G/TBT/N/USA/1960  
27 janvier  2023 
(23-0655) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la protection de l'environnement) 
[1991]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organism e 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d' information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ; Protection de 
l'environnement ( ICS 13 .020), Sécurité domestique ( ICS 13 .120), Production dans 
l'industrie chimique ( ICS 71 .020), Produits de l'industrie chimique ( ICS 71 .100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Per- and Poly -Fluoroalkyl 
Chemical Substances Design ated as Inactive on the TSCA Inventory ; Significant New Use 
Rule (Substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées désignées comme étant 
inactives dans l'inventaire établi au titre de la Loi sur la réglementation des substances 
toxiques (TSCA Inventory) ; Règle relative à de nouvelles utilisations importantes), 
9 pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - L'EPA propose, au titre de la Loi sur la réglementati on des 
substances toxiques (TSCA) , une règle relative à de nouvelles utilisations importantes 
(SNUR)  pour les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS)  n'ayant pas 
été fabriquées (y compris importées) ou transformées pe ndant de nombreuses années et 
qui sont par conséquent  désignées comme étant inactives dans l'inventaire établi au titre 
de la Loi sur la réglementation des substances toxiques (TSCA Inventory) . Les PFAS so nt 
un groupe de substances chimiques qui sont utilisées dans des produits industriels et des 
produits de consommation depuis les années 1940 en raison de leurs propriétés utiles, 
telles que leur résistance à l'eau et aux taches . De nombreuses PFAS se décom posent 
très lentement et peuvent à terme s'accumuler dans les humains, les animaux et 
l'environnement . Certains niveaux d'exposition à des PFAS spécifiques peuvent entraîner 
des effets néfastes sur la santé humaine et sur d'autres êtres vivants . Les person nes 
soumises à cette SNUR seraient tenues d'adresser une notification à l'EPA au moins 
90 jours avant d'engager toute activité de fabrication (y compris d'importation) ou de G/TBT/N/USA/1960  
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  transformation de ces substances chimiques pour une nouvelle utilisation important e. Une 
fois la notification reçue, l'EPA doit l'examiner et établir une détermination positive, puis 
prendre les mesures requises par la détermination, le cas échéant, avant que ne puisse 
commencer la fabrication (y compris l'importation) ou la transformat ion pour la nouvelle 
utilisation importante . Un tel examen permet d'évaluer si l'utilisation peut présenter un 
risque excessif pour la santé ou pour l'environnement et de garantir que l'EPA puisse 
empêcher de futurs rejets dangereux dans l'environnement de  PFAS soumises à cette 
nouvelle utilisation importante.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou 
de la santé des animaux et pré servation des végétaux ; protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 4937, 2 6 janvier 2 023; Titre 40 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 721:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-01-26/html/2023 -01156.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2023-01-26/pdf/2023 -01156.pdf  
La proposition de règle notifiée porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) EPA -
HQ-OPPT-2022-0867. Le dossier relatif à ce projet de règlement est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-
OPPT-2022-0867/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux 
documents justifica tifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également 
disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier 
(docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prena ntes sont priés de présenter leurs 
observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 2 7 mars 2 023 à 16 heur es 
(heure de l'Est ). Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis 
de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à 
l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si 
elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 27 mars 2 023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/ crnattachments/2023/TBT/USA/23_0736_00_e.pdf