WT/DS578/R/Add.1  
 
 
27 juillet  2021 
(21-5793) Page: 1/99 
  Original: anglais/français  
 
  
MAROC — MESURES ANTIDUMPING D ÉFINITIVES VISANT  LES CAHIERS  
SCOLAIRES EN PROVENANCE DE TUNISIE  
RAPPORT FINAL DU GROUPE  SPÉCIAL  
Addendum  
RCC supprimés, comme indiqué [[ ***]] 
Le présent addendum  contient les annexes A à C du rapport du Groupe  spécial qui se trouve dans 
le document WT/DS578/R . 
 
 
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 WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
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LISTE DE S ANNEXES  
ANNEXE  A 
DOCUMENTS DU GROUPE  SPÉCIAL 
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du Groupe  spécial  4 
Annexe A -2 Procédures de travail additionnelles  du Groupe  spécial  concernant les  
renseignements commerciaux confidentiels  11 
Annexe A -3 Décision préliminaire du Groupe  spécial  13 
Annexe A -4 Réexamen intérimaire  26 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Résumé analytique intégré des arguments de la Tunisie  35 
Annexe B -2 Résumé analytique intégré des arguments du Maroc  62 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique intégré des arguments d u Canada  86 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments de s États-Unis 89 
Annexe C -3 Résumé analytique intégré des arguments d u Japon  92 
Annexe C -4 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  96 
 WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
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  ANNEXE A  
DOCUMENTS DU GROUPE  SPÉCIAL 
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du Groupe  spécial  4 
Annexe A -2 Procédures de travail additionnelles du Groupe  spécial  concernant les 
renseignements commerciaux confidentiels  11 
Annexe A -3 Décision préliminaire du Groupe  spécial  13 
Annexe A -4 Réexamen intérimaire  26 
 
 
 WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
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  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE  SPÉCIAL  
Adoptées le 8  mai 2020  
 
Général  
 
1. 1) Dans la présente procédure, le Groupe  spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum  d'accord  sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum  d'accord "). En outre, les procédures de travail ci -après sont d'application.  
 
2) Le Groupe  spécial se réserve le droit de modifier les présentes procédures si nécessaire, après 
avoir consulté les parties.  
 
Confidentialité  
 
2. 1) Les délibérations du Groupe  spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Les Membres traiteront co mme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués au Groupe  spécial et qui auront été désignés comme confidentiels par le Membre 
qui les aura communiqués.  
 
2) Conformément au Mémorandum  d'accord , aucune disposition des présentes procédures de  
travail n'empêchera une partie ou une tierce partie de communiquer au public ses propres 
positions.  
 
3) Si une partie présente au Groupe  spécial une version confidentielle de ses communications  
écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un rés umé non confidentiel des  
renseignements contenus dans ses communications qui peuvent être communiqués au public. 
Une partie devrait s'efforcer de fournir un résumé non confidentiel à tout Membre qui le demande 
dans les moindres délais et si possible dans l es dix jours suivant la réception de la demande.  
 
4) Sur demande, le Groupe  spécial pourra adopter des procédures de travail additionnelles 
appropriées pour le traitement des renseignements commerciaux confidentiels après avoir 
consulté les parties.  
 
Commu nications  
 
3. 1) Avant la première réunion de fond du Groupe  spécial avec les parties, chaque partie 
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses 
arguments, conformément au calendrier adopté par le Groupe  spécial. 
 
2) Chaque partie présentera également au Groupe  spécial, avant sa deuxième réunion de fond, 
une réfutation écrite, conformément au calendrier adopté par le Groupe  spécial.  
 
3) Chaque tierce partie qui choisira de présenter une communication écrite avant la première 
réunion de fond du Groupe  spécial avec les parties la présentera conformément au calendrier 
adopté par le Groupe  spécial.  
 
4) Le Groupe  spécial pourra inviter les parties ou les tierces parties à présenter des 
communi cations additionnelles au cours de la procédure, y compris en ce qui concerne les 
demandes de décisions préliminaires conformément au paragraphe  4 ci-après.  
 
Décisions préliminaires  
 
4. 1) Si le Maroc considère que le Groupe  spécial devrait, avant la remise du rapport, rendre une 
décision selon laquelle certaines mesures ou allégations figurant dans la demande 
d'établissement d'un groupe  spécial ou la première communication écrite de la partie plaignante WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
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  ne sont pas soumises à bon droit au Groupe  spécial, la procédure suivante s'appliquera. Des 
exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables.  
 
a. Le Maroc présentera toute demande de décision préliminaire de ce type le plus tôt possible 
et en tout état de cause au plus  tard dans sa première communication écrite au 
Groupe  spécial. La Tunisie présentera sa réponse à la demande avant la première réunion de 
fond du Groupe  spécial, dans un délai raisonnable qui sera déterminé par le Groupe  spécial 
compte tenu de la demande.  
b. Le Groupe  spécial pourra rendre une décision préliminaire sur les questions soulevées dans 
une telle demande de décision préliminaire avant, pendant ou après la première réunion de 
fond ou il pourra différer une décision sur les questions soulevées par une demande de 
décision préliminaire jusqu'à ce qu'il remette son rapport aux parties.  
c. Au cas où le Groupe  spécial jugerait approprié de rendre une décision préliminaire avant de 
remettre son rapport, il pourra exposer les motifs de cette décision au mo ment où il la rendra 
ou ultérieurement, dans son rapport.  
d. Toute demande de décision préliminaire présentée par le Maroc avant la première réunion et 
toutes communications ultérieures y relatives présentées par les parties avant la première 
réunion seron t signifiées à toutes les tierces parties. Le Groupe  spécial pourra ménager à 
toutes les tierces parties la possibilité de présenter des observations sur une telle demande, 
soit dans leurs communications prévues dans le calendrier, soit séparément. Toute d écision 
préliminaire rendue par le Groupe  spécial avant la première réunion de fond sur la question 
de savoir si certaines mesures ou allégations lui sont soumises à bon droit sera communiquée 
à toutes les tierces parties.  
 
2) Cette procédure est sans préjudice du droit des parties de demander d'autres types de 
décisions préliminaires ou procédurales au cours de la procédure, et des procédures que le 
Groupe  spécial pourra suivre en ce qui concerne de telles demandes.  
 
Éléments de preuve  
 
5. 1) Chaque pa rtie présentera tous les éléments de preuve au Groupe  spécial au plus tard durant 
la première réunion de fond, sauf les éléments de preuve nécessaires aux fins de la réfutation 
ou les éléments de preuve nécessaires pour les réponses aux questions ou les ob servations 
concernant les réponses données par l'autre partie. Des exceptions additionnelles pourront être 
autorisées sur exposé de raisons valables.  
 
2) Si de quelconques éléments de preuve nouveaux ont été admis sur exposé de raisons 
valables, le Groupe  spécial accordera à l'autre partie un délai approprié pour formuler des 
observations sur les éléments de preuve nouveaux présentés.  
 
6. 1) Dans les cas où la langue originale d'une pièce, ou d'une partie de celle -ci, n'est pas une 
langue de travail de l'OM C, la partie ou tierce partie qui la présente en produira simultanément 
une traduction dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé la 
communication. Le Groupe  spécial pourra accorder des prorogations de délai raisonnables pour 
la trad uction de pièces sur exposé de raisons valables.  
 
2) Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit dans 
les moindres délais, de préférence au plus tard à la date de la communication ou de la réunion 
(la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication qui 
contient la traduction en question. Toute objection sera accompagnée d'une explication des 
motifs qui la justifient et d'une autre traduction.  
 
7. 1) Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté possible des 
communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre chronologique 
tout au long du différend, en indiquant sur la page de couverture de chaque pièce le nom du 
Membre qui la présente et le numéro de la pièce. Les pièces présentées par la Tunisie devraient 
être numérotées comme suit: TUN -1, TUN -2, etc. Les pièces présentées par le Maroc devraient 
être numérotées comme suit: MAR -1, MAR -2, etc. Si la dernière pièce se  rapportant à la première 
communication était la pièce  MAR-5, la première pièce se rapportant à la communication WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
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  suivante serait donc la pièce  MAR-6. Si une partie retire une pièce ou laisse une ou plusieurs 
pièces intentionnellement vides, elle devrait le  préciser sur la page de couverture qui indique le 
numéro de la pièce laissée vide.  
 
2) Chaque partie fournira une liste actualisée des pièces (au format Word ou Excel) avec chacune 
de ses communications, déclarations orales et réponses aux questions.  
 
3) Si une partie présente un document qui a déjà été communiqué en tant que pièce par l'autre 
partie, elle devrait expliquer pourquoi elle le présente à nouveau.  
 
4) Si une partie inclut un hyperlien vers le contenu d'un site Web dans une communication et 
souhaite que le contenu cité fasse partie du dossier officiel, le contenu cité du site Web sera 
fourni sous la forme d'une pièce avec une indication de la date à laquelle il a été consulté.  
 
Guide de rédaction  
 
8. Afin de faciliter les travaux du Groupe  spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée, dans la 
mesure du possible, à présenter ses communications conformément au Guide éditorial pour les 
communications devant les groupes spéciaux de l'OMC (copie électronique fournie).  
 
Questions  
 
9. Le Gro upe spécial pourra poser des questions aux parties et aux tierces parties à tout moment, 
et notamment:  
 
a. avant toute réunion, le Groupe  spécial pourra envoyer des questions écrites ou une liste des 
sujets qu'il entend aborder dans le cadre des questions orales au cours de la réunion. Il 
pourra poser des questions différentes ou additionnelles à la réunion;  
b. le Groupe  spécial pourra poser des questions aux parties et tierces parties oralement au cours 
d'une réunion et par écrit après la réunion, conformé ment aux paragraphes  15 et 21 plus 
bas. 
Réunions de fond  
 
10. Le Groupe  spécial se réunira en séance privée.  
 
11. Les parties n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe  spécial les y invitera.  
 
12. 1) Chaque partie a le droit de déterminer la composi tion de sa propre délégation pour la réunion 
avec le Groupe  spécial.  
 
2) Chaque partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et s'assurera que 
chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum  d'accord  et aux présentes 
procédur es de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la procédure et des 
communications des parties et des tierces parties.  
 
13. Chaque partie fournira au Groupe  spécial une liste des membres de sa délégation au plus tard 
à 17 heures (heure de Genève) trois jours ouvrables avant le premier jour de chaque réunion avec 
le Groupe  spécial.  
 
14. Toute demande de services d'interprétation d'une partie devrait être présentée au 
Groupe  spécial le plus tôt possible, de préférence lors de  la phase d'organisation, afin qu'il ait 
suffisamment de temps pour faire en sorte que des interprètes soient disponibles.  
 
15. La première réunion de fond du Groupe  spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
 
a. Le Groupe  spécial invitera la Tunisie à faire une déclaration liminaire pour présenter son 
argumentation en premier. Puis il invitera le Maroc à présenter son point de vue. Avant de 
prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe  spécial et aux autres participants à la 
réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services d'interprétation sont WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 7 - 
 
  nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles pour les int erprètes avant de 
prendre la parole.  
b. Chaque partie devrait éviter de répéter longuement les arguments figurant dans ses 
communications. Chaque partie est invitée à limiter la durée de sa déclaration liminaire à 
45 minutes. Si l'une ou l'autre partie est ime qu'elle a besoin de plus de temps pour faire sa 
déclaration liminaire, elle devrait en informer le Groupe  spécial et l'autre partie au moins 
dix jours avant la réunion, en donnant une estimation de la durée prévue de sa déclaration. 
Le Groupe  spécial a ccordera la même durée à l'autre partie.  
c. À l'issue des déclarations liminaires, le Groupe  spécial ménagera à chaque partie la possibilité 
de faire des observations ou de poser des questions à l'autre partie.  
d. Le Groupe  spécial pourra ensuite poser des  questions aux parties.  
e. À l'issue des questions, le Groupe  spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire une 
brève déclaration finale, la Tunisie faisant la sienne en premier. Avant de prendre la parole, 
chaque partie fournira au Groupe  spécial et aux autres participants à la réunion une version 
écrite provisoire de sa déclaration finale, si elle est disponible.  
f. Après la réunion:  
i. Chaque partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration liminaire au 
plus tard à 17 heures (heu re de Genève) le premier jour ouvrable suivant la réunion. 
En même temps, chaque partie devrait aussi communiquer la version écrite finale 
de toute déclaration finale préparée qu'elle aura faite à la réunion.  
 
ii.  Chaque partie adressera par écrit à l'aut re partie, dans le délai fixé par le 
Groupe  spécial avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles elle souhaite 
qu'il soit répondu par écrit.  
 
iii. Le Groupe  spécial adressera par écrit aux parties, dans le délai qu'il aura fixé avant 
la fin de l a réunion, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par 
écrit. 
 
iv. Chaque partie répondra par écrit aux questions du Groupe  spécial, ainsi qu'à toutes 
questions posées par l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe  spécial avant la  
fin de la réunion.  
 
16. La deuxième réunion de fond du Groupe  spécial avec les parties se déroulera de la même 
manière que la première réunion de fond, si ce n'est que le Maroc se verra ménager la possibilité de 
présenter sa déclaration orale en premier. La partie qui aura fait sa déclaration liminaire en premier 
fera sa déclaration finale en premier.  
 
17. Si les réunions de fond ne peuvent  se tenir physiquement  à la date prévue à Genève à cause de 
la crise sanitaire due au COVID -19, le Groupe  spécial pour ra, selon les circonstances, choisir de 
modifier le calendrier et les procédures de travail  après avoir consulté les parties.  
 
Séance avec les tierces parties  
 
18. Chaque tierce partie pourra présenter ses vues oralement au cours d'une séance de la première 
réunion de fond avec les parties réservée à cette fin.  
 
19. Chaque tierce partie indiquera au Groupe  spécial si elle a l'intention de faire une déclaration 
orale à la séance avec les tierces parties, et lui fournira la liste des membres de sa délé gation, avant 
cette séance et au plus tard à 17  heures (heure de Genève) trois jours ouvrables avant la séance 
avec les tierces parties tenue lors de la réunion avec le Groupe  spécial.  
 
20. 1) Chaque tierce partie a le droit de déterminer la composition de  sa propre délégation pour la 
réunion avec le Groupe  spécial.  
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RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
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  2) Chaque tierce partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et s'assurera 
que chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum  d'accord  et aux 
présentes procédur es de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la 
procédure et des communications des parties et des tierces parties.  
 
21. Toute demande de services d'interprétation d'une tierce partie devrait être présentée au 
Groupe  spécial le pl us tôt possible, de préférence lorsque la tierce partie recevra les procédures de 
travail et le calendrier, afin qu'il ait suffisamment de temps pour faire en sorte que des interprètes 
soient disponibles.  
 
22. La séance avec les tierces parties se dérouler a de la manière suivante:  
 
a. Toutes les parties et tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe  spécial entendra tout d'abord les déclarations orales des tierces parties, qui 
prendront la parole par ordre alphabétique. Chaque tierce partie faisant une déclaration orale 
à la séance avec les tierces parties fournira au Groupe  spécial et aux autres participants une 
version écrite provisoire de sa déclaration avant de prendre la parole. Si des services 
d'interprétation sont nécessaires pour la déclaration orale d'une tierce partie, celle -ci fournira 
des copies additionnelles pour les interprètes avant de prendre la parole.  
c. Chaque tierce partie devrait limiter la durée de sa déclaration à 15 minutes et éviter de 
répéter les  arguments figurant déjà dans sa communication. Si une tierce partie estime 
qu'elle a besoin de plus de temps pour faire sa déclaration, elle devrait en informer le 
Groupe  spécial et les parties au moins dix  jours avant la réunion, en donnant une estimatio n 
de la durée prévue de sa déclaration. Le Groupe  spécial accordera la même durée à toutes 
les tierces parties pour leur déclaration.  
d. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties se verront ménager la 
possibilité de poser de s questions à n'importe quelle tierce partie afin d'obtenir des précisions 
sur tout point soulevé dans la communication ou la déclaration de cette tierce partie.  
e. Le Groupe  spécial pourra ensuite poser des questions à n'importe quelle tierce partie.  
f. Après la séance avec les tierces parties:  
i. Chaque tierce partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration orale 
au plus tard à 17  heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la 
réunion.  
 
ii. Chaque partie pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, dans le 
délai fixé par le Groupe  spécial avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles 
elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
 
iii. Le Groupe  spécial pourra adresser par écrit à une ou p lusieurs tierces parties, dans 
le délai qu'il aura fixé avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles il 
souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
 
iv. Chaque tierce partie qui le souhaite répondra par écrit aux questions écrites du 
Groupe  spécial o u d'une partie dans le délai fixé par le Groupe  spécial avant la fin de 
la réunion.  
 
Partie descriptive et résumés analytiques  
 
23. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe  spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe  spécial.  
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RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
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  24. Chaque partie présentera un résumé analytique intégré. Celui -ci résumera les faits et arguments 
présentés par la partie au Groupe  spécial dans ses communications écrites, ses déclarations orales, 
et pourra aussi inclur e un résumé de ses réponses et observations concernant les questions posées 
après les réunions de fond. Le délai de présentation de ce résumé analytique intégré sera indiqué 
dans le calendrier adopté par le Groupe  spécial.  
 
25. Le résumé analytique intégré  comportera au plus 30 pages.  
 
26. Le Groupe  spécial pourra demander aux parties et tierces parties de fournir des résumés 
analytiques des faits et arguments présentés dans toute autre communication au Groupe  spécial 
pour laquelle une date limite n'aurait pas été fixée dans le calendrier.  
 
27. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique intégré des arguments présentés dans sa 
communication écrite et sa déclaration orale conformément au calendrier adopté par le 
Groupe  spécial. Ce résumé analytique i ntégré pourra aussi inclure un résumé des réponses aux 
questions. Le résumé analytique qui sera fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas six pages. 
Si la communication et/ou la déclaration orale d'une tierce partie ne dépassent pas six pages au 
total, elles tiendront lieu de résumé analytique des arguments de cette tierce partie à moins que 
cette tierce partie n'indique qu'elle ne souhaite pas que la communication et/ou la déclaration orale 
servent de résumé analytique, auquel cas elle soumettra un résumé analytique distinct.  
 
Réexamen intérimaire  
 
28. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe  spécial, 
conformément au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de demander la tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen sera présentée.  
 
29. Chaque partie pourra présenter des observations écrites sur la d emande écrite de réexamen de 
l'autre partie. Ces observations écrites ne porteront que sur la demande écrite de réexamen de 
l'autre partie et seront présentées conformément au calendrier adopté par le Groupe  spécial.  
 
Rapports intérimaire et final  
 
30. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
 
Signification des documents  
 
31. Les procédures suivantes concernant la signification des documents s'appliquen t à tous les 
documents communiqués par les parties et les tierces parties au cours de la procédure:  
 
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe  spécial en les 
déposant auprès du greffe du règlement des différends (bureau n° 2047). 
b. Chaque partie ou tierce partie déposera deux copies papier de ses communications et deux 
copies papier des pièces qu'elle soumet au Groupe  spécial avant 17 heures (heure  de Genève) 
aux dates fixées par ce dernier. Le greffe du règlement des différe nds tamponnera la date et 
l'heure du dépôt sur les documents. La version papier déposée auprès du greffe constituera 
la version officielle aux fins des délais de soumission et du dossier du différend. Si une pièce 
est dans un format qu'il n'est pas pratiqu e de soumettre sur support papier, la partie pourra 
soumettre une telle pièce au format électronique (par courriel ou sur un CD -ROM, un DVD ou 
une clé USB). Dans ce cas, la page de couverture de la pièce devrait indiquer que celle -ci 
n'est disponible qu'au  format électronique.  
c. Chaque partie ou tierce partie déposera également tous les documents qu'elle soumet au 
format papier au Groupe  spécial dans le Disputes On -line Registry  Application (DORA), le 
greffe en ligne de l'OMC ( https://dora.wto.org ), avant 17  heures (heure de Genève) le même 
jour. Si les parties ou tierces parties ont des questions ou des problèmes techniques 
concernant le greffe en ligne, elles sont invitées à co nsulter le guide d'utilisation disponible 
dans la section Help de DORA et si nécessaire à contacter le greffe du règlement des 
différends ( DSRegistry@wto.org ). WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 10 - 
 
  d. Chaque partie signifiera tout document soumis au Gr oupe spécial directement à l'autre partie. 
En outre, chaque partie signifiera toutes communications précédant la première réunion de 
fond avec le Groupe  spécial directement aux tierces parties. Chaque tierce partie signifiera 
tout document soumis au Groupe  spécial directement aux parties et à toutes les autres tierces 
parties. Une partie ou tierce partie pourra signifier ses documents à une autre partie ou tierce 
partie uniquement par courriel ou tout autre format électronique acceptable pour la partie 
qui les reçoit, sauf si la partie ou tierce partie qui les reçoit en a demandé une copie papier 
au moins cinq jours ouvrables avant la date prévue pour cette communication. Chaque partie 
ou tierce partie confirmera par écrit que des copies ont été signifiées a ux parties et tierces 
parties, selon qu'il sera approprié, au moment de la présentation de chaque document au 
Groupe  spécial. Chaque partie ou tierce partie signifiera des copies à l'autre partie (et aux 
tierces parties selon qu'il sera approprié) avant 17  heures (heure de Genève) aux dates fixées 
par le Groupe  spécial.  
e.  En règle générale, toutes les communications adressées par le Groupe  spécial aux parties et 
aux tierces parties le seront par courriel. En plus de les leur transmettre par courriel, le 
Groupe  spécial fournira aux parties une copie papier du rapport intérimaire et du rapport 
final. 
Correction des erreurs d'écriture dans les communications  
 
32. Le Groupe  spécial pourra accorder à une partie ou tierce partie l'autorisation de corriger des 
erreurs d'écriture dans n'importe laquelle de ses communications (y compris la numérotation des 
paragraphes et des erreurs typographiques). Toute demande à cette fin devrait indiquer la nature 
des erreurs à corriger et devrait être présentée dans les moindre s délais après le dépôt de la 
communication en question . 
 WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 11 - 
 
  ANNEX E A-2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES DU GROUPE  SPÉCIAL CONCERNANT LES 
RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX CONFIDENTIELS  
Adoptées le 28  mai 2020  
1. Aux fins de la présente procédure, les renseignements commerciaux confidentiels (RCC) sont 
définis comme tous renseignements désignés comme tels par la partie qui les présente au 
Groupe  spécial. Les parties désigneront comme RCC uniquement des renseignements qui ne sont 
pas du domaine public, dont la divulgation causerait un préjudice grave aux intérêts du ou des 
auteurs des informations. Les RCC pourront comprendre les renseignements qui ont été traités 
antérieurement comme confidentiels par le  Ministère de l'industrie, de l'investissement, du 
commerce, et de l'économie numérique du Maroc au cours de l'enquête antidumping en cause.  
2. Nul n'aura accès aux RCC, à l'exception d'un membre du Groupe  spécial, d'un membre du 
Secrétariat de l'OMC assistant le Groupe  spécial, d'un employé d'une partie ou d'une tierce partie et 
d'un conseil extérieur d'une partie ou d'une tierce partie aux fins du présent différend. Toutefois, un 
conseil extérieur n'aura pas accès aux RCC s'il est cadre ou employé d' une entreprise s'occupant de 
la production, de la vente, de l'exportation ou de l'importation des produits qui ont été visés par la 
procédure en cause, ou s'il est cadre ou employé d’une association de telles entreprises.  
3. Une personne ayant accès aux RC C les traitera comme étant confidentiels, c'est -à-dire ne les 
divulguera qu'aux personnes autorisées à en prendre connaissance, conformément aux présentes 
procédures. Chaque partie ou tierce partie aura la responsabilité  à cet égard de ses employés ainsi 
que de tout conseil extérieur utilisé aux fins du présent différend. Tout renseignement obtenu au 
titre des présentes procédures ne pourra être utilisé que dans le but de fournir des informations et 
des arguments dans le présent différend et à aucune autre fin. Tous les documents et supports de 
stockage électroniques contenant des RCC seront conservés de manière à empêcher l'accès non 
autorisé à ces renseignements.  
4.  Lorsqu'une partie ou tierce partie communiquera des RCC dans une communication écrite, ell e 
fera figurer sur la page de couverture et/ou la première page, ainsi que sur chacune des pages du 
document, une mention indiquant qu'il contient de tels renseignements. Les 
renseignements  spécifiques en question seront indiqués entre doubles crochets de la manière 
suivante: [[xx.xxx.xx]] . La première page ou la page de couverture du document portera la mention 
"Contient des renseignements commerciaux confidentiels", et chacune des pages du document 
portera la mention "Contient des renseignements commercia ux confidentiels" en haut de la page. 
Pour tous RCC communiqués sous forme de  pièce, ou faisant partie d'une pièce, celle -ci sera, en 
outre, marquée pour indiquer qu'elle contient des RCC et portera la mention "RCC" à côté du numéro 
de la pièce (par exempl e: pièce  TUN-1 (RCC)).  
5. Pour tous RCC présentés au format électronique, la mention 
"Renseignements  commerciaux  confidentiels" ou  "RCC" sera inscrite dans le nom du fichier. En 
outre, le cas échéant, la mention "Renseignements commerciaux confidentiels" s era clairement 
inscrite sur une étiquette apposée sur le support de stockage.  
6. Lorsqu'une déclaration orale contiendra des RCC, la partie ou la tierce partie la prononçant en 
informera le Groupe  spécial avant de la faire et le Groupe  spécial veillera à c e que seules les 
personnes autorisées à avoir accès aux RCC conformément aux présentes procédures soient 
présentes dans la salle pour entendre cette déclaration. Les versions écrites de telles déclarations 
orales présentées au Groupe  spécial seront marquée s comme prévu au paragraphe  4. 
7. Au cas où une partie ou tierce partie communiquerait un document contenant des RCC au 
Groupe  spécial, l'autre partie et les tierces parties, lorsqu'elles mentionnent ces RCC dans leurs 
documents, y compris des communicatio ns écrites et des déclarations orales, identifieront clairement 
tous ces renseignements dans ces documents. Tous ces documents seront marqués de la façon 
indiquée au paragraphe  4. WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 12 - 
 
  8. Si une partie considère que des renseignements communiqués par l'autre pa rtie ou une tierce 
partie auraient dû être désignés comme RCC et fait objection à ce qu'ils soient communiqués sans 
cette désignation, elle portera rapidement cette objection à l'attention du Groupe  spécial et de l'autre 
partie ou tierce partie, en indiqua nt les raisons qui la motivent. De même, si une partie considère 
que l'autre partie ou une tierce partie a communiqué des renseignements désignés comme RCC qui 
ne devraient pas être désignés comme tels, elle portera rapidement cette objection à l'attention  du 
Groupe  spécial et de l'autre partie ou tierce partie, en indiquant les raisons qui la motivent. Le 
Groupe  spécial décidera si les renseignements visés par une objection seront traités comme RCC 
aux fins de la présente procédure sur la base des critères  énoncés  au paragraphe  1. 
9. Le Groupe  spécial ne divulguera les RCC, ni dans son rapport ni d'aucune autre manière, aux 
personnes qui ne sont pas autorisées à y avoir accès. Il pourra toutefois exposer des conclusions 
fondées sur ces renseignements. Avant  de distribuer son rapport final aux Membres, le 
Groupe  spécial ménagera à chaque partie la possibilité d'examiner le rapport pour s'assurer qu'il ne 
contient aucun renseignement qu'elle aura désigné comme RCC.  
10. Les communications, les pièces et les aut res documents et enregistrements contenant des 
RCC seront inclus dans le dossier transmis à l'Organe  d'appel au cas où le rapport du Groupe  spécial 
ferait l'objet d'un appel.  
 WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 13 - 
 
  ANNEX E A-3 
DÉCISION PRÉLIMINAIRE DU GROUPE  SPÉCIAL  
14 septembre  2020  
1  INTRODUCTION  
1.1.  Le 19  juin 2020, le Maroc a adressé au Groupe  spécial une demande de décision préliminaire, 
alléguant que certains griefs formulés dans la première communication écrite de la Tunisie 
n'apparaissent pas dans sa demande d'établissement d'un groupe  spécial ou sont formulés de 
manière trop vague. Le Maroc demande au Groupe  spécial de décider de façon préliminaire que la 
présentation de ces allégations n'est pas conforme à l'article  6:2 du Mémorandum  d'accord  sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends (ci -après "le Mémorandum  d'accord ") et 
qu'elles n'ont donc pas été soumises à bon droit à la juridiction du Groupe  spécial.  
2  PRINCIPAUX ARGUMENTS DES PARTIES  
2.1.  Dans sa demande de décision préliminaire le Maroc avance que:  
a. Les "allégations" relatives i) au coût de distribution1, ii) à l'exclusion du calcul de la 
marge bénéficiaire de certains frais et de certaines dépenses ne faisant pas partie du 
prix du  produit2, et iii) aux formules mathématiques utilisées pour le calcul de la marge 
de dumping3, sont "absentes" de la demande d'établissement d'un groupe  spécial.  
b. "L'allégation" relative à l'exclusion des ventes intérieures en Tunisie est référencée dans 
la demande d'établissement d'un groupe  spécial, mais la base juridique visée est 
différente de celle indiquée dans la première communication écrite de la Tunisie.4 
c. L'allégation au titre des articles  3.1 et 3.2 de l'Accord sur la mise en  œuvre de l'article  VI 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
(Accord  antidumping) portant sur les analyses de la dépression des prix et de 
l'empêchement de hausse des prix est formulée dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de manière trop vague.5 
2.2.  Le Maroc considère que ses droits de la défense sont affectés par le non -respect, par la Tunisie, 
des dispositions de l'article  6:2 du Mémorandum  d'accord .6 
2.3.  Par ailleurs, le Maroc demande au Groupe  spécial d 'exclure de sa juridiction certaines 
"allégations" que la Tunisie aurait abandonnées dans sa première communication écrite ou qui 
n'auraient aucune chance d'aboutir7: 
a. Les "allégations" que la Tunisie auraient abandonnées sont i) la violation de l'artic le 5.8 
de l'Accord  antidumping figurant au paragraphe  B.1 de la demande d'établissement 
d'un groupe  spécial; ii) la violation de l'article  6.8 de l'Accord  antidumping et des 
paragraphes  3, 5, 6 et 7 de l'annexe II figurant au paragraphe  B.4 de la demande 
d'établissement d'un groupe  spécial; iii) la violation de l'article  2.2.1.1 de 
 
1 Tunisie, première communication écrite, section 5.3; et demande de décision préliminaire du Maroc, 
section B.1.  
2 Tunisie, première communication écrite, section 5.2.3; et demande de décision préliminaire du Maroc, 
section B.3.  
3 Tunisie, première communication écrite, section 5.4; et demande de décision préliminaire du Maroc, 
section B.4.  
4 Demande de décision préli minaire du Maroc,  section B.2.  
5 Demande de décision préliminaire du Maroc, section B.5 ; et demande d'établissement d'un 
groupe  spécial présentée par la Tunisie,  WT/DS578/2  (demande d'établissement d'un groupe  spécial de la 
Tunisie), paragraphe  B.7.c. 
6 Demande de décision préliminaire du Maroc, paragraphe  6. 
7 Demande de décision préliminaire du Maroc, paragraphe  9 et sections III.A et III.B.  WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 14 - 
 
  l'Accord  antidumping figurant au paragraphe  B.5 de la demande d'établissement d'un 
groupe  spécial; iv) la violation des articles  3.1 et 3.2 de l'Accord  antidumping figurant 
au pa ragraphe  B.7.a de la demande d'établissement d'un groupe  spécial (portant sur 
l'analyse du volume des importations en quantité absolue); et v) l'allégation figurant au 
paragraphe  B.11 de la demande d'établissement d'un groupe  spécial.8 
b. Les allégations ne présentant, selon le Maroc, aucune chance de succès sont celles 
critiquant le fait que "le [Ministère de l'industrie, de l'investissement, du commerce et 
de l'économie numérique (MIICEN)] n'a pas examiné le volume des importations en 
termes relatifs de manière objective", comme le prescrivent les articles  3.1 et 3.2 de 
l'Accord  antidumping.9 
2.4.  La Tunisie, pour sa part, demande au Groupe  spécial de rejeter la demande de décision 
préliminaire du Maroc au titre de l'article  6:2 du Mémorandu m d'accord  et de ne pas statuer de 
manière préliminaire sur la demande du Maroc relative aux allégations ne présentant "aucune chance 
de succès". La Tunisie souhaite que cette dernière question soit examinée par le Groupe  spécial avec 
les autres questions de fond.10 
2.5.  Enfin, la Tunisie confirme qu'elle abandonne les allégations qui ne sont pas développées dans 
sa première communication écrite, à l'exception de l'allégation au titre de l'article  5.8 de 
l'Accord  antidumping.11 
3  ANALYSE DU GROUPE  SPÉCIAL  
3.1.  Dans ce qui suit, nous rappellerons d'abord les dispositions pertinentes du 
Mémorandum  d'accord  qui s'appliquent aux demandes d'établissement d'un groupe  spécial. Nous 
examinerons ensuite la demande du Maroc selon laquelle certaines allégations de l a Tunisie avancées 
dans sa première communication écrite sont "absentes" de la demande d'établissement d'un 
groupe  spécial. Puis, nous considérerons si la base juridique de "l'allégation" relative à l'exclusion 
des ventes intérieures, telle que décrite dan s la demande d'établissement d'un groupe  spécial, est 
différente de celle indiquée dans la première communication écrite de la Tunisie. Enfin, nous 
examinerons si le grief portant sur les analyses de la dépression des prix et de l'empêchement de la 
hausse des prix est formulé de manière trop vague et, pour cette raison, ne satisfait pas aux 
prescriptions de l'article  6:2 du Mémorandum  d'accord . 
3.1  Dispositions pertinentes du Mémorandum  d'accord  
3.2.  L'article  6:2 du Mémorandum  d'accord  prévoit que:  
La de mande d'établissement d'un groupe  spécial sera présentée par écrit. Elle précisera 
si des consultations ont eu lieu, indiquera les mesures spécifiques en cause et 
contiendra un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant 
pour énoncer clairement le problème. Dans le cas où la partie requérante demande 
l'établissement d'un groupe  spécial dont le mandat diffère du mandat type, sa demande 
écrite contiendra le texte du mandat spécial proposé.  
3.3.  L'article  7 du Mémorandum  d'accord  prévoit en outre que la demande d'établissement d'un 
groupe  spécial détermine les limites de son mandat et donc l'étendue de sa juridiction. La demande 
d'établissement d'un groupe  spécial sert également les droits de la défense, dans la mesure où elle 
informe la partie défenderesse de ce qui lui est reproché et lui permet de préparer sa réponse. 
L'Organe  d'appel rappelait ainsi dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone que: 
Les prescriptions concernant la précision dans la demande d'établissement d'un 
groupe  spécial découlent des deux buts essentiels du mandat. Premièrement, le mandat 
définit la portée du différend. Deuxièmement, le mandat et la demande d'établissement 
d'un groupe  spécial sur laquelle il est fondé contribuent à réal iser, du point de vue de 
la régularité de la procédure, l'objectif de notification aux parties et aux tierces parties 
 
8 Demande de décision préliminaire du Maroc, paragraphe  47. 
9 Demande  de décision préliminaire du Maroc, paragraphe  50. 
10 Réponse de la Tunisie à la demande de décision préliminaire du Maroc, paragraphe  8.3. 
11 Réponse de la Tunisie à la demande de décision préliminaire du Maroc, note de bas de page 1.  WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 15 - 
 
  de la nature des arguments du plaignant. Lorsqu'il est confronté à une question 
concernant la portée de son mandat, un groupe  spécial doit  examiner soigneusement 
la demande d'établissement d'un groupe  spécial "pour s'assurer qu'elle est conforme 
aussi bien à la lettre qu'à l'esprit de l'article  6:2 du Mémorandum  d'accord ".12 
3.4.  Il est bien établi que le caractère adéquat de la demande d'é tablissement d'un groupe  spécial 
doit s'apprécier au cas par cas, en fonction des particularités de chaque affaire, après avoir examiné 
la demande dans son ensemble.13 En revanche:  
Il n'est pas possible de "remédier" aux lacunes de la demande d'établisseme nt dans les 
communications présentées ultérieurement par les parties pendant la procédure du 
groupe  spécial. Néanmoins, lorsqu'on examine le caractère suffisant de la demande 
d'établissement d'un groupe  spécial, il est possible de consulter les communicati ons et 
les déclarations présentées au cours de la procédure du groupe  spécial, en particulier 
la première communication écrite de la partie plaignante, afin de confirmer le sens des 
termes utilisés dans la demande d'établissement dans le cadre de l'évaluat ion du point 
de savoir s'il a été porté atteinte à la capacité du défendeur de se défendre.14 
3.5.  L'article  6.2 impose deux obligations au plaignant quant à la formulation de ses allégations 
dans la demande d'établissement d'un groupe  spécial.  La demande  doit i) indiquer "les mesures 
spécifiques en cause", et ii) fournir "un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit 
être suffisant pour énoncer clairement le problème". Par ailleurs, "même si l'exposé du fondement 
juridique peut être 'bref' , le degré de brièveté qui est admissible au titre de l'article  6.2 est fonction 
de sa clarté dans l'énonciation du problème".15 En particulier, le plaignant doit "établir explicitement 
un lien entre la ou les mesure(s) contestée(s) et la ou les dispositio n(s) des accords visés dont il 
[était] allégué qu'elles [avaient] été enfreintes".16 
3.6.  L'Organe  d'appel a précisé le contenu de cette obligation en plusieurs occasions:  
[C]e qui est suffisant pour "établir explicitement un lien" entre la mesure et la 
disposition des accords visés dont il est allégué qu'elle a été enfreinte dépendra aussi 
des circonstances propres à chaque affaire. Ces circonstances peuvent inclure la nature 
de la mesure en cause et la manière dont elle est décrite dans la demande 
d'étab lissement d'un groupe  spécial, ainsi que la nature de la disposition des accords 
visés dont il est allégué qu'elle a été violée. En outre, une demande d'établissement 
d'un groupe  spécial doit uniquement contenir le "fondement juridique de la plainte", à 
savoir, les allégations  sous-tendant cette plainte et non les arguments  à l'appui de ces 
allégations.17 
3.7.  Ainsi, si un plaignant inclut certains arguments  dans sa demande d'établissement d'un 
groupe  spécial, "ces arguments ne devraient pas être interprét és comme restreignant la portée des 
mesures ou des allégations".18 
 
12 Rapport de l'Organe  d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe  126. (notes de bas de page 
omises)  
13 Rapport de l'Organe  d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe  127 (faisant référence au 
rapport de l'Organe  d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphes  124 à 127).  
14 Rapport de l'Organe  d'appel États-Unis – Acier au carbone, paragraphe  127. 
15 Rapport de l'Organe  d'appel Corée – Valves pneumatiques (Japon) , paragraphe  5.6. 
16 Rapport de l'Organe  d'appel Corée – Valves pneumatiques (Japon) , paragraphe  5.6. 
17 Rapport de l'Organe  d'appel Corée – Valves pneumatiques (Japon) , paragraphe  5.6. (notes de bas de 
page omises; italique dans l'original)  
18 Rapport de l'Organe  d'appel, CE – Certaines questions douanières , paragraphe  153. L'Organe  d'appel,  
dans l'affaire Corée – Valves pneumatiques (Japon) a rappelé  la différence entre les allégations et les 
arguments:  "[l]es allégations concern[ent] une disposition spécifique d'un accord visé, à savoir une allégation 
selon laquelle 'la partie défenderesse a violé une disposition d'un accord particulier qui a été identifiée, ou a 
annulé ou compromis les avantages découlant de cette disposition'". En revanche, les "arguments" sont "des 
déclarations faites par une partie plaignante 'pour démontrer que la mesur e prise par la partie défenderesse 
enfreint effectivement la disposition du traité ainsi identifiée'". (Rapport de l'Organe  d'appel Corée – Valves 
pneumatiques (Japon) , paragraphe  5.31)  WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 16 - 
 
  3.2  Question de savoir si les "allégations" relatives i) au coût de distribution, ii) à 
l'exclusion du calcul de la marge bénéficiaire des frais d'administration et de certaines 
dépenses n e faisant pas partie du prix du produit, et iii) aux formules mathématiques 
utilisées pour le calcul de la marge de dumping sont "absentes" de la demande 
d'établissement d'un groupe  spécial  
3.2.1   Résumé des arguments des parties  
3.2.1.1   Maroc  
3.8.  Le Maroc  demande au Groupe  spécial de déclarer non conformes à l'article  6:2 du 
Mémorandum  d'accord  trois "allégations absentes" de la demande d'établissement d'un 
groupe  spécial.19 
3.9.  Le Maroc note que la première communication écr ite de la Tunisie contient une section 5.3 dont 
le titre énonce que "le MIICEN a agi d'une manière incompatible avec les articles  2.1 et 2.2 de 
l'Accord  antidumping en incluant le 'coût de distribution' dans la valeur normale reconstruite de la 
plupart des  modèles de cahiers de la SOTEFI."20 Le Maroc considère toutefois que cette allégation 
ne figure pas dans la demande d'établissement d'un groupe  spécial.  
3.10.  Le Maroc avance également que la première communication écrite de la Tunisie contient, à la 
section 5.2.3, une allégation d'incompatibilité avec les articles  2.1, 2.2 et 2.2.2 de 
l'Accord  antidumping au motif que l'autorité d'enquête n'a pas exclu du calcul de la marge 
bénéficiaire des frais d'administration et certaines dépenses ne faisant pas part ie du prix du produit. 
Là encore, le Maroc considère que cette allégation ne figure pas dans la demande d'établissement 
d'un groupe  spécial.21 
3.11.  En outre, le Maroc affirme que la première communication écrite de la Tunisie contient (à la 
section 5.4) une allégation au titre de l'article  2.4 de l'Accord  antidumping qui ne figure pas dans la 
demande d'établissement d'un groupe  spécial. Cette allégation porte sur les "formules 
mathématiques utilisées par le MIICEN afin de calculer la marge de dumping".22 
3.2.1.2   Tunisie  
3.12.  La Tunisie répond que ces "allégations" sont en réalité des "arguments" venant au soutien 
des allégations figurant dans la demande d'établissement d 'un groupe  spécial. Ainsi, pour la Tunisie 
les deux allégations pertinentes sont:  
a. Le fait que l'autorité d'enquête "a commis des erreurs ayant entraîné le calcul d'une 
valeur normale artificiellement élevée" de manière incompatible avec les articles  2.1, 
2.2, 2.2.1.1 et 2.2.2 de l'Accord  antidumping. La Tunisie explique que cette allég ation 
figure bien dans la demande d'établissement d'un groupe  spécial (au paragraphe  B.5) 
et que sa présentation est conforme aux dispositions de l'article  6:2 du 
Mémorandum  d'accord .23 
b. Le fait que le Maroc a enfreint l'article  2.4 de l'Accord  antidumpi ng et l'article  VI:1 de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) parce 
que "[l]'autorité chargée de l'enquête n'a pas effectué une comparaison équitable entre 
la valeur normale et le prix à l'exportation". La Tunisie explique que cette allégation 
figure bien dans la demande d'établissement d'un groupe  spécial (au paragraphe  B.6) 
et que sa présentation est conforme aux dispositions de l'article  6:2 du 
Mémorandum  d'accord .24 
3.13.  Pour la Tunisie, le paragraphe  B.5 de la demande d'établissement est conforme aux 
prescriptions de l'article  6:2 du Mémorandum  d'accord car il précise  i) la mesure spécifique en cause 
 
19 Demande de décision préliminaire du Maroc, sections B.1, B.3 et B.4  
20 Demande de décision préliminaire du Maroc, paragraphe  11. 
21 Demande de décision préliminaire du Maroc, paragraphe  29. 
22 Demande de décision préliminaire du Maroc, section 4.  
23 Réponse de la Tunisie à la demande de décision préliminaire du Maroc, section 3. 
24 Réponse de la Tunisie à la demande de décision préliminaire du Maroc, section 5.  WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 17 - 
 
  (le calcul de la valeur normale reconstruite)25, et ii) le fondement juridique de la plainte  (les 
articles  2.1, 2.2 et 2.2.2 de l'Accord  antidumping). Par ailleurs, d'après la Tunisie, le paragraphe  B.5 
de la demande d'établissement d'un groupe  spécial contient l'explication du "lien spécifique" entre 
la mesure spécifique en cause et le fondement  juridique de la plainte (le fait que le Maroc a commis 
des erreurs ayant entraîné le calcul d'une valeur normale artificiellement élevée).26 
3.14.  La Tunisie ajoute que le Maroc confond l'allégation  contenue dans la demande d'établissement 
du groupe  spécial et les arguments  venant au soutien de cette allégation, parmi lesquels la question 
du coût de distribution et la non -exclusion des frais d'administration et de certaines dépenses.27 La 
Tunisie précise que le paragraphe  B.5 contient une allégation selon  laquelle l'autorité chargée de 
l'enquête a "commis des erreurs ayant entraîné le calcul d'une valeur normale artificiellement 
élevée" et que sa première communication écrite détaille trois erreurs commises par le Maroc. Elle 
plaide que "l'argument concern ant la non -exclusion des frais d'administration et de certaines 
dépenses de la marge bénéficiaire sert à démontrer que la marge bénéficiaire utilisée aux fins du 
calcul de la valeur normale construite a été gonflée" .28 La Tunisie soutient également que 
"l'argument concernant l'inclusion du coût de distribution dans le calcul de la valeur normale vient 
démontrer que le MIICEN a construit une valeur normale artificiellement élevée" .29 La Tunisie 
considère qu'il n'existe aucune obligation découlant du Mémorand um d'accord prescrivant qu'un 
plaignant est tenu d'incorporer ses arguments  dans sa demande d'établissement d'un 
groupe  spécial.30 
3.15.  En ce qui concerne le grief prétendument "absent" relatif aux formules mathématiques, la 
Tunisie répond que l'allégati on pertinente au titre de l'article  2.4 de l'Accord  antidumping figure au 
paragraphe  B.6 de la demande d'établissement d'un groupe  spécial.31 Selon la Tunisie, ce 
paragraphe  contient: i) l'allégation elle -même (le défaut de comparaison équitable entre la v aleur 
normale et le prix à l'exportation, en contravention avec l'article  2.4 de l'Accord  antidumping et avec 
l'article  VI:1 du GATT), et ii) un argument au soutien de cette allégation (la non prise en compte des 
caractéristiques physiques).32 Pour la Tuni sie, ce que le Maroc dénonce comme étant une "allégation" 
relative aux formules mathématiques est en réalité un argument au soutien de l'allégation formulée 
au paragraphe  B.6 de la demande d'établissement d'un groupe  spécial.33 
3.16.  Enfin, la Tunisie con sidère que le paragraphe  B.6 de sa demande d'établissement d'un 
groupe  spécial serait conforme au Mémorandum  d'accord, dans la mesure où il énonce i) la mesure 
spécifique en cause (le défaut de comparaison équitable); ii) le fondement juridique de la plain te 
(l'article  2.4 de l'Accord  antidumping et l 'article  VI:1 du GATT), qui couvre non seulement la question 
des ajustements, mais également le calcul des marges de dumping; et iii) le lien explicite entre la 
mesure et l'obligation citée (le fait que le Maro c aurait enfreint l'article  2.4 en n'effectuant pas une 
comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation).34 
3.2.2   Résumé des arguments des tierces parties  
3.17.  Dans ses commentaires sur la demande de décision préliminaire, le Canada appuie la position 
de la Tunisie en affirmant que35: 
[C]ette "allégation", portant sur le calcul de la marge bénéficiaire des frais 
d'administration et certaines dépenses ne faisant pas partie du prix du produit, est en 
fait un argu ment à l'appui de l'allégation soulevée au paragraphe  B.5 de la demande 
d'établissement d'un groupe  spécial, selon laquelle l'autorité chargée de l'enquête aurait 
commis des erreurs ayant entraîné le calcul d'une valeur normale artificiellement 
élevée. Que  la Tunisie ait choisi de présenter, dans la demande d'établissement d'un 
 
25 Réponse de la Tunisie à la demande de décision préliminaire du Maroc, paragraphe  3.11.  
26 Réponse de la Tunisie à la demande de décision préliminaire du Maroc, paragraph e 3.20.  
27 Réponse de la Tunisie à la demande de décision préliminaire du Maroc, paragraphe  3.22.  
28 Réponse de la Tunisie à la demande de décision préliminaire du Maroc, paragraphe  3.25.  
29 Réponse de la Tunisie à la demande de décision préliminaire du Maroc, paragraphe  3.25.  
30 Réponse de la Tunisie à la demande de décision préliminaire du Maroc, paragraphe  3.26.  
31 Réponse de la Tunisie à la demande de décision préliminaire du Maroc, paragraphe  5.1. 
32 Réponse de la Tunisie à la demande de décision préliminaire du Maroc, paragrap hes 5.6 et 5.7.  
33 Réponse de la Tunisie à la demande de décision préliminaire du Maroc, paragraphes  5.19 à 5.22.  
34 Réponse de la Tunisie à la demande de décision préliminaire du Maroc, paragraphes 5.6,  5.10 et 5.18.  
35 Commentaires du Canada sur la demande de décision préliminaire du Maroc, paragraphe  10. (notes 
de bas de page omises)  WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 18 - 
 
  groupe  spécial, un argument potentiel à l'appui de cette allégation ne restreint en aucun 
cas la portée de l'allégation ou la capacité de la Tunisie à fournir des arguments 
supplémen taires en appui à cette allégation.  
3.18.  De même, l'Union Européenne avance que:  
[L]a Tunisie, dans sa demande d'établissement du groupe  spécial, ne s'est pas limitée 
à simplement énumérer les dispositions dont elle allègue la violation, mais a donné des 
indications sur le "pourquoi", notamment en se référant à "des erreurs ayant entraîné 
le calcul d'une valeur normale artificiellement élevée". S'il est vrai que la nature de ces 
erreurs n'a pas été spécifiée dans tous les cas, ceci ne semble pas être exigé par 
l'article  6.2 du Mémorandum  d'accord. En effet, pour l'Union européenne, la description 
de la nature des erreurs en cause semble a priori revêtir un niveau de détail allant 
au-delà de l'exposé de l'allégation sous -tendant la plainte et être plutôt du ressort de 
la catégorie des arguments que de celle des allégations.36 
3.19.  Concernant la distinction entre les allégations et les arguments qui n'ont pas à figurer 
obligatoirement dans une demande d'établissement d'un groupe  spécial, le Japon e t 
l'Union  européenne attirent l'attention du Groupe  spécial sur les précisions fournies par 
l'Organe  d'appel dans l'affaire Corée – Valves pneumatiques (Japon).37 
3.2.3   Évaluation du Groupe  spécial  
3.20.  Nous rappelons que le Maroc ne nous demande pas de  statuer sur la conformité des 
allégations contenues dans les paragraphes  B.5 et B.6 de la demande d'établissement, avec 
l'article  6:2 du Mémorandum  d'accord. La demande du Maroc se limite à faire constater par le 
Groupe  spécial que des allégations nouvell es sont présentées dans la première communication 
écrite, ce qui n'est pas conforme à l'article  6.2, et que ces allégations ne relèvent donc pas du 
mandat du Groupe  spécial.38 
3.21.  Le désaccord des parties porte donc sur le contenu de la demande d'établi ssement d'un 
groupe  spécial, et spécifiquement sur la question de savoir si certaines allégations avancées par la 
Tunisie sont "absentes" de celle -ci. Afin de répondre à cette question, nous procédons donc à un 
examen du texte de la demande d'établissement  d'un groupe  spécial, lu à la lumière de la première 
communication de la Tunisie.  
3.22.  Nous notons que la demande d'établissement d'un groupe  spécial comporte (outre 
l'introduction et la demande d'établissement elle -même) deux parties intitulées respecti vement 
"mesure en cause" et "fondement juridique de la plainte".  
3.23.  La "mesure en cause" est "la mesure antidumping définitive imposée sur les importations de 
cahiers scolaires en provenance de Tunisie". En outre, la demande indique qu'elle "vise les d roits 
antidumping ainsi que tous les documents faisant partie du dossier de l'enquête ayant mené à 
l'imposition de la mesure".39 La lecture de cette section de la demande d'établissement d'un 
groupe  spécial ne laisse donc pas de doute quant à la nature de la mesure en cause.  
 
36 Union européenne, commentaires sur la demande de décision préliminaire du Maroc, paragraphe  9. 
37 Canada, commentaires sur la demande de décision préliminaire du Maroc, paragr aphe 8; Japon, 
commentaires sur la demande de décision préliminaire du Maroc, paragraphe  2; et Union européenne, 
commentaires sur la demande de décision préliminaire du Maroc, paragraphe  8. 
38 Nous notons que le Maroc indique au début de sa demande qu'"au m oins deux allégations dans la 
demande d'établissement d'un groupe  spécial par la Tunisie ne conforment pas aux conditions de l'article  6.2 
du Mémorandum  d'accord nécessitant un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être 
suffisant pour énoncer clairement le problème". (Demande de décision préliminaire du Maroc, paragraphe  2) 
Toutefois, les deux allégations en question ne sont pas spécifiées et la section B de la demande du Maroc fait 
référence à cinq allégations distinctes de la Tunisie.  Pour sa part, la Tunisie indique que le "Groupe  spécial 
pourrait également se pencher, même en l'absence d'une contestation précise de la partie marocaine, sur le 
point de savoir si l'allégation contenue au paragraphe  B.5 de la demande d'établissement d'u n groupe  spécial 
satisfait aux conditions de l'article  6.2 du Mémorandum  d'Accord". (Réponse à la demande de décision 
préliminaire du Maroc, paragraphe  3.39) . 
39 Demande d'établissement d'un groupe  spécial de la Tunisie, page 1.  WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 19 - 
 
  3.24.  En ce qui concerne le "fondement juridique de la plainte", la Tunisie formule 12 griefs à 
l'encontre de la mesure en cause. Chaque grief figure dans un paragraphe  qui cite les articles 
pertinents de l'Accord  antidumping et du GAT T de 1994 et explicite le problème juridique posé dans 
un membre de phrase commençant par "parce que …". Il nous apparaît donc que chacun de ces 
12 paragraphes  contient une allégation distincte40 et que les allégations pertinentes pour examiner 
la première demande du Maroc sont celles figurant aux paragraphes  B.5 et B.6 de la demande 
d'établissement d'un groupe  spécial.  
3.25.  Ayant identifié la mesure en cause et les allégations contenues dans la  demande 
d'établissement d'un groupe  spécial de la Tunisie, nous analysons si les griefs que le Maroc présente 
comme des allégations nouvelles (c'est -à-dire ne pouvant être rattachées aux allégations figurant 
aux paragraphes  B.5 et B.6) sont en effet "abse nts" de la demande d'établissement ou bien s'ils 
viennent, comme l'affirme la Tunisie, en soutien de ces allégations, auquel cas ils n'ont pas à figurer 
obligatoirement dans la demande d'établissement d'un groupe  spécial.  
3.26.  Nous examinons d'abord si l es griefs relatifs au coût de distribution et à l'exclusion des frais 
d'administration et de certaines dépenses ne faisant pas partie du prix du produit constituent des 
allégations nouvelles.  
3.2.3.1   Griefs relatifs au coût de distribution et à l'exclusio n des frais d'administration et 
de certaines dépenses ne faisant pas partie du prix du produit  
3.27.  Le Maroc considère que "le texte [du paragraphe  B.5] n'a manifestement rien à voir … avec 
l'inclusion litigieuse du 'coût de distribution' dans le calcul de la valeur normale reconstruite" ni avec 
"l'exclusion du 'calcul de la marge bénéficiaire des frais d'administration et certaines dépenses ne 
faisant pas partie du prix du produit" .41 En conséquence, le Maroc considère que ces 
deux "allégations" nouvelle s n'entrent pas dans le mandat du Groupe  spécial.  
3.28.  Nous rappelons le texte du paragraphe  B.5, dans lequel la Tunisie allègue que la mesure en 
cause enfreint  les obligations du Maroc, et spécifiquement:  
Les articles  2.1, 2.2, 2.2.1.1 et 2.2.2 de l'Acc ord antidumping et l'article  VI:1 du 
GATT  de 1994, parce que l'autorité chargée de l'enquête a commis des erreurs ayant 
entraîné le calcul d'une valeur normale artificiellement élevée. En particulier, mais pas 
exclusivement, en reconstruisant la valeur nor male, l'autorité n'a pas pris en compte 
toutes les ventes réalisées en Tunisie pour le calcul de la marge bénéficiaire.  
3.29.  Nous ne sommes pas convaincus par l'affirmation du Maroc selon laquelle ce paragraphe  n'a 
"rien à voir" avec les griefs relatifs au coût de distribution, et à l 'exclusion des frais d'administration 
et de certaines dépenses qui ne font pas partie du prix du produit. Nous rappelons que pour clarifier 
le sens des termes de la demande d'établissement d'un groupe  spécial, le Groupe  spécial peut 
consulter le texte de la première communication écrite du plaignant.42 Ainsi, les sections 5.2.3 et  5.3 
de la première communication écrite de la Tunisie font partie de la section 5 consacrée aux 
"allégations concernant la détermination du dumping" . L'introduction de cette section 5 indique que 
la Tunisie "présente deux allégations". La première allégation est formulée de la manière suivante:  
Premièrement, le MIICEN a calculé de façon erronée la marge bénéficiaire des 
exportateurs tunisiens aux fins  de la construction de la valeur normale, ce qui est 
incompatible avec les articles  2.1, 2.2 et 2.2.2 de l'Accord  antidumping. En effet, le 
MIICEN a erronément inclus dans la marge bénéficiaire, en sus des bénéfices 
proprement dits, les frais d'administrat ion, ainsi que certaines dépenses ne faisant pas 
partie du prix au stade sortie usine... De plus, le MIICEN a exclu du calcul de la marge 
bénéficiaire des ventes valables effectuées sur le marché tunisien. En outre, le MIICEN 
a agi d'une manière incompatib le avec les articles  2.1 et 2.2 en incluant à tort le coût 
 
40 L'allégation au titre des articles  3.1 et 3.2 de l'Accord  antidumping figurant au paragraphe  B.7 de la 
demande d'établissement d'un groupe  spécial de la Tunisie est divisée en plusieurs branches numérotées 
de a) à c). 
41 Demande de décision préliminaire du Maroc, paragraphes  19 et 3 1. 
42 Rapport de l'Organe  d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe  127. WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 20 - 
 
  de distribution dans la valeur normale reconstruite de la plupart des modèles de cahiers 
de la SOTEFI.43 
3.30.  Ce paragraphe  se rapporte donc à la conformité avec les articles  2.1, 2.2 et 2.2.2 de la valeur 
normale construite par l'autorité chargée de l'enquête .44 
3.31.  Ensuite, la section 5.2 de la première communication écrite de la Tunisie porte sur le calcul 
d'une marge bénéficiaire incorrecte et la Tunisie avance "deux arguments" à l'appui de cette 
allégation:  
Premièrement, le MIICEN a calculé la marge bénéfic iaire d'une manière erronée en 
n'excluant pas du calcul de la marge bénéficiaire des frais d'administration et certaines 
dépenses ne faisant pas partie du prix du produit. Deuxièmement, le MIICEN a exclu, à 
tort, les ventes des cahiers numérotés ou filigra nés du calcul de la marge bénéficiaire 
utilisée pour la valeur normale construite.45 
3.32.  Finalement, la section 5.3 porte sur l'inclusion du "coût de distribution" dans la valeur normale 
reconstruite de la plupart des modèles de la SOTEFI. La conclusion  de cette section indique que:  
[L]e MIICEN a agi d'une manière incompatible avec l'article  2.2 de l'Accord  antidumping 
en incluant dans la construction de la valeur normale de certains modèles de cahiers de 
la SOTEFI le "cout de distribution" comprenant le  coût du transport intérieur, les frais 
portuaires et le coût de transport maritime, bien que ces frais et coûts ne fassent pas 
partie d'une valeur normale appropriée, telle que prévue à l'article  2.2. En outre, le 
MIICEN a agi d'une manière incompatible a vec l'article  2.1 de l'Accord  antidumping en 
calculant une marge de dumping gonflée du fait de la valeur normale calculée à tort.46 
3.33.  La mise en parallèle de la demande d'établissement d'un groupe  spécial et de la première 
communication écrite de la T unisie confirme donc que l'allégation  en cause est bien celle qui figure 
au paragraphe  B.5 de la demande d'établissement (erreurs dans l 'établissement de la valeur normale 
de manière incompatible avec les articles  2.1, 2.2 et 2.2.2). Cette allégation se di vise en plusieurs 
branches comprenant en particulier l'inclusion du coût de distribution  dans la valeur normale et 
l'inclusion dans la marge bénéficiaire , en sus des bénéfices proprement dits, des frais 
d'administration, ainsi que certaines dépenses ne fai sant pas partie du prix  au stade sortie usine.  
3.34.  Par conséquent, nous ne partageons pas l'avis du Maroc selon lequel "le texte [du 
paragraphe  B.5] n'a manifestement rien à voir … avec l'inclusion litigieuse du 'coût de distribution' 
dans le calcul de la valeur normale reconstruite" ni avec "l'exclusion du 'calcul de la marge 
bénéficiaire des frais d'administration et certaines dépenses ne faisant pas partie du prix du produit'". 
Au contraire, la première communication écrite de la Tunisie montre que ce s deux griefs constituent 
des arguments qui appuient l'allégation formulée dans la demande d'établissement d'un 
groupe  spécial.  
3.35.  Au vu de ce qui précède, nous constatons que le Maroc n'est pas parvenu à démontrer que 
les griefs concernant le coût de distribution et l'exclusion des frais d'administration et de certaines 
dépenses dans le calcul de la marge bénéficiaire, sont des "allégations" absentes de la demande 
d'établissement d'un groupe  spécial.  
3.2.3.2   Grief relatif à la formule mathématique pou r calculer la marge de dumping  
3.36.  Nous examinons maintenant l'affirmation du Maroc selon laquelle le grief relatif à la formule 
mathématique pour calculer la marge de dumping constitue une allégation nouvelle qui n'entre pas 
dans le mandat du Groupe  spécial. 
 
43 Tunisie, première communication écrite, paragraphe  5.2. 
44 Voir également Tunisie, première communication écrite, paragraphe  5.19.  
45 Tunisie, première communication écrite, paragraphe  5.19.  
46 Tunisie, première communication écrite, paragraphe  5.87.  WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 21 - 
 
  3.37.  Nous observons que la demande d'établissement d'un groupe  spécial de la Tunisie contient 
bien dans son paragraphe  B.6 une allégation au titre de l'article  2.4 de l'Accord  antidumping selon 
laquelle le Maroc a enfreint son obligation:  
L'article  2.4 de l'Accord  antidumping et l'article  VI:1 du GATT de 1994, parce que 
l'autorit é charg ée de l'enquête n'a pas effectu é une comparaison équitable entre la 
valeur normale et le prix à l'exportation car elle n'a pas tenu compte, en particulier, de 
toutes les caract éristiques physiques cit ées par les exportateurs affectant la 
comparabilit é des prix.  
3.38.  La Tunisie indique que sa première communication écrite présente "deux arguments" à l'appui 
de l'allégation selon laquelle " le MIICEN a agi d'une manière incompatible avec l'obligation énoncée 
à l'article  2.4 de l'Accord  antidumping d'effectuer une 'comparaison équitable' entre la valeur 
normale et le prix à l'exportation".47 
3.39.  Le premier argument concerne le choix du numé rateur et du dénominateur de la formule 
utilisée pour calculer la marge de dumping. Le second argument concerne le rejet par le MIICEN 
d'une demande d'ajustement pour une caractéristique affectant la comparabilité des prix (l'usage de 
licences). Il apparaî t donc clairement à la lecture de ces documents que, pour la Tunisie, le grief à 
l'encontre des formules mathématiques pour le calcul de la marge de dumping est un argument à 
l'appui de l'allégation formulée dans la demande d'établissement d'un groupe  spécial. 
3.40.  La Tunisie rappelle48 que l'obligation contenue à l'article  2.4 de l'Accord  antidumping de 
procéder à une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation porte non 
seulement sur la question des ajustements, mais égaleme nt sur la question du calcul de la marge 
de dumping. Ainsi, l'article  2.4.2 prescrit les méthodes d'établissement de la marge de dumping 
"sous réserve des dispositions régissant la comparaison équitable énoncées au paragraphe  4".49 De 
même, d'autres groupe s spéciaux et l'Organe  d'appel ont confirmé que l'obligation d'effectuer une 
"comparaison équitable" est applicable au calcul des marges de dumping.50 Contrairement à ce 
qu'affirme le Maroc51, il n'y a donc pas de doute quant au fait qu'un argument concern ant le calcul 
de la marge de dumping pourrait soutenir une allégation de violation de l'article  2.4 de 
l'Accord  antidumping.  
3.41.  Nous comprenons que la première partie du paragraphe  B.6 de la demande d'établissement 
d'un groupe  spécial contient une allé gation ("l'article  2.4 de l'Accord  antidumping et l'article  VI:1 du 
GATT de 1994, parce que l'autorit é́ chargée de l'enquê te n'a pas effectu é́ une comparaison équitable 
entre la valeur normale et le prix à l'exportation"). La deuxième partie de la phrase ("car elle n'a 
pas tenu compte, en particulier, de toutes les caractéristiques physiques …") sert, à notre avis, à 
expliquer la manière dont l'autorité d'enquête a enfreint les obligations pertinentes et, de ce fait, 
constitue un argument plutôt qu'une par tie intégrale de l'allégation. Nous estimons que le fait pour 
la Tunisie d'inclure un argument (sur deux) dans sa demande d'établissement d'un groupe  spécial 
ne peut avoir pour effet de restreindre la portée de l'allégation contenue au paragraphe  B.6. Par 
ailleurs, l'article  6:2 du Mémorandum  d'accord n'exige pas non plus que la Tunisie inclue dans sa 
demande le deuxième argument concernant les formules mathématiques utilisées dans le calcul de 
la marge de dumping.  
3.42.  Au vu de ce qui précède, et compte tenu de ce qui nous est demandé par le Maroc dans sa 
demande de décision préliminaire52, nous concluons que le Maroc n'a pas démontré que le grief 
 
47 Tunisie, première communication écrite, paragraphe  5.88.  
48 Réponse de la Tunisie à la demande de décision préliminaire du Maroc, paragraphes  5.13 et 5.14.  
49 Pas d'italique dans l'original.  
50 Par exemple, le Groupe  spécial dans l'affaire  États-Unis – Réduction à zéro (CE)  a constaté 
que "l'obligation de proc éder à une comparaison équitable n'est pas limit ée à la question de savoir comment 
assurer la comparabilit é des prix en choisissant des transactions comparables ou en effectuant des ajustements 
appropri és, mais qu'elle s'applique aussi à la question du calcul  des marges de dumping au sens de 
l'article  2.4.2 de l'Accord  antidumping ". (Rapport du Groupe  spécial États-Unis – Réduction à zéro (CE) , 
paragraphe  7.258). L'Organe  d'appel a confirmé ces conclusions du groupe  spécial. (Rapport de 
l'Organe  d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraphe  146).  
51 Demande de décision préliminaire du Maroc, paragraphe  38. 
52 Le Maroc demande au Groupe  spécial de dire que "les allégations  relatives aux formules 
mathématiques utilisées par le Maroc afin de calculer la mar ge de dumping [en violation de] l'article  2.4 sont WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 22 - 
 
  portant sur les formules mathématiques est une "allégation" absente de la demande d'établissement 
d'un groupe  spécial.  
3.3  Question de savoir si la base juridique de "l'allégation" relative à l'exclusion des 
ventes intérieures, telle que décrite dans la demande d'établissement d'un groupe  spécial, 
est différente de celle indiquée dans la première communication écrite de la Tunisie  
3.3.1   Résumé des arguments des parties  
3.43.  Le Maroc avance qu'il existe une incohérence entre la demande d'établissement du 
groupe  spécial et la première communication écrite de la Tunisie, car cette dernière (dans le  titre de 
la section 5.2.4) fait référence aux articles  2.1, 2.2 et 2.2.2 de l'Accord  antidumping, alors que la 
demande fait référence (dans son paragraphe  B.3) aux articles  2.1, 2.2 et 2.2.1. Pour le Maroc, 
l'allégation au titre de l'article  2.2.2 de l'Ac cord antidumping est "totalement absente de la demande 
d'établissement d'un groupe  spécial".53 
3.44.  La Tunisie répond que la question de l'exclusion des ventes de cahiers numérotés ou filigranés 
est "un argument" qui "sert à étayer l'allégation" contenue au paragraphe  B.5 de la demande 
d'établissement d'un groupe  spécial, "selon laquelle le MIICEN a agi d'une manière incompatible 
avec les articles  2.1, 2.2 et 2.2.2 de l'Accord  antidumping".54 La Tunisie insiste sur le fait que la 
question de l'exclusion de certains modèles par l'autorité d'enquête apparaît explicitement au 
paragraphe  B.5 de la demande d'établissement d'un groupe  spécial.  
3.3.2   Évaluation du Groupe  spécial  
3.45.  Nous commençons par relever que la question de l'exclus ion des ventes intérieures en Tunisie 
figure explicitement dans la description de la "première allégation" au titre des articles  2.1, 2.2 
et 2.2.2, présentée dans la section 5 de la première communication écrite de la Tunisie ("[d]e plus, 
le MIICEN a exclu  du calcul de la marge bénéficiaire des ventes valables effectuées sur le marché 
tunisien").55 
3.46.  Nous notons également que la question des ventes intérieures en Tunisie figure explicitement 
au paragraphe  B.5 de la demande d'établissement d'un groupe  spécial, à l'appui de l'allégation 
formulée à ce paragraphe  selon laquelle "l'autorité chargée de l'enquête a commis des erreurs ayant 
entraîné le calcul d'une valeur normale artificiellement élevée".  
3.47.  Puisque le paragraphe  B.5 fait référence à l'arti cle 2.2.2 de l'Accord  antidumping parmi 
d'autres dispositions, il s'ensuit que, contrairement aux affirmations du Maroc, la première 
communication écrite de la Tunisie se réfère bien à la même base juridique que celle indiquée dans 
la demande d'établisseme nt. 
3.48.  Au vu de ce qui précède, nous constatons que le Maroc n'a pas démontré que le grief 
concernant l'exclusion des ventes intérieures en Tunisie est une "allégation" absente de la demande 
d'établissement ou qu'il s'appuie sur une disposition juridiq ue non référencée dans la demande 
d'établissement.  
3.4  Question de savoir si les allégations de la Tunisie portant sur les analyses de la 
dépression des prix et l'empêchement de la hausse des prix sont formulées de manière 
trop vague  
3.4.1   Résumé des arg uments des parties  
3.49.  Le Maroc avance que les allégations contenues dans la demande d'établissement d'un 
groupe  spécial en rapport avec la détermination du dommage par l'autorité d'enquête font usage 
 
absentes de la demande d'établissement d'un groupe  spécial". (Demande de décision préliminaire du Maroc, 
section  II.4) (non souligné dans l'original).  
53 Demande de décision préliminaire du Maroc, paragraphe  24. 
54 Réponse de la Tunisie à la demande de décision préliminaire du Maroc, paragraphes  3.37 et 3.40.  
55 Tunisie, première communication écrite, paragraphe  5.2. WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 23 - 
 
  "d'expressions passe -partout" qui ne remplissent pas  les critères de l'article  6:2 du 
Mémorandum  d'accord.56 
3.50.  Le Maroc vise le paragraphe  B.7 de la demande d'établissement d'un groupe  spécial et 
spécifiquement le paragraphe  B.7.c57 qui allègue une violation des "articles  3.1 et 3.2 de 
l'Accord  antidumping et des articles  VI:1 et VI:6(a) du GATT de 1994 parce que, entre autres":  
[L]es analyses relatives à la dépression des prix de vente et à l'empêchement de la 
hausse des prix ne son t pas fondées sur des éléments de preuves positifs et ne 
comportent pas un examen objectif.  
3.51.  Le Maroc considère notamment que la demande d'établissement d'un groupe  spécial aurait 
dû spécifier "pourquoi et comment" l'analyse en cause ne se fonde pas sur des "éléments de preuves 
positifs" et ne comporte pas "un examen objectif".58 
3.52.  La Tunisie répond que sa demande d'établissement d'un groupe  spécial est conforme aux 
dispositions de l'article  6:2 du Mémorandum  d'accord, dans la mesure où elle énon ce a) la mesure 
spécifique en cause (la mesure anti -dumping en cause se fondant sur les analyses du MIICEN 
relatives à la dépression des prix de vente et à l'empêchement de la hausse des prix); b) le 
fondement juridique de la plainte (les articles  3.1 et 3 .2 de l'Accord  antidumping) et c)  un lien 
explicite entre la mesure contestée et la violation alléguée (les sous paragraphes  7.a à 7.c).59 Elle 
considère qu'exiger d'un plaignant qu'il explique dans sa demande d'établissement "pourquoi et 
comment" la mesur e en cause enfreint l'obligation citée irait "à l'encontre de l'article  6.2 du 
Mémorandum  d'accord". La Tunisie affirme que:  
[D]ans la mesure ou le plaignant identifie l'aspect pertinent de la mesure, indique 
l'obligation précise (distincte et bien délimit ée) et établit explicitement le lien entre les 
deux, l'allégation remplira le critère juridique de l'article  6.2 du 
Mémorandum  d'accord.60 
3.4.2   Résumé des arguments des tierces parties  
3.53.  Les États -Unis commentent l'affirmation du Maroc selon laquell e la Tunisie aurait dû expliquer 
"pourquoi et comment" la mesure en cause est incompatible avec les obligations du Maroc. À cet 
égard, les États -Unis affirment que les termes "pourquoi" et "comment" n'apparaissent pas dans le 
texte de l'article  6.2 et cons idèrent que la demande du Maroc devrait être examinée à la lumière de 
la prescription explicite contenue à l'article  6.2, selon laquelle le plaignant doit fournir dans sa 
demande d'établissement d'un groupe  spécial un "bref exposé du fondement juridique de  la plainte, 
qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème".61 Les États -Unis ajoutent que 
l'article  6.2 n'exige pas que le plaignant présente ses arguments dans la demande d'établissement 
d'un groupe  spécial et que, d'après le texte de l'App endice 3 du Mémorandum  d'accord, le plaignant 
doit plutôt détailler ses arguments dans des communications écrites.62 
3.4.3   Évaluation du Groupe  spécial  
3.54.  L'article  6.2 exige que la demande d'établissement d'un groupe spécial fournisse un "bref 
exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le 
problème". Nous comprenons qu'en l'espèce, le Maroc dénonce spécifiquement l'absence de "lien 
explicite" entre la mesure en cause et la violation alléguée. Nous  examinons donc si le 
paragraphe  B.7.c de la demande d'établissement d'un groupe  spécial satisfait aux prescriptions de 
l'article  6.2. 
 
56 Demande de décision préliminaire du Mar oc, paragraphe  46. 
57 Demande de décision préliminaire du Maroc, paragraphe  41. 
58 Demande de décision préliminaire du Maroc, paragraphe  42. 
59 Réponse de la Tunisie à la demande de décision préliminaire du Maroc, paragraphes  6.6 à 6.10.  
60 Réponse de la Tunisie à la demande de décision préliminaire du Maroc, paragraphe  2.16.  
61 États-Unis, commentaires sur la demande de décision préliminaire du Ma roc, paragraphes  4 à 6 et 10.  
62 États-Unis, commentaires sur la demande de décision préliminaire du Maroc, paragraphe  6 (faisant 
référence au paragraphe  4 de l'Appendice 3 du Mémorandum  d'accord).  WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 24 - 
 
  3.55.  Nous notons que ce paragraphe  de la demande fait référence à la fois aux articles  3.1 et 3.2 
(ainsi qu'aux article s VI:1 et VI:6(a) du GATT 1994) et indique donc les dispositions des accords 
visés dont il est allégué qu'elles ont été violées. Les articles  3.1 et 3.2 de l'Accord  antidumping 
établissent conjointement une obligation distincte bien délimitée selon laquell e les déterminations 
concernant les effets des importations faisant l'objet d'un dumping sur le prix d'un produit similaire 
du Membre importateur doivent être fondées sur des éléments de preuves positifs et comporter un 
examen objectif.  
3.56.  En outre, l' allégation de la Tunisie indique qu'elle se rapporte spécifiquement à la partie de la 
mesure en cause concernant l'analyse de la dépression des prix et de l'empêchement de la hausse 
des prix. En ce qui concerne le lien explicite entre les dispositions pert inentes et la mesure en cause, 
nous estimons que la Tunisie a énoncé clairement en quoi la mesure en cause est incompatible avec 
les articles  3.1 et 3.2 en expliquant que les analyses relatives à la dépression des prix de vente et à 
l'empêchement de la hau sse des prix ne sont pas fondées sur des éléments de preuves positifs et 
ne comportent pas un examen objectif.63 
3.57.  Nous comprenons qu'en critiquant le manque d'explication de "pourquoi et comment", le 
Maroc reproche à la Tunisie d'avoir insuffisamment  détaillé ses griefs spécifiques au regard des 
analyses relatives à la dépression des prix et à l'empêchement de la hausse des prix dans la demande 
d'établissement d'un groupe  spécial. Pourtant, à notre avis, exiger ce niveau de détail irait au -delà 
de ce qui est prescrit par l'article  6.2. À cet égard, l'Organe  d'appel a eu l'occasion de préciser que 
"la référence à l'expression 'comment ou pourquoi' dans certains différends antérieurs n'indique pas 
un critère différent de la prescription voulant qu'une de mande d'établissement d'un groupe  spécial 
contienne un 'bref exposé du fondement juridique … qui doit être suffisant pour énoncer clairement 
le problème' au sens de l'article  6:2 du Mémorandum  d'accord".64 
3.58.  De ce point de vue, contrairement à ce que le Maroc affirme, le paragraphe  B.7.c de la 
demande d'établissement d'un groupe  spécial de la Tunisie contient "un bref exposé du fondement 
juridique de la plainte … suffisant pour énoncer clairement le problème" au sens de l'article  6:2 du 
Mémorandum  d'accord. Au vu de ce qui précède, nous rejetons la demande du Maroc sur ce point 
et confirmons que l'allégation en cause relève du mandat du Groupe  spécial.  
3.5  Demandes du Maroc au sujet des allégations "abandonnées" et "ne présentant 
aucune chance de succè s" 
3.59.  Nous rappelons que le Maroc demande au Groupe  spécial d'exclure de sa juridiction certaines 
allégations que la Tunisie aurait abandonnées dans sa première communication écrite.65 À cet égard, 
nous notons la confirmation de la Tunisie selon laquel le elle a abandonné les allégations qui ne sont 
pas développées dans sa première communication écrite, à l'exception de l'allégation au titre de 
l'article  5.8 de l'Accord  antidumping qui figure dans la section 8 et paragraphe  9.1 h) de la première 
communic ation écrite de la Tunisie.66 
3.60.  Le Maroc demande également au Groupe  spécial d'exclure de sa juridiction l'allégation de la 
Tunisie selon laquelle le MIICEN a agi d'une manière incompatible avec les articles  3.1 et 3.2 de 
l'Accord  antidumping en n'examinant pas "le volume des importations en termes relatifs de manière 
objective" car cette allégation n'aurait aucune chance d'aboutir.67 La Tunisie répond que cette 
demande du Maroc relève de la substance de l'argumentation de la Tunisie et il serait donc 
 
63 Nous notons que l'Organe  d'appel dans l'affaire Corée – Valves pneumatiques (Japon) , a suivi une 
approche similaire au sujet d'une allégation du Japon fondée sur les articles  3.1 et 3.2 de l'Accord  antidumping. 
La partie pertinente de la demande d'établissement du Japon alléguait  que la mesure de la Corée imposa nt les 
droits antidumping sur les valves pneumatiques en provenance du Japon était incompatible avec les obligations 
de la Corée au titre de "l'article  3.1 et 3.2 de l'Accord  antidumping parce que l'analyse par la Corée d'une 
augmentation notable des impor tations faisant l'objet de l'enquête ne comportait pas un examen objectif fondé 
sur des éléments de preuve positifs[.]" L'Organe  d'appel a constaté que cette allégation remplissait les critères 
de l'article  6:2 du Mémorandum  d'accord. (Rapport de l'Organe  d'appel  Corée – Valves pneumatiques (Japon) , 
paragraphes  5.65 à 5.79) . 
64 Rapport de l'Organe  d'appel Corée – Valves pneumatiques (Japon) , paragraphe  5.12.  
65 Demande de décision préliminaire du Maroc, paragraphes  9 a), 47 à 49.  
66 Réponse de la Tunisie à la demande de décision préliminaire du Maroc, note de bas de page 1.  
67 Demande de décision préliminaire du Maroc, paragraphes  9 b) et 50 à 53.  WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 25 - 
 
  "inapproprié qu'une telle question de fond fasse l'objet d'une détermination préliminaire".68 Nous 
considérons que la question de savoir si l'examen du volume des importations en termes relatifs 
mené par le MIICEN peut être inc ompatible  avec l'obligation contenue aux articles  3.1 et 3.2 de 
l'Accord  antidumping est une question qui doit être examinée avec les autres questions de fond 
posées dans ce contentieux.69 Par conséquent, le Groupe  spécial réserve sa réponse sur les points  
soulevés par le Maroc et les abordera dans son rapport final.  
4  CONCLUSION  
4.1.  Pour les raisons exposées dans la présente décision préliminaire, nous concluons que:  
a. Les griefs de la Tunisie relatifs i) au coût de distribution, ii) à l'exclusion du c alcul de la 
marge bénéficiaire de certains frais et de certaines dépenses ne faisant pas partie du 
prix du produit sortie usine, et iii) à l'exclusion de certaines ventes intérieures, ne sont 
pas des "allégations absentes" de la demande d'établissement d'u n groupe  spécial de 
la Tunisie et ne sont donc pas présentés en violation de l'article  6:2 du 
Mémorandum  d'accord.  
b. Le grief de la Tunisie relatif aux formules mathématiques utilisées pour le calcul de la 
marge de dumping ne constitue pas une "allégation  absente" de la demande 
d'établissement d'un groupe  spécial de la Tunisie et n'est donc pas présenté en violation 
de l'article  6:2 du Mémorandum  d'accord.  
c. L'alinéa c) de l'allégation formulée au paragraphe  B.7 de la demande d'établissement 
d'un groupe  spécial de la Tunisie est conforme aux prescriptions de l'article  6:2 du 
Mémorandum  d'accord, et relève donc bien du mandat du Groupe  spécial.  
 
 
68 Réponse de la Tunisie à la demande de décision préliminaire du Maroc, paragraphe  8.3. De même, le 
Canada avance que "[l]e rejet préliminaire par le Groupe  spécial d'une allégation par ailleurs incluse dans la 
demande d'établissement d'un groupe  spécial et faisant l'objet d'arguments dans la première communication 
écrite de la Tunisie serait contraire à l' article  11 du Mémorandum. Par conséquent, cette allégation ne devrait 
pas faire l'objet d'une détermination préliminaire du Groupe  spécial tel que demandé par le Maroc". (Canada, 
commentaires sur la demande de décision préliminaire du Maroc, paragraphe  15). Le Japon et 
l'Union  européenne sont également en faveur d'une telle approche. (Japon, commentaires sur la demande de 
décision préliminaire du Maroc, paragraphe  6; et Union européenne, commentaires sur la demande de 
décision  préliminaire du Maroc, paragra phe 13). 
69 De même, l'Organe  d'appel a observé dans l'affaire Australie – Pommes  que "la question de savoir si 
les mesures indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe  spécial peuvent constituer une violation 
ou causer la violation de l'obligation  énoncée à l'Annexe C 1) a) et à l'article  8 de l'Accord  SPS, est une 
question essentielle qui doit ê tre examin ée et r églée sur le fond ". L'Organe  d'appel a donc critiqué le  
fait que le groupe  spécial a choisi d'arrêter son analyse au stade juridic tionnel. (Rapport de l'Organe  d'appel 
Australie – Pommes , paragraphe  425). WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 26 - 
 
  ANNEX E A-4 
RÉEXAMEN INT ÉRIMAIRE  
1  INTRODUCTION  
1.1.  La présente annexe du Rapport du Groupe  spécial expose nos réponses aux demandes et 
observations présentées par les parties pendant la phase de réexamen intérimaire, comme le prévoit 
l'article  15:3 du Mémorandum  d'accord.  
1.2.  S'agissant de certaines demandes, nous avons été guidés par l'idée que les descriptions des 
arguments des parties figurant dans notre rapport ne sont pas censées refléter l'intégralité des 
arguments des parties. Elles visent plutôt les principaux poi nts que nous jugeons pertinents pour le 
règlement du présent différend. À cet égard, nous rappelons qu'"un groupe  spécial est libre de ne 
traiter que les arguments qu'il juge nécessaire de traiter pour régler une allégation donnée".1 Nous 
notons en outre que les résumés analytiques intégrés des arguments des parties sont présentés 
dans les annexes B1 et B2. Ces résumés ont été élaborés par les parties elles -mêmes, qui ont donc 
pu présenter leurs arguments comme elles l'entendaient.  
1.3.  En outre, conformé ment à l'approche adoptée par des groupes spéciaux antérieurs, nous 
considérons qu'il n'est pas approprié que les parties fassent de nouveau valoir, durant la phase de 
réexamen intérimaire, des arguments qui ont déjà été présentés à un groupe  spécial.2 
1.4.  Selon qu'il était approprié, nous avons modifié certains aspects du Rapport à la lumière des 
demandes et observations des parties. En raison des modifications que notre réexamen a entraînées, 
la numérotation des notes de bas de page du Rapport  final a changé par rapport à celle du 
Rapport  intérimaire. Dans le texte ci -après, les numéros indiqués sont ceux du Rapport  intérimaire, 
les numéros du Rapport  final figurant entre parenthèses lorsqu'ils sont différents, par souci de 
commodité.  
1.5.  En plus d'av oir apporté les modifications indiquées ci -après, nous avons également corrigé, 
dans l'ensemble du Rapport, un certain nombre d'erreurs typographiques.  
2  DEMANDES SPÉCIFIQUES DE RÉEXAMEN PRÉSENTÉES PAR LE MAROC  
2.1.  Le Maroc n'a présenté aucune demande d e réexamen du Rapport  intérimaire.  
3  DEMANDES SPÉCIFIQUES DE RÉEXAMEN PRÉSENTÉES PAR LA TUNISIE  
3.1  Paragraphes  7.58, 7.85, 7.106 et 7.183  
3.1.  La Tunisie nous demande tout d'abord de modifier nos conclusions figurant respectivement aux 
paragraphes  7.58, 7.85, 7.106 et 7.183, selon lesquelles la Tunisie n'a pas établi quelles sont les 
obligations du Maroc au titre de l'article  2.1 de l'Accord  antidumping, ni comment ces obligations 
ont été enfreintes du fait des erreurs commises par le MIICEN dans l'étab lissement d'un montant 
raisonnable pour les bénéfices, dans l'établissement de la valeur normale et dans la formule 
mathématique utilisée pour le calcul de la marge de dumping. La Tunisie estime que ses réponses 
aux questions n°  1.26 et n°  2.9 du Groupe  spécial expliquent l'obligation précise découlant de 
l'article  2.1 et les raisons pour lesquelles le MIICEN n'avait pas de "base factuelle valable" pour 
constater que les cahiers devaient être considérés comme faisant l'objet d'un dumping.3 "À titre 
alterna tif", la Tunisie nous demande d'appliquer "le principe d'économie jurisprudentielle " à son 
allégation au titre de l'article  2.1.4 
 
1 Rapports de l'Organe  d'appel CE – Volailles , paragraphe  135; États-Unis – EPO, paragraphe  414. 
2 Rapports des Groupes  spéciaux UE – Alcools gras (Indonésie) , paragraphe  6.5; Japon – DRAM (Corée) , 
paragraphe  6.2; États-Unis – Volaille (Chine) , paragraphe  6.32; et Inde – Produits agricoles , paragraphe  6.5. 
3 Tunisie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  2.2. 
4 Tunisie, demande de réexamen intérimaire, pa ragraphe  2.3. WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 27 - 
 
  3.2.  Le Maroc, de son côté, nous demande de ne pas modifier notre raisonnement au regard des 
allégations de la Tunisie au ti tre de l'article  2.1 et de ne pas modifier notre Rapport.5 
3.3.  L'argument de la Tunisie, tel que nous le comprenons, est donc qu'une autorité qui a commis 
une erreur dans l'établissement de la valeur normale ou dans le calcul de la marge de dumping n'a 
pas de "base factuelle valable" pour constater qu'un produit "doit être considéré comme faisant 
l'objet d'un dumping" au sens de l'article  2.1. De ce point de vue, un Groupe  spécial constatant une 
violation d'une autre disposition de l'article  2 de l'Accor d antidumping pourrait également constater 
une violation de l'article  2.1 "à titre corollaire".  
3.4.  Nous rappelons que l'article  2.1 est formulé de la manière suivante:  
Aux fins du présent accord, un produit doit être considéré comme faisant l'objet d'un  
dumping, c'est -à-dire comme étant introduit sur le marché d'un autre pays à un prix 
inférieur à sa valeur normale, si le prix à l'exportation de ce produit, lorsqu'il est exporté 
d'un pays vers un autre, est inférieur au prix comparable pratiqué au cours d'opérations 
commerciales normales pour le produit similaire destiné à la consommation dans le pays 
exportateur.  
3.5.  Cette disposition énonce de manière positive à quelle condition on doit considérer qu'un produit 
fait l'objet d'un dumping:  lorsque son prix à l'exportation est inférieur à sa valeur normale. 
L'utilisation du verbe "devoir" à la première phrase de l'article  2.1 dans le texte français de 
l'Accord  antidumping ne suffit pas, d'après nous, à établir une obligation pesant sur un Me mbre.6 En 
expliquant, dans ses réponses aux questions du Groupe  spécial, que "l'article  2.1 contient la 
prescription générale relative au calcul de la marge de dumping"7 et "qu'un produit 'doit être 
considéré comme faisant l'objet d'un dumping' lorsque s a valeur normale est plus élevée que son 
prix à l'exportation"8, la Tunisie énonce une définition mais n'établit pas quelle obligation découlant 
de l'article  2.1 pesait en l'espèce sur le Maroc, ni de quelle manière cette obligation aurait été 
enfreinte par le Maroc. Pour cette raison, nous rejetons la demande de la Tunisie visant à ce que les 
paragraphes  7.58, 7.85, 7.106 et 7.183 soient modifiés.  
3.2  Paragraphes  7.121 à 7.125, 7.128, 7.129 et 8.1.c.i)  
3.6.  La Tunisie nous demande ensuite de préciser dans notre Rapport  final que son argument 
concernant l'impact des licences sur la comparabilité des prix ne vise pas une éventuelle demande 
d'ajustement de la SOTEFI, mais plutôt la typologie établie par le MIICEN pour classer les cahiers 
par modè les. À cet égard, la Tunisie souhaite que le Rapport indique que la SOTEFI a "répondu à 
toutes les demandes du MIICEN relatives au classement du produit exporté ".9 
3.7.  La Tunisie nous demande en particulier d'inclure dans notre Rapport une référence à l a 
demande écrite faite par le MIICEN aux producteurs/exportateurs tunisiens le 4  mai 2018, visant à 
préciser avec quel type de couverture ("avec ou sans vernis, plastifiée, cartonnée, licence, etc.") 
étaient vendus les cahiers sur le marché domestique ains i qu'à l'exportation vers le Maroc. Cette 
demande avait pour but une éventuelle révision de la classification retenue "en ajoutant les critères 
de couverture".10 
3.8.  Le Maroc considère que les observations de la Tunisie constituent une tentative de faire  valoir 
à nouveau des arguments déjà débattus et résolus par le Groupe  spécial. Il nous demande donc de 
rejeter la demande de la Tunisie.11 
3.9.  Afin de refléter fidèlement l'ensemble des demandes adressées par le MIICEN aux exportateurs, 
nous avons décid é d'inclure une référence à la demande écrite du MIICEN au paragraphe  7.120 de 
notre Rapport, qui se lit maintenant comme suit:  
 
5 Maroc, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Tunisie, paragraphe  16. 
6 On ne retrouve d'ailleurs pas le verbe "devoir" dans les versions anglaise et espagnole du texte.  
7 Tunisie, réponse à la question n°  2.9 du Groupe  spécial, paragraphe  68. 
8 Tunisie, réponse à la question n°  1.26 du Groupe  spécial, paragraphe  23. 
9 Tunisie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  2.5. (italique dans l'original)  
10 Courriel en date du 4  mai 2018 (pièce  TUN-72). 
11 Maroc, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Tunisie, paragraphe  17. WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 28 - 
 
  c) Enfin, le 4  mai 2018, le MIICEN a demandé à la SOTEFI de réviser  "la classification 
retenue " pour les ventes domestiques et à  destination du Maroc  "en ajoutant les critères 
de couverture (avec ou sans vernis, plastifiée, cartonnée, licence, etc.) ".[168] 
168 Courriel en date du 4  mai 2018 (pièce  TUN-72). 
3.10.  Nous ne voyons en revanche pas de raison de modifier le paragraphe  7.121, qui décrit 
précisément la réponse de la SOTEFI à cette demande, sous la forme de feuilles de calcul révisées 
distinguant quels cahiers étaient vendus sous licence et quels cah iers étaient vendus sans licence. 
Pour que nos constatations répondent à l'argument spécifique de la Tunisie sur la comparabilité des 
prix, nous modifions toutefois la dernière phrase du paragraphe  7.124, qui évoque également ces 
feuilles de calcul en indi quant:  
De même, la feuille de calcul électronique révisée communiqué[e] au MIICEN par la 
SOTEFI référence bien quels modèles de cahiers sont vendus sous licence, mais ne 
démontre pas comment cette différence affecte la comparabilité des prix .12 
3.11.  Nous ne jugeons pas non plus pertinent d'indiquer, comme la Tunisie nous le demande, que 
la SOTEFI a "répondu à toutes les demandes du MIICEN relatives au classement du produit 
exporté ".13 En effet, comme nous l'indiquons dans notre Rapport, "nous ne sommes pa s convaincus 
que les modalités selon lesquelles une autorité décide de tenir compte des différences affectant la 
comparabilité des prix (en réalisant une typologie de différents modèles ou en procédant à des 
ajustements) modifient la charge de la preuve pe sant respectivement sur l'autorité et sur les parties 
intéressées".14 L'autorité ne doit "tenir compte" d'une éventuelle différence que s'il est démontré 
que cette différence existe et qu'elle affecte la comparabilité des prix. En l'espèce, les information s 
demandées par le MIICEN étaient raisonnables et pertinentes à la fois  pour démontrer la différence 
existant entre les cahiers sous licence et les cahiers vendus sans licence et pour démontrer comment 
cette différence affecte la comparabilité des prix (dé penses effectives, valeur de marché de 
l'ajustement et références correspondantes dans la comptabilité de l'entreprise).  
3.12.  Pour cette raison, nous rejetons la demande de la Tunisie de réviser le paragraphe  7.124 de 
notre Rapport. Nous décidons égaleme nt de maintenir notre conclusion, reflétée au 
paragraphe  7.126 de notre Rapport, selon laquelle "la SOTEFI n'a jamais fourni les informations 
demandées par le MIICEN et n'a donc pas 'démontré' que les licences affectaient la comparabilité 
des prix au sens de l'article  2.4 de l'Accord  antidumping".15 Pour clarifier notre conclusion 
relativement à cette allégation de la Tunisie, nous modifions le paragraphe  8.1.c) de notre Rapport 
comme suit:  
[A]vec l'article  2.4 de l'Accord  antidumping parce que le MIICEN n' a pas accepté de 
tenir compte des licences comme différence affectant la comparabilité des prix.  
3.3  Section  7.3.2  
3.13.  S'agissant de l'allégation au titre des articles  3.1 et 3.2 de l'Accord  antidumping relative à 
l'examen du volume des importations tunisiennes de cahiers relativement à la production nationale 
et à la consommation nationale, la Tunisie note que le Groupe  spécial a eu recours au principe 
d'économie.16 Elle nous demande soit de constater que les faits sous -tendant cette all égation ne 
sont pas contestés par les parties, soit de faire des constatations de fait nécessaires qui pourraient 
aider l'Organe  d'appel à compléter l'analyse juridique s'il était en désaccord avec notre décision.17 
3.14.  Le Maroc s'oppose à la demande de la Tunisie et nous demande de ne pas modifier notre 
Rapport sur ce point.18 
 
12 Note de bas de page omise.  
13 Tunisie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  2.5. (italique dans l'original)  
14 Paragraphe  7.128 du Rapport intérimaire.  
15 Note de bas de page omise.  
16 Tunisie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  2.14.  
17 Tunisie, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  2.15 et 2.16.  
18 Maroc, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Tunisie, paragraphes  26 et 27.  WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 29 - 
 
  3.15.  Nous observons que la Tunisie ne conteste pas notre décision d'appliquer le principe 
d'économie à cette allégation.19 Nous estimons que le Rapport sur la détermin ation définitive du 
MIICEN contient les faits et les données pertinentes sous -tendant l'examen du volume des 
importations tunisiennes en termes relatifs. Selon nous, les constatations de fait additionnelles 
demandées par la Tunisie ne sont donc pas nécessa ires pour statuer sur cette allégation. Cela étant 
dit, nous avons ajouté dans la note de bas de page 344 (345) une clarification concernant les 
données sur lesquelles le MIICEN s'est appuyé dans son analyse.  
3.4  Paragraphe  7.253  
3.16.  La Tunisie estime que le paragraphe  7.253 reflète sa position mais ne mentionne pas ses 
arguments spécifiques et la position du Maroc à leur égard. Elle nous demande de modifier ce 
paragraphe en incluant un résumé des arguments de la Tunisie et de la position marocaine.20 
Le Maroc nous demande de ne pas modifier ce paragraphe car les arguments des parties sont 
suffisamment reflétés dans les résumés analytiques préparés par les parties et car, selon lui, il ne 
serait pas approprié d'inclure un résumé des arguments du Maroc à la demande de la Tunisie.21 
3.17.  Nous considérons que ce paragraphe résume de manière succincte la position de la Tunisie 
tandis que les notes de bas de page 334 à 336 font référence aux paragraphes des communications 
écrites des parties qui contiennent leurs arguments spécifiques. Pour cette raison, les modifications 
suggérées par la Tunisie ne nous paraissent pas nécessaires.  
3.5  Paragraphe  7.308  
3.18.  La Tunisie fait observer que nous n'avons pas abordé son argument selon lequel le MIICEN 
n'a pas ten u compte du fait que de nombreux facteurs de dommage ont connu une évolution 
positive.22 Sans contester cette approche, la Tunisie nous demande de faire les constatations de fait 
nécessaires qui pourraient aider l'Organe  d'appel à examiner cet argument en cas d'appel. En 
particulier, la Tunisie nous demande de constater que "la production, la capacité de production, 
l'emploi, les salaires, les ventes intérieures, la part de marché et les investissements ont connu une 
évolution positive".23 
3.19.  Nous noton s que les données relatives à l'évolution de la capacité de production, du personnel 
affecté à la production de cahiers, de la productivité, des salaires et des investissements de la 
branche de production nationale ne sont pas contestées par les parties. N ous ne voyons donc pas 
de raison d'analyser l'évolution de ces facteurs.  
3.20.  En ce qui concerne l'évolution de la production, des ventes intérieures, et de la part de marché 
de la branche de production nationale, les paragraphes  7.272 et 7.283 du Rappor t reflètent les 
données pertinentes examinées par le MIICEN.  
3.6  Paragraphes  7.333 et 7.334  
3.21.  La Tunisie fait valoir que le dossier de l'enquête contient les informations démontrant que 
l'Imprimerie  Moderne vendait des cahiers sur le marché marocain et ainsi concurrençait la branche 
de production nationale.24 Elle nous demande de modifier les phrases "parce que le dossier ne 
démontre pas si ce producteur effectuait ses ventes de cahiers sur le marché marocain ou sur des 
marchés d'exportation" (paragra phe 7.333) et "le dossier de l'enquête n'indique pas où 
l'Imprimerie  Moderne effectuait ses ventes de cahiers" (paragraphe  7.334) en tenant compte des 
éléments de preuve qui montrent que l'Imprimerie  Moderne effectuait ses ventes sur le marché 
marocain.25 Au cas où ces changements affecteraient le raisonnement et la constatation définitive 
 
19 Tunisie, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  2.14 à 2.16.  
20 Tunisie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  2.17.  
21 Maroc, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Tunisie, paragraphe  9. 
22 Tunisie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  2.18.  
23 Tunisie, demande de réexamen intérimaire, p aragraphe  2.19.  
24 Tunisie, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  2.22 à 2.25.  
25 Tunisie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  2.26.  WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 30 - 
 
  relative à l'analyse de la non -imputation au titre de l'article  3.5 de l'Accord  antidumping, la Tunisie 
nous demande d'apporter les modifications nécessaires.26 
3.22.  La Tunisie attire notre attention sur trois éléments faisant partie du dossier qui, selon elle, 
démontrent que l'Imprimerie  Moderne était un concurrent sur le marché marocain. Nous examinons 
la pertinence de ces éléments tour à tour.  
3.23.  Premièrement, la Tunisie explique que dans leur Requête les requérants ont accepté le fait 
que l'Imprimerie  Moderne était un concurrent sur le marché marocain27: 
Il convient de noter que l'arrivée d'un nouveau producteur de cahiers sur le marché 
marocain en 2015 n'est égal ement pas de nature à avoir causé un quelconque dommage 
à la branche de production nationale puisque ce dommage existait bien avant le début 
des activités de ce nouveau producteur.  
Dès lors, aucune concurrence interne entre les producteurs ne peut venir br iser le lien 
de causalité entre les importations en dumping du produit considéré originaires de 
Tunisie et le dommage subi par la branche de production nationale.28 
3.24.  Deuxièmement, la Tunisie rappelle la constatation du MIICEN selon laquelle 
l'Imprimerie  Moderne était un importateur de cahiers pendant un certain nombre d'années avant de 
reprendre des activités de production de cahiers en 2015. La Tunisie en déduit que l'activité de 
l'Imprimerie  Moderne avant 2015 était la vente de cahiers au n iveau national.29 Enfin, la Tunisie 
note que les exportateurs ont porté à l'attention du MIICEN le fait que l'Imprimerie  Moderne 
"propos[ait] de nouvelles marques (par exemple, Bleu Marine) avec succès et [avait] développé leur 
production et leurs ventes".30 Selon la Tunisie, ces informations confirment "la présence de 
l'Imprimerie  Moderne sur le marché marocain en tant que concurrent". Dès lors, le MIICEN aurait 
dû examiner les effets de la concurrence de l'Imprimerie  Moderne sur la branche de production 
nationale.31 
3.25.  Nous avons noté au paragraphe  7.328 de notre Rapport que l'autorité  d'enquête n'est obligée 
d'enquêter sur un facteur potentiel de dommage que si elle dispose d'éléments de preuve suggérant 
qu'un facteur cause un dommage  à la branche de  production nationale. Ensuite, nous avons conclu 
au paragraphe  7.337 qu'au regard des éléments contenus dans le dossier, une autorité objective 
n'aurait pas constaté que la concurrence de l'Imprimerie  Moderne causait un dommage à la branche 
de production  nationale.  
3.26.  Selon nous, ni les affirmations des requérants et des exportateurs citées par la Tunisie, ni la 
constatation du MIICEN que la Tunisie a portée à notre attention ne démontrent sur la base 
d'éléments de preuve quelle partie des ventes de c ahiers de l'Imprimerie  Moderne a été réalisée sur 
le marché marocain. Plus important encore, les éléments soulevés par la Tunisie n'indiquent pas que 
les ventes de l'Imprimerie Moderne causaient un dommage  à la branche de production nationale et 
ne sont do nc pas de nature à obliger l'autorité d'enquête à examiner ce facteur au titre de 
l'article  3.5. Par conséquent, nous ne jugeons pas nécessaire de changer notre raisonnement ou nos 
conclusions relatives à cette allégation. Cependant, compte tenu de la dema nde de la Tunisie, nous 
avons apporté des modifications aux paragraphes  7.333 et 7.334 en expliquant que le dossier ne 
démontre pas quelle partie des ventes de l'Imprimerie  Moderne a été réalisée sur le marché 
marocain et comment ses ventes affectaient la branche de production nationale.  
 
26 Tunisie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  2.26.  
27 Tunisie, demande de réexamen intérimaire, parag raphes  2.22 et 2.23 (faisant référence à Requête, 
(MAR -9), paragraphes  141 et 142).  
28 Requête (pièce  MAR-9), paragraphes  141 et 142.  
29 Tunisie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  2.24 (faisant référence au Rapport sur la 
détermination définitive  (pièce MAR-CONF -3 (RCC)), paragraphe  77). 
30 Tunisie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  2.24 (citant le Commentaire des exportateurs 
tunisiens sur l'enquête (27  février  2018) (pièce  TUN-29), p.  10). 
31 Tunisie, demande de réexamen intérimaire, parag raphe  2.25.  WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 31 - 
 
  3.7  Paragraphe  7.335  
3.27.  La Tunisie nous demande de modifier le paragraphe  7.335 qui dispose que "le dossier de 
l'enquête ne fournit pas d'informations concernant les niveaux des prix de cahiers proposés par 
l'Imprimeri e Moderne permettant d'estimer si ce producteur aurait pu exercer une pression sur les 
prix de la branche de production nationale".32 Selon la Tunisie, la pièce  TUN-30 contient la valeur de 
la production de l'Imprimerie  Moderne, permettant au MIICEN d'esti mer si l'Imprimerie  Moderne 
exerçait une pression sur les prix de la branche de production nationale.33 Ainsi, la Tunisie nous 
demande de i) refléter cette information concernant la valeur des produits de l'Imprimerie  Moderne; 
et le cas échéant, de ii) mod ifier notre raisonnement et notre conclusion au regard de l'existence 
des données relatives à la "valeur" de la production globale et par unité (tonne) de ce producteur.34 
3.28.  Pour des raisons d'exhaustivité, nous acceptons la première demande de la Tun isie et 
reflétons les informations concernant la valeur de la production de l'Imprimerie  Moderne dans la 
note de bas de page 465 (466) du Rapport.  
3.29.  Cependant, les informations contenues dans la pièce  TUN-30 ne modifient pas notre 
raisonnement au para graphe  7.335. La Tunisie explique elle -même que les données figurant dans 
cette pièce peuvent se rapporter soit au prix estimé des cahiers par tonne, soit à la valeur des 
cahiers "au coût".35 La Tunisie n'a donc pas établi que ces données reflétaient les n iveaux des prix 
proposées par l'Imprimerie  Moderne. Par conséquent, nous ne voyons pas de raison de modifier le 
paragraphe  7.335.  
3.30.  La Tunisie fait valoir que, dans la mesure où ces données représentent la valeur des cahiers 
de l'Imprimerie  Moderne "a u coût", le MIICEN aurait pu vérifier si le coût de production de 
l'Imprimerie  Moderne était moins ou plus élevé que le coût de production de la branche de production 
nationale et estimer si ce producteur exerçait une pression sur les prix de l'industrie m arocaine.36 
Cet argument de la Tunisie suppose que le MIICEN était tenu d'enquêter sur les effets de la 
concurrence de l'Imprimerie  Moderne sur la branche de production nationale. Or, nous avons indiqué 
que l'autorité  d'enquête devait examiner un facteur d e dommage si elle disposait d'éléments de 
preuve suggérant que ce facteur causait un dommage  à la branche de production nationale. Nous 
n'avons pas à notre disposition la version confidentielle de la pièce  TUN-30. En ce qui concerne les 
données figurant d ans la version non confidentielle de la pièce  TUN-30, à notre avis, elles n'auraient 
pas amené une autorité objective et impartiale à conclure que l'Imprimerie  Moderne exerçait une 
pression sur les prix de la branche de production nationale. Ainsi, au rega rd des éléments devant 
nous, nous ne sommes pas convaincus que le MIICEN aurait dû enquêter sur les effets de la 
concurrence de l'Imprimerie  Moderne et, plus spécifiquement, comparer son coût de production à 
celui des autres producteurs. Pour ces raisons, nous rejetons la demande de la Tunisie de modifier 
notre raisonnement et notre conclusion au regard de l'existence des données relatives à la "valeur" 
de la production globale et par unité (tonne) de ce producteur.  
3.8  Paragraphes  7.355, 7.360 et 8.1.c.ii i) et paragraphes  7.378, 7.379 et 7.386  
3.31.  Compte tenu des constatations du Groupe  spécial relatives à la compatibilité de la mesure 
avec l'article  5.3 de l'Accord  antidumping, la Tunisie nous demande de ne pas faire de constatations 
au titre des artic les 5.2 et 5.8, car de telles constatations ne sont pas nécessaires à la résolution du 
différend. Pour la même raison, la Tunisie nous demande de supprimer la dernière phrase du 
paragraphe  7.378 de notre Rapport et les paragraphes  7.379 et 7.386 dans leur ensemble.37 
3.32.  Le Maroc nous demande de rejeter la demande d'économie de la Tunisie relativement à 
l'article  5.2, dans la mesure où c'est la Tunisie elle -même qui a demandé au Groupe  spécial de 
constater une violation des obligations du Maroc au titre de cet article.38 
 
32 Note de bas de page omise.  
33 Tunisie, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  2.27 à 2.29 (faisant référence au 
Fichier  Excel concernant la participation à la requête (pièce  TUN-30 (RCC))).  
34 Tunisie, demande de réexamen intérimaire, par agraphe  2.30.  
35 Tunisie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  2.29.  
36 Tunisie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  2.29.  
37 Tunisie, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  2.31 et 2.32.  
38 Maroc, observations sur la demande de réexamen i ntérimaire de la Tunisie, paragraphes  34 et 35.  WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 32 - 
 
  3.33.  Nous ne partageons pas l'opinion de la Tunisie selon laquelle nos constatations aux 
paragraphes  7.355 et 7.360 ne sont pas nécessaires pour régler le différend. Nous rappelons en 
effet que la Tunisie elle -même nous a demandé, à tit re principal, de conclure que le Maroc avait 
enfreint les articles  5.2, 5.3 et 5.8 de l'Accord  antidumping.39 D'autre part, nous estimons, au regard 
des arguments des parties, qu'il est nécessaire d'expliquer comment nous interprétons la relation 
entre ces trois dispositions, afin de parvenir à notre conclusion de violation de l'article  5.3. Pour 
cette raison, no us ne considérons pas que ces passages de notre Rapport constituent un 
obiter  dictum , c'est -à-dire une observation qui, bien que figurant dans notre décision, n'est pas 
nécessaire à la résolution du litige.  
3.34.  Enfin, contrairement à ce qu'affirme la Tu nisie, nous considérons que les paragraphes  7.378, 
7.379 et 7.386 de notre Rapport répondent directement à un argument de la Tunisie quant à la 
"représentativité" des éléments de preuve contenus dans une plainte et qu'ils sont utiles pour 
comprendre la con clusion du Groupe  spécial au sujet de la violation alléguée de l'article  5.3 de 
l'Accord  antidumping. Nous estimons donc qu'ils doivent figurer dans le Rapport  final et nous 
rejetons donc la demande de la Tunisie à cet égard.  
3.9  Paragraphe  7.391  
3.35.  La Tunisie nous demande de compléter la première phrase du paragraphe  7.391 afin de mieux 
refléter son argument et d'indiquer dans notre Rapport si nous considérons que le fait que "des 
pratiques commerciales similaires aient lieu dans la même région – malgré le manque d'informations 
dans la requête d'ouverture sur les similitudes ou les différences entre les marchés concernés dans 
la même région – constitue une base factuelle suffisante pour établir la pertinence de la preuve".40 
Le Maroc nous demande de ne  pas modifier ce paragraphe car les arguments des parties sont 
suffisamment reflétés dans les résumés analytiques préparés par les parties et annexés au 
Rapport.41 
3.36.  Nous acceptons la demande de la Tunisie de compléter notre description de son argument et 
nous reflétons cet ajout dans la première phrase du paragraphe  7.390, qui se lit maintenant comme 
suit: 
7.390. À ce sujet, la Tunisie estime que les informatio ns étayant les ajustements 
proposés à la valeur normale "ne concernent pas la source ou le marché d'exportation, 
c'est à dire la Tunisie" et qu'"il n'y a aucune explication quant à la raison pour laquelle 
ces marges 'sont similaires' à celles qui pourraien t être obtenues en Tunisie" et, en 
particulier, "pourquoi les conditions du marché au Maroc en ce qui concerne 
cette marge bénéficiaire auraient pu être représentatives ou constituer un 
indicateur raisonnable des marges de distribution en Tunisie" .42 
3.37.  En revanche, nous n'estimons pas utile de compléter notre constatation figurant au 
paragraphe  7.391 selon laquelle "au regard de la difficulté pour un requérant à se procurer ce genre 
de preuve, le fait de se fonder sur des données comparables pratiquées  pour les mêmes opérations 
commerciales dans la même région apparaît comme un élément de preuve pertinent en l'espèce".  
3.10  Paragraphe  8.1.b)  
3.38.  La Tunisie nous demande de compléter nos conclusions en reflétant les raisons précises qui 
sous-tendent l es constatations de violation du Groupe  spécial.43 Le Maroc s'oppose à cette demande 
au motif que rien "n'oblige un groupe  spécial à exposer dans des rubriques distinctes, tous les 
différents arguments utilisés pour étayer les constatations de violation pa r un groupe  spécial".44 
3.39.  Nous convenons avec le Maroc qu'un groupe  spécial n'est pas tenu d'exposer dans ses 
conclusions les raisons détaillées sur lesquelles reposent ses constatations. Nous considérons que 
 
39 Tunisie, réponse à la question n°  6.22 du Groupe  spécial, paragraphe  175. 
40 Tunisie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  2.34.  
41 Maroc, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Tuni sie, paragraphe  8. 
42 Note de bas de page omise; pas de caractères gras dans l'original.  
43 Tunisie, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  2.35 à 2.39.  
44 Maroc, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Tunisie, paragraphe  39. (pas 
d'italique dans l'original)  WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 33 - 
 
  les conclusions reflétées dans la section  8.1 de notre Rapport, lues à la lumière de nos constatations, 
permettent de comprendre la décision du Groupe  spécial. Par conséquent, nous rejetons cette 
demande de la Tunisie.  
_______________  
 WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 34 - 
 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Résumé analytique intégré des arguments de la Tunisie  35 
Annexe B -2 Résumé analytique intégré des arguments du Maroc  62 WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 35 - 
 
  ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA TUNISIE  
1  INTRODUCTION  
1.1.  Ce différend a trait à la mesure antidumping définitive imposée par le Ministère de l'industrie, 
de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique (le MIICEN) et le Ministère de  
l'économie et des finances du Royaume du Maroc sur les importations de cahiers relevant de la 
position 4820.20.00.00 du tarif douanier du Maroc en provenance de la Tunisie.  
1.2.  Comme la Tunisie l'explique dans cette communication, le MIICEN a procédé à l'ouverture de 
l'enquête sur des bases factuelles insuffisantes aussi bien au niveau du dumping qu'au niveau du 
dommage subi par la branche de production nationale (la BPN). De plus, le MIICEN a constaté à tort 
l'existence d'un dumping, d'un dommage subi p ar la BPN et d'un lien de causalité entre les deux.  
2  LE MAROC A ENFREINT LES ARTICLES  2.2.2, 2.2 ET 2.1 DE L'ACCORD  ANTIDUMPING EN 
CALCULANT UNE VALEUR NORMALE CONSTRUITE GONFLÉE  
2.1.  La Tunisie soulève trois arguments à l'appui de son allégation au tit re des articles  2.2.2, 2.2 
et  2.1 de l'Accord  antidumping selon laquelle le MIICEN a commis des erreurs dans le calcul de la 
valeur normale construite.  
2.1  La première erreur dans le calcul de la valeur normale construite: la non -exclusion de 
la marge bé néficiaire des frais d'administration et d'autres dépenses ne faisant pas partie 
du prix du produit  
2.2.  La Tunisie allègue que le MIICEN a agi de manière incompatible avec les articles  2.2.2, 2.2 
et 2.1 de l'Accord  antidumping en n'excluant de la marge b énéficiaire ni les frais d'administration ni 
certaines dépenses ne faisant pas partie du prix du produit. En particulier, les parties sont d'accord 
sur la manière dont le MIICEN a calculé la marge bénéficiaire en soustrayant le "coût de production" 
au "pri x de vente unitaire" de chaque vente déclarée.1 Les parties sont également d'accord sur les 
composants de ces variables. Le "prix de vente unitaire" est composé du coût de production, des 
frais d'administration, généraux et de commercialisation, du profit ainsi que des dépenses ne faisant 
pas partie du  prix au stade sortie usine.2 Le "coût de production", quant à lui, est composé des 
charges encourues pour la production (pour la SIPTEC), majorées des frais d'administration et 
financement (pour la SOTEFI).3 
2.3.  Par conséquent, les parties sont d'acco rd sur le fait que le MIICEN a calculé le montant des 
bénéfices pour chaque vente intérieure déclarée en ajoutant, en sus des bénéfices à proprement 
parler, les frais d'administration (pour la SITPEC) ainsi que certaines dépenses ne faisant pas partie 
du prix du produit au stade sortie usine (pour les deux exportateurs). Le MIICEN a utilisé ce montant 
de bénéfices pour chaque vente déclarée pour calculer la marge bénéficiaire générale de chaque 
exportateur aux fins de la construction de la valeur normale.4 
2.4.  La seule question de fond restante dont ce Groupe  spécial est saisi est de savoir si le calcul de 
la marge bénéficiaire est incompatible avec les articles  2.2.2, 2.2 et 2.1 de l'Accord  antidumping. En 
ce sens, une marge bénéficiaire se composant des  frais d'administration et d'autres dépenses est 
gonflée et, de ce fait, ne peut pas être qualifiée de "données réelles … de ventes" comme le dispose 
l'article  2.2.2. En outre, une marge bénéficiaire gonflée ne peut être "raisonnable", contrairement à 
ce qu'exige l'article  2.2. Enfin, une marge bénéficiaire gonflée distord également le calcul de la valeur 
 
1 Première communication écrite de la Tunisie, paragraphes  5.30-5.33; et Réponse du Maroc à la 
question 1.1 du Groupe  spécial à l'issue de la première réunion de fond, paragraphe  12. 
2 Première communication écrite de la Tunisie, paragraphes  5.36 et 5.49; et Réponse du Maroc à la 
question 1.6 du Groupe  spécial à l'issue de la première réunion de fond, paragraphe  25. 
3 Première communication écrite de la Tunisie, paragraphes  5.36 et 5.49 ; et Réponse du Maroc à la 
question 1.6 du Groupe  spécial à l'issue de la première réunion de fond, paragraphe  25. 
4 Première communication écrite de la Tunisie, paragraphes  5.45 et 5.56.  WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 36 - 
 
  normale construite et l'ensemble de la marge de dumping, ce qui est incompatible avec l'article  2.1 
de l'Accord  antidumping.  
2.5.  Le Maroc semble axer sa  défense sur une "exception de recevabilité"5, en alléguant que cet 
argument de la Tunisie "aurait pu [être] soulev[é] devant l'autorité" mais ne l'a pas été.6 Le Maroc 
semble donc suggérer que les erreurs commises par une autorité ne sont justiciables d evant un 
groupe  spécial de l'OMC que si elles sont signalées par les parties intéressées lors de l'enquête. À 
cet égard, la Tunisie a fait référence à la vaste jurisprudence de l'OMC rejetant la proposition du 
Maroc qui veut que les arguments du plaignant dans le cadre d'un règlement des différends à l'OMC 
auraient préalablement dû être soulevés devant l'autorité chargée de l'enquête.7 Bien que le Maroc 
ait avancé cette défense à plusieurs reprises, il n'a pas mentionné avec précision le fondement 
juridiqu e sous -tendant sa position.  
2.6.  Par conséquent, la Tunisie allègue qu'une marge bénéficiaire gonflée  comprenant, en sus des 
bénéfices proprement dits, des frais d'administration et d'autres dépenses ne faisant pas partie du 
prix du produit (1) n'est pas fondée sur des "données réelles concernant … les ventes" au titre de 
l'article  2.2.2 de l'Accord  antidumping, (2) ne constitue pas un "montant raisonnable" des bénéfices 
à des fins de la construction de la valeur normale au titre de l'article  2.2, et (3) n 'est pas appropriée 
pour calculer la marge de dumping au titre de l'article  2.1 de l'Accord  antidumping. La Tunisie 
demande donc au Groupe  spécial de constater que le Maroc a enfreint les articles  2.2.2, 2.2 et 2.1 
en n'excluant pas de la marge bénéficiair e des frais d'administration et certaines dépenses ne faisant 
pas partie du prix du produit.  
2.2  La deuxième erreur dans le calcul de la valeur normale construite: l'exclusion des 
ventes de cahiers numérotés ou filigranés du calcul de la marge bénéficiair e 
2.7.  Concernant la deuxième erreur identifiée dans le calcul de la valeur normale construite, la 
Tunisie allègue que le MIICEN a enfreint les articles  2.2.2, 2.2 et 2.1 de l'Accord  antidumping en 
excluant les ventes de cahiers numérotés ou filigranés du calcul de la marge bénéficiaire pour les 
besoins de la construction de la valeur normale.  
2.8.  La Tunisie allègue que les ventes intérieures des cahiers numérotés ou filigranés remplissent 
toutes les conditions prévues à l'article  2.2.2 de l 'Accord  antidumping pour faire partie du calcul de 
la marge bénéficiaire aux fins de la construction de la valeur normale. En particulier, ces ventes 
fournissent des "données réelles". En outre, les producteurs tunisiens vendent ces cahiers à des 
acheteurs  non affiliés de sorte que ces ventes reflètent "véritablement, le prix 'normal' du produit 
similaire, sur le marché intérieur de l'exportateur"8, et ni le MIICEN ni le Maroc n'ont soutenu le 
contraire.9 Enfin, le Maroc a confirmé que les cahiers numérot és ou filigranés relèvent du produit 
considéré, tel que défini par le MIICEN, et de ce fait les ventes de ces cahiers sont des ventes du 
"produit similaire". Par conséquent, les ventes de cahiers numérotés ou filigranés remplissent toutes 
les conditions pr évues à l'article  2.2.2 pour être prises en compte aux fins du calcul de la marge 
bénéficiaire.  
2.9.  Le Maroc répond que les ventes de cahiers numérotés ou filigranés "n'ont pas été pris[es] en 
compte parce qu'[elles] n'[ont] pas [été] exportées".10 Le Maroc justifie l'approche du MIICEN en 
soutenant que les "donnés réelles" au titre de l'article  2.2.2 de l'Accord  antidumping ne se rapportent 
pas "à toutes  les ventes, mais à celles qui sont susceptibles d'une comparaison équitable;  
c'est-à-dire aux ventes de modèles de produits exportés ".11 Ces justifications ne sont pas valables 
pour les raisons suivantes.  
2.10.  Premièrement , le Maroc fait l'amalgame entre la fonction de l'article  2.2 et de l'article  2.4 de 
l'Accord  antidumping. L'artic le 2.2 concerne la détermination de la valeur normale en l'absence de 
ventes intérieures valables, afin de calculer un "prix comparable pratiqué au cours d'opérations 
 
5 Deuxième communication écrite du Maroc, paragraphe  89. 
6 Première communication écrite du Maroc, paragraphe  62. 
7 Deuxième communication écrite de la Tunisie, paragraphes  2.25-2.35.  
8 Rapport de l'Organe  d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe  140. 
9 Première communication écrite du Maroc, paragraphe  71; et  Deuxième communication écrite du 
Maroc, paragraphe  132. 
10 Deuxième communication écrite du Maroc, paragraphe  132. 
11 Deuxième communication écrite du Maroc, paragraphe  142. (les italiques figurent dans l'original)  WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 37 - 
 
  commerciales normales pour le produit similaire destiné  à la consommation dans le pays 
exportateur". L'article  2.2.2 prévoit, pour sa part, les méthodes pour calculer les montants 
raisonnables pour, notamment, les bénéfices. Ces bénéfices se rapportent au "produit similaire". 
Contrairement à ce que prétend le Maroc, tant l'article  2.1 que l'ar ticle 2.2.2 de l'Accord  antidumping 
font référence au "produit similaire" sans le qualifier, ce qui signifie qu'il s'agit de  l'ensemble du 
produit similaire . 
2.11.  Deuxièmement , il est de jurisprudence constante que les conditions de l'article  2.2.2 de 
l'Accord  antidumping ne permettent pas d'importer des notions d'autres dispositions prévues dans 
l'Accord  antidumping. Par exemple, l'Organe  d'appel et plusieurs groupes spéciaux ont fait observer 
que l'article  2.2.2 de l'Accord  antidumping ne permet pas aux autorités chargées de l'enquête 
d'exclure les ventes non -représentatives au titre de l'article  2.2. Bien entendu, ces ventes ne sont 
pas valables et ne peuvent être utilisées aux fins de la comparaison avec le prix à l'exportation. 
Cependant, les bénéf ices des ventes non -représentatives doivent être pris en compte dans le calcul 
de la marge bénéficiaire au titre de l'article  2.2.2 de l'Accord  antidumping. Comme la jurisprudence 
l'a indiqué, l'article  2.2.2 ne concerne que les ventes n'ayant pas été effe ctuées au cours d'opérations 
commerciales normales.12 Toute autre vente du produit similaire doit être prise en compte pour les 
besoins du calcul de la marge bénéficiaire.  
2.12.  Troisièmement , la position du Maroc est en contradiction avec l'approche du M IICEN de 
prendre en compte des milliers de ventes intérieures de cahiers non -exportés vers le Maroc pour le 
calcul de la marge bénéficiaire. Ces ventes sont énumérées dans la Pièce  TUN-62 (RCC). Ceci dément 
la position du Maroc qui veut que seulement "les ventes de modèles de produits exportés" puissent 
être prises en compte par l'autorité chargée de l'enquête au titre de l'article  2.2.2 de 
l'Accord  antidumping. Il semble donc que l'argument du Maroc soit, pour les besoins de ce différend, 
que les "données réelles" au titre de l'article  2.2.2 englobent les ventes intérieures de cahiers non 
exportés mais qui auraient pu être exportés,  mais qu'elles n'incluent pas les ventes de cahiers non 
exportés et qui ne peuvent pas (ne sont pas susceptibles de) être expor tés. 
2.13.  En tout état de cause, l'argument du Maroc ne saurait être compatible avec les règles 
coutumières d'interprétation des traités telles que codifiées à l'article  31 de la Convention de Vienne 
sur le droit des traités. Plus spécifiquement, le Maro c cherche à "inclure dans un traité des concepts 
qui n'y étaient pas prévus"13 lorsqu'il allègue que le MIICEN était en droit d'écarter des ventes de 
cahiers qui, malgré le fait de contenir des données réelles, d'être faites au cours d'opérations 
commercia les normales, et de concerner le produit similaire, se rapportent aux modèles du produit 
considéré n'ayant pas ou n'étant pas susceptibles d'être exportés. Bien entendu, rien dans les 
dispositions pertinentes ne soutient cette approche.  
2.14.  En conséquen ce, la Tunisie demande au Groupe  spécial de constater que l'exclusion des 
ventes de cahiers numérotés ou filigranés du calcul de la marge bénéficiaire est incompatible avec 
les articles  2.2.2, 2.2 et 2.1 de l'Accord  antidumping.  
2.3  La troisième erreur da ns le calcul de la valeur normale construite: l'inclusion du "coût 
de distribution"  
2.15.  En ce qui concerne l'argument de la Tunisie selon lequel le MIICEN a indûment inclus le "coût 
de distribution" dans le calcul de la valeur normale construite, le Mar oc ne conteste pas la description 
factuelle telle que fournie par la Tunisie dans sa première communication écrite. Dès lors, 
l'établissement des faits à l'égard de cet argument est clair: le MIICEN a ajouté le "coût de 
distribution" à la valeur normale co nstruite au stade sortie usine.  
2.16.  La Tunisie a expliqué les raisons pour lesquelles l'approche du MIICEN que la Tunisie conteste 
est incompatible avec les articles  2.1 et 2.2 de l'Accord  antidumping. En premier lieu, le MIICEN a 
calculé une valeur nor male au stade sortie usine, c'est -à-dire le prix au moment du départ du produit 
des locaux du producteur. Bien entendu, le "coût de distribution", dont le coût de transport, ne 
saurait faire partie du prix au stade sortie usine.  
 
12 Rapport du Groupe  spécial États-Unis – OCTG (Corée) , paragraphe  7.47.  
13 Rapport de l'Organe  d'appel Inde – Brevets (États -Unis), paragraphe  45. WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 38 - 
 
  2.17.  En deuxième lieu, ce  "coût de distribution" n'a jamais été soustrait à la valeur normale 
construite, bien que le MIICEN ait affirmé qu'il l'avait fait.14 Cette affirmation du MIICEN se rapporte 
en fait à la valeur normale calculée sur la base des ventes intérieures pour [[***]] modèles de 
cahiers.15 Cependant, pour les modèles de cahiers pour lesquels le MIICEN a construit la valeur 
normale, ce "coût de distribution" a toujours fait partie de la valeur normale construite.  
2.18.  En troisième lieu, même à supposer que le MIICEN  ait ajouté, puis soustrait le coût de 
distribution à la valeur normale ( quod non ), le fait de l'ajouter dans un premier temps a eu pour 
effet de gonfler la valeur normale, puisque les bénéfices ont été calculés sur la base d'une valeur 
normale plus élevée . Ces bénéfices resteraient gonflés même si le MIICEN comptait enlever le "coût 
de distribution" dans une étape ultérieure. De ce fait, en ajoutant le "coût de distribution", le MIICEN 
a gonflé la valeur normale construite, peu importe s'il comptait le sou straire après.  
2.19.  Comme pour plusieurs autres arguments de la Tunisie, le Maroc semble axer sa défense 
concernant l'argument de la Tunisie qui veut que le MIICEN ait indûment inclus le "coût de 
distribution" dans la valeur normale construite sur le fai t que cette erreur n'ait pas été portée à 
l'attention du MIICEN lors de l'enquête et, de ce fait, l'argument de la Tunisie est irrecevable. La 
Tunisie a expliqué à maintes reprises les raisons pour lesquelles cette position est intenable. 
L'approche du Mar oc reviendrait à demander au Groupe  spécial de conclure que les erreurs donnant 
lieu aux violations de l'Accord  antidumping ne sont justiciables devant lui que si elles ont été 
signalées à l'autorité chargée de l'enquête. Ni l'Accord  antidumping ni la juri sprudence de l'OMC ne 
soutiennent une telle approche.  
2.20.  En conséquence, la Tunisie demande au Groupe  spécial de constater que, en ajoutant le "coût 
de distribution" au calcul de la valeur normale construite, le MIICEN a enfreint les articles  2.1 et 2. 2 
de l'Accord  antidumping.  
3  LE MIICEN A ENFREINT LES ARTICLES  2.4 ET 2.1 DE L'ACCORD  ANTIDUMPING EN 
N'EFFECTUANT PAS UNE "COMPARAISON ÉQUITABLE" ENTRE LA VALEUR NORMALE ET LE 
PRIX À L'EXPORTATION  
3.1.  En ce qui concerne la comparaison "équitable" entre la valeur normale et le prix à l'exportation, 
la Tunisie soulève deux arguments pour démontrer que le MIICEN a enfreint les articles  2.4 et 2.1 
de l'Accord  antidumping.  
3.1  La première erreur concernant la comparaison entre la valeur normale et le prix à 
l'exportation: l'utilisation d'une formule mathématique erronée  
3.2.  Le MIICEN a calculé la marge de dumping pour chaque exportateur sur la base de 
l'établissement de moyennes  multiples ( multiple averaging ). Cependant, la formule utilisée par le 
MIICEN pour calculer la marge de dumping enfreint l'obligation d'établir une comparaison équitable 
au titre des articles  2.4 et 2.1 de l'Accord  antidumping. En particulier, tant le numé rateur que le 
dénominateur de l'opération mathématique ont été exprimés en unité de volume et, partant, la 
marge de dumping en résultant était un pourcentage d'une quantité exprimée en unité de volume.  
3.3.  Le Maroc est d'accord avec la Tunisie sur le fai t que le numérateur a été exprimé en unité de 
volume et non pas en termes monétaires. En particulier, le Maroc reconnaît que la colonne 
"QTE EN DUMPING" dans les fichiers Excel contenant le calcul de la marge de dumping "n'est pas, 
en effet, une quantité e n dumping exprimée en termes monétaires".16 En outre, le Maroc ne conteste 
pas que le dénominateur correspond au volume total des exportations (en pièces pour la SITPEC et 
en tonnes pour la SOTEFI). De ce fait, il n'existe pas de désaccord sur la descripti on factuelle de la 
Tunisie concernant l'utilisation d'une formule mathématique erronée pour le calcul de la marge de 
dumping.  
3.4.  La Tunisie a également expliqué, sans contestation de la part du Maroc, que cette formule 
mathématique erronée a eu pour effet de gonfler la marge de dumping. Pour la SITPEC, la marge 
 
14 Rapport sur la détermination définitive, paragraphe  90. (Pièce  TUN-7). 
15 Voir Fichier Excel contenant le calcul de la marge de dumping t ransmis avec les faits essentiels du 
8 octobre  2018 (SOTEFI) , onglet "VENTEDOM". Pièce  TUN-14 (RCC).  
16 Déclaration liminaire du Maroc lors de la première réunion de fond, paragraphe  143; et 
deuxième  communication écrite du Maroc, paragraphe  101. WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 39 - 
 
  de dumping découlant d'une formule appropriée aurait dû être de 15 ,38% au lieu de 15,69%, tandis 
que pour la SOTEFI elle aurait dû être de 22,55% au lieu de 27,71%.17 De ce fait, la comparaison 
entre la valeur normale et le prix à l'exportation était distordue et, de ce fait, elle est incompatible 
avec les articles  2.4 et 2.1 de l'Accord  antidumping.  
3.5.  Le Maroc allègue que les erreurs dans le calcul de la marge de dumping ne sont pas couvertes 
par la première phrase de l'article  2.4 de l'Accord  antidumping.18 Cette affirmation est en 
contradiction avec la vaste jurisp rudence sur ce point. En ce sens, il convient de rappeler que, 
premièrement, la première phrase de l'article  2.4 de l'Accord  antidumping concernant l'obligation 
d'effectuer une "comparaison équitable" entre la valeur normale et le prix à l'exportation peut  être 
invoquée même en l'absence d'autres allégations concernant le reste de l'article  2.4.19 De surcroît, 
l'obligation relative à la comparaison équitable englobe le calcul de la marge de dumping, de sorte 
qu'une quelconque erreur dans ce calcul ayant pou r effet de gonfler la marge de dumping donne lieu 
à une violation de l'obligation énoncée à la première phrase de l'article  2.4 d'effectuer une 
"comparaison équitable" entre la valeur normale et le prix à l'exportation.20 
3.6.  Enfin, le Maroc fait valoir que "les exportateurs n'ont jamais soulevé ces questions de 
méthodologie de pondération devant l 'autorité" et, dès lors, "la Tunisie recherche un examen de 
novo des éléments de preuve".21 Encore une fois, le Maroc demande au Groupe  spécial de déclarer 
injusticiables les violations aux obligations contenues dans l'Accord  antidumping dans la mesure où 
les erreurs donnant lieu à ces violations n'ont pas été portées à l'attention de l'autorité chargée 
d'enquête. Cette position est intenable au regard de l'Accor d antidumping.  
3.7.  En conséquence, la Tunisie demande au Groupe  spécial de constater que, en utilisant une 
formule mathématique erronée ayant pour effet de gonfler la marge de dumping, le MIICEN a 
enfreint l'article  2.4 (et de façon corollaire l'article  2.1) de l'Accord  antidumping.  
3.2  La deuxième erreur concernant la comparaison entre la valeur normale et le prix à 
l'exportation: l'exclusion de l'usage de licences en tant que facteur pertinent pour le 
classement du produit exporté  
3.8.  La Tu nisie allègue en outre que le MIICEN n'a pas effectué une comparaison équitable entre la 
valeur normale et le prix à l'exportation pour la SOTEFI en écartant l'usage de licences sur certains 
cahiers aux fins du classement du produit exporté. Pour mémoire, les exportateurs ont demandé au 
MIICEN de classer le produit considéré aux fins de la comparaison entre la valeur normale et le prix 
à l'exportation modèle par modèle en fonction de huit caractéristiques physiques des cahiers.  
3.9.  Le MIICEN a retenu cinq  caractéristiques mais a rejeté trois autres caractéristiques, notamment 
l'usage de licences, au motif qu'"il n'y avait pas de justifications satisfaisantes de [leur] effet sur les 
coûts ou les prix" ou que "[leur] impact sur la comparabilité des prix est insignifiant".22 En ce sens, 
le rejet de l'usage de licences en tant que facteur affectant la comparabilité de prix est incompatible 
avec les articles  2.1 et 2.4 de l'Accord  antidumping.  
3.10.  Le MIICEN avait conscience de l'existence d'une différence aff ectant la comparabilité des prix 
des cahiers se rapportant à l'usage de licences. En fait, avant même l'ouverture de l'enquête, la 
branche de production nationale (BPN) avait elle -même reconnu que le prix des cahiers variait entre 
[[***]] selon l'usage de licences.23 Le MIICEN a accepté ce fait en calculant une valeur normale 
ajustée, aux fins de l'ouverture de l'enquête, sur la base de l'usage de licences notamment.24 
3.11.  De plus, la SOTEFI a demandé au MIICEN de créer un classement séparé pour les cahi ers 
sous licence et sans licence aux fins du calcul de la marge de dumping.25 En étayant cette demande, 
 
17 Première communication écrite de la Tunisie, paragraphe  5.122.  
18 Déclaration liminaire du Maroc lors de la première réunion de fond, paragraphe  129. 
19 Deuxième communication écrite de la Tunisie, paragraphes  3.21-3.24.  
20 Deuxième communication écrite de l a Tunisie, paragraphes  3.25-3.29.  
21 Déclaration liminaire du Maroc lors de la première réunion de fond, paragraphe  137. 
22 Rapport sur la détermination définitive, paragraphe  85. Pièce  TUN-7. 
23 Voir la première communication écrite de la Tunisie, paragraphe s 5.128 -5.133.  
24 Rapport d'ouverture d'enquête, Requête déposée par les producteurs de cahiers concernant la mise 
en œuvre des mesures antidumping sur les importations de cahiers originaires de la Tunisie 
(rapport  d'ouverture d'enquête), p.  6. Pièce  TUN-2. 
25 Rapport sur la détermination définitive, paragraphe  83. Pièce  TUN-7. WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 40 - 
 
  la SOTEFI a indiqué qu'elle [[***]].26 La SOTEFI a également ajouté à cette affirmation une liste de 
produits sous licence vendus sur le marché d'export ation27, ainsi qu'un contrat passé entre la SOTEFI 
et la société [[***]] qui stipule que la SOTEFI devait payer [[***]] afin qu'elle puisse utiliser certains 
dessins sous licence sur les cahiers.28 
3.12.  En outre, lors de l'audition publique du 30  avril 2018, la SOTEFI a expliqué l'importance de 
cette caractéristique physique en tant que critère pertinent pour le classement du produit exporté. 
Suite à ces explications, le MIICEN a demandé des données concernant les ventes de cahiers sous 
licence et sans l icence et la SOTEFI les a fournies dans un fichier Excel, tel que demandé par le 
MIICEN .29 En particulier, la SOTEFI a identifié, dans ses fichiers Excel, les cahiers ayant été vendus 
sous licence et sans licence pour permettre au MIICEN de les classer sou s des codes distincts.30 Sur 
la base de ces données, le MIICEN aurait aisément pu vérifier la différence importante de prix de 
cinq modèles de cahiers vendus sous licence sur un marché et sans licence sur un autre marché. 
Ces différences de prix sont illus trées dans le tableau au paragraphe  5.141 de la 
première  communication écrite de la Tunisie.  
3.13.  Par conséquent, le MIICEN a indûment écarté l'usage de licences des critères pertinents pour 
le classement du produit considéré. En faisant cela, le MIICEN a comparé les cahiers sous licence 
vendus sur un marché aux cahiers sans licence vendus sur un autre marché, bien que l'usage de 
licences soit une caractéristique physique affectant la comparabilité des prix. Dès lors, la non -prise 
en compte de l'usage de licences aux fins du classement du produit considéré est de toute évidence 
incompatible avec les articles  2.1 et 2.4 de l'Accord  antidumping.  
3.14.  En réponse, le Maroc soulève une série d'arguments insuffisants pour tenter de réfuter 
l'allégation de la T unisie. Premièrement , le Maroc allègue que certains modèles énumérés dans le 
tableau au paragraphe  5.130 de la première communication écrite de la Tunisie "ne figurent pas 
dans le fichier VENT[E]DOM utilisé pour le calcul".31 Cependant, toutes les référenc es à ces cahiers 
sont bien décelables dans le fichier Excel soumis par la SOTEFI le 23  mai 2018.32 Par conséquent, 
cet argument du Maroc doit être rejeté.  
3.15.  Deuxièmement , le Maroc avance que quatre des modèles de cahiers énumérés dans le tableau 
au paragraphe  5.130 de la première communication écrite de la Tunisie ont des caractéristiques 
autres que l'usage de licences pouvant être à l'origine des différences des prix.33 En ce qui concerne 
l'usage d'un papier certifié (PEFC), la comparaiso n des cahiers dans les tableaux aux 
paragraphes  5.130 et 5.131 de la première communication écrite inclut des cahiers sans licence  
avec ce type de papier. Si l'on enlève les cahiers avec le papier certifié (PEFC) l'écart de prix entre 
les cahiers sous lice nce et sans licence est encore plus élevé. De ce fait, la référence du Maroc à 
l'usage d'un papier certifié (PEFC) n'est pas pertinente. En outre, en ce qui concerne la réglure, le 
Maroc semble lui imputer un effet sur les prix des cahiers alors même que l e MIICEN avait lui -même 
estimé dans son rapport final que celle -ci n'avait aucune incidence sur le prix ou qu'une telle 
incidence était "insignifiante".34 Cet argument du Maroc est donc en contradiction avec les constats 
du MIICEN et doit être rejeté.  
3.16.  Troisièmement , le Maroc fait valoir que le contrat passé entre la SOTEFI et la [[***]] ne 
couvre qu'une partie de la période d'enquête.35 Cet argument n'est pas pertinent. La période 
d'enquête, telle que déterminée par le MIICEN au stade de l'ouverture,  s'étend du 1er janvier  2016 
 
26 Réponse des exportateurs du 4  septembre  2017 à la lettre de défaillance transmise par le MIICEN le 
15 août 2017. Pièce  TUN-43 (RCC).  
27 Annex 2.1 à la Réponse des exportateurs du 4  septembre  2017 à la lettre de défaillance transmise 
par le MIICEN le 15  août 2017. Pièce  TUN-44 (RCC).  
28 Annex 2.2 à la Réponse des exportateurs du 4  septembre  2017 à la lettre de défaillance transmise 
par le M IICEN le 15  août 2017, clauses 8 -10. Pièce  TUN-45 (RCC).  
29 Courriel en date du 4  mai 2018 adressé à M. Charles Julien, intitulé " Relance/Tableaux de calcul de 
marge de dumping". Pièce  TUN-72. 
30 Voir le fichier Excel contenant le calcul de la marge de dumpi ng transmis avec les faits essentiels du 
8 octobre  2018, onglets "VENTEMAR BRUT" et "VENTEDOM BRUT". Pièce  TUN-14 (RCC).  
31 Première communication écrite du Maroc, paragraphe  96. 
32 Pièce TUN-11 (RCC).  
33 Première communication écrite du Maroc, paragraphe  102. 
34 Rapport sur la détermination définitive, paragraphe  85. Pièce  TUN-7. 
35 Réponse du Maroc à la question 2.3 du Groupe  spécial à l'issue de la première réunion de fond, 
paragraphe  51. WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 41 - 
 
  au 30  avril 2017.36 Certes, le contrat entre la SOTEFI et la [[***]] a expiré le 31  décembre  2016.37 
Cependant, toutes les ventes de cahiers sous licence tant en Tunisie qu'au Maroc déclarées par la 
SOTEFI ont été effectuées entre les mois de mai et décembre  2016.38 Le fait que le contrat en 
question ait expiré avant le 31  décembre  2016 importe peu, dès lors qu'il était valable pour évaluer 
l'incidence de l'usage de licences sur les prix de tous cahiers vendus sous licence tout au long de la 
période d'enquête. Par conséquent, cet argument du Maroc doit être rejeté.  
3.17.  Quatrièmement , le Maroc affirme q ue "[l]es éléments de preuve relatifs aux coûts d'un 
exportateur sur son marché intérieur n'ont aucun rapport avec «  l'incidence sur les prix  » à 
l'exportation sur le marché des importations" et que le "contrat n'est pas pertinent pour la question 
soumise au Groupe  spécial".39 Contrairement à ce que le Maroc affirme, le coût de production est 
essentiel pour déterminer si une caractéristique physique donnée a une incidence sur la 
comparabilité des prix. En outre, l'exportateur pourrait fournir des éléments d e preuve concernant 
les prix des deux produits portant des caractéristiques physiques différentes, mais ces prix ne 
peuvent être les seules informations pertinentes pour déceler l'impact de certaines caractéristiques 
physiques, étant donné qu'ils peuvent m asquer le véritable impact sur la comparabilité des prix. 
L'essentiel est de se renseigner sur la structure des prix (dont le coût de production) plutôt que sur 
le prix de vente final.  
3.18.  Cinquièmement , le Maroc allègue que la différence de prix en fon ction de l'usage de licences 
était "insignifiante".40 Cet argument ne tient pas, dès lors que la comparaison entre les cahiers sous 
licence dans un marché et sans licence dans un autre marché a gonflé la marge de dumping, peu 
importe s'il s'agit de quelque s points décimaux. L'essentiel est que ce gonflement découle d'une 
comparaison inappropriée entre la valeur normale et le prix à l'exportation de cahiers sous et sans 
licence. Par conséquent, cet argument du Maroc doit être rejeté.  
3.19.  Sixièmement , le M aroc allègue que la SOTEFI était censée "quantifier l'impact de ces licences 
sur le prix des modèles".41 En ce sens, la SOTEFI a déposé des éléments de preuve suffisants pour 
démontrer à la fois l'incidence de l'usage de licences sur le coût de production par le biais du contrat 
passé entre la SOTEFI et la [[***]] et sur le prix des cahiers par le biais des ventes de cahiers sous 
licence déclarées par la SOTEFI, tel qu'illustré dans les tableaux aux paragraphes  5.130 et 5.131 de 
la première communication écrite de la Tunisie. De ce fait, la SOTEFI a fourni des renseignements 
suffisants pour démontrer l'incide nce de l'usage de licences sur les coûts et les prix des cahiers 
vendus sous licence. Par conséquent, cet argument du Maroc doit être rejeté.  
3.20.  Ainsi, la question centrale devant le Groupe  spécial est de savoir si, en comparant des cahiers 
sous licenc e sur un marché à des cahiers sans licence sur un autre marché, le MIICEN a agi de 
manière incompatible avec l'obligation prévue à l'article  2.4 d'effectuer une comparaison "équitable". 
En se penchant sur cette question, le Groupe  spécial devrait examiner si une autorité chargée de 
l'enquête "impartiale et objective" était en droit de rejeter (ou d'ignorer) une série d'éléments de 
preuve hautement pertinents à sa disposition comprenant la requête introductive de la BPN, une 
liste de cahiers sous licence exp ortés vers le Maroc, le contrat avec la [[***]] et le fichier  Excel 
contenant le prix de vente des cahiers sans et sous licence, organisé selon le format indiqué par le 
MIICEN à la suite de l'audition publique. Même si le Groupe  spécial estime que le MIICE N pouvait 
avoir besoin d'autres renseignements ou d'explications supplémentaires concernant les données déjà 
versées au dossier, le Groupe  spécial devrait analyser si le MIICEN était tenu d'engager un "dialogue" 
au titre de l'article  2.4, dernière phrase, de l'Accord  antidumping afin d'obtenir ces 
renseignements.42 
 
36 Avis d'ouverture d'enquête, p.  4. Pièce  TUN-1. 
37 Annex 2.2 à la réponse des exportateurs du 4  septembre  2017 à la lettre de défaillance transmise par 
le MIICEN le 15  août 2017, p. 5. Pièce  TUN-45 (RCC).  
38 Voir Fichier Excel contenant le calcul de la marge  de dumping transmis avec les faits essentiels du 
8 octobre  2018 (SOTEFI) , onglet "VENTEDOM BRUT" (colonne N) et onglet "VENTEMAR BRUT" (colonne L). 
Pièce TUN-14 (RCC).  
39 Réponse du Maroc à la question 2.7 du Groupe  spécial à l'issue de deuxième réunion de  fond, 
paragraphe  14. 
40 Réponse du Maroc à la question 2.3 du Groupe  spécial à l'issue de la première réunion de fond, 
paragraphe  50. 
41 Réponse du Maroc à la question 2.3 du Groupe  spécial à l'issue de la première réunion de fond, 
paragraphe  51. 
42 Rapport de l'Organe  d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe  489. WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 42 - 
 
  3.21.  Par conséquent, la Tunisie demande au Groupe  spécial de constater que le MIICEN a enfreint 
les articles  2.1 et 2.4 de l'Accord  antidumping en n'établissant pas une comparaison équitable en tre 
la valeur normale et le prix à l'exportation de cahiers vendus sous licence sur un marché et sans 
licence sur un autre marché.  
4  LE MIICEN A ENFREINT L'ARTICLE  12.2.2 DE L'ACCORD  ANTIDUMPING EN 
N'ABORDANT PAS DANS SON RAPPORT LES ÉLÉMENTS FACTUELS ESSENTIELS RELATIFS 
À L'INCIDENCE DE L'USAGE DE LICENCES SUR LE PRIX DE CAHIERS  
4.1.  Le MIICEN a ignoré dans son rapport sur la détermination définitive les nombreux 
renseignements dont il disposait pour analyser l'incidence de l'usage de licence s sur le prix des 
cahiers, y compris: (1) l'affirmation de la BPN que l'usage de licences représentait entre [[***]]% 
du prix du produit43; (2) la liste des cahiers sous licence exportés vers le Maroc44; (3) le contrat 
passé avec une société étrangère qui prévoyait, entre autres choses, un paiement afin que la SOTEFI 
puisse utiliser certains dessins sous licence sur les cahiers45; et (4) les fichiers Excel dans lesquels 
la SOTEFI a déclaré séparément les cahiers sous licence et sans licence.46 Tous ces élém ents de 
preuve portent sur "un point qui [était] apparu au cours de l'enquête et qui [devait] nécessairement 
être réglé pour que les autorités chargées de l'enquête puissent établir leur détermination".47 En ne 
les abordant pas dans son Rapport sur la déte rmination définitive, le MIICEN a agi d'une manière 
incompatible avec l'article  12.2.2 de l'Accord  antidumping.48 La Tunisie note que le Maroc n'a pas 
répondu directement à cette allégation.  
5  LE MIICEN A ENFREINT LES ARTICLES  3.1 ET 3.2 DE L'ACCORD  ANTID UMPING EN 
CONSTATANT, À TORT, UNE AUGMENTATION DES IMPORTATIONS EN TERMES RELATIFS  
5.1.  La Tunisie allègue que le MIICEN a enfreint les articles  3.1 et 3.2 de l'Accord  antidumping en 
n'analysant pas le volume des importations tunisiennes en termes relatifs de façon objective.49 
5.2.  En l'espèce, le MIICEN a effectué son analyse des importations en termes relatifs en 
quatre  paragraphes. Sur cette base, il a conclu que le volume des importations de cahiers en 
dumping en provenance de la Tunisie avait  connu une augmentation notable notamment en terme 
"relatif par rapport à la production nationale et à la consommation nationale de cahiers".50 La Tunisie 
conteste cette analyse pour plusieurs raisons.  
5.3.  Premièrement , le MIICEN s'est focalisé à tort sur la période janvier -avril 2017 pour constater 
une augmentation des importations en termes relatifs, sans prendre en compte la saisonnalité des  
ventes de cahiers.51 En effet, comme le MIICEN l'a expliqué dès le début de l'enquête, le cahier 
scolaire est un produit qui suit une logique saisonnière rythmée par la rentrée scolaire: la production 
est lancée après les commandes passées aux environs du  mois de décembre et les livraisons de 
cahiers ont lieu en avril et mai en prévision de la rentrée scolaire.52 Étant donné que les livraisons 
ont lieu aux mois d'avril et mai, il est fort possible que d'une année à l'autre, elles aient lieu 
 
43 Rapport d'ouverture, paragraphe  29. Pièce  TUN-2. 
44 Annexe 2.1 à la réponse des exportateurs du 4  septembre  2017 à la lettre de défaillance transmise 
par le MIICEN le 15  août 2017. Pièce  TUN-44 (RCC).  
45 Annex 2.2 à la réponse des exportateurs du 4  septembre  2017 à la lettre de défaillance transmise par 
le MIICEN le 15  août 2017. Pièce  TUN-45 (RCC).  
46 Fichier Excel contenant le calcul de la marge de dumping transmis avec les fai ts essentiels du 
8 octobre  2018 (SOTEFI), onglets "VENTEMAR BRUT" et "VENTEDOM BRUT". Pièce  TUN-14 (RCC).  
47 Voir les rapports des Groupes spéciaux CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe  7.424; et  
UE – Chaussures (Chine) , paragraphe  7.844.  
48 La Tunisie a conscience du fait que des groupes spéciaux appliquent le principe de l'économie 
jurisprudentielle en rapport avec des allégations au titre de l'article  12.2.2 de l'Accord  antidumping lorsqu'ils 
constatent qu'il existe une violation à une obl igation à caractère substantiel du même accord.  
49 La Tunisie a soulevé un troisième argument dans sa première communication écrite, basé sur des 
incohérences apparentes concernant les chiffres indexés figurant dans la version non -confidentielle du rapport 
sur la détermination définitive (paragraphes  6.26-6.27). Cependant, au regard des données confidentielles 
fournies par le Maroc avec sa première communication écrite, elle ne poursuit pas cet argument. Il n'est donc 
pas reflété dans ce résumé.  
50 Rapport su r la détermination définitive, paragraphe  180. Pièce  TUN-7. 
51 Première communication écrite de la Tunisie, paragraphes  6.28-6.31. 
52 Rapport d'ouverture d'enquête, paragraphe  11. Pièce  TUN-2; Rapport sur la détermination 
préliminaire, paragraphe  32. Pièce  TUN-5; Rapport sur la détermination définitive, paragraphe  63. 
Pièce TUN-7. WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 43 - 
 
  majoritairement  soit en avril, soit en mai, de sorte que les données de janvier -avril pour une année 
ne puissent être comparées aux données de janvier -avril pour une autre année. Comme la Tunisie 
l'a démontré, c'est exactement ce qu'il s'est passé en 2016 et 2017 (les se ules années pour 
lesquelles le dossier d'enquête contient le volume des importations pour le premier quadrimestre et 
pour l'année entière). En se penchant sur le volume des importations en termes absolus, on 
s'aperçoit qu'en 2016, 56% des cahiers tunisiens  ont été importés entre janvier et avril, alors 
qu'en  2017, ce chiffre s'élève à 80% pour la même période.53 La proportion de cahiers importés en  
janvier -avril 2016 et janvier -avril 2017 n'est donc pas du tout semblable. Pourtant, le MIICEN a basé 
sa concl usion de l'augmentation des importations en termes relatifs sur une comparaison entre ces 
deux sous -périodes.  
5.4.  Deuxièmement , le MIICEN n'a pas comparé de façon adéquate les tendances tout au long de 
la période de l'enquête.54 En effet, si l'on se penc he sur la tendance de la part des importations dans 
la consommation et la production nationale entre 2013 et 2016, on constate que la tendance était 
plutôt à la baisse. De plus, la part des importations dans la production et la consommation nationale 
n'a jamais dépassé le niveau initial de 2013. Or, le MIICEN a expliqué que la part des importations 
avait "oscillé"55, "augmenté d'une manière significative"56 et évolué d'une manière "soutenue"57, et 
s'est focalisé sur la période de janvier -avril 2017 pour con clure que les importations avaient 
augmenté. Le MIICEN a donc dressé un portrait des tendances qui n'est pas objectif au regard des 
données disponibles car son analyse donne à penser que les importations ont augmenté durant toute 
la période de l'enquête.58 
5.5.  Le Maroc demande au Groupe  spécial de conclure que cette allégation n'a "aucune chance de 
succès" et ne peut tenir, parce que le MIICEN n'était pas tenu d'examiner l'augmentation des 
importations en termes relatifs au titre de l'article  3.2.59 En ré ponse aux arguments du Maroc, la 
Tunisie a expliqué que l'article  3.2 prévoie effectivement qu'une autorité chargée de l'enquête peut 
analyser l'augmentation des importations en termes absolus ou en termes relatifs, et qu'elle n'est 
donc pas tenue de procé der aux deux examens. Cependant, si une autorité chargée de l'enquête 
choisi d'analyser les importations en termes absolus et relatifs, elle doit se conformer aux 
prescriptions des articles  3.1 et 3.2.60 C'est précisément l'approche adoptée par plusieurs 
Groupes  spéciaux.61 En l'espèce, le MIICEN a choisi non seulement d'analyser l'augmentation des 
importations en termes relatifs, mais il s'est également basé sur cette analyse pour conclure en 
l'existence  d'un dommage.62 De ce fait, l'analyse du MIICEN des importations en termes relatifs 
aurait dû se conformer aux exigences prévues par l'article  3.1, notamment la conduite d'un examen 
objectif. Pour les raisons évoquées par la Tunisie plus haut, le MIICEN n 'a clairement pas effectué 
un tel examen objectif du volume des importations en termes relatifs.  
5.6.  Pour ces raisons, la Tunisie demande au Groupe  spécial de conclure que le Maroc a agi d'une 
manière incompatible avec les articles  3.1 et 3.2 en n'analys ant pas le volume des importations 
tunisiennes en termes relatifs de façon objective.  
6  LE MIICEN A ENFREINT LES ARTICLES  3.1 ET 3.2 DE L'ACCORD  ANTIDUMPING EN 
CONSTATANT, À TORT, UNE SOUS -COTATION DES PRIX  
6.1.  En ce qui concerne l'analyse de la sous -cotation des prix, la Tunisie soulève trois arguments 
pour démontrer que le MIICEN a enfreint les articles  3.1 et 3.2 de l'Accord  antidumping.  
 
53 Première communication écrite de la Tunisie, paragraphe  6.29. 
54 Première communication écrite de la Tunisie, paragraphe  6.32. Voir également réponse de la Tunisie 
aux questions du Groupe  spécial à l'issue de la première réunion de fond, paragraphes 86 -87. 
55 Rapport sur la détermination définitive, paragraphe  125. Pièce  MAR-CONF -3. 
56 Rapport sur la détermination définitive, paragraphe  122. Pièce  MAR-CONF -3. 
57 Rapport sur  la détermination définitive, paragraphe  123. Pièce  MAR-CONF -3. 
58 Première communication écrite de la Tunisie, paragraphe  6.32. 
59 Demande de détermination préliminaire du Maroc, paragraphes  50-53. 
60 Réponse de la Tunisie à la demande de détermination préliminaire du Maroc, paragraphes  8.8-8.14.  
61 Voir les r apports du Groupe  spécial, Pakistan – Pellicules en PPOB (É.A.U.) , para.  7.281;  
Maroc – Acier laminé à chaud (Turquie) , paragraphe  7.148; ainsi que le rapport de l'Organe  d'appel  
États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la corrosion , paragraphe  127. 
62 Rapport sur la détermination définitive, paragraphe  180. Pièce  TUN-7. WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 44 - 
 
  6.1  Le MIICEN a agi d'une manière incompatible avec les articles  3.1 et 3.2 en comparant 
le prix réel des importat ions à un prix construit du produit national  
6.2.  La Tunisie allègue que le MIICEN a agi de manière incompatible avec les articles  3.1 et 3.2 de 
l'Accord  antidumping en comparant le prix réel des importations à un prix construit  du produit 
national.  
6.3.  Dans son analyse de la sous -cotation des prix, le MIICEN a reconstruit le prix du produit 
national pour arriver à un "prix de vente cible", lequel a ensuite été comparé au prix réel des 
importations.63 Cette approche est de toute évidence contraire à la nature même de la notion de 
"sous -cotation des prix" aux termes de l'article  3.2, laquelle se rapporte à une comparaison entre 
deux prix réels sur le marché du Membre importateur.  
6.4.  L'analyse de la s ous-cotation des prix prévue à l'article  3.2 de l'Accord  antidumping exige "une 
évaluation dynamique  de l'évolution et des tendances des prix dans la relation entre les prix des 
importations faisant l'objet d'un dumping et ceux des produits nationaux simil aires pendant toute la 
période couverte par l'enquête".64 Cette "évaluation dynamique" ne peut être effectuée qu'en 
utilisant les prix réels  des importations et du produit national sur le marché du Membre importateur. 
La Tunisie rappelle, à cet égard, que tant l'Union européenne que le Canada, en tant que 
tierces  parties à ce différend, partagent l'avis de la Tunisie selon lequel une comparaison du prix 
réel des importations à un prix construit du produit national aux fins de l'analyse de la sous -cotation 
des prix ne saurait être compatible avec les articles  3.1 et 3.2 de l'Accord  antidumping.65 
6.5.  En réponse, le Maroc soulève trois arguments. Premièrement , le Maroc affirme que l'article  3.2 
ne contient aucune référence à la nécessité de comparer des prix  "réels".66 Cependant, cette 
affirmation n'est pas pertinente. Le but de l'analyse de la sous -cotation des prix à l'article  3.2 est 
d'examiner l'interaction (l'évaluation dynamique) entre les prix des importations et du produit 
national sur le marché du pa ys importateur. Bien entendu, cette interaction requiert une analyse 
des prix tels qu'affichés sur le marché, c'est -à-dire les prix (réels) que les acheteurs doivent payer. 
Toute tentative de construire le prix des importations ou du produit national aux f ins de la  
sous-cotation des prix aurait par la force des choses pour effet de déformer l'interaction des prix des 
importations et du produit national sur le marché du pays importateur. De ce fait, l'argument du 
Maroc relatif à l'absence du mot "réel" à l'a rticle 3.2 n'est pas pertinent.  
6.6.  Deuxièmement , le Maroc fait référence à l'article  2.2.1 de l'Accord  antidumping pour tenter de 
démontrer que les "prix déficitaires peuvent être mis de côté dans le calcul de la valeur normale".67 
Ceci n'est cependant pas pertinent. L'article  2.2.1 se rattache au calcul de la valeur normale,  
c'est-à-dire la valeur à laquelle le prix à l'exportation sera comparé pour dégager la marge de 
dumping. En revanche, l'analyse de la sous -cotation des prix à l'article  3.2 concerne  la comparaison 
de l'interaction des prix des importations et du produit national tels qu'affichés  sur le marché du 
pays importateur. Il n'existe aucun rapport entre le calcul de la marge de dumping et celui de la 
sous-cotation des prix.  
6.7.  Troisièmement , le Maroc affirme que les trois catégories d'effets des importations sur les prix 
énumérés à l'article  3.2 de l'Accord  antidumping ne sont pas des "catégories figées et 
imperméables"68, et que "les trois phénomènes peuvent être observés dans le même ensemble de 
données ".69 Le Maroc semble alléguer qu'une autorité est en droit d'effectuer l'examen requis à 
l'article  3.2 de l'Accord  antidumping en effectuant une analyse combinée des trois phénomènes 
énumérés. Sans même se pencher sur la validité  de cet argument, il convient de noter que le MIICEN 
a effectué une analyse séparée de chaque phénomène et, de ce fait, l'analyse de compatibilité avec 
l'article  3.2 de l'Accord  antidumping doit se baser sur cette approche. Il n'est donc pas nécessaire 
 
63 Première communication écrite de la Tunisie, paragraphes  6.38-6.42. 
64 Rapport de l'Organe  d'appel Chine – HP-SSST , paragraphe  5.159. (pas d'italique dans l'original)  
65 Voir les c ommunications écrites de l'Union européenne en tant que tierce parti e, paragraphe  105 et 
du Canada en tant que tierce partie, paragraphe  10. 
66 Deuxième communication écrite du Maroc, paragraphe  199. 
67 Deuxième communication écrite du Maroc, paragraphe  200. 
68 Deuxième communication écrite du Maroc, paragraphe  203. 
69 Deuxième communication écrite du Maroc, paragraphe  204. WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 45 - 
 
  pour le Groupe  spécial de s'enquérir de la question de savoir si l'article  3.2 de l'Accord  antidumping 
permet une analyse combinée des effets des importations sur le prix du produit national.  
6.8.  Par conséquent, la Tunisie demande au Groupe  spécial de const ater que l'analyse de la  
sous-cotation des prix enfreint les articles  3.1 et 3.2 de l'Accord  antidumping car le MIICEN a 
comparé un prix réel des importations à un prix construit (fictif) du produit national.  
6.2  Le MIICEN a agi d'une manière incompatible  avec les articles  3.1 et 3.2 en se fondant 
sur une comparaison des prix pour une seule année, au lieu de l'entièreté de la période 
couverte par l'enquête  
6.9.  La Tunisie allègue que le MIICEN a agi d'une manière incompatible avec les articles  3.1 et 3.2 
de l'Accord  antidumping en fondant son analyse de la sous -cotation des prix sur une comparaison 
figée, statique des prix pour une seule année.70 
6.10.  En menant son analyse de la sous -cotation des prix, le MIICEN n'a comparé qu'un seul prix 
des importatio ns à un seul prix (construit) du produit national calculés pour une seule sous -période, 
allant du 1er mai 2016 au 31  avril 2017, c'est -à-dire les 12 derniers mois de la période couverte par 
l'enquête. Comme expliqué plus haut, l'analyse de la sous-cotation des prix exige une "évaluation 
dynamique de l'évolution et des tendances des prix dans la relation entre les prix des importations 
faisant l'objet d'un dumping et ceux des produits nationaux similaires pendant toute la période 
couverte par l' enquête".71 Ceci signifie qu'une autorité chargée de l'enquête enfreint son obligation 
au titre des articles  3.1 et 3.2 en menant:  
… un examen statique de la question de savoir s'il y a une différence mathématique à 
un moment quelconque de la période couve rte par l'enquête, sans aucune évaluation 
de la question de savoir si et comment ces prix interagissent dans le temps.72 
6.11.  La question se pose donc de savoir quelle est la période appropriée pour mener cette 
"évaluation dynamique". L'Organe  d'appel a,  dans la citation ci -dessus, précisé que cette analyse 
doit être menée "pendant toute la période couverte par l'enquête", c'est -à-dire la période d'enquête 
choisie pour les besoins de l'évaluation du dommage. La Tunisie a indiqué qu'il n'est pas nécessaire  
de se pencher sur cette question dans l'abstrait. La question pertinente est de savoir s'il existe une 
cohérence entre, d'une part, la période utilisée pour la sous -cotation des prix et, d'autre part, la 
période utilisée pour le reste de l'analyse du domm age. Ainsi, étant donné que le MIICEN s'est 
appuyé sur la période s'étalant du 1er janvier  2013 au 30  avril 2017 pour presque la totalité des 
facteurs et indices examinés pour le dommage et le lien de causalité, le MIICEN aurait dû mener son 
analyse de la sous-cotation des prix sur la base de la même période.  
6.12.  Le Maroc s'appuie sur le paragraphe  3 de l'article  17 du Décret no 2 -12-645 du 
27 décembre  2012 (qui exige une période pour la sous -cotation des prix à l'image de celle fixée pour 
l'analyse d'un  dumping) pour alléguer que "la période choisie est définie dans une règle préexistante 
d'application générale et routinière".73 Dans la mesure où le Maroc tenter de justifier une 
incompatibilité avec l'Accord  antidumping en invoquant son droit interne, la  Tunisie rappelle le 
principe général du droit international consacré à l'article  27 de la Convention de Vienne sur le droit 
des traités qui veut qu'"[u]ne partie ne [puisse] invoquer les dispositions de son droit interne comme 
justifiant la non -exécution d'un traité".74 Ce principe est également codifié à l'article  XVI:4 de 
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce qui dispose: "[c]haque 
Membre assurera la conformité de ses lois, réglementations et procédures administratives avec  ses 
 
70 Première communication écrite de la Tunisie, paragraphes  6.43-6.47. 
71 Rapport de l'Organe  d'appel Chine – HP-SSST , paragraphe  5.159.  
72 Rapport de l'Organe  d'appel Chine – HP-SSST , paragraphe  5.160.  
73 Réponse à la question 3.15 b. du Groupe  spécial à l'issue de la deuxième réunion de fond, 
paragraphe  41.a. 
74 Voir G.C. Fitzmaurice, The General Principles of International Law Considered from the  Standpoint of 
the Rule of Law , Collected Courses of the Hague Academy of International Law, (volume 92), 1952, p.  85, 
lorsque le professeur Fitzmaurice a estimé que le principe qui empêche les États de s'appuyer sur le droit 
interne pour échapper aux obligations internationales est "l'un des plus grands principes de droit international 
régissant l'ensemble du système [national], et qui s'applique à toute branche de ce système". Quelques 
décennies plus tard, la Cour internationale de justice a reconnu l e statut de droit coutumier du principe codifié 
à l'article  27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. Voir Affaire relative à certaines questions 
concernant l'entraide judiciaire en matière pénale (Djibouti c. France) , arrêt du 4  juin 2008, paragraphe  121. WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 46 - 
 
  obligations telles qu'elles sont énoncées dans les Accords figurant en annexe". Ainsi, une violation 
des obligations internationales ne peut être justifiée au motif que l'acte ou l'omission en cause est 
exigé par la législation nationale.  
6.13.  Par c onséquent, la Tunisie demande au Groupe  spécial de constater que l'analyse de la  
sous-cotation des prix enfreint les articles  3.1 et 3.2 de l'Accord  antidumping car le MIICEN a mené 
une comparaison figée, statique entre un seul prix des importations et un seul prix du produit 
national calculés pour une seule année de la période d'enquête.  
6.3  Le MIICEN a agi d'une manière incompatible avec les articles  3.1 et 3.2 en utilisant à 
tort la marge bénéficiaire des exportateurs tunisiens aux fi ns de la construction du prix 
de vente du cahier national  
6.14.  En construisant le prix du produit national, le MIICEN utilisé la marge bénéficiaire des 
exportateurs tunisiens obtenue sur le marché tunisien pour l'attribuer aux producteurs nationaux 
sur le marché marocain.75 La Tunisie allègue que, même en supposant que le MIICEN était autorisé 
à construire un prix pour le produit national au titre des articles  3.1 et 3.2 de l'Accord  antidumping 
(quod non ), l'approche du MIICEN qui veut que la marge bénéficiaire des producteu rs tunisiens 
puisse être imputée aux producteurs marocains est dépourvue de tout fondement pour deux raisons.  
6.15.  Premièrement , le MIICEN a affirmé qu'"il est légitime que les producteurs marocains puissent 
aspirer au même niveau de profit réalisé par l eurs homologues tunisiens sur leur marché 
domestique".76 Cependant, cette affirmation n'a aucune base factuelle. Le "bénéfice" d'une 
entreprise est fonction des coûts de production, des conditions de marché (l'interaction entre l'offre 
et la demande) et de s canaux de distribution, entre autres choses. Il est donc normal que le 
"bénéfice" d'un producteur soit différent de celui d'un autre producteur, d'autant plus sur des 
marchés différents.  
6.16.  L'affirmation du MIICEN selon laquelle il est "légitime" que  les producteurs marocains 
perçoivent le "même niveau de profit" sur le marché marocain que celui des producteurs tunisiens 
sur le marché tunisien ne tient pas en l'absence d'une analyse approfondie des circonstances propres 
aux deux marchés. Sans même ten ter de mener une telle analyse, le MIICEN a indûment imputé la 
marge bénéficiaire des exportateurs tunisiens aux producteurs nationaux aux fins de la construction 
du prix du produit national. Le MIICEN aurait dû se pencher sur une analyse plus détaillée de s 
conditions des deux marchés pour pouvoir aboutir à sa conclusion voulant qu'il soit "légitime que les 
producteurs marocains puissent aspirer au même niveau de profit réalisé par leurs homologues 
tunisiens sur leur marché domestique".77 
6.17.  Deuxièmemen t, le MIICEN a calculé la marge bénéficiaire imputée aux producteurs marocains 
"sur la base de la moyenne des deux moyennes pondérées des marges de profit réalisées par les 
deux exportateurs pour leurs ventes domestiques".78 Cependant, comme la Tunisie l'a  démontré 
dans le cadre de ses allégations au titre des articles  2.1, 2.2 et 2.2.2 de l'Accord  antidumping, cette 
marge bénéficiaire calculée pour chacun des exportateurs tunisiens a été gonflée du fait des erreurs 
commises par le MIICEN. De ce fait, la ma rge bénéficiaire ne reflète pas la marge bénéficiaire que 
les exportateurs tunisiens auraient vraisemblablement pu percevoir pour leurs ventes intérieures. 
La Tunisie rappelle que le Maroc n'a pas répondu à cet argument.  
6.18.  Par conséquent, la Tunisie d emande au Groupe  spécial de constater que l'analyse de la  
sous-cotation des prix enfreint les articles  3.1 et 3.2 de l'Accord  antidumping car le MIICEN a imputé 
aux producteurs marocains une marge bénéficiaire erronément calculée, sans pour autant analyser  
si toutes les conditions pertinentes des marchés marocain et tunisien étaient semblables.  
 
75 Rapport sur la détermination définitive, paragraphe  136. Pièce  TUN-7. 
76 Rapport sur la détermination définitive, paragraphe  140. Pièce  TUN-7. 
77 Rapport sur la détermination définitive, paragraphe  140. Pièce  TUN-7. 
78 Rapport sur la détermin ation définitive, paragraphe  140. Pièce  TUN-7. WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 47 - 
 
  7  LE MIICEN A ENFREINT LES ARTICLES  3.1 ET 3.2 DE L'ACCORD  ANTIDUMPING EN 
CONSTATANT, À TORT, UNE DÉPRESSION DES PRIX  
7.1.  En ce qui concerne l'analyse de la dépression des prix, la Tunisie soulève deux arguments pour 
démontrer que le MIICEN a enfreint les articles  3.1 et 3.2 de l'Accord  antidumping.  
7.1  Le MIICEN a enfreint les articles  3.1 et 3.2 de l'Accord  antidumping en établissant 
une base factuelle dist ordue pour examiner si la baisse de prix constatée était "dans une 
mesure notable"  
7.2.  La Tunisie allègue que le MIICEN a agi de manière incompatible avec les articles  3.1 et 3.2 de 
l'Accord  antidumping en établissant une base factuelle distordue pour ex aminer si la baisse de prix 
constatée était "dans une mesure notable".  
7.3.  Le MIICEN a analysé la tendance du prix des importations au paragraphe  146 du rapport sur 
la détermination définitive en constatant que le prix était resté à des niveaux très bas et que le prix 
avait chuté de 6% entre 2013 et les quatre premiers mois de 2017.  
7.4.  La Tunisie allègue que le MIICEN n'a pas établi une base factuelle valable pour examiner si la 
baisse des prix constatée était "dans une mesure notable", tel qu'exigé pa r l'article  3.2 de 
l'Accord  antidumping. En particulier, la Tunisie reconnaît que "les rédacteurs de la disposition ont 
intentionnellement ménagé à l'autorité chargée de l'enquête une marge de manœuvre considérable 
pour déterminer si la [dépression] des pr ix était 'notable', sur la base des circonstances propres à 
l'affaire".79 Cependant, la jurisprudence a interprété le mot "notable" énoncé à l'article  3.2 comme 
exigeant que l'autorité chargée de l'enquête "s'appu[ie] sur tous les éléments de preuve positi fs" 
pour arriver à une base factuelle objective.80 
7.5.  Le MIICEN n'a pas analysé explicitement si la dépression des prix observée était "dans une 
mesure notable". L'on peut se poser la question de savoir si le MIICEN était tenu au titre de 
l'article  3.2 de l'Accord  antidumping d'effectuer cet examen explicite, étant donné que cette 
condition est contenue à l'article  3.2. Comme la jurisprudence de l'OMC l'a clarifié, quelle que soit la 
méthode employée par l'autorité chargée de l'enquête, la base factuelle pour analyser si la 
dépression des prix est "dans une mesure notable" doit reposer sur une analyse objective de tous 
les éléments de preuve disponibles.81 
7.6.  Même à supposer que le MIICEN peut s'acquitter de son obligation d'examiner si la dép ression 
des prix observée était "dans une mesure notable" sur la base d'une analyse implicite, en 
l'occurrence, cette analyse s'est forcément fondée sur la baisse de 6%, telle que constatée par le 
MIICEN en comparant l'année complète 2013 aux quatre premie rs mois de 2017. Cette baisse des 
prix est le seul constat fait par le MIICEN au regard des tendances des prix au paragraphe  146 du 
rapport sur la détermination définitive.  
7.7.  Or, la comparaison de la performance du prix du produit national entre 2013 e t les 
quatre  premiers mois de 2017 est inappropriée du fait du caractère saisonnier des ventes et du prix 
des cahiers. Comme la Tunisie l'a expliqué à plusieurs reprises, les données dont le MIICEN disposait 
montrent que les prix des cahiers varient en fon ction de la saisonnalité  dictée par la rentrée scolaire. 
Ceci est confirmé par le tableau figurant au paragraphe  148 du rapport sur la détermination 
définitive:  
 
79 Rapport du Groupe  spécial États-Unis – Acier au carbone (Inde) (article  21:5 – Inde) , 
paragraphe  7.345.  
80 Rapport de l'Organe  d'appel Chine – HP-SSST , paragraphe  5.161.  
81 Rapport de l'Organe  d'appel Chine – HP-SSST , paragraphe  5.161.  WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 48 - 
 
   
7.8.  Dans ce tableau, le prix pendant la période janvier -avril 2016 était de 93, alors que p our 
l'ensemble de l'année  2016, le prix était considérablement plus élevé, de 98,31. Le prix pour la 
période mai -décembre était donc de 99,46. De ce fait, le prix pour les premiers quatre mois était 
moins élevé de 6,46% que celui du reste de l'année.  
7.9.  Les chiffres de 2016 auraient dû donner au MIICEN l'indication que la période janvier -avril 2017 
n'était pas fiable. Si le MIICEN comptait s'appuyer sur les données de cette période pour 
l'année  2017, il aurait au moins dû vérifier la fiabilité de ces chi ffres. Malheureusement, le MIICEN 
n'a pas effectué cette analyse de vérification. Les chiffres pour la période janvier -avril 2017 n'étant 
pas fiables, le MIICEN aurait dû favoriser l'analyse des années complètes, étant donné que ces 
chiffres n'étaient pas entachés par le caractère saisonnier des ventes et du prix des cahiers. Cette 
analyse montre que bien que le prix ait baissé de façon ininterrompue pendant la période couverte 
par l'enquête, cette baisse était beaucoup moins prononcée que le MIICEN le sugg ère, à savoir: 
de 0,89% de 2013 à 2014; de 0,58% de 2014 à 2015; et de 0,22% de 2015 à 2016. La baisse 
globale entre 2013 et 2016 était de 1,69%.  
7.10.  Au vu des considérations précédentes, le MIICEN s'est appuyé à tort sur la sous -période 
janvier -avril 2017 pour tenter d'accentuer la chute du prix du produit national. Bien entendu, une 
baisse de 6% en se basant sur cette sous -période est plus propice à être qualifiée de "notable" 
qu'une baisse de 1,69% en comparant les quatre années complètes de la périod e couverte par 
l'enquête. Par conséquent, le MIICEN a agi d'une manière incompatible avec les articles  3.1 et 3.2 
de l'Accord  antidumping en établissant une base factuelle distordue pour évaluer si la baisse de prix 
observée était "dans une mesure notable" . 
7.2  Le MIICEN a enfreint les articles  3.1 et 3.2 de l'Accord  antidumping en n'examinant 
pas de façon appropriée si la baisse du prix du produit national était due aux importations 
tunisiennes  
7.11.  La Tunisie allègue que le MIICEN a agi de manière incompatible avec les articles  3.1 et 3.2 
de l'Accord  antidumping en n'examinant pas de façon appropriée si la baisse du prix du produit 
national était due aux importations tunisiennes.  
7.12.  Dans le rapport sur la détermination définitive, le MIICEN a consacré deux paragraphes pour 
imputer la baisse du prix du produit national aux importations. En particulier, le MIICEN a justifié 
son constat relatif à la dépression des prix en affirmant que les producteurs nationaux de cahiers 
sont obligés de s'aligner continuellement sur les prix bas offerts principalement par les importateurs 
de cahiers tunisiens, pour pouvoir vendre et maintenir un certain niveau de part de marché.82 
7.13.  La Tunisie allègue que le MIICEN n'a pas examiné de f açon appropriée si la baisse du prix du 
produit national était due aux importations tunisiennes. En ce sens, la Tunisie rappelle la 
jurisprudence de l'Organe  d'appel selon laquelle "l'autorité chargée de l'enquête est tenue 
d'examiner si une première varia ble – à savoir les importations visées – a une force explicative pour 
la survenue de la dépression notable ou de l'empêchement notable de hausses d'une 
seconde  variable – à savoir les prix intérieurs".83 
7.14.  La question se pose donc de savoir si le MIIC EN a évalué de façon appropriée la question de 
savoir si la baisse du prix du produit national était due aux importations. La réponse est non. La 
version confidentielle du rapport sur la détermination définitive (pièce  MAR-CONF -3 (RCC)) confirme 
que les af firmations du MIICEN pour imputer la baisse du prix du produit national aux importations 
 
82 Rapport sur la détermination définitive, paragraphes  147 et 148. Pièce  TUN-7. 
83 Rapport de l'Organe  d'appel Chine – AMGO , paragraphe  136. (Pas d'italique dans l'original)  
WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 49 - 
 
  s'avèrent trompeuses. En particulier, le MIICEN s'est borné à affirmer, sans aucune analyse sérieuse 
des tendances des prix, que les producteurs nationaux "sont obligé s de s'aligner continuellement 
sur les prix bas offerts … principalement [par] les importateurs de cahiers tunisiens".84 Cependant, 
cette affirmation est démentie par une analyse approfondie de l'interaction entre le prix des 
importations et le prix du pro duit national.  
7.15.  Le prix des importations et le prix du produit national étaient quasiment au même niveau 
en 2013. Cependant, le prix des importations a augmenté en 2014, 2015 et 2016, alors que le prix 
du produit national a baissé pendant la même pér iode. Il est à noter que les écarts de prix ont 
augmenté d'année en année: ils sont passés de 3,9% en 2014, à 4% en 2015 et à 5,6% en 2016. 
Sur la base de ces tendances des prix, il convient de se demander comment le MIICEN a pu conclure 
que les importatio ns avaient "une force explicative pour la survenue de la dépression notable …[d]es 
prix intérieurs".85 Les tendances des prix des importations et du produit national montrent plutôt 
que la décision de la BPN de baisser le prix de ses cahiers n'avait rien à  voir avec le prix des 
importations.  
7.16.  Par conséquent, le MIICEN n'a pas analysé les tendances de l'interaction entre le prix des 
importations et le prix du produit national. En faisant abstraction de cette interaction, le MIICEN n'a 
pas effectué un e xamen sérieux de la question de savoir si la baisse du prix du produit national était 
due aux importations, tel qu'exigé par les articles  3.1 et 3.2 de l'Accord  antidumping. Une analyse 
des tendances de prix fondée sur les données dont le MIICEN disposait remet en question, voire 
contredit, toute affirmation voulant que les importations aient "une force explicative pour la survenue 
de la dépression notable …[d]es prix intérieurs" .86 De ce fait, en n'examinant pas de façon appropriée 
si la baisse du prix du produit national était due aux importations tunisiennes, le MIICEN a agi d'une 
manière incompatible avec les articles  3.1 et 3.2 de l'Accord  antidumping.  
8  LE MIICEN A ENFREINT LES ARTICLES  3.1 ET 3.2 DE L'ACCORD  ANTIDUMPING EN 
CONSTATANT, À TORT, UN EMPÊCHEMENT DE LA HAUSSE DES PRIX  
8.1.  En ce qui concerne l'analyse de l'empêchement de la hausse des prix, la Tunisie soulève 
deux arguments pour démontrer que le MIICEN a enfreint les articles  3.1 et 3.2 de 
l'Accord  antidumping.  
8.1  Le MIICEN a enfrein t les articles  3.1 et 3.2 de l'Accord  antidumping en établissant 
une base factuelle distordue pour évaluer si la hausse du rapport entre le prix de vente et 
le coût de production du produit national était "dans une mesure notable"  
8.2.  La Tunisie allègue que le MIICEN a agi de manière incompatible avec les articles  3.1 et 3.2 de 
l'Accord  antidumping en établissant une base factuelle distordue pour évaluer si la hausse du rapport 
entre le prix de vente et le coût de production du produit national était "dan s une mesure notable".  
8.3.  Dans son analyse de l'empêchement de la hausse des prix, le MIICEN a constaté que le coût 
de production avait augmenté de 1% entre 2013 et 2016 et de 3% entre 2013 et 2017, tandis que 
le prix du produit national "a connu des ba isses graduelles à compter de 2013".87 Le MIICEN a 
ensuite constaté que "le rapport entre le coût de production et le prix de vente du cahier produit 
localement a connu une hausse de 10% entre 2013 et 2017" et que cette constatation "témoigne 
de la présenc e dans le marché domestique d'une pression empêchant la branche de production 
nationale d'augmenter ses prix à un niveau qui lui permettra de couvrir ses charges de production 
et de commercialisation".88 
8.4.  La Tunisie présente les données sur lesquelles  le MIICEN s'est fondé pour conclure à 
l'empêchement de la hausse du prix du produit national89: 
 
84 Rapport sur la dé termination définitive, paragraphe  147. Pièce  TUN-7. 
85 Rapport de l'Organe  d'appel Chine – AMGO , paragraphe  136. (Pas d'italique dans l'original)  
86 Rapport de l'Organe  d'appel Chine – AMGO , paragraphe  136. (Pas d'italique dans l'original)  
87 Rapport sur la détermination définitive, paragraphe  149. Pièce  TUN-7. 
88 Rapport sur la détermination définitive, paragraphe  149. Pièce  TUN-7. 
89 Rapport sur la détermination définitive, paragraphe  149. Pièce  TUN-7. WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 50 - 
 
   
8.5.  La Tunisie ne conteste pas le fait que le rapport entre le coût de production et le prix de vente 
ait augmenté pendant la période couverte par l'enquête. Toutefois, pour que cette augmentation 
remplisse le critère juridique émanant de l'article  3.2, seconde phrase, de l'Accord  antidumping, il 
est nécessaire que cette augmentation soit observée "dans une mesure notable". Quelle que soit la 
méthode  choisie, les articles  3.1 et 3.2 de l'Accord  antidumping exigent que l'autorité chargée de 
l'enquête "s'appu[ie] sur tous les éléments de preuve positifs" pour arriver à une base factuelle 
objective sur la "notabilité" de l'empêchement de la hausse des pr ix.90 
8.6.  En l'espèce, le MIICEN n'a pas explicitement abordé la question de savoir si l'empêchement de 
la hausse des prix était "dans une mesure notable". Ceci pose la question de savoir si le MIICEN 
était tenu, au titre de l'article  3.2 de l'Accord  antidumping, d'effectuer un examen explicite de la 
"notabilité" de l'empêchement de la hausse des prix. Même à supposer que le MIICEN pouvait 
examiner si l'empêchement de la hausse des prix était "dans une mesure notable" d'une façon 
implicite, cet examen s'e st forcément fondé sur la hausse du rapport entre le coût de production et 
le prix du produit national de 10% entre 2013 et les quatre premiers mois de 2017.91 Or, comme la 
Tunisie l'a expliqué à maintes reprises, les données relatives aux quatre premiers mois de 2017 
n'étaient pas fiables du fait de la saisonnalité des ventes, de la production et du prix des cahiers. 
Ceci est confirmé par les données de l'année  2016 dont le MIICEN disposait. En particulier, le rapport 
entre le coût de production et le prix du produit national pour les quatre premiers mois de 2016 était 
de 111%. Cependant, ce rapport pour la totalité de l'année 2016 était de 103%. Ceci signifie q ue le 
rapport entre le coût de production et le prix du produit national pour la période mai -décembre  2016 
était au -dessous de 103%. L'écart entre les quatre premiers mois et le reste de l'année 2016 est 
donc considérable, ce qui met en exergue le caractèr e saisonnier du rapport entre le coût de 
production et le prix du produit national.  
8.7.  De plus, le rapport entre le coût de production et le prix du produit national des quatre premiers 
mois de 2016 et de 2017 est semblable, c'est -à-dire de l'ordre de 1 11% et 110%, respectivement. 
Le comportement de ce facteur pendant les quatre premiers mois et le reste de l'année 2016 aurait 
dû être une forte indication pour remettre en doute la pertinence des données relatives aux 
quatre  premiers mois de 2017. Pourtan t, le MIICEN a fait abstraction du caractère saisonnier du 
rapport entre le coût de production et le prix du produit national en se fondant exclusivement sur 
une hausse de 10% de ce rapport entre 2013 et les quatre premiers mois de 2017 pour constater 
implicitement un empêchement de la hausse du prix du produit national "dans une mesure notable". 
Bien entendu, une hausse de 10% du rapport entre le coût de production et le prix du produit 
national entre 2013 et les quatre premiers mois de 2017 est plus susce ptible d'être qualifiée de 
"notable" qu'une hausse de 3% entre 2013 et 2016 (années complètes).  
8.8.  Par conséquent, le MIICEN ne s'est appuyé que sur une hausse du rapport entre le coût de 
production et le prix du produit national de 10% entre 2013 et le s quatre premiers mois de 2017 
pour constater qu'il existait un empêchement de la hausse des prix. C'est sur la base de cette hausse 
de 10% que le MIICEN a finalement constaté, quoi que de façon implicite, que l'empêchement de la 
hausse des prix était "dan s une mesure notable". Le MIICEN a donc agi d'une manière incompatible 
avec les articles  3.1 et 3.2 de l'Accord  antidumping en estimant que l'empêchement de la hausse 
des prix était "dans une mesure notable" sur la base de la hausse du rapport entre le coû t de 
 
90 Rapport de l'Organe  d'appel Chine – HP-SSST , paragraphe  5.161.  
91 Rapport sur la détermination définitive, paragraphe  149. Pièce  TUN-7. 
WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 51 - 
 
  production et le prix de vente du produit national de 10% entre 2013 et les quatre premiers mois 
de 2017.  
8.2  Le MIICEN n'a pas évalué si l'empêchement de la hausse de prix allégué était dû aux 
importations  
8.9.  La Tunisie allègue que le MIICEN a ag i de manière incompatible avec les articles  3.1 et 3.2 de 
l'Accord  antidumping en n'examinant pas objectivement si l'empêchement de la hausse des prix 
observé était dû aux importations.  
8.10.  En particulier, le paragraphe  149 du rapport sur la déterminati on définitive ne contient aucune 
référence aux importations, ce qui met en exergue que le MIICEN n'a pas examiné si l'empêchement 
de la hausse des prix était dû aux importations. Le MIICEN a constaté que la hausse du rapport 
entre le coût de production et le prix du produit national de 10% entre 2013 et les quatre premiers 
mois de 2017 "témoigne de la présence dans le marché domestique d'une pression empêchant la 
branche de production nationale d'augmenter ses prix à un niveau qui lui permettra de couvrir s es 
charges de production et de commercialisation".92 Dans la mesure où cette "pression" provenait 
selon lui des importations, le MIICEN aurait dû le dire explicitement et, plus important encore, il 
aurait dû expliquer en quoi les importations exerçaient un e "pression" sur le rapport entre le coût 
de production et le prix de vente des cahiers de la BPN.  
8.11.  En tout état de cause, l'analyse des tendances des prix des importations, du produit national, 
et du coût de production confirme que la "pression" sur  le marché marocain empêchant la BPN 
d'augmenter ses prix ne provient pas des importations. En 2014, 2015 et 2016, le prix des 
importations était au -dessus du coût de production de la BPN qui était quant à lui au -dessus du prix 
du produit national. Il est évident que les importations n'avaient rien à voir avec la décision de la 
BPN de fixer son prix de vente au -dessous du coût de production. Si le prix de la BPN avait été aligné 
sur le prix des importations, il aurait été au -dessus du coût de production pen dant toute la période. 
Ces tendances mettent donc en évidence que la prétendue "pression" à laquelle le MIICEN fait 
référence au paragraphe  149 de son rapport sur la détermination définitive ne provient pas des 
importations.  
8.12.  Par conséquent, le MIICE N a agi d'une manière incompatible avec les articles  3.1 et 3.2 de 
l'Accord  antidumping car il n'a pas examiné si l'empêchement de la hausse des prix observé était dû 
aux importations.  
9  LE MIICEN A ENFREINT LES ARTICLES  3.1 ET 3.4 DE L'ACCORD  ANTIDUMPING EN 
CONSTATANT, À TORT, L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE  
9.1.  Au titre des articles  3.1 et 3.4 de l'Accord  antidumping, une autorité chargée d'enquête doit 
examiner de manière objective et sur la base d'éléments de preuve positifs les facteurs économiq ues 
et financiers pertinents énumérés à l'article  3.4 permettant d'évaluer la situation de la BPN. 
L'examen de chacun de ces facteurs "suppose un processus d'analyse et d'appréciation du rôle, de 
la pertinence et du poids relatif de chaque facteur dans l'e nquête concernée".93 En outre, l'examen 
de l'autorité chargée de l'enquête doit être effectué de manière impartiale, sans favoriser l'une ou 
l'autre des parties intéressées.94 Cet examen doit donner une "image rationnelle, authentique et non 
faussée" des f aits pour être considéré comme émanant d'une autorité objective.95 
9.2.  En ce qui concerne l'analyse effectuée par le MIICEN de la situation de la BPN, la Tunisie soulève 
trois arguments liés pour démontrer que le MIICEN a enfreint les articles  3.1 et 3.4  de 
l'Accord  antidumping.  
 
92 Rapport sur la détermination définitive, paragraphe  149. Pièce  TUN-7. 
93 Rapport du Groupe  spécial Russie – Véhicules utilitaires , paragraphe  7.111, faisant référenc e au 
Rapport de l'Organe  d'appel Thaïlande – Poutres en H , paragraphe  125, et Rapport du Groupe  spécial  
CE – Linge de lit (article  21:5 – Inde) , paragraphe  6.162. (notes de bas de page omises)  
94 Rapport de l'Organe  d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe  193; Rapports de 
l'Organe  d'appel Chine – HP-SSST (Japon) / Chine – HP-SSST (UE) , paragraphe  5.207.  
95 Rapport du Groupe  spécial CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe  7.316.  WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 52 - 
 
  9.1  Le MIICEN a enfreint les articles  3.1 et 3.4 de l'Accord  antidumping en ne tenant pas 
compte que la plupart des facteurs ont connu une évolution positive  
9.3.  Le MIICEN a basé sa conclusion de l'existence d'un dommage sur qu atre facteurs: la 
profitabilité, la production, les ventes et la part de marché de la BPN. Le MIICEN a spécifié que la 
profitabilité était l'indicateur -clé sous -tendant sa conclusion.  
9.4.  La Tunisie avance que le MIICEN a conclu en l'existence d'un domma ge malgré les 
performances positives de nombreux autres facteurs. En effet, la capacité de production, les emplois 
et les investissements ont globalement augmenté durant la période d'enquête, ainsi que trois des 
facteurs sur lesquels le MIICEN s'est appuyé  pour conclure en l'existence d'un dommage  
(la production, les ventes, et la part de marché ayant connu une évolution positive durant la majeure 
partie de la période de l'enquête (2013 -2016)). Devant la situation globalement positive de la BPN, 
il n'était pas objectif pour le MIICEN de conclure en l'existence d'un dommage en se basant presque 
exclusivement sur la profitabilité en tant que facteur clé, et en ignorant la performance positive de 
nombreux facteurs.96 Il est établi que le fait que certains facte urs montrent une performance positive 
n'empêche pas l'autorité chargée de l'enquête de conclure en l'existence d'un dommage.97 
Cependant, dans un tel cas, l'autorité doit expliquer de manière "approfondie et convaincante" 
pourquoi les performances positives ont été "largement neutralisées par d'autres facteurs".98 
Le MIICEN ne l'a pas fait.  
9.5.  En réponse, le Maroc avance que l e contexte est celui d'une industrie qui tente de rester 
concurrentielle99, et que le tableau d'ensemble était celui d'un déclin économique.100 La Tunisie 
soutient que le tableau que dépeint le Maroc d'une industrie souffrante forcée de vendre à perte 
pour rester concurrentielle n'est pas convaincant au regard des faits. En effet, une industrie dont la 
production, la capacité de production, les ventes, la part de marché, les emplois et les 
investissements ont augmenté est une industrie qui se porte bien. Dev ant l'évolution positive de ces 
facteurs, qui traduisent la bonne santé de la BPN, le MIICEN aurait dû expliquer de manière 
"approfondie et convaincante" pourquoi la BPN subissait tout de même un dommage, comme le 
Groupe  spécial dans Thaïlande – Poutres en  H l'a suggéré.101 Le Maroc soutient encore que le fait 
que les stocks aient augmenté montre que la BPN subissait un dommage.102 Cependant, la Tunisie 
soutient que le fait que la BPN ait augmenté ses ventes sans parvenir à écouler ses stocks montre 
une industrie qui surproduit. Enfin, le Maroc explique que les investissements ont augmenté pour 
que la BPN puisse rester compétitive. Cependant, il ne fait aucun sens pour une industrie qui serait 
souffrante, comme le MIICEN le prétend, de continuer à augmenter massivement ses 
investissements sur plusieurs années. Le MIICEN n'a donc pas analysé la situation de la BPN de 
manière objective . 
9.2  Le MIICEN a enfreint les articles  3.1 et 3.4 de l'Accord  antidumping en se fondant à 
tort sur les résultats de la production, des ventes et de la part de marché de la BPN au 
cours des quatre premiers mois de 2017  
9.6.  La Tunisie avance que le MIICE N s'est fondé à tort sur les résultats de la production, des ventes 
et de la part de marché de la BPN au cours des quatre premiers mois de 2017 pour conclure en 
l'existence d'un dommage. Or, ces données n'étaient pas fiables du fait de la saisonnalité des cahiers.  
9.7.  En effet, en ce qui concerne la production, elle n'a pas lieu de manière régulière tout au long 
de l'année, et il est donc fort probable que la production ait été répartie de manière différente d'une 
année à l'autre. Dès lors, la production qui a eu lieu en janvier -avril d'une année donnée ne peut 
être comparée à la production dans la même période d'une autre année sans s'assurer que cette 
comparaison ne subissait pas de distorsion en raison de la saisonnalité des cahiers.103 De plus, le 
MIICEN a conclu en l'existence d'un dommage basé sur les données de janvier -avril 2017, alors que 
 
96 Première communication écrite de la Tunisie, paragraphes  6.99-6.106; déclaration liminaire de la 
Tunisie lors de la première réunion de fond, paragraphe  8.3. 
97 Première communication écrite de la Tunisie, paragraphe  6.105.  
98 Rapport du Groupe  spécial Thaïlande – Poutres en H , para.  2.249.  
99 Première communication écrite du Maroc, paragraphe  179. 
100 Déclaration liminaire du Maroc lors de la première réunion de fond, paragraphe  99. 
101 Rapport du Groupe  spécial, Thaïlande – Poutres en H , paragraphe  2.249.  
102 Première communication écrite du Maroc, paragraphes  180-181. 
103 Première communication écrite de la Tunisie, paragraphes  6.111 -6.112.  WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 53 - 
 
  la production a augmenté durant les années entières couvertes par la période de l'enquête (de 2013 
à 2016).  
9.8.  En réponse, la Maroc a expliqué que la pério de de janvier -avril était assez représentative, car 
"la majeure partie de la production doit être disponible avant le mois de mai de chaque année".104 
Cependant, cette affirmation n'est pas corroborée par les chiffres. Si l'on se penche sur les données 
de 2016 (la seule année pour laquelle nous avons les données de janvier -avril et de l'année entière), 
l'on constate qu'environ un tiers de la production a eu lieu durant les quatre premiers mois de 2016, 
et non la majorité, comme le sous -entend le Maroc. De ce  fait, les données appartenant à la période 
de janvier -avril ont de fortes chances de créer des distorsions, car la proportion de cahiers produits 
par la BPN peut changer d'une année à l'autre, par exemple en fonction du moment où sont passées 
les commande s et du moment où les producteurs se fournissent en matière première.105 
9.9.  En ce qui concerne les ventes et la part de marché, le MIICEN s'est fondé sur la baisse observée 
en janvier -avril 2017 par rapport à janvier -avril 2016 pour conclure en l'existen ce d'un dommage, 
malgré l'évolution positive de ces facteurs pendant les quatre années entières de la période 
d'enquête (2013 -2016). Cependant, en 2017, une très grande partie des importations (80%) a eu 
lieu durant le premier quadrimestre, alors que cette  part était bien moins élevée en 2016 (56%). 
Étant donné que les cahiers nationaux et tunisiens sont directement concurrents, il n'est pas 
surprenant que les ventes et la part de marché aient diminué en janvier -avril 2017, lorsque les 
importations tunisien nes étaient, proportionnellement au reste de l'année, les plus importantes. De 
ce fait, le MIICEN n'aurait pas dû se baser sur les données de janvier -avril 2017 pour conclure en 
l'existence d'un dommage sans s'assurer que cette comparaison ne crée pas de d istorsions en raison 
de la saisonnalité.106 
9.10.  En réponse, le Maroc a expliqué que l'analyse du MIICEN était objective car le MIICEN avait 
comparé la même période (janvier -avril) en 2016 et 2017.107 Cependant, le caractère distordu de la 
comparaison du M IICEN ne provient pas du fait de comparer ou non des périodes différentes, mais 
du fait que d'une année à l'autre, la proportion des ventes et de la part de marché observée en 
janvier -avril peut varier. Le Maroc se réfère également au différend Russie – Véhicules utilitaires  
pour tenter de défendre l'approche du MIICEN.108 Cependant, dans ce différend, le produit en cause 
n'avait pas un caractère saisonnier comparable à celui du cahier scolaire. Ensuite, l'autorité chargée 
de l'enquête avait effectivement pr is en compte des données relatives à des sous -ensembles 
temporels (des données semestrielles), mais elle avait également pris en compte les données pour 
les années entières correspondantes.109 Contrairement à cette approche, le MIICEN s'est basé sur 
les don nées du premier quadrimestre de 2017, sans avoir les données pour l'année correspondante 
entière. Il est donc clair que l'approche de l'autorité chargée de l'enquête dans  
Russie – Véhicules utilitaires  ne valide en rien l'approche du MIICEN.110 
9.3  Le MIIC EN a enfreint les articles  3.1 et 3.4 de l'Accord  antidumping en se fondant à 
tort sur la profitabilité négative de la BPN  
9.11.  Le Tunisie avance que le MIICEN a accordé à tort un poids décisif à la profitabilité négative 
de la BPN pour conclure en l'exi stence d'un dommage.111 Cette approche n'est en l'espèce pas 
objective pour plusieurs raisons.112 
 
104 Première communication écrite du Maroc, note de bas de page 162.  
105 Deuxième communication écrite de la Tunisie, paragrap he 4.129.  
106 Première communication écrite de la Tunisie, paragraphes  6.116 -6.120.  
107 Première communication écrite du Maroc, paragraphe  189 (note de bas de page supprimée).  
108 Première communication écrite du Maroc, paragraphes  190-191. 
109 Rapport du Groupe  spécial, Russie – Véhicules utilitaires , tableau au paragraphe  7.32.  
110 Deuxième communication écrite de la Tunisie, paragraphe  4.20.  
111 Première communication écrite de la Tunisie, paragraphes  6.129 -6.132.  
112 La Tunisie a soulevé dans sa première communication écrite un argument basé sur des incohérences 
apparentes concernant les chiffres indexés figurant dans la version non -confidentielle du rapport sur la 
détermination définitive (paragraphes  6.123 -6.128). C ependant, au regard des données confidentielles fournies 
par le Maroc avec sa première communication écrite, elle ne poursuit pas cet argument. Il n'est donc pas 
reflété dans ce résumé.  WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 54 - 
 
  9.12.  En premier lieu, il y a plusieurs raisons pour lesquelles une entreprise peut décider de vendre 
à perte, et des ventes à perte peuvent parfois faire partie d'une activité commerciale normale.113 
Elle n'est donc pas en soi un signe de dommage. Ensuite, le MIICEN a expliqué que la profitabilité 
négative de la BPN provenait du fait qu'elle était forcée de vendre ses cahiers à perte pour faire face 
aux impo rtations tunisiennes. Cependant, les données dont le MIICEN disposait indiquaient que la 
BPN poursuivait une stratégie commerciale agressive, car le prix de vente de la BPN était toujours 
resté inférieur au prix des cahiers tunisiens, et inférieur au coût de production de la BPN. Ainsi, si la 
BPN était réellement souffrante, elle aurait pu augmenter son prix de vente en -dessus du coût de 
production et en -dessous du prix des cahiers tunisiens, de manière à être à la fois profitable et 
concurrentielle par rap port aux importations. Cependant, elle a choisi stratégiquement de ne pas le 
faire pour accroître sa part de marché. Ainsi, le MIICEN n'aurait pas dû interpréter la profitabilité 
négative de la BPN comme un synonyme de dommage.114 
9.13.  En réponse, le Maro c explique que la BPN n'a pas pu adopter une stratégie de ventes à perte 
sur plusieurs années.115 Cependant, si l'on se penche sur le cas du seul producteur ayant souffert 
d'une profitabilité négative pendant toute la période de l'enquête, il est révélateur  que malgré le 
manque de profitabilité, il ait choisi d'augmenter sa production et le volume de ses ventes, mais qu'il 
ait continuellement baissé son prix de vente.116 De plus, il convient de noter que les trois producteurs 
de cahiers marocains composant la  BPN avaient des activités diversifiées en sus de la production de 
cahiers, qui auraient pu compenser la perte de profitabilité des cahiers scolaires.117 Enfin, le Maroc 
estime qu'une industrie comme celle du cahier ne peut réagir très vite aux évolutions d u coût de 
production et aux mouvements de prix.118 Cependant, la BPN avait largement le temps de s'adapter 
à cette réalité car le prix de vente de la BPN est resté inférieur au coût de production et au prix des 
importations tunisiennes pendant plusieurs années. La Tunisie note de plus que pour un produit 
saisonnier comme le cahier scolaire, les commandes sont passées chaque année en prévision de la 
rentrée scolaire suivante, et l'on peut aisément imaginer que le prix de vente est également fixé 
chaque année.119 D'autre part, la BPN a elle -même indiqué lors de l'enquête que ses prix étaient 
fixés en fonction de la concurrence, venant principalement des producteurs tunisiens.120 L'argument 
du Maroc voulant que la BPN ne pouvait s'adapter aux changeme nts des coûts de production et de 
prix de la concurrence ne tient donc pas.  
9.14.  Finalement, le Maroc souligne que le Groupe  spécial doit se pencher non pas sur des 
inférences, mais sur des preuves, pour évaluer si la BPN poursuivait une stratégie commer ciale.121 
La Tunisie note à cet égard qu'elle ne demande pas au Groupe  spécial de déterminer qu'il existait 
une stratégie commerciale de la BPN. Ce que la Tunisie demande au Groupe  spécial, c'est d'évaluer 
si la conclusion du MIICEN que la BPN était "forcée " de vendre à perte pour maintenir des prix aussi 
bas que ceux des importations tunisiennes était celle d'une autorité objective et impartiale. Comme 
les chiffres versés au dossier ne soutiennent en rien cette conclusion, mais que le MIICEN a tout de 
même accepté cette explication des requérants sans la remettre en question, la Tunisie estime que 
le MIICEN a effectué une analyse qui a manqué d'objectivité et d'impartialité.122 
9.15.  Pour les raisons qui précèdent, la Tunisie demande au Groupe  spécial de con clure que le Maroc 
a agi d'une manière incompatible avec les articles  3.1 et 3.4 de l'Accord  antidumping en n'analysant 
pas les facteurs liés au dommage de manière objective.  
 
113 Rapport de l'Organe  d'appel Canada – Énergie renouvelable / Canada – Programme de tarifs de 
rachat garantis , paragraphe  5.71; Rapport du Groupe  spécial Canada – Énergie renouvelable /  
Canada – Programme de tarifs de rachat garantis , paragraphe  7.151.  
114 Première communication écrite de la Tunisie, paragraphe  6.131; Déclarat ion orale de la Tunisie à la 
première réunion de fond, paragraphe  8.9. 
115 Première communication écrite du Maroc, paragraphe  195. 
116 Voir déclaration liminaire de la Tunisie, paragraphe  8.12; Deuxième communication écrite de la 
Tunisie, paragraphe  4.149.  
117 Deuxième communication écrite de la Tunisie, paragraphe  4.149.  
118 Déclaration liminaire du Maroc lors de la première réunion de fond, paragraphe  100. 
119 Deuxième communication écrite de la Tunisie, paragraphe  4.150.  
120 Déclaration liminaire de la Tunisie lors de la deuxième réunion de fond, paragraphe  7.7. 
121 Déclaration liminaire du Maroc lors de la première réunion de fond, paragraphe  100. 
122 Deuxième comm unication écrite de la Tunisie, paragraphe  4.151.  WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 55 - 
 
  10  LE MIICEN A ENFREINT LES ARTICLES  3.1 ET 3.5 DE L'ACCORD  ANTIDUMPING EN 
CONSTATANT, À TORT, UN LIEN DE CAUSALITÉ  
10.1.  En ce qui concerne l'analyse du lien de causalité, la Tunisie soulève deux arguments.  
10.1  Le MIICEN a agi d'une manière incompatible avec les articles  3.1 et 3.5 de 
l'Accord  antidumping en co nstatant un lien de causalité malgré les multiples erreurs 
commises dans les analyses au titre des articles  3.2 et 3.4 de l'Accord  antidumping  
10.2.  La Tunisie allègue que le MIICEN a enfreint les articles  3.1 et 3.5 de l'Accord  antidumping en 
constatant l'existence d'un lien de causalité malgré les erreurs expliquées plus haut dans l'analyse 
du volume des importations, des effets des importations sur le prix du produit national, et des 
facteurs de dommage.  
10.3.  La Tunisie rappelle que les dispositions d e l'article  3 de l'Accord  antidumping prévoient une 
"une progression logique de l'examen qui aboutit à la détermination finale de l'existence d'un 
dommage et d'un lien de causalité établie par l'autorité chargée de l'enquête".123 Si l'examen de 
chaque étape  composant cette "progression logique" est biaisé et, de ce fait, incompatible avec les 
dispositions pertinentes de l'article  3 de l'Accord  antidumping, la constatation finale sur le lien de 
causalité sera, par la force des choses, incorrecte et incompatib le avec les articles  3.1 et 3.5 de 
l'Accord  antidumping. La Tunisie note que le Maroc ne réfute pas cette affirmation.  
10.4.  En l'espèce, comme la Tunisie l'explique plus haut, chaque étape de l'analyse du dommage 
effectuée par le MIICEN est incompatible avec les dispositions pertinentes de l'Accord  antidumping, 
à savoir les articles  3.1, 3.2 et 3.4. Ainsi, l'analyse de la sous -cotation des prix est incompatible avec 
les articles  3.1 et 3.5 de l'Accord  antidumping car elle s'est fondée sur des constats bia isés 
concernant l'analyse du dommage et du lien de causalité.  
10.2  Le MIICEN a agi d'une manière incompatible avec les articles  3.1 et 3.5 de 
l'Accord  antidumping en n'analysant pas la concurrence des producteurs marocains 
autres que les requérants, et en  particulier celle de l'Imprimerie Moderne, sur l'état de la 
BPN 
10.5.  La Tunisie allègue en outre que le MIICEN a enfreint les articles  3.1 et 3.5 de 
l'Accord  antidumping en n'examinant pas les effets de la concurrence des producteurs marocains 
autres que les requérants dans son analyse de non -imputation. En ce sens, tant la BPN que les 
exportateurs tunisiens ont porté à l'attention du MIICEN la présence importante de l'Imprimerie 
Moderne sur le marché marocain, ainsi que les effets de la concurr ence de cette société sur la BPN 
à partir de 2015. En particulier, la requête introductive nous apprend que la part de la production 
de l'Imprimerie Moderne est passée de 0% à 28% de la production totale entre 2015 et 2016. De 
plus, les exportateurs tunisi ens ont soulevé que l'Imprimerie Moderne montrait une évolution très 
favorable et qu'elle "propos[ait] de nouvelles marques (par exemple, Bleu Marine) avec succès et 
[avait] développé leur production et leurs ventes".124 Il s'ensuit qu'une autorité impartia le et 
objective aurait dû constater que l'Imprimerie Moderne jouissait d'une présence considérable en tant 
que producteur de cahiers et aurait dû enquêter sur le point de savoir si (et comment) la BPN avait 
réagi à la concurrence de ce nouveau producteur.  
10.6.  Le MIICEN était donc tenu, au titre des articles  3.1 et 3.5 de l'Accord  antidumping, de 
"dissocier et distinguer les effets dommageables de [la concurrence de l'Imprimerie Moderne] et les 
effets dommageables des importations" en cause125, au regard d es faits dont le MIICEN disposait. 
En ce sens, peu importe si, comme l'allègue le Maroc, l'"Imprimerie Moderne n'a pas coopéré avec 
l'autorité" dans les étapes ultérieures de l'enquête.126 Le MIICEN a reconnu que ces sociétés ont 
explicitement soutenu la re quête introductive.127 De plus, la BPN a dans la requête introductive 
 
123 Rapport de l'Organe  d'appel Chine – AMGO , paragraphe  128. 
124 Commentaire des exportateurs tunisiens sur l'enquête, 27  février  2018, p.  10. Pièce  TUN-29. 
125 Rapport de l'Organe  d'appel UE – PET (Pakistan) , paragraphe  5.171.  
126 Deuxième communication écrite du Maroc, paragraphe  195. 
127 Rapport d'ouverture d'enquête, Requête déposée par les producteurs de cahiers concernant la mise 
en œuvre des mesures antidumping sur les importations de cahiers originaires de la Tunisie (rapport 
d'ouverture d'enquête), p.  6. Pièce  TUN-2. WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 56 - 
 
  fourni des informations concernant le volume et la valeur des ventes de ces sociétés.128 Bien 
entendu, vu leur caractère confidentiel, ces informations ne sont disponibles que si les socié tés à 
qui elles appartiennent les fournissent. Ceci indique que tant l'Imprimerie Moderne que la Sopalemb 
ont coopéré dans la préparation de la requête.  
10.7.  En tout état de cause, peu importe que, comme le soutient le Maroc, ni l'Imprimerie Moderne 
ni la Sopalemb n'ont répondu au questionnaire transmis par le MIICEN après l'ouverture de 
l'enquête. Il convient de rappeler que ces producteurs ont soutenu la requête introductive et ont 
fourni des informations concernant leur production en volume et en valeu r. De ce fait, même si ces 
producteurs ont décidé de ne plus coopérer, le MIICEN avait déjà des informations hautement 
pertinentes pour constater leur impact sur la situation de la BPN. Plus spécifiquement, selon les 
informations dont le MIICEN disposait, la part de la production de l'Imprimerie Moderne est passée 
de 0% à 28% dans l'ensemble de la production nationale entre 2015 et 2016.  
10.8.  Il s'ensuit qu'une autorité impartiale et objective ne pouvait ignorer qu'il était fort probable 
que l'apparition soudaine d'un concurrent national occupant une part importante dans la production 
nationale ait eu un effet important sur la prise de décisions commerciales (y compris la détermination 
des prix) de la BPN. Toutefois, l e MIICEN a fait abstraction des effets  de la concurrence de 
l'Imprimerie Moderne sur l'état de la BPN, bien que ce facteur ait été  bien connu du MIICEN. Par 
conséquent, en n'analysant pas ce facteur de non -imputation, le MIICEN a agi d'une manière 
incompatible avec les articles  3.1 et 3.5 de l 'Accord  antidumping.  
11  LE MIICEN A ENFREINT LES ARTICLES  5.2 ET 5.3 DE L'ACCORD  ANTIDUMPING EN 
PROCÉDANT, À TORT, À L'OUVERTURE DE L'ENQUÊTE  
11.1.  La Tunisie allègue que l'ouverture de l'enquête effectuée le 4  mai 2017 est incompatible avec 
les articles  5.2, 5.3 et 5.8 de l'Accord  antidumping.  
11.2.  En guise de rappel, la requête introductive a été déposée par un requérant composé des 
sociétés MAPAF, Med Paper et Promograph. Le produit national a été défini comme "le cahier qui 
s'entend dans sa définition large et comprend tout type de cahiers destinés à recevoir des écrits 
dont les feuilles de papiers ont été assemblées et rattachés ensemble. Il est destiné principalement 
aux écoliers et étudiants".129 Le requérant a précisé que le produit nation al comprenait "différents 
types de cahiers", y compris "[t]out type de cahiers qu'ils soient piqués, brochés, ou spiralés  ; [t]out 
type de formats : Petit modèle (A5) ; grand modèle (A4) et maxi format;[t]out type de grammage 
de papier compris entre 55 à 1 20 gr/m²; et [t]out type de couverture : Souple ou rigide".130 
11.3.  Par ailleurs, le produit importé faisant l'objet du dumping est défini comme "le cahier scolaire 
de petits, grands et maxi formats dont le grammage est de l'ordre de 55 à 120 gr/m2 , à us age 
principalement des écoliers et des étudiants".131 Le requérant a aussi "fourni les renseignements sur 
le prix à l'exportation vers le Maroc et la valeur normale du cahier au niveau sortie usine, pour la 
période allant du 1er décembre  2015 jusqu'au 30  novembre  2016".132 
11.4.  La preuve de dumping fournie par le requérant consistait en une seule facture concernant les 
exportations tunisiennes de cahiers vers le Maroc au cours de l'année 2016 sur la base du prix  
FOB / Tunisie.133 La facture ne concernait que  les cahiers d'un seul type de grammage de papier  
(60 gr/m2) (malgré la large gamme de grammage, entre 55 et 120 gr/m2); était limitée à 
trois formats 21x29,7 cm, 9x14 cm et 11x17 cm; et à trois formes de présentation: piqués, registre 
et brochés.134 
11.5.  Concernant la valeur normale, la preuve consistait en des catalogues de vente publiés par 
Carrefour Tunisie et des librairies spécialisées au niveau détail. Les prix ne concernaient que les 
cahiers connus sous le nom de "numérotés", de deux grammages spéc ifiques (60 et 64 gr), de 
 
128 Fichier  Excel intitulé Annexe 2 - Participation Requête PUBLIC, soumis avec la requête de la MAPAF, 
Med Paper et Promograph du 10  mars 2017. Pièce  TUN-30. 
129 Rapport d’ouverture d'enquête, paragraphe  8. Pièce  TUN-2. 
130 Rapport d’ouverture d'enquête, paragraphe  9. Pièce  TUN-2. 
131 Rapport d’ouverture d'enquête, paragraphe  13. Pièce  TUN-2. 
132 Rapport d’ouverture d'enquête, paragraphe  22. Pièce  TUN-2. 
133 Rapport d’ouverture d'enquête, paragraphe  24. Pièce  TUN-2. 
134 Rapport d’ouverture d'enquête, paragraphe  26. Pièce  TUN-2. WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 57 - 
 
  trois formats (21x29,7 cm, 9x14 cm et 11x17 cm), et de trois formes de présentation: piqués, 
registre et brochés.135 Le requérant a également fourni des informations concernant 
deux ajustements à la valeur normale sur la base des d onnées relatives au marché marocain.136 
11.6.  L'article  5.2 de l'Accord  antidumping précise que des éléments de preuve d'un dumping, d'un 
dommage et d'un lien de causalité entre les importations considérées et le dommage allégué doivent 
accompagner la demande. Comme l'a souligné le Groupe  spécial dans l'affaire Mexique – Tubes et 
tuyaux , l'article  5.2 dispose qu'"[u]ne simple affirmation, non étayée par des éléments de preuve 
pertinents, ne pourra pas être jugée suffisante pour satisfaire  aux prescriptions du 
paragraphe"137; et que "[l]e critère absolu du caractère suffisant dépendra des circonstances propres 
à chaque affaire" et "doit être fondée sur une évaluation" des critères de l'article  5.3.138 Par 
conséquent, en vertu de l'article  5.3 de l'Accord  antidumping, l'autorité chargée de l'enquête doit 
examiner l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve présentés dans la demande afin de 
déterminer s'il existe suffisamment de preuves pour justifier l'ouverture d'une enquête. Comme l'a  
expliqué le Groupe  spécial dans l'affaire Mexique – Tubes et tuyaux , l'examen d'un Groupe  spécial 
consiste à déterminer "si une autorité impartiale et objective, s'appuyant sur ces faits, aurait pu 
déterminer correctement qu'il y avait des éléments de pre uve suffisants de l'existence d'un dumping 
pour justifier l'ouverture d'une enquête antidumping".139 
11.7.  En outre, si l'autorité chargée de l'enquête estime que les éléments de preuve étaient 
insuffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, conform ément à l'article  5.8 de 
l'Accord  antidumping, l'autorité doit rapidement rejeter la demande et mettre fin à l'enquête. Cette 
disposition s'applique donc non seulement à la fin d'une enquête qui a déjà été ouverte, mais aussi 
au rejet d'une demande préalab le d'ouverture.  
11.8.  Au vu de ce critère juridique, en l'occurrence, la Tunisie considère que le MIICEN a agi d'une 
manière incompatible avec les articles  5.2 et 5.3 pour les raisons suivantes. Premièrement , étant 
donné les prix contenus dans la facture d'exportation140 et les prix des catalogues de grossistes en 
Tunisie141, lesquels étaient limités à certains modèles du produit faisant l'objet de l'enquête, le 
MIICEN aurait dû évaluer si ces prix pouvaient être représentatifs des prix du produit considéré dans 
son intégralité. Cependant, comme expliqué par la Tunisie, le MIICEN n'a rien fait d'autre que 
d'accepter les prix proposés par le requérant et l'explication qu'"environ 85% des cahiers importés 
au Maroc depuis la Tunisie" concernaient les modèles pou r lesquels les prix ont été fournis.142 Il n'y 
avait aucun élément de preuve pour étayer ce niveau de "popularité" de 85%.143 Le MIICEN a donc 
ouvert l'enquête sans évaluer si les prix figurant dans les éléments de preuve concernant 
l'exportation et les vent es internes en Tunisie, limités à certains modèles (par rapport à l'éventail 
des modèles du produit faisant l'objet de l'enquête) pouvaient être représentatifs des prix à 
l'exportation et des valeurs normales du produit considéré dans son intégralité. Par conséquent, le 
MIICEN a agi d'une façon incompatible avec les articles  5.2 et 5.3.  
11.9.  Deuxièmement , en s'appuyant sur le caractère isolé et individuel des prix figurant sur la 
facture d'exportation144, le MIICEN aurait dû évaluer si ces prix à l'exporta tion fixés pour une journée 
(et une transaction) pouvaient être représentatifs des prix à l'exportation pour toute la période 
d'enquête. Comme le Groupe  spécial dans Mexique – Tubes et Tuyaux l'a noté, "il est tout à fait 
possible qu'une transaction individuelle et isolée soit une aberration qui s'écarte des prix et/ou 
conditions caractéristiques en vigueur et, par conséquent, si le requérant n'a fourni que ces éléments 
de preuve isolés dans le temps, l'autorité ne devrait pas supposer, sa ns autre confirmation, que ces 
éléments de preuve sont représentatifs de l'ensemble de la période".145 Le MIICEN n'a fait 
qu'accepter le prix du requérant sans contester sa représentativité temporelle. Le MIICEN a donc 
ouvert l'enquête sans évaluer si les p rix à l'exportation fixés sur une journée pouvaient être 
 
135 Rappo rt d’ouverture d'enquête, paragraphes  27 et 31. Pièce  TUN-2. 
136 Rapport d’ouverture d'enquête, paragraphe  29. Pièce  TUN-2. 
137 Rapport du Groupe  spécial Mexique – Tubes et tuyaux , paragraphe  7.19.  
138 Rapport du Groupe  spécial Mexique – Tubes et tuyaux , paragraphe  7.24.  
139 Rapport du Groupe  spécial, Mexique – Tubes et tuyaux , paragraphe  7.32.  
140 Première communication écrite de la Tunisie, paragraphes.  8.23-8.24.  
141 Première communication écrite de la Tunisie, paragraphes.  8.31-8.32.  
142 Deuxième communication écrite de la Tunisie, paragraphe.  6.63(h).  
143 Deuxième communication écrite de la Tunisie, paragraphe.  6.63(h).  
144 Première communication écrite de la Tunisie, paragraphes.  8.21-8.22.  
145 Rapport du Groupe  spécial Mexique – Tubes et tuyaux , paragraphe  7.37.  WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 58 - 
 
  représentatifs des prix à l'exportation pour toute la période d'enquête. Par conséquent, le MIICEN a 
agi d'une façon incompatible avec les articles  5.2 et 5.3.  
11.10.   Troisièmement , étant donné l'in formation (ou le manque d'information) sur l'origine des 
produits cités pour le calcul de la valeur normale146, le MIICEN aurait dû évaluer si les 
renseignements contenus dans les catalogues présentés comme des éléments de preuve étaient 
exacts et adéquats par rapport aux producteurs tunisiens impliqués dans la requête, ou par rapport 
à l'origine tunisienne de la marchandise en question. Comme le Groupe  spécial dans l'affaire  
Mexique – Tubes et Tuyaux l'a indiqué par rapport à une situation similaire:  
Quand, comme c'est le cas ici, il est évident à première vue que les éléments de preuve 
relatifs à la valeur normale dont l'autorité disposait au moment de l'ouverture de 
l'enquête ne correspondent pas à un producteur ou à un exportateur, mais à un niveau 
commercial différent, et qu'il est possible qu'ils ne correspondent même pas aux 
produits dans le pays exportateur, l'autorité chargée de l'enquête devrait faire tout son 
possible pour vérifier que ces éléments de preuve reflètent les prix pratiqués sur le  
marché intérieur au niveau des producteurs et/ou exportateurs.  
Dans la présente affaire, le Mexique n'a présenté aucun élément de preuve et, de fait, 
ne fait rien valoir qui indique que le Ministère de l'économie a pris une mesure pour 
déterminer si les p roduits mentionnés sur la facture et dans l'offre de prix reflétaient 
les prix de Tubac – alors que Tubac était l'unique producteur ou exportateur 
guatémaltèque identifié pour le produit – ni même que ces produits étaient d'origine 
guatémaltèque.* De même,  le Mexique n'a présenté aucun élément de preuve et n'a 
rien fait valoir qui indique que le Ministère de l'économie a demandé à Hylsa de 
confirmer que les produits mentionnés sur la facture et dans l'offre de prix étaient 
originaires du Guatemala ou de fou rnir des renseignements sur le point de savoir si ces 
prix devaient être ajustés, et de quelle manière, pour refléter le niveau du 
producteur/exportateur (par exemple en déduisant un montant pour la marge du 
distributeur).*147 
11.11.   Le MIICEN n'a rien fai t à cet égard. Comme dans le cas du Mexique, le Maroc n'a rien 
présenté devant ce Groupe  spécial pour indiquer que le MIICEN avait pris des mesures pour 
déterminer si les produits mentionnés dans les catalogues, surtout ceux de Carrefour, reflétaient les 
prix des producteurs tunisiens cités dans la requête d'ouverture, ni même que ces produits étaient 
d'origine tunisienne. De même, le Maroc n'a présenté aucun élément de preuve et n'a rien fait valoir 
qui indiquerait que le MIICEN ait demandé au requérant de  confirmer que les produits mentionnés 
dans les catalogues étaient originaires de Tunisie.  
11.12.   Le MIICEN a donc ouvert l'enquête sans évaluer si les renseignements contenus dans les 
catalogues présentés comme preuve de la valeur normale étaient exacts par rapport aux producteurs 
impliqués ou à l'origine de la marchandise en question. Par conséquent, le MIICEN a agi d'une façon 
incompatible avec les articles  5.2 et 5.3.  
11.13.   Quatrièmement , le MIICEN s'est appuyé sur les renseignements présentés dans l a requête 
pour calculer l'ajustement de fret interne sur l'exportation. Étant donné que certaines variables 
rendaient l'ajustement insuffisant (comme le poids variable des modèles impliqués148, le caractère 
arbitraire du fret double "aller -retour"149 et un f ret basé sur une seule distance (la plus longue)150), 
le MIICEN aurait dû évaluer si cet ajustement était fondé sur des hypothèses correctes et s'il était 
étayé par des preuves pertinentes. Cependant, le MIICEN a accepté la proposition du requérant sans 
la contester ou prendre des mesures de vérification additionnelles à cet égard.151 Le MIICEN a donc 
ouvert l'enquête sans évaluer si les ajustements à appliquer sur le prix à l'exportation et sur la valeur 
normale étaient fondés sur des hypothèses correctes. P ar conséquent, le MIICEN a agi d'une manière 
incompatible avec les articles  5.2 et 5.3.  
 
146 Rapport du Groupe  spécial Mexique – Tubes et tuyaux , paragraphe  7.37.  
147 Rapport du Groupe  spécial, Mexique – Tubes et Tuyaux, paragraphes  7.35-7.36. 
148 Première communication écrite de la Tunisie, paragraphes  8.25-8.26. 
149 Première communication écrite de la Tunisie, paragraphe  8.27. 
150 Première communication écrite de la Tunisie, paragraphes  8.28-8.30. 
151 Première communication écrite de la Tunisie, paragraphe  8.42. WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 59 - 
 
  11.14.   Cinquièmement , en s'appuyant sur les renseignements présentés dans la requête pour 
calculer l'ajustement de la marge de distribution, étant donné le fait que la  preuve soumise 
concernait un marché différent de celui de la Tunisie (le marché marocain)152, le MIICEN aurait dû 
évaluer si l'ajustement proposé était vraiment fondé sur une hypothèse correcte et étayé par des 
éléments de preuve pertinents. Néanmoins, le MIICEN a accepté la proposition du requérant sans la 
contester ou prendre des mesures de vérification additionnelles à cet égard.153 Le MIICEN a donc 
ouvert l'enquête sans évaluer si les ajustements à appliquer sur le prix à l'exportation et sur la valeur 
normale étaient fondés sur des hypothèses correctes. Par conséquent, la détermination du MIICEN 
est incompatible avec les articles  5.2 et 5.3.  
11.15.   Sixièmement , en s'appuyant sur les renseignements présentés dans la requête, et étant 
donné l'intention de  calculer la valeur normale au niveau stade sortie usine (afin de la rendre 
comparable au prix d'exportation), le MIICEN aurait dû demander des renseignements 
supplémentaires concernant la marge de bénéfice de détail.154 Néanmoins, le MIICEN n'a rien fait à  
cet égard.155 Le MIICEN a donc ouvert l'enquête sans évaluer si les ajustements à appliquer sur le 
prix à l'exportation et sur la valeur normale étaient fondés sur des hypothèses correctes. Par 
conséquent, le MIICEN a agi d'une manière incompatible avec les articles  5.2 et 5.3.  
11.16.   Septièmement , étant donné le fait que l'ajustement pour le fret des ventes internes était le 
même que celui du fret interne pour le prix d'exportation156, le MIICEN aurait dû évaluer si cet 
ajustement était fondé sur des hypothèses correct es. Cependant, le MIICEN a accepté la proposition 
du requérant sans la contester ou prendre des mesures de vérification additionnelles à cet égard.157 
Le MIICEN a donc ouvert l'enquête sans évaluer si les ajustements à appliquer sur le prix à 
l'exportation et sur la valeur normale étaient fondés sur des hypothèses correctes. Par conséquent, 
le MIICEN a agi d'une manière incompatible avec les articles  5.2 et 5.3.  
11.17.   Huitièmement , en s'appuyant sur les renseignements présentés dans la requête pour 
calcule r l'ajustement des redevances, étant donné le fait que la preuve soumise concernait un 
marché différent de celui de la Tunisie (le marché marocain)158, le MIICEN aurait dû évaluer si 
l'ajustement proposé était vraiment fondé sur une hypothèse correcte et ét ayé par des éléments de 
preuve pertinents. Néanmoins, le MIICEN a accepté la proposition du requérant sans la contester ou 
prendre des mesures de vérification additionnelles à cet égard.159 Le MIICEN a donc ouvert l'enquête 
sans évaluer si les ajustements à  appliquer sur le prix à l'exportation et sur la valeur normale étaient 
fondés sur des hypothèses correctes. Par conséquent, le MIICEN a agi d'une manière incompatible 
avec les articles  5.2 et 5.3.  
11.18.   Pour ces raisons, à la lumière des insuffisances i dentifiées sur la base de l'article  5.2, la 
Tunisie estime qu'une autorité impartiale et objective, prenant uniquement les éléments de preuve 
en question comme base des éléments de preuve, n'aurait pas pu déterminer correctement qu'il y 
avait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête antidumping au titre 
de l'article  5.3. 
11.19.   En réponse, le Maroc semble se baser sur la théorie qu'il incombait aux exportateurs ou à la 
Tunisie de prouver qu'il y avait des informations supp lémentaires sur la large gamme de modèles 
concernés ou sur la période complète proposée, qui étaient raisonnablement à la disposition du 
requérant.160 En l'absence de telles preuves, l'autorité était vouée à conclure que les informations 
fournies par le req uérant étaient suffisantes ou remplissaient les conditions énoncées à l'article  5, 
paragraphe  2. 
11.20.   En formulant cette théorie, le Maroc admet que son attitude à l'égard des demandes 
d'ouverture est favorable à l'acceptation des informations fournies par les requérants, sauf si les 
exportateurs ou le gouvernement du pays d'exportation démontrent l'existence de meilleures 
 
152 Première communication écrite de la Tunisie, paragraphe  8.35. 
153 Première communication écrite de la Tunisie, paragraphe  8.42. 
154 Première communication écrite de la Tunisie, paragraphe  8.35. 
155 Première communication écrite de la Tunisie, paragraphe  8.42. 
156 Première communication écrite de la Tunisie, paragraphe  8.37. 
157 Première communication écrite de la Tunisie, paragraphe  8.42. 
158 Première communication écrite de la Tunisie, paragraphe  8.38. 
159 Première communication écrite de la Tunisie, paragraphe  8.42. 
160 Première communication écrite du Maroc, paragraphe  255. WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 60 - 
 
  informations qui sont raisonnablement à la disposition des requérants. Cette attitude est biaisée en 
faveur des requérants.  
11.21.   La théorie du Maroc est incompatible avec l'article  5.2 de l'Accord  antidumping. L'obligation 
qui y est prévue n'est pas seulement de fournir les informations qui sont accessibles au requérant, 
mais des "éléments de preuve". Elle n'autorise pas la présentat ion de simples indications au motif 
que ce sont les seules informations dont disposent les requérants. Si un requérant accuse des 
exportateurs d'avoir pratiqué le dumping pendant toute une année, il faut le "prouver". La 
présentation d'informations concern ant une transaction sur un jour pourrait prouver l'existence d'un 
certain niveau de prix ce jour -là. Toutefois, ces informations ne prouvent pas le niveau de prix 
existant pendant les 365 jours qui constituent la période d'analyse. Il en va de même pour le s 
modèles. Un élément d'information sur certains modèles pourrait prouver le niveau de prix de ces 
modèles, mais il ne constitue pas une preuve du niveau de prix des autres modèles du produit faisant 
l'objet de l'enquête.  
11.22.   Il est évidemment déraison nable d'exiger des documents pour chaque jour et chaque modèle 
faisant partie de la requête. Ce n'est pas ce que la Tunisie propose de faire. Cependant, en l'absence 
de preuves concrètes, des hypothèses raisonnables doivent être formulées pour pallier ce m anque 
d'information, ou une explication motivée doit être fournie sur la raison pour laquelle les informations 
déjà fournies sont représentatives pour le reste de la période ou de la gamme de produits concernés. 
C'est le moins que l'on puisse attendre d'un e autorité chargée d'enquête neutre et objective.  
11.23.   En l'espèce, le MIICEN a accepté les informations du demandeur sans les remettre en 
question ni tenter de combler les lacunes de la requête. Il ressort clairement du rapport et de l'avis 
d'ouverture de l'enquête que l'autorité chargée de l'enquête s'est contentée de rendre compte des 
informations fournies par le demandeur et a ordonné l'ouverture de l'enquête. Il n'y a aucune preuve 
de contestation ni de vérification de ces informations.  
11.24.  Par ailleurs, le Maroc fait valoir que la Tunisie n'a pas abordé un "élément d'une obligation 
légale" nécessaire pour faire valoir son allégation, à savoir que "[l]a demande contiendra les 
renseignements qui peuvent raisonnablement être à la disposi tion du requérant".161 Or, la Tunisie 
estime que la suffisance des preuves n'est pas subordonnée à leur disponibilité au requérant. Au 
contraire, la suffisance des preuves est fonction de ce qui est nécessaire pour démontrer les 
affirmations dans une requêt e introductive.162 Dès lors, le fait que les preuves figurant dans la 
requête soient les seules à la disposition du requérant ne justifie pas le manque des preuves 
suffisantes et pertinentes afin de démontrer un dumping, un dommage et un lien de causalité.  
11.25.   L'argument du Maroc reviendrait à dire que, pour établir une violation de l'article  5.2, le 
plaignant devrait démontrer non seulement l'insuffisance des preuves, mais aussi qu'il existait 
d'autres preuves à la disposition du requérant. À défaut d'u ne telle démonstration, il n'existerait 
aucune violation de l'article  5.2, même si les preuves accompagnant la requête ne sont pas 
suffisantes. Cette interprétation de l'article  5.2 serait contraire au texte même de la deuxième 
phrase de cette disposition,  et contreviendrait également à la condition prévue aux articles  5.6 et  5.8 
relative à la nécessité d'avoir des éléments de preuve "suffisants" qui justifient l'ouverture d'une 
enquête.  
11.26.   En conséquence, l'interprétation que propose le Maroc rendrait inutile l'exigence, au titre de 
l'article  5.2, de présenter des éléments de preuve suffisants.163 Comme l'a expliqué la Tunisie, le 
but de la phrase en question sur "les renseignements qui peuvent raisonnablement être à la 
disposition du requérant" , "est de limiter les attentes des Membres exportateurs en ce sens qu'ils 
ne peuvent pas exiger que, pour l'ouverture de l'enquête, soient présentés des éléments de preuve 
irréfutables ou des éléments de preuve équivalents à ceux qui étayent une déterminat ion 
préliminaire ou finale".164 
11.27.   Le Maroc fait aussi valoir que l'article  5.2 n'impose pas d'obligations aux Membres, mais 
uniquement aux requérants.165 Bien entendu, cet argument ignore le fait que l'Accord  antidumping, 
 
161 Deuxième communication écrite du Maroc, paragraphe  267. 
162 Deuxième communication écrite de la Tunisie, paragraphe  6.24.  
163 Deuxième communication écrite de la Tunisie, paragraphe  6.26.  
164 Réponse de la Tunisie à la Question 6.6 du Groupe  spécial, paragraphe  161. 
165 Deuxième communication écrite du Maroc, paragraphes  274, 281 et 283.  WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 61 - 
 
  y compris l'article  5.2, impos e des obligations internationales aux 164 Membres de l'OMC, en tant 
que sujets de droit international, et non aux producteurs nationaux de chaque Membre. 
Contrairement à ce que prétend le Maroc, un Membre agirait de manière incompatible avec 
l'article  5.2 si son autorité acceptait une requête d'ouverture ne contenant pas d'éléments de preuve 
suffisants, même si ce sont les seules preuves raisonnablement à la disposition des requérants. De 
ce fait, le déplacement du "locus de prescription … aux articles  5.1 et 5.3"166 que prétend le Maroc 
aurait pour effet de rendre l'article  5.2 inutile en tant qu'obligation internationale. Par conséquent, 
les arguments du Maroc devraient être rejetés.  
11.28.   Compte tenu des considérations précédentes, la Tunisie estime que la mesure antidumping 
en question a été adoptée en violation des articles  5.2 et 5.3. Étant donné que la demande ne 
contenait pas suffisamment de preuves et que l'autorité n'a pas procédé à une évaluation de 
l'adéquation et de l'exactitude des éléments de preuve présentés, l'enquête aurait dû être terminée 
en vertu de l'article  5.8 de l'Accord  Antidumping.  
12  CONCLUSION  
12.1.  Au vu des explications fournies dans ses communications écrites et orales lors de cette 
procédure, la Tunisie demande au Groupe  spécial de constater que la mesure antidumping en cause 
est incompatible avec les articles  2.1, 2.2, 2.2.2, 2.4, 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 5.2, 5.3, 5.8 et 12.2.2 de 
l'Accord  antidumping.  
12.2.  Par ailleurs, la Tunisie demande au Groupe  spécial d'émettre une sugge stion au titre de la 
seconde phrase de l'article  19.1 du Mémorandum  d'accord  que le Maroc se conforme à ses 
obligations en abrogeant la mesure antidumping en cause. La mesure antidumping en cause est 
incompatible avec plusieurs obligations incombant au Mar oc au titre de l'Accord  antidumping. La 
Tunisie est d'avis que ces incompatibilités sont de nature "fondamentale et générale" et, de ce fait, 
la seule manière dont le Maroc peut se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD est 
d'abroger la mesure  antidumping en cause.  
 
 
 
166 Deuxième communication écrite du Maroc, paragraphe  283. WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 62 - 
 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU MAROC  
I. INTRODUCTION  
1. Le Maroc regrette qu 'un différend qui, à son sens, aurait pu être résolu par un règlement 
bilatéral à l 'amiable, ou bien, a minima , par la voie d 'un réexamen, ait donné lieu à l 'établissement 
d'un Groupe  spécial.1 
2. Les allégations de la Tunisie dans ce différend sont une combinaison d 'erreurs de 
compréh ension et d 'application des dispositions de l 'Accord  antidumping, d 'incompréhensions du 
Rapport Final de l 'autorité d 'enquête, de tentatives d 'examens de novo de la détermination de 
l'autorité au moyen d 'arguments qui n 'ont pas été soulevés devant elle en temps utiles, ainsi que 
d'allégations qui n 'entrent pas dans la compétence du Groupe  spécial.2 
3. En procédant à l 'ouverture de l 'enquête, en concluant ainsi qu 'il l'a fait, et en imposant les 
mesures en cause, le Maroc a agi de manière compatible avec se s obligations sous 
l'Accord  antidumping. Le Groupe  spécial devrait se garder de toute interprétation et conclusion qui 
aurait des effets systémiques sur la conduite des enquêtes antidumping ou qui aurait pour effet de 
faire peser une charge excessive sur d es pays en développement qui recherchent seulement à 
exercer leurs droits en vertu de l 'Accord OMC.3 
4. Le présent résumé analytique du Maroc énonce les arguments du Maroc relatif tout d 'abord 
au cadre juridique pertinent des recours commerciaux à l 'OMC, puis met en exergue ceux relatifs 
aux obligations d 'une autorité en vertu de l 'article  5, de l 'article  2, de l 'article  3, et de l 'article  12, 
enfin il rappelle les allégations abandonnées de la Tunisie.  
II. LE CADRE JURIDIQUE PERTINENT DES RECOURS COMMERCIAUX À L 'OMC 
5. Le Maroc a porté à l 'attention du Groupe  spécial les allégations de la Tunisie incompatibles 
avec l 'article  6:2 du Mémorandum  d'accord , mais également les invitations de la Tunisie à procéder 
à un examen de novo  en violation de l 'article 17.6 de l 'Accord  antidumping, ainsi que les invitations 
de la Tunisie à travestir les termes du l 'Accord  antidumping en faisant fi des principes 
d'interprétations des traités.  
A. Les allégations de la Tunisie incompatibles avec l 'article  6:2 du 
Mémora ndum  d'accord : les demandes juridictionnelles du Maroc  
6. Le Maroc a soumis sa Demande de détermination préliminaire au cours de la procédure dans 
les meilleurs délais possibles4; celle -ci avait une portée expressément limitée et était fondée sur une 
lecture, de bonne foi, que la dernière phrase de chaque allégation précisait l 'allégation selon les 
exigences de l 'article  6:2 du Mémorandum  d'accord .5 Le Maroc a réitéré  sa demande dans sa 
Première communication écrite: "Suite à la Demande préliminaire du Maroc. "6 
7. La décision préliminaire du Groupe  spécial concernant sa compétence reposait uniquement 
sur la Demande de décision préliminaire limitée7 du Maroc.8 En tou t état de cause, le Groupe  spécial 
a le devoir de s 'assurer de sa propre compétence,9 c'est-à-dire de la conformité de la Demande 
 
1 Maroc, Première communication écrite, para.  8. 
2 Maroc, Première communication écrite, para.  9. 
3 Maroc, Première communication écrite, para.  10. 
4 Maroc, Demande préliminaire, 19  juin 2020.  
5 Maroc, Observations sur les réponses de la Tunisie aux questions du Groupe  spécial, para.  89. 
6 Maroc, Première communication écrite, para.  284. 
7 Décision préliminaire du Groupe  Spécial, para.  3.20.  
8 Maroc, Première déclaration liminaire, para.  6. 
9 Rapport de l 'Organe  d'appel, CE – Bananes III , para.  142. WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 63 - 
 
  d'établissement d 'un groupe  spécial aux prescriptions de l 'Article  6:2.10 Le Maroc demande 
respectueusement au Groupe  spécial  d'examiner cette question, à la lumière des rapports de 
l'Organe  d'appel relatifs aux demandes d 'établissement d 'un groupe  spécial qui ne précisent pas 
spécifiquement les obligations contestées lorsqu 'une disposition contient des obligations multiples ,11 
tel que Corée – Valves pneumatiques (Japon) .12 
8. Loin d 'être en désaccord avec la décision du Groupe  spécial, la demande du Maroc de 
détermination de la compétence concernant les paragraphes  B.5 et B.6 repose entièrement sur le 
bien-fondé  de la constatation du Groupe  spécial dans sa Décision préliminaire,13 selon laquelle la 
dernière phrase du paragraphe  B.5 ne limitait pas la portée de ce paragraphe et les analyses  
sous-jacentes qui se sont fondées sur la Première communication écrite de la Tunisie pour clarifier 
la portée du paragraphe  B.5.14 
9. Plus spécifiquement, le Maroc, prenant acte de la Décision préliminaire du Groupe  spécial, 
demande au Groupe  spécial de constater que, ipso facto , les allégations B.5 et B.6 dans la Demande 
d'établissement d 'un groupe  spécial de la Tunisie ne sont pas compatibles avec l 'article  6:2 du 
Mémorandum  d'accord . 
1. L'allégation B.5  
10. Concernant le paragraphe  B.5, le Groupe  spécial s 'est référé dans sa Décision préliminaire à 
la Première communication écrite de la Tunisie pour clarifier les allégations énoncées dans la 
Demande d'établissement d'un groupe  spécial.15 Le Groupe  spécial a conclu que le paragraphe  5.2 
"se rapporte donc à la conformité avec les articles  2.1, 2.2 et 2.2.2 de la v aleur normale construite 
par l'autorité chargée de l'enquête ".16 Néanmoins, en l 'occurrence, le paragraphe  B.5 fait référence 
aux articles  2.1, 2.2, 2.2.1.1  et 2.2.2; rien dans ce paragraphe ou ailleurs dans la communication 
de la Tunisie ne clarifie la pe rtinence de l 'article  2.2.1.1 , qui, en tout état de cause, n 'est pas précisé 
dans la Demande d'établissement d 'un groupe  spécial, de sorte que d 'après l 'approche retenue par 
le Groupe  spécial lui -même, l 'ensemble du paragraphe est incompatible avec la spéc ificité requise 
par l'article  6:2 du Mémorandum  d'accord .17 
11. En effet, la constatation d 'incompatibilité est inéluctable dans la mesure où une allégation doit 
être examiné telle que rédigée, et non telle qu 'elle aurait pu l 'être si d 'autres parties de celle -ci 
n'existaient pas.18 Le paragraphe  B.5 faisant référence à quatre  dispositions différentes de 
l'Accord  antidumping, l 'une d 'elles, l 'article  2.2.1.1 , énonçant elle -même trois obligations, le 
Groupe  spécial ne peut pas exclure l 'article  2.2.1.1 de l 'allégation pour la rendre plus précise et donc 
compatible avec l 'article  6:2.19 L'absence de précision quant à la pertinence de l 'article  2.2.1.1  au 
paragraphe  B.5 emporte, sur cette seule base, que l 'allégation n 'énonce pas "une obligation dis tincte 
et bien définie " et ne satisfait donc pas aux prescriptions de l 'article  6:2.20 
12. En outre, d 'un point de vue structurel et contrairement à chacune des allégations dans l 'affaire 
Corée – Valves pneumatiques , le paragraphe  B.5 contenait de multiples dispositions qui, à la fois 
isolément et dans leur ensemble, énoncent "des obligations multiples ".21 En raison de sa référence 
à des obligations multiples, le paragraphe  B.5 n'aurait été compatible avec l 'article  6:2 qu'à conditi on 
d'être libellé de manière plus limitative.22 
 
10 Rapport de l 'Organe  d'appel, États-Unis – OCTG (Corée) , para.  7.80.  
11 Rapport de l 'Organe  d'appel, Corée – Produits laitiers , para.  124; Rapport de l 'Organe  d'appel, Chine  
– Matières premières , para.  220. 
12 Rapport de l 'Organe  d'appel, Corée – Valves pneumatiques , para.  5.118.  
13 Maroc, Observations sur les réponses de la Tunisie aux questions du Groupe  spécial, para.  95. 
14 Décision préliminaire du Groupe  spécial, para.  3.33.  
15 Décision préliminaire du Groupe  Spécial, para.  3.29.  
16 Décision préliminaire du Groupe  Spécial, para.  3.30. 
17 Maroc, Première déclaration liminaire, para.  7. 
18 Maroc, Deuxième communication écrite, para.  51. 
19 Maroc, Deuxième communication écrite, para.  58. 
20 Maroc, Deuxième communication écrite, para.  59. 
21 Maroc, Deuxième communication écrite, para.  58. 
22 Maroc, Deuxième communication écrite, para.  60. WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 64 - 
 
  13. Enfin, de par sa réponse à la question 1.28 du Groupe  spécial,23 la Tunisie a confirmé que rien 
dans le texte du paragraphe  B.5 ne limite en aucune manière la portée de l 'article  2.2.1.1 énuméré 
dans ce p aragraphe, et que rien n 'indique laquelle des obligations énoncées dans cette disposition 
fait l 'objet de l 'allégation, confirmant ainsi que le paragraphe  B.5 dans son ensemble est 
incompatible avec l 'article  6:2 du Mémorandum  d'accord .24 
14. Par conséquen t, le Maroc demande respectueusement au Groupe  spécial de constater que le 
paragraphe  B.5 est incompatible avec l 'article  6:2 du Mémorandum  d'accord . 
2. L'allégation B.6  
15. Concernant le paragraphe  B.6, un raisonnement analogue au paragraphe  B.5 s 'applique, 
mutatis mutandis .25 
16. En effet, l 'article  2.4 est une disposition prescrivant une "comparaison équitable " et comme 
de nombreuses autres dispositions de l 'Accord  antidumping, l 'article  2.4 comprend des obligations 
multiples  et diverses.26 Il existe au moins trois, et peut -être même six, obligations distinctes au 
titre de l 'article  2.4, et le simple fait de réaffirmer la première phrase de l 'article  2.4 ne satisfait pas 
aux prescriptions de l 'article  6:2 du Mémorandum  d'accord .27 
17. Enfin, de par sa réponse à la question 1.28 du Groupe  spécial, la Tunisie a également confirmé, 
que le paragraphe  B.6 dans son ensemble est incompatible avec l 'article  6:2 du 
Mémorandum  d'accord .28 
18. Par conséquent, le Maroc demande respectueusement au Groupe  spécial de constater que le 
paragraphe  B.6 est incompatible avec l 'article  6:2 du Mémorandum  d'accord . 
B. Le mandat du Groupe  spécial au titre de l 'article  17.6 de l 'Accord  antidumping: 
les invitations de la Tunisie à procéder à un examen de novo  
19. Il est incontestable que l 'Accord  antidumping interdit au Groupe  spécial d 'entreprendre un 
examen de novo ,29 de même qu 'il est incontesté, en l 'espèce, que certains arguments  portés par la 
Tunisie devant le Groupe  spécial n 'ont jamais été spécifiquement invoqués par les exportateurs 
devant l 'autorité alors que les exportateurs auraient pu le faire car tous ces nouveaux arguments 
sont des questions basiques et banales sur l 'application de formules par l 'autorité30 et que, par 
conséquent, l 'autorité n 'a pas pu s 'y pencher et les adresser,31 de sorte qu 'un examen par le 
Groupe  spécial de ces arguments serait forcément un examen  de novo .32 Le Groupe  spécial devrait 
rejeter ces argu ments tunisiens33 qui sont incompatible avec l 'article  17.6 i).34 
 
23 Question 1.28 du Groupe  spécial.  
24 Maroc, Observations sur les réponses de la Tunisie aux questions du Groupe  spécial, para.  107. 
25 Maroc, Deuxième déclara tion liminaire, para.  63. 
26 Maroc, Deuxième communication écrite, para.  70. 
27 Maroc, Deuxième communication écrite, para.  72. 
28 Maroc, Observations sur les réponses de la Tunisie aux questions du Groupe  spécial, para.  107. 
29 Rapport du Groupe  spécial, États-Unis – Crevettes II , para.  7.8. 
30 Maroc, Deuxième déclaration liminaire, para.  9. 
31 Maroc, Première communication écrite, para.  31. 
32 Maroc, Deuxième communication écrite, para.  8. 
33 Dans ses communications, le Maroc a explicitement porté à l 'attention d u Groupe  spécial chacun des 
arguments tunisiens qui n 'a jamais été spécifiquement invoqué par les exportateurs devant l 'autorité et qui 
doivent, en conséquence, tous être rejetés au titre de l 'article  17.6 i).  
Voir notamment: Maroc, Première communication écrite, paras.  43, 60, 65, 265 et 275; Maroc, 
Première communication orale, paras.  56 et 137; Maroc, Réponses aux questions du Groupe  spécial en date du  
12 octobre  2020, paras.  26 et 36; Maroc, Deuxième communication écrite, paras.  87, 97 et 101; Maroc, 
Deuxième communication orale, paras.  41, 64 et 94; Maroc, Réponses aux questions du Groupe  spécial en 
date du 15  février  2021, para.  36. 
34 Maroc, Deuxième communication écrite, para.  22. WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
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  C. Les principes d 'interprétation des traités: les invitations de la Tunisie à 
travestir les termes de l'Accord  antidumping  
20. Les principes coutumiers d 'interprétation des traités,35 codifiés en partie par la Convention de 
Vienne sur le droit des traités ,36 mais également présents dans les maximes juridiques et les axiomes 
logiques appliqués par les juridictions nationales et internationales, ainsi que par les  
quasi -juridictions, interdisent toute interprétation ayant vocation à remplacer des mots du traité par 
d'autres.37 En outre, les références au "contexte ", à "l'objet" ainsi qu 'au "but" au sein de l 'article  31 
de la Convention de Vienne interdisent d 'interpréter mécaniquement un traité en se bornant à 
sélectionner et à appliquer une définition dans un dictionnaire38 comme révélant le sens d 'une 
disposition ou comme clarifiant celle -ci.39 
21. L'Accord utilise des termes spécialisés  mais ne comprend pas de méthodologies spécifiques, 
ni même de définition pour la plupart d 'entre eux, et le Groupe  spécial dev rait en conséquence faire 
preuve d 'une grande prudence en fixant, à des fins de "clarification " grâce au recours à des 
dictionnaires non spécialisés, le sens d 'un terme non défini dans son propre cadre spécialisé.40 En 
ce sens, l 'Accord fournit déjà des in dications spécifiques aux groupes spéciaux en ce qui concerne 
les questions d 'interprétation, et s 'en remettre uniquement au dictionnaire Larousse comme 
l'encourage la Tunisie, même si le recours au dictionnaire est permis par les principes d 'interprétatio n 
des traités, n 'est pas autorisé par l 'Accord  antidumping.41 De plus, les termes utilisés dans 
l'Accord  antidumping sont le fruit de longues négociations historiques et étaient utilisés en tant que 
termes spécialisés  avant même le Cycle d 'Uruguay et l 'entrée en vigueur de l 'Accord sur l 'OMC, de 
sorte que tout interprète d 'un traité doit présumer que l es Membres qui ont négocié, ratifié et mis 
en œuvre le traité étaient conscients de la nature spécialisée des termes utilisés et que, lorsqu 'ils 
ont procédé au choix de ne pas fournir de définition ou de méthodologie, ce choix était délibéré, et 
devrait en  conséquence être respecter.42 
22. Enfin, les articles  31 et 32 de la Convention de Vienne  énoncent une approche d 'interprétation 
selon laquelle il convient d 'interpréter l'ensemble  de la disposition dans son contexte littéral, 
historique et pratique, et l es maximes juridiques et les axiomes logiques qui préexistaient à la 
Convention de Vienne et qui continuent d 'être utilisés par les tribunaux internationaux ( effet utile, 
ejusdem generis, expressio unius , etc.) sont nés précisément parce qu 'une approche in terprétative 
purement littérale est inadéquate à la tâche en question.43 Ainsi, il s 'agit d 'une erreur de droit 
manifeste que de sortir un terme technique négocié de son contexte conventionnel et de le remplacer 
par une expression inéprouvée par la pratiqu e afin de définir celui -ci par d 'autres mots au moyen de 
références décontextualisées prises dans un dictionnaire non spécialisé; une telle approche, en plus 
de relever d 'une mauvaise technique d 'interprétation, jette le discrédit sur la tâche même 
d'interpréter.44 
III. LES ALLÉGATIONS DE LA TUNISIE AU TITRE DE L 'ARTICLE  5 DOIVENT ÊTRE 
REJETÉES  
23. Le Maroc a détaillé au Groupe  spécial sa position concernant la relation entre les articles  5.2 
et 5.3, ainsi que sur l 'interprétation correcte de l 'article  5.3, et a démontré qu 'en l'espèce l 'autorité 
a agi conformément à l 'article  5. Le Maroc a en conséquence respectueusement demandé au 
Groupe  spécial de rejeter l 'ensemble des allégations de la Tunisie au titre de l 'Article  5. 
A. Relation entre les a rticles  5.2 et 5.3  
24. Premièrement, la Tunisie n 'a jamais abordé l 'unique condition clé énoncée dans le chapeau de 
l'article  5.2, à savoir que les renseignements en cause doivent pouvoir être "raisonnablement […] à 
 
35 Maroc, Première communication écrite, para.  221. 
36 Convention de Vienne sur le droit des traités , conclue à Vienne le 23  mai 1969.  
37 Inde – Brevets (Etats -Unis), para.  45. 
38 CE – Morceaux de poulet , paras.  175-176. 
39 Maroc, Première communication écrite, para.  32. 
40 Maroc, Deuxième communication écrite, para.  19 a).  
41 Maroc, Deuxième communication écrite, para.  19 b).  
42 Maroc, Deuxième communication écrite, para.  20. 
43 Maroc, Première communication orale, para.  32. 
44 Maroc, Première communication orale, para.  33. WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 66 - 
 
  la disposition du requérant ".45 Lorsqu 'une partie plaignante ne démontre, et a fortiori , n'aborde 
même pas , un élément d 'une obligation, elle ne peut être considérée comme ayant établi une 
violation prima facie .46 
25. Deuxièmement, la Tunisie avance pléthore d 'affirmations à propos de l 'article  5.2 sans jamais 
démontrer de quelle manière le libellé  de la disposition pourrait imposer des obligations à un 
Membre.47 
26. En effet, rien dans la lettre de l 'article  5.2 n'impose une quelconque obligation à une autorité.48 
De même, rien dans le f onctionnement combiné des articles  5.1 et 5.2 n 'impose d 'obligations à une 
autorité  en ce qui concerne la qualité  du contenu d 'une demande.49 La lettre de l 'article  5.2 établit 
cependant un seuil de preuve négatif  en ce qui concerne les allégations formulé es par la branche de 
production nationale, sans toutefois énoncer d 'indications à l 'autorité sur l 'évaluation du contenu 
requis.50 Enfin, le chapeau de l 'article  5.2 limite expressément les renseignements requis à ceux qui 
"peuvent raisonnablement être à l a disposition " de la branche de production nationale; ce qui est 
une évaluation qui doit forcément être réalisée au cas par cas.51 
27. Concernant l 'article  5.3, ce dernier s 'adresse directement à l 'autorité: "Les autorités 
examineront l 'exactitude et l 'adéquation des éléments de preuve fournis ".52 Il est toutefois essentiel 
de noter, eu égard à la relation entre l 'article  5.2 et 5.3, que la lettre de l 'article  5.3, suit le texte 
introductif de l 'article  5.2, de sorte que "l'adéquation des éléments de preuve fournis " fait 
simplement référence au critère négatif de preuve énoncé à l 'article  5.2.53 Enfin, la lettre de 
l'article  5.3 est sans ambiguïté concernant le fait que l 'examen se justifie "afin de déterminer s 'il y 
a des éléments de preuve suffisants  pour justifier l'ouverture d 'une enquête ".54 Ainsi, l 'obligation 
d'examen de l 'article  5.3 et, surtout, son ampleur sont donc nécessairement conditionnée par sa 
raison d 'être, ainsi que par ledit seuil minimum  ("l'ouverture d 'une enquête ") de sorte qu 'il n'est 
en aucun cas ici question de mener une pré-enquête  avant que l 'autorité puisse procéder à 
l'ouverture de l 'enquête principale d 'une durée d 'un an ou plus.55 C'est en ce sens que les éléments 
de preuve attendus de la branche de production nationale avant une enquête , c'est à dire aux fins 
d'en ouvrir une, sont nécessairement différents, en volume, en qualité et en valeur probante, aux 
éléments de preuve qu 'une au torité rassemble et sur lesquelles elle peut s 'appuyer pour faire des 
constatations.56 
28. En l'espèce, le Maroc a exposé à plusieurs reprises les efforts déployés par la branche de 
production nationale pour faire en sorte que la demande satisfasse aux pre scriptions de l 'article  5.2; 
la requête qui était devant l 'autorité, de point de vu forme et fond (renseignements annexés à 
l'appui), ne pouvait pas être considéré comme simple affirmation.57 
29. Enfin, si le Groupe  spécial venait à faire prévaloir l 'interprétation proposée par la Tunisie des 
articles  5.2 et 5.3, cela pourrait, en plus de jeter le discrédit sur le mécanisme de règlement des 
différends en raison de l 'incompatibilité de l 'interprétation avec le texte et le contexte de l 'article  5, 
engendrer c omme conséquence systémique de mettre l 'Accord  antidumping hors de portée de la 
plupart des petites et moyennes entreprises, même dans les pays avancés.58 
 
45 Maroc, Première communication écrite, para.  255; Maroc, Première communication orale, para.  122; 
Maroc, Deuxième communication écrite, para.  266. 
46 Maroc, Deuxième déclaration liminaire, para.  19. 
47 Maroc, Deuxième déclaration liminaire, para.  17. 
48 Maroc, Deuxième déclaration liminaire, para.  32 a). 
49 Maroc, Deuxième déclaration liminaire, para.  32 b). 
50 Maroc, Deuxième déclaration liminaire, para.  32 c). 
51 Maroc, Deuxième déclaration liminaire, par a. 32 d). 
52 Maroc, Deuxième déclaration liminaire, para.  32 e).  
53 Maroc, Deuxième déclaration liminaire, para.  32 f).  
54 Maroc, Deuxième déclaration liminaire, para.  32 g). 
55 Maroc, Deuxième déclaration liminaire, para.  33. 
56 Maroc, Observations sur les rép onses de la Tunisie aux questions du Groupe  spécial, para.  255. 
57 Maroc, Première communication écrite, para.  258; Maroc, Première communication orale, para.  125. 
58 Maroc, Deuxième communication écrite, para.  17; Maroc, Deuxième communication écrite, paras . 262 
et 287.  WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
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  B. L'interprétation correcte de l 'article  5.3 
30. L'obligation au titre de l 'article  5.3 est liée à l'objet de l 'exercice (qui est d 'ouvrir  une enquête 
et non de la conclure, énoncé à l 'article  5.1) et aux termes de l 'article  5.2 (à ce que la "demande 
contien[ne] les renseignements qui peuvent raisonnablement être à la disposition du requérant ", 
par exemple).59 Ainsi, l 'obligation d 'examen de l 'article  5.3 et, surtout, son ampleur sont donc 
nécessairement conditionnée par sa raison d 'être ainsi que par ledit seuil minimum: "l'ouverture 
d'une enquête ".60 
31. Si le Maroc a raison dans son évaluation de la relation entre les articles  5.2 et 5.3, le fait pour 
la Tunisie d 'ignorer une prescription fondamentale de l 'article  5.2, concernant l 'adéquation des 
éléments de preuve, emporte que ses arguments au titre de l 'article  5.3 doivent également 
échouer.61 
C. L'application de l 'article  5 au cas d 'espèce: l 'autorité a agi conformément à 
l'article  5 
32. Le Groupe  spécial devrait rejeter l 'allégation de la Tunisie au titre de l 'article  5 car, eu égard 
à son application au cas d 'espèce, la Tunisie ignore une condition juridique critique de l 'article  5,62 
remplace  le texte du traité par d 'autres mots,63 propose  unilatéralement de modifier des standards 
de preuve64 et des normes juridiques non négociées dans l 'accord,65 et s'oppose  à une "théorie "66 
que le Maroc n 'a jamais avancée.67 
33. La question devant le Groupe  spécial concerne les éléments de  preuve  requis et les actions  de 
l'autorité à l 'égard de ces éléments de preuve (ou de leur absence), l 'article  5.2 faisant en effet état 
de deux exigences en matière de preuve: a) la branche de production nationale doit fournir des 
éléments de preuve au soutien  de chacune de ses allégations, mais b) seulement dans la mesure où 
ces renseignements lui sont ra isonnablement accessibles .68 
34. Le Maroc a exposé la table des matières de la Requête afin d 'illustrer à la fois la précision et 
l'ampleur de la communication initiale de la branche de production nationale à l 'autorité.69 
35. La Tunisie échoue dans son ar gumentation concernant la condition essentielle de "disponibilité 
raisonnable " de l'article  5.2, et a fortiori  échoue également dans l 'établissement des éléments de 
preuve que les requérants auraient prétendument dû fournir.70 
36. En outre, les exportateur s devant l 'autorité et la Tunisie devant le Groupe  spécial, n 'ont jamais 
spécifiquement invoqué d 'arguments concernant les renseignements qui étaient raisonnablement 
accessibles  à la branche de production nationale composée des petites et moyennes entrepri ses 
dans un pays en voie de développement; en effet, les exportateurs devant l 'autorité n 'ont contesté 
ni la pertinence ni la probité de la facture,71 se bornant seulement à faire valoir que d 'autres éléments 
de preuve, on ne sait où, disaient quelque chos e de différent que ladite facture, sans jamais fonder 
cette affirmation.72 
37. Enfin, il était totalement erroné, en plus d 'être absurde, de caractériser, comme le fait la 
Tunisie, la facture de gros comme ayant un "caractère isolé et individuel " et qui re présenterai un 
 
59 Maroc, Deuxième communication écrite, paras.  284-287. 
60 Maroc, Deuxième déclaration liminaire, para.  34. 
61 Maroc, Deuxième communication écrite, para.  288. 
62 Article  5.2 de l 'Accord  antidumping:  "La demande contiendra les renseignements qui peuvent 
raisonnablement  être à la disposition du requérant […] ." [dans sa partie pertinente; gras ajouté]  
63 Tunisie Première communication orale, para.  10.8.  
64 Tunisie, Première communication orale, para.  10.8.  
65 Tunisie, Première déclaration orale, para.  10.11.  
66 Tunisie, Première déclaration orale, para.  10.8.  
67 Maroc, Deuxième contribution écrite, paras.  292-299. 
68 Maroc, Deuxième contribution écrite, para.  301. 
69 Maroc, Première communication écrite, para.  219. 
70 Maroc, Première communication écrite, paras.  251-255. 
71 Maroc, Demande extraordinaire, para.  3. 
72 Maroc, Première communication écrite, paras.  243-246. WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 68 - 
 
  "prix à l'exportation établi pour une journée (et une transaction) ",73 alors que celle -ci, parce qu 'elle 
est délivrée par l 'un des exportateurs, possède la valeur probante la plus élevée possible, et qu 'on 
ne peut pas raisonnablement s 'attendre à ce que la branche de production nationale soit en mesure 
de se procurer – le cas échéant – pléthore d 'éléments de preuve de cette nature.74 
38. Ainsi, en l'espèce , la Requête ne pouvait pas être considéré comme une simple affirmation,75 
et comprenait au contraire tous les éléments  requis par l 'article  5.2; l 'autorité ayant accepté comme 
étant très probante une facture relative à une large commande couvrant les modèles les plus 
populaires des produits en cause, après s 'être assuré que la facture, compte tenu de sa nature, était 
la meilleure preuve qui était raisonnablement disponible à la branche de production nationale.76 
39. Ainsi, l 'autorité a satisfait aux prescriptions de l 'article  5.3 dans la mesure où après réception 
de la Requête d 'ouverture, l 'autorité a procédé à une série d 'analyses internes et d 'échanges 
informels avec les requérants concernant tous les éléments de la Requête; dans le cadre de ces 
échanges, l 'autorité a transmis des fiches de défaillances établies dans la version confidentielle et 
dans la version non confidentielle, a organisé des réunions de travail et d 'explication de la Requête 
(ainsi que des visites d 'information, au stade de l 'examen de la Requête, les 15 et  16 mars 2017 
chez les producteurs de  cahiers) et des rendez -vous avec l 'office de changes pour s 'assurer des 
données des importations.77 
40. Par conséquent, le Maroc demande respectueusement au Groupe  spécial de rejeter les 
allégations de la Tunisie au titre de l 'article  5. 
IV. LES ALLÉGATIONS DE LA TUNISIE AU TITRE DE L 'ARTICLE  2 DOIVENT ÊTRE 
REJETÉES  
41. Premièrement, au titre de l 'article  2.1, la Tunisie avance une interprétation erronée de 
l'ampleur de l 'article  2.1 qui n 'est pas une obligation accessoire  qui peut être invoquée e n tant 
qu'argument  corollaire  aux fins d 'une inflation de violation.78 
42. Deuxièmement, au titre de l 'article  2.2, de nombreux arguments de la Tunisie n 'entrent pas 
dans la compétence du Groupe  spécial, conformément à l 'article  17.6 de l 'Accord  antidumpin g 
prohibant tout examen de novo , dans la mesure où ces derniers n 'ont jamais été spécifiquement 
invoqués devant l 'autorité.79 
43. Troisièmement, la Tunisie propose une interprétation erronée de l 'article  2.2.2, car le calcul 
par les exportateurs de leur propre "marge bénéficiaire " ne constitue en rien des "données réelles " 
au sens de l 'article  2.2.2,80 la lettre de l 'article  2.2.2 ne permet pas d 'interpréter ce dernier comme 
étant corollaire  et acc essoire ,81 et surtout, l 'article  2.2.2 n 'exige pas qu 'une autorité examine les 
produits qui, en vertu de la législation du pays exportateur, ne sont pas autorisés à être exportés.82 
44. Quatrièmement, la Tunisie avance une interprétation et une application  erronée de l 'article  2.4 
première phrase, car rien, ni dans la lettre de l 'article  2.4 première phrase, ni dans les rapports cités 
par la Tunisie,83 ne permet d 'affirmer que la première phrase de l 'article  2.4 puisse à elle seule être 
utilisée pour traite r toutes les allégations de problèmes concernant des formules mathématiques qui 
ne relèvent pas de la réduction à zéro, ou les prétendus problèmes concernant la moyenne pondérée 
dans des cas spécifiques.84 
 
73 Tunisie, Réponses aux questions du Groupe  spécial, 15  février  2021, para.  178. 
74 Maroc, Observations sur les réponses de la Tunisie aux questions du Groupe  spécial,  
paras.  258-259. 
75 Maroc, Première communication écrite, para.  258. Maroc, Première commun ication orale, para.  125. 
76 Maroc, Deuxième communication écrite, para.  304. 
77 Maroc, Première communication écrite, para.  220. 
78 Maroc, Observations sur les réponses de la Tunisie aux questions du Groupe  spécial, paras.  18-19. 
79 Maroc, Première communicat ion écrite, para.  12. 
80 Maroc, Deuxième communication écrite, paras.  106-125. 
81 Maroc, Observations sur les réponses de la Tunisie aux questions du Groupe  spécial, paras.  56-65. 
82 Maroc, Deuxième déclaration liminaire, para.  66. 
83 Maroc, Observations sur les réponses de la Tunisie sur les questions du Groupe  spécial,  
paras.  140-150. 
84 Maroc, Observations sur les réponses de la Tunisie sur les questions du Groupe  spécial, para.  151. WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 69 - 
 
  45. Cinquièmement, la Tunisie propose une interpré tation et une application erronée de 
l'article  2.4 troisième phrase en demandant au Groupe  spécial d 'insérer une prescription de 
"dialogue " incombant à l 'autorité eu égard à la charge de la preuve imposée à l 'exportateur, car la 
Tunisie ignore la lettre de  l'article  2.4 qui énonce sans ambigüité qu 'il incombe à l 'exportateur  de 
démontrer l 'incidence sur les prix sur le marché intérieur.85 
46. Enfin, au titre de l 'article  2.4, les arguments de la Tunisie concernant la moyenne pondérée 
en poids doivent être rejeté car l 'autorité a agi conformément à l 'article  2.4, et car l 'article  2.4 
première phrase n 'est pas applicable à toutes  les erreurs de calcul. En tout état de cause, les 
arguments de la Tunisie n 'entrent pas dans la compétence du Groupe  spécial, conformément à 
l'article  17.6 i) de l 'Accord  antidumping prohibant tout examen de novo , car ils n 'ont jamais été 
soulevés devant l 'autorité et, en conséquence, l 'autorité n 'a jamais eu la possibilité de se pencher 
sur ces derniers.86 
47. Le Maroc demande r espectueusement au Groupe  spécial de rejeter l 'ensemble des allégations 
de la Tunisie au titre de l 'Article  2 pour les raisons exposées ci -dessous.  
A. Interprétation de l 'ampleur de l 'article  2.1 et son absence de pertinence en 
l'espèce  
48. La Tunisie avance une interprétation erronée de l 'article  2.1, selon laquelle la violation de 
l'article  2.1 par l 'autorité serait corollaire  aux autres prétendues violations au titre de l 'article  2. 
49. Lorsque l 'on considère le texte de l 'article  2 dans son intégralité, il apparait que l 'article  2.1 
possède un caractère indépendant  et n'est pas une obligation accessoire qui peut être invoquée en 
tant qu 'argument "corollaire " aux fins d 'une inflation de violation.87 En outre, dans la mesure où les 
articles  2.2 et 2.3 prévoient une exception  à la situation énoncée à l 'article  2.1, cela signifie, ipso 
facto, que la "définition " figurant à l 'article  2.1 est une obligation générale  substantiellement 
indépendante.88 
50. De plus, l 'article  2.1 n 'est pas applicabl e en l 'espèce. La Tunisie a allégué que le Maroc avait 
violé ses obligations en vertu du droit international, mais a échoué à proposer ne serait -ce qu 'un 
début d'argumentation  au soutien de l 'allégation litigieuse et lorsque la Tunisie a été sollicitée sur  
cette question, celle -ci a admis que l 'allégation est purement accessoire et corollaire; sollicitée 
davantage, la Tunisie a admis ensuite que l 'allégation est sans pertinence pour l 'obligation 
fondamentale en cause, de sorte que le Groupe  spécial ne devra it pas se laisser convaincre par le 
glissement de la position de la Tunisie par lequel celle -ci tente de masquer ses manquements à sa 
responsabilité en tant que plaignant au regard du droit international en s 'appuyant sur le "principe 
de l'économie jurispr udentielle ".89 La Tunisie a soulevé une allégation mais a échoué dans son 
argumentation, et a fortiori  dans son établissement; cela devrait être la constatation du 
Groupe  spécial.  
51. Par conséquent, le Maroc demande respectueusement au Groupe  spécial de rejeter l 'allégation 
de la Tunisie au titre de l 'article  2.1. 
B. Arguments de la Tunisie au titre de l 'article  2.2 qui n 'entrent pas dans le 
mandat du Groupe  spécial  
52. Dans le contexte d 'un contentieux sous l 'Accord  antidumping, un groupe  spécial ne peut 
procéder à un examen de novo  des enjeux devant une autorité.90 
53. Au titre de l 'article  2.2, la Tunisie demande au Groupe  spécial de faire des constatations 
concernant des arguments que les exportateurs n 'ont jamais spécifiquement invoqués dev ant 
l'autorité, en enjoignant au Groupe  spécial de se pencher sur les éléments de preuve devant 
l'autorité mais en se fondant sur une nouvelle base – sur de nouveaux arguments  – et non sur les 
 
85 Maroc, Observations sur les réponses de la Tunisie sur les questions du Groupe  spécial, para.  185. 
86 Maroc, Deuxième déclaration liminaire, para.  64. 
87 Maroc, Observations sur les réponses de la Tunisie aux questions du Groupe  spécial, paras.  18-19. 
88 Maroc, Observations sur les réponses de la Tunisie aux questions du Groupe  spécial, para.  20. 
89 Maroc, Observations sur les réponses de la Tunisie aux questions du Groupe  spécial, para.  72. 
90 Maroc, Deuxième communication écrite, para.  21. WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 70 - 
 
  arguments, les commentaires, et les explications présentés et d éveloppés par les exportateurs; 
néanmoins, ces arguments sont irrecevables car l 'article  17.6 i) ne permet pas à une autorité 
d'entreprendre un tel examen.91 En effet, tout examen par le Groupe  spécial des éléments de preuve 
devant l 'autorité faisant fi de s arguments  présentés à l 'appui de ces éléments de preuve, reviendrait 
à procéder à un examen de novo  prohibé par l 'article  17.6.92 
54. Les arguments de la Tunisie au titre de l 'article  2.2 qui n 'entrent pas dans le mandat du 
Groupe  spécial sont les suivants: 1) les arguments relatifs à l 'allégation fondée sur l 'exclusion des 
frais d 'administration et certaines dépenses ne faisant pas partie du prix du produit du calcul de la 
marge bénéficiaire, et 2) les arguments relatifs à l 'alléga tion fondée sur l 'inclusion du "cout de 
distribution " dans la construction de la valeur normale de certains modèles de cahiers de la SOTEFI.  
1. Les arguments de la Tunisie relatifs à l 'allégation fondée sur l 'exclusion 
des frais d 'administration n 'ont jam ais été spécifiquement invoqués 
devant l 'autorité  
55. En avançant ses arguments relatifs à l 'allégation fondée sur l 'exclusion des frais 
d'administration et certaines dépenses ne faisant pas partie du prix du produit du calcul de la marge 
bénéficiaire, la Tunisie invite le Groupe  spécial à procéder à un examen de novo . 
56. En effet, ces arguments n 'ont jamais été spécifiquement invoqués devant l 'autorité; l 'autorité 
n'a pas eu l 'opportunité d 'évaluer ces arguments et d 'en tirer des conclusions – et, si néce ssaire, de 
faire des corrections ou bien d 'expliquer pourquoi les corrections n 'étaient pas requises, de sorte 
que l'allégation de la Tunisie fondée sur ces arguments litigieux n 'entre pas dans le mandat du 
Groupe  spécial conformément à l 'article  17.6 i) d e l'Accord  antidumping.93 Cette solution se justifie 
par le fait que lorsqu 'un Membre en position de demandeur soulève, comme en l 'espèce, des 
arguments devant l 'ORD qui n 'ont jamais été soulevés devant l 'autorité de la partie défenderesse, il 
place le défendeur et son autorité dans une position intenable, l 'obligeant à répondre, sans 
raisonnement a posteriori , dans le cadre d 'un règlement OMC et après les faits litigieux, à des 
arguments qui n 'ont jamais été soulevés pendant l 'enquête.94 
57. Le Groupe  spécial devrait rejeter une telle tentative et devrait déclarer irrecevables toutes les 
allégations de la Tunisie concernant des arguments que la Tunisie ou ses exportateurs auraient pu 
soulever devant l 'autorité, mais qui ne l 'ont pas été.95 
2. Les argumen ts relatifs à l 'allégation fondée sur l 'inclusion du "coût de 
distribution " n'ont jamais été spécifiquement invoqués devant l 'autorité  
58. En avançant ses arguments relatifs à l 'allégation fondée sur l 'inclusion du "coût de distribution " 
dans la construction de la valeur normale de certains modèles de cahiers de la SOTEFI, la Tunisie 
recherche également un examen de novo . 
59. En effet, malgré de longs échanges entre la SOTEFI et l 'autorité, et en particulier malgré la 
référence de la SOTE FI dans les notes de bas page 100 à 102 du fichier Excel contenant le calcul de 
la marge de dumping (SOTEFI) transmis avec les Faits Essentiels,96 l'allégation concernant les coûts 
de distribution n 'a jamais été soulevée devant l 'autorité.97 
60. Ainsi, l 'allégation de la Tunisie requière un examen de novo  des éléments de preuve par le 
Groupe  spécial car, malgré de nombreuses opportunités pour commenter la méthodologie de 
l'autorité, les exportateurs n 'ont jamais spécifiquement invoqué cet argument concernan t les 
données qu 'ils ont eux -mêmes transmis, et pour cette raison, le Maroc demande respectueusement 
au Groupe  spécial de rejeter l 'allégation en cause.98 
 
91 Maroc, Deuxièm e communication écrite, para.  22. 
92 Maroc, Deuxième déclaration liminaire, para.  65. 
93 Maroc, Première communication écrite, para.  60. 
94 Maroc, Première communication écrite, para.  61. 
95 Maroc, Première communication écrite, para.  62. 
96 Faits Essentiels. (MAR -7) 
97 Maroc, Première communication écrite, para.  64. 
98 Maroc, Première communication écrite, para.  65. WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 71 - 
 
  C. Interprétation de l 'article  2.2.2 et son application au cas d 'espèce  
61. L'interprétation de l 'article 2.2.2 par la Tunisie est erronée, et le Groupe  spécial devrait rejeter 
son allégation car l 'article  2.2.2 n 'est pas corollaire  et accessoire , et ce dernier, en tout état de 
cause, ne s 'applique pas au cas d 'espèce.  
1. L'interprétation de l 'article  2.2.2 par la Tunisie est erronée  
62. Eu égard à l 'interprétation de l 'article  2.2.2, la position de la Tunisie est erronée.  
63. L'article  2.2.2 oblige une autorité à garantir que "les montants correspondant aux frais 
d'administration et de commerci alisation et aux frais de caractère général, ainsi qu 'aux bénéfices 
seront fondés  sur des données réelles concernant la production et les ventes ". (gras ajouté) 
En d'autres termes, prima facie , l'article  2.2.2 n 'exige pas qu 'une autorité accepte nécessaire ment 
les catégorisations comptables internes propres à chaque exportateur concernant les catégories 
énumérés à l 'article  2.2.2.99 En outre, l 'article  2.2.2 fait référence aux données réelles concernant 
la production et les ventes , et à aucune autre donnée;100 le calcul  par les exportateurs de leur propre 
"marge bénéficiaire " ne constitue en rien des "données réelles " au sens de l 'article  2.2.2.101 
64. Pour l 'interprétation et l 'application de l 'article  2.2.2, l 'article  2.2.2 iii) fournit un contexte 
supplémentaire: il n 'existe pas de méthode unique qui serait exigée par l 'article  2.2.2 pour 
déterminer une marge bénéficiaire, la disposition faisant uniquement référence à "toute autre 
méthode raisonnable ". En effet , l'article  2.2.2 iii) prévoit un plafond qui, pour sa part, est fondé sur 
le "bénéfice normalement réalisé par d 'autres exportateurs " et non sur les catégorisations 
comptables internes propres à chaque exportateur.102 
65. De plus, concernant l 'obligation d e "fonder " dans l 'article  2.2.2, il convient de noter que le 
terme utilisé en anglais dans l 'article  2.2.2 est "shall be  based on  actual data " et qu 'il s'agit d 'un 
principe incontesté du droit de l 'OMC depuis l 'affaire Hormones103 que l'obligation de "fonde r" – 
"shall be based on " – n'est en aucun cas une obligation "d'être conforme " ou "d'utiliser 
directement " et que ce principe, comme l 'a constaté le groupe  spécial dans l 'affaire États-Unis – Bois 
de construction  V,104 est également pertinent pour les données communiquées par les exportateurs 
dans le contexte de l 'article  2.2.2.105 
66. Par conséquent, le Maroc demande respectueusement au Groupe  spécial de rejeter 
l'interprétation de l 'article  2.2.2 par la Tunisie.  
2. L'article  2.2.2 n 'est pas corollaire et accessoire  
67. La Tunisie semble avancer que, lorsqu 'un groupe  spécial constaterait une marge bénéficiaire 
comme étant "gonflée " – vraisemblablement au titre d 'autres dispositions de l 'Accord  antidumping 
– cette marge bénéficiaire "gonflée " ne pourrait pas être considérée comme étant fondée sur des 
"données réelles ". Néanmoins, rien dans l 'article  2.2.2 ne permet d 'aboutir à une telle conclusion.106 
68. En effet, l 'article  2.2.2 contient une obligation limitée et circonscrite selon laquelle l 'autorité 
doit fonder  son calcul des montants en cause sur des données sous -jacentes réelles fournies par les 
exportateurs, alors que l 'article  2.2 prévoit pour sa part une évalu ation qualitative ( "raisonnable ") 
des montants en cause et que l 'article  2.2.2 iii) exige une "méthode  raisonnable " et fixe une limite 
supérieure de la marge bénéficiaire lorsque les données ne sont pas utilisables pour arriver aux 
montants .107 
 
99 Maroc, Deuxième communication écrite, para.  112. 
100 Maroc, Deuxième communicat ion écrite, para.  112. 
101 Maroc, Deuxième communication écrite, paras.  106-125. 
102 Maroc, Deuxième communication écrite, para.  113. 
103 Rapport de l 'Organe  d'appel, CE – Hormones , para.  164. 
104 Rapport du Groupe  spécial, États-Unis – Bois de construction V , para. 7.263.  
105 Maroc, Deuxième déclaration liminaire, para.  52. 
106 Maroc, Observations sur les réponses de la Tunisie aux questions du Groupe  spécial, para.  56. 
107 Maroc, Observations sur les réponses de la Tunisie aux questions du Groupe  spécial, para.  58. WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 72 - 
 
  69. En l'espèce, dans tous ses calculs, l 'autorité a utilisé les données qui lui ont été soumises par 
les exportateurs, et uniquement ces données concernant la production et les ventes , de sorte qu 'il 
ne fait donc aucun doute que "les montants correspondant aux frais d'administration et de 
commercialisation et aux frais de caractère général, ainsi qu 'aux bénéfices " étaient  "fondés  sur des 
données réelles concernant la production et les ventes ".108 
70. Le Groupe  spécial n 'a pas besoin de formuler des constatations au titre de l 'article  2.2.2, parce 
que la Tunisie a soulevé cet argument trop tard dans la procédure, mais aussi parce que 
l'interprétation initiale de cette disposition par la Tunisie était incorrecte, et surtout parce que la 
Tunisie a admis  que l'allégation de violation est inutile.109 
71. Qui plus est, la Tunisie n 'a pas contesté l 'interprétation et la clarification proposées par le 
Maroc pour l 'article  2.2.2. Si le Groupe  spécial est d 'accord avec le Maroc,110 les réponses de la 
Tunisie conf irment que le Maroc a agi conformément à l 'Article  2.2.2.111 
3. L'article  2.2.2 ne s 'applique pas en l 'espèce  
72. Eu égard aux cahiers filigranés, les parties sont d 'accord sur le fait qu 'ils ne pouvaient pas 
être exportés  par l'effet de la loi tunisienne; les Faits Essentiels énonçant à ce titre  "ces cahiers sont 
commercialisés uniquement sur le marché domestique et leur exportation est strictement interdite. 
Ainsi, vu ces éléments, les ventes de ces types de cahiers n 'ont pas été prises en compte dans le 
calcul de la valeur normale dans la mesure où il n 'y a pas de types de cahiers comparables vendus 
à l'exportation vers le Maroc ".112 
73. La question en cause concernant les cahiers filigranés se fonde entièrement sur la 
détermination spécifique  de l'autorit é eu égard aux cahiers filigranés113 et que l 'article  2.2.2 n 'exige 
pas qu 'une autorité examine les produits qui, en vertu de la législation du pays exportateur, ne sont 
pas autorisés à être exportés.114 
74. Lors d 'une enquête antidumping, c 'est le produit e xporté qui est le produit concerné; en 
conséquence, le produit exporté est le point focal de tout calcul de dumping, de sorte que l 'argument 
tunisien, dans l 'éventualité où il serait retenu, aurait pour conséquence qu 'après l 'ouverture de 
l'enquête, une au torité devrait identifier non seulement les produits vendus sur le marché 
domestique qui sont similaires aux produits exportés, mais également, en l'espèce , des produits qui 
sont, par définition, insusceptibles d 'être exportés.115 
75. L'allégation de la Tun isie aboutirait à un résultat grotesque pour l 'enquête antidumping, 
puisque ce résultat obligerait, aux fins du calcul de dumping, à prendre en compte des produits qui, 
du fait des lois du pays hôte des exportateurs, ne peuvent être exporté et, ipso facto , ne peuvent 
de faire l 'objet d 'un dumping.116 
76. En conséquence, le Maroc demande respectueusement au Groupe  spécial de rejeter 
l'allégation de la Tunisie au titre de l 'article  2.2.2.  
D. Interprétation de l 'article  2.4 et son application au cas d 'espèce  
77. L'interprétation et l 'application de l 'article  2.4 première phrase et troisième phrase de la 
Tunisie est erronée.  
78. Premièrement, eu égard à l 'allégation de la Tunisie relative à la méthodologie de pondération, 
celle-ci doit être rejeté car l 'article  2.4 première phrase ne s 'applique pas en l 'espèce, et en tout état 
 
108 Maroc, Observations sur les réponses de la Tunisie aux questions du Groupe  spécial, para.  59. 
109 Maroc, Observations sur les réponses de la Tunisie aux questions du Groupe  spécial, para.  73. 
110 Maroc, Réponses aux questions du Groupe  spécial en date du 12  octobre  2020, paras.  37-44. Maroc, 
Deuxième communication écrite, paras.  112-127. 
111 Maroc, Observations sur les réponses de la Tunisie aux questions du Groupe  spécial, para.  65. 
112 Faits Essentiels, para.  89. (MAR -7) 
113 Maroc, Première communication écrite, para. 71. 
114 Maroc, Deuxième déclaration liminaire, para.  66. 
115 Maroc, Première communication écrite, para.  72. 
116 Maroc, Première communication écrite, para.  73. WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 73 - 
 
  de cause, les exportateurs n 'ont jamais spécifiquement invoqué ces questions de méthodologie de 
pondération devant l 'autorité.  
79. Deuxièmement, eu égard à l 'allégation de la Tunis ie relative aux cahiers sous licence, celle -ci 
doit également être rejeté car les exportateurs et la Tunisie n'ont pas fait valoir, et encore n 'ont 
démontré, l 'incidence sur les prix sur le marché intérieur, et car la tentative tardive de la Tunisie 
d'insérer une nouvelle prescription procédurale dans l 'article  2.4 troisième phrase revient à en 
travestir la lettre.  
1. L'allégation de la Tunisie relative à la méthodologie de pondération doit 
être rejetée  
80. L'interprétation et l 'application de l 'ampleur de l'article  2.4 première phrase par la Tunisie 
est erronée, et la Tunisie recherche qui plus est un examen de novo. 
a) L'interprétation et l 'application erroné de l 'ampleur de 
l'article  2.4 première phrase par la Tunisie  
81. Premièrement, il n 'y a manifestement aucune prescription particulière dans 
l'Accord  antidumping exigeant que les marges individuelles (calculées sur la base des moyennes 
pondérées) soient pondérées  sur la base de la valeur, comme le suggère la Tunisie.117 Le 
Groupe  spécial dans l 'affaire CE – linge lit  a fait savoir que les dispositions de l 'Accord  antidumping 
qui font référence à la moyenne pondérée (les articles  2.2.1 et 2.4.2) ne donnent pas d 'indication 
au sujet du facteur à utiliser pour calculer la moyenne pondérée, et que l a conclusion la plus logique 
à en tirer est que le choix du facteur appartient à l 'autorité chargé de l 'enquête.118 De plus, la 
pondération par les volumes est statistiquement correcte dans la mesure où, comme dans le cas en 
l'espèce, les ventes des exporta teurs sont quantifiées en volume ; la propriété distributive des 
multiplications et des divisions permet à l 'autorité chargée de l 'enquête d 'exécuter certaines des 
étapes mathématiques dans l 'ordre qui lui apparait le plus opportun pour calculer la marge de  
dumping, le résultat restant le même.119 
82. Deuxièmement, l 'interprétation de l 'ampleur de l 'article  2.4 première phrase par la Tunisie est 
erronée car rien, ni dans la lettre de l 'article  2.4 première phrase, ni dans les rapports cités par la 
Tunisie,120 ne permet d 'affirmer que la première phrase de l 'article  2.4 puisse à elle seule être utilisée 
pour traiter toutes les allégations de problèmes concernant des formules mathématiques qui ne 
relèvent pas de la réduction à zéro, ou les prétendus pr oblèmes concernant la moyenne pondérée 
dans des cas spécifiques.121 
83. Il convient de noter que le fait qu 'au cours des vingt -cinq dernières années et à l 'issu de plus 
d'une centaine de recours commerciaux, seulement une seule  méthode de comparaison a été 
reconnu comme relevant de la première phrase de l 'article  2.4 est une donnée incontournable, voire 
concluante, qui devrait mener le Groupe  spécial à s 'abstenir d 'étendre le champ de la première 
phrase de l 'article  2.4 à "n'importe quelle erreur dans le cal cul de la marge de dumping ".122 
84. Surtout, la Tunisie n 'a ni démontré que la première phrase de l 'article  2.4 s'applique à toutes 
les erreurs de calcul de comparaison  (puisque cela n 'est pas le cas), ni fourni une approche 
interprétative qui permettrait au Groupe  spécial de déterminer quelles erreurs en dehors du contexte 
de la réduction à zéro relèveraient de la première phrase de l 'article  2.4, ni quelles erreurs n 'en 
relèveraient pas, et pour quelles raisons.123 
85. En outre, le recours par la Tunisie à une "marge de dumping gonflée " est dénué de toute 
approche interprétative correcte de la disposition juridique en cause; même si le Groupe  spécial 
constate que l 'autorité a commis une erreur dans l 'un de ses calculs, il n 'est ni "approprié, ni  possible, 
 
117 Maroc, Première déclaration liminaire, para.  142. 
118 CE – Linge de lit (article  21.5 – Inde), para. 6.87. 
119 Maroc, Première déclaration liminaire, para.  143. 
120 Maroc, Observations sur les réponses de la Tunisie sur les questions du Groupe  spécial,  
paras.  140-150. 
121 Maroc, Observations sur les réponses de la Tunisie sur les questions du Groupe  spécial, para.  151. 
122 Maroc, Observations sur les réponses de la Tunisie sur les questions du Groupe  spécial, para.  169. 
123 Maroc, Observations sur les réponses de la Tunisie su r les questions du Groupe  spécial, para.  172. WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 74 - 
 
  pour le Groupe  spécial d 'endosser le rôle de l 'autorité chargée de l 'enquête et d 'analyser "124 quelle 
serait une marge de dumping correcte , et pour cette raison, le Groupe  spécial n 'est pas en mesure 
de déterminer si la marge de dumping de l 'autorité a été "gonflée ". 
86. De plus, en dehors des cas liés à la réduction à zéro , un argument qui commence par une 
"marge de dumping gonflée " est entièrement rhétorique et aucune conclusion juridique ne peut être 
tirée de cette qualification.125 En effet, se lon États-Unis – Jus d'orange (Brésil) ,126 lorsqu 'il est 
démontré qu 'une méthode particulière fonctionne de manière à être "intrinsèquement inéquitable " 
de telle sorte qu 'elle aboutit nécessairement à une marge de dumping qui est "artificiellement 
gonflée ", une telle méthode est incompatible avec l 'article  2.4; ce qui est le cas de la réduction à 
zéro.127 Néanmoins, la Tunisie n 'a pas démontré que la méthode de moyenne pondé rée basée sur 
le volume est "intrinsèquement inéquitable ", car ce n 'est évidemment pas le cas, et la Tunisie n 'a 
pas démontré non plus que la moyenne pondérée basée sur le volume aboutissait nécessairement, 
dans tous les cas, à une marge de dumping "artificiellement gonflée " (ce qui était le cas avec la 
réduction à zéro), pour la simple et bonne raison que ce n 'est pas le cas non plus.128 
87. En conséquence, le Maroc demande respectueusement au Groupe  spécial de rejeter 
l'interprétation et l 'application de l 'article  2.4 première phrase par la Tunisie.  
b) Les arguments de la Tunisie relatifs à la méthodologie de 
pondération n 'ont jamais été spécifiquement invoqués devant 
l'autorité  
88. En avançant ses arguments au titre de l 'article  2.4 concernant la méthodologie de 
pondération, la Tunisie invite le Groupe  spécial à procéder à un examen de novo . 
89. En effet, les exportateurs n 'ont jamais spécifiquement invoqué ces questions de méthodologie 
de pondération devant l 'autorité.129 
90. Par conséquent le Maroc demande respectueusement au Groupe  spécial de rejeter l 'allégation 
de la Tunisie au titre de l 'article  2.4 fondée sur les arguments irrecevables relatifs à la méthodologie 
de pondération . 
2. L'allégation de la Tunisie relative a ux cahiers sous licence doit être 
rejetée  
91. Le Groupe  spécial devrait rejeter l 'allégation de la Tunisie relative aux cahiers sous licence car 
les exportateurs n 'ont pas démontré l 'incidence sur les prix sur le marché intérieur, et car la Tunisie 
recherc he encore un examen de novo. En outre, l a tentative tardive de la Tunisie d 'insérer une 
nouvelle prescription procédurale dans l 'article  2.4 troisième phrase revient à en travestir la lettre.  
a) Les exportateurs et la Tunisie n 'ont pas démontré l 'incidence 
sur les prix sur le marché intérieur  
92. La lettre de l 'article  2.4 énonce que la charge de la preuve incombe à l 'exportateur; un 
exportateur doit démontrer l 'incidence sur les prix sur le marché intérieur.130 À défaut, lorsque 
l'exportateur ne s 'acquitte pas de la charge de la preuve qui lui incombe , l'autorité n 'a "aucune 
obligation de procéder à un ajustement ".131 
93. En l'espèce, ni l 'exportateur devant l 'autorité ni la Tunisie devant le Groupe  spécial n 'ont fait 
valoir, et a fortiori  n'ont démontré, que le contrat avait une quelconque incidence sur les prix au 
 
124 Rapport de l 'Organe  d'appel, CE – Éléments de fixation , para.  520. [gras ajouté]  
125 Maroc, Observations sur les réponses de la Tunisie sur les questions du Groupe  spécial, para.  193 d).  
126 Rapport du Groupe  spécial, États-Unis – Jus d'orange (Brésil) , para.  7.156.  
127 Maroc, Observations sur les réponses de la Tunisie sur les questions du G roupe  spécial, para.  163. 
128 Maroc, Observations sur les réponses de la Tunisie sur les questions du Groupe  spécial,  
paras.  165-166. 
129 Maroc, Première communication orale, para.  137. 
130 Maroc, Observations sur les réponses de la Tunisie sur les questions du  Groupe  spécial, para.  185. 
131 Rapport de l 'Organe  d'appel, CE – Éléments de fixation , para.  488. [gras ajouté]  WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 75 - 
 
  Maroc, la Tunisie ayant même admis au demeurant qu 'il s'agissait d 'une question de coûts sur le 
marché intérieur de l 'exportateur.132 
94. L'exportateur a toutefois fourni des inform ations sur la qualité des produits sous licence et sur 
les prix qui étaient à la fois supérieurs et inférieurs  aux prix des produits sans licence, de sorte que 
sans autre argument et sans autre élément de preuve, il n 'était pas possible pour l 'autorité de 
déterminer sur la seule base de données brutes, si et dans quelle mesure  les licences étaient 
responsables des écarts de prix observés; le Groupe  spécial n 'étant manifestement pas en mesure 
de faire cette évaluation par lui -même.133 Enfin, l 'exportateur s 'est fondé exclusivement sur le 
contrat pour sa position concernant les produits sous licence mais dans la mesure où le contrat 
n'était pas pertinent  par rapport à l 'incidence des licences sur les prix sur le marché intérieur, 
l'autorité n 'avait "aucune obli gation de procéder à un ajustement "134 ou un classement différent.135 
95. Par conséquent, le Maroc demande respectueusement au Groupe  spécial de rejeter l 'allégation 
en cause.  
b) Les arguments de la Tunisie relatifs au fichier Excel eu égard 
aux licences n 'ont jamais été spécifiquement invoqués devant 
l'autorité  
96. En avançant ses arguments au titre de l 'article  2.4 concernant le fichier Excel sur la question 
des licences, la Tunisie invite encore une fois le Groupe  spécial a procédé à un examen de novo. 
97. En effet, la SOTEFI n 'a jamais spécifiquement invoqué les chiffres du fichier Excel.136 Pour 
autant, malgré ce manquement de la SOTEFI, l 'autorité a tout de même examiné le fichier Excel et 
l'autorité a constaté que l 'un des six cahiers avait un prix inférieur aux cahiers sans licence.137 
L'autorité a également confirmé les affirmations de la SOTEFI selon lesquelles les produits en cause 
étaient de meilleure qualité.138 En tout état de cause, les informations présentées dans le 
fichier  Excel ne constituaient pas, en elles -mêmes, un argument  selon lequel les licences avaient un 
impact sur les prix.139 
98. En outre, non seulement la SOTEFI n 'a pas fait référence au fichier Excel, mais la SOTEFI a 
également activement détourné l 'attention de l 'autorité de celui -ci en insistant fermement sur le 
contrat comme base de ses arguments juridiques en matière de comparaison équitable, de sorte 
que les éléments de preuve et les arguments présentés par la SOTEFI ne constituaient pas une base 
suffisante pour  permettre à l 'autorité de déterminer que les licences avaient une incidence sur les 
prix sur le marché intérieur justifiant un classement différent.140 
99. Au surplus, les informations contenues dans le fichier Excel ont également révélé que les 
produits s ous licence ne représentaient que [[***]] des exportations et que l 'impact de l 'usage des 
licences était insignifiant.141 
100. Par conséquent le Maroc demande respectueusement au Groupe  spécial de rejeter l 'allégation 
de la Tunisie au titre de l 'article  2.4 fondée sur les arguments irrecevables relatifs au fichier Excel 
sur la question des licences.  
 
132 Maroc, Observations sur les réponses de la Tunisie sur les questions du Groupe  spécial, para.  185. 
133 Maroc, Observations sur les réponses de la Tunisie sur les questions du Groupe  spécial, 
para. 193 c) 2). 
134 Rapport de l 'Organe  d'appel, CE – Éléments de f ixation , para.  488. [gras ajouté]  
135 Maroc, Observations sur les réponses de la Tunisie sur les questions du Groupe  spécial, 
para. 193 c) 3). 
136 Maroc, Observations sur les réponses de la Tunisie aux questions du Groupe  spécial, para.  113 b).  
137 Maroc, Répons es aux questions du Groupe  spécial, 15  février  2021, para.  14 f).  
138 Maroc, Réponses aux questions du Groupe  spécial, 15  février  2021, para.  16. 
139 Maroc, Réponses aux questions du Groupe  spécial, 15  février  2021, para.  14 e); Rapport de 
l'Organe  d'appel, États-Unis – Jeux et paris , para.  140. 
140 Maroc, Observations sur les réponses de la Tunisie aux questions du Groupe  spécial, para.  113 b).  
141 Maroc, Observations sur les réponses de la Tunisie aux questions du Groupe  spécial, para.  113 b).  WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 76 - 
 
  c) La tentative tardive de la Tunisie d 'insérer une nouvelle 
prescription procédurale dans l 'article  2.4 troisième phrase 
revient à en travestir la le ttre 
101. Enfin, le Groupe  spécial ne devrait pas accéder à la demande de la Tunisie qui consiste à 
s'écarter du texte et de la jurisprudence afin d 'insérer de manière erronée une exigence de 
"dialogue " dans l 'article  2.4.142 
102. Le Groupe  spécial devrait rejeter l 'invitation de la Tunisie à insérer une nouvelle prescription 
procédurale dans l 'article  2.4, mais également à s 'écarter de la jurisprudence et à refaire les travaux 
de l'autorité, ce qui, potentiellement, pourrait aboutir à décrédibiliser le méca nisme de règlement 
des différends de l 'OMC.143 
3. L'article  2.4 première phrase ne s 'applique pas au cas d 'espèce  
103. Par conséquent, le Maroc demande respectueusement au Groupe  spécial de rejeter l 'allégation 
de la Tunisie au titre de l 'article  2.4. 
V. LES ALLÉGATIONS  DE LA TUNISIE AU TITRE DE L 'ARTICLE  3 DOIVENT ÊTRE 
REJETÉES  
104. Premièrement, les allégations de la Tunisie au titre de l 'article  3.2 doivent être rejetées car 
l'interprétation de la Tunisie de l 'article  3.2 est erronée.  
105. Deuxièmement, l 'allégation de la Tunisie au titre de l 'article  3.4 doit être rejetée car les 
arguments à son soutien sont intenables.  
106. Troisièmement, l 'allégation de la Tunisie au titre de l 'article  3.5 doit être rejetée car celle -ci 
est dénuée de b ase factuelle.  
A. Interprétation de l 'article  3.2 et son application au cas d 'espèce   
107. Le Groupe  spécial devrait rejeter les allégations de la Tunisie au titre de l 'article  3.2 car: 1) la 
première phrase de l 'article  3.2 énonce une obligation alternative, 2) l 'approche de la Tunisie 
concernant l 'examen des effets sur les prix témoigne d 'une lecture mécanique de l 'article  3.2 qui 
vide de sa substance l 'analyse dynamique requise par la jurisprudence, 3) l 'allégation de la Tunisie 
concernant la pé riode d 'examen au titre de l 'article  3.2 est erronée, 4) l 'allégation de la Tunisie au 
titre de l 'article  3.2 concernant la détermination de la marge bénéficiaire de la BNP est erronée, et 
5) la détermination de l 'autorité est compatible avec l 'article  3.2 et le Groupe  spécial peut avoir 
recours à l 'économie jurisprudentielle concernant les allégations résiduelles de la Tunisie au titre de 
l'article  3.2. 
1. La première phrase de l 'article  3.2 énonce une obligation alternative  
108. Premièrement, l 'allégation de la Tunisie relative à l 'examen du "volume des importations en 
termes relatifs " doit être rejetée car  l'examen requis sous l 'Article  3.2 est alternatif: une autorité à 
l'obligation d 'examiner l 'effet volume soit en quantité absolue soit en te rmes relatifs, mais en aucun 
cas est -elle tenue d 'un examen cumulatif.144 
109. En effet, la Tunisie ne prétend pas que l 'examen du Maroc de l 'effet volume en termes absolus 
contrevienne à l 'article  3.2.145 
110. Par conséquent, le Maroc demande respectueuseme nt au Groupe  spécial de rejeter l 'allégation 
de la Tunisie relative à l 'examen du  volume des importations en termes relatifs.146 
 
142 Maroc, O bservations sur les réponses de la Tunisie sur les questions du Groupe  spécial, para.  196. 
143 Maroc, Observations sur les réponses de la Tunisie sur les questions du Groupe  spécial, para.  197. 
144 Maroc, Demande de détermination préliminaire, para.  52. 
145 Maroc, Demande de détermination préliminaire, para.  52. 
146 Maroc, Première communication écrite, para.  14. WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 77 - 
 
  2. L'approche de la Tunisie concernant l 'examen des effets sur les prix 
témoigne d 'une lecture mécanique de l 'article  3.2 qui vide de sa 
substance l 'analyse dynamique requise par la jurisprudence  
111. L'interprétation de la Tunisie des effets sur les prix de l 'article  3.2 devrait être rejetée par le 
Groupe  spécial car la Tunisie invite le Groupe  spécial a adopté u ne conclusion purement formaliste 
sur la base d 'un terme – "prix réel " – qui n 'est nullement mentionné à l 'article  3 ou dans 
l'Accord  antidumping.147 
112. Le Maroc suggère que l 'approche correcte pour évaluer l 'examen des preuves concernant les 
effets des i mportations faisant l 'objet d 'un dumping sur les prix devrait plutôt résulter de la lettre 
des articles  3.1 et 3.2: a) Y avait -il des "éléments de preuve positifs " devant l 'autorité concernant 
au moins un des phénomènes identifiés à l 'article  3.2? b) La mé thodologie de l 'autorité pour 
examiner les éléments de preuve devant elle était -elle justifiée au regard de la complexité de 
l'analyse requise? et c) L 'autorité a -t-elle suffisamment expliqué sa méthodologie?148 
113. L'article  3.2 devrait être interprété à la lumière des réalités du marché en prenant en 
considération la complexité des stratégies de fixation des prix, mais également à la lumière de l 'objet 
et du but de l 'article  3.2.149 
114. En l'espèce, le problème central était le fait que face aux produits importés, les ventes de la 
BPN étaient réalisées à perte,150 de sorte que l 'autorité a raisonnablement conclu que "les termes 
de vente ou de commercialisation du cahier par la BPN semblent être anormalement influencés pour 
qu'une comparaison à base de prix de ventes effectifs soit concluante aux fins d 'une évaluation de 
la sous cotation ".151 Par conséquent, l 'autorité a procédé à une étape supplémentaire afin de réaliser 
une analyse complète et pertinente au regard des réalités du marché, en se posant la  question 
suivante: une sous -cotation aurait -elle eu lieu même si le prix intérieur reflétait les conditions 
normales de marché?152 
115. Concernant la marge de profit raisonnable, l 'autorité s 'est exclusivement basée sur les 
données devant elle, puisqu 'il s'agissait de producteurs de cahiers similaires avec des ventes sur un 
marché semblable à celui du Maroc, mais non -affecté par des produits importés faisant l 'objet d 'un 
dumping.153 L'analyse a révélé une sous -cotation significative, et notamment dans la der nière partie 
de la période de l 'enquête.154 
116. Ainsi, l 'autorité a mené un examen dynamique des éléments de preuve devant elle  en tenant 
compte de la réalité de la dynamique des prix sur un marché concurrentiel .155 
117. Par conséquent, le Maroc demande respectueusement au Groupe  spécial de rejeter l 'approche 
purement formaliste de la Tunisie et de rejeter son allégation au titre de l 'article  3.2 concernant 
l'examen de l 'effet sur les prix.  
3. L'allégation de la Tunisie concernant la période d 'examen au titre de 
l'article  3.2 est erronée  
118. L'allégation de la Tunisie concernant la période de l 'examen est erronée car la Tunisie semble 
confondre la période d 'enquête sur le dumping et la période de collecte des données sur le dommage. 
En effet, dans une comparaison de prix, le prix intérieur est comparé au prix des produits importés 
faisant l 'objet d 'un dumping, ce qui est déterminé en se référant uniquement à la période d'enquête 
 
147 Maroc, Première communication écrite, para.  131. 
148 Maroc, Première communication écrite, para. 132. 
149 Maroc, Deuxième déclaration liminaire, para.  82. 
150 Rapport Final, para.  134 (MAR -1): "l'examen des données collectées auprès de la BPN a permis de 
constater que, durant la période d 'enquête sur le dommage, la BPN vendait les cahiers à perte."  
151 Rapport Final, para.  134. (MAR -1) 
152 Maroc, Première communication écrite, para.  118. 
153 Maroc, Première communication écrite, para.  120. 
154 Maroc, Première communication écrite, para.  121. 
155 Maroc, Première communication écrite, para.  125. WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 78 - 
 
  de dumping, de sorte que le choix de l'autorité du 1er mai 2016 au 31  avril 2017 était tout à fait 
approprié.156 
119. En outre, le recours à la jurisprudence par la Tunisie au soutien de son allégation est à la fois 
erroné et sans pertinence,157 mais surtout, rien dans les articles  3.1 et 3.2 ne requière une pério de 
d'enquête particulière.158 
120. De plus, la Tunisie invite de manière erronée le Groupe  spécial à lire dans l 'article  3 une 
prescription relative à "une même période " car cette approche ne trouve aucun appui dans le texte 
ou dans le contexte de l 'article  3, ni même dans la vaste jurisprudence de l 'OMC sur les articles  3.1, 
3.2, 3.4 et 3.5, et qui en plus d'être juridiquement inadmissible, est institutionnellement imprudente 
dans la mesure où il est impossible pour ce Groupe  spécial d 'anticiper toutes les circonstances 
factuelles dans lesquelles cette question pourrait se poser à l 'avenir.159 L'approche interprétative 
imprudente proposée par la Tunisie, contraste qui plus est drastiquement avec le soin avec lequel le 
groupe  spécial dans l 'affaire Mexique – Riz a abordé sa responsabilité en matière d 'interprétation.160 
4. L'allégation de la Tunisie au titre de l 'article  3.2 concernant la 
détermination de la marge bénéficiaire de la BNP doit être rejetée  
121. L'allégation de la Tunisie au titre de l 'article 3.2 concernant la détermination de la marge 
bénéficiaire de la BPN doit être rejetée car l 'autorité a procédé à la construction d 'un prix cible parce 
que l'industrie domestique vendait à perte,161 dans la mesure où cette situation ne reflète pas des 
conditions de ventes normales sur un marché; la construction d 'un prix de vente intérieur cible 
n'ayant eu que pour seul but de reproduire de telles conditions, afin de mener une analyse pertinente 
de l'effet des importations faisant l 'objet d 'un dumping s ur les prix conformément à l 'article  3.2.162 
122. L'autorité, en se fondant sur son intime connaissance non seulement de son propre marché 
mais également du marché régional et de ces acteurs – ces entreprises utilisent presque les 
mêmes  circuits de distributions (grandes surfaces parfois de même enseigne comme "carrefour ", 
librairies,  …), a déterminé la valeur la plus pertinente eu égard aux éléments de preuve devant elle  
– la marge de profit d 'entreprises de taille similaire sur un march é similaire de la même région  – et 
a expliqué son raisonnement de manière suffisante, ainsi qu 'énoncé dans l 'affaire Russie  – Véhicules 
utilitaires .163 
123. En effet, en l 'absence d 'indications à l 'article  3.2 sur la méthodologie ou les éléments de 
preuve, en l'espèce , l'autorité a choisi d 'examiner les éléments de preuve relatif à la vente à perte 
sous la rubrique "sous-cotation des prix ", et dans la mesure où rien dans la lettre de l 'article  3.2 
n'exige qu 'une autorité rende une détermination  définitive da ns l'une ou l 'autre des catégories, la 
seule obligation pour l 'autorité est d'examiner  les éléments de preuve relatifs à l 'évolution des prix 
dans au moins une catégorie164 et c'est ce que l 'autorité a fait.165 Le prix des importations faisant 
l'objet d 'un dumping , au cours de la période visée par l 'enquête sur le dumping, était supérieur au 
prix intérieur; le prix intérieur était un prix à perte,  et dans la mesure où les prix déficitaires sur une 
période prolongée ne constituent pas des éléments appropriés de comparaison, l 'autorité a donc 
utilisé un prix construit pour analyser si les prix à l 'importation avait pour effet de sous -coter ce qui 
aurait été un prix de marché durable; ce qui s 'est révélé être le cas.166 
 
156 Maroc,  Première communication écrite, para.  135. 
157 Maroc, Première communication écrite, paras.  136-138. 
158 Maroc, Première communication écrite, para.  139. 
159 Maroc, Observations sur les réponses de la Tunisie aux questions du Groupe  spécial, para.  213. 
160 Maroc, Réponses aux questions du Groupe  spécial, 15  février  2021, para.  38; Rapport de 
l'Organe  d'appel, Mexique – Mesures antidumping visant la viande le riz , para.  165. 
161 Rapport Final, para.  134 (MAR -1): "l'examen des données collectées auprès de la BPN a permis de 
constater que, durant la période d 'enquête sur le dommage, la BPN vendait les cahiers à perte."  
162 Maroc, Première communication écrite, para.  143. 
163 Maroc, Première communication écrite, para.  144. 
164 Rapport du Groupe  spécial, États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les DRAM , 
para. 7.265.  
165 Maroc, Deuxième contribution écrite, para.  209. 
166 Maroc, Deuxième contribution écrite, para.  209. WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 79 - 
 
  124. Par conséquent, le Maroc demande respe ctueusement au Groupe  spécial de rejeter l 'allégation 
Tunisie au titre de l 'article  3.2 concernant la détermination de la marge bénéficiaire de la BNP.  
5. La détermination de l 'autorité est compatible avec l 'article  3.2 et le 
Groupe  spécial peut avoir reco urs à l 'économie jurisprudentielle 
concernant les allégations résiduelles de la Tunisie au titre de l 'article  3.2 
125. Le Maroc demande respectueusement au Groupe  spécial de constater que la détermination de 
l'autorité n 'est pas incompatible avec l 'article  3.2 parce que l 'autorité a pris en compte les effets des 
importations faisant l 'objet d 'un dumping sur les prix dans ses constatations et que la méthode 
utilisée par le Maroc était raisonnable  et objective .167 
126. Enfin, concernant les autres allégations de la Tunisie sous l 'article  3.2, le Maroc demande 
respectueusement au Groupe  spécial d 'avoir recours à l 'économie jurisprudentielle  au regard de la 
nature cumulative de l 'obligation d 'examen.168 
B. Les arguments au soutien de l 'allégation relat ive à l 'article  3.4 sont intenables  
127. Premièrement, l 'argument de la Tunisie concernant les "tendances à la hausse " de certains 
facteurs est erroné car ces "tendances à la hausse " n'illustrent ni une "évolution positive " ni une 
"industrie en bonne santé ". 
128. Deuxièmement, le Groupe  spécial devrait rejeter l 'argument de la Tunisie relatif au caractère 
"saisonnier " car la comparaison des périodes n 'était pas problématique.  
129. Troisièmement, le Groupe  spécial devrait également rejeter l 'argument de la T unisie relatif à 
la prétendue "stratégie " de la BPN car ce dernier n 'est qu 'une inférence dénuée de tout fondement.  
1. Les "tendances à la hausse " de certains facteurs n 'illustrent ni une 
"évolution positive " ni une "industrie en bonne santé " 
130. L'argument de la Tunisie au soutien de son allégation relative à l 'article  3.4 concernant les 
prétendues "tendances à la hausse " de certains facteurs est erroné.  
131. En effet, une augmentation des stocks de 137% concernant une industrie qui, ainsi que l 'a 
rappelé la Tunisie, est saisonnière et dépend d 'une production et de ventes rapides, n 'est pas une 
augmentation "positive " mais une évolution haussière qui montrent au contraire une industrie en 
mauvaise santé  n'écoulant plus ses stocks alors qu 'elle vend à  perte depuis l 'arrivé sur le marché de 
produits faisant l 'objet d 'un dumping, et ce, d 'autant plus qu 'une augmentation de stocks engendre 
des coûts d 'immobilisation détériorant encore la situation de la branche de production nationale.169 
132. De même, une  augmentation significative des investissements peut bien, dans certaines 
circonstances, apparaitre comme le signe d 'une "industrie en bonne santé "; en l'espèce , la branche 
de production nationale a augmenté ses investissements en 2015 et 2016 (de 790% en 2015 et de 
145% en 2016) afin de rester compétitive face à l 'augmentation des volumes d 'importations faisant 
l'objet d 'un dumping sur le marché. Néanmoins, malgré les investissements, malgré l 'augmentation 
des capacités de production, et malgré la baiss e des prix, la branche de production nationale ne 
pouvait toujours pas vendre ses produits, de sorte que ses stocks ont inévitablement augmenté.170 
133. Par conséquent, le Maroc demande respectueusement au Groupe  spécial de rejeter les 
arguments de la Tunis ie au soutien de son allégation relative à l 'article  3.4 concernant les "tendances 
à la hausse ". 
 
167 Maroc, Deuxième contribution écrite, para.  211; CE – Mesures compensatoires visant les  
semi-conducteurs pour DRAM , para. 7.336.  
168 Maroc, Première communication orale, titre III, B, 5.  
169 Maroc, Première com munication écrite, para.  181. 
170 Maroc, Première communication écrite, para.  182. WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 80 - 
 
  2. La comparaison des périodes n 'était pas problématique au regard du 
caractère "saisonnier " 
134. L'argument de la Tunisie au soutien de son allégation relativ e à l'article  3.4 concernant la 
comparaison des périodes eu égard au caractère "saisonnier " est erroné.  
135. En effet, cela aurait été un argument pertinent si et seulement si l 'autorité avait comparé les 
quatre premiers mois de 2017 avec les quatre dernie rs mois de 2016, et s 'il y avait des éléments de 
preuve qui démontraient que ces deux périodes présentent des caractères saisonniers différents. 
Néanmoins, le fait que les exportateurs tunisiens ont vendu, en 2017, plus que pendant la même 
"saison " en 2016 , n'est en rien une preuve que la comparaison de ces mêmes périodes est 
problématique car cette comparaison ne prendrait pas en compte le "caractère saisonnier ".171 
136. Par conséquent, le Maroc demande respectueusement au Groupe  spécial de rejeter les 
arguments de la Tunisie au soutien de son allégation relative à l 'article  3.4 concernant la 
comparaison des périodes.  
3. La prétendue "stratégie " de la BPN n 'est qu 'une inférence dénuée de tout 
fondement  
137. La Tunisie a admis que son argument concernant la prétendue "stratégie " de la BPN n 'est 
qu'une inférence, et sur cette seule base, le Groupe  spécial devrait rejeter cet argument car la 
question devant le Groupe  spécial n 'est pas celle des inférences mais plutôt celle des éléments de 
preuve  devant l 'autorité et en ce qui concerne la prétendue "stratégie commerciale " de la BPN, il n 'y 
avait aucun élément de preuve en ce sens devant l 'autorité.172 
138. La Tunisie fait valoir que "l'explication de la Tunisie constitue une explication plausible, qui est 
cohér ente avec les chiffres, contrairement à l'explication avancée par le MIICEN ",173 mais une 
violation au titre de l 'Accord de l 'OMC ne peut être fondée sur "une explication plausible ".174 
139. Le Maroc demande respectueusement au Groupe  spécial de rejeter les arguments litigieux de 
la Tunisie au titre de l 'article  3.4. 
C. Les allégations de la Tunisie au titre de l 'article  3.5 doivent être rejetées  
140. Les allégations de la Tunisie au titre de l 'article  3.5 doivent être rejetée car l 'argument de la  
Tunisie concernant la causalité sous l 'article  3.5 doit échouer et car l 'argument de la Tunisie sur la 
"non-imputation " n'est pas tenable.  
1. L'argument de la Tunisie concernant la causalité sous l 'article  3.5 doit 
échouer  
141. Les arguments de la Tunisie  concernant la causalité  sous l 'article  3.5 reposent175 sur ses 
arguments relatifs aux articles  3.2176 et 3.4 .177 
142. Au regard des arguments du Maroc relatifs aux allégations de la Tunisie sous les articles  3.2 
et 3.4, exposés ci -dessus, le Maroc demande au  Groupe  spécial de rejeter l 'argument dérivé de la 
Tunisie concernant la "causalité ". 
2. L'argument de la Tunisie sur la "non-imputation " n'est pas tenable  
143. L'argument de la Tunisie sur la "non-imputation " relatif à l 'Imprimerie Moderne doit être 
rejetée car les exportateurs, en l'espèce , ont fait des allégations concernant la concurrence sur le 
marché, mais n 'ont cependant présenté aucun élément de preuve – pas même une facture, pas 
 
171 Maroc, Première communication écrite, para.  189. 
172 Maroc, Première communication orale, para.  100. 
173 Tunisie, Réponses aux questions écrites du Groupe  spécial, para.  140. 
174 Maroc, Deuxième communication écrite, para.  239. 
175 Tunisie, Première communication écrite, para.  7.11.  
176 Tunisie, Première communication écrite, para.  7.12.  
177 Tunisie, Première commun ication écrite, para.  7.13.  WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 81 - 
 
  même un affidavit de ses représentan ts commerciaux, pas même des renseignements commerciaux, 
pas même une photo de cahiers concurrents sur les étagères – pour étayer leur allégation de 
prétendue "concurrence féroce " de l'Imprimerie  Moderne.178 
144. Concernant l 'article  3.5, l 'autorité n 'est tenue d 'examiner que les facteurs pour lesquels il 
existe des preuves et des arguments devant l 'autorité,179 comme l 'a souligné le groupe  spécial dans 
l'affaire Thaïlande – Poutres en H .180 
145. En outre, l 'autorité a considéré que les éléments de preuve relatifs à la part de l 'Imprimerie 
Moderne dans la production nationale  étaient corrects, adéquats et suffisants pour ouvrir  une 
enquête sur le dumping par la SOTEFI et la SITPEC, et que dès le lancement de l 'enquête, l 'autorité 
a adressé des lettre s à toutes les parties intéressées, y compris à l 'Imprimerie Moderne, qui n 'a 
toutefois pas répondu au questionnaire de l 'autorité, de sorte que le seul élément de preuve devant 
l'autorité était le volume de production de l 'Imprimerie Moderne au cours de l a dernière année de la 
période de collecte des données sur le préjudice, et ce faisant, il n 'y avait aucun élément de preuve 
ni sur les ventes intérieures, ni sur les prix, ni sur les exportations; dans ces circonstances, et en 
l'absence  de tout élément de  preuve de la part des exportateurs , on ne pouvait pas s 'attendre à ce 
que l'autorité spécule sur la concurrence commerciale de l 'Imprimerie  Moderne.181 
146. Par conséquent, le Maroc demande respectueusement au Groupe  spécial de rejeter l 'allégation 
de la T unisie de "non-imputation " au titre de l 'article  3.5 relative à l 'Imprimerie Moderne.  
VI. LES ALLÉGATIONS  DE LA TUNISIE AU TITRE DE L 'ARTICLE  12.2.2 DOIVENT ÊTRE 
REJETÉES  
147. La Tunisie a traité son allégation en vertu de l 'article  12 comme une réflexion après coup et 
le Groupe  spécial ne devrait donner aucun crédit à cette tentative et devrait en conséquence rejeter 
la demande.182 
148. En outre, concernant l 'article  12.2.2, la "position " juridique de SOTEFI devant l 'autorité était 
fondée sur le contrat , étant précisé qu 'un fichier Excel ne constitue pas en soi une "position " ou un 
"renseignement[] pertinent[], sur les points de fait  et de droit ." de sorte qu 'en l'espèce , l'autorité 
a exposé tous les faits et arguments  pertinents, ainsi que son raisonnement y relatif, et que c 'est 
seulement parce que les exportateurs ont choisi de ne pas présenter d 'arguments concernant les 
faits devant l 'autorité ou le traitement de ces faits par l 'autorité, que celle -ci n'a naturellement 
formulé aucune constatation concernant les arguments non avancés, et il n 'y avait donc rien à 
divulguer au titre de l 'article  12.2.2, il n 'y a donc rien pour un contrôle au titre de l 'article  13, et par 
la même logique, il n 'y a rien que le G roupe  spécial puisse examiner au titre de l 'article  17.6.183 
149. Par conséquent, le Maroc demande respectueusement au Groupe  spécial de rejeter les 
allégations de la Tunisie au titre de l 'article  12. 
VII. LES ALLÉGATIONS ABANDONNÉES DE LA TUNISIE  
150. La Tunisie a abandonné les allégations suivantes énoncées dans sa Demande d 'établissement 
d'un groupe  spécial: l 'allégation B.3 et B.4.  
A. L'allégation B.3  
151. La Tunisie a affirmé184 – et le Groupe  spécial a par ailleurs acquiescé185 – que l'allégation 
spécifi que contenue dans le paragraphe  B.3 se trouve également au paragraphe  B.5. Le Maroc 
demande respectueusement au Groupe  spécial de résoudre la tension qui résulte de cette 
 
178 Maroc, Observations sur les réponses de la Tunisie aux questions du Groupe  spécial, para.  245 a).  
179 Maroc, Première communication orale, para.  108. 
180 Rapport du Groupe  spécial, Thaïlande – Poutres en H , para.  7.273.  
181 Maroc, Observations sur les réponses de la Tunisie aux questions du Groupe  spécial, para.  245 b) 2).  
182 Maroc, Deuxième contribution écrite, para.  307. 
183 Maroc, Réponses aux questions du Groupe  spécial en date du 15  février  2021, para.  27. 
184 Tunisie, Réponse à la Demande de détermination préliminaire du Maroc, para.  4.4. 
185 Décision préliminaire du Groupe  spécial, para.  3.46.  WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 82 - 
 
  consta tation eu égard au principe de l 'effet utile  des allégations ainsi qu 'avec la présomption contre 
la redondance .186 
152. En outre, le Maroc demande au Groupe  spécial de constater l 'abandon par la Tunisie de 
l'allégation énoncée au paragraphe  B.3.187 
B. L'allégation B.4  
153. Le Maroc demande respectueus ement au Groupe  spécial de constater également que 
l'abandon par la Tunisie de l 'allégation énoncée au paragraphe  B.4.188 
VIII.  CONCLUSION  
154. Le Maroc demande respectueusement au Groupe  spécial de faire les constatations suivantes:  
Eu égard à la compétence du Groupe  spécial,  
a. que l'allégation B.5 dans la Demande d 'établissement d 'un groupe  spécial selon laquelle le 
Maroc aurait agi d'une manière incompatible avec les articles  2.1, 2.2, 2.2.1.1 et 2.2.2 n 'est 
pas compatible avec l 'Article  6:2 car  i) en l 'absence de précision quant à la pertinence de 
l'article  2.2.1.1 l 'allégation n 'énonce pas "une obligation distincte et bien définie " et ii) car du 
fait de sa référence à des dispositions à obligations multiples l 'allégation n 'est pas libellé de 
manière assez limitative;  
b. que l'allégation B.6 dans la Demande d 'établissement d 'un groupe  spécial selon laquelle le 
Maroc aurait agi d'une manière incompatible avec l 'article  2.4 n 'est pas compa tible avec 
l'Article  6:2 car du fait de sa référence à une disposition à obligations multiples l 'allégation 
n'est pas libellé e de manière assez limitative;  
Eu égard aux allégations abandonnées par la Tunisie,  
c. que l'allégation B.3 dans la Demande d 'établissement d 'un groupe  spécial selon laquelle le 
Maroc aurait agi d'une manière incompatible avec les articles  2.1, 2.2 et 2.2.1 a été 
abandonnée par la Tunisie;  
d. que l'allégation B.4 dans la Demande d 'établissement d 'un groupe  spécial selon laquelle le 
Maroc aurait agi d 'une manière incompatible avec les articles  2.1, 2.2, 2.4, 6.8 et les 
paragraphes  3, 5, 6 et 7 de l 'Annexe II de l 'Accord  antidumping, et l 'article  VI:1 du 
GATT  de 1994 a été abandonnée par la Tunisie;  
e. que l'allégation  de la Tunisie  au titre de l 'article  5.4 doit être considérée comme abandonnée 
car la Tunisie a affirmé ne pas poursuivre son allégation;  
f. que l'allégation de la Tunisie au titre de l 'article  12.2.2 quant aux ventes de cahiers numérotés 
ou filigranés doit être considé rée comme abandonnée car la Tunisie a affirmé ne pas 
poursuivre son allégation;  
Eu égard aux allégations résiduelles de la Tunisie,  
g. au titre de l 'article  5 
i. sur l'article  5.2, que les allégations de la Tunisie doivent être rejetées car  
a. la Tunisie n 'a pas démontré d 'obligation incombant à l 'autorité de sorte que ses 
allégations son t dénuées de base légale; et  
 
186 Maroc, Deuxième communication écrite, para.  76. 
187 Maroc, Deuxième communication écrite, para.  77. 
188 Maroc, Deuxième c ommunication écrite, para.  81. WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 83 - 
 
  b. en tout état de cause, la Tunisie a échoué à établir un cas prima facie en ignorant 
la condition clé de "disponibilité raisonnable ". 
ii. sur l'article  5.3, que les allégations de la Tunisie doivent être rejetées car  
a. en raison de la relation entre l 'article  5.2 et 5.3, le fait pour la Tunisie d 'ignorer 
une prescription fondamentale de l 'article  5.2, concernant l 'adéquation des 
éléme nts de preuve, fait échec aux arguments de la Tunisie au titre de 
l'article  5.3; et  
b. la Tunisie n 'a pas établi que l 'autorité a agi de manière incompatible avec 
l'article  5.3. 
h. au titre de l 'article  2 
iii. sur l'article  2.1, que les allégations de la T unisie doivent être rejetées car  
a. l'article  2.1 n 'est pas une obligation accessoire qui peut être invoquée en tant 
qu'argument corollaire aux fins d 'une inflation de violation; et  
b. la Tunisie n 'a pas établi de violation substantielle de l 'article  2.1 de sorte que ses 
allégations son dénuée de base légale.  
iv. sur l'article  2.2, que les allégations de la Tunisie doivent être rejetées car  
a. les arguments relatifs à l 'allégation fondée sur l 'exclusion des frais 
d'administration et certaines dépenses ne faisant pas partie du prix du produit du 
calcul de la marge bénéficiaire n 'entrent pas dans la compétence du 
Groupe  spécial, conformément à l 'article  17.6 de l 'Accord  antidumping prohibant 
tout examen de novo, dans la mesure où ces derniers n 'ont jamais été 
spécifiquement invoqués devant l 'autorité;  
b. les arguments relatifs à l 'allégation fondée sur l 'inclusion du "cout de distribution " 
dans la construction de la valeur normale de certains modèles de cahiers de la 
SOTEFI n 'entrent pas dans la c ompétence du Groupe  spécial, conformément à 
l'article  17.6 de l 'Accord  antidumping prohibant tout examen de novo, dans la 
mesure où ces derniers n 'ont jamais été spécifiquement invoqués devant 
l'autorité;  
c. les arguments relatifs à l 'allégation fondée sur  les formules mathématiques 
n'entrent pas dans la compétence du Groupe  spécial, conformément à 
l'article  17.6 de l 'Accord  antidumping prohibant tout examen de novo, dans la 
mesure où ces derniers n 'ont jamais été spécifiquement invoqués devant 
l'autorité.  
v. sur l'article  2.2.2, que les allégations de la Tunisie doivent être rejetées car  
a. le calcul par les exportateurs de leur propre "marge bénéficiaire " ne constitue en 
rien des "données réelles " au sens de l 'article  2.2.2, l 'autorité n 'étant pas tenu 
d'utiliser les données fournies mais elle est tenue de fonder ses calculs sur ces 
données;  
b. la lettre de l 'article  2.2.2 ne permet pas d 'interpréter ce dernier comme étant 
corollaire et accessoire; et  
c. l'article  2.2.2 n 'exige pas qu 'une autorité examine les produits qui, en vertu de la 
législation du pays exportateur, ne sont pas autorisés à être exportés;  
vi. sur l'article  2.4, que les allégations de la Tunisie doivent être rejetées car  WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 84 - 
 
  a. l'allégation de la Tunisie relative à la méthodologie de pondérat ion est dénuée de 
base légale dans la mesure où la première phrase de l 'article  2.4 ne peut être 
utilisée pour traiter toutes les allégations de problèmes concernant des formules 
mathématiques qui ne relèvent pas de la réduction à zéro, ou les prétendus 
problèmes concernant la moyenne pondérée dans des cas spécifiques, et en tout 
état de cause, la Tunisie recherche un examen de novo  puisque les arguments de 
la Tunisie relatifs à la méthodologie de pondération n 'ont jamais été 
spécifiquement invoqués devant l'autorité.  
b. l'allégation de la Tunisie relative aux cahiers sous licence doit être rejetée car les 
exportateurs et la Tunisie n 'ont pas démontré l 'incidence sur les prix sur le marché 
intérieur conformément à l 'article  2.4 troisième phrase, et en tout état de cause, 
la Tunisie recherche un examen de novo puisque les arguments de la Tunisie 
relatifs au fichier Excel eu égard aux licences n 'ont jamais été spécifiquement 
invoqués devant l 'autorité.  
i. au titre de l 'article  3 
vii. sur l'article  3.2, que les allégations de la Tunisie doivent être rejetées car  
a. la première phrase de l 'article  3.2 énonce une obligation alternative;  
b. l'interprétation de la Tunisie de l 'article  3.2 est erronée;  
c. l'allégation de la Tu nisie concernant la période d 'examen est erronée;  
d. l'allégation de la Tunisie concernant la détermination de la marge bénéficiaire de 
la BNP est erronée;  
e. la détermination de l 'autorité est compatible avec l 'article  3.2 et le Groupe  spécial 
peut avoir recours à l 'économie jurisprudentielle concernant les allégations 
résiduelles de la Tunisie au titre de l 'article  3.2 au regard de la nature cumulative 
de l'obligation d 'examen.  
viii. sur l'article  3.4, que l 'allégation de la Tunisie doit être rejetée car  
a. les arguments relatifs aux "tendances à la hausse ", au prétendu "caractère 
saisonnier ", et à la prétendue "stratégie " de la branche de production nationale 
sont tous dénués de base factuelle et de base légale.  
ix. sur l'article  3.5, que l 'allégation de la Tunisie doit être rejetée car  
a. l'argument de la Tunisie concernant la causalité est lié aux arguments de la 
Tunisie relatifs aux articles  3.2 et 3.4, et doit en conséquence également 
échouer  car elle est dénuée de base légale;  
b. l'argumen t de la Tunisie sur la non -imputation n 'est pas tenable car dénué de 
base factuelle et de base légale  dans la mesure où ni les exportateurs devant 
l'autorité ni la Tunisie devant le Groupe  spécial n 'ont satisfaisaient à la condition 
expresse énoncée à l'ar ticle 3.5. 
j. au titre de l 'article  12 
x. sur l'article  12.2.2 , que l 'allégation prétendument maintenue concernant la distinction 
relative à l'usage de licences doit être rejetée car  
a. la Tunisie ne l 'a pas invoqué en temps utiles en la traitant comme une  réflexion 
après coup; et  
b. l'allégation est dénuée de base factuelle.  
_______________  WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 85 - 
 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique intégré des arguments du Canada  86 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments des États-Unis 89 
Annexe C -3 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  92 
Annexe C -4 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  96 WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 86 - 
 
  ANNEX E C-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU CANADA  
I. ANALYSE DE LA SOUS -COTATION NOTABLE DES PRIX  
1. L'Accord  antidumping n'impose pas de méthodologie particulière à l'autorité chargée de 
l'enquête pour examiner les effets des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix des 
produits nationaux au titre de l'article  3. L'autorité d'enquête dispose donc d' un certain pouvoir 
discrétionnaire pour mener cet examen .1 Cependant, ce pouvoir discrétionnaire est encadré par les 
prescriptions générales de l'article  3.1 selon lesquelles la détermination de l'existence d'un dommage 
doit se fonder sur des éléments de preuve positifs et comporter un examen objectif .2 
2. Les phénomènes énumérés à l'article  3.2 – soit la sous -cotation des prix, la dépression des 
prix et l'empêchement de la hausse des prix – réfèrent à des situations factuelles différentes et 
requièrent p ar conséquent des examens différents. Cette différence est mise en évidence par le fait 
que les termes "ou" et "d'une autre manière" séparent la sous -cotation notable des prix des autres 
phénomènes visés à l'article  3.2. Selon l'Organe  d'appel, "[c]ela ind ique que les éléments pertinents 
pour l'examen de la sous -cotation notable des prix peuvent être différents de ceux qui sont 
pertinents pour l'examen de la dépression notable des prix ou de l'empêchement notable de hausses 
de prix" .3 
3. La sous -cotation d es prix réfère aux "situations dans lesquelles les importations sont vendues 
à des prix inférieurs à ceux des produits nationaux similaires" .4 Ainsi, comme le souligne 
l'Organe  d'appel dans Chine – AMGO, l'examen de la sous -cotation des prix conformément à 
l'article  3.2 implique de comparer les prix des importations visées et ceux des produits nationaux 
similaires .5 
4. Or, comme l'examen prévu à l'article  3.2 s'intéresse aux effets  des importations faisant l'objet 
d'un dumping, l'examen de la sous -cotatio n des prix ne saurait se limiter à une simple comparaison 
mathématique. Tel que l'explique l'Organe  d'appel, "l'article  3.2 exige une évaluation dynamique de 
l'évolution et des tendances des prix dans la relation entre les prix des importations faisant l'o bjet 
d'un dumping et ceux des produits nationaux similaires pendant la durée de la période couverte par 
l'enquête" .6 
5. Contrairement à l'analyse de l'empêchement de la hausse des prix, l'examen de la  
sous-cotation notable des prix ne repose pas sur un scénario hypothétique de ce qui se serait produit 
en l'absence de dumping. Cet aspect de l'examen de l'empêchement de la hausse des prix est mis 
en évidence par les termes "qui, sans cela, se seraient produites" en référence aux hausses de prix .7 
De tels termes indiquant un scénario hypothétique ne sont pas employés à l'égard de l'examen de 
la sous -cotation des prix. En ce sens, le Canada est d'avis qu'un examen de la sous -cotation notable 
des prix devrait porter sur les prix réels, et non sur des prix hyp othétiques dans un scénario où il 
n'y aurait pas eu d'importations en dumping.  
 
1 Rapport de l'Organe  d'appel, Corée – Valves pneumatiques (Japon) , paragraphe  5.233; Rapports des 
Groupe  spéciaux, Thaïlande – Poutres en H , paragraphe  7.159; UE – Biodiesel (Indonésie) , paragraphe  7.137; 
CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe  7.328; et Chine – Produits à base de poulet de chair , 
paragraphe  7.474.  
2 Rapport de l'Organe  d'appel, Corée – Valves pneumatiques (Japon) , paragraphe  5.233; Rapport du 
Groupe  spécial, UE – Biodiesel (Indonésie) , paragraphe  7.137. Voir aussi Rapports des Groupes  spéciaux, 
Chine – Produits à base de poulet de chair , paragraphe  7.476; Chine – Appareils à rayons X , paragraphe  7.41; 
Chine – Pâte de cellulose , paragraphe  7.62; et Corée – Valves pneumatiques (Japon) , para graphe  7.266.  
3 Rapport de l'Organe  d'appel, Chine – AMGO , paragraphe  137; et Rapports des Groupes  spéciaux, 
Chine – HP-SSST (Japon)/Chine – HP-SSST (UE) , paragraphe  7.124.  
4 Rapports de l'Organe  d'appel, Chine – HP-SSST (Japon)/Chine – HP-SSST (UE) , paragraphe  5.160 
(italique omis).  
5 Rapport de l'Organe  d'appel, Chine – AMGO , paragraphe  136 (italique omis).  
6 Rapports de l'Organe  d'appel, Chine – HP-SSST (Japon)/Chine – HP-SSST (UE) , paragraphe  5.160.  
7 Accord  antidumping, article  3.2. WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 87 - 
 
  6. La construction d'un prix cible pour refléter le prix auquel les produits nationaux auraient dû 
être vendus en l'absence des importations visées repose sur l'idée selon laquelle le prix réel est 
faussé en raison des effets des importations sur les prix. Ainsi, alors même que l'examen prévu à 
l'article  3.2 a pour objectif de déterminer si les importations ont eu des effets sur les prix, la méthode 
de construction d'un prix  cible part de la prémisse que les importations ont eu de tels effets. 
Autrement dit, dans le contexte de la sous -cotation des prix, le recours à un prix construit 
présuppose que les importations faisant l'objet d'un dumping ont eu un effet sur le prix des  produits 
nationaux similaires.  
7. La méthode de construction d'un prix cible peut être appropriée pour déterminer l'existence 
de la dépression des prix ou de l'empêchement de la hausse des prix. Il en est ainsi puisque l'examen 
de ces phénomènes de prix r epose sur la comparaison avec un scénario où il n'y aurait pas eu 
d'importations en dumping. Dans ce contexte, l'autorité chargé de l'enquête doit se demander 
comment les prix des produits nationaux auraient évolué en l'absence des importations visées.  
8. Par contre, pour l'examen de la sous -cotation des prix, le Canada considère que la 
comparaison des prix réels des importations à un prix cible construit des produits nationaux 
similaires n'est pas appropriée. Cette comparaison devrait plutôt être basée sur  les prix réels des 
importations visées et des produits nationaux.  
II. NORME JURIDIQUE RELATIVE À L'OUVERTURE DE L'ENQUÊTE  
9. L'article  5 de l'Accord  antidumping établit les conditions régissant l'ouverture d'une enquête 
antidumping et impose des obligatio ns au requérant et à l'autorité d'enquête à cet égard.  
10. L'article  5.2 de l'Accord  antidumping impose une obligation au requérant quant au contenu de 
la demande d'enquête antidumping. Il requiert que la demande comporte des éléments de preuve 
de l'existe nce de dumping, de dommage et d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet 
d'un dumping et le dommage allégué . 
11. En vertu de cet article, le requérant est seulement tenu de fournir les renseignements pouvant 
raisonnablement être à sa dis position. Tel que l'a souligné le Groupe  spécial dans le différend  
États-Unis – Bois de construction V , l'article  5.2 n'exige pas du requérant qu'il fournisse tous les 
renseignements qui peuvent raisonnablement être à sa disposition, mais uniquement ceux qui 
étayent une allégation prima facie  de dumping, de dommage et d'un lien de causalité .8 
12. L'article  5.2 précise également qu'une simple affirmation, qui n'est pas étayée par des 
éléments de preuve pertinents, n'est pas suffisante pour satisfaire aux e xigences de cette 
disposition. En ce sens, l'article  5.2 impose un seuil minimal quant à la force probante des éléments 
raisonnablement à la disposition du requérant que celui -ci est tenu de fournir dans sa demande.  
13. L'article  5.3 exige de l'autorité qu'elle examine l'exactitude et l'adéquation des éléments de 
preuve présentés dans la demande afin de déterminer s'il y a des éléments de preuve suffisants 
pour justifier l'ouverture d'une enquête9. Dans le cadre de son examen, l'autorité d'enq uête examine 
notamment si la demande du requérant satisfait aux prescriptions énoncées à l'article  5.2. La 
question de savoir s'il y a des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête 
relève de la responsabilité de l'autorité d'en quête en vertu de l'article  5.3 de l'Accord  antidumping.  
14. Quoiqu'elle ait l'obligation d'examiner les éléments de preuve fournis par le requérant, 
l'autorité d'enquête n'a pas à se limiter à ceux -ci pour décider de l'ouverture d'une enquête. En effet, 
l'autorité peut recueillir des renseignements de sa propre initiative pour satisfaire au critère énoncé 
à l'article  5.3.10 Ainsi, l'autorité peut mener ses propres recherches afin de compléter les éléments 
fournis par le requérant, lesquels pourraient être insuffisants, en eux -mêmes, pour justifier 
l'ouverture d'une enquête .11 Par conséquent, le caractère suffisant des éléments de preuve aux fins 
 
8 Rapports du Groupe  spécial, États-Unis – Bois de construction V, paragraphe  7.87.  
9 Rapports des Groupes spéciaux, Guatemala – Ciment II , paragraphe  8.31; États-Unis – Bois de 
construction V , paragraphe  7.79; et Argentine – Droits antidumping sur la viande de volaille , paragraphe  7.60.  
10 Rapports des Groupes  spéciaux, Guatemala – Ciment II , paragraphe  8.62; et États-Unis – Bois de 
construction V , paragraphe  7.75.  
11 Rapport du Groupe  spécial, Guatemala – Ciment I , paragraphe  7.53.  WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 88 - 
 
  de l'ouverture d'une enquête est déterminé en regard des éléments de preuve que le requérant a 
fourni dans la dem ande, mais aussi de ceux qu'a pu recueillir l'autorité.  
15. Il en est ainsi notamment puisqu'en vertu de l'article  5.2, le requérant n'est tenu de présenter 
dans sa demande que les renseignements qui peuvent raisonnablement être à sa disposition. Si 
l'auto rité d'enquête devait se limiter au contenu de la demande pour statuer sur l'ouverture de 
l'enquête, une enquête ne pourrait être ouverte que dans les cas où des "éléments de preuve 
suffisants" sont raisonnablement à la disposition du requérant.  
16. Lorsqu 'elle est convaincue que les éléments de preuve sont suffisants pour justifier l'ouverture 
d'une enquête antidumping en conformité avec l'article  5, l'autorité d'enquête est tenue de rendre 
public un avis concernant l'ouverture de l'enquête en vertu de l'a rticle 12.1 de l'Accord  antidumping.  
17. Conformément à l'article  12.1.1, cet avis, ou le rapport distinct l'accompagnant, doit contenir 
des renseignements adéquats, incluant la base sur laquelle est fondée l'allégation de dumping dans 
la demande et un rés umé des facteurs sur lesquels est fondée l'allégation de dommage.  
18. L'article  12.1 n'exige pas de l'autorité d'enquête qu'elle explique, dans l'avis d'ouverture 
d'enquête, les conclusions auxquelles elle est parvenue pour déterminer si les éléments de pr euve 
sont suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête .12 
19. Toutefois, le fait que l'article  12.1 réfère explicitement à l'article  5 indique que l'obligation de 
fond de l'article  5.3 quant à l'ouverture de l'enquête est pertinente pour comprendre l'obligation 
procédurale de l'article  12.1. Par exemple, le moment auquel l'avis doit être publié au titre de 
l'article  12.1 dépend du moment auquel l'autorité d'enquête détermine qu'il y a des éléments de 
preuve suffisants pour ouvrir une enquête, conformément à l'article  5.3. De même, les 
renseignements contenus dans l'avis d'ouverture d'enquête, en particulier les éléments sur lesquels 
sont fondées les allégations de dumping et de dommage, dépendent des renseignements que 
l'autorité d'enquête a ex aminés ou recueillis dans le cadre de son examen au titre de l'article  5.3. 
 
 
12 Rapport du Groupe  spécial , Mexique – Sirop de maïs , paragraphe  7.88.  WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 89 - 
 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES  
ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS* 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DES ÉTATS -UNIS EN TANT QUE 
TIERCE  PARTIE  
1. Comme indiqué à l'article  11 du Mémorandum  d'accord  sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends  (le "Mémorandum  d'accord "), le Groupe  spécial doit "procéder à une 
évaluation objective de la question dont il est saisi, y compris une évaluation objective des faits de 
la cause, de l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et de la conformité des faits 
avec ces dispositions". Conformément à son mandat tel qu'il est établi à l'article  7:1 du 
Mémorandum  d'accord , le Groupe  spécial doit donc "faire des constatations propres à aider l'ORD à 
formuler des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu" dans les accords 
visés, comme le prescrit l'article  19:1 du Mémorandum  d'accord . 
2. S'agissant du critère d'examen spécifique pour les mesures antidumping au titre de 
l'article  17.6 de l'Accord  antidumping, le Groupe  spécial a pour tâche d'évaluer si l'autorité chargée 
de l'enquête a correctement établi les faits et les a év alués d'une manière impartiale et objective. 
Sa tâche n'est pas de déterminer s'il serait arrivé aux mêmes résultats que l'autorité chargée de 
l'enquête. En d'autres termes, la tâche du Groupe  spécial est de déterminer si une personne 
raisonnable et impart iale, prenant connaissance du même dossier d'éléments de preuve que 
l'autorité chargée de l'enquête, aurait pu parvenir – et non serait parvenue  – aux mêmes conclusions 
que celles auxquelles l'autorité chargée de l'enquête est parvenue.  
3. Le Groupe  spécia l ne doit pas procéder à un examen de novo  des éléments de preuve. Il serait 
incompatible avec sa fonction au titre de l'article  11 du Mémorandum  d'accord  qu'un groupe  spécial 
outrepasse son rôle d'examinateur et substitue sa propre évaluation des éléments  de preuve et son 
propre jugement à ceux de l'autorité chargée de l'enquête.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE DES ÉTATS -UNIS EN TANT QUE 
TIERCE  PARTIE  
4. L'article  3 de l'Accord  antidumping ne prescrit pas de méthode particulière ni d'ensemble 
obligatoire de facteurs devant être examinés dans une analyse des ventes à des prix inférieurs par 
l'autorité.  
5. Dans le contexte d'une analyse des ventes à des prix inférieurs par l'autorité, l'article  3.2 
donne pour instruction à l'autorité d'examiner si l es importations visées étaient notablement 
sous-cotées par rapport aux prix des produits nationaux similaires, et l'article  3.1 dispose que la 
détermination de l'existence d'un dommage se fondera sur des éléments de preuve positifs et 
comportera un examen objectif.  
6. En outre, l'article  3.1 et 3.2 exige de l'autorité qu'elle assure la comparabilité entre les produits 
nationaux et les produits importés visés dont les prix sont examinés en apportant des ajustements 
dans les cas où cela est nécessaire pour re fléter toute différence importante.  
7. L'article  3 de l'Accord  antidumping ne prescrit pas de méthode particulière à l'autorité pour 
analyser l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production 
nationale.  
8. S'agissant de  l'obligation pour l'autorité de vérifier l'incidence des importations faisant l'objet 
d'un dumping sur la branche de production nationale, l'article  3.4 prescrit que "[l]'examen de 
l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche d e production nationale 
concernée comportera une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui 
influent sur la situation de cette branche", et il énumère une série de facteurs à évaluer. Comme le 
 
* Original en anglais.  WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 90 - 
 
  texte de l'article  3.4 l'indique, aucun des facteurs relatifs au dommage n'est nécessairement 
"déterminant".  
9. L'article  3.4 n'impose pas la méthode qui devrait être employée pour effectuer l'examen au 
titre de cet article, ni la manière dont les résultats de cette évaluation d oivent être présentés.  
10. Les États -Unis notent aussi qu'une détermination négative de l'existence d'un dommage 
important n'est pas obligatoire simplement parce qu'une branche de production nationale a déclaré 
un certain nombre d'indicateurs de dommage po sitifs ou en amélioration pendant la période couverte 
par l'enquête. Comme le Groupe  spécial UE – Chaussures  l'a expliqué, il est "clair" qu'"il n'est pas 
nécessaire que tous les facteurs pertinents, ni même la plupart ou la majorité d'entre eux, fassent 
apparaître une évolution négative pour que l'autorité chargée de l'enquête fasse une détermination 
de l'existence d'un dommage". Ainsi, l'autorité n'est pas tenue de constater qu'un certain nombre 
de facteurs relatifs au dommage ont fléchi pendant la périod e couverte par l'enquête pour faire une 
détermination positive de l'existence d'un dommage.  
11. L'article  3.5 de l'Accord  antidumping ne prescrit pas de méthode particulière à l'autorité pour 
analyser les facteurs de non -imputation.  
12. La troisième phrase  de l'article  3.5 exige de l'autorité qu'elle examine "tous les facteurs connus 
autres que les importations faisant l'objet d'un dumping qui, au même moment, causent un 
dommage à la branche de production nationale" pour s'assurer que "les dommages causés p ar ces 
autres facteurs ne [soient] pas … imputés aux importations faisant l'objet d'un dumping". Une 
analyse aux fins de la non -imputation est donc nécessaire uniquement 1)  s'il y a un ou plusieurs 
autres facteurs connus outre les importations faisant l'ob jet d'un dumping 2)  qui causent un 
dommage à la branche de production nationale 3)  au même moment.  
13. Dans les cas où il y a d'autres facteurs causant des dommages tels qu'ils sont définis à 
l'article  3.5, l'article n'exige pas de l'autorité chargée de l' enquête qu'elle utilise une quelconque 
méthode particulière pour examiner ces facteurs. Compte tenu de cela, l'Organe  d'appel a reconnu 
que l'autorité "[était] libre de choisir la méthode qu'elle utiliser[ait] pour examiner le "lien de 
causalité" entre les  importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage".  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES RÉPONSES AUX QUESTIONS DONNÉES PAR LES ÉTATS -UNIS 
EN TANT QUE TIERCE PARTIE  
14. Réponse à la question n°  3.1: S'agissant de l'obligation pour l'autorité chargée de l'enquête 
de vérifier l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production 
nationale, l'article  3.4 de l'Accord  antidumping prescrit que "[l]'examen de l'incidence des 
importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de produ ction nationale concernée 
comportera une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la 
situation de cette branche", et il énumère une série de facteurs qui doivent être évalués s'ils sont 
pertinents et influent sur l a situation de la branche de production faisant l'objet de l'enquête – y 
compris la "diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part 
de marché, de la productivité, du retour sur investissement, ou de l'utilisatio n des capacités".  
15. L'examen au titre de l'article  3.4 n'est pas limité à la liste des facteurs qui y sont énumérés; 
comme le texte de l'article  3.4 le confirme, la liste n'est "pas exhaustive" et aucun facteur n'est 
nécessairement "déterminant". Plutôt que de parcourir mécaniquement une liste récapitulative pour 
voir si chaque facteur indique l'existence d'un dommage dans l'enquête correspondante, l'autorité 
"[doit] examiner si, compte tenu de l'interaction des indicateurs de dommage et des explications 
données", la branche de production nationale subit un dommage.  
16. Réponse à la question n°  3.2: L'article  3.1 de l'Accord  antidumping dispose que "[l]a 
détermination de l'existence d'un dommage aux fins de l'article  VI du GATT de 1994 se fondera sur 
des é léments de preuve positifs et comportera un examen objectif … de l'incidence [des] … 
importations [faisant l'objet d'un dumping] sur les producteurs nationaux [des] … produits 
[nationaux similaires]". L'approche adoptée par un certain nombre de groupes spé ciaux est 
instructive en ce qui concerne l'application de l'idée d'une mise en balance des facteurs négatifs et 
des facteurs positifs d'une manière pratique. Par exemple, le Groupe  spécial UE – Chaussures 
(Chine)  a considéré qu'il était "clair" qu'une déte rmination négative de l'existence d'un dommage WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 91 - 
 
  important n'était pas obligatoire simplement parce qu'une branche de production nationale avait 
déclaré un certain nombre d'indicateurs de dommage positifs ou en amélioration pendant la période 
couverte par l' enquête. Comme il l'a expliqué, "il n'est pas nécessaire que tous les facteurs 
pertinents, ni même la plupart ou la majorité d'entre eux, fassent apparaître une évolution négative 
pour que l'autorité chargée de l'enquête fasse une détermination de l'existe nce d'un dommage".  
17. Réponse à la question n°  4.3: L'article  5.2 et 5.3 de l'Accord  antidumping énonce les 
prescriptions suivantes concernant les demandes et les obligations incombant aux autorités chargées 
de l'enquête aux fins de l'ouverture d'une enqu ête antidumping. Premièrement, aux termes de 
l'article  5.2, la demande doit contenir des éléments de preuve de l'existence d'un dumping, d'un 
dommage au sens où l'entend l'article  VI du GATT de 1994 tel qu'il est interprété dans 
l'Accord  antidumping et d'u n lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et 
le dommage allégué. L'article  5.2 explique que la demande contiendra les renseignements qui 
peuvent raisonnablement être à la disposition du requérant, sur les points indiqués à ses  
alinéas  i) à iv). Deuxièmement, aux termes de l'article  5.3 de l'Accord  antidumping, l'autorité 
chargée de l'enquête doit examiner l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve figurant 
dans la demande afin de déterminer s'il y a des éléments de preuve suffisants pour justifier 
l'ouverture d'une enquête.  
18. Le texte de l'article  5.2 et 5.3 ne fournit pas au Groupe  spécial un critère d'examen qui soit 
spécifique aux ouvertures d'enquêtes. C'est plutôt l'article  17.6 de l'Accord  antidum ping qui énonce 
le critère d'examen applicable aux différends antidumping. Dans le contexte de l'article  5.2 et 5.3 
de l'Accord  antidumping, le Groupe  spécial doit déterminer si une personne raisonnable et 
impartiale, prenant connaissance du même dossier d 'éléments de preuve que l'autorité, aurait pu 
parvenir – et non serait parvenue – aux mêmes conclusions que celles auxquelles l'autorité est 
parvenues. En particulier, il s'agit de savoir si, après avoir pris connaissance des renseignements 
contenus dans l a demande, une personne raisonnable et impartiale pourrait arriver à la même 
décision d'ouvrir une enquête antidumping.  
19. Réponse à la question n°  4.7: L'utilisation de l'expression "éléments de preuve" à l'article  5.2 
et à l'article  5.3 de l'Accord  antidumping ne commande pas que le requérant ou l'autorité chargée 
de l'enquête – au point auquel l'article  5.2 et l'article  5.3 interviennent dans une procédure 
antidumping  – démontrent en quoi les renseignements fournis justifient l'ouverture d'une enquête. 
Bien entendu, il convient que le requérant explique en quoi les renseignements figurant dans la 
demande constituent des "éléments de preuve" de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un 
lien de causalité, et en quoi ils démontrent cette existence, aux  fins de l'examen par l'autorité 
chargée de l'enquête de l'exactitude et de l'adéquation de ces éléments de preuve. Toutefois, aucun 
des deux articles susmentionnés ne prescrit  une démonstration à ce stade. Si le requérant ne 
démontre pas que les renseigne ments figurant dans la demande sont suffisants pour justifier 
l'ouverture d'une enquête, il court le risque que l'autorité chargée de l'enquête n'ouvre pas d'enquête 
sur la base de la demande.  
20. Réponse à la question n°  4.8: Pour commencer, il n'est pas nécessaire que les éléments de 
preuve figurant dans la demande "prouvent" l'existence de tous les éléments du dumping. Comme 
le Groupe  spécial États-Unis – Bois de construction résineux V  l'a indiqué, "[l]' Accord  antidumping  
ne définit pas ce qui const itue des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une 
enquête antidumping". En outre, "la quantité et la qualité des éléments de preuve nécessaires pour 
satisfaire au critère du caractère suffisant des éléments de preuve aux fins de l'ouv erture d'une 
enquête sont différentes de celles qui sont nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire ou 
finale de l'existence d'un dumping".  
21. L'autorité chargée de l'enquête peut demander des renseignements supplémentaires au 
requérant. En eff et, une demande de renseignements supplémentaires présentée par l'autorité 
chargée de l'enquête au requérant est pleinement compatible avec l'obligation faite à l'article  5.3 à 
l'autorité chargée de l'enquête d'examiner l'exactitude et l'adéquation des ren seignements contenus 
dans la demande.  
 WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 92 - 
 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES  
ARGUMENTS DU JAPON* 
I. "PROGRESSION LOGIQUE" AU TITRE DE L'ARTICLE  3 DE  L'ACCORD  ANTIDUMPING  
1. Les paragraphes de l'article  3 de l'Accord  antidumping ont été décrits comme prévoyant une 
"progression logique de l'examen". Les examens au titre de l'article  3.2 et 3.4 sont en conséquence 
requis pour l'analyse globale du lien de causalité prévue à l'article  3.5, et leurs résultats forment le 
fondement de cette analyse.1 Sans un examen approprié au titre de ces dispositions, une 
constatation positive concernant l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping ou leur 
incidenc e ne serait ni raisonnable ni objective car elle ne comporterait pas d'éléments de preuve 
positifs, d'une manière incompatible avec l'article  3.1. Le Japon considère donc que l'autorité 
chargée de l'enquête doit procéder à des analyses approfondies des eff ets sur les prix et sur le 
volume, et de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production 
nationale, afin de dûment déterminer l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité.  
II. ANALYSE DES EFFETS SUR LE VOLUME AU  TITRE DE L'ARTICLE  3.2 DE 
L'ACCORD  ANTIDUMPING  
2. Le Japon considère que l'autorité chargée de l'enquête devrait examiner si les importations 
faisant l'objet d'un dumping augmentent en se substituant aux produits similaires nationaux sur le 
marché, et dan s quelle mesure. Selon lui, une augmentation des importations faisant l'objet d'un 
dumping, sans effet de substitution, ne peut pas être qualifiée de "notable". L'absence de cet effet 
indique que la quantité des ventes du produit similaire national aurait été la même en l'absence du 
dumping et que, logiquement, la branche de production nationale n'a pas subi de dommage du fait 
des importations faisant l'objet d'un dumping.  
3. En ce qui concerne l'affaire en cause, si la part de marché des importations faisa nt l'objet d'un 
dumping avait fluctué pendant la période couverte par l'enquête, on pourrait se demander s'il pouvait 
être conclu que l'augmentation au cours d'une période inférieure à une année représentait de 
manière appropriée la véritable tendance des importations faisant l'objet d'un dumping, ou que les 
importations faisant l'objet d'un dumping augmentaient et remplaçaient les produits similaires 
nationaux sur la base du volume. En particulier, étant donné que les produits visés par l'enquête 
sont des cahiers scolaires, il apparaît raisonnable de considérer qu'il pouvait y avoir des tendances 
saisonnières. Le Groupe  spécial devrait examiner soigneusement si le Ministère de l'industrie, de 
l'investissement, du commerce, et de l'économie numérique du Maro c("MIICEN") a pris en compte 
cette tendance saisonnière, comme allégué, ainsi que la situation du marché intérieur pendant toute 
l'année lorsqu'il a déterminé si les importations avaient augmenté par rapport à la production ou à 
la consommation.  
III. ANALY SE DES EFFETS SUR LES PRIX AU TITRE DE L'ARTICLE  3.2 DE 
L'ACCORD  ANTIDUMPING  
A. Analyse des effets sur les prix  
4. Des groupes spéciaux antérieurs et l'Organe  d'appel ont souligné que l'analyse au titre de la 
deuxième phrase de l'article  3.2 devait être dy namique et prendre en considération l'interaction des 
prix des importations faisant l'objet d'un dumping et des produits nationaux sur le marché spécifique. 
À cet égard, le Japon est d'avis que la simple démonstration d'une corrélation entre les prix des 
importations faisant l'objet d'un dumping et les prix intérieurs ne constitue pas une base suffisante 
pour l'existence d'effets sur les prix au sens de l'article  3.2, parce qu'elle ne montre pas si le prix 
des importations faisant l'objet d'un dumping a eu un effet sur les produits similaires nationaux et 
 
* Original en anglais.  
1 Rapport de l'Organe  d'appel Chine  – AMGO , paragraphe  128. WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 93 - 
 
  ne se fonde donc pas sur des éléments de preuve positifs. Il est communément admis qu'une 
corrélation entre deux nombres n'implique pas nécessairement un lien de causalité entre les deux.  
5. De l'avis du Ja pon, pour chacun des trois types d'effets sur les prix présentés à l'article  3.2 – 
à savoir la sous -cotation des prix, la dépression des prix et l'empêchement de hausses de prix  – la 
question fondamentale est la même: l'analyse des effets sur les prix doit  examiner quel aurait été 
le prix intérieur en l'absence des importations faisant l'objet d'un dumping (c'est -à-dire si le prix des 
importations avait été fixé à la valeur normale), par rapport au prix effectif des produits similaires 
nationaux dans les ca s où il y a des importations faisant l'objet d'un dumping . L'article  3.2 prescrit 
d'examiner "la relation entre les importations visées et les prix intérieurs, afin de comprendre si les 
premières peuvent avoir une force explicative" pour les tendances des prix observées, et l'autorité 
chargée de l'enquête ne peut pas "ignorer les éléments de preuve qui mettent en question la force 
explicative des importations visées".2 En outre, l'analyse doit être fondée sur un examen objectif et 
des éléments de preuve po sitifs.3 
6. Pour effectuer l'analyse prévue à l'article  3.2, il serait normalement nécessaire que l'autorité 
chargée de l'enquête examine les interactions sur le marché entre les importations visées et les 
produits similaires nationaux. Sans cette interac tion sur le marché, il n'y aura pas d'éléments de 
preuve positifs que les différences de prix observées pour les produits similaires nationaux ont été 
causées par les importations faisant l'objet d'un dumping (c'est -à-dire qu'elles constituent des effets 
sur les prix), et l'observation ne constituera pas une base pour la prochaine étape de la "progression 
logique".  
7. Spécifiquement, l'autorité chargée de l'enquête devrait examiner soigneusement les facteurs 
pouvant expliquer pourquoi la branche de producti on nationale du Membre importateur n'aurait pas 
pu relever ses prix, ou les facteurs montrant quel aurait été le prix s'il n'y avait pas eu les 
importations faisant l'objet d'un dumping, avant de constater que les importations faisant l'objet 
d'un dumping ont des effets sur les prix. Cet examen doit être consigné dans les documents 
pertinents de l'autorité chargée de l'enquête.4 
B. Sous -cotation des prix  
8. Le Japon ne formule pas d'observations sur l'analyse des effets sur les prix spécifique s 
effectuée par le MIICEN en l'espèce. Cela étant dit, pour ce qui concerne le critère juridique 
concernant l'analyse de la "sous -cotation des prix", il a tout d'abord des doutes sur l'interprétation 
par le MIICEN de la "comparabilité" dont il est rendu com pte dans l'analyse susmentionnée. La 
question fondamentale au titre de l'article  3.2 est, encore une fois, celle de savoir si le prix des 
produits similaires nationaux aurait été plus élevé sans les importations faisant l'objet d'un dumping. 
Le Japon deman de au Groupe  spécial d'examiner soigneusement si l'approche du MIICEN est 
conforme à la prescription de "comparabilité", en particulier en ce qui concerne l'utilisation des 
marges bénéficiaires obtenues par les exportateurs en Tunisie comme représentant ce lles qui 
auraient dû être obtenues par les producteurs nationaux.  
9. De l'avis du Japon, l'utilisation d'un prix construit n'est pas en soi incompatible avec 
l'article  3.1 et 3.2. Il est reconnu que les autorités chargées de l'enquête bénéficient d'un cert ain 
pouvoir discrétionnaire pour adopter une méthode devant guider leur analyse du dommage.5 
Toutefois, le Japon considère aussi que la simple comparaison avec les prix effectifs ne constitue pas 
une base suffisante pour une constatation positive de sous -cotation "notable" des prix. Même en 
l'absence d'une baisse effective des prix, dans les cas où l'autorité chargée de l'enquête a constaté 
que les prix étaient inférieurs à ce qu'ils auraient été (parce que la marge bénéficiaire des produits 
nationaux étai t fixée plus bas qu'elle ne l'aurait été), pour permettre la "progression logique" menant 
aux examens ultérieurs de l'incidence et du lien de causalité, il faudrait que l'autorité chargée de 
l'enquête constate que les importations à des prix inférieurs cau saient l'incapacité des producteurs 
nationaux à augmenter leurs prix de vente malgré l'accroissement de leurs coûts.  
 
2 Rapport de l'Organe  d'appel Chine  – AMGO , paragraphe  151. 
3 Rapport de l'Organe  d'appel Chine  – AMGO , paragraphe  152. 
4 Rapport de l'Organe  d'appel Chine  – AMGO , paragraphe  131. (mise en relief dans l'original)  
5 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe  d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , 
paragraphe  204, et le rapport du Groupe  spécial CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphes  7.278 et 7.281.  WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 94 - 
 
  10. Abstraction faite de la décision du MIICEN d'utiliser un prix construit, il n'apparaît pas qu'une 
explication raisonnable ait été donné e pour l'utilisation des marges bénéficiaires des exportateurs 
tunisiens dans l'affaire dont il s'agit ici. Si l'approche était fondée sur une hypothèse selon laquelle 
les bénéfices de la branche de production nationale auraient dû être supérieurs aux béné fices 
effectifs parce que le prix des cahiers scolaires de la branche de production nationale aurait dû être 
plus élevé, la constatation ne peut pas être jugée adéquate ni raisonnable à moins que l'hypothèse 
sous-jacente ne soit établie d'une autre manière  par des éléments de preuve positifs. Il devrait y 
avoir une explication fondée sur des éléments de preuve positifs pour étayer l'idée que les 
producteurs nationaux auraient obtenu le même taux de bénéfice sans les importations faisant 
l'objet d'un dumping . Une simple allégation selon laquelle les concurrents tunisiens obtenaient ce 
taux de bénéfice ne suffit pas pour utiliser le même taux de bénéfices en vue d'obtenir un prix 
construit pour les producteurs nationaux.  
C. Dépression des prix  
11. En l'espèce,  le MIICEN a constaté que le prix des produits similaires avait été déprimé chaque 
année de la période couverte par l'enquête. Toutefois, on ne voit pas très bien si la relation entre 
les importations visées et les prix intérieurs a été prise en considérat ion pour déterminer si les 
importations visées avaient pour effet de déprimer les prix intérieurs.  
D. Empêchement de hausses de prix  
12. Le Japon répète que, si la constatation positive d'empêchement de hausses de prix est fondée 
uniquement sur une simple comparaison des prix, il doit être conclu qu'elle n'est pas étayée par des 
éléments de preuve positifs. Une constatation positive d'"empêchement de hausses de prix" doit 
être fondée sur une évaluation de l'interaction sur le marché entre les importations f aisant l'objet 
d'un dumping et les produits similaires nationaux. Étant donné que l'existence de concurrents 
nationaux, qui n'ont pas été inclus dans le champ de la branche de production nationale pendant 
l'enquête, a été soulignée lors de la réalisation d es examens du dommage, par exemple, la question 
de savoir si l'empêchement de hausses de prix est ou non effectivement causé par les importations 
faisant l'objet d'un dumping devrait être examinée soigneusement. Le Japon demande au 
Groupe  spécial d'examine r ces arguments en partant du point de vue exprimé ci -dessus.  
IV. ANALYSE DU DOMMAGE AU TITRE DE L'ARTICLE  3.4 DE L'ACCORD  ANTIDUMPING  
13. Tandis que l'article  3.2 concerne le volume et l'effet sur les prix des importations faisant l'objet 
d'un dumping, l'article  3.4 concerne l'"incidence" des importations faisant l'objet d'un dumping sur 
la branche de production nationale. Le Japon croit comprendre que l'"incidence" des importations 
faisant l'objet d'un dumping sur la situation de la branche de production nationale au sens de 
l'article  3.4 renvoie à l'incidence du volume/de l'effet sur les prix identifiés au titre de l'article  3.2. 
Par conséquent, il considère que l'article  3.4 impose à l'autorité chargée de l'enquête d'examiner si 
les facteurs m ontrant certaines tendances dans la branche de production nationale peuvent être 
expliqués comme résultant des effets des importations faisant l'objet d'un dumping identifiés 
(c'est -à-dire les effets sur le volume et les effets sur les prix) au titre de l' article  3.2, et dans quelle 
mesure.  
14. En outre, si l'autorité chargée de l'enquête constate que l'"incidence des importations faisant 
l'objet d'un dumping" est une incidence qui résulte du volume/de l'effet sur les prix des importations 
faisant l'objet d 'un dumping, elle doit aussi expliquer d'une manière adéquate et raisonnable 
pourquoi cette incidence démontre l'existence d'un dommage causé à la branche de production 
nationale pour satisfaire à la prescription de l'article  3.4 relative à la force explic ative.  
15. À cet égard, même si le Japon ne prend pas position sur les faits de la cause, si le MIICEN 
avait effectué un examen sélectif et n'avait pas examiné certains facteurs et indices ou n'avait pas 
donné une explication satisfaisante les concernant, il aurait manqué de procéder à l'examen prescrit 
à l'article  3.4. De plus, s'il y avait des facteurs de coût qui avaient une incidence sur les bénéfices, 
l'autorité chargée de l'enquête aurait dû expliquer comment elle les avait examinés. Sans cette 
explic ation, il serait incorrect de supposer que l'incidence sur les bénéfices reflète l'incidence des 
importations faisant l'objet d'un dumping.  WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
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  16. Le Japon ne pense pas que la simple présence de facteurs autres que les importations faisant 
l'objet d'un dumpin g qui expliquent en partie certaines tendances négatives démente 
nécessairement la "force explicative" des importations faisant l'objet d'un dumping pour la situation 
de la branche de production nationale. Toutefois, il apparaît que le MIICEN n'a constaté aucun effet 
sur les prix ni aucun effet sur le volume des importations faisant l'objet d'un dumping outre le fait 
que les bénéfices de la branche de production nationale étaient inférieurs à ce qu'elle aurait obtenu 
sans les produits faisant l'objet d'un d umping. Il faudrait expliquer un peu pourquoi les modifications 
de la production, des ventes et de la part de marché reflètent l'incidence des importations faisant 
l'objet d'un dumping alors qu'il apparaît qu'il n'y a pas d'effet de ces importations sur le s prix ni sur 
le volume autre que l'incidence sur les bénéfices.  
V. ARTICLE  3.5 – LIEN DE CAUSALITÉ  
17. De l'avis du Japon, l'examen par l'autorité chargée de l'enquête d'autres facteurs dans 
l'analyse des effets sur les prix au titre de l'article  3.2 ne fait pas double emploi avec l'analyse aux 
fins de la non -imputation au titre de la troisième phrase de l'article  3.5, mais il y contribue plutôt. 
En fait, l'article  3.5 prescrit que l'autorité chargée de l'autorité "démontr[e] que les importations 
faisant l'objet d'un dumping causent, par les effets du dumping, tels qu'ils sont définis [à l'article  3.2 
et 3.4] , un dommage au sens du présent accord".6 Par conséquent, des facteurs qui n'affectent pas 
les prix et qui, de ce fait, ne sont pas examinés dans le cadre de l'analyse des effets sur les prix, ne 
peuvent pas constituer des "facteurs imputables aux importations faisant l'objet d'un dumping", par 
définition.  
18. Si le MIICEN avait obtenu des renseignements concernant les concurrents nationaux de la 
"bran che de production nationale", le Groupe  spécial devrait examiner soigneusement s'il y avait, 
comme il était allégué, de quelconques effets causés par les concurrents nationaux susmentionnés 
qui n'auraient pas dû être imputés aux importations faisant l'obje t d'un dumping.  
19. De plus, bien qu'il n'apparaisse pas que la Tunisie ait soulevé la question dans le présent 
différend, le Japon a des questions à poser sur le point de savoir si la détermination du champ de la 
"branche de production nationale" était ap propriée. Dans la présente affaire, si le MIICEN avait inclus 
tous les producteurs nationaux dans le champ de la "branche de production nationale", la 
concurrence entre tous ces producteurs aurait été dûment prise en considération dans le cadre de 
la déter mination de l'existence d'un dommage, en particulier lors de l'examen des effets sur les prix 
des importations faisant l'objet d'un dumping au titre de l'article  3.2. 
VI. CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN DUMPING AU TITRE DE L'ARTICLE  2.1 ET 2.4 
DE L'ACCORD  ANTIDUMPING  
20. Pour déterminer un prix comparable et procéder à une comparaison équitable conformément 
à l'article  2.1 et 2.4, il est nécessaire de prendre en compte les conditions de la concurrence à 
l'intérieur du marché pertinent. Bien que le Japon ne  prenne pas position sur les allégations factuelles 
spécifiques formulées par les parties, il demande au Groupe  spécial d'examiner soigneusement si le 
calcul de la valeur normale par le MIICEN était effectivement correct. S'il n'y pas d'explication sur la 
manière dont l'autorité a comparé plusieurs modèles en tenant compte des pratiques sur le marché, 
de la saisonnalité et d'autres facteurs qui affectent la concurrence sur le marché, l'absence 
d'explication peut donner à penser que la comparaison est arbitr aire. 
 
 
6 Pas d'italique dans l'original . WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
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  ANNEX E C-4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS   
DE L'UNION EUROPÉENNE  
1. L'Union européenne exerce son droit de participer en tant que tierce partie dans ce différend 
en raison de son intérêt systémique pour l'interprétation et l'application correctes et cohérentes des 
accords visés et d'autres documents pertinents, et du caractère multilatéral des droits et obligations 
qui y sont contenus.  
2. En ce qui concer ne la construction de la valeur normale, la Tunisie a décelé deux erreurs que 
l'autorité marocaine, le MIICEN, aurait commises dans le calcul de la marge bénéficiaire des 
producteurs tunisiens . 
3. L'Union européenne a compris la première erreur relevée par la Tunisie comme étant 
l'inclusion par le MIICEN dans la marge bénéficiaire des producteurs de certains frais et dépenses 
qui ne correspondent pas aux bénéfices, tels que des impôts, des taxes, des frais de transport et le 
coût du crédit. Selon  les articles  2.2 et 2.2.2 de l 'Accord  antidumping, le coût de production ne peut 
être majoré que des montants raisonnables correspondant aux frais d 'administration et de 
commercialisation et aux frais de caractère général, ainsi qu 'aux bénéfices, fondés, dans la mesure 
du possible, sur des données réelles.  
4. De l'avis de l 'Union européenne, le Groupe  spécial n 'est pas empêché d 'examiner la question 
d'interprétation de l 'Accord  antidumping soulevée par la Tunisie du simple fait que cette question 
n'a pas é té soumise au préalable à l 'autorité chargée de l 'enquête. L 'article  17 de 
l'Accord  antidumping n 'exige pas que les questions portées devant l 'Organe de règlement des 
différends aient été d 'abord soumises aux autorités chargées de l 'enquête.  
5. Un calcul e rroné de la marge bénéficiaire raisonnable pourrait être considéré par un 
groupe  spécial comme un établissement incorrect des faits par l 'autorité d 'enquête si l 'allégation 
soulevée devant ce groupe  spécial concerne une erreur de calcul qui découle des fai ts établis au 
cours de l 'enquête ou de leur évaluation.  Dans ce cas, l 'allégation doit être examinée par le 
groupe  spécial en se fondant "sur les faits communiqués conformément aux procédures internes 
appropriées aux autorités du Membre importateur ", tel qu 'exigé par l 'article  17.5 ii) de 
l'Accord  antidumping, et au regard du critère prévu par l 'article  17.6 i). Selon ce critère, dans son 
évaluation des faits de la cause, le groupe  spécial déterminera si l'établissement des faits par les 
autorités était correct et si leur évaluation de ces faits était impartiale et objective. Si l'établissement 
des faits était correct et que l'évaluation était impartiale et objective, même si le groupe  spécial est 
arrivé à une conclusion différente, l'éval uation ne sera pas infirmée. L 'Union  européenne rejoint dans 
cette mesure l 'avis exprimé par les États -Unis.1 
6. Toutefois, si l 'allégation concernant le calcul erroné de la marge bénéficiaire des producteurs 
ne se fonde pas sur une erreur dans l 'établiss ement des faits ou leur évaluation, mais plutôt sur une 
erreur d 'interprétation des dispositions de l 'Accord  antidumping applicables au calcul de cette marge, 
l'examen de cette allégation par le Groupe  spécial doit se faire dans le cadre de l 'article  17.6 ii). 
7. S'agissant de la deuxième erreur de calcul de la marge bénéficiaire des producteurs alléguée 
par la Tunisie, la question soumise au Groupe  spécial semble être d 'une tout autre nature.  
8. L'Union européenne considère que la décision du MIICEN d 'exclure les ventes de cahiers 
numérotés ou filigranés du calcul de la marge bénéficiaire des producteurs peut se justifier du fait 
qu'il s'agit d 'un modèle ou type de produit concerné dont l 'exportation est strictement interdite et 
qui n'est donc pas vendu sur  le marché du pays d 'importation. Dans ce cas, l 'exclusion des ventes 
de ce modèle du calcul de la valeur normale semble conforme à l 'obligation prévue à l 'article  2. 4 de 
l'Accord  antidumping d 'assurer une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix 
 
1 Communication écrite en tant que Tierce Partie des États -Unis d’Amérique, point 6.  WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
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  d'exportation. Aucune violation des articles  2.1, 2.2 et 2.2.2 ne saurait dès lors être constatée du 
fait de cette exclusion.  
9. L'allégation de la Tunisie concernant la détermination de la valeur normale de la SOTEFI  
soulève la question de savoir si le "coût de distribution " fait partie des "frais d 'administration et de 
commercialisation " ou des "frais de caractère général " qui, d 'après l 'article  2.2 de 
l'Accord  antidumping, peuvent être ajoutés au "coût de production " afin de reconstruire la valeur 
normale du produit concerné dans le pays d 'origine. De l 'avis de l 'Union européenne, il s 'agit d 'une 
question d 'interprétation de l 'article  2.2 qui peut être examinée par le Groupe  spécial, mêm e si elle 
n'a pas été soulevée pendant l 'enquête.  
10. L'article  2.2 de l 'Accord  antidumping ne fait pas référence explicite aux coûts de distribution. 
Le sens ordinaire des termes "coût de production " et "bénéfices " ne semble pas, a priori, couvrir des 
frais associés à la distribution des produits. Toutefois, il est permis d 'avoir un doute sur ce qui est 
couvert par le sens ordinaire des termes "frais d 'administration et de commercialisation " et/ou "frais 
de caractèr e général ". 
11. L'article  2.2 de l 'Accord  antidumping doit dès lors être interprété en tenant compte de son 
contexte, dont fait notamment partie l 'article  2.4. 
12. Selon l 'article  2.4 de l 'Accord  antidumping, la comparaison équitable entre le prix 
d'export ation et la valeur normale, à laquelle doit procéder l 'autorité chargée de l 'enquête, doit être 
"faite au même niveau commercial, qui sera normalement le stade sortie usine ". 
13. Si la comparaison équitable entre le prix d 'exportation et la valeur normale doit "normalement " 
être faite au "stade sortie usine ", il est raisonnable de conclure que les coûts de distribution, en 
particulier les coûts de transport des produits vers les clients à l 'intérieur du pays d 'origine, ne 
doivent normalement pas être inclus dans la valeur normale construite conformément à l 'article  2.2 
de l'Accord  antidumping.  
14. Néanmoins, il convient de tenir compte également de la dernière phrase de l 'article  2.4, selon 
laquelle les autorités "indiqueront  aux parties en question quels renseignements sont nécessaires 
pour assurer une comparaison équitable, et la charge de la preuve qu'elles imposeront à ces parties 
ne sera pas déraisonnable ". Cette disposition suggère qu 'il peut incomber aux parties intéres sées de 
fournir aux autorités les renseignements nécessaires pour identifier les coûts de transport intérieur 
des produits concernés par l 'enquête, en vue de permettre une comparaison équitable entre le prix 
d'exportation et la valeur normale.  
15. En ce qui concerne la comparaison équitable au titre de l 'article  2.4 de 
l'Accord  antidumping, l 'Union européenne considère qu 'une méthode de comparaison qui aboutit au 
recouvrement auprès des importateurs de droits antidumping qui dépassent le montant de la marge 
de dumping de l'exportateur ou du producteur étranger ne peut pas mener à une "comparaison 
équitable " au sens de la première phrase de l'article  2.4 – y compris si c 'est dû à une erreur dans la 
formule mathématique. Lorsque l 'autorité chargée de l 'enquête utilise la méthode de comparaison 
dite des "moyennes pondérées ", elle doit établir d 'abord les différences observées entre les prix 
unitaires à l 'exportation et les valeurs normales pour chaque modèle (et qui seront ensuite 
pondérées). Ces résulta ts intermédiaires ne sont pas des "marges de dumping ". Du coup, ils sont 
correctement exprimés en valeur monétaire, et non pas en pourcentages, comme le MIICEN semble 
l'avoir fait. Exprimer ces résultats intermédiaires en pourcentages reviendrait à baser l es calculs non 
pas sur les valeurs absolues, mais sur des valeurs relatives et risquerait donc de fausser les calculs.  
16. Pour ce qui est de l 'usage des licences, l 'Union européenne considère que la question -clé est 
la question factuelle de savoir si les exportateurs ont bien fourni, au cours de l 'enquête , des éléments 
suffisamment concrets pour démontrer que l 'usage des licences affectait effectivement la 
comparabilité des prix. Il ne suffit évidemment pas que la partie plaignante démontre ce fait  
elle-même devant le Groupe  spécial.  
17. En ce qui concerne la détermination du dommage , l'Union européenne estime l 'article  3.2 
de l'Accord  antidumping nomme trois effets spécifiques que les volumes importés peuvent avoir sur 
les prix dans le pays importateur, c 'est-à-dire la sous -cotation notable des prix, la dépression des 
prix dans une mesure notable ou l 'empêchement de la hausse des prix dans une mesure notable.  WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
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  18. L'Union européenne considère que la relation entre ces trois types d 'effets sur les prix s 'articule 
de la manière suivante:  
19. Premièrement , ces trois types d 'effets sont des alternatives. Les notions de sous -cotation des 
prix, dépression des prix et empêchement de la hausse des prix décrivent trois formes distinctes de 
développement  des prix qui peuvent être causées par les importations. La spécificité de chacune de 
ces trois formes d 'effets sur les prix doit être reconnue.  
20. Deuxièmement , ces trois types d 'effets sur les prix ne représentent pas des notions totalement 
figées, et s ans lien entre elles. Il est possible que ces trois types d 'effets soient présents en même 
temps, ou alors qu 'ils se succèdent dans le temps sur un marché donné. L 'application de l 'article  3.2 
de l'Accord  antidumping doit être équilibrée, et refléter corre ctement la réalité économique.  
21. La sous -cotation des prix renvoie à une comparaison directe entre les prix des produits 
importés et les prix des produits de l 'industrie nationale en cause. Une telle comparaison peut très 
bien rendre nécessaire d 'ajuster  les données de prix observées, pour en assurer la comparabilité. 
Or, il n 'est pas conforme à l 'idée même d 'une comparaison entre prix de reconstruire entièrement 
le prix des produits nationaux. Établir la sous -cotation des prix exige au contraire de se ba ser, en 
principe, sur les prix réels observés sur les marchés.  
22. L'examen de la situation de la branche nationale de production sous l 'angle de l 'article  3.4 de 
l'Accord  antidumping ne requiert pas d 'analyser si le manque de rentabilité a d 'autres causes  
alternatives que les importations des produits faisant l 'objet d 'un dumping.  
23. L'Union européenne considère que le fait que certains facteurs ou indices concernant la 
branche de la production nationale montrent des développements positifs pendant la période 
concernée n 'exclut pas de déterminer que les importations des produits faisant l 'objet d 'un dumping 
ont pu causer un dommage à ladite branche au sens de l 'article  3 de l 'Accord  antidumping.  
24. Toutefois, l 'exigence de mener un examen objectif requ iert, dans une telle situation, que 
l'autorité chargée de l 'enquête explique de manière convaincante son examen des différents facteurs 
et indices. L 'Union européenne ne considère toutefois pas qu 'il ressort de l 'article  3 de 
l'Accord  antidumping que l 'explication fournie par ladite autorité dans une telle situation doit être 
particulièrement approfondie.  
25. En ce qui concerne, finalement, l'ouverture de l 'enquête , l'Union considère ce que le critère 
d'examen au titre de l 'article  5.2 (éléments raisonnable ment disponibles) est différent de celui au 
titre de l'article  5.3 (caractère suffisant des preuves). Par contre, les deux obligations s 'adressent 
aux autorités du Membre concerné. C 'est à l 'autorité chargée de l 'enquête qu 'incombe le devoir de 
vérifier si  la requête sur la base de laquelle elle ouvre l 'enquête satisfait aux exigences de 
l'article  5.2. Si l 'autorité chargée de l 'enquête ouvre l 'enquête sur la base d 'une requête qui ne 
satisfait pas aux critères de l 'article  5.2, ceci constituera une violation des articles  5.1 et 5.2 (ainsi 
que, par conséquent, de l 'article  1 et de la note de bas de page 1) de l 'Accord  antidumping.  
26. L'examen au titre de l 'article  5.3 de l 'Accord  antidumping établit si une autorité impartiale et 
objective, tenant com pte de l'exactitude et de l'adéquation des éléments de preuve qui lui avaient 
été fournis, aurait pu déterminer correctement qu'il y avait des éléments de preuve suffisants pour 
justifier l'ouverture d'une enquête antidumping.  
27. Les éléments de preuve au xquels fait référence l 'article  5.3 sont ceux visés dans le texte 
introductif de l'article  5.2, c 'est-à-dire "des éléments de preuve de l'existence a) d'un dumping, 
b) d'un dommage et c) d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un du mping et 
le dommage allégué.  Les éléments de preuve relatifs aux trois éléments nécessaires pour imposer 
une mesure antidumping peuvent être inférés à l'article  5.3 à partir de l'article  5.2, en tenant compte 
de la pertinence contextuelle des articles  2 et 3 de l 'Accord  antidumping.  
28. L'article  5.3 de l'Accord  antidumping oblige l'autorité chargée de l'enquête à déterminer si 
l'ouverture d'une enquête est justifiée au vu des éléments de preuve dont elle peut objectivement 
disposer. Cette obligation englob e un examen de la requête et du point de savoir si elle satisfait aux 
prescriptions de l'article  5.2 ou de l'article  5.4 de l'Accord  antidumping, mais pas seulement. 
L'obligation de déterminer si l'ouverture d'une enquête est justifiée englobe aussi la possibilité pour WT/DS578/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
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  l'autorité chargée de l'enquête de s 'appuyer sur d 'autres éléments de preuve nécessaires dont 
l'autorité disposerait pour décider de l 'ouverture d 'une enq uête. L 'article  5.3 ne se prononce pas sur 
comment communiquer les résultats de cette analyse aux parties intéressées. La question de savoir 
dans quel degré de détail et à quel moment de la procédure l 'autorité chargée de l 'enquête devra 
communiquer les fa its et analyses sous -jacentes à sa décision d 'ouvrir l 'enquête est donc régie par 
les règles générales sur les droits de la défense des parties intéressées, et notamment l 'article  6 de 
l'Accord  antidumping.  
29. En ce qui concerne la suffisance des preuves dans le présent différent, l 'Union  Européenne 
note que, lorsque le produit visé consiste en une multitude de modèles, d 'autres groupes spéciaux 
ont auparavant déterminé qu 'un élément de preuve isolé, concernant une sous -catégorie 
insignifiante  du produit v isé ou des prix, sans qu 'intervienne aucun effort de la part de l 'autorité 
chargée de l 'enquête pour établir sa représentativité, est insuffisant pour justifier l 'ouverture de 
l'enquête. Cette jurisprudence pourra utilement guider le Groupe  spécial dans so n examen du 
présent différend.  
__________