WT/COMTD/RTA9/M/1  
7 février  2020 
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Comité du commerce et du développement  
Dixième  session spécifique sur les accords 
commerciaux régionaux   
 
  
ACCORD -CADRE POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UNE ZONE DE LIBRE -ÉCHANGE  
ENTRE L'INDE ET LA THAÏLANDE (MARCHANDISES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 22  NOVEMBRE  2019 
Président : S.E.  M. Chad Blackman (Barbade)  
1.  La dixième  session spécifique sur les accords commerciaux régionaux (ACR) du Comité du 
commerce et du développement (CCD) a été convoquée par l'aérogramme  
WTO/AIR/COMTD/RTA/5/Rev.1 du 12  novembre  2019. Conformément au point  B III) de l'ordre du 
jour, le Comité a examiné l'Accord -cadre pour l'établisse ment d'une zone de libre -échange entre 
l'Inde et la Thaïlande (marchandises) (WT/COMTD/RTA9/N/1, WT/COMTD/RTA9/1, 
WT/COMTD/RTA9/2) . Le présent document contient le compte rendu de l'examen de cet accord.1 
2.  Le Président  a indiqué que l'Accord -cadre pour l'établissement d'une zone de libre -échange entre 
l'Inde et la Thaïlande avait été notifié au titre du paragraphe  4 a) de la Clause d'habilitation le 
18 juin 2017. La notification avait initialement été distribuée le 22  juin 2017 sous la 
cote WT/COMTD/N/54 . Elle a ensuite été redistribuée le 12  septembre  2019 sous la 
cote WT/COMTD/RTA9/N/1, conformément aux nouvelles cotes des notifications et documents 
ultérieurs relatifs aux ACR adoptées le 5  avril 2019 par le CCD à sa cent  huitième  session . La 
présentati on factuelle (figurant dans le document  WT/COMTD/RTA9/1 du 13  septembre  2019) avait 
été établie par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties . 
Les questions écrites posées par la République dominicaine , ainsi q ue les réponses des Parties , 
avaient été distribuées sous la cote  WT/COMTD/RTA9/2.  
3.  Le représentant de l' Inde a déclaré que l'Accord -cadre pour l'établissement d'une zone de 
libre-échange entre l'Inde et la Thaïlande visait à créer des conditions propices à  l'intensification de 
la coopération économique et à promouvoir la concurrence loyale . Dans le cadre de l'Accord, les 
Parties étaient convenues de renforcer leur coopération dans un certain nombre de domaines, y 
compris en ce qui concerne la  facilitation d es échanges, les accords de reconnaissance mutuelle, la 
suppression des obstacles non tarifaires, l'évaluation de la conformité, les processus d'accréditation, 
le financement du commerce et les visas d'affaires . Au titre du programme pour l'obtention de 
résultats rapides prévu dans  l'Accord, l'Inde avait libéralisé les droits de douane pour 291 lignes 
tarifaires, tandis que la Thaïlande l'avait fait pour  82 lignes tarifaires . La valeur des importations de 
l'Inde en provenance de la Thaïlande était passée de  1,5 milliard d'USD  en 2006 à 9,4  milliards 
d'USD en 2018, tandis que celle des exportations de l'Inde à destination de la Thaïlande était passée 
de 1,3  milliard d 'USD en 2006 à 4,3  milliards d 'USD en 2018.  
4.  Le représentant de la Thaïlande  a déclaré que l'Accord -cadre pour l'établissement d'une zone de 
libre-échange entre l'Inde et la Thaïlande avait jeté les bases d'un renforcement supplémentaire des 
relations bilatérales et de la coopération économique . L'Accord couvr ait une vaste gamme d e 
produits et promouv ait le commerce transfrontières entre les deux pays . Étant donné qu'il s'agissait 
du premier accord bilatéral de libre -échange (ALE) conclu avec un pays d'Asie du Sud, la Thaïlande 
y attach ait une grande importance . Au titre du program me pour l'obtention de résultats rapides 
prévu dans  l'Accord, 82  produits avaient fait l'objet d'une libéralisation au niveau des positions à  
6 chiffres du Système harmonisé . Dans le cadre de ce programme, le commerce bilatéral avait 
 
1 Le compte rendu général de la dixième session spécifique du CCD sur les ACR figure dans le 
document  WT/COMTD/RTA/M/10.  WT/COMTD/RTA9/M/1  
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  augmenté à un rythme r égulier au cours des trois dernières années . Entre 2017 et 2018, le 
commerce  effectué  dans le cadre de ce programme avait augmenté de 18 % et représentait alors 
11% du commerce total entre les deux pays . Le représentant de la Thaïlande a noté que l'Inde éta it 
un des principaux partenaires commerciaux de son pays et que l'Accord entre l'Inde et la Thaïlande 
avait contribué à promouvoir la croissance économique et à améliorer le niveau de vie dans les deux 
pays.  
5.  Le représentant des États-Unis a remercié les Parties pour leur participation à cet exercice de 
transparence et pour la transmission au Secrétariat des données nécessaires à l'établissement de la 
présentation factuelle.  
6.  La représentante de l' Union européenne  a indiqué qu'elle souhaitai t également remercier les 
Parties d'avoir fourni les renseignements et données nécessaires pour participer à cet exercice de 
transparence.  
7.  Le Président  a déclaré que la partie orale de l'examen de l'Accord -cadre pour l'établissement 
d'une zone de libre -échange entre l'Inde et la Thaïlande pouvait s'achever conformément au 
paragraphe  11 du Mécanisme pour la transparence des ACR . Les Membres désireux de poser des 
questions complémentaires étaient invités à les présenter par écrit au Secrétariat dans un délai 
d'une semaine, soit pour le 29  novembre  2019. Les Parties disposeraient alors de deux  semaines 
pour présenter leurs réponses par écrit, soit le 13 décembre  2019 au plus tard . Conformément au 
paragraphe  13 du Mécanisme pour la transparence des ACR , toutes l es communications écrites ainsi 
que les comptes rendus de la réunion en cours seraient distribués dans les moindres délais, dans 
toutes les langues officielles de l'OMC, et mis à disposition sur le site Web de l'O rganisation . 
8.  Le Comité a pris note  de toute s les interventions.  
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