RESTRICTED  
  
G/AG/R/92  
30 juillet  2019 
(19-4976) Page: 1/18 
Comité de l'agriculture   
 
  
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION TENUE LES  25 ET 26 JUIN  2019  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité de l'agriculture a tenu sa quatre -vingt-onzième (91ème) réunion ordinaire les 25 et 
26 juin 2019, sous la présidence de Mme Christiane Daleiden (Luxembourg).  
 
L'ordre du jour de la réunion a été adopté tel qu'il figurait dans l'aérogramme  WTO/AIR/AG/37.  
1  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
1.1.  Le Conseil du commerce des marchandises (CCM) a vait adopté la liste de noms pour la 
désignation des présidents de ses organe s subsidiaires . P ar conséquent, 
Mme Christiane  DALEIDEN  DISTEFANO (Luxembourg) a été désignée comme nouvelle Présidente du 
Comité de l'agriculture en session ordinaire . Le Comité a approuvé cette décision par acclamation.  
2  PROCESSUS D'EXAMEN  
2.1  Réponses manqua ntes aux questions soulevées, 2012 -2018  
2.1.  La Présidente a pris note du document G/AG/W/195/Rev.1 du Secrétariat recensant les 
réponses manquantes pour la période 2012 -2018. Depuis que la liste avait été distribuée pour la 
première fois le 2 8 mai 20182, le nombre de réponses manquantes aux questions soulevées entre 
2012 et 2017 avait été ramené de 71 à 55, soit une réduction d'environ 22 %. S'agissant des 
questions soulevées en 2018, 41  réponses de 16  Membres manquaient encore . La Présidente a invité 
les Memb res à fournir leurs réponses en utilisant le système en ligne, en les envoyant au Secrétariat 
ou en les communiquant pendant la réunion du Comité au titre du point pertinent de l'ordre du jour 
("Réponses non fournies aux questions soulevées dans le cadre d u processus d'examen "). 
2.2  Questions intéressant la mise en œuvre des engagements qui s'inscrivent dans le 
cadre du programme de réforme : article 18:6  
2.2.  Il y a eu 42 questions liées à la mise en œuvre soulevées à la 91ème réunion du Comité de 
l'agriculture au t itre de l'article 18:6 .3 Les réponses et les observations complémentaires des 
Membres sont disponibles dans le Système de gestion de l'information sur l'agriculture (AG -IMS)4 et 
peuvent y être consultées à l'aide des numéros d'identification (ID) des quest ions pertinentes (voir 
tableau 1 de l'annexe au présent rapport).  
2.3  Examen des notifications  
2.3.  La Présidente a informé les Membres que, depuis la réunion de février  2019, le Comité avait 
reçu 177 notifications , lesquelles  avaient été distribuées par voie élect ronique à toutes les 
délégations.  
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 Document G/AG/W/177.  
3 Document WTO/AIR/AG/37, appendice, section A. Le texte intégral des questions soulevées est 
reproduit dans la section 1 de la compilation (document G/AG/W/199).  
4 http://agims.wto.org/ . G/AG/R/92  
- 2 - 
  2.3.1   Notifications au sujet desquelles des questions ont été soulevées avant la parution 
de l'aérogramme convoquant la réunion  
2.4.  Le tableau 2 de l'annexe au présent rapport contient la liste des questions relatives à différentes 
notifications qui ont été soulevées avant la parution de l'aérogramme convoquant la réunion .5 Les 
réponses et les observations complémentaires des Membres peuvent être consultées dans le 
système AG -IMS. 
2.3.2   Réponses non fournies aux questions soulevées dans le cadre du processus 
d'examen  
2.5.  Une question a été posée par les États -Unis à l'Inde au titre de ce point de l'ordre du jour .6 La 
réponse de l'Inde et les observations complémentaires peuvent être consultées dans le système 
AG-IMS (voir tableau 3 de l'annexe au présent rapport).  
2.3.3   Notifications tardives  
2.6.  Le Comité a pris note du document résumant la situation en ce qui concerne le respect par les 
Membres de leurs obligations de notification.7 
2.7.  La Présidente a reconnu les efforts faits par les  Membres pour mettre à jour leurs notifications, 
notant que plusieurs d'entre eux avaient présenté récemment des notifications concernant 
l'agriculture qui couvraient plusieurs années . Par exemple, la Côte d'Ivoire  avait présenté une 
notification sous la f orme du tableau DS :1 pour la période 2000 -2018, et la République de Corée 
avait présenté des notifications DS :1 pour 2012 -2015; les Philippines avaient présenté des 
notifications ES :2 pour la période 2014 -2018, la Thaïlande avait présenté des notifications  ES:1 et 
ES:2 pour 2014 -2018, et la Turquie avait présenté des notifications ES :1 et ES :2 pour la période 
2005-2009.  
2.8.  Malgré ces efforts importants, la Présidente a noté qu'il faudrait continuer d'améliorer la 
transparence et elle a mis en avant quelques ch iffres concernant les notifications en suspens . Pour 
la période allant de 1995 à 2018:  
• 34% (828) des notifications sous la forme du tableau DS:1 concernant le soutien interne 
restaient en suspens ; et 
• 33% (890) des notifications sous la forme du tableau ES: 1 concernant les subventions à 
l'exportation restaient en suspens.  
2.9.  Les Membres ont posé des questions à sept Membres au titre de ce point de l'ordre du jour .8 
Les réponses et les observations complémentaires des Membres peuvent être consultées dans le 
système AG -IMS (voir tableau 4 de l'annexe au présent rapport).  
2.10.   La Présidente a souligné l'importance de la transparence et appelé les Membres à redoubler 
d'efforts  pour se mettre à jour de leurs obligations de notification . Elle a aussi mentionné les 
différentes bases de données susceptibles d'aider les Membres à gérer les renseignements et de 
faciliter les travaux du Comité.  
2.3.4   Notifications examinées au sujet desquel les aucune question n'a été soulevée avant 
la parution de l'aérogramme convoquant la réunion  
2.11.   Le Comité a pris note des 124 notifications qui avaient été distribuées avant le 1 4 juin 2019, 
y compris les notifications déjà inscrites à l'ordre du jour de la r éunion de février  2019, mais au sujet 
 
5 Document WTO/AIR/AG/37, appendice, section B. Le texte intégral des questions soulevées est 
reproduit dans la section 2 de la compilation (document G/AG/W/199).  
6 Document WTO/AIR/AG/37, appendic e, section C. Le texte intégral des questions soulevées est 
reproduit dans la section 3 de la compilation (document G/AG/W/199).  
7 Document G/AG/GEN/86/Rev.35.  
8 Le texte intégral des questions soulevées est reproduit dans la section 4 de la compilation (d ocument 
G/AG/W/199).  G/AG/R/92  
- 3 - 
  desquelles aucune question n'avait été soulevée à cette date au titre des procédures de travail du 
Comité.9 
2.3.5   Notifications distribuées après la parution de l'aérogramme convoquant la réunion  
2.12.   Huit notifications avaient é té distribuées après la parution de l'aérogramme convoquant la 
réunion le 1 4 juin 2019: 
• Maroc – Tableau ES:1 pour les années 2012 -2016 (G/AG/N/MAR/42, G/AG/N/MAR/43, 
G/AG/N/MAR/44, G/AG/N/MAR/45 et G/AG/N/MAR/46);  
• Suisse – Tableau MA :2 pour l'année 2017 (G /AG/N/CHE/92);  
• Suisse – Tableau NF :1 pour l'année 2017 (G/AG/N/CHE/86/Rev.1);  
• Colombie – Tableau MA :2 pour l'année 2015 (G/AG/N/COL/59).  
2.13.   Le Comité reviendrait sur ces notifications pour un examen sur le fond lors de la réunion 
ordinaire suivante, conformém ent à ses procédures de travail.  
2.3.6   Points concernant des notifications soulevés aux réunions précédentes dont 
l'examen a été poursuivi sur le plan bilatéral : renseignements concernant le résultat 
obtenu lorsqu'il s'agit d'une question d'intérêt général  
2.14.   Aucun  Membre n'a demandé la parole au titre de ce point de l'ordre du jour.  
2.3.7   Contre -notifications (article 18:7 de l'Accord sur l'agriculture)  
2.3.7.1   Mesures de sauvegarde imposées par les Philippines sur le café soluble et les 
extraits de café – Communication présentée par l'Indonésie  
2.15.   Présentant les conclusions de sa contre -notification (document G/AG/W/200), l'Indonésie a 
noté que le prix de déclenchement notifié par les Philippines pour le café soluble et les extraits de 
café – 203,74 pesos par kg – dépassait ses estimations . À partir  des mêmes sources de données 
(importati ons de café – Office national de statistiques, taux de change – Banque centrale des 
Philippines) et de la même méthode de calcul que celle s utilisée s par les Philippines, l'Indonésie a 
constaté que le prix de déclenchement exact pour le café était de 154,8 5 pesos par kg . Après 
pondération par le volume des importations annuelles, elle obtenait un prix de déclenchement de 
115,22 pesos par kg . L'Indonésie a expliqué que, dans leurs calculs, les Philippines s'étaient référées 
uniquement au prix des extraits, e ssences ou concentrés de café et préparations (code 071.20.00) 
sur la base de l'année 1986 . En revanche, l'Indonésie avait calculé le prix de déclenchement en se 
référant à la moyenne des importations c.a.f. d'extraits, essences et concentrés de café et de  
préparations à base d'extraits, essences et concentrés de café, de chicorée torréfiée et d'autres 
succédanés torréfiés du café et leurs extraits (code 071.30), sur la base d'une moyenne des années 
1986 à 1988 . L'Indonésie a noté qu'entre 1980 et 2010 les prix du café avaient culminé en 1986 ; 
en excluant les données pour 1987 et 1988 on obtenait donc un prix de déclenchement plus élevé 
que si ces années avaient été prises en compte . Par conséquent, l'Indonésie a demandé aux 
Philippines de réviser leur notif ication à l'OMC afin de refléter un prix de déclenchement exact pour 
le café soluble et les extraits de café.  
2.16.   Les Philippines ont répondu que les données sur les importations et les prix utilisées par 
l'Indonésie concernaient des produits à base de café de  nomenclatures tarifaires différentes, qui 
n'étaient pas visés par la SGS fondée sur les prix qui avait été notifiée . En réponse à la question de 
l'Indonésie quant à l'omission des données de 1988 concernant les importations et les prix dans le 
calcul du p rix de référence moyen aux fins de la détermination du prix de déclenchement, les 
Philippines ont indiqué qu'il n'y avait pas eu d'importations des produits visés par la SGS en 1987 et 
1988. Elles ont rappelé que l'article 5:1  b) de l'Accord sur l'agricult ure exigeait que le prix de 
déclenchement soit fondé sur la moyenne des années 1986 à 1988 . Étant donné qu'il n'y avait pas 
eu d'importations des produits à base de café visés en 1987 -1988, le prix de déclenchement que les 
 
9 Document WTO/AIR/AG/37, appendice, section D.  G/AG/R/92  
- 4 - 
  Philippines avaient notifié à l'O MC correspondait aux importations de 1986 . Les Philippines ont 
également répondu à une question spécifique10 soulevée par l'Indonésie . Les réponses qu'elles ont 
fournies peuvent être consultées dans le système AG -IMS (voir tableau 5 de l'annexe au présent 
rapport) . 
2.17.   L'Indonésie a précisé que son produit cible était le café soluble . Mettant l'accent sur les 
succédanés, elle a noté que la chicorée torréfiée avait la même texture, la même couleur et la même 
saveur que le café dont elle était un succédané ou auqu el elle était mélangée . L'Indonésie a cité des 
études montrant que les producteurs et les consommateurs privilégiaient de plus en plus le café 
soluble mélangé à de la chicorée . En outre, elle a noté que les prix de déclenchement inexacts 
risquaient de fausser des marchés équitables et a demandé aux Philippines de réviser leur 
notification à l'OMC sur la base d'un prix de référence exact.  
2.18.   Les Philippines ont réaffirmé que cette question ne relevait pas de c e point de l'ordre du jour 
et qu'elles étaient disposées à poursuivre les discussions avec l'Indonésie au niveau bilatéral.  
3  AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ  
3.1  Liste OMC des pays en d éveloppement importateurs nets de produits alimentaires  
3.1.  La Présidente a rappelé que, conformément au paragraphe 3 du document G/AG/3 contenant 
la Décision du Comité sur l'établissement d'une liste OMC des pays en développement importateurs 
nets de produits alimentaires, cette liste devait être réexaminée par le  Comité à ses réunions 
ordinaires de mars . Dans ce cadre, le Comité était tenu de réexaminer la liste des PDINPA, y compris 
lorsque des Membres demandaient expressément à y être inscrits . La Présidente a noté que, puisque 
le Comité n'avait reçu aucune nouv elle demande de Membre souhaitant être ajouté à la liste des 
PDINPA, la liste reproduite dans le document G/AG/5/Rev.10 demeurait inchangée.  
3.2  Faits nouveaux dans le domaine de la concurrence à l'exportation  
3.2.  La Présidente a rappelé aux Membres que la Décisio n ministérielle de Nairobi  du 
19 décembre  2015 sur la concurrence à l'exportation disposait au paragraphe 4 ce qui suit : "Le 
Comité de l'agriculture surveillera la mise en œuvre de la présente décision par les Membres 
conformément aux prescriptions existan tes en matière de notification prévues dans l'Accord sur 
l'agriculture, complétées par les dispositions énoncées dans l'annexe de la présente décision."  
3.3.  La Présidente a mentionné une communication distribuée le 2 5 octobre  2018, informa nt les 
Membres que le  quatrième processus d'examen annuel depuis la Décision de Nairobi se déroulerait 
lors de la réunion de juin  2019 du Comité de l'agriculture . S'appuyant sur les réponses au 
questionnaire distribué par le Secrétariat et les notifications pertinentes reçues par le Comité de 
l'agriculture et le Groupe de travail des entreprises commerciales d'État jusqu'au 2 6 avril 2019, ainsi 
que sur les renseignements figurant déjà dans le document G/AG/W/125/Rev.9 et ses addenda, le 
Secrétariat avait distribué le 1 0 mai un nouveau document de base révisé (G/AG/W/125/Rev.10), 
avec quatre addenda concernant les subventions à l'exportation, le financement à l'exportation, 
l'aide alimentaire internationale et les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits 
agricole s. Ce document incorporait les 29 réponses reçues par le Secrétariat (l'Union européenne 
comptant pour un Membre) . La Présidente a aussi indiqué que les réponses de quatre Membres qui 
avaient été reçues après l'échéance seraient incorporées dans la prochai ne version du document de 
base. Elle a signalé une augmentation des réponses par rapport à l'année précédente et a prié 
instamment les Membres de tout mettre en œuvre pour respecter leurs engagements et 
communiquer leurs réponses avant le 1 2 juillet  2019. 
3.4.  En outre, la Présidente a pris note du document G/AG/W/198 distribué le 1 1 juin 2019, 
contena nt les questions qui avaient été soulevées par les Membres dans le cadre de l'examen annuel 
de 2019 sur la concurrence à l'exportation et reçues avant le 11 juin 2019. Les questions soulevées 
ainsi que les réponses fournies et les échanges complémentaires peuvent être consultés dans le 
système AG -IMS (voir tableau 6 de l'annexe au présent rapport).  
 
10 Le texte intégral des questions soulevées est reproduit dans la section 5 de la compilation (document 
G/AG/W/199).  G/AG/R/92  
- 5 - 
  3.5.  La Nouvelle -Zélande, au nom du Groupe de Cairns, a présenté  son document G/AG/W/201, en 
disant que la Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation ouvrait la voie pour 
l'instauration de conditions égales sur les marchés agricoles . S'agissant de la modification des listes, 
la Nouvelle -Zéland e a pris note des progrès accomplis par les Membres conformément à la Décision . 
Sur les 16 Membres ayant des possibilités d'octroi de subventions à l'exportation au moment de la 
dixième Conférence ministérielle, 9 avaient depuis modifié leurs listes. Les modifications de six 
Membres avaient été certifiées depuis le dernier examen de la concurrence à l'exportation . L'Union 
européenne, le Canada et l'Islande étaient en attente de certification . La Nouvelle -Zélande a 
demandé aux quatre autres Membres de fourni r des renseignements actualisés détaillés sur leurs 
processus internes.  
3.6.  S'agissant du taux de réponse au questionnaire, la Nouvelle -Zélande a noté que seulement 
29 Membres (l'Union européenne comptant pour un Membre) avaient répondu . Malgré une légère 
augm entation par rapport à l'année précédente, le taux de réponse restait inférieur à celui des deux 
premières années suivant la mise en œuvre de la Décision de Nairobi . Par conséquent, la 
Nouvelle -Zélande encourageait les Membres à soutenir la fonction fondam entale de surveillance du 
Comité en présentant des notifications, des réponses au questionnaire, et des renseignements 
actualisés sur l'avancement de la mise en œuvre au niveau national.  
3.7.  La Nouvelle -Zélande a indiqué qu'au moment de la Décision de Nairobi,  il y avait 
23 engagements par produit de Membres développés concernant les produits laitiers, la viande de 
porc et les produits transformés, dont 12 avaient été éliminés avec effet immédiat et 11 pou vaient 
encore être utilisés jusqu'en 2020 sous réserve d es conditions strictes énoncées à la note de bas de 
page 4 . Sur ces 11 engagements , seuls 8 continueraient d'être utilisés jusqu'à la fin de 2020, et l eur 
élimination figurait dans la liste modifiée des Membres concernés . En outre, il y avait 
222 engagemen ts par produit de pays en développement qui pou vaient encore être utilisés jusqu'en 
2022, à condition que les subventions à l'exportation pour les produits concernés aient été notifiées 
dans l'une des trois dernières notifications examinées par le Comité . Dans ce contexte, la 
Nouvelle -Zélande a insisté sur la nécessité de présenter des notifications ordinaires exactes et 
actualisées au Comité de l'agriculture , démontrant le respect par les Membres de leurs engagements, 
afin que le Comité puisse remplir ses fonctions de surveillance . Elle a réaffirmé qu'il était très utile 
que les Membres fournissent activement des renseignements sur les marchés de destination pour 
les produits bénéficiant de subventions à l'exportation, afin qu'il soit possible d'évaluer le respect de 
la prescription, énon cée à la note de bas de page 4 de la Décision, imposant de ne pas appliquer de 
subventions à l'exportation pour de nouveaux marchés.  
3.8.  La Nouvelle -Zélande a mentionné certaines informations manquantes dans l'analyse du respect 
par les Membres de leurs engage ments ; elle a exhorté les Membres à fournir des renseignements 
clairs sur la question de savoir si leurs crédits à l'exportation, garanties de crédit et programmes 
d'assurance étaient autofinancés conformément à la Décision . Le questionnaire du Secrétariat  
n'incluait pas cette question . La Nouvelle -Zélande a fait observ er qu'il s'agissait de l'une des 
conditions énoncées dans la Décision de Nairobi . Notant que quatre Membres l'avaient déjà  fait 
volontairement, elle a encouragé les Membres à inclure des rens eignements sur l'autofinancement . 
En ce qui concerne l'aide alimentaire, elle a pris note du taux de réponse le plus bas et du manque 
de détails dans certaines réponses, y compris sur le point de savoir si l'aide était liée ou non liée . 
De même, elle a dit qu'on ne disposait pas de renseignements suffisants pour analyser les effets des 
entreprises commerciales d'État sur le commerce . En conclusion, la Nouvelle -Zélande a encouragé 
les Membres à répondre au questionnaire du Secrétariat et à fournir des répons es aussi complètes 
que possible pour améliorer la surveillance par des mécanismes de transparence appropriés.  
3.9.  Le Japon a remercié le Secrétariat pour le document de base et le Groupe de Cairns pour son 
examen détaillé . Concernant l'aide alimentaire fournie  par le Japon mentionnée dans la 
communication du Groupe de Cairns, le Japon a indiqué qu'il s'agissait d'une aide en espèces et que 
les achats étaient effectués en fonction des besoins et exigences des pays bénéficiaires.  
3.10.   L'Australie a demandé aux Membres  qui n'avaient pas encore engagé le processus d'apporter 
les modifications requises à leurs listes le plus rapidement possible . Concernant les flexibilités pour 
les Membres en développement, et à l'approche des échéances pour l'application progressive, ell e a 
rappelé aux pays en développement Membres la nécessité de commencer les travaux préparatoires 
qui ser aient requis pour respecter leurs engagements au titre de la Décision . L'Australie a souligné 
que les flexibilités prévues dans la Décision de Nairobi ne devaient pas être utilisées pour contourner 
tout autre élément constitutif de la Décision . Elle a fait part de ses préoccupations quant à l'utilisation G/AG/R/92  
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  de flexibilités comme la possibilité de continuer à bénéficier des dispositions de l'article 9:4 de 
l'Accord sur l'agriculture pour justifier des mesures qui ne seraient normalement pas exemptées.  
3.11.   L'Australie a souligné que les Membres s'étaient engagés à s'efforcer de ne pas augmenter 
leurs subventions à l'exportation au -delà du niveau moyen des cinq der nières années par produit . 
Elle a dit que quelques Membres n'adoptaient pas cette approche lorsqu'ils mettaient en œuvre des 
programmes de subventions ou d'incitations à l'exportation.  
3.12.   Par ailleurs, l'Australie a souligné que la transparence restait un suj et de préoccupation 
puisqu'un cinquième seulement des Membres avaient répondu au questionnaire annuel distribué le 
25 octobre  2018. De surcroît, du fait des retards dans les notifications de subventions à 
l'exportation, il était difficile pour les Membres de déterminer si les engagements en la matière 
étaient respectés . L'Australie a encouragé les Membres à répondre au questionnaire annuel et leur 
a rappelé leur engagement de participer à ce processus comme le prescrivait l'annexe à la Décision 
de Nairobi.  
3.13.   En outre, l'Australie a signalé des ambiguïtés concernant les disciplines relatives au 
financement à l'exportation, ainsi qu'un manque d'ambition dans d'autres parties de la Décision, 
dont le Canada avait déjà fait état dans un document présenté en mai 2016 (JOB/AG/68) . Elle a fait 
observer que la possibilité de fournir un financement à des taux inférieurs aux taux commerciaux 
pendant une période ne dépassant pas 180 jours permettait de fournir des montants importants de 
financement à l'exportation.  
3.14.   En ce q ui concerne l'aide alimentaire, l'Australie a reconnu l'importance de ce volet de l'aide 
humanitaire, mais elle a souligné un besoin de transparence . Les Membres devraient  présenter des 
rapports détaillés sur l'aide alimentaire fournie, en nature et en espèces . Cela permettrait aux autres 
Membres de confirmer que ces activités ne contournent pas la Décision et n'ont pas d'incidence 
négative sur les agriculteurs et les consommateurs d'autres Membres, en particulier les Membres en 
développement.  
3.15.   L'Australi e a aussi fait part de ses préoccupations concernant l'utilisation possible des 
entreprises commerciales d'État pour écouler sur les marchés mondiaux les produits de base 
excédentaires achetés aux prix administrés . De telles pratiques étaient incompatibles  avec les 
disciplines énoncées dans la Décision de Nairobi ; elles avaient des effets de distorsion des échanges 
et détournaient les exportations agricoles des Membres.  
3.16.   Le Canada, la Norvège et l'Union européenne se sont joints aux autres Membres pour 
remer cier le Secrétariat d'avoir établi le document de base , et le Groupe de Cairns d'avoir présenté 
sa communication . Le Canada a encouragé les Membres à répondre au questionnaire en fournissant 
des renseignements détaillés pour la surveillance de la mise en œ uvre de la Décision de Nairobi.  
3.17.   La Norvège a souligné que l'examen deviendrait obligatoire aussi pour les Membres en 
développement cinq ans après la Décision de Nairobi ; elle espérait que cela donnerait lieu à une 
augmentation sensible du nombre de réponse s, au moins au niveau atteint en 2015 . Elle a dit que 
les subventions à l'exportation, y compris les généreux crédits à l'exportation, étaient les éléments 
qui avaient le plus d'effets de distorsion des échanges de produits agricoles, et que la plupart 
n'étaient pas notifiées au Comité . La Norvège a informé les Membres qu'elle supprimerait 
progressivement les subventions à l'exportation restantes pour la fin de 2020 . En outre, elle a fait 
état d'une contribution financière en espèces (intégralement à titre de dons) pour l'aide alimentaire, 
de l'absence d'entreprises commerciales d'État et de crédits à l'exportation pour les produits 
agricoles . Elle a mis en avant les difficultés liées aux ajustements de la production auxquelles se 
heurtaient les producteurs laitiers, qui devraient réduire leur production d'environ 6 % en très peu 
de temps ; ces difficultés avaient été exacerbées par la sécheresse et le faible rendement des 
graminées et des céréales en 2018 . La Norvège a conclu en indiquant que le volume de sa p roduction 
agricole diminuerait au cours des deux prochaines années.  
3.18.   L'Union européenne a rappelé que plus de trois années s'étaient écoulées depuis que les 
Membres étaient convenus d'abolir les subventions à l'exportation . Elle a indiqué qu'elle n'avait pas 
appliqué  de subvention s à l'exportation depuis juillet  2013, et qu'elle avait déjà commencé à réduire 
ces subventions avant la Décision . Étant donné qu'il n'y avait pas de projets de listes pour certains 
Membres, l'UE a fait part de préoccupations concer nant la mise en œuvre de l'élimination des G/AG/R/92  
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  subventions à l'exportation et a demandé instamment aux Membres qui ne l'avaient pas encore fait 
de fournir des renseignements actualisés sur leurs processus internes . Elle a également noté que les 
subventions à l 'exportation devaient être éliminées non seulement de jure  mais aussi de facto . L'UE 
appréciait la discussion spécifique consacrée aux subventions à l'exportation, qui instaurait une 
transparence propre à faciliter les négociations dans le cadre de la session extraordinaire du Comité 
de l'agriculture . Elle a aussi souligné l'importance du questionnaire du Secrétariat en tant qu'outil 
de transparence pour les questions encore en suspens, en particulier concernant les crédits à 
l'exportation, les entrepri ses commerciales d'État et l'aide alimentaire . Soulignant le faible taux de 
réponse et le caractère incomplet des renseignements, l'Union européenne a exhorté les Membres 
à fournir des renseignements actualisés, en particulier sur le financement des export ations, les 
entreprises commerciales d'État et les subventions à l'exportation accordées au titre de l'article 9:4 
de l'Accord sur l'agriculture . Sur ce dernier point, elle a répété sa demande adressée au Secrétariat 
à la précédente session spécifique cons acrée à la concurrence à l'exportation, visant à ce que les 
subventions à l'exportation au titre de l'article 9:4 soient incluses dans le questionnaire annuel . 
S'agissant de la communication du Groupe de Cairns, l'Union européenne a précisé que huit Membre s 
avaient présenté des réponses portant la mention "néant" et qu'un seul n'avait pas répondu.  
3.19.   La Présidente a fait le point sur la situation actuelle. Elle a dit que sur les 16 Membres ayant 
pris des engagements de réduction des subventions à l'exportation  au moment de l'adoption de la 
Décision de Nairobi, 10 avaient maintenant une liste révisée certifiée . Deux Membres, à savoir le 
Canada et l'Union européenne, avaient distribué leurs projets de listes en 201 7 mais il n'y avait pas 
encore eu de certificatio n. La Turquie avait distribué son projet de liste révisée quelques jours 
auparavant dans le document G/MA/TAR/RS/588 , et trois Membres (Brésil, Indonésie et République 
bolivarienne du Venezuela) n'avaient pas encore distribué leurs projets de listes . La Présidente a 
précisé que l'Indonésie et le Brésil avaient déjà communiqué aux membres du Comité des 
renseignements actualisés sur leurs processus internes de révision des listes lorsqu'ils avaient 
répondu aux questions posées par d'autres Membres.  
3.20.   La République bolivarienne du Venezuela a indiqué qu'elle ferait une mise à jour dès qu'elle 
recevrait de plus amples renseignements de sa capitale.  
3.21.   S'agissant des étapes suivantes, la Présidente a dit que les Membres qui n'avaient pas répondu 
au questionnair e ou qui souhaitaient actualiser leurs réponses étaient invités à le faire pour le 
12 juillet  2019. Cela concernait aussi les Membres qui n'utilisaient pas de mesures visées par le 
questionnaire et qui pouvaient répondre en indiquant la mention "néant" . En outre, les Membres qui 
avaient répondu oralement ont été invités à envoyer des réponses écrites . La Présidente a informé 
les Membres qu'une version actualisée du document de base serait distribuée, afin de clôturer le 
quatrième exercice de discussion spéc ifique . La discussion spécifique suivante sur la concurrence à 
l'exportation se tiendrait pendant la réunion du Comité de juin  2020. Dans l'intervalle, les Membres 
auraient en outre la possibilité de poser des questions lors d'autres réunions du Comité de 
l'agriculture dans le cadre de la surveillance de la Décision.  
3.3  Questions liées à la mise en œuvre (G/AG/16, G/AG/16/A dd.1, G/AG/22)  
3.22.   Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ce point de l'ordre du jour.  
3.4  Mise en œuvre des résultats des conférences mini stérielles  
3.4.1   Examen de la Décision ministérielle de Bali sur l'administration des contingents 
tarifaires  
3.23.   La Présidente a noté que le Comité avait poursuivi ses délibérations concernant l'examen du 
fonctionnement de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires lors de sa réunion informelle 
tenue le 2 4 juin. L a discussion s'était principalement appuyée sur le projet de rapport révisé sur 
l'examen que la Président e avait envoyé à tous les Membres avant la réunion . Le projet révisé 
incorporai t les contributions issues de la réunion informelle du Comité de l'agriculture du 2 9 mai et 
des consultations menées par la Présidente avec les Membres le 1 4 juin. 
3.24.   Compte tenu du processus et du calendrier convenus (document G/AG/W/171) en vue 
d'achever l' examen aux réunions du Comité de l'agriculture de juin, la réunion informelle du 2 4 juin 
avait pour objet de finaliser le rapport sur l'examen . La Présidente a dit que les Membres avaient G/AG/R/92  
- 8 - 
  fait des progrès concernant le texte entre crochets dans la partie d escriptive du rapport , et qu'ils 
étaient convenus d'autres améliorations d'ordre rédactionnel . Les Membres étaient aussi convenus 
d'inclure dans le rapport une liste actualisée de tous les documents écrits examinés dans le cadre 
de l'examen, comme cela ava it été fait dans le premier projet de rapport établi par le Secrétariat 
(document G/AG/W/192 daté du 2 1 décembre  2018). Dans la section traitant des recommandations 
au Conseil général, il semblait y avoir un accord de principe entre les Membres sur le fait  que, 
s'agissant du paragraphe 4 du mécanisme en cas de sous -utilisation, ils cherchaient à proroger le 
délai seulement pour une période additionnelle de deux ans (c'est -à-dire jusqu'en décembre  2021) 
afin de convenir des recommandations relatives à l'appl ication dudit paragraphe.  
3.25.   Avant la réunion, un Membre avait présenté des suggestions de libellé pour la 
recommandation relative à la prorogation du délai . Toutefois, il n'avait pas été possible de parvenir 
à un accord sur le libellé proposé . S'agissant de la recommandation relative aux discussions du 
Comité de l'agriculture sur les pratiques harmonisées en matière de notification, la Présidente a dit 
que les Membres étaient convenus d'adopter le libellé suggéré au paragraphe 2  b) du projet de 
rapport révisé  et de supprimer le texte barré figurant au paragraphe  2 c). Elle a fait état de 
divergences quant au paragraphe 3 concernant l'examen proposé par le Comité des raisons pour 
lesquelles le mécanisme en cas de sous -utilisation n'avait pas encore été invoqué . Il avait également 
été suggéré de déplacer ce paragraphe dans la section descriptive du rapport.  
3.26.   La Présidente a dit qu'il serait nécessaire d'organiser d'autres réunions et consultations 
informelles pour aider les Membres à finaliser le rapport sur l'exa men et les recommandations 
connexes . Elle a aussi informé les Membres que le Secrétariat distribuerait en temps utile un projet 
de rapport révisé reflétant leurs observations et les discussions tenues à la réunion informelle du 
24 juin. 
3.27.   Compte tenu des dis cussions à la réunion informelle, le Comité est convenu de proroger le 
délai pour finaliser  le rapport sur l'examen en vue d'une adoption à la réunion d' octobre  2019 du 
Comité de l'agriculture . La Présidente organisera des consultations et des réunions inf ormelles 
additionnelles selon qu'il sera approprié avant la réunion d'octobre du Comité de l'agriculture . Le 
Secrétariat distribuera en temps utile un projet de rapport révisé reflétant les observations des 
Membres et les discussions tenues à la réunion informelle du 2 4 juin. 
3.5  Rapport sur la réunion informelle tenue le 24  juin, questions restantes  
3.28.   Deux aspects avaient été soulignés lors de discussions précédentes du Comité sur le 
renforcement de la transparence et le processus d'examen : i) les améliorations concernant le respect 
des délais et le caractère exhaustif des notifications et ii) le suivi des réponses manquantes aux 
questions posées dans le cadre du processus d'examen.  
3.29.   Premièrement, s 'agissant  d'apporter des améliorations concernant le res pect des délais et le 
caractère exhaustif des notifications, le Comité avait examiné au cours de réunions informelles 
précédentes les pratiques des Membres en matière de notification eu égard aux prescriptions figurant 
dans le document G/AG/2 . La Norvège a vait déjà présenté trois documents sur ce sujet 
(G/AG/W/185, RD/AG/67 et RD/AG/69) pour examen dans le cadre des réunions informelles . Ces 
documents contenaient des renseignements sur la chronologie de la présentation des notifications 
DS:1 et MA:2 par cer tains Membres, à savoir le nombre de mois après la fin de l'année considérée.  
3.30.   La Norvège a présenté un nouveau document de séance (RD/AG/71), précisant que celui -ci 
s'appuyait sur un document de séance antérieur et incluait davantage de Membres dans certai ns 
des tableaux . Dans cette version, la Norvège énumérait les Membres qui avaient plus de deux ans 
de retard dans la présentation de leurs notifications DS:1 ; elle estimait que cet aspect était pertinent 
pour une proposition sur la transparence présentée p ar certains Membres au Conseil du commerce 
des marchandises . La Norvège a pris note d'une légère amélioration de la situation concernant les 
notifications sous la forme des tableaux DS:1 et MA:2 par rapport à l'année précédente . Les 
notifications DS:1 en s uspens étaient passées de 36 % à 34% et les notifications MA:2 en suspens 
de 9% à 8%. Toutefois, il faudrait encore améliorer la situation . La Norvège a abordé spécifiquement 
les améliorations qui pourraient être apportées dans le document G/AG/2 concernant  la présentation 
de renseignements sur la valeur de la production, considérant qu'une plus grande transparence 
favoriserait aussi les futures négociations sur le soutien interne.  G/AG/R/92  
- 9 - 
  3.31.   Certains Membres ont accueilli favorablement la communication de la Norvège e t ont indiqué 
qu'ils étaient prêts à engager des discussions sur ce sujet . Certains étaient d'avis comme la Norvège 
que les délais de notification prévus dans le document G/AG/2 n'étaient pas réalistes . Un Membre a 
exprimé sa préférence pour une révision c omplète du document G/AG/2, y compris la liste des 
exportateurs importants figurant dans le document G/AG/2/Add.1.  
3.32.   D'autres Membres n'étaient pas convaincus que le fait de proroger les délais établis dans le 
document G/AG/2 améliorerait la transparence . Ils estimaient que cela risquait d'envoyer des 
signaux négatifs face aux efforts constants déployés par les Membres pour améliorer la 
transparence . Un Membre était d'avis qu'il pouvait y avoir des raisons techniques de ne pas respecter 
les délais établis dan s le document G/AG/2, et qu'il serait souhaitable d'examiner ces questions 
techniques au lieu de discuter d'une modification des délais . Enfin, un Membre a exhorté les pays 
développés Membres dont la MGS dépassait le niveau de minimis  à présenter leurs not ifications sous 
la forme du tableau DS:1 dans les délais existants.  
3.33.   Deuxièmement, s 'agissant d 'assurer le  suivi des réponses manquantes aux questions posées 
dans le cadre du processus d'examen du Comité de l'agriculture, la Présidente a noté que le 
Secréta riat avait élaboré pour la réunion en cours un document comprenant un tableau actualisé 
des réponses manquantes pour la période 2012 -2017, ainsi que les réponses manquantes pour 2018 
(G/AG/W/195/Rev.1) . Ce document montrait que les Membres avaient continué  de progresser afin 
de réduire le nombre de réponses manquantes, en particulier pour les années les plus récentes . Par 
exemple, ils avaient répondu à plus de la moitié des questions posées en 2017 pour lesquelles des 
réponses n'avaient pas encore été fournies en mai 2018. 
3.34.   Le Secrétariat était aussi en train d'étudier des modifications du système AG -IMS qui 
permettraient aux Membres de mieux repérer les questions répétées et d'identifier plus facilement 
les questions encore en suspens grâce à de nouvelles fonctionnalités . Ces améliorations devaient 
être mises en place au second semestre de 2019.  
3.6  Autres questions  
3.6.1   Présentation des notifica tions en ligne  
3.35.   Le Secrétariat a fourni des renseignements actualisés sur la présentation des notifications en 
ligne. Il a rappelé que le système en ligne avait été lancé pour un groupe pilote de Membres en 
avril 2019. Ces Membres avaient tous commencé à ut iliser le système pour rédiger les notifications, 
et cinq d'entre eux avaient déjà présenté des notifications en ligne . Le Secrétariat a remercié les 
Membres concernés par cette phase pilote pour leur participation constructive au processus.  
3.36.   Le Secrétariat  a aussi exprimé sa gratitude pour les précieuses informations en retour 
communiquées par les Membres participant à la phase pilote, le but de celle -ci étant de repérer les 
erreurs et d'améliorer le fonctionnement du système . Ce processus d'amélioration ét ait encore en 
cours, et c'est pourquoi le Secrétariat a indiqué que la phase pilote serait prorogée jusqu'au troisième 
trimestre de 2019 . La date de lancement du système pour tous les Membres serait annoncée 
ultérieurement . Le Secrétariat a remercié les Me mbres pour leur compréhension et leur patience, le 
ralentissement du traitement des notifications étant dû au temps nécessaire pour trouver et corriger 
les erreurs dans le système.  
3.37.   Le Secrétariat a signalé la possibilité d'organiser des séances de formatio n individuelles sur 
demande, y compris des formations à distance par vidéoconférence ou Skype pour des spécialistes 
des notifications en poste dans les capitales . Les Membres ont été invités à s'adresser au Secrétariat 
pour toute question.  
3.6.2   Assistance techn ique 2019, y compris atelier 2019 sur les notifications  
3.38.   Le Secrétariat a  indiqué  que l'atelier avancé sur les notifications concernant l'agriculture pour 
2019 avait eu lieu du 2 0 avril au 3 mai. L a participation de 30 fonctionnaires gouvernementaux de 
30 pays en développement Membres avait été financée par l'OMC ; 6 des participants venaient de 
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires , et 3 de pays moins avancés . En 
outre, trois fonctionnaires gouvernementaux avaient autofinancé leur participation . L'atelier avait 
porté sur les prescriptions et les modèles pour les notifications concernant l'agriculture, et mis G/AG/R/92  
- 10 - 
  l'accent sur l'importance de la transparence et du processus d'examen du Comité de l'agriculture . 
Les participants avaien t aussi eu l'occasion de s'exercer à l'élaboration des notifications à l'aide du 
nouvel outil de présentation en ligne des notifications concernant l'agriculture.  
3.39.   Pour conclure, le Secrétariat a rappelé aux pays en développement Membres qu'il s pouvaient 
demander que soient organisés des ateliers nationaux sur les notifications concernant l'agriculture, 
en s'adressant à l'Institut de formation et de coopération technique de l'OMC.  
3.6.3   Date de la prochaine réunion ordinaire  
3.40.   La Présidente a proposé que la quatre -vingt-douzième (92ème) réunion ordinaire du Comité de 
l'agriculture se tienne les 30 et 3 1 octobre  2019. Par conséquent, l'aérogramme convoquant la 
réunion serait distribué le 1 8 octobre  2019. G/AG/R/92  
- 11 - 
  ANNEXE  
La présente annexe contient la liste complète de s questions soulevées au titre des différents points 
de l'ordre du jour du Comité . Les réponses des Membres et les échanges complémentaires (le cas 
échéant) peuvent être consultés dans le système AG -IMS ( http://agims.w to.org/ ) en sélectionnant 
la fonction "Rechercher les questions et réponses présentées depuis 1995" et en inscrivant le numéro 
d'identification ( ID) de la question concernée . Les questions pour lesquelles des réponses n'avaient 
pas encore été fournies dans  le système AG -IMS au 2 9 juillet  2019 sont indiquées par le 
symbole  "*". Les Membres sont invités à fournir les réponses manquantes au moyen du système 
AG-IMS dès que possible.  
Tableau 1 – Questions soulevées au titre de l'article 18:6  
Question soulevée au titre de l'article 18:6  Question  ID 
Contingent pour le blé appliqué par le Brésil  Ukraine  91001  
Canada – Compensations pour les agriculteurs liées à des concessions 
commerciales  Australie  91002  
Union européenne  91018  
Canada – Soutien en faveur des producteurs de colza  Union européenne  91019  
Inde 91060  
Ukraine  91003  
Canada – Nouvelle classe d'ingrédients du lait  États-Unis 91132  
Canada – Politique en matière de vente de vins  États-Unis 91137  
Politiques de la Chine concernant le riz  États-Unis 91133  
États-Unis 91134  
États-Unis 91135  
États-Unis 91136  
Égypte – Subventions à l'exportation et Programme de paiement des 
arriérés  États-Unis 91138* 
Union européenne – Modification de la liste des engagements dans le 
domaine de l'agriculture  Canada  91015  
UE – Code SH pour l'orge de brasserie  États-Unis 91142  
UE – Contingents tarifaires pour les jus de fruits  États-Unis 91176  
UE – Ensemble de mesures de soutien en faveur des producteurs de 
bœuf irlandais  Australie  91004  
UE – Paiements couplés  Inde 91061  
Inde – Aide au transport et à la commercialisation  Australie  91006  
Inde – Politiques concernant les légumineuses  Canada  91075  
Canada  91076  
Canada  91077  
Fédération de 
Russie  91008  
Ukraine  91009  
États-Unis 91140  
Inde – Constitution de stocks publics de blé  États-Unis 91141* 
Inde – Subventions à l'exportation de lait écrémé en poudre  États-Unis 91151  
Inde – Soutien des exportations de riz  États-Unis 91153  
Inde – Subventionnement des exportations de l'État du Maharashtra  États-Unis 91155  
Inde – Politiques concernant les légumineuses  Australie  91005  
Inde – Mission nationale sur la sécurité alimentaire  États-Unis 91157  
Inde – Augmentation du budget alloué à l'agriculture et au 
développement rural  Union européenne  91020  
Inde – Programme de garantie des revenus PM KISAN  Nouvelle -Zélande  91007  
Inde – Prêts agricoles à court terme  États-Unis 91147  
Inde – Prêts au secteur laitier  États-Unis 91149* 
Inde – Transparence des mesures de la catégorie verte  États-Unis 91150  
Inde – Plan laitier nationa l Phase I  États-Unis 91152  
Inde – Aide au transport et à la commercialisation  États-Unis 91154  
Inde – Rashtriya Krishi Vikas Yojana (RKVY)  États-Unis 91156  
Indonésie – Mesure n°  18 dans les DS477 et DS478  Nouvelle -Zélande  91010  
Japon – Subventions à l'exportation  États-Unis 91158  
Mexique – Programme stratégique de prix garantis  Canada  91084  
États-Unis 91159  
Mongolie – Régime de contingents à l'importation  Fédération de 
Russie  91011  
Pakistan – Subventions à l'exportation de blé et soutien interne  États-Unis 91160  
Philippines – Dérogation pour le riz  Japon  91012  G/AG/R/92  
- 12 - 
  Question soulevée au titre de l'article 18:6  Question  ID 
Russie – Soutien en faveur des industries exportatrices dans l'Est du 
pays Union européenne  91021  
Résolution n°  1104 de la Russie  États-Unis 91161  
Fédération de Russie – Subvention pour les exportations de 
marchandises par voie ferrée  États-Unis 91162  
Thaïlande – Permis exigés pour l'importation de blé fourrager  Union européenne  91022  
Contingents tarifaires des États-Unis Fédération de 
Russie  91026  
États-Unis – Proposi tion de mesures de soutien interne  
  Canada  91080  
Australie  91013  
Chine  91023  
Union européenne  91024  
Inde 91063  
Nouvelle -Zélande  91014  
Nouvelle -Zélande  91016  
Ukraine  91027  
États-Unis – Projet de loi sur les catastrophes  Union européenne  91025  
États-Unis – Projet de loi sur l'agriculture de  2018 Inde 91062  
Zimbabwe – Incitation à l'exportation de tabac  États-Unis 91163* 
 
Tableau 2  – Questions soulevées au sujet des différentes notifications  
Cote de la 
notification  Question  Réponse  Format de la 
notification  Mots clés  ID 
G/AG/N/BRA/49  Union européenne  Brésil  MA:2 Questions relatives à 
la transparence  91029  
G/AG/N/CAN/120, 
G/AG/N/CAN/128  Union européenne  Canada  MA:2 Utilisation des 
contingents tarifaires  91030  
G/AG/N/CAN/128  Australie  Canada  MA:2 Utilisation des 
contingents tarifaires  91031  
G/AG/N/CAN/128  Nouvelle -Zélande  Canada  MA:2 Utilisation des 
contingents tarifaires  91017  
G/AG/N/CAN/128  Fédération de 
Russie  Canada  MA:2 Utilisation des 
contingents tarifaires  91032  
G/AG/N/CRI/72  Australie  Costa Rica  MA:2 Utilisation des 
contingents tarifaires  91033  
G/AG/N/CRI/72  Fédération de 
Russie  Costa Rica MA:2 Utilisation des 
contingents tarifaires  91034  
G/AG/N/EU/50  Australie  Union 
européenne  MA:2 Utilisation des 
contingents tarifaires  91035  
G/AG/N/EU/50  Canada  Union 
européenne  MA:2 Utilisation des 
contingents tarifaires  91081  
G/AG/N/EU/50  Fédération de 
Russie  Union 
européenne  MA:2 Utilisation des 
contingents tarifaires  91037  
G/AG/N/EU/50  Fédération de 
Russie  Union 
européenne  MA:2 Attribution par pays  91036  
G/AG/N/IND/14  Union européenne  Inde MA:2 Utilisation des 
contingents tarifaires  91038  
G/AG/N/JPN/238  Australie  Japon  MA:2 Utilisation des 
contingents tarifaires  91039  
G/AG/N/JPN/238  Canada  Japon  MA:2 Utilisation des 
contingents tarifaires  91082  
G/AG/N/JPN/238  Union européenne  Japon  MA:2 Utilisation des 
contingents tarifaires  91040  
G/AG/N/KAZ/6  Australie  Kazakhstan  MA:2 Utilisation des 
contingents tarifaires  91041* 
G/AG/N/KAZ/6  Canada  Kazakhstan  MA:2 Utilisation des 
contingents tarifaires  91083* 
G/AG/N/NOR/104  Union européenne  Norvège  MA:2 Questions relatives à 
la transparence  91043  
G/AG/N/NOR/104  Australie  Norvège  MA:2 Utilisation des 
contingents tarifaires  91042  
G/AG/N/NOR/104  Fédération de 
Russie  Norvège  MA:2 Attribution par pays  91044  
G/AG/N/PAN/49  Australie  Panama  MA:2 Utilisation des 
contingents tarifaires  91045  G/AG/R/92  
- 13 - 
  Cote de la 
notification  Question  Réponse  Format de la 
notification  Mots clés  ID 
G/AG/N/PHL/54, 
G/AG/N/PHL/55, 
G/AG/N/PHL/56  Union européenne  Philippines  MA:2 Utilisation des 
contingents tarifaires  91046  
G/AG/N/PHL/55, 
G/AG/N/PHL/56, 
G/AG/N/PHL/54  Australie  Philippines  MA:2 Utilisation des 
contingents tarifaires  91047  
G/AG/N/RUS/23  Australie  Fédération de 
Russie  MA:2 Utilisation des 
contingents tarifaires  91048  
G/AG/N/RUS/23  Canada  Fédération de 
Russie  MA:2 Utilisation des 
contingents tarifaires  91085  
G/AG/N/RUS/23  Union européenne  Fédération de 
Russie  MA:2 Utilisation des 
contingents tarifaires  91049  
G/AG/N/THA/83  Indonésie  Thaïlande  MA:2 Utilisation des 
contingents tarifaires  91128  
G/AG/N/USA/125  Union européenne  États-Unis MA:2 Utilisation des 
contingents tarifaires  91050  
G/AG/N/BWA/34  États-Unis Botswana  DS:1 Article 6:2 (Traitement 
spécial et 
différencié/Programmes 
de développement ) 91164* 
G/AG/N/BRA/52  États-Unis Brésil  DS:1 Questions relatives à 
la transparence (y 
compris tableau  DS:2)  91165 
G/AG/N/TPKM/173, 
G/AG/N/TPKM/174, 
G/AG/N/TPKM/175  États-Unis Taipei chinois  DS:1 Soutien des prix du 
marché  91166  
G/AG/N/CIV/19, 
G/AG/N/CIV/20, 
G/AG/N/CIV/21  Australie  Côte d'Ivoire  DS:1 Questions relatives à 
la transparence (y 
compris tableau  DS:2)  91051* 
G/AG/N/CIV/21  Union européenne  Côte d'Ivoire  DS:1 Questions relatives à 
la transparence (y 
compris tableau  DS:2)  91052* 
G/AG/N/CIV/3, 
G/AG/N/CIV/4, 
G/AG/N/CIV/5  Canada  Côte d'Ivoire  DS:1 Questions relatives à 
la transparence (y 
compris tableau  DS:2)  91086* 
G/AG/N/CIV/4, 
G/AG/N/CIV/5, 
G/AG/N/CIV/6  États-Unis Côte d'Ivoire  DS:1 Questions relatives à 
la transparence (y 
compris tableau  DS:2)  91139* 
G/AG/N/EU/46/CORR
.2 Thaïlande  Union 
européenne  DS:1 Détention de stocks 
publics à des fins de 
sécurité alimentaire  91074  
G/AG/N/EU/46/CORR
.2 Canada  Union 
européenne  DS:1 Versements directs : 
Versements au titre de 
programmes d'aide 
régionale  91089  
G/AG/N/EU/46  Nouvelle -Zélande  Union 
européenne  DS:1 Questions relatives à 
la transparence (y 
compris tableau  DS:2)  91053  
G/AG/N/EU/46  Canada  Union 
européenne  DS:1 Versements directs : 
Versements au titre de 
programmes de 
protection de 
l'environnement  91090  
G/AG/N/EU/46  Paraguay  Union 
européenne  DS:1 Versements directs : 
Versements au titre de 
programmes de 
protection de 
l'environnement  91113  
G/AG/N/EU/55  Fédération de 
Russie  Union 
européenne  DS:1 Questions relatives à 
la transparence (y 
compris tableau  DS:2)  91079  
G/AG/N/EU/55  Australie  Union 
européenne  DS:1 Versements directs : 
Versements au titre de 
programmes de 
protection de 
l'environnement  91058  G/AG/R/92  
- 14 - 
  Cote de la 
notification  Question  Réponse  Format de la 
notification  Mots clés  ID 
G/AG/N/EU/55  Australie  Union 
européenne  DS:1 Versements directs : 
Versements au titre de 
programmes d'aide 
régionale  91054  
G/AG/N/EU/55  Nouvelle -Zélande  Union 
européenne  DS:1 Soutien des prix du 
marché  91078  
G/AG/N/EU/55  Canada  Union 
européenne  DS:1 MGS autre que par 
produit  91091  
G/AG/N/EU/55  Brésil  Union 
européenne  DS:1 Classification des 
mesures  91059  
G/AG/N/EU/55  Paraguay  Union 
européenne  DS:1 Classification des 
mesures  91116  
G/AG/N/IND/12, 
G/AG/N/IND/13, 
G/AG/N/IND/15  Canada  Inde DS:1 Questions relatives à 
la transparence (y 
compris tableau  DS:2)  91098  
G/AG/N/IND/12, 
G/AG/N/IND/13, 
G/AG/N/IND/15  Union européenne  Inde DS:1 Questions relatives à 
la transparence (y 
compris tableau  DS:2)  91092  
G/AG/N/IND/12, 
G/AG/N/IND/13, 
G/AG/N/IND/15  Union européenne  Inde DS:1 Services de caractère 
général : Services 
d'infrastructure  91093  
G/AG/N/IND/12, 
G/AG/N/IND/13, 
G/AG/N/IND/15  Union européenne  Inde DS:1 Versements directs : 
Aide à l'ajustement 
des structures fournie 
au moyen d'aides à 
l'investissement  91087  
G/AG/N/IND/12, 
G/AG/N/IND/13, 
G/AG/N/IND/15  Union européenne  Inde DS:1 Versements directs : 
Aide à l'ajustement 
des structures fournie 
au moyen d'aides à 
l'investissement  91094  
G/AG/N/IND/12, 
G/AG/N/IND/13, 
G/AG/N/IND/15  Japon  Inde DS:1 Versements directs : 
Aide à l'ajustement 
des structures fournie 
au moyen d'aides à 
l'investissement  91145  
G/AG/N/IND/12, 
G/AG/N/IND/13, 
G/AG/N/IND/15  Thaïlande  Inde DS:1 Versements directs : 
Aide à l'ajustement 
des structures fournie 
au moyen d'aides à 
l'investissement  91096  
G/AG/N/IND/12, 
G/AG/N/IND/13, 
G/AG/N/IND/15  Australie  Inde DS:1 Soutien des prix du 
marché  91099  
G/AG/N/IND/12, 
G/AG/N/IND/13, 
G/AG/N/IND/15  Canada  Inde DS:1 Soutien des prix du 
marché : Production 
admissible  91101  
G/AG/N/IND/12, 
G/AG/N/IND/13, 
G/AG/N/IND/15  Canada  Inde DS:1 De minimis  91100  
G/AG/N/IND/12, 
G/AG/N/IND/13, 
G/AG/N/IND/15  Union européenne  Inde DS:1 De minimis  91095  
G/AG/N/IND/15  Fédération de 
Russie  Inde DS:1 Questions relatives à 
la transparence (y 
compris tableau  DS:2)  91171  
G/AG/N/IND/15  États-Unis Inde DS:1 Questions relatives à 
la transparence (y 
compris tableau  DS:2)  91168  
G/AG/N/IND/15  États-Unis Inde DS:1 Questions relatives à 
la transparence (y 
compris tableau  DS:2)  91170  
G/AG/N/IND/15  États-Unis Inde DS:1 Questions relatives à 
la transparence (y 
compris tableau  DS:2)  91174  G/AG/R/92  
- 15 - 
  Cote de la 
notification  Question  Réponse  Format de la 
notification  Mots clés  ID 
G/AG/N/IND/15  États-Unis Inde DS:1 Questions relatives à 
la transparence (y 
compris tableau  DS:2)  91177  
G/AG/N/IND/15  Australie  Inde DS:1 Versements directs : 
Aide à l'ajustement 
des structures fournie 
au moyen d'aides à 
l'investissement  91088  
G/AG/N/IND/15  États-Unis Inde DS:1 Versements directs : 
Aide à l'ajustement 
des structures fournie 
au moyen d'aides à 
l'investissement  91169  
G/AG/N/IND/15  États-Unis Inde DS:1 Subventions aux 
intrants disponibles 
pour les producteurs 
qui ont de faibles 
revenus ou sont dotés 
de ressources limitées  91173  
G/AG/N/IND/15  États-Unis Inde DS:1 Soutien des prix du 
marché  91175  
G/AG/N/IND/15  États-Unis Inde DS:1 MGS autre que par 
produit  91179  
G/AG/N/IND/15  États-Unis Inde DS:1 De minimis  91178  
G/AG/N/ISR/66  Canada  Israël  DS:1 Niveau d'engagement 
inscrit dans la liste 91102  
G/AG/N/JPN/235, 
G/AG/N/JPN/236  États-Unis Japon  DS:1 Versements fondés sur 
85% ou moins du 
niveau de base de la 
production  91180  
G/AG/N/JPN/236  Inde Japon  DS:1 Versements fondés sur 
85% ou moins du 
niveau de base de la 
production  91146  
G/AG/N/KOR/60, 
G/AG/N/KOR/61, 
G/AG/N/KOR/62  Canada  Corée, 
République de  DS:1 Questions relatives à 
la transparence (y 
compris tableau  DS:2)  91103  
G/AG/N/KOR/60, 
G/AG/N/KOR/61, 
G/AG/N/KOR/62  États-Unis Corée, 
République de  DS:1 Questions relatives à 
la transparence (y 
compris tableau  DS:2)  91184  
G/AG/N/KOR/60, 
G/AG/N/KOR/61, 
G/AG/N/KOR/62  États-Unis Corée, 
République de  DS:1 Soutien des prix du 
marché  91183  
G/AG/N/KOR/61, 
G/AG/N/KOR/62, 
G/AG/N/KOR/63  Australie  Corée, 
République de  DS:1 Subventions à 
l'investissement 
généralement 
disponibles pour 
l'agriculture  91148  
G/AG/N/KOR/63  Australie  Corée, 
République de  DS:1 Détention de stocks 
publics à des fins de 
sécurité alimentaire  91193  
G/AG/N/KOR/63  Australie  Corée, 
République de  DS:1 Versements directs : 
Soutien du revenu 
découplé  91192  
G/AG/N/KOR/63  Australie  Corée, 
République de  DS:1 Soutien des prix du 
marché  91172  
G/AG/N/KOR/63  Union européenne  Corée, 
République de  DS:1 MGS autre que par 
produit  91189  
G/AG/N/MYS/43, 
G/AG/N/MYS/44, 
G/AG/N/MYS/45  États-Unis Malaisie  DS:1 Questions relatives à 
la transparence (y 
compris tableau  DS:2)  91186* 
G/AG/N/MYS/43, 
G/AG/N/MYS/44, 
G/AG/N/MYS/45  États-Unis Malaisie  DS:1 Versements directs : 
Soutien du revenu 
découplé  91185* G/AG/R/92  
- 16 - 
  Cote de la 
notification  Question  Réponse  Format de la 
notification  Mots clés  ID 
G/AG/N/MNG/10  Australie  Mongolie  DS:1 Questions relatives à 
la transparence (y 
compris tableau  DS:2)  91194  
G/AG/N/MNG/10  États-Unis Mongolie  DS:1 Questions relatives à 
la transparence (y 
compris tableau  DS:2)  91188* 
G/AG/N/TJK/1, 
G/AG/N/TJK/6  Canada  Tadjikistan  DS:1 Questions relatives à 
la transparence (y 
compris tableau  DS:2)  91104* 
G/AG/N/TUN/52, 
G/AG/N/TUN/56  États-Unis Tunisie  DS:1 Questions relatives à 
la transparence (y 
compris tableau  DS:2)  91195* 
G/AG/N/TUN/52, 
G/AG/N/TUN/56  États-Unis Tunisie  DS:1 Soutien des prix du 
marché : Production 
admissible  91191* 
G/AG/N/TUN/52, 
G/AG/N/TUN/56  États-Unis Tunisie  DS:1 Taux d'inflation 
excessifs  91190* 
G/AG/N/TUN/56  Canada  Tunisie  DS:1 Taux d'inflation 
excessifs  91105* 
G/AG/N/TUR/21  États-Unis Turquie  DS:1 Questions relatives à 
la transparence (y 
compris tableau  DS:2)  91196  
G/AG/N/CHN/48, 
G/AG/N/CHN/49  Union européenne  Chine  DS:2 Questions relatives à 
la transparence (y 
compris tableau  DS:2)  91199  
G/AG/N/CHN/48, 
G/AG/N/CHN/49  Brésil  Chine  DS:2 Versements fondés sur 
85% ou moins du 
niveau de base de la 
production  91197  
G/AG/N/CHN/49  Canada  Chine  DS:2 Versements fondés sur 
une superficie et des 
rendements fixes  91106  
G/AG/N/NOR/103  Canada  Norvège  DS:2 Versements fondés sur 
85% ou moins du 
niveau de base de la 
production  91108  
G/AG/N/BRA/50  Union européenne  Brésil  ES:1 Subventions à 
l'exportation faisant 
l'objet d'engagements 
de réduction 
(article  9:1) 91201  
G/AG/N/CAN/125  Nouvelle -Zélande  Canada  ES:1 Subventions à 
l'exportation faisant 
l'objet d'engagements 
de réduction 
(article  9:1) 91204  
G/AG/N/MEX/39  États-Unis Mexique  ES:1  
91198  
G/AG/N/NOR/106  Union européenne  Norvège  ES:1 Subventions à 
l'exportation faisant 
l'objet d'engagements 
de réduction 
(article  9:1) 91205  
G/AG/N/TUR/22, 
G/AG/N/TUR/23, 
G/AG/N/TUR/24  États-Unis Turquie  ES:1, ES:2 Questions relatives à 
la transparence  91187  
G/AG/N/TUR/26, 
G/AG/N/TUR/28, 
G/AG/N/TUR/30  Thaïlande  Turquie  ES:1  
91097  
G/AG/N/TUR/26, 
G/AG/N/TUR/30  Canada  Turquie  ES:1 Subventions à 
l'exportation faisant 
l'objet d'engagements 
de réduction 
(article  9:1) 91107  G/AG/R/92  
- 17 - 
  Cote de la 
notification  Question  Réponse  Format de la 
notification  Mots clés  ID 
G/AG/N/TUR/28, 
G/AG/N/TUR/29, 
G/AG/N/TUR/30  Australie  Turquie  ES:1 Questions relatives à 
la transparence  91206  
G/AG/N/TUR/35  Union européenne  Turquie  ES:2 Questions relatives à 
la transparence  91207  
 
Tableau 3 – Questions soulevées au titre du point de l'ordre du jour "Réponses non 
fournies aux questions soulevées dans le cadre du processus d'examen"  
Cote de la 
notification  Question  Réponse  Format de la 
notification  Mots clés  ID 
G/AG/N/IND/11  États-Unis Inde DS:1 Soutien des prix du 
marché  91167  
 
Tableau 4  – Questions soulevées au titre du point de l'ordre du jour "Notifications 
tardives"  
Question  Réponse  ID 
États-Unis Ghana  91131* 
États-Unis Inde 91143  
États-Unis Kenya  91144* 
Australie  Maroc  91208* 
États-Unis Maroc  91182* 
Australie  Pakistan  91209  
États-Unis Pakistan  91181  
Australie  Tunisie  91203* 
Australie  Ukraine  91202  
 
Tableau 5  – Questions soulevées au titre du point de l'ordre du jour 
"Contre -notifications"  
Question  Réponse  ID 
Indonésie  Philippines  91210  
 
Tableau 6  – Questions soulevées dans le cadre de l'examen annuel de 2019 concernant 
la Décision sur la concurrence à l'exportation  
Question  Réponse  ID 
États-Unis Argentine  91111  
Union européenne  Australie  91028  
Union européenne  Brésil  91055  
Union européenne  Canada  91057  
États-Unis Canada  91112  
Union européenne  Chine  91064  
Union européenne  Chine  91070  
États-Unis Chine  91114  
États-Unis Chine  91115  
États-Unis Chine  91117  
États-Unis Union européenne  91118  
États-Unis Union européenne  91119  
États-Unis Hong Kong, Chine  91120  
Union européenne  Inde 91072  
Union européenne  Inde 91073  
États-Unis Inde 91121  
Union européenne  Indonésie  91071  
États-Unis Corée, République de  91123  
Union européenne  Malaisie  91069* 
États-Unis Malaisie  91124* 
Union européenne  Nouvelle -Zélande  91068  
États-Unis Pakistan  91125  
États-Unis Fédération de Russie  91126* G/AG/R/92  
- 18 - 
  Question  Réponse  ID 
États-Unis Fédération de Russie  91127  
Union européenne  Suisse  91067  
États-Unis Thaïlande  91130  
États-Unis Thaïlande  91110  
Union européenne  Turquie  91066  
Union européenne  Turquie  91065  
Union européenne  États-Unis 91056  
États-Unis Uruguay  91122  
États-Unis Viet Nam  91109* 
 
__________