WT/DS217/75  
 13 mai 2019 
(19-3235) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION  
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, reçue le 10  mai 2019 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la demande de 
cette délégation.  
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Le 26  novembre  2004, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a autorisé l'U nion européenne 
à suspendre des concessions et obligations connexes au titre de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994") conformément à la décision rendue par 
l'arbitre dans l'affaire États-Unis – Loi de 2000 sur  la compensation pour continuation du dumping 
et maintien de la subvention . L'autorisation a été accordée à la suite de la demande présentée par 
l'Union européenne (WT/DS217/39) au titre de l'article  22:7 du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures  régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") . Dans cette 
demande, les Communautés européennes s'engageaient à notifier chaque année à l'ORD la liste des 
produits auxquels le droit d'importation additionnel s'appliquerait, avant l'entré e en vigueur d'un 
niveau de suspension de concessions.  
Le 29  avril 2005, l'Union européenne a informé l'ORD qu'elle suspendait, à compter du 1er mai 2005, 
l'application de concessions et d'obligations connexes au titre du GATT de  1994 en ce qui concerne 
les importations de certains produits originaires des États -Unis d'Amérique (WT/DS217/47) . La liste 
des produits soumis à cette suspension de concessions a été modifiée le 1er mai 2006 
(WT/DS217/49), le 1er mai 2007 (WT/DS217/51), le 1er mai 2008 (WT/DS217/5 3), le 1er mai 2009 
(WT/DS217/55), le 1er mai 2010 (WT/DS217/57), le 1er mai 2011 (WT/DS217/59), le 1er mai 2012 
(WT/DS217/61), le 1er mai 2013 (WT/DS217/63), le 1er mai 2014 (WT/DS217/65), le 1er mai 2015 
(WT/DS217/67), le 1er mai 2016 (WT /DS217/69) , le 1er mai 2017 (WT/DS217/71)  et le 1er mai 2018 
(WT/DS217/73) . Conformément au règlement pertinent de la Commission, le Règlement 
délégué  (UE) n°  2019/673 du 27 février  2019 (Journal officiel L1 14, 30 avril 2019), la liste des 
produits soumis à rétorsion reste inchangée . Par ailleurs, le taux du droit additionnel auquel ces 
produits sont soumis est ramené à 0, 001%, afin qu'il soit conforme au niveau de la rétorsion.  
La liste mise à jour est jointe à la présente communication . La suspension, qui  s'applique à compter 
du 1er mai 2019, couvre, sur une année, une valeur totale des échanges qui ne dépasse pas 
3 355,82 USD. 
Le montant de 3 355,82 USD correspond au niveau actuel de suspension autorisé pour l'Union 
européenne et établi par voie d'arbitra ge au titre de l'article  22:6 du Mémorandum d'accord . Il 
représente 72% du montant  de 4 660,86 USD perçu sur les exportations de l'Union européenne et 
versé aux entreprises des États -Unis dans la répartition au titre de la Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention  effectuée pendant l'année la plus récente  
pour laquelle des données sont disponibles . Le montant des versements pertinents a été déterminé 
d'après le rapport intitulé " CDSOA Annual Report for Fiscal Year 2018", publié par le Bureau des 
douanes et de la protection des frontières des États -Unis le 13 décembre  2018, ainsi que d'après les 
rapports annuels sur les versements mis à jour pour 2015 , 2016 et 2017,  publiés par le Bureau des 
douanes et de la protection des frontières des États -Unis le 16 mars 2018. 
L'Union européenne prie le Secrétariat de f aire distribuer la présente notification aux membres de 
l'ORD.  WT/DS217/75  
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  Produits soumis à un droit d'importation additionnel  
de 0, 001% à compter du 1er mai 2019  
Les produits auxquels s'appliquerait le droit d'importation additionnel de 0, 001% sont ceux qui sont 
classés sous les codes NC à huit chiffres et correspondent aux désignations indiquées.  
Produits soumis au 
droit d'importation 
additionnel de 
0,001% 
à compter du 
1er mai 2019 Code NC  Désignation des produits  
 0710 40 00  Maïs doux, non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé  
6204 62 31  Pantalons et culottes pour femmes ou fillettes, autres que de 
travail, de coton, en tissus dits "denim"  
8705 10 00  Camions -grues (sauf dépanneuses)  
ex 9003 19 00  Montures de lunettes ou d'articles similaires, en métaux 
communs  
 
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