G/TFA/N/TON/3/Rev.1  
28 octobre  2021 
(21-8171) Page: 1/6 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES 1:4, 10:4.3, 10:6.2 ET 12:2.2  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES TONGA  
Révision  
La communication ci -après, datée du 28 octobre  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
des Tonga.  
 
_______________  
 
 
Les Tonga présentent les notifications ci -après conformément aux articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2 et 
12:2.2 de l'Accord sur la facilitation des échanges.  
 
Article 1, paragraphe 4  
 
a) Le(s) support(s) officiel(s) où sont publiés les renseignements visés au 
paragraphe  1.1 a) à j)  
 
1.1 a)  procédures d'importation, d'exportation et de transit (y compris dans les ports, les aéroports 
et aux autres points d'entrée) et formulaires et documents requis;  
 
Ministère des impôts 
et des douanes  www.revenue.gov.to  
Loi de 2007 sur la gestion des droits de douane et d'accise  
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/20
07/2007 -0004/CustomsandExciseManagementAct2007_1.pdf  
Règlement de 2008 sur la ges tion des droits de douane et 
d'accise  
https://tonga.tradeportal.org/media/CustomsandExciseMana
gementRegulations2008_2_2.pdf  Établit le cadre 
juridique rég issant 
l'importation, 
l'exportation et le 
transit de 
marchandises.  
Ministère de 
l'agriculture, de 
l'alimentation et des 
forêts  http://mafff.gov.to/  
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/19
81/1981 -0024/PlantQuarantineAct_2.pdf  Établit le cadre 
juridique régissant 
l'importation et 
l'exportation des 
produits végétaux.  
Ministère de la pêche  Règlement de 2008 sur la gestion des pêches (traitement et 
exportation)  
https://www.tongafish.gov.to/images/documents/Legislation
s/Regs/Gaz.Supp.No.24 -2008.pdf  Renseignements sur 
les exigences 
relatives au 
traitement et à 
l'exportation des 
produits de la pêche  
Direction des ports 
des Tonga  www.portsauthoritytonga.com  Indique les 
réglementations, 
formulaires et 
demandes 
nécessaires.  G/TFA/N/TON/3/Rev.1  
- 2 - 
  Portail commercial 
des Tonga  https://tonga.tradeportal.org/?l=en  Informations sur les 
procédures 
d'importation, 
d'exportation et de 
transit et sur les 
formulaires et 
documents requis  
Procédure 
d'enregistrement 
des importateurs et 
des exportateurs  
1.1 b) taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation ou à l'exportation, 
ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation;  
Ministère de 
l'agriculture, de 
l'alimentation et des 
forêts  http://mafff.gov.to/  
Règlement sur la phytoquarantaine  Droits de 
phytoquarantaine  
Ministère des impôts 
et des douanes  www.revenue.gov.to  
Loi douanière de 2007  
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/20
07/2007 -0005/CustomsAct_2.pdf  
Tarif douanier  
Loi de 2007 sur les droits d'accise  
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/20
07/2007 -0006/ExciseTaxAct_2.pdf  
Barème des droits  d'accise  
Loi de 2007 sur la gestion des droits de douane et d'accise  
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/20
07/2007 -0004/CustomsandExciseManagementAct_2.pdf  Impose, en tant que 
taxes, des 
redev ances relatives 
à l'exportation de 
marchandises, dans 
la mesure où ces 
redevances sont des 
droits de douane.  
Impose, en tant que 
taxes, des 
redevances relatives 
à l'exportation de 
marchandises, dans 
la mesure où ces 
redevances sont des 
droits d'accise.  
Impose, en tant que 
taxes, des 
redevances relatives 
à l'exportation de 
marchandises, dans 
la mesure où ces 
impositions ne sont 
ni des droits de 
douane ni des droits 
d'accise.  
 
1.1 c) redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementa ux à 
l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exportation ou du 
transit;  
Ministère des impôts 
et des douanes  Loi de 2007 sur la gestion des droits de douane et d'accise  
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/20
07/2007 -0004/CustomsandExciseManagementAct_2.pdf  
Règlement de 2008 sur la gestion des  droits de douane et 
d'accise  
https://tonga.tradeportal.org/media/CustomsandExciseMana
gementRegulations2008_2_2.pdf  
Loi douanière de 2007  
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PRINCI PAL/20
07/2007 -0005/CustomsAct_2.pdf  
Loi de 2007 sur les droits d'accise  
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/20
07/2007 -0006/ExciseTaxAct_2. pdf Impose des 
redevances relatives 
aux licences pour les 
dépôts, les 
entrepôts et les 
courtiers en douane.  
Impose des 
redevances de 
traitement des 
déclarations 
d'importation pour 
certaines 
marchandises 
importées par les 
Tonga.  G/TFA/N/TON/3/Rev.1  
- 3 - 
  Prévoit le 
recouvrement des 
impositions à 
l'exportation.  
Ministère de 
l'agriculture, de 
l'alimentation et des 
forêts  
Ministère de la pêche  http://mafff.gov.to/  
http://www.tongafish.gov.to  Redevances et 
impositions relatives 
à la fourniture de 
services 
d'importation et 
d'exportation pour 
les produits de 
l'agriculture, de la 
pêche et des forêts  
Portail commercial 
des Tonga  https://tonga.tradeportal.org/?l=en  Procédures incluant 
les redevances 
connexes  
 
1.1 d) règles pour la classification ou l'évaluation des produits à des fins douanières;  
Ministère des impôts 
et des douanes  Loi douanière  
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/20
07/2007 -0005/CustomsAct_2.pdf  
Tarif douanier figurant dans la Loi douanière de 2 007 Règles 
d'interprétation pour 
la classification des 
marchandises ou 
l'évaluation des 
produits à des fins 
douanières.  
 
1.1 e) lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux règles 
d'origine;  
Ministère des impôts 
et des douanes  Loi de 2007 sur la gestion des droits de douane et d'accise  
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/20
07/2007 -0004/CustomsandExciseManagementAct_2.pdf   
 Règlement de 2008 sur la gestion des droits de douane et 
d'accise  
https://tonga.tradeportal.org/media/CustomsandExciseMana
gementRegulations2008_2_2.pdf  
Réglementation douanière (P ACER -Plus) de 2020  
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/SUBORDINAT
E/2020/2020 -
0094/CustomsPACERPlusRegulations2020_1.pdf  Le Règl ement 131 
fournit des 
renseignements 
généraux 
concernant les 
demandes de 
décisions 
administratives 
écrites.  
La déclaration de 
l'origine des 
marchandises 
importées est 
demandée dans le 
formulaire C13 
d'enregistrement 
des importations.  
Mise en œuvre des 
règles d'origine du 
PACER -Plus 
 
1.1 f) restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit;  
Ministère des impôts 
et des douanes  Loi sur la gestion des droits de douane et d'accise  
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/200
7/2007 -0004/CustomsandExciseManagementAct_2.pdf  
Ordonnance de 2007 relative à la Loi  sur la gestion des 
droits de douane et d'accise  
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/SUBORDINATE/
2007/2007 -
2101/Customsa ndExciseManagementActOrder2007_2.pdf  La Section 45 
autorise le Ministre 
à interdire et à 
restreindre des 
importations à des 
fins douanières.  
Cette ordonnance 
est constituée d'une 
liste de G/TFA/N/TON/3/Rev.1  
- 4 - 
  Ordonnance de 2020 portant modification de la Loi sur la 
gestion des droits de douane et d'accise  
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/AMENDING/202
0/2020 -
2102/CustomsandExciseManagementActAmendmentOrder202
0.pdf 
Ordonn ance de 2021 portant modification de la Loi sur la 
gestion des droits de douane et d'accise  
https://ago.gov.to/cms/images/ LEGISLATION/AMENDING/202
1/2021 -
0010/CustomsandExciseManagementActAmendmentOrder202
1.pdf marchandises 
faisant l'objet d'une 
prohibition ou d'une 
restriction en vertu 
de la Loi douanière.  
Ministère de la 
météorologie, de 
l'énergie, de 
l'information, de la 
gestion des 
catastrophes, de 
l'environnement et 
du changement 
climatique  https://tonga.tradeportal.org/media/OzoneLayerProtectionAc
t.pdf Renseignements 
concernant les 
restrictions à 
l'importation ou à 
l'exportation de 
substances qui 
appauvrissent la 
couche d'ozone et 
de gaz synthétiques 
à effet de serre  
Ministère de 
l'agriculture, de 
l'alimentation et des 
forêts  https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/19
81/1981 -0024/PlantQuarantineAct_2.pdf  
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/20
02/2002 -0005/AgriculturalCommoditiesExportAct_1.pdf  
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/19
78/1978 -0027/AnimalDiseasesAct_1.pdf  Renseignements sur 
les prescriptions 
relatives aux 
spécimens vivants 
de végétaux et 
d'animaux 
considérés comme 
pouvant être 
importés par les 
Tonga 
Ministère de la pêche  Plan national de gestion et de développement de la pêche 
des poissons d'aquarium 2017 -2019 
https://www.tongafish.gov.to/images/documents/Manageme
nt Plans/Approved Tonga Marine Aquarium Plan Final 2017 -
2019.pdf  Renseignements sur 
les espèces marines 
dont l'exportation 
est restreinte ou 
interdite.  
 
1.1 g) pénalités prévues en cas de non-respect  des formalités d'importation, d'exportation ou de 
transit;  
 
Ministère des impôts 
et des douanes  Loi sur la gestion des droits de douane et d'accise  
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/20
07/2007 -0004/CustomsandExciseManagementAct_2.pdf  Partie 12 de la Loi 
de 2007 sur la 
gestion des droits de 
douane et d'accise, 
portant sur les 
sanctions et 
infractions 
douanières 
administratives  
La section 95 de la 
Loi de 2007 sur la 
gestion des droits de 
douane et d'accise 
inculpe les 
personnes ayant 
importé des 
marchandises 
faisant l'obje t d'une 
interdiction ou d'une 
restriction; d'autres 
textes législatifs 
prévoient également 
des infractions 
concernant les 
marchandises qu'ils 
réglementent.  G/TFA/N/TON/3/Rev.1  
- 5 - 
    Par exemple, la 
section  22 de la Loi 
sur la protection de 
la couche d'ozone 
définit des 
infracti ons 
spécifiques  
concernant les ODS.  
 
1.1 h) procédures de recours ou de réexamen;  
Ministère des impôts 
et des douanes  https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/20
07/2007 -0004/CustomsandExciseManagementAct_2.pdf  
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/20
02/2002 -0028/RevenueServicesAdministrationAct_2.pdf  La Section 126 
octroie à toute 
personne le droit de 
faire appel au 
Tribunal fiscal pour 
contester toute 
décision des 
douanes prise aux 
termes des 
dispositions de la Loi 
douanière.  
 
1.1 i) accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation, 
l'exportation ou le transit; et  
Ministère du 
commerce et du 
développement 
économique  https://www.mted.gov.to  Accords conclus 
avec un pays 
quelconque 
concernant 
l'importation, 
l'exportation ou le 
transit  
 
j) procédures relatives à l'administration de contingents tarifaires.  
Aucun contingent tarifaire n'est appliqué aux Tonga.  
 
b) Adresse universelle du (des) site(s) Web visé(s) au paragraphe 2.1  
 
Mêmes renseignements que pour l'article  1:4 a) plus haut.  
 
c) Les coordonnées des points d'information mentionnés au paragraphe 3.1  
 
Les coordonnées du point d'information sont les suivantes:  
 
Ministère des impôts 
et des douanes  
 M. Kelemete Vahe  
Directeur général  
Tél.: +676 7400650  
Tél.: +676 7400652  
Courrier électronique: kelemetev@gmail.com  
Site Web: www.revenue.gov.to  Politique et procédures relatives 
à l'importation et à l'exportation  
M. Michael Cokanasiga  
Directeur général adjoint  
Tél.: +676 7400650  
Tél.: +676 7400653  
Courrier électronique: michaelc@customs.gov.to  
Site Web: www.revenue.gov.to  Certification des règles d'origine  
M. Michael Cokanasiga  
Directeur général adjoint  
Tél.: +676 7400650  
Tél.: +676 7400653  
Courrier électronique: michaelc@customs.gov.to  
Site Web: www.revenue.gov.to  Dédouanement  G/TFA/N/TON/3/Rev.1  
- 6 - 
  M. Sau Niulala  
Directeur général adjoint  
Tél.: +676 7400650  
Tél.: +676 7400654  
Courrier électronique: saun@customs.gov.to  
Site Web: www.revenue.gov.to  Inspection de la qualité des 
marchandises  
M. Michael Cokanasiga  
Directeur général adjoint  
Tél.: +676 7400650  
Tél.: +676 7400653  
Courrier électronique: michaelc@customs.gov.to  
Site Web: www.revenue.gov.to  Renseignements sur les données 
tarifaires  
Ministère  de 
l'agriculture, de 
l'alimentation et des 
forêts  Directeur général  
Tél.: +676 7401115  
Tél.: +676 7401100  
Courrier électronique: ceo@mafff.gov.to  
Site Web: www.mafff.we.bs/  Prescriptions SPS  
 
Ministère de la pêche  Directeur général  
Tél.: +676 7401201  
Courrier électronique: info@tongafish.gov.to   
Site Web: http://www.tongafish.gov.to  Politique et procédures relatives 
à l'importation et à l'exportation 
des produits de la pêche  
Ministère du 
commerce et du 
développement 
économique  Directeur général  
Tél.: +676  7400105  
Courrier  électronique:  ceo@mted.gov.to  
Site Web:  www.mted.gov.to  Point d'information OTC  
 
Article 10, paragraphe 4.3  
 
Cette mesure n'a pas encore été mise en œuvre. Elle a été notifiée en tant que mesure de catégorie 
C et sera mise en œuvre lorsqu'une assistance technique aura été reçue.  
 
Article 10, paragraphe 6.2  
 
L'utilisation des services de courtiers en douane est réglementée dans la Loi de 2007 sur la ges tion 
des droits de douane et d'accise ( https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION  
/PRINCIPAL/2007/2007 -0004/CustomsandExciseManagementAct_ 2.pdf). 
 
Article 12, paragraphe 2.2  
 
Notification des coordonnées du point de contact pour l'échange de renseignements, conformément 
à l'article 12:6.1 b) et/ou c).  
 
Ministère des impôts et des douanes  Directeur général  
Tél.: +676 7400652  
Courrier électronique: kelemetev@gmail.com  
Site Web: www.revenue.gov.to  
 
__________