et des médicaments  
 
Loi spéciale sur le contrôle de 
l'innocuité des produits alimentaires 
importés  
(nouvelle loi)  Produits alimentaires, additifs 
alimentaires, appareils, 
conteneurs et emballages  
Aliments fonctionnels  
Produits de l'élevage  Administration régionale pour 
le contrôle des produits 
alimentaires et des 
médicaments  
 
Loi sur le contrôle des produits 
d'hygiène (nouvelle loi)  Produits d'hygiène  Ministère  
Administration régionale pour le 
contrôle des produits alimentaires 
et des médicaments  
 
7. Ministère de l'emploi et du travail  
 
Loi Produit visé  Organisme administratif 
compétent  
Loi sur la sécurité et la santé au 
travail   Substances dangereuses (par 
exemple allumettes au phosphore 
jaune, benzidine)  Administration du travail local  
Nouvelles substances chimiques 
(par exemple éléments chimiques, 
substances radioactives)   
Mesures de protection (par 
exemple mesures de protection 
contre les presses)  Agence coréenne pour la sécurité 
et la santé au travail  
 Matériel dangereux (par exemple 
grues, ascenseurs)  Agence coréenne pour la sécurité 
et la santé au travail  
 Équipements de protection (par 
exemple casques de protection)  Agence coréenne pour la sécurité 
et la santé au travail  
 
8. Ministère de la culture, des sports et du tourisme  
 
Loi Produit visé  Organisme administratif 
compétent  
Loi sur la promotion de s films et des 
produits vidéo  Contenu s cinématographique s et 
vidéo  Office coréen d'évaluation des 
médias  
Administrations locales  
Loi sur la promotion de l'industrie 
du jeu  Contenus de jeux vidéo  Comité d'évaluation et 
d'administration des jeux  
Loi sur la promotion de l'industrie 
de la musique  Musique, c ontenus musicaux, 
disques et fi chiers musicaux  Office coréen d'évaluation des 
médias  G/LIC/N/3/KOR/1 2 
 
- 7 - 
 
  9. Ministère de la défense nationale  
 
Loi Produit visé  Organisme administratif 
compétent  
Loi sur le programme d'achats pour 
la défense  Matériel de défense  Direction du programme d'achats 
pour la défense  
 
10. Service de la police nationale  
 
Loi Produit visé  Organisme administratif 
compétent  
Loi sur la sécurité d'utilisation 
de pistolets, d'armes blanches, 
d'explosifs, etc. (changement de 
titre)  Armes à feu, armes blanches et 
explosifs  Service de la police nationale  
 
11. Ministère de l'économie et des finances (ancienne ) Administration fiscale  
 
Loi Produit visé  Organisme administratif 
compétent  
Loi sur la taxation des boissons 
alcooliques  Boissons alcooliques  Bureaux fiscaux de district  
 
12. Ministère de l'environnement  
 
Loi Produit visé  Organisme administratif 
compétent  
Loi sur le contrôle des produits 
chimiques (changement de titre)  Substances chimiques  Agences de protection de 
l'environnement des bassins  ou 
agences régionales de protection 
de l'environnement  
Loi sur l'enregistrement, 
l'évaluation, etc., des 
substances chimiques (nouvelle 
loi) Substances chimiques  Société coréenne pour 
l'environnement  
Institut national de recherche 
environnementale  
Loi sur la protection et la gestion de 
la faune et de la flore sauvages  Animaux et végétaux nuisibles à 
l'écosystème  Agences de protection de 
l'environnement des bassins ou 
agences régionales de protection 
de l'environnement  
 Espèces de la faune et de la flore 
sauvages menacées d'extinction  Agences de protection de 
l'environnement des bassins ou 
agences régionales de protection 
de l'environnement  
 Faune sauvage  Administrations locales  
 Commerce international des 
espèces de la faune et de la flore 
sauvages menacées d'extinction  Agences de protection de 
l'environnement des bassins ou 
agences régionales de protection 
de l'environnement  
Loi sur la gestion de l'eau potable  Eau en bouteille, produits 
chimiques pour le traitement de 
l'eau et leurs conditionnements  Agences de protection de 
l'environnement des bassins ou 
agences régionales de protection 
de l'environnement  
Loi sur les mouvements 
transfrontières de déchets 
dangereux et leur élimination  Déchets  Agences de protection de 
l'environnement des bassins ou 
agences régionales de protection 
de l'environnement  
Loi sur la promotion de l'économie 
et du recyclage des ressources  Système de taxation des déchets  
Produits et  matériaux devant être 
recyclés, etc.  
 Société coréenne pour 
l'environnement  
Loi sur la conservation et la 
biodiversité  Ressources biologiques  Système coréen de gestion des 
ressources de la biodiversité  G/LIC/N/3/KOR/1 2 
 
- 8 - 
 
  Loi Produit visé  Organisme administratif 
compétent  
Loi sur le contrôle des déchets  Déchets  
-  ordures , résidus de combustion, 
boues, huile de rebut, acide 
résiduaire, déchets alcalins et 
carcasses d'animaux  Association coréenne pour la 
gestion des déchets  
Loi sur le recyclage des ressources 
utilisées dans les équipements 
électriques et électroniques et les 
véhicules  Ressources utilisées dans les 
équipements  électriques et 
électroniques et les véhicules  Ministère  
Loi sur le contrôle du bruit et des 
vibrations  Véhicules automobiles, etc.  Institut national de recherche 
environnementale  
Loi sur l'assainissement  Broyeurs d'ordures ménagères  Ministère  
Loi sur la préservation de la pureté 
de l'air (changement de titre)   Véhicules automobiles, etc.  Institut national de recherche 
environnementale  
Loi sur le contrôle des polluants 
organiques persistants 
(nouvelle loi)  Polluants organiques 
persistants  Ministère  
Loi sur les produits chimiques et 
biocides  (nouvelle loi)  Produits chimiques et biocides  Institut coréen de l'industrie et 
des technologies 
environnementales  
Institut national de recherche 
environnementale  
Agences de protection de 
l'environnement des bassins 
ou agences régionales de 
protection de l'environnement  
13. Ministère des infrastructures terrestres et des transports  
 
Loi Produit visé  Organisme administratif 
compétent  
Loi sur la gestion d es véhicules automobiles  Véhicules automobiles  Ministère  
Loi sur la gestion des machines de construction  Machines de construction  Ministère  
 
14. Ministère des océans et de la pêche (nouve lle entité ) 
 
Loi Produit visé  Organisme administratif 
compétent  
Loi sur la pêche  Faune et flore marines  Minist ère  
Loi sur la lutte contre les maladies 
des organismes aquatiques  Animaux aquatiques et leurs 
produits , plantes aq uatiques  Service national d'inspection de la 
qualité des produits de la pêche  
Loi sur la promotion d'une 
agriculture et d'une pêche 
respectueuses de l'environnement, 
sur la gestion des aliments 
biologiques et sur le soutien à ce 
secteur, etc.  Produits certifiés et étiquetés en 
tant que produits biologiques  
Aliments transformés biologiques 
dont l'équivalence a été reconnue  Ministère  
Service national de gestion de la 
qualité des produits agricoles  
Loi sur le contrôle des aliments 
pour animaux d'élevage et 
poissons  
 Aliments déterminés et rendus 
publics par le Ministère  Fédération nationale des 
coopératives agricoles  
Organisation liée à l'alimentation 
animale  
Loi sur le contrôle de la qualité des 
produits agricoles et des produits 
de la pêche  Animaux m arins et leurs produ its Service national d'inspection de la 
qualité des produits de la pêche  
 G/LIC/N/3/KOR/1 2 
 
- 9 - 
 
  15. Commission pour la sûreté et la sécurité nucléaires (nouvelle entité ) 
 
Loi Produit visé  Organisme administratif compétent  
Loi sur la sûreté nucléaire 
(révision)  
 Matières n ucléaires  Ministère  
Fondation coréenne pour la sûreté 
nucléaire 
Loi sur les directives relatives 
aux mesures de protection 
contre les rayonnements dans 
l'environnement naturel 
(nouvelle loi ) Matières brutes  
Sous -produ its du 
traitement  Institut coréen de sûreté nucléaire  
 
 G/LIC/N/3/KOR/1 2 
 
- 10 - 
 
  <Formule type>  
수입승인 (신청 )서 Import License (Application)  
 
 
 처  리  기  간  : 1일 
Handling Time : 1 
Day 
① 수입자        무역업  신고번호   ⑤ 송화인 (Consignor)  
 
   상호, 주소, 성명 
   (Name of firm, Address, Name of rep’)  
 
 
    (Importer)    (Notification No.)  
 
  상호, 주소, 성명 
  (Name of firm, Address, Name of rep’)  
 
 
(서명 또는 인)     
(Signature)  
② 위탁자        사업자  등록번호   ⑥ 금액(Total Amount)  
  (Requester)   (Business No.)  
 
  상호, 주소, 성명 
  (Name of firm, Address, Name of rep’)  
 
 
(서명 또는 인)     
(Signature)  ⑦ 결제기간 (Period of payment)  
⑧ 가격조건 (Terms  of Price)  
③ 원산지 (Origin)  ④ 선적항 (Port of Loading)  
⑨ HS부호 ⑩ 품명 및 규격  ⑪ 단위 및 수량  ⑫ 단 가  ⑬ 금    액 
  (HS code)        (Description/Size)                 (Unit/Quantity) (Unit Price)    (Amount)  
 
 
 
 
⑭ 승인기관  기재란 (Remarks to be filled out by an Approval  Agency)  
⑮ 유효기간 (Period of Approval)  
   승인번호 (Approval No.)  
   승인기관  관리번호 (No. of Approval Agency)  G/LIC/N/3/KOR/1 2 
 
- 11 - 
 
   < 위의 신청사항은  대외무역법  제11조제2항 및 동법시행령  제18조제1항의 규정에  의하여  승인합니다 . 
   (The undersigned hereby approves the above mentioned goods in accordance with  
Article 11(2)      of the Foreign Trade Act and Article 18(1) of the Enforcement Decree 
of the said Act.)  
 
20   년    월     일     
승인권자                   (인) 
 
※ 승인기관이  2이상인  경우 ⑭ -   의 기재사항은  이면에  기재하도록  합니다 . 
※ 이 서식에  의한 승인과는  별도로  대금결제에  관한 사항에  대하여는  외국환관리볍령이  정하는  바에 따라야  합니다 . 
 
__________