G/SCM/N/401/NPL  
17 avril 2024 
(24-3206) Page: 1/7 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD  SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
NÉPAL 
La communication ci -après, datée du 1 6 avril 2 024 et reçue le même jour, est distribuée à la 
demande de la délégation du Népal.  
 
_______________  
 
 
La notification ci -après constitue la notification des subventions accordées par le Népal pour les 
exercices 2020/21 et 2021/22 . Au Népal, l'exercice budgétaire commence à  partir de la mi -juillet.  
La présente notification ne préjuge pas de la nature ou du statut juridique des programmes présentés 
au titre du GATT de 1994 et de l'article  1 et de l'article 2 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (SMC) . Les données peuvent refléter des approximations, des estimations 
ou des renseignements préliminaires . Des inexactitudes techniques ou juridiques peuvent avoir été 
introduites par inadvertance dans le texte car on s'est efforcé de donner une description de s 
programmes qui est à la fois suffisamment parlante mais aussi simple et concise . Le Népal a pu 
inclure, à des fins de transparence, certains programmes dont on peut faire valoir qu'ils ne sont pas 
spécifiques au sens de l'Accord SMC et/ou ne sont pas couverts par lui.  
Table des matières  
1  INCITATIONS EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE  ................................ ................................ .. 2 
1.1  Loi sur les entreprises industrielles, 2020  ................................ ................................ ........  2 
1.2  Loi de 2019 sur le s partenariats public -privé et l'investissement  ................................ .........  3 
2  INCITATIONS BUDGÉTAIRES  ................................ ................................ .......................  4 
2.1  Programme d'incitations en espèces en faveur des industries exportatrices  ..........................  4 
2.2  Programme d' intervention rapide et de soutien aux dépenses relatives à la  
COVID -19 (CARES)  ................................ ................................ ................................ .............  5 
2.3  Programme de subvention pour le transport de riz et de sel  ................................ ...............  6 
 
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  1  INCITATIONS EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE  
1.1  Loi sur les entreprises industrielles, 2020  
1. Titre du programme de subventions  
Incitations, exonérations, facilités ou concessions pour les industries.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 16 juillet 2 020 au 1 5 juillet 2 022. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Améliorer la production de biens industriels ou de services et les possibilités d'emploi en dotant le 
pays d'un environnement favorable à l'investissement et concurrentiel.  
4. Fondement et législation  
La Loi de 2020 sur les entreprises industrielles a été prom ulguée le 1 1 février 2 020. Le Ministère de 
l'industrie, du commerce et des approvisionnements est chargé de la mise en œuvre de cette Loi.  
5. Forme de la subvention  
1) Une entreprise enregistrée au titre de la Loi a droit aux exonérations, facilités ou conces sions 
accordées en vertu des lois en vigueur.  
2) Sans préjudice du caractère général du paragraphe  1), les exonérations, facilités ou concessions 
ci-après sont accordées aux entreprises:  
a. une entreprise manufacturière a droit à une exonération de 20 % par ra pport au taux 
d'imposition exigible sur le revenu qu'elle perçoit , et à une exonération de 29 % de l'impôt 
sur le revenu par tranche additionnelle de 5 % du taux d'imposition exigible sur le revenu 
qu'elle perçoit grâce à l'exportation de ses produits;  
b. une entreprise qui construit des infrastructures telles que des routes, des ponts, des 
tunnels, des téléphériques, des chemins de fer, des tramways, des trolleybus, des 
aéroports,  des structures industrielles et des complexes  d'infrastructures , a droit à une 
exonération de 40 % par rapport au taux d'imposition exigible sur le revenu tiré de 
l'investissement, le cas échéant, et de son exploitation;  
c. une entreprise manufacturière autre que celle s produisant des boissons à base de fruits 
comme le brand y, le cidre, ou le vin, établie dans les régions moins développées, 
sous-développées, non développées et figurant dans la Liste 10, a droit, respectivement, 
à une exonération de 90 %, 80% et 70 % par rapport au taux d'imposition exigible sur le 
revenu au tit re de la loi en vigueur pendant les 10 années suivant le début de sa production 
commerciale ou de ses transactions;  
d. Une entreprise produi sant des boissons à base de fruits comme le cidre, le brandy ou le 
vin, établie dans les régions moins développées et s ous-développées a droit 
respectivement à une exonération de 40 % et 25 % de l'impôt sur le revenu pendant les 
10 années suivant le début de ses transactions;  
e. une entreprise manufacturière produi sant et transfor mant des produits à base de thé  
locaux , des entr eprises laitières faisant commerce  de produits laitiers et des entreprises 
produisant des  textile s ont droit à une exonération de 50% par rapport au taux 
d'imposition exigible sur le revenu qu'elles génèrent grâce à la vente de leurs produits ; 
f. toute personne a droit à une exonération de 25 % par rapport au taux d'imposition exigible 
sur les redevances perçues au moyen de l'exportation de s droits de propriété intellectuelle;  G/SCM/N/401/NPL  
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  g. toute personne a droit à une exonération de 50 % par rapport au taux d'imposition exigible 
sur le revenu généré au moyen de la vente par transfert des droits de propriété 
intellectuelle;  
h. une entreprise manufacturière constituée à partir d'un investissement d'au moins 
1 milliard de roupies qui fournit plus de 500 emplois directs sur l'ensemble de l'année a 
droit à une exonération de 100 % de l'impôt sur le revenu pour les 5 premières années à 
compter de la  date d u début de  ses transactions et à une exonération de 50 % de l'impôt 
sur le revenu pour les 3 années suivantes . Une entreprise manufacturière actuellement en 
activité peut bénéficier d'une exonération de 100 % de l'impôt sur le revenu obtenu grâce 
à l'augmentation de ses capacités pendant les 5 premières années et d'une exonération 
de 50 % sur l'impôt sur le revenu pendant les 3 années suivantes si elle augmente ses 
capacités de production installées d'au moins 25 %, porte son investissement à 2 milliards  
de roupies et fournit plus de 300 emplois directs sur l'ensemble de l'année.  
i. le titulaire d'une licence ou l'organisme qui commence la production, le transport ou la 
distribution commerciale d'hydroélectricité avant le mois de Chaitra 2080 (mi -avril 2 024) 
ou un projet de production d'électricité à partir du soleil, du vent  et de la biomasse a droit 
à une exonération de 100 % de l'impôt sur le revenu pendant les 10 premières années et 
une exonération de 50 % de l'impôt sur le revenu pendant les 5 années suivantes.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le gouvernement fédéral accorde des incitations, des exonérations, des facilités ou des concessions 
aux entreprises qui répondent aux critères énoncés dans la disposition 5 ci -dessus.  
7. Montant t otal de la subvention  
Les renseignements pertinents ne sont pas disponibles.  
8. Durée de la subvention  
Les programmes ont débuté le 1 1 février 2 020 et se poursuivront régulièrement sans aucune date 
limite fixée.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce  
Les renseignements pertinents ne sont pas disponibles.  
1.2  Loi de 2019 sur le s partenariats public -privé et l'investissement  
1. Titre du programme de subventions  
Financements destinés à remédier au manque d'infrastructures.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 16 juillet 2 020 au 1 5 juillet 2 022. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutenir les projets qui offrent une bonne rentabilité à long terme et qui sont importants pour le 
développement des infrastruct ures de base, mais peuvent ne pas donner lieu immédiatement à des 
rendements financiers raisonnables.  
4. Fondement et législation  
La Loi sur les partenariats public -privé et l'investissement a été promulguée le 2 7 mars 2 019. L'entité 
gouvernementale qui s'occ upe de la mise en œuvre du projet est l'Office des investissements du 
Népal.  G/SCM/N/401/NPL  
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  5. Forme de la subvention  
Prêts en c apitaux et prêts d'exploitation ou dons destinés aux projets autorisés par l'Office des 
investissements du Népal.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les prêts en capitaux et prêts d'exploitation ou dons sont attribués aux projets autorisés par l'Office 
des investissements du Népal conformément à la Loi mentionnée.  
7. Montant total de la subvention  
Les lignes directrices n'ont pas e ncore été élaborées et aucun budget n'a été alloué à ce programme.  
8. Durée de la subvention  
Le programme a débuté le 2 7 mars 2 019 et il n'a pas de durée préétablie.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Les renseignements pertinents ne sont pas disponibles.  
2  INCITATIONS BUDGÉTAIRES  
2.1  Programme d'incitations en espèces en faveur des industries exportatrices  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'incitations en espèces en faveur des industries exportatrices . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 16 juillet 2 020 au 1 5 juillet 2 022. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Accroître les exportations de produits prioritaires en vue de renforcer la compétitivité et de réduire 
le déficit commercial q ui ne cesse de se creuser.  
4. Fondement et législation  
L'octroi de cette incitation est fondé sur les  Lignes directrice s de 2018 sur les incitations en espèces 
aux exportations (ECID) et le budget alloué  à ce programme  par le gouvernement fédéral . Le 
Ministèr e de l'industrie, du commerce et des approvisionnements est le principal responsable  de la 
mise en œuvre de ce programme.  
5. Forme de la subvention  
Incitations en espèces accordées aux industries exportatrices.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le gouvernement népalais accorde des subventions en espèces allant de 3 à 5 % de la valeur des 
transactions à l'exportation pour un groupe restreint de produits . Dans le cadre de ce programme, 
les exportateurs peuvent se prévaloir d'un certain mont ant de leurs exportations totales en fonction 
des produits exportés et de leur valeur ajoutée.  
Les produits admissibles à bénéficier d' un remboursement en espèces de 5 % sont les suivants : le 
thé transformé ; le café transformé ; les objets d'artisanat et de bois; le cuir transformé et ses 
produits ; les herbes transformées et les huiles essentielles ; les pierres semi -précieuses transformées G/SCM/N/401/NPL  
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  et les bijoux  incrustés de ces pierres ; les produits allo; l'eau traitée/l'eau minérale ; le curcuma 
transformé ; les légum es; le miel transformé ; la cardamome noire transformée ; et le gingembre 
transformé et ses produits . Il est nécessaire de  prouver que le taux de valeur ajoutée nationale de 
tous ces produits excède 30 % pour bénéficier de cette facilité.  
Les produits admissibles à bénéficier d' un remboursement en espèces de 3 % sont les suivants : les 
textiles produits localement ; les vêtements de confection ; les tapis et articles en laine ; les articles 
fabriqués à partir de "Chyangra" Pashmina ; le jute et l es produits du jute ; les bijoux en or et en 
argent ; le cuir semi -transformé ; les médicaments ; les produits en feutre ; les fils de polyester, de 
viscose, d'acrylique et de coton ; et les articles en bronze . Ces articles peuvent bénéficier d'une 
incitation en  espèces pouvant aller jusqu'à 5 % si leur valeur ajoutée atteint 50 %. De même, si la 
valeur ajoutée de ces produits est supérieure à 40 % et si ces produits sont exportés sous une 
marque collective, ces produits peuvent bénéficier d'un remboursement en espè ces de 4 %. 
Au début de chaque exercice, les exportateurs doivent obtenir pour les produits exportables un 
certificat de valeur ajoutée délivré par le Département de l'industrie . Le taux de valeur ajoutée d'un 
produit est déterminé sur la base du prix à l'e xportation (franco à bord) et de la valeur des matières 
utilisées provenant de l'étranger.  
Les exportateurs peuvent contacter les banques auxquelles ils ont confié leurs  procédures 
d'exportation afin de recevoir la subvention en espèces . Les documents requ is sont les suivants : 
code EXIM, copies du PAN et des certificats de TVA, copies de la facture commerciale et  document 
administratif  unique communiqué aux douanes,  certificat de paiement anticipé ou relevés bancaires 
pour prouver que les exportateurs ont r eçu les paiements des acheteurs étrangers et quitus fiscal.  
7. Montant total de la subvention  
Les montant s ci-après ont été affectés à l'octroi  des incitations en espèces aux entreprises:  
Exercice  budgétaire  Montant (en millions de dollars EU ) * 
2020/21  10,93  
2021/ 22 11,82  
* Calculé selon le taux de change de 1 dollar EU = 117,87  NPR pour 2020/21 et 120,84  NPR pour 2021/22.  
8. Durée de la subvention  
Le programme a commencé au cours de l'exercice 2010/11 et se poursuit.  
Le gouvernement examine périodiquement les dispositions de ce programme.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Les renseignements pertinents ne sont pas disponibles.  
2.2  Programme d'intervention rapide et de soutien aux dépenses relatives à la COVID -19 
(CARES)  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'intervention rapide et de soutien aux dépenses relatives à la COVID -19 (CARES).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 16 juillet 2 020 au 1 5 juillet 2 022. 
3. Objecti f général et/ou objet de la subvention  
Appuyer les programmes d 'aide nationaux du gouvernement en réponse  aux situations d'urgences 
dans le domaine de la santé publique et atténuer les incidences économiques et sociales de la 
COVID -19. G/SCM/N/401/NPL  
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  4. Fondement et législa tion 
À la suite de l'annonce du gouvernement concernant le Programme d'aide national (NRP) le 
29 mars 2020, le programme CARES a été mis en œuvre par les pouvoirs publics népalais . 
L'organisme d'exécution du programme était le Ministère des finances . Les organismes chargés de 
la mise en œuvre étaient les suivants : le Ministère du développement de l'agriculture et de l'élevage, 
le Ministère de la santé et de la population, le Ministère de l'industrie, du commerce et des 
approvisionnements, le Ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale et la Nepal Rastra 
Bank (NRB) , banque centrale du Népal.  
5. Forme de la subvention  
Prêts concessionnels  aux entreprises du secteur privé.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme vise  à accorder des prêts concessionnels à au moins 10  000 MPME visées, dont au 
moins 30 % sont dirigées par des femmes . Au moins 50 % des MPME dirigées par des femmes sont 
issues de groupes  de population  défavorisés.  
7. Montant total de la subvention  
Au cours de l a période sur laquelle porte la notification, 97,53  millions de dollars EU  ont été accordés 
aux entreprises du secteur privé à titre de prêts concessionnels.  
8. Durée de la subvention  
Le programme a débuté le 2 9 mars 2 020 et a pris fin le 1 5 juillet 2 021. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Les renseignements pertinents ne sont pas disponibles.  
2.3  Programme de subvention pour le transport de riz et de sel  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de subvention p our le transport de riz et de sel  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 16 juillet 2 020 au 1 5 juillet 2 022. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Faciliter l'approvisionnement en produits essentiels tels que le riz et le sel à un prix subventionné 
aux ménages économiquement faibles qui vivent dans les régions reculées du pays.  
4. Fondement et législation  
Le gouvernement fait des provisions dans son budget annuel pour le programme de subventions au 
transport du riz dans les districts reculé s du pays.  
De même, conformément à une décision du gouvernement népalais prise en 1999, la subvention au 
transport du sel a été accordée dans le cadre du "Programme d'élimination de la maladie de la gorge 
(causée par une carence en iode)" . 
La subvention au transport du riz est gérée par la Food Management and Trading Company 
(Entreprise de commerce et de gestion des produits alimentaires), une entreprise entièrement G/SCM/N/401/NPL  
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  détenue par l'État . Le sel subventionné est fourni par  la Salt Trading Corporation (Entrepri se de 
commercialisation du sel), une entreprise mixte.  
5. Forme de la subvention  
Subvention du transport pour l'approvisionnement en riz et en sel aux régions reculées du pays.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Initialement, le riz subventionné étai t fourni aux personnes habitant  dans les 53 districts reculés du 
pays. À la suite d' examens périodiques, le nombre  de districts  a été réduit à 24  actuellement . En ce 
qui concerne le sel subventionné, le programme visait 22 districts reculés  à l'origine  et aujourd'hui  
17 districts  seulement . 
7. Montant total de la subvention  
Produits 
essentiel s Quantité et montant  Exercice  budgétaire  
2020/21  2021/22  
Sel Quantité fournie  
(Quintaux)  88 279 93 980 
Montant (en millions de 
dollars EU ) * 0,79 1,27 
Riz Quantité fournie  
(Tonne s métrique s) 16 658 25 462 
Montant (en millions de 
dollars EU ) * 4,03 3,31 
* Calculé selon le taux de change de 1 dollar EU = 117,87 NPR pour 2020/21 et 120,84 NPR pour 2021/22.  
8. Durée de la subvention  
Le programme de subventions au transport de riz a débuté pendant l'exercice 1998/99 alors que le 
Programme d'élimination de la maladie de la gorge (causée par une carence en iode) a commencé 
le 2 mars 2 000. Le programme n'a pas de durée préétablie . Néanmoins, le gouvernement népalais 
examine périodiquement la zone couverte par ces programmes.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Les renseignements pertinents ne sont pas disponibles.  
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