G/TBT/N/USA/1642/Add.1  
9 juin 2021 
(21-4721) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 9 juin 2021, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Regulatory Flexibility Act Section  610 Review of the Testing and Labeling Regulations 
Pertaining to Product Certification of Children's Products, Including Reliance on Component Part 
Testing  (Réexamen des règlements relatifs à l'essai et à l'étiquetage dans le contexte de la 
certification d'articles pour enfants, y comp ris l'acceptation d'essais de composants, au titre de la 
sectio n 610 de la Loi sur la flexibilité réglementaire)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-06-07/html/2021 -11837.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2021-06-07/pdf/2021 -11837.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_4004_00_e.pdf  
 
Teneur : INTITULÉ : Notice of Availability of Regulatory Flexibility Act Section 610 Review of the 
Safety Standards for the Testing and Labeling Regulations Pertaining to Product Certification of 
Children's Products, Including Reliance on Component Part Testing  (Avis de disponibilité d u 
Réexamen des normes de sécurité des règlements relatifs à l'essai et à l'étiquetage dans le contexte 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1642/Add.1  
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  de la certification d'articles pour enfants, y compris l'acceptation d'essais de composants, au titre de 
la section  610 de la Loi sur la flexibilité régl ementaire)  
ORGANISME : Consumer Product Safety Commission  (Commission de sécurité des produits de 
consommation)  
ACTION : Avis de disponibilité  
RÉSUMÉ : La Commission de la sécurité des produits de consommation (CPSC) annonce la 
disponibilité du réexamen de rè gle réalisé au titre de la section  610 de la Loi sur la flexibilité 
réglementaire (RFA) portant sur les règlements relatifs à l'essai et à l'étiquetage dans le contexte 
de la certification d'articles pour enfants, y compris l'acceptation d'essais de compos ants. Ce 
réexamen réglementaire conclut que les règlements relatifs à l'essai et aux essais de composants 
devraient être conservés sans modification.  
Le présent avis  de disponibilité et la notification du réexamen au titre de la section  610, ainsi que 
l'invitation à présenter des observations notifiés sous la cote G/TBT/N/USA/1642  portent le numéro 
de dossier de consultation ( docket ) CPSC -2020-0019. Le dossier est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2020-
0019/document  et permet d'accéder aux documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues . 
Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche 
par numéro de dossier ( docket ). 
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