G/TBT/N/USA/2119  
7 mai 2024 
(24-3624) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : State of 
California  (État de Californie)  
2. Organisme responsable:  
California Department of Food and Agriculture (CDFA) [2148] (Département de 
l'alimentation et de l'agriculture de la Californie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susme ntionné:  
Les observations sont à envoyer à : Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis 
d'Amérique . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [X], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Spécifications concernant le gaz naturel utilisé comme carburant de véhicules 
automobiles ; Gaz naturel ( ICS 75 .060) ; Équipement de transport du pétrole, des produits 
pétroliers et du gaz naturel ( ICS 75 .200)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du t exte notifié : Fuel Specifications and 
Labeling of Natural Gas  (Spécifications applicables aux carburants et étiquetage du gaz 
naturel) ; 6 pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - Le 26 avril 2 024, le Département de l'alimentation et de 
l'agricu lture de la Californie (CDFA), Division des normes de mesures (DMS), propose 
d'ajouter les sections 4192.1 et 4192.2 au Titre 4 du Code des règlements de la Californie 
(CCR)  et de modifier les sections 4206 et 4207 afin d'adopter et d'in corporer par référence 
deux spécifications concernant le gaz naturel utilisé comme carburant de véhicules 
automobiles ( ASTM D8080  et D8487 ) et de mettre à jour les prescriptions relatives à 
l'étiquetage des distributeurs de gaz naturel combustible afin qu' elles coïncident avec les 
spécifications applicables aux carburants  notifiées . Il n'a p as été prévu d'audition 
publique . Toute personne intéressée ou son représentant autorisé pourra présenter des 
observations écrites pertinentes pour l'action réglementaire proposée au CDFA -DMS.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problème s urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention des pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs  G/TBT/N/USA/2119  
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  8. Documents pertinents:  
California Regulatory Notice Register , n° 17 -Z, 26 avril 2 024 (pages 483 à 486): 
https://oal.ca.gov/wp -content/uploads/sites/166/2024/04/2024 -Notice -Register -No.-
17-Z-April-26-2024.pdf  
Avis de proposition d'a ction réglementaire  
Proposition de texte concernant le délai de 45 jours pour la présentation d'observations  
Exposé des motifs initial  
De plus amples renseignements sont disponibles à l'adresse 
https://www.cdfa.ca.gov/dms/regulations.html  
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des observations 
à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observation reçues d'ici au 
11 juin 2 024, à 16 heures  (heure de l'Est ) par le point d'information OTC des États -Unis 
de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises au CDFA 
si elles sont reçues dans le délai prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 11 juin 2 024 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/USA/24_03125_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/USA/24_03125_01_e.pdf