G/TFA/N/GHA/1/Add.1  
22 août 2019 
(19-5393) Page: 1/6 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE GHANA  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 21 août 2019, est distribuée à la demande de la délégation du 
Ghana pour l'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
Comme suite à la notification datée du 1er août 2019 (G/TFA /N/GHA/1), le gouvernement de la 
République du Ghana présente les notifications suivantes des dates définitives pour la mise e n œuvre 
de ses engagements de la catégorie C conformément à l'article 16 de l'Accord sur la facilitation des 
échanges (WT/L/931).  
Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories du Ghana 
figure dans le tableau ci -joint. Disposition  Intitulé/description  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 1 :1 Publication  22 juin 2022 
Article 1 :2 Renseignements disponibles sur Internet  22 juin 2022 
Article 1 :3 Points d'information  22 juin 2022 
Article 1 :4 Notification  22 juin 2022 
Article 2 :1 Possibilité de présenter des observations et renseignements avant 
l'entrée en vigueur  22 juin 2022 
Article 2 :2 Consultations  22 juin 2022 
Article 3  Décisions anticipées  22 juin 2022 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  22 juin 2023 
Article 5 :1 Notification de contrôles ou d'inspections renforcés  22 juin 2023 
Article 5 :3 Procédures d'essai  22 septembre  2022 
Article 6 :1 Disciplines générales concernant les redevances et impositions 
imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de 
l'importation et de l'exportation  22 juin 2025 
Article 6 :2 Disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions aux 
fins du traitement douanier imposées à l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation  22 juin 2025 
Article 7 :1 Traitement avant arrivée  22 juin 2023 
Article 7 :2 Paiement par voie électronique  22 juin 2023 
Article 7 :4 Gestion des risques  22 septembre  2023 
Article 7 :5 Contrôle après dédouanement  22 septembre  2023 
Article 7 :6 Établissement et publication des temps moyens nécessaires à la 
mainlevée  22 septembre  2022 
Article 7 :7 Mesures de facilitation des échanges pour les opérateurs agréés  22 septembre  2024 
Article 7 :8 Envois accélérés  22 septembre  2022 
Article 7 :9 Marchandises périssables  22 septembre  2023 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  22 septembre  2025 
Article 10 :1 Formalités et prescriptions en matière de documents requis  22 septembre  2022 
Article 12  Coopération douanière  22 septembre  2025   
  G/TFA/N/GHA/1/Add.1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement des 
capacités nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  C 22 juin 2 020 22 juin 2022  Soutien pour l'adoption de lois et l'élaboration d'un 
cadre politique ; ressources humaines/formation ; 
technologies de l'information et de la communication 
(TIC) et infrastructures.  
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  C 22 juin 2 020 22 juin 2022  Soutien pour l'élaboration d'un cadre politique pour la 
publication de renseignements sur Internet ; mise en 
place de procédures pour la publication ; ressources 
humaines/formation ; TIC et matériel d'infrastructure.  
 
Soutien complémentaire pour la diffusion de 
renseignements en français et en espagnol.  
Article 1:3  Points d'information  C 22 septembre 2 020 22 juin 2022  Soutien pour l'élaboration d'un cadre politique et de 
procédures ; TIC et matériel d'infrastructure ; ressources 
humaines/formation du personnel des points 
d'information.  
Article 1:4  Notification  C 22 juin 2 020 22 juin 2022  Soutien pour l'élaboration d'un cadre politique et de 
procédures ; TIC et matériel d'infrastructure ; ressources 
humaines/formation du personnel du point de 
notification.  
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  C 22 juin 2 020 22 juin 2022  Soutien pour l'élaboration d'un cadre politique, d'un 
mécanisme et de procédures pour les consultations 
avec les négociants.  
Article 2:2  Consultations  C 22 juin 2 020 22 juin 2022  Soutien pour l'élaboration d'un cadre politique et de 
procédures . 
Article 3  Décisions anticipées  
 C 22 juin 2020  22 juin 2022  Soutien pour l'élaboration d'un cadre politique et de 
procédures;  TIC et matériel d'infrastructure; ressources 
humaines/formation des fonctionnaires des douanes.  
 
Soutien pour la création de mécanismes pour 
sauvegarder la mémoire institutionnelle dans le 
domaine des décisions anticipées (infrastructure des 
TIC pour les processus de stockage et d'archivage des 
données).  
 
Soutien pour le renforcement des capacités des 
négociants afin de les aider à comprendre les 
problèmes liés aux décisions anticipées.    
  G/TFA/N/GHA/1/Add.1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement des 
capacités nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 C 22 juin 2020  22 juin 2023  Soutien pour l'élaboration d'un cadre politique; création 
d'institutions pour les recours; établissement de 
procédures de recours.  
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  C 22 juin 2020  22 juin 2023  Soutien pour l'élaboration d'un cadre politique, de 
procédures et de manuels opérationnels; technologies 
de l'information et de la communication et matériel 
d'infrastructure; ressources humaines/ formation du 
personnel pour l'inspection conjointe.  
Article 5:2  Rétention  B 22 juin 2020  22 décembre 2021  - 
Article 5:3  Procédures d'essai  C 22 septembre 2020  22 septembre 2022  Soutien pour l'élaboration d'un cadre politique et de 
procédures pour le personnel des institutions d'essai: 
Division des douanes de l'Administration fiscale du 
Ghana (GRA -CD), Autorité des normes du Ghana (GSA) 
et l'Agence des produits alimentaires et 
pharmaceutiques (FDA).  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 22 février 2022  22 juin 2025  Soutien pour l'examen juridique et l'harmonisation des 
mandats des institutions; élaboration d'un cadr e 
politique et de procédures; formation des 
fonctionnaires à la comptabilité analytique pour les 
redevances et impositions.  
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 22 février 2022  22 juin 2025  Soutien pour la poursuite de la rationalisation et de 
l'harmonisation des procédures et processus 
concernant les redevances et impositions.  
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  C 22 juin 2020  22 juin 2023  Soutien pour l'élaboration de procédures;  TIC et 
matériel d'infrastructure; ressources 
humaines/formation des fonctionnaires des douanes et 
des parties prenantes.  
Article 7:2  Paiement par voie électronique  C 22 juin 2020  22 juin 2023  Soutien pour l'élaboration de procédures pour le 
paiement électronique; TIC et matériel d'infrastructure 
pour sécuriser les paiements en ligne interbancaires et 
multiplates -formes.    
  G/TFA/N/GHA/1/Add.1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement des 
capacités nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droi ts de douane, 
taxes, redevances et impositions  B 22 juin 2020  22 décembre 2021  - 
Article 7:4  Gestion des risques  C 22 septembre 2020  22 septembre 2023  Soutien pour la définition et l'harmonisation des 
procédures et processus de gestion durable des risques 
qui sont nécessaires pour identifier les risques et les 
classer correctement;  
 
Soutien pour l'acquisition d'infrastructure TIC (scanners 
modernes) et d e matériel, ainsi que pour la formation 
et le renforcement des capacités des parties prenantes 
concernées en matière de gestion des risques.  
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  C 22 septembre 2020  22 septembre 2023  Soutien pour l'élaboration de procédures et la mise en 
œuvre d'initiatives de renforcement des capacités pour 
s'assurer que la Division des douanes de 
l'Administration fiscale du Ghana gère convenablement 
les problèmes liés au contrôle après dédouanement.  
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 22 août 2020  22 septembre 2022  Soutien pour la mise en œuvre de programmes de 
renforcement des capacités et l'élaboration d'un cadre 
politique (juridique) et d'un manuel de procédures 
énonçant les mesures que doit prendre la Division des 
douanes de l'Administration fiscale du Ghana pour 
garantir le respect de cet article.  
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  C 22 février 2021  22 septembre 2024  Soutien nécessaire pour organiser des programmes de 
formation facilités par des experts de l'Organisation 
mondiale des douanes (OMD) à l'intention des 
fonctionnaires chargés du processus de validation;  
 
Soutien pour l'élaboration de cadre s politiques et de 
procédures pour l'administration des douanes et 
d'autres organismes de réglementation; et  
 
Soutien pour la mise en place d'un bureau dédié 
(secrétariat) et pour l'acquisition de l'infrastructure TIC 
nécessaire pour répondre aux besoins d es opérateurs 
et des autres institutions pertinentes.    
  G/TFA/N/GHA/1/Add.1  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement des 
capacités nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7:8  Envois accélérés  C 22 août 2020  22 septembre 2022  Soutien pour la révision des procédures existantes 
relatives aux envois accélérés afin de prendre en 
considération les institutions et organismes de 
réglementation, comme la Direction des services de 
protection et de réglementation phytosanitaires 
(PPRSD) du Ministère de l'alimentation et de 
l'agriculture (MOFA), l'Autorité des normes du Ghana 
(GSA), etc.  
 
Soutien pour la mise en œuvre d'une initiative de 
formation et de renforcement des capacités par l'équipe 
du courrier (opérateur(s) de la plate -forme de guichet 
unique pour les anciennes et nouvelles parties 
prenantes); et  
 
Soutien pour l'établissement d'un laboratoire de s 
douanes au terminal de marchandises 
(manutentionnaires).  
Article 7:9  Marchandises périssables  C 22 février 2022  22 septembre 2023  Soutien pour l'élaboration d'un cadre politique et de 
procédures pour l'administration des douanes et les 
autres organismes de réglementation et parties 
prenantes, et soutien pour l'acquisition de scanners 
standard afin de respecter les normes internationales.  
 
Soutien pour l'acquisition d'infrastructure et de matériel 
TIC normalisés pour contrôler les marchandises 
périssables et assurer la régulation de la température.  
 
Soutien pour l'élaboration de procédures d'exportation 
simplifiées, et de programmes de formation et de 
sensibilisation connexes pour les fonctionnaires et les 
parties prenantes.  
Article 8  Coopérati on entre les organismes présents aux frontières  
 C 22 février 2021  22 septembre 2025  Soutien pour l'adoption de lois nationales (études 
comparatives et études de cas basées sur les 
meilleures pratiques);  élaboration d'un cadre politique 
pour l'établissement d'équipes de gestion intégrée des 
frontières afin d'identifier les parties prenantes 
concernées et de formaliser les liens .   
  G/TFA/N/GHA/1/Add.1  
- 6 - 
 
Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement des 
capacités nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
    Soutien pour l'acquisition d'infrastructure TIC et d'outils 
de communication afin d'améliorer la collecte et 
l'échange de renseignements; et soutien pour 
l'acquisition de véhicules afin d'améliorer la mobilité et 
la coordination.  
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  C 22 juin 2020 22 septembre 2022  Soutien pour la mise en œuvre d'initiatives de 
renforcement des capacités facilitées par des experts 
de l'OMD afin d'aider le Ghana à se conformer à la 
Convention de Kyoto révisée.  
Article 10:2  Acceptation de copies  B 22 juin 2020 22 juillet 2021  - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  B 22 août 2020  22 juillet 2021  - 
Article 10:4  Guichet unique  B 22 août 2020  22 juillet 2021  - 
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  B 22 juin 2020  22 juillet 2021  - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
 B 22 juin 2020  22 juillet 2021  - 
Article 12  Coopération douanière  
 C 22 septembre 2020  22 septembre 2025  Soutien pour l'élaboration d'un cadre juridique dans 
lequel le partage et la collecte de renseignements dans 
le cadre de la coopération douanière pourraient être 
améliorés.  
__________