G/C/W/774  
G/TFA/W/20  
31 janvier  2020 
(20-0770) Page: 1/6 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
KAZAKHSTAN – RESTRICTIONS COMMERCIALES APPLIQUÉES  
AUX MARCHANDISES EN TRANSIT  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
La communication ci -après, datée du 3 1 janvier  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République kirghize.  
 
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1. La République kirghize est un pays enclavé, de sorte qu'il lui est absolument indispensable de 
disposer d'itinéraires de transit libres d'entraves pour maintenir ses relations commerciales avec les 
Membres de l'OM C. À cet égard , elle fait part de sa très vive préoccupation au sujet des mesures 
prises par le Kazakhstan pour restreindre l'utilisation des itinéraires de transit, qui ont porté atteinte 
de manière  irréparable  aux relations commerciales qu'entretien t la République kirghize avec la 
Fédération de Russie et d'autres pays tiers, en raison du renforcement excessif des contrôles des 
marchandises en transit en provenance de la République kirghize.  
2. Depuis mars 2019, des  retards conséquents ont été observés au niveau de  la circulation  des 
marchandises sur le territoire de la République du Kazakhstan ; ils concernent en particulier les 
marchandises en provenance de la République kirghize et à destination du territoire de la Fédération 
de Russie qui transitent par la République du Kazakhstan . Ces retards sont imputables aux 
inspections excessives réalis ées par les autorités kazakhes, inspections qui sont devenues très 
contraignantes et lors desquelles les organismes d'inspect ion kazakhs ont certains comportements 
abusifs . 
3. La République kirghize est profondément préoccupée par le fait que les marchandises en 
transit en provenance de son territoire font l'objet de contrôles systématiques et complexes . Ainsi, 
lorsqu'il traverse le territoire kazakh , un transporteur kirghiz e doit se soumettre à plusieurs reprises 
à des inspections contraignantes  des marchandises, comme suit:  
4. Premièrement , les difficultés commencent au moment de l'entrée sur le territoir e de la 
République du Kazakhstan, lorsque le transporteur des marchandises est retenu par les autorités 
d'inspection kazakhes lors du passage de la frontière de la République du Kazakhstan . Après avoir 
longuement attendu dans la file d'attente – jusqu'à tr ois jours – le transporteur arrive au poste de 
contrôle à la frontière . 
5. Deuxièmement , lors de la discussion avec les autorités d'inspection kazakhes, ces dernières, 
après avoir examiné tous les documents relatifs aux marchandises transportées, obligent le 
transporteur kirghiz e – par des demandes verbales  injustifiées  – à rouler jusqu'à une  certaine  zone 
située à l'intérieur du territoire kazakh , afin de procéder à une inspection minutieuse et approfondie 
des marchandises . 
6. Troisièmement , dans cette zone désignée  du territoire de la République du Kazakhstan, des 
agents des autorités fiscales kazakhes, c'est -à-dire du Comité des recettes publiques relevant du 
Ministère des finances de la République du Kazakhstan, commencent à réaliser une inspection 
approfondie des marchandises, forçant le transporteur à décharger les marchandises du véhicule et 
à présenter chacun des  produit s. Cette inspection minutieuse dure entre un et trois jours . Il convient 
ici de noter qu'en règle générale, lorsqu'il est demandé aux autorités d'inspection  de délivrer un G/C/W/774 • G/TFA/W/20  
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  certificat d'inspection attestant que les marchandises ont été inspect ées, le urs représentants 
refusent de délivrer ce document, invoquant  tous les motifs possibles . 
7. Quatrièmement , lorsque le transporteur arrive au poste de contrôle  situé à la sortie du 
territoire de la République du Kazakhstan – avant l'entrée sur le ter ritoire de la Fédération de 
Russie  – les agents du même Comité des recettes publiques kazakh exigent des exportateurs 
kirghiz es qu'ils se soumettent à une deuxième inspection approfondie des marchandises ; des 
rayons  X sont  alors utilisés et les marchandises sont déchargées dans une zone spécialement 
désign ée. Cette procédure dure également jusqu'à trois jours.  
Dans le même temps, nous notons que ces inspections inutiles sont réalisées par les  organismes 
d'inspection kazakhs sans qu'aucun motif ne soit ouvertement avancé pour les justifier . En outre, 
les agents des autorités kazakhes ne se présentent pas, s'acquittent de leurs fonctions sans porter 
de badge nominatif et ne fournissent aucun document d'identification . Lorsqu'il leur  est demandé de  
présenter un document contenant les instructions ou consignes  officiel les, ou de désigner  le 
document sur la base duquel la cargaison est retenue  et une  inspection  approfondie  est réalisée, les 
fonctionnaires de la République du Kazakhstan éludent les questions  en faisant référence à une 
consigne orale venant  "d'en haut".  
8. Les mesures à la frontière appliquées par la République du Kazakhstan au transport  de 
marchandises kirgh izes, qui sont injustifiées et faussent les échanges,  ont ainsi fait peser  une lourde 
charge financière sur les transporteurs kirghiz es et ont eu des répercussions très négatives sur les 
échanges commerciaux entre les États . Ces restrictions commerciales u nilatérales ont également  
entraîné une sévère congestion du transport de marchandises, et jusqu'à 250 véhicules ont été 
bloqués sur une distance atteignant 10 kilomètres . Si avant mars 2019, c'est -à-dire dans des 
conditions normales, le passage de la frontière s'effectuait en deux à trois heures, il faut désormais 
compter plusieurs jours . Dans certains cas,  jusqu'à 10 jours ont été nécessaires pour franchir la 
frontière entre la République kirghize et la République du Kazakhstan . Alors que les inspecti ons des 
marchandises réalisées au poste de douane  par les autorités kazakhes étaient auparavant bouclées 
en 30 minutes, elles peuvent désormais s'étaler sur plusieurs jours et comprendre  une inspection 
de chaque marchandise dans les zones spéciales.  
9. Dans le même temps, la République kirghize souligne  que ces mesures excessives complexes 
et faussant les échanges appliquées par le Kazakhstan visent spécifiquement les marchandises en 
transit qui passent  par le territoire kazakh , et ne concernent en rien le marché kazakh lui -même.  
10. La République kirghize  a pris toutes les mesures nécessaires pour résoudre cette situation au 
niveau bilatéral . Elle a ainsi officiellement écrit au ministère compétent de la République du 
Kazakhstan en juillet  2019 et a tenu des consultations bilatérales en octobre  2019, dans le cadre 
desquelles les responsables kirghiz es ont exposé  en détail aux responsables kazakhs la situation 
critique de blocage ma ssif des véhicules imputable à  la brusque  complexification de la nature des 
inspections menées par les  agents  kazakhs . La République kirghize a instamment prié la République 
du Kazakhstan d'éliminer les restrictions commerciales appliquées et d'agir dans le respect de l'esprit 
de l'OMC et de ses  règles.  
11. Néanmoins, a lors que la République du Kazakhstan a disposé d'un délai suffisant pour réagir 
aux préoccupations soulevées par la République kirghize, nous constatons avec regret qu'il n'y a 
aucun signe d'amélioration à la frontière et notons même  que la situation s'est  au contraire 
détériorée suite aux consultations , s'aggravant encore . 
12. À l'heure actuelle, en raison du nouveau durcissement des mesures appliquées par les 
autorités kazakhes, les transporteurs de marchandises kirghiz es restent bloqués à la frontière da ns 
des conditions naturelles et climatiques hivernales très difficiles . Certains camions sont ainsi 
immobilisés pendant une semaine . Trois files de camions ont été  formées du côté droit de la route, 
et deux du côté gauche . Ces files peuvent atteindre 10 ki lomètres . Le Ministère kirghiz e des 
situations d'urgence a mis à disposition des installations de base pour améliorer les conditions des 
transporteurs de marchandises qui restent  bloqués  plusieurs jours dans des conditions climatiques 
difficiles, et pour l eur fournir une assistance médicale et une aide alimentaire.  
13. En conséquence, étant donné que la situation actuelle est très difficile et critique et que les 
mesures unilatérales n'ont pas été levées par les responsables kazakhs, en dépit des effort s déployés G/C/W/774 • G/TFA/W/20  
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  et des appels lancés par les responsables kirghiz es au niveau bilatéral et dans le cadre de l'UEE, la 
République kirghize constate que les mesures appliquées  par les organismes kazakh s compétents 
aux postes de contrôle à la frontière ont un caractère restrictif  pour le commerce  et dénotent une 
violation flagrante  des règles  de base énoncées dans les Accords de l'Organisation mondiale du 
commerce, notamment dans les dispositions  suivantes : 
I. Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce  (GATT)  
1. Article III, "Traitement national ". 
2. Article V, "Liberté de  transit" . 
3. Article X, "Publication et application des règlements relatifs au commerce ". 
4. Article XI, "Élimination générale des  restrictions  quantitatives ". 
II. Accord sur la facilitation des échanges (AFE)  
1. Article 7, "Mainlevée et dédouanement des marchandises ". 
2. Article 11, "Liberté de  transit".  
14. Nous exhortons la République du Kazakhstan à respec ter les règles de l'OMC , dans le cadre 
du Conseil du commerce des marchandises et du Comité de la facilitation des échanges, à honorer  
les engagements pris auprès des Membres de l'OMC et à supprimer immédiatement les mesures qui 
ont des effets de distorsion des échanges.  
15. En conséquence, la République kirghize adresse les questions ci -après à la République du 
Kazakhstan et lui saurait  gré de bien vouloir  fournir des réponses complètes et de fond, dans le délai 
le plus court  possible.  
QUESTIONS POSÉES À LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN  
AU SUJET DES MESURES DE TRANSIT  
Questions d'ordre général  
16. Veuillez expliquer en détail en quoi le contr ôle excessif du trafic en transit en provenance du 
territoire de la République  kirghize via le territoire de la République du Kazakhstan,  effectué depuis 
le mois de mars 2019, est conforme aux règles de l'OMC.  
17. Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les raisons qui justifient l'introduction de ces 
mesures de contrôle restrictives pour le commerce.  
18. Veuillez indiquer  les décisions, nouvelles règles et autres documents réglementaires de la 
République du Kazakhstan qui peu vent justifier les mesures restrictives  kazakhes  visant le trafic en 
transit en provenance du territoire de la République kirghize , en particulier, et à destination  de la 
Fédération de Russie.  
19. Veuillez indiquer toutes les modalités d'application , y com pris la législation subsidiaire ou les 
décrets d'application  à l'intention des  autorités du  Comité des recettes publiques du Ministère des 
finances de la République du Kazakhstan , qui touchent à la mise en œuvre de ces mesures . 
20. Veuillez préciser:  
a) si les mesures sont appliquées, en droit ou en fait, seulement à des marchandises en 
transit en provenance du territoire de la République kirghize et à destination de la 
Fédération de Russie ; ou 
b) si les mesures sont également appliquées, en droit ou en fait, à des marchandises en 
transit en provenance du territoire d'autres pays . Veuillez énumérer ces pays, le cas 
échéant.  G/C/W/774 • G/TFA/W/20  
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  21. Veuillez indiquer si la République du Kazakhstan maintient d'autres restrictions au commerce 
similaires  visant le trafic en transit de marchandises en provenance et à destination d'autres pays . 
Dans l'affirmative, veuillez donner des détails.  
Questions spé cifiques  
22. Veuillez expliquer en détail les raisons pour lesquelles la République du Kazakhstan procède à 
une inspection minutieuse des marchandises en provenance de la République kirghize, en droit ou 
en fait, en exigeant que chaque produit soit ouvert et présenté aux points d'entrée, ce qui donne 
lieu à des temps d'attente de deux jours pour les commerçants  kirghiz es, alors que les marchandises 
sont en transit.  
23. Ce faisant, pourquoi le Kazakhstan n'applique -t-il pas un quelconque système de gestion d es 
risques pour sélectionner les envois devant faire l 'objet d 'inspections approfondi es, comme le stipule 
l'article 7:4 de l'AFE?  
24. Veuillez expliquer en détail pourquoi les fonctionnaires kazakhs, une fois les inspections 
approfondies  achevées , refusent de délivrer des certificats d'inspection ou tout autre document 
attestant l'inspection.  
25. Veuillez expliquer en détail pourquoi, au point de sortie situé à la frontière entre la République 
du Kazakhstan et la Fédération de Russie, les fonction naires kazakhs, faute de certificat d'inspection, 
exigent que les négociants kirghiz es ayant  déjà subi une  inspection se soumettent à une nouvelle 
inspection approfondie . Quelle est la raison d'être de cette inspection additionnelle des marchandises 
en tra nsit? 
26. Veuillez expliquer pourquoi les fonctionnaires kazakhs refusent de fournir les motifs officiels 
et légaux  des mesures restrictives pour le commerce, en faisait référence à une consigne officieuse  
venant "d'en haut" . Qu'y a-t-il derrière cette consigne venant "d'en haut" ? Veuillez fournir des 
explications détaillées.  
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT  de 1994)  
27. En vertu de l'article V:2 du GATT  de 1994, il y aura liberté de transit des marchandises en 
provenanc e de la République kirghize à travers le territoire de l a République du Kazakhstan pour le 
trafic en transit à destination du territoire de la Fédération de Russie et d'autres pays tiers 
empruntant les voies les plus commodes pour le transit international,  et il ne sera fait aucune 
distinction fondée sur le pavillon des moyens de transport, le lieu d'origine, les points de départ, 
d'entrée, de sortie ou de destination ou sur des considérations relatives à la propriété des 
marchandises, ou des moyens de tran sport. Comment le Kazakhstan peut -il justifier la conformité 
de ses mesures restrictives pour le commerce avec les dispositions de l'article V:2?  
28. Au cours de  ses inspections  des marchandises en provenance du territoire de la République 
kirghize qui son t excessives et restrictives pour le commerce , le Kazakhstan fait -il des distinction s 
explicite s fondée s sur le pavillon kirghiz e des moyens de transport?  
29. Veuillez expliquer en quoi les mesures du Kazakhstan sont conformes aux règles  énoncées à 
l'article V:3 du GATT  de 1994, qui dispose que les marchandises en transit en provenance de la 
République kirghize ne seront pas soumises à des délais ou à des restri ctions inutiles, étant donné 
que les marchandises en provenance du territoire de la République kirghize passent par les points 
de contrôle appropriés indiqués par la République du Kazakhstan, conformément à la législation 
kazakhe.  
30. Conformément à l'arti cle X:1 du GATT  de 1994, les mesures restrictives pour le commerce du 
Kazakhstan, qui ont trait aux mesures, lois, règlements, décisions judiciaires et administratives 
d'application générale qui touchent la vente, la distribution et le transport des marcha ndises en 
transit en provenance de la République kirghize, seront publiées dans les moindres délais  par le 
Kazakhstan , de façon à permettre au gouvernement de la République kirghize et aux commerçants 
kirghiz es d'en prendre connaissance . Veuillez expliquer  les raisons pour lesquelles ces lois, 
règlements et décisions judiciaires n'ont pas été publiés par le Kazakhstan dans le cadre de  ses G/C/W/774 • G/TFA/W/20  
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  inspections excessives des marchandises en transit en provenance du territoire de la République 
kirghize , conformément à  l'article X:1 du GATT  de 1994.  
31. Veuillez expliquer pourquoi les fonctionnaires kazakhs refusent lors des inspections de 
mentionner ces lois, règlements et décisions judiciaires et administratives ou d'y faire référence , 
alors même que les commerçants kirghiz es sont tenus de présenter un tel  document . 
32. Aux termes de l'article X:2 du GATT  de 1994 , aucune mesure d'ordre général que pourrait 
prendre le Kazakhstan et d'où il résulterait, pour les marchandises en transit en provenance de la 
République kirghize, des prescription s et des restriction s nouvelle s ou aggravée s ne sera mise en 
vigueur avant qu'elle n'ait été publiée officiellement . Veuillez expliquer en quoi les action s du 
Kazakhstan sont conformes aux dispositions de l'article X:2 du  GATT  de 1994, étant donné que ni la 
République kirghize ni ses commerçants ou associations de commerçants n'ont à ce jour reçu ou 
trouvé dans les sources officielles du Kazakhstan de quelconques  lois, règlements, décisions 
judiciaires et administratives d 'application générale publiées qui donnent une justification, des 
renseignements ou des avertissements concernant  les inspections approfondies et restrictives pour 
le commerce actuellement réalisées et les retards ayant des effets de restriction des échanges . 
33. La République kirghize est fermement convaincue à cet égard qu'en vertu de l'article X:2 du 
GATT  de 1994,  quand bien même  de telles décisions administratives existent sans être  publiées de 
manière adéquate, ces mesures ne devraient pas être appliquées aux marchandises kirghizes en 
transit . Veuillez expliquer la position de la République du Kazakhstan sur ce p oint. 
34. Veuillez expliquer en quoi l'application par l a République du  Kazakhstan des mesures 
restrictives pour le commerce visant les marchandises en transit en provenance de la République 
kirghize est conforme aux dispositions de l'article XI:1, qui dis pose qu 'aucune partie contractante 
n'instituera ou ne maintiendra à l'importation d'un produit originaire du territoire d'une autre partie 
contractante, à l'exportation ou à la vente pour l'exportation d'un produit destiné au territoire d'une 
autre partie contractante, de prohibitions ou de restrictions autres que des droits de douane, taxes 
ou autres impositions, que l'application en soit faite au moyen de contingents, de licences 
d'importation ou d'exportation ou de tout autre procédé.  
Accord sur la facilitation des échanges (AFE) 
35. En vertu de l'article 11:1 de l'AFE, les réglementations ou formalités relatives au trafic en 
transit imposées par le Kazakhstan ne seront pas appliquées à l'égard des marchandises en transit 
en provenance de la République kirghize de façon à constituer une restriction déguisée au trafic en 
transit . Veuillez expliquer en quoi les inspections excessives et restrictives pour le commerce qui 
visent  les marchandises en transit en provenance de la République kirg hize sont conformes aux 
dispositions de l'article 1 0:1 de l'AFE.  
36. Lorsqu'ils réalisent  des inspections excessives et restrictives pour le commerce des 
marchandises en transit en provenance de la République kirghize, les fonctionnaires kazakhs 
refusent d e fournir les lois, règlements et décisions judiciaires et administratives  ou d'y faire 
référence ; lorsque les commerçants kirghiz es sont tenus de fournir un tel  document , les 
fonctionnaires kazakhs leur disent oralement  que cette consigne vient "d'en haut ". La République 
kirghize estime que ces actions ambig uës de la République du Kazakhstan  constituent une restriction 
déguisée au trafic en transit de marchandises en vertu de l'article 11:1 de l'AFE . La République du 
Kazakhstan est -elle d'accord avec cette déclaration?  
37. Si la réponse à la question n°  21 est "non" , veuillez expliquer ce que  signifie une consigne 
venant "d'en haut", ainsi que les raisons pour lesquelles les  agents kazakhs sont réticents à fournir 
les raisons officielles  des contrôles . 
38. Conformément à l'article 11:6 de l'AFE, les prescriptions appliquées par la République d u 
Kazakhstan en matière de documents requis relatifs aux marchandises en transit en provenance de 
la République kirghize ne seront pas plus contraignant es qu'il n'est nécessaire pour identifier les 
marchandises et assurer le respect des prescriptions en ma tière de transit . Veuillez expliquer en 
quoi l 'ampleur des  contrôles excessifs réalisés par les fonctionnaires kazakhs et la charge imposé e 
aux commerçants kirghiz es, qui vont bien au -delà des prescriptions énoncées à l'article 11:6, sont 
conformes à la règle susmentionnée de l'AFE.  G/C/W/774 • G/TFA/W/20  
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  39. Aux termes de l'article 11:7 de l'AFE, une fois que les marchandises en transit en provenance 
de la République kirghize auront fait l'objet d'une procédure de transit et auront été autorisées à 
être acheminées à partir du point d'origine situé sur le territoire de la République du Kazakhstan, 
elles ne seront pas soumises à des retards ou restrictions non nécessaires jusqu'à ce que le transit 
au point de destination sur le territoire de la République du Kazakhstan soit achev é. En outre, 
l'article  11:10 de l'AFE dispose qu'une fois que le trafic en transit sera arrivé au bureau de douane 
par lequel il doit quitter le territoire d'un Membre, ce bureau mettra fin à l'opération de transit dans 
les moindres délais si les prescript ions en matière de transit ont été remplies . Veuillez expliquer en 
quoi les inspections excessives et restrictives pour le commerce visant les marchandises en transit 
en provenance de la République kirghize sont conformes aux dispositions de l'article 11:7  et 11: 9 
de l'AFE, étant donné que les commerçants kirghiz es, après avoir été soumis à une inspection  
approfondi e et retenus pendant deux à trois jours au point d'entrée de la frontière entre la 
République kirghize et le Kazakhstan , font l'objet d'une  inspection additionnelle au point de sortie à 
la frontière entre le Kazakhstan et la Fédération de Russie.  
40. Aux termes de l'article 11: 9, la République du Kazakhstan permettra et prévoira le dépôt et 
le traitement préalable s des documents et données relatif s au transit des marchandises en 
provenance de la République kirghize avant l'arrivée des marchandises . Veuillez expliquer pourquoi 
le Kazakhstan n'a pas adopté et ne maintient pas de procédures permettant et prévoyant le  dépôt 
et le traitement préalables des documents et données relatifs au transit avant l'arrivée des 
marchandises, ce qui permettrait  d'empêcher la formation de très longues files d'attente de véhicules  
aux frontières entre la République kirghize et le Kazakhstan.  
41. L'article VII de l'AFE décrit en détail les procédures que les Membres sont tenus d'établir  ou 
de maintenir pour la mainlevée et le dédouanement des marchandises importées, exportées ou en 
transit . Toutefois, sans que l'on sache bien pourquoi, la Républiqu e du Kazakhstan contrôle les 
marchandises en transit et scanne les documents ci -après:  
- carnet TIR; 
- document de transport ; 
- facture et autres documents relatifs au paiement ; 
- certificat d'immatriculation du véhicule ; 
- ticket pour franchir la frontière . 
42. Veuillez expliquer pourquoi la République du Kazakhstan n'a pris aucune des mesures prévues 
à l'article 7 de l'AFE pour les marchandises en transit en provenance du territoire de la République 
kirghize, y compris les suivantes:  
– adoption ou maintien de procédures permettant de présenter les documents relatifs à 
l'importation et les autres renseignements requis pour commencer le traitement avant 
l'arrivée des marchandises en vue d'accélérer la mainlevée de celles -ci à l'arrivée;  
– facilitation  du dépôt préalable des documents sous forme électronique pour le 
traitement avant l'arrivée de ces documents;  
– adoption ou maintien d'un système de gestion des risques pour le contrôle douanier, de 
manière à éviter toute discrimination arbitraire ou inju stifiable ou toute restriction 
déguisée au commerce international;  
– concentration des activités de contrôle douanier sur les envois présentant un risque 
élevé et accélération de la mainlevée des envois présentant un risque faible en 
sélectionnant, sur une  base aléatoire, des envois devant faire l'objet de ces contrôles 
dans le cadre de son système de gestion des risques.  
 
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