G/TBT/W/733  
13 mars 2020 
(20-2012) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
INDONÉSIE − LOI N°  33 DE 2014 SUR LA GARANTIE  
DES PRODUITS HALAL  
DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
26 ET 27 FÉVRIER  2020 
La communication ci -après, datée du 12 mars 2020, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
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1.  Les États -Unis reconnaissent l'importance pour les consommateurs indonésiens d'être en mesure 
de distinguer les produits halal . Nous souhaitons collaborer avec vous pour fair e en sorte que la Loi 
permette de réaliser votre objectif sans créer d'obstacles non nécessaires au commerce . 
2.  Nous remercions l'Indonésie pour l a répons e fournie aux observations formulées par le 
gouvernement des États -Unis et la branche de production des États -Unis concernant le Règlement 
du Ministère des affaires religieuses (MORA) sur l 'application de la garantie des produits halal, qu 'elle 
a notifié au Comité ( G/TBT/N/IDN/123 ). 
3.  Cependant, nous croyons comprendre qu 'au dé but du mois de mai , l'Indonésie a finalisé et publié 
un autre règlement d'application de la Loi halal , à savoir le Règlement gouvernemental n°  31 
de 2019 sur les dispositions d'application de la Loi n° 33/2014 concernant la garantie des produits 
halal, qu'elle n'a pas notifié au Comité . Nous demandons de nouveau à l'Indonésie de notifier cette 
mesure au Comité , ainsi que toutes autres mesures d'application supplémentaires . 
4.  De plus, nous  croyons  compren dre que l'organisme responsable de la garantie des produits halal  
a commencé à élaborer des mesures d'application et des orientations pour des catégories de produits 
spécifiques . Pouvez -vous confirmer que la liste de produits ci -après est visée par le  champ 
d'app lication et le calendrier envisagé pour les prescriptions qui doivent entrer en vigueur:  
• octobre  2024 pour "les produits alimentaires et boissons" ; 
• octobre  2026 pour "les médicaments traditionnels et compléments de santé", "les produits 
cosmétiques, produi ts chimiques et produits génétiquement modifiés", "les vêtements, 
coiffures et accessoires", "les appareils électroménagers, l 'équipement pour la pratique du 
culte musulman, la papeterie et l 'équipement de bureau" et "les marchandises pour 
dispositifs médi caux de classe  de risque A" ; 
• octobre  2029 pour "les médicaments" et "les marchandises pour dispositifs médicaux de 
classe de risque B" ; 
• et octobre  2034 pour "les médicaments sur ordonnance, à l'exclusion des substances 
psychotropes" et "les marchandises po ur dispositifs médicaux de classe de risque C"?  
5.  Nous demandons à l'Indonésie de donner plus de précisions  sur la procédure et le calendrier 
envisagés pour notifier les mesures d'application des prescriptions relatives à la  certification, 
l'emballage et l'étiquetage pour chacune de ces catégories de produits  et pour solliciter les 
observations du public à ce sujet . G/TBT/W/733  
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  6.  Lors de l'élaboration de ces prescriptions, nous demandons que l'Indonésie prenne en 
considération les observations que nous avons formulées, dans lesquelles nous exprimions des 
préoccupations quant à la faisabilité et à la nécessité d'exiger que toutes les catégories de produits 
couverts disposent d'installations distinctes pour la fabrication, l a transformation , le stockage, 
l'emballage, la distribution et la vente des produits halal et non halal . L'Indonésie envisagera -t-elle 
d'exempter certains produits de ces prescriptions ? En outre, quand l'Indonésie précisera -t-elle les 
produits alimentaires et boissons "naturellement hala l" qui seront considérés comme exemptés de 
la nouvelle loi halal, y compris le statut des expéditions en vrac?  
7.  Nous souhaitons obtenir des renseignements complémentaires sur la réponse de l'Indonésie aux 
observations du gouvernement des États -Unis concerna nt l'étiquetage obligatoire des produits non 
halal. Pouvez -vous nous indiquer quels sont les lois et les règlements applicables de l'Agence 
nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (BPOM/NADFC) de l'Indonésie 
qui sont mentionnés d ans la réponse de l'Indonésie ? Étant donné qu'il s'agit de prescriptions relatives 
aux produits alimentaires et cosmétiques, quelles seront les prescriptions pour les autres types de 
produits?  
8.  Nous demandons à l'Indonésie de prévoir une période de transiti on suffisante pour permettre 
aux parties prenantes de comprendre et de respecter les prescriptions de ces règlements . Nous 
croyons comprendre que le règlement d'application du MORA permettra l'application progressive des 
prescriptions obligatoires en matiè re de certification halal et que l'Indonésie continuera d'autoriser 
la vente de produits non certifiés . L'Indonésie peut -elle confirmer notre interprétation?  
9.  Nous souhaiterions remercier l'Indonésie d'avoir prolongé la reconnaissance des organismes de 
certification halal étrangers de façon que les produits agricoles certifiés halal puissent continuer 
d'entrer sans interruption en Indonésie pendant cette période de transition . Pour les États -Unis, la 
reconnaissance actuelle des cinq organismes de certification halal basés sur son territoire  
commencera à expirer le 5 juin 2020. Pour assurer la poursuite des échanges, nous prions  
instamment l'Indonésie de fournir en temps voulu des orientations claires aux organismes de 
certification étrangers qui souhaitent demander la reconduction de leur  reconnaissance , une fois 
expirée la période de reconnaissance en cours,  et aux nouveaux organismes de certification 
étrangers souhaitant présenter une demande  de reconnaissance.  
10.  Nous restons  préoccupés par la prescription obligatoire imposant l'étiquetage des  produits 
"halal" et "non halal" . L'étiquetage obligatoire avec les mentions "halal" et "non halal" créera une 
confusion dans l'esprit des consommateurs et  sera coûteux et difficile à appliquer pour les 
entreprises, nationales et étrangères.  
11.  Nous croyons comprendre qu 'il existe également une prescription relative à l'enregistrement  
pour chaque  certificat halal étranger figurant dans le règlement d'applicatio n, y compris une 
prescription imposant que les numéros d'enregistrement du certificat figurent sur l'étiquette du 
produit . Telle qu'elle est libellée, la prescription relative à l'enregistrement pour les importateurs est 
contraignante  et redondante et a po ur effet de restreindre le commerce . Par ailleurs, nous ne voyons 
pas comment les mêmes prescriptions d'enregistrement s 'appliqueraient aux produits locaux.  
12.  Nous demandons à l'Indonésie de modifier cette prescription en tenant compte du fait que 
l'organism e indonésien responsable de la garantie des produits halal ("BPJPH") procédera déjà à des 
vérifications des organismes halal étrangers délivrant des certificats halal pour les produits importés.  
13.  Nous demandons à l'Indonésie de préciser davantage quels disp ositifs médicaux seront soumis 
aux règlements d'application de la Loi halal. Nous demandons également à l'Indonésie de clarifier 
sa réponse à la demande faite par  la branche de production de  dispositifs médicaux des États -Unis 
d'exclure du champ d'application de la Loi halal les produits pour diagnostic in vitro  fabriqués à partir 
de matières animales qui n'entrent pas en contact avec le corps humain.  
14.  Nous jugeons encourageante la notification du Règlement du MORA par l'Indonési e et nous 
prions instamment l'Indonésie de notifier tous les règlements d'application précédents et à venir, à 
l'état de projet, avant leur finalisation . Une nouvelle fois, nous demandons la transparence, étant 
donné que ces règles sont élaborées pour étab lir une période de transition suffisante et pour 
ménager aux parties prenantes la possibilité de formuler des observations.  
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