RESTRICTED  
  
G/LIC/M/50  
15 janvier  2020 
(20-0450) Page: 1/15 
Comité des licences d 'importation   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 4 OCTOBRE  2019  
PRÉSIDENTE: MME  CAROL TSANG (HONG KONG, CHINE)  
Le Comité des licences d'importation a tenu sa cinquante et unième réunion le 4 octobre  2019 sous 
la présidence de Mme Carol Tsang (Hong Kong, Chin e). L'ordre du jour proposé pour la réunion a 
été distribué sous la cote WTO/AIR/LIC/10.  
 
1  RESPECT PAR LES MEMBRES DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION – FAITS 
NOUVEAUX INTERVENUS DEPUIS LA DERNIÈRE RÉUNION  ................................ ...............  2 
2  QUESTIONS ET RÉPONSES ÉCRITES DES MEMBRES DISTRIBUÉES DEPUIS LA 
DERNIÈRE RÉUNION  ................................ ................................ ................................ ........  2 
2.1  Document G/LIC/Q/BRA/24  ................................ ................................ ...........................  2 
2.2  Document G/LIC/Q/DOM/1  ................................ ................................ ............................  3 
2.3  Document G/LIC/Q/GHA/4 et document G/LIC/Q/GHA/3  ................................ ...................  3 
2.4  Document G/LIC/Q/MMR/1  ................................ ................................ ............................  3 
2.5  Document G/LIC/Q/RUS/5  ................................ ................................ .............................  3 
3  NOTIFICATIONS  ................................ ................................ ................................ ...........  4 
3.1  Notifications au titre de l'article 5:1 à 5:4  ................................ ................................ ........  4 
3.2  Notifications au titre de l'article 7:3  ................................ ................................ ................  4 
4  BRÉSIL – IMPORTATION DE NITROCELLULOSE DESTINÉE À DES FINS 
INDUSTRIELLES AU BRÉSIL – DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE  .........................  4 
5  CHINE – IMPORTATION DE DÉCHETS EN CHINE - DÉCLARATION DE L'UNION 
EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ ...................  4 
6  THAÏLANDE – IMPORTATION DE BLÉ FOURRAGER EN THAÏLANDE – 
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ........  5 
7  INDE – RESTRICTIONS QUANTITATIVES VISANT CERTAINES LÉGUMINEUSES 
– DÉCLARATION DU CANADA ET DE L'A USTRALIE  ................................ ............................  6 
8  MYANMAR – PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION 
POUR LES PRODUITS AGRICOLES - DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  ...............................  8 
9  CHINE – MODIFICATION DES LICENCES D'IMPOR TATION POUR CERTAINES 
MATIÈRES RÉCUPÉRABLES - DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  ................................ ..........  9 
10  GHANA – PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION POUR 
LES PRODUITS À BASE DE  VOLAILLE – DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  ........................  11 
11  INDE – PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION POUR 
L'ACIDE BORIQUE – DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  ................................ ....................  11 
12  INDONÉSIE – RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION VISANT LES 
TÉLÉPHONES PORTABLES, ORDINATEURS DE POCHE ET TABLETTES – 
DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ....................  12 G/LIC/M/50  
- 2 - 
  13  AMÉLIORER LA TRANSPARENCE DES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DE 
L'ACCORD  ................................ ................................ ................................ .......................  14 
14  PROJET DE RAPPORT (2019) DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES  ................................ ................................ ................................ .............  15 
15  DATES DES PROC HAINES RÉUNIONS ................................ ................................ ........  15 
16  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 15 
 
 
1  RESPECT PAR LES MEMBRES DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION – FAITS NOUVEAUX 
INTERVENUS DEPUIS LA DERNIÈRE RÉUNION  
1.1.  La Présidente  a informé le Comité que 36 notifications avaient été reçues au titre de diverses 
dispositions de l'Accord depuis la précédente réunion formelle du Comité, dont 18 avaient été 
inscrites pour examen . 
1.2.  Elle a indiqué que de nouvelles notifications N/3 avaient été reçues de la part de la Fédération 
de Russie ; du Taipei chinois ; du Japon ; de Maurice ; des États -Unis; de la Suisse/du Liechtenstein ; 
de la Rép ublique de Corée ; du Cameroun ; de Cuba ; de l'Ukraine ; et de Hong Kong, Chine . Elle a 
également fait savoir  que de nouvelles notifications N/2 avaient été reçues de la part de la Suisse/du 
Liechtenstein et du Taipei chinois . Elle a signalé que les notifications présentées après la publication 
de l'ordre du jour seraient examinées à la réunion suivante du Comité.  
1.3.  En ce qui concerne le  respect des obligations de notification par les Membres, la Présidente  a 
fait observer qu' à la date d u 4 octobre  2019, 14 Membres n'avaient encore présenté aucune 
notification au titre de l'Accord depuis leur accession à l'OMC, à savoir le Belize, le Congo, Djibouti, 
l'Égypte, la Guinée, la Guinée -Bissau, les Îles Salomon, le Lib éria, la Mauritanie, le Mozambique, la 
Sierra Leone, la Tanzanie, le Vanuatu et le Yémen . À ce jour, 24 Membres n'avaient encore présenté 
aucune notification au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b), et 24 Membres n'avaient encore adressé 
aucune  réponse au questionnaire au titre de l'article 7:3 . Elle a vivement engagé  les Membres faisant 
face à des contraintes de capacité à demander un appui technique au Secrétariat.  
1.4.  La Présidente  a insisté sur le fait que présenter sa réponse au questionnaire annuel au titre de 
l'article 7:3 de l'Accord était une o bligation de notification dont tous les Membres  devaient s'acquitter 
chaque année ; pourtant, à ce jour, 18 Membres seulement avaient soumis leur notification N/3 pour 
2019. Elle a encouragé les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à présenter leur noti fication le 
plus tôt possible.  
1.5.  Le Comité a pris note  du rapport de la Présidente.  
2  QUESTIONS ET RÉPONSES ÉCRITES DES MEMBRES DISTRIBUÉES DEPUIS LA DERNIÈRE 
RÉUNION  
2.1  Document G/LIC/Q/BRA/24  
2.1.  La représentante de l' Union europée nne a fait savoir que sa délégation aborderait également 
le point  4 de l'ordre du jour dans son intervention . Elle a une nouvelle fois exprimé les inquiétudes 
de l'UE au sujet de l'importation de nitrocellulose  à usage  industriel au Brésil et a signalé que le 
Brésil n'avait pas en core fourni de réponses aux questions complémentaires posées par l'UE en 
mai 2019 (G/LIC/Q/BRA/24).  
2.2.  L'UE souhaitait savoir si les importateurs énumérés dans la loi brésilienne en cause (article  34-B 
du Décret n ° 9607 de 2018) étaient les seuls pouvant être  autorisés à importer de la nitrocellulose 
industrielle au Brésil . L'UE souhaitait également savoir si la loi brésilienne permettait l'importation 
de nitrocellulose industrielle par des entreprises étrangères, leurs représentations ou leurs acheteurs 
locau x, par suite d'une transaction commerciale internationale avec une partie privée au Brésil . L'UE 
espérait recevoir de la part du Brésil des réponses écrites détaillées aux questions qu'elle avait 
distribuées sous la cote  G/LIC/Q/BRA/24.  G/LIC/M/50  
- 3 - 
  2.3.  En réponse, la repr ésentante du Brésil  a fait savoir que le régime brésilien d'importation et 
d'exportation applicable aux produits contrôlés et aux autres  produits  était en cours de révision . Des 
modifications avaient par exemple été apportées à l'article  34 du Décret n° 9607 de 2018 . Elle a 
également précisé  que le Décret n° 3665 de 2000 était pertinent à cet égard et qu'il devrait être lu 
conjointement avec le  Décret n° 9607 de 2018 . Le Décret n° 3665 de 2000 avait été remplacé par 
le Décret n° 9493 de 20 18. 
2.4.  Au vu de la modernisation en cours par le Brésil de la réglementation  sur laquelle portait 
essentiellement les questions posées par l'UE, la représentante a déclaré que le Brésil n'était pas 
encore en mesure de donner une réponse définitive . Sa délégat ion le ferait une fois que la base 
normative de la réponse aurait été définie . Le Brésil a répété qu'il ne faisait pas de différence entre 
la nitrocellulose à usage industriel et celle à usage militaire . Quelle que soit la teneur en azote d'un 
produit, il présentait un risque et constituait la base de la chaîne de production des munitions, 
explosifs et autres produits de défense . Compte tenu de ces caractéristiques, le Brésil considérait 
que l'adoption de règlements visa nt à contrôler et à surveiller le commerce de la nitrocellulose était 
un moyen de protection légitime.  
2.2  Document G/LIC/Q/DOM/1  
2.5.  La représentante de la République dominicaine  remerciait les États -Unis, qui avaient exprimé 
le souhait de  mieux comprendre le  système de licences d'importation de son pays . Elle a indiqué 
que les questions posées par les États -Unis dans le document G/LIC/Q/DOM/1 avaient été 
transmises à ses autorités et que le Ministère de l'agriculture était en train de les examiner . Une 
réponse dé taillée serait préparée en temps voulu.  
2.6.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays attendait avec intérêt de recevoir 
prochainement  les réponses écrites de la République dominicaine.  
2.3  Document G/LIC/Q/GHA/4  et document G/LIC/Q/GHA/3  
2.7.  Le représentant des États-Unis attendait avec intérêt de recevoir les réponses du Ghana à ses 
questions . Il a indiqué que sa délégation ferait une déclaration au titre du point  10 de l'ordre du 
jour. 
2.8.  Le représentant du  Ghana  a rappelé que sa délégation ava it communiqué aux États -Unis les 
réponses écrites de son pays à la réunion précédente du Comité, tenue le 4 avril 2019. Sa délégation 
était d'avis que les réponses écrites du Ghana étaient suffisamment précises pour clarifier les  
questions soulevées par le s États -Unis dans le document G/LIC/Q/GHA/2 . Il a informé la délégation 
américaine que ses nouvelles questions avaient été transmises aux autorités compétentes à Accra 
pour suite à donner et que tout commentaire lui serait communiqué dès réception . Entre-temps, le 
Ghana restait disposé à tenir des discussions bilatérales.  
2.4  Document G/LIC/Q/MMR/1  
2.9.  Le représentant des États-Unis a indiqué que son pays attendait avec intérêt de recevoir les 
réponses écrites du Myanmar et qu'il apporterait des précisions à ce suj et au titre du point 8 de 
l'ordre du jour.  
2.10.   La représentante du Myanmar  a remercié les États -Unis pour l'intérêt qu'ils portaient au 
régime de licences d'importation de son pays, ainsi que pour les questions qu'ils avaient soulevées 
dans le document G/LIC/Q/MMR/1 . Elle a signalé que toutes les questions avaient été transmises à 
ses autorités nationales pour examen . Le Myanmar continuerait de travailler étroitement avec les 
États-Unis et d'autres Membres de l'OMC.  
2.5  Document G/LIC/Q/RUS/5  
2.11.   La représentant e de l' Union européenne  a remercié la Fédération de Russie des réponses 
apportées  aux questions posées par l'UE et a fait savoir  que sa délégation n'avait pas d'autres 
questions.  G/LIC/M/50  
- 4 - 
  2.12.   La Présidente  a indiqué que le Secrétariat intégrerait les nouveaux documents  de la "série Q" 
dans le document G/LIC/W/51/Rev.2, qui serait distribué après la réunion.  
2.13.   En outre , le représentant des États-Unis a exprimé  son intérêt pour les réponses de l'Égypte  
aux questions posées par l'UE en 2018 , qui figuraient dans le document  G/LIC/Q/EGY/1 . Les 
États-Unis suivaient la question et demandaient que des réponses écrites détaillées soient 
distribuées au Comité dès que  possible.  
2.14.   Le Comité  a pris note  de la déclaration . 
3  NOTIFICATIONS  
3.1  Notifications au titre de l'article 5:1 à 5:4 
3.1.  Les huit notifications suivantes, provenant de cinq Membres, ont été examinées au titre de 
l'article 5:1  à 5:4 pendant la réunion : Hong Kong, Chin e (document  G/LIC/N/2/HKG/13) ; Maroc 
(documents  G/LIC/N/2/MAR/2, G/LIC/N/2/MAR/ 3 et G/LIC/N/2/MAR/ 4); Fédération de Russie  
(documents  G/LIC/N/2/RUS/3 et G/LIC/N/2/RUS/ 4); Singapo ur (document  G/LIC/N/2/SGP/6) ; et 
Ukraine (document  G/LIC/N/2/UKR/8/Add.1).  
3.2.  Le Comité a pris note  des notifications . 
3.2  Notifications au titre de l'article 7 :3 
3.3.  La Présidente  a signalé que 10 notifications étaient inscrites pour examen . Plusieurs nouvelles 
notifications N/3 avaient été présentées après la publication de l'ordre du jour ; elles seraient 
examinées à la réunion suivante du Comité.  
3.4.  Les notifications suivantes ont été examinées : G/LIC/N/3/ARG/15 (Argentin e, pour 2019) ; 
G/LIC/N/3/AUS/11 et G/LIC/N/3/AUS/ 12 (Australi e, pour 2018 et 2019) ; G/LIC/N/3/CAN/18 
(Canada, pour 2018) ; G/LIC/N/3/MAC/22 (Macao, Chin e, pour 2019) ; G/LIC/N/3/MEX/6 (Mexi que, 
pour 2019) ; G/LIC/N/3/MNE/3 ( Monténégro , pour 2019) ; G/LIC/N/3/PAN/9 et G/LIC/N/3/PAN/ 10 
(Panama, pour 2018 et 2019) ; et G/LIC/N/3/EU/8 (Union européenne, pour 2019) . 
3.5.  Le Comité a pris note  des notifications . 
4  BRÉSIL – IMPORTATION DE NITROCELLULOSE DESTINÉE À DES FINS IN DUSTRIELLES 
AU BRÉSIL – DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE  
4.1.  Prière de se reporter au point  2 de l'ordre du jour pour des renseignements  concernant 
l'examen du document G/LIC/Q/BRA/24.  
5  CHINE – IMPORTATION DE DÉCHETS EN CHINE – DÉCLARATION DE L'UNION 
EUROPÉENN E 
5.1.  La représentante de l' Union européenne  a fait observer que l'UE avait présenté une série de 
questions détaillées à la Chine, distribuées sous la cote  G/LIC/Q/CHN/27, afin d'obtenir des 
précisions sur la notification annuelle par la Chine de ses politiques relatives aux licences 
d'importation concernant les déchets . Elle a souligné que sa délégation n'avait  encore  reçu aucune 
réponse de la Chine . Elle lui a demandé d'indiquer quand elle prévoyait de soumettre ses réponses.  
5.2.  En réponse, le représentant de la Chine  a remercié l'Union européenne et les autres Membres 
de leur intérêt pour l'importation de déchets en Chine . Il a déclaré que son pays  accordait une grande 
importance au respect de ses obligations de transparence . En 2017, la Chine avait notifié au Comité 
OTC la version actualisée du catalogue des déchets solides dont l'importation était interdite . En 
janvier  2019, elle avait présenté au Comité de l'accès aux marchés ses notifications concernant les 
restrictions quantitatives pour les périodes 2016 -2018 et 2018 -2020. Sa délégation travaillait 
actuellement sur le questionnaire annuel  sur les procédures de licences d'importation et accélérerait 
ses tr avaux en vue de notifier sa réponse le plus tôt possible.  G/LIC/M/50  
- 5 - 
  5.3.  Eu égard aux préoccupations de l'UE concernant l'importation de déchets en Chine, le 
représentant  a indiqué que son pays  avait élaboré un catalogue pour les déchets solides importés, 
qui établissait que les importations des produits énumérés dans le "Catalogue des déchets solides 
(pouvant être utilisés comme matières premières) non soumis à des restrictions d'importation" 
seraient soumises à examen et approbation par les autorités compétentes . Les "Mesures relatives à 
l'administration de l'importation des déchets solides " et le "Règlement relatif à la protection 
environnementale des déchets solides (pouvant être utilisés com me matières premières) soumis à 
des restrictions à l'importation" précisaient les conditions que devaient remplir les entreprises 
demandant à importer des déchets solides, ainsi que les documents, procédures et délais nécessaires 
au traitement de ces deman des. 
5.4.  Conformément à la loi, l'entreprise sollicitant une licence d'importation devait être une 
entreprise , c'est -à-dire une personne morale légalement constituée, s'occupant du traitement des 
déchets solides et elle ne devait pas confier  l'importation de c es déchets à d'autres sociétés . La 
licence d'importation était valide durant l'année en cours et devait être utilisée pendant sa période 
de validité . Il a encouragé les parties intéressées qui souhaitaient obtenir des renseignements sur 
des prescriptions s pécifiques à consulter la législation susmentionnée . En outre, il a précisé que, 
pour importer les déchets solides énumérés dans le "Catalogue des déchets solides (pouvant être 
utilisés comme matières premières) non soumis à des restrictions à l'importatio n", aucune licence 
d'importation n'était nécessaire.  
5.5.  Le représentant des États-Unis a dit qu'il attendait avec tout autant d'intérêt  de recevoir les 
réponses de la Chine aux questions de l'UE . Il a indiqué que les États -Unis reviendraient amplement 
sur cette question au titre du point 9 de l'ordre du jour , mais  sa délégation remerciait  tout de même  
la Chine pour l es renseignements actualisés fournis . Il a vivement encouragé la Chine à compléter 
ses réponses au questionnaire an nuel et à continuer de respecter ses obligations de transparence 
au sein de ce Comité.  
5.6.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
6  THAÏLANDE – IMPORTATION DE BLÉ FOURRAGER EN THAÏLANDE – DÉCLARATION DE 
L'UNION EUROPÉENNE  
6.1.  La représentante de l' Union européenne  a signalé que la Thaïlande n'avait pas présenté de 
notification annuelle concernant ses procédures de licences d'importation depuis 2013 . L'UE 
encourageait vivement la Thaïlande à se conformer à ses obligations en matière de notification et 
souhaitait comprendre les raisons de ce retard.  
6.2.  La représentante a une nouvelle fois exprimé  la préoccupation de l'UE au sujet des procédures 
d'importation de la Thaïlande applicables au blé fourrager et a demandé pourquoi celles -ci n'avaient 
pas été notifiées , conformément à l'article 1:4 et à l'article 5 de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation . Elle a également rappelé à la Thaïlande qu'elle n'avait fourni  aucune réponse 
écrite aux questions de l'UE, distribuées sous les cotes G/LIC/Q/THA/3 et G/LIC/Q/THA/4.  
6.3.  L'UE a rappelé qu'elle cherchait à comprendre sur quelle base la mesure, annoncée comme 
étant temporaire, pouvait être maintenue aussi longtemp s, et qu and elle cesserait de s'appliquer . 
L'UE souhaitait recevoir une description détaillée des procédures de licence d'importation à 
appliquer.  
6.4.  En outre, l'UE a réitéré sa demande de  recevoir les données pertinentes relatives à la situation 
réelle du marché thaïlandais du maïs afin de mieux comprendre  la justification de la mesure donnée 
par la Thaïlande . D'après les informations recueillies par l'UE, les prix intérieurs moyens en 2019 
s'étaient stabilisés au  niveau du  prix de référence malgré une forte augmenta tion de la production 
de maïs ( sous l'effet du  programme d'appui)  et une hausse significative des importations de maïs 
en 2019 (+340 % au mois d' août 2019).  
6.5.  Comme indiqué dans ses questions écrites, l'UE compr enait que la Thaïlande avait introduit un 
progra mme d'appui à la production de maïs en septembre  2018 afin d'inciter les riziculteurs à 
préférer la culture du maïs pendant la période de sécheresse et à combler l'écart entre la demande 
intérieure de maïs (8 millions de tonnes métriques) et la production nationale (5 millions de tonnes 
métriques) . Le programme consistait tout à la fois en un soutien financier (garantie d'un prix G/LIC/M/50  
- 6 - 
  minimum ; subvention au paiement des primes d'assurance -récolte ; et prêts à des conditions de 
faveur pour couvrir les coûts d'intr ants et de gestion pendant la période postérieure à la récolte) et 
en un soutien non financier (aide à la commercialisation et assistance technique) aux agriculteurs 
qui passaient de la culture du riz à celle du maïs . Toutefois, le programme d'appui de la Thaïlande 
semblait être en contradiction avec l'affirmation selon laquelle le marché intérieur du maïs était 
saturé ; l'UE demand ait donc  à la Thaïlande de préciser comment le soutien public à l'accroissement 
de la production de maïs pouvait être concilié a vec la prétendue saturation du marché intérieur du 
maïs.  
6.6.  L'UE a constaté que le programme d'appui susmentionné  avait pris fin en septembre  2019 et a 
demandé à la Thaïlande si elle prévoyait de le prolonger ou d' en introduire un nouveau semblable  
au précédent . 
6.7.  Par ailleurs, l'UE comprenait que le prix sortie exploitation du maïs au premier semestre de 
2019 s'était nettement redressé et dépassait le prix de référence (8,06  baht/kg) . Si tel était le cas , 
l'UE était d'a vis qu e rien  ne justifiait le maintien de la mesure.  
6.8.  Abstraction faite de la situation du marché, l'UE avait d'importantes préoccupations concernant 
la compatibilité avec les règles de l'OMC du régime thaïlandais de licences d'importation applicable 
au blé  fourrager.  
6.9.  L'UE attendait avec intérêt de recevoir des réponses écrites détaillées à ses questions  figurant 
dans les documents  G/LIC/Q/THA/3 et G/LIC/Q/THA/4.  
6.10.   Le représentant des États-Unis partageait les inquiétudes de l'UE au sujet de l'absence de 
notifications de la Thaïlande et  de ses procédures de licences d'importation relatives  au blé fourrager . 
Il a vivement engagé la Thaïlande à notifier la mesure en cause  et à compléter le questionnaire 
annuel pour s'acquitter de ses obligations de transparence au sein du Comité.  
6.11.   Le représentant du Canada  appuyait la déclaration de l'UE et encourageait la Thaïlande à se 
conformer à ses obligations en matière de notification au titre des articles 1:4 et 5 de l'Accord  sur 
les procédures de licences d'importation . Il a réaffirmé l'intérêt que portait le  Canada aux procédures 
et prescriptions en matière de licences d'importation appliquées par  la Thaïlande  aux produits 
agricoles . Dans le même temps, le Canada a encouragé  tous les Membres de l'OMC à accroître la 
transparence au moyen des notifications.  
6.12.   En réponse, le représentant de la Thaïlande  a indiqué que toutes les questions et 
préoccupations des Membres avaient été communiquées aux autorités de son pays et qu'elles é taient 
en cours d'examen . Il comptait bien fournir des précisions et des réponses supplémentaires dès que 
possible.  
6.13.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
7  INDE – RESTRICTIONS QUANTITATIVES VISANT CERTAINES LÉGUMINEUSES – 
DÉCLARATION DU CANADA ET DE L'AUST RALIE  
7.1.  Le représentant du Canada  a déclaré qu e son pays, en tant que premier fournisseur de 
légumineuses de l'Inde, avait été le Membre  le plus durement touché par les mesures prises par 
l'Inde pour restreindre les importations de légumineuses . Ces dernière s étaient une source 
importante de protéines pour de nombreux consommateurs indiens, et le Canada avait été un 
fournisseur fiable de produits de grande qualité . 
7.2.  Sa délégation regrettait que l'Inde continue d'appliquer des restrictions quantitatives à 
l'importation de pois secs et d'autres légumineuses . Le représentant  a rappelé que le Canada avait 
précédemment exprimé son avis concernant la compatibilité de ces mesures avec les règles de 
l'OMC . En outre, il a signalé  que l'Inde semblait désormais appliquer des mesures  administratives 
arbitraires visant à  réduire encore davantage la prévisibilité de l'accès au marché indien des 
légumineuses.  
7.3.  Le représentant  a de plus noté  que, le 1 1 septembre  2019, le gouvernement indien avait 
brusquement annoncé que les envo is de légumineuses faisant l'objet de restrictions quantitatives G/LIC/M/50  
- 7 - 
  devaient arriver à un port indien le 1er octobre  2019 au plus tard . L'Inde n'avait pas publié  la quantité 
de légumineuses à import er dans le cadre des restrictions quantitatives ; il était don c impossible de 
déterminer si les contingents avaient ét é entièrement utilisés . Le représentant  considér ait qu'il 
existait un certain nombre de facteurs commerciaux ou logistiques valables pouvant entraîner 
l'arrivée d 'une cargaison  après la date fixée. À ce sujet, le refus de l'Inde d'envisager la possibilité 
d'accorder à ses  importateurs une prorogation au -delà de ce qui apparaissait comme  un délai 
arbitraire était inutilement rigide et perturbateur.  
7.4.  De plus, l'a vis du 30 septembre  2019 précisait que les importateurs dont les chargements 
n'arrivaient pas à un port indien avant le 1 0 octobre  "[pouvaient ] se voir refuser la possibilité de 
bénéficier d'une attribution du contingent pour les légumineuses  à l'avenir" . Le Canada a ré affirmé  
qu'il existait un certain nombre de facteurs commerciaux ou logistiques valables qui pouvaient 
entraîner l'arrivée de ces chargements à un port indien après la date fixé e. 
7.5.  Le Canada regrettait que l'Inde continue de trouver des moyens créatifs de restreindre le 
commerce des légumineuses.  
7.6.  Le représentant a répété que la restriction aux importation s de légumineuses imposée par 
l'Inde était une préoccupation constante . Cela faisait plus de deux ans que le Canada et l'Australie 
soulevaient cette question . Pourtant , l'Inde n'avait toujours pas fourni de renseignements clairs 
concernant les textes du GATT ou de l'OMC servant de fondement  à ces restrictions quantitatives, 
ni au sein de ce Comité ni au sein d'autres Comités dans le cadre desquels le Canada avait abordé  
la question.  
7.7.  Le Canada remettait en cause la validité des raisons avancées par l'Inde dans sa réponse au 
questionnaire sur les licences d'importation (document  G/LIC/N/3/IND/18, 17  janvier  2019) . Le 
pays y précisait que les restrictions à l'importation étaient maintenues pour des raisons liées à la 
protection de la santé ou de la vie des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux, 
et à la sécurité et la protection de l'environnement . En outre, l'Inde n'avait pas donné suite à la 
demande du Canada de préciser comment  les restrictions quantitatives de l'Inde  à l'importation de 
pois secs et autres légumineuses  permettaient de progresser vers la réalisation d es objectifs 
déclarés, et pourquoi d'autres mesures ayant moins d'effets d e distorsion des échanges n'avaient 
pas également été envisagées.  
7.8.  Le représentant a souligné que l'élimination des restrictions quantitatives était un principe 
fondamental tant du GATT que de l'OMC, et il a de nouveau demandé à l'Inde de préciser le 
fondem ent GATT ou OMC de cette mesure.  
7.9.  Le Canada a une nouvelle fois appelé l'Inde à réexaminer immédiatement et rapidement ses 
mesures restrictives pour le commerc e des  légumineuses et à envisager , à la place,  d'autres 
solutions qui seraient compatibles avec le s règles de l'OMC et qui renforceraient la prévisibilité et la 
transparence du régime d'importation des légumineuses.  
7.10.   Le représentant de l' Australie  a déclaré que  les Membres n'étaient pas sans connaître  les 
préoccupations qu'avait depuis longtemps son pay s au sujet des mesures appliquées par l'Inde  pour 
limiter l'importation des légumineuses , en particulier l'imposition de restrictions quantitatives . Il a 
rappelé que l'Australie avait fait part de ses inquiétudes à l'Inde lors de réunions bilatérales et 
plurilatérales, y compris au plus haut niveau, ainsi que dans le cadre de tous les Comités compétents 
à Genève au cours des  deux années précédentes.  
7.11.   Le représentant  a fait valoir que l'Inde était le plus gros consommateur de légumineuses  au 
monde et que, par conséquent, ses importations de légumineuses avaient des conséquences directes 
sur le marché mondial de ce produit, sur les décisions en matière de plantation prises par les 
agriculteurs et sur la viabilité de la production mondiale de légumine uses. 
7.12.   De fait, l'Australie craignait  de plus en plus que les mesures de l'Inde visant  les légumineuses 
aient déjà eu des effets sur les décisions en matière de plantation prises dans le monde  entier , ce 
qui signifi erait que l'Inde elle -même pourrait faire face à une pénurie  dans les années à venir , les 
producteurs mondiaux de légumineuses risquant de  ne pas être capable s de s'adapter suffisamment 
vite pour fournir à  l'Inde , et au reste du mond e, la quantité de légumineuses dont elle avait besoin . G/LIC/M/50  
- 8 - 
  Il a averti que cette situation serait catastrophique pour l'Inde et ses consommateurs et a répété 
que l'Australie souhaitait éviter une telle instabilité et une telle incertitude.  
7.13.   Sa délégation a salué l'annonce faite par l'Inde le 3 juillet  2019, selon laquelle le pays  
relèverait les limites de volume des restrictions quantitatives à l'importation de pois cajan  (de 
200 000 à 400  000 tonnes métriques) ; néanmoins, l'Inde devait toujours préciser  sur quels textes 
juridiques de l'OMC  reposaient toutes ses restrictions quantitatives, et elle n'avait toujours pas 
répondu à l'ensemble des préoccupations de l'Australie . En outre, l'Australie s'inquiétait de ce q ue 
l'ajustement par l'Inde de ses restrictions quantitatives soit le signe que l e pays les utilisait comme 
moyen de gérer ses importations , ce qui n'était pas conforme à ses obligations dans le cadre de 
l'OMC.  
7.14.   À cet égard, le représentant a demandé à l'Ind e de préciser : 1) quels textes de l'OMC servaient 
de fondement à l'application de ces restrictions quantitatives ; 2) en quoi ces mesures étaient 
"temporaires", étant donné que certaines restrictions étaient en place depuis plus de deux ans ; et 
3) pourquoi l'annonce de ces mesures restrictives n'avait pas été accompagnée de renseignements 
concernant les procédures de licence s, afin de garantir que les négociants puissent bénéficier des 
contingents dès leur date de mise en œuvre . Sur ce dernier point, il a fait référence à l'Avis 
n° 06/2019 -2020 de l'Inde, qui portait sur une série de procédures de licence s et qui avait été publié 
le 16 avril 2019, plus de deux semaines après la date d'entrée en vigueur des restrictions, le 
1er avril 2019. 
7.15.   Le représentant des États-Unis partageait les préoccupations de l'Australie et du Canada au 
sujet des prescription s en matière de licences d'importation qu'appliquait l'Inde à  certaines variétés 
de légumineuses . En particulier, les États -Unis souhaitaient comprendre la raison justifiant le délai 
fixé au 3 1 octobre  2019. En conclusion, il engageait vivement l'Inde à envisager d'appliquer les 
mesures les moins restrictives pour le commerce  des légumineuses . 
7.16.   La représentante de l' Union européenne  a repris les inquiétudes exprimées par d'autres 
Membres concernant la politique indienne relative à l'importation des légumineuses, et en particulier 
les restrictions quantitatives à l'importation et la soudaine augmentation par l'Inde de ses droits 
d'importation . L'UE était préoccupé e par l'effet de ces mesures sur les marchés des  légumineuses . 
Elle a rappelé que cette question avait déjà été soulevée dans le cadre du Comité de l'agriculture, 
ainsi que du Conseil du commerce des marchandises, mais que l'Inde n'avait ju squ'alors répondu 
que d'une manière limitée . Elle a encouragé l'Inde à expliquer la raison d'être de ses mesures.  
7.17.   En réponse, le représentant de l' Inde a rappelé que cette question avait été soulevé e à de 
récentes réunions du Conseil du commerce des marchandises, du Comité de l'accès aux marchés et 
du Comité de l'agriculture . Il ne répèterait pas les observations précédemment formulées par l'Inde 
à ce sujet . Toutefois, le pays  examinait régulièrement la situation du marché des légumineuses, 
c'est pourquoi  le volume total d es contingent s visant  certaines  légumineuses , à savoir les pois cajan 
(toor) , les haricots mungo  (mung) , les haricots noirs matpe  (urad)  et les pois, avait été augmenté 
de 600 000 ton nes métriques pour l'exercice 2018 -2019 à 650  000 tonnes métriques pour l'exercice 
2019-2020. En outre, l'Inde avait récemment augmenté de 200  000 tonnes métriques 
supplémentaires le volume du contingent pour 2019-2020, portant le  volume  total du contingen t à 
850 000 tonnes métriques pour l'exercice 2019 -2020. Le Directeur général du commerce extérieur 
de l'Inde avait également défini les procédures relatives à ces contingents . De plus, malgré les 
restrictions quantitatives en question, des importations con séquentes avaient été autorisées en 
vertu d'ordonnances judiciaires et, de ce fait, les importations réelles de légumineuses pour 
l'exercice 2018 -2019 avaient été trois fois supérieures au contingent de 650  000 tonnes fixé . Pour 
conclure , l'Inde a déclaré qu'elle répondrait à toute autre question relative à ce sujet devant le 
comité approprié.  
7.18.   Le Comité  a pris note des déclarations . 
8  MYANMAR – PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION POUR LES 
PRODUITS AGRICOLES – DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  
8.1.  Le représentant des États-Unis a remercié le Myanmar pour sa récente notification au Comité 
des licences d'importation . Il a dit qu'il att endait également avec intérêt d'examiner les futures  
notifications du Myanmar, notamment la réponse du pays au questionnaire annuel de 2019 . Sa G/LIC/M/50  
- 9 - 
  délégation espérait que cette notification en suspens éclaircirait un grand nombre des questions en 
discussion.  
8.2.  Bien que satisfaits des progrès récemment réalisés par le Myanmar au sein de ce Comité, les 
États-Unis continuaient de se poser plusieurs questions concernant la teneur des récentes 
notifications présentées par le pays, distribuées sous les cotes G/LIC/N/1 /MMR/1 et 
G/LIC/N/2/MMR/1.  
8.3.  Le représentant a fait savoir que le gouvernement américain avait reçu de la part de parties 
prenantes des renseignements donnant à penser que  le Myanmar appliquait son régime de licences 
à sa discrétion et d'une manière non transparente pour restreindre l'importation de certains produits 
agricoles . Il s'agissait notamment de renseignements faisant état de contingents, d'interdictions et 
d'autres restrictio ns non officiels et non publiés concernant diverses importations de produits 
agricoles . D'après d' autres informations , des permis d'importation auraient  été refusés oralement, 
sans aucune notification écrite.  
8.4.  Les États-Unis avaient récemment présenté des q uestions concernant la Loi sur les exportations 
et les importations du Myanmar, distribuées sous la cote G/LIC/Q/MMR/1 . Le chapitre 3 de la loi en 
question disposait que le Ministère du commerce pouvait déterminer "les marchandises soumises à 
restriction, les marchandises prohibées et les marchandises interdites d'exportation et 
d'importation", "délivrer les permis et établir les conditions nécessaires à l'obtention d'un permis 
d'importation ou d'exportation".  
8.5.  Le représentant  a ajouté que, au -delà de ce que  prévoyait la loi, les États -Unis croyaient 
comprendre que les produits "sensibles" devaient également être soumis à l'approbation du Comité 
économique du Ministère du commerce afin que le permis d'importation soit délivré.  
8.6.  Le représentant  a rappelé que le s États -Unis avaient essayé, à de multiples reprises au cours 
des deux années précédentes, d'engager un dialogue avec le Myanmar pour demander plus de 
transparence en ce qui concerne les permis d'importation et pour obtenir une liste de produits que 
le Mya nmar considérait comme "sensibles" et qui ne pouvaient donc pas faire l'objet de permis 
d'importation . À ce jour, les États -Unis n'avaient reçu aucune réponse à leurs préoccupations . Le 
représentant a donc demandé au Myanmar de préciser dans quelles réglem entations il était possible 
de trouver  la liste de s produits "sensibles" et si le pays prévoyait de notifier cette liste au Comité 
pour examen et analyse complémentaire.  
8.7.  De plus, les États -Unis souhaitaient mieux comprendre la composition du Comité économique 
du Ministère du commerce et ses procédures administratives ; à cette fin, la délégation américaine 
avait demandé au Myanmar de fournir de plus amples renseignements concernant l'organisa tion, la 
structure et le rôle dans l'octroi des licences du Comité,  ainsi qu'une description précise de la 
procédure de recours en cas de rejet de la demande de permis d'importation.  
8.8.  Le représentant du Canada  a repris à son compte les questions posées par les États -Unis au 
Myanmar au sujet de son régime de licences d'importation . Le Canada attendait avec intérêt de 
recevoir les réponses à ces questions  pour mieux comprendre le régime en question, notifié en 
mars 2019, dont une partie couvrait les produits a gricoles.  
8.9.  En réponse, la représentante du Myanmar  a remercié les États-Unis et le Canada de l'intérêt 
qu'ils portaient au régime de licences d'importation de son pays . Elle a souligné que le Myanmar, en 
tant que PMA, se heurtait à de nombreuses contraintes  de capacités, ce qui ne l'avait pas empêché 
de faire tout son possible pour s'acquitter de ses obligations de notification dans le cadre de l'OMC . 
Elle transmettrait l es questions additionnelles  à ses autorités nationales pour examen 
complémentaire.  
8.10.   Le Co mité a pris note des déclarations.  
9  CHINE – MODIFICATION DES LICENCES D'IMPORTATION POUR CERTAINES MATIÈRES 
RÉCUPÉRABLES – DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  
9.1.  Le représentant des États-Unis a fait part de la profonde préoccupation de son pays au sujet 
des modifications apportées par la Chine à son régime de licences d'importation  s'agissant de  sa G/LIC/M/50  
- 10 - 
  mise en œuvre d'une interdiction existante d'importer certains débris de matières plastiques et de 
papier et  de ses projets d'étendre cette interdiction à d'autres matières recyclables . Les États -Unis 
s'inquiétaient également des différen ces qui semblaient exister entre les prescriptions visant les 
produits étrangers et celles visant les produits nat ionaux.  
9.2.  Le représentant  a fait valoir que ces  soudaines  restrictions et interdictions avaient laissé les 
organismes de recyclage américains sans autres moyens de traitement viables . La pénurie de 
moyens de traitement à l'échelle mondiale avait également en traîné la baisse et, dans certains cas, 
l'effondrement des prix de certaines matières recyclables . L'instabilité généralisée du marché 
qu'avaient provoquée les mesures de la Chine s'était traduite par un arrêt du recyclage dans le cadre 
de programmes munic ipaux de recyclage aux États -Unis, avec pour conséquence l'incinération ou la 
mise en décharge de déchets qui auraient autrement pu être vendus.  
9.3.  Le représentant  a rappelé que sa délégation avait soulevé la question de certaines matières 
recyclables lors de  plusieurs réunions précédentes du Comité et avait demandé à la Chine de notifier 
au Comité toute modification apportée à son régime de licences d'importation . De fait, les États -Unis 
déploraient  que la Chine n'ait pas encore fourni de renseignements suffisants sur ses procédures de 
licence s en vigueur , et sur toute modification envisagée , pour apaiser les inquiétudes des États -Unis. 
9.4.  Le représentant  a demandé si la Chine avait envisagé d'adopter d 'autres mesures moins 
restrictives pour le commerce . Il a également prié la Chine d'expliquer les nouvelles prescriptions 
en matière de licences d'importation et d'annoncer à quel moment elle notifierait ces modifications 
au Comité . En conclusion, il l'a encouragé e, pour toute nouvelle mesure visant les importations, à 
se conformer en temps voulu à ses obligations de notification au titre de l'Accord.  
9.5.  La représentante de l' Union européenne  a renvoyé à son intervention au titre du point 5 de 
l'ordre du jour . Elle attendait avec intérêt de recevoir des réponses écrites de la part de la Chine.  
9.6.  Le représentant du Canada  partageait les préoccupations des États-Unis et de l'UE concernant 
l'incertitude et les perturbations provoquées  par les restrictions et les prescriptions contraignantes 
en matière de licences que la Chine avait imposées à l'importation de déchets solides . Il a souligné 
que le Canada ne souhaitait pas mettre en cause l'objectif de la Chine de limiter les effets néfastes 
sur l'environnement des déc hets contaminés . Cependant, pour résoudre ce problème particulier, le 
Canada encourageait la Chine à envisager des mécanismes différents et moins restrictifs pour le 
commerce tout en veillant à ce que les échanges mutuellement avantageux des produits recyc lés 
puissent se poursuivre de manière prévisible.  
9.7.  En réponse, le représentant de la Chine  a déclaré que les déchets solides étaient polluants par 
nature, ce qui les différenciait des autres marchandises . Pendant des décennies, l a Chine avait subi 
la pollution causée par les déchets solides importés d'autres pays . En tant que pays en 
développem ent et pays le plus peuplé au monde, et compte tenu de la nécessité pour la Chine de 
résoudre les grands problèmes de pollution environnementale  qu'elle rencontrait , il était impératif 
qu'elle applique des mesures pour limiter les effets néfastes des déche ts solides.  
9.8.  En outre, le représentant  a avancé que, conformément à la Convention de Bâle et d'autres 
principes acceptés au niveau international, chaque pays avait l'obligation de manipuler et d'éliminer 
comme il convenait les déchets solides produits sur s on territoire . Pendant longtemps, la Chine avait 
souffert des conséquences de l'importation de  déchets solides, pendant que les entreprises 
exportatrices d'autres pays en retiraient d'importants bénéfices économiques . La Chine espérait que 
les pays exporta teurs de déchets  assumeraient désormais activement leurs responsabilités 
internationales  en manipulant et en élimin ant leurs propres déchets solides.  
9.9.  Le représentant  a déclaré que la Chine, au cours du processus d'ajustement de ses politiques 
en la matière , avait pris tous les facteurs  pertinents  en considération, y compris ses obligations dans 
le cadre de l'OMC, comme cela avait été souligné à de précédentes réunions . S'agissant des  
obligations de notification, il a rappelé que la Chine avait notifié les m esures en question  aussi bien 
au Comité de l'accès aux marchés qu'au Comité OTC et qu'elle en notifierait d'autres , comme 
l'exigeaient les Accords de l'OMC.  
9.10.   Le Comité  a pris note des déclarations . G/LIC/M/50  
- 11 - 
  10  GHANA – PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION POUR LES 
PRODUITS À BASE DE VOLAILLE – DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  
10.1.   Le représentant des États-Unis a déclaré que son pays souhaitait toujours obtenir des 
précisions concernant le but et la portée des  procédures de licences d'importation du Ghana pour 
les produits à base de volaille, procédures qui avaient pour effet négatif de limiter périodiquement 
le volume des importations de volailles dans le pays.  
10.2.   Sa délégation souhaitait comprendre la raison d'ê tre de certaines prescriptions relatives à 
l'importation de produits à base de volaille ; à ce sujet, le représentant  a demandé au Ghana de 
fournir au Comité pour examen complémentaire la législation décrivant les prescriptions et la 
procédure relatives à l 'octroi de s permis d'importation.  
10.3.   Le représentant  prenait acte des réponses écrites fournies par le Ghana en avril 2019 et de 
celles données à de précédentes réunions . Néanmoins, ces réponses ne dissipaient pas les 
inquiétudes des États -Unis qui, p our cett e raison, avaient récemment présenté des questions 
complémentaires, distribuées sous la cote G/LIC/Q/GHA/4.  
10.4.   Le représentant  a aussi pris acte de la demande du Ghana d'engager en premier lieu des 
discussions bilatérales pour traiter toute question  avant d'en saisir le Comité . À cet égard, il a rappelé 
que les États -Unis avaient tenu des consultations bilatérales avec le Ghana à plusieurs reprises, et 
ce, dès 2015 . L'une des consultations, en septembre  2015, avait précisément eu pour but de 
permettr e au Ghana de mieux comprendre ses obligations dans le cadre de l'OMC dans le domaine 
des procédures de licences d'importation.  
10.5.   Le représentant  comprenait des réponses du Ghana au Comité que les prescriptions relatives 
à l'octroi des  permis étaient un moye n de répondre à des préoccupations SPS . Cependant, dans la 
pratique, ces permis étaient utilisés pour réguler le volume de s importations de  volailles afin de 
combler la différence entre la demande intérieure et l'offre intérieure.  
10.6.   Sa délégation souhaitait souligner que les procédures de licences d'importation, 
indépendamment de leur objectif initial, étaient inextricablement liées à d'autres disciplines de 
l'OMC ; par exemple, outre le fait qu'elles permett aient de recueillir des données statistiques et 
d'appliquer des contingents tarifaires, les procédures de licences d'importation étaient utiles sur le 
plan administratif pour atteindre d'autres objectifs tels que la préservation des végétaux, la 
protection de la santé animale et la protection des consommate urs. Les États -Unis engageaient donc 
vivement le Ghana à notifier au Comité ses prescriptions en matière de licences d'importation pour 
les produits de volaille, s'il y en avait . 
10.7.   La délégation américaine avait hâte de recevoir les réponses du Ghana à ses q uestions 
complémentaires . Elle a également invité le pays à engager d'autres discussions bilatérales.  
10.8.   En réponse, le représentant du Ghana  a remercié les États -Unis de l'intérêt qu'ils portaient 
aux pratiques commerciales appliquées par son pays . Il a rappelé que le Ghana avait présenté des 
réponses écrites aux questions des États -Unis à la réunion du Comité tenue en avril . Il regrettait 
d'apprendre que les États -Unis considéraient que les réponses du Ghana étaient insuffisantes.  
10.9.   Le représentant  a infor mé la délégation américaine que sa plus récente série de questions 
avait été transmise aux autorités compétentes à Accra . Il lui a assuré que toute réponse reçue lui 
serait immédiatement transmise . Il a répété que les États -Unis demeuraient un partenaire 
commercial très important pour le Ghana, tant au niveau bilatéral que multilatéral . Ainsi, le  Ghana 
restait disposé à discuter de ces préoccupations de manière bilatérale en vue de les résoudre . 
10.10.   Le Comité  a pris  note des déclarations . 
11  INDE – PRESCRIPTION EN  MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION POUR L'ACIDE 
BORIQUE – DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  
11.1.   Le représentant des  États-Unis a rappelé que son pays était préoccupé depuis longtemps par 
les prescriptions en matière de licences d'importation  pour l'acide borique  appliquées par l'Inde, en G/LIC/M/50  
- 12 - 
  particulier en ce qui concerne l'obligation contraignante d'obtention d'un certificat d'utilisation finale 
à l'importation.  
11.2.   Les préoccupations des États -Unis remontaient à plus d'une dizaine d'années, lorsque  le 
Ministère du commerce et de l'industrie de l'Inde avait publié une règle disposant que "l'importation 
d'acide borique non destiné à être utilisé comme insecticide [serait ] subordonnée à l'obtention d'un 
permis d'importation délivré par le Bureau centra l des insecticides (CIB) et le Comité 
d'enregistrement, relevant du Ministère de l'agriculture" . Cette règle imposait à un importateur 
d'acide borique à usage non insecticide d'indiquer l'utilisation finale précise du produit avant son 
importation et de fo urnir les données historiques relatives à la production et à l'importation du 
produit fini . Ces renseignements étaient soumis à un  examen formel effectué  par le gouvernement.  
11.3.   De plus, le représentant  a souligné que les importateurs indiens avaient fait par t de leur 
frustration concernant le fait que, dans leurs demandes de licence d'importation, ils devaient fournir 
des renseignements sur la consommation antérieure d'acide borique et sur la fabrication du produit 
fini, alors même que les importateurs dispos aient rarement de ce  type d' informations . Sa délégation 
a de nouveau demandé que l'Inde explique pourquoi l'acide borique, qui avait un niveau de toxicité 
à peu près équivalent à celui du sel de table, était le seul insecticide pour lequel un permis 
d'impo rtation était nécessaire pour un usage non insecticide, étant donné son faible niveau de 
toxicité par rapport à d'autres insecticides pour lesquels aucun permis d'importation n'était exigé.  
11.4.   Les États -Unis ont également exprimé des inquiétudes concernant le  Décret relatif au contrôle 
de la qualité de l'acide borique publié le 1 9 mai 2019 par l'Institut indien de normalisation . Il a 
avancé que cette mesure semblait ajouter des prescriptions contraignantes à respecter  pour obtenir 
une licence d'importation . Les États -Unis encourageaient donc l'Inde à notifier la mesure en question 
tant au Comité des licences d'importation qu'au Comité des obstacles techniques au commerce.  
11.5.   En conclusion, le représentant a demandé à l'Inde de modifier la Liste I (importations) de la 
Classification tarifaire indienne (SH) des produits d'exportation et d'importation de manière à 
supprimer l'obligation d'obtenir un permis pour les importations d'acide borique à usage non 
insecticide . Les États-Unis espéraient que les  négociations bilatérales récemment menées avec l'Inde 
permettraient de trouver une solution mutuellement avantageuse.  
11.6.   En réponse, le représentant de l' Inde a répété que son pays avait déjà présenté ses réponses 
écrites dans les documents G/LIC/Q/IND/12, G /LIC/Q/IND/14, G/LIC/Q/IND/16 et G/LIC/Q/IND/22, 
qui détaillaient  les objectifs stratégiques de la mesure ainsi que les problèmes liés à sa mise en 
œuvre.  
11.7.   Dans ce contexte, il a déclaré que les fabricants nationaux  d'acide borique à usage non 
insecticide étaient eux aussi tenus de fournir des renseignements concernant leur production 
annuelle et d'autres données pertinentes . Les importations d'acide borique non destiné à être utilisé 
comme insecticide étaient exemptées des prescriptions d'inscription.  
11.8.   En ou tre, il a précisé que, pendant la période allant de juin 2018 à avril 2019, le Bureau 
central des insecticides et le Comité d'enregistrement avaient examiné 29 demandes et octroyé 
25 permis d'importation d'acide borique à usage non insecticide . De plus, dans la Liste I annexée à 
la Loi indienne de 1968 sur les insecticides figuraient divers produits chimiques à usage multiple ; 
non seulement l'acide borique, mais également d'autres insecticides à usage multiple faisaient l'objet 
de mesures réglemen taires similaires.  
11.9.   Le Comité  a pris  note des déclarations . 
12  INDONÉSIE – RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION VISANT LES TÉLÉPHONES 
PORTABLES, ORDINATEURS DE POCHE ET TABLETTES – DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  
12.1.   Le représentant des États-Unis a de nouveau fait part de s préoccupations vives et anciennes 
de son pays concernant le régime de licences d'importation de l'Indonésie et, en particulier , ses 
mesures concernant les téléphones portables, ordinateurs de poche et tablettes . Il a rappelé que les 
États-Unis et d'autre s Membres soulevaient cette question depuis 2013, tant au sein du Comité que 
sur le plan bilatéral, et il regrettait que sa délégation doive de nouveau l'aborder.  G/LIC/M/50  
- 13 - 
  12.2.   Le représentant  a rappelé que, dans leurs précédentes questions à l'Indonésie, les États -Unis 
avaient demandé des éclaircissements sur les prescriptions du régime indonésien de licences 
d'importation ainsi que sur leur raison d'être  générale . Les États -Unis prenaient  acte des réponses 
fournies par l'Indonésie en mai 2017, mais ces réponses ne dissipaient  pas leurs préoccupations 
concernant les prescriptions en cause ; en réalité, dans certains cas, l'Indonésie n'avait pas 
suffisamment tenu compte des questions qui lui avaient été posées.  
12.3.   Les États -Unis souhaitaient toujours que  l'Indonésie explique pourquoi ses prescriptions en 
matière de licences d'importation concernant les technologies 3G et 4G étaient différentes . 
L'Indonésie avait confirmé que ces deux types de pro duits étaient traités différemment, mais n'avait 
pas dit pour quelles raisons . Par conséquent, l es États -Unis demandaient de nouveau à l'Indonésie 
de préciser  la raison d'être de cette différence.  
12.4.   En outre, les États -Unis tentaient toujours de comprendre p ourquoi l'Indonésie exig eait à la 
fois une licence d'importation générale, qui établissait une distinction entre les entreprises qui 
importaient à des fins de transformation ("API -P") et celles qui importaient des produits finis 
("API-U"), et une licence d istincte pour des produits spécifiques, en l'occurrence les produits 4G LTE, 
en plus de  l'obligation d'obtenir une recommandation du ministère compétent en matière de 
réglementation.  
12.5.   Les États -Unis ne parvenaient toujours pas à déterminer si les entreprise s nationales étaient 
soumises à des règles équivalentes à celles qui étaient imposées aux importateurs . Ainsi, il semblait 
qu'une prescription différente s'applique aux entreprises nationales s'agissant du  recours aux 
distributeurs . Les États -Unis avaient demandé à l'autorité indonésienne compétente d'indiquer les 
prescriptions similaires applicables aux producteurs nationaux ; néanmoins, l'Indonésie n'avait 
encore fourni aucun renseignement spécifique à ce sujet.  
12.6.   Le représentant comprenait que la réglementation indonésienne impos ait un certain nombre 
de prescriptions additionnelles pour obtenir les certifications nécessaires à la délivrance d'une licence 
d'importation . Au vu des réponses fournies par l'Indon ésie à ce jour, il apparaissait que le système 
indonésien privilégiait les importations destinées à subir une transformation ultérieure au détriment 
des importations de produits finis.  
12.7.   Les États -Unis continuaient de se demander si le régime indonésien de licences d'importation 
était compatible avec les principes de l'OMC en général, et comment ces prescriptions pouvaient 
être considérées comme n'imposant pas une charge administrative plus lourde q ue ce qui était 
nécessaire . Il a répété  que cette question était sérieuse et a signalé que la multiplication des 
prescriptions contraignantes en matière de licences d'importation en Indonésie – en particulier celles 
qui imposaient l'achat de biens locaux – avait une incidence négative sur la réputation du pays  
auprès des investisseurs.  
12.8.   Le représentant  a informé le Comité que, lors des consultations tenues récemment avec 
l'Indonésie à Washington et à Jakarta, le pays avait déclaré qu'il prévoyait d'entrepren dre un examen 
complet des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux dont était assorti son régime de 
licences d'importation des produits 4G . Les États -Unis voyaient d'un bon œil cet examen complet et 
demandai ent à la délégation indonésienne de  fournir au Comité des renseignements actualisés sur 
son état d'avancement, notamment le calendrier des modifications le cas échéant.  
12.9.   Le représentant a remercié l'Indonésie d'avoir déjà notifié certaines de ces mesures au 
Comité . Toutefois, les États -Unis l'ont une nouvelle fois instamment prié e de notifier toutes les 
mesures connexes, y compris les Règlements 108/2012, 68/2016 et 29/2017 du Ministère de 
l'industrie , les Règlements 7/2018 et 16/2018 du Ministère indonésien des communications et des 
technologies de l'information (KOMINFO) et la Circulaire 518/2017  du KOMINFO . 
12.10.   La représentante de l' Union européenne  partageait les préoccupations exprimées par les 
États-Unis. Elle a signalé que l'UE souhaiterait avoir davantage d'informations sur les pre scriptions 
de l'Indonésie concernant  l'importation de téléphones portables  et de tablettes , et elle a encouragé 
l'Indonésie à notifier toutes ses mesures au Comité.  
12.11.   En réponse, le représentant de l' Indonésie  a renvoyé aux déclarations faites à de 
précédent es réunions au sujet de la raison d'être de la politique  appliquée . Il a fait référence à G/LIC/M/50  
- 14 - 
  plusieurs règlements pertinents, notamment le Règlement n ° 82/2012 du Ministère du commerce et 
ses modifications (la version la plus récente étant le Règlement n ° 41/2016 du Ministère du 
commerce)  et les  règlements connexes du Ministère de l'industrie et du KOMINFO ; il a signalé que , 
conformément à  ces textes,  la politique de l'Indonésie visait à protéger les consommateurs 
indonésiens en garantissant que tous les produits respectent certaines normes, règlements 
techniques et prescriptions en matière d'étiquetage.  
12.12.   Le représentant  a insisté sur le fait que la politique prévoyait  une procédure d'autorisation 
des importations simple, rapide et transparente . Les demande s d'autorisation des importations 
étaient désormais présentées  et traitée s par voie électronique, et elles étaient rapidement 
approuvées lorsque le dossier soumis était complet et les documents correctement remplis . Il a 
indiqué qu e l'on pouvait facilement  consulter  tous les règlements pertinents sur le site Web des 
ministères compétents . Par exemple, le site Web du Ministère du commerce 
(https://jdih.kemendag.go.id/ ) contenait tous les règlements du ministère, y compris le Règlement 
n° 48/2014, pour lequel une traduction officielle en anglais était disponible . Pour conclure, il a fait 
savoir que sa délégation était disposée à tenir d'autres discussions bilatérales avec les États -Unis et 
avec l'UE sur cette question.  
12.13.   Le Comité  a pris  note des déclarations . 
13  AMÉLIORER LA TRANSPARENCE DES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DE L'ACCORD  
13.1.   La Présidente  a souligné que l'amélioration de la transparence avait été un axe important des 
travaux du Comité . En particulier , elle remerciait la précédente présidente et le Secrétariat d'avoir 
mis en place  un formulaire pour les notifications au titre des articles  5:1 à 5:4, de l'a rticle 1:4 a) et 
de l'article 8:2 b), que les Membres pouvaient utiliser sur une base volontaire . Ce formulaire avait 
aidé des Membres à mieux comprendre leurs obligations de notification au titre de l'Accord et à 
faciliter le processus de notification . Elle espérait que les Membres continueraient de réfléchir à la 
manière dont le Comité pouvait contribuer à améliorer le ur bilan en matière de notification.  
13.2.   La Présidente  a indiqué qu'à la réunion informelle du Comité du 1 8 septembre  2019, les 
Membres avaient  donné leur avis concernant divers aspects des travaux du Comité, s'agissant  
notamment d es moyens possibles d'améliorer les résultats en matière de notification et de 
développer le site Web relatif aux licences d'importation . Une note informelle de la Présidente avait 
été distribuée le 2 7 septembre  2019 dans un souci de transparence . La Présidente considérait que 
cette réunion informelle avait été un point de départ utile, et elle souhaitait désormais obtenir de la 
part des Membres d'autres avis et sugg estions.  
13.3.   La Présidente  voyait également d'un bon œil le fait que les 31 participants à l'atelier sur les 
licences d'importation aient été invités à participer à la réunion, et elle espérait que les connaissances 
qu'ils avaient acquises leur permettraient d 'accroître la transparence dans le domaine des licences 
d'importation dans leur pays . Elle les a également remerciés de leurs observations précieuses  sur 
les obstacles  qu'ils rencontr aient pour s'acquitter de leurs obligations en matière de notification , 
notamment la complexité  de la tâche , le manque de personnel qualifié, la difficulté de coord onner  
les différents organismes et la méconnaissance par les autorités nationales des obligations de 
notification des Membres . Le Comité tiendrait compte de ces éléments lorsqu'il examinerait  les 
travaux  pouvant être réalisés à l'avenir . 
13.4.   Le représentant du Taipei chinois  a remercié le Secrétariat de l'OMC d'avoir organisé un atelier 
sur les licences d'importation au Taipei chinois en juin 2019. Il a signalé que les participants, qui 
représentaient un grand nombre des ministères concernés, avaient tiré de grands bénéfices de cet 
atelier instructif, interactif et bien organisé . L'atelier avait donné aux participants l'occasion de 
discuter de questio ns très pointues directement avec des experts afin de mieux comprendre les 
obligations du Taipei chinois au titre de l'Accord sur les licences d'importation . Sa délégation  avait 
grandement apprécié le travail accompli par le Secrétariat de l'OMC  à cet égar d, et le représentant 
encourageait les autres Membres de l'OMC  à aussi tirer parti des possibilités d'assistance technique 
dont ils disposaient.  
13.5.   Sa délégation pensait  que la transparence était l'un des principes fondamentaux du système 
commercial multilaté ral; par conséquent,  le Taipei chinois attachait une grande importance au fait 
de maintenir ses bons résultats en matière de respect des obligations de notification . À ce sujet,  le G/LIC/M/50  
- 15 - 
  représentant a informé le Comité que le Taipei chinois avait présenté sa ré ponse au questionnaire 
annuel de 2019 au Secrétariat le 3 octobre  2019; elle serait prochainement distribuée aux Membres.  
13.6.   Le représentant du Japon  a dit que la transparence était le fondement de tous les travaux des 
organes permanents de cette Organisation . Pour cette raison, le Japon était reconnaissant du travail 
considérable accompli  par la Présidente et le Secrétariat en vue de simplifier les modèles de 
notification . Il a en outre  déclaré qu'il serait bénéfique de réduire les coûts inutiles liés aux 
notifications.  
13.7.   Pour conclure, le Japon attendait avec intérêt d'engager de nouvelles discussions pour trouver 
le meilleur  moyen de réaliser des gains d'efficacité, tout en gardant à l'e sprit que le fond avait 
également son importance.  
13.8.   La représentante de l' Union européenne  saluait la volonté de la Présidente d'améliorer les 
travaux du Comité . Elle a fait savoir que l'UE était disposée à engager une coopération constructive 
en vue de  rendre les travaux du Comité plus efficaces.  
13.9.   La représentant e a également signalé qu'un petit nombre de Membres seulement avait pris 
une part active  aux travaux du Comité jusqu'à présent . Elle saurait  gré à tous les Membres de 
participer activement à l'avenir . À cette fin, elle les a encouragé s à mieux respecter leurs obligations 
de notification et à fournir en temps voulu les réponses aux questions posées par d'autres Membres 
au sein du Comité . L'UE était favorable à la tenue de consultations informelles en pe tits groupes 
pour débattre de la meilleure manière d'améliorer le fonctionnement du Comité.  
13.10.   La représentant e de la Colombie  a encouragé les Membres à utiliser le nouveau modèle N/2  
pour présenter leurs notifications : il était simple et facile d'utilisation . La Colombie était satisfaite de 
la réunion informelle  tenue récemment , car elle  avait apporté aux Membres quelques nouveaux 
éléments utiles de réflexion et d'action s'agissant d'améliorer la transparence et le respect des 
notifications.  
13.11.   Le représentant du Canada  a remercié la Présidente des efforts déployés en vue de  revoir le 
fonctionnement du Comité . Le Canada appuyait  sans réserve les travaux menés  et était disposé à 
engager des discussions avec d'autres Membres pour simplifier le modèle d e notification tout en en 
préservant le fond.  
13.12.   Le représentant des États-Unis était également satisfait de l'atelier qui avait été organisé 
avec succès à Genève par le Secrétariat . La délégation américaine était favorable à l'organisation 
d'autres rencontre s de ce type à l'avenir, à Genève et dans les capitales . Les États -Unis souhaitaient 
aussi poursuivre le débat concernant  la façon d'améliorer la transparence et le respect des 
obligations de notification au sein du Comité et de renforcer la participation des Membres aux travaux 
ordinaires du Comité.  
13.13.   Le Comité  a pris  note des déclarations . 
14  PROJET DE RAPPORT (2019) DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES  
14.1.   Le Comité a adopté  le projet de rapport (2019) du Comité au Conseil du commerce des 
marchandises (G/LIC/W/52).  
15  DATES DES PROCHAINES RÉUNIONS  
15.1.   La Présidente  a informé le Comité que, pour permettre aux Membres de mieux préparer les 
travaux qui seraient menés en  2020, les  dates  du 1er avril et du 2 octobre  2020 avaient été retenues 
de manière provisoire pour les réunions formelles du Comité l'année suivante, étant entendu que 
les dates définitives seraient confirmées par courrier électronique avant la réunion.  
16  AUTRES QUESTIONS  
16.1.   Le Comité  a élu M. Gregory MacDonald (Canada) Vice-Président du Comité , sur la base d'une 
proposition de la Présidente . 
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