WT/GC/ W/776 
26 juin 2019 
(19-4300) Page: 1/2 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
IMPASSE CONCERNANT L'ORGANE D'APPEL  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE GROUPE AFRICAIN  
La communication ci -après, datée du 2 5 juin 2019, est distribuée à la demande de la délégation du 
Bénin au nom du Groupe africain.  
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1  CONTEXTE  
1.1.  Il est reconnu à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends (Mémorandum d'accord) que le système de règlement des différends est 
un élément essentiel pour assurer la sécu rité et la prévisibilité du système commercial multilatéral.  
1.2.  Pendant presque deux décennies dans le cadre des négociations sur le Mémorandum d'accord, 
le Groupe africain a cherché à corriger les défauts structurels dans le fonctionnement de cet élément 
essentiel des instruments juridiques et juridictionnels de l'OMC . Le Groupe a présenté un certain 
nombre de communications et propositions1 visant à accroître notre accès et notre recours au 
mécanisme de règlement des différends de l'OMC et à obtenir des règl es favorables dans le 
Mémorandum d'accord qui protègent et défendent nos intérêts dans le système commercial 
multilatéral . Ces objectifs restent une priorité importante pour le Groupe africain.  
1.3.  Au cours de l'année dernière, nous avons noté avec une grande inquiétude les risques 
systémiques auxquels l'Organe d'appel de l'OMC était confronté . L'OMC tire sa crédibilité de la 
fonction qui lui est assignée, qui est de faire appliquer les engagements souscrits par ses Membres . 
Avec la paralysie de l'Organe d'appe l qui se profile à partir du 1 0 décembre  2019, le système 
commercial multilatéral fondé sur des règles sera dépourvu de mécanisme d'application crédible . Il 
sera impossible de faire appliquer les règles existantes , et débattre ou négocier de nouvelles règl es 
sera inutile.  
1.4.  Le Groupe africain est parfaitement conscient qu'une solution doit être trouvée en urgence pour 
garantir le bon fonctionnement de l'Organe d'appel de l'OMC en tant qu'enceinte légitime dans 
laquelle tous les Membres peuvent se prévaloir de s mêmes possibilités de faire respecter leurs droits . 
Il est essentiel que tous les Membres contribuent au renforcement du système de règlement des 
différends afin que la prévisibilité du fonctionnement de l'Organe d'appel soit accrue.  
1.5.  Les Ministres du com merce de l'Union africaine ont demandé instamment qu'"une attention soit 
prioritairement accordée à la résolution de l'impasse et [se sont] engag[és] à travailler avec tous 
les Membres de l'OMC afin de trouver des solutions mutuellement acceptables, tout e n préservant 
les caractéristiques essentielles et l'intégrité du système".2 
1.6.  Le Groupe africain prend note de toutes les propositions et communications relatives à la 
réforme du Mémorandum d'accord présentées à ce jour . Nous exhortons les Membres à faire en  
sorte que toute réforme engagée facilite la participation des pays africains au système de règlement 
des différends, ce qui atténuerait les difficultés que ces pays rencontrent dans l'utilisation de ce 
système.  
                                                
1 TN/DS/W/15 (25 septembre 2002); TN/CTD/W/3/Rev.2 (17 juillet 2002); TN/DS/W/42 
(24 janvier  2003); JOB(03)/55 (13 mars 2003); TN/DS/W/92 (5 mars 2008).  
2 WT/L/1054 -WT/GC/199 -TN/C/19 (8 janvier 2019).  WT/G C/W/776 
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  1.7.  S'agissant de la réforme du Mémorandum d'acc ord, le Groupe africain n'est pas favorable à 
l'établissement de quelconques liens entre la résolution de la crise urgente à l'Organe d'appel et le 
programme plus large de réforme de l'OMC . Il réaffirme le paragraphe 47 de la Déclaration 
ministérielle de D oha3, qui exclut expressément les négociations sur le Mémorandum d'accord de 
l'engagement unique.  
1.8.  Le Groupe africain encourage tous les Membres à engager un dialogue constructif pour trouver 
une sortie à l'impasse dans laquelle se trouve l'Organe d'appel . Les procédures et calendriers 
convenus, quels qu'ils soient, ne devraient pas compromettre le bon fonctionnement du système de 
règlement des différends.  
1.9.  Le Groupe africain soumet aux Membres pour examen des amendements de certaines 
dispositions du Mémorand um d'accord . Ces amendements visent à renforcer le fonctionnement de 
l'Organe d'appel eu égard aux préoccupations qui ont été évoquées à ce sujet . Nous exhortons les 
Membres à adopter une approche axée sur des solutions et les invitons à pourvoir immédiate ment 
les postes vacants à l'Organe d'appel.  
2  RÈGLES TRANSITOIRES POUR LES MEMBRES SORTANTS DE L'ORGANE D'APPEL  
2.1.  Le processus de sélection d'un membre de l'Organe d'appel sera lancé automatiquement au 
plus tard trois (3) mois avant l'expiration du mandat.  
2.2.  La règle 15 devrait être maintenue pour permettre aux membres sortants de l'Organe d'appel 
de s'acquitter de leur fonction jusqu'à ce que le poste soit pourvu mais pas pendant plus de 
deux (2) ans suivant l'expiration du mandat.  
3  COMPOSITION DE L'ORGANE D'APPEL  
3.1.  Faire passer le nombre de membres de l'Organe d'appel de sept (7) à neuf (9) . Pour la 
composition de l'Organe d'appel, des facteurs tels que l'équilibre régional, la parité entre les sexes 
et le multilinguisme pourraient êtr e pris en considération . Cette disposition amendera le 
paragraphe  1 de l'article 17 du Mémorandum d'accord.  
4  DURÉE DU MANDAT DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL  
4.1.  Le mandat d'un membre de l'Organe d'appel de l'OMC sera de sept (7) ans au maximum, et 
sera non reno uvelable . Cette disposition amendera le paragraphe 2 de l'article 17 du Mémorandum 
d'accord.  
5  DURÉE DE L'EXAMEN DES AFFAIRES PAR L'ORGANE D'APPEL  
5.1.  Le délai de quatre -vingt-dix (90) jours pour l'examen des affaires soumises à l'Organe d'appel 
et la présentati on des rapports devrait être maintenu . Cependant, dans des circonstances 
exceptionnelles, l'Organe d'appel pourra dépasser le délai de quatre -vingt-dix (90) jours mais sans 
dépasser cent vingt (120) jours pour l'examen des affaires portées devant lui et la  présentation des 
rapports attendus . Les jours non ouvrés (fins de semaine et jours fériés) ne devraient pas être 
comptabilisés . Cette disposition amendera le paragraphe 5 de l'article 17 du Mémorandum d'accord.  
5.2.  Le volume des communications des parties ne devrait pas dépasser trente (30) pages.  
6  RECOURS À DES OBITER DICTA  PENDANT LES DIFFÉRENDS  
6.1.  Les constatations non nécessaires à la résolution d'un différend et sans rapport avec celle -ci 
peuvent affecter les droits et obligations des Membres . L'Organe d'appe l devrait s'en tenir aux 
questions soulevées par les parties au différend . Il ne devrait en aucun cas se prononcer sur des 
questions qui n'ont été soulevées par aucune partie au différend.  
__________  
                                                
3 WT/MIN(01)/DEC/1 (20 novembre 2001).