G/TFA/N/MDV/3/Add.4  
21 août 2023 
(23-5617) Page: 1/6 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES MALDIVES  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 7 août 2 023, est distribuée à la demande de la délégation 
des Maldives.  
 
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Comme suite à la notification G/TFA/N/MDV/3/Add.3, la République des Maldives présente les 
notifications suivantes conformément aux articles 16 et 17 de l'Accord sur la facilitation des échanges 
(WT/L/931):  
 
1) Transfert de catégorie avec report de la date définitive  
2) Report des dates de mise en œuvre définitives  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
   
  G/TFA/N/MDV/3/Add.4  
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1. Les Maldives notifient par la présente que la disposition suivante a été transférée d'une catégorie à une autre, avec report de la date définitive:  
Disposition  Intitulé/description  Précédemment 
notifiée 
comme 
relevant de la 
catégorie  Transférée 
dans la 
catégorie  Date définitive 
précédemment 
notifiée  Nouvelle date de 
mise en œuvre 
définitive 
demandée  Motifs de la demande de report  
Article 8  Coopération entre les 
organismes présents 
aux frontières  C B 31 décembre 2 023 31 décembre 2 025 Le Comité national de la facilitation des échanges est déjà 
établi et coordonne les questions en rapport avec l'AFE de 
l'OMC.  
Il doit toutefois se concentrer davantage sur les questions 
relevant de sa coordination avec les organismes présents aux 
frontières.  
Une dis position de cet article impose une coordination en ce 
qui concerne la circulation des renseignements entre les 
organismes présents aux frontières.  
En outre, les organismes présents aux frontières doivent 
maintenir et partager des renseignements à jour en m atière 
de conformité et doivent veiller à l'alignement logique de leurs 
procédures et de leurs formalités.  
Par conséquent, un Comité de coordination des ports 
maritimes relevant de Maldives Ports Limited (MPL) et un 
Comité de coordination des aéroports rel evant de Maldives 
Airports Company Limited (MACL) seront officiellement établis 
pour organiser des réunions régulières sur les questions de 
coordination et de coopération.  
Ainsi, un report pour la mise en œuvre de cet article est 
demandé pour faire en sort e que ces comités soient 
correctement établis, qu'ils soient actifs et que le mécanisme 
de coordination soit mis en place.  
Les Maldives demandent un report au 3 1 décembre 2 025. 
De plus, les Maldives demandent que cet article soit transféré 
de la catégorie C à la catégorie B.    
  G/TFA/N/MDV/3/Add.4  
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2. Les Maldives notifient également une demande de report des dates définitives de mise en œuvre pour les dispositions suivantes : 
Disposition  Intitulé/  
description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre définitive 
précédemment 
notifiée  Nouvelle date de 
mise en œuvre 
définitive demandée  Motifs de la demande de report  
Article 1:1  Publication  B 31 décembre 2 023 31 décembre 2 025 Les organismes présents aux frontières remanient actuellement leur site Web 
afin de publier les renseignements demandés.  
 
Ils demandent un report de la date butoir car ils ne sont pas en mesure de 
satisfaire aux prescriptions de l'article dans le délai actuel.  
 
Afin de mettre en œuvre les dispositions des articles 1:1 et 1:2 (publication et 
renseigne ments disponibles sur Internet), tous les organismes présents aux 
frontières ont tenu des débats et sont convenus de créer un portail 
d'information commerciale (TIP) afin de publier de manière efficace et en 
temps voulu les renseignements et procédures aya nt trait au commerce.  
 
Aucun donateur n'a été trouvé afin de fournir une assistance en vue de la 
création d'un portail d'information commerciale.  
 
Par conséquent, les Maldives demandent un report de la date butoir jusqu'au 
31 décembre 2 025 afin de mettre e n œuvre cet article et de disposer de plus 
de temps pour trouver un donateur.  
 
Les Maldives demandent également l'assistance de donateurs afin de créer un 
tel portail dans le pays.  
Article 1:2  Renseignements 
disponibles sur 
Internet  C 31 décembre 2 023 31 décembre 2 025 Les organismes présents aux frontières ont demandé un report pour mettre 
en œuvre cet article car ils travaillent à la mise à jour de leurs sites Web afin 
de permettre la publication des lignes directrices, des règlements et des 
procédures.  
 
Les organismes présents aux frontières sont convenus de créer un portail 
d'information commerciale où les négociants et les milieux d'affaires peuvent 
trouver facilement tous les renseignements relatifs au commerce sur un portail 
unique.  
 
Aux fins de la publication efficace et en temps voulu des renseignements 
commerciaux comme prévu dans l'AFE et étant donné qu'aucun donateur n'a 
pour l'instant été trouvé par les Maldives, ces dernières nécessitent et 
demandent l'assistance de donateurs pour c réer un portail d'information 
commerciale et demandent qu'un report au 3 1 décembre 2 025 soit accordé 
pour la mise en œuvre de cet article.    
  G/TFA/N/MDV/3/Add.4  
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Disposition  Intitulé/  
description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre définitive 
précédemment 
notifiée  Nouvelle date de 
mise en œuvre 
définitive demandée  Motifs de la demande de report  
Article 2:1  Possibilité de 
présenter des 
observations et 
renseignements 
avant l'entrée en 
vigueur  C 31 décembre 2 023 31 décembre 2 025 Les organismes présents aux frontières ont demandé un report de la date de 
mise en œuvre afin de garantir que les parties prenantes aient la possibilité 
de présenter des observations et des renseignements avant l'entrée en 
vigueur.  
 
Les prescriptions juridiques doivent être renforcées davantage pour que le 
public et les parties prenantes puissent formuler des observations sur les lois, 
les réglementations et les procédures avant leur publication et leur entrée en  
vigueur.  
 
Les organismes présents aux frontières ont besoin de temps pour introduire 
et mettre en place des procédures administratives de publication sur leurs 
sites Web ou pour mettre en œuvre d'autres méthodes offrant la possibilité de 
formuler des obse rvations, en vue de se conformer à cet article.  
 
Les Maldives demandent qu'un report au 3 1 décembre 2 025 soit accordé pour 
la mise en œuvre de cet article.  
Article 2:2  Consultations  B 31 décembre 2 023 31 décembre 2 025 Les organismes présents aux frontières et le Comité national de la facilitation 
des échanges ont besoin de temps pour établir des comités de coordination 
aux frontières et mettre en œuvre les mécanismes nécessaires pour organiser 
des consultations régulières et ont demandé un report pour mettre au point 
un mécanisme de consultation entre les parties prenantes, conformément à 
cet article.  
 
Les Maldives demandent qu'un report au 3 1 décembre 2 025 soit accordé pour 
la mise en œuvre de cet article.  
Article 6:1  Disciplines 
générales 
concernant les 
redevances et 
impositions 
imposées à 
l'importation et à 
l'exportation ou 
à l'occasion de 
l'importation et 
de l'exportation  B 31 décembre 2 023 31 décembre 2 025 Les organismes présents aux frontières ont demandé un report pour permettre 
la publication des redevances et impositions, car ils ont besoin de plus de 
temps pour examiner la structure de leurs redevances afin de vérifier qu'elle 
soit cohérente et publiée sur les sites Web, conformément aux prescriptions 
de cet article.  
 
Les Maldives demandent qu'un report au 3 1 décembre 2 025 soit accordé pour 
la mise en œuvre de cet article.    
  G/TFA/N/MDV/3/Add.4  
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Disposition  Intitulé/  
description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre définitive 
précédemment 
notifiée  Nouvelle date de 
mise en œuvre 
définitive demandée  Motifs de la demande de report  
Article 7:4  Gestion des 
risques  C 31 décembre 2 023 31 décembre 2 028 Les Maldives manquent de capacités en matière de mise à disposition et de 
mise en œuvre en raison de ressources informatiques limitées et d'une pénurie 
de compétences techniques dans le domaine des TIC au sein de 
l'Administration des douanes.  
 
Étant donné que la plupart des projets liés aux TIC relatifs à la gestion des 
risques sont en attente, les Maldives ont besoin d'une assistance technique 
pour l'établissement de l'infrastructure des TIC et du soutien d'experts pour le 
développement de processus commerciaux, de logiciels et d'applications, y 
compris le système de soutien et la technologie nécessaires pour un système 
automatisé de gestion des risques.  
 
Les Maldives demandent l'assistance de donateurs en ce qui concerne le 
soutien d'experts pour la conception et l'établissement d'un système intégré 
de gestion des risques global, étant donné que ce dernier doit comprendre 
plusieurs modules.  
 
Un report au 3 1 décembre 2 028 est demandé pour la mise en œuvre, car les 
Maldives n'ont pas encore trouvé de donateur et qu'elles demandent 
l'assistance de donateurs pour satisfaire aux  prescriptions de cet article.  
Article 7:6  Établissement et 
publication des 
temps moyens 
nécessaires à la 
mainlevée  C 31 décembre 2 023 31 décembre 2 025 Le Service des douanes des Maldives (MCS) a réalisé une étude pilote sur le 
temps nécessaire à la mainlevée (TRS) en 2021 et le résultat de cette étude 
n'a pas encore été publié.  
 
Au cours de l'étude pilote, il a été mis en évidence que les difficultés 
rencontrées par le MCS portaient sur l'assimilation et la fusion des données, 
qui proviennent de plus ieurs organismes présents aux frontières . Par 
conséquent, le MCS a besoin de temps pour normaliser le traitement des 
manifestes de cargaison, afin de procéder périodiquement et de façon 
cohérente à des études sur le temps nécessaire à la mainlevée.  
 
Le MCS a besoin de l'assistance de donateurs et des directives d'un expert 
pour fournir des conseils sur la manière de surmonter les difficultés identifiées 
dans l'étude pilote et pour mener une étude complète sur le temps nécessaire 
à la mainlevée avec l'équ ipe du MCS, en vue de mettre en place un système 
permettant d'effectuer ces études sur le temps nécessaire à la mainlevée de 
manière périodique.  
 
Le Service des douanes des Maldives (MCS) demande un report au 
31 décembre 2 025 pour la mise en œuvre de cet a rticle.    
  G/TFA/N/MDV/3/Add.4  
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Disposition  Intitulé/  
description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre définitive 
précédemment 
notifiée  Nouvelle date de 
mise en œuvre 
définitive demandée  Motifs de la demande de report  
Article 10:3  Utilisation des 
normes 
internationales  C 31 décembre 2 023 31 décembre 2 025 Maldives Ports Limited en particulier a demandé une assistance pour mettre 
en œuvre cette disposition et demande un report au 3 1 décembre 2 025 pour 
la mise en œuvre de cet article.  
 
Les Maldives demandent l'assistance de donateurs pour la mise en œuvre des 
dispositions de cet article.  
Article 10:9  Admission 
temporaire de 
marchandises et 
perfection -
nement actif et 
passif  C 31 décembre 2 023 31 décembre 2 025 Le Service des douanes des Maldives (MCS) est en train de mettre en œuvre 
la Convention douanière sur le carnet ATA et a besoin de plus de temps pour 
mettre en œuvre et respecter cet article.  
 
La Chambre nationale de commerce et d'industrie des Maldives se ra la caution 
nationale pour le carnet ATA.  
 
Un groupe de travail a été établi au sein du MCS pour mener à bien cette 
tâche.  
 
Étant donné que l'accession est un long processus juridique, le MCS prévoit 
que cette disposition sera mise en œuvre d'ici 2025, d 'où la demande de report 
au 31 décembre 2 025 pour la mise en œuvre de cet article.  
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