G/TBT/N/USA/1627  
15 juin 2020 
(20-4206) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : State of 
Pennsylvania  (État de Pennsylvanie)  
2. Organisme responsable : Environmental Quality Board, State of Pennsylvania [1655]  
(Conseil pour la qualité de l'environnement, État de Pennsylvanie [1655])  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : 
Règlement technique - Pouvoirs publics locaux (article 3.2)  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Émissions de COV ; Protection de l'environnement ( ICS 13 .020), Qualité de l'air 
(ICS 13 .040), Compresseurs et machine s pneumatiques ( ICS 23 .140), Extraction et 
traitement du pétrole et du gaz naturel ( ICS 75 .020), Équipement pour les industries du 
pétrole et du gaz naturel ( ICS 75 .180), Équipement de transport du pétrole, des produits 
pétroliers et du gaz naturel ( ICS 75 .200)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : VOC Emissions from Oil and 
Natural Gas Source Control (Contrôle des émissions de COV de sources de pétrole et de 
gaz naturel), 64 page en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - Le règle ment proposé a pour objet l'application de mesures 
de contrôle dans le but de réduire les émission de COV de sources de pétrole et de gaz 
naturel existantes dans cette communauté . Les cinq catégories de source suivantes seront 
concernées par cette proposit ion: les cuves de stockage ; les régulateurs pneumatiques à 
gaz naturel ; les pompes à diaphragme à gaz naturel ; les compresseurs à piston et les 
compresseurs centrifuges ; et les composants d'émissions fugitives.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  G/TBT/N/USA/1627  
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  8. Documents pertinents:  
• Vol. 50, n° 21, Pennsylvania Bulletin  23 mai 2 020 (pages 2633 -2664):  
https://www.pacodeandbulletin.gov/secure/pabulletin/data/vol50/50 -21/50 -21.pdf  
• 25 Pennsylvania Code  chapitre 121 General Provisions : 
http://www.pacodeandbulletin.gov/secure/pacode/data/025/chapter121/025_0121
.pdf 
• 25 Pennsylvania Code  chapitre 129 Standards for Sources : 
http://www.pacodeandbulletin.gov/secure/pacode/data/025/chapter129/025_0129
.pdf 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 27 juillet 2 020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2020/TBT/USA/20_3731_00_e.pdf