G/TBT/N/URY/56  
29 octobre  2021 
(21-8215) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : URUGUAY  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Asesoría de Política Comercial  (Unité consultative de politique commerciale)  
Ministerio de Economía y Finanzas  (Ministère de l'économie et des finances)  
Paraguay 1401 - 2º Piso  
Téléphone : +598 1712 int.  4319,  
 +598 1712 int. 4315  
Courrier électronique: apc.otc@mef.gub.uy  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Dirección Nacional de Industrias  (Direction nationale de l'industrie)  
Ministerio de Industria, Energía y Minería  (Ministère de l'industrie, de l'énergie et des 
mines)  
Mercedes 1041 - 1º Piso  
Téléphone : +598 2840 1234 int. 2166  
Courrier électronique: consultas.publicas@miem.gub.uy  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Lait en poudre  et crème en poudre, laits fermentés et fromages.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Resolución 
GMC Nº 04/21 - Reglamento Técnico MERCOSUR de Asignación de Aditivos Alimentarios 
y Coadyuvantes de Tecnología para la Categoría de Alimentos 1 . Productos Lácteos, 
Subcategorías Leche en Polvo y Crema en Polvo ; Leches Fermentadas y Quesos 
(Modificación de las Resolucion es GMC Nº 79/94, 29/96, 30/96, 31/96, 32/96, 34/96, 
42/96, 78/96, 81/96, 82/96, 83/96, 134/96, 136/96, 145/96, 01/97, 47/97, 48/97, 
44/98, 07/18)  (Projet de décision GMC n°  04/21 - Règlement technique MERCOSUR . 
Spécification des additifs alimentaires et de s auxiliaires technologiques pour les aliments 
de la catégorie  1: Produits laitiers - sous-catégorie : Lait en poudre et crème en poudre, 
laits fermentés et fromages (modification des Décisions GMC n°  79/94, 29/96, 30/96, 
31/96, 32/96, 34/96, 42/96, 78/96, 81/96, 82/96, 83/96, 134/96, 136/96, 145/96, 
01/97, 47/97, 48/97, 44/98 et 07/18)), 37  pages, en espagnol.  G/TBT/N/URY/56  
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  6. Teneur : Le projet de décision notifié porte établissement d'un règlement technique 
MERCOSUR horizontal spécifiant les additifs alimentaires et les auxiliaires technologiques 
autorisés pour les produits laitiers, qui sont harmonisés dans le cadre du MERCOSUR.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prescriptions en matière de qualité ; harmonisation ; réduction des obstacles au 
commerce et facilitation des échanges.  
8. Documents pertinents:  
- 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation  des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://www.gub.uy/ministerio -industria -energia -
mineria/comunicacion/noticias/consulta -publica -sobre -reglamentos -tecnicos -mercosur -
rtm-2 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/URY/21_6874_00_s.pdf